Procès Verbal - PV 20170511

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Procès Verbal - PV 20170511 Document publié le Jeudi 11 mai 2017 par la commune de Val-de-Reuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20170511)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Culture et patrimoine,

Le, ONZE MAI DE L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT à 20H00 :

Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique à la mairie, sous la présidence de :

Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire

Etaient présents : MM. COQUELET, LECERF, N’DIAYE, LEGO, GHOUL, BOURBAULT, COPLO, BALUT.

Mmes DUVALLET, BENAMARA, DORDAIN, NIAUX, BOUDART, LOUBASSOU, COMBES, DELIENCOURT-GODEFROY, ARRIEULA, REBOURS, DUMONTIER, POUHE, LEFEBVRE.

formant la majorité des Membres en exercice.

Etaient excusé(e)s : Mmes SCHREIBER et MM. CHARLES, BARBOSA, OUHLISSE, FLIOU, AUTIN.

Absent(e)s : Mme DJEMEL, JOURDAN, MM. AMSALEM, LOZE, ROUSSEAU.

Avaient donné pouvoir : M. CHARLES à M. COQUELET ; Mme SCHREIBER à Mme DUVALLET ; M. OUHLISSE à M. JAMET ; M. FLIOU à Mme POUHE.

Mme Grace LOUBASSOU

est nommé(e) Secrétaire à l’ouverture de la séance.

Assistaient à la séance :

Fonctionnaires : MM. AURIERES, CAUMONT, TRISTANT, TOUTAIN et Mmes BASSO, N’GAME, FOUCART, JEGU, LAMBERT, GUETTICHE, BATAILLE.

DATE DE SEANCE

11 mai 2017

DATE DE CONVOCATION

05 mai 2017

DATE D’AFFICHAGE

19 mai 2017

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE

PRESENTS

PROCURATION(S)

VOTANTS

N° 17/05/PV

PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

33

22

4

26

V A L - D E - R E U I L

DEPARTEMENT DE L’EURE

ARRONDISSEMENT DES ANDELYS

CANTON DE VAL-DE-REUIL

Le maire certifie que les délibérations

faisant l’objet du présent procès-verbal

ont été télétransmises en Préfecture de

l’Eure, au titre du contrôle de la légalité

le :

31 MAI 2017

et qu’elles ont été notifiées aux

intéressés.

Le Maire

Page

N° Désignation d’un secrétaire de séance 3

Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mars 2017 3

Projection du film vidéo « Mobilisons-nous contre le harcèlement » réalisé par les élèves de CM1 de l’école Les Dominos 3

Présentation de l’organisation du Festival « Les Effusions » par l’association « Les Bourlingueurs » 15

Présentation du Conseil citoyen 3

Informations générales 4

Compte rendu de délégations de M. le Maire 5

Résultat du tirage au sort des jurés d’assises pour 2018 4

PROJETS DE DELIBERATION

1 Administration générale

Présentation du rapport d’activité 2016 de la Communauté 6

ORDRE DU JOURCommune de VAL-DE-REUIL

Séance 11 mai 2017

2

d’agglomération Seine-Eure

2 Finances

Clôture de la Caisse des écoles 7

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – Fixation des tarifs pour 2018 7

3 Politique de la Ville

Validation de l’annexe au contrat de ville – Approbation du plan de prévention de la radicalisation 9

4 Urbanisme

Toponymie – Dénomination de nouvelles rues 10

5 Culture

Autorisation de conclure une convention pluriannuelle de partenariat avec la Compagnie nationale de danse Beau Geste et octroi d’une subvention 11

Autorisation d’octroi d’une subvention au Théâtre de l’Ephéméride / La Factorie 14

Autorisation de conclure une convention de partenariat avec l’association « Les Bourlingueurs » pour l’organisation du Festival « Les Effusions » 15

Autorisation de conclure une convention entre la Ville, le Centre de détention « Les Vignettes » et le Ministère de la Justice pour la gestion des bibliothèques et le développement de la lecture

16

6 Sports

Associations sportives rolivaloises - Convention de partenariat entre la Ville et le VRAC (Val-de-Reuil Athlétique Club) 17

Associations sportives rolivaloises - Convention de partenariat entre la Ville et l’ASVVP (Association Sportive Val-de-Reuil / Vaudreuil / Poses) 19

Autorisation de conclure une convention de partenariat avec l’association Sport Xtrem pour l’organisation de la course « La Valeureuse » le dimanche 25 juin 2017

20

7 Commande publique

Groupement de commandes du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE 27) relatif à la fourniture d'électricité –

Autorisation de signature de l’acte constitutif

22

8 Ressources humaines

Nouvelle classe de Toute Petite Section (TPS) à l’école Jean Moulin à la rentrée 2017 - Création d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé des

Ecoles Maternelles (ATSEM)

23

Création des emplois d’été 2017 25

Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Autorisation de renouvellement 26

Actualisation du tableau des effectifs communaux 28

Service civique universel – Modification du dossier de demande d’agrément 29

Questions diverses

<><><><><><><><><><>Commune de VAL-DE-REUIL

Séance 11 mai 2017

3

M. le Maire procède à l’appel nominal.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. le Maire propose la désignation de Mme Grace Loubassou.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance 30 mars 2017 est approuvé à l’unanimité.

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Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire invite l’assemblée à quelques présentations :

Projection du film vidéo « Mobilisons-nous contre le harcèlement » réalisé par les élèves de CM1 de l’école Les Dominos qui, pour la troisième année consécutive, a été sélectionnée par l’académie de Rouen pour se présenter au concours national « Mobilisons-nous contre le harcèlement » 4ème édition, catégorie écoles primaires. Mme la Rectrice a remis les prix académiques « sélection » le 15 mars au Rectorat de Rouen.

Ce court-métrage de 2 mn est le fruit d’un travail complémentaire entre la classe (CM1) de M. Laurent Avenel et l’équipe périscolaire menée par M. Djiby Sow. La réalisation de la vidéo est faite par Jérémie Sassin. Cette année, la vidéo n’a pas été retenue pour le concours national.

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Présentation du Conseil citoyen. Mme Fadilla Benamara, adjointe chargée du renouvellement urbain, du développement du commerce et de l’artisanat accueille les membres du Conseil citoyen, présents dans la salle, avant de donner la parole aux intervenants.

Collège « habitants » :

- Mme Bénédicte Lego (rue de l’Elan / La Voie Blanche)

- M. François-Xavier Dumur et Jennifer DELOBEL (Garancière)

- Mme Martine Lecanu (rue des Fleurs)

- M. Christian Avollé (voie de la Nation)

- Mme Chantal Carment (quartier du Mail)

- M. Ayoub Sabiri (rue du Tertre)

- M. Cyril Simoes (quartier du Mail)

- M. Oren Pouhé (quartier du Mail)

- M. Laurent Chouquet (rue du Lièvre) - Intervenant

Collège « associations et acteurs locaux » :

- Mme Patricia Laferchoux, Bénévole du RERS / Epireuil / Collectif

Vivre ensemble – Intervenante

- M. Philippe Mannlein, Pharmacien

- M. Jean-Pierre Cantrelle, Proviseur du lycée Marc BlochCommune de VAL-DE-REUIL

Séance 11 mai 2017

4

- Mme Sylvie Cardona-Gil, Responsable « Adéquation et développement » Intervenante

- Mme Jacqueline Lahassan, Présidente du Gymnix

- M. Cédric Guet, Président de l’association des commerçants « ASCOVAL » - M. Mohamed Jaouan, Gérant magasin alimentation « TAZA »

- Mme Sylvie Launay, Membre du CA d’Epireuil

- Mme Nadia Benamara, Présidente du collectif Vivre ensemble

<><><><><><><><><><>

A l’issue de ces présentations, M. le Maire fait part de quelques dates à retenir :

- 10 au 12 Mai : Ville fleurie et Ville propre

- 13 au 21 Mai : Festival Poésia au théâtre de l’Ephéméride de l’île du Roi

- 3 et 4 Juin : Festival du Caméléon : 6€ la journée, 10€ le weekend (tarif réduit), 14€/25€ en tarif plein, scène extérieure gratuite, en tête d’affiche : Pavel Sporcl and son Gypsy Way : un virtuose pour sa première date à Val-de-Reuil après plusieurs tours du monde ! L’Orchestre National de Barbès : ils viennent fêter leurs 20 ans de tournée ! 3somesisters : atypiques, surprenants, imprévisibles, bref envoûtants ! Mohamed Abozekry & Heejaz : meilleur joueur de Oud du monde arabe ! Alex Massmedia : retour aux origines du blues : une voix, une guitare, une sensibilité unique ! Kinkeliba : du reggae jamaïcain façon normande à l’africaine, qui a dit « mélange » ! Soul and Tropiques : deux DJ aux platines pour le meilleur de la musique Africaine et caribéenne !

