Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 098 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 098 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 12 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 098 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-098

PUBLIÉ LE 12 MAI 2022Sommaire

DDETS 22 /

22-2022-05-03-00003 - Décision - Demande de dérogation au repos

dominical CEVA 22610 PLEUBIAN 03.05.2022 (4 pages) Page 3

SGCD / SRU

22-2022-05-12-00001 - Arrêté du 12 mai 2022 portant délégation de

signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale (2 pages) Page 8

2DDETS 22

22-2022-05-03-00003

Décision - Demande de dérogation au repos

dominical CEVA 22610 PLEUBIAN 03.05.2022

DDETS 22 - 22-2022-05-03-00003 - Décision - Demande de dérogation au repos dominical CEVA 22610 PLEUBIAN 03.05.2022 3EL. Direction Départementale : de l'Emploi, du Travail et des Solidarités D'ARMOR P

Liberté

Egalité

Fraternité

POLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES A Saint-Brieuc, le 03 MAI 2022 ET RELATIONS DU TRAVAIL

Service Mutations économiques

et Section centrale travail

Affaire suivie par: LE MASSON Benoît La Directrice Départementale Tél. : 02 96 62 65 89 de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Mél. : benoit.le-masson@direccte.gouv.fr

VU le code du travail, notamment les articles L. 3132-3, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R.3132-16;

VU la demande reçue le 13 avril 2022 par le Centre d'Etude et de Valorisation des Algues —- CEVA - 83 Presqu'lle de Pen-Lan 22610 PLEUBIAN, visant à obtenir l'autorisation d'employer des salariés le dimanche sur la période du 01/04/2022 au 31/10/2022;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes - d'Armor;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes - d'Armor et Mme Sophie ROLLAND, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du 1° avril 2021;

VU l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature de Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature à Madame Sophie ROLLAND, Directrice Départementale Adjointe (Responsable du Pôle accompagnement des entreprises et relations du travail);

VU l'arrêté du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Benoît LE MASSON, Directeur adjoint du travail à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes - d'Armor, responsable du service accompagnement des mutations économiques;

VU la consultation en date du 13 avril 2022 des syndicats de salariés et d'employeurs intéressés, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, du conseil municipal et de la communauté de communes concernés, et les avis recueillis;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - DDETS 22 1-3 Bd Edouard Prigent CS 2248 - 22000- Saint-Brieuc Cedex 1 Téléphone Standard : 02 96 62 65 65 www.travail-emploi.gouv.fr Page 1/2

DDETS 22 - 22-2022-05-03-00003 - Décision - Demande de dérogation au repos dominical CEVA 22610 PLEUBIAN 03.05.2022 4CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail permet l'octroi d'une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l'établissement, serait préjudiciable au public ou compromettait le fonctionnement normal de l'établissement ;

CONSIDERANT que le CEVA, centre technique de recherche appliquée et d'innovation a pour objet de mettre en œuvre une recherche appliquée portant sur les algues, leur mode de développement et de production, leurs utilisations économiques et industrielles, d'assurer le transfert des connaissances dans le domaine industriel;

CONSIDERANT que cette demande requiert la présence de 10 salariés (7 CDI et 3 CDD) sur 31 dimanches du 01/04/2022 au 31/10/2022;

CONSIDERANT que cette exigence résulte du fait que les équipes, dans le cadre de leurs missions d'intérêt général, réalisent des vols aériens, des prélèvements d'échantillons terrain et des mesures spectrophotométriques et radiométriques, très fortement dépendants des contraintes environnementales (coefficient de marée) ainsi que des conditions météorologiques qui doivent être favorables (peu OU pas de couverture nuageuse). En effet, l’Estran doit être découvert par temps clair afin de permettre des acquisitions de photographies aériennes du littoral de bonne qualité et exploitable pour les traitements d'image en aval.

CONSIDERANT que les forts coefficients peuvent tomber le weekend et en particulier le dimanche, ce qui est fortement le cas en 2022;

CONSIDERANT les contreparties prévues pour les salariés privés du repos dominical;

CONSIDERANT le recours à des salariés volontaires ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

La demande de dérogation au repos dominical pour 10 salariés (7 CDI et 3 CDD) est accordée pour 31 dimanches du 01/04/2022 au 31/10/2022;

ARTICLE 2 :

Le volontariat des salariés concernés devra être formalisé par écrit;

ARTICLE 3 :

Les heures de travail réalisées ces 31 dimanches donneront lieu pour: - Les techniciens de l'avenant | à 40% de majoration salariale + repos compensateur ;

- Les techniciens et agents de maitrise de l'avenant Il + cadres : Repos compensateur équivalent au temps travaillé le dimanche;

Page 2/2

DDETS 22 - 22-2022-05-03-00003 - Décision - Demande de dérogation au repos dominical CEVA 22610 PLEUBIAN 03.05.2022 5ARTICLE 4:

L'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, est assurée par le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes - d'Armor et la Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.

La Directrice Départementale

Adjointe de la DDETS des

Côtes - d'Armor

—

Soph je ROLLAN D

Voies et délais de recours:

Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez présenter:

-Un recours gracieux auprès du Directeur régional par intérim de la DIRECCTE de Bretagne - Immeuble Le Newton — 3 bis Avenue de Belle Fontaine, CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE Cedex

-un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre du Travail - Direction Générale du Travail - 39/43 Quai André Citroën — 75902 PARIS cedex 15

-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS 44416 — 35044 RENNES CEDEX

Page 3/2

DDETS 22 - 22-2022-05-03-00003 - Décision - Demande de dérogation au repos dominical CEVA 22610 PLEUBIAN 03.05.2022 6DDETS 22 - 22-2022-05-03-00003 - Décision - Demande de dérogation au repos dominical CEVA 22610 PLEUBIAN 03.05.2022 7SGCD

22-2022-05-12-00001

Arrêté du 12 mai 2022 portant délégation de

signature aux sous-préfets chargés de la

permanence préfectorale

SGCD - 22-2022-05-12-00001 - Arrêté du 12 mai 2022 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale 8Secrétariat Général Commun Départemental

Æ 3 Service Relation avec les Usagers PREFET

DES COTES-

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

-ARRÊTÉ-

portant délégation de signature aux Sous-préfets

chargés de la permanence préfectorale

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration

territoriale de la République

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 27 octobre 2017 portant nomination de Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor;

VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Dominique LAURENT, Sous- préfète de Guingamp ;

VU le décret du 26 mai 2020 portant nomination de M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan ;

VU le décret du 16 juin 2021 portant nomination de Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor ;

VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Léa POPLIN, Sous-préfète de Lannion ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

CONSIDERANT que dans le cadre des permanences qu'ils sont amenés à assurer, les Sous- préfets peuvent être conduits à signer des actes administratifs débordant de leurs attributions ou des compétences qui leur sont conférées ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL.02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

SGCD - 22-2022-05-12-00001 - Arrêté du 12 mai 2022 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale 9- ARRÊTE-

ARTICLE 1": Délégation de signature est donnée aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale, selon le tableau hebdomadaire établi à cet effet, afin de signer sur l'ensemble du territoire départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutes matières, ainsi que tous actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires à l'exception:

- des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,

- des arrêtés de conflits.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale, selon le tableau hebdomadaire établi à cet effet, afin de signer :

— les arrêtés portant retrait d’une obligation de quitter le territoire français ou d'un refus de titre de séjour, les décisions portant refus de titre de séjour ainsi que celles assorties d'une mesure d'éloignement, les décisions d'éloignement (obligations à quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire, les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français, les décisions fixant pays de renvoi, les interdictions de retour et les arrêtés de réadmission Schengen),

— les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues en vue de leur comparution devant des juridictions ou organismes de l'ordre administratif, — les décisions d'assignation à résidence, les décisions de placement, de prolongation et de maintien en rétention administrative,

- les saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) et de la Cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire,

- les demandes de prolongation de rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention (JLD),

— la défense de la décision de placement en rétention administrative, - les requêtes en appel;

ARTICLE 3 : L'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale est abrogé.

ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-préfet de Dinan, la Sous- préfète de Guingamp, la Sous-préfète de Lannion et la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 2 MAI 2022

Le re

S Stéphane ROUVÉ

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

SGCD - 22-2022-05-12-00001 - Arrêté du 12 mai 2022 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale 10