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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 017 ST ENTRA Arrete permanent 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N° 2024-017-ST
Portant autorisation des interventions de l'entreprise ENTRA
Sur l'ensemble de la commune
du 1% janvier au 31 décembre 2024
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU Le Code de Voirie communale,
VU Le règlement de voirie du Val d'Europe Agglomération,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020, portant
délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
VU La demande de l'entreprise ENTRA,
CONSIDERANT le marché n°2021-INFORMATIQUE-01 de travaux d'extension et maintenance
de dispositif de sûreté et des technologies de l'information de la Ville, passé avec
l'entreprise ENTRA, sise 15 rue du Jura BP 40 511 à RUNGIS Cedex (94623), il convient d'autoriser leurs interventions sur l’ensemble du territoire communal pour l’année 2024.
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise ENTRA est autorisée à intervenir sur l'ensemble du territoire
communal du 1% au 31 décembre 2024 dans le cadre du marché de
travaux d'extension et maintenance de dispositif de sûreté et des
technologies de l'information de la Ville.
Article 2 : L'entreprise veillera à remettre à l'identique toute partie détruite (pelouse,
enrobés, etc.) pour les besoins du chantier,
Article 3 : Si besoin, la circulation sera alternée manuellement ou par feu tricolore.
Le stationnement sera interdit au droit des travaux, des deux côtés des
voies et sur l'emprise sauf aux véhicules de l’entreprise ENTRA. Chaque
rue sera avertie au moins 48h avant la prestation par la mise en place
d'un affichage à la charge de l'entreprise.
Article 4 : La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation
temporaire définies par la 8°" partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Elle sera à la charge de l'entreprise, sous le contrôle de la commune. La durée de l'intervention devra être indiquée par la Société.
Article 5 : L'entreprise veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle
restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles
de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d'incommoder le public. Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles au vu des constats d’insuffisances au cours du chantier par rapport aux présentes prescriptions ou la réglementation en vigueur à cet effet. En cas de non- respect de la clause du présent article, si aucune action n'est envisagée, après mise en demeure orale ou écrite par téléphone, fax ou par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (selon l'urgence de la demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise aux frais, lieu et place de l’entreprise défaillante. Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
L'entreprise veillera à ce que le présent arrêté fasse l'objet d’un affichage 48 heures avant le
début des travaux, sur le lieu du chantier et ce, durant toute la période desdits travaux.
L'entreprise a l'interdiction d’apposer les arrêtés ou toute autre information sur le mobilier urbain
et les végétaux du val d'Europe agglomération
L'entreprise devra respecter le règlement des espaces publics du val d'Europe agglomération.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des
procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Si un
changement d'élément devait intervenir au cours de l'application du présent
arrêté, la collectivité devra en être informée, sans délai, d'abord par téléphone
puis confirmation écrite (fax ou courrier).
Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Madame la Commissaire de Police, chef de
la circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent
arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Madame la Commissaire de Police, chef de la circonscription de
Lagny-sur-Marne,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-
Romainvilliers,
. L'entreprise ENTRA.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 15 janvier 2024
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
En application des dispositions du
décret n°65-29 du 11 janvier 1965
modifié le 28 novembre 1983,
cette décision peut faire l'objet
d’un recours en annulation devant
le Tribunal Administratif de Melun
dans le délai de deux mois à
compter de la notification à
l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
NotifiéPublié, Affiché, le :