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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - Annexes CC du 20 septembre 2022cprssd
Document publié le Mardi 20 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - Annexes CC du 20 septembre 2022cprssd)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
MARCHES PUBLICS
AVENANT N° 1
A - Identification du pouvoir adjudicateur
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
Groupement de commande
Coordonnateur
Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois
Membre
Mairie de Revel
20 rue Jean Moulin
31250 Revel
2
3
0 rue Jean Moulin
1250 REVEL
www.revel-lauragais.com
B - Identification du titulaire du marché public
COLAS
Codarman
ZI de la Pomme
31250 Revel
C - Objet du marché public
Objet du marché public:
TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET D’ENTRETIEN DE LA VOIRIE
PERIODE 2022-2024
LOT N°1 Travaux de réfection ou de renforcement de voiries, d’aménagements urbains et travaux
d’entretien de la voirie sur la commune de Revel et dans la zone d’activités intercommunale de La Pomme sur la commune de Revel et sur le site de l’aérodrome de la Montagne Noire. Ce lot couvre des besoins de la communauté de communes et de la commune de Revel.
Groupement de commande – Accord-cadre de travaux de voirie 2022- Avenant 1 Page : 1 / 3 2024 Date de la notification du marché public : 22 avril 2022
Durée d’exécution du marché public : durée initiale d’un an à compter de la date de notification, reconductible de manière tacite, deux (2) fois par période de douze (12) mois, sans que la durée totale n’excède trois (3) ans.
Montant initialde l’accord-cadre : Sans montant minimum et avec les montants maximumssuivants
Part de travaux
pour le compte de
la mairie de Revel
Part de travaux pour le compte
de Communauté de communes
Lauragais Revel et Sorézois
Total
Montants 1 500 000€HT 1 500 000 €HT 3 000 000€HT maximums
D - Objet de l’avenant
ARTICLE 1 - Modifications introduites par le présent avenant :
La communauté de communes n’étant plus compétente pour assurer la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie sur le territoire de ses communes membres, il est nécessaire de transférer sa part du marché public, à la commune de Revel par voie d’un avenant n°1.
Cet avenant n°1 a pour objet d’une part, de transférer le besoin de la communauté de communes, à la commune de Revel, ainsi que l’enveloppe financière rattachée à ce besoin. L’enveloppe financière était fixée à 1 500 000€HT et la communauté de communes a dépensé 239 714.95€HT, soit 287 657.94€TTC. La commune de Revel pourra donc faire réaliser des travaux de voirie pour un montant maximum de 2 760 285.05€HT sur la durée totale du marché.
D’autres part, cet avenant a pour objet de supprimer les zones géographiques suivantes du marché : -
-
La zone d’activité intercommunale de la Pomme,
Le site de l’aérodrome de la montagne noire,
qui relèvent toujours de la compétence de la communauté de communes.
Par ailleurs, le groupement de commande est résilié, en application de son article 3.
ARTICLE 4 – Montant du présent avenant
Le présent avenant n’a pas d’incidence financière sur le marché
ARTICLE 5 – FONDEMENT JURIDIQUE DE L’AVENANT – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant est passé en application de l’article L2194-1 du code de la commande publique :
« Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque (…) :
° Les modifications ne sont pas substantielles » 5
Groupement de commande – Accord-cadre de travaux de voirie 2022- 024 Avenant 1 Page : 2 / 3 2 Toutes les clauses du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans la présente modification de marché public, lesquelles prévalent en cas de différence.
ARTICLE 6 - LISTE DES ANNEXES AU PRESENT AVENANT
Sont annexés au présent avenant les documents suivants :
- ANNEXE 1 – Délibérations concordantes du Conseil communautaire et du conseil municipal approuvant le présent avenant et résiliant la convention de groupement de commande
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité Lieu et date de signature Signature du signataire (*)
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A : …………………… , le …………………
Monsieur le Président de la Communauté de communes
Lauragais, Revel et Sorèzois,
Groupement de commande – Accord-cadre de travaux de voirie 2022- 024 Avenant 1 Page : 3 / 3 2 ~~~ ~~.
~.
~~
Communauté de Communes
Revel, le 21 Juin 2022
A l'attention des Maires des 28communes
De la Communauté de Communes
Et du Président de la Communauté de
Communes Lauragais Revel Sorèzois
ERRATUM
Objet :Notification du rapport de la CLECT 3
Madame le Maire, Monsieur le Maire,
La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) N° 3 s'est réunie le 14 Juin 2022 , une erreur de calcul s'est glissée dans le Zef tableau des emprunts voirie des communes de Revel et Saint Félix. Les montants du 2d tableau récapitulatif sont corrects .
- Le montant du capital emprunté est de 8 200 000 euros (et non 9 600 000 euros) - Le montant encours restant dü au 1/7/2022 est de 1 977 820.54 (et non 2 419 609.39 euros)
Il convient de rectifier la page 6 du rapport d'activité et la page 9 de l'annexe «restitution de la dette voirie des communes de Saint -Félix Lauragais et Revel » présentation du document en séance.
Vous trouverez ci annexé les 2 pages à remplacer.
En vous remerciant pour votre compréhension
Recevez, Madame le Maire, Monsieur le Maire, L'expression de nos salutations les plus cordiales.
Le Pr ent de la CLECT,
J n -Louis BARREAU
PJ : 2 pages à remplacer
Page 6 du Rapport de la CLECT n°3 du 14/06/2022 et page
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel1 05.62.71.23.33 1 accueilC~revel-lauragais.com ~ www.revel-lauragais.com -- ~.
I~r~~c(
SUI'CZUÎS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
RAPORT de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
CLECT N ° 3 du 14/06 /2022
ERRATUM PAGE 6 La restitution de dette Voirie des communes de Saint-Felix-Lauragais et Revel
Lors du transfert de la Voirie à la communauté, les emprunts des villes de Revel et Saint-Felix-
Lauragais ont été transférés à la communauté. Ceux-ci seront restitués aux communes.
Tableau corrigé
Capital restant dû N° Banque Date fin Montant emprunté e ~ , Affectation du prêt
au 1 juillet 2022
12 CAISSE EPARGNE 10/11!2023 1 400 000,00 € 186 767,07 € SIVOM VOIRIE 2007/2008 — REVEL
13 CAISSE EPARGNE 25/01/2025 900 000,00 € 189 734,62 € SIVOM VOIRIE 2009 — REVEL
15 BANQUE POPULAIRE OC 23/06/2026 1 400 000,00 € 441 788,85 € SIVOM VOIRIE 2011 — REVEUST FEL
Emprunt Revel (90%) 1 260 000,00 € 397 609,97 €
Emprunt Saint Felix Lauragais (10%) 740 000,00 € 44 178,89 €
16 CAISSE EPARGNE 25/11/2028 1 000 000,00 € 506 883,60 € SIVOM VOIRIE 2013 — REVEL
17 CAISSE EPARGNE 26/11/2024 500 000,00 € 82 802,94 € SIVOM VOIRIE 2004 — REVEL
18 CREDIT AGRICOLE 05/11/2029 1 000 000,00 € 546 593,52 € SIVOM VOIRIE 2014 — REVEL
19 CAISSE EPARGNE 05/07/2022 2 000 000,00 € 23 249,94 € SIVOM VOIRIE 2006 — REVEL
8 200 000,00 € 1 977 820,54 €
Montant emprunté Encours restant dû au 01/07/2022
Revel 8 060 000,00 € 1 933 641,66 €
Saint Felix Lauragais 140 000,00 € 44 178,89 €
8 200 000,00 €~ 1 977 820,54
-~ Les membres de la CLECT procèdent à l'évaluation de la voirie au titre de 2022
Les communes sont compétentes pour la voirie à compter du mois de juin 2022, l'intérêt communautaire
étant validé.
1/La communauté de communes a géré la voirie durant 5,5 mois en 2022, les membres de la CLECT
proposent que le coût de gestion 2022 de la voirie soit retenu sur l'attribution de compensation 2022.
2/La communauté a dépensé de l'enrobé à froid pour certaines communes
PAGE 6 I~l IV ~rX ~
I~ La restitution de dette Voirie des communes de Saint-Felix-Lauragais et Revel
Lors du transfert de la Voirie à la communauté, les emprunts des villes de Revel et Saint-Felix-Lauragais ont été transférés à la communauté. Ceux-ci seront restitués aux communes.
Tableau avec erreur
Banquc Datofln Mantantemprunté CapiblresGntdO ~~~~nduprtt ~ ~~ro Observations au1"juillct2D22 ~h8~~
CAISSE EPARGNE 10/11/2023 1400000,00E ~E6767.07ESIVOM VOIRIE 20072008—RF:'tL 1010BI2022
CAIS$EEPARGNE 25I012D25 900000,00 189734,62ESIVOMVOIRIE20C9—P~VEL 25/072022 Echéancedéjàmantlatée
BAN4UE POPULAIRE OCCITANE 23106202E 1 400000,00E 441788,85 SIVOM VOIRIE 7C~i1—REVEl1ST FEL 23N912022
Emprunt l7evel (90%) 12fi0 000,00E 397 fi09.97 E '
Emprunt Saint feux Lauragais (10'/J t4o 000,00 E 4e na.e9 E
~NISSEEPARGNE 25/112028 1000000,00E 506883.53'ÉSNOMVOIRIE2013—REVEL zsroerzon
~AISSEEPAR~NE 26/1112024 SOQaW,00E ,eïÉ02.94ESIVOMV01RIE2004—REVEL 26108!2022
~RE~ITAGRICOLE 0 5111202 9 t00:d:11,7~ ~"~ 546593,52ESIVOh1V01RIE20i4—REVEL 05108!2022
~AISSEEPARGNE 0510720 '~ •^ OMVOIRIE2W6—REVEL 05/072022 EchéancedAjAmaMatée
W 4RY~YY♦ C9l~Wi~JOC'
Revel
Saint Felix Lauragais
Tableau corrigé
Capital restant dû fV° Banque Date fin Montant emprunté Affectation du pret
au 1"juillet 2022
12 CAISSE EPARGNE 10!11/2023 1 400000,00 1867fi7,07 E SIVOM VOIRIE 2007/2008—REVEL
13 CAISSEEPARGNE 25/01/2025 900000,00@ 189734,62@SIVOMVOIRIE 2009—REVEL
15 BANQUE POPULAIRE OC 23/O6/202fi 1 400 000,00 f 441 788,85 E SIVOM VOIRIE 2011 — REVEUST FEL
Empnrnt Revel (90%J 1 260 000,00 é 397 609,97 E
Emprunt Saint Felix Lau2gais (10%) 140 OOO,OD E 4a X78,89 F
16 CAISSE EPARGNE 25/11/2026 1 000 000,00E 506 883,60 € SIVOM VOIRIE 2013— REVEL
17 CAISSE EPARGNE 26/11/2024 500 000.00E 82 802,94 E SIVOM VOIRiE 2004— REVEL
18 CREDIT AGRICOLE 05 /11/2029 1 000 000,00 ~ 546 593,52 € SIVOM VOIRIE 2014 — RCVEL
19 CAISSE EPARGNE 05!07/2022 2 000 000,00 ê 23 249,94 @ SIVOM VOIRIE 20D6 — REVEL
Montant emprunté Encours restant dû au 01/07/2022
8 060 000,00 € 1 933 641,66 €
140 000,00 € 44 178,89 €
8 200 000,00 € 1 977 820,54 €
' B 200 000,00 @ 1 977 820,54 ë,
La communauté a mandaté 2 échéances. Les communes
devront rembourser ces échéances à la communauté.
9 Revel, le 16 juin 2022
~— ~
~.
ë``_aurayais
IieveC
Sorèzois
A l'attention des Maires des 28 communes
De la Communauté de Communes
Et du Président de la Communauté de
Communes Lauragais Revel Sorèzois
Lettre en recommandé avec AR
Objet :Notification du rapport de la CLECT 3
Madame le Maire, Monsieur le Maire,
La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) N° 3 s'est réunie le 14 Juin 2022, vous trouverez ci-annexé le rapport de cette réunion.
Conformément à l'article 1609 nonies C du CGI, il vous appartient de présenter les décisions et le rapport de cette commission (CLECT) en conseil municipal et d'adresser la délibération exécutoire à la communauté de communes pour constitution du dossier à transmettre aux services de l'Etat.
Recevez, Madame le Maire, Monsieur le Maire, L'expression de nos salutations les plus cordiales.
PJ :Rapport de la CLECT n°3 du 74/06/2022
Communauté de Communes Lauragais Revel et ~orèzois
20, rUe Jean Moulin 31250 Revel ~ 05.62.71.23.33 rlcct~eilC~revel-lauragais.com wwtiui~~vel-lauragais.com
Le Président de la CLECT, _..~
nu~~nânis
Reve(
5vrirzuis
~_ ,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ETSORÉZOIS
RAPORT de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
CLECT N ~ 3 du 14/06 /2022
Le 14 Juin 2022 à 18 h00, la CLECT N°3 dûment convoquée le 25 mai 2022 s'est réunie dans
la salle du conseil municipal de la commune de Revel sous la présidence de Jean- Louis
BARREAU ,Président.
Début de la séance : 18h15
PRÉSENTS : (18)
Christiane PALOSSE Vincent JONQUIERES Arielle SERIER SERANGELI
Judith ARDON Marie-Hélène VAUTHIER Alexia BOUSQUET
Jean-Marie PETIT Alain BOURREL Bertrand GELI
Jean-Louis BARREAU Philippe BARBASTE Marie -Lise HOUSSEAU
Martine MARECHAL Jean LAGOUTTE Christiane PALOSSE
Alain MALIGNON Michel HUGONNET VincentJONQUIERES
Alain ALBOUY Pierre FRAISSE Arielle SERIER SERANGELLI
PROCURATIONS : (0)
ABSENTS EXCUSÉS (10): Christian LAGENTE -Véronique OURLIAC- Philippe DE CORBEAU —
Isabelle COUTUREAU -Sébastien BARBASTE—Jean-Luc GOUXETTE—Alain ITIER- Claude
MORIN- Gérard P1NEL -Alain MARY
Après avoir procédé à l'appel, le Président ouvre la séance et précise l'ordre du jour de la
CLECT n°3
1 La CLECT s'est réunie le 14juin 2022 afin d'évaluer la restitution de la compétence Voirie,
Logement et cadre de vie et MSAP.
La loi n~2019-1461 du 27/12/2019 a prévu en son article 12 les dispositions de restitution des
compétences facultatives d'un EPCI. Ces dispositions ont été codifiées à l'article L5211-17-1 du
CGCT.
Cet article ne fait aucun cas de l'évaluation de la restitution de compétences pour une
communauté en FPU.
Ainsi, ce serait l'article 1609 nonies C du CGI qui traiterait de l'évaluation du coût de restitution
de la compétence par parallélisme du transfert des communes à la communauté.
La CLECT du 14/06 se réunit pour établir (e rapport de CLECT définitif de restitution.
• Les communes reçoivent le rapport de CLECT et ont un délai de 3 mois pour valider le
rapport de CLECT,
• Le conseil communautaire valide la modification des AC.
1. L'ÉVALUATION DE LA RESTITUTION DE LA VOIRIE
L'évaluation de la restitution de la compétence Voirie doit être évaluée en 2 temps : la
communauté a exercé durant 6 mois la compétence Voirie, les communes ont consommé les
marchés de la communauté dont l'enrobé à froid et celle-ci a mandaté des emprunts Voirie
de Revel et Saint-Felix-Lauragais.
Par conséquent:
• En 2022, il est retenu sur l'AC la consommation des crédits au titre du Zef semestre par
commune,
• En 2023, la restitution de la compétence Voirie est complète.
Les membres de la CLECT déterminent l'évaluation de la restitution Voirie au titre de
l'exercice 2022 et 2023.
Rappel : La compétence Voirie a été évaluée en 2017 en tenant compte uniquement du coût
net d'investissement.
Les dépenses de fonctionnement étaient une estimation de la maîtrise d'~uvre des travaux
voirie.
2 Les communes avaient une retenue pour la compétence Voirie investissement. Elle était
composée
• du coût net d'investissement,
• du coût net de fonctionnement,
• de l'annuité de dette qui était payée au réel par Revel et Saint -Félix -Lauragais.
L'évaluation voirie en 2017
VOIRIE INVESTttc
Communes Y/C MOE VOIRIE fonct VOIRIE Total coùtvoirie ( apres déduction subv ANNUITE évalué
et NA)
ARFONS 6 615 412 7 027
BÉLESTA EN LAURAGAIS 1 156 75 1 231
BELLESERRE 17 080 685 17 765
BLAN 42 294 1 660 43 9~4
CAHUZAC 22 242 867 23 109
DURFORT 3 607 158 3 765
GARREVAgUES 18 171 864 19 035
JUZES 1 613 124 1 737
LE FALGA 2 826 267 3 093
LE VAUX 4 604 435 5 039
LEMPAUT 24 097 950 25 047
LES BRUNELS 11 797 518 12 315
LES CAMMAZES 3 680 228 3 908
MAURENS 4 066 385 4 451
MONTÉGUT LAURAGAIS 6 299 561 6 860
MONTGEY 15 721 751 16 472
MOURVILLES HAUTES 3 470 243 3 713
NOGARET 1 927 183 2 11Q
PALLEVILLE 15 025 646 15 671
POUDIS 5 339 241 5 580
PUECHOURSY 8 013 365 8 378
REV EL " 264 685 13 067 684 197 961 949
ROUMENS 4 539 394 4 933
SAINTAMANCET 5 905 325 6 230
SAINT FÉLIX LAURAGAIS " 34 495 2 355 11 7b0 48 600
SAINTJULIA 5 915 521 6 436
SORÈZE 104 079 3 355 107 434
VAUDREUILLE 11116 765 11881
Total 650 376 31 4U0 695 947 1 377 723
3 Par conséquent, le montant des attributions de compensation était établi comme suit pour
les communes
MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 01!01/2022
VOIRIE INVEST ttc qC 20223 verser par AC FISCALE salle AMGT NRE ACCUEIL Y(C MOE VOIRIE TOTAL CHARGES qC 2022 reversé la communeàla Communes CLECT VOIRIE fond ZONES GENS DU AC totale
DE 2019 (aprps déduction subv ANNUITE ECO VOYAGE TRANSFER[ES auz communes communauté de et TVA} communes
ARFONS 100 fi93 6 615 412 7 027 93 666 93 666
BÉLESTA EN LAURAGAIS 32 504 1 156 75 1 237 37 273 31 273
BELlESERRE 2753 ~7 080 683 17765 - 15012 15 013
BLAN 45 899 42 294 1 660 ' 5 214 49 168 - 3 269' 3 269
CAHUZAC 38 073 22 242 867 23 109 14 96A 14 964
DURFOR7 131 341 3 607 158 3 765 7 27 57fi' 127 576
GARREVAgUES 18368 18 171 864 19035 - 6h7 647
JUZES 2 092 1 613 124 1 737 355 355
LE FALGA 1 414 2 826 267 3 093 - 1 679 1 679
LE VAUX 6 134 4 604 433 5 039 1 095 1 095
LEMPAUT 31 993 24 097 950 25 OA7 6 946 6 946
LES BRUNETS 10 532 11 797 518 12 315 1 783 1 783
LES CAMMAZES 8 803 3 680 228 3 908 4 895 4 895
MAURENS 3983 4 066 385 4451 - 4G8 468
MONTÉGUT LAURAGAIS 11 793 6 299 561 6 860 A 933 4 933
MONTGEY A fi42 15 721 751 16 472 - 11 830 11 830
MOURVILLES HAUTES 2 551 3 470 243 3 713 1 162 1 162
NOGARET ~G31 1 927 183 2110 - 479 479
PALLEVILIE 7 433 15 025 646 15 671 8 238 8 238
PouDls 4 ~iM1 5 339 241 5 580 - 1 466 1 466
PUECHOURSY 1 804 8 013 365 8 376 - 6 574 6 574
REVEL' 3 354 356 264 685 13 067 591 659 A5 686 19 507 934 604 2 419 752 2 419 752
ROUMENS 19 9G3 4 539 394 A 9J7 15 030 15 030
SAINT AMANCET 16 206 5 905 325 6 230 9 976 9 976
SAINT FÉLIX LAURAGAIS' 145 762 34 495 2 355 11 750 8 292 56 892 88 870 88 870
SAINT JULIA 12 330 5 915 521 6 436 5 894 5 894
SORÈZE 280 326 104 079 3 355 7 411 114 845 165 487 165 481
VAUDREUILLE 21 4G0 11 116 765 11 881 9 579 9 579
Total 4 J18 972 650 37G 31 400 803409 66 603 19 507 1 371 295 2 ~J47 678 3 000 285 52 608
Compréhension du tableau
Par exemple pour la commune d'Arfons, le montant de l'attribution de compensation fiscale
est de 100 693 €, en raison des transferts de compétence à la communauté, il était retenu sur
l'AC fiscale 7 027 €. La commune recevait donc 93 666 € en attribution de compensation (titre
du chapitre 73 —Impôts et taxes).
Pour certaines communes, le montant de la fiscalité transféré à la communauté était inférieur
aux charges transférées, donc ces communes versaient une attribution de compensation,
c'était une dépense du chapitre 024 —atténuations de produits.
Evaluation de la restitution voirie à compter de 2023
Le coût de restitution est évalué pour intégrer les transferts de biens, de dette et de
personnel.
Le rapport quinquennal a montré que (e coût de réalisation de la compétence Voirie avait
évolué en fonctionnement afin de prendre en compte la création d'un poste que l'attribution
de compensation fonctionnement Voirie (31 400 €) ne couvrait pas. Ce poste ne sera pas
transféré aux communes membres.
0 Les emprunts remboursés au sein de ('AC par Saint-Felix-Lauragais et Revel seront restitués
aux communes. Les communes récupéreront les contrats d'emprunt en direct. Ainsi, l'annuité
ne sera plus payée via l'AC.
La CLECT évalue le montant de la voirie à restituer aux communes à 681 776 €hors annuité
de dette.
C'est le montant évalué en 2017 qui est supprimé de l'attribution de compensation
communale.
VOIRIE INVEST ttc
Communes Y/C MOE VOIRIE fonct (après déduction subv
et TVA)
ARFONS 6 615 412
BÉLESTA EN LAURAGAIS 1 156 75
BELLESERRE 17 080 685
BLAN 42 294 1 660
CAHUZAC 22 242 867
DURFORT 3 607 158
GARREVAQUES 18171 864
JUZES 1 613 124
LE FALGA 2 826 267
LE VAUX 4 604 435
LEMPAUT 24 097 950
LES BRUNELS 11 797 518
LES CAMMAZES 3 680 228
MAURENS 4 066 385
MONTÉGUT LAURAGAIS 6 299 561
MONTGEY 15 721 751
MOURVILLES HAUTES 3 470 243
NOGARET 1 927 183
PALLEVILLE 15 025 646
POUDIS 5 339 241
PUECHOURSY 8 013 365
REVEL * 264 685 13 067
ROUMENS 4 539 394
SAINTAMANCET 5 905 325
SAINT FÉLIX LAURAGAIS * 34 495 2 355
SAINT JULIA 5 915 521
SORÈZE 104 079 3 355
VAUDREUILLE 11116 765
Total 650 376 31 400
681 776
5 La restitution de dette Voirie des communes de Saint-Felix-Lauragais et Revel
Lors du transfert de la Voirie à la communauté, les emprunts des villes de Revel et Saint-Felix-
Lauragais ont été transférés à (a communauté. Ceux-ci seront restitués aux communes.
Banque Date fin Montant emprunté Capital restant dG Affectation du prét 1ère Observations au 1 juillet 2022 échéance
CAISSEEPARGNE 10/11/2023 1400000,00€ 186767,07€SIVOMVOIRIE 2007(2008—REVEL 10!0812022
CAISSE EPARGNE 25/01/2025 900000,00 € 189 734,62 € SIVOM VOIRIE 2009— REVEL 25/07/2022 Echéar~e déjà mandatée
BANQUE POPULAIRE OCCITANE 23l~/2026 1 400 000,00 € 441 788,85 € SIVOM VOIRIE 2011— REVEIIST FEL 23/09(2022
Emprunt Revel (90%} 1260 000,00 € 397 609,97 €
Emprunt Sainf Felix Lauragais (10%) f40 000,00 € 44 778,89 €
CAISSE EPARGNE 25/11(2028 1 Q00 000,00 € 506 883,60 € SIVOM VOIRIE 2013— REVEL 25(08!2022
GAISSEEPARGNE 26t11/2Q24 500000,00€ 82802,94€SIVOMVOIRIE 2004—REVEL 26(08/2022
CREDITAGRICO~E 05/11(2029 1000000,00€ 546593,52€SIVOMVOIRIE 2014—REVEL 05/08/2022
CAISSEEPARGNE 05/07/2022 2000000,00€ 23249,94€SIVOMVOIRIE 2006—REVEL 05(07/2022 EchéarKedéjàmar~datée
9 600 000,00 € 2 419 609,39 €
Montant emprunté Encours restant dû au 01/07/2022
Revel 8 060 000,00 € 1 933 641,66 €
Saint Felix Lauragais 140 000,00 € 44 178,89 €
8 200 000,00 €~ 1 977 820,54 €
~ Les membres`de la CLECT procèdent à l'évaluation de {a voirie au titre de 2022'
Les communes sont compétentes pour la voirie à compter du mois de juin 2022, l'intérêt communautaire
étant validé.
1/La communauté de communes a géré la voirie durant 5,5 mois en 2022, les membres de la CLECT
proposent que le coût de gestion 2022 de (a voirie soit retenu sur l'attribution de compensation 2022.
2/La communauté a dépensé de l'enrobé à froid pour certaines communes
D DEPENSES COLAS PAYEES 2022 - ENROBES A FROIDS - DETAILLES PAR COMMUNES
NB DE TONNES PRISES PAR COMMUNES
Date NB TONNES FACTURES
gftFONS BLAN BELLESERRE GARREVAQUES LEMPAUT LES MONTEG UT POUDIS SOREZE REVEL AFELJ% STAMANCET CAMMAZES
o7/01R022 2
2o/oi/20u 0,6
'20/01/1-022
2al01lL922. 6'~ 1,5
<28lOt/m72 1,4
28/OIR022 1,2
Oi/03/2022 5,5
]0/03/201 2 1,7
19/03/2022 0,75
f4(03/29L 0,75
:4/03/20:1 16,2 1,7
LC/03/X22 1,5
iJO,~L~Iz 1,9
2/031027 1,05
~ ~/U~/toU 1,35
t3/w1~~22 0,75
2]Jaa/2022 1,55
~E~a ~/:a22 0,25 13,9
r;o: ~ izi 3
zo/e;l=aiz 7
Z~~/~~/2u22 1,35
os~os~mzz 1,35
c~lo~Roaz 0,3
99/OS(2012 4
1P/OSR022 5,3
~t/OS/Y 22 27,35 1,35
3/0572022 4,45 tE/a52~22 6,35
ll~a5~2P12 2,65
31~11~/; ~?7 1.6
]'. ~V+ 7,05 1,05
TOTAL EN TONNES 8,4 0,6 7,55 1,35 1,05 1,05 2,65 I,55 8,25 23 9 0,75
PRIX DE LA TONNE - NT 110
lo lALl{iP/COiliMUPJ Ls y24,Ut1~ FS, t]U N30,St) 19 H,50 115,50 ll5,5U 791,50 170,50 X07,50 2530,00 99 o,oC 8:,50
701A~i jC PJCOMMUi~~S 1108,P.0 79,zu 996,60 178,20 138,60 J36,60 34v,fl0 704,60 lOB3,oP 3o3E,co 11aB,aa 99,(~
3/La communauté a honoré les échéances des emprunts voirie de Saint Felix-Lauragais et
Revel du 01/01/2022 au 25/07/2022
DATE N° Bord N° Mandat Référence emprunt Ref TPprunt Commune Capital / Interets banque Capital
11/al2ozz 10 39 Echim~ce du 25Po12022-EMPRUNT V002E 20092010 REVELREF i4 SN0lA TP 13 13 REVEL C CALSSEDEPARGNE MP 16546,96€
24/012022 23 N2 Echéar~du 26Po1l2022-EMPRUNT V08iE2004 REVEl REF25NOh1TP 17 17 REVEL C CAtSSEDEPARGtJE pAP 7628,35€
24/x12022 23 113 Echéa~e du 25Po1R022-EMPRUNTV082~2013 REVEL REF 185NOhI TP 16 i6 REVEL C CAISSEDEPARGNE A4P 16835,58€
24/012022 23 114 Echéan~du 1010Y1022 -EMPRUNT V08tE 20072008 REVEL REF I3 SNOM TP I2 12 RECEL C CAISSEDEPARGNE MP 29567,69€
24!072022 23 NS Echémi~du 05/012622 -EMPRUNT V032E 2014 REVEL REf 20 SN0ld TP 18 18 REVEL C CREDfl AGRICOLETWLOUSE 31 16415,90€
01ro32022 51 223 EchéaMa du 25Po42022-E6IPRUNT VO~2E 20092010 REVEL REF 745NOM TP I3 13 REVEL C CAISSEDEPARGNE ldP 16645,02€
23!032022 74 318 EahéarKe du 26Po52022-EMPRUNT VOF2~2004 REVEL REF2 SN0!A TP 17 17 REVEL C CASSEDEPARGNE h1P 7895,87€
23ro3rzo22 74 319 EchéaMe du 041052022 -EMPRUNT V092~20062007 RE~ELREF35NOM TP I9 79 REVEL C CAISSEDEPARGNE MP 23279,77€
23!032022 74 320 Echéanw du 251052022 -EMPRUNT V072~2013 REVEL REF 18 SN051iP 16 16 REVEL C CAISSEDEPARGNE MP 77003,52€
23!032022 74 321 EchAar~du 701052022 -EMPRUNT V092~20W 2008 REVEL REP 13 SN064 TP 12 12 REVEL C CAISSED EPARGNE MP 29906,24@
23!x32022 74 322 Echiance du 05Po5f2022-EMPRUNT VORE 2014 REVELREF 20 SNOM TP IB 18 REVEL C CREDRAGRICOLE TOULOUSE 31 16518,50€
271x42022 it6 509 Echéarice du 07Po62022-EMPRUNTVO'd2E 20062007 REVEL REP3 SN0lA 1P 19 19 REVEL C CA45SED EPARGFlE MP 0,00€
25!052022 148 638 Echéance du 05Po72022-EMPRUNTVOd2~200&2007 REVEL REf35NOM TP I9 19 REVEL C CAASSED EPARGNE PdP 23249,88€
25/052022 148 639 Echéance du 25lWf2022-EMPRUNTV08i~20092010 REVEl REF 14 SNOM TP I3 13 REVEL C CAISSEDEPARGNE 0.IP 16743,65€
x9/062022 159 688 Echemwsdu 07/062022-EMPftUNTV032~20062007 REF3 SNOh1 TP i9 79 REVEL C CAISSED EPARGNE MP 32878,97€
74/062022 160 689 EchéaMe du 23N3I2b22-E6IPRUNTV0~2E 20112012 RECEL ST FELIXREFI6 SNOM iP 15 75 REYEL C BANQUE POPULARiE OCCRANE 23161,79€
74/062022 160 690 Echéance du 23A6I2022-ElAPRUNTVOYiE 20112012 REVEL ST FELIX REFI6 SNOMTP I5 15 REVEI. C BNlQUE POPULAüiE OCCRANE 23332,67€
14/062022 160 689 EchémKa du 23l032022-EIdPRUNT V0~2~20112012 RECEL ST FEIIX REFifi SNOM TP IS 15 SAPIT FELIX C BANQUE POPULAéiE OCCRANE 2573,53€
14Po6R022 760 690 Echéance du 23Pofi2022-EMPRUNT VO~iE 20112072 REVEL ST FELIXREF165NOM TP IS 15 SAPlT FELa C BANWEPOPULAéiE OCCRANE 2592,51€
74/062022 160 689 Echéan~du 23/03!1022 -EMPRUNT V092~ZON 2012 REVEL ST FELIXREF165NOM TP IS 15 SAWT FELa I BANQUE POPULA9tE 0CCRANE 363,92€
141082022 160 690 Echéarica du 23106(1022-EMPRUI,Ii'VOR~20112012 REVEL ST FELIXREFi6 SNOM TP IS 15 SA6YT FEL[p I BANWEPOPULAS2E OCCf(ANE 344,94€
17!012x22 10 39 Echéance du 25/012022-EMPRUNTVO~2E 20092010 REVEL REF 145N0ld iP 13 13 REVEL I CAISSED EPARGNEldP 1214,95€
24/012022 23 112 EaYéar~du 26NL2022-EMPRUNT VOR~2004 RE~LREF2 SNOhi TP t7 17 REVEL I CALSSED EPARGNE MP 566,53€
24!012022 23 113 Echéance du 25/OZ2022-EMPRUNT VOi2~2013 RE~LREF iB SNOh17P 16 16 REVEL I CAISSED EPARGt1E MP 5393,71€
24!012022 23 174 Echéar~du tOf01l1022-EMPRUNT VOâ2E 20072008 REVEL REP 13 SN0A1 TP i2 12 REVEL I CALSSED EPARGNE MP 2879,46€
24/012022 23 115 Echéarke du 051dL2022-EMPRUNTVOH2E 2014 REVEL REF 20 SN0!A TP 18 18 REVEL I CREDRAGRICOLE TWLOUSE 31 3622,05€
01/03!1022 51 223 Echéar~ce du25l04R022-EMPRUNT V052E 20092010 REVEL REF 145NOM TP I3 13 REVEL I CA4SSED EPARGNE MP 1124,77€
23!032022 74 318 Ed~mroa du 261052622-E6IPRUHT VO&2~2004 REVELREF2SNOM TP I7 17 REVEL I CAtSSEDEPARGNE h1P 521,52€
23!032022 74 319 Echéarwa du 04N52022 -EMPRUNT V03i~20062007 REVEL REF35N0A7 TP i9 79 REVEL I CAtSSE~EPARGNE 0.IP 919,55€
23N32022 74 320 Echémxe du Z5Po5f1042-EldPRUNTVOB2~2013 REVELREF iB SNWd TP 16 i6 REVEL I CAISSED EPARGNE 0.IP 5225,77€
23!032022 74 327 Echéance du !0/05]2022 -EMPRUNT VORE 20D72008 REVEL REF 135NOR1 TP 12 t2 REVEL I CAISSEDEPARGNE lAP 2480,91€
23/032022 74 322 Ed~u~da 65AYlL022-EMPRUNT V07iE 2014 REVPL REF 20 SNOM TP IB 18 REVE~ I CREOf(AGRICOLE TOULOI15E 31 3519,45€
27J04rz022 116 509 EchéarKe du 07l062022-ElAPRUNT VORE 20062007 REV5L REF35NOpd TP 19 19 REVEL I CAISSE DEPARGNE lAP 0,00€
25/052022 748 638 Eahéarm da 05!072022 -EMPRUNT VOR~20062007 REVEL REF35NOM TP I9 19 REYEL I CAISSEDEPARGNE l.IP 978,38€
25rosrzo22 148 639 EchéaMe du 251072022 -EMPRUNT V092E 20092010 REVELREF I4 SNOM lP 13 13 REVEL I CAISSE DFPARGNE hIP 1034,05@
09ro62022 759 688 Echearke du 07N62022 -EMPRUNT VORE 20062007 REf3SN0"A TP 19 19 REVEL I CAISSEDEPARCd7E MP 1296,35€
14/062022 160 689 Echém~w du 23N32022 -EMPRUNT VOR~20112012 REVEL ST PELIXREFI6 SNOM TP I5 15 REVEL I BANQUE POPUTAffiE OCCflANE 3275,27€
14/062022 160 690 Ediéan~du 23NfiR022-Eh1PRUNT V092E 20112012 REVEL ST PELIXREF165NOhi TP t5 15 REVEL I BANQUE POPUlA~2E 0CCRANE 3104,45€ Remb. En ~ntéréts Annuité de dette
capital
Revel 317 750,32 € 37 037,17 € 354 787,49 € Saint Felix Laura ais 5 166,04 € 708,86 € 5 874,90 € 322 916,36 €~ 37 746,03 €~ 360 662,39 €~
Les communes de Revel, Saint Felix Lauragais et la communauté doivent faire le nécessaire
assez rapidement pour transférer les emprunts en contactant les banques et prenant les
délibérations de transfert.
4/ Les services de (a communauté dont un agent ont continué durant le 1e~ semestre 2022 a
géré la compétence voirie. La ville de Revel a demandé des travaux «Chemin d'en Besset
pour un montant de 15 798 €.
-~La CLECT évalue le coût de gestion de la voirie au titre de l'exercice 2022 à 399 458 €
Voirie Fct
(5,5 mois de la Voirie - VOIRIE Communes Voirie -Enrobés 8 froid voirie Fctqui Chemin d'En gNNl11TE
était de 31 400€) Besset
ARFONS 1 108,80 189
BÉLESTA EN LAURAGAIS 34
BELLESERRE 996,60 314
BLAN 79,20 761
CAHUZAC 397
DURFORT 72
GARREVAQUES 178,20 396
JUZES 57
LE FAI.GA 122
LE VAUX 199
LEMPAUT 138,60 435
LES BRUNELS 237
LES CAMMAZES 138,60 105
MAURENS 176
MONTÉGUT LAURAGAIS 349,80 257
MONTGEY 344
MOURVILLES HAUTES 111
NOGARET 84
PALLEVILLE 296
POUDIS 204,60 110
PUECHOURSY 167
REVEL * 3 036,00 5 989 15 798 354 787
ROUMENS 181
SAINT AMANCET 99,00 149
SAINT FÉLIX LAURAGAIS * 1 188,00 1 079 5 875
SAINT JULIA 239
SORÈZE 1 089,00 1 538
VAUDREUILLE 351
Total 8 60fi,40 14 392 15 798 360 662
399 458
0 Abrès avoir analysé et débattu des 4 boints ci-dessus ,les membres de la CLECT brocèdent au vote
Nombre de membres CLECT : En exercice : 28 Présents : 18 Votants : 1~
Question 1 Le président procède au vote pour la question suivante
Est-ce que les membres de la CLECT valident le coût de l'enrobé à froid au titre de 2022 ?
Favorable : 17 Abstention : 1 (Mde BOUSQUET) contre :0
~ Cette décision esi approuvé e la majorité de 17 voix
Question 2 : Le président procède au vote pour la question suivante
Est-ce que les membres de la CLECT valident le coût des travaux chemin d'En Besset ?
Favorable : 18 Abstention : 0 Contre :0
Cette décision est approuvée à l'unanimité
Question 3 : Le président procède au vote pour la .question suivante
Est-ce que les membres de la CLECT valident le coût des échéances de la dette voirie en 2022 pour les communes de Saint Felix Lauragais et Revel ?
Favorable : 18 Abstention : 0 Contre :0
Cette décision est approuvée à l'unanimité
question 4 : Le président procède au vote pour la question suivante
Est-ce que les membres de la CLECT valident le coût d'évaluation de la restitution de la compétence Voirie
à compter de 2023 ?
Favorable : 18 Abstention : 0 Contre :0
Cette décision est approuvée à l'unanimité
Question 5 : Le président procède au vote pour la question suivante
Est-ce que les membres de la CLECT valident la restitution de l'encours de dette voirie aux communes
de Revel et Saint Felix Lauragais ?
Favorable : 18 Abstention : 0 Contre :0
Cette décision est approuvée à l'unanimité
~] 2. L'ÉVALUATION DE LA RESTITUTION DES COMPÉTENCES LOGEMENT ET CADRE DE VIE.: ET MAISON bE SERVICES AU PUBLIC (MSAP)
Par délibération en date du 29/03/2022, le conseil communautaire a décidé de modifier les statuts
de la communauté et a décidé de restituer aux communes membres, les compétences
• Politique du logement et du cadre de vie,
• Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public.
Ces 2 compétences n'ont pas été directement exercées parla communauté. Elles ne donnent pas
lieu à une évaluation financière.
avoir analysé et débattu des 2 aoints ci-dessus .les membres de la CLECT procèdent au vote
Nombre de membres CLECT: En exercice : 28 Présents :18 Votants : 18
Question 6 Le président procède au vote pour la question suivante
Est-ce que les membres de la CLECT valident l'absence d'évaluation de la compétence «Politique du logement et du cadre de vie » ?
Favorable : 18 Abstention : 0 contre :0
Cette décision est approuvée à l'unanimité
Question 7 Le président procède au vote pour la question suivante
Est-ce que les membres de la CLECT valident l'absence d'évaluation de la compétence «création et
gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public » ?
