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Procès Verbal - PV 20220517
Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Val-de-Reuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20220517)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Sport,
Le DIX-SEPT MAI DE L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX à 20H00 :
Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique au gymnase Alphonse Allais, sous la présidence de :
Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire
Etaient présents : MM. COQUELET, LEGO, AVOLLÉ, BALUT, GHOUL, AÏT BABA, COPLO, LECERF, NDIAYE, GODEFROY, GRESSENT, GUILLON, THIERY. Mmes DUVALLET, ROUSSELIN, BENAMARA, DORDAIN, DESLANDES, ALTUNTAS, DEBOISSY, BATAILLE, TERNISIEN, LEFEBVRE, VINCENT.
formant la majorité des Membres en exercice.
Etaient excusés : MM. MARC, GASSA et Mmes LOUBASSOU, POUHÉ, DELIENCOURT, GÜTH, MANTSOUAKA MASSALA.
Était absent : M. SABIRI
Avaient donné pouvoir : Mme LOUBASSOU à M. GHOUL, M. MARC à M. AVOLLÉ, Mme. POUHÉ à Mme DESLANDES, Mme DELIENCOURT à Mme DORDAIN, M. GASSA à M. JAMET, Mme GÜTH à Mme ROUSSELIN, Mme MANTSOUAKA MASSALA à Mme BENAMARA.
M. Baptiste GODEFROY
est nommé Secrétaire à l’ouverture de la séance.
Assistaient à la séance :
Fonctionnaires : MM. TRISTANT, TOUTAIN, AURIERES, EL OUERDIGHI, REVEILLON, BOUTTIER, ROJZMAN, et Mmes GUIBERT, ROSSIGNOL, DUPAIN, JEGU, BENHARI, ZAPPIA-MONTMAYEUR.
Le maire certifie que la présente
délibération a été télétransmise en
Préfecture de l’Eure au titre du contrôle de
la légalité
le :
Certifiée conforme et exécutoire.
Notifiée aux intéressés.
Le Maire
DATE DE SEANCE
17 mai 2022
DATE DE CONVOCATION
11 mai 2022
DATE D’AFFICHAGE
19 mai 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
PROCURATIONS
VOTANTS
N° 22/05/PV
/PV
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
33
25
7
32
V A L - DE- R E U I L
DEPARTEMENT DE L’EURE
ARRONDISSEMENT DES ANDELYS
CANTON DE VAL-DE-REUIL
Page
Désignation d’un secrétaire de séance 3
Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mars 2022 3
Informations générales 3
Compte rendu de délégations de M. le Maire 10
Présentation du projet d’extension du Centre de Formation des Apprentis 11
PROJETS DE DELIBERATIONS
1 Développement Urbain
Foncier – Centre de Formation des Apprentis de l’Eure – Vente d’un terrain - Approbation 12
Foncier – Déclassement et désaffectation d’anciens chemins ruraux classés dans le domaine public 13
ORDRE DU JOUR Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
2
2 Finances - Budget
Compte Administratif 2021 – Budget principal 14
Compte de gestion 2021 21
Affectation du résultat du Compte Administratif 2021 22
Budget supplémentaire 23
Gestion des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP) - Clôture 26
Gestion des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP) - Création 27
3 Culture
Association « Sous le soleil exactement » - Avance sur mécénat 30
Association « La semaine des 4 jeudis » - Attribution d’une subvention 31
4 Sport
La Rolivaloise – Reversement des dons perçus, à la Ligue contre le cancer 32
Programme des volontaires Terre de Jeux Paris 2024 – Signature d’une charte d’engagement - Autorisation 33
5 Jeunesse
Mise en œuvre du Permis Citoyen Rolivalois - Autorisation 35
6 Éducation
Cité éducative – Signature de la convention et création d’un poste de chargé de coordination - Autorisation 37
7 Développement durable
Adhésion au Club des Villes et territoires cyclables - Autorisation 39
Convention de partenariat avec le groupement mammalogique Normand - Autorisation 41
8 Renouvellement urbain
Avenant à la convention de renouvellement urbain - autorisation 42
9 Affaires juridiques et Commande Publique
Logiciel de gestion des points d’eau incendie du SDIS de l’Eure- Convention de partenariat - Autorisation 44
10 Ressources Humaines
Elections des représentants du personnel – Comité Social Technique et Formation Spécialisée en Matière de Santé, Sécurité et de Conditions de Travail
45
Protection sociale complémentaire – Participation à la procédure de mise en concurrence du Centre de Gestion de l’Eure 495
Plan de formation 2022 – 2024 – Mise en place
Questions diverses Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
3
<><><><><><><><><><>
M. le Maire procède à l’appel nominal.
<><><><><><><><><><>
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. le Maire propose la désignation de M. Baptiste GODEFROY
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
<><><><><><><><><><>
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le procès-verbal de la séance du 23 mars 2022 est adopté à l’unanimité.
M. le Maire précise que la couverture du procès-verbal est une photo du carnaval.
Il remercie le service jeunesse pour la bonne organisation de cet évènement.
<><><><><><><><><><>
Avant de débuter la séance, M. le Maire fait part de quelques
informations :
UNE SEMAINE ROLIVALOISE RICHE EN EVENEMENTS
• LES GYMNASIADES
o Val-de-Reuil accueille du 14 au 22 mai la plus grande compétition scolaire internationale, réunissant 3 700 athlètes de 15 à 18 ans et 68 délégations ;
o Stade Jesse Owens : Taekwondo et lutte
o Complexe Léo Lagrange : Judo
o Près de 700 athlètes de 40 nationalités différentes seront sur la ville
cette semaine
M. le Maire félicite Mme Dordain et M. Gassa pour l’organisation de l’évènement, ainsi que tous les agents de la Ville qui y ont participé.
• INAUGURATION, DU COMPLEXE LEO LAGRANGE, VENDREDI 20 MAI A 10
HEURES
o Après 24 mois de travaux, le nouveau complexe sera inauguré ce vendredi 20 mai à 10 heures en présence de Tony Parker, meilleur joueur français de basket de l’Histoire, Jérôme Filippini, Préfet de l’Eure et Olivier
Klein, président de l’ANRU Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
4
• VILLE PROPRE / VILLE FLEURIE, VENDREDI 20 ET SAMEDI 21 MAI :
o Village sur l’esplanade de la mairie (comme en 2021)
o Thème = Abeilles et Biodiversité (20 mai = journée mondiale des abeilles et le 21 mai = journée mondiale de la biodiversité)
o Distribution de 2 barquettes de 10 fleurs par famille + 1 plante aromatique ou pied de tomate au choix / soit 45 631 plants de fleurs prévus (bégonia, gazania, œillets de chine, œillets d’inde, cosmos, dahlia, impatiences, pétunia, rose d’inde, zinnia, ...) pour 2 281 familles ;
o Opération « Ville propre » le vendredi matin : l’ensemble des écoles de la Ville seront à pied d’œuvre. Après un rassemblement sur le parking de la mairie, chaque classe repartira vers son école pour ramasser les éventuels déchets trouvés sur leur route. Le but : sensibiliser nos écoliers à la préservation de leur environnement ;
o Le samedi :
▪ Distribution samedi sur toute la ville, avec la complicité d’Anymania, de 400 sachets de graines de fleurs des champs ;
▪ Mise à disposition des bulbes issus des massifs de la ville qui seront distribués par l’Association la Sève sur le stand qu’elle tiendra sur le
village « Ville fleurie » ;
▪ Un marché associatif de 15 exposants qui proposeront des produits locaux ou bio ;
Ainsi, après le Carnaval du 23 avril et le repas des séniors du 8 mai dernier, cette semaine entérinera définitivement le retour des grands évènements de la Ville. Ils se poursuivront par :
Mme Rousselin ajoute que cette année l’opération est labelisée fête de la nature. Cette labélisation nationale a été attribuée à 1000 Villes
En ce qui concerne Ville propre, 82 classes et 1200 écoliers participeront à l’évènement, ainsi que les crèches et quelques associations. Tous les habitants qui le souhaitent peuvent également s’associer à l’opération.
Les associations avec lesquelles la Ville travaille seront également présentent pour organiser des animations.
M. le Maire salue également les salariés d’Aptar qu’il a rencontré il y a quelques jours près du collège Michel de Montaigne et qui ramassaient les déchets sur les communes du Vaudreuil et de Val-de-Reuil.
Enfin, M. le Maire cite Benjamin Barber qui effectue également du
ramassage chaque jour. Mme Rousselin ajoute qu’il est intéressant
d’observer le type de déchets récoltés. Ces déchets sont triés par catégorie et traités de manières différentes. C’est d’ailleurs ce principe de tri qui sera appliqué lors de l’opération Ville propre.
M. le Maire informe l’assemblée que la Ville a commandé des poubelles à 2 bacs qui seront installées sur le parcours du BHNS, pour permettre le tri des déchets. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
5
Mme Rousselin précise que c’est dans le cadre d’un appel à projet de l’ADEME que la Ville remplace au fur et à mesure les poubelles par des bi-flux.
Enfin, pour revenir à Ville Fleurie, Mme Rousselin ajoute qu’une exposition dans le cadre de l’inventaire participatif « explorateur de mon quartier » sera proposée. « La photo du plus bel arbre » a également été
un succès cette année. Les habitants pourront d’ailleurs voter en ligne ou sur place, pour élire le gagnant du concours.
• FOIRE A TOUT COMITE DES FETES + VIDE GRENIERS APE
COLUCHE ET DOMINOS, SAMEDI 11 JUIN
- Inscription Comité des fêtes = à partir du 16 mai, permanences au
kiosque - 2€ le mètre linéaire aux particuliers et 4.50€ pour les
professionnels
• REPAS PARTAGE
Le collectif vivre ensemble a fixé la date du 2 juillet pour le repas partage
qui sera organisé sur la plaine St Jean
SOLIDARITE AVEC L’UKRAINE
• POURSUITE DE LA MOBILISATION EN FAVEUR DES DEPLACES UKRAINIENS
o Une délégation rolivaloise composée notamment de Jeanne POUHE, Benjamin MARC, Benoit BALUT et Inci ALTUNTAS se rendra lors du week-end de l’Ascension à Sztum ;
o Un camion transportant 20 000 € de produits de première nécessité sera acheminé gracieusement par les Transports DUHAMEL pour être remis aux autorités polonaises au profit des ukrainiens accueillis à Sztum
o 12 personnes de 6 foyers différents actuellement accueillies
- Hébergement Espages : une famille + la nièce (4 personnes)
- Hébergements familiaux : une femme seule +2 hommes seuls
- Hébergement solidaire : une femme et un enfant de 2 ans
- Hébergement proposé par la commune : 1 femme et sa fille + 1 femme
o Des discussions avec Mon Logement 27 ont permis d’identifier 5
logements supplémentaires (Arcanes et Rue Bonvoisin et Septentrion), du T2 au T5 qui permettront d’accueillir de nouveaux déplacés. Des négociations sont actuellement en cours pour obtenir du Département 27 la mise à disposition des logements de fonction inoccupés du collège Alphonse Allais Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
6
URBANISME
• Les travaux de la 3e tranche du Centre Commercial des Falaises ont débuté et se termineront en fin d’année. Les rez-de-chaussée accueilleront de nouveaux commerces et l’étage des bureaux. Une 4e tranche,
essentiellement composée de bureaux, est prévue pour 2023 à l’angle de la chaussée de Ritterhude et de l’avenue des Falaises, face au monument
Mémoire et Paix.
• Les travaux du premier immeuble tertiaire de la SHEMA à la gare vont débuter pour 18 mois. Pour mémoire, 3 immeubles de 2750m² sont prévus à terme. Ce premier bâtiment est construit avec l’aide de l’Etablissement Public Foncier de Normandie et de l’Agglomération. Livraison prévue à l’automne 2023.
• Le projet de maisons containers proposé par B3 écodesign/Eiffage au nord de la chaussée de Ritterhude fera l’objet du dépôt de permis de construire d’ici l’été. Il porte sur la construction de 122 logements (34 appartements et 88 maisons) avec des prestations de grande qualité (stationnements evergreen, façades bois). Les maisons seront vendues (terrain compris) à partir de 225 000€ et les appartements à partir de 130 000€ (T2).
• Un investisseur a contacté la ville en début d’année pour proposer de transformer l’ancien gymnase Léo Lagrange en un complexe de futsal. Le projet a été confié à l’architecte Laurent LEBOUETTE, qui a déjà réalisé les start-ups de la voie de l’Innovation, le siège social d’Altitude Infra et l’immeuble MOBICAP. Projet : 3 terrains, un club-house, des
façades de bois et de zinc qui répondront à celles du nouveau complexe
Léo Lagrange.
RENOUVELLEMENT URBAIN
• QUARTIER DU MAIL
o Le relogement du Mail est terminé, la dernière locataire attend la disponibilité de son logement en cours de travaux pour s’y installer début juin.
o Le chantier de déconstruction sera entamé par IBS dans le courant de l’été
• LANCEMENT DU CHANTIER DE LA PROMENADE DES TILLEULS :
o La réunion de lancement du chantier s’est déroulée le mercredi 3 mai. La phase de préparation est en cours, les premiers travaux devraient Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
7
intervenir en juin. (Coût 1 789 739.27 € HT Promenade des Tilleuls ;
Jardin des Animaux fantastiques ; Place au temps libre)
o Les travaux démarreront en juin par le Jardin des animaux fantastiques et le parking du gymnase A. Allais
• AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DE LA DALLE :
Démarrage des travaux attendu mai 2022, selon deux phases :
o PHASE 1 : Rues du Lierre et Pierre Première, pour une durée de 9 mois
o PHASE 2 : Rues Traversière, Payse, Bonvoisin, place du conservatoire, pour une durée de 7 mois
o Coût total 3 070 270 € TTC
DEVELOPPEMENT DURABLE, PERFORMANCE
ENERGETIQUE ET MOBILITES
• BHNS
o La réouverture à la circulation est annoncée aux alentours du 14 juillet ;
o Des réunions sont intervenues la semaine dernière avec l’Agglomération pour tenter d’obtenir un renforcement du paysagement aux endroits qui avaient été pas ou peu traités
o A noter que le BHNS sera l’occasion d’une première expérimentation de la mise en place de tri sélectif sur un espace public avec la mise en place de corbeilles biflux faites sur-mesure
• TRAVAUX D’ENTRETIEN DE VOIRIE
o Rue Grande – Rampe de la mairie
Réunion technique avec l’agglomération le vendredi 13 mai. Il a été
obtenu le lancement des travaux de reprise de la rampe mairie et la place aux jeunes à partir de juillet pour une fin de travaux avant la
rentrée de septembre.
• GESTIONS DES ESPACES VERTS ET DU PATRIMOINE ARBORES
Campagne d’élagage
Démarrage depuis le 21 mars, en plusieurs tranches. Se termine mi-mai.
