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Document publié le Mercredi 27 mars 2002 par la commune de Roche-sur-Yon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 159 979 Proces verbal 27 mars 2002 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire,
1
La Roche-sur-Yon le 18 Avril 2002
Conseil Municipal, Contrôle Interne
de la Légalité – GC/CC/VM
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2002
à 15 Heures
Procès-Verbal
En application de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
Sur proposition de M. LE MAIRE, le Conseil Municipal désigne A. LEBOEUF comme secrétaire de séance.
M. LE MAIRE donne lecture des pouvoirs :
P. REGNAULT à M.S. CAILLETEAU
Y. HELARY à P. YOU
C. BOURGOIN à J.Y. DAVIAUD
R. MAIGNE à F. ORCEAU
G. COUTURIER à L. CAILLAUD
S. BURGAUD à J.L. BATIOT
Il fait l’intervention suivante :
« Cette nuit à l’issue de la séance du Conseil Municipal de Nanterre, la folie meurtrière s’est, une nouvelle fois, manifestée.
Au cœur de la cellule de base de la démocratie, qu’est la commune, dans une Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, lors d’une séance publique du Conseil Municipal, des élus du peuple ont été massacrés.
Stupeur, révolte, incompréhension, compassion, solidarité avec les familles des victimes, avec les élus et fonctionnaires de Nanterre, avec toute la commune.
Nous sommes en attente d’explications que la Justice doit désormais nous fournir. On parle beaucoup en ce moment de sécurité et d’incivilités. 2
Il s’agit cette nuit de crime, d’assassinat avec préméditation semble-t-il.
Comment peut-on se procurer et utiliser de telles armes ?
Le climat de violence, de guerre, bien réel dans différents lieux de la planète, le bain de sang quasi permanent, qui imprègne certains films, certaines émissions de télévision, certains jeux vidéo, rendent difficile pour certaines personnes fragilisées la distinction entre le réel et le virtuel. Nous avons Monsieur Dayras et moi-même envoyé un télégramme à Madame le Maire de Nanterre et nous exprimons ici cet après-midi nos condoléances et nos amitiés à nos collègues de Nanterre ».
A la demande de M. LE MAIRE, le Conseil Municipal observe à la mémoire des victimes de Nanterre, une minute de silence.
Suspension de séance à 17H15, reprise de séance à 17H18.
M. LE MAIRE indique que la question n° 47 à l’ordre du jour du Conseil, concernant les opérations pluriannuelles d’investissement du Contrat de Ville a été modifiée. En effet, initialement, deux opérations étaient proposées :
• la réalisation d’un espace d’évolution pour la pratique du skate, place Napoléon. • l’acquisition d’un équipement mobile de diffusion et de participation culturelle dans les quartiers.
Compte-tenu de nouvelles informations concernant le financement de ce dernier équipement, celui-ci est retiré de la délibération.
M. LE MAIRE annonce le dépôt d’une question orale par les élus du groupe La Roche Claire concernant l’organisation scolaire, suite à la fermeture des écoles Malraux et Kergomard. Le texte a été remis à chaque élu en début de séance.
Enfin, trois vœux ont été déposés et seront mis aux voix en cours de séance :
• un vœu concernant la situation au Proche-Orient déposé par M. le Maire • un vœu relatif au commerce international du bois et à la protection des forêts primaires, déposé par le groupe « Les Verts »
• un vœu visant à s’opposer à la construction d’un incinérateur sur le territoire de la commune, déposé par le groupe « La Roche Claire »
Avant de présenter le budget à l’aide d’un diaporama, M.S. CAILLETEAU fait la déclaration suivante :
« Avant de vous présenter le projet de budget 2002 pour la ville de La Roche sur Yon, et les grandes orientations qui ont présidé à son établissement, je voudrai tout d'abord remercier les services financiers de la mairie et les services de la trésorerie pour l'important travail qu'ils ont fourni, qui nous permet aujourd'hui de vous présenter ces documents, comprenant pour la première fois la reprise anticipée des résultats de l'année 2001.
Le budget 2002 a été élaboré dans la continuité du travail effectué les années précédentes, notamment sur la maîtrise des charges financières, en portant cette année encore l'accent sur l'importance pour le développement de notre ville et le bien être de ses habitants d'un effort porté sur l'investissement, tant sur la maintenance du patrimoine existant que sur le lancement de nouvelles opérations structurantes.
L'effort supplémentaire demandé aux contribuables à travers la hausse des taux d'imposition des quatre taxes qui forment la fiscalité locale, hausse qui je le rappelle fait suite à 5 ans de stabilité des taux et 4 ans de baisse, nous permettra de conserver une capacité d'autofinancement telle que l'endettement restera stable. Nous pourrons ainsi réaliser les projets que nous portons, en accord avec la population (je pense par exemple au nouveau cimetière paysager, à la rénovation du stade et du théâtre, aux travaux de voirie, aux travaux de grosse maintenance dans les écoles,...) , et nous les réaliserons pour 3
l’essentiel seuls, sans la plupart du temps l'appui d'autres collectivités territoriales comme cela devrait se pratiquer si nous n'étions pas victimes, comme d'autres communes de Vendée, d'un ostracisme financier et politique d'autant plus aberrant que nous représentons la ville centre du département.
N'oublions pas que les yonnais aussi participent au financement du conseil général, au travers des taxes d'habitation et foncières, conseil général qui n'hésite pas à imposer une hausse de sa part dans ces taxes de 7%, sans pour autant vouloir participer au financement de grandes opérations comme la rénovation du stade par exemple. Cela s’apparente, de la part du château, à un véritable hold up fiscal. De même, la Communauté de Communes du Pays Yonnais augmente de 20% ses taux, mais la subvention à la médiathèque de La Roche-sur-Yon reste toujours à 15 K€, soit à peine 1% du coût de fonctionnement de cet établissement… Alors même que 80% des recettes fiscales de la communauté viennent de La Roche sur Yon.
Malgré cela, et grâce au dynamisme intrinsèque de notre ville et à l'implication de nos concitoyens dans la vie locale, nous continuons à avancer. Ce budget est l'image de cette volonté politique de gestion saine des dépenses et d'ambition pour notre territoire.
M.S. CAILLETEAU présente le projet de budget 2002 à l’aide d’un diaporama.
M. LE MAIRE remercie les services et les élus pour le travail effectué tant sur le plan technique, que sur les plans financier et politique.
J.P. GALLOCHER fait la déclaration suivante :
« En écoutant avec beaucoup d’attention la présentation faite par Madame De Beon du budget primitif pour l’an 2002, je ne pouvais m'empêcher de me demander quelle était la bonne version de ce document ? Comment peut-on, en effet, oser présenter à peine à deux mois d’intervalle, deux budgets aussi différents ? Quelle est la bonne version : celle présentée le 6 Février, lors du débat d’orientations budgétaires ? Ou bien celle présentée ce jour ?
Comment peut-on se tromper à ce point qu’après avoir fièrement juré sur l’autel de la bonne gestion qu’il n’y aurait pas d’augmentation d’impôts en 2002, vous annonciez quelques jours après, sans vergogne, à la presse, une hausse de 3,75% …en laissant perfidement entendre que la faute en serait imputable au Conseil Général ? …..Quelle bonne surprise pour les Yonnais qui vous ont fait confiance … ! Celle-là ne figurait pas dans votre programme électoral de mars 2001… ce qui prouve bien que vous n’aviez pas valorisé vos projets, et que, maintenant les Yonnais n’ont pas fini de payer… ! Lors de la présentation du Rapport d’Orientations budgétaires, l’un d’entre nous reprochait à Madame De Beon de proposer un budget de « mère de famille », autrement dit un budget parfaitement neutre. Après deux années de baisse timide du taux des impôts locaux, 0,50%, il s’interrogeait sur la suite. Hé bien, nous ne sommes pas déçus : cette baisse était non seulement sans consistance, mais était à visée purement électoraliste, puisque, si tôt les élections passées, c’est une hausse salée qui nous est annoncée, de 3,74%, soit 7 fois plus que la baisse… ! Ne serait-ce pas cela, Monsieur le Maire, que l’on appelle « tromper les électeurs » ? …
Cela démontre aussi que votre rapport d’Orientations budgétaires était pour le moins fantaisiste, puisque, quelques jours après, vous semblez découvrir que vous n’avez pas les recettes pour équilibrer les dépenses. En réalité, tout ceci est faux, d’autant que l’exercice 2001 dégage un excédent confortable qui vous permet d’affecter 11,8 M d’Euros, à l’investissement pour 8,7M, et au fonctionnement pour 3M.
Notons, également, au passage, une certaine discordance avec les propositions de vos amis politiques, quand nous entendons ici que Dominique Strauss-Kahn parle de supprimer les impôts locaux, et là, que Lionel Jospin propose de diminuer de 50% la taxe d’habitation, quand vous vous proposez de la majorer de 3,73%…Qui croire ? …
La véritable et dramatique réalité, c’est que par cette majoration des impôts, vous vous apprêtez à ponctionner plus de 9 Millions de francs ( 1,372 M Euros) sur le pouvoir d’achat des Yonnais et sur la capacité d’investissement des entreprises yonnaises. C’est aussi injuste pour les Jeunes Ménages qui 4
continueront à être contraints de s’installer sur les Communes avoisinantes tout en travaillant à la Roche-sur-Yon.
Lecteurs attentifs de Roche-Mag, nous avons tous lu en mars 2002, page 9, à propos du budget, que la ville doit pouvoir grâce à sa bonne gestion, augmenter son épargne nette et donc – je cite – « éviter une nouvelle pression fiscale, ce qui signifie que les impôts ne devraient pas augmenter prochainement »… ! Comment vous croire ? Comment vous faire confiance ? En moins de deux mois vous faites exactement le contraire de ce que vous avez dit… Cela appelle, pour le moins, un correctif et des excuses aux Yonnais dans le numéro du mois d’avril ! ….
Autre mensonge que de dire que la charge nouvelle sera, comme vous l’avez déclaré à la presse, « d’un peu moins de 15 euros par famille »… C’est oublier un peu vite qu’à La Roche-sur-Yon, seuls 46% des habitants paient des impôts et qu’ainsi, c’est sur ceux-là que va se répercuter cette hausse, qui ne sera plus alors « d’un peu moins de 15 euros » mais de plus de 30 euros… Autre mensonge dans Roche-Mag que de dire que la Ville investit 1,83 M d’euros pour la rénovation de l’église Saint-Louis, puisque la ville n’intervient que pour 10% de ce montant, la plus grosse part étant apportée par l’Etat à hauteur de 40%, par la Région pour 20% et par le Conseil Général pour 30%. Sur ce point aussi, un correctif s’impose, dont nous nous chargerions volontiers si vous consentiez à mettre en application dès maintenant la nouvelle loi sur la proximité, en ouvrant à l’Opposition les colonnes du bulletin municipal… !
Pour revenir aux impôts, … miracle … entre février et mars, vous avez trouvé un responsable à leur majoration, et, comme dans une cour de récréation, vous nous dites :
« c’est pas moi, c’est lui »… ! Et « lui », c’est le Conseil Général et la Communauté de communes… ! En février, vous l’ignoriez, en mars, vous le découvrez… ! une vraie révélation : le Conseil général ne finance ni le Manège ni les autres projets de la ville … ! Convenons que vous avez mis du temps à vous en apercevoir ou, disons plutôt que vous l’avez toujours su, et allons même jusqu’à dire que vous obtenez là le résultat que vous recherchez, à savoir : demander aux collectivités de payer quand votre projet est complètement ficelé, ni discutable et ni modifiable, c’est-à-dire les mettre devant le fait accompli et ainsi aboutir à coup sûr à un refus qui vous permet, ainsi qu’à votre Premier-Adjoint, d’appeler sur elles la vindicte publique. Vous conviendrez que ce sont là de curieuses méthodes pour obtenir des subventions…. ! Dans la même veine, vous agitez, tel un personnage de Molière, votre cassette de 9 millions d’euros sur 3 ans, que le passage de la Communauté de Communes en Communauté d’Agglomération quand VOUS l’aviez décidé, aurait permis d’obtenir de l’Etat. Apprenez donc, Monsieur le Maire, à dialoguer avec ceux qui ne pensent pas comme vous, pour les convaincre plutôt que pour les contraindre. Et puis, donnez donc l’exemple d’une marche raisonnable vers la Taxe Professionnelle Unifiée( TPU ), en diminuant le taux de taxe professionnelle de La Roche-sur-Yon plutôt que de l’augmenter, comme vous venez de le décider, ce qui a pour conséquence d’accroître un peu plus l’écart entre la Commune de La Roche-sur-Yon et les Communes rurales qui l’entourent. Il faut qu’il existe un pacte de confiance entre Communes et Communauté en matière de choix de compétences et de répartition des ressources fiscales.
Peut-être aussi faut-il avoir l’ambition de ses moyens faute d’avoir les moyens de ses ambitions. Car, en réalité, cette augmentation d’impôts dont vous cherchez vainement à rejeter la faute sur les autres, n’existe que pour vous permettre de financer des projets souvent somptuaires : ¾ Le coût de la rénovation du stade Henri Desgranges, 7, 7 M d’euros – 50 millions de francs -, soit une augmentation de 17 millions de plus que le montant annoncé par Monsieur Bourmaud, alors Adjoint aux Sports en décembre 2000 ; tout ceci pour un stade toujours situé en ville et qui ne sera pas pour autant, et quoi que vous en disiez, homologué pour le championnat de D2.
¾ Le coût des services municipaux de la place de la Préfecture, 2,282 M d’euros, soit 15 millions de francs sans l’achat des bâtiments : c’est aussi cher, sinon plus cher que du neuf, avec la fonctionnalité en moins, et sans compter, sur l’intérieur des bâtiments l’horreur que constitue cette verrue moderne couleur sang de bœuf, dont les habitants du quartier ont du mal à apprécier l’esthétisme… ! Pourquoi cet acharnement quasi- thérapeutique à déprécier le patrimoine Yonnais ?
¾ Le coût de la Maison Gueffier : qui, à l’heure actuelle, peut se permettre de réhabiliter sa maison pour 495.460 euros, soit 3,2 millions de francs, hors prix d’achat… ? 5
¾ Le coût de l’extension de la Maison de quartier du Bourg, 865.000 euros (5.674.028 francs), soit 10.000 francs du M²… !
¾ Les coûts de création de postes inutiles : police municipale, un assistant de conservation du patrimoine dans un musée fermé… !
…. Et tout à l’avenant, rien n’est trop cher pour la Majorité en place, même si pour réaliser ces programmes somptuaires il faut demander aux Yonnais de mettre, une fois de plus, la main à la poche… après leur avoir juré le contraire… !
Sur le contenu du budget :
¯ Dépenses de personnel
z Frais de personnel : + 4,73 %
Sans l’incidence de la création de la police municipale, en effet, la progression des dépenses de reconduction est de 0,75 % effet report points indice 2001
+ 0,49 % G.V.T., + 0,89 % augmentation (27-03-2002), + 0,27 % retraite CNRACL pour un total de 2,40 %. A cela s’ajoute l’incidence en année pleine 2002, des recrutements importants de 2001 soit + 1,95 %. Enfin, + 0,38 % au titre des recrutements 2002 et de la mise à niveau indemnitaire.