Favorable : 18 Abstention : 0 contre :0
Cette décision est approuvée à l'unanimité
3. DIVERS
Les documents et tableaux présentés en séance de (a CLECT sont annexés au présent compte
rendu.
Monsieur le Président remercie l'Assemblée et clôt la séance à 19h30
Fait le 14/06/2022 PROJET DE DÉL/BERATION PDUR LES CONSEILS MUNCIPAUX
CONSEIL MUNCIPAL DE LA COMMUNE DE ...............................
OBJET : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL SORÈZOIS :APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT (rapport CLECT N°3 annexé)
- vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
- Vu la délibération n° 298-2021du 16 décembre 2021 de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorézois portant désignation des membres de Commission Locale chargée d'évaluer le Transfert des Charges (CLECT).
-Vu la réunion de la CLECT N°3 le 14 Juin 2022
11 est rappelé l'article 1609 nonies du Code Général des Impôts qui précise que : cc .....Ca commission locale chargée
d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport
évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la ma%orité
qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du 11 de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités
territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le
président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organé délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale.
Après avoir pris connaissance du rapport de la réunion de la CLECT n°3 du 14/06/2022, rapport annexé
à la présente délibération,
Il est proposé au conseil municipal de valider ce rapport et les décisions de cette commission d'évaluation des charges transférées tel que présenté .
Le Conseil Municipal après en avoir
délibéré, à .....( la majorité de..... voix ou unanimité )
Décide de valider le rapport d'évaluation des charges transférées de la CLECT n°3 du 14/06/2022 tel que présenté et annexé à la présente délibération,
Autorise le Maire à signer tout document afférant à cette affaire. RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES $p{I_~E
D'ETUDE.
RECNEPCME
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Version
définitive
du
14/06/2022
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~1
nEssoueces~ CONSULTANTS FINANCES i
-
Y -
I'.
La
loi
n°2019-1461
du
27/12/2019
a
prévu
en
son
article
12
les
dispositions
de
restitution
des
compétences
facultatives
d'un
EPCI.
Ces
dispositions
ont
été
codifiées
à
l'article
L5211-17-1
du
CGCT
Cet
article
précise
que
•
Les
EPCI
peuvent
restituer
toutes
les
compétences
non
obligatoires,
•
Les
restituer
à tout
moment,
•
Il faut
une
délibération
concordante
entre
les
communes
et
la
communauté,
•
C'est
le
Préfet
qui
prononce
par
arrêté
la
restitution
de
la
compétence
:l'arrêté
inter
-préfectoral
portant
modification
des
statuts
est
à
la
signature,
les
nouveaux
statuts
seront
effectifs
au
1/7/2022.
Cet
article
ne
fait
aucun
cas
de
l'évaluation
de
la
restitution
de
compétences
pour
une
communauté
en
FPU.
Ainsi,
ce
serait
l'article
1609
nonies
C
du
CGI
qui
traiterait
de
l'évaluation
du
coût
de
restitution
de
la
compétence
par
parallélisme
du
transfert
des
communes
à
la
communauté.
3 ~,Q'~.~
~~t
1~~e
étape
~
Le
conseil
communautaire
délibère
pour
restituer
la
compétence
Voirie,
~/
Les
communes
prennent
une
délibération
concordante
de
restitution
de
compétences
dans
un
délai
de
3
mois.
2èrne
2t~j~E'
~
Le
Préfet
valide
la
modification
des
statuts
et
la
restitution
des
compétences.
~è~e
~f~~JJe
CLECT
et
évaluation
des
compétences
à
restituer,
Les
communes
délibèrent
pour
valider
le
rapport
de
CLECT,
Le
conseil
communautaire
délibère
pour
modifier
les
AC
en
raison
du
rapport
de
CLECT.
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~npéte~~~
~~'r~ce
29/3
: Conseil
communautaire
:modification
des
statuts
avec
suppression
de
la
compétence
Voirie,
~
6/04
: Transmission
des
délibérations
aux
communes
membres,
Les
communes
avaient
3
mois
pour
prendre
une
délibération
concordante
de
restitution
de
la
compétence
Voirie
(objectif
:retour
des
délibérations
à la
communauté
avant
le
06/05),
Les
Préfets
prennent
un
arrêté
inter
-préfectoral
de
modification
des
statuts,
La
CLECT
du
14/06
se
réunit
pour
établir
le
rapport
de
CLECT
définitif
de
restitution.
Les
communes
reçoivent
(e
rapport
de
CLECT
et
ont
un
délai
de
3
mois
pour
valider
le
rapport
de
CLECT.
Le
conseil
communautaire
valide
la
modification
des
AC.
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MONTANT
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
01/01/2022
VOIRIE
INVESTttc
AC
2022
à verser
par
AC
FISCALE
suite
AMGT
AIRE
ACCUEIL
Y/C
MOE
VOIRIE
TOTAL
CHARGES
AC
2022
reversé
la
commune
à la
Communes
CLECT
(après
déduction
subv
VOIRIE
fonct
gNNUITE
ZONES
GENS
DU
TRANSFEREES
AC
totale
aux
communes
communauté
de
DE
2019
et
NA)
ECO
VOYAGE
communes
ARFONS
100
693
6
613
412
7
027
'i
93
666
93
666
BÉLESTA
EN
LAURAGAIS
32
504
1
156
73
1
231
31
273
31
273
BELLESERRE
2
753
17
080
685
~
17
765
-
15
012
15
013
BLAN
45
899
42
294
1
660
5
214
49
168
-
3
269
3
269
CAHUZAC
38
073
22
242
867
23
109
'
14
964
14
964
DURFORT
~
131
341
3
607
158
3
765
I
127
576
127
576
GARREVAQUES
18388
18171
864
19035
-
647
647
JUZES
2
092
1
613
124
1
737
355
355
LE
FALGA
1
414
2
826
267
3
093
-
1
679
'
1
679
LE
VAUX
6 134
4
604
435
5
039
1
095
1
095
LEMPAUT
31
993
24
097
950
25
047
6
946
6
946
LES
BRUNELS
10
532
11
797
518
12
315
-
1
783
1
783
LES
CAMMA~S
8
803
3
680
228
3
908
4
895
4
895
MAURENS
3
983
4
066
385
4
451
-
468
468
MONTÉGUT
LAURAGAIS
11
793
6
299
561
6
860
4
933
4
933
MONTGEY
4
642
15
721
731
16
472
11
830
11
830
MOURVILLES
HAUTES
2
551
3
470
243
i
3
713
-
1
162
1
162
NOGARET
1631
1927
183
'
2110
-
479
479
PALLEVILLE
7
433
15
025
646
15
671
-
8
238
g
23g
POUDIS
4
114
5
339
241
!
5
580
-
1
466
1
466
PUECHOURSY
1
804
8
013
365
8
378
-
6
574
6
574
REVEL
•
3
354
356
264
685
13
067
591
659
45
686
',
19
507
934
604
2
419
752
2
419
752
ROUMENS
19
963
4
539
394
II
4
933
15
030
15
030
SAINTAMANCET
16
206
5
905
325
~~..
6
230
9
976
9
976
SAINT
FÉLIX
LAURAGAIS"
145
762
34495
2
355
11
750
8
292
~
56
892
88
870
88
870
SAINTJULIA
12
330
5
915
521
~
6
436
~
5
894
5
894
SORÈZE
280
326
104
079
3
355
7
411
~.
114
845
~I
165
481
165
481
VAUDREUILLE
21
460
11
116
765
91
881
'
9
579
9
579
Total
4
318
972
650
376
31
400
603
409
66
603
19
507
1
371
295
2
947
678
3
000
285
52.608 _~
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de
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re~~it~~
con
de
la
compétence
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e
doit
être
évaluée
en
2
temps
: la
communauté
a exercé
durant
6
mois
la
compé~k~t~~e
~€airie,
l'es
eommurtes
Qn~
~Qnsammé
I~s
marchés
de
la
communauté
dont
I"enrobé
à
froid
et
celle-ci
a
mandaté
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e
~~~~~s
Voir
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Revel
et
saint-Felix-L~~~agais,
Pair
~c~r~séquent En
~0~2,
il ~~t
ret~~u
sur
1~~1C
la
ec~r~~or~r~atic~n
des
crédits
au
titre
du
Zef
semestre
par
commune,
-
En
2023,
la
~e~t
tut
~n
de
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~~r~péter~~e
pir
e est
complète.
La
~~E~T
d~ùt
d~~c
déterminer
l`évaluation
voirie
au
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des
e~erc
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et
~Q~3. '~? ;,`:i
2
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~5,?
VOIRIE
INVESTttc
Communes
Y~CMOE
VOIRIEfonct
VOIRIE
Totalcoütvoirie
(après
déduction
subv
ANNUITE
évalué
et
NA)
ARFONS
6
615
412
7
027
BÉLESTA
EN
LAURAGAIS
1
156
75
1
231
BELLESERRE
17
080
685
17
765
BLAN
42
294
1
660
43
954
CAHU7AC
22
242
867
23
109
DURFORT
3
607
158
3
765
GARREVA4UES
18
171
864
19
035
JUZES
1
613
124
1
737
LE
FALGA
2
826
267
3
093
LE
VAUX
4
604
435
5
039
LEMPAUT
24
097
950
25
047
LES
BRUNELS
11
797
518
12
315
LES
CAMMAZES
3
680
228
3
908
MAURENS
4066
385
4451
MONTÉGUT
LAURAGAIS
6
299
561
6
860
MONTGEY
15
721
751
16
472
MOURVILLES
HAUTES
3
470
243
3
713
NOGARET
1
927
183
2
110
PALLEVILLE
15
025
646
15
671
POUDIS
5
339
241
5
580
PUECHOURSY
8
013
365
8
378
REVEL
*
264
685
13
067
684
197
961
949
ROUMENS
4
539
394
4
933
SAINT
AMANCET
5
905
325
6
230
SAINT
FÉLIX
LAURAGAIS
*
34
495
2
355
11
750
48
600
SAINT
JULIA
5
915
521
6
436
SORÈZE
104
079
3
355
107
434
VAUDREUILLE
11116
765
11881
Total
650
376
31
400
695
947
1
377
723
La
compétence
Voirie
a
été
évaluée
en
2017
en
tenant
compte
uniquement
du
coût
net
d'investissement.
Les
dépenses
de
fonctionnement
étaient
une
estimation
de
la
maîtrise
d'oeuvre
des
travaux
voirie.
Les
communes
avaient
une
retenue
pour
la
compétence
Voirie
investissement.
Elle
était
composée
•
du
coût
net
d'investissement,
•
du
coût
net
de
fonctionnement,
•
de
l'annuité
de
dette
qui
était
payée
au
réel
par
Revel
et
Saint
-Félix
-Lauragais.
8 ._~
La
r~~~i~~~~~~
e dette
~irie
dei
~~ar~~
~r~e~
de
S~ir~t-del
~c-
.~
~~
~ ~
et
~~e
Lors
du
transfert
de
la
Voirie
à
la
communauté,
les
emprunts
des
villes
de
Revel
et
Saint-Felix-Lauragais
ont
été
transférés
à
la
communauté.
Ceux-ci
seront
restitués
aux
communes.
Capital
restant
dû
1ère
Banque
Date
fin
Montant
emprunté
au
Z ef
juillet
2022
Affectation
du
prét
échéance
Observations
CAISSE
EPARGNE
10/11/2023
1
400
000,00
€
186
767,07
€
SIVOM
VOIRIE
2007/2008
— REVEL
10/08/2022
CAISSE
EPARGNE
25/01/2025
900
000,00
€
189
734,62
€
SIVOM
VOIRIE
2009
—
REVEL
25/07/2022
Echéance
déjà
mandatée
BANQUE
POPULAIRE
OCCITANE
23/06/2026
1
400
000,00
€
441
788,85
€
SIVOM
VOIRIE
2011
—
REVEUST
FEL
23/09/2022
Emprunt
Revel
(90%)
7 260
000,
00
€
397
609,
97
€
Emprunt
Saint
Felix
Lauragais
(10%)
140
000,
00
€
44
778,
8s
€
CAISSE
EPARGNE
25/11/2028
1
000
000,00
€
506
883,60
€
SIVOM
VOIRIE
2013
—
REVEI
25/08/2022
CAISSE
ÉPARGNE
26/11/2024
500
000,00
€
82
802,94
€
SIVOM
VOIRIE
2004
—
REVEL
26/08/2022
CRÉDIT
AGRICOLE
05/11/2029
1
000
000,00
€
546
593,52
€
SIVOM
VOIRIE
2014
— REVEL
05/08/2022
CAISSE
ÉPARGNE
05/07/2022
2
000
000,00
€
23
249,94
€
SIVOM
VOIRIE
2006
— REVEL
05/07/2022
Échéance
déjà
mandatée
9 600
000,00
€
2 419
609,39
€I
Revel Saint
Felix
Lauragais
Montant
emprunté
Encours
restant
dû
au
01/07/2022
8
060
000,00
€
1
933
641,66
€
140
000,00
€
44
178,89
€
8
200
000,00
€
1
977
820,54
€
La
communauté
a
mandaté
2
échéances.
Les
communes
devront
rembourser
ces
échéances
à
la
communauté.
9 ~s~.
:ik'~
..,
N~
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'~2'
LLn's
N`r:
'.é.
r
Le
coût
de
restitution
est
évalué
pour
intégrer
les
transferts
de
biens,
de
dette
et
de
personnel.
Le
rapport
quinquennal
a
montré
que
le
coût
de
réalisation
de
la
compétence
Voirie
avait
évolué
en
fonctionnement
afin
de
prendre
en
compte
la
création
d'un
poste
que
('AC
fonctionnement
Voirie
ne
couvrait
pas.
Ce
poste
ne
sera
pas
transféré
aux
communes
membres.
Les
emprunts
remboursés
au
sein
de
l'AC
par
Saint-Felix-Lauragais
et
Revel
seront
restitués
aux
communes.
Les
communes
récupéreront
les
contrats
d'emprunt
en
direct.
Ainsi,
l'annuité
ne
sera
plus
payée
via
l'AC.
Les
services
de
la
communauté
tiennent
un
tableau
de
bord
de
réalisation
des
dépenses
d'investissement
hors
taxes
et
des
subventions
encaissées.
Les
dépenses
d'investissement
sont
celles
réalisées
sur
une
période
triennale.
L'enveloppe
Voirie
a
été
respectée
pour
les
communes
;lorsqu'une
dépense
dépassait
l'enveloppe
évaluée
en
2017,
la
commune
reversait
un
fonds
de
concours
à la
communauté.
La
perception
des
subventions
est
sur
une
période
de
4 ans
et
non
de
3 ans.
Le
coût
net
d'investissement
hors
annuité
de
dette
était,
en
moyenne
sur
3
années,
de
789
867
€.
La
communauté
a perçu,
en
moyenne
sur
la
même
période,
84
333
€ de
fonds
de
concours
des
communes.
Pour
rappel,
le
coût
net
d'investissement
retenu
au
sein
de
la
communauté
de
communes
est
de
650
376
€.
L'écart
s'explique
par
une
surestimation
des
subventions
d'environ
100
000
€,
lors
de
la
détermination
des
attributions
de
compensation.
__
io MONTANT
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
après
restitution
voirie
AC
FISCALE
suite
VOIRIE
INVEST
TTC
AMGT
AIRE
ACCUEIL
VOIRIE
TOTAL
CHARGES
AC
2022
reversé
Communes
CLECT
Y/C
MOE
(après
VOIRIE
fond
gNNU1TE
ZONES
GENS
DU
TRANSFEREES
AC
totale
aux
communes
DE
209déduction
subv°et
NA)
ECO
VOYAGE
ARFONS
100
693
~
-
j
100
693
100
693
BÉLESTA
EN
LAURAGAIS
32
504
~~
~I
-
~
32
504
',
32
504
BELLESERRE
2
753
~~
'.
-
Z
753
2
753
BLAN
45
899
~
5
214
5
214
40
685
40
685
CAHUZAC
38
073
-
38
073
i
38
073
DURFORT
131341
-
131341
131341
GARREVAQUES
18
388
-
18
388
18
388
JUZES
2
092
-
2
092
2
092
LE
FALGA
1
414
-
1
414
1
414
LE
VAUX
6 134
-
6
134
6 134
LEMPAUT
31
993
-
31
993
31993
LES
BRUNELS
10
532
-
10
532
10
532
LES
CAMMAZES
8
803
~
-
'~,
8
803
8
803
MAURENS
3
983
~
~
-
',
3
983
3
983
MONTÉGUT
LAURAGAIS
11
793
~
Il
I
-
'
11
793
11
793
MONTGEY
4
642
~
~'~,
-
4
642
4
642
MOURVILLES
HAUTES
2
551
'~
-
~,
2
551
2
551
NOGARET
~
1
631
~
~
-
I
1
639
1631
PALLEVILLE
7
433
'~,
-
7
433
7
433
POUDIS
4114
~i
',
-
4114
~
4114
PUECHOURSY
1
804
~
~
-
1
804
1804
REVEL
•
3
354
356
45
686
19
507
65
193
3
289
163
3
289
163
ROUMENS
19
963
-
19
963
19
963
SAINT
AMANCET
16
206
-
46
206
16
206
SAINT
FÉLIX
LAURAGAIS
`
145
762
i
8
292
8
292
~,
137
470
137
470
SAINT
JULIA
12
330
~
-
',
12
330
12
330
SORÈZE
280
326
~
7
411
I
7
411
272
915
272
915
VAUDREUILLE
21460
~
-
21460
21460
Total
4
318
972
-
-
-
66
603
19
507
86
110
4
232
863
4
232
863
i
Ecart
entre
AC
aprèsVansfertetAC
~`e
~yu~
a
été
évalué
ÛUX
avard
transfert=
L~
~~
éval°
wirie
communes
en
2017
pour
la
7
027
1231
compétence
U~~Îee
ii~e$t
„'65
plus
retenu
au
titre
des
AC.
43
954
23109
Les
communes
ont
(a
valeur
3'65
de
l'évaluation
Voirie
pour
19
035
1737
réaliser
la
compétence.
3
093
5
039
25
047
12
315
3
908
4
451
6
860
16
472
3
713
2
110
15
671
5
580
8
378
S69
411
4
933
6
230
48
600
6
436
107
434
11
881
iEkbYi[b7
11 ~1 r
.~~1.
~,~
3
~ï.
Y
~~,~
FIS
jt
~ t ~
.;3~~
b,,;
~
~
air
r
La
communauté
a
engagé
des
dépenses
en
2022
au
titre
de
la
compétence
Voirie.
Ainsi,
l'intégralité
de
l'évaluation
de
('AC
Voirie
ne
peut
être
restituée
aux
communes
en
2022.
La
CLECT
doit
déterminer
la
retenue
Voirie
au
titre
du
ter
semestre
2022.
Les
communes
ont
consommé
de
l'enrobé
à froid
au
sein
du
marché
de
la
communauté
et
la
communauté
a eu
la
gestion
en
fonctionnement
durant
5,5
mois.
DEPENSES
COLAS
PAYEES
2022
- ENROBES
A
FROIDS
- DETAILLES
PAR
COMMUNES
N8
DETONNES
PRISES
PAR
COMMl1NE5
Date
NB
TONNES
FACTURES
gRFONS
BIAN
BELLESERRE
GARREVAQUES
LEMPAUT
CAMMAZES
MONTEGUT
POUDIS
SOREZE
REVEL
ST
fELIX
SiAMANCET
a]l~ïRoz~ _..._.___..
2
ia/ai/za2z
p~5
_..___
:0/~1j1
o.2
zo;ovRcaz
6,7
1S
za~mrzo.z
1,4
ze/otRozz
1,2
ovro3
oz2
5,5
ia/a,/:o2z
1,7
i+/a3/zozz
0,75
_.
ia/o~~zoz?
0,75
zi/o~/aozz
16,2
1,7
zv/a3/zozz
1S
:2Ia3Ro21
y,9
:2/038022
1x05
--231o3/:czz
1,35
13JU9/2
G?2
0.J$
zz~o~no2z
1,Ss
:6/oa/:czz
O r 25
26/oaRc22
13,9
3
26/o4/2c2z
7
-9lon/zc12
1,35
osros/zetz
1,35
09/OSR~22
0,3
09/05/;
o.2
q
:arosrzo
, z
5,3
::Ns2ai?
27,35
1,35
'?/oSCazz
4.45
.6/058+1=Z
6,35
:~/osRazz
2,65
~:/os2azz
1,6
wm
1.05
1.05
TOTAL
EN
TONNES
8,4
D,6
7$5
1,35
1,05
1,05
2,65
1,55
8,25
23
9
D,75
PRIX
DE
LA
TONNE
• HT
110
TOTAL
H;
P/COM
VUNES
974,001
6G,O~
83a$O
1n
8,50
..
,SOI
15,501
291,SO
170,~O
907,SO
7530,OO
990,op
8?,$PI
TOTA~_TTC
P/COM~AUN~S
I
1108,EG
79,Z~
996,601
178,201
.38,6C
?3R,6U
349,SCI
204,601
î089,00
3035,CC
1. 188,CCI
99~OAI
~2 l~~a~~~é
de
~~~
voïri~
pa~ré~
~
~
L'annuité
de
dette
Voirie
a
été
mandatée
jusqu'à
l'échéance
du
25/07/2022.
Revel,
Saint
Felix
Lauragais
et
la
communauté
doivent
faire
le
nécessaire
assez
rapidement
pour
transférer
les
emprunts
en
contactant
les
banques
et
en
prenant
les
délibérations
de
transfert.
DATE
N°
Bord
N°
Mandat
Référence
emprunt
Ref
TPprunt
Commune
Capital
/ Interets
banque
Capital
111072022
10
39
Ech§ante
du
251012022
-EMPRUNT
VOIRIE
20092010
REVEL
REF
145NOM
TP
I3
t3
REVEL
C
CAISSEDEPARGNE
MP
16546,96E
24ro1rzo22
23
112
Echéance
du
26N2f2022-EMPRUNT
VOIRIE
2004
REVEL
REF25NOM
TP
I7
17
REVEL
C
CAISSEDEPARGNE
MP
7828,35@
24roi2o22
23
113
Erhéance
du
25~D2f2072-EMPRUNT
VOIRE2013
REVEL
REF
IB
SNOM
TP
I6
16
REVEL
C
CAISSE~EPARGNE
MP
16835,58é
24N12o22
23
114
Echéance
du
10N212022
-EMPRUNT
VOIRIE
20072008
REVEL
REF
735NDM
TP
I2
12
REVEL
C
CAlSSEDEPARGNE
MP
29567,69@
24roirzo22
23
115
EchAance
du
05N?J2022-EMPRUNT
VOIRIE
2014
REVEL
REf
20
SNOM
TP
IB
18
REVEL
C
CRED(T
AGRICOLE
TOULOUSE
31
16415,90E
o1ro32o22
b1
223
Ed~éance
du
25R14f20?2-EMPRUNT
VOIRIE
20092010
REVEL
REF
145NOM
TP
I3
13
REVEL
C
CA~SSEDEPARGNE
MP
16645,02
2sroarzo22
74
318
Echéance
du
2GI0512072-EMPRUNT
VOIRIE
2004
REVEl
REF2SIVOM
TP
I7
17
REVEL
C
CAISSE~EPARGNE
MP
7895,87
2srosrzo22
74
319
Ediéance
du
04Po5Y2022-EMPRUNT
VOIRIE
20062007
REVEL
REF35NOM
TP
I9
19
REVEL
C
CA~SSEDEPARGNE
MP
23279,77@
23ro32022
74
320
EchAance
du
25N52022
-EMPRUNT
VOIRIE
2013
REVEL
REF
185NOM
TP
I6
16
REVEL
C
CAISSEDEPARGNE
MP
17003,52H
23ro3rz022
74
321
Edtéance
du
lND5@022-EMPRUNT
VOIRIE
20072008
REVEL
REF
I3SNOM
TP
I2
12
REVEL
C
CAlSSEDEPARGNE
MP
29906,24@
2aro3rzo22
74
322
Echéance
du
05Po512022-EMPRUNT
VOIRIE
2014
REVELREF
20
SIWMTP
IB
1B
REVEL
C
CREDIT
AGRICOLE
TOULOUSE
31
16518,50E
22/042022
116
509
Echéance
du
07N612022
-EMPRUNT
VOIRIE
20062007
REVEL
REF3SNOM
TP
I9
19
REVEL
C
CAtSSEDEPARGNE
MP
0,00@
25ro5f2o22
1q8
638
Ediéance
du
05107Y2022
-EMPRUNT
VOIRIE
20062007
REVEL
REF3SNOM
TP
I9
19
REVEL
C
CAISSEDEPARGNE
MP
23249,88€
25ro52022
148
639
Echéance
du
25N72022
-EMPRUNT
VOIRIE
20092010
REVEL
REF
14SfvUM
TP
t3
13
REVEL
C
CAISSEDEPARGNE
MP
16743,65E
osros2o22
159
688
Echeanca
du
07N612022
-EMPRUNT
VOIRIE
20062007
REF3SIVOM
TP
I9
19
REVEL
C
CAISSEDEPARGNE
MP
32816,97@
1aros2o22
160
689
Echéance
du
23ro3f20Y1•EMPRUNTVOIRIE
20112012
REVEL
ST
PEUX
REF165NOM
TP
I5
15
REVEL
C
BANQUE
POPULAIRE
OCCRANE
23161,79E
~4ro62022
160
690
Echéance
du
23lO612022-EMPRUNTVOIRIE
20112012
REVEL
ST
FELCC
REFI6SNOM
TP
IS
15
REVEL
C
BANQUE
POPULAIRE
OCCITANE
23332,61@
~arosrzoz2
160
689
Echéanca
du
23103f2022
-EMPRUNT
VOIRIE
20112012
REVEL
ST
fELIX
REFI6SNOM
TP
I5
15
SAINT
FELDC
C
BANQUE
POPULAIRE
OCCRANE
2573,53€
larosrzoz2
160
690
Echéance
du
23ro6f2022-EMPRUNTVOIRIE
20112012
REVEL
ST
FEUX
REFI6SNOM
TP
I5
15
SNNT
FELCC
C
BANQUE
POPULAIRE
OCCfTANE
2592,51€
larosrzozz
160
689
Erhéance
du
23103f2022-EMPRUNTVOIRIE
20112012
REVEL
ST
FELDCREF165NOM
TP
I5
15
SNNT
FEUX
I
BANQUE
POPULAIRE
OCCfTANE
363,92
14ros2022
160
690
Echéance
du
23iD62022-EMPRUNT
VOIRIE
20112012
REVEL
ST
FELIXREFI6
SNOM
TP
I5
15
SNNT
FELIX
I
BANQUE
POPt1LAIRE
OCCITANE
344,94
11rot2o22
10
39
Echéance
du
2510112022
-EMPRUNT
VOIRIE
20092010
REVEL
REF
145NOM
TP
I3
13
REVEL
I
CAISSEO
EPARGNE
MP
1214,95@
24/012022
23
112
Echéance
du
2610?l20Y1•EMPRUNT
VOIRIE
2004
REVEL
REF2SNOM
TP
I7
17
REVEL
I
CAISSE~EPARGNE
MP
566,53E
24/012022
23
113
Echéance
du
25N?12022-EMPRUNT
VOIRE2013
REVEL
REF
IB
SIVOM
TP
I6
16
REVEI
I
CAISSEDEPARGNE
MP
5393,7~~
24ro1rzo22
23
114
Echéance
du
10N7/2022
-EMPRUNT
VOIPoE
20072008
REVEL
REf
13
SNOM
TP
I2
12
REVEL
I
CAISSE~EPARGNE
MP
2819,46é
2aro12o22
23
115
Echéance
du
05N22022
-EMPRUNT
VOIRIE
2014
REVEL
REF
ZO
SNOM
TP
IB
18
REVEL
I
CREDIT
AGRICOLE
TOUl0USE
31
3622,05E
otro32022
51
223
Edtéanca
du
2510412022
-EMPRUNT
VOIRIE
20092010
REVEL
REP
I4SNOM
TP
I3
13
REVEL
I
CAISSEDEPARGNE
MP
1124,77E
23ro3n022
74
318
Echéanca
du
26Po5I2022-EMPRUNT
VOIRIE
2004
REVEL
REP2SIVOM
TP
I7
17
RECEL
I
CA~SSEDEPARGNE
MP
521,52E
23/032022
74
319
Echéanca
du
04Po512022-EMPRUNT
VOIRIE
20062007
REVEL
REF35NOM
TP
I9
19
REVEL
I
CA~SSEDEPARGNE
MP
919,55@
2sroa2o22
7q
320
EdiAance
du
25lO512022-EMPRUNT
VOIRIE
2013
REVELREF
IB
S~lOM
TP
16
16
REVEL
I
CAISSEDEPARGNE
MP
5225,77@
23/03/2022
74
321
Echéanca
du
109512022
-EMPRUNT
VOIRIE
20072008
REVEL
REF
I3SNOM
TP
I2
12
REVEL
I
CAISSEDEPARGNE
MP
2480,91@
2aroa2o22
74
322
Echéance
du
0.5Po5Y1022•EMPRUNT
VOIRIE
2014
REVEL
REF
20
SNOM
TP
IB
.18
REVEL
1
CREDIT
AGRICOLE
TOULOUSE
31
3519,45@
22/042022
116
509
Echéance
du
07N62022
-EMPRUNT
VOIRIE
20062007
REVEL
REF3SNOM
TP
I9
19
REVEL
I
CAISSEDEPARGNE
MP
O,O~C
25ro52oz2
148
638
Echéanrs
du
051072022
-EMPRUNT
VOIRIE
200620D7
REVEL
REF3SNOM
TP
I9
19
REVEL
I
CAISSEDEPARGNE
MP
918,36@
25/052022
148
639
Echéanm
du
25N72022-EMPRUNTVOIRIE
20092010
REVEL
REF
I4
SNOM
TP
I3
73
REVEL
I
CAISSEDEPARGNE
MP
1034,O5é
09/062022
159
688
Echeance
du
071D612022
-EMPRUNT
VOIRIE
20062007
REF3SIVOM
TP
I9
19
REVEL
I
CAISSEDEPARGNE
MP
1296,35E
larosrzo22
160
689
E~héance
du
2310312022-EMPRUNTVOIRIE
20112012
REVEL
ST
FELDC
REFI6SNOM
TP
I5
15
REVEL
I
BANQUE
POPULAIRE
OCCITANE
3275,27@
i4ro62o22
160
690
Echéance
du
23/062022-EMPRUNTVOIRIE
20112012
REVEL
ST
FELIX
REFI6SNOM
TP
IS
15
REVEL
I
BANQUE
POPULAIRE
OCCITANE
3104,45@
Revel Saint
Felix
Lauragais
Remb.
En
Intérêts
Annuité
de
dette
ça
ital
317
750,32
€
37
037,17
€
354
787
49
€
5 166,04
€
708,86
€
5 874,90
€
322
916,36
€
37
746,03
€
360
662,39
€
13 n's ~:>'.
<<
.
~
~,
-
~.
;:
MONTANT
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
2022
avec
1
semestre
Voirie
en
2022
Voirie
Fct
AC
FISCALE
suite
Voirie-
AMCaT
AIRE
ACCUEIL
Communes
CLECT
Voirie
-Enrobés
à froid
15,5
mois
de
la
Chemin
d'En
VOIRIE
ZONES
GENS
DU
TOTAL
CHARGES
qC
totale
AC
2022
reversé
aux
DE20~9
voirieFctqui
gesset
ANNUITE
ECO
VOYAGE
TRANSFEREES
communes
était
de
31
400é)
ARFONS
100
693
1
108,80
189
!
~.
1
297,63
99
395,37
99
395,37
BÉLESTA
EN
LAURAGAIS
32
504
34
~
~
34,38
32
469,63
32
469,63
i
BELLESERRE
2
753
996,60
314
~
~',
~I
1
310,56
1
A42,44
1
b42,44
BLAN
45
899
79,20
761
i
I
5
214
I
6
054,03
39
844,97
39
844,97
CAHUZAC
38
073
397
~
~~
i
397,38
37
675,63
37
675,63
DURFORT
131
341
72
72,42
131
268,58
131
268,58
GARREVAQUES
18
388
178,20
396
I,
574,20
17
813,80
17
813,80
JUZES
2
092
57
f
I
56
83
2
035
17
2
035,17
LE
FALGA
1
414
122
(
'~~
122,38
1
291,63.
1
291,63
LE
VAUX
6 134
199
~
ï,
~
199,38
5
934,63
5
934,63
LEMPAUT
31
993
138,60
435
~
574,02
31
418,98
31
418,98
LES
BRUNELS
10
532
237
~
'.
~~,
237,42
10
294,58
10
294,58
LES
CAMMAZES
8
803
138,60
105
~'~
~~
243,10
8
559,90
8
559,90
MAURENS
3
983
176
176,46
3
806,54
3
806,54
MONTÉGUTLAURAGAIS
11793
349,80
257
606,93
I
11186,08
11186,08
MONTGEY
4
642
344
344,21
~I
4
297,79
4
297,79
MOURVILLES
HAUTES
2
551
111
111,38
',
2
439,63
2439,63
NOGARET
'~.
1631
84
83,88
1547,13
1547,13
PALLEVILLE
7
433
296
296,08
7
136,92
7136,92
POUDIS
~,
4114
204,60
110
~
315,06
3798,94
3798,94
PUECHOURSY
',
1804
167
167,29
1636,71
1636,71
REVEL
*
'
3
354
356
3
036,00
5
989
15
796
354
787
45
686
19
507
444
603,53
2
909
552,47
2
909
552,47
ROUMENS
19
963
181
~'
180,58
~'~.
19
782,42
19
782,42
SAINTAMANCET
'
16
206
99,00
149
247,96
~'i
15
958,04
15
958,04
SAINT
FÉLIX
LAURAGAIS
*
145
762
1
188,00
1
079
5
875
8
292
16
434,28
',
129
327,73
129
327,73
SAINTJULiA
12
330
239
',
238,79
~.
12
091,2
12
091,21
SORÈg
280
326
1
089,00
1
538
7
411
10
037,71
Vii,
270
288,29
270
288,29
VAUDREUILLE
21460
351
'
350,63
~~
21109,38
21109,38
~I Total
4
318
972
8
606,4D
14
392
15
798
360
662
66
603
19
507
485
568,46
3
833
404,54
3
833
404,54
14 i
_' ~JaCida~~~~
~!
[~
~.
Pour
rappel,
la
CLECT
ne
valide
pas
les
montants
des
attributions
de
compensation,
elle
valide
les
évaluations
des
compétences
transférées
et/ou
restituées.
1.
Est-ee
grue
Ves
rr~e~~~es
gal
e~~nt
le
ccaût
de
I"enrobé
à free
d au
titre
de
2Q~
~
? une
a~astention
~.
Est-ee
crue
Ça
G~~CT
valide
!e
coût
des
travaux
chemin
d'En
~esset
?Unanimité
3.
Est-ee
~~e
[a
C~~CT
~a~lie~e
le
coût
eues
é~F~ëanees
de
la
dette
voirie
en
2Q22
pour
les
communes
de
Saint
Felix
Lauragais
et
Revel
?
G~r~a~mFte" 4.
Est-ce
e ue
~a
CC~~T
valide
le
eaût
d'évaluation
de
la
restitution
de
la
compétence
hoirie
à compter
de
2023
?Unanimité
~.
Est-ce
crue
~a
CLECT
valide
la
~ - est~tut~an
eue
~"en~au~s
de
dette
voirie
aux
communes
de
Revel
et
saint
Felix
La~ra~a
s ?Unanimité
15 FESSOIIRCES
~
CO
~JSII
LTANTS
FINANCES --
- ~-
L~~~
~~~t~~~~~~~~~
~~~~tSfi~C`é
Par
délibération
en
date
du
29/03/2022,
le
conseil
communautaire
a
modifié
les
statuts
de
la
communauté
et
a
décidé
de
restituer
aux
communes
membres,
les
compétences
~
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie,
~
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public.
Ces
2 compétences
n'ont
pas
été
directement
exercées
parla
communauté.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à une
évaluation
financière.
question
:pst-ee
crue
la
~LECT
~a~iefe
[~abser~ee
d°évaluation
de
la
compétence
«Politique
du
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et
du
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de
vie
?
Et
de
la
campétenee
«
cr~éatiQn
et
gestion
de
maisons
eIe
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
»
?
17 fl ES50
tIRCES~
CONSULTANTS FINANCES r --
Dans
le
cadre
de
la
compétence
Voirie,
la
communauté
doit
restituer
l'état
de
l'actif
Voirie
aux
communes
membres.
Les
communes
devront
le
présenter
au
conseil
municipal
en
même
temps
que
le
rapport
de
CLECT
3,
pour
information
Communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorézois
Transfert
compétence
«Voirie
»aux
communes
COMPTE
DATE
INVENTAIRE
_
N°
INVENTAIRE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
~
VALEUR
21751
13/06/2016
AP
MONTEGUT
MONTEGUT
DECOUPE
ET
TERRASSEMENT
CHAUSSEE
I
15
895
44
€
21751
31/12/2015
JUZES
2009-2010
POOL
ROUTIER
2009/2010
JUZES
19
124
57
€
21751
31/12/2015
JUZES
2011-2012
POOL
ROUTIER
2011/2012
JUZES
I
8
947
50
€
21751
18/05/2017
JUZES
2013-2015
POLE
ROUTIER
2013-2015
JUZES
I
11
701
32
€
21751
30/12/2016
LE
FALGA
2005-2006
POOL
ROUTIER
2005-2006
LE
FALGA
4 701
65
€
21751
30/12/2016
LE
FALGA
2007-2008
POOL.
ROUTIER
2007-2008
LE
FALGA
I
4
319,68
€
21751
31/12/2015
LE
FALGA
2009-2010
POOL
ROUTIER
2009/2010
LE
FALGA
B
656
65
€
21751
31/12/2015
LE
FALGA
2011-2012
POOL
ROUTIER
2011/2012
LE
FALGA
11
173,40
€
21751
18/05/2017
LE
FALGA
2013-2015
POLE
ROUTIER
2013-2015
LE
FALGA
~
27
575
73
€
21751
19/06/2017
MAURENS
ANTERIEUR
2005
POLE
ROUTIER
ANTERIEUR
A
2005
MAURENS
,
43
465
70
€
21751
30/12/2016
MAURENS
2005-2006
POOL
ROUTIER
2005-2006
MAURENS
34
521
49
€
21751
30/12/2016
MAURENS
2007-2008
POOL
ROUTIER
2007-2008
MAURENS
25
023,92
€
21751
31/12/2015
MAURENS
2009-2010
POOL
ROUTIER
2009/2010
MAURENS
I
23
278
47
€
21751
31/12/2015
MAURENS
2011-2012
POOL
ROUTIER
2011/2012
MAURENS
~
22
232,22
€
21751
18/05/2017
MAURENS
2013-2015
POLE
ROUTIER
2013-2015
MAURENS
30
333
51
€
21751
19/06/2017
MONTEGUT
ANTERIEUR
2005
POLE
ROUTIER
ANTERIEUR
A
2005
MONTEGUT
61
253,44
€
21751
30/12/2016
MONTEGUT
2005-2006
POOL
ROUTIER
2005-2006
MONTEGUT
I
74
924
57
€
21751
30/12/2016
MONTEGUT
2007-2008
POOL
ROUTIER
2007-2008
MONTEGUT
47
413
92
€
21751
31/12/2015
MONTEGUT
2009-2010
POLE
ROUTIER
2009/2010
MONTEGUT
I
25
651
77
€
21751
31/12/2015
MONTEGUT
2011-2012
POOL
ROUTIER
2011/2012
MONTEGUT
'
18
415
02
€
21751
18/05/2017
MONTEGUT
2013-2015
POLE
ROUTIER
MONTEGUT
2013-2015
I
54
998
00
€
21751
19/06/2017
NOGARET
ANTERIEUR
2005
POLE
ROUTIER
ANTERIEUR
A
2005
NOGARET
'
12
569
45
€
21751
30/12/2016
NOGARET
2005-2006
POOL
ROUTIER
2005-2006
NOGARET
~
21
225
33
€
21751
30/12/2016
NOGARET
2007-2008
POOL
ROUTIER
2007-2008
NOGARET
10
839
15
€
21751
31/12/2015
NOGARET
2009-2010
POOL
ROUTIER
2009/2010
NOGARET
I
535
07
€
21751
31/12/2015
NOGARET
2011-2012
POOL
ROUTIER
2011/2012
NOGARET
9
857
62
€
21751
18/05/2017
NOGARET
2013-2015
POLE
ROUTIER
2013-2015
NOGARET
I
27
022
92
€
21751
30/12/2016
REVEL
DEGATS
ORAGES
2011
TRAVAUX
VOIRIE
REVEL
2011
SUITE
A
DEGATS
ORAGES
~
509
669
26
€
21751
30/12/2016
REVEL
2005-2006
POOL
ROUTIER
2005-2006
REVEL
I
2
676
893
17
€
21751
30/12/2016
REVEL 2007-2008
POOL
ROUTIER
2007-2008 REVEL
1
694
389
71
€
21751
31/12/2015
REVEL
2009-2010
POLE
ROUTIER
2009/2010
REVEL
~
1
308
581,59
€
21751
31/12/2015
REVEL
2011-2012
POOL
ROUTIER
2011/2012
REVEL+
TRAVAUX
TROTTOIRS
1
440
558
46
€
21751
18/05/2017
REVEL
2013-2015
POLE
ROUTIER
2013-2015
REVEL
~
1
873
075
29
€
21751
21/12/2017
REVEL 2016-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2017
1
336
2 15
10
€
21751
19/06/2017
ROUMENS
ANTERIEUR
2005
POLE
ROUTIER
ANTERIEUR
A
2005
ROUMENS
2
269
65
€
19 w
~~'::r. -ï. `_~
~
„ ak
a'.