Gestion différenciée – déploiement des panneaux
Les panneaux d’information sur les zones refuges non tondues ont
commencé à être mis en place pour informer les riverains que ces espaces, à la biodiversité très riche, sont à préserver. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
8
En complément, des nichoirs à mésanges ont commencé à être installés sur les zones où la présence de chenilles processionnaires a été détectée,
afin de réguler leur population, voire réussir à les supprimer (la forêt de bord commence à regorger de ces chenilles, qui arrivent chez nous).
• MAI A VELO
o La Ville de Val de Reuil est inscrite au challenge national « Mai à Vélo », organisé sur l’application Geovelo.
o Tout au long du mois de mai, les entreprises, associations, collectivités et écoles de toute la France sont regroupées au sein d’un challenge qui visera à faire parcourir le plus de kilomètres à vélo possible à sa communauté.
o Pour participer, il suffit à chaque cycliste amateur, du dimanche ou sportif, de télécharger l’application et de s’inscrire sur le challenge « Mai à Vélo 2022 Val de Reuil ». Chaque kilomètre parcouru sur la ville sera alors comptabilisé et fera progresser le classement de la ville dans le challenge.
• POLITIQUE DE REDUCTION DES DECHETS
Expérimentation d’un lombricomposteur fabriqué par l’entreprise
VERAGROW, installée aux Hauts Prés à Val de Reuil dans une école de la Ville
SECURITE
• Vigilance et réponses immédiates face à l’expression de tensions entre groupes de jeunes de l’Agglomération
o Climat de tension suite à l’agression d’un jeune Rolivalois sur la commune de Louviers. Engrenages (liés notamment aux réseaux sociaux) qui ont conduit à des frictions entre bandes de jeunes des deux communes. Notamment un rassemblement samedi 30 avril aux abords de la gare routière qui a nécessité l’intervention des forces de Police pour disperser une vingtaine de jeunes.
o L’ensemble des acteurs sont mobilisés, Police nationale, Police municipale
et la situation est suivie étroitement en lien avec la Préfecture
• Une caméra nomade financée dans le cadre du FIPD vient d’être livrée. Cet outil va permettre de surveiller de façon ponctuelle et pragmatique des lieux signalés mais aussi surveiller des points centraux de manifestations organisées par la commune.
• Les deux derniers agents recrutés au printemps 2021 seront bientôt complètement opérationnels. Ils ont reçu leurs agréments de la Préfecture et du Parquet. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
9
CCAS
• ESPAGES
o Travaux : la verrière du restaurant a été changée pour un plus grand confort des résidents.
• SANTE
o Travail actif sur l’accompagnement à l’implantation des professionnels de santé : Petit déjeuner programmé avec les professionnels de santé le
18 mai prochain à l’hôtel d’entreprise autour d’Inci Altuntas et
11 professionnels de santé
o Poursuite de la Vaccination COVID les mercredis après-midi du mois de mai, au CCAS
ENFANCE JEUNESSE EMPLOI
• OUVERTURE DU HUB DE L’EMPLOI DEPUIS LE 19 AVRIL
o Complémentaire au service public de l’emploi, représenté par Pôle Emploi, dont l’agence la plus proche se situe à Louviers, et la mission locale
Val-de-Reuil Louviers, la stratégie du Hub de l’emploi repose sur une
structuration d’acteurs œuvrant dans le cadre de l’insertion de tous les publics ;
o Les partenaires conventionnés avec la Ville de Val-de-Reuil présents au Hub
- ECTI
- ADEQUATION ET DEVELOPPEMENT
- HUMANDO
- PLIE
- CIDFF
- Germinal
- APEC
- DYNAMIC EMPLOI
- NQT
M. Ait Baba ajoute que de plus en plus d’associations souhaite participer au projet et organiser des permanences en lien avec l’emploi, la formation et l’insertion dans les locaux du Hub qui sont vraiment adaptés et agréables. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
10
Concernant l’organisation de la structure : Christine Caron est
responsable de la cellule emploi. Christine Potin est en charge de la partie accueil et participe au fonctionnement de la cellule emploi. Paula de
Araujo est responsable de la cité de l’emploi. Mme Ilham Benhari encadre quant à elle les 16/25 ans. Enfin, Allal El Ouerdighi encadre l’ensemble du service.
Environ 5000 personnes ont déjà bénéficié des services du Hub de l’emploi
<><><><><><><><><><>
COMPTE RENDU DE DELEGATIONS DE M. LE MAIRE
Par délibération n°20/05/02 du 26 mai 2020, le Conseil municipal a
délégué au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences.
Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L. 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire doit rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre à ce titre.
REALISATION D’EMPRUNTS (Art. L.2122-22 – 3° - Code Général
des Collectivités Territoriales
Programme d’Emprunt 2022 – La Banque Postale
Décision n°DCM-2022-013
Score Gissler 1 A
Montant maximum 4 000 000 €
Durée du contrat de prêt 25 ans
Objet du contrat de prêt Financement des investissements 2022
Montant 4 000 000 €
Versement des fonds En une (1) fois avant la date limite du 06 mai 2022
Préavis : 05 jours ouvrés TARGET/PARIS
Taux d’intérêt annuel Taux fixe de 1,37 %
Base de calcul des intérêts Mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Périodicité Trimestrielle
Mode d’amortissement Constant
Remboursement anticipé Possible à une date d’échéance d’intérêts moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
Préavis : 50 jours calendaires
Commission d’engagement 0,05 % du montant du contrat de prêt
REGIES COMPTABLES (Art. L.2122-22 – 7° - Code Général des
Collectivités Territoriales)
Régie principale de recettes – Nomination d’un régisseur intérimaire – Mme Sandrine LEBORGNE – Du 1er avril au 1er mai 2022 – DCM-
2022-011 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
11
REALISATION DE LIGNES DE TRESORERIE (Art. L.2122-22 –
20° - Code Général des Collectivités Territoriales)
Réalisation d’une ligne de trésorerie – Caisse d’Epargne –
4 000 000€ - DCM-2022-012 :
Prêteur Caisse d’Epargne
Objet Financement des besoins de trésorerie
Nature Ligne de trésorerie utilisable par tirages
Montant maximum 4 000 000 €
Durée maximum 364 jours
Taux d’intérêt €STER + marge de 0,28 %
Base de calcul Exact /360
Modalités de remboursement Paiement mensuel des intérêts par débit d’office
Date d’effet du contrat Mars 2022
Date d’échéance du contrat Mars 2023
Commission d’engagement 4 000 €, prélevés en une seule fois
Commission de non utilisation Néant
Commission de mouvement Néant
Modalités d’utilisation Tirage : crédit d’office
Remboursement : débit d’office
Demande de tirage : aucun montant minimum
Demande de remboursement : aucun montant
minimum
<><><><><><><><><><>
M. le Maire donne la parole à Mme AUZOU, Présidente du CFAIE et M. Patrice PIERRE, Directeur
Mme AUZOU rappelle que l’établissement est installé à Val-de-Reuil depuis 40 ans et propose des formations du CAP au post bac sur 7
secteurs d’activité.
Le CFAIE compte aujourd’hui 1967 apprentis et 136 salariés.
Les effectifs ont progressé de manière régulière pour aller de 1736
apprentis en 2018 à 1967 en 2021, répartis sur 7 secteurs (coiffure, boulangerie pâtisserie, boucherie charcuterie traiteur, cuisine
restauration, vente, fleuristerie, mécanique)
La surface des locaux étant à présent insuffisante, il n’est pas possible
d’accueillir plus d’apprentis. Certains secteurs doivent même utiliser les locaux sur un planning de 2 / 8.
M. Pierre présente le projet du CFAIE consistant dans l’acquisition d’une parcelle, faisant l’objet d’un bail à construction entre la Ville et les
chambres consulaires, pour la construction d’ateliers.
En effet, les bâtiments actuels ne répondent plus aux attentes des
formations, puisqu’ils sont contraints et vétustes pour suivre l’évolution des effectifs, faire face à l’évolution des technologies et modes
d’enseignement, faire face aux enjeux de performance énergétique.
Le site nécessite une réorganisation de ses accès et de ses flux pour permettre une meilleure lisibilité et une meilleure connexion entre les 2 parties du CFA.
Le projet est ambitieux et porte sur 5321m² de construction. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
12
<><><><><><><><><><>
Délibération N°01
FONCIER – CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DE
L’EURE – VENTE D’UN TERRAIN – APPROBATION.
M. le Maire expose au Conseil municipal :
Le Centre de Formation des Apprentis Interconsulaire de l’Eure (CFAIE) est installé depuis 1976 sur un site bordé par la route de Louviers et la voie Buissonnière. Il s’est agrandi au milieu des années 90 de l’autre côté de la chaussée de la Voie Blanche, devenant le plus gros de la Région et un des plus reconnu de France avec chaque année plus de 2000 étudiants formés aux métiers de bouche (restauration, hôtellerie, artisan boucher,
boulangerie) de la vente, de la coiffure et de la mécanique automobile.
Une nouvelle extension est prévue pour adapter les locaux existants devenus trop petits par rapport aux besoins en forte augmentation ces
dernières années. Il s’agit également d’étoffer l’offre de formation en ouvrant des filières en lien avec les nouveaux métiers du développement
durable et de l’écologie mais aussi sur des filières plus classiques comme les deux nouveaux CAP primeur et crémier fromager qui seront
disponibles dès la rentrée 2022.
Le projet vise également à repenser le site, dont les bâtiments semblent tourner le dos à la chaussée de la Voie Blanche, l’une des principales
artères de la ville, pour lui offrir des façades de qualité illustrant davantage le rayonnement exceptionnel de cet équipement qui a reçu en 50 ans de
nombreux prix d’excellence comme les prestigieux titres de meilleur
ouvrier ou apprenti de France.
Afin de permettre la construction de cet équipement, la ville avait
gratuitement mis à disposition un terrain de 10 426m² (parcelle cadastrée BS 263). Le CFAIE souhaite régulariser la situation en rachetant le terrain. Le service des domaines a rendu son évaluation et propose une vente à 43 800 HT. Le bail à construction, qui avait été signé en 2003, doit
également être dénoncé à cette occasion.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré,
• AUTORISE la vente au profit du Centre de Formation des
Apprentis Interconsulaire de l’Eure (CFAIE) d’un terrain de
10 426 m², pour un montant total de 43 800 € HT;
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes
administratifs de vente.
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à dénoncer le bail à
construction signé en 2003 et à signer les actes administratifs qui y
sont liés.
<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
13
Délibération N°02
FONCIER – DÉCLASSEMENT ET DÉSAFFECTATION
D’ANCIENS CHEMINS RURAUX CLASSÉS DANS LE DOMAINE PUBLIC.
M. le Maire expose au Conseil municipal :
Avant la création de la ville, de nombreux chemins ruraux desservaient les exploitations agricoles ou reliaient entre eux les villages de la plaine rurale du Vaudreuil. Au moment de la construction de la ville nouvelle, il a été choisi de reclasser ces cheminements dans le domaine public et de
procéder à des régularisations foncières au fur et à mesures des opérations d’aménagements.
A l’exception de la voie de l’Orée, le secteur situé entre le stade et la forêt, n’a pas été concerné par des travaux. De nombreux anciens chemins
figurent encore au cadastre alors qu’ils ont disparu, constituant ainsi des
délaissés de voirie au sens du Code de la Voirie Routière. Un travail de recensement de ces emprises a été mené afin de procéder à une mise à jour cadastrale et permettre l’implantation de nouvelles entreprises (voir carte annexée à la présente délibération).
Il s’agit des emprises suivantes :
• Chemin rural dit la forêt du Torché : Lots K (953m²) et N (2088m²)
• Chemin rural dit des Bosquets : Lot J (1233m²)
• Ex route de la Lisière : Lots A5 (1095m²), B3 (657m²) et E5 (2303m²)
• Chemin rural du Val Pec : Lots I (3699m²) et H (393m²)
• Chemin rural du Cavé nord : Lots L (88m²) et E6 (1190m²)
• Accotement de la voie de la Cavitation : 34m² et 36m²
Ces espaces ne disposant plus de fonction de desserte ou de circulation, il est possible de les déclasser et de les désaffecter par simple délibération
conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière.
Ces emprises étant situées dans une zone dédiée au développement
économique, il est proposé de les céder directement à l’Agglomération qui se chargera de revendre les terrains aux différents constructeurs. La vente se fera à l’euro symbolique.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré,
A l’unanimité
• CONFIRME le déclassement du domaine public et la
désaffectation des espaces publics figurant en annexe de la présente
délibération ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
14
• AUTORISE la vente de ces emprises, au profit de Seine Eure
Agglomération, au montant qui sera fixé par le service des
Domaines ;
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les
documents relatifs à la vente de ces terrains.
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Délibération : N°03
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
En février 2021, le Conseil Municipal adoptait le budget primitif.
Ce budget était encadré par 10 engagements pris par la majorité
municipale pour guider son action soit :
• Ne pas augmenter les impôts pour la 21ème année consécutive ;
• Maîtriser la dette et la réduire hors PNRU2 ;
• Renoncer à toute augmentation des tarifs publics ;
• Prolonger une politique agressive de recherche de subventions et de
partenariats pour accompagner les projets municipaux ;
• Poursuivre le renouvellement urbain (PNRU 2) ;
• Investir dans la protection de l’environnement, la transition
énergétique et le développement urbain ;
• Maintenir un rythme élevé de constructions de nouveaux logements ;
• Donner la priorité à l’éducation et à l’école ;
• Développer l’accès au sport et à la culture pour tous ;
• Entretenir et maintenir le patrimoine municipal.
L’ensemble de ces modifications a été pris en compte tout au long de l’année et acté par 3 décisions modificatives soumises au vote du Conseil et un budget supplémentaire.
Ainsi, l’exécution budgétaire 2021 est arrêtée :
• en dépenses à 44.2 M€ dont 28.7 M€ en fonctionnement (65%
du budget total) et 15.4 M€ en investissement (35%) ;
• en recettes à 50.4 M€ dont 32.8 M€ en fonctionnement ( 65%
du budget total) et 17.6 M€ ( 35 % du budget total) en
investissement.
L’exécution budgétaire des dépenses et des recettes entre les sections de
fonctionnement et d’investissement se répartie de la façon suivante : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
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Mandats émis (dépenses) 28 703 326,08
Titres émis (recettes) 32 815 876,77
Résultat de l'exercice 4 112 550,69
Résultat reporté 459 185,19
Soit un ex c édent c umulé de 4 571 735,88
Mandats émis (dépenses) 15 475 248,47
Titres émis (recettes) 17 652 874,78
Résultat de l'exercice 2 177 626,31
Résultat reporté 4 832 207,62 -
Reste à réaliser dépenses 1 484 908,55 -
Reste à réaliser recetttes 3 000 000,00
B esoin de financ ement de 1 139 489,86 -
Affec tation au 1068 1 139 489,86
R eport au c ompte 002 3 432 246,02
R EPO R T au c ompte 001 2 654 581,31 -
R ésultat de fonc tionnement
R ésultat de la sec tion d'investissement
I / LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
A. Des dépenses marquées par la reprise d’activité post-
covid
Les charges à caractère général (011) :
En augmentation de 7 %, cette évolution provient, tout d’abord, de la reprise de plusieurs activités mises en veille pendant 18 mois du fait du contexte sanitaire. Elle s’explique, ensuite, par les premiers effets de l’augmentation des prix notamment de ceux de l’énergie.
