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Déliberation - DEL2023 37 Modification du Regime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujetions de lExpertise et de lEngagement Professionnel RIFSEEP
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 03/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 074-217402015-20230502-DEL202337-DE
SE
CONSEIL
MUNICIPAL
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
EXTRAIT
N°2023-37
[Éormmu C
ne
€NEYDENS
Membres
en
exercice:
16
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le deux
mai
à vingt
heures,
le Conseil
municipal
de
la
Commune
de
NEYDENS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Carole
VINCENT,
Pouvoirs
:
01
Maire.
Absents
:
02
Présents
:
14
Date
d'envoi
de
la
convocation
du
conseil
municipal
:
26/04/2023
Date
d’affichage
de
la
convocation
du
conseil
municipal
Nombre
de
suffrages
26/04/2023
exprimés
:
15
Présents
:
Carole
VINCENT
—
Jean-Charles
LAVERRIERE
—
Véronique
VERGUET
—
Christophe
DESBIOLLES
-— Jean
AMELINE
—
Levent
BAYAT
—
Eve
ROUKINE
-— Lionel
VESIN
—
Sophie
GIROD
-— André
VALLI
—
Michèle
DUVAL
— Jérôme
DEMIET
—
Bernard
CHAUTEMPS
— Jean-Pascal
MEGEVAND
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Sophie
MULLER-COWLEY
donne
pouvoir
à
Levent
BAYAT
Absents
sans
pouvoir
: Alan
SORRENTI
Secrétaire
de
séance
: Jean
AMELINE
Délibération
n°2023-37
: Modification
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP) VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.712-1,
L.712-2,
L.712-13,
L.713-1,
L.714-4
à
L.714-8,
VU
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le
décret
n°2010-997
modifié
du
26
août
2010 relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'État
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés :
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
VU
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
VU
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat, ie <>
Envoyé
en
préfecture
le (
Reçu
en
orétecture
le 03/05/20
Publié le ID : G74-217402018-20280500.DEL202387-DE
VU
l'arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l'article
7
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2016-63
en
date
du
13
décembre
2016
instituant
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2022-44
en
date
du
11
octobre
2022
élargissant
le
bénéfice
du
RIFSEEP
à
de
nouveaux
cadres
d'emplois,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
27
avril
2023,
CONSIDERANT
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP}
mis
en
place
pour
la
pour
la
Fonction
Publique
de
l'Etat
transposable
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
pour
différents
cadres
d'emplois,
qui
se
compose
:
>
d'une
part
fixe
: indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE),
>
d'une
part
variable
:
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA).
CONSIDERANT
la
nécessité
de
modifier
les
délibérations
du
Conseil
municipal
rappelées,
ci-dessus,
pour
prendre
en
compte
l'évolution
des
besoins
de
la
collectivité
et
pour
consolider
la
mise
en
œuvre
de
ce
régime
indemnitaire
notamment
sur
les
points
suivants :
-
Montants
de
référence
par
groupe
et
pour
les
agents
logés
-
Part
liée
à
l'engagement
et
à
la
manière
de
servir
(CIA)
-__
Modalités
de
retenue
ou
de
suppression
de
l'IFSE
pour
absence
AYANT
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Jean-Charles
LAVERRIERE,
Premier
adjoint
au
Maire
en
charge
des
Finances,
des
Ressources
humaines
et
de
l'Urbanisme,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
la
modification
des
délibérations
n°2016-63
et
n°2022-44
susmentionnées
pour
prendre
en
compte
l'évolution
des
besoins
de
la
collectivité
et
pour
consolider
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
selon
le
dispositif
suivant :
Article
1
: Bénéficiaires
Les
agents
appartenant
aux
cadres
d'emplois
suivants
sont
éligibles
au
RIFSEEP :
-
Filière
administrative
:
attachés
territoriaux,
rédacteurs
territoriaux,
adjoints
administratifs
territoriaux
-
Filière
technique
: techniciens
territoriaux,
agents
de
maitrise
et
adjoints
techniques
territoriaux
-
Filière
médico-sociale
: agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
-
Filière
animation
: animateurs,
adjoints
d'animation
territoriaux
La
prime
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public.
Article
2
: Montants
de
référence
Pour
l'Etat,
chaque
part
de
la
prime
est
composée
d'un
montant
de
base,
modulable
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces
plafonds.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis,
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés,
tel
que
suit : Envoyé
en
préfecture
le 93/05/2023
Reçu
en
gréfecture
le
03/05/2025
Publié le ID : 674-217402015-20280802-DEL202887-DE
Logement
pour
nécessité
absolue
de
service
.
Plafond
Plafond
Plafond
| Plafond
annuel
annuel
annuel
|
annuel
maximum
|
maximum
|
maximum
|
maximum
IFSE
CIA
IFSE
CIA
Cadre
d'emplois
Niveau de
responsabilité,
Groupes
|
d'expertise
ou
de
sujétions
Attachés
territoriaux
Gi
Directeur
général
des
services
36
210
€
6390€|
22310€
6
390
€
Responsable
de
service
et
emploi
G2
nécessitant
une
expertise
25
500
€
4
500
€
17
205
€
4
500
€
particulière
Rédacteurs
Animateurs
territoriaux
Gi
Responsable
d'un
service
17
480
€
2
380
€
8
030
€
2
380
€
Emploi
nécessitant
une
expertise
14
650
€
199€
6670
€
199€
G2
particulière
Techniciens
territoriaux
Gi
Responsable
d'un
service
19
660
€
2
680
€
13
760
€
2
680
€
G2
Emploi
_ nécessitant
une
expertise
17
500
€
2
38€
13
005
€
2
385
€
particulière
Adjoints
administratifs
Adjoints
d'animation
territoriaux
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
Agents
de
maitrise
Adjoints
techniques
territoriaux
Gi
Encadrement
d'une
équipe
oul
;{
340€
1260€|
7090€|
1260€
expertise
G2
Emploi
nécessitant une spécialité
ou |
;5 800 €
1200€|
6750€|
1200€
une
technicité
particulière
G3
Agent
d'exécution
7
200
€
900
€
6
000
€
900
€
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
suivent
le
sort
du
traitement
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet.
Ces
montants
évolueront
au
même
rythme
et
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
arrêtés
pour
les
corps
ou
services
de
l'Etat.
L'attribution
individuelle
de
l'IFSE
et
du
CIA
décidée
par
l'autorité
territoriale
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel.
Article
3
: Critères
de
modulation
A.
Part
fonctionnelle
(IFSE) Envoyé
en
préfecture
le 03/05/2083
Reçu
en
grétecture
le 03/06/2602
Publié
le
ID
:674-217402015-20230502-DEL202337-DE
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d'expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent
à
l’un
des
groupes
fonctionnels
définis
ci-dessus.
Ce
montant
fait
l'objet
d'un
réexamen
:
>
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi,
>
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d’une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d'un
concours,
>
Au
moins
tous
les
4
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
L'IFSE
sera
versée
mensuellement
sur
la
base
d'un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué.
B.
Part
liée
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
(CIA)
Il
est
proposé
d'attribuer
individuellement
aux
agents
un
montant
de
prime
pouvant
varier
de
0
à
100%
du
montant
de
référence.
Ce
montant
de
référence
sera
défini
en
amont,
par
arrêté
individuel,
dans
la
limite
du
plafond
voté.
Le
montant
individuel
sera
déterminé
à
partir
de
l’ensemble
des
critères
issus
du
compte
rendu
de
l'évaluation
professionnelle
tels
que
rappelés,
ci-après
:
Résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
bilan
des
formations
effectuées
Compétences
techniques
et
professionnelles
Manière
de
servir
et
qualités
relationnelles
Capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou
capacité
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur
BUNEH
La
part
variable
fera
l'objet
d'un
versement
annuel
en
une
fraction
au
mois
de
décembre.
Pour
les
agents
arrivés
ou
partis
en
cours
d'année,
une
durée
de
présence
effective
et
suffisante
de
l'agent
permettra
la
réalisation
de
l'entretien
professionnel.
