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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - Annexes CC 07.06.2022
Document publié le Mardi 7 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - Annexes CC 07.06.2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
ANNEXES
du conseil communautaire de la
Communauté de Communes
SÉANCE DU MARDI 07 JUIN 2022 TOULOUSE CASTRES
ALBI
REVEL
CARCASSONNE
NARBONNE
MONTPELLIER
LE PROJET DE TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES LAURAGAIS
REVEL SORÈZOIS
Le Projet de territoire est un document référence,
feuille de route pour l’action locale et la mobilisation des acteurs ;
il veillera au respect des spécificités de nos bourgs centre
comme de nos plus petites communes.
Période 2020 - 2026
20, rue Jean Moulin I 31250 Revel
Tél : 05 62 71 23 33
email : accueil@revel-lauragais.com
www.revel-lauragais.com 2
LE PROJET DE TERRITOIRE
constitue une feuille de route qui permettra de :
Donner du sens au projet communautaire et de formaliser
une grille d’indicateurs afin d’évaluer la pertinence de tel ou tel projet
Avoir une lisibilité budgétaire sur le mandat
Constituer un cadre auquel les 28 communes de l’intercommunalité pourront se référer dans l’élaboration de leurs propres projets
et leurs demandes de financement
Saisir les opportunités de financement
(appels à projet, dispositifs État, Région, Départements, Europe…)
Installer une gouvernance en mode de « gestion de projets »
• pour Impliquer les élus communautaires et les conseils municipaux • pour Impliquer les citoyens
Le Projet de territoire n’est pas isolé ; il s’inscrit dans une démarche de coopération constructive avec les territoires voisins,
notamment dans le cadre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) porté par le Pays Lauragais, du Plan Climat Air Energie (PCAET), du Contrat Relance Transition Energétique (CRTE), du Contrat Territorial Occitanie et plus largement avec l’ensemble des acteurs sociaux-économiques et des acteurs institutionnels. Une articulation pourra être faite avec les projets de territoire des Communautés de Communes voisines afin d’étudier des actions communes.
Le Projet de territoire est une démarche vivante :
la stratégie, les objectifs, les actions seront régulièrement appréciées au regard des évolutions du contexte, des difficultés d’exécution
ou encore d’opportunités nouvelles qui pourraient se présenter.
Les actions devront pouvoir être menées dans le cadre des capacités budgétaires existantes, sans recouvrir d’une hausse de la fiscalité pour les administrés. Développer l’emploi
par l’activité économique
Élaborer ensemble
un développement
respectueux
du cadre de vie
Accroître l’attractivité du territoire
grâce au tourisme et aux loisirs
Préserver le cadre de vie
et améliorer les services
Renforcer l’identité
de l’Intercommunalité
ORIENTATION
STRATÉGIQUE 1
ORIENTATION
STRATÉGIQUE 2
1
2
3
4
ORIENTATION
STRATÉGIQUE 3
ORIENTATION
STRATÉGIQUE 4
3
LE PROJET DE TERRITOIRE
4 orientations stratégiques seront déclinées en fiches-actions qui préciseront les moyens mis en oeuvre, les plannings associés ainsi que les indicateurs de suivi. Ces 4 orientations intègreront de façon transversale 3 axes fondamentaux DÉVELOPPEMENT DURABLE-ACCES AU NUMÉRIQUE-INCLUSION pour donner un avenir respectueux du cadre de vie à notre territoire.
D É
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PEMENT DUR
A B
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I O
N 4
La première orientation stratégique est de développer l’emploi
grâce à l’activité économique
L’objectif de notre mandat est de permettre le développement des entreprises présentes sur notre territoire et l’accueil d’entreprises nouvelles en mettant à leur disposition des services, des outils et des aides, leur permettre d’embaucher une main d’œuvre locale et d’investir durablement sur notre territoire.
Le plan d’actions visera à :
1. Développer une stratégie immobilière
2. Accompagner les entreprises
3. Renforcer les interactions avec l’agriculture
Développer l’emploi par l’activité économique
ORIENTATION STRATÉGIQUE 1
1
La seconde orientation sera d’accroître l’attractivité touristique et les loisirs
La stratégie de développement touristique, en lien avec le Pays Lauragais et les Communautés de Communes voisines, a vocation à créer de l’activité économique sur le territoire, tout en préservant ses ressources naturelles et patrimoniales et en valorisant l’ensemble de ses spécificités, elle est orientée vers :
1. Communiquer – Promouvoir le Territoire
2. Porter une promotion et une communication touristique
3. Mettre en valeur le patrimoine
4. Développer et désaisonnaliser l’offre de loisirs touristiques
Accroître l’attractivité du territoire grâce au tourisme
et aux loisirs
ORIENTATION STRATÉGIQUE 2
2 5
La troisième orientation stratégique est de préserver le cadre de vie tout en améliorant les services à nos concitoyens
Le cadre de vie est un des atouts majeurs de l’attractivité de notre territoire et du bien vivre. La validation d’un nouveau Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et la finalisation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) devra contribuer à préserver les spécificités communales tout en permettant leur développement.
Il conviendra de mener à leur terme les 121 actions du Plan Climat Air Energie (PCAET) 2020-2026 porté par notre Intercommunalité et le Pays Lauragais.
1. Améliorer le cadre de vie
2. Développer les services au public
Préserver le cadre de vie et améliorer les services
ORIENTATION STRATÉGIQUE 3
3
La quatrième orientation visera à renforcer l’identité de l’Intercommunalité tant pour les concitoyens que pour l’ensemble des élus du Territoire
Pour cela les actions principales devront porter sur :
1. Améliorer les échanges entre la Communauté de Communes et la population 2. Améliorer les relations envers les communes membres
Renforcer l’identité de l’Intercommunalité
ORIENTATION STRATÉGIQUE 4
4 6
Stratégie immobilière
1. Lancer l’étude d’aménagement des 4 parcs d’activité économique et la requalification du parc d’activités de la Pomme 1
2. Établir un règlement de zones qualitatif
3. Étudier la possibilité de créer des réserves foncières
4. Accompagner l’économie circulaire
5. Adapter les ateliers du forum d’entreprises aux nouvelles attentes
Accompagnement des entreprises
6. Flécher vers les entreprises les aides possibles avec un partenariat fort avec la Région Occitanie 7. Maintenir l’aide à l’immobilier
8. Maintenir le soutien aux structures d’accompagnement : Comité Bassin Emploi (CBE) 9. Maintenir la stratégie du forum vers l’accompagnement des TPE et l’animation des actions spécifiques (Plan Territoire Industrie – Plan de Relance)
10. Visiter les entreprises pour se faire connaître et recueillir les besoins 11. Animer des réunions d’information auprès des entreprises et créer de la synergie – partenariat ARDIAC
12. Créer un groupement d’employeurs (GE) et un groupement d’employeurs par l’insertion et la qualification (GEIQ) dans le cadre de Territoire d’Industrie (forum – développement économique) 13. Être force de proposition auprès des demandeurs d’emplois pour répondre à la demande des entreprises (CBE)
14. Organiser avec les partenaires des sessions de formations (chef d’entreprises et demandeurs d’emplois)
15. Recenser les besoins en locaux professionnels et l’offre du territoire en y associant les communes
Agriculture
16. Acheter en local les besoins des cantines dès que possible
17. Évaluer la capacité de production alimentaire du territoire
18. Expliquer le métier d’agriculteur (conventionnel et bio) dans les écoles et auprès des citoyens 19. Faciliter l’installation de maraichers et agriculteurs bio en partenariat avec les institutionnels
Communication – Promotion du Territoire
20. Recenser les atouts du territoire : en faire un socle de discours commun à partager avec l’ensemble des élus
21. Créer une plaquette de présentation du territoire - à destination des entreprises à prospecter 22. Mener une politique active de prospection pour attirer de nouvelles entreprises
Porter une promotion et une communication touristique
23. Réaliser un audit marketing territorial
24. Donner une identité touristique au territoire et en faire une «destination» 24.1. Faire de l’identité « Aux sources du Canal du midi » le fil rouge du développement touristique avec le patrimoine historique et la nature active comme axes principaux sur l’ensemble du territoire 24.2. Organiser une communication différenciée sur la clientèle de proximité et la clientèle nationale (sites, outils numériques …)
25. Travailler avec les prestataires touristiques et les accompagner
25.1. Créer un comité professionnel d’attractivité
25.2. Accompagner l’installation et la professionnalisation des prestataires (investissements, numérique, formation)
25.3. Favoriser la création d’évènements, salons, circuits intégrant la participation des prestataires du territoire
Mettre en valeur le patrimoine
26. Valoriser les éléments forts des Sources du canal du midi : systèmes hydrauliques, paysages, patrimoine naturel (soutien au Réservoir)
27. Préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti du territoire dans le cadre du Grand Site d’OCCITANIE/ Aux sources du Canal du Midi
27.1. Recenser les richesses patrimoniales des 28 communes
27.2. Organiser une journée du patrimoine de l’intercommunalité
27.3. Candidater à Pays D’Art et d’Histoire à travers le PETR Pays du Lauragais 28. Assurer un avenir au site de l’aérodrome de la montagne noire