Les charges de personnel (012) :
L’évolution globale des charges de personnel s’établit à 5 %. Cette augmentation est la résultante :
• Du Glissement, Technicité et Vieillissement (GVT) qui tient
compte de l’évolution réglementaire de la rémunération des agents
(passage d’échelon, avancements de grades, promotions internes) ;
• De la création du poste de Responsable du Développement
Durable inscrit dans le programme municipal et dont le
recrutement est intervenu en mars 2021 ;
• Du paiement des heures supplémentaires liées aux
manifestations organisées par la collectivité à destination des
habitants. Si 2020 a entrainé l’annulation de la quasi intégralité de
celles-ci, l’été et le 2nd semestre 2021 ont vu plusieurs évènements
se déroulé de nouveau (forum des Associations, marathon Seine-
Eure, marché de noël). Les élections départementales et régionales
intervenues au printemps dans un contexte sanitaire tendu ont
mobilisées davantage d’agents afin d’assurer la tenue des bureaux
de vote distincts en respect des consignes données par l’État ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
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Les autres charges de gestion courantes (65) :
Ces dépenses (3,5 M€) diminuent de 9 %. Cette évolution tient
principalement au besoin moindre de financement du CCAS (- 325 k€) résultant du travail de recherches actives de financement (surtout auprès de l’État) pour financer l’action sociale de la Commune. Ainsi, la
participation des rolivalois aux différentes aides versées aux plus fragiles a été optimisée pendant que le budget du CCAS augmentait pour atténuer les effets de la crise économique que notre pays subit.
Les frais financiers (66) :
L’extinction d’un emprunt ancien et l’obtention de taux très compétitifs pour les emprunts contractés pour la réalisation du PNRU ont permis de diminuer très fortement (-14%) les frais financiers supportés par la Ville correspondant aux intérêts de sa dette.
Chapitre Nat. (Libellé) BUDGET 2021 CA 2020 CA 2021 Evolution 2021/2020
Charges à caractère général 9 338 419,00 8 693 623,42 9 311 893,07 7%
Charges de personnel et frais assimilés 13 700 110,00 12 907 385,83 13 589 467,58 5%
Dépenses imprévues 38,19 0,00 0,00
Autres charges de gestion courante 3 579 196,00 3 892 234,07 3 551 717,69 -9%
Charges financières 1 015 815,00 1 177 713,66 1 015 717,51 -14%
Charges exceptionnelles 38 940,00 31 715,14 23 000,36 -27%
Dotations aux provisions semi-budgétaires 102 000,00 102 000,00 102 000,00 0%
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT REELLES 27 774 518,19 26 804 672,12 27 593 796,21 3%
Virement à la section d'investissement 3 891 526,00 0,00 0,00
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 753 805,00 727 632,69 1 109 529,87
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT
D'ORDRE 4 645 331,00 727 632,69 1 109 529,87
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 32 419 849,19 27 532 304,81 28 703 326,08
B. Des recettes de fonctionnement qui demeurent
dynamiques
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 32,8 d’€ et évoluent de 4 %.
Cette progression est liée principalement à la cession de terrains
permettant la réalisation d’opérations de construction de nouveaux
logements (les Jardins de Blanche au Nord de la Ville, l’opération dite des « maisons canadiennes » au sud, le long de la chaussée des Berges) et par l’augmentation des indemnités de sinistre obtenues auprès des assureurs de la Collectivité.
L’exercice 2021 est également le premier exercice budgétaire intégrant la réforme de la Taxe d’habitation. La fin progressive de cet impôt entraine la diminution des recettes « impôts et taxes » perçues par la Commune (- 23 %), compensée par une augmentation des dotations versées par l’État (+64 %). Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
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Chapitre Nat. (Libellé) BUDGET 2021 CA 2020 CA 2021 Evolution 2021/2020
Résultat de fonctionnement reporté 459 185,19 0,00 0,00
Atténuations de charges 240 000,00 282 311,89 174 068,70 -38%
Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 000,00 38 366,19 18 252,78 -52%
Produits des services, du domaine et ventes diverses 640 955,00 625 219,62 714 825,84 14%
Impôts et taxes 16 981 091,00 22 291 895,85 17 201 163,07 -23%
Dotations et participations 13 406 298,00 8 123 328,64 13 322 675,57 64%
Autres produits de gestion courante 89 400,00 139 370,16 103 247,91 -26%
Produits financiers 59 920,00 52 618,71 119 158,05 126%
Produits exceptionnels 388 000,00 142 601,54 1 162 484,85
Reprises sur provisions semi-budgétaires 135 000,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 32 419 849,19 31 695 712,60 32 815 876,77 4%
II / LA SECTION D’INVESTISSEMENT
A. Des dépenses d’investissement fortement marquées par
une double volonté : réaliser le PNRU 2 tout en
continuant la réhabilitation le patrimoine municipal
Les dépenses d’investissement ont évolué de 12 % avec des dépenses
d’équipement qui s’élèvent plus de 11 millions d’euros.
Si ces travaux concernent principalement les opérations liées au PNRU (55%) et à la construction de nouveau Complexe Léo LAGRANGE et de la future école du nord de la Ville, la municipalité a poursuivi son effort de réhabilitation de ses écoles (1.64 millions d’euros), de ses équipements sportifs (1.45 millions d’euros) et du cadre de vie (1.3 millions d’euros).
Les dépenses d’équipement se décomposent de la manière suivante : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
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Libellé Opération équip. BUDGET 2021 CA 2020 CA 2021
PPP ECLAIRAGE VIDEOCOMMUNICATION 760 000 720 000 759 766
TRAVAUX MODERNISATION RENOVATION 45 689 338 624 28 812
AMENAGEMENT PARC ECOLOGIQUE 156 675 0 63 508
AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE 1 297 415 425 435 607 844
PARVIS CRECHE PIVOLLET 9 000 368 059 3 000
TOTAL AMENAGEMENT DE CADRE DE VIE 2 268 779 1 852 119 1 462 930
PROJETS ET EQUIP SPORTIFS 75 786 625 860 61 900
PISTE ATHLETISME 490 000 0 315 054
EQUIPEMENTS SPORTIFS 763 096 35 769 242 278
RENOVATION GYMNASE A. ALLAIS 123 789 18 418 123 789
TOTAL AMENGEMENT EQUIPEMENTS SPORTIFS 1 452 671 680 047 743 021
ANRU/PNRU2 16 000 0 6 194
PNRU2 - CERFS VOLANTS 5 763 000 590 668 2 494 689
PNRU2 - LEO LAGRANGE 4 637 000 4 730 908 3 097 144
PNRU2-ESP PUBLICS DALLE ET SES ABORDS 1 467 180 0 123 669
PNRU2-PROMENADE TILLEULS ET SES ABORDS 708 660 0 502 164
TOTAL PNRU 2 12 591 840 5 321 576 6 223 860
TRAVAUX GS DOMINOS 32 000 395 593 23 220
TRVAUX GS COLUCHE 614 000 56 485 599 946
RENOVATION ECOLE JEAN MOULIN 160 433 80 227 157 913
REHABILITATION BÂTIMENTS SCOLAIRES 994 101 337 365 860 688
TOTAL EQUIPEMENTS SCOLAIRES 1 800 534 869 670 1 641 767
PROJETS ET EQUIP CULTURELS 559 159 69 054 71 133
PROJETS ET EQUIP PETITE ENFANC 107 326 41 661 65 212
PROJETS ET EQUIP TECHNIQUES 97 220 511 674 70 735
TRAV CHAUFFAGE BAT COMMUNAUX 66 800 43 853 66 692
TRAVAUX CL ELEPHANT 240 692 6 134 160 369
REVITALISATION DE LA DALLE 325 000 1 220 324 958
EQUIPEMENTS AUTRES BATIMENTS COMMUNAUX 1 517 249 0 500 222
2 913 446 673 596 1 259 319
TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT 21 027 270 9 397 008 11 330 897
AMENAGEMGNENT DU CADRE DE VIE
AMENAGEMENT EQUIPEMENTS SPORTIFS
PNRU
EQUIPEMENTS SCOLAIRES
AUTRES EQUIPEMENTS
B. Les recettes d’investissement « dopées » par les
financements obtenus
Les recettes réelles d’investissement encaissées en 2021 s’élèvent à
17,6 M€ dont 4.172 millions proviennent du recours à des emprunts.
La politique de recherche active de financement permettant la
réalisation d’un programme ambitieux d’investissement s’est de nouveau concrétisée en 2021 avec une très forte augmentation des subventions obtenues (+594 %). Le taux d’encaissement de ces subventions s’est amélioré par rapport à 2020 même si celui-ci reste difficile du fait des conditions de versement de l’ANRU qui peuvent entrainées un décalage dans le temps.
Le financement de l’investissement a été complété par 2 emprunts. Le premier de 4 millions souscrit auprès de la banque postale au taux de
0.98 %, le second de 172 k€ obtenu auprès de la CAF au taux de 0%. Ces
nouveaux emprunts n’entrainent qu’une très faible évolution de
l’endettement (38.4 M€ en 2021 contre 37.7 M€ en 2020) conformément Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
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aux engagements pris lors du Rapport d’Orientation Budgétaire intervenu en décembre 2020
Chapitre Nat. (Libellé) BUDGET 2021 CA 2020 CA 2021 Evolution 2021/2020
Virement de la section de fonctionnement 3 891 526,00 0,00 0,00
Produits des cessions d'immobilisations 800 000,00 0,00 0,00
Opérations d'ordre de transfert entre sections 753 805,00 727 632,69 1 109 529,87 52%
Dotations, fonds divers et réserves 6 395 121,30 6 560 235,13 6 416 566,56 -2%
Subventions d'investissement 11 416 281,00 858 601,99 5 954 778,35 594%
Emprunts et dettes assimilées 7 172 000,00 6 290 000,00 4 172 000,00 -34%
Immobilisations en cours 0,00 57 134,49 0,00 -100%
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 30 428 733,30 14 493 604,30 17 652 874,78 22%
M. le Maire quitte la salle afin que le Conseil Municipal puisse débattre librement
Après avoir entendu ce rapport, le Conseil Municipal,
Par 31 voix POUR (M. le Maire ayant quitté la salle)
• DONNE acte à M. le Maire de la présentation du Compte
Administratif 2021 du budget principal de la Ville.
• CONSTATE pour la comptabilité principale les identités de
valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au
report à nouveau du résultat de fonctionnement de l’exercice et au
fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux
crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
• ARRÊTE les résultats définitifs tels que dans le compte
administratif annexé à la présente délibération.
M. Thiery indique que les chiffres présentés dans les slides projetés lors du rapport de la délibération, ne correspondent pas aux chiffres qu’il a lut dans le document financier.
M. Coquelet demande à M. Thiery de préciser sur quels chiffres il observe des différences.
M. le Maire précise que les slides sont une synthèse des chiffres indiqués dans le document financier ainsi que dans la délibération, puisque leur objet est de donner des explications et non pas de reprendre les données telles qu’elles ont été envoyées.
M. Thiery dit avoir remarqué une autre erreur, lors du compte-rendu de délégation de M. le Maire. Il y est indiqué un emprunt et une ligne de trésorerie de 4 millions d’euros, alors qu’aucune délibération n’a été présentée en Conseil municipal.
M. le Maire rappelle qu’il s’agit d’un compte-rendu de délégation, et que son objet est de rapporter les décisions qu’il a prise au titre des articles L2122-22 et L2122-23.
M. Coquelet ajoute que M. le Maire est autorisé à souscrire des emprunts dans les limites fixées au budget.
M. Thiery demande une précision au sujet de la ligne de trésorerie de 4 millions d’euros et ajoute que la majorité des villes emprunte au taux de 2.5% maximum. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
20
M. le Maire explique qu’il ne s’agit pas d’un emprunt mais d’une ligne de trésorerie. A partir de mai, juin, l’Etat ne donne pas les douzièmes de
dotation dont on a besoin, alors que nous continuons à devoir payer des charges. Donc, toutes les Villes prennent des lignes de trésorerie qui ne sont pas des emprunts mais des facultés temporaires – Ce qui serait
l’équivalent pour un foyer d’une autorisation de découvert. Cela nous
permet
M. Coquelet ajoute que lorsqu’on compare la courbe de nos dépenses sur les 12 mois de l’année avec la courbe selon laquelle nous recevons les dotations de l’Etat, on observe un décalage. Il s’agit donc d’harmoniser le besoin de la Ville (dépenses) aux possibilités (dotations de l’Etat) grâce aux lignes de trésorerie. De plus, une ligne de trésorerie est
obligatoirement soldée au 31 décembre de chaque année. Et les intérêts qui sont en jeu ne concernent que les volumes mobilisés, sur les durées mobilisées. Parfois c’est seulement 3 semaines.
M. le Maire conclu en précisant que cette ligne ne peut pas faire partie de la dette, puisqu’elle doit être remboursée au 31 décembre. Il donne un exemple de nécessité de ligne de trésorerie en dehors de la période estivale : l’ANRU. IL s’agit du plus gros budget de la Commune, et que l’ANRU est un « mauvais payeur », or nous devons régler les entreprises. Il est donc nécessaire de prendre sur la ligne de trésorerie en attendant les versements de l’ANRU.
Il ajoute également qu’il y a quelques années des lignes de trésorerie de 2 millions d’euros suffisaient, mais notre budget ayant considérablement augmenté il est à présent nécessaire de prévoir des lignes plus
importantes.
M. Thiery demande à nouveau la parole pour dire à nouveau qu’il remarque des différences entre les chiffres portés sur les slides et ceux inscrits dans les documents de conseil municipal.
M. le Maire propose à M. Thiery d’indiquer par écrit les différences qu’il pense avoir observées, de manière à ce qu’une vérification puisse être faite avec Mme Guibert et M. Coquelet.
M. Thiery indique avoir constaté une légère hausse de la dette de la Ville.
Les ratios entre dépenses de fonctionnement et d’investissement sont
normaux, c’est bien mais on ne va pas pavoiser sur les investissements qui sont faits à Val-de-Reuil.
Dans le compte administratif, en page 4, il est dit que la dette « recettes de fonctionnement » est de 0% et il y a des tas de 0 partout, pourquoi ? alors qu’en moyenne en France c’est 63%.
