Déliberation - Convention EPF74

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Déliberation - Convention EPF74 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny. Lien du pdf (Déliberation - Convention EPF74)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, is CE - LAEER LE LES GLIERES Saint-Pierre-en-Faucigny

FE PF HAUTE-SAVOIE (74) ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Réf : P250AE

LC CONVENTION POUR PORTAGE FONCIER |

ENTRE :

L'Établissement Public Foncier de Haute-Savoie- SIREN 451 440 275

Domicilié 1510 Route de l’Arny — 74350 ALLONZIER LA CAILLE

Représenté par sa Directrice, Catherine MINOT

Fonction à laquelle elle a été nommée aux termes d’une délibération du Conseil d'Administration en date du 7juillet 2023 ;

Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en sa qualité de Directrice en vertu des dispositions de l’article L 324-6 du Code

de l'Urbanisme.

Désigné ci-après par "L'EPF 74"

ET:

La Commune de Saint-Pierre-en-Faucigny - SIREN n° 217402502

Domiciliée 1 Place de la Mairie BP 7 - 74807 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY Représentée par son Maire, Monsieur GAILLARD Marin Désignée ci-après par "La Collectivité"

EXPOSE

La collectivité sollicite l'intervention de l’EPF 74 en vue d'acquérir une parcelle de terrain nu, de surface importante située au cœur du secteur urbanisé en centre bourg.

Cet espace a été antérieurement identifié au plan foncier, comme pouvant constituer une réserve foncière au profit de la

Commune afin d'accueillir des services de proximité au titre des équipements publics ou de services de proximité.

Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l’EPF (2024 / 2028) : Thématique « QUALITÉ

DU CADRE DE VIE - Services de proximité et/ou équipements publics » ; portage sur 8 ans, remboursement à terme.

Conformément à l’article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, le Conseil d'Administration de l’EPF 74, dans sa séance du

10/10/2024, a donné son accord pour procéder à l’acquisition nécessaire au projet de la collectivité.

IDENTIFICATION DES BIENS A ACQUERIR

Désignation des biens à acquérir sur la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny (74)

Situation Section N° Cadastral Surface m2 Bâti Non bâti

LES GLIERES B 0683 10 461 x

Total 10 461 m2

Terrain Nu

PRIX D’ACQUISITION

Conformément aux statuts de l’EPF 74, cette acquisition est réalisée sur la base d’un avis communiqué par France Domaine

OÙ une expertise foncière, soit la somme de 418 440,00 euros.

Conformément aux Statuts et au Règlement Intérieur de l’EPF 74,

les modalités d'intervention, de portage et de cession des biens sont définies comme suit :MODALITES D’INTERVENTION ET DE GESTION

L'EPF 74 étant propriétaire des biens, la collectivité s'engage à ne pas en faire usage, à ne pas les louer, à ne pas entreprendre

de travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l’EPF 74.

Si la collectivité en fait la demande, une convention de mise à disposition sera établie entre elle et l'EPF 74.

MODALITES DE PORTAGE Cf bilan financier provisoire

La collectivité s'engage :

à faire face aux conséquences financières pendant toute la durée du portage ;

* au remboursement à l’EPF de l'investissement réalisé sur 8 ans à terme, (y compris les travaux et services réalisés dans le

cadre d’un proto-aménagement, dépollution, démolition, indemnités d’éviction..).;

au remboursement annuel des frais annexes tels que des charges liées à la propriété du bien (taxe foncière, assurance,

géomètre...) ;

* au règlement annuel des frais de portage, soit 2.7% HT par an sur le capital restant dû et sur les frais annexes.

L'EPF restituera tous loyers perçus et attribuera aux dossiers toutes subventions perçues pendant la durée du portage.

L’EPF adressera annuellement à la collectivité un bilan financier accompagné d’un récapitulatif des éléments financiers de

l'opération dépenses/recettes.

Pour les portages à terme, les recettes annuelles des loyers perçus par l’EPF seront déduites annuellement du capital investi ;

Pour les portages par annuités les recettes annuelles des loyers perçus par l’EPF viendront en déduction du solde débiteur du

bilan financier.

Pour l’ensemble des portages, les subventions perçues seront déduites n+1 du capital investi et porté par l’EPF.

La collectivité mandatera le solde du bilan comptable sur le compte trésorerie de l’EPF 74, dans le délai maximal de 40 jours

fixé par le Conseil d'Administration. Des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré votées

annuellement par le Conseil d'Administration.

MODALITES DE CESSION DES BIENS

A la fin de la durée de portage, la collectivité s'engage soit à acquérir par acte authentique le bien porté par l’EPF, soit à

délibérer pour qu’il soit cédé à un organisme désigné par elle. Le prix de cession HT par l’EPF correspond au montant de l’ac-

quisition initiale augmenté des frais d'acquisition, agences, études, évictions et gros travaux.