'"
ar.
~
Communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorézois
Transfert
compétence
«Voirie
»aux
communes
COMPTE
DATE
INVENTAIRE
N°
INVENTAIRE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
VALEUR
21751
30/12/2016
ROUMENS
2005-2006
POOL
ROUTIER
2005-2006
ROUMENS
564
29
€
21751
30/12/2016
ROUMENS
2007-2008
POOL
ROUTIER
2007-2008
ROUMENS
560
15
€
21751
31/12/2D15
ROUMENS
2009-2010
POLE
ROUTIER
2009/2010
ROUMENS
33
728
73
€
21751
31/12/2015
ROUMENS
2011-2012
POOL
ROUTIER
2011/2012
ROUMENS
31
265
73
€
21751
18/05/2017
ROUMENS
2013-2015
POLE
ROUTIER
2013-2015
ROUMENS
50
889
39
€
21751
19/06/2017
SAINT
FELIX
ANi'ERIEUR2005
POLE
ROUTIER
ANTERIEUR
A
2005
SAINT
FELIX
204
132
22
€
21751
30/12/2016
SAINT
FEUX
2005-2006
POOL
ROUTIER
2005-2006
SAINT
FEUX
193
896,16
€
21751
30/12/2016
SAINT
FEUX
2007-2008
POOL
ROUTIER
2007-2008
SAINT
FELÎX
121
404
11
€
21751
31/12/2015
SAINT
FEUX
2009-2010
POLE
ROUTIER 2009/2010
SAINT
FEUX
188
939
52
€
21751
31/12/2015
SAINT
FEUX
2011-2012
POOL
ROUTIER
2011/2012
SAINT
FEUX
132
957,38
€
21751
18/05/2017
SAINT'
FEUX
2013-2015
POLE
ROUTIER
2013-2015
SAINT
FEUX
222
641
49
€
21751
19/06/2017
SAINT
JULIA
ANTERIEUR
200
POLE
ROUTIER
ANTERIEUR
A
2005
SAINT
JULIA
5
503
49
€
21751
30/12/2016
SAINT
JULIA
2005-2006
POOL
ROUTIER
2005-2006
SAINT'
JULIA
26
591
41
€
21751
30/12/2016
SAINT
JULIA
2007-2008
POOL
ROUTIER
2007-2008
SAINT
JULIA
30
068
58
€
21751
31/12/2015
SAINT
JULIA
2009-2010
POOL
ROUTIER
2009/2010
SAINT
JULIA
26
501
63
€
21751
31/12/2015
SAINT
JULIA
2011-2012
POOL
ROUTIER
2011/2012
SAINT
JULIA
26
820
90
€
21751
18/05/2017
SAINT
JULIA
2013-2015
POLE
ROUTIER
2013-2015
SAINT
JULIA
42
718
33
€
21751
01/06/2018
VOIRIE
ARFON
2017
VOIRIE
ARFONS
2017
863
203
67
€
21751
01/01/1964
VOIRIE
BELESTA
2017
VOIRIE
DE
BELESTA
TNT.
COMMUNAUTAIRE
424
707,27
€
21751
01/06/2018
VOIRIE
BELLESERRE
2017
VOIRIE
BEL~ESERRE
2017
596
625
60
€
21751
01/06/2018
Voirie
BLAN
2017
VOIRIE
BLAN
2017
1
493
042
79
€
21751
01/06/2018
VOIRIE
CAHUZAC
2017
VOIRIE
CAHUZAC
2017
742
998
40
€
21751
01/06/2018
VOIRIE
CAMMAZES
2017
VOIRIE
CAMMAZES
2017
981
002
22
€
21751
01/06/2018
VOIRIE
DURFORT
2017
VOIRIE
DURFORT
2017
659
583
34
€
21751
01/06/2018
VOIRIE
GARREVAQUES
2017
VOIRIE
GARREVAQUES
2017
701
705
10
€
21751
01/01/1996
VOIRIE
JUZEZ
2017
VOIRIE
DE
JUZES
TNT
COMMUNAUTAIRE
277
067
18
€
21751
01/01/1996
VOIRIE
LE
FALGA
2017
VOIRIE
DU
FALGA
TNT.
COMMUNAUTAIRE
249
203
20
€
21751
01/01/1996
VOIRIE
LE
VAUX
2017
VOIRIE
LE
VAUX
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
820
702
53
€
21751
01/06/2018
VOIRIE
LEMPAULT
2017
VOIRIE
LEMPAULT
2017
1
266
642
64
€
21751
01/06/2018
VOIRIE
LES
BRUNELS
VOIRIE
LES
BRUNELS
2017
708
483
58
€
21751
01/01/1996
VOIRIE
MAURENS
2017
VOIRIE
MAURENS
PV
2018
TNT.
COMMUNAUTAIRE
266
698,18
€
21751
01/01/1996
VOIRIE
MONTEGUT
LAURAGAIS
VOIRIE
ISSSUE
DU
PV
2018
TNT.
COMMUNAUTAIRE
719
971
03
€
21751
01/06/2018
VOIRIE
MONTGEY
2017
VOIRIE
MONTGEY
2017
932
963
10
€
21751
01/01/1996
VOIRIE
MOURVILLES
2017
VOIRIE
MOURVILLES
HAUTES
TNT.
COMMUNAUTAIRE
418
122
76
€
21751
01/01/1996
VOIRIE
NOGARET
2017
VOIRIE
NOGARET
TNT.
COMMUNAUTAIRE
265
473,03
@
21751
01/06/2018
VOIRIE
PALLEVILLE
2017
VOIRIE
PALLEVILLE
2017
820
989
67
€
21751
01/06/2018
VOIRIE
POUDIS
2017
VOIRIE
POUDIS
2017
464
933
10
E
21751
01/06/2018
VOIRIE
PUECHOURSY
2017
VOIRIE
PUEÇHOURSY
2017
641
755,13
€
21751
31/12%2015
VOIRIE
REVEL
2017
VOIRIE
REVÉL
PV2098
TNT.
COMMUNAUTAIRE
7
519
260
12
€
21751
01/01/1996
VOIRIE
ROUMENS
2017
VOIRIE
ROUMENS
TNT.
COMMUNAUTAIRE
577
238,72
€
20 i
-
Communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorézois
Transfert
compétence
«Voirie
»aux
communes
COMPTE
DATE
INVENTAIRE
N°
INVENTAIRE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
VALEUR
21751
01/06/2018
VOIRIESAINTAMANCET2017
VOIRIE
SAINTAMANCET
54322867€
21751
01/06/2018
VOIRIE
SOREZE
2017
VOIRIE
SOREZE
2017
5
938
857
58
€
21751
31/12/1996
VOIRIE
ST
FELIX
LGAIS
17
VOIRIE
ST
FELIX
LGAIS
PV
2018
2
998
827
94
€
21751
01/01/1996
VOIRIE
ST
JULIA
2017
VOIRIE
ST
JULIA
PV
2018
653
880
89
€
21751
01/01/1996
VOIRIE
VAUDREUILLE
2017
VOIRIE
DE
VAUDREUILLE
INT.
COMMUNAUTAIRE
997
754
61
€
21751
31/12/2005
V1
PR
LE
FALGA
5 759
25
€
21751
01/01/2003
V3
VOIRIEMONTEGUT
15172104€
21751
01/01/2003
V4
VOIRIE
NOGARET
18182,38€
21751
01/01/2003
VS
VOIRIE
REVEL
2
087
999
44
€
21751
01/01/2003
V6
VOIRIE
ROUMENS
6
601
14€
21751
01/01/2003
V7
VOIRIE
SAINT
FELIX
220
641
65
€
21751
01/01/2003
V8
VOIRIE
SAINT
JULIA
39
844
72
€
21751
19/10/2018
ARFONS
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2018
32
448
46
€
21751
01/09/2020
ARFONS
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019-2021
59
683,58
€
21751
10/12/2019
BELESTA
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
1
182
90
€
21751
22/11/2018
BELESTA
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2017
2018
7
413
84
€
21751
22/02/2019
BELLESERRE
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2017
2018
54
852
60
€
21751
06/11/2019
BELLESERRE
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
84
443
35
€
21751
14/12/2018
BLAN
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2017
2018
121
986
60
€
21751
25/09/2019
BLAN
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
175
122,14
€
21751
22/11/2018
CAHUZAC
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2017
2018
57
004,26
€
21751
04/10/2019
CAHUZAC
2019-2021
TR,4VAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
92
816
04
€
21751
07/09/2021
DURFORT
2019-2021
TR,4VAUX
P00~
ROUTIER
2019
2021
2
465
14
€
21751
01/08/2019
DURFORT20192021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
31
611
76
€
21751
13/12/2018
GARREVAQUES
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2017
2018
82
107
48
€
21751
28/10/2020
GARREVAQUES
2019
2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019-2021
94
500
34
€
21751
09/04/2018
JUZES
2016-2018
MO
SUR
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2016
2018
6 499
76
€
21751
28/10/2020
JUZES
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019-2021
56
262
15
€
21751
27/02/2018
LE
FALGA
2016-2018
POLE
ROUTIER
LE
FALGA
2016-2018
31
580
21
€
21751
21/11/2019
LE
FALGA
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
202&
34
954
19
€
21751
19/10/2018
LE
VAUX
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2018
29
512
92
€
21751
04/10/2019
LE
VAUX
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
48
684
30
€
21751
11/07/2018
LEMPAUT
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2018
2017
76
472
18
€
21751
06/11/2019
LEMPAUT
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
138
573,27
€
21751
22/11/2018
LES
BRUNELS
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2017
2018
30
250
86
€
21751
06/11/2019
LES
BRUNELS
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
57
417
23
€
21751
19/10/2018
LES
CAMMAZES
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2018
9
903,47
€
21751
06/11/2019
LES
CAMMAZES
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
29
068
38
€
21751
09/04/2018
MAURENS
2016-2018
MO
SUR
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2016
2018
51
561
18
€
21751
06/11/2019
MAURENS
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
26
477
86
€
21 F d''~
rs~ ~c:•
Communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorézois
Transfert
compétence
«Voirie
»aux
communes
COMPTE
DATE
INVENTAIRE
N°
INVENTAIRE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
VALEUR
21751
27/02/2018
MONTEGUT
2016-2018
POLE
ROUTIER
2016-2018
MONTEGUT
57
228
66
€
21751
04/10/2019
MONTEGUT
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
78
625
05
€
21751
11/07/2018
MONTGEY
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2018
2017
56
094,36
€
21751
06/11/2019
MONTGEY
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
85
296
76
€
21751
19/10/2018
MOURVILLES
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2018
19
412,40
€
21751
06/11/2019
MOURVILLES
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
56
438
59
€
21751
09/04/2018
NOGARET
2016-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2016
2018
11
792,18
€
21751
06/11/2019
NOGARET
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
28
658
87
€
21751
13/12/2018
PALLEVILLE
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2017
2018
144
793,80
€
21751
10/12/2019
PALLEVILLE
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER2019
2021
68
547,42
€
21751
14/12/2018
POUDIS
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2017
2018
21
066,60
€
21751
09/10/2020
POUDIS
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
—
2021
44
290
99
€
21751
22/11/2018
PUECHOURSI
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2017
2018
37
125,12
€
21751
09/10/2020
PUECHOURSY
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
—
2021
23
331
37
€
21751
06/11/2019
REVEL
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
1
402
559,20
€
21751
27/02/2018
ROUMENS
2016-2018
POLE
ROUTIER
2016-2018
ROUMENS
41
807
31
€
21751
07/09/2021
ROUMENS
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019-2021
42
379,30
€
21751
22/11/2018
SAINT
AMANCET
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2017
2018
18
729
60
€
21751
06/11/2019
SAINT
AMANCET
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
39
722,61
€
21751
27/02/2018
SAINT
FÉLIX
2016-2018
POLE
ROUTIER
2016-2018
SAINT
FÉLIX
273
937
25
€
21751
25/09/2019
SAINT
FÉLIX
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
352
072
70
€
21751
27/02/2018
SAINT
JULIA
2016-2018
POLE
ROUTIER
2016-2018
SAINT"
JULIA
58
229
47
€
21751
04/10/2019
SAINT
JULIA
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
79
688
14
€
21751
11/07/2018
SOREZE
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2018
2017
241
753
97
€
21751
06/11/2019
SOREZE
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
357
784
38
€
21751
19/10/2018
VAUDREUILLE
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2018
11
638
50 €
21751
06/11/2019
VAUDREUILLE
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
118
064
59
€
54410310,58€
22 ~~~ ~~.
~.
~~
Communauté de Communes
Revel, le 21 Juin 2022
A l'attention des Maires des 28communes
De la Communauté de Communes
Et du Président de la Communauté de
Communes Lauragais Revel Sorèzois
ERRATUM
Objet :Notification du rapport de la CLECT 3
Madame le Maire, Monsieur le Maire,
La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) N° 3 s'est réunie le 14 Juin 2022 , une erreur de calcul s'est glissée dans le Zef tableau des emprunts voirie des communes de Revel et Saint Félix. Les montants du 2d tableau récapitulatif sont corrects .
- Le montant du capital emprunté est de 8 200 000 euros (et non 9 600 000 euros) - Le montant encours restant dü au 1/7/2022 est de 1 977 820.54 (et non 2 419 609.39 euros)
Il convient de rectifier la page 6 du rapport d'activité et la page 9 de l'annexe «restitution de la dette voirie des communes de Saint -Félix Lauragais et Revel » présentation du document en séance.
Vous trouverez ci annexé les 2 pages à remplacer.
En vous remerciant pour votre compréhension
Recevez, Madame le Maire, Monsieur le Maire, L'expression de nos salutations les plus cordiales.
Le Pr ent de la CLECT,
J n -Louis BARREAU
PJ : 2 pages à remplacer
Page 6 du Rapport de la CLECT n°3 du 14/06/2022 et page
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel1 05.62.71.23.33 1 accueilC~revel-lauragais.com ~ www.revel-lauragais.com -- ~.
I~r~~c(
SUI'CZUÎS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
RAPORT de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
CLECT N ° 3 du 14/06 /2022
ERRATUM PAGE 6 La restitution de dette Voirie des communes de Saint-Felix-Lauragais et Revel
Lors du transfert de la Voirie à la communauté, les emprunts des villes de Revel et Saint-Felix-
Lauragais ont été transférés à la communauté. Ceux-ci seront restitués aux communes.
Tableau corrigé
Capital restant dû N° Banque Date fin Montant emprunté e ~ , Affectation du prêt
au 1 juillet 2022
12 CAISSE EPARGNE 10/11!2023 1 400 000,00 € 186 767,07 € SIVOM VOIRIE 2007/2008 — REVEL
13 CAISSE EPARGNE 25/01/2025 900 000,00 € 189 734,62 € SIVOM VOIRIE 2009 — REVEL
15 BANQUE POPULAIRE OC 23/06/2026 1 400 000,00 € 441 788,85 € SIVOM VOIRIE 2011 — REVEUST FEL
Emprunt Revel (90%) 1 260 000,00 € 397 609,97 €
Emprunt Saint Felix Lauragais (10%) 740 000,00 € 44 178,89 €
16 CAISSE EPARGNE 25/11/2028 1 000 000,00 € 506 883,60 € SIVOM VOIRIE 2013 — REVEL
17 CAISSE EPARGNE 26/11/2024 500 000,00 € 82 802,94 € SIVOM VOIRIE 2004 — REVEL
18 CREDIT AGRICOLE 05/11/2029 1 000 000,00 € 546 593,52 € SIVOM VOIRIE 2014 — REVEL
19 CAISSE EPARGNE 05/07/2022 2 000 000,00 € 23 249,94 € SIVOM VOIRIE 2006 — REVEL
8 200 000,00 € 1 977 820,54 €
Montant emprunté Encours restant dû au 01/07/2022
Revel 8 060 000,00 € 1 933 641,66 €
Saint Felix Lauragais 140 000,00 € 44 178,89 €
8 200 000,00 €~ 1 977 820,54
-~ Les membres de la CLECT procèdent à l'évaluation de la voirie au titre de 2022
Les communes sont compétentes pour la voirie à compter du mois de juin 2022, l'intérêt communautaire
étant validé.
1/La communauté de communes a géré la voirie durant 5,5 mois en 2022, les membres de la CLECT
proposent que le coût de gestion 2022 de la voirie soit retenu sur l'attribution de compensation 2022.
2/La communauté a dépensé de l'enrobé à froid pour certaines communes
PAGE 6 I~l IV ~rX ~
I~ La restitution de dette Voirie des communes de Saint-Felix-Lauragais et Revel
Lors du transfert de la Voirie à la communauté, les emprunts des villes de Revel et Saint-Felix-Lauragais ont été transférés à la communauté. Ceux-ci seront restitués aux communes.
Tableau avec erreur
Banquc Datofln Mantantemprunté CapiblresGntdO ~~~~nduprtt ~ ~~ro Observations au1"juillct2D22 ~h8~~
CAISSE EPARGNE 10/11/2023 1400000,00E ~E6767.07ESIVOM VOIRIE 20072008—RF:'tL 1010BI2022
CAIS$EEPARGNE 25I012D25 900000,00 189734,62ESIVOMVOIRIE20C9—P~VEL 25/072022 Echéancedéjàmantlatée
BAN4UE POPULAIRE OCCITANE 23106202E 1 400000,00E 441788,85 SIVOM VOIRIE 7C~i1—REVEl1ST FEL 23N912022
Emprunt l7evel (90%) 12fi0 000,00E 397 fi09.97 E '
Emprunt Saint feux Lauragais (10'/J t4o 000,00 E 4e na.e9 E
~NISSEEPARGNE 25/112028 1000000,00E 506883.53'ÉSNOMVOIRIE2013—REVEL zsroerzon
~AISSEEPAR~NE 26/1112024 SOQaW,00E ,eïÉ02.94ESIVOMV01RIE2004—REVEL 26108!2022
~RE~ITAGRICOLE 0 5111202 9 t00:d:11,7~ ~"~ 546593,52ESIVOh1V01RIE20i4—REVEL 05108!2022
~AISSEEPARGNE 0510720 '~ •^ OMVOIRIE2W6—REVEL 05/072022 EchéancedAjAmaMatée
W 4RY~YY♦ C9l~Wi~JOC'
Revel
Saint Felix Lauragais
Tableau corrigé
Capital restant dû fV° Banque Date fin Montant emprunté Affectation du pret
au 1"juillet 2022
12 CAISSE EPARGNE 10!11/2023 1 400000,00 1867fi7,07 E SIVOM VOIRIE 2007/2008—REVEL
13 CAISSEEPARGNE 25/01/2025 900000,00@ 189734,62@SIVOMVOIRIE 2009—REVEL
15 BANQUE POPULAIRE OC 23/O6/202fi 1 400 000,00 f 441 788,85 E SIVOM VOIRIE 2011 — REVEUST FEL
Empnrnt Revel (90%J 1 260 000,00 é 397 609,97 E
Emprunt Saint Felix Lau2gais (10%) 140 OOO,OD E 4a X78,89 F
16 CAISSE EPARGNE 25/11/2026 1 000 000,00E 506 883,60 € SIVOM VOIRIE 2013— REVEL
17 CAISSE EPARGNE 26/11/2024 500 000.00E 82 802,94 E SIVOM VOIRiE 2004— REVEL
18 CREDIT AGRICOLE 05 /11/2029 1 000 000,00 ~ 546 593,52 € SIVOM VOIRIE 2014 — RCVEL
19 CAISSE EPARGNE 05!07/2022 2 000 000,00 ê 23 249,94 @ SIVOM VOIRIE 20D6 — REVEL
Montant emprunté Encours restant dû au 01/07/2022
8 060 000,00 € 1 933 641,66 €
140 000,00 € 44 178,89 €
8 200 000,00 € 1 977 820,54 €
' B 200 000,00 @ 1 977 820,54 ë,
La communauté a mandaté 2 échéances. Les communes
devront rembourser ces échéances à la communauté.
9 Revel, le 16 juin 2022
~— ~
~.
ë``_aurayais
IieveC
Sorèzois
A l'attention des Maires des 28 communes
De la Communauté de Communes
Et du Président de la Communauté de
Communes Lauragais Revel Sorèzois
Lettre en recommandé avec AR
Objet :Notification du rapport de la CLECT 3
Madame le Maire, Monsieur le Maire,
La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) N° 3 s'est réunie le 14 Juin 2022, vous trouverez ci-annexé le rapport de cette réunion.
Conformément à l'article 1609 nonies C du CGI, il vous appartient de présenter les décisions et le rapport de cette commission (CLECT) en conseil municipal et d'adresser la délibération exécutoire à la communauté de communes pour constitution du dossier à transmettre aux services de l'Etat.
Recevez, Madame le Maire, Monsieur le Maire, L'expression de nos salutations les plus cordiales.
PJ :Rapport de la CLECT n°3 du 74/06/2022
Communauté de Communes Lauragais Revel et ~orèzois
20, rUe Jean Moulin 31250 Revel ~ 05.62.71.23.33 rlcct~eilC~revel-lauragais.com wwtiui~~vel-lauragais.com
Le Président de la CLECT, _..~
nu~~nânis
Reve(
5vrirzuis
~_ ,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ETSORÉZOIS
RAPORT de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
CLECT N ~ 3 du 14/06 /2022
Le 14 Juin 2022 à 18 h00, la CLECT N°3 dûment convoquée le 25 mai 2022 s'est réunie dans
la salle du conseil municipal de la commune de Revel sous la présidence de Jean- Louis
BARREAU ,Président.
Début de la séance : 18h15
PRÉSENTS : (18)
Christiane PALOSSE Vincent JONQUIERES Arielle SERIER SERANGELI
Judith ARDON Marie-Hélène VAUTHIER Alexia BOUSQUET
Jean-Marie PETIT Alain BOURREL Bertrand GELI
Jean-Louis BARREAU Philippe BARBASTE Marie -Lise HOUSSEAU
Martine MARECHAL Jean LAGOUTTE Christiane PALOSSE
Alain MALIGNON Michel HUGONNET VincentJONQUIERES
Alain ALBOUY Pierre FRAISSE Arielle SERIER SERANGELLI
PROCURATIONS : (0)
ABSENTS EXCUSÉS (10): Christian LAGENTE -Véronique OURLIAC- Philippe DE CORBEAU —
Isabelle COUTUREAU -Sébastien BARBASTE—Jean-Luc GOUXETTE—Alain ITIER- Claude
MORIN- Gérard P1NEL -Alain MARY
Après avoir procédé à l'appel, le Président ouvre la séance et précise l'ordre du jour de la
CLECT n°3
1 La CLECT s'est réunie le 14juin 2022 afin d'évaluer la restitution de la compétence Voirie,
Logement et cadre de vie et MSAP.
La loi n~2019-1461 du 27/12/2019 a prévu en son article 12 les dispositions de restitution des
compétences facultatives d'un EPCI. Ces dispositions ont été codifiées à l'article L5211-17-1 du
CGCT.
Cet article ne fait aucun cas de l'évaluation de la restitution de compétences pour une
communauté en FPU.
Ainsi, ce serait l'article 1609 nonies C du CGI qui traiterait de l'évaluation du coût de restitution
de la compétence par parallélisme du transfert des communes à la communauté.
La CLECT du 14/06 se réunit pour établir (e rapport de CLECT définitif de restitution.
• Les communes reçoivent le rapport de CLECT et ont un délai de 3 mois pour valider le
rapport de CLECT,
• Le conseil communautaire valide la modification des AC.
1. L'ÉVALUATION DE LA RESTITUTION DE LA VOIRIE
L'évaluation de la restitution de la compétence Voirie doit être évaluée en 2 temps : la
communauté a exercé durant 6 mois la compétence Voirie, les communes ont consommé les
marchés de la communauté dont l'enrobé à froid et celle-ci a mandaté des emprunts Voirie
de Revel et Saint-Felix-Lauragais.
Par conséquent:
• En 2022, il est retenu sur l'AC la consommation des crédits au titre du Zef semestre par
commune,
• En 2023, la restitution de la compétence Voirie est complète.
Les membres de la CLECT déterminent l'évaluation de la restitution Voirie au titre de
l'exercice 2022 et 2023.
Rappel : La compétence Voirie a été évaluée en 2017 en tenant compte uniquement du coût
net d'investissement.
Les dépenses de fonctionnement étaient une estimation de la maîtrise d'~uvre des travaux
voirie.
2 Les communes avaient une retenue pour la compétence Voirie investissement. Elle était
composée
• du coût net d'investissement,
• du coût net de fonctionnement,
• de l'annuité de dette qui était payée au réel par Revel et Saint -Félix -Lauragais.
L'évaluation voirie en 2017
VOIRIE INVESTttc
Communes Y/C MOE VOIRIE fonct VOIRIE Total coùtvoirie ( apres déduction subv ANNUITE évalué
et NA)
ARFONS 6 615 412 7 027
BÉLESTA EN LAURAGAIS 1 156 75 1 231
BELLESERRE 17 080 685 17 765
BLAN 42 294 1 660 43 9~4
CAHUZAC 22 242 867 23 109
DURFORT 3 607 158 3 765
GARREVAgUES 18 171 864 19 035
JUZES 1 613 124 1 737
LE FALGA 2 826 267 3 093
LE VAUX 4 604 435 5 039
LEMPAUT 24 097 950 25 047
LES BRUNELS 11 797 518 12 315
LES CAMMAZES 3 680 228 3 908
MAURENS 4 066 385 4 451
MONTÉGUT LAURAGAIS 6 299 561 6 860
MONTGEY 15 721 751 16 472
MOURVILLES HAUTES 3 470 243 3 713
NOGARET 1 927 183 2 11Q
PALLEVILLE 15 025 646 15 671
POUDIS 5 339 241 5 580
PUECHOURSY 8 013 365 8 378
REV EL " 264 685 13 067 684 197 961 949
ROUMENS 4 539 394 4 933
SAINTAMANCET 5 905 325 6 230
SAINT FÉLIX LAURAGAIS " 34 495 2 355 11 7b0 48 600
SAINTJULIA 5 915 521 6 436
SORÈZE 104 079 3 355 107 434
VAUDREUILLE 11116 765 11881
Total 650 376 31 4U0 695 947 1 377 723
3 Par conséquent, le montant des attributions de compensation était établi comme suit pour
les communes
MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 01!01/2022
VOIRIE INVEST ttc qC 20223 verser par AC FISCALE salle AMGT NRE ACCUEIL Y(C MOE VOIRIE TOTAL CHARGES qC 2022 reversé la communeàla Communes CLECT VOIRIE fond ZONES GENS DU AC totale
DE 2019 (aprps déduction subv ANNUITE ECO VOYAGE TRANSFER[ES auz communes communauté de et TVA} communes
ARFONS 100 fi93 6 615 412 7 027 93 666 93 666
BÉLESTA EN LAURAGAIS 32 504 1 156 75 1 237 37 273 31 273
BELlESERRE 2753 ~7 080 683 17765 - 15012 15 013
BLAN 45 899 42 294 1 660 ' 5 214 49 168 - 3 269' 3 269
CAHUZAC 38 073 22 242 867 23 109 14 96A 14 964
DURFOR7 131 341 3 607 158 3 765 7 27 57fi' 127 576
GARREVAgUES 18368 18 171 864 19035 - 6h7 647
JUZES 2 092 1 613 124 1 737 355 355
LE FALGA 1 414 2 826 267 3 093 - 1 679 1 679
LE VAUX 6 134 4 604 433 5 039 1 095 1 095
LEMPAUT 31 993 24 097 950 25 OA7 6 946 6 946
LES BRUNETS 10 532 11 797 518 12 315 1 783 1 783
LES CAMMAZES 8 803 3 680 228 3 908 4 895 4 895
MAURENS 3983 4 066 385 4451 - 4G8 468
MONTÉGUT LAURAGAIS 11 793 6 299 561 6 860 A 933 4 933
MONTGEY A fi42 15 721 751 16 472 - 11 830 11 830
MOURVILLES HAUTES 2 551 3 470 243 3 713 1 162 1 162
NOGARET ~G31 1 927 183 2110 - 479 479
PALLEVILIE 7 433 15 025 646 15 671 8 238 8 238
PouDls 4 ~iM1 5 339 241 5 580 - 1 466 1 466
PUECHOURSY 1 804 8 013 365 8 376 - 6 574 6 574
REVEL' 3 354 356 264 685 13 067 591 659 A5 686 19 507 934 604 2 419 752 2 419 752
ROUMENS 19 9G3 4 539 394 A 9J7 15 030 15 030
SAINT AMANCET 16 206 5 905 325 6 230 9 976 9 976
SAINT FÉLIX LAURAGAIS' 145 762 34 495 2 355 11 750 8 292 56 892 88 870 88 870
SAINT JULIA 12 330 5 915 521 6 436 5 894 5 894
SORÈZE 280 326 104 079 3 355 7 411 114 845 165 487 165 481
VAUDREUILLE 21 4G0 11 116 765 11 881 9 579 9 579
Total 4 J18 972 650 37G 31 400 803409 66 603 19 507 1 371 295 2 ~J47 678 3 000 285 52 608
Compréhension du tableau
Par exemple pour la commune d'Arfons, le montant de l'attribution de compensation fiscale
est de 100 693 €, en raison des transferts de compétence à la communauté, il était retenu sur
l'AC fiscale 7 027 €. La commune recevait donc 93 666 € en attribution de compensation (titre
du chapitre 73 —Impôts et taxes).
Pour certaines communes, le montant de la fiscalité transféré à la communauté était inférieur
aux charges transférées, donc ces communes versaient une attribution de compensation,
c'était une dépense du chapitre 024 —atténuations de produits.
Evaluation de la restitution voirie à compter de 2023
Le coût de restitution est évalué pour intégrer les transferts de biens, de dette et de
personnel.
Le rapport quinquennal a montré que (e coût de réalisation de la compétence Voirie avait
évolué en fonctionnement afin de prendre en compte la création d'un poste que l'attribution
de compensation fonctionnement Voirie (31 400 €) ne couvrait pas. Ce poste ne sera pas
transféré aux communes membres.
0 Les emprunts remboursés au sein de ('AC par Saint-Felix-Lauragais et Revel seront restitués
aux communes. Les communes récupéreront les contrats d'emprunt en direct. Ainsi, l'annuité
ne sera plus payée via l'AC.
La CLECT évalue le montant de la voirie à restituer aux communes à 681 776 €hors annuité
de dette.
C'est le montant évalué en 2017 qui est supprimé de l'attribution de compensation
communale.
VOIRIE INVEST ttc
Communes Y/C MOE VOIRIE fonct (après déduction subv
et TVA)
ARFONS 6 615 412
BÉLESTA EN LAURAGAIS 1 156 75
BELLESERRE 17 080 685
BLAN 42 294 1 660
CAHUZAC 22 242 867
DURFORT 3 607 158
GARREVAQUES 18171 864
JUZES 1 613 124
LE FALGA 2 826 267
LE VAUX 4 604 435
LEMPAUT 24 097 950
LES BRUNELS 11 797 518
LES CAMMAZES 3 680 228
MAURENS 4 066 385
MONTÉGUT LAURAGAIS 6 299 561
MONTGEY 15 721 751
MOURVILLES HAUTES 3 470 243
NOGARET 1 927 183
PALLEVILLE 15 025 646
POUDIS 5 339 241
PUECHOURSY 8 013 365
REVEL * 264 685 13 067
ROUMENS 4 539 394
SAINTAMANCET 5 905 325
SAINT FÉLIX LAURAGAIS * 34 495 2 355
SAINT JULIA 5 915 521
SORÈZE 104 079 3 355
VAUDREUILLE 11116 765
Total 650 376 31 400
681 776
5 La restitution de dette Voirie des communes de Saint-Felix-Lauragais et Revel
Lors du transfert de la Voirie à la communauté, les emprunts des villes de Revel et Saint-Felix-
Lauragais ont été transférés à (a communauté. Ceux-ci seront restitués aux communes.
Banque Date fin Montant emprunté Capital restant dG Affectation du prét 1ère Observations au 1 juillet 2022 échéance
CAISSEEPARGNE 10/11/2023 1400000,00€ 186767,07€SIVOMVOIRIE 2007(2008—REVEL 10!0812022
CAISSE EPARGNE 25/01/2025 900000,00 € 189 734,62 € SIVOM VOIRIE 2009— REVEL 25/07/2022 Echéar~e déjà mandatée
BANQUE POPULAIRE OCCITANE 23l~/2026 1 400 000,00 € 441 788,85 € SIVOM VOIRIE 2011— REVEIIST FEL 23/09(2022
Emprunt Revel (90%} 1260 000,00 € 397 609,97 €
Emprunt Sainf Felix Lauragais (10%) f40 000,00 € 44 778,89 €
CAISSE EPARGNE 25/11(2028 1 Q00 000,00 € 506 883,60 € SIVOM VOIRIE 2013— REVEL 25(08!2022
GAISSEEPARGNE 26t11/2Q24 500000,00€ 82802,94€SIVOMVOIRIE 2004—REVEL 26(08/2022
CREDITAGRICO~E 05/11(2029 1000000,00€ 546593,52€SIVOMVOIRIE 2014—REVEL 05/08/2022
CAISSEEPARGNE 05/07/2022 2000000,00€ 23249,94€SIVOMVOIRIE 2006—REVEL 05(07/2022 EchéarKedéjàmar~datée
9 600 000,00 € 2 419 609,39 €
Montant emprunté Encours restant dû au 01/07/2022
Revel 8 060 000,00 € 1 933 641,66 €
Saint Felix Lauragais 140 000,00 € 44 178,89 €
8 200 000,00 €~ 1 977 820,54 €
~ Les membres`de la CLECT procèdent à l'évaluation de {a voirie au titre de 2022'
Les communes sont compétentes pour la voirie à compter du mois de juin 2022, l'intérêt communautaire
étant validé.
1/La communauté de communes a géré la voirie durant 5,5 mois en 2022, les membres de la CLECT
proposent que le coût de gestion 2022 de (a voirie soit retenu sur l'attribution de compensation 2022.
2/La communauté a dépensé de l'enrobé à froid pour certaines communes
D DEPENSES COLAS PAYEES 2022 - ENROBES A FROIDS - DETAILLES PAR COMMUNES
NB DE TONNES PRISES PAR COMMUNES
Date NB TONNES FACTURES
gftFONS BLAN BELLESERRE GARREVAQUES LEMPAUT LES MONTEG UT POUDIS SOREZE REVEL AFELJ% STAMANCET CAMMAZES
o7/01R022 2
2o/oi/20u 0,6
'20/01/1-022
2al01lL922. 6'~ 1,5
<28lOt/m72 1,4
28/OIR022 1,2
Oi/03/2022 5,5
]0/03/201 2 1,7
19/03/2022 0,75
f4(03/29L 0,75
:4/03/20:1 16,2 1,7
LC/03/X22 1,5
iJO,~L~Iz 1,9
2/031027 1,05
~ ~/U~/toU 1,35
t3/w1~~22 0,75
2]Jaa/2022 1,55
~E~a ~/:a22 0,25 13,9
r;o: ~ izi 3
zo/e;l=aiz 7
Z~~/~~/2u22 1,35
os~os~mzz 1,35
c~lo~Roaz 0,3
99/OS(2012 4
1P/OSR022 5,3
~t/OS/Y 22 27,35 1,35
3/0572022 4,45 tE/a52~22 6,35
ll~a5~2P12 2,65
31~11~/; ~?7 1.6
]'. ~V+ 7,05 1,05
TOTAL EN TONNES 8,4 0,6 7,55 1,35 1,05 1,05 2,65 I,55 8,25 23 9 0,75
PRIX DE LA TONNE - NT 110
lo lALl{iP/COiliMUPJ Ls y24,Ut1~ FS, t]U N30,St) 19 H,50 115,50 ll5,5U 791,50 170,50 X07,50 2530,00 99 o,oC 8:,50
701A~i jC PJCOMMUi~~S 1108,P.0 79,zu 996,60 178,20 138,60 J36,60 34v,fl0 704,60 lOB3,oP 3o3E,co 11aB,aa 99,(~
3/La communauté a honoré les échéances des emprunts voirie de Saint Felix-Lauragais et
Revel du 01/01/2022 au 25/07/2022
DATE N° Bord N° Mandat Référence emprunt Ref TPprunt Commune Capital / Interets banque Capital
11/al2ozz 10 39 Echim~ce du 25Po12022-EMPRUNT V002E 20092010 REVELREF i4 SN0lA TP 13 13 REVEL C CALSSEDEPARGNE MP 16546,96€
24/012022 23 N2 Echéar~du 26Po1l2022-EMPRUNT V08iE2004 REVEl REF25NOh1TP 17 17 REVEL C CAtSSEDEPARGtJE pAP 7628,35€
24/x12022 23 113 Echéa~e du 25Po1R022-EMPRUNTV082~2013 REVEL REF 185NOhI TP 16 i6 REVEL C CAISSEDEPARGNE A4P 16835,58€
24/012022 23 114 Echéan~du 1010Y1022 -EMPRUNT V08tE 20072008 REVEL REF I3 SNOM TP I2 12 RECEL C CAISSEDEPARGNE MP 29567,69€
24!072022 23 NS Echémi~du 05/012622 -EMPRUNT V032E 2014 REVEL REf 20 SN0ld TP 18 18 REVEL C CREDfl AGRICOLETWLOUSE 31 16415,90€
01ro32022 51 223 EchéaMa du 25Po42022-E6IPRUNT VO~2E 20092010 REVEL REF 745NOM TP I3 13 REVEL C CAISSEDEPARGNE ldP 16645,02€
23!032022 74 318 EahéarKe du 26Po52022-EMPRUNT VOF2~2004 REVEL REF2 SN0!A TP 17 17 REVEL C CASSEDEPARGNE h1P 7895,87€
23ro3rzo22 74 319 EchéaMe du 041052022 -EMPRUNT V092~20062007 RE~ELREF35NOM TP I9 79 REVEL C CAISSEDEPARGNE MP 23279,77€
23!032022 74 320 Echéanw du 251052022 -EMPRUNT V072~2013 REVEL REF 18 SN051iP 16 16 REVEL C CAISSEDEPARGNE MP 77003,52€
23!032022 74 321 EchAar~du 701052022 -EMPRUNT V092~20W 2008 REVEL REP 13 SN064 TP 12 12 REVEL C CAISSED EPARGNE MP 29906,24@
23!x32022 74 322 Echiance du 05Po5f2022-EMPRUNT VORE 2014 REVELREF 20 SNOM TP IB 18 REVEL C CREDRAGRICOLE TOULOUSE 31 16518,50€
271x42022 it6 509 Echéarice du 07Po62022-EMPRUNTVO'd2E 20062007 REVEL REP3 SN0lA 1P 19 19 REVEL C CA45SED EPARGFlE MP 0,00€
25!052022 148 638 Echéance du 05Po72022-EMPRUNTVOd2~200&2007 REVEL REf35NOM TP I9 19 REVEL C CAASSED EPARGNE PdP 23249,88€
25/052022 148 639 Echéance du 25lWf2022-EMPRUNTV08i~20092010 REVEl REF 14 SNOM TP I3 13 REVEL C CAISSEDEPARGNE 0.IP 16743,65€
x9/062022 159 688 Echemwsdu 07/062022-EMPftUNTV032~20062007 REF3 SNOh1 TP i9 79 REVEL C CAISSED EPARGNE MP 32878,97€
74/062022 160 689 EchéaMe du 23N3I2b22-E6IPRUNTV0~2E 20112012 RECEL ST FELIXREFI6 SNOM iP 15 75 REYEL C BANQUE POPULARiE OCCRANE 23161,79€
74/062022 160 690 Echéance du 23A6I2022-ElAPRUNTVOYiE 20112012 REVEL ST FELIX REFI6 SNOMTP I5 15 REVEI. C BNlQUE POPULAüiE OCCRANE 23332,67€
14/062022 160 689 EchémKa du 23l032022-EIdPRUNT V0~2~20112012 RECEL ST FEIIX REFifi SNOM TP IS 15 SAPIT FELIX C BANQUE POPULAéiE OCCRANE 2573,53€
14Po6R022 760 690 Echéance du 23Pofi2022-EMPRUNT VO~iE 20112072 REVEL ST FELIXREF165NOM TP IS 15 SAPlT FELa C BANWEPOPULAéiE OCCRANE 2592,51€
74/062022 160 689 Echéan~du 23/03!1022 -EMPRUNT V092~ZON 2012 REVEL ST FELIXREF165NOM TP IS 15 SAWT FELa I BANQUE POPULA9tE 0CCRANE 363,92€
141082022 160 690 Echéarica du 23106(1022-EMPRUI,Ii'VOR~20112012 REVEL ST FELIXREFi6 SNOM TP IS 15 SA6YT FEL[p I BANWEPOPULAS2E OCCf(ANE 344,94€
17!012x22 10 39 Echéance du 25/012022-EMPRUNTVO~2E 20092010 REVEL REF 145N0ld iP 13 13 REVEL I CAISSED EPARGNEldP 1214,95€
24/012022 23 112 EaYéar~du 26NL2022-EMPRUNT VOR~2004 RE~LREF2 SNOhi TP t7 17 REVEL I CALSSED EPARGNE MP 566,53€
24!012022 23 113 Echéance du 25/OZ2022-EMPRUNT VOi2~2013 RE~LREF iB SNOh17P 16 16 REVEL I CAISSED EPARGt1E MP 5393,71€
24!012022 23 174 Echéar~du tOf01l1022-EMPRUNT VOâ2E 20072008 REVEL REP 13 SN0A1 TP i2 12 REVEL I CALSSED EPARGNE MP 2879,46€
24/012022 23 115 Echéarke du 051dL2022-EMPRUNTVOH2E 2014 REVEL REF 20 SN0!A TP 18 18 REVEL I CREDRAGRICOLE TWLOUSE 31 3622,05€
01/03!1022 51 223 Echéar~ce du25l04R022-EMPRUNT V052E 20092010 REVEL REF 145NOM TP I3 13 REVEL I CA4SSED EPARGNE MP 1124,77€
23!032022 74 318 Ed~mroa du 261052622-E6IPRUHT VO&2~2004 REVELREF2SNOM TP I7 17 REVEL I CAtSSEDEPARGNE h1P 521,52€
23!032022 74 319 Echéarwa du 04N52022 -EMPRUNT V03i~20062007 REVEL REF35N0A7 TP i9 79 REVEL I CAtSSE~EPARGNE 0.IP 919,55€
23N32022 74 320 Echémxe du Z5Po5f1042-EldPRUNTVOB2~2013 REVELREF iB SNWd TP 16 i6 REVEL I CAISSED EPARGNE 0.IP 5225,77€
23!032022 74 327 Echéance du !0/05]2022 -EMPRUNT VORE 20D72008 REVEL REF 135NOR1 TP 12 t2 REVEL I CAISSEDEPARGNE lAP 2480,91€
23/032022 74 322 Ed~u~da 65AYlL022-EMPRUNT V07iE 2014 REVPL REF 20 SNOM TP IB 18 REVE~ I CREOf(AGRICOLE TOULOI15E 31 3519,45€
27J04rz022 116 509 EchéarKe du 07l062022-ElAPRUNT VORE 20062007 REV5L REF35NOpd TP 19 19 REVEL I CAISSE DEPARGNE lAP 0,00€
25/052022 748 638 Eahéarm da 05!072022 -EMPRUNT VOR~20062007 REVEL REF35NOM TP I9 19 REYEL I CAISSEDEPARGNE l.IP 978,38€
25rosrzo22 148 639 EchéaMe du 251072022 -EMPRUNT V092E 20092010 REVELREF I4 SNOM lP 13 13 REVEL I CAISSE DFPARGNE hIP 1034,05@
09ro62022 759 688 Echearke du 07N62022 -EMPRUNT VORE 20062007 REf3SN0"A TP 19 19 REVEL I CAISSEDEPARCd7E MP 1296,35€
14/062022 160 689 Echém~w du 23N32022 -EMPRUNT VOR~20112012 REVEL ST PELIXREFI6 SNOM TP I5 15 REVEL I BANQUE POPUTAffiE OCCflANE 3275,27€
14/062022 160 690 Ediéan~du 23NfiR022-Eh1PRUNT V092E 20112012 REVEL ST PELIXREF165NOhi TP t5 15 REVEL I BANQUE POPUlA~2E 0CCRANE 3104,45€ Remb. En ~ntéréts Annuité de dette
capital
Revel 317 750,32 € 37 037,17 € 354 787,49 € Saint Felix Laura ais 5 166,04 € 708,86 € 5 874,90 € 322 916,36 €~ 37 746,03 €~ 360 662,39 €~
Les communes de Revel, Saint Felix Lauragais et la communauté doivent faire le nécessaire
assez rapidement pour transférer les emprunts en contactant les banques et prenant les
délibérations de transfert.
4/ Les services de (a communauté dont un agent ont continué durant le 1e~ semestre 2022 a
géré la compétence voirie. La ville de Revel a demandé des travaux «Chemin d'en Besset
pour un montant de 15 798 €.
-~La CLECT évalue le coût de gestion de la voirie au titre de l'exercice 2022 à 399 458 €
Voirie Fct
(5,5 mois de la Voirie - VOIRIE Communes Voirie -Enrobés 8 froid voirie Fctqui Chemin d'En gNNl11TE
était de 31 400€) Besset
ARFONS 1 108,80 189
BÉLESTA EN LAURAGAIS 34
BELLESERRE 996,60 314
BLAN 79,20 761
CAHUZAC 397
DURFORT 72
GARREVAQUES 178,20 396
JUZES 57
LE FAI.GA 122
LE VAUX 199
LEMPAUT 138,60 435
LES BRUNELS 237
LES CAMMAZES 138,60 105
MAURENS 176
MONTÉGUT LAURAGAIS 349,80 257
MONTGEY 344
MOURVILLES HAUTES 111
NOGARET 84
PALLEVILLE 296
POUDIS 204,60 110
PUECHOURSY 167
REVEL * 3 036,00 5 989 15 798 354 787
ROUMENS 181
SAINT AMANCET 99,00 149
SAINT FÉLIX LAURAGAIS * 1 188,00 1 079 5 875
SAINT JULIA 239
SORÈZE 1 089,00 1 538
VAUDREUILLE 351
Total 8 60fi,40 14 392 15 798 360 662
399 458
0 Abrès avoir analysé et débattu des 4 boints ci-dessus ,les membres de la CLECT brocèdent au vote
Nombre de membres CLECT : En exercice : 28 Présents : 18 Votants : 1~
Question 1 Le président procède au vote pour la question suivante
Est-ce que les membres de la CLECT valident le coût de l'enrobé à froid au titre de 2022 ?
Favorable : 17 Abstention : 1 (Mde BOUSQUET) contre :0
~ Cette décision esi approuvé e la majorité de 17 voix
Question 2 : Le président procède au vote pour la question suivante
Est-ce que les membres de la CLECT valident le coût des travaux chemin d'En Besset ?
Favorable : 18 Abstention : 0 Contre :0
Cette décision est approuvée à l'unanimité
Question 3 : Le président procède au vote pour la .question suivante
Est-ce que les membres de la CLECT valident le coût des échéances de la dette voirie en 2022 pour les communes de Saint Felix Lauragais et Revel ?
Favorable : 18 Abstention : 0 Contre :0
Cette décision est approuvée à l'unanimité
question 4 : Le président procède au vote pour la question suivante
Est-ce que les membres de la CLECT valident le coût d'évaluation de la restitution de la compétence Voirie
à compter de 2023 ?
Favorable : 18 Abstention : 0 Contre :0
Cette décision est approuvée à l'unanimité
Question 5 : Le président procède au vote pour la question suivante
Est-ce que les membres de la CLECT valident la restitution de l'encours de dette voirie aux communes
de Revel et Saint Felix Lauragais ?
Favorable : 18 Abstention : 0 Contre :0
Cette décision est approuvée à l'unanimité
~] 2. L'ÉVALUATION DE LA RESTITUTION DES COMPÉTENCES LOGEMENT ET CADRE DE VIE.: ET MAISON bE SERVICES AU PUBLIC (MSAP)
Par délibération en date du 29/03/2022, le conseil communautaire a décidé de modifier les statuts
de la communauté et a décidé de restituer aux communes membres, les compétences
• Politique du logement et du cadre de vie,
• Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public.
Ces 2 compétences n'ont pas été directement exercées parla communauté. Elles ne donnent pas
lieu à une évaluation financière.
avoir analysé et débattu des 2 aoints ci-dessus .les membres de la CLECT procèdent au vote
Nombre de membres CLECT: En exercice : 28 Présents :18 Votants : 18
Question 6 Le président procède au vote pour la question suivante
Est-ce que les membres de la CLECT valident l'absence d'évaluation de la compétence «Politique du logement et du cadre de vie » ?
Favorable : 18 Abstention : 0 contre :0
Cette décision est approuvée à l'unanimité
Question 7 Le président procède au vote pour la question suivante
Est-ce que les membres de la CLECT valident l'absence d'évaluation de la compétence «création et
gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public » ?
Favorable : 18 Abstention : 0 contre :0
Cette décision est approuvée à l'unanimité
3. DIVERS
Les documents et tableaux présentés en séance de (a CLECT sont annexés au présent compte
rendu.
Monsieur le Président remercie l'Assemblée et clôt la séance à 19h30
Fait le 14/06/2022 PROJET DE DÉL/BERATION PDUR LES CONSEILS MUNCIPAUX
CONSEIL MUNCIPAL DE LA COMMUNE DE ...............................
OBJET : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL SORÈZOIS :APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT (rapport CLECT N°3 annexé)
- vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
- Vu la délibération n° 298-2021du 16 décembre 2021 de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorézois portant désignation des membres de Commission Locale chargée d'évaluer le Transfert des Charges (CLECT).
-Vu la réunion de la CLECT N°3 le 14 Juin 2022
11 est rappelé l'article 1609 nonies du Code Général des Impôts qui précise que : cc .....Ca commission locale chargée
d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport
évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la ma%orité
qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du 11 de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités
territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le
président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organé délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale.
Après avoir pris connaissance du rapport de la réunion de la CLECT n°3 du 14/06/2022, rapport annexé
à la présente délibération,
Il est proposé au conseil municipal de valider ce rapport et les décisions de cette commission d'évaluation des charges transférées tel que présenté .
Le Conseil Municipal après en avoir
délibéré, à .....( la majorité de..... voix ou unanimité )
Décide de valider le rapport d'évaluation des charges transférées de la CLECT n°3 du 14/06/2022 tel que présenté et annexé à la présente délibération,
Autorise le Maire à signer tout document afférant à cette affaire. RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES $p{I_~E
D'ETUDE.
RECNEPCME
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14/06/2022
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La
loi
n°2019-1461
du
27/12/2019
a
prévu
en
son
article
12
les
dispositions
de
restitution
des
compétences
facultatives
d'un
EPCI.
Ces
dispositions
ont
été
codifiées
à
l'article
L5211-17-1
du
CGCT
Cet
article
précise
que
•
Les
EPCI
peuvent
restituer
toutes
les
compétences
non
obligatoires,
•
Les
restituer
à tout
moment,
•
Il faut
une
délibération
concordante
entre
les
communes
et
la
communauté,
•
C'est
le
Préfet
qui
prononce
par
arrêté
la
restitution
de
la
compétence
:l'arrêté
inter
-préfectoral
portant
modification
des
statuts
est
à
la
signature,
les
nouveaux
statuts
seront
effectifs
au
1/7/2022.
Cet
article
ne
fait
aucun
cas
de
l'évaluation
de
la
restitution
de
compétences
pour
une
communauté
en
FPU.
Ainsi,
ce
serait
l'article
1609
nonies
C
du
CGI
qui
traiterait
de
l'évaluation
du
coût
de
restitution
de
la
compétence
par
parallélisme
du
transfert
des
communes
à
la
communauté.
3 ~,Q'~.~
~~t
1~~e
étape
~
Le
conseil
communautaire
délibère
pour
restituer
la
compétence
Voirie,
~/
Les
communes
prennent
une
délibération
concordante
de
restitution
de
compétences
dans
un
délai
de
3
mois.
2èrne
2t~j~E'
~
Le
Préfet
valide
la
modification
des
statuts
et
la
restitution
des
compétences.
~è~e
~f~~JJe
CLECT
et
évaluation
des
compétences
à
restituer,
Les
communes
délibèrent
pour
valider
le
rapport
de
CLECT,
Le
conseil
communautaire
délibère
pour
modifier
les
AC
en
raison
du
rapport
de
CLECT.
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I~
~npéte~~~
~~'r~ce
29/3
: Conseil
communautaire
:modification
des
statuts
avec
suppression
de
la
compétence
Voirie,
~
6/04
: Transmission
des
délibérations
aux
communes
membres,
Les
communes
avaient
3
mois
pour
prendre
une
délibération
concordante
de
restitution
de
la
compétence
Voirie
(objectif
:retour
des
délibérations
à la
communauté
avant
le
06/05),
Les
Préfets
prennent
un
arrêté
inter
-préfectoral
de
modification
des
statuts,
La
CLECT
du
14/06
se
réunit
pour
établir
le
rapport
de
CLECT
définitif
de
restitution.
Les
communes
reçoivent
(e
rapport
de
CLECT
et
ont
un
délai
de
3
mois
pour
valider
le
rapport
de
CLECT.
Le
conseil
communautaire
valide
la
modification
des
AC.
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5 +4 r~;
^~•~
::
':ii.,
' ..:.
..
~ y
?.ï%
:~.
MONTANT
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
01/01/2022
VOIRIE
INVESTttc
AC
2022
à verser
par
AC
FISCALE
suite
AMGT
AIRE
ACCUEIL
Y/C
MOE
VOIRIE
TOTAL
CHARGES
AC
2022
reversé
la
commune
à la
Communes
CLECT
(après
déduction
subv
VOIRIE
fonct
gNNUITE
ZONES
GENS
DU
TRANSFEREES
AC
totale
aux
communes
communauté
de
DE
2019
et
NA)
ECO
VOYAGE
communes
ARFONS
100
693
6
613
412
7
027
'i
93
666
93
666
BÉLESTA
EN
LAURAGAIS
32
504
1
156
73
1
231
31
273
31
273
BELLESERRE
2
753
17
080
685
~
17
765
-
15
012
15
013
BLAN
45
899
42
294
1
660
5
214
49
168
-
3
269
3
269
CAHUZAC
38
073
22
242
867
23
109
'
14
964
14
964
DURFORT
~
131
341
3
607
158
3
765
I
127
576
127
576
GARREVAQUES
18388
18171
864
19035
-
647
647
JUZES
2
092
1
613
124
1
737
355
355
LE
FALGA
1
414
2
826
267
3
093
-
1
679
'
1
679
LE
VAUX
6 134
4
604
435
5
039
1
095
1
095
LEMPAUT
31
993
24
097
950
25
047
6
946
6
946
LES
BRUNELS
10
532
11
797
518
12
315
-
1
783
1
783
LES
CAMMA~S
8
803
3
680
228
3
908
4
895
4
895
MAURENS
3
983
4
066
385
4
451
-
468
468
MONTÉGUT
LAURAGAIS
11
793
6
299
561
6
860
4
933
4
933
MONTGEY
4
642
15
721
731
16
472
11
830
11
830
MOURVILLES
HAUTES
2
551
3
470
243
i
3
713
-
1
162
1
162
NOGARET
1631
1927
183
'
2110
-
479
479
PALLEVILLE
7
433
15
025
646
15
671
-
8
238
g
23g
POUDIS
4
114
5
339
241
!
5
580
-
1
466
1
466
PUECHOURSY
1
804
8
013
365
8
378
-
6
574
6
574
REVEL
•
3
354
356
264
685
13
067
591
659
45
686
',
19
507
934
604
2
419
752
2
419
752
ROUMENS
19
963
4
539
394
II
4
933
15
030
15
030
SAINTAMANCET
16
206
5
905
325
~~..
6
230
9
976
9
976
SAINT
FÉLIX
LAURAGAIS"
145
762
34495
2
355
11
750
8
292
~
56
892
88
870
88
870
SAINTJULIA
12
330
5
915
521
~
6
436
~
5
894
5
894
SORÈZE
280
326
104
079
3
355
7
411
~.
114
845
~I
165
481
165
481
VAUDREUILLE
21
460
11
116
765
91
881
'
9
579
9
579
Total
4
318
972
650
376
31
400
603
409
66
603
19
507
1
371
295
2
947
678
3
000
285
52.608 _~
~J
~ ~
~~~~a~~a~~
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L~éval'ua~ic~n
de
la
re~~it~~
con
de
la
compétence
v~'rr
e
doit
être
évaluée
en
2
temps
: la
communauté
a exercé
durant
6
mois
la
compé~k~t~~e
~€airie,
l'es
eommurtes
Qn~
~Qnsammé
I~s
marchés
de
la
communauté
dont
I"enrobé
à
froid
et
celle-ci
a
mandaté
c~~s
e
~~~~~s
Voir
e ~e
Revel
et
saint-Felix-L~~~agais,
Pair
~c~r~séquent En
~0~2,
il ~~t
ret~~u
sur
1~~1C
la
ec~r~~or~r~atic~n
des
crédits
au
titre
du
Zef
semestre
par
commune,
-
En
2023,
la
~e~t
tut
~n
de
~a
~~r~péter~~e
pir
e est
complète.
La
~~E~T
d~ùt
d~~c
déterminer
l`évaluation
voirie
au
tige
des
e~erc
ces
2Q~2
et
~Q~3. '~? ;,`:i
2
' iii:
~~~1
~5,?
VOIRIE
INVESTttc
Communes
Y~CMOE
VOIRIEfonct
VOIRIE
Totalcoütvoirie
(après
déduction
subv
ANNUITE
évalué
et
NA)
ARFONS
6
615
412
7
027
BÉLESTA
EN
LAURAGAIS
1
156
75
1
231
BELLESERRE
17
080
685
17
765
BLAN
42
294
1
660
43
954
CAHU7AC
22
242
867
23
109
DURFORT
3
607
158
3
765
GARREVA4UES
18
171
864
19
035
JUZES
1
613
124
1
737
LE
FALGA
2
826
267
3
093
LE
VAUX
4
604
435
5
039
LEMPAUT
24
097
950
25
047
LES
BRUNELS
11
797
518
12
315
LES
CAMMAZES
3
680
228
3
908
MAURENS
4066
385
4451
MONTÉGUT
LAURAGAIS
6
299
561
6
860
MONTGEY
15
721
751
16
472
MOURVILLES
HAUTES
3
470
243
3
713
NOGARET
1
927
183
2
110
PALLEVILLE
15
025
646
15
671
POUDIS
5
339
241
5
580
PUECHOURSY
8
013
365
8
378
REVEL
*
264
685
13
067
684
197
961
949
ROUMENS
4
539
394
4
933
SAINT
AMANCET
5
905
325
6
230
SAINT
FÉLIX
LAURAGAIS
*
34
495
2
355
11
750
48
600
SAINT
JULIA
5
915
521
6
436
SORÈZE
104
079
3
355
107
434
VAUDREUILLE
11116
765
11881
Total
650
376
31
400
695
947
1
377
723
La
compétence
Voirie
a
été
évaluée
en
2017
en
tenant
compte
uniquement
du
coût
net
d'investissement.
Les
dépenses
de
fonctionnement
étaient
une
estimation
de
la
maîtrise
d'oeuvre
des
travaux
voirie.
Les
communes
avaient
une
retenue
pour
la
compétence
Voirie
investissement.
Elle
était
composée
•
du
coût
net
d'investissement,
•
du
coût
net
de
fonctionnement,
•
de
l'annuité
de
dette
qui
était
payée
au
réel
par
Revel
et
Saint
-Félix
-Lauragais.
8 ._~
La
r~~~i~~~~~~
e dette
~irie
dei
~~ar~~
~r~e~
de
S~ir~t-del
~c-
.~
~~
~ ~
et
~~e
Lors
du
transfert
de
la
Voirie
à
la
communauté,
les
emprunts
des
villes
de
Revel
et
Saint-Felix-Lauragais
ont
été
transférés
à
la
communauté.
Ceux-ci
seront
restitués
aux
communes.
Capital
restant
dû
1ère
Banque
Date
fin
Montant
emprunté
au
Z ef
juillet
2022
Affectation
du
prét
échéance
Observations
CAISSE
EPARGNE
10/11/2023
1
400
000,00
€
186
767,07
€
SIVOM
VOIRIE
2007/2008
— REVEL
10/08/2022
CAISSE
EPARGNE
25/01/2025
900
000,00
€
189
734,62
€
SIVOM
VOIRIE
2009
—
REVEL
25/07/2022
Echéance
déjà
mandatée
BANQUE
POPULAIRE
OCCITANE
23/06/2026
1
400
000,00
€
441
788,85
€
SIVOM
VOIRIE
2011
—
REVEUST
FEL
23/09/2022
Emprunt
Revel
(90%)
7 260
000,
00
€
397
609,
97
€
Emprunt
Saint
Felix
Lauragais
(10%)
140
000,
00
€
44
778,
8s
€
CAISSE
EPARGNE
25/11/2028
1
000
000,00
€
506
883,60
€
SIVOM
VOIRIE
2013
—
REVEI
25/08/2022
CAISSE
ÉPARGNE
26/11/2024
500
000,00
€
82
802,94
€
SIVOM
VOIRIE
2004
—
REVEL
26/08/2022
CRÉDIT
AGRICOLE
05/11/2029
1
000
000,00
€
546
593,52
€
SIVOM
VOIRIE
2014
— REVEL
05/08/2022
CAISSE
ÉPARGNE
05/07/2022
2
000
000,00
€
23
249,94
€
SIVOM
VOIRIE
2006
— REVEL
05/07/2022
Échéance
déjà
mandatée
9 600
000,00
€
2 419
609,39
€I
Revel Saint
Felix
Lauragais
Montant
emprunté
Encours
restant
dû
au
01/07/2022
8
060
000,00
€
1
933
641,66
€
140
000,00
€
44
178,89
€
8
200
000,00
€
1
977
820,54
€
La
communauté
a
mandaté
2
échéances.
Les
communes
devront
rembourser
ces
échéances
à
la
communauté.
9 ~s~.
:ik'~
..,
N~
'Ÿ
'~2'
LLn's
N`r:
'.é.
r
Le
coût
de
restitution
est
évalué
pour
intégrer
les
transferts
de
biens,
de
dette
et
de
personnel.
Le
rapport
quinquennal
a
montré
que
le
coût
de
réalisation
de
la
compétence
Voirie
avait
évolué
en
fonctionnement
afin
de
prendre
en
compte
la
création
d'un
poste
que
('AC
fonctionnement
Voirie
ne
couvrait
pas.
Ce
poste
ne
sera
pas
transféré
aux
communes
membres.
Les
emprunts
remboursés
au
sein
de
l'AC
par
Saint-Felix-Lauragais
et
Revel
seront
restitués
aux
communes.
Les
communes
récupéreront
les
contrats
d'emprunt
en
direct.
Ainsi,
l'annuité
ne
sera
plus
payée
via
l'AC.
Les
services
de
la
communauté
tiennent
un
tableau
de
bord
de
réalisation
des
dépenses
d'investissement
hors
taxes
et
des
subventions
encaissées.
Les
dépenses
d'investissement
sont
celles
réalisées
sur
une
période
triennale.
L'enveloppe
Voirie
a
été
respectée
pour
les
communes
;lorsqu'une
dépense
dépassait
l'enveloppe
évaluée
en
2017,
la
commune
reversait
un
fonds
de
concours
à la
communauté.
La
perception
des
subventions
est
sur
une
période
de
4 ans
et
non
de
3 ans.
Le
coût
net
d'investissement
hors
annuité
de
dette
était,
en
moyenne
sur
3
années,
de
789
867
€.
La
communauté
a perçu,
en
moyenne
sur
la
même
période,
84
333
€ de
fonds
de
concours
des
communes.
Pour
rappel,
le
coût
net
d'investissement
retenu
au
sein
de
la
communauté
de
communes
est
de
650
376
€.
L'écart
s'explique
par
une
surestimation
des
subventions
d'environ
100
000
€,
lors
de
la
détermination
des
attributions
de
compensation.
__
io MONTANT
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
après
restitution
voirie
AC
FISCALE
suite
VOIRIE
INVEST
TTC
AMGT
AIRE
ACCUEIL
VOIRIE
TOTAL
CHARGES
AC
2022
reversé
Communes
CLECT
Y/C
MOE
(après
VOIRIE
fond
gNNU1TE
ZONES
GENS
DU
TRANSFEREES
AC
totale
aux
communes
DE
209déduction
subv°et
NA)
ECO
VOYAGE
ARFONS
100
693
~
-
j
100
693
100
693
BÉLESTA
EN
LAURAGAIS
32
504
~~
~I
-
~
32
504
',
32
504
BELLESERRE
2
753
~~
'.
-
Z
753
2
753
BLAN
45
899
~
5
214
5
214
40
685
40
685
CAHUZAC
38
073
-
38
073
i
38
073
DURFORT
131341
-
131341
131341
GARREVAQUES
18
388
-
18
388
18
388
JUZES
2
092
-
2
092
2
092
LE
FALGA
1
414
-
1
414
1
414
LE
VAUX
6 134
-
6
134
6 134
LEMPAUT
31
993
-
31
993
31993
LES
BRUNELS
10
532
-
10
532
10
532
LES
CAMMAZES
8
803
~
-
'~,
8
803
8
803
MAURENS
3
983
~
~
-
',
3
983
3
983
MONTÉGUT
LAURAGAIS
11
793
~
Il
I
-
'
11
793
11
793
MONTGEY
4
642
~
~'~,
-
4
642
4
642
MOURVILLES
HAUTES
2
551
'~
-
~,
2
551
2
551
NOGARET
~
1
631
~
~
-
I
1
639
1631
PALLEVILLE
7
433
'~,
-
7
433
7
433
POUDIS
4114
~i
',
-
4114
~
4114
PUECHOURSY
1
804
~
~
-
1
804
1804
REVEL
•
3
354
356
45
686
19
507
65
193
3
289
163
3
289
163
ROUMENS
19
963
-
19
963
19
963
SAINT
AMANCET
16
206
-
46
206
16
206
SAINT
FÉLIX
LAURAGAIS
`
145
762
i
8
292
8
292
~,
137
470
137
470
SAINT
JULIA
12
330
~
-
',
12
330
12
330
SORÈZE
280
326
~
7
411
I
7
411
272
915
272
915
VAUDREUILLE
21460
~
-
21460
21460
Total
4
318
972
-
-
-
66
603
19
507
86
110
4
232
863
4
232
863
i
Ecart
entre
AC
aprèsVansfertetAC
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2017
pour
la
7
027
1231
compétence
U~~Îee
ii~e$t
„'65
plus
retenu
au
titre
des
AC.
43
954
23109
Les
communes
ont
(a
valeur
3'65
de
l'évaluation
Voirie
pour
19
035
1737
réaliser
la
compétence.
3
093
5
039
25
047
12
315
3
908
4
451
6
860
16
472
3
713
2
110
15
671
5
580
8
378
S69
411
4
933
6
230
48
600
6
436
107
434
11
881
iEkbYi[b7
11 ~1 r
.~~1.
~,~
3
~ï.
Y
~~,~
FIS
jt
~ t ~
.;3~~
b,,;
~
~
air
r
La
communauté
a
engagé
des
dépenses
en
2022
au
titre
de
la
compétence
Voirie.
Ainsi,
l'intégralité
de
l'évaluation
de
('AC
Voirie
ne
peut
être
restituée
aux
communes
en
2022.
La
CLECT
doit
déterminer
la
retenue
Voirie
au
titre
du
ter
semestre
2022.
Les
communes
ont
consommé
de
l'enrobé
à froid
au
sein
du
marché
de
la
communauté
et
la
communauté
a eu
la
gestion
en
fonctionnement
durant
5,5
mois.
DEPENSES
COLAS
PAYEES
2022
- ENROBES
A
FROIDS
- DETAILLES
PAR
COMMUNES
N8
DETONNES
PRISES
PAR
COMMl1NE5
Date
NB
TONNES
FACTURES
gRFONS
BIAN
BELLESERRE
GARREVAQUES
LEMPAUT
CAMMAZES
MONTEGUT
POUDIS
SOREZE
REVEL
ST
fELIX
SiAMANCET
a]l~ïRoz~ _..._.___..
2
ia/ai/za2z
p~5
_..___
:0/~1j1
o.2
zo;ovRcaz
6,7
1S
za~mrzo.z
1,4
ze/otRozz
1,2
ovro3
oz2
5,5
ia/a,/:o2z
1,7
i+/a3/zozz
0,75
_.
ia/o~~zoz?
0,75
zi/o~/aozz
16,2
1,7
zv/a3/zozz
1S
:2Ia3Ro21
y,9
:2/038022
1x05
--231o3/:czz
1,35
13JU9/2
G?2
0.J$
zz~o~no2z
1,Ss
:6/oa/:czz
O r 25
26/oaRc22
13,9
3
26/o4/2c2z
7
-9lon/zc12
1,35
osros/zetz
1,35
09/OSR~22
0,3
09/05/;
o.2
q
:arosrzo
, z
5,3
::Ns2ai?
27,35
1,35
'?/oSCazz
4.45
.6/058+1=Z
6,35
:~/osRazz
2,65
~:/os2azz
1,6
wm
1.05
1.05
TOTAL
EN
TONNES
8,4
D,6
7$5
1,35
1,05
1,05
2,65
1,55
8,25
23
9
D,75
PRIX
DE
LA
TONNE
• HT
110
TOTAL
H;
P/COM
VUNES
974,001
6G,O~
83a$O
1n
8,50
..
,SOI
15,501
291,SO
170,~O
907,SO
7530,OO
990,op
8?,$PI
TOTA~_TTC
P/COM~AUN~S
I
1108,EG
79,Z~
996,601
178,201
.38,6C
?3R,6U
349,SCI
204,601
î089,00
3035,CC
1. 188,CCI
99~OAI
~2 l~~a~~~é
de
~~~
voïri~
pa~ré~
~
~
L'annuité
de
dette
Voirie
a
été
mandatée
jusqu'à
l'échéance
du
25/07/2022.
Revel,
Saint
Felix
Lauragais
et
la
communauté
doivent
faire
le
nécessaire
assez
rapidement
pour
transférer
les
emprunts
en
contactant
les
banques
et
en
prenant
les
délibérations
de
transfert.
DATE
N°
Bord
N°
Mandat
Référence
emprunt
Ref
TPprunt
Commune
Capital
/ Interets
banque
Capital
111072022
10
39
Ech§ante
du
251012022
-EMPRUNT
VOIRIE
20092010
REVEL
REF
145NOM
TP
I3
t3
REVEL
C
CAISSEDEPARGNE
MP
16546,96E
24ro1rzo22
23
112
Echéance
du
26N2f2022-EMPRUNT
VOIRIE
2004
REVEL
REF25NOM
TP
I7
17
REVEL
C
CAISSEDEPARGNE
MP
7828,35@
24roi2o22
23
113
Erhéance
du
25~D2f2072-EMPRUNT
VOIRE2013
REVEL
REF
IB
SNOM
TP
I6
16
REVEL
C
CAISSE~EPARGNE
MP
16835,58é
24N12o22
23
114
Echéance
du
10N212022
-EMPRUNT
VOIRIE
20072008
REVEL
REF
735NDM
TP
I2
12
REVEL
C
CAlSSEDEPARGNE
MP
29567,69@
24roirzo22
23
115
EchAance
du
05N?J2022-EMPRUNT
VOIRIE
2014
REVEL
REf
20
SNOM
TP
IB
18
REVEL
C
CRED(T
AGRICOLE
TOULOUSE
31
16415,90E
o1ro32o22
b1
223
Ed~éance
du
25R14f20?2-EMPRUNT
VOIRIE
20092010
REVEL
REF
145NOM
TP
I3
13
REVEL
C
CA~SSEDEPARGNE
MP
16645,02
2sroarzo22
74
318
Echéance
du
2GI0512072-EMPRUNT
VOIRIE
2004
REVEl
REF2SIVOM
TP
I7
17
REVEL
C
CAISSE~EPARGNE
MP
7895,87
2srosrzo22
74
319
Ediéance
du
04Po5Y2022-EMPRUNT
VOIRIE
20062007
REVEL
REF35NOM
TP
I9
19
REVEL
C
CA~SSEDEPARGNE
MP
23279,77@
23ro32022
74
320
EchAance
du
25N52022
-EMPRUNT
VOIRIE
2013
REVEL
REF
185NOM
TP
I6
16
REVEL
C
CAISSEDEPARGNE
MP
17003,52H
23ro3rz022
74
321
Edtéance
du
lND5@022-EMPRUNT
VOIRIE
20072008
REVEL
REF
I3SNOM
TP
I2
12
REVEL
C
CAlSSEDEPARGNE
MP
29906,24@
2aro3rzo22
74
322
Echéance
du
05Po512022-EMPRUNT
VOIRIE
2014
REVELREF
20
SIWMTP
IB
1B
REVEL
C
CREDIT
AGRICOLE
TOULOUSE
31
16518,50E
22/042022
116
509
Echéance
du
07N612022
-EMPRUNT
VOIRIE
20062007
REVEL
REF3SNOM
TP
I9
19
REVEL
C
CAtSSEDEPARGNE
MP
0,00@
25ro5f2o22
1q8
638
Ediéance
du
05107Y2022
-EMPRUNT
VOIRIE
20062007
REVEL
REF3SNOM
TP
I9
19
REVEL
C
CAISSEDEPARGNE
MP
23249,88€
25ro52022
148
639
Echéance
du
25N72022
-EMPRUNT
VOIRIE
20092010
REVEL
REF
14SfvUM
TP
t3
13
REVEL
C
CAISSEDEPARGNE
MP
16743,65E
osros2o22
159
688
Echeanca
du
07N612022
-EMPRUNT
VOIRIE
20062007
REF3SIVOM
TP
I9
19
REVEL
C
CAISSEDEPARGNE
MP
32816,97@
1aros2o22
160
689
Echéance
du
23ro3f20Y1•EMPRUNTVOIRIE
20112012
REVEL
ST
PEUX
REF165NOM
TP
I5
15
REVEL
C
BANQUE
POPULAIRE
OCCRANE
23161,79E
~4ro62022
160
690
Echéance
du
23lO612022-EMPRUNTVOIRIE
20112012
REVEL
ST
FELCC
REFI6SNOM
TP
IS
15
REVEL
C
BANQUE
POPULAIRE
OCCITANE
23332,61@
~arosrzoz2
160
689
Echéanca
du
23103f2022
-EMPRUNT
VOIRIE
20112012
REVEL
ST
fELIX
REFI6SNOM
TP
I5
15
SAINT
FELDC
C
BANQUE
POPULAIRE
OCCRANE
2573,53€
larosrzoz2
160
690
Echéance
du
23ro6f2022-EMPRUNTVOIRIE
20112012
REVEL
ST
FEUX
REFI6SNOM
TP
I5
15
SNNT
FELCC
C
BANQUE
POPULAIRE
OCCfTANE
2592,51€
larosrzozz
160
689
Erhéance
du
23103f2022-EMPRUNTVOIRIE
20112012
REVEL
ST
FELDCREF165NOM
TP
I5
15
SNNT
FEUX
I
BANQUE
POPULAIRE
OCCfTANE
363,92
14ros2022
160
690
Echéance
du
23iD62022-EMPRUNT
VOIRIE
20112012
REVEL
ST
FELIXREFI6
SNOM
TP
I5
15
SNNT
FELIX
I
BANQUE
POPt1LAIRE
OCCITANE
344,94
11rot2o22
10
39
Echéance
du
2510112022
-EMPRUNT
VOIRIE
20092010
REVEL
REF
145NOM
TP
I3
13
REVEL
I
CAISSEO
EPARGNE
MP
1214,95@
24/012022
23
112
Echéance
du
2610?l20Y1•EMPRUNT
VOIRIE
2004
REVEL
REF2SNOM
TP
I7
17
REVEL
I
CAISSE~EPARGNE
MP
566,53E
24/012022
23
113
Echéance
du
25N?12022-EMPRUNT
VOIRE2013
REVEL
REF
IB
SIVOM
TP
I6
16
REVEI
I
CAISSEDEPARGNE
MP
5393,7~~
24ro1rzo22
23
114
Echéance
du
10N7/2022
-EMPRUNT
VOIPoE
20072008
REVEL
REf
13
SNOM
TP
I2
12
REVEL
I
CAISSE~EPARGNE
MP
2819,46é
2aro12o22
23
115
Echéance
du
05N22022
-EMPRUNT
VOIRIE
2014
REVEL
REF
ZO
SNOM
TP
IB
18
REVEL
I
CREDIT
AGRICOLE
TOUl0USE
31
3622,05E
otro32022
51
223
Edtéanca
du
2510412022
-EMPRUNT
VOIRIE
20092010
REVEL
REP
I4SNOM
TP
I3
13
REVEL
I
CAISSEDEPARGNE
MP
1124,77E
23ro3n022
74
318
Echéanca
du
26Po5I2022-EMPRUNT
VOIRIE
2004
REVEL
REP2SIVOM
TP
I7
17
RECEL
I
CA~SSEDEPARGNE
MP
521,52E
23/032022
74
319
Echéanca
du
04Po512022-EMPRUNT
VOIRIE
20062007
REVEL
REF35NOM
TP
I9
19
REVEL
I
CA~SSEDEPARGNE
MP
919,55@
2sroa2o22
7q
320
EdiAance
du
25lO512022-EMPRUNT
VOIRIE
2013
REVELREF
IB
S~lOM
TP
16
16
REVEL
I
CAISSEDEPARGNE
MP
5225,77@
23/03/2022
74
321
Echéanca
du
109512022
-EMPRUNT
VOIRIE
20072008
REVEL
REF
I3SNOM
TP
I2
12
REVEL
I
CAISSEDEPARGNE
MP
2480,91@
2aroa2o22
74
322
Echéance
du
0.5Po5Y1022•EMPRUNT
VOIRIE
2014
REVEL
REF
20
SNOM
TP
IB
.18
REVEL
1
CREDIT
AGRICOLE
TOULOUSE
31
3519,45@
22/042022
116
509
Echéance
du
07N62022
-EMPRUNT
VOIRIE
20062007
REVEL
REF3SNOM
TP
I9
19
REVEL
I
CAISSEDEPARGNE
MP
O,O~C
25ro52oz2
148
638
Echéanrs
du
051072022
-EMPRUNT
VOIRIE
200620D7
REVEL
REF3SNOM
TP
I9
19
REVEL
I
CAISSEDEPARGNE
MP
918,36@
25/052022
148
639
Echéanm
du
25N72022-EMPRUNTVOIRIE
20092010
REVEL
REF
I4
SNOM
TP
I3
73
REVEL
I
CAISSEDEPARGNE
MP
1034,O5é
09/062022
159
688
Echeance
du
071D612022
-EMPRUNT
VOIRIE
20062007
REF3SIVOM
TP
I9
19
REVEL
I
CAISSEDEPARGNE
MP
1296,35E
larosrzo22
160
689
E~héance
du
2310312022-EMPRUNTVOIRIE
20112012
REVEL
ST
FELDC
REFI6SNOM
TP
I5
15
REVEL
I
BANQUE
POPULAIRE
OCCITANE
3275,27@
i4ro62o22
160
690
Echéance
du
23/062022-EMPRUNTVOIRIE
20112012
REVEL
ST
FELIX
REFI6SNOM
TP
IS
15
REVEL
I
BANQUE
POPULAIRE
OCCITANE
3104,45@
Revel Saint
Felix
Lauragais
Remb.
