Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1885
Document publié le Vendredi 18 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1885)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
bubiére 18/04/2025 SL
ID : 007-240700864-20250410-2025 80-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
A À 7 communauté de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE
ra Q da L'ARDÈCHE 2 Avenue du Maréchal LECLERC T Ve. 07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 10 avril 2025
-__enexercice : 35
- présents : 30
- votants : 34
M. Archambault Daniel
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le trois avril s'est réuni en séance
publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-
Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK
Dominique, LAURENT Jérôme, MARCE Emilie, MATHON Christophe,
MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER
LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE
Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain.
Absents excusés ayant donné procuration : SAUIOT BEDIN Bénédicte
(procuration à M. GUERIN Patrick) ; CHABANIS Alexandre (procuration à
GONNET TABARDEL Françoise); LEBRETON Frédéric (procuration à Mme
MATTEI Martine); GUINAULT Thérèse procuration à (Mme MARCE
Emilie).
Absents : LANDRAUD Maryline.
Délibération
N° 2025-80
Votes:
- _Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet : Durée d’amortissement des immobilisations
Vu
e l'article 2321-2 du CGCT et notamment le 27° concernant les dépenses obligatoires des
communes ou groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3
500 habitants
° les instructions budgétaires et comptables M14, M4, M57 et M49,
e la délibération n°2022-072 du 30 juin 2022 concernant les durées d'amortissement des immobilisations Considérant
Publié le
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
e que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense
obligatoire des groupements de Communes
e que suite à la création des budgets annexes hôtel d'entreprises et photovoltaïques, deux
nouvelles lignes d'imputation doivent être ajoutées
Madame la Vice-Présidente propose au Conseil Communautaire :
de compléter les durées d'amortissement pour les catégories de biens suivants :
Nature |M14| M4 |M49| M57 Catégorie de biens Min. | Max. comptable
202 M14 M57 |Documents d'urbanisme 2 10
2031 M14 M49| MS57 |Frais d'étude 1 5
2033 M14 M49| MS57 |Frais d'insertion 1 5
2051 M14 M49| M57 |Concessions et droits assimilés 1 5
2087 M14 M49|! MS7 |Immobilisations incorporelles reçues par mise à 1 5 disposition
2088 M14 M49| MS7 |Autres immobilisations incorporelles 1 5
2121 M14 MS7 |Plantations d'arbres et d'arbustes 5 30
2128 M4 M57 [Autres agencements et aménagements de terrains |5 30
212X M49 Agencements et aménagements de terrains 5 30
21311 M49 Construction de bâtiments d'exploitation 10 50
21321 M57 |Immeubles de rapport 50 |50 2135X M14 M57 |installations générales, agencement, 5 20 aménagement des constructions — Bâtiments
publics / Bâtiments privés
21351 M49 Installations générales, agencements, 5 20 aménagements des constructions — Bâtiments
d'exploitation
2138 M14 M49| M57 |Autres constructions 5 50
2151 M49 Installation complexes spécialisés 30 60
2153 ma Installation à caractère spécifique 25 21531 M49 Réseaux d'adduction d'eau 20 40
21532 M49 Réseaux d'assainissement 40 60
21533 M14 M57 |Réseaux câblés 20 30
21534 M14 M57 |Réseaux d’électrification 20 30
21538 M14 M57 |Autres réseaux 20 30
21561 - M49 Matériel spécifique d'exploitation — Service de 4 15 distribution d'eau
21562 M49 Matériel spécifique d'exploitation — Service 4 15 assainissement
21568 M14 M57 |Autre matériel et outillage d'incendie et de défense 18 8 civile
21571 M14
215731 m57 [Matériel roulant - Voirie 6 10
215738 M57
Autre matériel et outillage de voirie 6 10
2
S'LOF
ID : 007-240700864-20250410-2025 80-DE Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
TT Publié le
ID : 007-240700864-20250410-2025 80-DE
21578 Mi14
21578 M57 [Autre matériel technique 6 10
2158 M14 MS57 |Autres installations, matériel et outillage techniques |6 10
2181 M14 M57 |Installations générales, agencements et 5 30 aménagements divers
2182 M14 M49 Matériel de transport
21828 M57 |Autres Matériel de transport 4 8
2183 M14 M49 Matériel de bureau et matériel informatique 2 5
21838 MS7 [Autre matériel informatique
2184 M14 M49 Mobilier 10 15
21848 M57 [Autres matériels de bureau et mobiliers 2 15
2185 MS7 |Matériel de téléphonie 5
2188 M4 M49| M57 |Autres immobilisations corporelles 15
Les durées pour l’amortissement des subventions d'équipement versées sont les suivantes :
Lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études 5
+ aides à l'investissement des entreprises
Lorsque la subvention finance des bâtiments ou des installations 15
Lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national 40
e Ilest fixé à 500 euros TTC, le seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur, ou
dont la consommation est très rapide, s’amortissent en un an.
e ll est fixé une méthode commune aux biens transférés qui n’ont pas été amortis et qui
auraient dû l'être. Il est ainsi proposé de prendre la VNC au 1° janvier de l’année du
transfert, et de l’amortir sur la durée résiduelle selon la durée d'amortissement validée par la
DRAGA.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve l'ajout proposé par Madame la Vice-Présidente
> Autorise Madame la Présidente à signer tout acte y afférant
Le secrétaire de séance
M. Daniel ARCHAMB
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le:
ID : 007-240700864-2025041 0-2025_80-DE
7