En aménagement du cadre de vie, le compte n’y est pas puisque vous avez pris 1.3 million d’investissement et il n’y a eu que 600 000 euros dans les équipements sportifs. Là aussi, de 1.4 million prévu, on passe à 750 000 euros. Pour le plan de rénovation urbaine, on est de 12.5 à 6. Pour les autres équipements, de 3 à 1.2 million. En gros, pour l’année 2021 on prévoyait 21 millions de dépenses d’investissement, on en a fait que 11. Donc, je voudrais savoir pourquoi.
M. Coquelet indique à M. Thiery qu’il fait erreur concernant les ratios. En effet, en page 4 du compte administratif se trouve le tableau des normes Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
21
nationales auxquelles il nous faut nous comparer, ce ne sont pas ls chiffres de la Commune.
M. le Maire répond également à M. Thiery. Depuis le début du mandat, la Ville a annoncé qu’elle se réendetterait au cours des années 2, 3 et 4, et qu’elle baisserait la dette sur les années 5 et 6, de telle manière que l’on puisse à la fois faire face à nos dépenses d’investissement de l’ANRU et présenter aux Rolivalois, à la fin du mandat, une dette inférieure à ce qu’elle était au début.
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Délibération N°04
COMPTE DE GESTION 2021
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
Le Trésorier de Val-de-Reuil a adressé à la Ville son compte de gestion
pour l’année 2021.
Le Conseil Municipal constate s’être fait présenter :
• le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent ;
• les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés,
• les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le
compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de
développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif,
l’état du passif, l’état des restes à payer.
Il constate également avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021.
Il s’est assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Il considère ainsi que toutes les opérations sont justifiées.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 sur l’exécution du budget de la Ville pour l’exercice
2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la
comptabilité des valeurs inactives,
le Conseil municipal, après en avoir délibéré
Par 1 abstention (William THIERY)
Et 31 voix POUR Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
22
• DECLARE que le compte de gestion du budget principal dressé
pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
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Délibération N°05
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET DE LA VILLE
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
En application de la nomenclature M14 les résultats de l’exercice
précédent sont affectés par le Conseil municipal après leur constatation
lors du vote du compte administratif.
Affectation du résultat du budget
Mandats émis (dépenses) 28 703 326,08
Titres émis (recettes) 32 815 876,77
Résultat de l'exercice 4 112 550,69
Résultat reporté 459 185,19
S o it u n excéd en t cu m u lé d e 4 5 7 1 7 3 5 , 8 8
Mandats émis (dépenses) 15 475 248,47
Titres émis (recettes) 17 652 874,78
Résultat de l'exercice 2 177 626,31
Résultat reporté 4 832 207,62 -
Reste à réaliser dépenses 1 484 908,55 -
Reste à réaliser recetttes 3 000 000,00
Bes o in d e fin an cem en t d e 1 1 3 9 4 8 9 , 8 6 -
Affect a t io n a u 1 0 6 8 1 1 3 9 4 8 9 , 8 6
R ep o rt a u co m p t e 0 0 2 3 4 3 2 2 4 6 , 0 2
R EP O R T a u co m p t e 0 0 1 2 6 5 4 5 8 1 , 3 1 -
R és u lt at d e fo n ct io n n em en t
R és u lt at d e la s ect io n d 'in v es t is s em en t
Sur la base de des éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré,
A l’unanimité
• DECIDE de l’affectation définitive du résultat du compte
administratif 2021 en application du précédent schéma.
<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
23
Délibération N°06
FINANCES – BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
Le Conseil municipal, lors de la séance du 1er février dernier a adopté le
budget primitif 2022. Pour mémoire, celui-ci s’élève à 57 488 051 € dont 31 012 955€ en fonctionnement et 26 475 096 € en investissement.
Une Décision Modificative n°1 est intervenue en mars d’un total
1 250 258 € dont 634 597 € en fonctionnement et 615 661€ en investissement soit un budget total de 58 738 309 €. Cette DM 1 avait
pour principal objet la prise en compte des recettes fiscales consolidées de la Ville suite à la notification par le Ministère des Finances de l’état 1259.
Il est proposé aujourd’hui au Conseil Municipal d’adopter un budget supplémentaire (BS) permettant d’intégrer les résultats de l’exercice
précédent. Le BS proposé s’élève à 17.8 millions d’euros. Il ne concerne néanmoins que 2.1 millions de dépenses réelles (700 k€ en
fonctionnement, 1.4 millions en investissement), le reste résultant d’opérations d’ordre.
En fonctionnement
Les propositions de dépenses supplémentaires de fonctionnement
s’élèvent à 4,5 millions d’euros, 700 k€ correspondent à des dépenses
réelles, le reste (3,8 millions d’euros) sont des dépenses d’ordre permettant d’augmenter le financement de la section d’investissement.
.
Il est ainsi proposé d’augmenter les charges à caractère général
(+ 330 K€) pour principalement permettre :
• La réalisation des « séjours d’été » qui permettront à 210 enfants
rolivalois de partir en juillet ou en août. Il est à noter que des
demandes de financement sont actuellement instruites par les services
de l’État pour limiter l’effort « rolivalois » dans la réalisation de cette
opération ;
• De donner davantage d’ampleur à l’évènement « Ville fleurie » et aux
actions de développement durable qui interviendront dans les
prochaines semaines
• Le remplacement de bouches incendie méritant une réfection ;
S’agissant des charges de gestion courante, il est proposé d’apporter les corrections suivantes :
• une diminution de la participation au Conservatoire
Intercommunal d’Enseignement Musical (- 27k€), l’intégration
des résultats de l’exercice 2021 de l’établissement faisant Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
24
apparaître un besoin de financement moindre des communes
adhérentes ;
• Une augmentation de la participation au CCAS (+ 83,6 k€)
correspondant notamment au financement de l’action « Permis
Citoyen » portée par la Ville et pour laquelle des financements
couvrant la quasi intégralité des dépenses ont été obtenus ;
• Le transfert d’une partie des crédits portant sur les subventions de
fonctionnement des associations rolivaloises pour alimenter et
augmenter (+10 k€) le versement de subventions exceptionnelles à
ces dernières.
Il est enfin proposé d’inscrire 300 k€ en dépenses imprévues, par mesure de prudence pour notamment faire face aux différentes évolutions de prix et notamment ceux de l’énergie.
Libellé Budget voté Proposition BS Total
Dépenses imprévues 300 000,00 300 000,00
0,00
Achats de prestations de services 794 408,53 153 680,00 948 088,53
Autres biens mobiliers 44 492,89 5 000,00 49 492,89
Autres matières et fournitures 357 131,32 20 000,00 377 131,32
Contrats de prestations de services 3 232 214,00 28 000,00 3 260 214,00
Divers - Transport 500,00 4 000,00 4 500,00
Etudes et recherches 96 450,00 22 495,00 118 945,00
Locations mobilières 543 400,00 56 000,00 599 400,00
Services bancaires et assimilés 0,00 150,00 150,00
Voiries 88 005,58 42 000,00 130 005,58
TOTAL CHARGES A CARACTERE GENERAL 331 325,00
Participation SIEM 515 552,00 -27 081,00 488 471,00
CCAS 1 600 000,00 83 600,00 1 683 600,00
Subventions de fonctionnement aux associations 995 500,00 -37 000,00 958 500,00 TOTAL CHARGES DE GESTION COURANTE 19 519,00
Subventions aux personnes de droit privé 0 47 671,00 47 671,00
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES 47 671,00
TOTAL DEPENSES RELLES DE FONCTIONNEMENT 698 515,00
Virmement à la section d'investissement 2 777 410,00 3 788 362,02 6 565 772,02 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4 486 877,02
CHARGES A CARACTERE GENERAL (011)
CHARGES DE GESTION COURANTE (65)
CHARGES EXCEPTIONNELLES (67)
Les recettes de fonctionnement proviennent :
• du résultat de fonctionnement pour 3,4 millions d’euros actés lors
du vote du Compte Administratif 2021 ;
• de recettes fiscales supplémentaires (700 k€) suite à un correctif de
l’état 1259 ;
• de l’obtention de subventions (131 K€) portant notamment sur le
financement des « séjours d’été » ;
• de reprise sur provision (230 k€) constituée dans le but d’acquérir
auprès de l’EPFN les terrains du secteur dit de « La lisière » au
nord-ouest de la Ville. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
25
Libellé Budget voté Proposition BS Total
Résultat de fonctionnement reporté 3 432 246,02 3 432 246,02
Remboursement sur charges de sécurité sociale et de prévoyance 37 033,00 37 033,00 Impôts directs locaux 9 637 744,00 276 160,00 9 913 904,00
Taxe sur l'électricité 255 000,00 20 000,00 275 000,00
Autres subventions état 567 255,00 25 000,00 592 255,00
Autres organismes subventions 1 299 597,00 106 110,00 1 405 707,00
Dotation forfaitaire 817 442,00 -60 887,00 756 555,00
Etat - Compensation au titre des exonérations des taxes foncières 5 984 294,00 421 215,00 6 405 509,00 Reprises sur provisions pour risques 230 000,00 230 000,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4 486 877,02
En investissement
Le montant de l’investissement est de 13,3 millions d’euros dont 10,3
millions d’euros d’opérations d’ordre et de 1,4 million d’euros
d’opérations réelles.
Les opérations d’ordre concernent l’intégration dans le patrimoine de la commune des travaux pour le Complexe sportif Léo Lagrange et la future école.
Libellé Budget voté Proposition BS Report Total
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 2 654 581,31 0,00 2 654 581,31
Opérations d'ordre patrimoniale 7 719 846,00 0,00 7 719 846,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE INVESTISSEMENT 10 374 427,31
Dépenses imprévues 38 605,00 239 955,02 0 278 560,02
Remboursement emprunts 3 741 883,00 1 000,00 0,00 3 742 883,00
Licences - Etudes 160 366,13 0,00 52 471,85 212 837,98
Subvenions d'équipement 141 960,00 0,00 27 625,00 169 585,00
Equipement 1 041 963,41 5 042 029,00 831 362,62 6 915 355,03
Travaux 17 041 979,46 937 262,00 573 449,08 18 552 690,54
Créances (BEA) 4 924 000,00 -4 775 029,00 148 971,00
TOTAL DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT 1 445 217,02 1 484 908,55
Total DEPENSES INVESTISSEMENT BS + REPORT 13 304 552,88
Les opérations d’équipement sont augmentées de 6 millions d’euros pour
notamment réalisés :
• le skate-park (350 K€) qui viendra compléter le plateau sportif du
stade Jesse Owens, faisant de cet équipement l’un des plus complet
de la région ;
• L’achat de terrains « la lisière » (265 K€) ;
• La création de l’opération ANRU + permettant le lancement des
études de cette opération ayant pour objectif de réhabiliter et de
trouver une destination aux parkings sous dalle inoccupés ;
• Le changement d’imputation du BEA (4.8 M€) du chapitre 27
(créances) au chapitre 21 (équipement). Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
26
Opération Libellé Opération d'équipement Propositon BS Report
10012 PROJETS ET EQUIP CULTURELS 200 000,00 0,00
10022 LEO LAGRANGE -150 000,00 0,00
10024 LES TILLEULS -60 000,00 0,00
10026 TRAVAUX CL ELEPHANT 33 886,00 54 418,28
10028 AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE 265 000,00 580 583,82
10030 REHABILITATION BÂTIMENTS SCOLAIRES 28 976,00 85 421,76 10033 EQUIPEMENTS SPORTIFS 491 400,00 104 641,89
10034 AMENAGEMENT PARC ECOLOGIQUE -200 000,00 0,00
10035 EQUIPEMENTS AUTRES BATIMENTS COMMUNAUX 0,00 659 842,80 10036 PISTE ATHLETISME 345 000,00 0,00
10037 ANRU + 230 000,00 0,00
10038 PERCEE MUSARDE LIAISON GROSSE BORNE 20 000,00 0,00
TOTAL OPERATION D'EQUIPEMENT 1 204 262,00 1 484 908,55
Le financement de l’investissement est assuré par :
• le virement de la section de fonctionnement pour près de 3,8 M€ ;
• des subventions d’équipement (ANRU + 500 K€, skate-park
+100k€).
• l’affectation du résultat pour 1,1 million d’euros.
Libellé Budget voté Proposition BS Report Total
Virement de la section de fonctionnement 2 777 410,00 3 788 362,02 6 565 772,02 Opérations d'ordre patrimoniale 7 719 846,00 7 719 846,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 11 508 208,02
Produits des cessions d'immobilisations 1 663 500,00 37 650,00 1 701 150,00 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 139 489,86 1 139 489,86
Subventions d'équipement 11 245 301,00 619 205,00 11 864 506,00
Emprunt 9 420 000,00 -3 000 000,00 3 000 000,00 9 420 000,00
TOTAL RECETTES RELLES INVESTISSEMENT -1 203 655,14 3 000 000,00 Total RECETTES INVESTISSEMENT BS + REPORT 13 304 552,88
L’intégration de ces propositions fixerait le budget 2022 à
76 529 738,90 € dont 36 134 429,02 € en fonctionnement et
40 395 309,88 € en investissement.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré
A l’unanimité
• ADOPTE le budget supplémentaire, d’un total de 17 791 429.90
€ dont 4 486 877.02 € en fonctionnement et 13 304 552.88 € en
investissement
M. le Maire ajoute que nous avons un budget de 57 millions en opérations réelles qui nous rapproche d’une ville de 30 000 habitants.
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Délibération N°07
GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET
DES CREDITS DE PAIEMENT (CP) – CLOTURE
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
27
En application de l'article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT), la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme. C’est l’option retenue par le Conseil
Municipal pour programmer budgétairement les principaux
investissements projetés au cours du mandat.
La présente délibération a pour objet de procéder à la clôture des
Autorisations de Programme en recette suivantes :
RECETTES 23 914 339,68 5 532 911,00
2017 10012 PROJETS ET EQUIP CULTURELS 395 769,00
2017 10017 TRAVAUX GS DOMINOS 442 058,00 270 939,00
2017 10018 TRAVAUX GS COLUCHE 385 198,68 173 046,68
2018 10021 PNRU2-CERFS VOLANTS 7 781 310,00 1 320 262,00
2018 10022 PNRU2 - LEO LAGRANGE 6 507 094,00 3 360 280,35
2018 10023 PARVIS CRECHE PIVOLLET 162 879,00 106 489,86
2019 10024 PNRU2 - DELAISSES ANRU 1 790 027,00 99 000,00
2019 10025 PNRU2 - PROM TILLEULS ET ABORDS 4 108 170,00 198 216,11
2021 10034 AMENAGEMENT DU PARC ECOLOGIQUE 1 000 877,00 4 677,00
2021 10036 PISTE D'ATHLETISME 1 340 957,00
Montant des AP Réalisations Millésime Opération Libellé du Programme
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la clôture de ces AP.