En
Intérêts
Annuité
de
dette
ça
ital
317
750,32
€
37
037,17
€
354
787
49
€
5 166,04
€
708,86
€
5 874,90
€
322
916,36
€
37
746,03
€
360
662,39
€
13 n's ~:>'.
<<
.
~
~,
-
~.
;:
MONTANT
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
2022
avec
1
semestre
Voirie
en
2022
Voirie
Fct
AC
FISCALE
suite
Voirie-
AMCaT
AIRE
ACCUEIL
Communes
CLECT
Voirie
-Enrobés
à froid
15,5
mois
de
la
Chemin
d'En
VOIRIE
ZONES
GENS
DU
TOTAL
CHARGES
qC
totale
AC
2022
reversé
aux
DE20~9
voirieFctqui
gesset
ANNUITE
ECO
VOYAGE
TRANSFEREES
communes
était
de
31
400é)
ARFONS
100
693
1
108,80
189
!
~.
1
297,63
99
395,37
99
395,37
BÉLESTA
EN
LAURAGAIS
32
504
34
~
~
34,38
32
469,63
32
469,63
i
BELLESERRE
2
753
996,60
314
~
~',
~I
1
310,56
1
A42,44
1
b42,44
BLAN
45
899
79,20
761
i
I
5
214
I
6
054,03
39
844,97
39
844,97
CAHUZAC
38
073
397
~
~~
i
397,38
37
675,63
37
675,63
DURFORT
131
341
72
72,42
131
268,58
131
268,58
GARREVAQUES
18
388
178,20
396
I,
574,20
17
813,80
17
813,80
JUZES
2
092
57
f
I
56
83
2
035
17
2
035,17
LE
FALGA
1
414
122
(
'~~
122,38
1
291,63.
1
291,63
LE
VAUX
6 134
199
~
ï,
~
199,38
5
934,63
5
934,63
LEMPAUT
31
993
138,60
435
~
574,02
31
418,98
31
418,98
LES
BRUNELS
10
532
237
~
'.
~~,
237,42
10
294,58
10
294,58
LES
CAMMAZES
8
803
138,60
105
~'~
~~
243,10
8
559,90
8
559,90
MAURENS
3
983
176
176,46
3
806,54
3
806,54
MONTÉGUTLAURAGAIS
11793
349,80
257
606,93
I
11186,08
11186,08
MONTGEY
4
642
344
344,21
~I
4
297,79
4
297,79
MOURVILLES
HAUTES
2
551
111
111,38
',
2
439,63
2439,63
NOGARET
'~.
1631
84
83,88
1547,13
1547,13
PALLEVILLE
7
433
296
296,08
7
136,92
7136,92
POUDIS
~,
4114
204,60
110
~
315,06
3798,94
3798,94
PUECHOURSY
',
1804
167
167,29
1636,71
1636,71
REVEL
*
'
3
354
356
3
036,00
5
989
15
796
354
787
45
686
19
507
444
603,53
2
909
552,47
2
909
552,47
ROUMENS
19
963
181
~'
180,58
~'~.
19
782,42
19
782,42
SAINTAMANCET
'
16
206
99,00
149
247,96
~'i
15
958,04
15
958,04
SAINT
FÉLIX
LAURAGAIS
*
145
762
1
188,00
1
079
5
875
8
292
16
434,28
',
129
327,73
129
327,73
SAINTJULiA
12
330
239
',
238,79
~.
12
091,2
12
091,21
SORÈg
280
326
1
089,00
1
538
7
411
10
037,71
Vii,
270
288,29
270
288,29
VAUDREUILLE
21460
351
'
350,63
~~
21109,38
21109,38
~I Total
4
318
972
8
606,4D
14
392
15
798
360
662
66
603
19
507
485
568,46
3
833
404,54
3
833
404,54
14 i
_' ~JaCida~~~~
~!
[~
~.
Pour
rappel,
la
CLECT
ne
valide
pas
les
montants
des
attributions
de
compensation,
elle
valide
les
évaluations
des
compétences
transférées
et/ou
restituées.
1.
Est-ee
grue
Ves
rr~e~~~es
gal
e~~nt
le
ccaût
de
I"enrobé
à free
d au
titre
de
2Q~
~
? une
a~astention
~.
Est-ee
crue
Ça
G~~CT
valide
!e
coût
des
travaux
chemin
d'En
~esset
?Unanimité
3.
Est-ee
~~e
[a
C~~CT
~a~lie~e
le
coût
eues
é~F~ëanees
de
la
dette
voirie
en
2Q22
pour
les
communes
de
Saint
Felix
Lauragais
et
Revel
?
G~r~a~mFte" 4.
Est-ce
e ue
~a
CC~~T
valide
le
eaût
d'évaluation
de
la
restitution
de
la
compétence
hoirie
à compter
de
2023
?Unanimité
~.
Est-ce
crue
~a
CLECT
valide
la
~ - est~tut~an
eue
~"en~au~s
de
dette
voirie
aux
communes
de
Revel
et
saint
Felix
La~ra~a
s ?Unanimité
15 FESSOIIRCES
~
CO
~JSII
LTANTS
FINANCES --
- ~-
L~~~
~~~t~~~~~~~~~
~~~~tSfi~C`é
Par
délibération
en
date
du
29/03/2022,
le
conseil
communautaire
a
modifié
les
statuts
de
la
communauté
et
a
décidé
de
restituer
aux
communes
membres,
les
compétences
~
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie,
~
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public.
Ces
2 compétences
n'ont
pas
été
directement
exercées
parla
communauté.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à une
évaluation
financière.
question
:pst-ee
crue
la
~LECT
~a~iefe
[~abser~ee
d°évaluation
de
la
compétence
«Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
?
Et
de
la
campétenee
«
cr~éatiQn
et
gestion
de
maisons
eIe
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
»
?
17 fl ES50
tIRCES~
CONSULTANTS FINANCES r --
Dans
le
cadre
de
la
compétence
Voirie,
la
communauté
doit
restituer
l'état
de
l'actif
Voirie
aux
communes
membres.
Les
communes
devront
le
présenter
au
conseil
municipal
en
même
temps
que
le
rapport
de
CLECT
3,
pour
information
Communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorézois
Transfert
compétence
«Voirie
»aux
communes
COMPTE
DATE
INVENTAIRE
_
N°
INVENTAIRE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
~
VALEUR
21751
13/06/2016
AP
MONTEGUT
MONTEGUT
DECOUPE
ET
TERRASSEMENT
CHAUSSEE
I
15
895
44
€
21751
31/12/2015
JUZES
2009-2010
POOL
ROUTIER
2009/2010
JUZES
19
124
57
€
21751
31/12/2015
JUZES
2011-2012
POOL
ROUTIER
2011/2012
JUZES
I
8
947
50
€
21751
18/05/2017
JUZES
2013-2015
POLE
ROUTIER
2013-2015
JUZES
I
11
701
32
€
21751
30/12/2016
LE
FALGA
2005-2006
POOL
ROUTIER
2005-2006
LE
FALGA
4 701
65
€
21751
30/12/2016
LE
FALGA
2007-2008
POOL.
ROUTIER
2007-2008
LE
FALGA
I
4
319,68
€
21751
31/12/2015
LE
FALGA
2009-2010
POOL
ROUTIER
2009/2010
LE
FALGA
B
656
65
€
21751
31/12/2015
LE
FALGA
2011-2012
POOL
ROUTIER
2011/2012
LE
FALGA
11
173,40
€
21751
18/05/2017
LE
FALGA
2013-2015
POLE
ROUTIER
2013-2015
LE
FALGA
~
27
575
73
€
21751
19/06/2017
MAURENS
ANTERIEUR
2005
POLE
ROUTIER
ANTERIEUR
A
2005
MAURENS
,
43
465
70
€
21751
30/12/2016
MAURENS
2005-2006
POOL
ROUTIER
2005-2006
MAURENS
34
521
49
€
21751
30/12/2016
MAURENS
2007-2008
POOL
ROUTIER
2007-2008
MAURENS
25
023,92
€
21751
31/12/2015
MAURENS
2009-2010
POOL
ROUTIER
2009/2010
MAURENS
I
23
278
47
€
21751
31/12/2015
MAURENS
2011-2012
POOL
ROUTIER
2011/2012
MAURENS
~
22
232,22
€
21751
18/05/2017
MAURENS
2013-2015
POLE
ROUTIER
2013-2015
MAURENS
30
333
51
€
21751
19/06/2017
MONTEGUT
ANTERIEUR
2005
POLE
ROUTIER
ANTERIEUR
A
2005
MONTEGUT
61
253,44
€
21751
30/12/2016
MONTEGUT
2005-2006
POOL
ROUTIER
2005-2006
MONTEGUT
I
74
924
57
€
21751
30/12/2016
MONTEGUT
2007-2008
POOL
ROUTIER
2007-2008
MONTEGUT
47
413
92
€
21751
31/12/2015
MONTEGUT
2009-2010
POLE
ROUTIER
2009/2010
MONTEGUT
I
25
651
77
€
21751
31/12/2015
MONTEGUT
2011-2012
POOL
ROUTIER
2011/2012
MONTEGUT
'
18
415
02
€
21751
18/05/2017
MONTEGUT
2013-2015
POLE
ROUTIER
MONTEGUT
2013-2015
I
54
998
00
€
21751
19/06/2017
NOGARET
ANTERIEUR
2005
POLE
ROUTIER
ANTERIEUR
A
2005
NOGARET
'
12
569
45
€
21751
30/12/2016
NOGARET
2005-2006
POOL
ROUTIER
2005-2006
NOGARET
~
21
225
33
€
21751
30/12/2016
NOGARET
2007-2008
POOL
ROUTIER
2007-2008
NOGARET
10
839
15
€
21751
31/12/2015
NOGARET
2009-2010
POOL
ROUTIER
2009/2010
NOGARET
I
535
07
€
21751
31/12/2015
NOGARET
2011-2012
POOL
ROUTIER
2011/2012
NOGARET
9
857
62
€
21751
18/05/2017
NOGARET
2013-2015
POLE
ROUTIER
2013-2015
NOGARET
I
27
022
92
€
21751
30/12/2016
REVEL
DEGATS
ORAGES
2011
TRAVAUX
VOIRIE
REVEL
2011
SUITE
A
DEGATS
ORAGES
~
509
669
26
€
21751
30/12/2016
REVEL
2005-2006
POOL
ROUTIER
2005-2006
REVEL
I
2
676
893
17
€
21751
30/12/2016
REVEL 2007-2008
POOL
ROUTIER
2007-2008 REVEL
1
694
389
71
€
21751
31/12/2015
REVEL
2009-2010
POLE
ROUTIER
2009/2010
REVEL
~
1
308
581,59
€
21751
31/12/2015
REVEL
2011-2012
POOL
ROUTIER
2011/2012
REVEL+
TRAVAUX
TROTTOIRS
1
440
558
46
€
21751
18/05/2017
REVEL
2013-2015
POLE
ROUTIER
2013-2015
REVEL
~
1
873
075
29
€
21751
21/12/2017
REVEL 2016-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2017
1
336
2 15
10
€
21751
19/06/2017
ROUMENS
ANTERIEUR
2005
POLE
ROUTIER
ANTERIEUR
A
2005
ROUMENS
2
269
65
€
19 w
~~'::r. -ï. `_~
~
„ ak
a'.
'"
ar.
~
Communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorézois
Transfert
compétence
«Voirie
»aux
communes
COMPTE
DATE
INVENTAIRE
N°
INVENTAIRE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
VALEUR
21751
30/12/2016
ROUMENS
2005-2006
POOL
ROUTIER
2005-2006
ROUMENS
564
29
€
21751
30/12/2016
ROUMENS
2007-2008
POOL
ROUTIER
2007-2008
ROUMENS
560
15
€
21751
31/12/2D15
ROUMENS
2009-2010
POLE
ROUTIER
2009/2010
ROUMENS
33
728
73
€
21751
31/12/2015
ROUMENS
2011-2012
POOL
ROUTIER
2011/2012
ROUMENS
31
265
73
€
21751
18/05/2017
ROUMENS
2013-2015
POLE
ROUTIER
2013-2015
ROUMENS
50
889
39
€
21751
19/06/2017
SAINT
FELIX
ANi'ERIEUR2005
POLE
ROUTIER
ANTERIEUR
A
2005
SAINT
FELIX
204
132
22
€
21751
30/12/2016
SAINT
FEUX
2005-2006
POOL
ROUTIER
2005-2006
SAINT
FEUX
193
896,16
€
21751
30/12/2016
SAINT
FEUX
2007-2008
POOL
ROUTIER
2007-2008
SAINT
FELÎX
121
404
11
€
21751
31/12/2015
SAINT
FEUX
2009-2010
POLE
ROUTIER 2009/2010
SAINT
FEUX
188
939
52
€
21751
31/12/2015
SAINT
FEUX
2011-2012
POOL
ROUTIER
2011/2012
SAINT
FEUX
132
957,38
€
21751
18/05/2017
SAINT'
FEUX
2013-2015
POLE
ROUTIER
2013-2015
SAINT
FEUX
222
641
49
€
21751
19/06/2017
SAINT
JULIA
ANTERIEUR
200
POLE
ROUTIER
ANTERIEUR
A
2005
SAINT
JULIA
5
503
49
€
21751
30/12/2016
SAINT
JULIA
2005-2006
POOL
ROUTIER
2005-2006
SAINT'
JULIA
26
591
41
€
21751
30/12/2016
SAINT
JULIA
2007-2008
POOL
ROUTIER
2007-2008
SAINT
JULIA
30
068
58
€
21751
31/12/2015
SAINT
JULIA
2009-2010
POOL
ROUTIER
2009/2010
SAINT
JULIA
26
501
63
€
21751
31/12/2015
SAINT
JULIA
2011-2012
POOL
ROUTIER
2011/2012
SAINT
JULIA
26
820
90
€
21751
18/05/2017
SAINT
JULIA
2013-2015
POLE
ROUTIER
2013-2015
SAINT
JULIA
42
718
33
€
21751
01/06/2018
VOIRIE
ARFON
2017
VOIRIE
ARFONS
2017
863
203
67
€
21751
01/01/1964
VOIRIE
BELESTA
2017
VOIRIE
DE
BELESTA
TNT.
COMMUNAUTAIRE
424
707,27
€
21751
01/06/2018
VOIRIE
BELLESERRE
2017
VOIRIE
BEL~ESERRE
2017
596
625
60
€
21751
01/06/2018
Voirie
BLAN
2017
VOIRIE
BLAN
2017
1
493
042
79
€
21751
01/06/2018
VOIRIE
CAHUZAC
2017
VOIRIE
CAHUZAC
2017
742
998
40
€
21751
01/06/2018
VOIRIE
CAMMAZES
2017
VOIRIE
CAMMAZES
2017
981
002
22
€
21751
01/06/2018
VOIRIE
DURFORT
2017
VOIRIE
DURFORT
2017
659
583
34
€
21751
01/06/2018
VOIRIE
GARREVAQUES
2017
VOIRIE
GARREVAQUES
2017
701
705
10
€
21751
01/01/1996
VOIRIE
JUZEZ
2017
VOIRIE
DE
JUZES
TNT
COMMUNAUTAIRE
277
067
18
€
21751
01/01/1996
VOIRIE
LE
FALGA
2017
VOIRIE
DU
FALGA
TNT.
COMMUNAUTAIRE
249
203
20
€
21751
01/01/1996
VOIRIE
LE
VAUX
2017
VOIRIE
LE
VAUX
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
820
702
53
€
21751
01/06/2018
VOIRIE
LEMPAULT
2017
VOIRIE
LEMPAULT
2017
1
266
642
64
€
21751
01/06/2018
VOIRIE
LES
BRUNELS
VOIRIE
LES
BRUNELS
2017
708
483
58
€
21751
01/01/1996
VOIRIE
MAURENS
2017
VOIRIE
MAURENS
PV
2018
TNT.
COMMUNAUTAIRE
266
698,18
€
21751
01/01/1996
VOIRIE
MONTEGUT
LAURAGAIS
VOIRIE
ISSSUE
DU
PV
2018
TNT.
COMMUNAUTAIRE
719
971
03
€
21751
01/06/2018
VOIRIE
MONTGEY
2017
VOIRIE
MONTGEY
2017
932
963
10
€
21751
01/01/1996
VOIRIE
MOURVILLES
2017
VOIRIE
MOURVILLES
HAUTES
TNT.
COMMUNAUTAIRE
418
122
76
€
21751
01/01/1996
VOIRIE
NOGARET
2017
VOIRIE
NOGARET
TNT.
COMMUNAUTAIRE
265
473,03
@
21751
01/06/2018
VOIRIE
PALLEVILLE
2017
VOIRIE
PALLEVILLE
2017
820
989
67
€
21751
01/06/2018
VOIRIE
POUDIS
2017
VOIRIE
POUDIS
2017
464
933
10
E
21751
01/06/2018
VOIRIE
PUECHOURSY
2017
VOIRIE
PUEÇHOURSY
2017
641
755,13
€
21751
31/12%2015
VOIRIE
REVEL
2017
VOIRIE
REVÉL
PV2098
TNT.
COMMUNAUTAIRE
7
519
260
12
€
21751
01/01/1996
VOIRIE
ROUMENS
2017
VOIRIE
ROUMENS
TNT.
COMMUNAUTAIRE
577
238,72
€
20 i
-
Communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorézois
Transfert
compétence
«Voirie
»aux
communes
COMPTE
DATE
INVENTAIRE
N°
INVENTAIRE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
VALEUR
21751
01/06/2018
VOIRIESAINTAMANCET2017
VOIRIE
SAINTAMANCET
54322867€
21751
01/06/2018
VOIRIE
SOREZE
2017
VOIRIE
SOREZE
2017
5
938
857
58
€
21751
31/12/1996
VOIRIE
ST
FELIX
LGAIS
17
VOIRIE
ST
FELIX
LGAIS
PV
2018
2
998
827
94
€
21751
01/01/1996
VOIRIE
ST
JULIA
2017
VOIRIE
ST
JULIA
PV
2018
653
880
89
€
21751
01/01/1996
VOIRIE
VAUDREUILLE
2017
VOIRIE
DE
VAUDREUILLE
INT.
COMMUNAUTAIRE
997
754
61
€
21751
31/12/2005
V1
PR
LE
FALGA
5 759
25
€
21751
01/01/2003
V3
VOIRIEMONTEGUT
15172104€
21751
01/01/2003
V4
VOIRIE
NOGARET
18182,38€
21751
01/01/2003
VS
VOIRIE
REVEL
2
087
999
44
€
21751
01/01/2003
V6
VOIRIE
ROUMENS
6
601
14€
21751
01/01/2003
V7
VOIRIE
SAINT
FELIX
220
641
65
€
21751
01/01/2003
V8
VOIRIE
SAINT
JULIA
39
844
72
€
21751
19/10/2018
ARFONS
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2018
32
448
46
€
21751
01/09/2020
ARFONS
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019-2021
59
683,58
€
21751
10/12/2019
BELESTA
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
1
182
90
€
21751
22/11/2018
BELESTA
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2017
2018
7
413
84
€
21751
22/02/2019
BELLESERRE
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2017
2018
54
852
60
€
21751
06/11/2019
BELLESERRE
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
84
443
35
€
21751
14/12/2018
BLAN
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2017
2018
121
986
60
€
21751
25/09/2019
BLAN
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
175
122,14
€
21751
22/11/2018
CAHUZAC
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2017
2018
57
004,26
€
21751
04/10/2019
CAHUZAC
2019-2021
TR,4VAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
92
816
04
€
21751
07/09/2021
DURFORT
2019-2021
TR,4VAUX
P00~
ROUTIER
2019
2021
2
465
14
€
21751
01/08/2019
DURFORT20192021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
31
611
76
€
21751
13/12/2018
GARREVAQUES
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2017
2018
82
107
48
€
21751
28/10/2020
GARREVAQUES
2019
2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019-2021
94
500
34
€
21751
09/04/2018
JUZES
2016-2018
MO
SUR
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2016
2018
6 499
76
€
21751
28/10/2020
JUZES
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019-2021
56
262
15
€
21751
27/02/2018
LE
FALGA
2016-2018
POLE
ROUTIER
LE
FALGA
2016-2018
31
580
21
€
21751
21/11/2019
LE
FALGA
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
202&
34
954
19
€
21751
19/10/2018
LE
VAUX
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2018
29
512
92
€
21751
04/10/2019
LE
VAUX
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
48
684
30
€
21751
11/07/2018
LEMPAUT
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2018
2017
76
472
18
€
21751
06/11/2019
LEMPAUT
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
138
573,27
€
21751
22/11/2018
LES
BRUNELS
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2017
2018
30
250
86
€
21751
06/11/2019
LES
BRUNELS
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
57
417
23
€
21751
19/10/2018
LES
CAMMAZES
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2018
9
903,47
€
21751
06/11/2019
LES
CAMMAZES
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
29
068
38
€
21751
09/04/2018
MAURENS
2016-2018
MO
SUR
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2016
2018
51
561
18
€
21751
06/11/2019
MAURENS
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
26
477
86
€
21 F d''~
rs~ ~c:•
Communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorézois
Transfert
compétence
«Voirie
»aux
communes
COMPTE
DATE
INVENTAIRE
N°
INVENTAIRE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
VALEUR
21751
27/02/2018
MONTEGUT
2016-2018
POLE
ROUTIER
2016-2018
MONTEGUT
57
228
66
€
21751
04/10/2019
MONTEGUT
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
78
625
05
€
21751
11/07/2018
MONTGEY
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2018
2017
56
094,36
€
21751
06/11/2019
MONTGEY
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
85
296
76
€
21751
19/10/2018
MOURVILLES
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2018
19
412,40
€
21751
06/11/2019
MOURVILLES
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
56
438
59
€
21751
09/04/2018
NOGARET
2016-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2016
2018
11
792,18
€
21751
06/11/2019
NOGARET
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
28
658
87
€
21751
13/12/2018
PALLEVILLE
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2017
2018
144
793,80
€
21751
10/12/2019
PALLEVILLE
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER2019
2021
68
547,42
€
21751
14/12/2018
POUDIS
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2017
2018
21
066,60
€
21751
09/10/2020
POUDIS
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
—
2021
44
290
99
€
21751
22/11/2018
PUECHOURSI
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2017
2018
37
125,12
€
21751
09/10/2020
PUECHOURSY
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
—
2021
23
331
37
€
21751
06/11/2019
REVEL
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
1
402
559,20
€
21751
27/02/2018
ROUMENS
2016-2018
POLE
ROUTIER
2016-2018
ROUMENS
41
807
31
€
21751
07/09/2021
ROUMENS
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019-2021
42
379,30
€
21751
22/11/2018
SAINT
AMANCET
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2017
2018
18
729
60
€
21751
06/11/2019
SAINT
AMANCET
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
39
722,61
€
21751
27/02/2018
SAINT
FÉLIX
2016-2018
POLE
ROUTIER
2016-2018
SAINT
FÉLIX
273
937
25
€
21751
25/09/2019
SAINT
FÉLIX
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
352
072
70
€
21751
27/02/2018
SAINT
JULIA
2016-2018
POLE
ROUTIER
2016-2018
SAINT"
JULIA
58
229
47
€
21751
04/10/2019
SAINT
JULIA
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
79
688
14
€
21751
11/07/2018
SOREZE
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2018
2017
241
753
97
€
21751
06/11/2019
SOREZE
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
357
784
38
€
21751
19/10/2018
VAUDREUILLE
2017-2018
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2018
11
638
50 €
21751
06/11/2019
VAUDREUILLE
2019-2021
TRAVAUX
POOL
ROUTIER
2019
2021
118
064
59
€
54410310,58€
22 PREPA CONSEIL COMMUNAUTAIRE 20 SEPT 2022 V2 DU 9/8/2022 DOCUMENT 1 PROJET ANNEXE DELIB
Exercice 2022 Département 31
Ensemble Intercommunal 243 100 567 CC LAURAGAIS REVEL SOREZOIS
code
INSEE Nom communes
Population
DGF
Potentiel
financier
par
habitant
Potentiel
fiscal par
habitant
Revenu par
habitant de la
commune
prélèvement
dérogatoire
majorité des 2/3
Reversement
dérogatoire
majorité des 2/3
total
11054 LES BRUNELS 339 565,33 481,60 16 150,47 - 1 238 7 601 6 363 31060 BELESTA- EN- LAURAGAIS 120 1 345,90 1 278,67 14 092,53 - 1 043 1 130 87 31180 LE FALGA 149 655,77 609,76 14 980,75 - 631 2 880 2 249 31243 JUZES 78 697,63 563,37 14 252,53 - 352 1 417 1 066 31329 MAURENS 218 588,88 523,60 15 786,60 - 829 4 692 3 863 31371 MONTEGUT -LAURAGAIS 443 643,60 555,45 13 923,16 - 1 841 8 725 6 884 31393 MOURVILLES- HAUTES 174 648,18 575,49 15 782,31 - 729 3 403 2 674 31400 NOGARET 91 632,32 539,41 15 683,00 - 372 1 824 1 452 31451 REVEL 10 132 1 107,37 1 047,55 13 562,05 - 72 453 115 968 43 515 31463 ROUMENS 255 1 155,86 1 140,82 23 545,57 - 1 903 2 796 893 31478 SAINT FELIX LAURAGAIS 1 376 829,27 762,38 14 747,40 - 7 369 21 031 13 662 31491 SAINT JULIA 447 682,74 597,60 13 308,12 - 1 971 8 299 6 328 31569 VAUDREUILLE 412 737,49 639,42 17 016,86 - 1 962 7 081 5 119 31570 LE VAUX 316 673,70 601,06 13 586,00 - 1 374 5 945 4 571 81016 ARFONS 363 1 483,03 1 483,03 14 016,30 - 3 477 3 102 375 - 81027 BELLESERRE 167 673,68 614,17 13 980,84 - 727 3 142 2 415 81032 BLAN 1 178 529,38 433,26 11 622,32 28 204 28 204 81049 CAHUZAC 361 523,04 422,86 9 032,86 8 748 8 748 81055 LES CAMMAZES 421 574,56 489,30 11 082,45 - 1 562 9 287 7 725 81083 DURFORT 273 833,33 833,33 12 158,52 - 1 469 4 152 2 683 81100 GARREVAQUES 418 505,21 438,21 13 258,05 - 1 363 10 487 9 124 81142 LEMPAUT 924 523,85 437,15 12 227,84 - 3 126 22 356 19 230 81179 MONTGEY 301 523,12 432,11 14 899,77 - 1 017 7 293 6 276 81200 PALLEVILLE 497 514,65 414,98 11 803,30 - 1 652 12 240 10 588 81210 POUDIS 276 513,21 429,58 13 174,88 - 915 6 816 5 901 81214 PUECHOURSI 111 491,61 435,55 19 823,69 - 352 2 862 2 510 81237 SAINT AMANCET 215 782,70 723,99 13 773,90 - 1 087 3 482 2 395 81288 SOREZE 3 139 699,57 640,3 13 204,23 - 14 180 56 873 42 693 23 194 - 124 994 371 836 246 842
243100567 CC LAURAGAIS REVEL SOREZOIS 93 224 - 238 319 145 095
montant total 218 218 - 610 155 391 937
Fiche d'information FPIC
Répartition entre communes membres
Données pour répartition alternative du FPIC ANNEXE
Page| 1 – PLAN DE FORMATION 2022-2023
PLAN DE FORMATION
2022 - 2023
Service des Ressources Humaines ANNEXE
Page| 2 – PLAN DE FORMATION 2022-2023
Sommaire
FORMATIONS OBLIGATOIRES
I- Formation d’intégration
II- Formation de professionnalisation au 1er emploi
III- Formation de prise de poste à responsabilité
FORMATION DE PROFESSIONNALISATION TOUT AU LONG DE LA CARRIERE ET FORMATION DE PERFECTIONNEMENT
I- Repères et outils fondamentaux
II- Management
III- Affaires juridiques
IV- Gestion des ressources humaines
V- Finances et gestion financière
VI- Communication institutionnelle
VII- Informatique et systèmes d’information
VIII- Développement local
IX- Génie Technique
X- Urbanisme
XI- Sécurité et Prévention
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
FORMATION DE PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
I- Prévisions
FORMATIONS PERSONNELLES : CONGE DE FORMATION, CONGE POUR BILAN DE COMPETENCES,
CONGE POUR VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Le plan de formation sera mis en œuvre dans la limite des crédits budgétaires. Certaines formations pourront être réalisées à distance. ANNEXE
Page| 3 – PLAN DE FORMATION 2022-2023
Formations Obligatoires
I – FORMATION D’INTÉGRATION
Année de
programmation
CATEGORIE FILIERE Organisme de Formation
Nombre de
jours
Nombre d’agents
2022 2023
2022 - 2023
A ADMINISTRATIVE / TECHNIQUE / ANIMATION / MEDICO-SOCIALE INSET 10 1 1
B ADMINISTRATIVE / TECHNIQUE / ANIMATION / MEDICO-SOCIALE CNFPT 10 1 1
C ADMINISTRATIVE / TECHNIQUE / ANIMATION / MEDICO-SOCIALE CNFPT 5 1 1 ANNEXE
Page| 4 – PLAN DE FORMATION 2022-2023
Formations Obligatoires
II – FORMATION DE PROFESSIONNALISATION AU 1er EMPLOI
Année de
programmation CATEGORIE FILIERE CADRE D’EMPLOIS Organisme
de
Formation
Nombre
de jours
Nombre d’agents Coût
prévisionnel
annuel (TTC)
2022 2023 2022
2022 - 2023
A
ADMINISTRATIVE /
TECHNIQUE /
ANIMATION / MEDICO-
SOCIALE
Ingénieurs/Attachés/Educateurs
jeunes enfants INSET 5 minimum 1 1 -
B
ADMINISTRATIVE /
TECHNIQUE /
ANIMATION / MEDICO-
SOCIALE
Rédacteurs/Techniciens/Animateur CNFPT 5 minimum 1 1 -
C
ADMINISTRATIVE /
TECHNIQUE /
ANIMATION / MEDICO-
SOCIALE
Adjoints administratifs/Adjoint
Technique/ Agents de
Maîtrise/Adjoints animation
CNFPT 3 minimum 1 1 -
III – FORMATION DE PRISE DE POSTE A RESPONSABILITÉ
Année de
programmation CATEGORIE FILIERE CADRE
D’EMPLOIS
Organisme de
Formation
Nombre de
jours
Nombre d’agents Coût prévisionnel
annuel (TTC)
2022 2023 2022
2022 - 2023 A ADMINISTRATIVE Attachés INSET/CNFPT 3 à 10 jours 1 1 -
2022 - 2023 A TECHNIQUE Ingénieurs/ Technicien INSET/CNFPT 3 à 10 jours 1 1 - ANNEXE
Page| 5 – PLAN DE FORMATION 2022-2023
Formation de Professionnalisation tout au long de la
carrière et Formation de Perfectionnement
I – REPÈRES ET OUTILS FONDAMENTAUX
Année de
programmation FILIERE THEME Lieu de formation Durée
jours
Organisme
de
Formation
Nombre
d’agents
Coût
prévisionnel
annuel (TTC)
2022 2023 2022 2023
2022 - 2023
ADMINISTRATIVE /
TECHNIQUE /
ANIMATION / MEDICO-
SOCIALE
Organisation et gestion de
son temps CARCASSONNE
2+0.5
distanciel CNFPT 1 - - -
Optimiser ses ressources
personnelles en situation
d'accueil
ALBI 3 CNFPT - 1 - -
Techniques d’expression,
de communication et
relationnelles
TOULOUSE 3 CNFPT 1 1 - -
Rédaction lettre
administrative et courriel ALBI 2 CNFPT - 1 - -
Prise de note et rédaction
de compte rendu CARCASSONNE 3 CNFPT 1 - - -
Note de synthèse ALBI 3 CNFPT - 1 - -
Techniques administratives,
d’organisation et de
secrétariat
TOULOUSE 2 à 4 CNFPT 1 1 - - ANNEXE
Page| 6 – PLAN DE FORMATION 2022-2023
Connaissance de
l’environnement territorial TOULOUSE 2 à 4 CNFPT 1 1 - -
Le télétravail savoir
s’organiser et développer
son efficacité
TOULOUSE 2 CNFPT - 2 - -
Rédaction et contrôle des
actes administratifs TOULOUSE
2+0,5
distanciel CNFPT 1 - - -
Contrôle de l’égalité TOULOUSE 1+0,5 distanciel CNFPT - 1 - -
Notions fondamentale et
langage droit administratif TOULOUSE
2+0,5
distanciel CNFPT - 1 - - ANNEXE
Page| 7 – PLAN DE FORMATION 2022-2023
Formation de Professionnalisation tout au long de la
carrière et Formation de Perfectionnement
II – MANAGEMENT, PILOTAGE, GESTION DES RESSOURCES
Année de
programmation FILIERE THEME Lieu de formation Durée
jours
Organisme
de
Formation
Nombre
d’agents
Coût
prévisionnel
annuel (TTC)
2022 2023 2022 2023
2022 - 2023
ADMINISTRATIVE /
TECHNIQUE /
ANIMATION /
MEDICO-SOCIALE
Management
organisationnel
TOULOUSE/
MONTPELLIER 3 à 5
CNFPT/
INSET 3 3 - -
Management des équipes
et des personnes
TOULOUSE/
MONTPELLIER 3 à 5 CNFPT/ INSET 3 3 - -
Management en situation
de télétravail TOULOUSE 2 CNFPT 3 3 - -
Management opérationnel
de la transversalité
TOULOUSE/
MONTPELLIER 2 CNFPT 1 1 - -
Pilotage de projet : Gestion
des ressources TOULOUSE 2 CNFPT 1 1 - -
Cadres « Evaluateurs » TOULOUSE 2 CNFPT - 3 - - ANNEXE
Page| 8 – PLAN DE FORMATION 2022-2023
Formation de Professionnalisation tout au long de la
carrière et Formation de Perfectionnement
III – AFFAIRES JURIDIQUES
Année de
programmation FILIERE THEME Lieu de formation Durée
jours
Organisme
de
Formation
Nombre d’agents Coût prévisionnel annuel (TTC)
2022 2023 2022 2023
2022 – 2023
ADMINISTRATIVE /
TECHNIQUE /
ANIMATION /
MEDICO-SOCIALE
Achats publics, marchés
publics responsables TOULOUSE 2 CNFPT 1 - - -
Mutualisation des besoins
et les groupements
d’achat
MONTPELLIER 2+0,5 distanciel CNFPT - 1 - -
Recensement des besoins
et la programmation des
achats
MONTPELLIER 2+0,5 distanciel CNFPT - 1 - -
Conception et mise en
place d’une veille juridique TOULOUSE 3 CNFPT - 1 - -
Négociation dans l’achat
public TOULOUSE
2+1 jour
distanciel CNFPT - 1 - -
Logiciel gestion de la
commande public REVEL 6.5 jours AGYSOFT 4 - - - ANNEXE
Page| 9 – PLAN DE FORMATION 2022-2023
Formation de Professionnalisation tout au long de la
carrière et Formation de Perfectionnement
IV – GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Année de
programmation FILIERE THEME Lieu de formation Durée
jours
Organi
sme de
Formati
on
Nombre d’agents
Coût
prévisionnel
annuel (TTC)
2022 2023 2022 2023
2022 - 2023
ADMINISTRATIVE
Gestion administrative et
statutaire TOULOUSE 2 à 3 CNFPT - 1 - -
Politique de gestion des
ressources humaines
TOULOUSE
MONTPELLIER 3
CNFPT/
INSET - 1 - -
ADMINISTRATIVE
ET TECHNIQUE
Sécurité des agents au
travail TOULOUSE 2 à 3 CNFPT - 1 - -
Fonction formation TOULOUSE 2 à 3 CNFPT 1 - - -
Fondamentaux gestion RH TOULOUSE/ MONTPELLIER 3+2 distanciel CNFPT - 1 - -
Fondamentaux et gestion
rémunération TOULOUSE
2+1
distanciel CNFPT - 1 - - ANNEXE
Page| 10 – PLAN DE FORMATION 2022-2023
Formation de Professionnalisation tout au long de la
carrière et Formation de Perfectionnement
V – FINANCES ET GESTION FINANCIÈRE
Année de
programmation FILIERE THEME Lieu de formation Durée
jours
Organisme
de
Formation
Nombre d’agents Coût prévisionnel annuel (TTC)
2022 2023 2022 2023
2022 - 2023 ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE
Gestion et stratégie
financière
TOULOUSE/
MONTPELLIER 10
CNFPT/
INSET - 1 - -
Procédure budgétaire et
comptable
TOULOUSE/
MONTPELLIER 3
CNFPT/
INSET - 2 - -
La comptabilité
d’engagement TOULOUSE 1 CNFPT 1 - - -
La maitrise des règles de
rémunération des agents
territoriaux
TOULOUSE 3 CNFPT 1 1 - -
Optimisation du logiciel
Berger Levrault REVEL 1
BERGER
LEVRAULT 2 2 700€ -
Faciliter le suivi de la
trésorerie grâce à la
dématérialisation
REVEL 1 BERGER LEVRAULT 2 - 700€
Elaboration et suivi des
tableaux de bord de
gestion financière
TOULOUSE 2 CNFPT 1 - - -
La Taxe de séjour :
optimiser et développer
ses recettes
MONTPELLIER 2 CNFPT 1 - - - ANNEXE
Page| 11 – PLAN DE FORMATION 2022-2023
Formation de Professionnalisation tout au long de la
carrière et Formation de Perfectionnement
VI – COMMUNICATION INSTTITUTIONNELLE
Année de
programmation FILIERE THEME Lieu de
formation
Durée
jours
Organisme
de
Formation
Nombre d’agents
Coût
prévisionnel
annuel (TTC)
2022 2023 2022 2023
2022 - 2023
ADMINISTRATIVE /
TECHNIQUE /
ANIMATION /
MEDICO-SOCIALE
Techniques et outils de communication TOULOUSE 2 à 4 CNFPT 1 1 - -
VII – INFORMATIQUE ET SYSTÈMES D’INFORMATION
Année de
programmation FILIERE THEME Lieu de
formation
Durée
jours
Organism
e de
Formation
Nombre d’agents
Coût
prévisionnel
annuel (TTC)
2022 2023 2022 2023
2022 - 2023
ADMINISTRATIVE /
TECHNIQUE /
ANIMATION /
MEDICO-SOCIALE
Compétences bureautiques et
numériques TOULOUSE
3+1
distanciel CNFPT 1 - -
Utilisation des outils informatiques
pour le télétravail TOULOUSE 1 à 2
CNFPT
INTERNE 20 20 - -
Perfectionnement Excel TOULOUSE 2 CNFPT 0 5 - -
Perfectionnement Word TOULOUSE 2 CNFPT 0 5 - -
Ateliers office 365 Distanciel 0.5 CNFPT 1 - - - ANNEXE
Page| 12 – PLAN DE FORMATION 2022-2023
Formation de Professionnalisation tout au long de la
carrière et Formation de Perfectionnement
VIII –DEVELOPPEMENT LOCAL
Année de
programmation FILIERE THEME Lieu de
formation
Durée
jours
Organisme
de
Formation
Nombre
d’agents
Coût prévisionnel
annuel (TTC)
2022 2023 2022 2023
2022 - 2023 ADMINISTRATIVE
Connaissance des acteurs, des
dispositifs et des politiques de
développement territorialisé
TOULOUSE/
MONTPELLIER 1 à 3
CNFPT/
INSET 1 - -
Le développement économique
local et la transition énergétique STRASBOURG 2 INSET 1
IX – GÉNIE TECHNIQUE
Année de
programmation FILIERE THEME Lieu de
formation
Durée
jours
Organisme de
Formation
Nombre
d’agents
Coût prévisionnel
annuel (TTC)
2022 2023 2022 2023
2022 - 2023 TECHNIQUE
Infrastructures et réseaux TOULOUSE 3 CNFPT 4 4 - -
Procédure DT-DICT / AIPR
concepteurs et encadrants de
travaux
MONTPELLIER 2+0,5 distanciel CNFPT 1 ANNEXE
Page| 13 – PLAN DE FORMATION 2022-2023
Formation de Professionnalisation tout au long de la
carrière et Formation de Perfectionnement
X – URBANISME
Année de
programmation FILIERE THEME Lieu de
formation
Durée
jours
Organisme de
Formation
Nombre
d’agents
Coût prévisionnel
annuel (TTC)
2022 2023 2022 2023
2022 - 2023
TECHNIQUE
PRISE DE POSTE D’INSTRUCTION
D’APPLICATION DU DROIT DES
SOLS
TOULOUSE 12.5 CNFPT 2 - - -
ADMINISTRATIVE /
TECHNIQUE
ACTUALISATION
REGLEMENTAIRE :
INSTRUCTIONS ADS
TOULOUSE 1 CNFPT 1 1 - -
ADMINISTRATIVE /
TECHNIQUE
L’ORGANISATION ET LA
DEMATERIALISATION S’UN
SERVICE D’INSTRUCTION
MONTPELLIER 3 CNFPT 1 - - -
XI –SÉCURITÉ ET PREVENTION
Année de
programmation FILIERE THEME Lieu de
formation
Durée
jours
Organisme
de
Formation
Nombre
d’agents
Coût prévisionnel
annuel (TTC)
2022 2023 2022 2023
2022-2023
ADMINISTRATIVE /
TECHNIQUE /
ANIMATION /
MEDICO-SOCIALE
Prévention et secours civique de
niveau 1 INTRA 1 CNFPT 20 - - -
Evacuation des locaux
Manipulation des extincteurs INTRA 0,5 CNFPT - 20 - - ANNEXE
Page| 14 – PLAN DE FORMATION 2022-2023
Compte Personnel de Formation
Le Compte personnel de formation (CPF) permet aux agents d’acquérir des heures qui pourront être mobilisées à son initiative pour suivre des formations et en obtenir le financement, afin d’accéder à une qualification ou développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.