- 9 et 10 Juin : Salon des illustrateurs : le 9 juin accueil des scolaires, le 10 juin journée grand public. Exposition « Guillaume le conquérant » de Serge Mogère, membre du Festival International de la BD d’Angoulême, diverses animations (caricatures, impression 3D, contes et légendes de Normandie, initiation au graphisme, concours de dessins animés « dessine- moi la Normandie », vente de livres et albums).

- 11 et 18 Juin : Législatives

- 24 Juin : Feu de la Saint Jean

- 25 Juin : Course d’obstacles « La Valeureuse »

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M. le Maire propose de passer à l’ordre du jour.

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Information :

JURYS D’ASSISES 2018 – TIRAGE AU SORT DES JURES

Par arrêté du 24 mars 2017, M. le Préfet a demandé aux maires de procéder au tirage au sort des personnes qui composeront les jurys d'assises pour 2018.Commune de VAL-DE-REUIL

Séance 11 mai 2017

5

La liste annuelle départementale est fixée à 500 jurés pour l’année 2018. Au prorata de sa population, Val-de-Reuil doit désigner 11 jurés x 3 (soit 33) pour la liste préparatoire

Il a été procédé à ce tirage au sort, le 25 avril dernier, de façon électronique, sous la présidence de Noëlle Boudart, déléguée à l’état civil.

Les personnes listées, dont M. le Maire donne lecture, pourront donc éventuellement être appelées en 2018 à siéger au sein du jury de la cour d'assises du département de l’Eure.

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COMPTE RENDU DE DELEGATIONS DE M. LE MAIRE

Par délibération du 30 mars 2014, modifiée par délibérations des 24 avril 2014 et 30 mars 2017, le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire doit rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre à ce titre.

MARCHÉS PUBLICS (délibération 14/03/02 – 4°)

Attribution

Marché Objet Titulaire Montant HT

2016/08-1

Marché de prestations de

service en téléphonie

fixe et internet

Durée : 4 ans (1

renouvelable 3 fois)

ORANGE

Marché à bons de

commande sans

minimum et sans

maximum.

Estimation des besoins

sur la durée du

marché : 74 527.39 €

2016/08-2

Mise à jour et

maintenance des

infrastructures de

télécommunication

Durée : 4 ans (1

renouvelable 3 fois)

SPIE ICS

Marché à bons de

commande sans

minimum et sans

maximum.

Estimation des besoins

sur la durée du

marché : 65 300.00 €

2016/08-3

Marché de prestations de

service en téléphonie

mobile

Durée : 4 ans (1

renouvelable 3 fois)

BOUYGUE

S

TELECOM

Marché à bons de

commande sans

minimum et sans

maximum.

Estimation des besoins

sur la durée du

marché : 39 866.40€Commune de VAL-DE-REUIL

Séance 11 mai 2017

6

ACTION EN JUSTICE (délibération 14/03/02 – 16°)

Marché de télécommunication – Lot 1 « téléphonie fixe et internet » - Référé précontractuel

Partie adverse : Ent. SERINYA (candidat évincé dans la procédure d’appel d’offres)

Juridiction saisie : Tribunal Administratif de ROUEN

Avocat désigné pour défendre les intérêts de la Commune : SCP HUON & SARFATI

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Délibération n° 1

PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2016 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EURE

M. le Maire expose au Conseil municipal :

En application de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président d'un EPCI comprenant au moins une commune de 3.500 habitants ou plus doit adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du Compte Administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait ensuite l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal.

Par courrier en date du 6 avril 2017, le Président de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure a adressé son rapport d’activité 2016 joint en annexe à la présente délibération.

Ce dernier contient une présentation quantitative et qualitative en matière de patrimoine, d’économie, de transports, de voirie, de propreté publique, de développement durable, d’animation enfance-jeunesse et d’aide à domicile, ainsi que le rappel de quelques grands évènements.

Sur la base de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal :

- de prendre acte de la présentation du rapport d’activité 2016 de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure ci-annexé.

Le Conseil municipal,

- Prend acte de la présentation du rapport d’activité 2016 de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure ci-annexé.

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Délibération n° 2 Commune de VAL-DE-REUIL

Séance 11 mai 2017

7

CLOTURE DE LA CAISSE DES ECOLES

Mme Catherine Duvallet expose au Conseil municipal :

Une Caisse des Ecoles, essentiellement financée par une contribution communale, avait été créée par la Ville afin de gérer le fonctionnement de ses groupes scolaires.

Depuis 2001, pour des motifs de cohérence et de rationalisation des moyens, les activités gérées par la Caisse des Ecoles ont été reprises par la Ville et les dépenses et recettes correspondantes intégrées à son Budget Principal.

M. le Receveur municipal a recommandé la mise en œuvre des dispositions de l’article L.212-10 du Code de l’Education qui prévoient que lorsqu’une caisse des écoles n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par délibération du Conseil municipal.

Dans un double objectif de simplification et de rationalisation, il est donc proposé au Conseil municipal de dissoudre la Caisse des Ecoles et de dire que les opérations de liquidation seront exécutées au vu de cette décision de dissolution. Les résultats constatés ainsi que les éléments d’actif et de passif seront repris au Budget principal de la commune.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

Vu le Code de l’Education et notamment son article L.212-10 ;

Vu la recommandation de M. le Receveur municipal en date du 11 janvier 2017 ;

Considérant l’absence de mouvements budgétaires et comptables concernant la Caisse des Ecoles depuis au-moins trois ans ;

- Prononce la dissolution de la Caisse des Ecoles ;

- Dit que les résultats constatés ainsi que les éléments d’actif et de passif seront intégrés au Budget principal communal.

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Délibération n° 3

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) – FIXATION DES TARIFS POUR 2018

M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :

Dans le cadre de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE), la commune de Val-de-Reuil a décidé en 2008 de mettre en place une redevance applicable aux annonces publicitaires extérieures.

En application des dispositions de l’article L. 2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’est substituée au 1er janvier 2009 à la TSE. La TLPE vise à limiter la pollution visuelle et à améliorer la qualité du paysage urbain dans les communes. Commune de VAL-DE-REUIL

Séance 11 mai 2017

8

La perception de cette taxe s’appuie sur le recensement de tous les dispositifs publicitaires présents sur le territoire communal. Cette prestation est confiée à un prestataire extérieur.

Le tableau ci-dessous retrace le produit encaissé par la Ville depuis 2013 :

2013 2014 2015 2016

Produit perçu 70 823 € 70 308 € 60 178 € 83 768 €

Le coût annuel de la prestation de recensement s’établit à 10% du montant effectivement encaissé hors taxes, soit 10 052 € TTC pour la TLPE 2015 perçue en 2016.