Il n’y a donc pas le financement de la police municipale, ni d’ailleurs la création en année pleine des trois postes proposés : 1 au musée et 2 à la mairie annexe de la Vigne Aux Roses. Donc ce budget prévisionnel est incomplet. Par ailleurs, la comparaison avec 2001, n’intègre pas les crédits transférés du budget général au budget du C.C.A.S. au titre des 40 postes de C.E.S. transférés.
z Effectifs budgetaires
Y compris les contractuels :
01-01-2000 : 1065
01-01-2002 : 1120
Plus significatif est l’évolution des effectifs budgétaires des titulaires :
01-01-2000 : 892
01-01-2002 : 919
Le secteur administratif augmente de 4 postes soit un total de 225 postes dont 24 en catégorie A, très peu en catégorie B, et de très nombreux postes en catégories C.
SUBVENTIONS :
Montant 2001 : 30.251.842 F.
Montant 2002 : 25.931.474 F.
L’écart doit provenir des emplois jeunes non comptabilisés dans le tableau récapitulatif page 115. La culture constitue le premier poste de subvention avec 9.740.000 F soit 1.484.910 € devant le sport 6.889.770 F soit 1.050.350 €. Dans la culture le Manège représente 7,7 MF y compris le festival du film d’aventure soit 700.000 F qu’il faut déduire ; cela ramène la subvention 2002 à 7 MF contre 6.008.020 F en 2001 (cf page 136).
Autre progression sensible page 29 du document budgétaire au syndicat mixte de gestion du C.D.F.S. soit + 9 % soit 543.800 € et subvention au CROUS en augmentation de 70 % soit 106.800 €.
C’est ce que les Elus de la Droite d’opposition n’auront de cesse de dénoncer ».
Avant de répondre sur les aspects techniques, M.S. CAILLETEAU souhaite faire deux remarques :
• Elle ne pensait pas que J.P. GALLOCHER aurait l’outrecuidance de reprendre les propos machistes de G. COUTURIER lors du Débat d’Orientations Budgétaires, quand il parlait de « budget de mère de famille ».
• Le code civil permet aux femmes mariées de porter ou non, le nom patronymique de leur mari. N’ayant pas fait ce choix, M.S. CAILLETEAU souhaite que J.P. GALLOCHER ne le fasse pas pour elle. 6
J.P. GALLOCHER en prend acte.
P. BOURSIER fait l’intervention suivante :
« Les élus de la Roche Claire voteront contre ce budget parce que nous sommes en désaccord fondamental avec vos orientations à savoir :
- D’une part une augmentation des impôts liée à la croissance de dépenses de fonctionnement contestables sans stratégie de reconquête du service public ;
- D’autre part une fuite en avant dans des investissements lourds et non concertés financés essentiellement par le recours à l’emprunt et donc sur le report de charge sur les générations futures ;
Préalablement nous tenons à rappeler que le dernier débat d’orientation budgétaire a été totalement tronqué puisque nous avons appris par la presse que le maire décidait de revoir totalement les orientations qui avaient été présentées le 6 février. On nous annonçait une stabilisation des impôts ; un mois plus tard, nous apprenons par la presse, que le maire a opté pour un relèvement de 3,75 % des taux.
Avec ce budget 2002, les contribuables yonnais vont avoir une bien mauvaise surprise puisqu’ils vont subir trois augmentations significatives des prélèvements.
- une hausse de 3,75 % des taux pour la Roche-sur-Yon ;
- une augmentation de 20 % des taux de fiscalité de la Communauté de communes ; - une hausse de 12 % de la redevance sur les ordures ménagères.
Selon nos calculs, les locataires yonnais verront, en moyenne, l’ensemble de leurs contributions versées à la ville et au Pays yonnais augmenter de 6% en 2002. Pour les propriétaires, la hausse sera d’environ 5,5 %.
1 – Quelles sont les causes de ces augmentations d’impôt ?
Le problème est maintenant de comprendre les raisons des augmentations d’impôts locaux à la Roche- sur-Yon. Et pour cela il faut écarter les fausses explications
- La première question est de savoir si cette augmentation de la pression fiscale est due au relâchement de l’effort de l’Etat. La réponse est non puisque les dotations et compensations augmentent de manière significative. La Dotation globale de fonctionnement augmente de 12,71 % ce qui compense largement l’affaiblissement de l’assiette de l’impôt local lié à la réforme de la taxe professionnelle.
- Deuxième question : les autres collectivités locales – communauté de communes ou département se sont-elles désengagées du financement des activités de la Roche-sur-Yon ? Si cela était le cas pour le Pays yonnais vous en seriez directement responsables puisque vous cogérez avec les villiéristes la communauté de communes. Et même si on assiste parfois à quelques scènes de ménage avec monsieur Darniche, il semble que ce mariage de raison soit cependant durable. Quant au département, son désengagement relatif de certaines activités de la ville-centre du département n’est pas un élément nouveau intervenu depuis le 6 février. Il ne peut servir dans ce cas d’alibi à l’augmentation des impôts à la Roche-sur-Yon. Le contingent d’aides sociales versé au département est en baisse en monnaie constante.
- Troisième question : est-ce que l’augmentation de la pression fiscale à la Roche-sur-Yon s’inscrit dans une stratégie d’extension des services publics ? La réponse est également non puisque le budget 2002 ne prévoit aucun effort particulier dans le domaine des services publics et que de plus en plus d’activités sont déléguées au secteur privé : l’eau, les transports, la collecte et la gestion des déchets, la gestion des fluides, la maintenance d’une partie des services municipaux sont concédés au 7
secteur privé. Ce qui signifie très clairement que les citoyens paient de plus en plus cher une gestion de plus en plus libérale.
Les vraies causes sont beaucoup plus prosaïques : les augmentations d’impôt sont la conséquence directe de la croissance des dépenses de fonctionnement de la ville. En schématisant on peut dire que le surplus d’impôt et de dotation va générer 3 millions d’euros de recettes supplémentaires (soit 5 % de plus qu’en 2001) ; or l’augmentation de la gestion des services communaux est de 2, 7 millions d’euros (4,7 % de plus qu’en 2001). Donc l’augmentation des impôts vise clairement à couvrir les dépenses de fonctionnement et, en particulier, les dépenses de prestige qui sont aussi un effet pervers d’une gestion marquée par le cumul des mandats.
- Les exemples pourraient être multipliés. Citons notamment l’explosion du budget communication de la ville : + 37,29 % de la ligne budgétaire couvrant les dépenses « divers publicité, publications, relations publiques » qui atteindrait la somme de 573 800 euros ! (ligne 6238 page 12 du budget primitif 2002)
2) Quel avenir ce budget prépare-t-il pour les yonnais ?
Le budget 2002 hypothèque gravement l’avenir et réduit considérablement les marges de manœuvre de la ville dans les années qui viennent et ceci pour plusieurs raisons.
D’une part certaines dépenses de fonctionnement inutiles ne peuvent aller qu’en s’alourdissant. Ainsi la police municipale que vous avez créée coûtera 1.500.000 F. de charges salariales en année pleine. D’autre part – et c’est un point essentiel – la majorité fait le choix d’un programme d’investissement considérable qui sera financé par l’emprunt. Ce lourd programme d’investissement va évidemment peser sur la fiscalité future et sur l’endettement à venir. Plusieurs ratios explosent : les dépenses d’équipement brut rapportées à la population passent de 338 euros/habitant à 459 en 2002 soit 36 % d’augmentation. Le pourcentage d’équipement brut rapporté aux recettes réelles de fonctionnement passe de 25,79 % à 32,92 %.
Cette fuite en avant dans des investissements lourds pose plusieurs problèmes. D’une part, une fois de plus, ces investissements sont décidés sans que la population soit associée aux grands choix d’équipement réalisés dans la ville. Nous renouvelons ici notre proposition de voir se mettre en place un véritable budget participatif qui permette aux citoyens de s’exprimer sur les grandes orientations budgétaires.
D’autre part, ce programme d’investissement envisagé n’est pas de nature à résoudre les déséquilibres qui caractérisent l’aménagement de la ville : désertification du centre-ville, manque d’équipement dans le quartier Nord-Est et problème endémique de transports avec la croissance continue des flux d’automobiles dans la ville.
Enfin cette politique de surinvestissement est un effet pervers du cumul de mandat. En effet, les élus qui cumulent des mandats dans le temps partagent la croyance que leur réélection dépend des grands travaux qui sont censés rendre visibles le travail accompli pendant leur mandat. Ainsi, au cours de l’avant-dernier mandat, vous avez lourdement investi dans le Manège, puis pendant le dernier mandat, des investissements considérables ont été réalisés sur l’équipement des Halles. Ce budget 2002 montre que vous êtes toujours sur la même logique.
Pour les élus de la Roche claire, il serait plus opportun aujourd’hui de faire le constat que la Roche- sur-Yon dispose du stock d’infrastructures nécessaire à une ville de 50 000 habitants. La priorité doit donc être donnée à une vraie démocratisation des équipements existants et à l’implantation d’équipements de proximité dans les quartiers qui en sont le plus démunis.
En conclusion nous voulons rappeler que la Roche-sur-Yon est une ville qui dispose de ressources importantes et qu’elle a les moyens d’une autre politique. Il serait tout à fait possible de donner concrètement la priorité à l’écologie et au social avec des mesures simples et concrètes : - alimentation biologique dans la restauration collective et dans les cantines scolaires ; 8
- transports collectifs gratuits ;
- lutte contre la précarité notamment chez les personnels municipaux ;
- et à terme retour de l’eau au secteur public (Sur ce dernier point je souhaiterais préciser à Monsieur Bourmaud qu’à la Roche-sur-Yon l’eau est très chère malgré le fait que la ville bénéficie d’avantages structurels par rapport aux autres communes de la Vendée : moins de canalisations que dans les communes rurales, une réserve d’eau considérable à Moulin-Papon et pas de surcoûts liés aux variations saisonnières de la population comme dans les communes de la côte. Un passage en régie directe permettrait de réduire sensiblement les prix) ».
Y. BURNELEAU souhaite répondre aux oppositions :
Dans le cadre de l’application de la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, les tribunes d’expression seront prochainement ouvertes aux oppositions, dans Roche-Mag. Le budget de la communication à La Roche-sur-Yon est de 1.377.000 €, soit une augmentation de 1,19 %. Les propos de P. BOURSIER, qui évoque une hausse de 39 % sont donc « fantaisistes » et desservent la Ville mais aussi le groupe politique qui les avance. Le budget consacré à la communication et aux relations publiques à La Roche-sur-Yon est à la hauteur de celui des villes moyennes, chef-lieu de leur département. La capacité d’accueil des populations scolaires et étudiantes, le nombre d’associations, d’entreprises, de services aux personnes et le dynamisme culturel de la Ville ont également des incidences sur ce budget.
Y. BURNELEAU s’étonne des absences de P. BOURSIER lors des commissions ouvertes qui ont pour objet d’informer et de détailler les budgets, notamment celui de la communication.
B. VIOLAIN indique que les élus communistes partagent les propositions faites dans le budget présenté. Ce projet traduit une triple réalité :
• Une volonté politique affirmée qui s’accompagne de choix d’équipement et de choix financiers pour faire de La Roche-sur-Yon une ville dynamique, chef de file du département. Ces choix, confirmés par les yonnais en mars 2001, sont pertinents puisqu’ils conduisent au développement de la Ville. En outre, ils ne sont pas faits en opposition avec d’autres collectivités locales, mais avec une volonté de complémentarité, afin que la Ville et le département se dynamisent.
• Une société minée par les inégalités et par une loi des marchés financiers qui impose des charges de plus en plus importantes. Aujourd’hui, 2/3 des investissements relèvent du secteur public et contribuent à l’effort économique.
• L’environnement départemental et régional de La Roche-sur-Yon. B. VIOLAIN dénonce le fonctionnement du Département et de la Région, basé sur :
- Une gestion des collectivités en terme de concurrence.
- Un fonctionnement sans mutualisation des dépenses.
- Une droite qui ne voit le développement économique que par l’aide aux entreprises privées et non aux usagers, aux citoyens.
Malgré quelques faiblesses, le budget donne la primauté à une dynamique d’ensemble. Il s’articule autour de trois idées :
- La démocratie locale
- L’effort d’investissement public
- La lutte contre les inégalités sociales
Alors qu’il existe une volonté de la majorité municipale de prendre en compte des besoins nouveaux dans les services publics, B. VIOLAIN constate que l’opposition souhaite réduire ou supprimer certains services. Il demande donc à l’opposition de préciser quels seraient les services concernés. En outre, il souligne la pression de plus en plus forte des entreprises privées, qui viennent s’installer à La 9
Roche-sur-Yon ou dans les environs, persuadées de trouver des services publics efficaces, pertinents et capables de répondre aux besoins de leurs salariés.
Pour B. BIOLAIN, les impôts sont effectivement trop élevés mais ne constituent pas aujourd’hui un handicap majeur pour le développement local. il souhaite que chacun se prononce sur la réforme de la fiscalité locale qu’il est nécessaire d’entreprendre. Les élus communistes ont ainsi proposé l’instauration d’une taxe de 0,13 % sur les actifs financiers. Mise en œuvre, elle apporterait pour une commune comme La Roche-sur-Yon 14,5 millions d’euros, ce qui permettrait d’investir tout en réduisant l’imposition sur les ménages. Un débat de fond doit être engagé sur ce thème.
P. YOU fait la déclaration suivante :
« Je n’interviendrai que brièvement sur cette question du budget pour affirmer que celui – ci est conforme aux orientations qui ont fait l’objet du débat lors du dernier Conseil municipal. Aussi je ne ferai que quelques observations politiques sur le budget :
Le Département et La Roche sur Yon Ville centre.
Il est regrettable une fois de plus que le Conseil Général ne porte pas une attention plus accrue aux projets de la ville et n’apporte pas une participation particulière par son financement.
La Roche sur Yon est non seulement une ville de plus de 50 000 habitants mais surtout c’est une ville chef lieu de département et qu’à ce titre c’est une ville qui remplit des fonctions particulières. Le Conseil Général ne peut pas se contenter d’émettre en permanence des critères d’attribution de subvention d’équipement et de fonctionnement, excluant dans de très nombreux cas la ville centre. On peut toujours faire des effets de manche autour de la drogue, de la délinquance dans la presse en partant en croisade contre les jeunes, opposant les vendéens à ceux de l’extérieur. - C’est facile et cela attise les peurs -, et en même temps sabrer des subventions à certaines associations qui depuis de nombreuses années tentent de mener une politique cohérente en matière de prévention de la drogue. Même chose pour la politique de prévention spécialisée dans les quartiers où les moyens octroyés sont dérisoires. Ce ne sont là que 2 exemples. Il serait trop long d’en faire une liste. Le sport, la culture, la politique de la ville, l’insertion, le transport … sont de nombreux domaines où les carences du conseil Général vis à vis de la ville préfecture sont manifestes.
Malgré tout, la ville dans l’obligation de se passer de la contribution financière du département, compte bien maintenir son niveau d’investissement et de fonctionnement au service de la population, par une gestion directe et par un soutien renforcé pour les associations œuvrant au service de la population yonnaise.
La Fiscalité locale.
On peut toujours arguer que les impôts locaux à La Roche sur Yon sont élevés… Et en tant que contribuables, nous considérerons toujours qu’ils sont trop élevés, quelque que soient leurs niveaux. Mais essayons avec nos concitoyens d’être pédagogiques et non pas démagogiques. Reconnaissons que la ville de La Roche sur Yon est une ville où il fait bon vivre. Reconnaissons que le niveau de service public est important. Reconnaissons que notre soutien actif à la vie associative locale, fusse-t’elle sportive, culturelle ou de quartier a permis de créer un lien social nécessaire au bien être de chaque yonnais.
