Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - A2026.152 tampon
Procès Verbal - A2026.145 tampon
Déliberation - DCM2023.128 tampon
Procès Verbal - A2026.153 tampon
Déliberation - DCM2023.109 tampon
Déliberation - DCM2023.102 tampon
Déliberation - DCM2024.098 tampon
Déliberation - DCM2025.114 tampon
Déliberation - DCM2025.001 tampon
Déliberation - DCM2025.004 tampon
Procès Verbal - A2026.135 tampon
Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Procès Verbal - A2026.135 tampon)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/04/2026
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
7 v
DE LA LANDE
ARRETE DU MAIRE N°A2026.135
(Pôle Administration générale et relations usagers)
Objet: Délégation de fonctions et de signature à Monsieur HATTE Emmanuel, Premier Adjoint au Maire en charge des finances, de la gestion budgétaire et des marchés publics
Le Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-18 et L.2122- 20, L.2122-22 et L.2122-23 et D.1617-23 ;
- VU la délibération n°2026.028 en date du 28 mars 2026 du Conseil Municipal portant élection de Monsieur Sébastien Collet en tant que Maire de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande et le procès-verbal y afférent ;
- VU la délibération n°2026.029 en date du 28 mars 2026 fixant le nombre d’adjoints ;
- VU la délibération n°2026.030 en date du 28 mars 2026 portant élection des Adjoints au Maire et le procès-verbal y afférent ;
- VU la délibération n°2026.033 en date du 28 mars 2026 portant délégation du Conseil Municipat au Maire et l’autorisant à subdéléguer ses pouvoirs aux Adjoints et Conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction ;
- CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement de l'action communale il ÿ a lieu de confier à Monsieur HATTE Emmanuel, premier Adjoint, une partie des délégations du Maire.
, ARRETE
Article 1
Délégation de fonctions et de signature est donnée à Monsieur HATTE Emmanuel, Premier Adjoint au Maire, pour les affaires relevant des finances, de la gestion budgétaire et des marchés publics.
Les fonctions et missions relatives à ces domaines comprennent notamment le suivi des politiques
communales en lien avec :
— Autitre des finances et de la gestion budgétaire :
o La stratégie financière et fiscale;
© Les orientations budgétaires (budget principal et budgets annexes) ;
o La préparation budgétaire (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives), le suivi de l'exécution financière et l'analyse des résultats (Comptes Financiers Uniques) ;
o La gestion de la dette et de la trésorerie;
o Les recherches de financements;
- _ Autitre des marchés publics :
o La définition des orientations et le pilotage de la stratégie en termes de commande publique.
À
Ce. Feates 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande- Tél, 02 99 29 75 30- mairie@st-jacquesfr - wwwest-jacques.fr Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reg ecture le 18/04/2026
Pubiié le
ID : 055-213502818-20260415-42028185-AR
Article 2
Monsieur HATTE Emmanuel reçoit délégation pour signer tous documents administratifs (actes, contrats, arrêtés, courriers...) se rapportant à ces domaines d'interventions et notamment : -_ Autitre des finances et de la gestion budgétaire :
o Les pièces et documents budgétaires et comptables : ;
o Les documents relatifsà l'engagement des dépenses ;
© Tous les actes et pièces relatifs à la liquidation, l'ordonnancement des dépenses et au recouvrement des recettes dans la limite de la réglementation et du budget voté ainsi que la certification des pièces et documents liés au mandatement des dépenses et au recouvrement des recettes dont les bordereaux de mandats et de titres ; o Toutes les pièces justificatives liées aux demandes d'attribution ou de versement de subventions au bénéfice de la Ville ;
o Les contrats de prêt et de ligne de trésorerie dans la limite de la délégation accordée par le Conseil Municipal ;
o Toutes correspondances relatives aux demandes de renseignements liées aux diverses taxes et impôts de la compétence communale ;
-__ Autitre des marchés publics :
o Tous actes, contrats, arrêtés, décisions et courriers relatifs à la préparation, la
passation, l'éxécution et le règlement des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents de travaux, fournitures et services, d'un montant inférieur aux seuils européens, ainsi que tout décision concernant leurs avenants et modifications correspondantes, lorsque les crédits sont inscrits au budget. A ce titre, notamment, signature est donnée pour :
e L'ensemble des pièces contractuelles ;
e L'ensemble des correspondances ;
° L'ensemble des états et décomptes liés à l'exécution financière de ces marchés;
Article 3
La signature de Monsieur HATTE | Emmanuel devra être précédée de la mention suivante: « Pour le Maire et par délégation ».
Article 4
La présente délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée par voie d'arrêté municipal, en application de l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.,
Article 5
Monsieur le Maire et la Directrice Générale des Services de la Ville de Saint-lacques-de-la-Lande sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Adressé à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine ;
-__ Adressé à Monsieur le Trésorier principal ;
- Publié et affiché en Mairie de Saint-Jacques-de-la-Lande ;
- _ Notifié à l'intéressé.
Article 6
Le présent acte est exécutoire à compter des formalités prévues par l'article L.2131-1 du CGCT.
Article 7
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire. Article 8 :
En cas de contestation dans un délai de deux mois; un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par l'article L.2131-1 précité, Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr).
Fait à Saint-Jacques de La Lande,
Le 15 avril 2026
Sébastien COLLET . PS pe
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le AGe4lf
L Publié surle site de la ville: 6/t(26
Par le service affaires générales en préfecture le 1
cture le 16: