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Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune d'Arleux.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2560A RAM tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille,
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
SYADCAT LHTERCOMAUNAL
DE LA RÉGON D'ARLEUX
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 S'LO
ID : 059-215900150-20241126-DEL_2560A-DE
SIRAL: L'Ostrecent & la Sensi ste DIGET, Dès Une naine à tte Sn 1. 2025
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ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N°2024.02560 EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2024
Convention de partenariat
Entre
Le Syndicat Intercommunal de la Région d'Arleux (dénommé SIRA ci-après), représenté par son
Président M. Thierry LEDENT, dont le siège social se situe à ARLEUX (59151), 34 rue du Bias,
d'une part, et
La commune d’ARLEUX, représentée par son maire M. Bruno VANDEVILLE dont le siège social se situe à ARLEUX (59151), place de la Mairie,
d'autre part
Vu la délibération syndicale n° 2012-36 du 3 octobre 2012 portant sur la création d’un Relais
d’Assistants Maternels intercommunal
Vu la délibération syndicale n°2014-39 du 12 novembre 2014 actant la sortie de la commune d’Arleux
du SIRA
Vu la délibération syndicale n°2015-38 du 16 décembre 2015 validant le principe de conventionnement entre les deux parties ici présentes
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Contexte et objet de la convention
Le SIRA a mis en place en septembre 2012, dans le cadre de sa politique Petite enfance un Relais
d’Assistants Maternels (RAM) intercommunal et itinérant aujourd’hui appelé Relais Petite Enfance
(RPE), dénommé « Les Petits Lutins » à destination des Assistants Maternels Agréés des habitants des
16 communes qui adhéraient au syndicat.
Les missions de ce service sont :
- d’accueillir, d'informer, de conseiller, d'accompagner les parents dans la recherche d’un mode d’accueil pour leur enfant ou leur futur enfant et dans leurs démarches administratives
liées à leur statut d’employeur ; cet accompagnement s'effectue par le biais de permanences administratives au siège du syndicat : - d'accueillir, d'informer, de conseiller, d’accompagner les Assistants Maternels Agréés (AMA) dans leurs démarches de formations, leurs relations avec les parents, leurs démarches administratives liées à leurs droits et devoirs en tant que salariés; cet accompagnement
s’effectue par le biais de permanences administratives au siège du syndicat ; - de proposer des accueils collectifs à destination des jeunes enfants accompagnés par leur assistant maternel ou leur parent. Ces accueils ont pour but de créer des temps de rencontres et d’échanges entre Assistants Maternels Agréés et des temps d'éveil du jeune enfant ; ces accueils se déroulent le matin dans des salles mises à disposition par les communes adhérentes au syndicat selon un planning trimestriel établi ;
- des actions collectives à destination des Assistants Maternels Agréés qui portent notamment sur leur formation complémentaire, des informations diverses et variées sur les
missions des AMA, la promotion du service.
- d’exercer une mission d’observatoire de l’offre et la demande en matière de modes d’accueil sur le territoire couvert.
Le service est porté par le SIRA et mis en place à l’échelle des communes qui le compose.
Pour le fonctionnement du service, le syndicat a fait l’acquisition d’un véhicule de transport de type
fourgonnette et des matériels pédagogiques nécessaires ; de même il met à disposition de l’équipe du Relais Petite Enfance un bureau au sein de son siège administratif à Arleux afin de recevoir le public lors des permanences.
Le service est porté au niveau de La structure par la Responsable du Pôle Petite Enfance, Mme SERWATKA Fiona, Educatrice de Jeunes Enfants Diplômé d'Etat, sur un poste à 0,8 Équivalent Temps Plein à 28 heures par semaine ; accompagnée d'une Animatrice, Mme BOURNONVILLE- BOINEAU Audrie, titulaire du CAP Accompagnant éducatif petite enfance, sur un poste à 0,7 Équivalent Temps Plein à 24h30 par semaine.
Le service est totalement gratuit pour les familles qui le sollicite et les Assistants Maternels Agréés qui y participent.
Toutes les dépenses liées au fonctionnement du service sont prises en charge par le syndicat pour lequel il bénéficie d’aides financières de la part de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales qui passent par :
- une Prestation de Service « RPE », équivalente à 43 % des dépenses de fonctionnement du service (salaire et charges de l’animatrice, achats de matériels, interventions, communication), plafonnée à 67 355 € (Barème national 2024 mis à jour en Décembre 2023),
- une subvention liée aux Bonus Territoires dans le cadre de la Convention Territoriale Globale de l'Arleusis qui permettent d’apporter un complément de financement sur l’ingénierie à raison de 18 750 € pour 1,5 ETF.
En mai 2014, à la suite de la modification des statuts du SIRA, arrêtés en date du 26 décembre 2013,
la commune d’Arleux a émis le souhait de se retirer du SIRA.
Au bout d’un long processus rappelé dans la délibération syndicale n° 2014-39, le Comité Syndical du SIRA a accepté le retrait de la commune d’Arleux du périmètre du SIRA en date officielle du 1° septembre 2015. De ce fait, la commune ne peut plus bénéficier des compétences et actions portées par le SIRA.
ty En outre, la commune d’Arleux a souhaité conventionner avec le SIRA sur certaines actions dont
notamment le service « Relais Petite Enfance intercommunal » décrit ci-dessus à partir de l’année 2016.
À la suite du retrait de la commune d’Arleux, le SIRA a réactualisé ses statuts. Ces derniers ont été adopté lors du Comité Syndical du 15 décembre 2015 et autorisent le syndicat à conventionner avec
des collectivités ou structures extérieures désirant utiliser un ou plusieurs services proposés par Le syndicat sous réserve du conventionnement par le biais d’une délibération.