Alors, concernant les recettes attendues et notamment les 4 taxes, il serait facile d’affirmer aujourd’hui qu’elles sont injustes, comme le sont encore plus les bases cadastrales que nous ne maîtrisons aucunement. Il serait possible d’imaginer la suppression de la taxe d’habitation pour la remplacer par un impôt progressif reposant sur le revenu additionnel propre aux collectivités locales. De même pour la taxe professionnelle pourrait être remplacée par une taxe additionnelle calculée sur l’impôt sur les sociétés ainsi que par le versement d’une part des revenus issus des bénéfices industriels et commerciaux taxés dans le cadre de l’impôt sur le revenu.
• Réviser les bases cadastrales
• Réformer la fiscalité locale sur le foncier non bâti 10
• Lutter contre l’inégalité dans la détention du patrimoine
• Créer une véritable fiscalité écologique
• Faire de la fiscalité locale un outil du développement durable et accroître son rôle redistributif
Ce ne sont là que quelques thèmes du possible ou du souhaitable en matière de réforme sur la fiscalité. Et les candidats aux futures élections législatives auront très bientôt l’occasion d’exprimer leurs projets et les électeurs de donner leurs préférences.
Pour ce qui nous concerne aujourd’hui, nous voterons le budget sans état d’âme, avec la conviction que ce budget traduit un projet pour tous les yonnais sans exception ».
G. BOURMAUD revient sur différentes questions évoquées par les oppositions.
Il conteste les propos de J.P. GALLOCHER selon lesquels il suffit de se concerter suffisamment tôt avec le Conseil Général dans la constitution des dossiers pour obtenir des engagements financiers. Adjoint aux sports pendant le mandat précédent, G. BOURMAUD estime avoir épuisé les ressources en la matière.
Pour le stade Henri DESGRANGE il rappelle avoir rencontré J.P. MERCERON, Conseiller Général, très en amont dans l’élaboration du projet, ce qui n’a rien changé puisque le département souhaitait privilégier le centre omnisports de Mouilleron-le-Captif.
G. BOURMAUD estime que le Département a changé les critères d’attribution pour diminuer ses crédits sur des projets pour lesquels la Ville était subventionnable (salle de tennis de table, stade d’athlétisme).
G. BOURMAUD regrette que P. BOURSIER parle de politique de surinvestissement de la Ville, notamment en matière de culture, alors qu’il existe un réel besoin : musée, salle de concert, médiathèque, théâtre. Par contre, le problème d’accessibilité pour tous aux lieux culturels, évoqué par l’élu du groupe La Roche Claire est une préoccupation pour la majorité municipale qui y réfléchit, et recherche des lieux ou des pratiques différentes de ce qui existe aujourd’hui.
G. BOURMAUD revient sur les trois critères influant le prix de l’eau évoqués par P. BOURSIER : la présence d’un plan d’eau, le faible kilométrage de réseau, la stabilité de la population. Ces trois conditions sont généralement réunies, notamment à Nantes à qui la Ville de La Roche-sur-Yon est régulièrement comparée dans ce domaine. La réunion de ces trois critères n’est donc pas un phénomène unique et ne place pas La Roche-sur-Yon dans une situation privilégiée.
M. RODDE estime que La Roche-sur-Yon présente une certaine attractivité pour les investisseurs ; pour preuve l’étude récente qui la place 8ème par rapport à l’intérêt que lui porte notamment le monde économique. Les entreprises ont besoin d’une ville qui investit pour l’animation, le culturel ou le social et La Roche-sur-Yon a su mettre en place des outils intéressants et structurants dans ces domaines.
Contrairement à ce qu’indiquent les oppositions, Y. HENRY considère que la police municipale est un service bien accueilli par la population. Son coût pour l’année 2002, sera de 40.000 € puisqu’il ne fonctionnera pas dans sa totalité pendant cette période. Le coût annuel du service que la majorité municipale souhaite mettre en place, est estimé à 150.000 € environ (soit 1,1 million de francs) et non à 1,5 MF comme l’a indiqué P. BOURSIER. Cette somme n’entre que pour 15 % dans l’enveloppe globale consacrée par la Ville à la sécurité et à la prévention. De plus, si les aides aux actions développées dans les quartiers sont intégrées, la police municipale ne représente pas 5 % de la totalité de ces dépenses.
L. GUIBERT fait l’intervention suivante :
« Faisant suite à la consultation des yonnais qui approuvaient à près de 90% la création d’un grand service de sécurité publique, lors du conseil municipal du 12 décembre 2001, nous avons validé les orientations relatives à un nouveau schéma des services de police du Maire accentuant la prévention, la médiation, la citoyenneté et la sécurité dans une logique de coproduction avec les services de l'Etat 11
et plus particulièrement la police nationale et préfigurant la création d’une police municipale non armée.
La délinquance à La Roche sur Yon a tendanciellement augmenté depuis quatre ans de 10%, avec une baisse de 8% enregistrée en 2001. Bien que ce taux de délinquance se trouve en dessous de la moyenne nationale, le problème d’insécurité existe dans notre ville ; il est donc normal de se poser des questions et de chercher des solutions.
Il est nécessaire que nous poursuivions une politique concertée avec l’Etat, les collectivités et les associations pour offrir, dans le cadre d’une nouvelle politique de la ville, des services publics ayant les moyens d’être réellement au service de la personne, pour aider chacune et chacun à trouver au plus près de ses lieux d’habitation et de travail les réponses aux questions posées par la vie en société.
C’est bien de la responsabilité du service public de mettre ses compétences à disposition du public de façon à garantir la qualité de vie des habitants tant appréciée à La Roche sur Yon. Les interventions prioritaires doivent s’attacher plus que jamais à la prévention, la reconstitution du lien social, au développement de présence des services publics dans les quartiers. Pour assurer la sécurité un effort considérable doit porter sur la prévention en donnant de la cohérence et des moyens aux interventions des divers partenaires : police, justice, bailleurs sociaux, sociétés des transports, services publics, élus, associations.
En ce sens, les dispositifs de proximité que sont les CLS et le développement de partenariats (police, gendarmerie, justice, élus locaux, associations, éducation nationale, réseaux de transports et bailleurs sociaux) rencontrent notre assentiment et méritent d'être encore développés et affirmés. Pour cela il faut dégager des moyens financiers pour obtenir les matériels et les personnels nécessaires en effectifs et en formation. Certains, aujourd'hui, se prononcent pour moins d’Etat, moins d’impôts, moins de services publics, cette position est irresponsable.
Les pouvoirs publics, y compris les Maires, doivent donc assurer les indispensables missions d’ordre public, et renforcer le rôle des acteurs de la sécurité quotidienne. Ils doivent le faire dans le respect des équilibres nécessaires entre prévention, dissuasion et sanctions. Il s’agit de redonner confiance aux habitants pour qu’ils participent pleinement à la vie de la cité.
Fonctionnant en relation étroite avec les habitants, ces interventions apparaîtront donc pour ce quelles doivent être : des éléments de réponses immédiates pour que progressent la sûreté, la tranquillité des personnes et des biens.
C'est en ce sens que la police municipale a un rôle important à tenir au sein de la cité yonnaise. Elle assurera des fonctions bien distinctes de celles de la police nationale et par ailleurs parfaitement complémentaires et cohérentes.
Les services publics sont un atout indispensable à la lutte contre les inégalités sociales car sans eux il n’y a pas d’accès égal aux services essentiels. Alors qu'aujourd’hui, l’argent se réfugie majoritairement dans les placements et les produits financiers, notre proposition de taxer les actifs financiers au même niveau que les revenus des particuliers répond vraiment à cette exigence. Il est primordial que les entreprises privées contribuent équitablement aux financements des services publics, c’est une responsabilité collective ».
En réponse à M. RODDE, L. CAILLAUD estime nécessaire d’avoir des infrastructures pour attirer les entreprises ; ce qui commence à être le cas dans le département. Par contre, il faut éviter les éléments bloquants, notamment en ce qui concerne la fiscalité des entreprises. Or, la taxe professionnelle est assez forte à La Roche-sur-Yon et les élus de La Roche au Cœur souhaiteraient la voir diminuée, surtout si une perspective plus large d’aménagement du territoire est envisagée. 12
J. VARENNES considère nécessaire d’avoir des entreprises sur le territoire communal, mais des entreprises qui savent partager leurs gains avec les salariés. Or, les salariés vendéens sont actuellement les moins bien payés de France.
P. BOURSIER souhaite répondre aux critiques faites sur les absences des élus du groupe La Roche Claire aux commissions ouvertes. Favorable à ce dispositif si les règles élémentaires de la démocratie sont respectées, il considère que les chiffres communiqués pour le débat d’orientations budgétaires, début février étaient faux. De plus, il estime anormal qu’un document budgétaire, de plusieurs centaines de pages ne soit communiqué que quelques heures avant la réunion de la commission, ce qui ne laisse aucun temps de préparation. Les élus du groupe La Roche Claire souhaitent que soient respectés les usages démocratiques en vigueur dans d’autres collectivités.
M. LE MAIRE estime les propos de P. BOURSIER « diffamatoires et fallacieux ». Même s’il est normal que les oppositions ne votent pas le budget, certaines choses ne peuvent être dites : le document présentant les orientations budgétaires est exact. Pour les différentes raisons expliquées précédemment, la majorité municipale a pris la décision d’augmenter la fiscalité, décision certes impopulaire mais nécessaire, que M. LE MAIRE assume pleinement.
J.P. GALLOCHER regrette que suite au changement de date de la commission n° 2 sur le budget, l’élu représentant le groupe La Roche au Cœur, n’ait pu se rendre disponible.
Pour M.S. CAILLETEAU, ce changement de programmation, près de deux semaines à l’avance, était nécessaire de manière à ce qu’elle puisse présenter le document budgétaire.
En réponse aux interventions des oppositions, M.S. CAILLETEAU revient sur les aspects techniques du budget :
- sur le surinvestissement et l’abus d’emprunts, évoqués par P. BOURSIER : M.S. CAILLETEAU rappelle que l’emprunt est stabilisé et que la dette par habitant diminue. Elle précise que la ville ne finance les investissements par l’emprunt qu’à hauteur du tiers du projet, le reste étant financé par des fonds propres. Elle rajoute que l’ensemble des investissements de maintenance est financé par des ressources propres.
- sur les impôts :
* Le produit fiscal lié à l’augmentation des taux d’imposition proposée au vote, sera de 1,5 Million d’euros et non de 3 Millions d’euros comme cela a été dit.
* Sur l’exode de la population vers des villes périphériques lié à l’augmentation des impôts, évoqué par J.P. GALLOCHER, M.S. CAILLETEAU rappelle qu’une partie des taxes locales est destinée au département ou à l’intercommunalité. Une expatriation vers les communes limitrophes n’exonérerait pas les habitants de la part à verser à ces collectivités. Elle rappelle que le département a augmenté ses taux de 7 % et la Communauté de Communes du Pays Yonnais de 20 %.
Par conséquent, l’augmentation des impôts de 32,40 € qu’un ménage de 2 enfants va connaître, se décompose comme suit :
49 % pour la commune
36 % pour le département
10 % pour la Communauté de Communes
De plus, le département ne procède à aucun abattement général. Il n’existe donc aucune réduction pour les couples sans enfants, les personnes âgées ou les célibataires.
Pour L. CAILLAUD, il est souhaitable que les compétences transférées aux structures intercommunales ne génèrent pas de coûts d’imposition supplémentaires.
C. PERRET estime que ce serait souhaitable, mais donne l’exemple de la coordination gérontologique, compétence que la majorité municipale voulait transférer à la Communauté de Communes. Au final, ce service va rester à la charge de la Ville puisque la Communauté de Communes accepte le 13
recrutement d’un opérateur, mais celui-ci n’interviendra que sur les communes périphériques. Ce poste sera donc pris en charge par la Communauté de Communes qui elle-même est financée à 80 % par la Ville !
P. CEREIJO fait la déclaration suivante :
« Le budget qui nous est proposé ici , le premier du mandat, s’inscrit dans la continuité des budgets précédents.
♦ C’est un budget qui nous permettra de mettre un terme à la concrétisation du programme municipal choisi par les électeurs en 1995.
♦ Il nous permettra surtout d’engager les projets que nous avons proposés aux Yonnais pour ce mandat, en cherchant à chaque fois à répondre le mieux possible à leurs aspirations et à leurs besoins précis, dans la concertation et la proximité.
Les grandes orientations, vous les connaissez. Marie Sabine CAILLETEAU vous les a présentées clairement : une capacité d’investissement renforcée, des efforts particuliers portés sur la maintenance de notre patrimoine, la poursuite du développement des services à la population.
Le financement de ce budget répond également à certains impératifs :
♦ Tout d’abord, un recours à l’emprunt raisonnable, avec la poursuite de la baisse de la dette par habitant
♦ Ensuite, pallier l’absence ou le peu de solidarité des territoires pour assumer notre rôle de chef lieu de département :
Imaginons que le stade Desgranges soit considéré par le département comme un équipement sportif de haut niveau,
Imaginons que la scène nationale soit reconnue comme un équipement culturel d’envergure départementale, comme c’est le cas partout ailleurs en France,
Imaginons que le festival des Zygomates par exemple, et d’autres manifestations yonnaises, existantes ou en projet, soient traités à égalité avec les manifestations du même ordre à Mouilleron, Luçon, … Imaginons que la Communauté de Communes participe au fonctionnement de la médiathèque à hauteur de la fréquentation extra yonnaise, développe un plan gérontologique avec l’ensemble de la communauté.
Imaginons, imaginons….
Mais la réalité, à travers ces quelques exemples, est toute autre. Déjà nous pouvons mesurer sur ces équipements ce que coûte aux yonnais le fait de devoir assumer seuls des charges qu’ils devraient normalement partager avec d’autres. Et nous ne sommes pas les seuls en Vendée confrontés à ces difficultés. Comme l’a dit récemment Pierre REGNAULT : les villiéristes savent se servir les parts de gâteau et laisser des miettes aux plus impatients.
♦ Enfin, un recours à la fiscalité locale tout aussi raisonnable.
En effet, comme Mme CAILLETEAU a su vous le démontrer, la fiscalité locale à la Roche sur Yon se situe dans la moyenne des villes de notre strate.
L’augmentation des taux qui nous est proposée aujourd’hui, replacée dans son contexte, est raisonnable :
- elle ne constitue qu’un rattrapage de l’inflation sur ces dernières années, et n’obère en aucune manière le pouvoir d’achat des Yonnais.
- Elle est limitée au regard des augmentations que l’on peut observer sur les communes voisines (+ 6% à La Ferrière, + 4.75% à Aizenay, +5.45% pour la TH et + 5.22% pour la TP à Mouilleron le Captif) ou sur les autres villes moyennes du département (Challans + 8.5%, St Jean de Monts + 5%). Le département quant à lui augmente ses taux de 7%, la Région de 5%, et la Communauté de Communes du Pays Yonnais, à l’instar de la plupart des structures intercommunales, de 20%.
Il s’agit ce soir pour nous de nous donner les moyens de remplir nos engagements envers les yonnais, et d’appliquer le programme pour lequel ils nous ont donné mandat. Bien sûr, il aurait été préférable de ne pas augmenter les taux. Et nous aurions sans doute pu le faire, si la Région, le Département, et la 14
Communauté de Communes remplissaient pleinement leur rôle et assumaient les compétences qui sont les leurs sur notre ville. Mais force est de constater que ce n’est pas le cas.
Nous continuons donc à faire sans, et les yonnais reconnaissent le bien fondé de nos décisions ».
