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Déliberation - DEL2023 175 Acquisition foncière propriété 7 impasse du Petit Malbrande terme du portage EPF74
Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 175 Acquisition foncière propriété 7 impasse du Petit Malbrande terme du portage EPF74)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2023_175
Urbanisme et Foncier
L'an deux mille vingt trois, le quatorze septembre,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
M. Eric MINCHELLA donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER
M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT
Mme Aïcha MAATOUGUI donne pouvoir à M. Djamel DJADEL
Absent-e-s :
M. Christian VERDONNET, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : Mme Dominique LACHENAL
Objet : Acquisition foncière - Acquisition d'une propriété sise 7 impasse du Petit Malbrande au terme du portage foncier par l'EPF de la Haute-Savoie (EPF74)
Par délibération en date du 19 septembre 2019, le conseil municipal a approuvé les modalités d’intervention de l’Établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74) pour l’acquisition au prix de 248 000 € de la propriété bâtie de la Sarl VISTA DEVELOPPEMENT sise 7 impasse du Petit Malbrande à Annemasse, cadastrée section A n° 548. La convention de portage a été signée le 23 septembre 2019.
Il est rappelé que ce portage foncier est intervenu en vue de la restructuration globale de l’îlot compris entre la rue du Petit Malbrande et l’impasse du Petit Malbrande, la Commune étant déjà propriétaire des autres parcelles constituant l’îlot. Du fait de l’incendie qui a frappé le bâtiment abritant « l’épicerie sociale » implantée sur le terrain, l’EPF74 a procédé à sa démolition en 2021.
Le portage foncier arrivant à son terme, il convient d’approuver les conditions financières de restitution de cette parcelle non bâtie à la Commune d’Annemasse au prix de 370 612,31 € TTC se répartissant comme suit :
• Valeur de la parcelle : 251 149,58 € (correspondant à la valeur d’acquisition par l’EPF74 augmentée des frais d’acquisition supportés par l’EPF74 de 3 086,70 € et des droits de mutation de 62,88 €) ;
• Frais de démolition : 57 694,01 € HT ;
• TVA immobilière de 20 % sur la valeur de la parcelle et les frais de démolition, soit 61 768,72 €.
Le remboursement par annuités par la Commune au cours des 4 années de portage s’élève à 221 436,98 € HT (188 099,72 € pour le prix des biens et 33 337,26 € pour les travaux de démolition). La somme restant due à la signature de l’acte de vente s’élève donc à 149 175,33 € TTC. La Commune devra également s’acquitter des frais de portage courant entre le 28 octobre 2022, date d’échéance du portage, et la date de signature de l’acte de restitution au profit de la Commune. Ceci étant exposé,
Vu la convention pour portage foncier en date du 23 septembre 2019 entre l’Établissement public foncier de la Haute-Savoie et la Commune d’Annemasse ;
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’État en date du 13 octobre 2022 ;
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DÉCIDE :
- d’acquérir auprès de l’Établissement public foncier de la Haute-Savoie la parcelle non bâtie cadastrée section A n° 548 sise 7 impasse du Petit Malbrande à Annemasse au terme du portage foncier de 4 ans,
- de dire que l’acquisition par la Commune sera régularisée par acte administratif au plus tard le 30 octobre 2023 au prix de 370 612,31 € TTC ,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte administratif ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
Secrétaire de séance
#signature1#
Maire
#signature2#