Cette redevance annuelle porte sur les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Les trois catégories de supports suivants sont donc concernées :

 Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce. Dans la mesure où le support est situé sur l’unité foncière du redevable, il s’agit également d’une enseigne.

Les enseignes dont la superficie totale est inférieure à 7 m² bénéficient d’une exonération de droit. La superficie des enseignes est calculée par unité foncière et correspond donc à la somme des enseignes apposées sur un immeuble et/ou son unité foncière, au profit d’une même activité.

 Les préenseignes (y compris celles dites dérogatoires), à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

 Les dispositifs publicitaires, à savoir toute inscription, forme ou image, destinées à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables établis conformément aux articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 du CGCT et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet d’une année pour l’application l’année suivante.

Pour l’exercice 2018, le taux de variation applicable aux tarifs TLPE sera de +0,6% (source INSEE). Il correspond au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac constaté en 2016. Il est proposé au Conseil municipal de retenir ce taux de variation et de fixer en 2018 le tarif de référence à 15,50 €/m², en hausse de 0,10 €/m² par rapport à 2017. Ce tarif est celui pratiqué au niveau national par toutes les communes de la même strate.

Les tarifs applicables pour 2018, par mètre carré et par an, seraient donc les suivants :

S’agissant des enseignes :

 Exonération des enseignes dont la superficie cumulée est < 7 m² ;

 15,50 €/m² pour celles dont la superficie cumulée est comprise entre 7 m² et 12 m² ;Commune de VAL-DE-REUIL

Séance 11 mai 2017

9

 31,00 €/m² pour celles dont la superficie cumulée est comprise entre 12 m² et 50 m² ;

 62,00 €/m² pour celles dont la superficie cumulée est supérieure à 50 m².

S’agissant des dispositifs publicitaires et des préenseignes :

 15,50 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est < 50 m² ;

 31,00 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est > 50 m² ;

 62,00 €/m² pour les supports numériques dont la surface est < 50 m² ;

 93,00 € /m² pour les supports numériques dont la surface est > 50 m².

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les tarifs pour la TLPE, tels que définis ci-dessus, applicables au 1er janvier 2018.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Approuve les tarifs pour la TLPE tels que définis ci-dessus applicables au 1er janvier 2018.

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Délibération n° 4

VALIDATION DE L’ANNEXE AU CONTRAT DE VILLE – APPROBATION DU PLAN DE PREVENTION DE LA RADICALISATION

Mme Catherine Duvallet expose au Conseil municipal :

Le Comité Interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) s'est réuni le 9 mai 2016 sous la présidence du Premier Ministre. Ce dernier a présenté le plan d'action et de mobilisation national pour prévenir et combattre la radicalisation.

Ce plan comporte 80 mesures qui visent à détecter et lutter contre la radicalisation de certaines personnes.

Il se décline au niveau régional avec, par exemple, la création d’un centre de Citoyenneté et de Réinsertion pour personnes "radicalisées" et au niveau départemental. Les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer dans la prévention et la détection des situations de radicalisation.

L’intervention des collectivités locales, notamment des communes, doit s’inscrire dans le cadre du dispositif « Contrat de Ville ».

Dans ce contexte et sur demande des services de l’Etat, un plan de prévention de la radicalisation ci-joint, adapté à la situation locale, a été élaboré. Commune de VAL-DE-REUIL

Séance 11 mai 2017

10

Ce document constitue une annexe au Contrat de Ville et doit garantir la mobilisation de l’ensemble des acteurs des politiques publiques dans la lutte et la prévention de la radicalisation.

Les principales actions définies dans ce plan concernent :

- la réalisation d’un diagnostic permettant d’identifier les besoins en formation, le ressenti des acteurs de terrain ;

- la formation des agents et associations à la prévention de la radicalisation ; - le signalement des situations à risque ;

- la sensibilisation d’un public ciblé (collégiens, lycéens, usagers du CCAS).

Le Comité de Pilotage du Contrat de Ville porté à l’échelle de l’Agglomération Seine-Eure, réuni le 17 mars 2017, a validé les termes de ce plan de prévention de la radicalisation.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le plan de prévention de la radicalisation ci-annexé.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Approuve le plan de prévention de la radicalisation ci-annexé.

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Délibération n° 5

TOPONYMIE - DENOMINATION DE NOUVELLES RUES

M. le Maire expose au Conseil municipal :

Les opérations de renouvellement urbain ont permis la rénovation d’une grande partie des espaces publics et des immeubles du centre-ville. Associées à une politique fiscale avantageuse (tva réduite/ taxe d’aménagement, une forte dynamique s’est enclenchée avec la construction de 800 nouveaux logements en 10 ans. De nouvelles opérations immobilières sont en cours (400 logements d’ici à 3 ans). Ces différents projets ont pour but de favoriser un retour significatif des classes moyennes venant de la région ou de l’agglomération parisienne (respectivement 1/3 des nouveaux arrivants). Compte tenu des réserves foncières encore disponibles (150 hectares au total) et de cette attractivité retrouvée, il est désormais possible d’envisager que la ville atteigne le seuil des 20 000 habitants à court ou moyen terme (voir carte ci-jointe).

Afin de respecter les traditions et originalités rolivaloises chères à Henri-Marc PAPAVOINE et à Bernard BEAUFRERE, la commission toponymie s’est réunie le 8 mai 2017. Il s’agit de nommer les rues qui desserviront le domaine des Noës aménagé par Altitude entre le collège Pierre Mendès France et la gare (60 lots et 23 maisons de ville), le Clos de l’Olivier de la société Amex (14 maisons) en bordure de la route des Lacs et enfin les villas du Cavé de Ck construction (60 lots) dont les travaux se terminent le long de la rue de la Comminière au Cavé.

Les dénominations retenues par la commission sont les suivantes :Commune de VAL-DE-REUIL

Séance 11 mai 2017

11

Altitude Lotissement 1 voie et 3 rues à nommer :

Thème de l’écologie et de la nature

- voie du Râble (partie du lapin, face à la rue du Lièvre)

- rue de la Craie

- rue de la Roche

- rue de l’Argile

AMEX Route des Lacs 1 rue à nommer :

- Le Clos Guillaume

Les Villas du Cavé (opération de M. KORANGI) 1 rue à nommer :

- rue Persane

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les propositions faites par la commission toponymie ;

- de valider le nom des nouvelles rues.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Approuve les propositions de la commission toponymie ;

- Valide le nom des nouvelles rues.

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Délibération n° 6

AUTORISATION DE CONCLURE UNE CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT AVEC LA COMPAGNIE NATIONALE DE DANSE BEAU GESTE ET OCTROI D’UNE SUBVENTION

Mme Aurélie Lefèbvre expose au Conseil municipal :

La Compagnie Nationale de Danse Beau Geste, dirigée par Dominique Boivin, est installée à Val-de-Reuil depuis le début des années 90. Dès son arrivée, elle a accordé une attention particulière à implanter son activité localement sur la Ville.

Depuis 2004, la Ville et la Compagnie ont conclu un partenariat afin que cette dernière développe, en contrepartie d’un soutien financier et logistique, des actions en cohérence avec les ambitions de la Municipalité en matière culturelle, à savoir :

- diffuser la culture chorégraphique, en particulier auprès des jeunes publics ; - coopérer avec les établissements scolaires ;

- s’insérer dans la vie évènementielle rolivaloise. Commune de VAL-DE-REUIL

Séance 11 mai 2017

12

Dans ce cadre, la Ville verse chaque année à la Compagnie une subvention (30.000 € depuis 2011) et met à sa disposition les conditions matérielles nécessaires à la réalisation de son projet artistique (local le dancing, un appartement, un hangar).