M. LE MAIRE confirme que la majorité municipale pouvait ne pas augmenter les impôts. La fiscalité locale n’a pas augmenté depuis 1992, et même légèrement diminué depuis 4 ans. Les transferts à la Communauté de Communes ont été partiellement pris en compte. La majorité municipale adoptait cette logique au moment du débat d’orientations budgétaires. Mais certains éléments, notamment les souhaits exprimés par les yonnais, la volonté d’une qualité des services publics ou le refus de différer le volume d’investissement ont fait évoluer la situation.
Pour M. LE MAIRE, quand P. BOURSIER parle de gratuité des services publics, notamment sur les transports, il oublie que cette gratuité a un coût pour les contribuables. Cette idée est certes « attractive mais démagogique » et inopérante en matière d’utilisation des transports en commun.
En réponse à J.P. GALLOCHER, M. LE MAIRE rappelle que le budget traduit les choix de la majorité municipale :
• le maintien et la consolidation de la structure budgétaire de la Ville. • la capacité financière préservée qui permet de maintenir la qualité des services publics que souhaitent les citoyens.
• la poursuite d’investissements et d’équipements qui contribuent à un haut niveau de commande publique dans un souci de relancer et de maintien de l’emploi dans certains secteurs.
M. LE MAIRE considère que les contribuables de la Ville qui financent également le Département et la Région, ne bénéficient pas, en terme d’équité, d’une considération normale de la part de ces collectivités. Les contribuables urbains paient leurs contributions locales, départementales, régionales, intercommunales, mais sont éliminés dans la plupart des cas, des retombées légitimes auxquelles ils pourraient prétendre compte-tenu des principes républicains.
Il donne l’exemple d’une réunion à la Région, à laquelle il a participé avec B. VIOLAIN, concernant les Pays : la Région souhaite exclure les villes centres de plus de 20.000 habitants des dotations régionales. Au vu du rôle joué par ces villes dans l’aménagement et le développement des territoires, M. LE MAIRE estime que ses propos sont le reflet d’une réalité.
M. LE MAIRE revient également sur le contexte économique au moment du Débat d’Orientations Budgétaires, avec la crise Brandt-Moulinex. Ce dossier a fragilisé le bassin d’emplois et peut entraîner à terme une baisse de recettes de taxe professionnelle. Ce nouvel aspect doit être pris en compte par les gestionnaires de la Ville. Refusant de réduire certains services ou actions en cours, la majorité municipale a donc souhaité faire ce choix politique, qui est celui de la responsabilité, afin de garantir à la ville de La Roche-sur-Yon les conditions de son développement, et les conditions de la solidarité. 15
1. REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L ’EXERCICE 2001 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES Rapporteur : M.S. CAILLETEAU
En application des instructions comptables M14 et M4, le Conseil Municipal délibère sur l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice 2001
Le Code Général des Collectivités Territoriales permet de reprendre les résultats de l'exercice antérieur dès le vote du Budget Primitif, avant le vote du Compte Administratif.
Les résultats de l'exercice 2001 sont constatés en FRANCS et convertis en EUROS. Il est proposé au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats de fonctionnement comme suit :
BUDGET PRINCIPAL FRANCS EUROS
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- EXERCICE 2001 77 854 043,78 11 868 772,46
AFFECTATION :
- en réserves à la section d'investissement (compte 1068) 57 596 516,30 8 760 532,31
- excédent reporté en section de fonctionnement (Compte 002) 20 257 527,48 3 088 240,16
BUDGET EAU
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- EXERCICE 2001 522 964,27 79 725,39
AFFECTATION en réserves à la section d'investissement (compte 10688) 522 964,27 79 725,39
BUDGET ASSAINISSEMENT
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- EXERCICE 2001 2 176 454,90 331 798,41
AFFECTATION en excédent reporté en section de fonctionnement 2 176 454,90 331 798,41
BUDGET STATIONNEMENT PAYANT
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- EXERCICE 2001 402 854,48 61 414,77
AFFECTATION en réserves à la section d'investissement (compte 10688) 402 854,48 61 414,77
BUDGET RESTAURATION COLLECTIVE
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- EXERCICE 2001 458 816,87 69 946,18
AFFECTATION :
- en réserves à la section d'investissement (compte 1068) 59 847,88 9 123,75
- excédent reporté en section de fonctionnement (Compte 002) 398 968,99 60 822,43
BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- EXERCICE 2001 970,76 147,99
AFFECTATION en excédent reporté en section de fonctionnement 970,76 147,99
BUDGET ZONES INDUSTRIELLES
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- EXERCICE 2001 441 469,05 67 301,52
AFFECTATION :
- en réserves à la section d'investissement (compte 1068) 358 326,72 54 626,56
- excédent reporté en section de fonctionnement (Compte 002) 83 142,33 12 674,97
BUDGET ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- EXERCICE 2001 1 247 834,54 190 231,15
AFFECTATION en réserves à la section d'investissement (compte 1068) 1 247 834,54 190 231,15
QUESTION ADOPTEE PAR 33 VOIX POUR
10 ABSTENTIONS DES GROUPES LA ROCHE AU CŒUR ET LA ROCHE CLAIRE 16
2. BUDGET PRIMITIF 2002 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES Rapporteur : M.S. CAILLETEAU
Les mouvements budgétaires sur lesquels le Conseil Municipal doit se prononcer, toutes sections confondues, en dépenses et recettes, s'élèvent à :
-Budget principal : 130 152 036,15 euros dont 110 712 981,15 euros d'opérations réelles et 19 439 055 euros d'opérations d'ordre.
- Budgets annexes : 15 311 347,87 euros dont 11 760 227,93 euros d'opérations réelles et 3 551 119,94 euros d'opérations d'ordre.
Le budget primitif 2002 reprend par anticipation les résultats de l'exercice 2001, ainsi que les restes à réaliser.
Le budget primitif 2002, tous budgets agrégés, s'équilibre comme suit :
TOUS BUDGETS AGREGES (EUROS) DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 57 659 412,21 57 659 412,21 Déficit reporté 2001 10 675 743,95
Excédent reporté 2001 268 035,49
Affectation du résultat de fonctionnement 2001 réserves 9 175 653,93 Restes à réaliser de l'exercice 2001 8 155 188,60 9 081 554,78
Opérations de l'exercice
Opérations réelles 35 245 796,38 19 726 676,35
Opérations d'ordre 3 582 683,28 19 407 491,66
SECTION DE FONCTIONNEMENT 87 803 971,81 87 803 971,81 Excédent reporté 2001 3 493 683,96
Opérations de l'exercice
Opérations réelles 68 396 480,15 80 727 604,57
Opérations d'ordre 19 407 491,66 3 582 683,28
TOTAL 145 463 384,02 145 463 384,02
QUESTION ADOPTEE PAR 33 VOIX POUR
10 VOIX CONTRE DES GROUPES LA ROCHE AU CŒUR ET LA ROCHE CLAIRE
3. VOTE DES TAUX D ’IMPOSITION DES 4 TAXES DIRECTES LOCALES – ANNEE 2002 Rapporteur : M.S. CAILLETEAU
Il est proposé au Conseil Municipal de faire évoluer les taux des 4 taxes directes locales pour l’année 2002 comme suit :
TAXE TAUX 2001 TAUX 2002 ECARTS
Taxe d’habitation 21,42 % 22,22 % 3,73 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 23,00 % 23,86 % 3,74 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 50,14 % 52,01 % 3,73 %
Taxe professionnelle 19,23 % 19,95 % 3,74 %
QUESTION ADOPTEE PAR 33 VOIX POUR
10 VOIX CONTRE DES GROUPES LA ROCHE AU CŒUR ET LA ROCHE CLAIRE 17
4. PROJET DE ZONE D ’AMENAGEMENT CONCERTE DE L A R OCHE SUD – BILAN DE LA CONCERTATION
Rapporteur : J. SOULARD
La commune de La Roche-sur-Yon a décidé de procéder à l’étude d’un projet d’aménagement concernant le secteur de Tournefou, ayant pour objet le développement d’un secteur d’activités et la réalisation d’équipements publics d’infrastructure.
Par délibération en date du 28 juin 1999, le Conseil Municipal a décidé d’engager une concertation préalable, conformément aux dispositions de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, avec les modalités suivantes :
• Mise à disposition d’un dossier sommaire dans les locaux de la Mairie, services municipaux rue Lafayette et à la maison de quartier du Val d’Ornay, accompagné d’un registre destiné à recevoir les avis, observations ou suggestions.
• Organisation d’une ou plusieurs réunions publiques.
• Rencontre avec l’association pour la promotion des entreprises de la zone industrielle sud (APEZIS).
• Consultation des Chambres Consulaires.
• Articles dans la presse locale et dans le magazine municipal.
La concertation publique s’étant déroulée suivant les modalités prévues, il est proposé au Conseil d’en approuver le bilan.
J. SOULARD présente cette opération à l’aide d’un diaporama.
5. ZONE D ’AMENAGEMENT CONCERTE DE L A R OCHE SUD – APPROBATION DU DOSSIER DE CREATION
Rapporteur : J. SOULARD
Suite à la concertation publique, objet du dossier précédent, il est proposé de créer sur le secteur de Tournefou, une zone d’aménagement concerté, dénommée ZAC de La Roche Sud, à usage principal d’activités économiques. L’aménagement et l’équipement de cette zone seront confiés à la SEMYON, sous forme d’une convention publique d’aménagement.
J.L. BATIOT fait la déclaration suivante :
« En juin dernier, lors du vote du POS, nous avions souligné qu’il entraînerait l’implantation de flâneries bis à Tournefou ;c’est ce qui se passe aujourd’hui.
La ville persiste dans un modèle de développement qui favorise les grandes surfaces commerciales et la circulation automobile.
De plus ce n’est pas une zone d’activité qui va être créée, mais deux zones séparées par une quatre voies. On ne peut pas imaginer sérieusement proposer aux utilisateurs de traverser la 4 voies à pied. Alors, non seulement pour y aller, mais aussi pour se déplacer entre 2 magasins distants de 100m, il faudra prendre la voiture et rejoindre le flux d’une des entrées de ville les plus fréquentées. Au-delà des inconvénients de ce projet, c’est l’incohérence de la politique menée qui apparaît une nouvelle fois.
Avec les premières flâneries on a concentré l’activité commerciale au nord de la ville, puis on a investit pour revitaliser le centre-ville. Et maintenant on réinvestit pour équilibrer au sud. Tous ces investissements ne s’additionnent pas, ils se contrarient et dans le même temps leurs inconvénients se cumulent.
Nous continuerons à nous opposer à ces choix coûteux et incohérents ». 18
L. CAILLAUD estime utile de rééquilibrer l’activité globale de la Ville et de l’ensemble de l’agglomération du Pays Yonnais. Il paraît aujourd’hui nécessaire de créer une zone d’activités au sud. Ce développement est devenu impératif, avec le contournement et les accès autoroutiers. Les élus du groupe La Roche au Cœur sont donc favorables à ce projet.
M. NARIOO en réponse à J.L. BATIOT, souhaite rappeler que ce sujet a été traité en commission n° 1. Le problème de l’accès à la zone a été évoqué puisque les transports publics de la STY passeront sur cette zone avec un arrêt à proximité. L’accès des deux côtés de la zone au travers de la 2 X 2 voies a également été évoqué et des objectifs sont prévus en la matière.
Pour J.L. BATIOT, les objectifs ont effectivement été évoqués mais pas les moyens.
QUESTIONS N° 4 ET 5 ADOPTEES PAR
40 VOIX POUR
3 VOIX CONTRE DU GROUPE LA ROCHE CLAIRE
6. ETUDE DE MISE EN COHERENCE DES ACTIONS DE REQUALIFICATION DU QUARTIER DE LA GARE – MODALITES DE CONCERTATION
Rapporteur : J. SOULARD
Une étude de mise en cohérence des actions de requalification du quartier de la gare a été confiée en décembre 2001 à la SCET, assistée de Cap Urbain en ce qui concerne la concertation sur le projet qu’il convient d’engager avec la population pendant toute la durée de l’étude. Soucieuse de voir ce projet partagé à la fois par la population et par les partenaires extérieurs (SNCF, RFF, OPDHLM, STY, DDE…) et conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, il est proposé de délibérer sur les objectifs et les modalités de concertation de cette étude. Les objectifs consistent en l’élaboration d’un projet urbain qui permette, dans la durée, le redéploiement économique et social et la requalification urbaine du « quartier de la gare ». Ce projet urbain se concrétisera au travers d’un outil opérationnel concerté : un schéma de mise en cohérence décliné par un programme d’actions.
Les modalités de concertation proposées sont les suivantes :
• Mise à disposition d’un dossier sommaire dans les locaux de la Mairie (SPOT, 8 rue cours Bayard) de la maison de quartier du Pont Morineau et de la maison de quartier des Forges. • Dépôt d’un registre destiné à recevoir les avis, idées, observations et suggestions à la maison de quartier du Pont Morineau et à la maison de quartier des Forges.
• Organisation de permanences de techniciens et / ou élus, pendant toute la durée de l’étude, un mardi une fois par mois, de 16h00 à 19h00 en alternance entre la maison de quartier du Pont Morineau et la maison de quartier des Forges.
• Recensement des besoins par le biais d’entretiens du bureau d’étude avec des personnes ressources (associations, maison de quartier, etc…).
• Articles d’information dans le journal municipal, Rochemag, et dans la presse locale. • Réunions publiques.
• Mise en place d’un comité de projet, rassemblant notamment des habitants et des représentants des maisons de quartiers, associé à l’élaboration des scénarios d’aménagement par le biais d’une réunion de travail
• Association de partenaires extérieurs (SNCF, RFF, DDE, OPDHLM, CDC, STY….) au comité de pilotage.
L. CAILLAUD fait la déclaration suivante :
« Sur cette question, je regrette au nom de notre groupe et, comme je l’ai déjà indiqué lors des précédents conseils municipaux, que l’aménagement de ce quartier, et notamment la partie nord, soit déjà quasiment bouclé.
En effet, entre la Gendarmerie, l’installation de la D.D.A., le maintien de la STY et, l’ouverture du boulevard Réaumur sur le boulevard Arago, il n’existe plus beaucoup de possibilité de réflexion sur 19
ces terrains notamment sur de l’habitation ou de la création de structure type Foyer Soleil pour les personnes âgées.
La seule partie qui permette une réelle réflexion pour et par les habitants et acteurs locaux sont les terrains du quartier Zola.
Soucieux de l’avenir du quartier, nous participons au Comité de Pilotage tout en regrettant que, pour plus de la moitié des surfaces concernées, les jeux soient faits.
Pour toutes ses raisons, nous nous abstiendrons sur cette question ».
M. LE MAIRE estime que cette étude n’a pas vocation à définir les projets sur ce quartier, mais doit permettre d’assurer la cohérence entre différents éléments.
Quand un quartier comme celui de la gare (qui a été une des premières zones d’activités de la ville grâce au chemin de fer) est inclus dans une action de requalification, les aménageurs recherchent des investisseurs, qui soient les locomotives du projet. Le fait d’avoir certaines réalisations conséquentes en projet (la suppression du passage à niveau, le déplacement de la gendarmerie avec l’implantation des logements qui l’accompagne, la Direction Départementale de l’Agriculture, la rénovation du stade) est donc un élément extrêmement positif qui contribue à la requalification du quartier.
