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Arrêté - AR403 2023 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0088 AT 749
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR403 2023 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0088 AT 749)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
"PLAINE DES PALMISTES
DEPARTEMENT DE LA REUNION
PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DEMANDE DEPOSEE LE : 17/10/2023 N° PC 974 406 23 A0088
RECEPISSE AFFICHE LE : 20/10/2023
DEMANDE COMPLETEE LE : 17/10/2023 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m°) :
Par : Monsieur SAUTRON Patrice Existante : 0
Demeurant à : 10 Rue les bougainvilliers
Démolie : 0
97437 ST BENOIT (anciennement STE ANNE)
Représenté(e) par :
FR () pa Créée : 57,06
EL oËs à 611 Rue de la République Sur un t ;
Dr Tee 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : 57,06 Référence cadastrale : 406 AT 749
Nature des travaux : Nouvelle construction
Destination de la construction : Habitation S dossier modificatif
surface antérieure :
Sous-destination de la construction :
Nombre de logement(s) : L
Le Maire,
Vu la demande de Permis de construire susvisée,
Vu l'objet de la demande :
e pour Nouvelle construction,
e sur un terrain situé 611 Rue de la République,
e pour une surface plancher créée de 57,06 m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le règlement des zones PLU : UR, ACO,
Vu le règlement de la zone PLU : B3,
Vu la consultation de Pôle sécurité en date du 06/11/2023,
Vu la consultation des Services Technique et de l'Environnement en date du 06/11/2023,
Vu l'avis Favorable du SPANC de la Cirest en date du 06/10/2023,
Vu l'avis Favorable de la régie des eaux de la CIREST en date du 20/11/2023,
Vu l'avis Défavorable de la comission départmentale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestières (CDPENAF) en date du
22/11/2023,
Vu l'avis favorable tacite d'EDF en date du 25/11/2023,
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n°2372 SGAR/DAAF en date du 28/11/20216 qui indique « Zouf projef d'élaboration ou de révision d'un
document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres classées agricoles, ainsi que fout
projet d'opération d'aménagement ef d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoles ef
des surfaces forestières dans les communes disposant d'un document d'urbanisme doit faire l'objet d'un avis favorable de la commission. »
et que pour le projet ainsi présenté la commission a émis un avis défavorable.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél :02:62 51 4910 Publicité le 29/11/2023 Mail: mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00403-2023 du 29 novembre 2023
Arrêté N° 00403-2023
Date: 29/11/2023 ARRETE
Aricle 1 : Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.
Le Maire,
Pour le Maire et par Délégation,
Le Directeur Général des Services,
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél :02 62 51-49 10
Mail”: mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00403-2023
Date: 29/11/2023