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Arrêté - 19 REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS
Déliberation - Deliberation n°54 Regime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujetions de lExpertise et de lEngagement Professionnel RIFSEEP
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°54 Regime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujetions de lExpertise et de lEngagement Professionnel RIFSEEP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Commune PAIESUREMIENNE
Séance du 07 avril 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 1° avril 2025, sous la présidence du Maïre Monsieur René ARNAUD, Monsieur Laurent THARAUD étant secrétaire de séance.
Membres 29
Délibération n°2025/54 TE e
En date du 07 avril 2025 Votants 28 Portant sur : Exprimés 28
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, ee . de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel RIFSEEP
Indemnités de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise IFSE
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Monsieur Xavier ABBADIFE, Madame Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Monsieur Patrick BENAYOUN, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Madame Marie-Christine BONNETAUD, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS, Monsieur Michaël RUIZ-OLID, Madame Valérie MASSALOUX.
Représentés : Madame Florence LE BEC par Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur François VENEL par Monsieur René ARNAUD, Monsieur Guy MARISSAL par Madame Béatrice BOTHIER, Madame Christelle THORÉ par Madame Monique LE GOFF, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Monsieur Xavier ABBADIE, Madame Amanda SABOURDY par Monsieur Serge MEYER, Madame Martine POTTIER par Monsieur Cyrille PARRE
Par délibérations n°2017/156 du 11 décembre 2017 et n°2018/9 en date du 05 mars 2018, La Commune d'Aixe-sur-Vienne a instauré puis fait évoluer en application des textes législatifs et règlementaires en vigueur le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau Régime indemnitaire visait Les différents cadres d'emplois et filières professionnels existants au sein des services de la Commune d’Aixe-sur-Vienne à l'exception des cadres d'emplois des Techniciens et des Ingénieurs en l'absence des décrets les concernant.
Pour mémoire, Le RIFSEEP est composé de deux parties :
- L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle ;
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à La manière de servir.
En application du décret n°2020 - 182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction publique territoriale pour les cadres d'emplois de Technicien et d'Ingénieur, Le Conseil Municipal par délibération n°2020/89 en date du 1° octobre 2020, a actualisé Le RIFSEEP en y intégrant ces deux cadres d'emplois de la filière technique.
Par délibération n°2022/11 en date du 03 mars 2022, le Conseil Municipal a ouvert le bénéfice du RIFSEEP à l'ensemble des agents de la collectivité: agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel et Les agents non titulaires permanents de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
En application de l'article 4 de la délibération adoptant le RIFSEEP en 2020 qui stipule qu'un réexamen du montant de l'IFSE doit s'opérer au moins tous les 4 ans et compte tenu que ce réexamen n'est pas intervenu en 2024,
IL est proposé de relever les plafonds annuels de l'IFSE, afin de prendre en compte les évolutions professionnelles des agents et pour permettre la réalisation des recrutements dans de bonnes conditions. Cette réévaluation s'effectuera à concurrence des plafonds réglementaires à l'instar de ce qui est déjà pratiqué dans notre collectivité pour les cadres d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux et des Agents de Maîtrise Territoriaux. IL est noté que les critères d'attribution ainsi que les groupes de fonctions restent inchangés.