QUESTION ADOPTEE PAR 33 VOIX POUR
10 ABSTENTIONS DES GROUPES LA ROCHE AU CŒUR ET LA ROCHE CLAIRE
7. CESSION D ’UN TERRAIN , ZI DES AJONCS , A LA SOCIETE B .V.B .
Rapporteur : M. RODDE
Le Conseil Municipal est appelé à accepter la cession au profit de la société B.V.B., entreprise de bâtiment actuellement implantée zone acti-sud, d’un terrain à bâtir situé dans la zone industrielle des Ajoncs, en vue de son transfert d’activités.
Le prix de vente est fixé à 7,62 € / m² HT net vendeur, pour un terrain d’une contenance de 1260 m².
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE
8. CESSION D ’UN TERRAIN AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE , LIEU - DIT « L ’ERAUDIERE »
Rapporteur : M.N. MANDIN
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la cession gratuite, au profit du Département de la Vendée, d’un terrain de 335 m² situé lieu-dit « L’Eraudière ». Cette parcelle est destinée au projet de piste cyclable entre la rue Duchesne de Denant et la rue d’Aubigny.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE
9. ACQUISITION DE TERRAINS A LA CAISSE D ’EPARGNE, RUE DE LA SIMBRANDIERE Rapporteur : M.N. MANDIN
Le Conseil Municipal est appelé à décider l’acquisition à la Caisse d’Epargne de parcelles de terre à usage de jardins familiaux pour une contenance de 2875 m², au prix de 7.775 € net vendeur.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE
Ne prend pas part au vote : M.S. CAILLETEAU en son nom et au titre du pouvoir donné par P. REGNAULT 20
10. ACQUISITION D ’UN TERRAIN AUX CONSORTS COUTAUD – LIEU - DIT « LA GIRAUDIERE » Rapporteur : Y. ROULEAU
Le Conseil Municipal est appelé à décider l’acquisition aux consorts COUTAUD, d’un terrain situé en emplacement réservé n° 29 du P.O.S. en vue de l’extension du complexe sportif Eugène Ferré. Le prix d’acquisition de ce terrain d’une contenance de 4094 m² est fixé à 24.965 € net vendeur.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE
11. ACQUISITION DE TERRAINS A M . OLIVA , LIEU - DIT « L ’ANGELMIERE » Rapporteur : M. NARIOO
Le Conseil Municipal est appelé à décider l’acquisition de trois parcelles situées lieu-dit « l’Angelmière » et appartenant à M. OLIVA. Ces terrains, dont l’un est compris dans l’emprise de l’emplacement réservé n° 4 du P.O.S. permettront la réalisation de la liaison routière entre la rue René Coty et le rond-point Côte de Lumière, ainsi que l’aménagement des espaces naturels de la vallée de l’Amboise.
Le prix d’acquisition de ces terrains, d’une superficie totale de 5304m² est fixé à 28.965,31 € net vendeur.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE
12. EXTENSION ET AMENAGEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX PLACE F. MITTERRAND – MENUISERIE BOIS , PEINTURE, RAVALEMENT – PROCEDURE D ’APPEL D ’OFFRES Rapporteur : J. SOULARD
Dans le cadre de l’extension et l’aménagement des services municipaux, place François Mitterrand, il s’est avéré nécessaire de prévoir des prestations complémentaires en ce qui concerne le remplacement des volets et la réalisation de travaux de peinture et de ravalement de façade. Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte de cette procédure d’appel d’offres et à autoriser la signature des marchés à passer avec les entreprises choisies par la commission d’appel d’offres.
L. CAILLAUD fait l’intervention suivante :
« Le coût de la rénovation et construction des locaux municipaux de la place F. MITTERRAND s’élève à 2.282.000 € (15 M de F.) moins les frais d’acquisition.
C’est aussi cher que du neuf et moins fonctionnel : il a fallu en effet épaissir les bâtiments pour trouver des mètres carrés supplémentaires.
Une construction neuve hors centre-ville aurait pu être envisagée permettant d’affecter les bâtiments construits à l’habitation.
N’est-ce pas contradictoire avec votre volonté de diversifier l’habitat en centre-ville. Nous ne pouvons pas approuver aujourd’hui ce projet dispendieux. Nous voterons donc contre ».
M. LE MAIRE rappelle le choix de la majorité municipale de ne pas installer les services municipaux en zone industrielle ou en zone d’activités, contrairement à ce que vient de décider la Communauté de Communes, malgré le financement à 80 % des contribuables de La Roche-sur-Yon et donc contre l’avis de la Ville. Le choix ainsi fait, permet de maintenir une activité de service autour de la place F. Mitterrand et du centre ville : la présence des services publics municipaux contribue à l’animation de la Ville.
QUESTION ADOPTEE PAR 33 VOIX POUR
7 VOIX CONTRE DU GROUPE LA ROCHE AU CŒUR
3 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE CLAIRE 21
13. IMMEUBLE HEBERGEMENT DU CENTRE SPORTS ET LOISIRS – RENOVATION DES SALLES DE BAINS – PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE SIMPLIFIEE
Rapporteur : Y. ROULEAU
Dans le cadre de la rénovation de l’immeuble hébergement du centre sports et loisirs, une procédure de mise en concurrence simplifiée a été lancée, pour la réalisation de travaux portant essentiellement sur la rénovation des salles de bains, et le remplacement de volets roulants. Le montant total des travaux est estimé à 150.000 € TTC. Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du lancement de cette procédure, et à autoriser la signature des marchés avec les entreprises qui seront retenues par la commission d’appel d’offres.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE
14. TRAVAUX D ’AMENAGEMENT , DE GROSSES REPARATIONS ET D ’ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX – DOSSIER D ’APPEL D ’OFFRES
Rapporteur : J. SOULARD
Les travaux d’aménagement, de grosses réparations ou d’entretien des bâtiments communaux sont assurés en grande partie par des entreprises extérieures. Il est proposé au Conseil Municipal de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert concernant ces travaux, sous forme de marchés à bons de commande.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE
15. AMENAGEMENT DE LA CIRCULATION , RUE CHAPTAL – APPROBATION DU PRINCIPE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE Rapporteur : M. NARIOO
Afin de gérer les flux de circulation aux abords des lycées Kastler et Guitton, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le principe de mise en place de barrières de régulation de la circulation rue Chaptal, avec palettes de retournement, pour un coût estimé à 69.000 €. La participation financière de la Région des Pays de la Loire à cette opération sera également sollicitée.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE
16. ZI DES AJONCS – TRAVAUX DE VIABILISATION – DOSSIER D ’APPEL D ’OFFRES Rapporteur : J. SOULARD
Dans le cadre de l’aménagement de la ZI des Ajoncs, il est proposé de lancer une procédure d’appel d’offres pour la réalisation de travaux de viabilisation (assainissement et voirie) rue Bessmer, impasse des Ajoncs et rue Enzo Ferrari. Le dossier comporte une tranche ferme et une tranche conditionnelle.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE
17. VALLEE DE L ’YON – AMENAGEMENT D ’UN CHEMIN PIETON ENTRE LA RUE D ’ECQUEBOUILLE ET LE BOULEVARD DES E TATS -UNIS – PROCEDURE D ’APPEL D ’OFFRES
Rapporteur : M.N. MANDIN
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte de la procédure d’appel d’offres relative à la construction, dans le cadre de la CRAPE 2001 / 2002 (Convention Régionale d’Aménagement du Paysage et de l’Eau), d’un chemin piéton entre le boulevard des Etats-Unis et la rue d’Ecquebouille, et 22
à autoriser la signature des marchés correspondants. La commission d’appel d’offres réunie le 22 mars a retenu les entreprises suivantes, avec les montants indiqués :
E NTREPRISES LOT T RANCHE FERME T RANCHE CONDITIONNELLE T OTAL
SYOTRA N°1 - TERRASSEMENT 22 909.38 € TTC 40 711,84 € TTC 63 621,22 € TTC
BVB N° 2 - MAÇONNERIE 63 292.76 € TTC 22 383.14 € TTC 85 975.90 € TTC
CAJEV N° 3 - ESPACES VERTS 10 915,99 € TTC 11 224,22 € TTC 22 140,21 € TTC
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE
18. DEMANDE D ’AUTORISATION DE PRELEVEMENT D ’EAU SOUTERRAINE DEPOSEE PAR LA S .A . SOFABO – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. LE MAIRE
La société SOFABO exploite actuellement 3 forages d’eau souterraine, destinée au conditionnement et à la commercialisation. Afin de développer son activité et faire face aux besoins du marché national et de l’export, elle souhaite augmenter sa ressource en eau de source de qualité. Pour ce faire, la société SOFABO souhaite exploiter 4 forages supplémentaires. Le Conseil Municipal est donc appelé à donner son avis sur cette demande d’autorisation.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE
19. IMPLANTATION D ’UN RELAIS DE RADIOTELEPHONIE SUR LE MANEGE Rapporteur : J. SOULARD
La société BOUYGUES TELECOM a sollicité la Ville pour implanter 3 antennes de radiotéléphonie, afin de couvrir le centre-ville de La Roche-sur-Yon. Il est proposé de donner un accord de principe pour l’implantation de ces antennes sur le bâtiment Le Manège. L’installation comportera deux antennes aux angles Nord-Est et Sud-Est posées en retombées d’acrotères (coloris similaires à l’enduit des façades). La 3ème antenne sera installée sur la structure de l’escalier d’accès à la terrasse côté ouest. Le montant de la redevance annuelle à la charge de la société BOUYGUES TELECOM est fixé à 4575 euros.
QUESTION ADOPTEE PAR 40 VOIX POUR
3 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE CLAIRE
20. CONSTRUCTION DE 19 LOGEMENTS LOCATIFS A LA BROSSARDIERE PAR LA SA D ’HLM « LE FOYER VENDEEN » - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE
Rapporteur : C. PERRET
Dans le cadre de la participation financière de la Ville à la charge foncière de l’opération de construction de 19 logements locatifs, ZAC de la Brossardière 2, il est proposé d’attribuer une somme de 28.965,31 € (soit 1.524,49 € par logement) à la SA d’HLM « Le Foyer Vendéen », afin de permettre l’équilibre de cette opération de logement social.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE 23
21. ATTRIBUTION DE DIVERSES SUBVENTIONS POUR L ’ANNEE 2002
Rapporteur : D. HILLIER
La liste des subventions proposées au vote du Conseil Municipal pour l’année 2002 figure dans les états annexes du budget ci-joint (p. 113 à 147).
D. HILLIER remercie les élus pour le travail effectué depuis un an, en matière de dialogue avec les associations.
QUESTION ADOPTEE PAR :
25 VOIX POUR
10 ABSTENTIONS des groupes LA ROCHE AU CŒUR ET LA ROCHE CLAIRE Ne prennent pas part au vote : J. AUXIETTE, P. CEREIJO, D. HILLIER, R. REMAUD, P. YOU en son nom et au titre du pouvoir donné par Y. HELARY, Y. BURNELEAU, A. LEBOEUF
SUSPENSION DE SEANCE A 18 H 00
REPRISE DE SEANCE A 18 H 20
22. GARANTIE D ’EMPRUNT A L’OPDHLM DE LA VENDEE POUR L ’ACQUISITION - AMELIORATION DE 2 LOGEMENTS RUE MARECHAL JOFFRE
Rapporteur : C. PERRET
Afin de financer l’acquisition-amélioration de 2 logements rue du Maréchal Joffre, l’Office Public Départemental HLM de la Vendée se propose de contracter un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et demande à la Ville sa garantie. Les caractéristiques du prêt consenti sont les suivantes :
Type de prêt : Prêt Locatif Aidé d’Insertion (P.L.A.I.) sans préfinancement Montant : 30.500 €
Garantie accordée : 30 % soit 9.150 €
Taux d’intérêt annuel : 3,70 %
Durée de la période d’amortissement : 32 ans
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette garantie.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE 24
23. GARANTIE D ’EMPRUNT A L’OPDHLM DE LA VENDEE POUR LA CONSTRUCTION DE 10 LOGEMENTS A LA BROSSARDIERE
Rapporteur : C. PERRET
Afin de financer la construction de 10 logements à la Brossardière, l’Office Public Départemental HLM de la Vendée se propose de contracter un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et demande à la Ville sa garantie. Les caractéristiques du prêt consenti sont les suivantes :
Type de prêt : Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) sans préfinancement Montant : 250.000 €
Garantie accordée : 30 % soit 75.000 €
Taux d’intérêt annuel : 4,20 %
Durée de la période d’amortissement : 32 ans
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette garantie.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE
24. GARANTIE D ’EMPRUNT A LA SEMYON POUR LA REALISATION D ’UN CENTRE D ’HEBERGEMENT PAR L ’ASSOCIATION « LES PAPILLONS BLANCS »
Rapporteur : C. PERRET
Afin de financer la construction de 5 logements destinés à des personnes handicapées dans un centre d’hébergement des « Papillons Blancs » rue Birotheau Laymonnière à La Roche-sur-Yon, la SEMYON se propose de contracter un emprunt auprès du Crédit Foncier de France et demande à la Ville de La Roche-sur-Yon sa garantie. Les caractéristiques du prêt consenti sont les suivantes :
Type de prêt : Prêt Locatif
Montant : 125.826 €
Garantie accordée : 100 %
Taux : 5,50 %
Période d’amortissement : 25 ans
Période d’anticipation : 1 an
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette garantie. Cette délibération annule et remplace la délibération n° 31 du 6 février 2002.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE
25. INDEMNITES DE SINISTRE – EXERCICE 2001 – DECISION DE PRINCIPE Rapporteur : R. GUILLET
Le Conseil Municipal est appelé à donner un accord de principe sur le montant des indemnités versées par les compagnies d’assurances et les particuliers au titre de l’année 2001, soit 162.926,58 € pour un montant de sinistres d’une valeur de 224.959,27 €.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE 25
26. INFORMATION SUR LES MARCHES SOLDES ET EN COURS D ’EXECUTION AU 31 DECEMBRE 2001
Rapporteur : J. SOULARD
Conformément aux dispositions relatives à la transparence des procédures en matière de marchés publics, un rapport d’information sur les marchés soldés et en cours d’exécution au 31 décembre 2001, est présenté au Conseil Municipal.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE
27. MARCHES DE TRAVAUX , DE FOURNITURES ET DE SERVICES – AVENANTS Rapporteur : J. SOULARD
Conformément à l’article 8 de la loi n° 95.127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public, tout projet d’avenant supérieur à 5 % du montant du contrat doit faire l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante après avis de la Commission d’Appel d’Offres. Les avenants présentés ci-dessous ont été examinés par la Commission d’appel d’offres des 1er et 15 Mars 2002.
OPERATION N° Marché et Titulaire Montant initial
H.T.
Montant de
l’avenant
H.T.
OBJET
Réhabilitation des
vestiaires de Saint-
André-d’Ornay
Lot 4 : Plomberie,
Sanitaires,
Chauffage
Marché N°2001-158
GUILBAUD-
HUVELIN
34, rue Benoit Frachon
85000 – LA ROCHE-
SUR-YON
3 856,20 ε 329,81 ε
Suite à problème rédactionnel du
C.C.T.P. (Cahier des Clauses
Techniques Particulières)
concernant l’équipement de
douches.
Mairie annexe de la
Garenne
Lot 2 : Menuiserie
aluminium,
métallerie
Marché N° 2001-117
Menuiserie
BERTRAND ZI des
Roches, rue Joseph-
Cugnot
85400 LUCON
25 304,86 € 1 413 ,06 €
Plus value sur porte suite à
incohérence entre plan et
C.C.T.P.
