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Déliberation - D2025.024 tampon
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - D2025.024 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le Cé/G4/2025
n préfecture le 04/04/2025
13802818 26250404-D202
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
DECISION DE LA MAIRE N°2025.024
Direction des Services Techniques (GL/MEQ)
Prise en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Objet : Modification de branchement au réseau électrique de la place Jules Valies
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2131-1
du Code général des collectivités territoriales ;
- VU la délibération n°2020.078 en date du 28 septembre 2020 portant délégations du Conseil
Municipalà Madame la Maire ;
- VU la délibération n°2020.026 du 25 mai 2020, modifiée par les délibérations n°2020.078 du
28 septembre 2020 et n°2023.106 en date du 13 novembre 2023, déléguant à Madame la
Maire pendant toute la durée de son mandat la possibilité de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, accords-
cadres et marchés subséquents de travaux, fournitures et services, d’un montant inférieur aux
seuils européens, ainsi que toute décision concernant leurs avenants et modifications
correspondantes, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
-_ VU le budget de la ville ;
- CONSIDERANT la nécessité de modifier le branchement au réseau électrique de la place Jules
Valles ;
- CONSIDERANT que le réseau de distribution d'électricité appartient à ENEDIS.
DECIDE
Article 1
De signer la convention de travaux de modification de branchement au réseau électrique de la place
Jules Valles par le distributeur ENEDIS.
Intitulé Entreprise Montant
sent ENEDIS Maeadon te _eortement Morbihan DR Bretagne
‘ de né 4 Cola FL ke 29 rue Louis Billet 1340,64€ TTC électrici ‘ c a place Jules CS 50623
a1es 56406 Auray cedex
Article 2
La présente décision est exécutoire à compter de formalités prévus par l’article L.2131-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Ce. Éear IE 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - wwwist-jacques.fr Envoyé en préfecture le Cé/G4/2025
Rec: étecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 055-213502818-20250404-02025024-4R
Article 3
Madame la Directrice générale des Services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 4
La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5
Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande et Monsieur le
Comptable public du Service de gestion comptable de Guichen sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
Article 7 °
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l'accomplissement des formalités prévues par
l'article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr)
Fait à Saint-Jacques de La Lande,
le 31 mars 2025
Marie Ducamin,
Maire
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture Le : Ôk l on / ?5
Publié sur Le site dela Ville le: OÙ /Oty [25
Par Le service affaires générales