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Arrêté - 2022 135 ST WIAME Arrete permanent
Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 135 ST WIAME Arrete permanent)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
‘a si d
BAILLY
ARRÊTÉ N°2022-135-ST
Portant autorisation des interventions
de l’entreprise WIAME VRD
sur l'ensemble de la commune
du 10 octobre au 31 décembre 2022
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU Le Code de Voirie communale,
VU Le règlement de voirie et des espaces publics du Val d'Europe Agglomération,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020, portant
délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
VU La demande de l'entreprise WIAME VRD,
CONSIDERANT le marché « Travaux neufs et d'entretien de voiries et du mobilier urbain » du Val d'Europe Agglomération, avec l'entreprise WIAME VRD sise ZAC du Hainault - Sept Sorts - 77260 LA-FERTÉ-SOUS-JOUARRE, il convient d'autoriser leurs interventions sur l'ensemble du territoire communal du 10/10/2022 au 31/12/2022.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
L'entreprise WIAME VRD est autorisée à intervenir sur l'ensemble du
territoire communal du 10 octobre au 31 décembre 2022 dans le cadre
du marché de travaux neufs et d'entretien de voiries et du mobilier urbain
du Val d'Europe Agglomération.
L'entreprise veillera à remettre à l'identique toute partie détruite (pelouse,
enrobés, etc.) pour les besoins du chantier.
Si besoin, la circulation sera alternée manuellement ou par feu tricolore.
Le stationnement sera interdit au droit des travaux, des deux côtés des
voies et sur lemprise sauf aux véhicules de lentreprise WIAME VRD. Chaque rue sera avertie au moins 48h avant La prestation par la mise en place d'un affichage à la charge de l'entreprise.
La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation temporaire définies par la 8°" partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Elle sera à la charge de l'entreprise, sous le contrôle de la commune. La durée de l'intervention devra être indiquée par la Société.
L'entreprise veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique où d'incommoder le public. Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles au vu des constats d’insuffisances au cours du chantier par rapport aux présentes prescriptions ou la réglementation en vigueur à cet effet. En cas de non- respect de la clause du présent article, si aucune action n’est envisagée, après mise en demeure orale ou écrite par téléphone, fax ou par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (selon l'urgence de la demande), il fera intervenir, sans délai, Une entreprise aux frais, lieu et place de l’entreprise défaillante. Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Atticle 9 :
L'entreprise veillera à ce que le présent arrêté fasse l'objet d'un affichage permanent sur le lieu du chantier durant toute la période des dits travaux.
L'entreprise devra prendre en compte les risques sanitaires liés à l'éventuelle
présence d'amiante et d'Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP).
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des
procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Si un
changement d'élément devait intervenir au cours de l'application du présent
arrêté, la collectivité devra en être informée, sans délai, d’abord par téléphone
puis confirmation écrite (fax ou courrier).
Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, chef de la
circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent
arrêté dont l’ampliation sera adressée à :
- Madame la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-
Romainvilliers,
- Val d'Europe Agglomération,
- L'entreprise WIAME VRD.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 07 octobre 2022
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
En application des dispositions du
décret n°65-29 du 11 janvier 1965
modifié le 28 novembre 1983,
cette décision peut faire l'objet
d'un recours en annulation devant
le Tribunal Administratif de Melun
dans le délai de deux mois à
compter de la notification à
l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
NotifiéPublié, Affiché, le :