Procès Verbal - 162 989 Proces verbal 2 octobre 2002 1

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Procès Verbal - 162 989 Proces verbal 2 octobre 2002 1 Document publié le Mercredi 2 octobre 2002 par la commune de Roche-sur-Yon. Lien du pdf (Procès Verbal - 162 989 Proces verbal 2 octobre 2002 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, La Roche-sur-Yon le 18 octobre 2002

Conseil Municipal, Contrôle

Interne de la Légalité – GC/CC/VM

CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2002

PROCES-VERBAL

(En application de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Sur proposition de M. LE MAIRE, le Conseil Municipal désigne Angie LEBOEUF comme secrétaire de séance.

M. LE MAIRE donne lecture des pouvoirs :

Monique RODDE à Jean-Yves DAVIAUD

Patricia CEREIJO à Joël SOULARD

Robert REMAUD à Roland GUILLET

Françoise BERNIER à Gilles BOURMAUD (questions 50 à 92)

Patrick YOU à Francine CHABOT (questions 74 à 92)

Charles BOURGOIN à Yannick HENRY (questions 42 à 49)

Madeleine DAVID à Anne LAPORTE

René MAIGNE à Georges COUTURIER

Françoise ORCEAU à Jean GALLOCHER

Absents : Philippe BOURSIER, Jean-Louis BATIOT, Sylvie BURGAUD

Aucune observation n’étant formulée le procès-verbal de la séance du 26 juin 2002 est adopté.

M. LE MAIRE évoque le planning chargé des élus en cette période de rentrée : Communauté de Communes du Pays Yonnais, réunion de Pays pour le Conseil de Développement, Syndicat d’Elimination des Déchets pour trouver un nouveau centre d’enfouissement technique sur le bassin n° 3…..

Il souligne également le volume de l’ordre du jour de la séance, comprenant 92 questions.2

DEBAT SUR L’URBANISME : DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT AU PROJET URBAIN

P. REGNAULT fait la déclaration suivante :

« Ce Conseil Municipal va examiner de très nombreuses questions liées à l’urbanisme avec la principale, qui consiste à lancer la procédure du PLU pour adapter le POS que nous avons voté le 27 juin 2001. Ces délibérations tiennent compte de la nouvelle loi « Solidarité Renouvellement Urbain » qui impose d’ancrer notre PLU dans le cadre d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), mis au point par le syndicat Yon et Vie, lui- même découlant d’un Plan d’Aménagement et de Développement Durable du Pays, qu’il nous faudra décliner au plan municipal. Ces procédures visent toutes à permettre un développement urbain plus harmonieux, respectueux de notre « capital territoire » et favoriser une véritable mixité des fonctions urbaines et sociales. Ces orientations de la loi SRU, nous les partageons.

Nous n’allons pas tout recommencer le travail considérable déjà été fait dans le cadre de la préparation du POS. Il s’agit de l’adapter au droit actuel et sans doute de le modifier à la marge.

1 LA POLITIQUE DU LOGEMENT

LE DROIT AU LOGEMENT NOUS COMMANDE DE REPONDRE A LA DEMANDE …

Cette demande est importante. Entre 1990 et 1999 la population a augmenté de 9 %, soit près de 1 % par an, l’un des plus forts taux de croissance hexagonaux. Mais si le nombre de logements s’est accru de 4163 unités, la population, elle, s’est accrue de 4063 personnes. Et ceci s’explique par le nombre moyen de personnes par ménage qui est passé de 2.49 à 2.20. Cette baisse tendancielle, nationale, va se poursuivre, probablement à un rythme inférieur.

Pour tenir compte de ces tendances et de la dynamique de croissance de la ville, le PLH (2002 – 2008) prévoit la nécessité de construire d’ici fin 2008, au moins 2520 logements sur la ville, soit un rythme moyen de 360 par an ! .

A l’intérieur de cette demande le locatif public prend toute sa place. Plus de 1700 personnes demandent un HLM en Pays Yonnais, dont près de 1500 à La Roche-sur-Yon, qui dispose de 94 % du parc locatif public du Pays Yonnais : 5846, contre 376 dans la couronne. Pourtant, La Roche-sur-Yon est la seule ville importante des Pays de la Loire où l’on ne constate aucune vacance du parc social ! . Ceci est significatif de la qualité du parc, mais aussi de la pression de la demande. La ville possède également 74 % du parc locatif privé du Pays Yonnais. Mais, comme la dynamique de construction des locatifs privés dépend essentiellement des politiques nationales (type loi Besson), il est de notre responsabilité de répondre à la demande de locatif global en utilisant au mieux le locatif public.

Il faut également tenir compte d’une aspiration des yonnais de disposer de locatifs publics en maisons individuelles. Pour y répondre, nous proposons d’offrir dans nos nouvelles zones d’habitat une proportion plus importante de maisons individuelles en location aidées : de l’ordre de 70 % ! La programmation fixée dans le cadre du PLH est de 900 logements sociaux d’ici à fin 2008, contre 844 pour la période précédente cette prévision comprenant les logements très sociaux. La question de l’hébergement des gens du voyage est actuellement traitée dans le cadre intercommunal, avec en perspective à court terme, des terrains d’accueil adaptés aux divers besoins, l’action du Pays Yonnais s’inscrivant dans le nouveau schéma départemental.

LA REALITE DES EMPLOIS COMME LA MOBILITE SONT Á PRENDRE EN COMPTE….

Les 35000 emplois domiciliés à la Roche sur Yon excèdent de 80 % la population active de la commune. La ville se révèle donc très attractive, au prix d’une migration de travail de plus en plus nombreuse et ample. Le lieu de travail et de résidence apparaît tendanciellement de plus en plus éloigné. Plus de 20000 personnes pénètrent en ville quotidiennement, dont 7500 en provenance de la couronne yonnaise, en grande majorité (77 %) en voiture.

On ne peut sans doute pas s’opposer frontalement à cette tendance nationale, mais certainement contribuer à l’adoucir. La configuration de la ville elle-même, sa grande surface (8900 ha), les extensions devenues possibles par le POS, le renouvellement urbain engagé, la meilleure connaissance des attentes des populations, peuvent permettre de répondre à ces attentes multiples à la Roche sur Yon même. Il nous appartient d’offrir de nouvelles3

possibilités d’accession pour les Yonnais qui, ayant le moyen de quitter le locatif, travaillant à La Roche, cherchent à devenir propriétaires. Cette stratégie qui vise à mieux répondre à la transition « locatif-accession » avec des produits accessibles à des ménages ne pouvant pas dépenser plus de 110 à 150 K€, a aussi pour objectif de ne pas amplifier les déplacements « domicile- travail ». Le niveau des transactions sur la ville montre que le marché est diversifié, assez bien fourni dans le haut et moyen de gamme, mais sans doute insuffisamment pour le public ci-dessus. Nous exigerons des aménageurs une palette plus diversifiée, tant en localisation, en dimension, qu’en terme de coût, avec par exemple le produit « maisons de ville ».

Cette volonté d’élargissement et de diversification de l’offre suppose, tant pour le locatif que pour l’accession, la mobilisation des moyens d’une politique foncière plus offensive. Nous avons déjà commencé cette année avec plus de 3 M€ d’achat de foncier. Mais d’autres moyens existent : la création de ZAD, soumise à délibération en est un.

UNE EXIGENCE DE QUALITE QUI NE FAIT QUE COMMENCER ET A LAQUELLE IL FAUT REPONDRE.

L’exigence de qualité c’est l’exigence du cadre de vie, mais également l’habitat lui-même qui doit être d’une dimension adaptée à la demande. Sur la ville, la demande principale de locatifs évolue et concerne les logements de taille moyenne : les 2/3 en T2 et T 3.

Mais la qualité, c’est aussi la modernisation du parc public, qui avec un programme de 200 modernisations/an est réaliste. La modernisation du parc privé est plus lente. Pourtant, il joue un rôle social considérable. Sur 1024 immeubles collectifs à La Roche-sur-Yon, 71 % (soit 725) appartiennent à des copropriétés qui totalisent 5828 logements et concernent 10000 habitants. Le tiers de ce parc a été construit avant 1974 et mérite une vraie modernisation, qui n’évolue qu’au rythme lent des décisions des copropriétés. Pour tenter de les accélérer, une aide spécifique de l’OPAH du Pays Yonnais est prévue au bénéfice des bailleurs et des propriétaires occupants.

La qualité, c’est aussi l’adaptation des logements aux personnes âgées et aux handicapés, afin d’assurer leur maintien à domicile dans un logement adapté. Il faut là, à la fois des actions préventives, dès la conception des logements, et des actions curatives, d’adaptation aux besoins spécifiques.

La qualité, c’est aussi l’amélioration des façades, aidée dans le cadre de l’OPAH. Une réflexion sur les « couleurs » des façades de la ville est à engager. Nous l’amorcerons dans le cadre de la quinzaine de l’urbanisme. « Teintes chaudes et pastel », « harmonie et contraste » tels sont les termes autour desquels nous souhaitons ouvrir le débat avec l’appui de spécialistes et la participation des yonnais.

La qualité, c’est aussi se préoccuper des enjeux environnementaux locaux et globaux de nos projets. C’est insuffler une réflexion sur les matériaux utilisés, sur le concept de constructions aux normes HQE (Haute Qualité Environnementale), l’installation de chauffe-eau solaires., y compris pour les bâtiments municipaux à rénover ou à construire.

La qualité c’est aussi la qualité globale, y compris architecturale, des lotissements et du renouvellement urbain. C’est, on le sent, bien plus que la politique du logement, un VRAI PROJET URBAIN pour La Roche-sur-Yon. C’est une volonté, des exigences et des obligations que nous nous imposons pour construire la ville de demain. Nous en tenons compte déjà dans nos délibérations de ce jour.

2 UN VRAI PROJET URBAIN POUR LA ROCHE-SUR-YON

UN DEFI PERMANENT : ORGANISER LE PASSAGE D’UNE VILLE HERITEE A UNE VILLE PROJETEE, CONCILIER VILLE PAISIBLE ET VILLE ENTREPRENANTE…

Parler de notre politique de l’urbanisme aujourd’hui c’est afficher une ambition pour la ville et ses habitants. Cette ambition doit tenir compte de l’histoire de la ville, la respecter, la valoriser et organiser le passage d’une ville héritée à une ville projetée dans l’avenir.

Une ville est une réalité complexe, vivante, où chacun apporte ses exigences, ses projets. Il nous faut concilier l’aspiration légitime à profiter au quotidien d’une ville paisible, agréable, accueillante, où il fait bon vivre, travailler, et d’autre part, l’exigence tout aussi légitime d’une ville entreprenante, animée, dynamique.4

Ces contradictions sont la richesse même de la ville qui porte en elle sa propre capacité d’adaptation aux besoins de demain. De cette analyse, nous tirons quelques principes, qui se sont affirmés au fil du temps et des mandats de Jacques Auxiette. En nous appuyant sur ces principes, le PLU en est l’occasion, d’amplifier un travail, une démarche partenariale que nous appellerons « PROJET URBAIN ».

Ce « projet urbain », partie intégrante d’un futur agenda 21, s’inscrit dans une démarche respectueuse de développement durable, marque une étape nouvelle dans la politique urbanistique de la ville. Nous nous donnons jusqu’à fin 2003 pour conduire ce travail de fond.

Ayant pour objectif d’apporter pour LES 10 ANS A VENIR une vision globale de la stratégie d’aménagement et de développement de la commune, le projet urbain ne déterminera pas de schémas stricts. Il s’inscrira plutôt dans une finalité plus large, économique, sociale, culturelle. Projet collectif pour la ville, il se doit d’être souple, c’est un GUIDE POUR L’ACTION permettant d’articuler et de mettre en cohérence les actions sur les différentes échelles de la ville. Il sera soumis à des étapes de validation continuelles par les Yonnais eux-mêmes.

Le projet urbain doit être partagé et donc concerté. Il réclame une approche plus démocratique encore que les anciens POS. La Roche-sur-Yon a dans ce domaine, des acquis exceptionnels reconnus. Les Conseils de Quartier doivent être un outil pour associer mieux encore les Yonnais à la définition des projets pour l’avenir. L’expérience actuelle du quartier de la gare démontre d’ailleurs la complexité et la richesse de la démarche. Associer experts, institutions, habitants et élus est LA CONDITION pour bien préparer l’avenir. Cet enjeu démocratique existe au plan du quartier, de la ville, mais aussi de l’agglomération, c’est pourquoi l’expérience du CESC ne sera pas inutile au conseil de développement, installé hier soir par le président du Pays Yon et Vie, Jacques Auxiette.

Nous ne partons pas de rien. Des OBJECTIFS POLITIQUES très précis ont été affichés et validés par le suffrage universel. A partir de cet acquis, il nous appartient, en permanence, de confronter nos projets concrets à des axes fondateurs pour l’avenir de notre ville.

LE PROJET URBAIN, SERA LA COLONNE VERTEBRALE DE NOTRE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE.

L’ambition qui est la notre est de maîtriser et de permettre l’évolution de la ville, pour qu’elle soit :

« Une ville en mouvement », entreprenante et dynamique à la fois dans sa démographie, dans son économie, sa vie locale… cela induit des changements dans la conception de la ville.

« Une ville humaine » dans la prise en compte du cadre de vie, la qualité du paysage urbain, ainsi que la protection de l’environnement, afin de conserver la qualité de vie qui caractérise notre ville. « Une ville toujours nouvelle », en effet La Roche-sur-Yon possède, du haut des ses 200 ans, un patrimoine, une architecture caractéristique. La ville doit assumer son identité historique, la mettre en valeur et permettre parallèlement l’émergence du patrimoine de demain.

MENER UNE POLITIQUE EQUILIBREE ET INNOVANTE

Le moment est venu d’apporter un soin particulier à la recherche d’un équilibre concerté, entre une nécessaire densité urbaine à usage privatif et une amélioration des espaces publics reconfigurés ou à créer. La question des déplacements et des stationnements, traitée dans le cadre du PDU devra être travaillée de telle sorte que la prise de conscience progressive des nuisances dues à la voiture, mode dominant de déplacement, précède et prépare les adaptations permettant une réduction de ses nuisances.

Au-delà des grandes infrastructures aujourd’hui bien repérées : contournement sud, électrification ligne SNCF, voiries intermédiaires, suppression de passages à niveau, sera prise en compte la demande sociale en liaisons douces : piétonnières, pistes cyclables et de loisir.

L’enjeu consistant à doter notre territoire de réseaux numériques à haut débit vitaux du point de vue du développement économique global, de l’emploi et du développement des outils de démocratie modernes.

Cet équilibre recherché intègre bien évidemment la réponse à la demande de logements analysés ci-dessus, à l’exigence de mixité des fonctions sociales au plan de la ville comme des quartiers. C’est aussi la diversité des fonctions urbaines, notamment commerciales et en particulier celles spécifiques assumées par le centre ville.5

C’est une attention renforcée aux espaces publics (espaces verts, places, voiries, trottoirs, parcs etc.), c’est un traitement des eaux pluviales de plus en plus intégré à la parcelle, une politique d’enfouissement des réseaux à amplifier, notamment dans le pentagone.

C’est un nouveau règlement de publicité pour organiser et diminuer le nombre de panneaux publicitaires, adapter le règlement de voiries, exiger un effort sur la qualité des enseignes et chevalets qui obèrent la voie publique, sans pénaliser le commerce. C’est organiser et relooker progressivement l’ensemble de la signalétique des zones d’activités. C’est travailler sur la qualité des entrées de ville.

Il s’agit de confirmer, d’amplifier de préciser une politique équilibrée et innovante à travers 5 problématiques très actuelles :

1. REAFFIRMER LE ROLE DU CENTRE VILLE

Réaffirmer le rôle du centre ville, c’est d’abord respecter et valoriser l’histoire et le patrimoine : Le vieux Bourg, le Pentagone et sa trame urbaine identifient à jamais notre ville et constituent avec le patrimoine historique la richesse « héritée » de notre ville. Cette trame, et le patrimoine qui compose le centre ville, appuyé au quartier gare, porte le sens du lieu même de notre cœur de ville. La réflexion en cours, dans le cadre d’une étude ZPPAUP, montre que le respect de l’histoire des lieux peut, doit permettre, autoriser et susciter l'émergence d'une création contemporaine de qualité résolument tournée vers l'avenir et adaptée aux critères actuels et futurs de bien-être. Car c’est bien une protection patrimoniale dynamique que nous voulons. Le PLU sera, comme nous nous y étions engagés, l’occasion, d’adapter le POS en dentelle en quelque sorte. Ce sera l’occasion de protéger, en plus des 13 ensembles de bâtiments remarquables et monuments historiques, 337 immeubles repérés sur tout le pentagone et le quartier gare, qui constitueront de plus en plus la mémoire de la ville avec 5 sous quartiers bien identifiés où les règles du PLU diminueront encore le niveau de construction : gare, théâtre, Préfecture, haras, vieux bourg. A l’inverse, se posera la problématique propre à d’autres secteurs où le « plénum » de la ville doit s’élever, en intervenant sur des ensembles immobiliers suffisants pour réaliser des opérations s’intégrant harmonieusement dans la trame urbaine, et permettant de mieux intégrer les questions de stationnement. C’est continuer à reconstruire la ville sur la ville en densifiant l’habitat.

C’est se donner des moyens juridiques et financiers pour agir sur un périmètre restreint mais stratégique pour le centre ville et son commerce sur les secteurs « Clemenceau » et « Halles » avec une Convention Publique d’Aménagement sur l’ensemble de ce secteur, d’une ZAC sur la gendarmerie et Richelieu et mise en place d’un nouveau partenariat mieux structuré pour agir dans le management du centre ville.

C’est agir pour un centre ville « partagé » afin de favoriser les échanges, la vie sociale et culturelle. C’est donc maîtriser la cohabitation des différents modes de déplacements, faire en sorte que le piéton ou le promeneur progressivement retrouve sa place. C’est aménager des espaces agréables aux sens et à l'usage, à l'art et la nature, aux lieux de rencontre, que ce soient des espaces publics ou des équipements de loisir ou de culture, des cafés…(exemple réussi du cours Bayard et de la place des Latitudes). Ce sera donc travailler sur les places emblématiques de la Ville : place Napoléon et place de la Vendée, finir le plan lumière avec les places du théâtre et Mitterrand.

2. VALORISER LES QUARTIERS EXISTANTS

Les projets du centre ville ne doivent pas faire oublier les autres quartiers qui méritent la même exigence de qualité.