La présente convention a pour but de définir les conditions par lesquelles la commune d’Arleux pourra bénéficier du service « Relais Petite Enfance intercommunal » porté par le SIRA, pour ses habitants et
ses AMA à compter du 1° janvier 2024, et de définir les conditions de la participation financière de la commune dans le fonctionnement du service.
Article 2 : Engagement du SIRA
Par la présente convention, le SIRA s'engage à mettre à disposition de la commune d’Arleux le
service : « Relais Petite Enfance intercommunal ».
Pour les parents et les AMA de la commune d’Arleux, cela se traduit par la possibilité de :
- solliciter le service pour des renseignements d’ordre administratifs liés à l'embauche
d’un AMA, pour la recherche d’un mode d'accueil, etc. lors des permanences administratives qui se déroulent avec ou sans rendez-vous dans les locaux du SIRA à Arleux et selon le planning
défini.
- participer aux temps d’accueils collectifs qui se déroulent sur la commune d’Arleux ou
les autres communes couvertes par le RPE selon le planning trimestriel adopté.
Le SIRA s'engage à programmer les accueils collectifs qui se déroulent sur la commune en accord
avec les services de la mairie d’Arleux.
Le SIRA s’engage à convier la commune d’Arleux au Comité de Pilotage annuel du service ou à toute autre réunion concernant son activité, son évolution…
Le SIRA s'engage à mentionner l’aide financière de la commune d’Arleux dans le financement du service lors de toute intervention publique et faire figurer le logo de la commune sur tous supports de communication (plaquettes, agendas).
Le SIRA s’engage à souscrire une assurance Responsabilité Civile pour l'exercice de ses accueils collectifs sur la commune d’Arleux.
Article 3 : Engagements de la commune d’Arleux gag
La commune d’Arleux s'engage à :
- mettre gracieusement à disposition du service, par une convention spécifique, la salle
du DOJO pour pouvoir proposer des ateliers motricité et d'éveil corporel un mardi par mois de
Ls 8h45 à 12h00. Cette salle devra être débarrassée, propre, chauffée et adaptée à l’accueil de jeunes enfants,
- participer au Comité de Pilotage annuel du service ou tout autre réunion/instance le concernant,
- communiquer sur l’existence du service porté par le SIRA par le biais du bulletin communal ou toute autre publication, à l’accueil de la mairie, notamment par la mise à disposition du public des documents de communication du service (plaquette, journal, planning d’activité.….),
- mentionner le portage du service par le SIRA lors de toute prise de parole publique.
La commune d’Arleux devra souscrire une police d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter
de l'occupation des locaux qui seront mis à disposition.
Article 4 : Définition de la participation financière de la commune d’Aricux
La participation financière de la commune d”’Arleux dans le fonctionnement du service se déterminera comme suit :
Dépenses* - Recettes**
x Nombre d’AMA de la commune***
Nombre total d'AMA sur les communes***
couvertes par le RPE
*Qui pourront se déterminer comme suit :
Coût annuel du service (comprenant le salaire et les charges de personnel de la Responsable et de l’animatrice du RPE, les coûts de fonctionnement propres au service (achat de petit matériel, consommables, carburant et assurance du véhicule, documentation, frais d'intervenants.) + coûts de structure affectés au service (comprenant les frais de pilotage et de logistique)
** Comprenant notamment la Prestation de Service RPE de la CNAF et la subvention liée aux Bonus Territoires CTG
##* Ces chiffres seront établis sur la base du listing fourni en début d'année civile par les services de la Direction Territoriale du Douaisis, service du Conseil Départemental du Nord
Article 5 : Modalités de versement
Le versement de [a participation financière de la commune s'effectuera comme suit :
- à la fin du premier semestre de l’année en cours : versement d’un acompte de 50 %
calculé sur la base du Compte Administratif du SIRA de l’année N-1,
- le solde de la participation financière de la commune sera recalculé et versé à l’issu de l'établissement du Compte Administratif de l’année N afin de prendre en considération les dépenses réelles du service.
Le règlement s'effectuera par mandat administratif sur la base d’une facture. Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 SL
ID : 059-215900150-20241126-DEL_2560A-DE
Article 6 : Production de justificatif
En fin d’année, le SIRA s’engage à envoyer à la commune d’Arleux un bilan qualitatif et quantitatif de fonctionnement du service.
De même, lors du vote du budget annuel en mars de chaque année, le SIRA enverra le Compte Administratif de l’année écoulée et fera notamment apparaître les coûts de fonctionnement du service,
ainsi que les frais de structure affectés au service.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an.
Cette convention fera l'objet, lors de l'établissement des plannings du service en fin d'année, d'une réactualisation pour l'année suivante si chacune des deux parties désire poursuivre le partenariat.
Article 8 : Avenants
Les signataires se réservent la possibilité de procéder à d'éventuelles modifications ou compléments de la présente, dans les termes qu’ils auront définis de concert, par le biais d’un avenant qui sera signé par les deux parties.
Article 9 : Dénonciation, résiliation, litiges
Chacune des deux parties se réserve la possibilité de mettre fin à la présente convention en cas de non- respect, par l’une ou l’autre, des engagements pris dans la présente.
La convention pourra être résiliée de plein droit à expiration d’un délai de trois (3) mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant résiliation.
En aucun cas, cette résiliation n’entraîne le versement d’une quelconque indemnité de la part de l’une ou de l’autre des parties.
En cas de litiges, l’administration compétente pour procéder à leur règlement est le Tribunal
administratif de Lille.
Fait en double exemplaires entre les deux parties.
À Arleux, le
Le Président du SIRA, Le Maire de la commune d’Arleux
Thierry LEDENT Bruno VANDEVI
un