Article
4
: Modalités
de
retenue
ou
de
suppression
de
l'IFSE
pour
absence
L'IFSE
est
maintenue
pendant :
>
Les
congés
annuels,
JRTT,
repos
compensateurs,
>
Congés
bonifiés
>
Congés
pris
au
titre
du
Compte
Epargne
Temps
-
CET
>
Absence
liée
à
une
action
de
formation
professionnelle
>
Congé
pour
formation
syndicale
>
Décharge
de
service
pour
exercer
un
mandat
syndical
-
DAS
>
Les
congés
de
maternité,
d'adoption,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
>
Les
congés
de
maladie
ordinaire
:
dans
ce
cas,
les
primes
sont
maintenues
en
intégralité
pendant
les
périodes
de
plein
traitement
et
réduit
de
moitié
pendant
les
périodes
à
demi-traitement
>
Les
congés
consécutifs
à
un
accident
de
service
ou
à
une
maladie
professionnelle
>
Les
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
>
Temps
partiel
thérapeutique
>
Autorisation
spéciale
d'absence
>
Absence
liée
à
la
Période
Préparatoire
au
Reclassement
-
PPR
L'IFSE
est
suspendue
pendant
:
>
Les
congés
de
longue
maladie
et
de
longue
durée
pour
les
fonctionnaires, Envoyé
en
préfecture
le 02
Reçu
en
orétecture
le 03/05/20
Publié
le
ID
:674-217402015-20230502-DEL202337-DE
Exclusion
temporaire
de
fonctions
Faits
de
grève
>
Les
congés
de
grave
maladie
pour
agents
relevant
du
régime
général
(IRCANTEC).
>
Congé
parental
>
Congé
de
proche
aidant
>
Congé
de
solidarité
familiale
>
Disponibilité
>
Congé
de
formation
professionnelle
>
Suspension
> >
Néanmoins,
les
primes
versées
à
l'agent
pendant
une
période
de
congé
de
maladie
ordinaire
transformée
de
façon
rétroactive
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
où
de
grave
maladie
demeurent
acquises.
Article
5
: Cumul
L'T.F.S.E.
et
le
C.I.A.
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature,
à
l'exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
Le
RIFSEEP
est
cumulable
avec
certaines
primes
et
indemnités,
notamment :
-
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacement,
indemnité
de
mission)
;
-
Les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire
et
la
GIPA
(dispositif
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat)
;
-
La
prime
d'intéressement
à
la
performance
collective
des
services
;
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
indemnité
horaire
pour
travail
de
nuit,
jours
fériés
et
dimanches,
..)
;
-
La
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction
;
-
La
Nouvelle
Bonification
indiciaire
(NBI)
;
-
L'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
;
-
La
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel ;
-
Les
primes
régies
par
l'article
111
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
(prime
annuelle,
13ème
mois,
..).
-
Le
RIFSEFEP
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir,
Ainsi,
il
ne
pourra
se
cumuler
avec
:
-
La
prime
de
fonction
et
de
résultats
(PFR)
;
-
L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(L.F.T.S.) ;
-
L'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(I.A.T.) ;
-
_ L'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(L.E.M.P.) ;
-
La
prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.)
;
-_
_ L'indemnité
spécifique
de
service
(I.S.S.)
;
-
La
prime
de
fonction
informatique
;
-
L'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
;
-
Indemnité
de
sujétions
spéciales
;
-
Indemnité
de
risques
et
de
sujétions
spéciales
des
psychologues
;
-
Prime
d'encadrement
;
-
Prime
des
auxiliaires
exerçant
les
fonctions
d'assistant
de
soins
en
gérontologie
;
-
Prime
forfaitaire
mensuelle
des
auxiliaires
de
soins
ou
de
puériculture
;
-
Prime
spéciale
de
sujétions
des
auxiliaires
de
puériculture
ou
de
soins
;
-
Prime
spécifique.
Article
6
: Le
maintien
du
montant
du
régime
antérieur
à
titre
individuel
Lors
de
l'instauration
du
RIFSEEP,
il est
décidé
de
maintenir
le
niveau
indemnitaire
mensuel
perçu
antérieurement
par
l'agent. Envoyé
en
préfecture
le 03/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217402015-20230502-DEL202337-DE
Ce
montant
doit
prendre
en
compte
les
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
ceux
liés
aux
résultats.
L'intégralité
de
ce
montant
antérieur
est
maintenue,
dans
le
nouveau
régime
indemnitaire,
au
titre
de
l'IFSE.
Ce
niveau
doit
être
maintenu
jusqu'à
ce
que
le
fonctionnaire
change
de
poste.
Si
le
montant
de
l'indemnité
correspondant
au
nouveau
poste
s'avérait
inférieur
au
montant
qui
lui
était
maintenu,
le
régime
indemnitaire
de
l'agent
pourrait
diminuer.
INSCRIT
au
budget
les
crédits
correspondants.
AUTORISE
l'autorité
territoriale
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
ces
deux
parts
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
à
NEYDENS,
le
02
mai
2023
Le
Maire,
Jean
AMELINE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.