Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 4 DEL240328 taux imposition
Déliberation - 4 NOTE et DELIBERATION taux imposition 2026 VDGAR
Déliberation - 10.Vote des taux d imposition pour l annee 2025
Déliberation - Fixation taux imposition
Déliberation - 2025 3 33 Taux imposition 2025
Déliberation - delib 2025 03 14 vote des taux d imposition de l a
Procès Verbal - 3. vote taux d imposition 2023
Conseil Municipal - 2025 03 24 04 TAUX IMPOSITION 2025
Conseil Municipal - 2025 03 24 04 TAUX IMPOSITION 2025
Conseil Municipal - 10 TAUX D IMPOSITION 2025
Conseil Municipal - 3 DEL20250327 taux imposition 2025 VDGAR
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 3 DEL20250327 taux imposition 2025 VDGAR)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 mars 2025
Le vingt-sept mars deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire
Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX adjoints,
Madame Muriel TARTARIN, Madame Siham TOUAZI et Madame Christine CATARINO conseillères déléguées,
Madame Guermia APHAYAVONG, Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jonathan LEBON, Monsieur Jérémy CAYZAC, Monsieur Thibault LEROUX, Madame Célia CHIACK, Madame Olga DURAN, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Madame Michèle ZIDDA, Monsieur Pierre KIANI, Madame Françoise CORDIER, Monsieur Bruno RODRIGUES, Madame Marina HARPON, Madame Nathalie VAUTIER et Monsieur Brice ERRANDONEA, conseillers.
Étaient absents, ayant donné pouvoir :
Yaël RADOLANIRINA Pouvoir à Hervé FLORCZAK Laurence JOUSSEAUME Pouvoir à Françoise CORDIER Florence FOURNIER Pouvoir à Marina HARPON Fabienne BATTAGLIOLA Pouvoir à Bruno RODRIGUES
Était absent : -
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 29
Nombre de conseillers municipaux absents : 0
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 4
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33
Secrétaire de séance : Monsieur Bruno RODRIGUES
Date de convocation : 14 mars 2025 _ envoi des documents budgétaires 21 mars 2025 _ envoi complet du dossier DÉLIBÉRATION N° 3 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/03/2025
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2331-3, VU le Code général des impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies septies et 1639 A relatifs à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes,
VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales,
VU l’avis de la commission «Ressources et cadre de vie » en date du 18 mars 2025,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal de voter chaque année les taux des taxes directes locales,
CONSIDÉRANT que, conformément à ses engagements, la commune souhaite maintenir les taux d’imposition au même niveau qu’en 2024,
Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- FIXE les taux d’imposition directe communaux comme suit :
o Taxe foncier bâti : 43.06 %
o Taxe foncier non bâti : 31.24 %
o Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 11.98 %
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état 1259 COM,
- PRÉCISE que les recettes sont inscrites au budget communal à l’imputation 73111/020 (taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties).
Publiée le 31 mars 2025 Fait et délibéré le 27 mars 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
OBJET : Vote des taux d’imposition 2025.