Cette aide matérielle et financière est allouée sur la base d’une convention triennale multi-partenariale. En effet, compte-tenu du rayonnement national de la Compagnie, l’Etat, la Région et le département de l’Eure apportent également leur soutien. La dernière convention triennale s’est achevée fin 2016.

Le bilan des actions menées dans le cadre de cette dernière convention est joint en annexe à la présente délibération.

Pour la nouvelle période triennale 2017-2019, les objectifs de la Compagnie Beau Geste sont de :

1 / Promouvoir une création artistique soutenue, diverse et de qualité:

- la création de 3 spectacles : Que la lumière soit ! (titre provisoire), Sacré Sacre (spectacle participatif), GrouP (spectacle participatif) ;

- la création de 2 opéras : Norma à l’Opéra de Rouen et un Opéra de Dominique Boivin, Marie Nimier et The Delano Orchestra ;

- la création de 3 événements annuels à Val-de-Reuil ;

- la création de 3 événements annuels à Žďár nad Sázavou en République Tchèque.

2 / La poursuite des actions pédagogiques :

- l’enseignement facultatif « danse » du Lycée Les Fontenelles de Louviers (90 heures d’ateliers de pratiques artistiques sont proposées tout au long de l’année scolaire) ;

- les jumelages avec des écoles de la région ;

- des ateliers et stages en milieu scolaire.

En 2017, Beau Geste souhaite s’impliquer davantage encore dans les classes de Val-de-Reuil et met en place le projet participatif Sacré Sacre. Dans ce cadre, 15 heures d’atelier de pratique et de création seront effectuées dans 4 classes de Val-de-Reuil dans les écoles Louise Michel, Les Cerfs-Volants, Léon Blum et Les Dominos. 8 classes de ces mêmes écoles bénéficieront de 8 heures d’atelier de pratique chacune.

3 / Le développement des résidences d’artistes :

Pendant ses périodes de tournée, Beau Geste accueille différentes compagnies venues pour commencer, développer ou achever un travail de recherche n'aboutissant pas obligatoirement à un spectacle dans les locaux mis à disposition par la Ville. Les Accueils Dancing consistent à mettre à disposition de la compagnie invitée le studio de répétition Le Dancing, un équipement technique de base (lumière et son) et un hébergement permettant d’accueillir 6 personnes dans un appartement prêté par la Ville de Val-de- Reuil. Commune de VAL-DE-REUIL

Séance 11 mai 2017

13

A ce jour, pour l’année 2017, 9 compagnies souhaitent être accueillies au Dancing (liste jointe en annexe).

4 / Le renforcement du partenariat avec le Théâtre de l’Arsenal :

Depuis son ouverture, le Théâtre de l’Arsenal est dirigé conjointement par Dominique Boivin et Jean-Yves Lazennec. Xavier Mouchère, administrateur et Léa Laâouidi-Caillou, chargée de diffusion et de communication au sein de Beau Geste ont intégré l’équipe du Théâtre de l’Arsenal aux postes respectifs d’administrateur et chargée de communication, à mi-temps.

Le Théâtre et Beau Geste ont choisi de s’unir pour proposer des Résidences Croisées : le Théâtre de l’Arsenal, le Dancing et la maison pour l’hébergement des artistes de Beau Geste sont mis à disposition d’équipes artistiques pour la création ou reprise d’un spectacle.

Enfin, Beau Geste met à disposition du Théâtre, le Dancing, pour un stage une fois par mois de danse contemporaine à destination des enseignants.

En conclusion, la Compagnie Beau Geste a, depuis son installation à Val-de-Reuil, largement contribué à l’implantation et à la diffusion de la danse sur le territoire communal. Elle ouvre la porte à la création d’un Pôle Chorégraphique important sur la région, le département et la ville de Val-de-Reuil.

Compte tenu de l’importance du travail d’éducation culturelle et d’accès à la culture entrepris et de l’impact des différentes actions portées par Beau Geste sur le rayonnement de la Ville à l’extérieur, il est proposé au Conseil municipal de renouveler le partenariat avec la Compagnie Beau Geste pour une nouvelle période triennale et :

- d’approuver la nouvelle convention de partenariat jointe en annexe définissant l’ensemble des relations entre la ville de Val-de-Reuil et la Compagnie Nationale de Danse Beau Geste pour les années 2017/2018/2019 ;

- d’approuver l’octroi au titre de l’année 2017 d’une subvention de 30.000 € ;

- d’autoriser M. le Maire à signer cette convention et l’ensemble des actes y afférent.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

(M. Lecerf ne prenant pas part au vote)

- Approuve la nouvelle convention de partenariat jointe en annexe définissant l’ensemble des relations entre la ville de Val-de-Reuil et la Compagnie Nationale de Danse Beau Geste pour les années 2017/2018/2019 ;

- Approuve l’octroi au titre de l’année 2017 d’une subvention de 30.000 € ;

- Autorise M. le Maire à signer cette convention et l’ensemble des actes y afférent.

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Délibération n° 7

AUTORISATION D’OCTROI D’UNE SUBVENTION AU THEATRE DE L’EPHEMERIDE / LA FACTORIE

Mme Aurélie Lefèbvre expose au Conseil municipal :

Depuis 2005, la Ville apporte son soutien financier au théâtre de l’Ephéméride / La Factorie afin de l’accompagner dans le développement et la mise en œuvre de son projet artistique dont les principaux axes se déclinent autour de :

- la création contemporaine ;

- le développement de la Factorie - Maison de la Poésie ;

- l’accueil en résidence d’artistes ;

- les actions artistiques et évènements dans et hors les murs.

Stable depuis plus d’une décennie, la subvention annuelle allouée s’établit à 20.000 € dont 15 000 € pour l’activité artistique et 5.000 € destinés à l’accueil d’artistes en résidence.

Cette aide financière est versée dans le cadre d’une convention de partenariat triennale. La convention en cours, signée le 24 juin 2016, s’achèvera en 2018.

En 2017, l’Association poursuivra le développement des différentes actions entreprises et dont le bilan pour l’année 2016 est joint en annexe à la présente délibération.

Par ailleurs, en partenariat avec la Maison de la Jeunesse, le Conservatoire de Musique et de Danse, l’association Cin’été, l’association Vivre Ensemble et la Médiathèque de Val-de-Reuil, elle organisera, du 13 au 21 mai 207, la 1ère édition du festival « Poesia ».

Cet évènement conciliera pendant une semaine sur le thème de la poésie des rencontres dans les écoles, des lectures en appartement, des ateliers avec les auteurs en résidence, un grand cabaret littéraire et un week-end avec des petites formes et des parcours sur l’ensemble de l’île du Roi.

L’Association sollicite pour l’organisation de cet évènement l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 2.000 €.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal :

- d’allouer au titre de l’année 2017 au théâtre de l’Ephéméride / La Factorie, conformément aux dispositions de la convention triennale précitée, une subvention de 15.000 € pour l’activité artistique et de 5.000 € pour l’accueil d’artistes en résidence, soit un total de 20.000 € ;

- d’allouer une subvention exceptionnelle de 2.000 € concernant le lancement du festival Poesia qui se tiendra à Val-de-Reuil du 13 au 21 mai prochain.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

Vu la convention triennale de partenariat conclue avec le théâtre de l’Ephéméride / La Factorie en date du 24 juin 2016 ;Commune de VAL-DE-REUIL

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- Alloue au titre de l’année 2017 au théâtre de l’Ephéméride / La Factorie, conformément aux dispositions de la convention triennale susvisée, une subvention de 15.000 € pour l’activité artistique et de 5.000 € pour l’accueil d’artistes en résidence, soit un total de 20.000 € ;

- Alloue une subvention exceptionnelle de 2.000 € concernant le lancement du festival Poesia qui se tiendra à Val-de-Reuil du 13 au 21 mai prochain ;

- Autorise M. le Maire à procéder au versement de ces deux subventions.

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Présentation de l’organisation du Festival culturel « Les Effusions ». M. le Maire interrompt la séance, le temps d’accueillir les membres de l’association « Les Bourlingueurs », puis de leur donner la parole avant de proposer à l’assemblée la délibération prévue à l’ordre du jour :

- M. Théo Chédeville, Président (Comédien)

- Mme Laurine Baguelin, Vice-présidente

- M. Baptiste Danger, Régisseur Général

- M. William Bastard, Scénographe

- M. Victor Toutain, Architecte

- Mme Isis Ravel, Secrétaire (Comédienne)

- M. Justin Bacouillard, Cuisinier

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M. le Maire rouvre la séance et reprend l’ordre du jour :

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Délibération n° 8

AUTORISATION DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « LES BOURLINGUEURS » POUR L’ORGANISATION DU FESTIVAL « LES EFFUSIONS »

M. Jean-Claude Bourbault expose au Conseil municipal :

Le Conseil municipal du 30 mars dernier a délibéré sur le principe d’une subvention à hauteur de 5.000 € pour l’association « Les Bourlingueurs », organisatrice de la 2nde édition du Festival « Les Effusions », qui se tiendra à Val-de-Reuil sur l’Ile du Roi les 2 et 3 septembre 2017.

En effet, la Ville entend apporter son soutien logistique et financier à l’organisation de cette manifestation pour les quatre raisons suivantes :

- mixité des acteurs et des publics : cet évènement contribue à la rencontre des jeunes Rolivalois et des élèves d’écoles de Rouen ou de Paris ;

- son format : le matériel nécessaire au Festival est conçu par les membres de l’association eux-mêmes avec la recherche d’un bénévolat actif auprès des Rolivaloises et des Rolivalois. Une phase de sensibilisation auprès des habitants est prévue et s’adressera notamment au public scolaire ;

- sa capacité à faire vivre le cadre privilégié de l’Ile du Roi ;Commune de VAL-DE-REUIL

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- son volet culturel très contemporain qui correspond à celui de la Ville et renforce son rôle de place culturelle au sein du territoire normand et de la Communauté d’Agglomération Seine Eure.

L’appui logistique consiste principalement en la mise à disposition à titre gracieux d’un local, propriété de la Ville, situé dans l’enceinte des « Tréteaux de France ». Il servira d’atelier de création et de conception à l’équipe des « Bourlingueurs ».

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes des deux conventions jointes en annexe à la présente délibération qui fixent les modalités du soutien logistique et financier apporté par la Ville à l’Association pour l’organisation du festival « Les Effusions » et d’autoriser M. le Maire à les signer ainsi que l’ensemble des actes y afférent.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Approuve les termes de la convention de mise à disposition du local et de la convention portant soutien logistique et financier jointes en annexe à conclure avec l’association « Les Bourlingueurs », organisatrice du Festival « Les Effusions » 2ème édition – 2017 ;

- Autorise M. le Maire à signer à signer ces conventions et l’ensemble des actes y afférent.

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Délibération n° 9

AUTORISATION DE CONCLURE UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE, LE CENTRE DE DETENTION « LES VIGNETTES » ET LE MINISTERE DE LA JUSTICE POUR LA GESTION DES BIBLIOTHEQUES ET LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE

M. Jean-Claude Bourbault expose au Conseil municipal :

Depuis sa création, le centre de détention des Vignettes dispose de 5 bibliothèques pour lesquelles la médiathèque a participé à la conception et à l’aménagement.

Dès 1990, la Ville de Val-de-Reuil a été associée, à travers sa médiathèque, à ces bibliothèques par la signature d’un protocole d’accord. Ce protocole, l’un des premiers signés en France sous l’intitulé « Lecture publique/Milieu carcéral », prévoyait des prêts de livres et l’intervention de personnel qualifié de la médiathèque dans le fonctionnement des bibliothèques du centre de détention, à raison de 3 heures par semaine.

La pérennisation de l’action de « développement de la lecture et de lutte contre l’illettrisme en milieu carcéral » a nécessité la présence d’un agent du patrimoine à mi-temps.

En décembre 2013, le Conseil municipal a, dans ce cadre, approuvé le recrutement par la ville d’un agent du patrimoine, dont le salaire était entièrement pris en charge par le ministère de la justice et la DRAC. UneCommune de VAL-DE-REUIL

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nouvelle convention, d’une durée de trois ans, a alors été conclue. Elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2016.

Il est proposé au Conseil municipal de poursuivre cette action et d’autoriser la signature d’une nouvelle convention jointe en annexe à la présente délibération. D’une durée d’un an, elle pourra faire l’objet d’une reconduction expresse après bilan de son fonctionnement et sous réserve de l’inscription annuelle des crédits nécessaires.

Cette convention prévoit les engagements des différents partenaires et notamment le versement par le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de l’Eure à la Ville de la somme de 10.000 € pour le financement d’un poste de bibliothécaire à mi-temps.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser la poursuite du partenariat engagé avec le centre de détention « Les Vignettes » et le Ministère de la Justice visant au développement de la lecture en milieu pénitentiaire ;

- d’approuver les termes de la convention de développement de la lecture en milieu pénitentiaire jointe en annexe ;

- d’autoriser M. le Maire à signer cette convention et l’ensemble des actes y afférent ;

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Autorise la poursuite du partenariat engagé avec le centre de détention « Les Vignettes » et le Ministère de la Justice visant au développement de la lecture en milieu pénitentiaire ;

- Approuve les termes de la convention de développement de la lecture en milieu pénitentiaire jointe en annexe ;

- Autorise M. le Maire à signer cette convention et l’ensemble des actes y afférent ;

- Dit que le renouvellement de cette convention au terme de sa 1ère année sera conditionné au bilan de son fonctionnement et au maintien de la participation financière versée par le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de l’Eure.

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Délibération n° 10

ASSOCIATIONS SPORTIVES ROLIVALOISES - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LE VAL-DE-REUIL ATHLETIQUE CLUB (VRAC)

Mme Rachida Dordain expose au Conseil municipal :Commune de VAL-DE-REUIL

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Parce qu’il permet de créer du lien, de l’échange, de l’humanité, du respect entre les uns et les autres, le sport est placé au cœur des préoccupations de la Municipalité avec pour objectifs de :

- favoriser la formation/prévention dans les quartiers de la ville par l’accompagnement sportif ;

- détecter les talents parmi les jeunes Rolivalois ;

- développer l’accès à la pratique sportive pour les personnes à mobilité réduite et/ou handicapées ;

- renforcer la pratique sportive féminine ;

- diffuser une offre adaptée aux séniors.

Le Val-de-Reuil Athlétique Club (VRAC) est l’un des acteurs majeurs du monde sportif à Val-de-Reuil. Evoluant en Nationale 2, le club regroupe 450 licenciés dont 50% de jeunes de moins de 16 ans. Grâce à la préparation pour la compétition, la saison 2015/2016 s’est concrétisée par 28 podiums en cross- country, 209 rassemblements en course sur route, 150 performances nationales en compétition sur piste indoor et outdoor. Les sections handisport et sport adapté, mais également les sections loisirs et d’éveil athlétique concourent à la diversité des propositions, permettant au plus grand nombre d’avoir une activité adaptée aux attentes.

Le VRAC est présent sur les actions d’insertion et de développement auprès des jeunes. Contribuant à la valorisation de la pratique féminine de l’athlétisme, il est très également très engagé dans la formation technique et citoyenne des jeunes juges et entraineurs.

Afin de soutenir les actions développées par le VRAC, le Conseil municipal a décidé d’attribuer, par délibération du 30 mars 2017, une subvention de 35.000 € destinée au fonctionnement 2017 de l’Association.

Or, les dispositions du décret du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques prévoient que toute subvention supérieure à 23.000 € doit être formalisée au sein d’une convention.

Est joint en annexe le projet de convention de partenariat à conclure au titre de l’année 2017 entre la Ville et le VRAC.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée avec l’association Val-de-Reuil Athlétique Club ;

- d’autoriser M. le Maire à signer cette convention et l’ensemble des actes y afférent.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Commune de VAL-DE-REUIL

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VU la délibération n° 17/03B/15 du Conseil municipal du 30 mars 2017 autorisant l’octroi d’une subvention de fonctionnement de 35.000 € à l’association Val-de-Reuil Athlétique Club ;

- Approuve les termes de la convention de partenariat ci-annexée avec l’association Val-de-Reuil Athlétique Club ;

- Autorise M. le Maire à signer cette convention et l’ensemble des actes y afférent.

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Délibération n° 11

ASSOCIATIONS SPORTIVES ROLIVALOISES - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION SPORTIVE VAL-DE-REUIL / VAUDREUIL / POSES (ASVVP)

Mme Rachida Dordain expose au Conseil municipal :

La ville de Val-de-Reuil mène une politique active en faveur du monde associatif et de la dynamique sportive. Particulièrement attentive à toutes les actions permettant l’accès au plus grand nombre à la pratique sportive, la Ville fait le pari du sport-loisir pour tous et de l’excellence pour chacun.

L’Association Sportive Val-de-Reuil /Vaudreuil / Poses (ASVVP), forte de ses 290 licenciés, est une association incontournable du paysage sportif rolivalois. Evoluant en Promotion d’Excellence pour l’équipe séniors A positionnée actuellement au niveau départemental à la 4ème place, c’est 14 équipes de l’école de football et 5 équipes de football à 8 et 11 qui se retrouvent chaque semaine sur les terrains d’entrainement et en matchs avec les clubs du district.

Le Club, particulièrement présent sur les projets d’insertion auprès des jeunes, mène des actions de développement sur le respect, le vivre ensemble. Ces actions passent également par une politique de formation des jeunes arbitres et la formation des bénévoles pour les écoles de football.

Le Club souhaite également valoriser la pratique féminine du football par la création d’une section ad hoc. Il veille aussi à développer l’accès au sport aux personnes en situation de handicap.

Ces différentes actions s’inscrivent dans les objectifs poursuivies par la Municipalité en matière de politique sportive, à savoir :

- favoriser la formation/prévention dans les quartiers de la ville par l’accompagnement sportif ;

- détecter les talents parmi les jeunes Rolivalois ;

- développer l’accès à la pratique sportive pour les personnes à mobilité réduite et/ou handicapées ;

- renforcer la pratique sportive féminine ;

- diffuser une offre adaptée aux séniors. Commune de VAL-DE-REUIL

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Afin de soutenir les actions développées par l’ASVVP, le Conseil municipal a décidé d’attribuer, par délibération du 30 mars 2017, une subvention de 24.000 € destinée au fonctionnement 2017 de l’Association.

Or, les dispositions du décret du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques prévoient que toute subvention supérieure à 23.000 € doit être formalisée au sein d’une convention.

Est joint en annexe le projet de convention de partenariat à conclure au titre de l’année 2017 entre la Ville et l’ASVVP.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée avec l’Association Sportive Val-de-Reuil /Vaudreuil / Poses ;

- d’autoriser M. le Maire à signer cette convention et l’ensemble des actes y afférent.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU la délibération n° 17/03B/15 du Conseil municipal du 30 mars 2017 autorisant l’octroi d’une subvention de fonctionnement de 24.000 € à l’Association Sportive Val-de-Reuil /Vaudreuil / Poses ;

- Approuve les termes de la convention de partenariat ci-annexée avec l’Association Sportive Val-de-Reuil /Vaudreuil / Poses;

- Autorise M. le Maire à signer cette convention et l’ensemble des actes y afférent.

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Délibération n° 12

AUTORISATION DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « SPORT XTREM » POUR L’ORGANISATION DE LA COURSE « LA VALEUREUSE » LE DIMANCHE 25 JUIN 2017

M. Dominique Lego expose au Conseil municipal :

M. Patrick Lépine, propriétaire de l’Urban Paintball de Val-de-Reuil et président de l’association « Sport Xtrem », souhaite organiser le dimanche 25 juin 2017 une grande course pédestre d’obstacles à Val-de-Reuil.

Sur une distance de 10 km, les 3000 à 4000 participants attendus s’élanceront par vagues successives de 100 à 150 tout au long de la journée de 7h30 à 19h00 pour franchir une trentaine d’obstacles naturels ou artificiels.Commune de VAL-DE-REUIL

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Le départ sera donné au Parc Sud où un village sportif et festif sera installé de 8h à 18h. Les coureurs emprunteront la voie verte et la chaussée de Léry vers le Canoë Kayak, puis rejoindront la chaussée du Parc en repassant par la route de Seine. Ils gagneront la dalle par la passerelle de l’Espages, se dirigeront ensuite vers la plaine Saint Jean, le parking du CCAS, l’esplanade de Workington avant de s’orienter vers les bords de l’Eure en traversant le collège Pierre Mendès France pour arriver à un point de ravitaillement convivial sur l’Ile du Roi après avoir traversé l’Eure. Ils repartiront en la franchissant à nouveau afin de gagner l’autre rive vers le quartier de l’Offrand, la gare pour regagner enfin le Parc Sud.

Cette course ludique d’une nouvelle génération propose donc un circuit qui change totalement des épreuves plus traditionnelles. Inspirée des parcours du combattant, il s’agit de mettre à rude épreuve les capacités mentales et physiques des participants dans un esprit très convivial et festif. Ce terrain de jeux géant permet d’allier le dépassement de soi, l’entraide entre compétiteurs tout en assurant des émotions fortes.

Considérant que cette grande manifestation apportera également animation et dynamisme à la Ville, la municipalité souhaite pouvoir l’accueillir sur le territoire communal.

Parce que la sécurité est la priorité de la Ville sur chacun des rassemblements sportifs et festifs, un dispositif particulier sera mis en place en collaboration avec la Préfecture pour bloquer efficacement les voiries concernées. Des professionnels de la sécurité et des dizaines de bénévoles épauleront les forces publiques de sécurité et de secours qui seront mobilisées sur l’ensemble du parcours, à la fois pour assurer la protection des participants mais également celle du public et des Rolivalois.

Une attention particulière est portée aux espaces naturels des bords de l’Eure et de l’Ile du Roi. Des réunions de travail et visites de terrain ont déjà eu lieu avec la Police de l’Eau et la Communauté de l’Agglomération Seine-Eure en charge de l’entretien des berges afin de s’assurer collectivement du total respect de l’environnement et des milieux protégés.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser l’organisation le dimanche 25 juin 2017 par l’association « Sport Xtrem » de la course « La Valeureuse » sur le territoire communal ;

- d’approuver les termes de la convention de partenariat entre la Ville et l’association « Sport Xtrem » jointe en annexe ;

- d’autoriser M. le Maire à signer cette convention et l’ensemble des actes y afférent.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Autorise l’organisation le dimanche 25 juin 2017 par l’association « Sport Xtrem » de la course « La Valeureuse » sur le territoire communal ; Commune de VAL-DE-REUIL

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- Approuve les termes de la convention de partenariat entre la Ville et l’association « Sport Xtrem » jointe en annexe ;

- Autorise M. le Maire à signer cette convention et l’ensemble des actes y afférent.

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Délibération n° 13

GROUPEMENT DE COMMANDES DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ DE L’EURE (SIEGE 27) RELATIF À LA FOURNITURE D’ELECTRICITE – AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE CONSTITUTIF

M. Jacques Lecerf expose au Conseil municipal :

Les tarifs réglementés de vente d’électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVA (anciens tarifs jaunes et verts) ont été supprimés à compter du 31 décembre 2015. Depuis cette date, les collectivités locales doivent conclure des marchés publics de fourniture d’électricité pour leurs bâtiments qui entrent dans ce champ.

Dans ce cadre, la Ville a conclu, après consultation, un marché public avec EDF pour la fourniture en électricité de 22 sites municipaux.

Ce marché, à effet du 1er janvier 2016 pour une durée de 2 ans renouvelable une fois, arrivera à échéance le 31 décembre 2017.

Par ailleurs, le Syndicat Intercommunal de l’Électricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE), dont la Commune est membre, initie pour ce type de fourniture un groupement de commandes dont il sera le coordonnateur. L’accord-cadre envisagé devrait concerner 151 collectivités.

Compte tenu de cet effet de masse, les tarifs obtenus par ce groupement de commandes devraient être plus favorables pour la Ville. Aussi, dans un souci d’optimisation des dépenses, il est proposé au Conseil municipal de rejoindre ce groupement de commandes.

Enfin, le groupement coordonné par le SIEGE porte également, en option, sur la fourniture d’électricité des installations d’éclairage public. Aussi et pour les mêmes raisons, il est proposé au Conseil municipal d’inclure dans le périmètre de ce groupement de commande les installations d’éclairage public municipales. Ces équipements sont actuellement fournis en électricité par le biais de contrats individuels (tarif « Bleu »). Les contrats correspondants pourront être résiliés à la prise du marché issu du groupement de commandes.

Un acte constitutif portant création de ce groupement de commandes, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, formalisera l’intervention du SIEGE en qualité de coordonnateur du groupement de commandes ainsi que les modalités administratives, techniques et financières du groupement.

Conformément à l’article L. 1414-3 II du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur.Commune de VAL-DE-REUIL

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Des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation, des agents des membres du groupement désignés par le Président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence, pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de ladite commission.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1414-2 et L.1414-3,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Vu le projet d’acte constitutif portant création d’un groupement de commandes pour la fourniture d’énergie électrique joint en annexe,

Considérant l’intérêt de pour la commune d’adhérer au groupement de commandes initié par le SIEGE,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Décide d’adhérer au groupement d’achats pour la fourniture d’énergie électrique coordonné par le SIEGE pour les besoins de la collectivité, pour ce qui concerne les contrats relatifs aux sites ayant une puissance souscrite de plus de 36 kVA et aux installations d’éclairage public, selon les possibilités fixées à l’article 2 de l’acte constitutif du groupement ;

- Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’énergie électrique coordonné par le SIEGE et figurant en annexe à la présente ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit acte constitutif, les avenants éventuels ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

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Délibération n° 14

NOUVELLE CLASSE DE TOUTE PETITE SECTION A L’ECOLE JEAN MOULIN A LA RENTREE 2017 – CREATION D’UN POSTE D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ÉCOLES MATERNELLES (ATSEM)

Mme Catherine Duvallet expose au Conseil municipal :

En application des décisions académiques publiées par le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN) de l’Eure, une nouvelle classe de toute petite section (dispositif TPS) sera créée à la rentrée de septembre 2017 au sein de l’école maternelle Jean Moulin pour l'accueil et la scolarisation de 15 enfants de moins de trois ans.Commune de VAL-DE-REUIL

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Cette scolarisation précoce, à 2 ans, est développée en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé. Les familles peuvent formuler une demande d’inscription en mairie. Une commission d’admission composée des partenaires locaux (Inspection de Éducation Nationale, Ville,...) examine toutes les demandes selon les principes nationaux définis par la circulaire n°2012-202 du 18 décembre 2012 et des critères retenus en lien avec la Caisse d’Allocations Familiales. Les horaires d’inclusion de chaque enfant seront arrêtés par contrat avec l’école, en fonction de ses besoins et de son adaptation au milieu scolaire.

Les conditions d’accueil seront adaptées et évolutives tout au long de l’année, au gré d’un planning d’activités orienté vers le développement des jeunes enfants (langage oral, motricité, musique, jeux éducatifs).

Conformément aux exigences de la politique éducative de la Ville, une personne exerçant les fonctions d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM) sera affectée sur ce dispositif, en soutien à la mission pédagogique de l’enseignant.

Cela nécessite la création d’un poste à compter du 1er septembre 2017. Cet emploi à temps complet devra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C au grade d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM). La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

L’agent devra démontrer de rigoureuses aptitudes à l’encadrement de jeunes enfants et devra disposer des qualités requises par la fonction.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie d’emplois attendue dans les conditions fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier de diplômes équivalents et d’expériences similaires significatives.

M. le Maire sera chargé de la détermination de la rémunération du candidat retenu selon son expérience et son profil.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l’affectation d’un agent préposé aux fonctions d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles au sein du dispositif TPS en vigueur à l’école maternelle Jean Moulin à compter de septembre 2017 ;

- d’autoriser la création d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM) à temps complet ;

- d’autoriser M. le Maire, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, à recruter un agent contractuel relevant de la catégorie d’emplois attendue dans les conditions fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Commune de VAL-DE-REUIL

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- de charger M. le Maire de déterminer la rémunération du candidat retenu selon son expérience et son profil et de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget ;

- d’autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des actes y afférent ;

- de mettre à jour le tableau des effectifs communaux.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

- Approuve l’affectation d’un agent préposé aux fonctions d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles au sein du dispositif TPS en vigueur à l’école maternelle Jean Moulin à compter de septembre 2017 ;

- Autorise la création d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM) à temps complet ;

- Autorise M. le Maire, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, à recruter un agent contractuel relevant de la catégorie d’emplois attendue dans les conditions fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

- Charge M. le Maire de déterminer la rémunération du candidat retenu selon son expérience et son profil et de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget ;

- Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes y afférent ;

- Dit que le tableau des effectifs communaux sera mis à jour.

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Délibération n° 15

CREATION DES EMPLOIS D’ETE 2017

M. Benoit Balut expose au Conseil municipal :

L’article 3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Territoriale stipule que « les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à [...] un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs ».

Afin de respecter les taux d’encadrement des enfants accueillis dans les accueils de loisirs sans hébergement municipaux pendant les vacances estivales 2017, il est nécessaire de recruter du personnel saisonnier en complément du personnel titulaire. Commune de VAL-DE-REUIL

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L’ensemble des structures d’accueil seront ouvertes comme suit :

Structures Horaires

La Voie Blanche 8H00/18H00

Les Cerfs-Volants 9H00/12H00 – 13H30/18H00

La Trésorerie 8H00/18H00

Les Œillets Rouges 7H30/18H30

L’Eléphant 9H00/18H00 – 20H/22H

La Ferme des jeunes 13H30/19H00 – 20H/22H30

Le programme des activités comprend de nombreuses sorties, la tenue de deux veillées par semaine et des séjours de courte durée.

Une équipe de 10 animateurs supplémentaires doit être constituée pour assurer le départ en séjour de 20 enfants âgés de 7 à 15 ans. Ils partiront cette année au mois de juillet deux semaines (2x1) à Saint Malo (Ile et Vilaine) et passeront une semaine à la Base de Léry-Poses-Val-de-Reuil. En août, il est prévu trois séjours d’une semaine à la base de Loisirs de Clécy (Calvados).

Pendant la période estivale, près de 700 enfants seront accueillis dans les six centres de loisirs communaux. 111 agents (directeurs, adjoints et animateurs) devront être mobilisés pour en assurer l’encadrement.