29. Recenser, préserver et valoriser les espaces naturels :
29.1. Sensibiliser à la biodiversité, créer des observatoires et panneaux d’interprétation 29.2. Piloter la gestion de la pinède de St Ferréol
Développer l’emploi par l’activité économique
ORIENTATION STRATÉGIQUE Nº1
1
Accroître l’attractivité du territoire grâce au tourisme et les loisirs
ORIENTATION STRATÉGIQUE Nº2
2
PLAN D’ACTIONS DÉTAILLÉ 7
30. Mettre en place une signalétique touristique sur les lieux de visites et les moyens d’y accéder
Développer et désaisonnaliser l’offre de loisirs touristiques
31. Affirmer Saint-Ferréol comme lieu de loisirs touristique «Pleine nature» incontournable 31.1. Etablir un schéma global d’aménagement (mobilité, urbanisme, environnement) 31.2. Finaliser la base de loisirs et son mode de gestion
32. Adapter l’accueil et les services aux nouvelles attentes des visiteurs 32.1. Créer des offres «nature» et des évènements sportifs
32.2. Créer des sentiers randonnée et VTT
32.3. Développer les outils numériques (création d’un passe et animations numériques), mettre en réseau les musées
32.4. Mettre en place une offre touristique permettant de désaisonnaliser la fréquentation (évènements, circuits, packages week-end, visites d’atelier, salons d’artisanat…)
32.5. Développer l’agritourisme, gites à la ferme, produits locaux, fermes pédagogiques. 32.6. Favoriser la mise en place d’un hôtel/restaurant de capacité moyenne
Améliorer le cadre de vie
33. Mettre en œuvre les actions prévues dans le Plan Climat Air Energie (PCAET) 34. Définir et appliquer une charte des Energies Renouvelables
35. Rédiger un Projet Alimentaire Territorial
36. Etudier la labellisation Territoire Engagé pour la Nature (TEN)
37. Encourager la réduction consommation d’énergie
38. Développer une politique de réduction des déchets
39. Proposer de nouveaux projets pour l’accueil de Loisirs Intercommunal 40. Suivre l’évolution des bassins versants (GEMAPI)
Développer les services au public
41. Étudier le développement des mobilités (voies douces, dessertes de transport en commun) en collaboration avec la Région
42. Soutenir les actions en faveur du développement de l’offre de santé 43. Finaliser l’étude du parc aquatique couvert
44. Renforcer les actions du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)
45. Etudier la création d’un CCAS Intercommunal
46. Etudier création d’une Maison France Services
47. Mettre en place un outil de gestion qui assure la qualité de toutes les crèches multi accueil 48. Intéresser les jeunes à tous les sports avec zone d’activité et de loisir et autour du potentiel centre aquatique
49. Développer des Chantiers de jeunes
50. Créer des zones de rencontres intergénérationnelles
Améliorer les échanges entre la communauté de communes et la population 51. Changer le lieu et le nom de l’Intercommunalité
52. Organiser la démocratie participative au travers de consultations de la population sur des projets structurants
53. Elaborer un moment spécifique culturel, économique ou sportif : organiser, sur un ou plusieurs jours suivant son importance, un évènement qui impliquerait les 28 communes 54. Etudier la création d’un Conseil Intercommunal des Jeunes
55. Finaliser un PLUI harmonieux
Améliorer les relations envers les communes membres
56. Statuer sur le périmètre des compétences : voirie, assainissement, culture, jeunesse 57. Mettre en place un groupe de travail relatif à la compétence assainissement, réseaux 58. Développer un site Intranet
59. Consolider le pacte de gouvernance ainsi que la gestion en modes projets : Décloisonner les compétences, former des groupes de travail élus intercommunaux et municipaux ainsi que de citoyens 60. Identifier et Développer les services transversaux aux Communes (mutualisation d’achats ou de services)
61. Promouvoir les collaborations inter-communales
62. Développer les collaborations avec d’autres intercommunalités
Préserver le cadre de vie et améliorer les services
ORIENTATION STRATÉGIQUE Nº3
3
Renforcer l’identité de l’intercommunauté
ORIENTATION STRATÉGIQUE Nº4
4
PLAN D’ACTIONS DÉTAILLÉ 8
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LAURAGAIS REVEL ET SORÈZOIS
22 189 habitants
28 communes 3 départements
351,7 km2
Puéchoursy Poudis Blan
Lempaut
Palleville Montgey
Nogaret Garrevaques
Montégut-Lauragais
Saint-Julia
Le Falga
Le Vaux
Maurens
Juzes
Bélesta Lauragais
Mourvilles-Hautes
Saint-Félix-Lauragais
Roumens
Revel
Vaudreuille
Belleserre
Cahuzac
Saint-Amancet
Sorèze
Durfort
Les Brunels Les Cammazes
Arfons
base INSEE
La Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois rassemble 28 communes réparties sur trois départements : l’Aude, la Haute-Garonne et le Tarn au sein de la Région Occitanie ; démonstration d’une démarche originale et exemplaire qui a su s’affranchir des limites administratives et s’appuyer sur les réalités du terrain et de la vie locale. Dans l’Aude : Les Brunels
En Haute-Garonne (13) : Bélesta en Lauragais, Juzes, Le Falga, Maurens, Mourvilles Hautes, Nogaret, Saint Julia, Saint Félix Lauragais, Montégut Lauragais, Revel, Roumens, Vaudreuille, Le Vaux. Dans le Tarn (14) : Arfons, Belleserre, Cahuzac, Blan, Durfort, Garrevaques, Lempaut, Montgey, Palleville, Poudis, Puéchoursy, Saint-Amancet, Sorèze, Les Cammazes.
Service communication-Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois-MAI 2022 Conception-Réalisation microsophia 1
CONVENTION
pour la constitution d’un groupement de commandes
Objet : L’achat d’électricité
Etablissement public : LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL SOREZOIS
Convention approuvée par délibération en date du ………………………………………
Préambule
Dans le cadre de l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence, les tarifs réglementés de vente de l’électricité ont été supprimés :
- Le 01 janvier 2016 pour les puissances supérieures à 36 KVA
- Le 01 janvier 2021 pour les puissances inférieures ou égales à 36 KVA pour les Collectivités employant plus de 10 agents et dont la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux dépassent 2 millions d’euros.
Ces mesures ont conduit les acheteurs publics à engager la mise en concurrence des
fournisseurs d’électricité pour souscrire un nouveau contrat de fourniture conformément au
Code de la Commande Publique.
Ainsi, le regroupement des acheteurs publics d’électricité est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur budget d’énergie.
Le Syndicat actualise donc son groupement de commandes d’achat d’électricité afin de mutualiser les besoins en vue d’obtenir les offres de fourniture d’électricité les plus compétitives possibles. Il déchargera ainsi ses adhérents des procédures d’appels d’offres et de notification des marchés tout en leur permettant d’être en conformité avec la loi. 2
Suite de quoi il est arrêté :
Article 1 - Objet
Le groupement de commandes constitué sur le fondement des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique, ci-après désigné "le groupement", a pour objet la passation, la signature et la notification des marchés de fourniture d’électricité et des services associés pour les besoins propres de ses membres.
Article 2 - Composition du groupement
Le groupement est ouvert aux personnes publiques mentionnées à l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique.
La liste des membres du groupement est annexée à la présente convention et mise à jour conformément aux articles 3 et 8.
Article 3 - Conditions d’adhésion et de sortie du groupement
3.1 Conditions d’adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante. La convention signée est ensuite adressée au coordonnateur du groupement de commandes.
Le membre fondateur du groupement de commandes, accepte, sans qu’il lui soit nécessaire de délibérer, l’adhésion au groupement de tout autre membre après délibération de celui-ci.
3.2 Conditions de sortie du groupement
Lorsqu'un membre souhaite quitter le groupement, il annonce son intention par écrit au coordonnateur au plus tard 3 mois avant sa date d'effet.
3.3 Informations aux membres du groupement
Le coordonnateur adressera à tout membre qui en fera la demande écrite la liste actualisée des membres (Annexe 1 de la présente convention).
Article 4 - Désignation et rôle du coordonnateur
Le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est désigné coordonnateur du groupement par l’ensemble des membres.
Le coordonnateur est chargé :
- d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison ;
- de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ; - d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d'appel d'offres, etc.) ;
- de signer et notifier les marchés ou l’accord-cadre et les marchés subséquents au(x) titulaire(s) ainsi qu’aux membres du groupement ;
- de transmettre aux membres les documents et informations nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;
- de transmettre les marchés aux autorités de contrôle ;
- de gérer les précontentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ;
- de réaliser les avenants. 3
Article 5 - Obligations des membres
5.1 Engagement des membres sur leurs besoins respectifs
En vue de la préparation des documents de consultation, chaque membre devra communiquer au coordonnateur une récente facture d’électricité pour chacun des sites à intégrer. Ces informations indispensables permettront d’établir la liste des sites de consommation (Point de Relève et Mesure – PRM) qui sera intégrée aux accords-cadres et/ou marchés à conclure.
Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison (sites de consommation) ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture d'électricité.
Les membres du groupement ont la possibilité de demander l’ajout e/ou la suppression de sites de consommation suivant les conditions définies dans lesdits marchés et accords-cadres.
5.2 Obligations des membres suite à l’attribution des marchés ou accords-cadres Les membres sont chargés :
- de donner suite aux demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti ;
- de respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur ; - de s’assurer de la bonne exécution du contrat signé par le coordonnateur conformément à l’état déclaratif de leurs besoins remis dans le cadre de la consultation ;
- d’inscrire le montant de l’opération qui les concerne dans leur budget et d’en assurer l’exécution comptable, notamment le paiement des factures relatives au contrat ; - d’informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de son marché ou accord-cadre et marchés subséquents. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
Chaque membre est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations.
Article 6 - Commission d'appel d'offres (CAO)
Si la totalité des besoins des membres du groupement conduit à la passation de marché ou accord- cadre selon les procédures formalisées de l'Article 2124-2 du Code de la Commande Publique, la commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur.
Article 7 - Dispositions financières
7.1 Frais du groupement
Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions. En outre, le SDEHG en tant que coordonnateur assumera seul les frais inhérents à la passation de ces marchés ainsi que le coût d’une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage d’un cabinet d’experts en achat d’énergie.
7.2 Frais de justice
L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés, accords-cadres et marchés subséquents afférents à la convention. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient. 4
Article 8 - Durée de la convention
Lors de la constitution du groupement et suite à la réception par le coordonnateur des conventions individuelles signées par chaque membre au plus tard le 29 avril 2022, le coordonnateur procèdera à la notification de la composition du groupement à tous les membres par la transmission de l’Annexe 1 dûment complétée.
La date d'effet de la convention est la date de cette notification. Le présent groupement est conclu pour une durée illimitée.
Article 9 - Modification de la convention
Hors modification de l’Annexe 1 (cf. Article 3), la convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l'accord de la majorité de ses membres.
Article 10 - Capacité à ester en justice
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Article 11 - Dissolution du groupement
Le groupement est dissous par décision de la majorité de ses membres ; si cette dissolution intervient avant la fin des engagements du coordonnateur, il lui est donné quitus par chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, au vu de l'état des diligences du coordonnateur.
Approuve la présente convention constitutive pour le groupement de commandes d’achat d'électricité,
Fait à ,
Le ,
[Signature, cachet]
Monsieur le Président Annexe 1 - Membres du groupement d’achat d’électricité du SDEHG
LE COORDONNATEUR
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LA HAUTE-GARONNE
LES AUTRES MEMBRES
Les communes :
Les communautés de communes :
Les autres établissements publics : Avenant 3 Mission de maitrise d’œuvre pour l’aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol Page : 1 / 4
MARCHES PUBLICS
AVENANT N° 3
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
Maîtrise d’ouvrage
Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois
20 rue Jean Moulin
31250 REVEL
www.revel-lauragais.com
B - Identification du titulaire du marché public
Groupement de maîtrise d’œuvre titulaire du marché :
Mandataire : APACHE ARCHITECTES SARL - 21 rue des balances - 34 000 Montpellier Cotraitant 1 : Villes et paysages - 112 Cours Vitton – 69 006 Lyon
Cotraitant 2 : OTCE Midi Pyrénées - 95 rue des Amidonniers – BP 7047 – 31 069 Toulouse Cotraitant 3 : XMGE – 12 avenue Prat Gimont – 31 130 Balma
Cotraitant 4 : IDB ACOUSTIQUE - 75 avenue Léon Blum – 33 600 Pessac
C - Objet du marché public
Objet du marché public:
MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT DE LA BASE DE LOISIRS DE SAINT-FERREOL
Date de la notification du marché public : 14 octobre 2019
Durée d’exécution du marché public : conformément à l’article 10 du CCAP « la mission s’achève à la fin du délai de la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 44.1 du CCAG TRAVAUX, ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levée à la fin de cette période. »
Montant initial du marché public :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 235 803€HT
Montant TTC : 282 963.60€TTC Avenant 3 Mission de maitrise d’œuvre pour l’aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant
ARTICLE 1 - Modifications introduites par le présent avenant :
Le présent avenant modifie la composition du groupement de maîtrise d’œuvre.
La maîtrise d’ouvrage, le mandataire APACHE ARCHITECTES, ainsi que le cotraitant VILLES ET PAYSAGES, conviennent que ce dernier se retire du groupement de maîtrise d’œuvre, conséquence de sa défaillance dans la réalisation de ses missions.
En effet, il a été constaté que VILLES ET PAYSAGES :
- n’a pas remplacé la personne physique référente désignée dans son offre, suite à son départ de la société,
- n’a pas apporté les justifications relatives à des erreurs de quantitatifs entrainant des travaux supplémentaires très importants sur le lot Espaces verts, concernant le revêtement en granit,
- ne s’est pas rendu sur place pour valider ou invalider la solution technique proposée par EIFFAGE (titulaire du lot VDR-Réseaux) et par ID VERDE (titulaire du lot Espaces verts), dans le cadre de l’élément de mission VISA des études d’exécution
Aucune solution n’ayant été proposée par VILLES ET PAYSAGES pour remédier à ces problèmes persistants, il a été convenu, d’un commun accord, entre les trois parties, de modifier la composition du groupement de maîtrise d’œuvre.
Les missions initialement imputées à VILLES ET PAYSAGES, sont transférées au mandataire APACHE ARCHITECTES qui, n’ayant pas la compétence paysagiste, sous-traitera la réalisation des missions correspondantes.
La répartition des honoraires entre les membres du groupement de maîtrise d’œuvre doit donc subir des modifications n’entrainant pas d’incidences financières sur le montant total de rémunération.
ARTICLE 2 – Montant du présent avenant
Le présent avenant n’a pas d’incidence financière sur le marché de maîtrise d’œuvre.
Rappel du montant initial du marché public :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 235 803 €
Montant TTC : 282 963.60 €
Taux indicatif de rémunération par rapport à l’enveloppe prévisionnelle de travaux (1 774 700€HT) : 13.29%
Rappel du montant de l’avenant 1 d’actualisation des honoraires :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 23 534.30 €
Montant TTC : 28 241.16 €
% d’écart introduit par l’avenant : +9.98%
Rappel du montant du marché public après avenant 1 – actualisation des honoraires :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 259 337.3 €
Montant TTC : 311 204.4 € Avenant 3 Mission de maitrise d’œuvre pour l’aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol Page : 3 / 4
Taux indicatif de rémunération par rapport au coût estimé des travaux en phase APD (2 098 300 € HT) : 12.3%.
Avenants 2 et 3 : sans incidence financière
Récapitulatif de l’évolution financière du marché
Montant initial du
marché
Montant avenant 1 Montant avenant 2
et 3
Montant du marché
après avenants
% d’évolution du
marché
235 803 €HT +23 534.30 €HT 0€HT 259 337.3 €HT +9.98%
ARTICLE 5 – FONDEMENT JURIDIQUE DE L’AVENANT – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant est passé en application de l’article R.2194-8 du Code de la commande publique : « Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur (…) à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services (…) ».
Toutes les clauses du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans la présente modification de marché public, lesquelles prévalent en cas de différence.
ARTICLE 6 - LISTE DES ANNEXES AU PRESENT AVENANT
Sont annexés au présent avenant les documents suivants :
- ANNEXE 1 – Répartition globale des honoraires de maîtrise d’œuvre par éléments de mission et Répartition détaillée des honoraires de maîtrise d’œuvre par éléments de mission et par cotraitants. - ANNEXE 2 – Délibération du Conseil communautaire approuvant le présent avenant.
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
A Revel, le …………………
Monsieur le Président de la Communauté de communes
Lauragais, Revel et Sorèzois,
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
F - Signature du pouvoir adjudicateur Avenant 3 Mission de maitrise d’œuvre pour l’aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol Page : 4 / 4 Avenant 3 au marché de maîtrise d'œuvre pour l’aménagement de la base de loisirs de St-Ferréol
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ANNEXE N° 1 A L’AVENANT 3
MODIFICATION DE LA REPARTITION DES HONORAIRES ENTRE CO-TRAITANTS
Coût prévisionnel des travaux, arrêté en phase APD : 2 098 300 € HT. Taux indicatif de rémunération du maître d’œuvre par rapport au coût prévisionnel des travaux : 12.3%.
