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Déliberation - DEL 2526 BORD RD47 ANN tampon
Document publié le Lundi 19 août 2024 par la commune d'Arleux.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2526 BORD RD47 ANN tampon)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Nord le Département estilà — ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N°2024.02526 EN DATE DU 19 AOÛT 2024]
CONV 24 RD 47 ARLEUX BORDURES 126
Commune d'ARLEUX
RD 47 dite « Rue Salvador Allende » du PR 4+218 au PR 4+752
En agglomération
CONVENTION
relative à la pose et à l’entretien ultérieur de bordures
Entre :
Le Département du Nord, Hôtel du Département - 51 Rue Gustave Delory 59047 LILLE CEDEX, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, agissant pour le compte de celui-ci et désigné ci-après « le Département », en application de la délibération du
Conseil Général n°DGA/EPI/DV1/03-28 des 24, 25 et 26 mars 2003 et de la délibération du Conseil Départemental n° DV/2023/344 du 09 octobre 2023,
La commune d’Arleux, Mairie — Place Charles de Gaulle 59151 ARLEUX, agissant pour le compte de celle-ci et désignée ci-après «la Commune », représentée par son Maire, en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2023,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Parrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006
relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de‘ l’amiante avant certaines opérations ; %
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental n° AR-DAJAP/2023/1006 en date du 25 septembre 2023 accordant délégation de signature ;
Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024 L
Publié le 06/09/2024 S O ,
ID : 059-215900150-20240819-DEL2526_ANN-DE
CONV 24 RD 47 ARLEUX BORDURES 126 - VD Page | sur 5 RL Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention entre le Département et la Commune a pour objet, d’une part, de
préciser les conditions d'occupation du domaine public routier départemental et, d’autre part, de définir les modalités techniques, administratives et financières.
Elle précise les obligations de la Commune en matière d’exploitation et d’entretien ainsi que les responsabilités des deux parties en présence.
ARTICLE 2 : Amiante et Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (H.A.P.)
Pour information, la dernière intervention de chaussée effectuée par le Département sur la RD 47 dite « Rue Salvador Allende » date d’Août 2017 et a consisté à réaliser des enduits
coulés à froid entre les PR 4+212 et PR 4+755.
La RD a fait l’objet de recherches d’amiante et H.A.P. au PR 4+653 (rapport amiante AR-15-
HB-031386-01 du 18/06/2015). Ces dernières n’ont pas révélé de présence d’amiante. Concernant les H.A.P., les analyses ont confirmé un taux de 4,24 mg/kg de matière sèche.
Dans ces conditions et ne prévoyant pas de travaux à court terme, le Département n’a pas prévu
d’aller au-delà de cet examen bibliographique.
Le cas échéant, il est demandé à la Commune de transmettre le résultat des diagnostics réalisés
au Département afin de compléter la base de données en cours de construction.
ARTICLE 3 : Autorisation d’occupation et d'aménagement du domaine public routier départemental
Le Département met à la disposition de la Commune les emprises nécessaires afin que celle-ci puisse mener à bien les aménagements envisagés sur la RD 47 du PR 4+218 au PR 4+752. Elle accepte la mise à disposition des emprises sans réserve, dans l’état où elles se trouvent. Les
aménagements qu’elle aura réalisés continueront de faire partie du domaine public routier départemental.
La Commune est autorisée à réaliser, sur les terrains mis à disposition, les travaux de voirie envisagés par la présente convention. :
ARTICLE 4 : Maîtrise d'ouvrage et dispositions financières
La maîtrise d'ouvrage sera assurée par la Commune qui préfinancera la totalité de l’opération :
- Montant estimatif des travaux : 68 541,85 € HT
o Participation financière à la commune dans le cadre des travaux communaux pour la réalisation de trottoirs le long des routes départementales - Programme 2023 (délibération DV/2023/344 du 9 octobre 2023) : 13 460,00 €.
CONV 24 RD 47 ARLEUX BORDURES 126 - VD Page 2 sur 5 BA \ [ ARTICLE 5 : Dispositions techniques x]
5-1 : Spécifications générales
Les travaux prendront en compte le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 approuvé le 17 décembre 2014.
La Commune se rapprochera obligatoirement de l’Arrondissement Routier de Douai pour l'implantation des dispositifs de signalisation réglementaire.
Elle fera son affaire des déclarations d’intention de travaux, ainsi que des différentes démarches administratives pouvant les autoriser (arrêtés de restriction de circulation notamment). A noter que, conformément au règlement de voirie, un constat de réception des travaux devra être effectué.
La conformité de la signalisation et le bon état de la voirie peuvent être contrôlés à tout moment par le gestionnaire de la voirie.