Le Conseil municipal,
• Vu l'article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Locales
(CGCT)
• Vu la délibération du 30 mars 2017 approuvant la mise en place de
la gestion en AP/CP ;
• Vu la délibération du 2 juillet 2020 approuvant le règlement
budgétaire et financier de la Ville ;
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
• APPROUVE la clôture des autorisations de programme présentée
ci-dessus
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Délibération N°08
GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET DES CREDITS DE PAIEMENT (CP) – CREATION AP
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
En application de l'article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT), la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme (AP). Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
28
En application de l'article R. 2311-9 du CGCT, les AP et leurs révisions éventuelles sont présentées au vote du Conseil, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget ou de décision modificative.
Par délibération du 30 mars 2017, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d’une gestion des crédits d’investissement en Autorisations de Programme (AP) et en Crédits de Paiement (CP).
La présente délibération a pour objet de créer des autorisations de
programme (AP) dans le cadre du budget supplémentaire 2022.
Il est donc proposé au conseil l’ouverture des AP suivantes :
2022 10037 ANRU+ 5 156 160,00
2022 10038 PERCEE MUSARDE LIAISON GROSSE BORNE 1 467 180,00
Millésime Opération Libellé du Programme MONTANT
L’opération « ANRU+ », sur laquelle le Conseil Municipal s’est prononcé à l’occasion de précédente réunion, a, pour le moment, obtenu un
financement provenant de l’Agence Nationale du Renouvellement Urbain (ANRU) à hauteur de 3 355 500 €.
L’opération « Percée Musarde et réaménagement du Jardin de la Grosse
Borne » est une opération inscrite à la convention PNRU2 subventionnée à hauteur de 1 097 985 € selon la répartition suivante :
• L’ANRU , 489 060 € ;
• La CASE, 120 000 €
• La Région , 276 925 €
Le montant global des AP en dépenses est de 65 434 138,29 €
Sur la base de ces éléments,
• Vu l'article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Locales
(CGCT)
• Vu la délibération du 30 mars 2017 approuvant la mise en place de
la gestion en AP/CP ;
• Vu la délibération du 2/7/2020 approuvant le règlement budgétaire
et financier de la Ville ;
Le Conseil municipal, près en avoir délibéré
A l’unanimité :
• APPROUVE la création des autorisations de programme présentée dans le
tableau joint en annexe Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
29
Pour mémoire
CP
Reste à financer
AP votée y compris
ouverts au titre de
Echéancier
ajustement
(y compris 2022)
(avant 2022)
l'exercice 2022(2)
2023
2024
2025
2026
Au-delà de
2026
DEPENSES
69 020 874,41
701 000,00
69 721 874,41
28 214 549,72
21 740 031,00
9 438 496,30
4 411 330,15
4 298 541,13
1 618 926,11
-0,00
2011
10005
PPP ECLAIRAGE PUBLIC VIDEOCOMMUNICATION
11 018 852,05
11 018 852,05
8 643 019,05
780 000,00
790 704,00
805 129,00
-
2012
10006
BEA CONSTRUCTION
10 151 102,11
1 000,00
10 152 102,11
5 228 102,11
4 924 000,00
-0,00
2017
10012
PROJETS ET EQUIP CULTURELS
759 159,00
700 000,00
1 459 159,00
203 321,99
1 186 043,00
69 794,01
0,00
2017
10016
TRAVAUX CHAUFFAGE BAT COMM
630 000,00
630 000,00
206 999,89
80 000,00
81 600,00
83 232,00
84 897,00
93 271,11
2017
10017
TRAVAUX GS DOMINOS
496 271,25
496 271,25
449 091,25
2 500,00
44 680,00
2018
10021
PNRU2-CERFS VOLANTS (VICTOR HUGO)
14 183 431,00
14 183 431,00
3 927 145,40
5 494 116,00
4 261 049,00
501 120,60
-0,00
2018
10022
PNRU2 - LEO LAGRANGE
11 400 000,00
11 400 000,00
8 551 394,99
2 388 315,00
460 290,01
-0,00
2019
10024
PNRU2 - DELAISSES ANRU
2 787 180,00
2 787 180,00
124 749,45
1 121 183,00
1 210 640,00
330 607,55
-0,00
2019
10025
PNRU2 - PROM TILLEULS ET ABORDS
6 149 364,00
6 149 364,00
502 163,87
2 420 000,00
860 000,00
1 050 000,00
1 317 200,13
2021
10034
AMENAGEMENT DU PARC ECOLOGIQUE
2 422 175,00
2 422 175,00
63 507,80
1 048 874,00
1 309 793,20
0,00
2021
10036
PISTE D'ATHLETISME
2 400 000,00
2 400 000,00
315 053,92
2 045 000,00
39 946,08
2022
10037
ANRU+
5 156 160,00
5 156 160,00
230 000,00
200 000,00
1 161 241,00
2 039 264,00
1 525 655,00
2022
10038
PERCEE MUSARDE LIAISON GROSSE BORNE
1 467 180,00
1 467 180,00
20 000,00
110 000,00
480 000,00
857 180,00
-
Reste à
financer Audelà
Millésime
Montant des Autorisations deProgramme (AP)
AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Opération
Libellé du Programme
ajustement
Total cumulé
Rélisations antérieures
Montant des Crédits de Paiements (CP) Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
30
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Délibération N°09
ACTION CULTURELLE – ASSOCIATION SOUS LE SOLEIL
EXACTEMENT – AVANCE SUR MECENAT
M. Mark Guillon expose au Conseil municipal :
Le festival Cin’été constitue un repère essentiel de la vie rolivaloise. Créé en 2002, il permet d’offrir chaque été depuis vingt ans une évasion
cinématographique à celles et ceux qui ne partent pas en vacances. Sa programmation éclectique adaptée à un public familial et ses projections conviviales en plein air ont garanti son succès année après année.
Au nom de l’affirmation de l’égalité de tous devant la culture et dans le but de renforcer l’animation de la Ville durant la période estivale, la Ville de Val-de-Reuil a toujours soutenu l’association « Sous le soleil
exactement ». Présidée par Jean-Claude Bourbault, homme de théâtre et de cinéma, ancien membre du Théâtre du Soleil, celle-ci assure la programmation et l’organisation du festival qui se décline pendant 5 semaines sous la forme de projections quotidiennes et de stages d’initiation à la réalisation cinématographique à destination de jeunes Rolivalois. L’édition 2022 du festival Cin’été, qui démarrera le 14 Juillet, sera l’occasion de retrouver son public après deux années particulièrement difficiles en raison des restrictions sanitaires liées à la pandémie de COVID-19.
L’activité de l’association repose sur trois sources principales de
financements, les subventions publiques sollicitées principalement auprès de l’Etat et de l’agglomération, une participation des organismes de
logements sociaux dans le cadre du mécanisme de compensation de l’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés bâties dont ces derniers bénéficient au sein du QPV, et des recettes issues du mécénat privé. Ainsi l’association bénéficiera pour 2022 d’une subvention de la Communauté d’agglomération Seine-Eure d’un montant de 12 000 €. Une subvention de l’Etat d’un montant de 7500 € a également été sollicitée et son montant doit être confirmée prochainement. Enfin un financement de 10 000 € est assuré par Mon Logement 27 dans le cadre du mécanisme de
compensation de l’exonération de la TFPB.
Le soutien de la Ville à Cin’été prend traditionnellement la forme d’une campagne de Mécénat à l’occasion de laquelle la Ville mobilise les entreprises du territoire pour participer au financement de ce rendez- vous essentiel, pour un montant moyen reversé à l’association qui s’élève à 25 000 €. En 2020 et en 2021, en raison de la pandémie, cette campagne n’a pas eu lieu, diminuant d’autant les ressources de l’association. Il est donc proposé de relancer cette campagne de mécénat pour 2022.
Toutefois, pour permettre à l’association de faire face aux premières
dépenses nécessaires à l’organisation de la vingt-et-unième édition de Cin’été, il est proposé que la Ville anticipe les futurs recettes issues du mécénat privé et procède au versement d’une avance de 7 000 €. Cette Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
31
somme sera déduite des recettes encaissées par la Ville au titre de l’action de mécénat.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré,
A l’unanimité
• VERSE à l’association « Sous le soleil exactement » une avance
sous forme de subvention d’un montant de 7000 euros ;
• AUTORISE le reversement à l’association « Sous le Soleil
Exactement » de toute recette qui viendrait à être perçue par la
Ville au titre de cette action de mécénat 2022.
<><><><><><><><><><>
Délibération N°10
LUDOTHEQUE DE VAL-DE-REUIL - ATTRIBUTION DE
SUBVENTION A L’ASSOCIATION « LA SEMAINE DES 4 JEUDIS » (LS4J)
M. Benoît Balut expose au Conseil municipal,
Comme il a été rapporté le 4 juin 2020 en séance du Conseil municipal, les locaux situés 136 rue Grande, d’une surface de 132 m2, ont fait l’objet de contrats d’une durée de 3 ans avec, d’une part, le propriétaire, bailleur
social IBS, pour un montant de charges de 3.300€ annuels, et d’autre part, avec l'association « La semaine des 4 jeudis » (Ls4j) pour une mise à
disposition à titre gratuit des lieux afin d’y créer, en 2020, la ludothèque de Val-de-Reuil.
Ouverte au début de la crise sanitaire du Covid-19, la ludothèque est un
espace d’accueil pour les enfants et leurs parents. Des jeux sont
également prêtés et des manifestations ludiques sont organisées comme à
la Maison de la jeunesse et des associations (MJA). Durant l’année
scolaire, les écoles et les centres de loisirs de la Ville ont la possibilité de bénéficier d’interventions ludiques. Pendant l’été, l’association Ls4j se
déplace dans les quartiers pour proposer des animations. Elle participe
également aux différents évènements (carnaval, opérations d’été, fête de la Ville...).
Les représentants de Ls4j étaient venus présenter le projet de la ludothèque lors du Conseil municipal du 10 février 2020. L’objectif de l’association
est la promotion du jeu libre et gratuit.
Conformément à la convention triennale de partenariat entre la Ville et l'association, annexée à la présente délibération, Ls4j a tenu ses
engagements en menant notamment, malgré le contexte sanitaire difficile, de nombreuses actions que l’on peut retrouver dans les rapports d’activités et bilans. Il est rappelé que la Ville s’est engagée au versement d’une
subvention annuelle de 25.000€. Un acompte de 10.000€ est prévu Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
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Sur la base de ces éléments et au regard des 2 rapports annuels
d’évaluation, le Conseil municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
• ATTRIBUE une subvention de 25.000€ à l’association « La
semaine des 4 jeudis » (Ls4j) conformément à la convention
triennale 2020-2022 ;
• DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022 au
compte 6574 – subventions de fonctionnement aux associations et
aux autres personnes de droit privé.
M. Balut rappelle que la ludothèque est ouverte durant la période scolaire les mardis et jeudis de 16h30 à 18h30, les mercredis et samedis de 14h00 à 18h30. Et durant les vacances scolaires, du mardi au samedi de 14h00 à 18h30.
Une adhésion de 30 euros par an est demandée et la location de jeux est possible pour une somme allant de 50 centimes à 5 euros pour 15 jours.
Près de 3 000 personnes ont bénéficié des services proposés par
l’association en 2021.
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Délibération N°11
REVERSEMENT DE DONS A LA LIGUE CONTRE LE CANCER,
A L’OCCASION DE LA ROLIVALOISE 2022.
Mme Rachida Dordain expose au Conseil municipal :
La Rolivaloise est une évènement sportif solidaire et 100% féminine.
Après l’annulation en 2020 alors que le confinement venait d’être décidé, l’édition 2021 n’avait pu se tenir que de façon virtuelle et connecté. Les participantes, qu’elles viennent de Val-de-Reuil ou de toute la région, ont ainsi été très nombreuses à répondre présentes pour l’édition 2022.
Sur le village de la Rolivaloise, situé sur l’esplanade de Workington,
bénéficiant d’un échauffement rythmé délivré par Lucile WOODWARD, coache sportive diplômée d’Etat, journaliste, chroniqueuse TV sport et bien-être (« Les Maternelles » sur France 5) et influenceuse fitness, elles
ont pu profiter en amont et après le départ des différentes animations
proposées par nos partenaires beauté tels que Guerlain, Make Up for Ever, ou encore Marina Beauty.
Un espace santé animé par l’un des kinésithérapeutes de la ville et par
quelques-unes de nos associations sportives (VROL, VRAC) a permis à
toutes de prendre des conseils sur la posture et de de faire un bref bilan sur sa condition physique via des tests.
Enfin, la Rolivaloise est également l’un des moments pour affirmer son
engagement dans la lutte contre le cancer avec la participation du Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
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Comité féminin 76, du Centre Régional de Coordination des
Dépistages des Cancers (CRCDC) en Normandie, de la Ligue contre le Cancer 27 et pour la première fois sur le village la mise en place de la
Mammobile (un centre ambulant de dépistage qui va à la rencontre des femmes en territoire rural).
Les participantes étaient près de 3 000 à prendre le départ, donné par
Pauline RANVIER (Vice-Championne olympique de fleuret à Tokyo en 2021, Championne du Monde en 2019), Youssra ASKRY (Miss
Normandie 2022, 4ème Dauphine de Miss France) et Eunice BARBER
(championne du monde d'heptathlon en 1999 et de saut en longueur en 2003) pour une marche ou course de 3, 5 ou 10 km. Chaque inscription
constituait un engagement de la Ville à verser un don d’un euro dans
la tirelire de la Ligue.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré,
Par 1 abstention (William Thiery)
Et 31 voix POUR
• APPROUVE le reversement de la somme de 3 000 euros (trois mille
euros) à la Ligue contre le Cancer, comité de l’Eure.
Mme Rachida Dordain tient à féliciter le « Jardin d’Alex » pour les
magnifiques décorations florales.
Elle rappelle que la Rolivaloise est la preuve de l’engagement de la Ville pour la lutte contre se cancer du sein, mais également les luttes faites aux femmes. Des associations sont présentes sur ce thème pour répondre aux questions des femmes.
Cette année a également été l’occasion d’intégrer une nouvelle action avec la présence de 2 élèves infirmiers pour sensibiliser les femmes sur le dépistage du cancer du sein.
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Projet de délibération : N°12
SPORT- CHARTE D’ENGAGEMENT - PROGRAMME DES
VOLONTAIRES TERRE DE JEUX PARIS 2024
Mme Rachida Dordain expose au Conseil municipal :
Dès l’annonce du choix de la candidature de Paris pour accueillir les Jeux Olympiques de 2024, la Ville de Val de Reuil s’est engagée dans les
projets développés par le Comité d’Organisation pour faire vivre l’esprit olympique partout en France et bénéficier, au niveau local et au
bénéfice des habitants, de la dynamique nationale des Jeux
Olympiques et Paralympiques (JOP). Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
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La mobilisation de la municipalité et de ses équipes s’est traduite par l’obtention du label « Terre de Jeux » et par la sélection de quatre
sites sportifs rolivalois pour accueillir des délégations étrangères lors
de leur préparation à la plus grande compétition sportive internationale.