1. MISSION DE BASE
Eléments de mission Montant initial en € HT Montant supplémentaire induit par avenant 1 en €HT Montant total en €HT
ESQ 10 100.33 € 1 870.73 € 11 971.06 €
APS 20 200.66 € 3 621.46 € 23 822.12 €
APD 30 300.99 € 5 432.19 € 35 733.18 €
PRO 40 401.32 € 7 459.92 € 47 861.24 €
ACT 16 160.53 € 1 000.00 € 17 160.53 €
VISA 14 055.00 € 750.00 € 14 755.00 €
DET 54 677.25 € 3 400.00 € 58 077.25 €
AOR 16 160.53 € 0.00 16 160.53 €
TOTAL 1 202 006.60 € 23 534.30 € 225 540.90 € Avenant 3 au marché de maîtrise d'œuvre pour l’aménagement de la base de loisirs de St-Ferréol
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2. MISSIONS COMPLEMENTAIRES
Eléments de mission RAPPEL Montant en € HT
EXE PARTIELLES 9 000€
OPC 21 296.40€
ACCOMPAGNEMENT, MONTAGE
ET SUIVI DES DOSSIERS DE
SUBVENTIONS ET
D’AUTORISATIONS
3 500 € Objet de l’avenant
TOTAL 2 33 796.40€ (Inchangé)
3. FORFAIT TOTAL DEFINITIF DE REMUNERATION
Le(s) contractant(s)
[cachet(s) et signature(s)]
(Signature d’une personne habilitée).
Pour les groupements, signature de chacun des membres groupés ou du mandataire dûment habilité par eux.
FORFAIT DEFINITIF DE REMUNERATION (Total 1 + Total 2) 259 337.3 € (Inchangé) Avenant 3 au marché de maîtrise d'œuvre pour l’aménagement de la base de loisirs de St-Ferréol
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REPARTITION DES HONORAIRES PAR COTRAITANTS
Eléments de mission Montants €HT
Mandataire
APACHE
ARCHITECTES -
Cotraitant 1 :
Villes et
paysages
Cotraitant 2 :
OTCE
Cotraitant 3 :
XMGE
Cotraitant 4 :
IDB
ACOUSTIQUE
Mission de base
ESQ 11 971.06 8 875.51 2 174.55 741.00 0.00 180.00
APS 23 822.12 12 943.62 6 523.65 2 800.00 724.85 780.00
APD 35 733.18 14 121.06 9 785.48 7 146.64 3 000.00 1 680.00
PRO 47 8961.24 14 423.83 11 090.21 16 580.20 4 807.00 960.00
ACT 17 160.53 7 957.01 1 159.76 6 634.00 1 409.76
VISA 14 755.00 9 800.09 0.00 3 670.00 684.91 600.00
DET 58 077.25 39 270.09 13 368.00 4 059.16 1 380.00
AOR 16 160.53 12 548.53 3 192.00 420.00
TOTAL 1 225 540.90 119 939.74 30 733.65 54 581.84 14 685.68 6 000.00
Missions complémentaires
EXE partielles 9 000.00 3 442.50 0.00 4 702.50 855.00
OPC 21 296.40 21 296.40 Accompagnement, montage et
suivi des dossiers de subventions
et d’autorisations
3 500.00 3 500.00
TOTAL 2 33 796.40 28 238.90 0.00 4702.50 855.00 0.00
TOTAL 1+2 259 337.30 148 178.64 30 733.65 59 284.34 15 540.68 6 000.00
Signature et cachet EXE10 – Avenant 6 AMENAGEMENT PAYSAGER DES AIRES DE STATIONNEMENT A SAINT FERREOL - LOT N°1 VRD-MACONNERIE Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS
AVENANT N° 6
AMENAGEMENT PAYSAGER DES AIRES DE STATIONNEMENT A SAINT FERREOL LOT N°1 VRD-MACONNERIE
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL SORÈZOIS
20, rue Jean Moulin 31250 REVEL
Tel : 05 -62-71-23-33 Télécopie : 05-34-66-98-08
marchespublics@revel-lauragais.com
B- Identification du groupement de maîtrise d’œuvre
ATP-Jérôme CLASSE, (mandataire)
1 avenue Jean Rieux
31500 TOULOUSE
PUVA (BUREAU ETUDES URBANISME)
2 rue de Chambery
31500 TOULOUSE
TECHNI-CITE URBAINE (BET VRD)
27 Rue Louis Plana, Bât A
31500 TOULOUSE
C - Identification du titulaire du marché public
EIFFAGE ROUTE SUD OUEST
ZI de la Madeleine
BP 23259 Flourens
31132 BALMA Cedex 05.61.83.90.34
D - Objet du marché public
◼ Objet du marché public:
AMENAGEMENT PAYSAGER DES AIRES DE STATIONNEMENT A SAINT FERREOL LOT N°1 VRD-MACONNERIE
◼ Date de la notification du marché public : 23 octobre 2019
◼ Durée d’exécution du marché public :
Tranche ferme (TF) : un (1) mois de préparation et trois (3) mois de travaux Tranche optionnelle 1 (TO1) : un (1) mois de préparation et trois (3) mois de travaux Tranche optionnelle 2 (TO2) : un (1) mois de préparation et quatre (4) mois de travaux EXE10 – Avenant 6 AMENAGEMENT PAYSAGER DES AIRES DE STATIONNEMENT A SAINT FERREOL - LOT N°1 VRD-MACONNERIE Page : 2 / 4
◼ Montant initial du marché public :
TRANCHE FERME Encastre et Musée 301 729.94€HT
TRANCHE OPTIONNELLE 1 En teste et Laudot (Hermitage) 159 436.00€HT
TRANCHE OPTIONNELLE 2 Canelot 87 355.00€HT
TOTAL TF T1 T2 548 520.94€HT
◼ Modifications introduites par le présent avenant :
Dans le cadre du marché public relatif au lot 1 -VRD, la fourniture, pose et mise en service de 2 candélabres d’une hauteur de 6 mètres étaient programmés sur l’aire de stationnement de la Digue (secteur du Musée, tranche ferme). Après concertation avec les partenaires associés dont les concessionnaires réseaux, l’installation de ces 2 candélabres a été annulée conformément à l’avenant 4 (moins-value de 5 800 euros).
Dans le cadre de l’exécution des travaux de réhabilitation de l’aire de stationnement EN TESTE objet de la tranche optionnelle, les 2 candélabres existants en bord de Route Départementale ont été diagnostiqués comme étant hors d’usage. Cette opération nécessite donc la fourniture, pose et mise en service de deux candélabres sur l’aire de stationnement En Teste (tranche optionnelle 1). La hauteur de cet équipement sera de 7 mètres pour une mise en conformité avec l’éclairage « voirie ». Le montant de cette plus-value est donc de 5 950 euros (+ 150 euros dus à la différence de hauteur).
Le devis ainsi que la fiche technique correspondants sont annexés au présent avenant.
◼ Incidence financière de l’avenant :
Historique des avenants précédents
Montant initiale du marché public Montant du marché public après avenant 1
Tranche ferme :
▪ Montant HT : 301 729.94 euros HT
▪ Montant TTC : 362 075.92 euros TTC
Tranche 1 :
▪ Montant HT : 159 436 euros HT
▪ Montant TTC : 191 323.2 euros TTC
Tranche 2 :
▪ Montant HT : 87 355 euros HT
▪ Montant TTC : 104 826 euros TTC
Total tranches ferme, 1 et 2 :
▪ Montant HT : 548 520.94 euros HT
▪ Montant TTC : 658 225.12 euros TTC
Incidence de l’avenant 1 sur la tranche ferme
▪ Montant HT : 308 705.45 euros HT
▪ Montant TTC : 370 446.54 euros TTC
Total tranches ferme, 1 et 2
▪ Montant HT : 555 496.45 euros HT
▪ Montant TTC : 666 595.74 euros TTC
Montant du marché après avenant 2 Montant avenants 3 et 4
Total tranches ferme, 1 et 2 après avenant n°2 :
▪ Montant HT : 563 716.45 € HT
▪ Montant TTC : 676 459.74 €TTC
▪ % d’écart introduit par les deux
avenants sur la totalité des tranches :
+ 2.77 %
Avenants sans incidence financière
E - Objet de l’avenant EXE10 – Avenant 6 AMENAGEMENT PAYSAGER DES AIRES DE STATIONNEMENT A SAINT FERREOL - LOT N°1 VRD-MACONNERIE Page : 3 / 4
Montant du marché après avenant 5
Nouveau montant du marché après avenant 5 (tranches ferme et 1) :
▪ Montant HT : 476 361.45 €HT
▪ Montant TTC : 571 633.74€TTC
▪
% d’écart introduit par l’avenant par rapport au montant initial du marché : -15.9%
Montant du présent avenant n°6
Montant HT : 5 950 €HT
Montant TTC : 7 140 €TTC
Pourcentage d’écart introduit par l’avenant par rapport au montant initial du marché : + 1,1 % Pourcentage d’écart introduit par les avenants 1 à 6 par rapport au montant initial du marché : - 12,03 %
Nouveau montant du marché public après avenant n°6
Montant HT : 482 311,45 € HT
Montant TTC : 578 773,74 €TTC
F - Fondements juridique de l’avenant
Le présent avenant est passé en application des articles 5° L.2194-1 et R 2194-7 du code de la commande publique
Article L2194-1
« Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque :
1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ;
5° Les modifications ne sont pas substantielles ;
6° Les modifications sont de faible montant.
Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché. »
Article R2194-7
« Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles.
Pour l'application de l'article L. 2194-1, une modification est substantielle, notamment, lorsque au moins une des conditions suivantes est remplie :
1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis l'admission d'autres opérateurs économiques ou permis le choix d'une offre autre que celle retenue ;
2° Elle modifie l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial ;
3° Elle modifie considérablement l'objet du marché ;
4° Elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues à l'article R. 2194-6. »
G – Dispositions générales
Toutes les clauses du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans la présente modification de marché public, lesquelles prévalent en cas de différence. EXE10 – Avenant 6 AMENAGEMENT PAYSAGER DES AIRES DE STATIONNEMENT A SAINT FERREOL - LOT N°1 VRD-MACONNERIE Page : 4 / 4
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
I - Signature du pouvoir adjudicateur
Pour la Communauté de communes Lauragais, Revel et Sorézois (Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A Revel, le
Le Président,
Laurent HOURQUET,
Le présent avenant est pris par délibération du Conseil communautaire du …….. (Cf délibération n°………………….)
Le présent avenant fera l’objet d’une notification au titulaire par voie électronique. La preuve de la notification est jointe au présent avenant
H - Signature du titulaire du marché public
J - Notification de l’avenant au titulaire du marché public CC du 07/06/2022 Page 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS-REVEL et SORÈZOIS
ET
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE «BASE DE LOISIRS SAINT FERRÉOL »
**************
CONVENTION PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU SITE DE LA BASE NAUTIQUE A SAINT FERRÉOL
10 juin 2022 – 15 septembre 2022
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Lauragais-Revel-Sorèzois représentée par Monsieur Laurent HOURQUET, Président de la Communauté de Communes, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n°………………en date du………………………2022.
Dénommé « le propriétaire »
D’une part,
Et
L’Entreprise Individuelle «Base de loisirs Saint Ferréol » représentée par Monsieur CORNET Stéphane dont l’objet est l’enseignement sportif - N° Siret: 44820518700041 - Siège de l’entreprise : 10 rue Mont Vallier 31 750 ESCALQUENS.
Dénommé « l’exploitant »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit.
• Vu l’acte authentique en date du 20/02/2015, portant acquisition par la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois de la base nautique et des parcelles attenantes situées à Saint Ferréol, communes de Revel et de Sorèze ;
• Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes d’un pôle d’activités sportives et nautiques sur le site de Saint Ferréol ;
• Vu la Délibération du Président n°269-2021 en date du 29 septembre 2021 portant l’Autorisation d’Occupation Temporaire destinée à du stockage de matériel du 01/10/2021 au 31/05/2021 ;
• Vu l’appel à candidature portant sur la mise en place d’activités sportives et de loisirs sur le site de « la base nautique » à Saint Ferréol – 144, route de Carcassonne 81540 Sorèze ;
• Considérant la nécessité d’établir une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) afin de permettre à L’Entreprise Individuelle « Base de loisirs Saint Ferréol » représentée par Monsieur Stéphane CORNET la mise en place d’activités nautiques, sportives et de loisirs durant la saison estivale 2022. CC du 07/06/2022 Page 2
1 - OBJET DE LA CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
Une Autorisation d’Occupation Temporaire est accordée par la Communauté de Communes à L’Entreprise
Individuelle « Base de loisirs Saint Ferréol » représentée par Monsieur CORNET Stéphane pour l’exploitation
commerciale d’un emplacement situé « Base de loisirs - 144 route de Carcassonne 81540 Sorèze » et destinée à
de l’animation sportive et de loisirs.
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles L’Entreprise Individuelle « Base de
loisirs Saint Ferréol », est autorisée par la Communauté de Communes à occuper les parcelles mentionnées à
l’article 2.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droit réel. L’utilisation de terrains nus devra s’effectuer en
conformité avec tout règlement de police et/ou toutes prescriptions particulières qui pourraient être imposées par
les autorités administratives au titre de la sécurité, du respect de l’ordre public et de l’environnement.
2- DÉSIGNATION ET DESCRIPTION DES LIEUX
2- Description des lieux
L’emplacement mis à disposition de L’Entreprise Individuelle « Base de loisirs Saint Ferréol » par la présente
convention est situé « Base de loisirs, 144 route de Carcassonne 81540 Sorèze ». Il correspond aux parcelles
B552p (pour partie), B553p (pour partie) et B554p (pour partie) pour une superficie totale d’environ 1 550 m2 (voir
plan de masse ci-dessous).
Le terrain mis à disposition est nu et viabilisé en électricité. Il est entièrement clôturé et bénéficie d’une entrée /
sortie :
➢ 1 chemin de ceinture (Domaine Public Fluvial)
Electricité
Limite de l’emprise
Entrée / sortie
Parcelles B552p (pour partie), B553p (pour partie) CC du 07/06/2022 Page 3
Parcelle B554p (pour partie)
La fermeture de l’accès sera assurée par l’exploitant, il conviendra de communiquer les modalités et horaires
d’ouverture et de fermeture du site au propriétaire.
Considérant les travaux d’aménagement de la nouvelle base de loisirs, des barrières type « héras » seront mises
en place entre l’aire de stationnement et le terrain mis à disposition afin de garantir la sécurité du public. Le
titulaire sera tenu de ne pas déplacer ou modifier l’implantation de ces barrières.
Il est précisé qu’aucun accès en véhicule sera possible depuis la parcelle intercommunale aménagé en aire de
stationnement. Par ailleurs, il est rappelé que la circulation sur le Domaine Public Fluvial est soumise à
autorisation des services de Voies Navigables de France.
Pour les besoins de l’activité, un point d’alimentation électrique a été mis en place en limite de parcelle (B552). Le titulaire aura la charge de mettre en place le réseau d’alimentation au départ de ce coffret vers ses installations, en conformité avec normes de sécurité en vigueur.
En fin de période d’occupation, la facturation des fluides sera établie sur la base des consommations réelles.
3 - DURÉE DE L’AUTORISATION :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, conformément à l’article L 2122-3 du code du
code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), pour la période du 10 juin 2022 au 15 septembre
2022.
En aucun cas elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction.
4 - DESTINATION
4-a Destination du projet
Cette convention est consentie afin de permettre à L’Entreprise Individuelle « Base de loisirs Saint Ferréol » de
proposer des activités sportives et nautiques : CC du 07/06/2022 Page 4
- En conformité avec l’objet de l’entreprise : « Enseignement d’activités sportives et d’activités de loisirs » N° Siret : 44820518700041-Siège de l’entreprise : 10 rue Mont Vallier 31 750 ESCALQUENS Tél : 06.63.16.54.02
- En conformité avec le dossier de candidature remis le 11 mars 2021 et annexé à la présente convention
Toute modification de ses statuts fera l’objet d’un avenant à la présente convention. Aucune autre activité ne peut
y être exercée sans l’accord écrit du propriétaire et éventuellement des autres autorités compétentes, sous peine
de résiliation de la présente autorisation.
4-b Installations
La Communauté de Communes autorise l’installation de bâtiments temporaires, type modulaire.
Conformément aux règlements d’urbanisme, leur mise en place est autorisée pour une durée maximum de 3
mois.
Il est précisé que les parcelles mises à disposition se situent dans un site classé. A ce titre, toute installation,
même temporaire, est soumise à une exigence d’intégration paysagère.
5 - CONDITIONS D'UTILISATION
Les plantations existantes seront respectées et entretenues par l’exploitant. Il est notamment chargé d’en assurer
la surveillance et de mettre en œuvre les moyens de sécurité et de lutte contre l'incendie, dans l'attente de
l'arrivée des services spécialisés.
Il est tenu de procéder à l’enlèvement des ordures et déchets de toute sorte provenant soit de son activité, soit
des travaux ou aménagements qu’il serait amené à exécuter après accord de la Communauté de Communes. Il
supporte les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues qui peuvent grever les
bâtiments et terrains occupés.
L’exploitant veillera à tenir fermer le terrain mis à disposition en dehors des plages horaires de fonctionnement de
son activité. Il a la charge de mettre en œuvre le système de fermeture des accès de son choix, toutefois, il devra
transmettre un double des clés ou le code d’accès à la Communauté de communes dès l’entrée en vigueur de la
présente autorisation.
