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Déliberation - 2025 09 pj 250303 Saint Michel SUR Orge Fdaj Convention Ccas t Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge. Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 pj 250303 Saint Michel SUR Orge Fdaj Convention Ccas t)Thèmes du document : Jeunesse, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/4

CONVENTION TRIENNALE 2025-2027 RELATIVE AUX DISPOSITIFS D’AIDES EN DIRECTION DES JEUNES EN DIFFICULTE D’INSERTION

ENTRE

Le Département de l’Essonne, représenté par son Président, Monsieur François Durovray ou son délégataire, agissant dans le cadre de la délibération CP-2024-273 de la Commission permanente du 14 octobre 2024, ci-après désigné le « Département »,

ET

Le Centre Communal d’Action Sociale de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (ou CIAS si la compétence est déléguée à l’intercommunalité), représenté par son Président du CCAS, ci-après désigné, le CCAS

PREAMBULE

Pour faire face aux difficultés d’insertion du public jeune, le Département et les communes mobilisent leurs moyens respectifs dans un souci de cohérence en s’appuyant sur un service public de proximité : les Maisons Départementales des Solidarités et les Maisons de l’Essonne, ainsi que les CCAS qui accueillent et accompagnent le public jeune.

Cette préoccupation partagée de favoriser l’insertion sociale et professionnelle de tous les jeunes qui rencontrent des difficultés d’insertion et qui peuvent être confrontés très tôt à une réelle précarité se décline également dans le soutien apporté aux actions des partenaires locaux de l’insertion jeunesse : prévention spécialisée, partenaires du dispositif de réussite éducative, secteur associatif…

L’article 51 de la loi de décentralisation du 13 août 2004 donne pleine compétence aux Départements pour « attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents ».

En juin 2005, l’Assemblée départementale a approuvé la création d’un fonds départemental d’aide aux jeunes (FDAJ) placé sous l’autorité du Président du Conseil général.

En décembre 2022, l’Assemblée départementale a approuvé les modifications du Règlement Intérieur Départemental du FDAJ rendues nécessaires au regard des besoins des jeunes, dont l’élargissement du public aux 16-17 ans.

Pour faire du Fonds d’aide aux jeunes un véritable outil au service de l’insertion socio-professionnelle des jeunes, le Département de l’Essonne a souhaité confirmer le rôle majeur des missions locales dans l’activation du dispositif : les aides financières sont avant tout au service d’un projet de formation ou d’accès à l’emploi des jeunes en difficulté.

En outre, convaincu de l’importance d’assurer une réponse de proximité et coordonnée, le Département gère ce dispositif localement, en partenariat avec l’ensemble des acteurs impliqués dans l’insertion des jeunes, à travers les instances d’attribution du FDAJ.

Dans le cadre de ce dispositif et compte tenu de leur grande proximité avec le public, les communes et les CCAS ont une place privilégiée.

Ainsi, soucieuse de mieux répondre aux besoins de ces jeunes en difficulté et en complément de l’action déjà menée en direction du public jeune sur son territoire, le CCAS de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (ou CIAS) souhaite renforcer sa collaboration avec le Département dans le cadre du dispositif du FDAJ.

Aussi, dans le respect des responsabilités de chacune des collectivités, la présente convention définit les conditions d’une réponse cohérente et coordonnée du Département et du CCAS de SAINT-MICHEL- SUR-ORGE (ou CIAS) aux demandes d’aides directes formulées par les jeunes en difficulté.

La présente convention est établie en vue de clarifier et de simplifier les modalités de participation des CCAS ou CIAS au Fonds départemental d’aide aux jeunes. Toute convention en cours devient de ce fait caduque.2/4

CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour finalité de définir les modalités du partenariat entre le CCAS (ou CIAS) et le Département concernant les aides financières directes accordées aux jeunes dans le cadre du Fonds départemental d’aide aux jeunes.

ARTICLE 2 – MODALITES DE PARTENARIAT AVEC LE CCAS (ou CIAS) SUR LES DISPOSITIFS D’AIDES DIRECTES AUX JEUNES EN DIFFICULTE

ARTICLE 2.1 - ELABORATION CONCERTEE DES DECISIONS

Les demandes d’aide financière sont présentées aux Comités Locaux d’Avis d’Attribution (CLAA). Le Président du Conseil départemental ou son représentant prépare et anime chaque instance.

Les CCAS (ou CIAS) ayant choisi de conventionner pourront participer aux instances d’attribution et seront donc invitées au CLAA de leur territoire afin de donner leur avis sur les demandes de financement qui y seront présentées. Chaque CCAS (ou CIAS) nommera son représentant.

Le Président du Conseil départemental décide après avis de l’instance d’attribution.

ARTICLE 2.2 - INFORMATION PARTAGEE SUR LES DONNEES DU DISPOSITIF FDAJ

L’ensemble des données statistiques relatives aux demandes faites dans le cadre du FDAJ sur le territoire du CCAS de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE lui sera transmis chaque année, à sa demande. Ces données anonymes sont : le nombre de jeunes demandeurs-euses et le nombre de jeunes aidé-e-s, le nombre et la nature des demandes, le montant financier global attribué aux jeunes de la commune.

