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Arrêté - AR00021 2024 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0065 AV 613
Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00021 2024 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0065 AV 613)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DEMANDE DEPOSEE LE : 01/08/2023 N° PC 974 406 23 A0065
RECEPISSE AFFICHE LE : 04/08/2023
DEMANDE COMPLETEE LE : 23/11/2023 Sue) de plancher déclarée(s) (m°) :
Par : SEMADER Existante : 0
; 52 route des Sables
Demeurant à : 97427 L ETANG SALE Démolie : 0
Représenté(e) par : SERY Anne
F (6) pa Créée : 1837
Sur un terrain sis à : rue Louis Carron
Un ET 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : 1837 Référence cadastrale : 406 AV 613
Noture des travaux : Nouvelle construction
Destination de la construction : Habitation S/ dossier modificatif ;
surface antérieure :
Sous-destination de la construction :
Nombre de logements : 29
Le Maire,
Vu la demande de Permis de construire susvisée,
Vu l'objet de la demande :
e Pour des nouvelles constructions,
e Sur un terrain situé rue Louis Carron,
e pour une surface plancher créée de 1837 m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le règlement de la zone PLU : UB,
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
Vu l'avis favorable tacite du Service Départemental d'incendie de secours de la Réunion,
Vu l'avis Favorable tacite d'EDF,
Vu la consultation de ZEOP en date du 28/11/2023,
Vu l'avis Favorable tacite du Pôle sécurité,
Vu l'avis Favorable tacite des Services Technique et de l'Environnement,
Vu l'avis Favorable de la régie des eaux de la CIREST,
CONSIDERANT l'article R.431-16 d) du code de l'urbanisme en vigueur qui précise que «Le document aftestont de la conformité du projet d'installation
d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu ou 1° du M de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités |
territoriales, dans le cas où le projef est accompagné de Ja réalisation ou de Ja réhabilitation d'une telle instal/afion » et que le projet ainsi présenté ne
comporte pas ladite attestation.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02:62 51-4910
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredf et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00021-2024 du 22 janvier 2024
Arrêté N° 00021-2024
Date: 22/01/2024
Publicité le 23/01/2024 ARRETE
Aricle 1 : Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.
Le Maire,
Pour le Maire et par Délégation,
Le Directeur Général des Services,
Contentieux
: Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il(s) : peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. J La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51-49 10
Mail”: mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi; mardi, mercredh et jeudl de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00021-2024
Date: 22/01/2024