L'EPF appliquera sur la vente un montant de TVA calculé sur la situation réelle du bien au moment de la vente, du document

d'urbanisme, du taux de TVA en vigueur ou plus largement conforme à réglementation fiscale applicable.

La collectivité mandatera tout ou partie de la valeur du bien sur le compte trésorerie de l’EPF 74 en fonction du capital déjà

remboursé au cours du portage. L'EPF 74 transmettra alors un bilan de gestion clôturant la fin du portage.

Cependant, il pourra être mis fin à la présente, avant la fin de la durée de portage par délibération de la collectivité et après

acceptation du Conseil d'Administration de l’EPF 74. La collectivité s'engage alors à rembourser par anticipation le solde de

l'investissement réalisé, les frais annexes et les frais de portage calculés au prorata de la durée effective du portage.

Fait le

Catherine MINOT Monsieur GAILLARD Marin Directrice de l'EPF 74 7 Maire de la Commune de Saint-Pierre-en-Faucigny

ZEN ONCIES

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L'aide de l'EPF est à mentionner dans tout support d'information et de communication lié au portage. L'EPF doit être associé et représenté à

toute manifestation ou inauguration concernant la réalisation ayant fait l'objet d'un portage. Le logotype peut être adjoint sur tout support visuel.COMMUNE de SAINT-PHARE-ÆNTAUCIGNT

CC du PAYS ROCHOIS

“hi POISSat mate

proprietaire

DEPENSES du 25/11/2024 au 25/11/2025

EUPTET Géamètre

DEPENSES du 26/11/2025 oO 25/11/2026

Amen Géomètre

DÉPENSES du 26/11/2026 0 26/11/2027

Atmratée Géomèten

DÉPENSES du 27/11/2027 25/11/2028

DEPENSES du 26/11/2028 “ 25/13/2029

ENNTEC Géomètre | imptts/fases

DEPENSES du 26/11/2029 25/11/2030

Master

DEPENSES du 26/11/2030 au 26/11/2031

Aron Giometre

DEPENSES du 27/11/2031 25/11/2032

DétE/Tares AMWMCE

Voiha ne 0006

418 440,00 €

RECETTES

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Dies

RECETTES

Oui

Thème PPI 2019 » 2023 ET 20242028

Qualilé du cadre de vie : services de proumilé ei d'équipements publics

[ PORTAGE 8 ans à terme du arasswenr AU XXXX

418 440,00 €! 418 440,00 €

PORTAGE Ban à terme du memes AU OO

Tous ée sortage MT : 2,74

DATE DELNOMÉANCI| 25/11/2025 25/11/2026 26/11/2027 25/11/2028 25/11/2029 25/11/2030 26/11/2031 25/11/2032

Capital}arn 82000

[orie ochate fes A/N restants AR 440,00

Dress diétés 9,00

|Subrrention EPF sur SRU 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 200 co

Remi du capital par les recettes 9,00 000 0.00 0.00 000 oo 000

lCnget reutant dû 418 440,00

0,00

0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 2.00 [où 0.00

0.00 0.00 0,00 9,00 0.00 0.00 0,00 0,00

0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00

0.00 0.00 0,00 0.0 0,00 2,00 0,00 0.00

0.00 0,00 0.00 0.00 v.00 0.00 0.00 0.00

0.00 9,00 0,00 0,00 0.00 0.00 9,00 0,00

0,00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00

0,00 0,00 2,00 9,00 0,00 0,00 a,00 0,00

11 297,88 1129788 11 297,88 11 297,88 | sos7me | n2978 11 297,88 | 529788

TOTAL DÉPENSES] 11297,88 11 297,88 11 297,88 11 297,88 11 297,88 11 297,88 11 297,88 11 297,88

Ames 0,00 0,00 000 9.00 000 0,00 00 0,00

rer 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 2,00 000

TOTAL RECETTES 0,00 0,00 0,00 000 2,00 0,00 2,00 0,00

Les mastants dia ses en dieu sont des montants drliais

Les montants indiques noir sont des montants prévisionnels

mnaruanr |ésanperoasactet | rvowsten |roracnecenes ain |Remnourumentenpni] Tamer | TOTALPACIURENTE

25/11/2021) 000 He 225958 2 +0 LT

25/13/2024 200 11m 225958 00 000 13 557,46 €

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25/11/2028 00 11 297,88 225958 oo 00 13.557,46€

25/11/2029 000 11297,88 125958 oo 000 1356746€

25/11/2030 0.00 11297,88 225958 000 oo 13748€

26/11/2031 000 11 297,88 225958 0.00 ooù 1339248 €

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