Il faut, là où c’est utile, "reconstruire la ville sur elle-même" dans une démarche du développement durable.

Le renouvellement urbain n’est pas le seul fait de la Ville de La Roche-sur-Yon, les promoteurs privés et institutions diverses (bailleurs sociaux, SNCF) y participent, donnent des réponses aux nouveaux besoins quotidiens et s’associent à la Ville pour favoriser la mixité des fonctions (en réalisant des logements, des bureaux…).

PLUSIEURS PROJETS A CONDUIRE :

- LA GARE ET SON QUARTIER : l’électrification de la ligne TGV, la suppression des passages à niveau, la modernisation de la gare TGV de Vendée, avec la perspective d’une sortie ouest, la mise en place d’un véritable pôle d’échange multimodal, comme la réalisation de plusieurs investissements significatifs : gendarmerie, DDAF, stade, la mise sur le marché d’une vingtaine d’ha (secteur Zola avec 340 logements et secteur SNCF), ouvrent un nouveau champ de possibilités dans ce secteur pour les 15 à 20 ans à venir. Les études menées par la ville (grands axes) et les HLM (études patrimoniales) vont permettre de construire un projet partagé global, notamment sur le secteur Forges - Branly. La concertation engagée dans le cadre du « plan de cohérence » illustre parfaitement le sens du projet urbain global que nous voulons conduire et la capacité des habitants et des6

partenaires à s’y impliquer. Nous avons innové en créant un comité de projet composé d’habitants volontaires, très dynamiques, imaginatifs et impliqués dans cette réflexion. Autre innovation préparée avec ce comité de projet : la mise en place prochainement d’une « consultation interactive », sur Internet, présentant l’état actuel de la réflexion. Je souhaite remercier ces yonnais et yonnaises qui par leurs idées, remarques, propositions, critiques, ont déjà largement influé sur la qualité de la réflexion et sur la conception du futur quartier ZOLA. - LE CENTRE BOURG DE St ANDRE D’ORNAY : il s’agit de créer les conditions pour à la fois reconstituer, par un aménagement urbain, la place du village autour de la place Bonin, créer des logements et améliorer l’entrée de ville sur cet axe.

- LA RÉNOVATION DU CENTRE COMMERCIAL DE LA GARENNE : un travail partenarial avec l’OPDHLM, les commerçants et les copropriétaires des commerces doit aboutir à la rénovation globale du centre, son extension, l’aménagement du parking, la requalification des voiries de façon à apaiser la circulation. Le renforcement des services de proximité : mairie, police doit conforter l’image de ce centre commercial qui fonctionne bien et celle de l’ensemble de ce quartier de 10 000 habitants.

- UNE OPERATION DE RESTRUCTURATION DE LA VIGNE AUX ROSES EST ENGAGEE : elle consiste à retravailler les espaces publics, ouvrir le quartier sur la vallée verte et la lune, étudier la possibilité d’ouvrir un accès route de Luçon, sous réserve que cette ouverture n’entraîne pas des flux de voitures indésirables. Une restructuration lourde à hauteur de 10 M d’euros par l’OPDHLM avec traitement des infiltrations, remplacement du chauffage avec co-génération, et éventuellement installation de balcons. - UNE AMELIORATION CONSTANTE DES LOGEMENTS HLM ET DE LEUR ENVIRONNEMENT ET UNE INCITATION POUR MODERNISER LES AUTRES COLLECTIFS : l’OPDHLM a un vaste programme de rénovation d ‘environ 200 logements par an. Cette politique, appuyée par le Département et la ville, dans le cadre du contrat de ville, est stratégique pour le parc de logements sociaux, qui est celui des Pays de la Loire qui a le moins de logements vacants et dont le niveau des loyers est sans doute le plus bas. Un investissement ville – HLM de 300.000 Euros va être entrepris pour réinstaller, dès cet hiver, 25 aires de jeux au pied des tours.

3. CREER L’IDENTITE DES NOUVEAUX QUARTIERS

Bien que la reconstruction de la ville sur elle-même soit engagée, elle ne suffira pas à absorber son développement qui se poursuit de manière soutenue. De nouveaux secteurs d'urbanisation sont actuellement à l’étude pour répondre aux nouvelles offres et aux nouveaux besoins d'habitat ou d'activité. Ils seront ouverts de façon progressive à l’urbanisation.

La greffe de ces nouveaux secteurs sur la ville existante doit être la meilleure possible. Pour ces nouveaux secteurs, nous entendons accroître les exigences de la puissance publique envers les aménageurs qui se verront imposer un cahier des charges – sous forme peut être d’une « charte qualité » pour respecter le "génie du lieu", les paysages, les particularités de l'existant (ex: patrimoine bâti). Cela doit permettre de préserver le caractère du site, la continuité des chemins, d’aménager de manière agréable le territoire mais aussi de traiter intelligemment les espaces de transition entre les secteurs urbanisés et les zones naturelles.

Ces exigences seront imposées tant pour les zones d’activités que pour les zones d’habitat nouvelles. PLUSIEURS PROJETS SONT Á L’ETUDE :

¾ En matière de zone d’activités : la Roche Sud (24 ha) visera à rééquilibrer l’offre commerciale au sud, mais aussi l’extension de Belle Place (40 ha), les Petites Bazinières (7 ha), l’Horbetoux (12 ha) et Malboire (90 ha) qui offriront un potentiel de développement réel, et qui seront complétées ultérieurement par une zone vers le rond point des Olonnes et à l’arrivée de l’A 87. ¾ En matière d’habitat : En plus des zones actuellement opérationnelles (la Brossardière, les Buissonnets, le Guyon, le Coteau) un développement important est prévu au Bourg sous la Roche avec 2 principaux secteurs : celui de l’Annexe (30 ha) et celui de la Maronnière (60 ha dans un premier temps, (180 au total), au nord la Maison Neuves des landes (30ha). Quelques villages pourront également offrir quelques possibilités d’extension mesurées.

4. INTEGRER LA NATURE DANS LE PAYSAGE URBAIN

La Nature a toujours été présente dans la ville. Aujourd’hui ce sont, autant que les grandes voies de communication, les 7 vallées (Yon, Noiron, Riallée, Trézanne, Ornay, Amboise et ruisseau de la Brossardière), qui structurent la ville et encadrent son développement et sont des points d’appui exceptionnels pour la qualité de vie future de la ville. De même, des parcs, comme la Brossardière, les Oudairies,.et des espaces verts de7

qualité, comme le cours Bayard ou le jardin des Latitudes, la place Marconi en 2003, sont les respirations indispensables pour la ville.

La Roche-sur-Yon dispose d’un espace agricole important avec 4000 ha de SAU et une cinquantaine d’exploitations essentiellement tournées vers l’élevage. Notre projet pour le territoire doit préserver cet espace, ce paysage, ses haies, ses zones ZNIEFF. Au côté des zones naturelles d’environ 1750 ha, les plus riches en matière de biodiversité des écosystèmes, elles constituent un équilibre finalement assez rare autour d’une agglomération.

Dans le même esprit nous attachons une importance particulière à la qualité des massifs et des espaces verts nous ayant permis d’obtenir et de conserver le label de « Ville Fleurie aux 4 Fleurs ». Le choix du cimetière paysager de la Péronnière participe de la même logique. De plus, la nature constitue le meilleur cadre pour le recueillement. La réflexion en cours sur le futur centre touristique et de loisirs de la ville à Moulin Papon sera un élément phare de cette démarche.

Cette préoccupation de confort naturel concerne également le traitement des nuisances sonores et la qualité de l’air.

5. ARTICULER LES DIFFERENTES ECHELLES DU TERRITOIRE

UN PAYS ET UN PROJET DE TERRITOIRE

La volonté de construire ensemble un territoire solidaire, dynamique et équilibré, s’est traduite, le 24 janvier 2002, par la mise en place d’un syndicat intercommunal, regroupant les 23 communes des communautés de communes du Pays Yonnais et de Vie et Boulogne (ex district du Poiré-sur-Vie). Il a pour objet l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) et d’un Projet de territoire pour le Pays. C’est en totale cohérence avec son Projet Urbain que La ville de La Roche-sur-Yon choisit de participer ACTIVEMENT à la valorisation et au développement de ce bassin de vie, qui compte plus de 107 000 habitants.

CONCLUSION

La récente loi dite SRU ou Gayssot – appuyée sur les lois renforçant la coopération intercommunale (Voynet et Chevènement) marquera sans aucun doute l’histoire de l’urbanisme car elle lui apporte une cohérence et l’installe dans la durée en lui apportant le concept de développement durable qui marquera les décennies futures.

L’adaptation de notre récent POS transformé en PLU vient donc à point nommé, à un moment où la ville, après différentes phases d’expansion, peut à la fois penser son avenir, en terme de renouvellement urbain global (quartier et centre ville), comme en terme de création de nouveaux quartiers, de nouvelles zones d’activité en tenant compte des nouvelles infrastructures réalisées ou prévues, de son capital d’espaces naturels à préserver et à valoriser, des nouvelles attentes des Yonnais et des Yonnaises qui veulent une ville à la fois paisible et dynamique, agréable et entreprenante, tranquille et innovante.

L. CAILLAUD fait l’intervention suivante :

« A la lecture de l’intitulé du débat, il semble que la question envisagée est : la politique du logement fait- elle le projet urbain ?

A cette question, la réponse est Non. C’est l’excuse pour camoufler le projet urbain inexistant. Vous nous avez présentés votre « bébé », Monsieur Regnault, je vois que vous en êtes fier. Mais un projet urbain doit, à mon sens, prendre en compte 3 éléments. Ces 3 éléments, je ne les ai pas trouvés dans votre présentation.

Quels sont-ils ?

1 – Bien comprendre les attitudes et les attentes des habitants, de même que leurs comportements sociaux, 2 – Les évolutions et mutations en cours et les enjeux concernant les modes de gestion des territoires urbains,

3 – Prendre la mesure des récents bouleversements des marchés de l’immobilier et de l’économie urbaine.

1 – Aujourd’hui, quelles sont les préférences et les désirs des habitants : elles sont au nombre de 3 : TV + auto + espaces verts8

– Concernant les espaces verts comme le disent les technocrates, je suis d’accord avec vous Monsieur Regnault. En effet, les urbains d’aujourd’hui accordent une importance tout à fait primordiale aux jardins et aux arbres, comme le démontre la forte fréquentation du square Bayard rénové.

Concernant les 2 autres préférences, vous ne les avez pas pris en compte : – Tout d’abord, on passe plus de temps chez soi. Trop d’urbanistes raisonnent exclusivement sur le déplacement domicile/travail, qui ne représente que 40 % des déplacements.

La vision « boulot-auto-dodo » est complètement dépassée, voire une fiction aujourd’hui. – S’agissant des déplacements « tout le monde se dit prêt à laisser sa voiture au garage pour se payer une conduite verte, mais on attend toujours que les autres commencent et laissent la voie libre ». Aujourd’hui, la mobilité que l’on pourrait appeler l’automobilité, fondée sur le désir de circulation sans entrave, est essentielle (pour information, la mobilité locale d’un français a été multipliée par 3 ou 4 depuis les années 60).

Les transports en commun peuvent aspirer au mieux au statut de la deuxième voiture, ce qui ne serait déjà pas si mal.

A l’exception des exclus de l’automobile (jeunes et anciens) et des militants, les autres ne paraissent pas vraiment décidés à abandonner leur véhicule avec lequel le trajet est le plus court, le plus pratique et le plus confortable.

– Voilà pour les préférences, quelles sont les mutations en cours ? Elles sont sociologiques et liées aux équipements.

sociologique :

réduction de la taille des ménages,

révolution de l’activité salariée de la femme,

la dépendance : hier, c’était une dépendance par rapport à l’enfant, aujourd’hui l’enjeu c’est la gestion de la vieillesse,

dernière mutation, celle du cycle de la vie avec les décalages du calendrier des grands moments de la vie (fin de la scolarité, de même que la conception du 1 er enfant, retraite, …)

des équipements : Vous avez émis le vœu de faire venir le haut débit. En France, les individus accordent plus d’importance au confort moderne qu’à l’espace du logement. Les évolutions techniques, auxquelles nous ne pouvons rien, ont condamné au déclin, voire la disparition de beaucoup d’équipements collectifs (lavoirs, et c’est heureux, café du coin, etc…). Ces évolutions ont également réduit les distances et ont bouleversé la « proximité » qui permet désormais un fonctionnement du système urbain qui s’affranchit de principe de contiguïté et de centralité.

– En conséquence, il faut bouleverser les discours de la politique de la ville actuelle : passer du projet urbain à la notion de « vivre la ville » :

car les modes de « penser la ville » ont changé,

car la notion de mixité est mise en doute par la plupart des sociologues.

– Je constate, en vous ayant écouté, que les modes de pensées et de faire la ville n’ont pas évolué et se révèlent incapables de répondre aux nouveaux enjeux urbains.

Après lecture de votre tract électoral, comme j’ai pu lire dans un quotidien aujourd’hui, j’ai un double sentiment :

ça part dans tous les sens, où sont vos priorités ?

vous n’avez pas mis les gens au cœur de votre projet qui reste pour le moins technocratique. A – les politiques d’urbanisme sont parfois victimes de l’hétérogénéité, voire des contradictions qui existent entre des politiques sectorielles (politique du logement/environnement/transport). S’il n’y a pas de coordination et d’explication des priorités, ces politiques se neutralisent. Après vous avoir écouté, c’est ma crainte.

B – De plus, ce ne sont plus les mécanismes habituels de la planification urbaine qui décident des localisations. Ce sont des choix individuels de multiples acteurs indépendants qui répondent à des réflexes fiscaux. D’avantage qu’ils ne rentrent dans le moule des souhaits d’un POS ou d’un futur PLU.9

Hélas aujourd’hui, la fiscalité fait fuir les jeunes couples, les primo-accédant. A cela s’ajoute, le coût des terrains à bâtir, qui faute d’une politique volontariste de la ville, les amènent à rechercher sur les communes du Pays Yonnais alors que ces couples travaillent à la Roche. (cf statistique Yon et Vie).

– La mixité

Selon la plupart des sociologues, la mixité fonctionnelle et sociale est devenue la nouvelle utopie de l’urbanisme républicain, mais c’est peut-être un leurre.

P. SIMON, affirme que l’organisation des villes, au moins depuis l’industrialisation, a toujours fonctionné sur un schéma qui ne soulevait pas de problème jusque dans les années 50 (quartier ouvrier comme par exemple le quartier du Sacré Cœur ou de la Gare avec la succession de maisons de cheminots). Ce sociologue a considéré que la planification de la mixité sociale aboutissait à déstructurer les réseaux de relations humaines.

Pourtant la fiction de la mixité sociale programmée continue d’animer les politiques publiques pour les raisons suivantes :

- A partir des années 50 l’Etat a voulu reconstruire la société en intervenant massivement « lui, le garant de la cohésion sociale et de l’ordre républicain aurait-il pu produire explicitement un discours de ségrégation ?)

- Avec le temps, la question s’est déplacée du logement vers le quartier pour créer « une vie sociale » notamment dans les années 70.

- Enfin, le tout à pris un tour nouveau avec la question des immigrés, jugés plus difficile à intégrer. Pourtant, on ne peut que constater que cette politique n’a fait que renforcer ce dont personne ne veut : le regroupement et la concentration des minorités et des exclus dans le parc social.

CONCLUSION

En écoutant P. Regnault, j’en conclus que sa priorité est le logement et prioritairement le logement social. Ce n’est pas suffisant et ce n’est pas satisfaisant dans la mise en place d’un projet urbain. De plus, la vision de M. Regnault ne tient pas compte des éléments sociologiques que j’ai cités. Son projet n’amène pas à aboutir à une cohérence d’ensemble des activités dans la ville. Les villes à l’instar de la Roche sont aujourd’hui compartimentées :

Secteur d’habitation, secteur administratif, secteur de loisir (Terres-Noires, et bientôt les Flâneries avec le cinéma qui n’existera plus en centre-ville), secteur universitaire, secteur commercial (Flâneries/centre- ville).

Sans doute faut-il concevoir la ville non pas en quartier comme aujourd’hui mais en regroupement de quartiers (tels qu’ils ont pu être envisagés à l’occasion du débat sur les conseils de quartier). Ces 4 à 5 regroupements auraient vocation à constituer un ensemble doté de services, de loisirs, de zone de travail, de commerce, de moyens d’enseignement et de lieux d’accueil pour les personnes âgées. Cela permettrait aux habitants d’être au cœur de la vie, d’être au cœur d’une ville qui bouge et qui s’étend. Sans proposer une planification de type absolue, et quitte à me répéter, il y a lieu de repenser l’urbanisme autour de la vie (mairies annexes/police/poste/équipements sportifs/etc…)

Ce n’est qu’autour de l’ensemble de ces services de proximité et de ces services publics que l’on pourra enfin faire vivre véritablement la ville ».

En réponse à L. CAILLAUD, Y. HELARY indique que le projet présenté n’est pas le « bébé » de P. REGNAULT, mais celui de la majorité municipale, dans lequel, le groupe des Verts se reconnaît parfaitement.

Un effort particulier a été porté pour associer les citoyens à cette démarche, notamment par le biais des conseils de quartiers. Ce projet permet à la majorité municipale de continuer à travailler avec les citoyens pour l’affiner.

Y. HELARY s’étonne que L. CAILLAUD parle d’oubli du centre ville, alors que P. REGNAULT a insisté sur cet aspect pendant sa présentation. Il estime que L. CAILLAUD a préparé son texte avant cette présentation et regrette par conséquent que l’on engage pas un débat de fond sur ce thème.

L. CAILLAUD indique que n’ayant pas eu communication du projet au préalable, son groupe s’est basé sur les éléments parus dans la presse. Il regrette d’ailleurs que cette dernière soit souvent mieux informée que les conseillers municipaux d’opposition.10

Pour M. LE MAIRE, il n’est pas interdit d’écouter, voire d’entendre, ce que les uns et les autres ont pu exprimer. Les propos comme ceux de P. REGNAULT font que les séances du Conseil Municipal ne sont pas de simples actes formels de validation de travaux des commissions, mais l’occasion d’une réflexion sur des sujets importants pour lesquels la responsabilité du Conseil est engagée.

