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Procès Verbal - DCM 10 Regime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujetions de lexpertise et de lengagement professionnel RIFSEEP
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 10 Regime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujetions de lexpertise et de lengagement professionnel RIFSEEP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
du VAUT RIE VILLE DE RIXHEIM
Arrondissement
Fe MOMAOUSE Extrait du Procès-Verbal
Nombre des Membres des Délibérations du Conseil Municipal du Conseil Municipal US 2 33
Conseillers en fonction : Séance ordinaire du 7 novembre 2024
35 dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim
Conseillers présents : (le sept novembre de l'an deux mille vingt-quatre) 19
sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire Conseillers absents :
14
Présents (19) : Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Jean KIMMICH, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Patrice NYREK, Richard PISZEWSKI, Christophe EHRET, Dominique THOMAS Adriano MARCUZ, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Michèle DURINGER, Raphaël SPADARO, Véronique FLESCH, Bérengère MICODI,
Sébastien BURGY et Alexandre DURRWELL
Excusés (14) :
Mme Catherine MATHIEU-BECHAT (procuration à Mme LOUIS)
Mme Barbara HERBAUT
Mme Valérie MEYER (procuration à M. EHRET)
Mme Marie ADAM
M. Eddie WAESELYNCK (procuration à M. SPADARO)
M. Bruno TRANCHANT
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à M. KIMMICH)
Mme Guileine LEVY
Mme Miné SEYHAN
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHIT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Bilge BAYRAM (procuration à M. WOLFF)
M. Lucas SCHERRER
Mme Marie-Pierre BOUGENOT
-0-0-0-
Point 10 de l’ordre du jour
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) — modification de la périodicité de versement du
complément indemnitaire annuel (CIA)
vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20241114-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024
Date de réception préfecture : 14/11/2024 Vu
Vu
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Vu
le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de
la fonction publique territoriale ;
la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel ;
la délibération du 24 mai 2017 portant instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l’'Engagement Professionnel
(RIFSEEP) ;
la délibération du 21 juin 2018 élargissant le bénéfice du RIFSEEP au cadre d'emplois
des attachés de conservation du patrimoine ;
la délibération du 24 juin 2020 élargissant le bénéfice du RIFSEEP au cadre d'emplois
des ingénieurs territoriaux ;
la délibération du 10 novembre 2022 élargissant le bénéfice du RISEEP à de nouveaux
cadres d'emplois ;
la délibération du 15 février 2024 approuvant la modification de la périodicité de versement du Complément Indemnitaire Annuel pour procéder à deux allocations par
an,
l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 novembre 2024 :
Par délibération du 24 mai 2017, le Conseil Municipal a approuvé l'instauration du RIFSEEP. L'article 6 du chapitre Il relatif à la périodicité de versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) prévoit un rythme annuel.
Par délibération du 15 février 2024, le principe d'une deuxième allocation de CIA a été
approuvé.
Il est proposé le versement d’une troisième allocation en décembre, en fonction des crédits disponibles au budget RH.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
d'approuver la modification de la périodicité de versement du Complément Indemnitaire Annuel pour procéder à trois allocations par an.
Toutes les autres dispositions de la délibération du 24 mai 2017 demeurent applicables.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20241114-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024
Date de réception préfecture : 14/11/2024 Voies et délais de recours
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 12 novembre 2024
Le Maire,
Rachel BAECHTEL
Le Secrétaire de séance,
Patrice NYREK
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 1 4 NOV, 2024
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20241114-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024
Date de réception préfecture : 14/11/2024