5-2 : Spécifications techniques
5-2/1 : Signalisation temporaire des travaux
Pendant la période des travaux, la Commune devra signaler son chantier en application des dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 n° EQUS9201451A modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
5-2/2 : Prescriptions techniques
L'aménagement comprend :
- La dépose des bordures existantes
- La pose de bordures type PI et T1
- La modification de 4 bouches d’égout
= les mises à niveau de tous les ouvrages existants type bouches à clé, regards de visite - le raccordement de la nouvelle borduration sur la chaussée existante se fera sur une largeur permettant une pente transversale de chaussée égale à 2,5% avec un minimum de 0,50 ml et une épaisseur de 0,05 m, précédée par une découpe sur 0,10 m de profondeur. Ce raccordement sera complété d’un joint à l’émulsion de bitume.
- Observations particulières
En cas de démontage des dispositifs, une réception de remise en état du domaine public devra être effectuée.
CONV 24 RD 47 ARLEUX BORDURES 126 - VD Page 3 sur5 es ARTICLE 6 : Entretien, exploitation et responsabilités
L'exploitation des ouvrages et leur entretien ultérieur seront assurés par la Commune dès leur réalisation, dans le respect des normes édictées par le Règlement de Voirie consultable sur le site Internet du Département.
Si un tiers est en cause, il revient à la Commune de déposer plainte auprès des Forces de l’Ordre.
6-1 : Les aménagements concernés sont :
Bordures/caniveaux
La Commune en assurera l’entretien, qui comprend le balayage et/ou le désherbage et/ou les réparations éventuelles voire le remplacement.
Outre l'entretien régulier des aménagements réalisés, elle assurera également celui de la signalisation horizontale et verticale et la matérialisation existantes.
Dans le cas d’une modification du réseau d’assainissement, l’entretien de ce réseau ainsi
modifié restera également à la charge de la Commune.
6-2 : Pendant les périodes d’entretien, la Commune :
-_ doit signaler son chantier en application des dispositions du Code de la Route mentionnées à l’article 5-2/1 ;
-_s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de :
ne pas porter atteinte à l’intégrité du domaine public routier départemental ainsi occupé ;
ne pas en compromettre la conservation et l’entretien dudit domaine ;
se conformer à l’évolution de la législation en la matière (mises aux normes ...).
6-3 : En cas de dommages au domaine public routier départemental lors des travaux d’entretien,
la Commune s’engage à :
- en assumer la responsabilité pleine et entière ;
- garantir le Département de toute indemnisation ou de toute condamnation résultant d’un défaut d’entretien des aménagements visés ci-dessus ;
-_ faire son affaire personnelle de tout litige ;
-_ souscrire toute assurance en cette matière de sorte que le Département ne soit pas recherché en responsabilité de ce fait.
6-4 : En cas de carence de la Commune, le Département, après mise en demeure, dans un délai
de 15 jours calendaires, sans délai si la sécurité des usagers est menacée, se réserve le droit de : - remédier aux défauts d’entretien ;
-_ prendre les mesures d’entretien qui s’imposent, aux frais et risques de celle-ci.
ARTICLE 7 : Modifications ultérieures
7-1 : Toute modification souhaitée par la Commune sur les équipements réalisés devra faire
l’objet d’un avenant à la présente convention.
CONV 24 RD 47 ARLEUX BORDURES 126 - VD Page 4 sur 5 DA Les travaux ne pourront démarrer qu'après la signature dudit avenant par les représentants respectifs du Département et de la Commune dûment habilités par leur organe délibérant.
7-2 : Le Département se réserve le droit de déplacer les ouvrages décrits dans la présente convention dès lors que les travaux de voirie s’avèreront nécessaires.
ARTICLE 8 : Durée de la convention |
La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Commune et lui donne
l’autorisation d’entreprendre des travaux, leur réalisation ne pouvant excéder une durée de vingt-quatre (24) mois. A défaut, cette convention sera frappée de caducité à l’issue de ce délai.
Elle demeure valable jusqu'à la disparition des équipements, est délivrée à titre gratuit et ne confère aucun droit réel à la Commune.
Elle peut être résiliée à tout moment, pour des raisons de gestion de voirie, sans qu’il puisse résulter, pour cette dernière, de droit à indemnité.
Les droits des tiers demeurent réservés.
ARTICLE 9 : Litiges
Tout litige dans l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
Fait à Lille, le Fait à Arleux, le
Est validée la présente convention
Pour le Président du Département du Nord
et par délégation,
Le Responsable de Arrondissement Routier Le Maire
de Douai
Jean-Christophe BRICOUT Brund VANDEVILLE
\
LR —— ———
CONV 24 RD 47 ARLEUX BORDURES 126 - VD Page 5 sur 5