Acte Administratif - 33 Interdiction vente et conso de protoxyde d'azote tampon

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Acte Administratif - 33 Interdiction vente et conso de protoxyde d'azote tampon Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune de Loos. Lien du pdf (Acte Administratif - 33 Interdiction vente et conso de protoxyde d'azote tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Date d'envoi et de réception en préfecture : 04/07/2025

Date de mise en ligne sur le site internet : 04/07/2025

DEPARTEMENT R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

NORD

CANTON Liberté - Égalité – Fraternité

LILLE 6

COMMUNE

LOOS A R R E T E D U M A I R E n ° A G _ 2 0 2 5 _ 0 3 3

Protoxyde d’azote : interdiction de consommation sur le territoire de la ville de Loos / interdiction de vente aux mineurs / interdiction de dépôt de bonbonnes de gaz sur la voie publique

Le Maire de la Ville de LOOS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-2, VU le code pénal, notamment son article R. 610-5,

VU la loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote,

CONSIDERANT la présence conséquente sur le territoire loossois de bonbonnes ayant contenu du protoxyde d’azote, constatée par la police municipale, CONSIDERANT que ces bonbonnes laissées à terre présentent un caractère accidentogène, pouvant notamment entraîner des risques de chutes, de fractures et de traumatismes, en particulier pour les personnes âgées,

CONSIDERANT que les autorités sanitaires constatent que bien que son usage soit légal, le protoxyde d’azote, détourné de son usage initial pour ses propriétés euphorisantes, est susceptible d’entrainer une euphorie comparable à une ivresse, souvent accompagnée de distorsions visuelles et auditives,

CONSIDERANT que la police municipale et le prestataire de nettoyage de la voirie constatent fréquemment l’abandon de bonbonnes de protoxyde d’azote sur les voies publiques et privées de la commune, occasionnant une collecte de déchets dont le recyclage est une charge financière conséquente,

CONSIDERANT que cette consommation peut constituer des atteintes au bon ordre, à la sécurité, à la sureté, à la tranquillité publiques,

CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser régulièrement les zones de consommation, en fonction des constatations réalisées par la police municipale de Loos,

ARRETE

Article 1 : La vente de protoxyde d’azote sous toutes les formes est interdite aux mineurs dans les établissements suivants :

➢ Carrefour City

➢ Carrefour Contact

➢ Supermarché Match

➢ Lidl

➢ Aldi marché

➢ Dark Night (20 rue Jules Guesde)

➢ Supermarché Coccinelle

Article 2 : La consommation de protoxyde d’azote sous toutes les formes est interdite sur les points suivants du territoire loossois :

• Sur le parking et aux abords (50 mètres) de l’Institut Saint-Vincent-de-Paul (rue Joffre)

• Sur le parking « Kiener » (rue Clémenceau) et ses abords (50 mètres) • Dans l’enceinte du Parc de loisirs et de nature et ses abords (50 mètres) • Dans l’enceinte du Jardin Public et ses abords (50 mètres)Date d'envoi et de réception en préfecture : 04/07/2025

Date de mise en ligne sur le site internet : 04/07/2025

• Sur le parking de la résidence « La Vesprée » (rue Calmette) et ses abords (50 mètres)

• Sur le parking de la résidence « Salengro » (rue Herriot) et ses abords (50 mètres) • Sur le parking de la résidence « La Marlière » (rue de la basse Marlière) et ses abords (50 mètres)

• Sur les parkings « Square Monnet » et « Square Thomas » et leurs abords (50 mètres) • Place Carnot

• Rue Simone de Beauvoir

• Chemin des Postes

• Rue Nelson Mandela

• Rue Clément Debrabandère

• Rue Marcel Delcour

• Rue de Geseke

• Place Carnot

• Sur le parking « Rue de l’égalité » et ses abords (50 mètres) • Rue Robert Schuman

• Place du Général de Gaulle

• Aux abords des établissements scolaires maternels, élémentaires, collèges et lycées d’enseignement public et privé (100 mètres)

• Dans et aux abords des établissements sportifs (100 mètres) • Aux abords des commerces et de leurs parkings

Article 3 : Le dépôt sur la voie publique de bonbonnes de gaz ayant contenu du protoxyde d’azote (N2O) est interdit.

Article 4 : Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de signature et jusqu’au 6 janvier 2026. Il annule et remplace, à compter de sa date de signature, l’arrêté municipal n°AG_2025_002_B.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le protoxyde d’azote pourra être saisi par les personnes en charge de l’exécution du présent arrêté, en vue de leur destruction.

Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Police nationale, Monsieur le Chef de service de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :

• Transmis au représentant de l’État ;

• Affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Loos.

Article 7 : Dans un délai de 2 mois suivant sa notification par voie d’affichage sur le site internet www.loos.fr le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de la Ville de Loos, ou, dans ce même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint Hilaire – CS 62039 – 59014 Lille Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

LOOS, le 4 juillet 2025

Le Maire,

Anne VOITURIEZ