Le stationnement de véhicules sur le terrain mis à disposition ne sera pas autorisé. Le titulaire orientera son
personnel vers les stationnements proches, notamment l’aire de stationnement d’En Teste (94 places), située à
200 m.
L’exploitant s’engage à respecter et faire respecter les règles édictées par la Communauté de Communes, Voies
Navigables de France et toute autorité administrative pour l’utilisation des installations situées à l’intérieur et à
l’extérieur de l’emprise objet de la présente autorisation, ce qui inclut notamment les bâtiments ainsi que, voies
de circulation, sentiers et zones de stationnement
Dans tous les cas, l’exploitant est tenu de ne faire aucun acte susceptible d'entraver l’exploitation normale du site
de Saint Ferréol et son utilisation par les autres usagers. Il veillera à l’exécution de cette clause par toutes les
personnes dont il est responsable.
Toute location ou cession (totale ou partielle) des terrains objet de la présente autorisation est interdite.
L’exploitant s’engage à faire usage des biens mis à disposition uniquement pour son compte et dans le cadre de
l’activité pour laquelle la présente autorisation est consentie.
Tout stockage de matériel autre que celui de L’Entreprise Individuelle « Base de loisirs Saint Ferréol » sera
interdit sauf autorisation de la Communauté de Communes.
L’exploitant renonce expressément à se prévaloir de la législation régissant les beaux ruraux, professionnels,
d’habitation ou commerciaux. Il ne pourra se prévaloir de cette autorisation pour réclamer une indemnité
quelconque en cas de retrait de l’autorisation ou de non-renouvellement. CC du 07/06/2022 Page 5
6 - RESPONSABILITÉS & ASSURANCES
L’exploitant doit contracter toutes les assurances : dommages aux biens, responsabilité civile et autres découlant
de la présente autorisation auprès d’une compagnie d’assurance.
Les polices et quittances, en cours de validité sont communiquées au propriétaire dans les 15 jours qui suivent
la signature de la présente autorisation. L’exploitant doit pouvoir justifier de ces assurances à tout moment.
L’exploitant devra se conformer aux règlements et normes qui régissent les activités sportives et de loisirs
proposées au public : conformité des équipements, vérification et contrôle, conditions d’exercice et agréments.
Considérant la crise sanitaire liée au COVID 19, L’Entreprise Individuelle « Base de loisirs Saint Ferréol » devra
se conformer à tout règlement et arrêtés en vigueur qui définissent les conditions de mise en œuvre des activités
sportives et de loisirs.
L’exploitant assurera une veille réglementaire concernant les conditions de mise en œuvre des activités
proposées ainsi que des mesures sanitaires. Il proposera à la Communauté de Communes l’adaptation de son
activité au regard de l’évolution des protocoles.
L’exploitant est pécuniairement responsable des accidents et dommages causés par ses membres, par son
personnel ou par des tiers qu'il aura laissé pénétrer sur le site géré, sans préjudice des poursuites qui pourraient
être exercées contre ces personnes.
Il répond de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de l’occupation et résultant de son
activité ou d’un abus de jouissance de sa part. Aucune responsabilité ne peut incomber au propriétaire en raison
des accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir, au cours de l’occupation temporaire
autorisée par les présentes, aux personnes que l’exploitant aurait laissé pénétrer sur le site géré ainsi qu'au
matériel stocké et les espaces attenants.
De même, le propriétaire est dégagé de toute responsabilité pour toute disparition de matériel ou mobilier.
7 - CHARGES ET REDEVANCE
7.a Redevance : part fixe et part variable
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public, l’occupant s’acquittera d’une redevance.
- La part fixe de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixée à 197,00 € / mois ;
- La part variable de la redevance déterminée par application d’un taux au chiffre d’affaires hors taxe ne sera pas sollicitée.
7-b Participation forfaitaire : frais de viabilisation en électricité de la parcelle
Des travaux pour la mise en place d’un point d’alimentation électrique sur l’emprise mise à disposition ont été
nécessaires pour les besoins de l’activité. Le coût de ces travaux s’élève à 4 085 €.
Conformément à l’appel à candidature, un montant forfaitaire correspondant à 50% des frais engagés par la
Communauté de Communes seront à la charge du titulaire, soit un montant de 2 042,50 €.
7-c Charges : fluides
La Communauté de de Communes est titulaire des contrats d’abonnement aux réseaux d’eau et d’électricité.
Le titulaire de la présente autorisation devra s’acquitter des coûts de consommation des fluides (eau et électricité)
pour la période d’occupation du domaine public. Un relevé contradictoire des compteurs sera réalisé à la prise
d’effet et à la fin de la présente convention. CC du 07/06/2022 Page 6
7-d Modalités de versement
La redevance et la contribution forfaitaire devront être réglée en un seul versement, au plus tard le 15 septembre
2022 auprès du Trésor Public de Revel. A l’issue de ce paiement, un titre de recette sera adressé à l’exploitant.
8 - RÉALISATION DE TRAVAUX PAR L’EXPLOITANT
L’exploitant contactera par écrit la Communauté de Communes avant tout travaux afin d’obtenir, par écrit, les
autorisations préalables. L’exécution de travaux sera conduite de manière à satisfaire en toutes circonstances
aux conditions de sécurité. Les travaux seront réalisés en concertation avec le propriétaire.
9 - ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES OUVRAGES
L’exploitant ne devra utiliser cette autorisation que pour le fonctionnement normal de son activité. Il s’engage à
maintenir en bon état les terrains mis à disposition (ainsi que ceux qu’elle aurait éventuellement édifiés), il sera
tenu responsable de toutes les détériorations survenues par suite d’abus de jouissance.
L’exploitant ne peut ni modifier ni transformer les lieux attribués, ni procéder à des aménagements ou
installations de caractère immobilier sans l’autorisation préalable et écrite du propriétaire.
L’exploitant a l’obligation d’informer sans délai le propriétaire de tout fait, même s’il n’en résulte aucun dégât
apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier les terrains mis à sa disposition.
10 - TRAVAUX PAR LE PROPRIETAIRE SUR LE SITE DE SAINT FERRÉOL
L’exploitant souffrira, sans indemnités, toutes les servitudes actives et passives qui pourraient lui être imposées
dans le cadre de travaux sur le site de SAINT FERRÉOL.
11 – CONTRÔLES
Les représentants de la Communauté de Communes auront accès après en avoir informé l’exploitant aux terrains
mis à disposition pour en vérifier l'état.
De même, l’exploitant doit faciliter, les contrôles de toutes les autorités compétentes, dans l’exercice de leurs
missions.
12 - FIN DE L’AUTORISATION POUR MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la Communauté de Communes se réserve le
droit d’y mettre fin à tout moment (avec préavis écrit de 1 mois) et sans indemnité.
13 - ETAT DES LIEUX
13-a Etat des lieux entrant
L’exploitant prend les terrains nus dans l'état où ils se trouvent.
Un état des lieux sera dressé contradictoirement, et en double exemplaire, à compter de l'entrée en jouissance
entre un représentant de la Communauté de Communes et l’exploitant. Il comprendra un relevé du compteur
électrique. CC du 07/06/2022 Page 7
13-b Etat des lieux sortant
A l’expiration de la présente autorisation, ou en cas de cessation anticipée pour quelque motif que ce soit, un état
des lieux sera établi contradictoirement entre l’exploitant et un représentant de la Communauté de Communes.
Les lieux doivent être rendus dans l’état où ils se trouvaient au moment de l’entrée en jouissance sauf entente
formalisée par un accord écrit de la Communauté de Communes.
Dans le cas d’une demande de remise en état, toutes les opérations nécessaires à la remise des lieux dans leur
état initial sont à la charge de l’exploitant. A défaut de s’être acquittée de cette obligation dans le délai de 2
semaines à dater de la fin de l’autorisation, il peut y être pourvu d’office, à ses frais et risques par la Communauté
de Communes.
Tout matériel (fixe ou mobile) appartenant à L’Entreprise Individuelle « Base de loisirs Saint Ferréol » devra être
sorti des parcelles mise à disposition à la date d’expiration de la présente convention, soit le 15 septembre 2022,
dont : (liste non exhaustive)
- Matériel mobile : bateaux, canoës, remorques et pédalos…
- Matériel fixe : Accrobranche, mini-golf, installations électriques
- Bâtiments temporaires : Algéco, conteneurs.
A l’issue du 15 septembre 2022, tout matériel laissé sur site ne pourra être récupéré. Il deviendra la propriété de la Communauté de Communes qui pourra alors décider soit de le conserver, soit de le faire évacuer au frais et risque de L’Entreprise Individuelle « Base de loisirs Saint Ferréol ».
14 - RÉSILIATION DE PLEIN DROIT
La présente autorisation sera résiliée de plein droit :
1/ en cas de disparition de L’Entreprise Individuelle « Base de loisirs Saint Ferréol » (après accord entre les parties) ;
2/ sur demande écrite de L’Entreprise Individuelle « Base de loisirs Saint Ferréol » après un préavis de 15 jours ;
3/ sur décision de la Communauté de Communes ;
Cette résiliation intervient sans indemnité à la charge de la Communauté de Communes.