Le Conseil est donc appelé à se prononcer sur la conclusion de ces avenants.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE
28. PARTICIPATION DE LA VILLE A L ’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DES CITES DE L ’OPDHLM DE LA VENDEE ET DE LA SA D ’HLM « LE FOYER VENDEEN »
Rapporteur : C. PERRET
Comme chaque année, il est proposé au Conseil Municipal de participer pour l’année 2002, à l’entretien des espaces verts des cités H.L.M. situés sur le territoire de la commune, à hauteur de :
- 76.225 € pour l’OPD HLM de la Vendée.
- 7.928 € pour la SA d’HLM « Le Foyer Vendéen ».
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE 26
29. FONDS D ’AIDE AUX ACTIVITES CREATRICES D’EMPLOIS – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA SOCIETE RIM
Rapporteur : M. RODDE
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Général de la Vendée une subvention d’investissement de 54.881,65 € et une subvention terrain de 9.495 € au titre du FAACE (Fonds d’Aide aux Activités Créatrices d’Emplois) pour la société RIM qui souhaite s’implanter sur la zone industrielle des Ajoncs et créer 10 emplois.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE
30. FONDS D ’AIDE AUX ACTIVITES CREATRICES D ’EMPLOIS - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA S .A DURANTEAU
Rapporteur : M. RODDE
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Général de la Vendée une subvention de 7.500 € au titre du FAACE (Fonds d’Aide aux Activités Créatrices d’Emplois) pour la société DURANTEAU qui souhaite s’installer sur la zone industrielle des Ajoncs et créer 5 emplois.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE
31. CONSTRUCTION DU BATIMENT RELAIS N ° 31 ZAC DE LA COURTAISIERE – CONVENTION DE MANDAT AVEC LA SEMYON - AVENANT N ° 1
Rapporteur : M. RODDE
Le Conseil Municipal est appelé à valider le prix de revient définitif de cette opération, soit 353.204,72 € TTC montant inférieur à l’enveloppe financière prévisionnelle (355.204,99 € TTC), et à approuver la conclusion d’un avenant n° 1 à la convention de mandat signée avec la SEMYON, pour prendre en compte ce montant définitif.
L. CAILLAUD fait la déclaration suivante :
« La ville a confié à la SEMYON la construction d’un bâtiment relais, jusque là rien d’anormal. En revanche, nous étions intervenus en Conseil Municipal pour nous étonner de voir la ville aider une chaîne de salles de remise en forme qui n’en a pas vraiment besoin. D’autant que c’est favoriser un concurrent par rapport à de petites installations.
Le résultat est conforme à notre prévision ; il ne reste plus que trois salles de remise en forme, MOVING, le complexe des Etablières et une salle rue de Lorraine qui est actuellement en difficulté. La Ville doit-elle intervenir pour aider à la modification d’un marché ? Nous ne le pensons pas d’autant qu’elle s’est bien gardée d’aider les autres salles.
En conséquence, nous voterons contre cette résolution ».
Pour J.L. BATIOT il existe une salle de musculation associative dans la salle omnisports qui présente des conditions matérielles difficiles pour ses utilisateurs. Voir une chaîne de type Moving, s’installer avec de gros moyens et concurrencer la première est vécu comme une incohérence par les pratiquants.
M. RODDE estime que ces deux salles ne se situent pas sur le même type de marchés. En outre, la ville trouve ainsi un intérêt dans l’implantation de ce type de salle, par les taxes fiscales liées aux activités économiques. Cela constitue un enrichissement pour le territoire.
J.L. BATIOT estime cependant que depuis que Moving et Harmonia se livrent à une concurrence à base de dumping, ils ont affaibli les autres salles. 27
D. HILLIER précise que l’activité de musculation pratiquée dans la salle omnisports à savoir la Force Athlétique, non comparable aux activités de Moving.
Y. ROULEAU rappelle le projet de mise aux normes de la salle omnisports, avec un investissement de 10 MF pour la Ville. Ces travaux commenceront en juin prochain pour une durée de 3 mois et devraient apporter une solution aux problèmes matériels que connaissent les utilisateurs.
M. LE MAIRE souligne que l’équilibre financier d’un bâtiment relais est assuré par la location.
QUESTION ADOPTEE PAR 33 VOIX POUR
10 VOIX CONTRE des groupes LA ROCHE AU CŒUR ET LA ROCHE CLAIRE
32. EXTENSION DU BATIMENT RELAIS N ° 6 ZI DE BELLE- PLACE – CONVENTION DE MANDAT AVEC LA SEMYON - AVENANT N ° 2
Rapporteur : M. RODDE
Par convention en date du 12 juillet 1999, la Ville a confié à la SEMYON l’extension du local relais n° 6, sous mandat de maîtrise d’ouvrage délégué. La convention de mandat prévoyait une enveloppe financière prévisionnelle de 176.078,61 € TTC. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’avenant n° 2 qui a pour objet de prendre en compte le prix de revient définitif de l’opération, soit 173.555,29 € TTC.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE
33. GESTION DE LA PEPINIERE D ’ENTREPRISES – RENOUVELLEMENT DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR VOIE D ’AFFERMAGE – APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES
Rapporteur : M. RODDE
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 6 février 2002, a approuvé le principe de renouvellement de la délégation de service public relative à la gestion de la Pépinière d’Entreprises, auprès d’un prestataire extérieur, par voie d’affermage.
Il est désormais proposé au Conseil d’approuver le cahier des charges pour cette délégation, définissant :
• les missions du délégataire,
• les conditions financières d’exploitation,
• les modalités de contrôle et de sanction,
• les procédures de modification ou de fin de délégation.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE
34. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE » – AVENANT N° 2 Rapporteur : M. RODDE
Le Conseil Municipal dans sa séance du 11 décembre 1996 a décidé de confier par convention la délégation de service public portant sur le « Développement Economique » à la SAEM Roche- Développement à La Roche-sur-Yon, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 1997. Compte-tenu du développement du contexte économique international, le Conseil Municipal dans sa séance du 12 décembre 2001 a approuvé la conclusion d’un avenant n° 1 portant sur la réalisation d’une étude « développement du volet économique de l’action internationale pour un montant de 17.531,64 € HT. Il est proposé de conclure un avenant n° 2 sans incidence financière, pour formaliser le délai d’exécution de cette étude.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE 28
35. AMENAGEMENT DE L ’ESPACE PREVERT – 2 EME TRANCHE – DOSSIER D ’APPEL D ’OFFRES Rapporteur : P. YOU
Après avoir approuvé le programme de la 2ème tranche de travaux d’aménagement de l’espace Prévert et le dossier d’avant projet définitif dans ses séances des 12 décembre 2001 et 6 février 2002, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le lancement de la procédure d’appel d’offres. Les travaux prévus concernent essentiellement les bâtiments rue Chanzy et des aménagements complémentaires facilitant le fonctionnement de l’ensemble du site, pour un montant total de l’opération estimé à 321.260 € TTC, incluant une prestation supplémentaire relative au réseau du chauffage.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE
36. CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA ROCHE - SUR - YON ET LA MISSION LOCALE DU PAYS YONNAIS
Rapporteur : P. CEREIJO
La précédente convention en date du 25 juin 1998 étant arrivée à échéance, il est proposé de conclure une nouvelle convention avec la Mission Locale du Pays Yonnais, pour une durée de 3 ans. Cette association assure, au sein de l’Espace Prévert, une action d’insertion pour les jeunes yonnais de 16 à 25 ans sans emploi et non scolarisés.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE
Ne prend pas part au vote : P. YOU en son nom et au titre du pouvoir donné par Y. HELARY
37. RECRUTEMENT PAR LE CCAS DES AGENTS EN CONTRAT - EMPLOI - SOLIDARITE ACTUELLEMENT SALARIES DE LA VILLE ET AFFECTES DANS LES DIFFERENTS SERVICES DU CCAS Rapporteur : C. PERRET
Par délibération en date du 9 décembre 1998, le Conseil Municipal avait fixé à 60 le nombre de postes de contrats emplois solidarité, au sein des services municipaux.
Compte-tenu de l’affectation d’une part importante de ces agents dans différents services du Centre Communal d’Action Sociale, principalement dans les résidences pour personnes âgées, il est proposé d’approuver le principe de transfert de 40 postes de Contrats Emploi Solidarité, de la Ville au C.C.A.S.
J.L. BATIOT fait l’intervention suivante :
« Nous n’avons pas délibéré en 1998, sur la création de postes de CES, nous n’étions pas encore élus. Je voudrais donc intervenir sur ce point.
60 postes de CES à la Mairie cela représente environ 5% des emplois municipaux. Actuellement plus du quart des emplois municipaux ne sont pas des emplois stables.
La Mairie est un des plus gros employeurs de notre ville, elle ne doit pas participer à la banalisation de la précarité réclamée par les libéraux. La fracture sociale, elle n’est pas tant entre les chômeurs et ceux qui travaillent, mais elle sépare ceux qui ont un emploi stable et ceux qui vivent l’insécurité permanente, qu’ils soient chômeurs, CES, stagiaires divers, temps partiels imposés, découpés. Là où il y a des besoins, et dans le secteur des personnes âgées ils existent et ils vont augmenter, donc là où il y a des besoins, c’est des vrais emplois qu’il faut créer, des emplois stables débouchant sur des formations pour un service de qualité.
Avec 40 CES au CCAS on constitue un volant de précarité, de salariés sous un statut au rabais. Actuellement la durée moyenne des CES diminue. Souvent les contrats ne sont plus d’un an, mais de six mois parfois trois.
Sur 40 postes c’est peut-être le double de personnes qui vont se succéder et comme dans le secteur des services privés ce sera certainement les mêmes catégories les plus concernées, c’est à dire les jeunes et 29
les femmes. Pour toutes ces raisons nous ne pouvons pas approuver les dispositions qui visent à pérenniser la précarité ».
C. PERRET rappelle qu’initialement 140 postes de CES étaient ouverts. La Ville a cependant réduit à 60 le nombre de ces emplois précaires par une délibération de 1998. En outre, la Ville n’utilise pas ces 60 postes puisqu’il n’y a actuellement que 31 CES sur le CCAS et 3 sur la Ville. Certains de ces postes ont été remplacés par des Contrats Emplois Consolidés, avec des formations et une intégration dans le personnel Ville au terme des contrats pour ceux qui le désiraient. C. PERRET rappelle donc cette évolution qui a permis de limiter la précarité que représentent ces contrats aidés, malgré leur rôle dans les cursus de retour à l’emploi.
Pour P. YOU, ces contrats représentent une étape dans le processus de retour à l’emploi, au même titre que les stages ou les formations.
B. VIOLAIN estime qu’il existe de la part de J.L. BATIOT, une méconnaissance du dossier à plusieurs niveaux.
• à l’égard du fonctionnement des services municipaux
• à l’égard de l’organisation des services municipaux
• à l’égard de la situation des personnels municipaux
La Roche-sur-Yon est une collectivité locale qui se préoccupe de son personnel de façon sérieuse, dans un climat social serein et avec une réelle volonté de dialogue social. L’objectif est de doter les services municipaux d’agents titulaires, ayant un statut qui leur permet d’évoluer, le tout accompagné d’un effort de formation.
Pour B. VIOLAIN, il serait intéressant d’organiser un débat sur la façon dont chacun conçoit l’existence des services municipaux et les compétences de ceux qui les remplissent.
P. BOURSIER s’oppose à « cette vision enchantée des emplois précaires ». En tenant compte des temps partiels contraints, qui frappent notamment les femmes, les chiffres de la précarité dans les services municipaux sont plus importants. De nombreuses personnes vivent difficilement cette situation depuis des années.
M. LE MAIRE estime que ces arguments reviennent de façon récurrente et constituent pour certains un fonds de commerce. Il faut savoir que les temps partiels sont parfois difficiles à gérer pour l’employeur et posent des problèmes d’organisation. Ils peuvent parfois répondre à une volonté du personnel (ex : médiathèque) mais aussi à une nécessité de service. Ainsi, les foyers de personnes âgées requièrent plus de personnel le matin au moment des toilettes et le soir pour le coucher, ce qui implique un travail fractionné. Pour M. LE MAIRE, il faut prendre conscience de ces réalités pour apporter un service de qualité.
C. PERRET indique que la majorité municipale travaille pour lutter contre cette précarité. Des associations ont ainsi constaté des difficultés similaires, dans des activités périscolaires pendant les congés. Des solutions sont recherchées pour mutualiser les moyens en personnel, entre différents employeurs. Mais les contraintes légales et réglementaires limitent les possibilités.
G. BOURMAUD précise qu’il a participé à une réunion avec B. VIOLAIN et le personnel de la médiathèque afin de mettre en place un plan de résorption des emplois précaires à moyen terme.
M. LE MAIRE rappelle qu’à tout moment, un fonctionnaire à qui a été accordé un temps partiel peut décider de revenir à temps complet. Cette disposition oblige l’employeur à prendre certaines mesures pour compenser le service, mais dans le même temps à anticiper un éventuel retour à temps plein. L’utilisation de personnel non titulaire permet une certaine souplesse afin d’éviter une situation de deux titulaires sur un même poste.
QUESTION ADOPTEE PAR 40 VOIX POUR
3 VOIX CONTRE DU GROUPE LA ROCHE CLAIRE 30
38. PERSONNEL MUNICIPAL – MISE A JOUR DE LA LISTE DES LOGEMENTS DE FONCTION Rapporteur : B.VIOLAIN
En application de l’arrêté ministériel du 14 décembre 1954, de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 et de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, il est proposé au Conseil Municipal de mettre à jour la liste des logements de fonction accordés aux fonctionnaires territoriaux par nécessité absolue de service et par utilité de service.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE
39. PERSONNEL MUNICIPAL – CREATIONS , SUPPRESSIONS DE POSTES
Rapporteur : B. VIOLAIN
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les différentes créations et suppressions de postes suivants :
1. création d’un poste d’emploi fonctionnel de directeur général des services 2. suppression d’un poste d’administrateur de 1ère classe
3. création d’un poste d’administrateur hors classe
4. création de deux postes d’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services pour la délégation à la gestion, aux moyens et aux ressources
5. création d’un poste d’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services pour la délégation à l’animation urbaine
6. suppression d’un poste de directeur à la délégation à l’aménagement et à la gestion urbaine 7. création de deux postes d’adjoint administratif à la direction de l’administration générale 8. création d’un poste d’attaché à la direction de la communication
9. suppression d’un poste d’attaché de conservation du patrimoine 2ème classe à la médiathèque 10. création d’un poste de bibliothécaire à la médiathèque
11. création d’un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe au musée.
A. LAPORTE fait la déclaration suivante :
« Les créations de postes et suppressions s’équilibrent pour la plupart : il reste un différentiel de deux postes d’adjoint administratif pour le bureau annexe de la mairie annexe de la Vigne Aux Roses et un poste d’assistant de conservation du patrimoine au musée. Nous sommes favorables à la création de véritables mairies annexes dans un souci de déconcentration de l’administration et de rapprochement de l’administration du citoyen. Pour autant, quelle réflexion a été menée sur les services transférés qui devrait conduire à transférer également des postes dans le cadre d’une réorganisation du travail avec la recherche d’une certaine polyvalence et après étude de poste. Il n’y a que les collectivités territoriales pour créer des postes à charge de travail identique faute de contraintes financières réelles obligeant à des redéploiements.
Quant à créer un poste d’assistant de conservation du patrimoine dans un musée fermé, mieux vaut en sourire !
En conséquence, nous nous abstiendrons ».
G. BOURMAUD rappelle que ce projet se concrétisera dès 2004 et par conséquent que la création de ce poste d’assistant de conservation du patrimoine permet de préparer l’ouverture du Musée.