Tout agent peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l’emploie les droits qu’il a précédemment acquis, selon les modalités du régime dont il relève au moment de sa demande.
Sont concernés par ce dispositif :
- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires
- Les agents contractuels de droit public, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet et ce quelle que soit la durée de leur contrat, en CDD ou CDI, sans que soit exigée une durée minimale d’exercice des fonctions. - Les agents contractuels de droit privé (notamment les apprentis et les bénéficiaires de contrats aidés) : ils relèvent des dispositions du code du travail. Les droits attachés au compte personnel de formation leur sont applicables depuis le 1er janvier 2015. Il appartient à l’employeur public, lorsqu’il est saisi d’une demande en ce sens et qu’il ne cotise pas auprès d’un organisme paritaire collecteur agréé, de prendre en charge cette demande, y compris sur le plan financier (article L.6323-20-1 du code du travail).
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.
L’utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation qui s’inscrit dans un projet d’évolution professionnelle, sauf celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées par l’agent.
Le CPF concerne toutes les formations ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle. L’obtention d’un diplôme qui ne s’inscrirait dans aucune perspective professionnelle ne peut être considéré comme éligible au CPF.
Le projet d’évolution professionnelle peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé. ANNEXE
Page| 15 – PLAN DE FORMATION 2022-2023
Conformément au règlement intérieur et concernant les frais pédagogiques il a été prévu : - De limiter à 500 € par an et par agent la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité.
Année de
programmation FILIERE
PROJET EVOLUTION
PROFESSIONNELLE
Lieu de
formation
Durée
jours
Organisme
de
Formation
Nombre
d’agents
Coût prévisionnel
annuel (TTC)
2022 2023 2022 2023
2022 - 2023
ADMINISTRATIVE /
TECHNIQUE /
ANIMATION /
MEDICO-SOCIALE
Acquisition d’un diplôme, d’un titre,
d’un certificat de qualification
professionnelle ou le
développement des compétences
TOULOUSE 1 1 500 € 500 € ANNEXE
Page| 16 – PLAN DE FORMATION 2022-2023
Formation de Préparation aux concours et
Examens professionnels
I – PREVISIONS
Préparation
Session
Nombre
d’agents
Nombre de jours
Filière Catégorie du concours
ou examen
Concours
Examen
professionnel
Préparation
Eclair INT EXT
Technique
B Technicien X 2022 - 2023 1 15,5 jours
B
Technicien
Principal 2ème cl X 2022 - 2023 1 17.5 jours
Administrative
A+ Attaché principal X 2022-2023 1 17.5 jours
A Attaché X 2022-2023 1 17.5 jours
B+
Rédacteur
Principal 2ème
classe
X 2022 - 2023 1 16,5 jours
B Rédacteur X X X 2022 - 2023 1 18.5 jours ANNEXE
Page| 17 – PLAN DE FORMATION 2022-2023
Formations personnelles : congé de formation, congé
pour bilan de compétences, congés pour validation
des acquis de l’expérience
Le nombre de départs autorisés à la communauté de communes Lauragais Revel Sorézois, avec l’incidence financière qu’ils supposent, est fixé au maximum à un par an par type de formation pour le congé de formation professionnelle, le congé pour bilan de compétences, le congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle. Avenant 1 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – LOT 6 Page : 1 / 5
MARCHES PUBLICS
AVENANT N° 1
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
Maîtrise d’ouvrage
Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois
20 rue Jean Moulin
31250 REVEL
www.revel-lauragais.com
B - Identification du titulaire du marché public
SAS JACKY MASSOUTIER ET FILS
ZA la Moliere
81300 GRAULHET
bureau@massoutier.fr
C - Objet du marché public
◼ Objet du marché public:
AMENAGEMENT DE LA BASE DE LOISIRS DE SAINT-FERREOL – LOT 6 CLOISONS FAUX PLAFONDS
◼ Date de la notification du marché public : 7 janvier 2022
◼ Durée d’exécution du marché public :
Date de démarrage des travaux : lot en phase de préparation de travaux La durée prévisionnelle des travaux est de 12 mois (y compris période de préparation), tous lots confondus. Durée de réalisation des prestations de la tranche ferme (hors période de préparation du chantier) : 20 semaines
◼ Montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 81 469.49 € HT
▪ Montant TTC : 97 763.39 € TTC Avenant 1 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – LOT 6 Page : 2 / 5
D - Objet de l’avenant
ARTICLE 1 - Modifications introduites par le présent avenant :
Le présent avenant concerne la suppression et l’ajout des prestations suivantes :
• Ajout d'un plafond coupe-feu à la demande du Bureau de Contrôle dans l'espace restauration >une mise en conformité avec les normes de protection au feu du bâtiment.
Le RICT n°2 présente la mention suivante :
« Le maitre d'œuvre confirme la prise en compte dans le DCE de l'observation suivante formulée dans le RICT n°1 : "Les locaux à risques moyens du projet sont :
- bâtiment 1 : local rangement et ménage RDC, local technique R+1 ; - bâtiment 2 : cuisine, ensemble local vélo + entretien + atelier + stockage. Les cloisons et plafonds doivent être CF1h (le plan indique des cloisons CF1/2h). »
Toutefois, il avait été discuté avec le premier chargé d’affaire Alpes Contrôle que la protection au feu dans ces locaux pouvait être assurée uniquement vis-à-vis des locaux adjacents. Ainsi, n’étaient plus concernés : - bâtiment 2 : le plafond de la cuisine donnant sur l’extérieur – non accepté par le chargé d’affaire actuel car le bâtiment est en ossature bois.
- bâtiment 2 : l’ensemble local vélo + entretien + atelier + stockage considéré comme extérieur à l’exception du mur séparatif avec le vestiaire devant conserver le degré CF1h - accepté par le chargé d’affaire actuel.
▪ Réduction du faux plafond hygiène démontable dans la cuisine du Bistrot
Afin d’atténuer l’impact financier de cet ajout, la maitrise d’œuvre propose de réduire le faux plafonds hygiène démontable initialement prévu sur la totalité du plafond de la cuisine en le limitant aux locaux contenant les équipements CVC en plafond (soit les locaux Réception et Stock vaisselle). En effet, ces équipements (caisson et conduits VMC) doivent être positionnés sous le plafond CF et rester accessibles pour maintenance.
ARTICLE 4 – Montant du présent avenant
Rappel du montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT: 81 469,49 € HT
▪ Montant TTC: 97 763,39 € TTC
Montant du présent avenant 1
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 560,14 € HT
▪ Montant TTC : 672,17 € TTC
▪ % d’écart introduit par l’avenant : 0.69%
Montant du marché public après avenant 1 :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 82 029,63 € HT
▪ Montant TTC : 98 435,55 € TTC Avenant 1 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – LOT 6 Page : 3 / 5
Récapitulatif de l’évolution financière du marché
Montant initial du
marché
Montant avenant 1 Montant du marché
après avenants
% d’évolution du
marché
81 469,49 € HT +560,14 € HT 82 029,63 € HT +0.69 %
ARTICLE 5 – FONDEMENT JURIDIQUE DE L’AVENANT – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant est passé en application de l’article R.2194-8 du Code de la commande publique :
« Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé au présent code et à (…) 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R. 2194-7 sont remplies. »
Toutes les clauses du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans la présente modification de marché public, lesquelles prévalent en cas de différence.
ARTICLE 6 - LISTE DES ANNEXES AU PRESENT AVENANT
Sont annexés au présent avenant les documents suivants :
- ANNEXE 1 – Devis du titulaire du marché. Avenant 1 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – LOT 6 Page : 4 / 5
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A : …………………… , le …………………
Monsieur le Président de la Communauté de communes
Lauragais, Revel et Sorèzois,
Avenant pris par délibération n°…………………………….en date du ………………………….. Avenant 1 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – LOT 6 Page : 5 / 5
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.) Avenant 1 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 12 Page : 1 / 5
MARCHES PUBLICS
AVENANT N° 1
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
Maîtrise d’ouvrage
Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois
20 rue Jean Moulin
31250 REVEL
www.revel-lauragais.com
B - Identification du titulaire du marché public
EIFFAGE ROUTE GRAND SUD Etablissement Midi-Pyrénées
ZI de la Madeleine
BP 23259 Flourens
31132 BALMA Cedex
C - Objet du marché public
◼ Objet du marché public:
AMENAGEMENT DE LA BASE DE LOISIRS DE SAINT-FERREOL – LOT 12 VRD
◼ Date de la notification du marché public : 06/01/2022
◼ Durée d’exécution du marché public :
Date de démarrage des travaux : 07/02/2022
La durée prévisionnelle des travaux est de 12 mois (y compris période de préparation), tous lots confondus. Durée de réalisation des prestations de la tranche ferme (hors période de préparation du chantier) : 20 semaines
◼ Montant initial du marché public :
Tranches Montants initiaux du marché
Tranche ferme 469 554.56 € HT
Tranche 1 Bornes foraines 11 990€HT
Tranche 2 Tranche 2 Fontaineries 21 066€HT
Total des tranches 502 610.56€HT
Les tranches optionnelles 1 et 2 ne sont pas encore affermies. Avenant 1 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 12 Page : 2 / 5
D - Objet de l’avenant
ARTICLE 1 - Modifications introduites par le présent avenant :
Suite à la phase de préparation des travaux, des ajustements au marché sont nécessaires pour tenir compte des contraintes techniques et des contraintes propres au site.
Il s’agit d’ajuster des quantités contenues au détail quantitatif estimatif (DQE), relatives aux postes suivants :
- Travaux de terrassement dont complément de surface traitée pour le décapage de terres végétales et le terrassement du parking,
- Travaux d’assainissement : dont remplacement de linéaire de réseau d'eau pluviale - Travaux sur réseaux secs dont modification du linéaire de gaine en attente pour les bornes de recharge de véhicules électriques.
- Travaux sur le réseau d'eau potable dont modification du linéaire de réseau sur préconisation du Syndicat des Eaux de la Montagne Noire (SIEMN 81)
- Travaux de réalisation de revêtements bitumeux dont remplacement d'une surface en terre pierre par de l'enrobé sortie du parking.
- Travaux de signalisation dont ajout de panneaux sécurité routière
Le détail des ajustements figure dans le bordereau d’analyse des quantités, réalisé par le maître d’œuvre et le titulaire du marché de travaux, et joint au présent avenant. Ce document indique avec précision les quantités prévues initialement au marché, les quantités nécessaires, déterminées en cours de travaux, ainsi que les justifications correspondantes.
A titre de rappel, le marché est conclu à prix unitaires, comme indiqué à l’article 4.2 du CCAP : « les prestations sont réglées par application, hors TVA, des prix à caractère unitaire dont le libellé est donné dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU). Les quantités ne sont indiquées dans les pièces du marché qu'à titre évaluatif. ».
Il est à préciser que le présent avenant ne modifie aucun prix unitaire.
Le détail quantitatif estimatif (DQE) est mis à jour et annexé au présent avenant.
Les plans EXE de ce lot sont modifiés et sont annexés au présent avenant.
ARTICLE 4 – Montant du présent avenant
Rappel du montant initial du marché public toutes tranches comprises :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT: 502 610.56 € HT
▪ Montant TTC : 603 132,67 € TTC
Montant du présent avenant 1
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 24 064.24 € HT
▪ Montant TTC : 28 877.08 € TTC
▪ % d’écart introduit par l’avenant :4.78%
Montant du marché public après avenant 1 :
▪ Taux de la TVA : 20% Avenant 1 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 12 Page : 3 / 5
▪ Montant HT : 526 674,80€HT
▪ Montant TTC : 632 009.76 € TTC
Récapitulatif de l’évolution financière du marché
Tranches Montants initiaux du
marché
Montants des
modifications
Montants après
modifications
introduites par
l’avenant n°1
% d’incidence
financière
Tranche ferme 469 554.56 € HT 24 064.24 €HT 493 618.80€HT 5.12%
Tranche 1
Bornes
foraines
11 990€HT 0€HT 11 990€HT 0%
Tranche 2
Fontaineries
21 066€HT 0€HT 21 066€HT 0%
Total des
tranches
502 610.56€HT 24 064.24€ht 526 674,80€HT 4.78%
ARTICLE 5 – FONDEMENT JURIDIQUE DE L’AVENANT – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant est passé en application de l’article R.2194-8 du Code de la commande publique : « Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur (…) à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux (…) ».
Toutes les clauses du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans la présente modification de marché public, lesquelles prévalent en cas de différence.
ARTICLE 6 - LISTE DES ANNEXES AU PRESENT AVENANT
Sont annexés au présent avenant les documents suivants :
- BPU/DQE actualisé
- Plans d’exécution à jour Avenant 1 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 12 Page : 4 / 5
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A : …………………… , le …………………
Monsieur le Président de la Communauté de communes
Lauragais, Revel et Sorèzois,
Avenant prix par délibération n°………………………..en date du ……………………………………. Avenant 1 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 12 Page : 5 / 5
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.) Avenant 1 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 13 Page : 1 / 4
MARCHES PUBLICS
AVENANT N° 1
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
Maîtrise d’ouvrage
Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois
20 rue Jean Moulin
31250 REVEL
www.revel-lauragais.com
B - Identification du titulaire du marché public
STRUCTURES METALLIQUES QUINTANA SARL
5 rue du Moulinas
66330 CABESTANY
info@smquintana.fr
C - Objet du marché public
◼ Objet du marché public:
AMENAGEMENT DE LA BASE DE LOISIRS DE SAINT-FERREOL – lot 13 – Serrurerie
◼ Date de la notification du marché public : 07/01/2022
◼ Durée d’exécution du marché public :
Date de démarrage des travaux : 09/02/2022
La durée prévisionnelle des travaux est de 12 mois (y compris période de préparation), tous lots confondus. Durée de réalisation des prestations : Cf calendrier d’exécution annexé à l’ordre de service de démarrage des travaux
◼ Montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 139 517.00 € HT
▪ Montant TTC : 167 420.40 € TTC Avenant 1 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 13 Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant
ARTICLE 1 - Modifications introduites par le présent avenant :
Le présent avenant concerne l’ajout de la prestation suivante :
▪ Ajout d’une porte pour le local CTA du R+1 technique Bât. Salle polyvalente
La porte SE01-a du local CTA, est repérée sur le carnet de détail de serrurerie mais n’apparait pas dans le CCTP du lot concerné et n’a pas été chiffrée dans le marché travaux.
La largeur de la porte a été revue afin de permettre le passage des équipements en cas de remplacement (usage exceptionnel).
ARTICLE 4 – Montant du présent avenant
Rappel du montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT: 139 517.00 € HT
▪ Montant TTC: 167 420.40 € TTC
Montant du présent avenant 1
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 2 525.00 € HT
▪ Montant TTC : 3 030.00 € TTC
▪ % d’écart introduit par l’avenant :1.8%
Montant du marché public après avenant 1 :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 142 042.00 € HT
▪ Montant TTC : 170 450.40 € TTC
Récapitulatif de l’évolution financière du marché
Montant initial du
marché
Montant avenant 1 Montant du marché
après avenants
% d’évolution du
marché
139 517.00 € HT +2 525.00 € HT 142 042.00 € HT +1.8 %
ARTICLE 5 – FONDEMENT JURIDIQUE DE L’AVENANT – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant est passé en application de l’article R.2194-8 du Code de la commande publique :
« Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé au présent code et à (…) 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R. 2194-7 sont remplies. »
Toutes les clauses du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans la présente modification de marché public, lesquelles prévalent en cas de différence. Avenant 1 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 13 Page : 3 / 4
ARTICLE 6 - LISTE DES ANNEXES AU PRESENT AVENANT
Sont annexés au présent avenant les documents suivants :
- ANNEXE 1- Devis du titulaire du marché.
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A : …………………… , le …………………
Monsieur le Président de la Communauté de communes
Lauragais, Revel et Sorèzois,
Avenant prix par délibération n°………………… en date du ……………….
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature Avenant 1 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 13 Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.) Avenant 1 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 2 Page : 1 / 5
MARCHES PUBLICS
AVENANT N° 1
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
Maîtrise d’ouvrage
Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois
20 rue Jean Moulin
31250 REVEL
www.revel-lauragais.com
B - Identification du titulaire du marché public
SUD CHARPENTE
Le Gravier BP 41265
11492 CASTELNAUDARY Cedex
sudcharpente@wanadoo.fr
C - Objet du marché public
◼ Objet du marché public:
AMENAGEMENT DE LA BASE DE LOISIRS DE SAINT-FERREOL - Lot 2 – Charpente - Ossature Bois
◼ Date de la notification du marché public : 06 janvier 2022
◼ Durée d’exécution du marché public :
Date de démarrage des travaux : 09/02/2022
La durée prévisionnelle des travaux est de 12 mois (y compris période de préparation), tous lots confondus.
◼ Montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 454 486.90 € HT
▪ Montant TTC : 545 384.28 € TTC Avenant 1 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 2 Page : 2 / 5
D - Objet de l’avenant
ARTICLE 1 - Modifications introduites par le présent avenant :
Le présent avenant concerne le remplacement de prestations ainsi que les travaux en plus-values suivants :
- Remplacement du bardage bois châtaignier par du bardage bois douglas lasuré gris. L’essence de bois initialement prévue (essence locale) est remplacée par du douglas (essence locale) suite à un problème d'approvisionnement du fournisseur.
Suite au changement d'essence de bois (et de sa teinte), l'Architecte des Bâtiments de France du Tarn a, lors de la réunion de chantier du 18 juin 2022, exigé l'application d'une lasure grisée sur l'ensemble des bardages bois afin d'anticiper le vieillissement du matériau.
- Traitement de l'ensemble des panneaux bois restant apparent pour assurer une réaction au feu minimale M1.
Dans son compte-rendu d'examen de document en date du 3 mai 2022, le Bureau de Contrôle mentionne : "l'ensemble des panneaux bois restant apparent devront être traités pour assurer une réaction au feu minimale M1 conformément à l'article AM5".
Cette demande du bureau de contrôle, qui n’apparait pas dans le rapport initial de contrôle technique (RICT du 21/07/21), doit être mise en œuvre pour garantir le respect de la règlementation de sécurité incendie à l’intérieur des bâtiments.
- Mise en œuvre d'une finition thermolaquée RAL 7003 Gris mousse mat sur les éléments métalliques L'Architecte des Bâtiments de France du Tarn a, lors de la réunion de chantier du 18 juin 2022, exigé la mise en peinture (RAL 7003 « Gris mousse ») de l'ensemble des éléments métalliques extérieurs.
ARTICLE 4 – Montant du présent avenant
Rappel du montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT: 454 486.90 € HT
▪ Montant TTC: 545 384.28 € TTC
Montant du présent avenant 1
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 23 985.74 € HT
▪ Montant TTC : 28 782.89 € TTC
▪ % d’écart introduit par l’avenant :5,28%
Montant du marché public après avenant 1 :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 478 472.64 € HT
▪ Montant TTC : 574 167.17 € TTC
Récapitulatif de l’évolution financière du marché
Montant initial du
marché
Montant avenant 1 Montant du marché
après avenants
% d’évolution du
marché
454 486.90 € HT +23 985.74 € HT 478 472.64 € HT +5.28 % Avenant 1 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 2 Page : 3 / 5
ARTICLE 5 – FONDEMENT JURIDIQUE DE L’AVENANT – DISPOSITIONS GENERALES Le présent avenant est passé en application de l’article R.2194-8 du Code de la commande publique :
« Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé au présent code et à (…) 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R. 2194-7 sont remplies. »
Toutes les clauses du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans la présente modification de marché public, lesquelles prévalent en cas de différence.
ARTICLE 6 - LISTE DES ANNEXES AU PRESENT AVENANT
Sont annexés au présent avenant les documents suivants :
- ANNEXE 1 – Devis du titulaire du marché.
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A : …………………… , le …………………
Monsieur le Président de la Communauté de communes
Lauragais, Revel et Sorèzois,
Avenant pris par délibération n°……………….. en date du …………………………..
E - Signature du titulaire du marché public Avenant 1 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 2 Page : 4 / 5 Avenant 1 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 2 Page : 5 / 5
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.) Page 1 sur 4
Avenant 4 au marché de maîtrise d'œuvre pour l ’aménagement de la base de loisirs de St-Ferréol
ANNEXE N° 1 A L’AVENANT 4
MODIFICATION DE LA REPARTITION DES HONORAIRES ENTRE CO-TRAITANTS
Coût prévisionnel des travaux, arrêté en phase APD : 2 098 300 € HT. Taux indicatif de rémunération du maître d’œuvre par rapport au coût prévisionnel des travaux : 12.3%.
1. MISSION DE BASE
Eléments de mission Montant initial en € HT Montant supplémentaire induit par avenant 1 en €HT Montant total en €HT
ESQ 10 100.33 € 1 870.73 € 11 971.06 €
APS 20 200.66 € 3 621.46 € 23 822.12 €
APD 30 300.99 € 5 432.19 € 35 733.18 €
PRO 40 401.32 € 7 459.92 € 47 861.24 €
ACT 16 160.53 € 1 000.00 € 17 160.53 €
VISA 14 055.00 € 750.00 € 14 755.00 €
DET 54 677.25 € 3 400.00 € 58 077.25 €
AOR 16 160.53 € 0.00 16 160.53 €
TOTAL 1 202 006.60 € 23 534.30 € 225 540.90 € Page 2 sur 4
Avenant 4 au marché de maîtrise d'œuvre pour l ’aménagement de la base de loisirs de St-Ferréol
2. MISSIONS COMPLEMENTAIRES
Eléments de mission RAPPEL Montant en € HT
EXE PARTIELLES 9 000€
OPC 21 296.40€
ACCOMPAGNEMENT, MONTAGE
ET SUIVI DES DOSSIERS DE
SUBVENTIONS ET
D’AUTORISATIONS
3 500 € Objet de l’avenant
TOTAL 2 33 796.40€
3. AVENANT N° 4
Eléments de mission Montant supplémentaire induit par avenant 4 en €HT
Chiffrage Modificatif
Aménagements Parvis/Revêtements 680.00
TOTAL AVENANT 4 680.00€
4. FORFAIT TOTAL DEFINITIF DE REMUNERATION
Le(s) contractant(s)
[cachet(s) et signature(s)]
(Signature d’une personne habilitée).
Pour les groupements, signature de chacun des membres groupés ou du mandataire dûment habilité par eux.
FORFAIT DEFINITIF DE REMUNERATION (Total 1 + Total 2$YHQDQW4) 260 017.30 € Page 3 sur 4
Avenant 4 au marché de maîtrise d'œuvre pour l ’aménagement de la base de loisirs de St-Ferréol
REPARTITION DES HONORAIRES PAR COTRAITANTS
Eléments de mission Montants €HT
Mandataire
APACHE
ARCHITECTES -
Cotraitant 1 :
Villes et
paysages
Cotraitant 2 :
OTCE
Cotraitant 3 :
XMGE
Cotraitant 4 :
IDB
ACOUSTIQUE
Mission de base
ESQ 11 971.06 8 875.51 2 174.55 741.00 0.00 180.00
APS 23 822.12 12 943.62 6 523.65 2 850.00 724.85 780.00
APD 35 733.18 14 121.06 9 785.48 7 146.64 3 000.00 1 680.00
PRO 47 861.24 14 423.83 11 090.21 16 580.20 4 807.00 960.00
ACT 17 160.53 7 957.01 1 159.76 6 634.00 1 409.76
VISA 14 755.00 9 800.09 0.00 3 670.00 684.91 600.00
DET 58 077.25 39 270.09 13 368.00 4 059.16 1 380.00
AOR 16 160.53 12 548.53 3 192.00 420.00
TOTAL 1 225 540.90 119 939.74 30 733.65 54 181.84 14 685.68 6 000.00
Missions complémentaires
EXE partielles 9 000.00 3 442.50 0.00 4 702.50 855.00
OPC 21 296.40 21 296.40 Accompagnement, montage et
suivi des dossiers de subventions
et d’autorisations
3 500.00 3 500.00
TOTAL 2 33 796.40 28 238.90 0.00 4702.50 855.00 0.00
Avenant 4 680.00 680.00
TOTAL 3 680.00 680.00
TOTAL 1+2+3 260 017.30 148 858.64 30 733.65 58 884.34 15 540.68 6 000.00
Signature et cachet Avenant 4 Mission de maitrise d’œuvre pour l’aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol Page : 1 / 4
MARCHES PUBLICS
AVENANT N° 4
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
Maîtrise d’ouvrage
Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois
20 rue Jean Moulin
31250 REVEL
www.revel-lauragais.com
B - Identification du titulaire du marché public
Groupement de maîtrise d’œuvre titulaire du marché :
Mandataire : APACHE ARCHITECTES SARL - 21 rue des balances - 34 000 Montpellier Cotraitant 1 : Villes et paysages - 112 Cours Vitton – 69 006 Lyon (cotraitant retiré du groupement par avenant 3)
Cotraitant 2 : OTCE Midi Pyrénées - 95 rue des Amidonniers – BP 7047 – 31 069 Toulouse Cotraitant 3 : XMGE – 12 avenue Prat Gimont – 31 130 Balma
Cotraitant 4 : IDB ACOUSTIQUE - 75 avenue Léon Blum – 33 600 Pessac
C - Objet du marché public
◼ Objet du marché public:
MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT DE LA BASE DE LOISIRS DE SAINT-FERREOL
◼ Date de la notification du marché public : 14 octobre 2019
◼ Durée d’exécution du marché public : conformément à l’article 10 du CCAP « la mission s’achève à la fin du délai de la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 44.1 du CCAG TRAVAUX, ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levée à la fin de cette période. »
◼ Montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 235 803€HT
▪ Montant TTC : 282 963.60€TTC Avenant 4 Mission de maitrise d’œuvre pour l’aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant
ARTICLE 1 - Modifications introduites par le présent avenant :
1/ Modification des quantités sur le parvis
Lors de l’exécution des travaux, en phase de préparation du chantier, le titulaire du lot 12 VRD, la société EIFFAGE a signalé un écart entre les quantités indiquées au détail quantitatif estimatif de son marché et les quantités réelles à utiliser pour l’exécution des travaux.
Le cotraitant VILLES ET PAYSAGES, ancien membre du groupement de maîtrise d’œuvre, a en effet commis une erreur dans l’établissement des quantités nécessaires à employer pour faire réaliser le parvis en pierre. Les plans de projet doivent donc être repris en conséquence, et les lots 12 VRD et 14 espaces verts – mobiliers, devront être modifiés en ce sens.
2/ Prise en compte des flux de circulation autour des bâtiments Une réflexion doit également être approfondie sur les flux de circulation extérieurs aux bâtiments : circulation des piétons ; des véhicules lourds ; l’accès PMR ; l’accès à la base de loisirs, etc. Les résultats devront également être intégrés aux plans de projet.
Les plans de projet doivent donc être repris en conséquence, et les lots 12 VRD et 14 espaces verts – mobiliers, devront être modifiés en ce sens.
3/ Préconisations de l’architecte des bâtiments de France concernant le choix des matériaux à employer pour la réalisation du parvis
L’architecte des bâtiments de France qui a été consulté, conformément au permis d’aménager, a également émis des préconisations sur le choix des matériaux à utiliser sur le parvis : ses remarques doivent être prises en compte pour la réalisation des travaux.
Les plans de projet doivent donc être repris en conséquence, et les lots 12 VRD et 14 espaces verts – mobiliers, devront être modifiés en ce sens.
Par le présent avenant, l’équipe de maîtrise d’œuvre est chargée de réaliser une étude complémentaire portant sur la prise en compte, dans les études de conception, des trois points décrit ci-dessus. Les plans des nouveaux aménagements du parvis/revêtements seront réalisés par le Maître d’œuvre mandataire de l’opération : APACHE Architectes sous la responsabilité de M. MEYER Architecte DPLG Co-gérant assisté de Mme Mélanie PRADIER Architecte HMNOP DE
Les livrables attendus sont les suivants :
- Plans d’aménagement du parvis modifiés
La date limite de réception des études est la suivante : 30/09/2022
ARTICLE 2 – Montant du présent avenant
Le présent avenant a une incidence financière sur le marché de maîtrise d’œuvre.
Rappel du montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 235 803 €
▪ Montant TTC : 282 963.60 €
▪ Taux indicatif de rémunération par rapport à l’enveloppe prévisionnelle de travaux (1 774 700€HT) : 13.29% Avenant 4 Mission de maitrise d’œuvre pour l’aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol Page : 3 / 4
Rappel du montant de l’avenant 1 d’actualisation des honoraires :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 23 534.30 €
▪ Montant TTC : 28 241.16 €
▪ % d’écart introduit par l’avenant : +9.98%
Rappel du montant du marché public après avenant 1 – actualisation des honoraires :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 259 337.3 €
▪ Montant TTC : 311 204.4 €
▪ Taux indicatif de rémunération par rapport au coût estimé des travaux en phase APD (2 098 300 € HT) : 12.3%.
Avenants 2 et 3 : sans incidence financière
Montant du présent avenant 4
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 680.00 €
Montant TTC : 816.00 €
% d’écart introduit par l’avenant par rapport au montant initial du marché : +10.27%
Montant du marché public après avenant 4:
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 260 017.30 €
Montant TTC : 312 020.76 €
Taux indicatif de rémunération par rapport aux montants des marchés de travaux en phase APD (2 098 300€HT) : 12.39%
Récapitulatif de l’évolution financière du marché
Montant initial du
marché
Montant
avenant 1
Montant
avenant 2 et 3
Montant
avenant 4
Montant du marché
après avenants
% d’évolution du
marché
235 803 €HT +23 534.30 €HT 0€HT +680€HT 260 017.30 € +10.27%
ARTICLE 5 – FONDEMENT JURIDIQUE DE L’AVENANT – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant est passé en application des articles R2194-2 et R2194-3 du code de la commande publique.
Article R2194-2
« Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial. »
Sur la nécessité de modifier l’aménagement du parvis/revêtement :
L’article 1 du présent avenant indique les justifications de la modification du marché. Avenant 4 Mission de maitrise d’œuvre pour l’aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol Page : 4 / 4
Un changement de titulaire est impossible
La modification introduite par le présent avenant fait partie de la mission de base du maître d’œuvre. Conformément à l’article R2431-4 du code de la commande publique, il n’est donc pas possible de la confier à un autre prestataire.
Article R2194-3
« Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 2194- 2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial.
Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence. »
Toutes les clauses du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans la présente modification de marché public, lesquelles prévalent en cas de différence.
ARTICLE 6 - LISTE DES ANNEXES AU PRESENT AVENANT
Sont annexés au présent avenant les documents suivants :
- ANNEXE 1 – Répartition globale des honoraires de maîtrise d’œuvre par éléments de mission et Répartition détaillée des honoraires de maîtrise d’œuvre par éléments de mission et par cotraitants, à jour de l’avenant n°4 - ANNEXE 2 – Délibération du Conseil communautaire approuvant le présent avenant.
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
A Revel, le …………………
Monsieur le Président de la Communauté de communes
Lauragais, Revel et Sorèzois,
Avenant pris par délibération n° ……………….. en date du ……………
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
F - Signature du pouvoir adjudicateur Page 1 sur 49
Version actualisée – Suite à réunion du 1er juillet 2020
Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
Site Patrimonial Remarquable (SPR)
Commune de Sorèze
NOTICE
V4 du 20/08/2020
Document de travail
MODIFICATION N°1 Page 2 sur 49
Version actualisée – Suite à réunion du 1er juillet 2020
Sommaire
1) Contexte
a. Situation géographique
b. Situation socio-économique
c. Situation patrimoniale
d. L’AVAP existante
e. Les éléments d’urbanisme
2) Modifications proposées / éléments de
cadrage
3) Incidences de la modification sur
l’environnement
4) Articles du règlement écrit modifiés Page 3 sur 49
Version actualisée – Suite à réunion du 1er juillet 2020
1) Contexte
La commission locale instituée lors de l’élaboration du projet a pour mission un suivi permanent de l’évolution du document (comme précisé par la circulaire du 2 mars 2012 relative aux AVAP) et doit se réunir au moins une fois par an pour faire le bilan.
➢ Délibération N°2016-083 de la commune de Sorèze approuvant l’AVAP en date du 24 octobre 2016,
➢ Délibération communautaire N°24A-2018 du 15 février 2018 portant création de la CLAVAP pour la commune de SOREZE.
➢ Délibération communautaire du 28 juillet 2020 portant création d’une CLAVAP intercommunale
Suite à l’application de cette Servitude d’Utilité Publique sur la commune de Sorèze depuis plus d’un an, la commission locale de la commune de Sorèze s’est donc réunie le 2 mars 2020 et a mis en évidence la nécessité de faire évoluer le règlement pour améliorer sa compréhension et son application sur le territoire. L’ensemble des modifications ont été présenté aux membres de cette commission (ABF, DREAL, DDT, communes, intercommunalité...).
Localisation de Sorèze au sein de la Communauté de Communes
➢ Situation géographique
La commune de Sorèze se situe dans la partie sud-ouest du département du Tarn. Elle est limitrophe au département de la Haute-Garonne, et notamment à la commune de Revel qui constitue un pôle d’équipement majeur pour le territoire. Les noyaux urbains des deux communes sont distants de 5 km, et des parties urbanisées font jonctions. Sorèze est également limitrophe du département de l’Aude, par le Lac de Saint-Ferréol.
Sorèze appartient à la communauté de communes Lauragais, Revel et Sorézois, rassemblant 28 communes pour plus de 20 000 habitants. Elle est adhérente au Parc Naturel Régional du Page 4 sur 49
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Haut-Languedoc et incluse dans le périmètre du Pays Lauragais (SCOT du Pays Lauragais)
La commune s'étend sur 41,64 km², dont les trois-quarts relèvent de la Montagne Noire ; En effet, elle fait office de limite entre la plaine du Lauragais et la Montagne Noire, de part et d’autre de la vallée du Sor. Elle est reliée à Revel par la RD 85. Toulouse est accessible à environ 57 kilomètres, Castres-Mazamet et Castelnaudary à une vingtaine de kilomètres. La commune possède 85 km de voies communales. Elle est également desservie par plusieurs départementales :
• La RD 85 qui traverse le territoire de Revel à Dourgne puis Labruguiere et Castres, • La RD 45 qui passe par Arfons et la Montagne Noire,
• La RD 629 au sud de la commune, qui longe le bassin de Saint-Ferréol et traverse la Montagne Noire, vers Les Cammazes et Castelnaudary Page 5 sur 49
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Les types de voies à Sorèze
➢ Situation socio-économique
DEMOGRAPHIE :
La commune de Sorèze possède une évolution démographique positive, avec environ 1,2 % par an d’évolution démographique entre 2012 et 2017 (source : Insee). En 2017, il y avait 2 899 habitants. Elle a connu un développement démographique important, qui s’observe depuis les années 1990. La commune a en effet gagné 1 000 habitants en environ une trentaine d’années.
Evolution de la population Sorèzienne de 1968 à 2015 Page 6 sur 49
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Cette augmentation s’explique par un solde migratoire positif (+ 238 habitants) qui vient contrebalancer un solde naturel négatif (–77 habitants) : de nombreuses personnes viennent habiter à Sorèze mais ne compense pas le taux de mortalité lié à une population vieillissante.
La densité de la population de Sorèze est de 68 habitants au km², similaire à la moyenne régionale qui est de 60 hab/km². Celle de Revel est bien plus élevée (271 hab/km²) alors que les deux communes disposent de tissus urbains liés.
L’indice de jeunesse (moins de 20 ans / 60 ans et plus) pour Sorèze est de 68,5, tandis que l’indice régional et de 81. A Revel, il est de 57,9.
On peut donc en déduire que Sorèze, bien qu’ayant une population vieillissante, n’est pas dans une situation dramatique comme certaines communes situées sur les contreforts de la Montagne Noire (Mazamet, Labastide Rouairoux, etc).
Concernant la part de la population âgée de 75 ans ou plus dans la population communale, elle est de 12,1% en 2016 (source : Insee), tandis que Revel est à 16,9% et l’Occitanie à 10,7%.
La taille moyenne des ménages est de 2,2 personnes en 2016, avec 797 familles en 2019 ce qui fait de Sorèze la deuxième commune la plus peuplée de l’intercommunalité, après Revel avec 2 639 familles en 2019.
Néanmoins, point important à relever et à mettre en lien avec l’offre de logement de la commune : 17,3% des familles sont monoparentales, bien au-dessus de la moyenne régionale (15,9%). Ces nombreuses familles monoparentales recherchent souvent des logements plus petits et ont des difficultés à trouver un logement adapté à leur besoin.
Le taux de chômage en 2016 à Sorèze était de 14,1% et concernait principalement les 25/54 ans, comme l’indique la carte ci-dessous :
En 2016, la part des agriculteurs exploitants dans la population active occupée était de 2,6%, celle des artisans et commerçants était de 9,1%, celle des cadres et professions intellectuelles Page 7 sur 49
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supérieures de 12,9%, celle des employés était de 21,4%, celle des professions intermédiaires de 30,8% et celle des ouvriers de 30,2%.
La part des retraités dans la population totale de la commune était de 22,9% en 2016, ce qui est un chiffre important mais reste dans la moyenne régionale. La Région Occitanie attire en effet de nombreux retraités, du fait d’un ensoleillement important et de services adaptés à ce type de population.
LOGEMENT :
Sorèze possède, en 2016, 1 554 logements. En 2011, il y en avait 1 428. En 2006, 1 230 logements étaient répertoriés, soit une augmentation du parc de logements de +8,8% entre 2011 et 2016. Cette augmentation est importante par rapport à d’autres communes de la région et dépasse la moyenne régionale qui est de 7%.
Le Plan Local d’Urbanisme, approuvé en 2005 et donc appartenant à une ancienne génération de document d’urbanisme, propose de nombreux terrains à l’urbanisation (zones AU), permettant de maintenir cette augmentation de la population.
On relève 169 résidences secondaires en 2016 soit 10,9% du parc (on enregistre + de 30 nouvelles résidences secondaires en 5 ans) et un nombre de logements vacants globalement stable entre 2011 et 2016 (environ 160 logements), avec néanmoins une vacance structurelle importante de 10,4% du parc de logements en 2016.
Concernant l’évolution du nombre total de logements autorisés à Sorèze, on remarque une diminution progressive du nombre de ces logements, avec une chute brutale à partir de 2012. Trois périodes ayant des rythmes inégaux peuvent être identifiées dans la construction de logements à Sorèze :
2019 : 17 lgts / 49 (dont 28 logements pour sénior)
2018 : 23 lgts / 18
2017 : 13 logts / 20
2016 : 16 lgts / 17
2015 : 8 lgts
2014 : 9 logts
2013 : 7 lgts Page 8 sur 49
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2012 : 21 lgts
2011 : 16 lgts
2010 : 30 lgts
2009 : 31 lgts
La grande majorité des types de logements autorisés sont de l’individuel pur : en 2019, on en relève 15 contre seulement 2 en individuels groupés.