15- COMMUNICATION
L’exploitant s’engage à faire apparaitre le logo de la Communauté de Communes sur l’ensemble de ses
supports de communication : site internet, réseaux sociaux, plaquette d’information, affiches …
La promotion des activités et toute communication liée aux parcelles B552, B553p, B554 et B556p lieu-dit « Base
de loisirs - 144 route de Carcassonne 81540 Sorèze » sont autorisées du 08/06/2022 au 15/09/2022.
Au terme de la présente autorisation, l’exploitant veillera :
- à prendre toutes les mesures nécessaires afin de supprimer l’ensemble des supports de communication physiques : plaquettes d’information, signalétiques, affiches …
- à cesser l’exploitation des supports numériques (site internet, réseaux sociaux…) mentionnant la « base de loisirs - Saint-Ferréol ».
16 - CONTENTIEUX
En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Toulouse est seul
compétent pour connaître de tout litige lié à l'exécution de la présente convention. Si, après résiliation de la
présente convention « L’Entreprise Individuelle « Base de loisirs Saint Ferréol » occupait toujours les lieux, la
Communauté de Communes se réserve le droit de saisir le juge des référés d'une demande d'expulsion. CC du 07/06/2022 Page 8
17 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente autorisation, L’Entreprise Individuelle « Base de loisirs Saint Ferréol fait élection de domicile au 144 route de Carcassonne 81 540 SORÈZE,
Et la Communauté de Communes du Lauragais Revel Sorèzois : 20, RUE JEAN MOULIN - 31250 REVEL.
Fait à REVEL, le ……………………………..
L’Entreprise Individuelle La Communauté de Communes «Base de loisirs Saint Ferréol » Lauragais Revel et Sorèzois
Stéphane CORNET Le Président, Laurent HOURQUET
ANNEXES
1. Dossier de candidature en date du 21 avril 2022
2. Attestation d’assurance
3. Etat des lieux établis de façon contradictoire 4
CONVENTION POUR LE RAMASSAGE
DES ORDURES MENAGERES
(Abords du lac de Saint Ferréol)
2022
ENTRE
La Communauté de Communes de Lauragais Revel Sorèzois, domiciliée 20 rue Jean MOULIN, 31250 REVEL, représentée par Laurent HOURQUET, Président, habilité à signer les présentes par délibération en date du ……………………………….. ;
ET
Le Syndicat Intercommunal Pour les Ordures Ménagères (SIPOM) ; représenté par Evelyne ROUANET, Présidente, habilitée à signer les présentes par délibération en date du 22 mars 2022
- Vu la délibération en date du …………….. de la Communauté de Communes de Lauragais Revel Sorèzois ;
- Vu la délibération en date du 22 mars 2022 du Syndicat Intercommunal Pour les Ordures Ménagères (SIPOM) ;
Il a été convenu ce qui suit :
1° - Pour les périodes du 1er avril au 03 juillet 2022 et celle du 5 septembre au 30 septembre 2022, la Communauté de Communes pourra solliciter les services du SIPOM pour faire face à des pics de fréquentation et de production de déchets. Le SIPOM assurera des ramassages supplémentaires des ordures ménagères pour toutes les zones urbanisées dans le périmètre immédiat du lac de Saint Ferréol sur les communes de REVEL, SOREZE, VAUDREUILLE, LES BRUNELS. 4
Le SIPOM facturera ses prestations de collecte selon les termes de la délibération du 10 novembre 2020, soit 110€/heure de collecte pour un véhicule de collecte et son équipage. Le prix de cette prestation comprend le coût du traitement des déchets collectés. La Communauté de Communes fera parvenir au SIPOM ses demandes d’intervention au plus tard 15 jours avant la date souhaitée.
2° - Pour la période du 4 juillet au 03 septembre 2022, le Syndicat Pour les Ordures Ménagères assurera la collecte sur le territoire de Saint Ferréol pour le compte de la Communauté de Communes.
Les collectes supplémentaires auront lieu :
- Les lundis, mercredis, jeudis et samedis pour tous les bacs collectifs et les déchets des professionnels (restaurants, campings, hôtels) pour les ordures ménagères ; - Les mercredis pour tous les bacs collectifs et les déchets des professionnels (restaurants, campings, hôtels) pour la collecte sélective des emballages (bacs à couvercle jaune).
Exception faite des jours fériés : pas de collecte le jeudi 14 juillet 2021et le lundi 15 aout
- La Communauté de Communes versera sa contribution au SIPOM suite à l’émission d’un titre de recette, soit la somme forfaitaire de 12 800 €, représentant les frais de collectes supplémentaires et de traitement des déchets enlevés.
Les collectes habituelles seront maintenues selon les même modalités que tout au long de l’année :
- Les mardis et vendredis pour les déchets résiduels en porte à porte intégral ; - Les vendredis pour la collecte sélective en porte à porte intégral.
A Revel, le ………………………
Communauté de Communes Syndicat des Ordures Ménagères Lauragais Revel Sorèzois
Le Président La Présidente
Laurent HOURQUET Evelyne ROUANET CC du 07/06/2022 Page 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS - REVEL - SORÈZOIS
ET
COMMUNE DE SORÈZE
**************
CONVENTION DE SERVITUDE POUR LE PASSAGE D’UN RÉSEAU PLUVIAL
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Lauragais-Revel-Sorèzois représentée par Monsieur Laurent HOURQUET, Président de la Communauté de Communes, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n°………………en date du………………………2022.
Dénommé « le propriétaire »
D’une part,
Et
La Commune de Sorèze représentée par Madame Marie-Lise Housseau, agissant en sa qualité de Maire,
Dénommé « la commune »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit.
• Vu l’acte authentique en date du 20/02/2015, portant acquisition par la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois de la base nautique et des parcelles attenantes situées à Saint Ferréol, communes de Revel et de Sorèze ;
• Vu l’opération de construction de la nouvelle base de loisirs sur les parcelles cadastrées B 556, B 557 et B 558 – commune de Sorèze, propriété de la Communauté de Communes ;
• Vu le diagnostic réalisé sur le réseau de collecte d’eaux pluviales situé sur la commune de Sorèze, en amont des parcelles d’assise du projet ;
• Vu la nécessité de procéder à la réfection de ce réseau pluvial afin de garantir l’usage des parcelles intercommunales situées en aval et de garantir la pérennité des ouvrages et aménagements réalisés par la Communauté de Communes ;
• Vu la compétence exercée par la commune de Sorèze en matière de gestion du réseau pluvial ;
• Considérant la topographie du terrain, le nouveau réseau serait pour partie implanté sur la parcelle intercommunale ;
• Considérant la nécessité d’établir une convention de servitude autorisant la commune de Sorèze à implanter le réseau pluvial sur la parcelle intercommunale, à réaliser les travaux de réfection du dit réseau et d’en assurer l’entretien. CC du 07/06/2022 Page 2
1- DÉSIGNATION DES LIEUX
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :
Parcelles cadastrées : B556, B557, B558 commune de Sorèze – 81540.
Le propriétaire déclare que les parcelles désignées ci-dessus sont actuellement exploitées par lui-même.
2- OBJET DE LA SERVITUDE
La présente convention de servitude a pour objet d’autoriser la Commune de Sorèze, gestionnaire du réseau
pluvial, à implanter le passage d’un réseau pluvial sur une parcelle propriété de la Communauté de
Communes.
La Communauté de Communes, propriétaire de la parcelle, accorde à la commune de Sorèze les droits suivants :
1- Etablir à demeure un réseau de collecte des eaux pluviales provenant de la voie publique RD 629 route de Carcassonne 81 540 Sorèze, conformément au plan ci-dessus ;
2- Faire passer les conduits enterrés dans lesdites parcelles sur une longueur totale d’environ 44 mètres ; 3- Implanter des regards pour la maintenance de ce réseau.
Par voie de conséquence, le gestionnaire du réseau, soit la commune, pourra faire pénétrer sur lesdites parcelles leurs agents ou ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
La commune sollicitera la Communauté de Communes avant tout travaux afin d’obtenir, les autorisations
préalables. L’exécution de travaux sera conduite de manière à satisfaire en toutes circonstances aux
RD 629 – route de Carcassonne 81 540
Sorèze CC du 07/06/2022 Page 3
conditions de sécurité. Les travaux ou les interventions d’entretien seront réalisés en concertation avec le
propriétaire.
Le plan de recollement du réseau réalisé dans le cadre de la présente convention de servitude sera transmis
au propriétaire dans un délais d’un mois après réception des ouvrages.
Le propriétaire devra porter la présente convention à la connaissance des entreprises amenées à intervenir
sur le site.
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera à prendre les dispositions nécessaires afin de préserver les ouvrages et aménagements existants.