Au vu des études réalisées et du travail effectué dans les 3 mairies annexes existantes, Y. HENRY estime que 2 agents sont nécessaires dans la future annexe de La Vigne-aux-Roses.
M. LE MAIRE considère comme contradictoires les propos de A. LAPORTE qui semble favorable à l’ouverture d’un service mais qui critique les créations de postes correspondants. La création d’un 31
service de cette nature, d’ailleurs annoncée dans les documents électoraux en mars 2001, qui sera ouvert notamment le samedi matin et le mardi jusqu’à 19 Heures nécessite du personnel. Il permettra de répondre avec efficience au souci de servir le public.
QUESTION ADOPTEE PAR 36 VOIX POUR
7 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE AU CŒUR
40. CREMATORIUM – CONSTRUCTION ET EXPLOITATION - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR VOIE DE CONCESSION – APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES
Rapporteur : R. GUILLET
Lors de sa séance du 12 décembre 2001, le Conseil Municipal a approuvé le principe de création d’un crématorium et d’une salle de cérémonie, situés dans le futur cimetière de la Péronnière, ainsi que le principe de la concession pour la construction et l’exploitation de cet équipement. Il est désormais proposé au Conseil d’approuver le cahier des charges fixant les conditions juridiques, financières et techniques de cette délégation, ainsi que les modalités de contrôle du délégataire par la collectivité locale.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE
41. FOURNITURE DE MATERIAUX DE CARRIERE – DOSSIER D ’APPEL D ’OFFRES Rapporteur : R. GUILLET
Il est proposé au Conseil Municipal de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert sous forme de marché à bons de commande pour la fourniture de matériaux de carrières pour le centre technique municipal. Ce dossier sera constitué de trois lots :
Lot 1 matériaux secondaires : 22.000 € TTC minimum – 88.000 € TTC maximum Lot 2 matériaux tertiaires : 15.000 € TTC minimum – 60.000 € TTC maximum Lot 3 sables divers : 4.500 € TTC minimum – 18.000 € TTC maximum
Ce marché sera passé pour une durée de un an, renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximum de trois ans.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE
42. REPARTITION DES ENVELOPPES DE QUARTIERS 2002
Rapporteur : Y. HENRY
La Ville de La Roche-sur-Yon a reconduit pour l’année 2002, l’opération « enveloppes de quartiers ». Un budget de 365.877 € a été affecté à cette action. Les réunions préliminaires ont eu lieu dans les 13 quartiers du 20 novembre au 4 décembre 2001, afin de lister les demandes. Les choix ont été arrêtés lors des réunions qui se sont tenues du 21 janvier au 1er février 2002. L’ensemble de ces réunions a été suivi par environ 700 personnes. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la liste des opérations retenues.
J.L. BATIOT fait l’intervention suivante :
« Que les habitants soient consultés pour savoir quel trottoir doit être refait, où on va installer un banc public, un panneau de basket, c’est positif et nous voterons ces crédits.
Mais on est loin de la démocratie participative. Dans les villes où elle fonctionne réellement les habitants sont informés et consultés sur les grandes orientations budgétaires. 32
Vu les conditions dans lesquelles le budget à été débattu au conseil il faudra attendre très longtemps à la Roche. Dans toutes les réunions de quartier les habitants se sont inquiétés de la circulation automobile, aujourd’hui on leur répond en renouvelant l’erreur des flâneries. En résumé c’est bien de pouvoir donner son avis sur les trottoirs, mais ce serait encore mieux de pouvoir le donner sur les grandes dépenses engagées ».
M. LE MAIRE constate « le mépris » que représente ce propos vis-à-vis de la population et des citoyens.
M. NARIOO revient sur la question des déplacements, souvent évoqués pendant les réunions avec les habitants. Or, ce problème doit être situé dans un contexte plus général : il faut intégrer la façon dont la Ville chef-lieu est traitée par l’instance départementale.
Le Conseil Général prévoit ainsi la construction d’une 2 X 2 voies entre la route de Nantes et le centre omnisports de Mouilleron dans le budget 2002. Par contre, quand la Ville de La Roche-sur-Yon demande l’aménagement de la RD 80 (qui longe l’Hôpital Sud) afin de faciliter la circulation piétonne ou cycliste, le département ne veut intervenir, considérant cette voie comme étant une voie urbaine.
QUESTION ADOPTEE PAR 36 VOIX POUR
7 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE AU CŒUR
43. CALENDRIER DE L ’ACTION INTERNATIONALE
Rapporteurs : F. ORDONNEAU – D. HILLIER
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les actions internationales de la ville, pour lesquelles le déplacement de délégations est prévu.
G. BOURMAUD signale également la manifestation « le festival des festivals » (compétition théâtrale) qui pendant une semaine en mai, va accueillir 330 participants de 18 pays différents.
QUESTION ADOPTEE PAR 36 VOIX POUR
7 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE AU CŒUR
VŒU RELATIF AUX RELATIONS ISRAELO-PALESTINIENNES
D. HILLIER donne lecture d’un vœu dont le texte a été remis à chaque conseiller en début de séance :
« Il y a quelques jours de cela, la guerre Israélo/Palestinienne a frappé Al Yamoun, ville de Cisjordanie avec laquelle nous sommes liés amicalement par un contrat de coopération décentralisée. La mort a frappé cruellement un jeune citoyen d’Al Yamoun et je veux, au nom de la Ville de La Roche-sur-Yon, exprimer toutes nos condoléances à la famille du défunt et toute notre solidarité à tous les habitants de notre ville amie.
La situation au Proche Orient est alarmante et l’idée de paix qui avait émergé entre 1993 et 2000 s’éloigne chaque jour un peu plus, même si aujourd’hui une réunion de la Ligue Arabe se tient à Beyrouth.
En donnant le nom de Olof Palme, Premier ministre de Suède, et d’Ytzhak Rabin, Premier ministre Israélien, assassinés parce qu’ils agissaient pour la paix, à des lieux publics à La Roche-sur-Yon(*), nous avons voulu honorer la mémoire de ceux qui ont payé de leur vie leur combat pour la paix, dans le cadre du respect des résolutions des nations unies.
(*Rue Olof Palme, en prolongement de la rue du Maréchal Juin, en direction de Luçon, plaque dédiée à Olof Palme, au pied de la Fontaine Pages – place du Théâtre / Avenue Ytzhak Rabin, en prolongement de l’Avenue Aliénor d’Aquitaine, en direction de Nantes ) 33
Notre responsabilité d’élus locaux, citoyens du monde, nous impose un devoir de prise de conscience et d’affirmation de principes laïques et républicains, basés sur le respect des consciences et la liberté des peuples.
Pour notre part, nous voulons montrer l’exemple du dialogue et de l’échange en mobilisant les citoyens contre toute forme d’exclusion, de racisme et d’extrémisme.
Le Gouvernement Israélien et l’autorité Palestinienne doivent réaffirmer leurs engagements à respecter les accords existants, et mettre fin, sans conditions, aux violences.
Les deux parties doivent se rencontrer pour réaffirmer leur engagement envers les accords signés et les accords de principe dans l’esprit de Charm el Cheick et les autres accords de 1999 et 2000. Aux côtés des Etats, les pouvoirs publics locaux ont un rôle important à tenir en concertation avec les organisations internationales et les ONG, et en privilégiant l’écoute attentive des associations, des représentants des communautés religieuses et de tous les citoyens qui le souhaitent, notamment les jeunes avides de tolérance et de solidarités.
Au-delà de cet appel solennel, afin de faire respecter la paix durable aussi bien en Israël que bien sûr en Palestine, la mobilisation des collectivités locales doit plus que jamais être une réalité :
En développant les initiatives en matière de coopération décentralisée entre les collectivités locales françaises, israéliennes, palestiniennes,
En développant les relations sur nos territoires locaux avec les différentes communautés dans le respect des règles républicaines et laïques
En montrant le rôle que peuvent jouer, sur la scène internationale, les associations et fédérations de pouvoirs locaux, pour une nouvelle diplomatie des villes ».
VŒU ADOPTE A L’UNANIMITE
44. RESTAURATION DU THEATRE MUNICIPAL – APPROBATION DE L ’AVANT PROJET DEFINITIF Rapporteur : G. BOURMAUD
Lors des séances des 8 décembre 1999 et 12 décembre 2001, le Conseil Municipal a approuvé respectivement le principe de restauration du théâtre municipal et le dossier d’avant-projet sommaire. Il est donc proposé au Conseil de se prononcer sur les études de l’Avant Projet Définitif. Les travaux prévus portent sur la restauration extérieure et intérieure du bâtiment, complétée par une rénovation des installations techniques. Le coût prévisionnel des travaux est arrêté à 2.261.124 € HT et intègre l’option « Aménagement des locaux artistes ».
G. BOURMAUD indique que pendant la durée des travaux de rénovation du théâtre, les spectacles se dérouleront dans la plus grande des 4 salles du Concorde, qui sera aménagé à cet effet. Un accord oral vient d’ailleurs d’être trouvé avec le propriétaire pour l’acquisition de l’ensemble du site par la Ville, ce qui garantira une activité cinéma en centre ville.
QUESTION ADOPTEE PAR 40 VOIX POUR
3 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE CLAIRE
45. EXTENSION DE LA MEDIATHEQUE BENJAMIN RABIER – APPROBATION DE L ’AVANT PROJET DEFINITIF
Rapporteur : G. BOURMAUD
Le projet d’extension de la médiathèque concerne :
- une extension en étage de 513 m² où se situeront les départements art, cinéma et musique. - la mise en place d’un escalier accédant à l’étage.
- la création d’une salle d’exposition de 130 m², au rez-de-chaussée. - l’agrandissement des bureaux jeunesse et littérature. 34
Le coût prévisionnel des travaux est de 625.000 € HT. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les études d’Avant Projet Définitif et à autoriser la demande du permis de construire nécessaire à cette opération.
A. LAPORTE fait la déclaration suivante :
« Nous nous sommes exprimés à plusieurs reprises sur la médiathèque. C’est un concept intéressant et un succès de fréquentation. En revanche, nous nous interrogeons sur cette extension différée, coûteuse en investissement et en nuisances pour les utilisateurs, et encore plus pour le personnel ; la construction au moins du gros œuvre de l’étage dans la continuité de la réalisation du rez-de-chaussée aurait permis une moindre dépense.
Quant à la création d’une salle d’exposition, nous sommes toujours à la recherche d’une cohérence d’ensemble dans votre politique de salles d’exposition.
En conséquence, nous voterons contre ».
QUESTION ADOPTEE PAR 33 VOIX POUR
7 VOIX CONTRE DU GROUPE LA ROCHE AU CŒUR
3 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE CLAIRE
46. EXTENSION DE LA MAISON DE QUARTIER DU BOURG - SOUS - LA - ROCHE – APPROBATION DU PROGRAMME – CONVENTION DE MANDAT AVEC LA SEMYON – DEMANDES DE SUBVENTIONS Rapporteur : C. BLAYOT
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 28 juin 2000, s’est prononcé sur le principe de l’extension de la maison de quartier du Bourg-sous-la-Roche et sur le pré-programme. Après concertation avec les associations et les usagers, le projet proposé concerne une extension de 550 m², qui s’ajoutent aux 340 m² existants, offrant notamment un accueil et des bureaux plus grands, une salle de 200 m², et une cuisine.
Le Conseil Municipal est appelé à approuver le projet pour une enveloppe financière prévisionnelle estimée à 865.000 € TTC et à confier la réalisation de l’opération à la SEMYON, dans le cadre d’une convention de mandat.
A. LAPORTE fait l’intervention suivante :
« L’importance du projet nous surprend : 550 m2 d’extension, soit un total de 890 m2 et un coût de construction de 865.000 € soit 5.674.000 F pour un prix au m2 de 10.316 F soit 1.572 €. Une salle de 200 m2 , tout cela apparaît un peu excessif pour ne pas dire pharaonique, d’autant qu’existent les salles du Bourg à proximité.
La question posée est aussi celle des charges futures de la ville compte tenu de l’extension constante de son patrimoine.
Un projet plus raisonnable pour les finances de la ville, nous semble souhaitable. En conséquence, nous voterons contre ».
QUESTION ADOPTEE PAR 36 VOIX POUR
7 VOIX CONTRE DU GROUPE LA ROCHE AU CŒUR
47. CONTRAT DE VILLE 2002 – OPERATIONS PLURIANNUELLES D ’INVESTISSEMENT POUR 2002 Rapporteur : C. BLAYOT
La Ville est engagée depuis plusieurs années dans une démarche globale de politique de la ville et soutient dans ce cadre des actions de développement social urbain, de prévention, d’insertion, de proximité et de participation des habitants. 35
Pour mener à bien cette politique de la ville, différents dispositifs sont mis en œuvre, notamment le contrat de ville (2000 / 2006) signé en mai 2000 avec l’Etat, la Région, le Département, la CAF, le FAS et les trois bailleurs sociaux intervenant sur le territoire yonnais.
Sans préjuger du montant de l’autorisation de programme consentie par l’Etat au titre des programmes financiers des investissements et travaux pour l’année 2002, il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’ opération suivante et de solliciter les financements correspondants.
Réalisation d’un espace d’évolution pour la pratique du skate place Napoléon Coût : 33.870 € hors taxes
Plan de financement : Etat : 16.935 €
Ville : 16.935 €
L. CAILLAUD fait l’intervention suivante :
« L’acquisition d’un équipement mobile de diffusion est reportée, celle du skate park place Napoléon nous paraît intéressante. Nous regrettons qu’il ait fallu l’utilisation des halles pour que vous l’envisagiez. Nous sommes, en effet, favorables à une installation en centre-ville là où il y a du monde, des spectateurs. Cette installation devra être protégée pour éviter tout danger pour les passants. La vraie question pour nous n’est pas là. La question la plus importante est de savoir comment s’insère cette installation dans la réflexion globale sur l’aménagement de la place « Nap ». Et où en est justement cette réflexion confiée à trois cabinets d’architectes, bien silencieux ? Il y a également eu un projet avec l’office du tourisme. A quel endroit de la place Napoléon va s’installer cet équipement ? Doit-on fonctionner sur le principe du fait accompli pour l’aménagement de la place Napoléon. Qu’en est-il ? Les Yonnais ont le droit de savoir.
Pour autant, nous voterons pour cette question, en espérant que vous voudrez bien nous répondre ainsi qu’aux Yonnais ».
Dans le cadre de sa délégation aux sports, Y. ROULEAU rappelle le travail effectué avec Y. HENRY sur la pratique du skate. Un équipement sportif adapté à ce sport existe à La Généraudière. Mais le skate est aussi un sport de rue très apprécié par les jeunes, voire même un sport de centre ville. Pour répondre à ce besoin, plusieurs possibilités existaient :
- conserver l’utilisation actuelle sur le parvis des Halles
- rechercher d’autres espaces en centre ville : la place du 8 mai, la place du théâtre, le cours Bayard, ou la Place Napoléon.
Or, la roseraie étant peu utilisée et vieillissante, présente un espace utilisable par les skateurs. Ce choix a donc été retenu en concertation avec les pratiquants de ce sport, dans l’attente d’un aménagement plus global de la place Napoléon. Cet aménagement n’est pas un skate park mais un espace d’évolution d’environ 20 X 20 mètres, avec du mobilier strictement urbain, qui permet la pratique de ce sport de rue avec tout ce que cela représente en termes de reconnaissance et de sécurité pour les skateurs et les piétons. Ce projet va valoriser cette discipline et il est très attendu par ses pratiquants. Il faut noter qu’en accord avec ceux-ci, un arrêté d’interdiction de la pratique du skate sur le parvis des halles sera pris.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE 36
48. SCHEMA LOCAL D ’ANIMATION – 1 ER PLAN D ’ACTIONS 2002
Rapporteur : G. BOURMAUD
Dans le souci de faire de La Roche-sur-Yon une ville encore plus animée, une réflexion a été conduite en 1999, en partenariat avec les représentants des acteurs locaux concernés, afin de mettre en évidence, les caractéristiques de l’animation à La Roche-sur-Yon.