Pour B. VIOLAIN, ce dossier est important puisqu’il structure la Ville pour les décennies à venir : La Roche-sur-Yon est une belle ville qu’il faut continuer à embellir et à rendre accueillante. Le projet urbain ouvre des ambitions prometteuses et donne des orientations afin d’anticiper les mutations à venir :

- Le centre ville :

La volonté affichée par P. REGNAULT de repositionner le centre ville comme atout majeur du développement de la Ville est une idée pertinente. En réponse à L. CAILLAUD, B. VIOLAIN considère que la droite, dans toutes les villes qu’elle gère, opère une ségrégation spatiale en éliminant du centre ville les populations pour les remplacer par des activités notamment financières. Or, à La Roche-sur- Yon on constate le phénomène inverse avec une redensification de la population dans le centre qui s’est d’ailleurs ouvert aux populations « précaires ».

Il serait par ailleurs intéressant d’envisager certaines expérimentations pour répondre aux différentes mutations qui restent à venir :

• Les nouveaux modes d’habitation et de vie

• Les technologies de l’information et de la télécommunication

• Le droit à la Ville (c’est-à-dire un droit à une vie urbaine vécue comme condition d’un nouvel humanisme, d’une démocratie partagée).

Il est nécessaire de constituer au centre ville une mixité entre habitation et travail ; envisager de faire revenir au centre ville des emplois (pas seulement tertiaires) d’industries légères propres et innovantes, permettant ainsi de conforter les efforts déjà faits.

- L’expansion spatiale de la Ville :

La Roche-sur-Yon a doublé sa superficie urbaine depuis 20 ans, répondant ainsi à un enjeu culturel. Elle s’est développée en suivant la profonde mutation qui a traversé le département de la Vendée, le faisant passer d’une logique rurale à une logique industrielle. L’expansion spatiale de La Roche-sur- Yon a ainsi répondu aux attentes sociales et économiques de tout le Département. La Ville a donc intérêt à revendiquer la place conséquente qu’elle occupe dans de développement dynamique. Les Conseils de Quartiers, quant à eux, vont devoir organiser une réflexion visant à donner à chaque quartier une identité nouvelle et pertinente répondant aux aspirations des populations.

- L’articulation entre le projet urbain et la démocratie participative :

Il faudra impliquer économiquement les Conseils de Quartiers dans cette réflexion pour que chacun intègre les conséquences du développement de La Roche-sur-Yon et travaille au succès de ce projet.

Suite aux propos de L. CAILLAUD, C. PERRET estime qu’il est inutile de se « cacher derrière un pseudo-scientifique, sociologue », dont les analyses sont dépassées puisqu’elles portent sur les années 50, pour exprimer une peur de la mixité sociale. Cette idée traduit un positionnement connu de la droite. Même si la majorité municipale n’a aucune illusion quant aux difficultés de sa mise en place, la mixité reste un objectif prioritaire.11

J. SOULARD déclare :

« A travers la démarche de « projet urbain » que nous a présentée Pierre REGNAULT, un des objectifs que nous devons nous fixer, concernant à la fois notre patrimoine bâti actuel ou futur, mais aussi concernant les autres bâtiments de la Ville, que ce soit les logements, les locaux commerciaux, de services ou industriels, un des objectifs donc doit être la maîtrise de leur impact sur l’environnement extérieur et la création d’un environnement intérieur sain et confortable. Tout ceci bien évidemment dans une démarche concertée, entre tous les secteurs concernés et à toutes les étapes de la vie des bâtiments. Pour avancer dans une telle démarche, un certain nombre de préoccupations collectives doivent être prises en compte.

En terme de construction :

• Il est important de veiller à une relation harmonieuse des bâtiments avec leur environnement immédiat, grâce à un état des lieux du site permettant d’optimiser l’intégration et l’adaptation du bâtiment. • Le choix des matériaux et des produits de construction doit être réalisé dans le but de mieux construire pour une meilleure gestion du cycle de vie du bâtiment. (Anticiper d’éventuelles transformations ou destructions, opter pour les procédés les moins polluants et les moins coûteux en matière première et en énergie, se préoccuper des produits de construction au niveau de leur fabrication et leur mise en œuvre). • Les chantiers doivent être propres et à faible nuisance, ceci grâce à une bonne gestion des déchets, à une réduction du bruit et à une maîtrise des nuisances du chantier (délimitation du chantier, perturbation du trafic….).

En terme de gestion :

• Une bonne gestion de l’énergie passe par une réduction des besoins et des consommations énergétiques, en renforçant la réduction de la demande, en renforçant le recours aux énergies renouvelables et en renforçant l’efficacité des équipements énergétiques.

• La gestion de l’eau doit consister à économiser l’eau potable, à gérer et récupérer les eaux pluviales pour un usage approprié et enfin veiller aux traitements des eaux usées.

• Pour une meilleure gestion des déchets, il faut penser les modes de dépôts et de tri en cohérence avec le mode d’enlèvement.

• L’entretien et la maintenance doivent être pensés dès la conception afin d’être assurés dans de bonnes conditions.

En terme de confort :

• Le confort hygrothermique doit être assuré en toutes saisons sans nuire à la maîtrise des consommations d’énergie.

• La construction doit permettre une écoute satisfaisante des sons produits à l’intérieur et des non-gênes par les bruits extérieurs.

• Pour un meilleur confort visuel, il faut valoriser les vues sur l’extérieur et privilégier les éclairages naturels et la lumière artificielle de qualité.

• Les sources d’odeurs désagréables devront être réduites et une ventilation adaptée permettra leur évacuation.

En terme de santé :

• Les locaux techniques sensibles (cuisines, toilettes…) doivent être conçus afin de faciliter leur nettoyage et leur entretien et assurer des conditions d’hygiène satisfaisantes.

• Il est important de gérer les risques de pollution par les produits de construction, par les équipements, par l’entretien et d’assurer une ventilation efficace et adaptée.

• Enfin, il faudra protéger le réseau de distribution de l’eau et maintenir, voire améliorer la qualité de l’eau.

L’application de ces 14 points conduit à une démarche que l’on considère comme de Haute Qualité Environnementale (HQE). Il me semble que la ville doit être motrice, incitatrice et exemplaire dans ce domaine, et il nous appartient donc, dans nos décisions de tendre vers la généralisation d’une telle démarche. Il serait donc intéressant d’engager ce processus sur certains de nos futurs projets, par exemple la construction du centre de loisirs de la Vallée Verte, dont l’approbation du programme figure à l’ordre du jour de la séance d’aujourd’hui ».12

Pour L. CAILLAUD, il est nécessaire de prendre en compte l’aspect sociologique d’un projet urbain et connaître les réflexions des sociologues qui observent les politiques de la Ville et leurs effets depuis 30 ans. Ainsi, P. SIMON, sociologue réputé montre les limites de la politique de mixité sociale et fonctionnelle.

M. LE MAIRE reproche à l’analyse de L. CAILLAUD de mélanger les notions de mixité sociale et fonctionnelle.

L. CAILLAUD estime cependant intéressant dans un débat urbain, de prendre en compte les études des sociologues.

Pour M. NARIOO, la majorité municipale construit son projet de ville auprès des citoyens, dans les conseils de quartiers, les réunions comme le groupe de pilotage du quartier de la gare. Ce qui va être ainsi construit sera analysé dans 10 ans, par les sociologues et quels que soient les résultats, la participation citoyenne aura été établie. Ainsi, face à l’expansion urbaine de la Ville, le développement des réseaux de déplacements est devenu un besoin. En parlant avec les citoyens, en étudiant les coûts, il est alors possible de proposer des solutions pour résoudre ces problèmes.

P. REGNAULT se dit « déçu » car le sujet méritait un débat contradictoire plus profond. Il souhaite apporter des réponses à l’intervention de L. CAILLAUD qui d’ailleurs semble préparée sur la base de propos qui n’ont pas été tenus.

Sur la place laissée aux voitures : P. REGNAULT rappelle que dans son intervention il a précisé que le PDU devait être travaillé « de telle sorte que la prise de conscience progressive des nuisances dues à la voiture, mode dominant de déplacement, précède et prépare les adaptations permettant une réduction de ces nuisances ». Même s’il est impossible d’imposer l’utilisation des transports en commun, il faut cependant que chacun prenne conscience de ces problèmes.

Sur la préparation du projet urbain : La majorité municipale a annoncé et travaillé depuis longtemps ce projet, notamment en commission, et ce même si l’intervention de P. REGNAULT n’a pas été communiquée au préalable à L. CAILLAUD.

Sur le fait que le projet urbain est dépassé : P. REGNAULT invite L. CAILLAUD à participer au 2ème forum des projets urbains le 5 novembre à la Mutualité. Cette conception dont la ville de Rennes est promoteur se développe en prenant la Ville dans sa complexité, sa globalité en évitant les projets technocratiques, de manière à établir une stratégie pour l’avenir, un guide pour l’action et des repères pour la population. Ce changement culturel mérite d’être accompagné par la formation des élus, des techniciens et de la population. La compréhension de ces phénomènes de villes complexes doit se faire avec tous les partenaires.

Sur la mixité : Les logements sociaux sont une nécessité notamment pour les jeunes et pour ceux qui ne peuvent accéder dans l’immédiat à la propriété. Mais il faut noter que le taux de logement social sur la ville a légèrement diminué.

La mixité des fonctions urbaines s’organise mieux. La majorité municipale souhaite établir une certaine diversité dans les lotissements qui tienne compte de l’histoire des quartiers, des nouveaux espaces… Peu de personnes en France remettent en cause la nécessité de diversifier les fonctions urbaines et les mixités sociales. Il faut tenir compte des besoins de l’ensemble de la population. Ainsi, Amiens, commune de G. DE ROBIEN a une proportion de 38 % de logement social.

Le projet urbain sera donc lancé cette année et sera adapté selon les besoins. Il doit amener un niveau qualitatif supplémentaire dans l’appréhension de la Ville et indiquer aux acteurs économiques de la Ville la direction à prendre. La quinzaine de l’urbanisme va ainsi permettre une prise de conscience des enjeux qui se présentent. C’est le lieu idéal pour mener une discussion entre les élus, les yonnais et les experts.

M. LE MAIRE confirme que ce débat qui préfigure la quinzaine de l’urbanisme s’inscrit dans la continuité. La présentation du POS fixait les objectifs que l’intervention de P. REGNAULT vient de préciser. Il y a ainsi eu une année depuis l’adoption du POS pour passer de l’intention à l’opérationnel,13

de façon cohérente et en proposant une offre diversifiée. Il est également nécessaire d’intégrer cette réflexion dans une logique territoriale plus large puisque dans ce domaine les compétences sont partagées entre la Ville, la Communauté de Communes ou le Pays et donc de contractualiser avec ces collectivités dans certains domaines.

Revenant sur l’idée de mixité, M. LE MAIRE estime dépassée l’idée de zonages envisagée pendant les années 60. Aujourd’hui, on recherche une forme de mixité dans l’usage des sols afin de rapprocher l’habitat, les activités professionnelles et commerciales. Certes, il existe des difficultés à faire cohabiter certaines activités économiques avec de l’habitat mais la mixité fonctionnelle est une intention réelle.

M. LE MAIRE estime que G. DE ROBIEN a surtout hérité pour sa ville d’une situation existante en matière de logement social. Lors d’une intervention le 30 septembre dernier sur ces orientations en la matière, le Ministre a confirmé que le gouvernement allait revenir sur les dispositions les plus controversées de la loi Gayssot sur la solidarité et le renouvellement urbain qui prévoit notamment des pénalités pour les communes disposant de moins de 20 % de logements sociaux. L’objectif de mixité sociale fixé par l’article 55 de cette loi, n’est Pour M. DE ROBIEN, pas adapté à la diversité des communes.

Or, pour M. LE MAIRE, cette mixité est une nécessité pour le fonctionnement de la société, voire de l’économie. Elle a été un acteur du développement économique de la Vendée. Ainsi, le directeur des ressources humaines de Bénéteau a justifié l’implantation de sa dernière unité de production à Belleville (route de Nantes) par la proximité d’un parc locatif important. Les investisseurs sont encore peu nombreux à La Roche-sur-Yon. Il est de la responsabilité de la puissance publique de répondre aux besoins en matière de logements locatifs aidés et ainsi créer les conditions du développement. La politique de la Ville ne sera pas laissée à l’initiative des spéculateurs fonciers, ni du libéralisme. La majorité municipale doit continuer de donner à la Ville une conception des équilibres ; elle doit intégrer la perception d’une responsabilité en matière de développement durable afin d’arbitrer les développements urbains.

1. L ANCEMENT DE LA REVISION DU POS – É LABORATION DU P LAN L OCAL D 'U RBANISME

Rapporteur : P. REGNAULT

La loi du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a modifié en profondeur la structure et le contenu des documents d’urbanisme. Désormais, les anciens plans d’occupation des sols (POS) prennent, après révision, la forme de Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). Ces PLU doivent permettre à l’équipe municipale d’exprimer un projet global pour l’aménagement et le renouvellement urbain de la commune. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le lancement de la révision du POS permettant l’élaboration et le passage en PLU.

Pour P. REGNAULT, la lecture de ce rapport de présentation est une réponse à L. CAILLAUD quand il parle de « tract électoral ». Elle rejoint ses propos sur le projet urbain. La stratégie de la majorité municipale est claire, elle s’est affirmée et précisée au fil des années.

L. CAILLAUD rappelle que les élus du groupe La Roche au Cœur ont voté en faveur du POS puisque ses objectifs étaient conformes à leur vision. En ce qui concerne la ZPPAUP, Jean COIRIER a d’ailleurs été convaincu avant le Maire.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE14

2. P ROJET DE Z ONE D ’A MENAGEMENT C ONCERTE ZOLA - B ILAN DE LA CONCERTATION

Rapporteur : P. REGNAULT

La commune de La Roche-sur-Yon a décidé d’aménager un secteur d’environ 10 ha à proximité du centre ville sur le secteur ZOLA, sous forme de Zone d’Aménagement Concerté. Par délibération en date du 3 octobre 2001, le Conseil Municipal a décidé d’engager une concertation préalable, conformément aux dispositions de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, avec les modalités suivantes :

• Mise à disposition du public d’un dossier sommaire dans les locaux de la Mairie, services municipaux rue Lafayette et à la maison de quartier du Pont Morineau, accompagné d’un registre destiné à recevoir les avis, observations ou suggestions.

• Tenue de trois permanences avec les techniciens et/ou élus de quartier, Maison de quartier du Pont Morineau.

• Organisation d’une réunion publique.

• Articles dans la presse locale et dans le magazine municipal.

La concertation publique s’étant déroulée suivant les modalités prévues, il est proposé au Conseil d’en approuver le bilan.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

3. Z ONE D ’A MENAGEMENT C ONCERTE ZOLA - A PPROBATION DU DOSSIER DE CREATION

Rapporteur : P. REGNAULT

Suite à la concertation publique, il est proposé de créer sur le secteur autour de la rue Zola, une zone d’aménagement concerté, dénommée ZAC « ZOLA », à usage principal d’habitat. Cet aménagement et l’équipement de la ZAC feront l’objet d’une convention d’aménagement.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

4. A PPROBATION DE LA CONVENTION PUBLIQUE D ’ AMENAGEMENT AVEC LA SEMYON SUR LA Z ONE D ’A MENAGEMENT C ONCERTE « LA ROCHE SUD »

Rapporteur : P. REGNAULT

Par délibération du 27 mars 2002, le Conseil Municipal a approuvé la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) au sud du territoire communal, sur le site dit de Tournefou. Cette zone, à destination principale d’activités économiques, doit désormais être équipée. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la conclusion d’une convention publique d’aménagement avec la SEMYON qui prévoit notamment la réalisation des équipements publics.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

5. D EMANDE DE DECLARATION D ' UTILITE PUBLIQUE AUPRES DE M ONSIEUR LE P REFET SUR LA ZAC "L A R OCHE S UD "

Rapporteur : P. REGNAULT

La ZAC de La Roche Sud a été créée par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2002. Il est proposé de demander à M. le Préfet une Déclaration d’Utilité Publique sur le périmètre de cette ZAC afin d’obtenir la maîtrise foncière de l’ensemble, au besoin par voie d’expropriation.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE15

6. C REATION D ’ UNE Z ONE D ’A MENAGEMENT D IFFERE (ZAD) SUR « L A M ARONNIERE »

Rapporteur : P. REGNAULT

La Ville de La Roche-sur-Yon souhaite, à terme, développer au sud de son territoire un nouveau quartier d’environ 330 hectares, destiné à recevoir 3000 à 3500 logements. Afin de mener à bien cette opération, en évitant notamment la spéculation sur le secteur, la commune souhaite établir une Zone d’Aménagement différé (ZAD). Une telle création ressortissant de la compétence exclusive du Préfet, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter M. le Préfet pour la création de la ZAD et de lui demander de désigner la Ville de La Roche-sur-Yon comme titulaire du droit de préemption.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

7. O UVERTURE A L ’ URBANISATION DU SECTEUR DE LA M ARONNIERE - D EFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION PUBLIQUE PREALABLE

Rapporteur : P. REGNAULT

Préalablement à l’ouverture à l’urbanisation d’une première tranche (60 hectares) du secteur de la Maronnière autour de l’Aumône (zone d’habitat), le conseil municipal est appelé à délibérer sur les modalités de concertation, conformément à l'article L 300-2 du code de l'urbanisme.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

8. O UVERTURE A L ’ URBANISATION DU SECTEUR DE « L A G ITE P ILORGE » - D EFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION PUBLIQUE PREALABLE

Rapporteur : P. REGNAULT

Préalablement à l’ouverture à l’urbanisation d’une zone d’environ 3 ha située secteur de « La Gîte Pilorge » (activités de formation aux professions de santé), le conseil municipal est appelé à délibérer sur les modalités de concertation, conformément à l'article L 300-2 du code de l'urbanisme.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

9. O UVERTURE A L ’ URBANISATION DU SECTEUR DE LA M AISON N EUVE DES L ANDES – D EFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION PUBLIQUE PREALABLE

Rapporteur : P. REGNAULT

Dans le cadre de son développement, la commune de La Roche-sur-Yon souhaite ouvrir à l’urbanisation le lieu-dit « La Maison Neuve des Landes » qui est situé au nord-ouest de la Ville, à proximité du complexe sportif des Terres Noires. Ce secteur d'environ 35 hectares est destiné à de l’habitat pavillonnaire. Conformément aux dispositions de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, une telle initiative suppose la réalisation préalable d’une concertation publique. Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur les modalités envisagées pour cette concertation.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE16