Dans ce cadre, la Ville entend multiplier les actions de promotion du sport auprès des Rolivalois. Ville sportive et de sportifs, un tiers de ses
habitants, en clubs ou à l’école, effectuent une activité physique et
sportive.
Le Programme des Volontaires initié par le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 s’inscrit dans la
politique menée par la municipalité depuis plusieurs mois tendant à l’implication des habitants dans la vie de la cité. Qu’ils s’agissent du
dispositif « Passe ton BAFA », du « permis citoyen », du « Revenu
Etudiant Rolivalois », de l’opération « Professionn’elles en action », mais également des projets d’inclusion des citoyens en situation de handicap,
bon nombre de projets répondent à la volonté de promouvoir et
développer le bénévolat rolivalois.
C’est dans cette ligne que la Ville a candidaté afin d’intégrer le dispositif Programme des Volontaires de Paris 2024 et a reçu un avis favorable
permettant à 10 habitants de vivre en direct une expérience inoubliable.
Enjeu du projet :
• Faire émerger un projet d’identification de candidats en vue
d’assurer la présence effective de volontaires à l’occasion des JOP.
Critères de sélection de volontaires :
• Impliquer le mouvement associatif local mais également permettre
la candidature individuelle de tout citoyen.
• Etablir un calendrier de sélection du processus d’identification des
candidats.
• Respecter les valeurs fondamentales de Paris 2024, parité,
inclusion, mixité, égalité sociale, de genre, d’origine.
• Proposer une solution d’accompagnement des candidats identifiés.
Charte d’engagement :
• Enumération de tous les paramètres d’accueil des volontaires
• Postes à pourvoir et qualifications requises
• Prises en charge de Paris 2024 et reste à charge du volontaire
• Principe éthique et déontologique
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré
A l’unanimité
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la Charte
d’engagement du Programme des Volontaires Terre de Jeux 2024.
Mme Dordain informe l’assemblée que Mme Gévrise Emane, championne de judo sera présente vendredi 20 mai lors de l’inauguration du complexe Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
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sportif Léo Lagrange (médaille de bronze aux JO 2012, championne
d’Europe en 2006, 2007, 2011, 2012 et 2016, championne du monde en 2007, 2011 et 2015)
Concernant les gymnasiades, 4 000 athlètes seront présents en Normandie et répartis sur 9 villes et pratiquant 25 disciplines.
Pour la Ville, ce sont les équipements Jesse Owens et Léo Lagrange qui accueilleront les compétitions.
Lors de la cérémonie d’ouverture, le pays qui accueille la manifestation
est habituellement le dernier à entrer Or, cette année, l’Ukraine est entrée en même temps que la France Il s’agissait d’un vrai moment sportif et de partage
Madame Dordain souhaite rappeler les valeurs de l’olympisme Elle veut mettre en avant la solidarité, l’entraide, l’inclusion des personnes en
situation de handicap, et rappeler la discrimination subie au quotidien en raison de la couleur de peau, de la religion, etc...
Les valeurs du sport sont partagées sur le terrain entre joueurs, arbitres et spectateurs.
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Projet de délibération N°13
JEUNESSE - MISE EN ŒUVRE DU PERMIS CITOYEN
ROLIVALOIS.
Mme Catherine DUVALLET expose au Conseil municipal,
L’accès à la mobilité est un préalable nécessaire afin de permettre aux
jeunes Rolivalois de réaliser leurs projets personnels et professionnels.
Face à ce constat, la ville de Val-de-Reuil a souhaité mettre en œuvre un
dispositif innovant permettant aux jeunes de 18 à 25 de financer leur
permis de conduire tout en bénéficiant d’un accompagnement
individualisé.
Ce dispositif, baptisé « permis citoyen rolivalois », repose sur un
engagement réciproque entre le jeune et la Ville. Le jeune bénéficie du
financement de son permis de conduire, du Code à l’examen final, en
échange d’un engagement citoyen qui prend la forme d’une mission
d’intérêt général de 70h00 au sein d’associations œuvrant sur le territoire de la Commune ou sein des services de la Ville. Le jeune bénéficiaire est
par ailleurs accompagné dans son projet personnel ou professionnel par les services municipaux.
Soutenu par les partenaires financeurs de la politique de la ville, le
« permis citoyen rolivalois » fait l’objet d’un financement de 30 000 €
(25 000 € de l’Etat et 5 000 € de l’Agglomération Seine Eure) dans le
cadre de la programmation 2021 du Contrat de Ville Seine Eure. 25 000 € seront également consacrés à ce projet dans le cadre de la convention de revitalisation signée entre la Ville de Val-de-Reuil, l’Etat et l’entreprise Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
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JANSSEN-CILAG. 40 jeunes seront accompagnés pour l’année 2022,
après avoir été retenus lors de trois sessions successives de sélection.
La Ville s’appuie sur le CCAS qui contractualise avec les 3 auto-écoles rolivaloises afin d’organiser la formation des jeunes retenus. Parallèlement, les jeunes Rolivalois retenus seront invités à s’engager en
signant individuellement une convention avec la Ville. Cette convention
précise les conditions de mise en œuvre du dispositif et établit les
engagements que le jeune se devra de respecter : l’assiduité aux séances de code et de conduite encadrées par l’auto-école, la réalisation de 70 heures de bénévolat dans un délai de 30 mois à compter de la signature, l’adoption en toutes circonstances d’un comportement citoyen exemplaire. En cas de non-respect de ces obligations, la convention pourra être résiliée.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré
A l’unanimité
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les
conventions entre la Ville et les bénéficiaires du Permis citoyen
rolivalois dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,
et l’ensemble des actes et avenants afférents
M. Ait Baba est invité à apporter des précisions concernant le partenariat avec les auto-écoles.
Celles-ci ont toutes été rencontrées et ont fait preuve d’enthousiasme à l’idée de participer au dispositif.
L’auto-école éco-contemporaine a choisi d’accueillir 6 candidats au
permis. Les auto-écoles Fouchet et des Falaises accueilleront les 24 autres candidats de cette première session.
Non seulement les 30 candidats sont répartis par auto-écoles, mais leur suivi est également assuré par 3 élus : Mme Duvallet, M. Marc et M. Ait-
Baba.
Mme Duvallet ajoute que tous ces jeunes sont également accompagnés de manière plus générale dans leur vie quotidienne, comme par exemple dans la recherche de stage.
M. Ghoul souhaite revenir sur la rixe survenue le 30 avril entre des jeunes de Louviers et de Val-de-Reuil. Il souligne l’importance des dispositifs
« permis rolivalois » ou encore « Passe ton BAFA » encadrés par le
service jeunesse, le service emploi, le CCAS et également des associations. Ces dispositifs permettent un accompagnement des jeunes et de leurs familles et sont rassurants.
M. le Maire précise qu’il n’y avait pas de jeunes du dispositif parmi ceux impliqués dans la rixe. Si cela avait été le cas, ils auraient été exclus.
<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
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Délibération N°14
AFFAIRES SCOLAIRES – CITE EDUCATIVE – SIGNATURE DE
LA CONVENTION CITE EDUCATIVE ET CREATION D’UN
POSTE DE CHARGE DE COORDINATION
Mme Catherine Duvallet expose au Conseil municipal
L’Ecole et la jeunesse constituent le cœur du projet politique de Val-de-
Reuil. Depuis quarante ans, un esprit d’innovation et d’expérimentation
anime son action en matière d’éducation, comme un héritage de l’utopie
fondatrice de la Ville Nouvelle. Alors que la moitié de la population y a moins de trente ans, les 2000 élèves répartis dans les sept groupes scolaires de la Ville ainsi que les 2000 élèves du collège Alphonse Allais, du lycée Marc Bloch et du Centre de Formation des apprentis représentent le centre de gravité d’une ville organisée autour de l’Ecole républicaine, laïque et obligatoire, conçue comme le premier vecteur d’émancipation et d’égalité des chances.
La Ville de Val-de-Reuil joue pleinement son rôle de partenaire de
l’Education nationale au quotidien, consacrant 4 Millions d’euros de
crédits de fonctionnement à ses écoles chaque année, 7 Millions en incluant la petite enfance et la jeunesse. La qualité des équipements mis à disposition des enfants rolivalois et l’ampleur des investissements réalisés au sein des sept groupes scolaires, qui se sont élevés à 1,1 million d’euros en 2021 après les 5 millions d’euros consentis sur la période
2015-2020, en sont la meilleure illustration.
Parallèlement, la multiplication des dispositifs et des financements croisés issus de la politique de la Ville et de l’action sociale (Programme de réussite éducative, Contrat local d’accompagnement à la scolarité et
beaucoup d’autres) ainsi que l’intervention d’un nombre croissant de partenaires notamment associatifs ont nécessité la formalisation d’une instance de coordination des politiques éducatives. Un travail de fond a été entrepris depuis 2013 autour de la refonte des rythmes éducatifs et de l’articulation des temps scolaires, périscolaires et extrascolaires. L’adoption d’un Plan éducatif global territorial 2019-2022 a permis
d’organiser les modalités d’échanges entre les différents partenaires de l’éducation à Val-de-Reuil.
Convaincus de la nécessité de franchir une nouvelle étape dans la mise en cohérence des politiques éducatives, les élus du Conseil Municipal ont souhaité que Val-de-Reuil présente sa candidature au label d’excellence « Cité éducative ». Ce label, issu des 19 « programmes » du rapport Vivre ensemble, vivre en grand pour une réconciliation nationale coordonné en 2018 par Jean-Louis Borloo, repose sur la formalisation d’une ambition
politique claire et d’un plan d’action partagé par l’intégralité des intervenants du monde éducatif intégrant, bien au-delà de l’école, les acteurs associatifs, sportifs, culturels, etc. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
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Une démarche de diagnostic a ainsi été entamé en juin 2021, à laquelle ont été étroitement associés les partenaires de l’Education nationale, les
services déconcentrés de l’Etat ainsi que la CAF de l’Eure. Ce travail a permis de souligner la nécessité de simplifier une organisation devenue
complexe. Elle a également fait apparaître la nécessité de se mobiliser conjointement sur des sujets à forts enjeux, au premier rang desquels celui de la parentalité. Une candidature a donc été remise le 20 octobre 2021
après avis positif de M. le Préfet de l’Eure et de Mme la Rectrice de la région académique de Normandie.
La labellisation de Val-de-Reuil a été annoncée par le Premier
Ministre à l’occasion de la réunion du comité de suivi du Comité interministériel des Villes le 29 janvier 2022. Cette reconnaissance de
l’excellence de Val-de-Reuil en matière d’éducation s’accompagne d’une dotation financière annuelle de 300 000 € par an sur la période 2022-
2024. En lien avec l’Agence nationale pour la cohésion des territoires, il appartient désormais à la Ville de Val-de-Reuil, aux services de
l’Education nationale et aux services déconcentrés de l’Etat de mener à bien le plan d’action sur lequel ils se sont engagés. La signature d’une convention cadre triennale est aujourd’hui nécessaire pour officialiser
l’existence de la Cité éducative de Val-de-Reuil.
La convention établie par les partenaires définit les modalités du pilotage de la Cité éducative, qui sera confié conjointement à M. le Maire de Val-
de-Reuil, à M. le Préfet de l’Eure et à Mme la Directrice des services académiques de l’Education nationale. Un Comité de pilotage présidé par ce trinôme définira les orientations stratégiques de la Cité éducative, supervisera la mise en œuvre du plan d’actions ainsi que l’évaluation de celles-ci. Il reviendra au comité technique de la Cité éducative de préparer la réunion de ces instances. Le fonctionnement opérationnel de la Cité
éducative reposera au quotidien sur la mobilisation conjointe des services de la Ville, de l’équipe de direction du Collège Alphonse Allais désigné
comme établissement « chef de file » et du représentant des services de l’Etat.
Afin de garantir l’efficacité de la Cité éducative, il est proposé de constituer une équipe de coordination qui sera l’interlocutrice privilégiée des acteurs de l’éducation (enseignants et directeurs d’écoles, porteurs de projets associatifs, institutions culturelles, etc.). Cette équipe de
coordination intègrera le responsable des affaires scolaires de la Ville de Val-de-Reuil ainsi que la coordinatrice du réseau d’éducation prioritaire. Il apparaît également nécessaire de renforcer cette cellule par la création au sein des services de la Ville d’un poste de chargé de coordination, interlocuteur de proximité entièrement dédié à la vie de la Cité éducative. La Ville a d’ores et déjà obtenu l’accord de principe de ses partenaires pour le financement à 80% de ce poste dans le cadre de l’enveloppe
annuelle dédiée à la Cité éducative.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré
A l’unanimité Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
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• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la
convention « Cité éducative » dont un projet est annexé à la
présente délibération, et l’ensemble des actes et avenants afférents
• CRÉE un emploi non permanent de chargé(e) de coordination
« Cité éducative », à temps complet, relevant de la catégorie A,
emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet, pour
une durée d’un an, renouvelable dans la limite de 6 ans en fonction
de la durée de réalisation du projet évoqué ci-dessus.
<><><><><><><><><><>
Délibération N°15
ADHESION AU CLUB DES VILLES ET TERRITOIRES
CYCLABLES
Mme Stéphanie Rousselin expose au Conseil municipal :
La politique en faveur du vélo, menée par la Ville depuis plusieurs années, a été récompensée en février dernier par la Fédération des Usagers de la Bicyclette (FUB), qui a placé Val de Reuil à la deuxième place des villes
de moins de 15 000 habitants les plus cyclables de France, et première de Normandie.
A ce titre, le Club des Villes et Territoires Cyclables, dont l’objectif est de créer une dynamique entre les villes françaises et d'Europe, afin d'agir pour faciliter, sécuriser et développer la circulation des cyclistes, a sollicité la
ville pour intégrer son réseau national, permettant à la collectivité de
bénéficier des nombreux services proposés par l’association :
• Faciliter les échanges d'informations et d'expérience sur les
politiques cyclables entre les collectivités ;
• Porter les ambitions des collectivités locales auprès de l'Etat pour la
mise en œuvre d'une politique nationale en faveur du vélo et faire
évoluer les règlementations ;
• Accompagner les nouvelles pratiques en proposant des formations
aux agents et élus des collectivités adhérentes,
• Apporter une expertise grâce à l’intégration d’un réseau technique
d’échange entre experts et collectivités, permettant de bénéficier
également des retours d’expérience de chacun.
L’association créée en 1989 rassemble aujourd’hui plus de 2 000
communes dont Paris, Bordeaux, Caen, Rennes ainsi des métropoles telles que celle de Lyon, Lille, Marseille, Nantes, Strasbourg, Toulouse, Nice, ou encore Rouen.