Les résidences principales sont occupées par des propriétaires occupants (68% en 2016). Les locataires sont donc minoritaires à Sorèze et le marché de la location peut en pâtir.
Concernant la taille des logements, ils sont inadaptés à la demande car : - La part des lgts de 3 à 4 pièces est de 44,5%
- La part des lgts de 5 pièces et plus est de 44,6%
-
Soit 88% du parc de logements à Sorèze a plus de 3 pièces (2016).
Ce constat révèle un manque de petits logements pour les familles monoparentales ou personnes isolées, pour les jeunes couples ou les jeunes actifs. En effet, les logements de 1 à 2 pièces représentent à peine 10% du parc de logements.
MOBILITES :
Du fait de sa proximité avec Revel, la part des actifs travaillant hors de la commune de Sorèze est importante (66,2% en 2016). On remarque des flux domicile / lieu de travail très axé sur Revel, avec une majorité des flux allant vers Revel.
La part de la voiture dans les déplacements est prépondérante, avec 85,3% des déplacements. L’utilisation des transports en commun reste très faible sur la commune, avec à peine 0,9% des déplacements vers le lieu de travail.
Cela s’explique par la localisation de Sorèze, à l’extrémité du département du Tarn et assez loin de Toulouse. Les offres de transports en commun ne sont pas nombreuses et parfois inadaptées aux horaires de travail.
OCCUPATION DES SOLS :
La commune de Sorèze est soumise à une forte artificialisation des sols, avec un taux d’évolution de la surface urbaine entre 2005 et 2015 de +17,7%.
A l’échelle de la Communauté de Communes, le taux d’artificialisation est de 16,8%.
Pour Sorèze, cela revient à des flux annuels d’artificialisation suivants :
2016 et 2017 : 1 ha par an.
2015 : 3ha
2014 : 2ha
2013 : 5ha
2012 : 4ha
Concernant l’occupation des sols à Sorèze on remarque une prépondérance des boisements et des forêts (avec 45,7% en 2018) du fait de sa localisation en piémont de la Montagne Noire. La part des surfaces agricoles, qui est de 46,2% en 2018 (source : CLC), est bien moins importante à Sorèze que dans les autres communes du Lauragais qui sont souvent à plus de 75% (voire à 90% pour certaines). Page 9 sur 49
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La part des surfaces artificialisées sur la commune de Sorèze est de 6,7 % en 2018, contre 4,2% pour la région Occitanie. Cela témoigne d’un mitage particulièrement prononcé.
EQUIPEMENTS :
Sorèze est une commune bien équipée, avec 65 équipements selon la Base Permanente d’Equipements : des médecins, infirmiers, 1 pharmacie, des restaurants, des épiceries, 1 bureau de poste, des boulangeries, 1 camping avec 57 emplacements, des pompes funèbres, 1 bureau d’information touristique de l’Office de Tourisme à Saint-Ferréol, etc. Une résidence pour séniors est en cours de construction en 2019.
Il y a une école élémentaire qui draine les enfants des communes voisines ainsi qu’une crèche intercommunale pouvant accueillir une vingtaine d’enfants.
Le temps moyen d’accès au collège est de 8mn : le plus proche se trouve à Revel.
Le temps moyen d’accès aux commerces est de 6,5 mn. Les communes de la Montagne Noire disposent de temps bien supérieurs (entre 10 et 20 minutes).
On remarque que Saint-Ferréol, qui est un noyau urbain à part entière mais divisé sur 4 communes de 3 départements différents, concentre une partie des équipements de la commune de Sorèze, principalement à vocation touristique. Page 10 sur 49
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Carte : Etat des équipements selon la BPE :
Vert : bon
Jaune : acceptable
Rouge : mauvais
ECONOMIE :
Au 31/12/2017, on enregistre 196 entreprises à Sorèze, avec presque 29% d’entre elles dédiées aux services marchands aux particuliers. A cette même date, il y avait 220 établissements sur la commune.
En 2018, Sorèze a enregistré 19 créations d’entreprises, dont 16 entreprises individuelles (source : INSEE/ SIRENE). Le tableau ci-dessous précise la répartition des champs d’activité de ces 19 entreprises. Page 11 sur 49
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Les créations d’entreprises (hors agriculture) ont beaucoup diminué depuis 2013 mais semblent se stabiliser doucement depuis 2017, comme l’indique le graphique ci-dessous.
Entre avril 2020 et juin 2020, l'indice de dynamisme de Sorèze est de 0,45%. L'indice de dynamisme est un indicateur de performances des entreprises.
S'il est positif, cela signifie qu'il y'a eu plus d'entreprises créées que d'entreprises défaillantes au cours de la période. A l'inverse, s'il est négatif, cela signifie que les défaillances ont été plus nombreuses. Au cours de cette période, on compte 0 entreprises en défaillances à Sorèze pour 2 sociétés créées.
Une Zone d’Activité Economique Intercommunale se trouve à Sorèze (Zone la Condamine) qui regroupe une dizaine d’entreprises. Implantée dans un environnement proche du centre bourg, elle se situe stratégiquement proche de Revel. Une extension est en cours d’aménagement en 2019 par la Communauté de Communes (La Condamine II).
La DREAL recense 16 ICPE sur la commune de Sorèze et une carrière en activité.
➢ Situation patrimoniale
La commune de Sorèze est riche en patrimoine bâti et naturel ce qui a entraîné un classement important au fil des années :
- Les servitudes AC2 (site classé / inscrit) :
SITES CLASSES :
▪ Ensemble formé par la rigole de la plaine et rivière du Laudot,
▪ Ormeau, 2 place de l’Eglise,
▪ Plateau du Calel, Oppidum de Berniquaut, réseau grotte Calel,
SITES INSCRITS :
▪ Ville ancienne,
▪ Eperon de Berniquaut,
▪ Bassin de Saint-Ferréol et ses abords Page 12 sur 49
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- Les servitudes AC1 (Monument Historique)
o Abbaye de Bénédictins - Ecole de Sorèze,
o Castrum Médiéval du Castlar,
o Prise d’eau du Pont Crouzet,
o Ancienne Eglise Saint-Martin,
o Castrum de Roquefort,
o Site archéologique de la grotte du Calel
- Site UNESCO :
Canal du Midi, inscrit en 1996 et classement de ses abords en 2014
- La servitude AS1 (captage eaux potables) : située dans le secteur sud est de Sorèze, limitrophe avec Arfons. Pas de captage à Sorèze mais la commune est concernée par les périmètres de protection (rapprochés et lointains)
- Les zones humides, identifiées par le Département du Tarn, par le SCOT du Pays Lauragais et reprises dans l’analyse du PLUi :
o Prairies humides
o Tourbières et milieux associés
- De nombreux éléments de patrimoine vernaculaire (ou petit patrimoine bâti) à préserver : ils seront identifiés dans le PLUi en cours d’élaboration.
➢ L’AVAP existante
L’AVAP de Sorèze, approuvée le 24 octobre 2016, se compose de 3 zones qui suivent les morphologies urbaines des secteurs bâtis de la commune et qui disposent donc de contraintes patrimoniales différenciées :
➢ La zone 1 est la plus protégée : elle correspond, d’une part, à la partie ancienne du centre bourg (zone 1.1) et, d’autre part, aux différents hameaux (zone1.2), ➢ La zone 2, considérée comme « l’écrin », possède des règles de construction un peu plus souples que la zone 1,
➢ La zone 3 délimite le bâti récent et les constructions modernes qui ont une valeur patrimoniale moindre. Les règles patrimoniales sont très souples et peu contraignantes.
L’AVAP de Sorèze identifie également différentes catégories de bâtiments (B, C, D et E), les murs de clôtures et les alignements d’arbres d’intérêt patrimonial. Page 13 sur 49
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Zone 2
Zone 3 Page 14 sur 49
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➢ Les éléments d’urbanisme de la commune de Sorèze
L’AVAP est une servitude qui s’impose au document d’urbanisme. Une fois approuvée, le document d’urbanisme doit être mis à jour afin d’intégrer en annexe l’AVAP. Il existe néanmoins des documents supra-communaux à prendre en compte pour l’aménagement du territoire :
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le PLU de Sorèze a été approuvé le 28 novembre 2005. Il a évolué de nombreuses fois au fil des années :
- Modification n°1, approuvée le 11 juillet 2006
- Modification n°2, approuvée le 22 février 2008
- Modification n°3, approuvée le 7 janvier 2011
- Modification simplifiée n°1, approuvée le 12 décembre 2019
- Révision simplifiée n°1, approuvée le 22 février 2008
- Révision simplifiée n°2, approuvée le 23 avril 2012
- Révision simplifiée n°3, approuvée le 23 avril 2012
- Révision simplifiée n°4, approuvée le 23 avril 2012
- Révision Allégée n°5, approuvée le 28 juillet 2020
Le SCOT du Pays Lauragais
La commune est incluse dans le Schéma de Cohérence Territorial du PETR du Pays Lauragais, qui a fait l’objet d’une révision, approuvée en novembre 2018 par le comité syndical. Le document d’orientation et d’objectifs du SCoT, qui s’impose aux documents d’urbanisme du Pays, est établi en cinq parties :
1) Polariser l’accueil de la nouvelle population ;
2) Préserver et valoriser les espaces naturels, agricoles et forestiers, mieux gérer les ressources et prévenir les risques ;
3) Conforter l’autonomie économique et la complémentarité des territoires ; 4) Assurer un équilibre entre l’urbanisation et les besoins en équipements et services à la population ;
5) Améliorer les déplacements et les infrastructures de communication dans le SCoT et au-delà du SCoT.
La commune de Sorèze est repérée comme un pôle de proximité. A ce titre, le SCoT prévoit la production de 450 logements, au maximum, entre 2012 et 2030 sur la commune, pour un nombre total de 1 851 logements à l’horizon 2030.
La Charte du Parc Naturel Régional du Haut Languedoc (117 communes)
La vocation d’un PNR est de protéger le patrimoine naturel, culturel et humain. La charte du Parc 2011-2023 définit ses missions et objectifs. Le projet opérationnel comprend trois axes : - Gérer durablement les espaces ruraux, le patrimoine naturel et les paysages ; - Accompagner le territoire à relever les défis citoyens du 21ème siècle ; - Impulser une nouvelle dynamique économique, sociale et culturelle en Haut- Languedoc. Page 15 sur 49
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Les éléments prescriptifs régionaux : le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) et le SRADDET.
Le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires) de la Région Occitanie remplacera le SRCE et d’autres documents régionaux de planification (SRDEII, etc). Il a été arrêté en Assemblée plénière du 19 décembre 2019. Document cadre, il fixe les priorités régionales en termes d’équilibre territorial et de désenclavement des territoires ruraux, d’implantation d’infrastructures, d’habitat, de transports et d’intermodalité, d’énergie, de biodiversité ou encore de lutte contre le changement climatique. Page 16 sur 49
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2) Modifications proposées et
éléments de cadrage
➢ Objectifs visés
L’objet de la modification est de faire évoluer les règles de plusieurs chapitres du règlement du SPR. Ces évolutions viennent compléter ou clarifier le règlement sans en modifier la philosophie. Ainsi, la présente modification n’est pas de nature à porter atteinte aux dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. Elle vise à assouplir la rédaction de nombreux articles.
Les principales modifications proposées portent sur les 3 zones de l’AVAP de Sorèze, et spécialement sur les points suivants :
- Zone 1.1. Bourg ancien > les bâtiments innovants seront autorisés (afin de favoriser l’utilisation de matériaux innovants comme par exemple les tuiles solaires).
- Zone 1.2. Hameau > le PVC sera autorisé au cas par cas pour les projets de rénovation et de construction, selon des critères établis (ensemble urbain et paysager remarquable ou non).
- Zone 2. Ecrin > Idem, PVC autorisé au cas par cas.
- Zone 3. Bâti récent > autoriser les volets roulants, les tuiles solaires et les tuiles canal, les couleurs des projets seront autorisés au cas par cas par l’Architecte des Bâtiments de France en amont du dépôt puis lors de l’instruction du dossier.
Le dossier du règlement écrit a été toiletté en vue d’assouplir certaines expressions et d’enlever des doublons dans la rédaction.
➢ Procédure de modification AVAP
Une AVAP peut évoluer au fil de son application, afin de prendre en compte les retours d’expériences et l’adapter aux contraintes du territoire.
La procédure de révision d’une AVAP se déroule dans les mêmes conditions que la procédure de création :
- Le rapport de présentation ou notice doit préciser les évolutions apportées à l’AVAP existante et les objectifs visés.
- L’AVAP peut faire l’objet d’une modification que si les évolutions projetées ne portent pas atteinte à l’économie générales de ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces.
- La commission locale, au titre de son rôle permanent dans la gestion de l’AVAP, doit être consultée avant et après l’enquête publique,
- Pas de consultation de la CRPS pour une modification
Les étapes obligatoires sont :
1) L’enquête publique : articles L123-1 et suivants du code de l’environnement. Elle porte sur le projet de modification de l’AVAP. Page 17 sur 49
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2) L’accord du Préfet de département : il doit donner préalablement son accord pour permettre que soit prononcée la modification de l’AVAP par la Communauté de Communes.
3) La délibération de la Communauté de Communes qui porte modification définitive de l’AVAP.
En l’occurrence, on remarque que les propositions de modification apportées au règlement écrit de l’AVAP ne remettent pas en cause l’économie générale du projet mais : - Viennent assouplir de nombreux termes (avec des possibilités et non pas des contraintes),
- Suppriment des répétitions en se référant aux prescriptions d’une autre zone - Rajoutent des prescriptions telles que l’autorisation du PVC dans les zones 1.1, 2 et 3, qui vont apporter des marges de manœuvre à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et lui permettre de statuer sur des projets au cas par cas.
Il est important de préciser que les dispositions de la zone 1.1 du cœur de bourg, la plus importante et la plus protégée, ne sont pas revues ni assouplies. La modification concerne davantage les secteurs de l’Ecrin (2) et l’urbanisation récente (3), bien que le PVC soit autorisé dans le secteur 1.1 des hameaux sur des bâtiments non remarquables et non protégés. Page 18 sur 49
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3) Incidences de la modification sur
l’environnement La modification du SPR de Sorèze, d’une portée minime et ne concernant pas le zonage
graphique, n’impacte pas les différents secteurs présentant une importance particulière pour l’environnement :
• La zone Natura 2000 ;
• Les ZNIEFF de type 1 et de type 2
• Les espaces identifiées dans la Trame Verte et Bleue du SCOT du Pays Lauragais approuvé puis du PLUi en cours d’élaboration ;
• Le périmètre UNESCO du bassin de Saint-Ferréol,
• Les zones humides identifiées au plan de zonage du SCOT puis du PLUi ; • Les secteurs concernés par un Plan de Prévention des Risques (naturels et technologiques) et notamment le PPRI du bassin du Sor et le PPRGA approuvé ;
* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *
ZNIEFF de TYPE 2 :
- Pelouse au sud de Revel
- Vallée de Baylou et désert de Saint-Ferréol
- Montagne Noire Versant nord
- Vallée de Durfort et du Rabasset, gouffre de Malamort et Berniquaut - Sagnes de Saint-Jammes Page 19 sur 49
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ZNIEFF de TYPE 1 :
NATURA2000 (habitat) : FR7300944 Montagne Noire Occidentale Page 20 sur 49
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Espaces naturels sensibles :
Les zones humides répertoriées sur la commune de Sorèze : Page 21 sur 49
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Le SPR est également recouvert en partie par le PPRI du bassin du Sor (figuré en rouge sur la carte) et par le Plan de Prévention des Argiles (PPRGA) approuvé (hachures marrons).
Le SPR est également concerné par la trame verte et bleue définie par le SRCE Midi Pyrénées, qui a été traduit dans le SCOT du Pays Lauragais et prochainement par le PLUi. Néanmoins, les évolutions du règlement ne sont pas de nature à porter atteinte au cadre physique et biologique, puisqu’elles viennent clarifier les règles qualitatives opposables aux constructions sur le territoire.
Les orientations spatialisées de la Trame Verte et Bleue (TVB). Source : Pièce 3.2. Document graphique n°2 du SCoT Pays Lauragais, approuvé le 12 novembre 2018 Page 22 sur 49
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Extrait du projet de Trame Verte et Bleue du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, prescrit en 2017 et toujours en cours d’élaboration en 2019 Page 23 sur 49
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TVB : Corridors SRCE MP, SCOT et PNR de la trame verte à préserver + points de conflits et d’obstacles
Croisement des corridors de la trame verte et des secteurs de l’AVAP Page 24 sur 49
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TVB : Corridors SRCE + SCOT + PNR de la trame bleue + points de conflits et d’obstacles.
Les réservoirs de biodiversité (SCOT, Parc Régional et SRCE MP) Page 25 sur 49
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Réservoirs de biodiversité du PNR
➢ Urbanisme, paysage et patrimoine
Au niveau économique et surtout commercial, le bourg de la commune est repéré comme une centralité urbaine, caractérisée par son bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines : habitat, commerces, équipements, services, etc.
Il possède également un intérêt patrimonial et architectural fort ce qui a entraîné l’élaboration d’une AVAP afin de pouvoir encadrer les constructions et les rénovations et associer l’ABF dans chaque projet déposé.
Le périmètre du SPR a été défini en intégrant les sites patrimoniaux majeurs de la commune. Ainsi, le SPR est concerné par plusieurs secteurs patrimoniaux de type AC1 (Monuments Historiques) :
- Abbaye de Bénédictins,
- Castrum Médiéval du Castlar
- Prise d’eau du Pont Crouzet
- Site archéologique de la grotte de Calel
Les débords de ces servitudes - situés à l’extérieur de l’AVAP - ont été maintenus (voir carte de l’AVAP ci-dessous : éléments hachurés en violet).
Les évolutions proposées viennent compléter ou clarifier le règlement sans porter atteinte aux dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. Ainsi, la présente modification n’est pas de nature à porter atteinte à l’urbanisme, au paysage ou au patrimoine. Page 26 sur 49
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Carte des secteurs de l’AVAP et des débords des servitudes AC1-MH
➢ Nuisances de riveraineté
La présente modification n’est pas de nature à engendrer des nuisances de riveraineté puisqu’elle participe, au contraire, à préserver le patrimoine et donc à maintenir un cadre de vie qualitatif sur le territoire. Le projet de modification n’est pas de nature à porter atteinte à l’environnement. Page 27 sur 49
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4) Articles du règlement écrit modifiés
En jaune : les rajouts
En rouge : les mises à jour éventuelles
En violet : les informations données à titre indicatif dans la Notice
Barré : les suppressions
La nomenclature ci-dessous reprend la nomenclature du règlement
approuvé de l’AVAP de Sorèze.
1.4. Nomenclature des protections
- catégorie E, paragraphe « Nota Bene » en italique :
Les prescriptions concernant la restauration du bâti ancien protégé (chapitre 2.1.3.4 — prescriptions pour restaurer) pourront servir (serviront) d'éléments de référence pour leur réhabilitation.
1.10. Commission de suivi de l’AVAP
Pour régler l'application de certaines dispositions particulières l'AVAP et traduire de façon continue les évolutions du règlement, une commission intercommunale de l'AVAP devra être créée après les élections municipales et communautaires de 2020.
Cette commission sera constituée de douze à quinze membres maximum, répartis comme
suit :
• Quatre élus, nommément désignés ou titulaires d’un mandat électif des collectivités,
• Quatre personnalités qualifiées (au titre du patrimoine culturel local et des intérêts
économiques locaux),
• Quatre représentants d’associations ayant pour objet la préservation du patrimoine.
Cette commission sera présidée par des membres de droit : le président de la Communauté
de Communes, les Maires de deux communes concernées, les Préfets des deux
départements, le directeur de la DRAC et les deux ABF.
Elle se réunira dans un lieu qui sera déterminé au préalable (siège de l’intercommunalité ou
dans les mairies de Revel et Sorèze) en raison d'une commission par an. Page 28 sur 49
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ZONE 1 : LES ENSEMBLES URBAINS ANCIENS
Chapitre 2 du règlement
2.1. Le noyau ancien de Sorèze (zone1.1)
1. Nature et objectifs (2.1.1) pas de modification
2. Dispositions applicables au tissu urbain (2.1.2) pas de modification 3. Le bâti ancien protégé (2.1.3) pas de modification
4. Les clôtures (2.1.4)
2.1.4.1 Les murs maçonnés
A. Les murs de clôtures existants
- Certains éléments de clôture ont été identifiés comme constructions d'intérêt architectural (catégorie B). Ils sont protégés au titre de l'AVAP et doivent être conservés.
- Ils ne peuvent être démolis, sauf si leur état sanitaire compromet leur conservation. Ils seront alors reconstruits en respectant prioritairement :
- Les principes des murs traditionnels de qualité, tel qu'ils sont décrits dans le rapport de présentation,
- Ils seront restaurés dans les règles de l'art tel que définis pour les éléments de façade (maçonnerie de moellons, maçonnerie de pierre de taille, rejointoiement et enduit au mortier de chaux).
5. Les parcs, jardins, cours et potagers (2.1.5)
2.1.5.1 Les parcs, jardins, cours et potager : pas de modification
2.1.5.2 Cas des cabanes de jardins
- Les cabanes de jardin existantes devront être le plus souvent possible conservées,
restaurées ou restituées.
6. Les arbres isolés ou alignements (2.1.6) pas de modification
7. Les constructions de la catégories « D » (2.1.7)
- Les panneaux solaires et les panneaux photovoltaïques en toiture et en façade, sont interdits (cas de tous les édifices de la zone 1 sous- zone 1.1).
- La pose de matériaux innovants comme les tuiles solaires pourra être envisagée au cas par cas.
8. Les constructions neuves (2.1.8)
2.1.8.1 Implantation : pas de modification
2.1.8.2 Hauteurs : pas de modification
2.1.8.3. Cas des parcelles situées en co-visibilité des monuments historiques
- En aucun cas, ces nouvelles constructions ne devront porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des espaces naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Cependant, les projets de construction d’inspiration contemporaine Page 29 sur 49
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pourront être acceptés, sous réserve de témoigner d’une architecture innovante et de qualité.
9. Les piscines (2.1.9) pas de modification
10. Energies renouvelables et réseaux aériens (2.1.10)
- Les panneaux solaires et les panneaux photovoltaïques sont interdits en toiture et en
façade. La pose de matériaux innovants, comme les tuiles solaires pourra être étudiée
au cas par cas.
2.2. Les hameaux (zone 1.2)
0. Edifices protégés au titre de l’AVAP (2.2.0) pas de modification
1. Nature et objectifs de la zone (2.2.1) pas de modification
2. Dispositions applicables au tissu urbain (2.2.2) pas de modification 3. Le bâti ancien protégé (2.2.3)
2.2.3.1. Généralités
Elles ne peuvent être dénaturées.
- Elles doivent être restaurées prioritairement dans le respect de leur architecture et de leur mode de bâtir (dans l'esprit d'origine de la construction et avec les mêmes modes de bâtir)
- La restauration de ces édifices doit si possible permettre de retrouver l'état d'origine
de la construction lorsqu'elle a subi des transformations (envisager des restitutions).
2.2.3.2. Prescriptions pour restaurer
Suppression des points A à H : de la page 58 à la page 67
A- Les vestiges archéologiques
Les vestiges anciens (percements, maçonneries, pan de bois médiévaux..) devront être
strictement et soigneusement conservés, maintien en place sous l'enduit. Ils devront être
relevés et photographiés.
B- Les démolitions suite à un sinistre
Le nouvel édifice devra reprendre la volumétrie du bâtiment d'origine et il devra respecter la
trame et la morphologie urbaine.
C- La volumétrie, les surélévations et les arasements
NB : Les extensions seront traitées en fin de ce chapitre.
Maintien de la volumétrie d'origine, pas de surélévation ni d'arasement, sauf pour restitution
d'un état ancien attesté et de qualité.
D- Les toitures
D'une manière générale, il convient de respecter les formes et les aspects des toitures
traditionnelles de Sorèze : faîtage parallèle à la rue et utilisation de la tuile canal. Seule
l'ancienne demeure Planchon (actuelle mairie), le lavoir et certaines parties de l'église
paroissiale, dérogent à cette règle avec des couvertures en ardoise ou en zinc.
Lorsque la volumétrie existante du toit est incohérente ou a été fortement modifiée lors de
travaux antérieurs, elle pourra être modifiée suivant le type de la maison. Page 30 sur 49
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Les toitures terrasses sont interdites.
Les terrasses dites « tropéziennes » (terrasses encastrées dans le plan de toiture) sont
interdites.
Dl. Les couvertures seront refaites en tuile canal
Des tuiles anciennes de récupération seront utilisées en couvrant, pour les faîtages, les
arêtiers et les égouts.
Si les tuiles anciennes récupérées sont insuffisantes, la couverture sera réalisée avec des
tuiles canal neuves, aspect vieilli et de coloris brun rouge foncé.
Les arêtiers, les rives et les faîtages seront scellés sans excès de mortier. Le dispositif des
moellons posés sur la couverture le long des rives, des arêtiers et du faîtage pourront être
repris.
Les arêtiers et les faîtages pourront recevoir des casseaux en tuile canal. A l'égout, les tuiles
de courant dépasseront de la volige ou de la corniche. Les couverts seront obturés soient
avec du mortier, soient avec des casseaux.
D2. Traitement du débord de toit, ouvrage de charpente
Les détails de charpentes en place sont à conserver, restaurer ou restituer :
o dispositif de débord de toit avec panne sablière sur solives en encorbellement (maisons
à pan de bois de la première moitié du XVe siècle — seconde moitié du XVIe siècle) ;
o dispositif de débord de toit avec panne sablière sur poutre en encorbellement (maisons à
pan de bois de la première moitié du XVe siècle — seconde moitié du XVIe siècle) ;
o dispositif des forts débords de toiture avec des chevrons de fortes sections présentant
des abouts sculptés en quart-de-rond ou en bec de flûte.
Lors de réfection des charpentes, le débord de toit devra être réalisé en référence aux
modèles traditionnels de la ville (modèles cités ci-dessus), suivant l'époque de construction
et le mode de bâtir de l'édifice. Les bois neufs mis en place devront respecter les sections et
les moulurations utilisées aux époques constitutives de l'édifice concerné. Le voligeage sera
à larges lames et joint vifs.
D3. Les lucarnes
De manière générale, les toitures à faible pente n'ont pas vocation à accueillir de lucarnes.
Celles existantes pourront être maintenues.
D4. Les châssis de toiture
L'installation de châssis de toiture doit demeurer une disposition exceptionnelle. Aussi, les
châssis de toiture ne seront tolérés que de manière ponctuelle et sous réserve de rester en
nombre limité et de dimensions modérées.
Les châssis de toiture autorisés devront respecter les principes définis ci-après :
o Leur intégration dans le site sera vérifiée (impact depuis différents points de l'espace
public y compris depuis des points éloignés).
o Ils seront encastrés dans le plan de toiture.
o Leur positionnement sera étudié en cohérence avec la morphologie générale du bâti et la
composition de la façade concernée.
o Leur physionomie devra se rapprocher des châssis en tabatière.
o Le ton du bâti et du rideau d'occultation sera de teinte sombre à harmoniser avec celui de
la couverture.
D5. Les conduits de cheminées
Les conduits seront maçonnés et enduits (selon les indications définies pour les enduits de
façade). Page 31 sur 49
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Ils reprendront les dimensions des conduits anciens, les boisseaux trop maigres sont à
proscrire.
Les conduits seront couverts soit par une mitre en terre cuite, soit par des tuiles scellées.
D6. L'évacuation des eaux de pluie, la zinguerie
Les eaux de pluie seront recueillies par des dalles demi-rondes ou par des chéneaux
positionnés sur les génoises (cas particuliers de certains édifices).
Les descentes seront de section circulaire.
Ces ouvrages de zinguerie seront en zinc ou en cuivre. Les dauphins seront en fonte. Le PVC
est interdit.
D7. Les grilles de protections des fenêtres des combles à surcroît :
L'aménagement des combles en logement oblige à la mise en sécurité des fenêtres. Les
grilles de protections seront en barreaudage vertical en bois ou en métal à peindre (profils de
section carré, ronde ou fer plat). Les modèles de références seront les grilles de protection
des jours inventoriés dans le rapport de présentation.
D8. Les éléments techniques en toiture
Les antennes et les paraboles seront dissimulées depuis l'espace public.
La pose de panneaux solaires et de panneaux photovoltaïques est interdite.
Les installations techniques telles que gaines, machineries, caissons, climatiseurs formant
saillies avec le plan de toiture sont interdites.
D9. Les interventions sur les combles et les toitures destinées à l'amélioration des
performances énergétiques
Les toitures seront isolées par l'intérieur en sous face des toits ou sur le plancher du comble
qui est la méthode la plus performante car le volume du comble participe à l'économie
générale comme espace tampon. Les couvertures ne pourront être relevées.
E- Les façades
El. La composition architecturale
Lorsqu'elle est cohérente la composition architecturale de la façade sera maintenue ou
restituée lors de travaux de restauration.
Lorsqu'elle est incohérente (modifications ou création de nouveaux percements), la
restauration se fera :
o soit en se référant à l'époque de construction prédominante et/ou au type architectural
dominant ;
o soit en maintenant les différentes époques de constructions et en les harmonisant.
E2. La création de nouveaux percements
Les percements nouveaux sont à proscrire.
Dans des cas de figures qui devront rester exceptionnels, la création de nouveau percement
pourra être autorisée. Le projet devra faire l'objet d'une étude très précise, notamment au
niveau de la composition des nouveaux et des anciens percements, de la cohérence des
percements en fonction du type de la construction (proportions, relation pleins / vides) et des
modes de bâtir (traitement des encadrements et des menuiseries).
E3. La modification de percements
Les modifications de percements peuvent exceptionnellement être autorisées au niveau des
rez-de-chaussée (en particulier pour l'intégration de commerces) sous réserve de ne pas
compromettre les éléments de composition architecturale existants.
La modification de l'encadrement devra être reprise avec le même matériau et le même
principe de mise en oeuvre utilisé pour les autres encadrements du rez-de-chaussée.
E4. La condamnation de percements Page 32 sur 49
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De manière générale, à l'exception de restitution ou d'amélioration, les baies anciennes ne
pourront pas être condamnées. L'obturation d'anciennes boutiques, d'ouvroirs, de portes
d'entrée en rez-de-chaussée notamment, devra se faire au moyen d'une menuiserie, qui
pourra être fixe. Dans tous les cas, la lisibilité de la baie devra être conservée.
La condamnation partielle des fenêtres (rehaussement d'allège pour des motifs de sécurité
par exemple, ou abaissement du linteau lié à des changements de niveaux) est interdite, sauf
restitution ou amélioration. Les questions de sécurité devront être réglées au moyen d'un
garde-corps ou d'une grille de défense conforme au règlement.
Les baies anciennes qui ont été condamnées, en totalité ou en partie, devront tendre à être
rouvertes.
E5. Les matériaux de façade
Les maçonneries traditionnelles possèdent des qualités thermiques et hydriques naturelles.
Elles vivent avec leur environnement (eau, climat, air) grâce à un équilibre subtil et fragile qui
ne doit pas être perturbé. Ont dit que les maçonneries anciennes « respirent ». La stabilité et
la conservation des maçonneries anciennes sont liées à la capacité de ces matériaux à «
respirer ». Les solutions visant à étancher le bâtiment sont donc à proscrire.
Les maçonneries traditionnelles sont constituées de matériaux naturels, le plus souvent
trouvé dans un périmètre proche qui sont peu transformés (les seuls appels à l'industrie étant
la terre cuite, la chaux, le verre et le fer). Ces matériaux sont donc durables et réemployables
en majeure partie.
Les matériaux de construction participent pleinement à l'intérêt architectural d'une façade. Il
convient de ne pas les remplacer par d'autres matériaux et de les restaurer en respectant les
modes de mise en oeuvre traditionnels.
Pour l'ensemble de ces raisons, lors de travaux de restauration, les maçonneries seront
hourdées et rejointoyées à la chaux et l'emploi du ciment est interdit.
o Les maçonneries en moellons et galets seront restaurées avec les mêmes matériaux
assemblés avec un mortier à base de chaux naturelle.
o La maçonnerie en pierre de taille :
La pierre de taille est utilisée à Sorèze pour la réalisation des encadrements,
exceptionnellement pour la réalisation des chaînes d'angles et des corniches.
Les pierres détériorées seront remplacées par une pierre de même nature par refouillement.
La taille de la pierre devra reprendre celle existante, elle sera obligatoirement manuelle.
Lorsque les pierres sont légèrement altérées, elles pourront être restaurées par un ragréage
composé de chaux et de poudre de pierre (même coloration).
Les joints, réalisés au mortier de chaux, reprendront la teinte, la texture et l'épaisseur de ceux
existants.
La pierre de taille des encadrements pourra être laissée apparente, recouverte d'un enduit à
la chaux mince avec un badigeon de finition, ou badigeonnée. Le choix retenu devra
reproduire le traitement existant ou si ce n'est pas possible le modèle correspondant au type
de la construction. Pour le nettoyage des pierres, les techniques susceptibles d'abîmer
l'épiderme sont proscrites.
o La maçonnerie en brique foraine et en brique du Nord :
La brique est utilisée à Sorèze à la fin du XIXe siècle et début du XXe siècle pour la réalisation
des encadrements, des éléments en ressauts (cordons, pilastres et corniches).
Les briques détériorées seront remplacées par refouillement avec des briques de même
nature, format, couleur. Les joints, réalisés au mortier de chaux, reprendront la teinte, la
texture et l'épaisseur de ceux existants. Page 33 sur 49
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La brique pourra être laissée apparente, ou recouverte d'un enduit à la chaux mince avec un
badigeon de finition, ou badigeonnée. Le choix retenu devra reproduire le traitement existant
ou si ce n'est pas possible le modèle correspondant au type de la construction.
Pour le nettoyage, les techniques susceptibles d'abîmer le parement sont proscrites.
o Le pan de bois :
La conservation des pièces de la structure du pan de bois d'origine doit constituer la règle
générale.
Les pans de bois seront restaurés, complétés ou restitués en respectant les caractéristiques
de chaque époque de construction, telles que définies dans le rapport de présentation et
suivant l'analyse de l'existant (projet au cas par cas) :
- essence, section, taille des bois,
- maintien de la logique structurelle avec son mode de contreventement,
- reconstruction des hourdis suivant les mêmes modes de bâtir,
- conservation (ou réfection par résine ou par greffe s'ils ne peuvent être conservés) des
éléments sculptés en relief (encadrements, panneautage...) et des décors sculptés des
solives.
Les pans de bois seront restaurés dans les règles de l'art notamment pour le nettoyage. Les
techniques susceptibles d'abîmer le parement sont proscrites.
E6 La modénature (corniches, cordons, pilastres, bossages, reliefs...)
Ces éléments ne doivent pas êtres dégradés lors des restaurations de façades, ils doivent
être maintenus, soigneusement restaurés ou restitués d'après témoins (modèle en place ou
si ce n'est pas possible modèle correspondant au type de la construction) avec les modes de
bâtir d'origines.
Ces éléments, majoritairement construit en brique foraine et/ou tuiles cassées, sont destinés
à recevoir un enduit et un badigeon imitant la pierre.
E7 Le traitement de l'épiderme, les maisons à pan de bois et maçonnées des XVIlle, XIXe
et XXe siècles
- La nature de d'enduit :
La stabilité et la conservation des maçonneries anciennes sont liées à la capacité de ses
matériaux à
respirer. Les enduits seront réalisés à base de chaux naturelle et de sables locaux afin :
> de protéger les matériaux des intempéries (pluie, gel, ultra violet...),
> de laisser les maçonneries respirer,
> d'assurer une fonction d'isolation thermique.
Les solutions visant à étancher le bâtiment sont à proscrire, les enduits ciments sont interdits.
- La finition de d'enduit :
En fonction des bâtiments et des différentes typologies, le sable pourra avoir une
granulométrie variable. La finition sera lissée à la truelle ou à la taloche éponge ou balayée
pour faire ressortir les grains de sable.
- Le décor d'enduit :
Lorsque l'enduit et son décor sont existants et de qualité, ils seront conservés.
Lorsqu'ils ne peuvent l'être, ils seront reproduits à l'identique (nature, textures et colorations
de l'enduit et du badigeon, principe ornemental du décor).
Lorsque l'enduit est récent (à base de ciment, crépi coloré...) ou lorsqu'il a été piqué, le nouvel
enduit et son décor seront refaits selon les modèles traditionnels et locaux tels que décrits
dans le rapport de présentation. Le choix du décor tiendra compte de l'époque de construction
et du type architectural de l’édifice. Page 34 sur 49
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- La coloration des enduits et des badigeons du décor :
Le rapport de présentation décrit la palette colorée de Sorèze :
Les enduits sur rue seront colorés avec des sables locaux.
Les badigeons constituant les décors sont blanc ou ocre jaune en fonction de l'époque de
construction et du type architectural de la construction.
Seules quelques façades, essentiellement des élévations secondaires (façades sur jardin et
cour ou façades latérales) reçoivent un badigeon coloré (ocre jaune majoritairement et
exceptionnellement rose). Les enduits reprendront donc le nuancier élaboré par la ville de
Sorèze.
· Le traitement de l'encorbellement des maisons à pan de bois :
Les encorbellements avec abouts de solives et sablière de chambrée sculptés seront laissés
apparents si l'état de conservation et l'état sanitaire le permet.
Autrement, ils seront masqués par un lattis enduit au plâtre ou à la chaux. Les formes
reprendront celles inventoriées sur Sorèze, concave ou convexe. Ce dispositif permettra
d'intégrer en sous face de l'encorbellement une isolation thermique respirante.
Pour les finitions et les teintes des enduits et des badigeons, se référer aux nuanciers
élaborés par la ville de Sorèze.
E8. Le traitement de l'épiderme des pans de bois de la deuxième moitié du XVe siècle —
première moitié du XVIe siècle
Le projet de traitement de la façade sera réalisé au cas par cas, plusieurs solutions pourront
être adoptées :
o le hourdis et la structure du pan de bois recevront un enduit à la chaux ;
o le hourdis et la structure du pan de bois seront recouverts d'un badigeon à la chaux ;
o le hourdis et la structure du pan de bois auront un traitement différent : enduit à la chaux
avec façon de chanfrein à la jonction des bois pour le hourdis et badigeon de finition pour la
structure du pan de bois (de manière générale, la coloration de l'enduit et du badigeon devra
être similaire).
· La nature, la coloration et les textures des enduits
Ils seront semblables à ceux définis pour les maisons à pan de bois et maçonnées des XVIIIe,
XIXe et début
XXe siècles. se référer au nuancier élaboré par la ville de Sorèze.
· La coloration et la protection des pans de bois laissés apparents
Les traces de lattis de recouvrement, des pointes et des clous seront atténués. Les bois
devront recevoir un badigeon de chaux coloré avec des pigments naturels ou pas, un brou de
noix, une huile de lin. Se référer au nuancier élaboré par la ville de Sorèze.
Les finitions suivantes sont proscrites : vernis, lazures, finitions brillantes...
E9 Les encadrements en bois et les couvre-joints.
Les encadrements en bois et les couvre-joints seront conservés, restaurés, complétés ou
restitués selon les modèles analogues correspondant à des édifices du même type et de la
même époque de construction : épaisseur, section, assemblage et mouluration des bois.
Se référer au rapport de présentation.
E10 Les éléments particuliers en granit
Les éléments en granit constituant les seuils, les emmarchements, les chasse-roues, les
façons de plinthe des encadrements bois des portes, les linteaux et appuis de fenêtres....
seront être conservés, restaurés, complétés ou restitués selon les modèles analogues
correspondant à des édifices du même type et de la même époque de construction.
El 11. Les éléments techniques en façades Page 35 sur 49
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· L'installation en façade d'antennes satellites ou hertziennes est interdite.
· La pose de panneaux solaires et de panneaux photovoltaïque est interdite.
· Les coffrets de branchement en façade doivent être dissimulés derrière un panneau
minéral recouvert du même enduit que le mur dans lequel ils s'intègrent, ou dans certains cas
une porte en bois à peindre ou en serrurerie.
Les sorties de chaudière (type ventouse) devront être évitées sur les façades donnant sur
l'espace public. Si toutefois pour des raisons techniques elles devaient sortir en façades
donnant sur l'espace public, un dispositif de dissimulation particulièrement soigné devra être
mis en place.