10. O UVERTURE A L ’ URBANISATION DU SECTEUR DE L ’A NNEXE - D EFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION PUBLIQUE PREALABLE

Rapporteur : P. REGNAULT

Dans le cadre de son développement, la Ville de La Roche-sur-Yon souhaite ouvrir à l’urbanisation un territoire d’environ 30 ha situé à l’est de la commune, au lieu-dit « l’Annexe ». Cette zone est destinée à recevoir de l’habitat. Conformément aux dispositions de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, une telle initiative suppose la réalisation préalable d’une concertation publique. Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur les modalités envisagées pour cette concertation.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

11. O UVERTURE A L ’ URBANISATION DU SECTEUR DE " LA PETITE COLLE " – D EFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION PUBLIQUE PREALABLE

Rapporteur : P. REGNAULT

Dans le cadre de son développement, la Ville de La Roche-sur-Yon souhaite ouvrir à l’urbanisation une zone à vocation d’habitat individuel d’environ 4 hectares située secteur de « La Petite Colle ». Conformément aux dispositions de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, une telle initiative suppose la réalisation préalable d’une concertation publique. Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur les modalités envisagées pour cette concertation.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

12. O UVERTURE A L ’ URBANISATION DU SECTEUR DU C OTEAU - D EFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION PUBLIQUE PREALABLE

Rapporteur : P. REGNAULT

Dans le cadre de son développement, la Ville de La Roche-sur-Yon souhaite ouvrir à l’urbanisation une zone destinée à recevoir de l’habitat individuel d’environ 7800 m², située sur le secteur du Coteau. Conformément aux dispositions de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, un telle initiative suppose la réalisation préalable d’une concertation publique. Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur les modalités envisagées pour cette concertation.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

13. L OTISSEMENT « L ES B UISSONNETS » - O FFRE DE CONCOURS DE LA S OCIETE F RANCELOT

Rapporteur : P. REGNAULT

Un futur lotissement d’une quarantaine de maisons devrait être réalisé par la Société FRANCELOT près de la rue G. Mazurelle et de l’hôpital psychiatrique, au sud de la Ville. A cet effet, l’aménageur se propose de participer financièrement aux travaux de voirie nécessaires, dans le cadre d’une offre de concours.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE17

14. M ODIFICATION DU CHAMP D ‘ APPLICATION DU D ROIT DE P REEMPTION U RBAIN

Rapporteur : P. REGNAULT

Suite à l’approbation du nouveau Plan d’Occupation des Sols, le Conseil Municipal est appelé à rendre cohérent le Droit de Préemption Urbain et le nouveau zonage du Plan d’Occupation des Sols, en maintenant le D.P.U. sur l’ensemble des zones U et NA et en excluant du D.P.U. pour une durée de

5 ans les ZAC et lotissement suivants :

- Zac Belle Place

- Zac des Oudairies

- Zac Beaupuy 2

- Zac du Coteau 2

- Zac Les Hauts de La Courtaisière

- Zac de L’Ornay

- Zac Bell

- Zac de La Sorinière « Les Jardins de L’Ornay »

- Zac Les Hauts de Renou

- Zac de La Brossardière 1 & 2

- Lotissement « La Bretèche »

- Lotissement « Les Vergers du Bourg »

- Lotissement « Le Champ du Moulin » et extension

- Lotissement « Le Guyon »

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

15. M ODIFICATION DE DOMANIALITE – L ANCEMENT DE L ' ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L ' INCORPORATION DANS LA VOIRIE COMMUNALE D ' UNE PARCELLE SITUEE BOULEVARD B RANLY

Rapporteur : M. NARIOO

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser M. LE MAIRE à lancer l'enquête publique préalable à l'incorporation dans la voirie communale d'une parcelle de 652 m² située boulevard Branly, et qui appartient à la copropriété de la résidence "La Source".

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

16. M ODIFICATION DE DOMANIALITE APRES ENQUETE PUBLIQUE

- Classement dans le domaine public des voies et espaces communs du lotissement "Le hameau des Rochettes" - Classement dans le domaine public de parcelles – lieu-dit "Soulouze"

- Déclassement de délaissés de voirie rue H. Bessemer et route de Dompierre

Rapporteur : M. NARIOO

Il est proposé au conseil, après enquête publique qui s'est déroulée du 30 août au 13 septembre 2002 de prononcer :

• Le classement dans le domaine public :

- des voies et espaces communs du lotissement "Le hameau des Rochettes" pour une surface de 3854 m²

- de 2 parcelles de 904 m² et 621 m² au lieu-dit "Soulouze"

• Le déclassement du domaine public

- D'un délaissé de voirie de 817 m² situé rue Henri Bessemer

- D'un délaissé de voirie de 911 m² situé route de Dompierre

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE18

17. P ROJET DE DEMOLITION DES BATIMENTS V ILLE / EDF / GDF – M ISE A L ’ ALIGNEMENT DE LA RUE DE LA S IMBRANDIERE – M ANDAT D ' ETUDE A EDF / GDF

Rapporteur : M. NARIOO

La ville de La Roche-sur-Yon souhaite réaliser l'aménagement du carrefour entre la rue de la Simbrandière et le boulevard des États-Unis. Cet aménagement interviendrait sur un emplacement réservé, sur lequel se trouve un corps de bâtiment désaffecté appartenant à la ville et à EDF/GDF. Les échanges entre les services d'EDF/GDF et ceux de la Ville ont mis en évidence les besoins d'une étude de faisabilité du projet et d'une évaluation précise des coûts.

Il est donc proposé au conseil :

• de confier à EDF/GDF, par convention de mandat, la maîtrise d'ouvrage d'une étude de faisabilité pré-opérationnelle

• de participer à son coût, estimé à 7.300 € HT, à hauteur de 50%

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

18. R EALISATION D ' UN PROGRAMME IMMOBILIER LOCATIF , PLACE P IERRE B ONNIN - B AIL EMPHYTEOTIQUE ENTRE LA V ILLE ET LA SEMYON

Rapporteur : P. REGNAULT

Le Conseil Municipal est appelé à décider la mise à disposition à la SEMYON sous forme de bail emphytéotique pour une durée de 37 ans, d’un ensemble immobilier situé place Pierre Bonnin. La SEMYON se propose de réaliser sur ce site une opération de construction et réhabilitation (logements individuels, collectifs, bureaux, annexe de la Poste). Le loyer est fixé à 1 € symbolique par an.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

19. C ONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS AU PROFIT D 'EDF - L IEUX - DITS " LE P ETIT F IEF ", " LA B RETECHE ", "N OIRON "

Rapporteur : P. REGNAULT

Il est proposé au Conseil d’accepter la mise à disposition gratuite au profit d’EDF de terrains situés lieux-dits :

Le Petit Fief : (37 m²)

La Bretèche : (12 m²)

Noiron : (25 m²)

Cette mise à disposition est accordée pour la construction de 3 transformateurs.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

20. A CQUISITION D ' UNE MAISON D ' HABITATION AUX C ONSORTS ORSONNEAU - L IEU - DIT "L A P ETITE C OLLE "

Rapporteur : P. REGNAULT

Le Conseil Municipal est appelé à décider l’acquisition d’une maison d’habitation appartenant aux consorts ORSONNEAU, située lieu-dit « La Petite Colle », dans le périmètre de la future ZAC Roche- Sud. Le prix est fixé à 68.610 euros net vendeur, pour une contenance totale de 647 m².

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE19

21. A CQUISITION D ' UNE PROPRIETE A M ME REVERDY - I MPASSE A MPERE

Rapporteur : P. REGNAULT

Le Conseil Municipal est appelé à décider l’acquisition d’une propriété bâtie située 50 impasse Ampère, d’une contenance totale de 1645 m² au prix de 76.000 euros net vendeur. Cette opération présente l’intérêt de reconstituer une unité foncière pour un réaménagement à terme de ce site, et permettra de maintenir dans les lieux, l’association des Restaurants du Cœur.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

22. A CQUISITION DE LOCAUX A LA SCI HIBISCUS, RESIDENCE L ’E MPIRE , PLACE N APOLEON

Rapporteur : M.S. CAILLETEAU

Le Conseil Municipal est appelé à décider l’acquisition d’un local d’une superficie d’environ 100 m², comprenant les lots de copropriété n° 75, 76 et 77 situé Résidence Empire, place Napoléon, au prix de 84.000 euros net vendeur.

Ces locaux seront mis à disposition d’associations.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

23. A CQUISITION DE LOCAUX A LA SCI « L E G RAND L ARGE » GALERIE B ONAPARTE , PLACE N APOLEON

Rapporteur : F. BERNIER

Au terme de l’accord intervenu avec la SCI « Le Grand Large » pour l’acquisition du lot 59 de la Galerie Bonaparte, approuvée par délibération du 26 juin 2002, une option avait été prise sur les lots commerciaux contigus, N° 26 et 60, sous réserve que ces locaux soient libres de toute occupation ainsi que sur le lot à usage de réserve n° 53 et diverses cessions de parties communes attachées aux lots 20, 21 22 et 28. La SCI « Le Grand Large » ayant informé la Ville de la levée de cette réserve, et ayant préalablement accepté l’offre de prix présentée par la Ville en référence à l’avis du service du Domaine, il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir ces biens immobiliers au prix de 76.225 euros net vendeur, toutes indemnités comprises.

QUESTION ADOPTEE PAR 33 VOIX POUR

7 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE AU CŒUR

24. C ESSION D ' UN DELAISSE DE TERRAIN A M. BOIVINEAU - R OUTE DE D OMPIERRE - SUR -Y ON

Rapporteur : M. NARIOO

Le Conseil Municipal est appelé à accepter, après déclassement, la cession d’un délaissé de terrain de 911 m², situé route de Dompierre au profit de M. BOIVINEAU. Le prix est fixé à 12,20 euros HT / m².

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE20

25. C ESSION D ' UNE PROPRIETE BATIE AU D EPARTEMENT DE LA V ENDEE - R OUTE DE D OMPIERRE - SUR -Y ON

Rapporteur : M. NARIOO

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la cession d’une propriété bâtie d’une contenance de 340 m² située au lieu-dit « Moulin Neuf » route de Dompierre, au profit du Département de la Vendée, afin de réaliser des aménagements de sécurisation sur la RD 37. Le coût de cette cession est fixé à 8000 € HT net vendeur.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

26. P ROTECTION DE L ’ ENVIRONNEMENT – D EMANDE DE PREEMPTION A LA SAFER SUR LA VENTE DE LA PROPRIETE CHAUVET LIEU - DIT " LA P OTINIERE "

Rapporteur : Y. HELARY

Le Conseil Municipal est appelé à solliciter l’intervention de la SAFER pour opérer la mise en réserves foncières de la propriété de Melle CHAUVET Christelle sise lieu-dit La Potinière et faisant l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner au prix de 21.342,86 € net vendeur. Cette opération permettra d’assurer la protection environnementale du site. La contenance totale de cette propriété est de 29.712 m².

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

27. R ECTIFICATION DES LIMITES CADASTRALES DES PROPRIETES RIVERAINES DU BASSIN D ' ORAGE , RUE DU M ARECHAL L YAUTEY

Rapporteur : C. BOURGOIN

Le Conseil Municipal est appelé à valider la rectification suite à l’aménagement du bassin d’orage, rue Lyautey, des limites cadastrales des propriétés riveraines comme suit :

Cession gratuite au profit de la Ville :

Département : AZ n° 680, 683, 685 et 687 pour 136 m²

M. RABILLER et Mme TAILLER : AZ n° 689 pour 24 m²

M. DUDIT : AZ n° 690 et 693 pour 39 m²

Echange sans soulte entre la SCI La Courbe et la Ville de La Roche-sur-Yon : SCI LA COURBE : AZ n° 694 et 696 pour 61 m²

Ville de La Roche-sur-Yon : AZ n° 698 pour 15 m²

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

28. P ROGRAMME D ’ ASSAINISSEMENT EAUX USEES ET EAUX PLUVIALES 2002 – P ROCEDURE D ’ APPEL D ’ OFFRES

Rapporteur : C. BOURGOIN

Par délibération en date du 26 juin 2002, le Conseil Municipal avait décidé de lancer une procédure d’appel d’offres pour un montant estimé à 670.775,68 euros.

La commission d’appel d’offres ayant retenu l’entreprise SEDEP pour un montant de travaux de 688.074,33 € TTC, il est proposé au conseil de valider ce nouveau montant.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE21

29. C ONTOURNEMENT S UD DE LA R OCHE - SUR -Y ON – C ONSTITUTION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D ' AMENAGEMENT FONCIER – D ESIGNATION DES MEMBRES PROPRIETAIRES .

Rapporteur : P. REGNAULT

Dans le cadre du Contournement Sud de la Roche-sur-Yon, le Préfet propose la création d'une commission intercommunale d'aménagement foncier. Cette commission réunit les communes de la Roche-sur-Yon, la Chaize le Vicomte, Nesmy, Aubigny, les Clouzeaux et Venansault. Conformément à l'article L121.4 du code rural, le Maire de chaque commune (ou son représentant désigné par arrêté municipal) est membre de droit. De plus, chaque conseil municipal désigne 2 propriétaires de biens fonciers non bâtis titulaires et un suppléant pour siéger au sein de cette commission. Il est donc demandé au conseil de désigner :

- M. Maximin VINET, Titulaire

- M. Joseph André POTIER, Titulaire

- Mme Suzanne GAUVRIT, Suppléante

G. COUTURIER souhaite savoir si les personnes désignées sont représentatives des propriétaires concernés.

M. LE MAIRE précise que ce n’est pas la première fois que ces personnes sont concernées par des problèmes d’aménagement. Sur demande de la Préfecture, le Conseil Municipal doit désigner des propriétaires fonciers. Il appartient à ces derniers de prendre l’avis de l’ensemble des propriétaires pour s’exprimer en leur nom au sein de cette instance. La Chambre d’Agriculture désigne également des représentants.

M. LE MAIRE indique avoir reçu avant la séance du Conseil Municipal une lettre de M. BONNIN qui se proposait de participer dans cette commission. Il pourra être associé au travail de MM. VINET et POTIER.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

30. P ISTE D ' EDUCATION ROUTIERE – M ISE A DISPOSITION DE LA C OMMUNAUTE DU P AYS Y ONNAIS DE MOYENS MATERIELS ET DE LOCAUX

Rapporteur : M. NARIOO

En vertu de ses statuts, la Communauté de Communes du Pays Yonnais est compétente pour conduire ou participer à des actions de sensibilisation et de prévention en matière de sécurité routière. A ce titre, elle gère les pistes d’éducation routière. La prise en charge définitive de cette compétente par la Communauté de Communes du Pays Yonnais entraîne de plein droit la mise à disposition gratuite des moyens matériels affectés à cette activité. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise à disposition de la Communauté de Communes du Pays Yonnais à compter du 1er janvier 2003, des moyens de fonctionnement de la piste d’éducation routière.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

31. P LAN DE D EPLACEMENTS U RBAINS – É TUDE COMPLEMENTAIRE – P ROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE SIMPLIFIEE - D EMANDE DE SUBVENTIONS

Rapporteur : M. NARIOO

La Ville de La Roche-sur-Yon a adopté son Plan de Déplacements Urbains en juin 1996. Après 6 années d’expansion et d’urbanisation, cette étude doit être complétée et actualisée. Le Conseil Municipal est donc appelé à autoriser M. LE MAIRE à lancer la procédure de mise en concurrence simplifiée et a sollicité une aide financière de l’Etat.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE22

32. R ESTRUCTURATION DE LA SIGNALISATION COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE SUR LES ZONES D ’ ACTIVITES - D OSSIER D ’ APPEL D ’ OFFRES

Rapporteur : J.Y. DAVIAUD

Il est proposé au Conseil de lancer une procédure d’appel d’offres afin de mettre en place une signalisation des principales zones économique de La Roche-sur-Yon, avec une tranche ferme (zone acti-sud) et des tranches conditionnelles pour les autres zones d’activités. L’ensemble de l’opération est estimé à 480.000 € TTC.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

33. P OLE D 'É CHANGE M ULTIMODAL DE LA GARE S.N.C.F. - A CTUALISATION DE L ' ETUDE DE FAISABILITE ET REALISATION DE L ' ETUDE D ' AVANT - PROJET - D EMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L 'É TAT

Rapporteur : M. NARIOO

La collectivité souhaite qu’un réel pôle d’échange entre modes de transports soit réalisé autour de la gare S.N.C.F. Une première étude de faisabilité a été réalisée en 1998 par SCETA – EFFIA. Pour réaliser concrètement cette opération, cette étude doit être actualisée et une étude d’avant-projet est en cours. Le Conseil Municipal est appelé à solliciter une subvention auprès de l’Etat pour cette étude préalable à la réalisation.

M. LE MAIRE indique que la démolition du centre de tri intervient dans le cadre de ce projet. Elle est actuellement suspendue dans l’attente du transfert d’un transformateur, située dans cette enceinte et qui alimente le centre de tri et le quartier. D’autre part, la Ville a saisi l’Etat pour que dans le cadre du programme de rénovation des gares (comme à Nantes ou à Angers) celle de La Roche-sur-Yon soit modernisée en vue de l’arrivée du TGV en 2007. Les locaux actuels sont en effet modestes, l’aile ouest et la passerelle nécessitent un traitement spécifique. Au-delà du pôle multimodal, il est donc nécessaire de travailler sur le bâtiment de la gare.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

34. C ONTRAT DE MODERNISATION DES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS - A CQUISITION PAR LA STY D ' UN VEHICULE POUR LES PERSONNES A MOBILITE REDUITE - D EMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : J. VARENNES

La Ville de La Roche-sur-Yon a délégué son service public de transport collectif urbain à la Société des Transports Yonnais (STY). Un service particulier de transport de personnes à mobilité réduite est intégré dans le contrat de délégation, mais a besoin d’être renforcé par l’acquisition d’un nouveau véhicule adapté. La STY se chargera de l’acquisition du véhicule. Le Conseil Municipal est appelé à approuver cette acquisition et à solliciter une subvention auprès de l’Etat pour cette acquisition.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

35. T RAVAUX D ' AMENAGEMENT POUR LA SECURITE DE LA RUE DU M OULIN R OUGE – D OSSIER D ' APPEL D ' OFFRES

Rapporteur : M. NARIOO

La Ville de la Roche-sur-Yon aménage son espace public de voirie et propose la réalisation de travaux de sécurité sur la rue du Moulin rouge. Cette opération globale se veut une expérimentation de méthodes de circulations nouvelles en site urbain. Les travaux portent sur la construction d'un giratoire, des travaux d'assainissement, l'aménagement de sécurité du linéaire de voirie, et l'aménagement paysager de la voie.23

Le conseil est donc appelé à se prononcer sur le principe de cette opération, et à lancer une procédure d'appel d'offres.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

36. P ROGRAMME CRAPE 2002/2003 – V ALLEE DE L 'Y ON – V ALLEE DE L 'O RNAY – D EMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : M.N. MANDIN

Dans le cadre du programme 2002 / 2003 de la Convention Régionale d’Aménagement du Paysage et de l’Eau (CRAPE) il est proposé de retenir les travaux suivants :

1 – Aménagement de la Coulée Verte :

• Vallée de l’Yon : création d’un chemin piéton en bordure de l’Yon, sur la rive droite avec passage sous le Pont-Boileau, en traversée de la rue du Maréchal Juin entre le boulevard des Etats-Unis et la place des Frères Batiot (rue de la Simbrandière).

