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Arrêté - 2024 008 st Reflex Signalisation Arrete permanent 2024
Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 008 st Reflex Signalisation Arrete permanent 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N° 2024-008-ST
Autorisant les interventions
De l'entreprise REFLEX SIGNALISATION
Sur l'ensemble de la commune
du 01/01/2024 au 31/12/2024
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU Le Code de Voirie communale,
VU Le règlement de voirie du Val d'Europe Agglomération,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020, portant
délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
CONSIDERANT le marché de signalisation horizontale du Val d'Europe Agglomération,
avec l'entreprise REFLEX SIGNALISATION sise 2 avenue lrène Joliot Curie à BAILLY-
ROMAINVIELIERS (77), il convient d'autoriser leurs interventions sur l'ensemble du
territoire communal du 01/01/2024 au 31/12/2024.
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise REFLEX SIGNALISATION est autorisée à intervenir sur
l'ensemble du territoire communal du 1* janvier 2024 au 31 décembre
2024 dans le cadre de son marché de signalisation horizontale avec le
Val d'Europe Agglomération.
Article 2 : Si besoin, la circulation sera alternée manuellement ou par feu tricolore,
Le stationnement sera interdit au droit des travaux, des deux côtés des
Voies et sur l'emprise sauf aux véhicules de l'entreprise REFLEX
SIGNALISATION. Chaque rue sera signalée au moins 48h avant la
prestation par la mise en place d'un affichage à La charge de
l'entreprise,
Article 3 : La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation
temporaire définies par la 8" partie de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière. Elle sera à la charge de l'entreprise, sous le
contrôle de la commune. La durée de l'intervention devra être indiquée
par la Société.
Article 4 : L'entreprise veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures.
Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances
susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou
d'incommoder le public. Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge
utiles au vu des constats d’insuffisances au cours du chantier par
rapport aux présentes prescriptions ou la réglementation en vigueur à
cet effet. En cas de non-respect de la clause du présent article, si
aucune action n'est envisagée, après mise en demeure orale ou écrite
par téléphone, fax ou par courrier en lettre recommandée avec accusé
de réception (selon l'urgence de la demande), il fera intervenir, sans
délai, une entreprise aux frais, lieu et place de l'entreprise défaillante. Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
L'entreprise veillera à ce que le présent arrêté fasse l'objet d'un affichage 48 heures avant
le début des travaux, sur le lieu du chantier et ce, durant toute la période des dits
travaux. L'entreprise a l'interdiction d’apposer les arrêtés ou toute autre information sur le mobilier urbain et les végétaux du val d'Europe agglomération L'entreprise devra respecter le règlement des espaces publics du val d'Europe agglomération.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les
conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront
transmis aux tribunaux compétents. Si un changement d'élément devait intervenir au cours
de l'application du présent arrêté, la collectivité devra en être informée, sans délai,
d'abord par téléphone puis confirmation écrite (fax ou courrier).
Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, chef de la
circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent arrêté dont
l'ampliation sera adressée à :
Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal,
- Val d'Europe Agglomération,
- L'entreprise REFLEX SIGNALISATION.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 19 décembre 2023
Anne GBIORCZYK
En application des dispositions du décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié le 28
novembre 1983, cette décision peut faire
l'objet d'un recours en annulation devant
le Tribunal Administratif de Melun dans Le
délai de deux mois à compter de la
notification à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en Sous-Préfecture, le :
Notifié, Publié, Affiché, le :