Pour rappel :
LES CRITERES D'ATTRIBUTION
CRITERE 1 CRITERE 2 CRITERE 3
Fonctions d'encadrement, de
coordination, de pilotage et
de conception
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des
fonctions
Technicité, expertise, expérience
ou qualification nécessaire à
l'exercice des fonctions
Prise en compte des
responsabilités plus ou moins
lourdes en matière
d'encadrement ou de
coordination d'une équipe,
d'élaboration et de suivi de
dossiers stratégiques
Valorisation de l'acquisition et
de la mobilisation de
compétences plus ou moins
complexes dans le domaine
fonctionnel de référence de
l'agent
Contraintes particulières liées au
poste, exposition physique,
responsabilité
Ampleur du champ d'action
Influence du poste sur les
Simultanéité des tâches
Initiative
INDICATEURS INDICATEURS INDICATEURS
Niveau d'encadrement dans la | Connaissances (technique, Confidentialité hiérarchie juridique, formations
spécifiques) Disponibilité
Responsabilité de projets ou
d'opération Autonomie Responsabilité pour la sécurité d'autrui
Horaires atypiques ou décalés
résultats Exposition aux risques Influence et motivation d'autrui | (chimique-corporel- psycho
Conseil aux Elus sociaux)
LES GROUPES DE FONCTION
CATEGORIE GROUPES FONCTIONS - EMPLOIS CADRES d'EMPLOI CONCERNES
DE
FONCTIONS
A1 Direction Générale des Ingénieurs Territoriaux
Services
A A2 Direction Ressources Humaines | Attachés Territoriaux
A3 Fonction stratégique rattachée | Attachés Territoriaux
à La Direction Générale
B1 Responsabilité d'un service Rédacteurs Territoriaux, Educateurs Territoriaux des APS,
Techniciens Territoriaux
B2 Fonction relevant d'une Rédacteurs Territoriaux,
expertise particulière, Assistants Territoriaux socio-
B coordination, instructions éducatifs, Techniciens
dossiers Territoriaux
B3 Autres fonctions relevant de la | Rédacteurs Territoriaux,
catégorie B Educateurs Territoriaux des APS C1 Responsabilité de service,
technicité particulière,
fonctions supérieures au grade
Agents Sociaux Territoriaux,
Adjoints Administratifs
Territoriaux, Adjoints Techniques
Territoriaux, Adjoints Territoriaux
du Patrimoine, Agents de
Maitrise Territoriaux
C2
d'exécution
Fonction opérationnelle, Adjoints Administratifs
Territoriaux, Adjoints Techniques
Territoriaux
Catégorie A
INGENIEURS TERRITORIAUX
GROUPES DE IFSE-PLAFONDS IFSE CIA - PLAFONDS | CIA FONCTION ANNUELS MONTANTS | ANNUELS MONTANTS
EMPLOIS REGLEMENTAIRE MAXI REGLEMENTAIRE MAXI
ANNUELS ANNUELS
A1 DGS 46 920 € 46 920 € 2 380 € 700 €
ATTACHES TERRITORIAUX
GROUPES DE IFSE-PLAFONDS IFSE CIA - PLAFONDS | CIA FONCTION ANNUELS MONTANTS | ANNUELS MONTANTS
EMPLOIS REGLEMENTAIRE MAXI REGLEMENTAIRE MAXI
ANNUELS ANNUELS
A2 Direction
Ressources
Humaines 32 130 € 32 130 € 5 670 € 700 €
Fonction
stratégique
A3 rattachée à 25 500 € 25 500 € 4 500 € 700 €
la Direction
Générale
Catégorie B
TECHNICIENS TERRITORIAUX
GROUPE DE | EMPLOI IFSE PLAFOND | IFSE CIA PLAFOND | CIA FONCTIONS ANNUEL MONTANT ANNUEL MONTANT REGLEMENTAIRE | MAXI REGLEMENTAIRE | MAXI
ANNUEL
ANNUEL
B1 Responsabilité 19 660€ 19 660 € 2 380 € 700 €
d’un service
Fonction
relevant d'une
expertise
particulière,
B2 coordination, 18 580 € 18 580 € 2 185 € 700 € instructions
dossiers
REDACTEURS TERRITORIAUX
IFSE-PLAFONDS IFSE CIA — PLAFONDS | CIA
ANNUELS MONTANTS | ANNUELS MONTANTS
GROUPES DE | EMPLOIS REGLEMENTAIRE MAXI REGLEMENTAIRE MAXI
FONCTION
ANNUELS ANNUELS
B1 Responsabilité 17 480 € 17 480 € 2 380 € 700 € d'un service
B2 Fonction
relevant d’une
expertise
particulière,
instructions 16 015 € 16 015 € 2 185 € 700 € dossiers
Autres
fonctions
B3 relevant de La 14 650 € 14 650 € 1 995 € 700 €
catégorie B
EDUCATEURS TERRITORIAUX des ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
IFSE-PLAFONDS IFSE CIA - PLAFONDS ] CIA
ANNUELS MONTANTS | ANNUELS MONTANTS
GROUPES DE | EMPLOIS REGLEMENTAIRE MAXI REGLEMENTAIRE MAXI
FONCTION
ANNUELS ANNUELS
B1 Chef de 17 480 € 17 480 € 2 185 € 700 €
Bassin
B3 Autres 14 650 € 14 650 € 1 995 € 700 €
fonctions
relevant de
la catégorie
B
Catégorie C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
GROUPES DE IFSE-PLAFONDS | IFSE CIA - PLAFONDS | CIA
FONCTION ANNUELS MONTANTS ANNUELS MONTANTS
EMPLOIS REGLEMENTAIRE | MAXI REGLEMENTAIRE | MAXI
ANNUELS ANNUELS
C1 Technicité
particulière
/ fonction 11 340 € 11 340 € 1 260 € 700 €
supérieure
au grade
Fonction
relevant
C2 d'une 10 800 € 10 800 € 1 200 € 700 €
expertise
particulière
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
GROUPES DE IFSE-PLAFONDS IFSE CIA - PLAFONDS I CIA FONCTION ANNUELS MONTANTS | ANNUELS MONTANTS
EMPLOIS REGLEMENTAIRE MAXI REGLEMENTAIRE MAXI
ANNUELS ANNUELS
C1 Responsable
d'un service /
technicité 11 340 € 11 340 € 1 260 € 700 €
particulière
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
IFSE-PLAFONDS IFSE CIA - PLAFONDS I! CIA
ANNUELS MONTANTS | ANNUELS MONTANT
GROUPES DE | EMPLOIS REGLEMENTAIRE | MAXI REGLEMENTAIRE | S MAXI
FONCTION
ANNUELS ANNUELS
Responsable
d'un service,
technicité
particulière,
C1 fonctions 11 340 € 11 340 € 1 260 € 700 € supérieures au
grade
Fonction
opérationnelle,
C2 d'exécution 10 800 € 10 800 € 1 200 € 700 €
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
IFSE-PLAFONDS IFSE CIA - PLAFONDS | CIA
ANNUELS MONTANTS | ANNUELS MONTANTS
GROUPES DE EMPLOIS REGLEMENTAIRE MAXI REGLEMENTAIRE MAXI
FONCTION
ANNUELS ANNUELS
C1 Gestion de la 11 340 € 11 340 € 1 260 € 700 € Bibliothèque AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
IFSE-PLAFONDS IFSE CIA - PLAFONDS | CIA
ANNUELS MONTANTS ANNUELS MONTANTS
GROUPES DE EMPLOIS REGLEMENTAIRE MAXI REGLEMENTAIRE MAXI
FONCTION
ANNUELS ANNUELS
ATSEM avec 11 340 € 11 340 € 1 260 € 700 €
fonction de
C1 tuteur
C2 ATSEM 10 800 € 10 800 € 1 200 € 700 €
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
IFSE-PLAFONDS IFSE CIA - PLAFONDS | CIA
ANNUELS MONTANTS ANNUELS MONTANTS
GROUPES DE EMPLOIS REGLEMENTAIRE MAXI REGLEMENTAIRE MAXI
FONCTION
ANNUELS ANNUELS
C1 Responsable 11 340 € 11 340 € 1 260 € 700 € de service
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le Code Général de la Fonction Publique,
Vu les délibérations n°2017/156 du 11 décembre 2017, n°2018/9 en date du 05 mars 2018, n°2020/89 en date du 1° octobre 2020 et n°2022/11 en date du 03 mars 2022 Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 mars 2025
Considérant la nécessité d'actualiser Le régime indemnitaire pour l'ensemble des groupes de fonctions,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
adopte les nouveaux plafonds de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) tels que présentés ci-dessus, à compter du 1% mai 2025
précise que Les autres clauses adoptées par délibérations antérieures restent effectives.
René ARNAUD
Maire d'AIXE-SUR-VIENNE
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;
À AIXE SUR VIENNE, Le 07 avril 2025
Laurent THARAUD
Secrétaire de séance
- informe que Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter du 09 avril 2025, date de sa publication.
-
-
Mise en ligne le 17 avril 2025