• Vallée de l’Ornay : aménagement d’un espace naturel en bordure du chemin de bâtard, sur le site d’une ancienne carrière. Création d’une plaine de jeux et de liaisons piétonnes.

2 – Régulation des eaux pluviales :

• Création d’un bassin d’orage sur le site de Bâtard.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter auprès de la Région, une subvention de 30 % pour un montant de travaux subventionnables de 152.448 € HT.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

37. R EQUALIFICATION DE LA PLACE W ILLY B RANDT – D OSSIER D ' APPEL D ' OFFRES

Rapporteur : J. SOULARD

Il est proposé au Conseil Municipal de lancer une procédure d’appel d’offres pour la requalification de la place Willy Brandt. Le programme d’aménagement prévoit :

• la suppression de la voie de bus sur la traversée de la place

• la requalification des aménagements paysagers sous la forme d’un jardin résidentiel • les aménagements divers constitués d’une fontaine, d’une pergola, d’une zone de jeux pour enfants.

Le montant total estimé de l’opération est de 115.000 € TTC et fera l’objet d’une demande de subvention dans le cadre du contrat de ville 2003.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

38. A MENAGEMENT PAYSAGER DE LA RUE F RANÇOIS C EVERT – D OSSIER D ' APPEL D ' OFFRES

Rapporteur : J. SOULARD

Il est proposé au Conseil de lancer une procédure d’appel d’offres pour l’aménagement paysager de l’ensemble de la rue François Cevert. Ce dossier comprend :

• Une tranche ferme en 2002 pour des travaux de terrassement et d’engazonnement • Une tranche conditionnelle en 2003 pour des travaux de confortation de talus et de plantation

Le montant global de l’opération se monte à 55.500 €.24

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

39. R ENOVATION DE SQUARES URBAINS – P LACE M ONSEIGNEUR D EVAL – I MPASSE M ARC S ANGNIER – D OSSIER D ' APPEL D ' OFFRES

Rapporteur : J. .SOULARD

La Ville de La Roche-sur-Yon se propose de lancer une opération de rénovation de squares urbains, place Monseigneur Deval et Impasse Marc Sangnier . La place Monseigneur Deval est située le long du boulevard Rivoli en bordure de la Vallée de l’Yon et l’impasse Marc Sangnier dans le quartier des Robretières. Le Conseil est donc appelé à lancer une procédure d’appel d’offres pour ce programme d’aménagement qui prévoit deux lots :

• Lot 1 : place Monseigneur Deval avec une tranche ferme 2002 comprenant les travaux de terrassement et de voirie et une tranche conditionnelle 2003 pour les travaux de plantation et d’engazonnement.

• Lot 2 : impasse Marc Sangnier en tranche ferme 2002 comprenant les terrassements et les travaux de plantation et mobilier urbain.

L’ensemble de l’opération est estimé à 124.000 € TTC.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

40. B IENNALE DES JARDINS ET DU PAYSAGE 2002 – C ONVENTION DE COORGANISATION

Rapporteur : M.N. MANDIN

La 5ème biennale des jardins et du paysage aura lieu du 8 au 11 novembre 2002 au parc d’exposition des Oudairies. La Ville, la SEMYON, et l’association « Comité d’Animation de la Biennale – Cyprès » se proposent de co-organiser cette manifestation de dimension régionale. La convention fixant les missions et engagements des partenaires est soumise à l’approbation du Conseil.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

41. R ENOVATION DE L ' HOTEL DE V ILLE - A PPROBATION DU PROGRAMME

Rapporteur : J. SOULARD

Depuis son extension au début des années 1970, le bâtiment de l'hôtel de ville n'a connu que peu de modifications.

A ce jour des travaux sont rendus indispensables et auront pour but : - De remédier aux désordres constatés sur la partie contemporaine du bâtiment (façade rideau, chauffage, accessibilité)

- D'entretenir le bâtiment Napoléonien (rénovation des façades, des corniches en pierres…) - D'améliorer la fonctionnalité des locaux dans les domaines de la représentation (rôle politique et institutionnel), de l'accueil des publics, de l'animation

- De réorganiser les services à la population au rez-de-chaussée

- D'assurer la protection des locaux et des personnes.

Cette opération est estimée au stade du programme à 2.600.000 € TTC. Le conseil est appelé à se prononcer sur cette opération.

Pour G. COUTURIER, le bâtiment de l’Hôtel de Ville mérite d’être rénové : l’ascenseur est sinistre, la sécurité incendie est sans doute problématique. En ayant laissé ce bâtiment vieillir, le coût de rénovation risque d’être important. Il souhaite donc connaître le prix du m² rénové.25

M. LE MAIRE précise qu’au stade actuel du projet, une étude est confiée à l’architecte qui avait construit l’extension du bâtiment en 1970. Il lui appartient donc d’étudier les conditions dans lesquelles ces rénovations peuvent être réalisées, en tenant compte : • des défauts d’isolation de la façade ouest

• de la volonté de revoir la disposition du rez-de-chaussée

• de l’accessibilité du bâtiment

• de la sécurisation du lieu

Le Conseil Municipal lancera par la suite ces travaux en fonction des solutions proposées par l’architecte. La commission n° 1 suivra ce projet et un groupe de travail spécifique pourrait être mis en place afin d’ouvrir la réflexion aux élus et au personnel municipal.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

42. SEMYON – C OMPTES - RENDUS ANNUELS D ' ACTIVITES ET RAPPORT SPECIAL SUR LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Rapporteur : P. REGNAULT

Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, le compte- rendu annuel d’activités et le rapport spécial sur la délégation de service public sont présentés au Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE LES RAPPORTS CONCERNANT LA SEMYON A L’UNANIMITE

43. ROCHE DEVELOPPEMENT - C OMPTE RENDU ANNUEL D ’ ACTIVITE ET RAPPORT SPECIAL SUR LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

Rapporteur : J.Y. DAVIAUD

Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, le compte- rendu annuel d’activités et le rapport spécial sur les délégations de service public sont présentés au Conseil Municipal.

Pour G. COUTURIER, le budget de cette SEM est modeste par rapport à la diversité des missions qui lui sont confiées. Dès lors, on peut se demander si elle constitue réellement « la force de frappe » dont la ville a besoin pour son développement économique. Ainsi, la promotion du territoire et la prospection d’entreprises sont assurées par un chargé d’étude à mi-temps ce qui paraît relativement réduit pour une politique ambitieuse de promotion des atouts de la ville sur le plan économique et de démarchage auprès des entreprises.

M. LE MAIRE estime qu’il y a certainement des moyens supplémentaires à développer dans ce domaine. Cependant, cette compétence est désormais en partie transférée à la Communauté de Communes. Or, cette dernière n’a pas souhaité reprendre la totalité de ces actions. Par conséquent, la Ville conserve en matière de développement économique une part de responsabilité. Elle doit procéder à un travail de prospection en aval des initiatives pour mettre à disposition des terrains ou des ateliers relais. La dimension professionnelle de la prospective est une démarche qui ne peut pas seulement être confiée au pouvoir local. Il faut pouvoir disposer de moyens supérieurs ce qui suppose un territoire plus vaste, mais sans avoir pour seule motivation le déménagement des entreprises qui se trouvent à La Roche-sur-Yon, difficulté que la ville a déjà eu à gérer. De nouveaux moyens et stratégies sont donc à mettre en œuvre.

LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE LES RAPPORTS CONCERNANT LA SEM ROCHE DEVELOPPEMENT A L’UNANIMITE26

44. C ESSION A LA SEMYON DES ACTIONS DETENUES PAR LA VILLE DE L A R OCHE SUR Y ON DANS LE CAPITAL SOCIAL DE LA SEM ROCHE DEVELOPPEMENT ET TRANSFERT DES CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICES PUBLICS ET DE MARCHES PUBLICS DE ROCHE-DEVELOPPEMENT A LA SEMYON

Rapporteur :J.Y. DAVIAUD

Le conseil municipal dans sa séance du 26 juin 2002 a décidé du principe du rapprochement des deux sociétés d'économie mixte SEMYON et ROCHE DEVELOPPEMENT dont elle est l'actionnaire majoritaire. La procédure retenue pour la fusion des deux SEM consiste à réunir la totalité des actions de ROCHE DEVELOPPEMENT au sein de la SEMYON, puis à autoriser un "transfert universel du patrimoine". Il est donc proposé au Conseil Municipal :

• de décider la cession à la SEMYON des 8.479 actions de ROCHE-DEVELOPPEMENT détenues par la Ville au prix de 22 € l’action, soit 186.538 €,

• de se prononcer favorablement sur la dissolution de la société ROCHE-DEVELOPPEMENT et au transfert universel de son patrimoine à la SEMYON,

• d’autoriser les représentants de la Ville au conseil d’administration de la SEMYON à voter la dissolution de la société ROCHE-DEVELOPPEMENT,

• d’autoriser le transfert des contrats de délégation de service public et de marchés publics de ROCHE-DEVELOPPEMENT à la SEMYON.

J.P. GALLOCHER fait l’intervention suivante :

« Les SEM représentent un risque financier important pour les collectivités locales. Ce risque doit être clairement identifié afin de déterminer les conditions à remplir pour assurer une bonne maîtrise de la diversification des activités des SEM locales et il résulte des différents rapport de la Cour des Comptes sur ce sujet qu’une grande vigilance de la part des Elus est nécessaire.

Je rappelle à ce sujet l’un des axes de réforme préconisé en 1997 par le Ministre de la Fonction Publique de l’époque, Monsieur ZUCCARELLI :

» La transparence doit être le souci permanent dans la gestion des SEM car elle doit permettre aux Elus et aux collectivités de disposer d’instruments pour contrôler la qualité du service et la gestion des SEM.

Ceci amène notre groupe à poser plusieurs questions :

• Quelles sont les raisons (en dehors de celles indiquées) qui conduisent à la fusion de Roche Développement et de la SEMYON ?

• Si l’on veut réaliser de véritables économies ne serait-il pas opportun de faire jouer au nouvel organisme né de la fusion, le rôle qui sera dévolu au futur titulaire du mandat de développement économique et local ?

• Ne serait-il pas nécessaire de profiter de cette fusion pour mettre à plat l’ensemble du fonctionnement de la nouvelle SEM et d’identifier clairement sa mission dans le cadre de l’évolution des lois en matière d’aménagement du territoire ? La crainte que nous avons c’est que la fusion conduise à une trop grande dilution des missions de Roche Développement. Tout particulièrement dans son rôle de promotion du territoire et de prospection de nouvelles entreprises, sachant que déjà cet organisme ne bénéficiait pas de moyens suffisants pour être efficace dans son action.

C’est pourquoi nous demandons qu’un dossier complet d’orientation nous soit proposé lors d’un prochain Conseil Municipal. Par ailleurs, comme nous l’avons demandé à plusieurs reprises, notre groupe souhaite avoir un représentant au sein du nouveau Conseil d’Administration ».

M. LE MAIRE estime que, par cette délibération, le Conseil valide une procédure qui permet la constitution d’une SEM unique à La Roche-sur-Yon, étant entendu qu’au fil des années, la répartition des rôles entre la Semyon et Roche-Développement a changé.27

Les compétences suivantes devraient être réunies dans la prochaine SEM :

• le développement économique

• le logement social

• la construction, notamment par voie de mandat

• la gestion de salle

• les procédures d’aménagement, sous forme de conventions publiques d’aménagement qui laissent à la Ville la responsabilité politique et financière, la société n’étant qu’un opérateur dans un cadre fixé par la collectivité

L’organisation comptable de la nouvelle SEM doit clairement identifier chaque métier afin d’éviter qu’une activité ne soit amenée à subventionner une autre. Sur l’ensemble des métiers recensés, il n’y a donc pas plus de risques que ce qui est fait aujourd’hui.

Par contre, il existe un domaine où les choses ne sont pas tranchées : la gestion des manifestations. La Roche-sur-Yon est une ville active en terme d’animation. Une logistique est nécessaire. Les services municipaux ou des prestataires privés jouent parfois ce rôle. Or, sur certaines manifestations comme la foire-exposition ou la Biennale des Jardins et Paysages le problème du rôle de prestataire de service de la Semyon se pose en terme de logistique et d’organisation.

Quant à la représentation du groupe La Roche au Cœur au sein de la nouvelle SEM, M. LE MAIRE ne donne pas de réponse dans l’immédiat. En effet, il souhaite attendre l’étape suivante de cette fusion qui permettra :

• l’augmentation du capital de la SEM pour asseoir la société de façon plus substantielle. • aux actionnaires de Roche-Développement de participer à l’augmentation du capital de la Semyon.

M. LE MAIRE n’est pas défavorable à ce que les représentants de l’opposition soient présents comme membres du Conseil d’Administration ou comme censeurs, afin que, soient intégrées les différentes composantes politiques, dans cette société qui met en œuvre la politique de la ville, dans un souci de transparence. Cet aspect sera donc traité lors de la 2 ème étape prévue au début de l’année 2003.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

45. C ESSION DE L ' USINE RELAIS N °5, RUE V INCENT A URIOL (Z ONE A CTI -S UD ) A LA SCI GUILLOTON

Rapporteur : M.S. CAILLETEAU

La Ville a mis à la disposition de la SCI GUILLOTON, l'usine relais n°5, située 47 rue Vincent Auriol dans la zone Acti-Sud par convention avec promesse de vente consentie le 8 janvier 1988. Conformément à ces dispositions contractuelles, le prix de vente à l'échéance de la convention est de 3.441,18 € H.T. Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la cession de ce bâtiment à la SCI GUILLOTON.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE28

46. C ESSION D ' UN TERRAIN A LA SOCIETE DURANTEAU (Z ONE D ’A CTIVITES DES A JONCS ) - M ODIFICATION DE L ’ ASSIETTE CADASTRALE DU TERRAIN - P ACTE DE PREFERENCE - A GREMENT DU CREDIT BAILLEUR

Rapporteur : M.S. CAILLETEAU

Par délibération du 13 décembre 2000, la Ville a vendu à la société DURANTEAU, un terrain dans la zone des Ajoncs. Le conseil est aujourd'hui appelé à approuver les modifications intervenues sur ce projet d'implantation et sur la vente du terrain, à savoir :

• la réduction de la surface vendue de 10.450 m² à 6.351m² (prix de vente fixé à 56.871,11 € HT net vendeur), assortie d'un pacte de préférence d'une durée de un an portant sur la vente d'un lot de 4.400 m², jouxtant celui de l'entreprise.

• l'agrément de la société Bail Entreprise, crédit bailleur choisi par la S.A. DURANTEAU pour assurer en ses lieux et place, l'acquisition et le financement de ses investissements immobiliers sur la zone des Ajoncs.

Il est proposé également au Conseil Municipal de verser une subvention de 7500 € à la société DURANTEAU au titre du FAACE.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

47. C ESSION DES U SINES R ELAIS N ° S 19 ET 26 ZONE D ’ ACTIVITES DE B ELLE -P LACE A LA S OCIETE METAFIL

Rapporteur : M.S. CAILLETEAU

La société METAFIL, essaimage de la société ESSWEIN est implantée sur la zone d’activités de Belle Place depuis le 1er janvier 1992. Cette société a informé la Ville de La Roche-sur-Yon qu’elle souhaitait lever l’option d’achat sur les usines-relais n° 19 et 26 avant la date précisée dans les contrats. L’ensemble concerne trois opérations de construction qui se sont succédées depuis 1992 pour un investissement total de 1.455.011,30 euros.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter cette demande pour un prix de vente égal au capital restant dû à la date de la signature de l’acte, sous réserve de l’apurement des comptes, objet du plan moratoire actuellement consenti à cette société par la Ville.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

48. A MENAGEMENT DU BATIMENT - RELAIS N °33 RUE DE D ION B OUTON ZI DES A JONCS - C ONVENTION DE MANDAT AVEC LA S EMYON - A VENANT N ° 1

Rapporteur : M.S. CAILLETEAU

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 12 décembre 2001, a approuvé le principe de l’aménagement du bâtiment relais n° 33 ainsi que le mandat de maîtrise d’ouvrage SEMYON pour la réalisation de ces travaux. Ce bâtiment, d’une surface actuelle de 3.142 m² HON doit être agrandi et transformé afin de répondre aux besoins de la société Alliance Santé, futur occupant. Cette opération a été confiée à la SEMYON par un mandat de maîtrise d’ouvrage en date du 1er février 2002. L’avancement des études d’ingénierie et les évolutions du programme conduisent la ville à proposer la conclusion d’un avenant à la convention de mandat.

Le mandat initial d’un montant de 1.039.275 € TTC (valeur novembre 2001) est donc porté à 1.381.606 € TTC (valeur septembre 2002). Le Conseil est appelé à approuver la conclusion d’un avenant n° 1 à la convention de mandat conclue avec la Semyon, afin de prendre en compte ces éléments et d’approuver la conclusion d’un avenant au marché de maîtrise d’oeuvre.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE29

49. A TTRIBUTION D ' UNE SUBVENTION A CD PLAST - Z ONE A CTI S UD

Rapporteur : M.S. CAILLETEAU

La société CD PLAST, bureau d’étude dans la plasturgie a confié à la SEMYON la construction d’un immeuble de bureaux d’une superficie de 386 m². Compte-tenu de l’engagement de cette société de créer 5 emplois dans les 3 ans à venir, il est proposé au Conseil Municipal de lui verser une subvention de 10.178,44 €.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

SUSPENSION DE LA SEANCE A 19 H 40

REPRISE DE LA SEANCE A 20 H 40

50. C ONVENTION AVEC L ’A SSOCIATION POUR LE D ROIT A L ’I NITIATIVE É CONOMIQUE – A TTRIBUTION D ' UNE SUBVENTION

Rapporteur : P. YOU

Il est proposé au conseil municipal de signer une convention avec l'Association pour le Droit à l'Initiative Économique, qui aide les créateurs de micro-entreprises en assurant des missions d'accueil, de conseil, de financement et de suivi.

Dans ce cadre, il est notamment précisé que l'A.D.I.E. financera au maximum 10 projets par an sur le territoire de la Roche-sur-Yon et que la Ville apportera pour chacun de ces projets un aide de 770 € (soit une subvention annuelle maximale de 7700 €).

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

51. M ARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LE DEVELOPPEMENT LOCAL - D OSSIER D ’ APPEL D ’ OFFRES

Rapporteur : J.Y. DAVIAUD

La Ville de La Roche-sur-Yon souhaite conclure un marché de prestations de services visant à lui offrir une assistance dans le domaine du développement local. Dans ce domaine, la collectivité se fixe les orientations suivantes :

• Développer une approche territoriale en matière économique

• Développer une politique d’accueil diversifiée des entreprises et accompagner le développement des entreprises existantes

• Favoriser le rapprochement avec la formation

• Développer la recherche et encourager la création d’entreprises

• Agir prioritairement en faveur des PME et PMI

• Favoriser des synergies et des complémentarités au sein de quelques filières et sur des axes de développement identifiés

• Développer les services aux entreprises pour attirer les implantations à forte valeur ajoutée • Agir en partenariat étroit avec les acteurs économiques les plus pertinents du territoire (réflexion, élaboration, animation, action, communication).

Il est donc proposé de lancer une procédure d’appel d’offres pour conclure un marché de prestations d’une durée d’une année avec possibilité de reconduction expresse sur 2 années supplémentaires.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE30

52. D ELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA PEPINIERE D ’ ENTREPRISES - C HOIX DU DELEGATAIRE – A PPROBATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION

Rapporteur : M.S. CAILLETEAU

Le Conseil Municipal lors de sa séance du 6 février 2002 a lancé la procédure de délégation de service public pour la gestion de la pépinière d'entreprises, par voie d'affermage, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2003.

La Commission de délégation de service public, réunie le 26 avril 2002, a retenu deux candidats : la société ROCHE DÉVELOPPEMENT et le Groupe BAZIN.

Après analyse des offres, il est proposé au conseil municipal de retenir comme délégataire en vue de gérer la Pépinière d'entreprises, la société ROCHE DEVELOPPEMENT, et d'approuver les termes de la convention à intervenir avec cette société.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

Ne prennent pas part au vote : J. AUXIETTE, P. YOU, J.Y. DAVIAUD en son nom et au titre du pouvoir donné par M. RODDE, B. VIOLAIN, P. REGNAULT, A. LEBOEUF

53. G ARANTIE D ’ EMPRUNT A L ’ OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL HLM DE LA V ENDEE POUR LE FINANCEMENT DE L ’ ACQUISITION - AMELIORATION D ’ UN LOGEMENT SITUE RUE G EORGES D URAND

Rapporteur : C. PERRET

Afin de financer l’acquisition-amélioration d’un logement situé rue G. Durand, l’OPDHLM de la Vendée se propose de souscrire un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et demande à la Ville sa garantie. Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Type de prêt : Prêt PLUS sans préfinancement

Montant : 50.000 €

Garantie accordée : 30 % soit 15.000 €

Durée : 32 ans

Taux fixe : 4,20 %

Le Conseil est appelé à se prononcer sur cette garantie, qui annule et remplace la délibération N° 38 du 15 mai 2002.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

54. G ARANTIE D ’ EMPRUNT A L ’ ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET L ’ INTEGRATION PAR L ’ ACCOMPAGNEMENT POUR LE FINANCEMENT DE LA REFECTION DES TOITURES DE L ’ ATELIER RUE P HILIPPE L EBON .

Rapporteur : M. LABROUSSE

Afin de financer les travaux de réfection de la toiture de l’atelier rue Lebon, l’A.R.I.A. se propose de contracter un emprunt auprès du Crédit Mutuel Océan et demande à la ville sa garantie à hauteur de 50 %.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Montant : 183.000 €

Durée : 15 ans

Taux fixe : 4,85 %

Périodicité : trimestrielle

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE31

55. G ARANTIE D ’ EMPRUNT A L ’ ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET L ’ INTEGRATION PAR L ’ ACCOMPAGNEMENT POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D ’ UN HANGAR A LA FERME DE LA V ERGNE

Rapporteur : M. LABROUSSE

Afin de financer les travaux de construction d’un hangar à la ferme de la Vergne, l’ARIA se propose de contracter un emprunt auprès du Crédit Mutuel Océan et demande à la Ville sa garantie à hauteur de 50 %.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Montant : 60.000 €

Durée : 15 ans

Taux fixe : 4,85 %

Périodicité : trimestrielle

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

56. A DMISSION EN NON - VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

Rapporteur : R. GUILLET

A la demande du Trésorier Principal, il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur des produits irrécouvrables qui s’élèvent à 1210,75 € imputables sur le budget principal de la Ville et à 7017,54 € imputables sur le budget Activités Industrielles et Commerciales.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

57. R ENOUVELLEMENT D ’ UNE LIGNE DE TRESORERIE – A CCEPTATION DES CLAUSES DU CONTRAT

Rapporteur : M.S. CAILLETEAU

Le précédent contrat arrivant à échéance et après consultation de plusieurs établissements bancaires, il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’offre la plus intéressante, à savoir celle proposée par DEXIA CLF Banque, concernant cette ligne de trésorerie dont le montant s’élève à 4.600.000 Euros.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

58. F IXATION DU TAUX DE L ’ INDEMNITE DE C ONSEIL ALLOUEE AU T RESORIER P RINCIPAL

Rapporteur : M.S. CAILLETEAU

L’indemnité de Conseil allouée au Trésorier Principal est calculée par application du tarif fixé par l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983, à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement à l'exception des opérations d'ordre, afférentes aux 3 dernières années.

Pour l’année 2002, l’indemnité maximale pouvant être allouée s’élève à 8957 €.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

Ne prend pas part au vote : C. BLAYOT32

59. P ERSONNEL MUNICIPAL – R ECRUTEMENT D ’ AGENTS NON TITULAIRES POUR DES REMPLACEMENTS , DES BESOINS OCCASIONNELS OU SAISONNIERS

Rapporteur : B. VIOLAIN

En application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est proposé d’autoriser M. LE MAIRE :

• A recruter en fonction des besoins des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984, soit pour remplacer momentanément des fonctionnaires titulaires à temps partiel, soit pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles.

• A recruter dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, des agents non titulaires pour faire face à des besoins occasionnels.

• A recruter dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois, la collectivité se trouvant confrontée chaque été à des besoins en personne, liés aux congés annuels et à la surcharge de travail dans certains secteurs (piscines, affaires culturelles….).

Dans tous les cas, la rémunération des agents s’effectuera sur la base d’un grade du cadre d’emploi des fonctionnaires remplacés et les agents recrutés devront avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès aux différents grades des agents remplacés ou des fonctions occupées.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

60. R EHABILITATION ARCHITECTURALE DU COMPLEXE IMMOBILIER DES H ALLES - I NDEMNISATION DE 3 COMMERÇANTS

Rapporteur : M.S. CAILLETEAU

Il est proposé au Conseil Municipal d’indemniser 3 commerçants sur proposition de la commission de règlement amiable du 6 septembre 2002, pour un montant global de 33.803,78 €. Ce dossier concerne les commerces suivants :

• Les magasins DESCAMPS et CARACTERE

• Parfumania

• L'agence Alizés Voyages

Le processus d’indemnisation des commerçants des Halles s’achève avec cette délibération. Au total, 45 dossiers ont abouti à une indemnisation.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE33

61. P ROJET DE CONTRAT DE CONCESSION ENTRE LA VILLE ET LA SEMYON, DE 19 PLACES DE STATIONNEMENT AU PARKING CLEMENCEAU

Rapporteur : R. GUILLET

Il est proposé au Conseil Municipal de conclure un contrat avec la SEMYON dans le cadre du projet de réalisation par celle-ci d’un immeuble de 19 logements locatifs, situé 17 et 19 rue Haxo, ce contrat portant concession pour une durée de 15 ans de 19 emplacements de stationnement au parking municipal Clemenceau. Le contrat de concession prendra effet à la date de déclaration d’achèvement des travaux.

Suite à la demande de J.P. GALLOCHER, M. NARIOO précise qu’il y a actuellement une trentaine de places attribuées en concession au parking Clemenceau.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

62. F OURNITURES D ' ENROBES – D OSSIER D ' APPEL D ' OFFRES

Rapporteur : J. SOULARD

Il est proposé au conseil municipal de lancer une procédure d'appel d'offres ouvert sous forme de marché à bons de commande pour la fourniture d'enrobés. Ce marché se décompose en 3 lots : • Lot 1 : enrobés à chaud minimum : 30.000 € maximum : 120.000 € • Lot 2 : enrobés à froid minimum : 3.000 € maximum : 12.000 €

• Lot 3 : enrobés denses à froid minimum : 10.000 € maximum : 40.000 € Ce marché sera passé pour une durée de un an, renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de trois ans.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

63. N ETTOYAGE ET ENTRETIEN DES BATIMENTS MUNICIPAUX – D OSSIER D ' APPEL D ' OFFRES

Rapporteur : J. SOULARD

Il est proposé au conseil municipal de lancer une procédure d'appel d'offres ouvert sous forme de marché à bons de commande concernant l'entretien et le nettoyage des bâtiments communaux. Ce marché est constitué de 2 lots :

Lot 1 : Nettoyage des bâtiments minimum : 30.500 € maximum : 122.000 € Lot 2 : Nettoyage des vitres minimum : 30.500 € maximum : 122.000 €

Ce marché sera passé pour une durée de un an, renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de trois ans.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

64. F OURNITURE DE PRODUITS ALIMENTAIRES D ' EPICERIE POUR LE C ENTRE M UNICIPAL DE R ESTAURATION – D OSSIER D ' APPEL D ' OFFRES

Rapporteur : P. YOU

Il est proposé au conseil de lancer une procédure d'appel d'offres, sous forme de marchés à bons de commandes, pour la fourniture de différents produits d'épicerie qui n'entrent pas dans le cadre du marché conclu par le groupement d'achat départemental. Les 17 lots seront attribués à un ou plusieurs fournisseurs pour une durée de un an et pourront être reconduits sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE34

65. M ARCHES DE TRAVAUX , DE FOURNITURE OU DE SERVICE - A VENANTS

Rapporteur : J. SOULARD

Conformément à l’article 8 de la loi n° 95.127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public, tout projet d’avenant supérieur à 5 % du montant du contrat doit faire l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante après avis de la Commission d’Appel d’Offres. Les avenants présentés ci-dessous ont été examiné par la Commission d’Appel d’Offres le 6 septembre 2002.

OPERATION N° Marché et

Titulaire

Montant initial

H.T.

Montant de

l’avenant

H.T.

OBJET

Groupe scolaire

des Pyramides –

Rénovation de la

chaufferie

Marché N°2002-111

Entreprise

GOULPEAU

85430 – LES

CLOUZEAUX

60 639,74 ε 4 746,31 ε

Travaux liés à l’extension de

l’école maternelle des

Pyramides

Travaux

d’aménagement,

de grosses

réparations et

d’entretien des

bâtiments

communaux

Marché N° 2002-099

Entreprise

LAURENT Elie

85000 – LA ROCHE-

SUR-YON

Mini : 20 000 ε

Maxi : 80 000 ε

/

Marché à bons de commande

sur bordereau de prix

unitaires. Introduction au

marché de prestations.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

66. M ANDAT SPECIAL POUR LES ELUS MUNICIPAUX

Rapporteur : R. GUILLET

L’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit le remboursement aux élus municipaux des frais que nécessite l’exécution d’un mandat spécial. Le Conseil Municipal est donc appelé à délibérer sur ces missions, accomplies dans l’intérêt de la commune, par plusieurs élus municipaux. Les dépenses engagées dans le cadre de ces mandats seront remboursées aux frais réels en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2001 complétée par la délibération du 15 mai 2002.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

67. A MENAGEMENT DE L ’E SPACE P REVERT 2 EME TRANCHE – V ALIDATION DE LA NOUVELLE ENVELOPPE AFFECTEE A L ' OPERATION

Rapporteur : P. YOU

Ce dossier, a fait l’objet de délibérations du Conseil Municipal :

• le 12 décembre 2001 pour l’approbation du programme et le contrat de maîtrise d’œuvre • le 6 février 2002 pour l’approbation des études d’avant projet définitif • le 27 mars 2002 pour le lancement du dossier d’appel d’offres ouvert,35

Il concerne essentiellement les bâtiments situés rue Chanzy (associations CLE et PLIE) ainsi que des aménagements complémentaires qui conforteront ou faciliteront le fonctionnement de l’ensemble du site.

Au cours de la procédure d’appel d’offres, plusieurs lots ont été rendus infructueux. La négociation qui a suivi a abouti à un montant total des marchés de travaux de 244.760,93 € HT soit 292.734,07 € TTC.

L’ensemble de l’opération passe ainsi de 321.260,00 € TTC à 360.000,00 € TTC. Le Conseil est appelé à valider cette nouvelle enveloppe financière.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

68. C ENTRE DE LOISIRS DE LA V ALLEE V ERTE – A PPROBATION DU PROGRAMME – L ANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CHOIX DU MAITRE D ' ŒUVRE

Rapporteur : F. CARITAN

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 4 octobre 2000, s’est prononcé favorablement sur le principe de construction d’un équipement de type centre de loisirs sans hébergement sur le quartier de la Vallée Verte. Les différents partenaires ont donc élaboré un projet éducatif qui a abouti au programme de construction suivant :

• Un accueil parents / enfants :

• Quatre salles d’activité correspondant à 4 tranches d’âge (6 ans, 7 ans, 8-10 ans, 10-12 ans) représentant

• Le transfert de la ludothèque actuellement dans des locaux relativement exigus à La Vigne aux Roses

• Un espace forum dont l’objectif est de faciliter l’expression citoyenne, de proposer des choix • Des salles d’activités de bricolage

• Une zone administrative

• Divers locaux techniques, de services et sanitaire

L’ensemble représente une surface hors œuvre de 750 m².

Le bâtiment sera implanté à proximité immédiate de la maison de quartier, les deux structures pouvant être appelées à utiliser conjointement les bâtiments.

L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est fixée à 1.090.000 € HT, soit 1.303.640 € TTC dont 845.000 € HT affectés aux travaux (valeur septembre 2002).

Le Conseil est donc appelé à approuver le programme et l’enveloppe des travaux et à autoriser le lancement d’une procédure de consultation pour le choix du maître d’œuvre.

Ce bâtiment sera un des premiers bâtiments respectant la norme HQE évoquée précédemment par J. SOULARD.

M. LE MAIRE précise que cet équipement est important par son coût mais aussi par son rôle puisqu’il permet la suppression du centre de loisirs de la Basse-Lardière et de positionner un centre de loisirs à l’intersection de différents quartiers (Vigne aux Roses, Jaulnières). Il accueille également les enfants du personnel du CHS.

La Caisse d’Allocations Familiales sera sollicitée pour participer à son financement. Cet équipement pourra être également intégré au programme du contrat de ville.

C. PERRET indique que la CAF ne s’engage que sur des prêts à taux zéro pour les investissements concernant les enfants de plus de 6 ans. Elle ne s’engage en investissement que pour l’attribution de subventions relatives à des opérations concernant les enfants de 0 à 6 ans.

M. LE MAIRE considère qu’arrêter une politique familiale en matière de temps libre à l’âge de 6 ans est réducteur. Avec un tel fonctionnement, on ne doit pas s’étonner du désoeuvrement de certains jeunes.36

C. PERRET indique que la CAF intervient sur le fonctionnement des structures, dans la mesure où la Ville s’engage en investissement.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

69. D ELEGATION DE S ERVICE P UBLIC POUR LA GESTION DU R ELAIS P LEINE N ATURE E NVIRONNEMENT ET DU GITE D ’ ETAPE DE LA C HEVALERIE – C HOIX DU DELEGATAIRE – A PPROBATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION

Rapporteur : F. CARITAN

Le Conseil Municipal dans sa séance du 6 février 2002 a décidé du renouvellement de la délégation de service public pour la gestion du relais pleine nature environnement et du gîte d’étape de la Chevalerie pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2003.

Suite à l’avis de publicité, 3 candidats ont été retenus (Léo Lagrange Ouest - les Astérides et la Fédération des Œuvres Laïques de Vendée) pour présenter une offre. Seuls deux d’entre eux ont remis leur proposition à la Ville, à la date souhaitée. A l’appui d’une analyse des caractéristiques des 2 propositions, la commission de délégation du 5 juillet dernier a proposé de retenir la candidature de la Fédération des Œuvres Laïques de Vendée. En conséquence il est proposé au Conseil Municipal :

• de retenir la Fédération des Œuvres Laïques de Vendée comme délégataire pour la gestion du relais pleine nature environnement et du gîte d’étape de la Chevalerie pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2003,

• d’approuver les termes de la convention de délégation à conclure entre la Ville et le délégataire (la Fédération des Œuvres Laïques de Vendée),

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

Ne prend pas part au vote : G. BOURMAUD en son nom et au titre du pouvoir donné par F. BERNIER

70. N OUVEAU C ONTRAT E NFANCE ENTRE LA V ILLE ET LA CAF

Rapporteur : C. PERRET

Mis en place en 1988 par la Caisse d'Allocations Familiales, le Contrat Enfance est un outil privilégié de la politique développée en faveur des jeunes enfants. Ce contrat d'objectifs et de cofinancement signé entre la CAF et la Ville vise à développer, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, l'accueil des enfants de 0 à 6 ans.

A la Roche-sur-Yon, le Contrat Enfance est rentré en vigueur le 1er janvier 1990 pour une durée de 5 ans et a été prolongé par deux avenants successifs de 3 et 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2001. Il est donc proposé au conseil de se prononcer sur ce nouveau contrat d’une durée de 5 ans.

Ce contrat va porter sur un secteur qui engage la Ville pour plus de 4 millions d’euros pas an (dépenses brutes engagées par la Ville). Les recette viennent pour 1/3 de la CAF et pour moitié de la fiscalisation par la ville ; le solde étant constitué des recettes liées aux tarifs et aux autres financeurs.

Les grands axes du nouveau contrat sont les suivants :

• Petite enfance : - création d’un relais d’assistantes maternelles

- création d’un point halte-garderie dans le quartier du Coteau

• Formation de personnel37

• Adaptation de toutes les structures pour répondre à la demande très forte en matière de garde de jeunes enfants.

C. PERRET note que sur les 300 agréments d’assistantes maternelles donnés par le Conseil Général (pour 5 ans), 1/3 correspondent à des femmes qui à titre temporaire n’accueillent pas d’enfants (soit parce qu’elles ont une charge de famille, soit parce qu’elles ont trouvé d’autres activités…).

Il n’y a donc que 200 assistantes maternelles indépendantes sur la Ville. L’effort de ce nouveau contrat enfance portera donc sur une souplesse de fonctionnement pour pouvoir offrir des structures multi-accueil et ainsi mieux répondre aux demandes.

• Secteur scolaire : animations diverses en direction des enfants.

• Secteur enfance, jeunesse, temps libre : accueils périscolaires et CLSH maternelles - Effort sur les opérations passerelles entre les structures petite enfance et les écoles maternelles

- Actions transversales se rapportant à la petite enfance, à l’enfance jeunesse, au temps libre et aux affaires scolaires. Cela portera essentiellement sur la formation et la supervision du personnel, sur des actions en direction de la parentalité, sur toute la communication en direction de la petite enfance, sur des activités d’éveil artistique et culturel.

P. REGNAULT : la carence d’assistantes maternelles existe également sur tout le département, ce qui est scandaleux de la part du Conseil Général. Il serait intéressant de contacter l’association des Maires de Vendée, pour analyser le problème. Il paraît plus facile de donner 4 MF à l’ex-équipe « Bonjour » qu’accréditer des assistantes maternelles dont il y a partout un besoin criant sur toute la Vendée.

C. PERRET explique avoir rencontré Mme BESSE, présidente de la commission des affaires sociales au Conseil Général et M. VINCENT, directeur du service qui ont indiqué qu’ils ne s’engageraient pas financièrement dans ce domaine mais qu’ils étaient prêts à laisser leur personnel (puéricultrices….) participer à des actions ponctuelles organisées par le relais d’assistantes maternelles. Or, la Ville a organisé des séances d’information auprès des parents et des professionnels et C. PERRET a appris, de source sûre, que certains professionnels du Conseil Général avaient reçu des informations de leur hiérarchie pour ne pas y assister.

Pour P. REGNAULT, cela caractérise « l’ouverture exemplaire du département de la Vendée ».

Pour G. COUTURIER, il faut chercher les raisons pour lesquelles 1/3 des assistantes maternelles ne pratiquent pas leur métier. Outre les raisons personnelles, le travail à temps partiel imposé par cette fonction est pénalisante pour les assistantes maternelles. Il y a donc des efforts à faire pour qu’elles reviennent à cette activité.

Pour autant, C. PERRET regrette que la PMI ne soit pas un partenaire avec lequel la Ville puisse travailler dans la transparence et la confiance. Ne pas communiquer des listes à jour conduit souvent à des impasses.

P. REGNAULT rappelle les propos tenus en réunion du Conseil Général à l’Ile d’Yeu récemment par Pierre GEAY (élu du canton de Rocheservière) qui notait aussi le manque d’assistantes maternelles en Vendée. Dans la mesure où certaines assistantes arrêtent même temporairement leur activité, il suffit d’en agréer d’autres. P. REGNAULT regrette le manque de moyens alloués à la politique de l’enfance par le département.

Pour M. LE MAIRE, la gestion des assistantes maternelles nécessite également un suivi : si elles ne veulent pas assurer leur mission, l’agrément doit disparaître et une autre personne doit pouvoir le recevoir.

Pour M. LE MAIRE, la politique familiale passe aussi par ce type d’action. « Ceux qui prétendent avoir une politique de la famille efficace ne sont pas ceux qu’on croit ».38

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE39

71. A TTRIBUTION D ’ UNE SUBVENTION A L ’A SSOCIATION DE M EDIATION DE P ROXIMITE

Rapporteur : L. GUIBERT

Créée en 1993, l’Association de Médiation de Proximité se donne pour objet de désamorcer les conflits de la vie quotidienne dans le but d’améliorer la qualité de vie et de restaurer des comportements respectueux de la vie d’autrui.

L’implication des bénévoles de l’association doit aujourd’hui davantage être soulignée et soutenue. Il est donc proposé au Conseil Municipal de verser à cette association une subvention de 3.506 €, marquant ainsi une juste reconnaissance de ses objectifs qui s’apparentent très clairement à ceux d’un service public.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

72. C REATION DU C ONSEIL L OCAL DE S ECURITE ET DE P REVENTION DE LA D ELINQUANCE

Rapporteur : L. GUIBERT

Le décret n° 2002-999 du 17.07.2002 prévoit la création de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Dans un souci de simplification, ces conseils se substituent ainsi aux comités de suivi du contrat local de sécurité et aux conseils communaux de prévention de la délinquance. Ils conservent donc les orientations des deux précédents dispositifs et constituent également un lieu d’impulsion et d’évaluation des politiques locales partenariales destinées à améliorer la sécurité et la prévention de la délinquance.

Ce conseil est composé de trois collèges :

• Un premier collège d’élus, désignés par le Maire.

• Un deuxième, composé de représentants d’administration d’Etat et / ou des personnes qualifiées, désignés par le Préfet.

• Un troisième, composé de représentants de professions confrontées aux manifestations de la délinquance et d’associations oeuvrant dans le domaine de la prévention et de l’aide aux victimes ; désignés par le Maire.

Le Conseil Municipal est donc appelé à approuver la création d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance à La Roche-sur-Yon et à déterminer la composition des 1er et 3ème collèges dont les membres seront désignés par le Maire, président de droit du CLSPD.

A. LAPORTE déclare :

« Par décret 2002-999 du 17 juillet 2002, il est notamment prévu la possibilité (art 2 titre 1er ) de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

Outre les membres de droit le composant (maire = président, le Préfet et Madame le Procureur de la République ou leurs représentants) il est prévu que les membres dudit conseil soient répartis en trois collèges. Ce qui intéresse le groupe « LA ROCHE AU CŒUR », concerne le 1er collège. Celui-ci aux termes du décret est composé d’élus.

Ce décret est taisant sur le nombre d’élus.

Quoiqu’il en soit, nous demandons un représentant de notre groupe dans ce collège ».

M. NARIOO souligne l’importance de la délinquance routière, avec à La Roche-sur-Yon en 2001, 104 accidents, 2 morts et 103 blessés. Il faut donc intégrer cette dimension dans le suivi de la sécurité et donc dans les travaux de cette nouvelle instance.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE40

73. N OUVEAUX SERVICES , NOUVEAUX EMPLOIS - P ARTICIPATION DE LA V ILLE AU FINANCEMENT D ’ ACTIVITES MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE CE PROGRAMME

Rapporteur : P. REGNAULT

Dans le cadre du programme "Nouveaux services – Nouveaux emplois" relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, la Ville de la Roche-sur-Yon a signé le 2 décembre 1997, un contrat d'objectifs avec l'État. Afin de favoriser l'émergence de nouvelles activités, il est proposé d'intervenir dans le financement des postes créés par des porteurs de projets, dès lors que leur projet a été validé par M. le Préfet de la Vendée.

Le dossier soumis au conseil municipal concerne :

- l'association de gestion du centre culturel le Manège de Vendée pour la création de 2 postes (un médiateur artistique et un agent de développement

- l'association Vendée Loisirs Tourisme pour la création d'un poste d'agent de développement du tourisme social

Il est proposé au conseil de financer ces postes à hauteur de 10 % du SMIC.

Le gouvernement actuel ayant décidé de mettre fin à ce dispositif, les dossiers présentés sont les derniers. P. REGNAULT dénonce une « politique à contre-emploi ». Il craint également pour le devenir du soutien aux associations.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

Ne prennent pas part au vote : J. AUXIETTE, G. BOURMAUD en son nom et au titre du pouvoir donné par F. BERNIER, R. PINEAU, F. CARITAN, J.P. GALLOCHER en son nom et au tire du pouvoir donné par F. ORCEAU

74. C ONTRAT TEMPS LIBRE – 3 EME PROGRAMME D ’ ACTIONS 2002 - A TTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DIVERSES ASSOCIATIONS

Rapporteur : F. CARITAN

Le Contrat Temps Libre, signé avec la Caisse d’Allocations Familiales en décembre 1999, et qui s’intègre au volet éducatif de la politique de la ville, s’attache notamment à développer une offre de loisirs attractive et de qualité pour les jeunes de 6 à 16 ans, contribuant ainsi au bien-être et à l’insertion sociale des enfants, des adolescents et par extension des familles.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le 3ème plan d’actions 2002 qui s’oriente autour de 4 axes (actions globales, actions sportives, actions artistiques et actions diverses) et sur le versement des subventions suivantes aux organismes dont les projets ont été retenus :

5.800€ À l'ACYAQ pour coordonner une action d'Éveil artistique et culturel du jeune enfant 920 € À l'Association du Centre d'Animation Jean Yole pour le transport des enfants du CLSH vers Gutenberg

895 € À l'Association de Gestion de la Vallée verte pour des actions environnementales destinées au 9-14 ans

78.930 € Aux associations supports des CLSH pour un soutien à l’encadrement de ces centres.

soit un total de 86.545 €

C. PERRET indique que les 78.930 € destinés à l’encadrement des centres de loisirs ne correspondent pas à des créations de postes. Ils permettent d’améliorer le statut du postes « occasionnels » existants en constituant un noyau d’animateurs plus permanents. Ce statut, plus stable puisque contractualisé sur 3 ans, génère également pour ces animateurs une augmentation de leur rémunération annuelle. En outre, la CAF soumet la reconduction de son financement à une mutualisation de ces postes. Par conséquent, cette année ils seront encore gérés par leurs41

associations respectives, mais dès l’année prochaine, l’ACYAQ les prendra en charge. Ce système devrait amener une plus grande souplesse avec une équipe d’animateurs qui intervient là où il y a un besoin.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

Ne prend pas part au vote : D. HILLIER

75. C HALETS DES G ENEVRIERS - T ARIFICATION

Rapporteur : F. CARITAN

Le chalet des Genèvriers dans les Alpes du Sud permet à la ville de la Roche-sur-Yon qui en est propriétaire d'accueillir différents publics :

• Les écoles

• Les familles et groupes

• Le COSEL

• Les maisons de quartiers

Il est proposé au conseil municipal de faire évoluer les tarifs, inchangés depuis 1999, en prévoyant une augmentation de 0,80 € par jour et par personne pour les tarifs des groupes et des individuels. Les tarifs restent inchangés pour les classes de neige.

Cette évolution permet de tenir compte de l'évolution des prix du marché.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

76. R EGLEMENT DES ACCUEILS PERISCOLAIRES

Rapporteur : F. CARITAN

La Ville de La Roche-sur-Yon a mis en place, depuis de nombreuses années, des accueils matin et soir dans chaque groupe scolaire, afin de répondre aux besoins des parents et d’affirmer une démarche éducative, en favorisant l’expression individuelle et collective de l’enfant. Face à de nouvelles pratiques comme l’utilisation d’une badgeuse et de nouvelles règles juridiques en matière d’autorité parentale notamment, la mise en place d’un nouveau règlement soumis au Conseil s’avère nécessaire.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

77. P RESENTATION DE LA SEMAINE DE LA SOLIDARITE INTERNATIONALE ET DES JOURNEES DES DROITS DE L ' ENFANT

Rapporteur : D. HILLIER

La Semaine de la solidarité internationale (manifestation nationale) sera couplée cette année avec les Journées des droits de l’enfant à La Roche-sur-Yon. Cette manifestation, qui aura lieu entre le 16 et le 23 novembre 2002, s’organisera en collaboration avec les associations yonnaises autour du thème « commerce et tourisme équitables ».

Les actions envisagées comprennent notamment la participation des écoles yonnaises, la tenue de conférences sur ce thème, la mise en place de stands …

Le conseil est appelé à se prononcer sur le programme prévisionnel de cette opération.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE42

78. A TTRIBUTION D ' UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L ’ ASSOCIATION DOJO 85

Rapporteur : F. ORDONNEAU

Le club de judo yonnais entretient depuis dix ans des relations avec Costache Negri, ville jumelle de La Roche-sur-Yon, et a comme projet pour 2002 l’équipement d’une salle de judo à Costache Negri. , Afin de contribuer au projet Il est proposé d'attribuer à cette association une subvention exceptionnelle d’un montant de 350 €.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

79. A TTRIBUTION D ' UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L ' ASSOCIATION A TOUT C ŒUR E NFANCE B ENIN

Rapporteur : D. HILLIER

Avec ses 200 adhérents, l'association yonnaise Atout Cœur Enfance Bénin mène des actions de solidarité en direction du Bénin. Une douzaine de villages ont ainsi bénéficié de l'appui de l'association à travers la construction d'écoles et de centres de santé.

A l'occasion de ses 10 ans d'existence, l'association invite la ministre de la santé du Bénin à la Roche- sur-Yon. A ce titre, il est proposé au conseil d'attribuer à l'association une subvention exceptionnelle d'un montant de 3500 € permettant de couvrir une partie des frais engagés pour accueillir la délégation béninoise.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

80. C ALENDRIER DES RELATIONS INTERNATIONALES – 2 EME SEMESTRE 2002

Rapporteur : F. ORDONNEAU

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les actions internationales de la Ville, pour lesquelles le déplacement de délégations est prévu.

M. LE MAIRE indique avoir participé la veille à l’accueil d’une soixantaine de jeunes assistants de langues étrangères actuellement présents en Vendée, dans différents établissements scolaires. Il souligne l’ouverture internationale de l’école. En outre, il souhaite répondre à l’opposition de droite, qui dans une conférence de presse récente critiquait sa participation au sommet de Johannesburg, estimant que cela constituait une forme de désintérêt par rapport à la politique locale.

Pour M. LE MAIRE, il est normal de porter des jugements sur l’activité politique des uns et des autres. Mais, dans ce cadre, il ne représentait pas la Ville de La Roche-sur-Yon mais l’association des Maires de France et faisait partie de la délégation officielle emmenée par le Président de la République. Il l’a d’ailleurs rencontré à 3 reprises, accompagné de 3 ministres dont 2 sont expressément en charge du « développement durable ».

M. LE MAIRE trouve de tels propos « démagogiques » et « scandaleux ». « Que l’opposition de droite s’abaisse à de tels propos s’avère une dérive populiste » qu’il souhaitait condamner à l’occasion de cette séance.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE43

81. C REATION D ’ UN CONSEIL DE DEVELOPPEMENT CULTUREL

Rapporteur : G. BOURMAUD

La Ville de La Roche-sur-Yon souhaite la mise en place d’une instance de réflexion et de consultation sous la forme d’un conseil de développement culturel. Cette démarche vise à favoriser la participation des habitants et des acteurs à la réflexion engagée par les élus sur la politique culturelle tout en contribuant à l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet culturel local. Ce Conseil serait composé d’élus municipaux, de représentants des services municipaux et équipements culturels, des représentants d’acteurs culturels associatifs, et de représentants des conseils de quartiers. Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la création de cette instance et sur la mise en place d’un groupe de travail chargé d’étudier les modalités de fonctionnement de cette structure.

J.P. GALLOCHER fait l’intervention suivante :

« C’est sans doute la période à la quelle nous arrivons qui nous y prédispose, mais nous noterons ce soir qu’au menu – très copieux- de ce Conseil Municipal, figurent un certain nombre d’enterrements « institutionnels » : je veux parler en premier lieu, du Conseil Economique, Social et Culturel, pour qui le glas a été sonné hier soir 1 er octobre, lors de la réunion constatant la création d’un Conseil de Développement dans le cadre du Syndicat « Yon et Vie » et, en deuxième lieu de la disparition de la Société d’économie mixte Roche-Développement.

Nous sommes tous, ici, convaincus que les Institutions doivent s’adapter en permanence tant aux modifications et sollicitations nombreuses et pressantes de notre cadre de vie, qu’aux aspirations nouvelles de la Société dans laquelle nous vivons. Mais, tout de même, je trouve, personnellement – et beaucoup d’autres avec moi – qu’il existe chez la Majorité municipale de notre commune, une espèce de frénésie du changement qui la conduit à proposer très régulièrement la création de nouvelles instances de réflexion et de concertation sans que le citoyen de la Roche-sur-Yon ne sache trop à quoi elles servent, si elles remplacent l’existant, le complètent, ou s’y juxtaposent… Il me paraîtrait pour le moins, important que régulièrement, un point complet soit fait sur ce sujet dans la revue municipale.

Pour revenir à la suppression du Conseil Economique, Social et Culturel dont la création remonte seulement au 3 février 1999 et qui constituait selon les termes utilisés ce jour-là « l’assemblée consultative des forces vives de notre cité », nous nous interrogeons sur le rôle qu’il a réellement été appelé à jouer ? Quels travaux a-t-il conduit ?

Quelles propositions a-t-il été amené à faire ?

Quelles suites concrètes ont-elles été donnée à ces propositions ?

Quel a été le budget de fonctionnement ?

En un mot, existe-t-il un bilan complet de cette expérience qui puisse être mis à la disposition, non seulement de ses nombreux membres, mais aussi à la disposition de tous les habitants de la Roche-sur-Yon qui ont tous participé au financement de son fonctionnement ?

Nous nous prononcerons durant la soirée sur la mise en place d’un Conseil de Développement Culturel, après avoir délibéré D’ABORD sur la procédure d’appel d’offres d’un marché de prestations de services pour le développement local et APRES avoir pris une décision sur la création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Je ne conteste pas, à priori, le besoin et le rôle de tels outils dans la résolution des problèmes posés, mais par contre, je trouve anormal que ces propositions nous soient faites sans débat préalable véritable, sans que nous soient indiqués les coûts nouveaux que ces structures vont générer, leurs objectifs précis, voire chiffrés lorsque cela est rendu possible par le domaine concerné, et qu’un engagement soit pris de faire régulièrement devant ce même Conseil des rapports d’activités dont TOUS LES ELUS, puissent prendre connaissance avant d’entrer en salle du Conseil.

Pour en revenir au Conseil de Développement Culturel, ce conseil permettrait l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet culturel local. Cela sous-entendrait-il, entre les lignes, qu’il n’y a aucun projet culturel local ? Cela fait peur !

