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Document publié le Mercredi 26 mars 2003 par la commune de Sebourg.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe Delib 07.04 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Nord le Département est [à —
CONV 24 RD 87 SEBOURG STOP PP 083
Commune de SEBOURG
RD 87 dite « Rue de Tonvoy, rue d’Eth » du PR 07+414 au PR 09+083
En agglomération
CONVENTION
relative à l’implantation de stops, la création de passages piétons
et à leur entretien ultérieur
Entre :
Le Département du Nord, Hôtel du Département - 51 Rue Gustave Delory 59047 LILLE CEDEX, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, agissant pour le compte de celui-ci et désigné ci-après « le Département », en application de la délibération du Conseil Général n° DGA/EPI/DVI/03-28 des 24, 25 et 26 mars 2003.
La commune de Sebourg, Mairie — 1 Place de la Mairie — 59990 SEBOURG, agissant pour le compte de celle-ci et désignée ci-après «la Commune » représentée par son Maire, en application de la délibération du Conseil Municipal en date.
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 ;
VU l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental n° AR-DAJAP/2023/1006 en date du 25 Septembre 2023 accordant délégation de signature Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention entre le Département et la Commune a pour objet, d’une part, de préciser les conditions d'occupation du domaine public routier départemental et, d’autre part, de définir les modalités techniques, administratives et financières.
Elle précise les obligations de la Commune en matière d'exploitation et d’entretien ainsi que
les responsabilités des deux parties en présence.
ARTICLE 2 : Amiante et Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (H.A.P.)
Pour information, le Département n’a pas entrepris de travaux sur ce secteur. De ce fait, il n’y a pas eu de recherches amiante et H.A.P.
Dans ces conditions et ne prévoyant pas de travaux à court terme, le Département n’a pas prévu d’aller au-delà de cet examen bibliographique.
Le cas échéant, il est demandé à la Commune de transmettre le résultat des diagnostics réalisés au Département afin de compléter la base de données en cours de construction.
ARTICLE 3 : Autorisation d'occupation et d'aménagement du domaine public routier
départemental
Le Département met à la disposition de la Commune les emprises nécessaires afin que celle-ci puisse mener à bien les aménagements envisagés sur la RD 87 du PR 07+414 au PR 09+083. Elle accepte la mise à disposition des emprises sans réserve, dans l’état où elles se trouvent. Les aménagements qu’elle aura réalisés continueront de faire partie du domaine public routier
départemental.
La Commune est autorisée à réaliser, sur les terrains mis à disposition, les travaux de voirie envisagés par la présente convention.
ARTICLE 4 : Maîtrise d'ouvrage et dispositions financières
La maîtrise d'ouvrage de l’ensemble de ces travaux est assurée par la Commune qui financera
la totalité de l’opération.
ARTICLE 5 : Dispositions techniques
5-1 : Spécifications générales
Les travaux prendront en compte le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 approuvé le
17 décembre 2014.
CONV 24 RD 87 SEBOURG STOP PP 083 Page 2 sur 5 La Commune se rapprochera obligatoirement de l’Arrondissement Routier de
VALENCIENNES pour l'implantation des dispositifs de signalisation réglementaire.
Elle fera son affaire des déclarations d’intention de travaux, ainsi que des différentes démarches administratives pouvant les autoriser (arrêtés de restriction de circulation notamment). À noter que, conformément au règlement de voirie, un constat de réception des travaux devra être
effectué.
La conformité de la signalisation et le bon état de la voirie peuvent être contrôlés à tout moment
par le gestionnaire de la voirie.
5-2 : Spécifications techniques
5-2/1 : Signalisation temporaire des travaux
Pendant la période des travaux, la Commune devra signaler son chantier en application des dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 n° EQUS9201451A modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
5-2/2 : Prescriptions techniques
L'aménagement comprend :
l'implantation de stops
la création de passages piétons rue de Tonvoy
la pose de signalisation routière
le marquage au sol
En cas de démontage des dispositifs, une réception de remise en état du domaine public devra être effectuée.
ARTICLE 6 : Entretien, exploitation et responsabilités
L'exploitation des ouvrages et leur entretien ultérieur seront assurés par la Commune dès leur réalisation, dans le respect des normes édictées par le Règlement de Voirie consultable sur le site Internet du Département.
Si un tiers est en cause, il revient à la Commune de déposer plainte auprès des Forces de l’Ordre.
CONV 24 RD 87 SEBOURG STOP PP 083 Page 3 sur 5 6-1 : Les aménagements concernés sont :
Passages piétons
La Commune en assurera l’entretien, qui comprend le balayage et/ou le désherbage et/ou les réparations éventuelles voire le remplacement.
Outre l'entretien régulier des aménagements réalisés, elle assurera également celui de la signalisation horizontale et verticale et la matérialisation existantes.
Dans le cas d’une modification du réseau d’assainissement, l’entretien de ce réseau ainsi modifié restera également à la charge de la Commune.
Panneaux
La Commune s’engage à entretenir ces équipements sous son entière responsabilité en prenant toutes les mesures de sécurité nécessaires, ce qui comprend notamment la maintenance des installations.
En cas d’incident ou d’accident sur les équipements, le remplacement ou la réparation du matériel est à la charge de la Commune.
6-2 : Pendant les périodes d’entretien, la Commune :
-_ doit signaler son chantier en application des dispositions du Code de la Route mentionnées à l’article 5-2/1 ;
- s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de :
- ne pas porter atteinte à l’intégrité du domaine public routier départemental ainsi occupé ; - ne pas en compromettre la conservation et l’entretien dudit domaine ; - se conformer à l’évolution de la législation en la matière (mises aux normes ..….).
6-3 : En cas de dommages au domaine public routier départemental lors des travaux d’entretien, la Commune s’engage à :
- en assumer la responsabilité pleine et entière ;
- garantir le Département de toute indemnisation ou de toute condamnation résultant d’un défaut d’entretien des aménagements visés ci-dessus ;
- faire son affaire personnelle de tout litige ;
- souscrire toute assurance en cette matière de sorte que le Département ne soit pas recherché en responsabilité de ce fait.
6-4 : En cas de carence de la Commune, le Département, après mise en demeure, dans un délai de 15 jours calendaires, sans délai si la sécurité des usagers est menacée, se réserve le droit de : - remédier aux défauts d’entretien ;
-__ prendre les mesures d’entretien qui s’imposent, aux frais et risques de celle-ci.
ARTICLE 7 : Modifications ultérieures
7-1 : Toute modification souhaitée par la Commune sur les équipements réalisés devra faire
l’objet d’un avenant à la présente convention.
CONV 24 RD 87 SEBOURG STOP PP 083 Page 4 sur 5 Les travaux ne pourront démarrer qu’après la signature dudit avenant par les représentants respectifs du Département et de la Commune dûment habilités par leur organe délibérant.
7-2 : Le Département se réserve le droit de déplacer les ouvrages décrits dans la présente
convention dès lors que les travaux de voirie s’avèreront nécessaires.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Commune et lui donne l'autorisation d'entreprendre des travaux, leur réalisation ne pouvant excéder une durée de vingt-quatre (24) mois. À défaut, cette convention sera frappée de caducité à l'issue de ce
délai.
Elle demeure valable jusqu'à la disparition des équipements, est délivrée à titre gratuit et ne
confère aucun droit réel à la Commune.
Elle peut être résiliée à tout moment, pour des raisons de gestion de voirie, sans qu’il puisse
résulter, pour cette dernière, de droit à indemnité.
Les droits des tiers demeurent réservés.
ARTICLE 9 : Litiges
Tout litige dans l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal
Administratif de Lille.
Fait à Valenciennes, le Fait à SEBOURG, le
Est validée la présente convention
Pour le Président du Département du Nord
et par délégation,
Le Responsable de l’ Arrondissement Routier Le Maire de Valenciennes
Jérôme ARSCHOOT Bruno CELLIER
CONV 24 RD 87 SEBOURG STOP PP 083 Page 5 sur 5