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Déliberation - Affaire N°6 Taux imposition
Conseil Municipal - 4 DEL240328 taux imposition
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 DEL240328 taux imposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL
Du 28 mars 2024
Le vingt-huit mars deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire
Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE et Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX adjoints,
Madame Muriel TARTARIN, Madame Siham TOUAZI et Madame Christine CATARINO conseillères déléguées,
Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jérémy CAYZAC, Madame Célia CHIACK, Monsieur Yaël RADOLANIRINA, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Madame Michèle ZIDDA, Monsieur Pierre KIANI, Madame Florence FOURNIER, Madame Françoise CORDIER, Madame Laurence JOUSSEAUME, Madame Fabienne BATTAGLIOLA et Monsieur Bruno RODRIGUES, conseillers.
Étaient absents, ayant donné pouvoir :
Madame Guermia APHAYAVONG Pouvoir à Madame Siham TOUAZI Madame Valérie ZWILLING Pouvoir à Madame Christine CATARINO Monsieur Jonathan LEBON Pouvoir à Monsieur Abasse BOUKARI Madame Olga DURAN Pouvoir à Monsieur Maxime LOUBAR Monsieur Frédéric LIPPENS Pouvoir à Monsieur Bruno RODRIGUES
Étaient absents : Madame Marina HARPON et Monsieur Brice ERRANDONEA
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents : 2
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 5
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 31
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-claude FARAIN
Date de convocation : 22 mars 2024 DÉLIBÉRATION N° 4 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28/03/2024
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ; VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et les lois de finances annuelles qui l’ont modifiée,
VU le Code Général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies, 1639 A relatifs à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à la commune de voter les taux des taxes directes locales, CONSIDÉRANT que la commune souhaite maintenir les taux d’imposition au même niveau qu’en 2023,
Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- FIXE les taux d’imposition directe communaux comme suit :
o Taxe foncier bâti : 43.06 %
o Taxe foncier non bâti : 31.24 %
o Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 11.98 %
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état 1259 COM,
- PRECISE que les recettes sont inscrites au budget communal à l’imputation 73111/020 (taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties).
Publiée le 5 avril 2024 Fait et délibéré le 28 mars 2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
OBJET : Vote des taux d’imposition 2024