unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2019 007 Location salle novesparc

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2019 007 Location salle novesparc Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2019 007 Location salle novesparc)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, Reçu le

Communaute du Pays Voironnais

ECONOM1E

ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARREG2OI 9_007

Objet: Location salle Novesparc â CentrAlp

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnaïs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L521 1-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-9 et L2 122-2 1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2221-1 et suivants,

Vu la délibération n° 18-073 en date du 03 avril 2018 par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment de la conclusion et de la révision du louage de choses, ou d’autorisation d’occupation domaniale pour une durée n’excédant pas douze ans,

Vu la délibération n°2018_273 en date du 18 décembre 2018 par laquelle le Conseil communautaire a voté les tarifs pour l’année 2019,

Vu l’arrêté n°2018-027 en date du 6 avril 2018 par lequel le Président a donné délégation au Directeur Général Adjoint Dominique PALLIER,

Vu le bail du 22 janvier 2019 et notamment l’article 10 du chapitre V autorisant la sous- location,

Considérant la demande d’utilisation temporaire de la salle de réunion,

Considérant que la salle Novesparc à Centr’Alp est destinée à l’organisation de réunions de travail, à des locations ponctuelles et de courte durée à des organismes extérieurs au Pays Voironn ais,

Considérant que Mme BOCCHIETTI de la Société Service Médical Interentreprises 5 rue Bouffard Roupé ZA Champfeuillet 38500 Voiron sollicite l’occupation de la salle Novesparc pour une durée d’une 1/2 journée afin d’organiser une réunion,

Considérant que l’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes moeurs.

ARRETE

Article 1: Mme BOCCHIETTI de la Société Service Médical Interentreprises est autorisée à occuper la salle NOVESPARC (196 rue du Rocher de Lorzier 38430 Moirans) le Mardi 19 mars 2019 de 8h à 13h, en contrepartie d’un loyer de 97 € TTC, à régler, après avoir reçu l’avis des sommes à payer qui sera transmis par la Trésorerie de Voiron. Ce prix comprend le montant de la T.V.A. au taux légal en vigueur à la date d’exigibilité du loyer.

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais -40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron cedex Tél. : 047693 1771 /www.paysvoironnais.com

ARREG2O19 007 Page 1/2Article 2: L’autorisation est délivrée dans les conditions suivantes:

- l’autorisation revêt un caractère personnel : toute cession en est interdite,

- l’autorisation est consentie à titre précaire

- un état des lieux contradictoire sera effectué lors de l’entrée dans les lieux ainsi qu’au

moment de la sortie,

- en l’absence d’état des lieux d’entrée, l’utilisateur accepte comme état des lieux d’entrée le

dernier état des lieux de sortie dont dispose le Pays Voironnais et qui lui sera remis à sa demande expresse,

- la mise en place du matériel et son rangement seront effectués par l’utilisateur,

- l’effectif maximal du public admis simultanément s’élève à 40 personnes,

- la souscription d’une assurance responsabilité civile couvrant le risques liés à l’occupation

pendant toute sa durée est obligatoire avant entrée dans les lieux,

- l’utilisateur transmet au Pays Voironnais une attestation d’assurance avant la date d’entrée

dans les lieux,

- l’utilisateur devra réparer et indemniser le Pays Voironnais pour les dégâts matériels

éventuellement constatés commis et les pertes constatées pat rapport à l’inventaire du matériel prêté figurant dans l’état des lieux d’entrée.

Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Ampliation du présent acte sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère.

Article 5: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Voiron, le 19 MARS 2019

Par délégation du Président

Le Di r Général Adjoint

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