Par ailleurs, combien de membres composeraient ce Conseil ? Comment allez-vous faire votre choix : arbitrairement, politiquement ?

En tout état de cause nous demandons un représentant de notre Groupe dans cette instance.44

Puisqu’il est encore quasi-iconoclaste de parler de rentabilité en matière d’investissements d’une collectivité publique, qu’au moins le contribuable sache très précisément et très régulièrement comment sont utilisées les sommes qu’il confie à ses Elus.

Rappelons-nous que si « trop d’impôt tue l’impôt », trop de démocratie fragilise la Démocratie, et trop de concertation nuit à la compréhension ».

G. BOURMAUD se dit surpris que dans le cadre d’une démarche volontaire de création d’un organisme de consultation, l’opposition municipale retourne le problème en faisant croire qu’à La Roche-sur-Yon les instances consultatives sont multipliées sans réelle motivation. La position de J.P. GALLOCHER lors du débat en commission était différente puisqu’il craignait que ce conseil ne se substitue à la commission 4.

G. BOURMAUD confirme que cette instance sera un conseil d’orientations. Quant à son coût, il sera mineur et devrait se limiter à l’organisation de 3 à 4 réunions par an.

J.P. GALLOCHER précise que pendant la commission 4, il s’est étonné que n’existent que 3 commissions au sein du conseil de développement « Yon et Vie ». Dans la mesure où la culture n’est incluse dans aucune d’entre-elles, il s’est interrogé sur le fait que cette absence puisse justifier la création d’un conseil de développement culturel.

Sans contester leur intérêt, J.P. GALLOCHER craint que la multiplication de ce type de structures n’engendre un problème de lisibilité auprès de la population ; or il est du devoir des élus de rendre compte des débats auprès des citoyens.

M. LE MAIRE estime les propos de J.P. GALLOCHER contradictoires. Roche-Développement disparaît en temps que structure mais ces activités sont maintenues ; ce qui devrait aller dans le sens de la simplification demandée par l’opposition, pour une action plus efficace. La majorité municipale travaille pour se donner des outils performants dans le domaine économique, ce qui rejoint également une réflexion de G. COUTURIER. Quant au conseil de développement culturel, il répond au besoin de réunir les différents acteurs culturels afin de prendre en compte les besoins et éventuellement intervenir dans la création ou la programmation de certaines manifestations. La création du conseil local de la délinquance correspond à un texte récent de M. SARKOZY qui constitue le prolongement d’un dispositif déjà existant, avec une certaine simplification.

Le CESC a été mis en place à La Roche-sur-Yon en 1999 se calquant sur son homologue régional et national. Le conseil de développement prévu par la loi VOYNET vient donc s’y substituer. Même si la culture n’est pas cité comme domaine de compétence, il apparaît implicitement qu’elle en fait partie. En disant que toute forme de participation est inutile, on dénature ces initiatives. Or, la majorité municipale souhaite faciliter, même modestement, et relancer l’intérêt public. Chacun est donc libre d’y participer.

M. LE MAIRE estime que la démocratie a un coût (convocation, personnel…) mais que surtout elle prend du temps et suppose une grande disponibilité des élus et des services.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

82. P ROJET DE MUSEE - LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR L ' ETUDE DE PROGRAMMATION

Rapporteur : G. BOURMAUD

Le principe de réalisation du nouveau musée a été validé par le conseil municipal du 6 février 2002. Le projet culturel et scientifique a fait l'objet d'une délibération le 26 juin 2002. Le présent dossier a pour objet de rechercher une équipe pluridisciplinaire qui réalisera la programmation dans les domaines architecturaux et muséographiques, déterminera l'enveloppe financière globale du projet de musée ainsi que les coûts futurs de fonctionnement. Ce programme sera assorti d'une étude qualitative et quantitative des publics potentiels. Les bureaux d'études spécialisés seront retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence simplifiée passée en application des articles 32 et 57 du code des marchés publics

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE45

83. A CQUISITION DE DOCUMENTS TOUS SUPPORTS PAR LA V ILLE - D OSSIER D ' APPEL D ' OFFRES

Rapporteur : G. BOURMAUD

Il est proposé au Conseil de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert concernant la fourniture de documents tous supports, (destinés aux services municipaux comme la médiathèque) sous forme de marchés à bons de commande, sachant que le dossier se décompose en 8 lots :

Montant minimum Montant maximum

Lot n° 1 Documentaires adultes 15 000 60 000

Lot n° 2 Fictions adultes 10 000 40 000

Lot n° 3 Livres régionaux 2 000 8 000

Lot n° 4 Livres jeunesse 12 000 48 000

Lot n° 5 Bandes dessinées 5 000 20 000

Lot n° 6 Cds audio 11 000 44 000

Lot n° 7 Vidéo cassettes et Dvds 7 000 28 000

Lot n° 8 Cdroms 3 000 12 000

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

84. A TTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES A DIVERSES ASSOCIATIONS CULTURELLES

Rapporteur : G. BOURMAUD

La Ville de La Roche-sur-Yon a été saisie de demandes de subventions exceptionnelles adressées par des associations culturelles locales. Il est donc proposé au Conseil de verser les subventions suivantes :

1.900 € à l’association Circoballe pour l’organisation de l’action 1, 2, 3…. Cirque dans le cadre de l’année du cirque

750 € à l’association Art et Culture pour un concert de la chorale de Dubna 1.500 € à l’association La Soulère pour le 20ème anniversaire de l’association

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

85. A TTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES A DIVERSES ASSOCIATIONS SPORTIVES

Rapporteur : Y. ROULEAU

La Ville ayant été récemment sollicité par plusieurs clubs sportifs à l'occasion d'événements particuliers ou pour un soutien ponctuel au fonctionnement associatif, il est proposé au conseil d'attribuer les subventions suivantes :

• 750 € à La Roche-sur-Yon Natation (participation de 10 nageuses à la finale 1B des championnats de France interclubs de natation des 7 et 8 décembre 2002 à Antibes) • 600 € à La Roche-sur-Yon Vendée Cyclisme (participation à l'acquisition d'un tandem au profit d'un enfant yonnais mal voyant). La mutuelle de Vendée ainsi que l'association CARISPORT sont également partenaires de cette opération.

• 4.570€ au Hockey Glace Yonnais, en complément de la subvention d'objectif de haut niveau de 38.100 € votée au BP 2002 pour la participation de son équipe fanion au championnat de France de National II 2002-2003.

• 3.000 € à la Vendéenne Rink Hockey pour la participation de plusieurs de ses équipes (senior et jeunes) aux phases finales du championnat de France.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE46

86. C ONTRAT DE VILLE - TROISIEME PROGRAMME D ' ACTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR L ' ANNEE 2002

Rapporteur : C. BLAYOT

La ville est engagée depuis plusieurs années dans une démarche globale de politique de la ville et soutient dans ce cadre des actions de développement social urbain, de prévention, d'insertion, de proximité et de participation des habitants.

Pour mener à bien cette politique de la ville, différents dispositifs sont mis en œuvre, notamment le Contrat de Ville (2000/2006) signé en mai 2000 avec l'État, la Région, le Département, la CAF, le FAS et les trois bailleurs sociaux intervenant sur le territoire yonnais.

Il est proposé au conseil d'approuver le 3ème programme d'actions de fonctionnement pour 2002, détaillé dans le tableau suivant et de verser aux organismes dont les projets ont été retenus les subventions correspondant à la participation financière de la Ville.

OPERATIONS EN MAITRISE D’OUVRAGE VILLE

Part ville Subv. État

36 Accompagnement à la scolarité 3.303,00 € 6.606,00 € 9.909,00 €

15 Programme de diffusion culturelle dans les quartiers prioritaires (Chapiteau) 3.049,00 € 6.098,00 € 9.147,00 €

Total 6.352,00 € 12.704,00 € 19.056,00 €

AUTRES OPERATIONS

Subv. Ville Subv. État

49 ADEPY

Accompagnement des

personnes étrangères vers

l'emploi

457,00 € 915,00 € 1.372,00 €

40 S.T.Y. Parc MoBil’Yon 1.000,00 € 2.000,00 € 3.000,00 €

42 C.C.A.S . Petits déjeuners pédagogiques 833,00 € 1.667,00 € 2.500,00 €

Total 2.290,00 € 4.582,00 € 6.872,00 €Opérateur Titre de l’action Proposition de financement au titre des crédits "Contrat de Ville" de la Ville et de l'Etat

Subvention

Ville

Subvention

Etat

T OTAL CREDITS

C ONTRAT DE V ILLE

THEMATIQUE "EDUCATION – CULTURE – SPORT"

19 MA GOMME Atelier d'expression pluriculturelle et artistique - 5.300,00 € 5.300,00 €

43 Association de gestion des Pyramides Pyramidz Party II 1.500,00 € 3000,00 € 4.500,00 €

47 Association de gestion de la Vallée Verte Cultures urbaines 2.425,00 € 4.850,00 € 7.275,00 €

48

Association d'animation et

de défense des intérêts du

quartier nord-ouest

Création culturelle

intergénérationnelle –

interdisciplinaire

1.571,00 € 3.144,00 € 4.715,00 €

53 Association de gestion de la Vallée Verte Ludothèque 1.833,00 € 3.667,00 € 5.500,00 €

54 Ville de La Roche-sur-Yon Semaine association Parada 2.033,00 € 4.067,00 € 6.100,00 €

55 Association de gestion de la Vallée Verte Histoires et comptines en tapis 533,00 € 1.067,00 € 1.600,00 €

57 Grizzli Philibert Tambour En attendant le Petit Poucet 2.666,00 € 5.334,00 € 8.000,00 € 56 ACYAQ Carnaval 7.600,00 € 15.200,00 € 22.800,00 €

Sous-total Thématique Education, Culture, Sport 20 161,00 € 45 629,00 € 65 790,00 €

THEMATIQUE "SOLIDARITE – SANTE – FAMILLES"

11 LA CLE Parents/Ecole 1.016,00 € 2.032,00 € 3.048,00 €

14 GRAINE D'ID

Développement des actions de

promotion de la santé (jardin,

cuisinette, éducation alimentaire,

santé)

2.065,00 € 4.131, 00 € 6.196,00 €

20 Association du centre d'animation Jean Yole Animation du temps libre de toutes et tous sans exclusion 1.500,00 € 3000,00 € 4.500,00 €

24 Mutuelles de Vendée Service promotion santé Créer du lien pour vivre mieux - 5.000,00 € 5.000,00 €

58 C.C.A.S. Expérimentation "Halte du Coteau" 2.666,00 € 5.334,00 € 8.000,00 €

59 CCAS

Journées de formation et

information (accueil des

personnes étrangères,

participation des habitants)

333,00 € 667,00 € 1.000,00 €

S o u s - t o t a l T h é m a t i q u e S o l i d a r i t é , S a n t é , F a m i l l e s 7 580,00 € 20 164,00 € 27 744,00 €

THEMATIQUE "EMPLOI – INSERTION PROFESSIONNELLE – DEVELOPPEMENT LOCAL"

41 Association Ensemble au Val d'Ornay Bosser l'été 610,00 € 1.220,00 € 1.830,00 €

60 AVFI

Appui aux personnes en Contrat

Emploi Solidarité dans les

quartiers prioritaires

6.000,00 € 12.000,00 € 18.000,00 €

61 P.L.I.E.

Mise en place d'un outil

d'observation des publics des

structures d'insertion par

l'activité économique

2.666,00 € 5.334,00 € 8.000,00 €

S o u s - t o t a l T h é m a t i q u e E m p l o i , I n s e r t i o n P r o f e s s i o n n e l l e , D é v e l o p p e m e n t L o c a l 9 276,00 € 18 554,00 € 27 830,00 €

THEMATIQUE "PREVENTION – SECURITE"

05 Association socio-culturelle de la Maison d'Arrêt

Soutien au programme

d'animation et de réinsertion

destiné aux détenus

1.666,00 € 3.334,00 € 5.000,00 €

17 Association de Médiation de Proximité

Soutien à une association dont

l'objet s'inscrit parfaitement dans

le cadre des objectifs de la

politique de la ville.

762,00 € 1.525,00 € 2.287,00 €

S o u s - t o t a l T h é m a t i q u e P r é v e n t i o n - S é c u r i t é 2 428,00 € 4 859,00 € 7 287,00 €

THEMATIQUE "HABITAT – CADRE DE VIE"48

7 G.I.P.I.L. Pension de familles 5.000,00 € 10.000,00 € 15.000,00 €

62 Ville de La Roche-sur-Yon

Formation du Comité de Projet

Gare/Forges et des acteurs de la

Politique de la Ville

7.000,00 € 7.000,00 €

63 S.T.Y. Expérimentation "Mobilité urbaine pour tous" 2.500,00 € 5.000,00 € 7.500,00 €

S o u s - t o t a l T h é m a t i q u e H a b i t a t - C a d r e d e V i e 7 500,00 € 22 000,00 € 29 500,00 €

T O T A L d e s c r é d i t s F o n d s d ’ I n t e r v e n t i o n 46.945,00 € 111.206,00 € 158.151,00 €QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

Ne prennent pas part au vote : C. PERRET, J.Y. DAVIAUD en son nom et au titre du pouvoir donné par M. RODDE, D. HILLIER, F. CHABOT au titre du pouvoir donné par P. YOU, J. SOULARD au titre du pouvoir donné par P. CEREIJO, F. CARITAN, L. GUIBERT, J. VARENNES

87. C LASSES D ' ENVIRONNEMENT POUR L ' ANNEE SCOLAIRE 2002/2003 - M ODIFICATION DU REGLEMENT INTERNE DE FONCTIONNEMENT - F IXATION DES TARIFS

Rapporteur : G. BOURMAUD

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le nouveau règlement interne de fonctionnement des classes d’environnement, qui précise les différents types de séjour, les modalités d’organisation et les conditions financières. L’organisation matérielle de ces séjours est confiée à un opérateur externe (la Fédération des Œuvres Laïques de la Vendée) dans le cadre d’un marché de prestations de services. Le conseil est également appelé à fixer le montant :

• des participations financières des familles pour chaque type de séjour • de la participation allouée par la Ville.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

88. C REATION D ' UN ESPACE LUDIQUE A L ' ECOLE ELEMENTAIRE J EAN M OULIN

Rapporteur : M. NARIOO

Suite à une réflexion menée depuis 2 ans entre le Ministère de l’Education Nationale et la Fédération Française des Industries Jouet-Puériculture (FJP), le Ministère a décidé d’expérimenter la mise en place d’espaces ludiques en milieu scolaire, à raison de deux sites par académie (un en milieu urbain, l’autre en milieu rural).

En ce qui concerne l’académie des pays de la Loire, l’Ecole Jean Moulin a été pressentie pour une mise en place pour l’année scolaire 2002 / 2003. Cette expérimentation se base sur le constat que les jouets sont de véritables outils de l’enfance qui structurent l’enfant sur le plan individuel, social et culturel.

La FJP a donc doté chaque site pilote de 50 jeux. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention à intervenir pour la mise en place de cet espace ludique.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

89. A PPROBATION DE LA CHARTE DES ATSEM

Rapporteur : B. VIOLAIN

Dans le cadre des projets de direction en 1996, la Ville a souhaité élaborer une charte des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles, afin :

• de formaliser et clarifier les missions des ATSEM dans leur relation avec les enseignants, les parents et enfants

• de faire connaître et reconnaître ce métier

• de contribuer à l’épanouissement de l’enfant par la présence des ATSEM

Un groupe de travail composé de 10 ATSEM a été constitué et a abouti en 2001 à la réalisation d’un document qui a été présenté aux directeurs d’écoles, puis validé en mai 2002 par M. l’Inspecteur d’Académie. Après examen en CTP le 17 juin 2002, il est proposé au Conseil d’approuver cette Charte, contribuant ainsi à lui donner le formalisme nécessaire à sa mise en œuvre.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE50

90. G ROUPE SCOLAIRE L AËNNEC BATIMENT ECOLE ELEMENTAIRE - R EMPLACEMENT DE MENUISERIES EXTERIEURES - D OSSIER D ' APPEL D ' OFFRES

Rapporteur : J. SOULARD

Dans le cadre de la poursuite des travaux de rénovation du clos et couvert des bâtiments scolaires, il a été décidé de remplacer les menuiseries de l’école élémentaire du groupe scolaire Laennec. Les travaux concernent donc :

• Le remplacement de toutes les fenêtres par des châssis oscillo-battants en PVC dans les classes et par des châssis à soufflet dans les couloirs et les sanitaires. • Le remplacement d’une porte d’entrée par un ensemble en aluminium. • Le remplacement de l’ensemble des rideaux.

Le montant des travaux est estimé à 130.000 € TTC. Il est proposé au Conseil de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert pour la réalisation de ces travaux.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

91. G ROUPE SCOLAIRE J EAN M OULIN MATERNEL ET LOGEMENTS DE FONCTION - R EMPLACEMENT DES TOITURES DE L ' ECOLE MATERNELLE ET DES LOGEMENTS DE FONCTION - D OSSIER D ' APPEL D ' OFFRES

Rapporteur : J. SOULARD

Dans le cadre de la poursuite des travaux de rénovation du clos et couvert des bâtiments scolaires, il a été décidé de remplacer :

• La toiture de l’école maternelle du groupe scolaire Jean Moulin

• La toiture des logements de fonction

La toiture de l’école maternelle actuellement recouverte de bardeaux bitumeux sera traitée en zinc. Pour la toiture terrasse des logements de fonction, les travaux concernent la réfection de l’étanchéité. Le montant des travaux est estimé à 232.000 euros TTC. Le Conseil est donc appelé à se prononcer sur le lancement d’un appel d’offres ouvert.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

92. A CTION DE SOLIDARITE EN DIRECTION DU DEPARTEMENT DU G ARD

Rapporteur : C. PERRET

Il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention de 10.000 € au département du Gard pour aider les collectivités locales sinistrées de ce département.

Y. ROULEAU précise que le club de football d’Alès vient à La Roche-sur-Yon le samedi suivant, et demande à ce que les footballeurs soient les interprètes du Conseil Municipal auprès du Conseil Général du Gard, ce qui compléterait d’ailleurs la démarche de solidarité du club yonnais.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

D ECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE DE L ’ARTICLE L 2122-22 DU CODE G ENERAL DES COLLECTIVITES T ERRITORIALES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 00

Le Maire51

J. AUXIETTE