L’équipe du service jeunesse comprenant 66 agents, il est par conséquent proposé au Conseil municipal la création de 45 postes saisonniers (identique à 2016). Ces emplois saisonniers sont créés à temps complet en référence au grade d'adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 3 alinéa 2 relatif au recrutement d'agents non titulaires pour faire face à un besoin occasionnel,

A l’unanimité,

- Décide de créer 45 postes saisonniers afin d’assurer les fonctions d’animateur au sein des accueils de loisirs sans hébergement municipaux pendant les vacances estivales 2017 ;

- Autorise M. le Maire à signer les actes d'engagement à intervenir et l’ensemble des actes y afférent.

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Délibération n° 16

CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI – AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

M. le Maire expose au conseil municipal :

Les publics les plus éloignés du marché du travail (demandeurs d’emploi de longue durée, jeunes en grande difficultés...) ont accès à des contratsCommune de VAL-DE-REUIL

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spécifiques pour lesquels l’embauche et l’accompagnement sont encadrés et appuyés financièrement par l’Etat.

Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif des Contrats Uniques d’Insertion (C.U.I.), institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, est entré en vigueur afin de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés. Le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) réglementé par le Code du Travail. Ce contrat à durée déterminée peut être conclu pour une période de 6 mois minimum à 24 mois maximum, à raison de 20h minimum par semaine. L’Etat prend en charge 60% au minimum - 90% au maximum de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonère les charges patronales de sécurité sociale.

La Ville s’est inscrite depuis plusieurs années dans ces politiques d’insertion professionnelle et d’emploi en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Au 30 avril 2017, les effectifs de la ville comptent 16 agents en C.A.E. Plus d’un tiers d’entre eux travaillent au sein du service jeunesse. Les autres exercent leurs missions au service des sports, en restauration, en crèche et aux services techniques.

C’est au sein de ce dernier service que le contrat d’accompagnement à l’emploi d’un agent exerçant la mission d’agent de proximité arrivera à échéance le 19 juin prochain. Sa reconnaissance de travailleur handicapé lui permet de bénéficier d’un renouvellement de son contrat. Ses responsables sont satisfaits de son travail et de son attitude.

Les agents employés dans ces types de contrat n’ont pas vocation à être titularisés. Toutefois, dès lors qu’une vacance de poste intervient, à l’occasion d’un départ à la retraite ou d’une mutation et à la condition que le travail et l’attitude de l’agent concerné soient exemplaires, la possibilité de son maintien dans les effectifs communaux est systématique étudiée.

Depuis la mise en place du C.U.I., 22 agents ont pu bénéficier, à la suite de leur C.A.E., d’un contrat à durée déterminée et deux ont été titularisés sur un poste permanent leur apportant ainsi stabilité professionnelle, sociale et financière.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le renouvellement du contrat d’accompagnement dans l’emploi d’un agent exerçant les missions d’agent de proximité au sein des services techniques communaux à temps complet pour une durée d’un an ;

- d’autoriser M. le Maire à signer le contrat de renouvellement et l’ensemble des actes y afférent.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, Commune de VAL-DE-REUIL

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Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

Vu la loi n°2012-1189 du 26/10/2012 et les décrets n° 2012-1210 et 1211 du 31/10/2012 portant création d'une nouvelle section dédiée aux contrats d'avenir dans le Code du Travail,

Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion,

Vu la circulaire D.G.E.F.P. n°2009-43 du 02/12/2009 relative à la programmation des contrats aidés pour l’année 2010,

A l’unanimité,

- Approuve le renouvellement du contrat d’accompagnement dans l’emploi d’un agent exerçant les missions d’agent de proximité au sein des services techniques communaux à temps complet pour une durée d’un an ;

- Autorise M. le Maire à signer le contrat de renouvellement et l’ensemble des actes y afférent.

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Délibération n° 17

ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

M. le Maire expose au Conseil municipal :

Dans la continuité de la dernière mise à jour du tableau des effectifs et suite au retour de la CAP d’avancement de grades des catégories B, une modification de grades est nécessaire. Ces derniers sont retranscrits ci-dessous pour leur régularisation.

Avancements de grade :

Date

d’effet Ancien grade Nouveau grade

01/01/2017 Rédacteur Principal 2ème classe Rédacteur Principal 1ère classe

01/01/2017 Technicien Technicien Principal 2ème cl.

01/01/2017 Puéricultrice classe supérieure Puéricultrice hors classe

01/05/2017 Rédacteur Principal 2ème classe Attaché territorial

Par ailleurs, suite à la mutation de l’agent en charge de l’animation, de la communication et de l’évènementiel au sein du service des Sports, il va être procédé à une réorganisation de ce service qui sera présentée au Conseil municipal après avis du prochain Comité technique. Cet agent était titulaire du grade de Conseiller des APS. Il sera remplacé, dans le cadre de la nouvelle organisation, par un agent titulaire du grade d’Educateur des APS. Cette évolution nécessite l’ajustement suivant du tableau des effectifs : Commune de VAL-DE-REUIL

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Recrutement :

Date d’effet Ancien grade Nouveau grade

01/05/2017 Conseiller APS Educateur APS

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les modifications du tableau des effectifs telles que présentées ci-dessus.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Approuve les modifications du tableau des effectifs telles que présentées ci- dessus.

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Délibération n° 18

SERVICE CIVIQUE UNIVERSEL – MODIFICATION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT

Mme Noëlle Boudart expose au Conseil Municipal :

Dans le cadre de sa politique dynamique en matière d’emploi et de formation, la Ville de Val-de-Reuil a souhaité s’inscrire dans le dispositif du service civique universel en procédant dès le 1er février 2016 à quatre recrutements.

Pour rappel, le service civique s’adresse à de jeunes volontaires, âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois, 24 heures par semaine minimum, auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’Etat) pour accomplir une mission d’intérêt général. Un agrément est délivré pour 3 ans compte tenu des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement des bénéficiaires. Une indemnité leur est versée chaque mois par l’Etat (472,97 €) et par la Ville (107,58 €).

Trois jeunes Rolivaloises ont ainsi été recrutées. Deux d’entre elles ont été mises à la disposition de l’Espages pour mener des actions en faveur de la lutte contre l’isolement des personnes âgées et la troisième au service jeunesse afin de mettre en œuvre des projets pédagogiques en matière d’éducation à la santé auprès des jeunes enfants accueillis dans les structures de la ville. Cela a permis à ces jeunes de confirmer leur projet professionnel et d’enrichir leur expérience.

Un quatrième service civique était souhaité au sein du service Jeunesse afin d’accompagner des actions favorisant l’éveil à la citoyenneté et au développement durable. Toutefois, la Ville n’a réceptionné aucune candidature correspondant aux missions et attentes. Une relance de l’appel à candidatures est envisagée dans le cadre de la réflexion en cours sur l’organisation du service. Commune de VAL-DE-REUIL

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La Ville souhaite poursuivre son action dans ce dispositif en accueillant deux jeunes rolivalois au sein du service Etat Civil pour accueillir, informer et orienter les usagers dans la constitution de leurs dossiers administratifs et, en particulier, dans leurs demandes de titres d’identité (cartes nationales d’identité et passeports). Il est nécessaire pour cela de définir un calendrier d’accueil et de faire une demande d’avenant à l’agrément existant.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à :

- demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale ;

- signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires qui seront retenus et l’ensemble des actes y afférent.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,

VU la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique ;

VU le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique ;

VU la délibération n°15/12/15 en date du 18 décembre 2015 autorisant le dépôt d’un dossier de demande d’agrément pour le recrutement de 4 agents en service civique ;

VU l’agrément délivré par la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie en date du 1er avril 2016 ;

A l’unanimité,

- Autorise M. le Maire à demander et signer l’avenant à l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale pour le recrutement de deux agents en contrat de service civique ;

- Autorise M. le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires retenus et l’ensemble des actes y afférent.

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Personne ne demandant plus la parole, M. le Maire lève la séance à 22h15.

La secrétaire de séance Le Maire

Président de séance