ARTICLE 2.3 - COMMUNICATION PARTAGEE EN DIRECTION DES JEUNES BENEFICIAIRES DU FDAJ

Le Département s’engage à mentionner de manière globale la participation de la ville au dispositif dans les notifications envoyées aux jeunes bénéficiaires.

Parallèlement, la ville peut, si elle le souhaite, procéder à une information concernant l’attribution de l’aide du Fonds départemental d’aide aux jeunes en direction des jeunes relevant de son territoire.

Dans ce cas, cette information envoyée par la ville au titre du fonds départemental d’aide aux jeunes devra obligatoirement mentionner le portage financier par le Département.

Sur tous les documents d’information relatifs au FDAJ, elle devra faire figurer le logo-type téléchargeable sur le site www. essonne.fr précédé de la mention « avec concours financier du Département de l’Essonne ».

Pour tous les événements publics organisés autour du FDAJ, la ville s’assurera auprès du Cabinet du Président du Conseil départemental de la nécessité ou non que le président assiste à cet événement. Le cas échéant, la ville mentionnera le Président sur son carton d’invitation qu’elle soumettra à validation du Cabinet.

ARTICLE 2.4 - PARTICIPATION DU CCAS (OU CIAS) AU BILAN DEPARTEMENTAL DU FDAJ

Une fois par an, le Département organise un bilan départemental regroupant l’ensemble des communes et des CCAS (ou intercommunalités) ayant signé la convention, et les représentants des partenaires présents dans les instances d’attribution.

Ce temps de concertation permet d’échanger sur le bilan départemental annuel et de faire des propositions d’évolution sur les conditions d’attribution ou les procédures définies dans le règlement intérieur départemental.3/4

ARTICLE 3 – REPARTITION DE LA DOTATION DEPARTEMENTALE DU FDAJ

Le Département s’engage à abonder globalement le Fonds départemental d’aide aux jeunes sous réserve de l’inscription annuelle des crédits au budget départemental.

Par ailleurs, une part de la dotation départementale pourra être affectée à la mise en œuvre de projets collectifs sur les territoires.

ARTICLE 4 –PARTICIPATION FINANCIERE DU CCAS (ou CIAS)

ARTICLE 4.1 - MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

Le CCAS (ou CIAS) s’engage à abonder l’enveloppe dédiée au FDAJ.

Cette contribution est sollicitée sur une base unique et proratisée au nombre de jeunes domicilié-e-s dans la commune du CCAS (ou CIAS) signataire.

Cette participation est de 0,50 € par jeune de 16 à 25 ans.

ARTICLE 4.2 - MONTANT DE LA PARTICIPATION ANNUELLE DU CCAS (OU CIAS) SUR LE TERRITOIRE

Le CCAS (ou CIAS) de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE compte 2656 jeunes de 16 à 25 ans.

Sa contribution s’élève donc à 1.328,00 € pour chaque année de la présente convention.

ARTICLE 4.3 - MODALITES PRATIQUES DE VERSEMENT OU DE VALORISATION DE LA PARTICIPATION

Le CCAS (ou CIAS) abonde chaque année le fonds départemental d’aide aux jeunes à hauteur de 1.328,00 €.

Cette somme sera versée au Département après envoi d’un titre de recette émis par le Payeur Départemental.

Merci de joindre à cette convention le RIB du CCAS (ou CIAS) pour l’émission du titre de recette annuel par les services du Département.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 5.1 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention d’une durée de 3 ans prend effet à compter du 1er janvier 2025. Elle est valable pour les années 2025-2026-2027.

ARTICLE 5.2 – MODIFICATIONS

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant soumis à l’approbation de la Commission permanente du Conseil départemental.

ARTICLE 5.3 - RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties, les deux parties pourront, individuellement, dénoncer la convention. Cette dénonciation ne pourra pas intervenir sans qu’une mise en demeure préalable de respecter ses obligations ne soit adressée à la partie défaillante dans un délai d’un mois. La dénonciation interviendra de plein droit à l’issue d’un délai mentionné dans la mise en demeure restée sans effets. Cette dernière sera effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.

La partie à l’initiative de la mise en demeure doit informer de sa démarche tous les autres signataires de la convention.4/4

Toutefois, les parties peuvent convenir de rechercher une issue amiable en cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une ou plusieurs d’entre elles.

Le Conseil départemental de l’Essonne peut en outre prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, matérialisé par un courrier envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception.

Dans tous les cas, les parties sont tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.

ARTICLE 5.4 LITIGES

Pour tout litige né de l’application de cette convention, les parties s’engagent à un règlement amiable. En cas d’échec de cette procédure, les litiges seront portés devant le Tribunal administratif de Versailles.

Fait à Evry-Courcouronnes, le

En 2 exemplaires originaux

Le Président du CCAS de SAINT-MICHEL-SUR-

ORGE (ou CIAS si compétence déléguée)

Pour le Président du Conseil Départemental de

l’Essonne et par délégation

La Vice-présidente déléguée à la protection de

l’enfance, à la solidarité et à l’insertion

Dany BOYER