Les coffrets divers en relief (climatiseur, boite à lettre...) sont interdits. Ils seront intégrés dans
un percement occulté par une grille, un contrevent ajouré ou persienné.
E12. Les interventions sur les murs de façades destinées à l'amélioration des
performances énergétiques
Pour les maçonneries anciennes (notamment les maçonneries de moellons de pierre ou de
brique pleine dont l'épaisseur est supérieur à 50 cm), l'isolation thermique ne constitue pas
une solution évidente car ce type de mur s'ils conservent leur enduit à la chaux extérieur et
intérieur ne nécessite pas d'être isolé. Dans tous les cas :
➢ les dispositifs d'isolation de bâti se feront par l'intérieur de façon à ne pas mettre en
cause la composition architecturale, le décor, la modénature ;
➢ l'isolation retenue doit être réalisée avec des traitements non perturbants pour leur
propriété d'inertie et qui permettent aux murs de « respirer ».
F- Les menuiseries
Fl. Généralités
Les menuiseries anciennes de qualité sont à conserver et à restaurer. Certaines menuiseries
ont été signalées comme à conserver dans les fiches de repérage patrimonial.
Concernant les mesures destinées à l'amélioration des performances énergétiques des
fenêtres et portes-fenêtres :
o Lorsque la menuiserie le permet (battues suffisamment larges pour pouvoir poser les
nouveaux verres plus épais), on procédera au remplacement du verre d'origine par un verre
plus performent.
o Si cette technique remet en cause la sauvegarde de la menuiserie, il sera recommandé :
d'installer une double fenêtre posée à l'intérieur avec une lame d'air ; d'installer un double
vitrage de rénovation ou un survitrage non visible de l'extérieur.
Si la conservation et la restauration des menuiseries anciennes de qualité sont impossibles,
elles devront être restituées à l'identique (dessins, matériaux, section...) suivant le modèle
existant ou des modèles de références suivant le type de la maison et l'époque de sa
construction. Se référer au rapport de présentation. Dans ce cas :
o L'ensemble des ferrures anciennes (heurtoirs, pentures, clous...) devra être
soigneusement déposé en vue d'une repose après travaux ou d'une reprise à l'identique.
o Les menuiseries neuves devront être adaptées à la forme de la baie.
o Les menuiseries seront en bois car il s'agit d'un matériau renouvelable, en privilégiant les
essences disponibles localement et en évitant les bois exotiques dont l'empreinte carbone est
plus élevée.
Les matériaux dérivés de ressources non renouvelables seront écartés (le PVC est interdit).
Le métal est uniquement autorisé pour les vitrines des commerces, des ateliers d'artisans ou
d'artistes. Page 36 sur 49
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Les menuiseries devront être peintes : peinture mate et coloris traditionnels tel que défini dans
le rapport de présentation.
Toutefois, des couleurs différentes pourront être acceptées sous réserve, soit de constituer
une disposition d'origine attestée et de qualité de l'édifice, soit de faire l'objet d'un projet
d'ensemble.
Se référer aux nuanciers élaborés par la ville de Sorèze.
F2. Les portes piétonnes et bâtardes
Les portes neuves reprendront les modèles des portes de qualité : portes à larges lames
verticales avec plinthe, porte à cadre... Le choix devra tenir compte de l'époque de la
construction et de l'appartenance à un des types définis
F3. Les fenêtres et les porte fenêtres
Les menuiseries neuves reprendront les modèles des fenêtres de qualité. Le dessin de la
menuiserie et de ses moulures devra tenir compte de l'époque de la construction.
· Dans le cas de mise en oeuvre de double vitrage, le profil intérieur devra être noir.
F4. L'occultation des fenêtres et des porte fenêtres
Les croisées à meneau ne pourront en aucun cas recevoir de contrevents. Des volets
intérieurs pourront alors se substituer à la carence de contrevents.
Les portes-fenêtres des étages, avec balcon en saillie, ne pourront en aucun cas recevoir de
contrevents. Des volets intérieurs pourront alors se substituer à la carence de contrevents.
Les contrevents neufs reprendront les modèles traditionnels inventoriés à Sorèze :
contrevents à larges lames et à cadres, contrevents à larges lames verticales, contrevents à
lames croisées, persiennes ; y compris les éléments de serrureries : pentures, arrêts de
contrevents.... Le choix des contrevents devra tenir compte de l'époque de la construction et
de l'appartenance à l'un des types définis. Sont à proscrire les contrevents à écharpes, les
volets roulants, persiennes se rabattant dans l'encadrement sont à proscrire (toutefois, les
persiennes qui constituent des dispositions originelles de qualité de l'édifice sont à restaurer,
à restituer).
F3. Portes des anciens communs et dépendances
Les portes neuves reprendront les modèles des portes des communs, dépendances : portes
à larges lames verticales avec plinthe, porte à cadre. Le choix devra tenir compte de l'époque
de la construction et de l'appartenance à un des types définis. Les menuiseries de type volets
roulants ou ouvrants à bascules ou ouvrants coulissants (portes de garages standardisés)
sont interdites.
Lors d'un changement d'affectation du rez-de-chaussée (transformation en logement ou en
boutique par exemple) la menuiserie, si elle n'est pas signalée comme à conserver dans le
repérage patrimonial, pourra être remplacée par un modèle reprenant les principes définis
pour les boutiques.
F4. Les boutiques
Les devantures (menuiserie de la boutique positionnée en applique de la façade) : Tout projet
d'aménagement ou de modification d'une devanture commerciale intéresse la totalité de la
façade : les dimensions de la devanture devront s'inscrire en harmonie avec la composition
de la façade.
Les devantures neuves devront reprendre les modèles de type XIXe siècle ou début du XXe
siècle présents à Sorèze.
Les dispositifs de protection et de clôture, qui ne sont pas intégrés au dessin de la menuiserie
(grille en serrurerie composée avec le vitrage par exemple), devront être réalisés par des
contrevents de bois massif. Autrement ils seront en arrière de la devanture de façon à laisser
apparaître l'architecture de celle-ci en période de fermeture. Page 37 sur 49
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Les vitrines (menuiserie de la boutique intégrée dans l'ébrasement de la baie) : Les
menuiseries neuves devront être adaptées à la forme de la baie.
Les dispositifs de protection et de clôture, qui ne sont pas intégrés au dessin de la menuiserie,
seront en arrière de la devanture de façon à laisser apparaître l'architecture de celle-ci en
période de fermeture.
Les stores et bannes : Les dispositifs pare-soleil devront être réduits au minimum et en tout
état de cause ne jamais déborder largement de l'embrasure des ouvertures. Dans le cas de
rez-de-chaussée composé de deux vitrines, les dispositifs pare-soleil devront se limiter à
chaque baie.
La couleur des stores devra être définie en harmonie avec l'ensemble de la façade, en
fonction de la couleur de l'enduit et de celle des menuiseries.
La publicité étant interdite en AVAP, les dispositifs pare-soleil ne devront pas recevoir
d'annonces publicitaires.
Recommandations pour les enseignes, (se référer au plan local de publicité) :
➢ Elles seront à plat sur mur ou en drapeau.
➢ Elles devront s'intégrer à la composition de la façade.
➢ Elles ne devront pas masquer les décors existants, les encorbellements avec solives
moulurées.
La publicité est interdite en AVAP, les enseignes ne devront pas recevoir d'annonces
publicitaires.
G- Les ferronneries
Les ferronneries de fonte ou de fer forgé de qualité doivent être conservées et soigneusement
entretenues. Elles seront peintes de préférence de couleur sombre, mais peuvent dans
certains cas être de la couleur de la menuiserie s'il y a une recherche de discrétion.
Se référer aux nuanciers élaborés par la ville de Sorèze.
Si elles sont trop endommagées, elles seront refaites à l'identique (dessins, matériaux,
section, profil...).
H- Les marquises, les auvents et les vérandas
De manière générale, les dispositifs anciens de qualité sont à conserver et à restaurer en
priorité. Si la conservation et la restauration de ces éléments se révèlent absolument
impossibles, ils devront être refaits à l'identique (dessins, matériaux, section, profil...).
Des modifications pourront toutefois être acceptées, voir exigées, lorsqu'elles ont pour objet
o le retour à un état antérieur de qualité attesté ;
o d'améliorer la qualité architecturale de l'édifice et de favoriser son intégration dans le
cadre d'ensemble.
Dans tous les autres cas, la création d'ouvrages neufs devra être adaptée au type de l'édifice
et à sa période de construction et ne pas rompre l'harmonie d'ensemble de la construction
Contenu remplacé par :
Les prescriptions concernant la conservation et la restauration de ces constructions portent
sur les dispositions extérieures : l'ensemble des façades et les toitures. Les projets de
rénovation feront en priorité référence aux prescriptions élaborées pour le bourg ancien (zone
1.1) et seront étudiés au cas par cas.
I- Cas des extensions (devient le 2.2.3.3) :
2.2.3.3 Cas des extensions Page 38 sur 49
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• Les constructions pourront uniquement être prolongées sur les arrières (cours et jardins).
Les projets d'extension feront eux aussi l'objet d'une étude au cas par cas.
• Le mimétisme des modes de bâtir et des matériaux des époques antérieures n'est pas
obligatoire. Les constructions pourront témoigner de leur époque de réalisation.
L'idée est de valoriser une architecture de qualité qui tienne compte du bâti auquel
la nouvelle construction vient s'adosser : sa volumétrie, la composition
architecturale de sa façade, son décor et sa modénature qu’elle ne devra pas venir
amputer.
• Si le projet s’inscrit dans une logique de mimétisme avec l’architecture traditionnelle, il
devra privilégier les modes de bâtir, les matériaux de construction, les principes de
composition, les détails de réalisation (notamment pour les éléments de décor) tels que
définis dans le rapport de présentation.
4. Les clôtures (2.2.4)
2.2.4.1. Les clôtures maçonnées
A. Les murs de clôtures existants
Ils ne peuvent être démolis, sauf si leur état sanitaire compromet leur conservation. Ils seront
alors reconstruits en respectant prioritairement :
- Les principes des murs traditionnels de qualité, tel que décrit dans le rapport de présentation ;
- Les règles de l'art tel que définis pour les éléments de façade.
5. Les potagers (2.2.5) pas de modification
6. Les arbres isolés ou alignés (2.2.6) pas de modification
7. Les constructions de la catégorie D (2.2.7)
- Cas des constructions anciennes (antérieures à 1940) : Elles doivent être devront être
restaurées dans l’esprit d’origine de la construction existante dans le respect de leur
architecture d’origine. Les prescriptions concernant la restauration du bâti ancien
protégé serviront pourront servir d'éléments de référence.
- La pose de panneaux solaires et photovoltaïque, en toiture et en façade, sera
autorisée s'ils ne sont pas vus visibles depuis l'espace public.
8. Les constructions neuves (2.2.8)
2.2.8.1 Implantation : pas de modification
2.2.8.2 Hauteur : pas de modification
2.2.8.3 Aspects extérieurs des constructions neuves
A. Les toitures
D’une manière générale, les prescriptions pour ces constructions neuves feront référence à celles préconisées
dans le bourg ancien (zone 1) et les projets de construction seront étudiés au cas par cas. Page 39 sur 49
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A1. Les couvertures seront refaites en tuile canal réalisées en tuiles de terre cuite : soit tuile canal, soit aspect canal, soit mécanique en fonction du secteur.
Suppression des dispositions du paragraphe A1 : les toitures seront réalisées en tuiles canal anciennes ou entuile canal neuve d’aspect vieilli, de coloris brun rouge foncé. Le faîtage sera parallèle à la rue. Les arêtiers, les rives et les faîtages seront scellés sans excès de mortier. A l’égout, les tuiles de courant dépasseront de la volige ou de la corniche. Les couverts seront obturés soit avec du mortier, soit avec des casseaux.
A2. Les châssis de toiture
L’installation de châssis de toiture doit demeurer une disposition exceptionnelle. Ainsi, ils ne seront tolérés que de manière ponctuelle et sous réserver de rester en nombre limité et de dimensions modérées. L'installation de châssis de toiture est autorisée, sous réserve de rester en nombre limité.
Autres dispositions maintenues.
A3. Les conduits de cheminées – pas de modification
A4. L'évacuation des eaux de pluie, la zinguerie
• Ces ouvrages de zinguerie seront en alu, zinc ou en cuivre. Les dauphins seront de préférence en fonte. Le PVC est interdit.
A5. Les éléments techniques en toiture
• Les antennes et les paraboles seront dissimulées depuis l'espace public. • La pose de panneaux solaires n’est pas autorisée sur les toitures visibles depuis l’espace public. Dans tous les cas, les panneaux devront s'intégrer parfaitement à la toiture sans saillies et ils ne devront pas générer de contraintes visuelles de voisinages pour les habitants des maisons situées sur les parcelles mitoyennes. • Suppression du doublon (paragraphe identique à celui sur les panneaux solaires)
B. Les façades
B.1. Les matériaux
• Dans un contexte péri-urbain, l'utilisation du bardage bois est autorisée mais elle ne sera que partielle et limitée à certaines parties de la construction. La construction en bois évoquant l'architecture de montagne (type chalet) est proscrite.
B2. Les éléments techniques en façades
• Les coffrets de branchement en façade doivent être dissimulés derrière un panneau minéral recouvert du même enduit que le mur dans lequel ils s’intègrent, ou dans certains cas une porte en bois à peindre ou en serrurerie le plus possible. • Suppression des 2 paragraphes sur la pose de panneaux solaires et photovoltaïques
• Les sorties de chaudière (type ventouse) devront être implantées sur les façades donnant
sur l'espace privé. Si toutefois pour des raisons techniques elles devaient sortir en façade
donnant sur l'espace public, la mise en place d’un dispositif de dissimulation
particulièrement soigné devra être mis en place pourra être demandé par l’ABF. Page 40 sur 49
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B3. Les coffrets divers
• Les coffrets divers en relief (climatiseur, boite à lettre...) sont interdits. Ils seront pourront
être intégrés dans un percement occulté par une grille, un contrevent ajouré ou persienné.
C- Les percements
• Les percements seront de préférence plus hauts que larges.
D- Les menuiseries
D1. Les portes, les fenêtres et les porte fenêtres
Suppression du paragraphe qui spécifie le type de menuiseries (bois, PVC interdit) selon les tissus urbains. Remplacement par une seule ligne :
• Les menuiseries seront de préférence en bois ou en métal à peindre.
D2. Les contrevents
• Les contrevents seront en bois ou métal à peindre. Le PVC est interdit.
• Ils devront reprendre les modèles recensés dans le rapport de présentation. Les
contrevents à écharpes et les persiennes sont interdits.
• Les volets roulants ne sont autorisés que sur cour ou sur jardin, en RDC, pour occulter
les grandes baies, non visibles depuis l'espace public.
D3. Les baies de boutiques
Suppression des dispositions du paragraphe et remplacement par la phrase suivante :
• Elles devront reprendre les préconisations élaborées pour le bourg ancien.
E. Harmonie des matériaux de façade et des couleurs
• Le bois naturel, vernis ou lazuré est interdit.
9. Les piscines (2.2.9)
• Certains Les parcs, jardins et cours du bourg et du faubourg pourront recevoir des
piscines si leur superficie le permet.
• De manière générale, bâches de recouvrement seront de couleur beige, vert sombre,
grise.
• En règle générale, les piscines ne devront pas être visibles depuis l'espace public. Page 41 sur 49
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• Les couvertures de piscine en superstructure sont interdites pourront être autorisées si
elles ne sont pas visibles depuis l’espace public et seront étudiées au cas par cas avec
l’ABF en fonction de la sensibilité du lieu.
10. Energies renouvelables et réseaux aériens (2.2.10)
• Le bâti ancien protégé : la pose de panneaux solaires et photovoltaïque est interdite
en toiture et en façade.
• Les constructions non protégées (catégorie D) et les constructions neuves : La pose de
panneaux solaires et photovoltaïques n’est pas autorisée sur les toitures et las façades
visibles depuis l’espace public est autorisée sur les toitures au cas par cas.
ZONE 2 : L’ECRIN
Chapitre 3 du règlement
0. Edifices protégés au titre de l’AVAP (3.0) pas de modification 1. Nature et objectifs de la zone (3.1) pas de modification
2. La préservation des ensembles naturels (3.2)
3.2.1. La protection des structures paysagères existantes / pas de modification 3.2.2. Installations diverses / pas de modification
3.2.3. Terrassements affouillements / pas de modification
3.2.4. Voirie et stationnement / pas de modification
3.2.5. Les constructions neuves
A. Constructions agricoles : pas de modification Page 42 sur 49
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B. les extensions et les maisons neuves
• Extension > Les matériaux : les toitures seront réalisées en tuiles avec une finition aspect vieilli canal ancienne ou en tuile canal neuves aspect vieillies. • Extension > Harmonie des matériaux de façade et des couleurs : le PVC pourra être autorisé (étude du projet au cas par cas)
• Maisons neuves > Volumétrie : les différents volumes seront assemblés de façon orthogonale.
• Maison neuves > Les toitures seront en tuile canal, aspect canal ou mécanique canal avec une finition aspect vieilli.
C. Les éléments techniques sur les toitures et les façades
• Les panneaux solaires, les panneaux photovoltaïques, les installations techniques telles que gaines, machineries, caissons, climatiseurs sont interdits dans les cas autorisés, excepté dans les cas de co-visibilité avec un édifice remarquable, un ensemble urbain remarquable, un ensemble paysager remarquable.
3.2.6. Les clôtures : pas de modification
3. Le bâti ancien protégé (3.3)
3.3.1. Généralités
Les prescriptions concernant la conservation et la restauration de ces constructions portent
sur les dispositions extérieures : l’ensemble des façades et les toitures.
3.3.2. Prescriptions pour restaurer
Suppression des points A à H, de la page 94 à 103
Les prescriptions concernant la conservation et la restauration de ces constructions portent
sur les dispositions extérieures : ensemble des façades et toitures. Les projets de rénovation
feront en priorité référence à celles préconisées dans le bourg ancien (zone 1.1) et seront
étudiés au cas par cas.
3.3.3. Cas des extensions (anciennement point « I » du 3.3.2)
Les constructions pourront uniquement être prolongées sur les côtés ou les arrières (cours et
jardins). Les projets d'extension feront l'objet d'une étude au cas par cas.
4. Les clôtures protégées (3.4)
Ils ne peuvent être démolis, sauf si leur état sanitaire compromet leur conservation. Ils seront
alors reconstruits en respectant prioritairement :
- Les principes des murs traditionnels de qualité, tel qu'ils sont décrits dans le rapport
de présentation ;
- Les règles de l'art tel que définis pour les éléments de façade (maçonnerie de moellons,
maçonnerie de pierre de taille, rejointoiement et enduit au mortier de chaux).
• Ils ne peuvent être dénaturés :
o Ils doivent être restaurés dans le respect de leur architecture et de leur mode Page 43 sur 49
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de bâtir (dans l’esprit d’origine de la construction et avec les mêmes modes
de bâtir). Ils seront restaurés dans les règles de l’art tel que définis pour les
éléments de façade (maçonnerie de moellons, maçonnerie de pierre de taille,
rejointoiement et enduit au mortier de chaux).
o Leur restauration doit permettre de retrouver leur état d’origine lorsqu’ils ont
suvi des transformations.
• Exceptionnellement un portail pour le passage d'une voiture pourra être autorisé : (…)
Ces nouvelles ouvertures seront fermées par des portails qui seront en bois ou métal
peint. Le PVC est interdit.
• Les murs de clôtures qui ont été démolis seront reconstruits en respectant les
principes des murs traditionnels de qualité, tels qu’ils sont décrits dans le rapport de
présentation et les règles de l’art tel que définis pour les éléments de façade
(maçonnerie de moellons, maçonnerie de pierre de taille, rejointoiement et enduit au
mortier de chaux)
5. Les parcs, jardins, cours et potagers (3.5)
• Ces constructions ou extensions doivent être édifiées dans la logique de composition de ces espaces non construits : aile en retour d’équerre, commun encadrant la cour ou le jardin, pavillon d’angle appuyé sur une clôture, etc.
• Les prescriptions pour leurs réalisations sont définies dans le chapitre « 2.1.7 »
« 2.1.5. » et 3.3.3». Les projets de rénovation, extension ou construction feront l’objet
d’un examen au cas par cas.
6. Le bâti non protégé (3.6)
Un de ces édifices ne devra pas être reconstruit après éventuelle démolition : le pavillon situé dans la cour de la parcelle 753.
• Cas des constructions anciennes (antérieures à 1940) : Elles doivent être seront prioritairement restaurées dans l'esprit d'origine de la construction existante.
• Dans tous les cas : Les prescriptions concernant la restauration du bâti ancien protégé serviront pourront servir d'éléments de référence.
• Les panneaux solaires et photovoltaïques (en toiture et en façade) sont interdits
autorisés, excepté dans les cas de co-visibilité avec un édifice remarquable, un
ensemble urbain remarquable, un ensemble paysager remarquable. Page 44 sur 49
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ZONE 3 : LA ZONE D’EXTENSION URBAINE RECENTE
Chapitre 4
0. Edifice protégé au titre de l’AVAP (4.0) pas de modification
1. Localisation et objectifs de la zone (4.1) pas de modification
2. Le bâti ancien protégé (4.2)
4.2.1. Généralités
Les constructions d’intérêt architectural (cat. B) et d’intérêt urbain (cat. C) sont protégées au titre de l’AVAP : elles doivent être conservées.
Démolition :
- Celles de la cat ; B ne peuvent être démolies sauf si leur état sanitaire compromet leur conservation.
- Celles de la cat. C peuvent exceptionnellement être démolies sous la condition d’être remplacées (pas de dent creuse). Dans le permis de démolir un complément d’informations pourra être demandé concernant les façades arrière.
Elles ne peuvent être dénaturées.
- Elles doivent être restaurées
- Elles doivent être restaurées dans le respect de leur architecture et de leur mode de bâtir (dans l'esprit d'origine de la construction et avec les mêmes modes de bâtir). - D'une manière générale, il convient d'en préserver les dispositions existantes de qualité notamment les enduits avec leur décor, les éléments de second œuvre (menuiserie, ferronnerie...).
- La restauration de ces édifices doit permettre de retrouver l'état d'origine de la construction lorsqu'elle a subi des transformations (envisager des restitutions). - Les prescriptions concernant la conservation et la restauration de ces constructions portent sur les dispositions extérieures : l'ensemble des façades et les toitures.
4.2.2. Prescriptions pour restaurer
Suppression des points A à H, pages 116 à 125. Contenu remplacé par :
Les prescriptions concernant la conservation et la restauration de ces constructions portent
sur les dispositions extérieures (ensemble des façades et toitures) Les projets de rénovation
feront en priorité référence à celles préconisées dans les hameaux (zone 1.2) et seront étudiés
au cas par cas.
4.2.3. Cas des extensions (anciennement point « I » du 4.2.2.)
• Les constructions pourront uniquement être prolongées sur les arrières (cours et jardins).
Les projets d'extension feront l'objet d'une étude au cas par cas.
Suppression des points « matériaux », « menuiseries », harmonie des matériaux de façades et des couleurs, éléments techniques et coffrets divers.
3. Les arbres isolés ou les alignements (4.3) pas de modification
4. Le bâti non protégé (4.4) Page 45 sur 49
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Un de ces édifices ne devra pas être reconstruit après éventuelle démolition : le pavillon situé dans la cour de la parcelle 753.
o Cas des constructions anciennes (antérieures à 1940) : Elles doivent être seront
de préférence restaurées dans l'esprit d'origine de la construction existante. Les
prescriptions concernant la restauration du bâti ancien protégé serviront pourront
servir d'éléments de référence.
o Dans tous les cas : Les prescriptions concernant la restauration du bâti ancien
protégé serviront pourront servir d'éléments de référence.
o Les panneaux solaires et photovoltaïques sont interdits seront autorisés, excepté
dans les cas de co-visibilité avec un édifice remarquable, un ensemble urbain
remarquable, un ensemble paysager remarquable
5. Les constructions neuves (4.5)
4.5.1. Cas des parcelles situées en co-visibilité des monuments historiques ou
situées en bordure d’ensembles paysagers identifiés comme remarquables
• Les constructions neuves pourront témoigner de leur époque de réalisation et avoir
une écriture architecturale contemporaine. L’idée n’est pas de figer l’architecture
dans un faux ancien mais de valoriser une architecture de qualité qui tienne compte
du contexte urbain dans lequel elle vient s’insérer. Le mimétisme des modes de
bâtir et des matériaux des époques antérieures n’est pas obligatoire.
• Les bâtiments publics pourront affirmer une singularité architecturale et urbaine.
4.5.1.1 Implantation des constructions
A-Le parcellaire
Le parcellaire aura des formes géométriques simples.Les divisions parcellaires sont à éviter.
Les aménagements devront tenir compte des trames paysagères existantes (talus, ruisseaux,
haies champêtres, arbres remarquables, ripisylves...). Les éléments végétaux de qualité
devront être donc conservés, entretenus, voir reconstitués dans le cas ou ils auraient
partiellement disparu.
B-Le bâti
L'orientation du bâti sur la parcelle reprendra la logique des implantations traditionnelles
héritées du XlXeme siècle (parallèle ou perpendiculaire à la rue, orientation cardinale).
À l'échelle d'une zone nouvelle à urbaniser l'orientation du bâti devra être homogène.
L'implantation du bâti par rapport à la rue tiendra compte du contexte urbain existant, à
l'alignement ou en retrait avec une clôture à l'alignement. Les nouvelles constructions seront
en rez-de-chaussée Page 46 sur 49
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4.5.1.1. Aspects extérieurs des constructions neuves (anciennement 4.5.1.2)
A- Les toitures
A1. Les couvertures seront réalisées en tuiles canal, aspect canal ou mécanique, de couleur rouge vieilli.
Le faîtage sera parallèle à la rue.
Les arêtiers, les rives et les faîtages seront scellés sans excès de mortier. Les arêtiers et les faîtages pourront recevoir des casseaux en tuile canal.
A l'égout, les tuiles de courant dépasseront de la volige ou de la corniche. Les couverts seront obturés soient avec du mortier, soient avec des casseaux.
A2. Les châssis de toiture
• L'installation de châssis de toiture doit rester une disposition exceptionnelle (…) ne
seront tolérés que de manière ponctuelle est autorisée, sous réserve de rester en
nombre limité et de dimensions modérées.
A3. Les conduits de cheminées : pas de modification
A4. L'évacuation des eaux de pluie, la zinguerie
• Ces ouvrages de zinguerie seront en alu, zinc ou en cuivre. Les dauphins seront de préférence en fonte. Le PVC est interdit.
A5. Les éléments techniques en toiture
• La pose de panneaux solaires et photovoltaïques est interdite pourra être autorisée. Dans tous les cas, les panneaux devront s'intégrer parfaitement à la toiture sans saillies et ils ne devront pas générer de contraintes visuelles de voisinages pour les habitants des maisons situées sur les parcelles mitoyennes.
• Les installations techniques telles que gaines, machineries, caissons, climatiseurs (…) sont interdites.
B- Les façades
B1. Les matériaux
L’utilisation du bardage bois est autorisée mais elle ne sera que partielle et limitée (…) architecture de montagne type chalet est proscrite.
B2. Les éléments techniques en façades :
• Les coffrets de branchement en façade doivent être dissimulés derrière un panneau minéral recouvert du même enduit que le mur dans lequel ils s’intègrent, ou dans certains cas une porte en bois à peindre ou en serrurerie le plus possible. • Les sorties de chaudière (type ventouse) devront être implantées sur les façades donnant sur l'espace privé. Si toutefois pour des raisons techniques elles devaient sortir en façade donnant sur l'espace public, la mise en place d’un dispositif de dissimulation Page 47 sur 49
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particulièrement soigné pourra être demandée.
• La pose de panneaux solaires est interdite.
B3. Les coffrets divers :
• Les coffrets divers en relief (climatiseur, boite à lettre...) seront pourront être intégrés
dans un percement occulté par une grille, un contrevent ajouré ou persienné.
C. Les percements : Les percements seront plus hauts que larges.
D- Les menuiseries
D1. Les portes, les fenêtres et les porte fenêtres
Suppression des deux points du D1, remplacement par le point suivant :
• Les menuiseries seront de préférence en bois ou en métal à peindre.
D2. Les contrevents :
• Les contrevents seront en bois ou métal à peindre. Le PVC est interdit à proscrire.
• Ils devront reprendre les modèles recensés dans le rapport de présentation.
• Les volets roulants ne sont autorisés que sur cour ou jardin en RDC, pour occulter les
grandes baies, non visibles depuis l'espace public.
D3. Les boutiques :
• Elles devront reprendre les préconisations élaborées pour le bourg ancien.
E- Harmonies des matériaux de façade et des couleurs
• Les enduits des nouvelles constructions doivent respecter la gamme de couleur des enduits à la chaux traditionnels.
• Les couleurs des menuiseries devront respecter celles développées sur le bâti ancien. Le bois naturel, vernis ou lazuré est interdit.
• En zone péri-urbaine, les menuiseries pourront être laissées en bois ou métal naturel
pour être assorti au revêtement de façade.
• Se référer au rapport de présentation et aux nuanciers élaborés par la ville. Les nouvelles
constructions seront en rez-de-chaussée ou en R+1.
4.5.2. Cas des autres parcelles
4.5.2.1. Disposition paysagère et urbaine
L'urbanisation dans cette zone doit privilégier les points suivants.
1- Les voies créées seront en continuité des rues existantes ou mettront en relations les
rues existantes selon la logique d’implantation de la trame viaire héritée du 19ème (éviter les
culs de sac et les raquettes),
2- Le parcellaire aura des formes géométriques simples et sera adapté aux voies, aux courbes
de niveaux et au relief en général, Page 48 sur 49
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3- L’orientation du bâti sur la parcelle reprendra la logique des implantations traditionnelles
(…) parallèle ou perpendiculaire à la rue / orientation cardinale) : à l’échelle d’un quartier,
d’une zone nouvelle à urbaniser, d’un lotissement, l’orientation (…) devra être homogène,
4- L'implantation du bâti par rapport à la rue tiendra compte du contexte urbain existant, à
l'alignement ou en retrait avec une clôture à l'alignement,
5- Les éléments végétaux de qualité devront être conservés, entretenus, voir reconstitués
dans le cas où ils auraient partiellement disparu. L’étude pourra être faite au cas par cas.
4.5.2.2. Volumétries des constructions
Les volumes seront de préférence simples, sans saillies et défoncés excessifs. Les différents
volumes seront assemblés de façon orthogonale.
4.5.2.3. Hauteur des constructions
La hauteur des constructions nouvelles sera définie en cohérence avec celles au milieu
desquelles elle vient s’insérer. La hauteur devra rester inférieure ou égale à celles des
constructions voisines.
4.5.2.4. Aspect des constructions
A. Architecture contemporaine
A1. Les toitures
• Elles seront prioritairement en tuile canal, aspect canal ou mécanique canal neuve
avec finition aspect vieilli
• Les panneaux solaires et les panneaux photovoltaïques sont autorisés interdits en cas
de covisibilité avec un édifice (…) remarquable.
A.2 Les matériaux
• Sont pourront être interdits tous matériaux dont l'aspect rend la construction trop
présente dans le paysage (matériaux brillants, bois vernis). Toutes imitations de
matériaux sont interdites.
• Les panneaux solaires (…) interdits (…) remarquables.
A3. Les colorations
• La coloration des enduits sera recherchée dans une gamme de couleur traditionnelle.
À proximité des boisements (Piémonts) les enduits de couleur trop claire sont interdits
devront être évités.
• Les couleurs trop vives sont pourront être interdites.
C. Bâtiments publics
• Les bâtiments publics pourront affirmer une singularité architecturale et urbaine tout en Page 49 sur 49
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préservant une certaine harmonie de couleurs et de formes.
D. Panneaux solaires et photovoltaïques
6. Les clôtures (4.6)
4.6.1. Cas particuliers : pas de modification
4.6.2. Cas des autres parcelles
• Les entrées : Les menuiseries seront en bois plein ou en métal de préférence. Le PVC est interdit pourra être autorisé au cas par cas.
4.6.3. Les murs de clôtures existants
Catégorie B > D’intérêt architectural
• Ils doivent être restaurés dans le respect de leur architecture et de leur mode de bâtir (dans l’esprit d’origine de la construction (…) enduit au mortier de chaux).
7. Les piscines (4.7)
• Les revêtements de bassins seront de préférence de couleur beige, vert sombre, bleu
moucheté ou noir.
• Dans le cas d'une piscine située en continuité ou à proximité du bâti ou de murs de clôture
maçonnés : les margelles et les plages devront prioritairement être traitées dans un
matériau dont l'aspect et la couleur seront dans une harmonie proche de celle des enduits.
• Dans le cas d'une piscine située plutôt dans un milieu naturel (jardin) : les margelles et
les plages devront prioritairement être traitées dans matériaux dont l'aspect et la couleur
seront dans une harmonie proche du sol environnant.
• Les bâches de recouvrement seront de préférence de couleur beige, vert sombre, grise.
• Les locaux techniques des piscines devront pourront être enterrés ou aménagés dans des
bâtiments existants.
8. Energies renouvelables et réseaux aériens (4.8)
• Les constructions non protégées (catégorie D) et les constructions neuves : la pose de
panneaux solaires et photovoltaïques n’est pas autorisée sur les toitures et les façades visibles
depuis l’espace public. 1
AVENANT N°3
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20 rue Jean Moulin
31250 REVEL
Courriel : marchespub@revel-lauragais.com
Adresse internet(U.R.L) : https://www.revel-lauragais.com
http://marches-publics.maires81.asso.fr/
Représenté par : Monsieur Laurent HOURQUET, Président
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
Léo Lagrange Sud-Ouest
4 bis rue Paul Mesplé
31081 Toulouse
SIRET : 35171353200205
Représenté par : Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Gestion de l'accueil de loisirs Sans Hébergement Intercommunal
Référence de l'accord-cadre : ALSH
Date de notification de l’accord cadre (période initiale) : 06/12/2019
Durée du contrat : 24 mois renouvelable une fois pour 24 mois soit 4 ans.
Période initiale : 6/01/2020 au 7/01/2022.
Date de la notification de la décision de reconduction de l’accord cadre (période 2) : 20/08/2021.
Période 2 (reconduction) : du 10/01/2022 et jusqu'au 02/01/2024.
Montant maximum initial de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 0,0 %
- Montant HT maximum : 940 000,00 € sur toute la durée de l’accord cadre (4ans) - Montant TTC maximum : 940 000,00 € sur toute la durée de l’accord cadre (4ans) 2
D - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant :
L'avenant n°3 à l'accord cadre relatif à la gestion de l'accueil de loisirs intercommunal sans hébergement a pour objet de modifier les dispositions financières de l'accord cadre conformément à la clause de réexamen (article 18-2 du CCAP) :
" 18.2- Clause de réexamen
Pendant toute la durée de l’accord cadre, pourront donner lieu à réexamen, les conditions d’exécution suivantes : Dispositions financières de l’accord cadre dans les cas prévus ci-après : (...) sujétions supplémentaires demandées par la Communauté de communes (mise en place d’un service transport, évolutions législatives et règlementaires, …).(...) "
La modification d’un marché public par l’application d’une clause de réexamen est prévue par les dispositions de l’article R. 2194-1 du code de la commande publique.
Compte tenu des difficultés de recrutement dans le secteur de l'animation et des récentes évolutions des textes en matière de rémunération au regard du contexte économique national d'inflation, l'acheteur souhaite modifier les dispositions financières de l'accord cadre afin de prendre en compte ces nouveaux textes.
L'objectif est d'assurer la continuité du service public de gestion de l'accueil de loisirs intercommunal sans hébergement en facilitant le recrutement du personnel destiné à l'encadrement des enfants en nombre suffisant et dans la limite des capacités de la structure.
L'ensemble des dispositions de l'accord cadre non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Les textes visés sont :
-Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils
et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics
d'hospitalisation publié au JORF n°0157 du 8 juillet 2022,
-L'arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (à compter du
1er août 2022) publié au JORF n°0175 du 30 juillet 2022 ,
-L'avenant n°182 du 1er octobre 2020 de la convention collective nationale ECLAT relatif au système
de rémunération dans la branche Eclat, dont les dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier
2022.
- L'avenant n°186 du 14 juin 2021 de la convention collective nationale ÉCLAT relatif à la négociation
salariale annuelle obligatoire (IDCC 1518).
Période impactée : Période n°2
Le présent avenant ne modifie pas le montant maximum du marché 940 000 euros HT sur la durée globale de l'accord cadre (4ans).
Le BPU modifié sera annexé au présent avenant.Cet avenant sera soumis à l'approbation du conseil communautaire en date du 20 septembre 2022, et prendra effet à compter de sa notification au titulaire. 3
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Laurent HOURQUET, Président
G - Notification de l'avenant au titulaire de l'accord-cadre
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification une copie du présent avenant »
A .............................................
Le .............................................
Signature
En cas d'envoi en LR AR :
Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire (valant date de notification du contrat)
En cas de notification par voie électronique :
Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire de l'accord- cadre : 1 BPU Gestion Accueil de Loisirs Sans Hébergement Intercommunal (2019-01-S BPU)
ANNEXE 1 A L’ACTE D’ENGAGEMENT
Marché public de Fournitures Courantes & Services
Bordereau de Prix Unitaires
Bordereau de Prix Unitaires 2022*
GESTION DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT INTERCOMMUNAL
Acheteur public
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL SORÈZOIS
20, rue Jean Moulin 31250 REVEL
Tel 05 -62-71-23-33 Télécopie : 05-34-66-98-08
marchespublics@revel-lauragais.com
*(Prix révisés en application de l’article 10.4.2 du C.C.A.P au mois de janvier 2022) 2 BPU Gestion Accueil de Loisirs Sans Hébergement Intercommunal (2019-01-S BPU)
I / MISSION
▪ A / ORGANISATION ET GESTION PEDAGOGIQUE DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT INTERCOMMUNAL
PRESTATIONS
COUT HT PAR
ENFANT POUR UNE
JOURNEE *
(Hors repas)
COUT TTC PAR
ENFANT POUR UNE
JOURNEE *
(hors repas)
COUT HT PAR ENFANT
POUR UNE JOURNEE **
COUT TTC PAR ENFANT
POUR UNE JOURNEE **
MERCREDIS HORS
VACANCES 18,23 € 18,23 €
PETITES VACANCES
SCOLAIRES 12,19 € 12,19 €
VACANCES D’ETE 8,86 € 8,86 €
SEJOUR NEIGE-SKI 74,44 € 74,44 €
SEJOUR ÉTÉ 37,03 € 37,03 €
MINI-CAMP SUR SITE 69,09 € 69,09 €
*Le coût applicable à une demi-journée par enfant correspondra à la moitié du coût d’une journée par enfant.
**Le coût pour les séjours et mini-camps comprendra outre l’encadrement, l’hébergement, les activités et le transport, les repas. 3 BPU Gestion Accueil de Loisirs Sans Hébergement Intercommunal (2019-01-S BPU)
▪ B / RESTAURATION
NATURE DE LA
PRESTATION
(fourniture et service
des repas)
PRIX UNITAIRE HT DU
REPAS
COUT HT DU
PERSONNEL
TOTAL HT (cout prix
unitaire du repas +
cout du personnel)
PRIX UNITAIRE TTC
DU REPAS
COUT TTC DU
PERSONNEL
TOTAL TTC (cout prix
unitaire du repas +
cout du personnel)
REPAS*
enfants et personnel
encadrant
2,10 € 0,97 € 3,07 € 2,10 € 0,97 € 3,07 €
PIQUE-NIQUE
enfants et personnel
encadrant
2,10 € 2,10 €
GOUTER
enfants 0,80 € 0,80 €
COUT UNITAIRE HT RESTAURATION COUT UNITAIRE TTC RESTAURATION
*Il s’agit des repas pris sur site en période de vacances scolaires et les mercredis en période scolaire. 4 BPU Gestion Accueil de Loisirs Sans Hébergement Intercommunal (2019-01-S BPU)
▪ C-TRANCHE OPTIONNELLE : PRESTATION DE NETTOYAGE DES LOCAUX
NATURE DE LA PRESTATION
Nettoyage des 4 bâtiments
COUT UNITAIRE HT D’UNE
PRESTATION DE NETTOYAGE (coût
du personnel + fournitures)
COUT UNITAIRE TTC D’UNE
PRESTATION DE NETTOYAGE (coût
du personnel + fournitures)
189,69 € / prestation 189,69 € / prestation
A LE,
Pour le titulaire Pour la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois