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Arrêté - convention portage EPF74
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Arrêté - convention portage EPF74)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
411 avenue
HAUTE-SAVOIE de la République Saint-Pierre-en-Faucigny ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (74)
Réf : P250AD
EPF
CONVENTION POUR PORTAGE FONCIER
ENTRE :
L’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie- SIREN 451 440 275
Représenté par sa Directrice, Madame Catherine MINOT
Domiciliée professionnellement 1510 Route de l’Arny — 74350 ALLONZIER LA CAILLE.
Fonction à laquelle elle a été nommée aux termes d’une délibération du Conseil d'Administration en date du 7 juillet
2023 ;
Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en sa qualité de Directrice en vertu des dispositions de l’article L 324-6
du Code de l’Urbanisme.
Désigné ci-après par "L’EPF 74"
ET:
La Commune de Saint-Pierre-en-Faucigny - SIREN n° 217 402 502
Représentée par son Maire, Monsieur Marin GAILLARD
Domicilié professionnellement 1 Place de la Mairie BP 7 - 74807 SAIÏNT-PIERRE-EN-FAUCIGNY Désignée ci-après par "La Collectivité"
EXPOSE
Par arrêté n° DDT-2023-1534 en date du 4 décembre 2023, Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie a constaté la carence de la
Commune de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY au titre du bilan triennal 2020-2022.
Par arrêté n° DDT-2023-1562 en date du 8 décembre 2023, le Préfet a délégué le droit de préemption urbain défini dans l’article
L. 210-1 du code de l’urbanisme, à l’EPF 74 sur les communes ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral prononçant la carence
définie dans l’article L. 302.9-1 du code de la construction et de l'habitation, dont la commune de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY,
sur laquelle se trouve le bien visé dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner adressée par Maître Emmanuelle DEMAGNY, Notaire
à La Roche-Sur-Foron.
Conformément à l’article R 324-2 du Code de l'Urbanisme, la Directrice de l’EPF a, par Arrêté du n° 2024-08 en date du 23 mai
2024 exercé son droit de préemption sur ce bien.
Cette préemption entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l’EPF (2024/2028) : Thématique « LOGEMENT POUR TOUS » ; portage sur 8 ans, remboursement à terme.
Situation Section N° Cadastral Surface Bâti Non bâti
411 Avenue de la République B 1820 222 X
411 Avenue de la République B 0572 273 X
411 Avenue de la République B 4036 118 X
411 Avenue de la République B 1818 2055 X
Total 2 668
PRIX D’'ACQUISITION
Conformément aux statuts de l’EPF 74, cette préemption est réalisée sur la base d’un avis communiqué par France Domaine,
soit la somme de 800 000,00 euros, conformément à la DIA.
Conformément aux Statuts et au Règlement Intérieur de l’EPF 74, les modalités d'intervention, de portage et de cession des biens sont définies comme suit :
MODALITES D’INTERVENTION ET DE GESTION
L’EPF 74 étant propriétaire du bien, la collectivité s'engage à ne pas en faire usage, à ne pas le louer, à ne pas entreprendre de
travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l’EPF 74.
Si la collectivité en fait la demande, une convention de mise à disposition sera établie entre elle et l’EPF 74.
MODALITES DE PORTAGE Cf bilan financier provisoire
La collectivité s'engage :
à faire face aux conséquences financières pendant toute la durée du portage :
au remboursement à l’EPF de l'investissement réalisé sur 8 ans, à terme, (y compris les travaux et services réalisés dans le
cadre d’un proto-aménagement, dépollution, démolition, indemnités d’éviction...).
au remboursement annuel des frais annexes tels que des charges liées à la propriété du bien (taxe foncière, assurance,
géomètre...) ;
au règlement annuel des frais de portage, soit 2.70 %HT sur le capital restant dû et sur les frais annexes.
L'EPF restituera tous loyers perçus et attribuera aux dossiers toutes subventions perçues pendant la durée du portage.
L'EPF adressera annuellement à la collectivité un bilan financier accompagné d’un récapitulatif des éléments financiers de
l’opération dépenses/recettes.
Pour les portages à terme, les recettes annuelles des loyers perçus par l’EPF seront déduites annuellement du capital investi ;
Pour l’ensemble des portages, les subventions perçues seront déduites n+1 du capital investi et porté par l’EPF.
La collectivité mandatera le solde du bilan comptable sur le compte trésorerie de l’EPF 74, dans le délai de 40 jours fixé par le
Conseil d'Administration. Des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré votées annuellement par le
Conseil d'Administration.
MODALITES DE CESSION DES BIENS
À la fin de la durée de portage, la collectivité s'engage soit à acquérir par acte authentique le bien porté par l’EPF, soit à
délibérer pour qu'il soit cédé à un organisme désigné par elle. Le prix de cession HT par l'EPF correspond au montant de l’ac-
quisition initiale augmenté des frais d'acquisition, agences, études, évictions et gros travaux.
L’EPF appliquera sur la vente un montant de TVA calculé sur la situation réelle du bien au moment de la vente, du document
d'urbanisme, du taux de TVA en vigueur ou plus largement conforme à réglementation fiscale applicable.
La collectivité mandatera tout ou partie de la valeur du bien sur le compte trésorerie de l’'EPF 74 en fonction du capital déjà
remboursé au cours du portage. L’EPF 74 transmettra alors un bilan de gestion clôturant la fin du portage.
Cependant, il pourra être mis fin à la présente, avant la fin de la durée de portage par délibération de la collectivité et après
acceptation du Conseil d'Administration de l’EPF 74. La collectivité s'engage alors à rembourser par anticipation le solde de
l’investissement réalisé, les frais annexes et les frais de portage calculés au prorata de la durée effective du portage.
Fait le
Catherine MINOT Marin GAILLARD
Maire de la Commune de Saint-Pierre-en-Faucigny
L'aide de l'EPF est à mentionner dans tout support d'information et de communication lié au portage. L'EPF doit être associé et représenté à
toute manifestation ou inauguration concernant la réalisation ayant fait l'objet d'un portage. Le logotype peut être adjoint sur tout support visuel. CUT
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0) Rapport d'analyse — Opportunité de préemption — DIA n°7433
2) Caractéristiques
Surface |2668m- Prix 800 000 € soit 300 ) €/m2
Localisation 100 m de la mairie (plein centre-ville)
Tissu urbain environnant Composé de maisons individuelles et de petits collectifs
Désignation Bâtiment vendu en totalité : ensemble immobilier comprenant
plusieurs bâtiments
Usage Habitation
Occupation Sans occupant
3) Plan cadastral
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Figure 2 : Extrait cadastral (localisation verte) - Source : Candastre.gouv.fr
DIA n°7433
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