Depuis ce diagnostic, un programme de soutien aux animations locales est mis en œuvre chaque année. Pour 2002, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer les subventions suivantes :
- 7.630 € à l’association Circoballe pour l’organisation des journées du cirque dans le cadre de l'année du cirque initiée par le Ministère de la Culture.
- 11.450 € au FCY Rugby pour l’organisation du match France A – Irlande A dans le cadre du tournoi des 6 nations.
- 15.250 € à l’association « Ecarquille Théâtre » pour l’organisation des Spectaculaires 2002, festival de spectacles amateurs.
- 3.050 € à La Roche Vendée Basket Club pour l’organisation du tournoi international minimes garçons de basket.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE
49. ECOLE D ’ART – MISE EN PLACE DE STAGES D ’INITIATION AUX ARTS PLASTIQUES – TARIFICATION
Rapporteur : F. BERNIER
Souhaitant développer l’offre artistique et culturelle, la Ville de La Roche-sur-Yon souhaite mettre en place des stages en direction des enfants et des jeunes de 6 à 16 ans, en avril et juillet 2002. Ces stages, organisés par l’Ecole d’Art, seront encadrés par un professionnel et accueilleront des groupes de 10 personnes. Le coût d’inscription, pour une durée totale du stage de 10 heures, est de 23 €. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce dispositif.
C. PERRET rappelle que ce dispositif est inclus dans le « Contrat Temps Libre » dont l’objectif est de donner plus de qualité aux activités proposées aux jeunes de 6 à 16 ans. Le personnel de l’Ecole d’Art a un statut similaire à celui du personnel étudiant et ne travaille donc pas pendant les vacances scolaires. C’est donc un vacataire qui va animer ces stages. Souhaitant proposer une offre aussi riche que Sport Vacances, la majorité municipale aimerait développer ces initiatives malgré les difficultés statutaires qui existent.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE
50. CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L ’ASSOCIATION « LES PETITS PINCEAUX QUI TOUCHENT » Rapporteur : R. PINEAU
L’association « les petits pinceaux qui touchent » organise le samedi 15 juin 2002, un concours de peinture amateur. Il est proposé au Conseil Municipal de soutenir cette initiative notamment en offrant « le prix Ville de La Roche-sur-Yon » d’un montant de 300 €. 37
51. CONVENTION D ’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE ET L ’ASSOCIATION « PATRIMOINE YONNAIS » Rapporteur : R. PINEAU
Depuis plusieurs années, la Ville de La Roche-sur-Yon mène une politique de valorisation de son histoire et de son patrimoine. L’association Patrimoine Yonnais prenant part activement à cette démarche, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la conclusion d’une convention d’objectifs pour 3 ans prévoyant les conditions matérielles et financières de coopération entre la commune et cette association.
QUESTIONS 50 ET 51 ADOPTEES A L’UNANIMITE
52. SALLE OMNISPORTS – HOMOLOGATION DE L ’ENCEINTE SPORTIVE – DOSSIER D ’APPEL D ’OFFRES
Rapporteur : N. CHABOT
Les normes de construction et de sécurité ont énormément évolué depuis 1971, date de la construction de la salle omnisports. Des travaux sont donc à mener pour une mise en conformité de cet équipement. Après avoir approuvé les études d’avant projet définitif dans sa séance du 12 décembre 2001, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le lancement de la procédure d’appel d’offres.
QUESTION ADOPTEE A l’ UNANIMITE
53. DISPOSITIF SPORT / VACANCES 2002 – TARIFICATION
Rapporteur : Y. ROULEAU
Le dispositif « Sport vacances » est inscrit dans le Contrat Temps Libre, bénéficiant ainsi d’une subvention de la Caisse d’Allocations Familiales de Vendée à hauteur de 63 % des dépenses réelles. « Sport vacances » présente pour l’année 2002 un budget prévisionnel de 106.203,15 €. Ce dispositif permet de proposer aux jeunes yonnais de 7 à 13 ans, une pratique sportive, ludique et diversifiée, principalement aux « Terres Noires » et à « Moulin Papon » tous les après-midi. L’accès est régulé par l’acquisition d’une carte « Sport vacances » qui correspond à la période d’activité. Une session complémentaire est prévue pour les vacances de printemps. En outre, pour la classe d’âge 14 – 15 ans des stages sportifs de 5 demi-journées sont proposés en juillet et août. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs de ce dispositif soit :
Classe d’âge 7 – 13 ans = carte « Sport vacances 2002 »
Printemps – 8 au 12 avril – 5 ½ journées d’activités 8 €
Juillet – 8 au 31 juillet – 18 ½ journées d’activités 28,80 €
Août – 1er au 23 août – 15 ½ journées d’activités 24 €
Automne – 4 au 8 novembre – 5 ½ journées 8 €
Classe d’âge 14 – 15 ans = stages
Juillet – Août (4 modules) – 5 ½ journées 50 €
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE 38
54. FIXATION DU TAUX DE BASE DE L’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT VERSEE AUX INSTITUTEURS AU TITRE DE L ’ANNEE 2001
Rapporteur : P. CEREIJO
Il est proposé au Conseil Municipal de retenir pour l’indemnité représentative de logement versée aux instituteurs pour 2001, un taux d’augmentation de 1 % ce qui porterait le montant de cette indemnité à 1912,18 € par an.
QUESTION ADOPTEE A L’ UNANIMITE
Question orale déposée par les élus du groupe La Roche Claire :
« Suite au dernier Conseil Municipal, des parents de l’école Kergomard nous ont demandé de vous interroger, ils réclament des engagements fermes pour la rentrée scolaire 2002. - L’école Malraux sera-t-elle agrandie ?
- Avec quels moyens supplémentaires ?
- La halte garderie sera-t-elle déplacée ?
- Kergomard accueillera-t-elle la halte garderie ? ».
P. CEREIJO rappelle que ces quartiers ont été évoqués lors du conseil d’école de Malraux, le 11 mars. A cette occasion, F. BERNIER, représentante du Conseil Municipal, a déjà donné cette information.
L’école Malraux sera agrandie, les locaux de la halte-garderie étant affectés à la maternelle. Parallèlement, ce service de halte-garderie sera transféré dans les locaux de la maternelle P. Kergomard.
P. CEREIJO rappelle que 30 % du budget de l’animation urbaine est consacré aux écoles. Sur les 2,5 Millions d’euros ainsi affectés, 1,4 Million d’euros sont destinés à la maintenance des établissements scolaires.
Une attention particulière sera portée aux écoles accueillant les enfants de Kergomard et de Gutenberg. Mais comme chaque année, la majorité municipale prépare la rentrée scolaire de tous les élèves yonnais. Le budget formation permet donc d’apporter les moyens nécessaires à une bonne rentrée pour tous les élèves scolarisés à La Roche-sur-Yon, qu’ils soient habitants de la Ville ou du Pays Yonnais.
55. CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA VENTE D ’ESPACES PUBLICITAIRES DE ROCHE- MAG ET DU GUIDE PRATIQUE DE L A R OCHE- SUR -Y ON ET DU PAYS YONNAIS – DOSSIER D ’APPEL D ’OFFRES
Rapporteur : Y. BURNELEAU
Il est proposé au Conseil Municipal de lancer une procédure d’appel d’offres pour la passation d’un nouveau contrat de prestations de services concernant la vente d’espaces publicitaires de « ROCHE MAG » et du « Guide pratique de La Roche-sur-Yon et du Pays Yonnais ». Ce nouveau marché entraînera pour la Ville une recette présentant un forfait garanti. 39
56. TRAVAUX DE COMPOSITION , DE PHOTOGRAVURE ET D ’IMPRESSION DE ROCHE- MAG ET DU GUIDE PRATIQUE DE L A R OCHE- SUR -Y ON ET DU PAYS YONNAIS – DOSSIER D ’APPEL D ’OFFRES
Rapporteur : Y. BURNELEAU
Afin de préparer la réalisation des produits municipaux « ROCHE MAG » et du « Guide pratique de La Roche-sur-Yon et du Pays Yonnais », il est proposé au Conseil Municipal de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert, sous forme de marchés à bons de commande. Le dossier sera décomposé en 2 lots portant sur :
- les travaux de composition, photogravure
- les travaux d’impression
M. LE MAIRE précise que la Communauté de Communes souhaiterait que soit sollicité le nouveau Pays « Yon et Vie » pour savoir si le guide pratique peut intégrer cette nouvelle dimension.
M. NARIOO évoque l’appel d’offres sur les espaces publicitaires. Dans le cadre de la politique de développement durable mise en œuvre par la majorité municipale, il est nécessaire d’être attentif aux publicités inscrites afin qu’il n’y ait pas contradiction entre ces encarts et ce choix politique en matière de développement durable.
J.L. BATIOT rappelle qu’aucune tribune libre n’existe dans le journal municipal pour les oppositions, contrairement à ce qui est fait dans les villes comme Les Sables d’Olonne ou Laval. Il souhaite savoir quand cela sera possible à La Roche-sur-Yon.
M. LE MAIRE indique que le numéro du mois d’avril étant bouclé, le cadre pour ce type d’intervention sera ouvert dans Roche Mag dès le mois de Mai. Pour le Conseil Municipal de Mai, il conviendra également d’examiner les conditions dans lesquelles la nouvelle loi sur la démocratie de proximité et notamment les dispositions sur le versement d’indemnités aux conseillers municipaux, y compris d’opposition, peuvent s’appliquer.
QUESTIONS N° 55 ET 56 ADOPTEES PAR
40 VOIX POUR
3 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE CLAIRE
DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE DE L ’ ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (annexe n°1).
VŒU RELATIF AU COMMERCE INTERNATIONAL DU BOIS ET A LA PROTECTION DES FORETS PRIMAIRES
P. YOU donne lecture de ce vœu déposé par les élus du groupe les Verts (distribué à l’ensemble des élus en début de séance) :
« Les pays occidentaux contribuent au pillage des forêts primaires des pays tropicaux. La question de la gestion durable du patrimoine naturel n’est pas du seul ressort des politiques nationales. Il est de la responsabilité des communes de participer dans la mesure de leurs moyens , à l’effort général de limitation de la consommation de cette matière première. Le Conseil municipal de La Roche sur Yon lors de sa séance du 27 mars 2002,
Vu la loi n° 98-472 du 17 juin 1998 autorisant l’approbation de l’ Accord international sur les bois tropicaux de 1994 ;
Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et ses annexes I, II et III ;
Vu la liste rouge des espèces menacées recensées par l’ Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ; 40
Considérant que les forêts tropicales constituent un patrimoine mondial particulièrement fragile et néanmoins essentiel pour l’équilibre de la planète ;
Considérant que l’exploitation forestière industrielle sans garanties de respect de l’environnement et des populations n’est pas viable, qu’elle entraîne la perte irréversible d’espèces animales et végétales et aggrave le phénomène de changement climatique ;
Considérant que l’accord international sur les bois tropicaux précité institue dans son article 1 de l’objectif 2000 visant à ce que « d’ici l’an 2000, les exportations de bois et de produits dérivés de bois tropicaux proviennent de sources gérées de façon durable » ;
Considérant que les collectivités territoriales consomment du bois pour l’aménagement des édifices publics, le mobilier urbain et d’autres produits dérivés, elles peuvent contribuer à la transparence de la filière bois et à la gestion durables des forêts en recueillant des informations précises et des garanties lors de l’achat ou de la commande de bois ou de produits dérivés. En conséquence, il convient de privilégier l’utilisation de bois de proximité et d’éviter l’utilisation de bois tropicaux provenant de forêts gérées non durablement ;
Sur la proposition de M. Yann HELARY et des membres du groupe « Les Verts » ;
Emet le vœu suivant :
Article premier : Le bois acquis pour le compte de la ville de La Roche sur Yon doit être accompagné d’une notice indiquant les informations relatives à l’essence (nom scientifique et appellation commerciale), le pays d’origine, l’impact de l’exploitation forestière sur l’environnement et le développement des populations locales ainsi que le cycle de vie du produit. Ces informations doivent être certifiées par un organisme indépendant du fournisseur et de l’exploitant. L’engagement s’applique à tous les intermédiaires mandatés dans la chaîne de construction, des architectes aux entrepreneurs.
Article 2 : La ville de La Roche sur Yon renonce aux essences de bois menacées, recensées : ¾ En annexe I, II et III de la CITES ;
¾ Sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature ¾ Et à celles qui sont indispensables pour les populations locales en raison de leurs qualités alimentaires, pharmaceutiques ou socio-culturelles
Article 3 : En cas d’utilisation de bois tropical, la ville de La Roche sur Yon privilégie l’achat provenant de forêts, dites communautaires, gérées par les populations locales, dans des zones que ces dernières exploitent légalement et où elles détiennent l’usufruit exclusif des produits de la forêt.
Article 4 : La ville de La Roche sur Yon informe les citoyens et les entreprises sur son territoire sur la nécessité absolue de protéger les forêts tropicales et sur leur responsabilité à cet égard, elle informe notamment les maîtres d’œuvre dans le cadre de la procédure de délivrance du permis de construire ».
VŒU ADOPTE A l’ UNANIMITE 41
VŒU SUR LE REFUS D ’IMPLANTATION D ’UN INCINERATEUR
Déposé par les élus du groupe La Roche Claire
« Réunis le 27 mars 2002, le Conseil Municipal de La Roche-sur-Yon, affirme son opposition à la construction d’un incinérateur de déchets ménagers sur sa commune.
Il invite l’ensemble des Conseils Municipaux de la couronne yonnaise et du reste du département à procéder à des votes homologues pour leurs communes ».
M. LE MAIRE rappelle que ce vœu, déjà été évoqué lors du Conseil Municipal du 30 mai 2001, a été renvoyé en commission. La commission n° 1 dans sa séance du 29 octobre 2001 a étudié les différents aspects du traitement des déchets et débattu du problème de l’incinérateur. Il appelle l’assemblée à se prononcer sur cette question.
J.L. BATIOT souhaite expliquer les motivations du groupe La Roche Claire sur cette question.
M. LE MAIRE estime que ce sujet a été débattu en commission et n’appelle aucune observation particulière en séance du Conseil Municipal.
P. BOURSIER estime que les deux premiers vœux ont bénéficié d’un temps de parole « normal » et demande un traitement équitable pour expliciter ce 3ème vœu.
J.P. GALLOCHER ne s’estime pas suffisamment informé pour se prononcer sur l’implantation d’un incinérateur donc il ne souhaite pas prendre part au vote.
M. NARIOO rappelle que cette question évoquée lors de la séance du Conseil Municipal du 30 mai 2001 a été débattue en commission. La Ville n’est pas interpellée ce jour, dans ce domaine. Le groupe « Les Verts » ne participera donc pas à un vote qui n’a pas lieu d’être.
Dans ces conditions, les élus du groupe La Roche Claire refusent de prendre part au vote.
LE VŒU EST REJETE PAR 8 VOIX, 35 ELUS NE PRENANT PAS PART AU VOTE.
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 20 H 30
[\
LE MAIRE
J. AUXIETTE