L’adhésion au Club est soumise à cotisation annuelle, fixée pour 2022 à
310,53€. Elle se reconduit annuellement par tacite reconduction.
Un élu référent pourra participer aux assemblées générales annuelles Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
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Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré
A l’unanimité
• AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer le bulletin
d’adhésion au Club des Villes cyclables
• INSCRIT les sommes au budget pour les dépenses de
fonctionnement
Mme Rousselin ajoute que les 13 km de pistes cyclables sécurisées ont été un réel atout dans l’obtention de la récompense attribuée par la Fédération des Usagers de la Bicyclette (FUB). En effet, la couleur rose des pistes permet de bien délimiter l’espace cyclable par rapport à la voie réservée aux véhicules, sécurisant ainsi les déplacements des cyclistes.
La Ville a été récompensée grâce à sa politique de développement de l’usage du vélo. On citera par exemple la vélothèque.
Enfin, la situation géographique de la Ville a été un réel atout. Val-de-
Reuil se situe au cœur du bassin de vie, que ce soit pour l’activité
économique avec des gens qui associent train et vélo pour se rendre à leur travail, ou encore pour les loisirs ou le tourisme.
La Ville souhaite poursuivre en ce sens et s’améliorer en créant par exemple des zones de stationnement sécurisées. Le nombre de voies
cyclables sera « également doublé d’ici 2024 et des aménagements seront créés.
M. le Maire ajoute que la création de voies cyclables en site propre a fait l’objet d’une décision collective : en faire un peu moins, mais de façon très sécurisée. Cette décision a été affirmée par la Ville face à l’Agglomération. M. le Maire salue cette dernière pour la création d’une vélothèque à Val-de-Reuil. Il rappelle que la Ville comportait déjà des pistes cyclables à l’origine de sa création, ce qui augmente le nombre de kilomètres de pistes comptées par l’Agglomération.
Enfin, la couleur rose de ces pistes est une demande la Ville. Depuis, la
Ville de Louviers qui réalisait jusqu’à présent ses pistes en couleur bitume anthracite, les réalise à présent d’une couleur différente.
M. Lecerf prend la parole pour compléter l’intervention de M. le Maire. Il y a un réseau qu’il ne faut pas oublier en centre-ville et qui est celui de la dalle, lieu idéal pour se déplacer en vélo en toute sécurité car
complètement dissocié de la route.
M. le Maire conclu en rappelant que la future passerelle construite dans le cadre de l’ANRU, permettra également le déplacement sécurisé des
piétons et des cyclistes
<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
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Délibération N°16
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE GROUPEMENT MAMMALOGIQUE NORMAND
Mme Anne-Cécile Vincent expose au Conseil municipal :
La Ville de Val de Reuil, par une délibération d’octobre dernier, a arrêté
un plan d’actions en faveur de la biodiversité pour les trois prochaines années. Ce plan a reçu en fin d’année dernière le label « Territoire engagé pour la Nature ». Ce programme a notamment pour objectif d’améliorer
notre connaissance du patrimoine naturel de la ville, mais également de sensibiliser les habitants à la nature qui les entoure.
Pour la mise en place de ces actions, la Ville souhaite être accompagnée par des experts naturalistes, pouvant assurer à la fois des missions
d’expertise scientifique et d’animation pour le grand public.
C’est pourquoi la ville a contacté le Groupement Mammalogique Normand, association d’utilité publique fondée en 1978 et dont le champ
d'activité couvre :
- Des activités de recherche : expertise scientifique des mammifères
normands
- Des actions de protection et de gestion des milieux : mise en place
de sites d’accueil protégés
- Des actions de sensibilisation et d’information du public, par le
biais d’animations destinées au grand public
Il est proposé d’établir un partenariat pour les 3 prochaines années, pour
un montant annuel de 4 000 €.
Les missions suivantes seront confiées à l’association :
- La participation au programme « Explorateur de mon Quartier » :
mise en place d’un à deux ateliers grand public
- La participation à Ville Fleurie : animations scientifiques pour le
public
- Une mission de conseil : expertise scientifique sur des projets
portés par la ville (travaux, aménagements, choix de végétaux, ...)
- Un accompagnement technique des programmes annuels suivants :
o 2022 : la mise en place du programme « Un hérisson dans mon
jardin ». L’objectif de cette opération est la protection de ce
petit mammifère ami des jardiniers. Sur la base de l’inventaire
« Explorateur de mon quartier » et de la volonté des habitants,
un quartier pilote sera désigné pour mettre en place des
dispositifs permettant de favoriser la présence et la protection Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
42
du hérisson. Ce dispositif sera animé de manière participative
avec les habitants volontaires.
o 2023 : la mise en place du programme « Des chauve-souris
sous mon toit ». Il s’agit de réaliser un inventaire participatif de
ces petits mammifères volants plutôt mal connus, qui nous
débarrassent pourtant des excédents de mouches et moustiques
en été. Souvent présentes dans les greniers, ces animaux sont
menacés. Il s’agit de sensibiliser les habitants à leur
préservation par le biais d’animations participatives avec les
habitants volontaires.
o 2024 : le mise en place du programme « A chacun son gliridé ».
ces petits mammifères discrets (lérots, muscardins) sont en voie
d’extinction et méritent d’être protégés. Des animations seront
ainsi proposées aux habitants et aux écoles pour identifier les
lieux de vie de ces petits rongeurs friands de noisettes.
Ces programmes pourront être reconduits chaque année, mais ils seront
suivis directement par le service Développement Durable, performances énergétiques et mobilités.
Sur la base de ces éléments,
• VU la convention de partenariat et ses annexes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
• AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer la
convention susnommée et ses annexes ;
• INTEGRE les sommes correspondantes au budget, en section
fonctionnement.
M. Thiery s’interroge sur l’intérêt de cette convention qui semble mettre en avant les animaux nuisibles.
Mme Vincent répond qu’il ne s’agit pas d’animaux nuisibles puisqu’ils participent au contraire à la destruction d’insectes comme par exemple les moustiques et les mouches.
M. Thiery doute également que des chauves-souris soient présentes à Val- de-Reuil.
Mme Vincent l’assure qu’elles sont bien présentes sur le territoire.
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Délibération N°17
RENOUVELLEMENT URBAIN – AVENANT A LA CONVENTION
Mme Fadilla Benamara expose au Conseil municipal, Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
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La convention NPNRU qui permet le déploiement de 140M€
d’investissements pour la rénovation de la Ville de Val-de-Reuil concerne également le quartier d’intérêt régional « Les Acacias – les Oiseaux – La
Londe » de Louviers. Cette convention, signée à Val-de-Reuil le 16
janvier 2020 a déjà fait l’objet de deux avenants :
• Le premier avenant à la convention pluriannuelle visait à intégrer
l’ensemble des éléments techniques et financiers du projet
d’intérêt régional du quartier des « Acacias, La Londe, Les
Oiseaux » qui ne présentait, jusqu’alors, que des éléments liés au
territoire de l’Agglomération Seine-Eure en général et au quartier
prioritaire du « Centre-Ville » de Val-de-Reuil en particulier
• Le second avenant à la convention pluriannuelle consistait à
modifier des opérations liées au projet d’intérêt national du «
Centre-Ville » de Val-de-Reuil. Le dossier a été examiné par le
comité d’engagement de l’ANRU en date du 24 juin 2021 et a fait
l’objet d’une délibération du conseil municipal du 1er Février 2022
Il est désormais présenté au Conseil Municipal un 3ème avenant,
comprenant principalement des modifications au projet du quartier « Les
Acacias – Les Oiseaux – La Londe » de Louviers, mais également des
ajustements mineurs au projet de Val-de-Reuil et convenus lors de la revue de projet du 1er Mars 2022.
Ces ajustements mineurs concernent, pour le projet de Val-de-Reuil :
• La modification du calendrier de l’opération de la passerelle
sur l’Eure. L’opération devait être engagée au premier semestre
2022, elle est décalée au second semestre 2023.
• La substitution d’une opération de reconstitution de l’offre de
logements sociaux : en compensation des logements sociaux
déconstruits sur la Ville, 111 logements sociaux doivent être
reconstruits sur le territoire de l’Agglomération. La SILOGE s’était
engagée à la construction de 10 logements à Alizay. Cette
opération est compromise et cet avenant propose d’y substituer une
opération de 9 logements aux Damps, sur le site « Borne rouge ».
• Une partie de ces reconstitutions doit être réalisée par l’acquisition
et l’amélioration de logements existants. Cet avenant valorise à
ce titre une opération de 4 logements réalisé par Logement Familial
de l’Eure, à Igoville, rue du 8 mai.
• La mise en conformité de la convention initiale signée le
16/01/2020 avec la nouvelle convention type et le nouveau RGA en
vigueur
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré
A l’unanimité Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
44
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant à
la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de
l’Agglomération Seine-Eure sur les communes de Val-de-Reuil et
de Louviers.
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Délibération N°18
LOGICIEL DE GESTION DES POINTS D’EAU INCENDIE DU SDIS DE L’EURE - CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE -
SDIS
M. Patrick Gressent expose au Conseil municipal,
La défense extérieure contre l’incendie (DECI) est une compétence
communale essentielle à la sécurité des personnes et des biens : il s’agit
pour la commune d’identifier et mobiliser l’ensemble des moyens en eau disponibles et utilisables pour lutter contre l’incendie tout en évitant sa propagation à l’environnement immédiat.
Aux fins de l’exercice de cette compétence, il importe qu’une évaluation des risques d’incendie sur le territoire soit régulièrement réalisée, et que les points d’eau incendie (PEI) accessibles et utilisables soient
parfaitement inventoriés et entretenus, dans le respect des dispositions du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.
A l’initiative du Conseiller municipal chargé des équipements municipaux, la Ville a procédé au recensement complet des 147 hydrants (ou points
d’eau incendie) disponibles sur la Ville. Chaque point d’eau a ainsi fait l’objet d’un examen technique permettant d’en évaluer l’état au regard des obligations règlementaires applicables. Un arrêté municipal a permis
d’acter cet inventaire, qui révèle l’état très satisfaisant du réseau
communal d’hydrants, à la fois en termes de densité et de qualité.
Par ailleurs, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de
l’Eure a récemment développé un logiciel de gestion des points d’eau
incendie de l’Eure permettant de consulter et de mettre à jour en temps réel la localisation et le niveau d’entretien des points d’eau incendie.
Ce progiciel permet également d’éditer l’ensemble des statistiques et
cartographies associées.
Le SDIS de l’Eure a proposé que cet outil soit mis gratuitement à la
disposition des services de la commune – cette mise à disposition étant
formalisée par une convention bipartite précisant les modalités
administratives et matérielles d’accès à cette plateforme.
Sur la base de ces éléments,
• CONSIDERANT le projet de convention de partenariat annexé à
la présente délibération, Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
45
• CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de bénéficier à titre
gracieux d’un accès au progiciel de gestion des points d’eau
incendie développé par le SDIS de l’Eure,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la
convention de partenariat annexée à la présente, tous avenants
éventuels et actes ou pièces y afférents.
M. Gressent apporte quelques précisions : à Val-de-Reuil nous avons une défense extérieure contre l’incendie. Cette défense peut être composée de poteaux incendie, de bouches incendie ou de réserves d’eau artificielle. Concernant la Ville, nous n’avons que des poteaux incendie, au nombre de 167.
M. le Maire ajoute qu’une formation sera nécessaire pour l’utilisation de ce logiciel. Elle devra concernée non seulement les services techniques, mais également M. Gressent et M. Lego.
<><><><><><><><><><>
Délibération N°19
ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL - COMITE SOCIAL TECHNIQUE ET FORMATION SPECIALISEE EN
MATIERE DE SANTE, SECURITE ET DE CONDITIONS DE
TRAVAIL
M. Patrick Gressent rappelle au Conseil Municipal :
Les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique se tiendront le 8 décembre 2022.
Les agents seront appelés à désigner leurs représentants, pour une durée de mandat de 4 ans, dans les instances de concertation de la fonction
publique, que sont :
• La Commission Administrative Paritaire (CAP) : créée pour chaque
catégorie A, B, et C de fonctionnaires auprès du centre de gestion
(C.D.G.) auquel est affilié la collectivité ou l’établissement, elle est
compétente pour donner des avis sur la situation individuelle
professionnelle des agents titulaires ;
• La Commission Consultative Paritaire (CCP) : créée auprès du
C.D.G. également, elle est compétente pour donner des avis sur la
situation individuelle professionnelle des contractuels ;
• Le Comité Social Territorial (C.S.T.) : créé dans chaque collectivité
ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi
qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
46
établissements employant moins de cinquante agents, il est consulté
d’une manière générale sur toute mesure susceptible d’entraîner des
modifications ou des conséquences sur l’organisation et le
fonctionnement des services des collectivités et sur toute question
touchant aux conditions de travail des agents. Cette instance vient
remplacer dorénavant le Comité Technique (C.T.).
Aux termes de l’article 29 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif
aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, l’effectif retenu pour déterminer la composition du C.S.T. est apprécié au 1er janvier de l’année d’élection des représentants du personnel.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Social Territorial
Commun, compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement, à conditions que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Ainsi, les effectifs des fonctionnaires, des agents contractuels de droit
public et de droit privé comptabilisés au 1er janvier 2022 s’élèvent à :
• Commune : 372 agents dont 247 femmes et 125 hommes ;
• CCAS : 47 agents dont 30 femmes et 17 hommes.
soit un total de 419 agents dont 277 femmes et 142 hommes permettant
la création d’un Comité Social Territorial Commun.
Par délibération du 4 juin 2018, un Comité Technique (C.T.) commun pour les agents de la ville et du CCAS avait été créé. Considérant l’intérêt
permanent de disposer d’un Comité Social Territorial compétent, il est
proposé au Conseil Municipal de maintenir la compétence d’un comité commun pour l’ensemble des agents de la Commune et du C.C.A.S.
De plus, avant chaque élection, une consultation des organisations
syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales présents dans la collectivité, intervient afin de fixer :
• le nombre de sièges de représentants du personnel titulaires au
sein du C.S.T. En application des textes, le nombre de
représentants titulaires du personnel est fixé selon l'effectif des
agents relevant du C.S.T : 4 à 6 représentants lorsque l'effectif est
au moins égal à 200 et inférieur à 1 000 ;
• le paritarisme : le nombre de représentants de la collectivité est
librement fixé par l’organe délibérant, sans pouvoir toutefois être
supérieur au nombre de représentants du personnel ;
• le recueil ou non, par le Comité Social Territorial, de l’avis des
représentants des collectivités. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
47
Les organisations syndicales ont été consultées le 4 avril 2022.
Ainsi, il est proposé de ne pas modifier le nombre des représentants siégeant au sein de cette instance et de dire que le nombre de représentants élus au sein du comité social territorial commun sera de 5 titulaires et de 5 suppléants et pour le personnel de 5 représentants titulaires et 5
représentants suppléants.
Pour rappel, suite aux élections municipales de mars 2020 et à la dernière délibération en date du 5 mars 2018, les représentants élus au comité social territorial sont :
Elus titulaires
Marc-Antoine JAMET
Jean-Jacques COQUELET
Catherine DUVALLET
Patrick GRESSENT
Dominique LEGO
Elus suppléants
Rachida DORDAIN
Stéphanie ROUSSELIN
Benjamin MARC
Christian AVOLLE
Maryline DESLANDES
Dans le délai d’un mois à compter la proclamation des résultats des
élections du C.S.T., soit au plus tard le 8 janvier 2023, la constitution la d’une Formation spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail
(F.S.S.C.T.) est obligatoire au-delà du seuil de 200 agents. En dessous de
ce seuil, le C.S.T. et le F.S.S.C.T. seront fusionnés.
En effet, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique a entériné la disparition du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) et la création d’une
F.S.S.C.T. qui en reprend les principales missions.
À la différence du C.S.T., les représentants du personnel de la F.S.S.C.T. ne sont pas élus mais sont désignés librement par chaque organisation
syndicale à compter des résultats des élections au C.S.T. :
• les représentants suppléants sont désignés librement par chaque
organisation syndicale, sous réserve de satisfaire aux conditions
d’éligibilité à un Comité social territorial ;
• les représentants titulaires sont désignés par les organisation
syndicales, parmi les représentants du personnel, titulaires ou
suppléants du C.S.T., dans un nombre égal au nombre de sièges
qu’ils détiennent au C.S.T.
Par conséquent, le nombre des représentants siégeant au sein de cette
instance doit être identique à celui du C.S.T., soit un nombre de
représentants élus de 5 titulaires et de 5 suppléants et pour le personnel de 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
48
Enfin, il est proposé de recueillir l’avis des représentants de la collectivité au sein de ces deux instances.
Sur la base de ces éléments et après consultation des organisations syndicales le 4 avril 2022, le Conseil municipal
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
• VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
• VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment
ses articles 32,33 et 33-1,
• VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités
sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics
• Considérant que la consultation des organisations syndicales est
intervenue le 4 avril 2022 soit 6 mois au moins avant la date du
scrutin,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
• MAINTIENT la compétence d’un Comité Social Territorial
commun pour les agents de la ville et du C.C.A.S, et par
conséquent la création d’un F.S.S.C.T. commun,
• DECIDE du maintien du paritarisme numérique en fixant un
nombre de représentants des collectivités égal à celui des
représentants du personnel au sein de ces deux instances,
• MAINTIENT le nombre des représentants élus et de représentants
du personnel au Comité Social Territorial et au sein de la
Formation spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail,
soit 5 titulaires et 5 suppléants pour la représentation des élus et
pour le personnel 5 titulaires et 5 suppléants,
• DECIDE du recueil, par ces deux instances, de l’avis des
représentants de la collectivité et des établissements en relevant.
M. le Maire ajoute que des campagnes d’information à destination des agents seront assurées dans les semaines et mois à venir afin d’encourager les candidatures.
<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
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Délibération N°20
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE –
PARTICIPATION A LA PROCEDURE DE MISE EN
CONCURRENCE DU CENTRE DE GESTION DE L’EURE
M. Jean-Jacques Coquelet rappelle au Conseil Municipal :
La protection sociale complémentaire (P.S.C.) est un dispositif qui apporte une couverture additionnelle, à la prise en charge par le régime général de la Sécurité sociale, sur les risques :
- santé : actes et soins médicaux ;
- prévoyance : risques liés au décès, à l’incapacité, à l’invalidité et à
la dépendance, interrompant ou suspendant totalement l’activité professionnelle, et de fait les revenus de l’assuré.
Dans la mesure où la Sécurité sociale ne couvre pas la totalité des dépenses ou l’ensemble des risques auxquels peut faire face un individu et sa famille, la protection sociale complémentaire s’avère indispensable.
La participation des employeurs publics à la P.S.C. de leurs agents n’est pas obligatoire. Afin de rétablir une équité entre le secteur privé et la fonction publique, le Gouvernement a engagé une réforme de la protection sociale complémentaire dans les trois versants de la fonction publique. Une ordonnance du 17 février 2021 redéfinit la participation des
employeurs territoriaux au financement des garanties de protection sociale complémentaire.
Ainsi, l’obligation de participation financière s’impose aux employeurs territoriaux à compter du :
• 1er janvier 2025, pour la prévoyance,
• 1er janvier 2026, pour le risque santé.
En application du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, la participation mensuelle s’élèvera à :
• 20 % du montant de référence fixé à 35 euros pour la prévoyance,
soit 7 euros par mois ;
• 50 % du montant de référence fixé par les textes à 30 euros pour le
risque santé, soit 15 euros par mois.
Cette participation sera ouverte aux contrats collectifs ou individuels.
Attentif à la préservation de la santé des collaborateurs et soucieux
d’apporter la meilleure protection sociale à ses agents, la Ville a, depuis de nombreuses années, souhaité contribuer financièrement à celle-ci.
Pour rappel, une délibération du 10 décembre 2018 a autorisé les agents de la Ville a bénéficié d’une couverture prévoyance via une convention de Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
50
participation avec le Centre de Gestion de l’Eure et l’assurance
CNP/Groupe Sofaxis. Une délibération du 18 octobre dernier, est venue
abonder la participation de la Ville à 20 euros par agent et par mois, soit 13 euros de plus que ce qui est prévu par le texte réglementaire.
Concernant la participation au risque santé, une délibération du 30
septembre 2019 a validé la mise en place de la procédure de labellisation. Cela permet, depuis le 1er janvier 2020, aux agents qui le souhaitent
d’adhérer à une mutuelle labellisée au niveau national et de bénéficier d’une participation de la Ville d’un montant forfaitaire fixé en fonction du nombre d’adhérents entre 15 et 35 euros, soit jusqu’à 20 euros de plus que le décret n° 2022-581.
Le Centre de Gestion de l’Eure a pour mission de conclure des
conventions de participation en protection sociale complémentaire. Il est
proposé à la Ville de participer à la procédure de mise en concurrence du
Centre de Gestion avec pour objectif de permettre une mutualisation des
risques et d’aboutir à des effets d’économie d’échelle.
La Ville garde la possibilité de ne pas signer les conventions de
participation si les conditions obtenues ne convenaient pas.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal,
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
• VU le Code des Assurances,
• VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25
alinéa 6,
• VU la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil
du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de
passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de
services,
• VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la
participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents,
• Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement,
• VU l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la
protection sociale complémentaire dans la fonction publique
• VU la proposition du Centre de gestion de l’Eure, par courrier en
date du 2 mars 2022, par laquelle ce dernier envisage le lancement
d’une consultation pour la passation d’une convention de
participation dans le domaine de la protection sociale
complémentaire, d’une part pour la prévoyance et d’autre part pour
la prévoyance
Après en avoir délibéré
L’unanimité Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
51
• DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour
la passation de la convention de participation que le Centre de
Gestion va engager en 2022,
• PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis
préalablement afin, le cas échéant, de prendre une décision de
signer la convention de participation proposée par le Centre de
Gestion à compter du 01/01/2023,
• AUTORISE Le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.
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Délibération N°21
MISE EN PLACE DU PROJET DU PLAN DE FORMATION 2022-
2024
Mme Catherine Duvallet expose au conseil municipal :
Le plan de formation est un projet d’actions et de stages de formation
défini pour l’année à venir pour les agents, par l’autorité territoriale en
fonction des orientations stratégiques de la collectivité.
La formation est un des outils de la gestion des ressources humaines. Elle permet, parallèlement et complémentairement au recrutement, à la
mobilité, à la gestion des carrières et à l’évaluation annuelle, d’acquérir,
maintenir, développer des compétences nécessaires à la réalisation des
missions de service public. Elle participe à la qualité du service rendu à
l’usager.
Aussi, elle contribue à l’évolution professionnelle et à la réalisation des
projets professionnels des agents et, par-là, à leur motivation.
Seules les collectivités engagées dans un plan de formation peuvent bénéficier d’un partenariat de formation professionnelle territorialisée (P.F.P.T.) avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale
(C.N.F.P.T.). Complémentaire du plan de formation de la collectivité, le PFPT décline l’ensemble des relations envisagées avec le CNFPT pour l’année à venir. Il permet d’assurer une planification annuelle des
demandes de formation, d’anticiper et de formaliser les demandes
adressées au C.N.F.P.T., d’assurer une régulation interne « en amont » des demandes de formation, particulièrement pour les préparations aux concours et aux examens professionnels et de tenir compte des délais
nécessaires pour la faisabilité et la qualité de réalisation des interventions du C.N.F.P.T.
C’est pourquoi la collectivité s’est engagée dans cette démarche depuis 2017. Chaque début d’année, le bilan de formation de l’année précédente et le plan de formation de l’année à venir sont établis.
Pour rappel, le plan de formation 2021 a été défini autour de 5 axes
prioritaires : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
52
• la maîtrise de l’environnement territorial : la découverte du
statut de la Fonction Publique, les écrits professionnels ;
• le management par la méthodologie de projet et le travail en
transversalité ainsi que l’approfondissement du management de son
équipe au quotidien ;
• le développement personnel : la gestion du temps et des priorités,
la gestion des conflits en situation d’accueil, la préparation à la
retraite, la gestion du public difficile enfants et adultes ;
• les outils bureautiques (word, excel) et les différents logiciels
métier (ASTEC, CIRIL, Berger Levrault, logiciel gestion du
temps) ;
• la sécurité au travail en lien avec les premiers résultats du
document unique.
452.5 jours de formation en 2021 (326.5 jours en 2020) pour 224 agents (171 agents en 2020) ont été comptabilisés.
Au total, le budget consacré à la formation du personnel communal en 2021 représente 139 981.48 € contre 105 548.89 en 2020, dont 67 186.06
€ de contributions obligatoires versées au C.N.F.P.T. et 72 795.42 € versés à des organismes de formation.
Ce bilan se trouve contrasté depuis deux années compte tenu du contexte sanitaire imposant annulation et report de formations en grand nombre.
Face à ce constat, il est apparu pertinent de proposer cette année un plan de formation triennal, laissant la possibilité de répondre à l’ensemble des
objectifs fixés. Celui-ci pourra être révisé en cas de besoin.
Le plan de formation proposé par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines est construit chaque année à
partir de l’analyse des besoins :
• collectifs : projets de changement ou d’investissement de la
collectivité ; projets d’évolution ou de développement d’un service
; changements institutionnels ou juridiques ; problèmes ou
dysfonctionnements ;
• individuels : projet du service ou de l’équipe, le maintien,
l’acquisition ou le développement de compétences nécessaires à la
tenue du poste ; prise de poste ; mutation vers un autre poste.
Ces besoins ont pu être recueillis par le biais d’entretiens avec les Directeurs de service et l’analyse des entretiens professionnels.
Pour 2022-2024, le plan de formation proposé reprend les mêmes axes prioritaires du plan de formation 2021 enrichis et complétés comme suit : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
53
• Soutenir la mise en œuvre des projets de services et les agents dans l’exercice de leurs fonctions par :
o Le développement des compétences clés : écrits professionnels,
bureautiques ;
o Le développement des connaissances de l’environnement
territorial : finances et commande publique ;
o L’accompagnement des agents dans l’évolution de leurs
métiers et des projets de service : formation à l’accueil, à
l’autisme, ...
o L’accélération à l’utilisation des outils de gestion et de
bureautique ;
• Développer, consolider les pratiques de pilotage et de management, promouvoir l’égalité hommes/femmes : méthodologie de gestion de
projets, conduite du changement, management du télétravail, ...
• Accompagner les parcours professionnels : bilan de compétences,
préparer et bien vivre sa retraite ;
• Mettre en œuvre des règles de d’hygiène et de sécurité : formations
relatives à la conduite des engins, à la sécurité des personnes et des
bâtiments.
Le budget global qui sera consacré aux actions de formation en 2022 est estimé à 100 000 € auxquels s’ajoutent environ 70 000 € de
contribution obligatoire au CNFPT.
Le projet de plan de formation joint en annexe a été présenté au Comité technique lors de sa réunion du 11 mai 2022 et a reçu un avis favorable.
Sur la base de ces éléments,
• VU la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des
agents de la Fonction Publique Territoriale ;
• VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction
Publique Territoriale ;
• VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
• VU l’avis du CT du 6 mai 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à proposer le plan de
formation au CNFPT ;
• AUTORISE M. le Maire à mettre en place le projet de Plan Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/05/PV
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Mme Altuntas prend la parole pour demander comment la Direction
s’assure que tous les agents bénéficient bien de la formation demandée. Y a-t-il une priorisation des demandes ?
Mme Duvallet répond que tous les agents n’en font malheureusement pas la demande. Ensuite, priorité est donnée aux sujets de la sécurité et à l’obtention d’habilitations obligatoires. Les projets de services et le
nombre de places disponibles au CNFPT conditionnent également la priorisation des demandes.
M. le Maire ajoute que plusieurs conditions doivent être remplies : la formation demandée doit avoir un lien avec la profession, l’accord du chef de service doit être donné et le CNFPT doit disposer des places
nécessaires. Il déplore que certains agents n’émettent pas le souhait de se former. C’est parfois la mobilité qui est un frein à ces formations (se déplacer peut être une contrainte trop importante pour certains).
En plus des formations demandées, il existe des formations en interne
comme nous avons pu le faire avec l’association « loiseau bleu », ou pour les gestes de 1er secours par exemple. Ces formations, si elles ne sont pas obligatoires, sont proposées par la Commune.
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Questions diverses :
M. Thiery interroge M. Avollé sur le manque de places de parking au
niveau de l’immeuble Siloge depuis l’installation du cabinet de
kinésithérapie.
M. Avollé rappelle qu’il s’agit d’une propriété privée. Il a malgré tout pris contact avec le notaire chargé de la vente du cabinet aux
kinésithérapeutes. Ces derniers sont propriétaires de 6 places de
stationnement, supprimant ainsi des places PMR.
M. Thiery affirme qu’il n’existe plus de place PMR.
M. le Maire rappelle qu’il s’agit d’une propriété privée et qu’à ce titre les propriétaires sont libres de leur choix. En revanche, la Ville doit créer des places de stationnement PMR à proximité, notamment le long de la Voie Blanche.
M. Thiery ajoute que les kinés ont pour projet de s’associer à des professionnels de santé. Cela impliquera un nombre de places de
stationnement encore plus contraint au niveau de l’immeuble, celles-ci
étant utilisées par un plus grand nombre encore de patients.
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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 22h50
Le secrétaire de séance Le Maire
Président de séance