3- DURÉE
La présente convention prend effet à dater de sa signature par les parties. Elle est conclue pour une durée indéterminée, correspond à l’existence du réseau décrit à l’article 2.
La présente servitude de passage sera résiliée de plein droit en cas de disparition de réseau décrit à l’article 2. de la présente convention.
4- CONDITIONS FINANCIÈRES
Compte tenu de la nature et de l’objet des travaux réalisés, la présente convention de servitude de passage est consentie à titre gratuit.
Il est précisé que les travaux de construction et d’entretien réalisés dans le cadre de la présente convention sont à la charge de la commune.
5- RESPONSABILITÉS
La présente convention reconnaît au propriétaire le droit d’être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés aux ouvrages et aménagements situés sur les parcelles intercommunales. Les dégâts seront à la charge de la commune ou de ses entrepreneurs s’ils sont causés à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des ouvrages, objets de la présente convention.
De la même manière, les dégâts consécutifs à un défaut d’entretien ou de réparation de ce réseau, seront à la charge de la commune.
S’il y a lieu, ces dégâts feront l’objet d’une estimation fixée à l’amiable ou, à défaut d’accord, par le tribunal compétent.
En cas de travaux réalisés par le propriétaire, celui-ci veillera à préserver l’intégrité des ouvrages réalisés par la commune.
Fait à REVEL, le ……………………………..
La Commune de Sorèze La Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
Madame le Maire, Le Président, Marie-Lise HOUSSEAU Laurent HOURQUET 1
CONVENTION D’OBJECTIFS
Offices de Tourisme Intercommunaux
ANNEE 2022
Entre d'une part,
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne représenté par son Président, M. Georges MÉRIC, autorisé par délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental en date du ........................... ;
Le Comité Départemental du Tourisme représenté par son Président M. Didier CUJIVES ;
Et d’autre part,
L'Office de Tourisme Intercommunal Aux sources du canal du Midi représenté par sa Présidente, Mme Martine MARÉCHAL, autorisée par délibération N°13-2022 du Comité de Direction en date du 18 mai 2022 ;
La Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorézois représenté par son Président, M. Laurent HOURQUET, autorisé par délibération N°………… du Conseil Communautaire en date du ………………………
Article 1er : Objectifs
En collaboration avec le Comité Départemental du Tourisme (CDT), et en cohérence avec la politique touristique du Conseil départemental, l’OTI s’engage dans la poursuite d’objectifs mesurables tels que :
- Augmentation de la fréquentation touristique de l’OTI (accueil physique, site Internet, réseaux sociaux)
- Accroissement de la notoriété de la destination
- Animation et formation du réseau d’acteurs
- Déploiement des démarches de qualité
- Engagement dans une démarche de tourisme Durable 2
Article 2 : Engagements et missions de l’OTI
Le bénéficiaire de la subvention départementale s’engage à :
• Respecter les dispositions du règlement départemental d’attribution de subvention
• Etre le relais privilégié du CDT et du service tourisme du Conseil départemental Haute- Garonne
• Mettre en œuvre les grands axes de la stratégie touristique départementale
• suivre les formations proposées en partenariat par le CDT et la FROTSI
• Structurer sa zone géographique d’intervention par un maillage de bureaux d’information touristique (BIT)
• Structurer et fédérer les acteurs touristiques de son territoire
• Déployer les démarches qualité nationales et régionales
• Développer les partenariats nécessaires et contribuer au développement de l’économie touristique et culturelle locale
• Encourager les politiques de développement durable
• Renforcer l’identité touristique de la destination en cohérence avec la stratégie touristique départementale
• Respecter les missions obligatoires inhérentes à son classement : - relais d’information et de promotion de la Haute-Garonne (approvisionnement en documentation auprès du Comité Départemental du Tourisme et du Conseil départemental) ;
- relais des manifestations départementales,
- adhérent de la base de données d’information touristique gérée par le CDT - contributeur de l’observatoire du Conseil départemental avec l’obligation de diffuser l’ensemble des données statistiques quantitatives et qualitatives relatives à l’activité touristique du périmètre d’intervention
- évaluateur de l’activité touristique de son périmètre à l’aide des indicateurs suivants
- Fréquentation : nombre de visiteurs à l’accueil de l’OTI, sur le site Internet de l’OTI et nombre de fans sur les réseaux sociaux)
- Animation/formation du Réseau : nombre de rencontres, d’éductours, de formations organisées avec les prestataires touristiques
- Démarche Qualité/Développement durable : nombre de structures labellisées ou engagées dans une démarche de qualité
• faire figurer sur tous les supports de communication le logo du Conseil départemental accompagné de la mention « avec le concours du Conseil départemental de la Haute- Garonne »,
Article 3 : Engagements du Conseil départemental et du CDT
Le Conseil départemental, s’engage à :
• Apporter un appui technique pour la mise en place d’une stratégie touristique locale
• Mettre à disposition de l’OTI les résultats du dispositif d’observation départemental
et par l’intermédiaire du CDT, s’engage à :
• aider techniquement à la mise en marché (montage de produits, commercialisation par le web, valorisation de lignes de produits…),
• accompagner et conseiller dans le cadre des demandes de labellisation et de qualité (Tourisme& Handicap, Qualité Tourisme, Accueil Vélo …)
• accompagner la participation au Réseau Départemental d’Information Touristique par la base commune Tourinsoft, 3
• aider techniquement à la valorisation de l’hébergement et de la restauration en vue d’une labellisation (Clévacances, Gîtes de France, Logis, Tables et Auberges de France…) ou d’une modernisation des établissements existants,
• proposer des sessions de formation en collaboration avec la FROTSI,
• animer le réseau à travers les bourses d’échange (2 fois par an),
• mettre à disposition la documentation touristique départementale,
• mettre à disposition la banque d’images départementale,
• apporter une aide aux éditions locales.
En outre, le Conseil départemental pourra, le cas échéant, programmer dans le cadre de « 31 Notes d’été » un concert gratuit destiné aux OTI qui en font la demande et dont l’organisation fera l’objet d’une convention spécifique.
Article 4 : Financement et modalités de versement de la subvention
Afin de permettre la réalisation des objectifs de l’article 1er, le Conseil départemental alloue à l'Office de Tourisme Intercommunal Aux sources du canal du Midi une subvention de 12 000€ qui sera mandatée après signature de la présente convention.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature; elle est conclue pour la durée de l’année en cours.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à :
Le :
Pour le Conseil
départemental,
Pour le Comité
départemental
du Tourisme
Pour l'Office de
Tourisme
Intercommunal
Aux sources du
canal du Midi
Pour la
Communauté de
Communes
Lauragais Revel
Sorézois
Georges MERIC
Président
Didier CUJIVES
Président
Martine
MARÉCHAL
Présidente
Laurent
HOURQUET
Président CHARTE D'USAGE
DE LA MARQUE CANAL DU MIDI
=-r ~~ ~ ~` -
Rédigée par Voies navigables de France, gestionnaire de la marque canal du Midi en lien avec les membres de l'Entente pour le canal du Midi
Version finale -février 2022
Page 1 sur 7 Table des matières
PREA1VIBiJI,E ..........................................................................................................................................3
La Marque ................................................................................................................................................3
Objet de La charte d'usage .......................................................................................................................3 Utilisateurs de La Marque ........................................................................................................................3 Les utilisateurs pei7nanents de La Marque ...........................................................................................3 Les autres utilisateurs ...........................................................................................................................4 Rappel des Modalités de gouvernance pour l'utilisation de La Marque ..................................................4 Règles d'utilisation de La Marque............................................................................................................4 Conditions générales d'utilisation de La Marque .................................................................................4 Utilisations possibles par les utilisateurs autorisés (cf. article 3), cibles et messages ..........................5 Positionnement de l'identifiant de La Marque en fonction de l'utilisation envisagée .........................6 Suivi des projets susceptibles d'utiliser La Marque .................................................................................6 Les projets des utilisateurs permanents ................................................................................................6 Les projets des aubes utilisateurs .........................................................................................................6 Non-respect de la charte d'usage par l'utilisateur de La Marque .............................................................7
Page 2 sur 7 PRÉAMBULE
Le canal du Midi, site inscrit sur la Liste du Patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 1996, est propriété de l'État. Sa gestion est assurée par l'établissement public Voies navigables de France depuis sa création en 1991.
L'Entente pour le canal du Midi, créée en 2018, associe l'État (préfecture de région Occitanie), Voies navigables de France, le conseil régional d'Occitanie et les quatre conseils départementaux concernés (Aude, Haute-Garonne, Hérault et Tarn). Elle a pour objectif la coordination et l'amplification des actions de valorisation et de développement de ce site exceptionnel et des territoires traversés.
La marque institutionnelle canal du Midi a été créée en 2021 afin de mieux valoriser cet ouvrage. Cette marque est destinée à incarner le canal du Midi, au travers d'une identité visuelle distinctive et d'un discours. Les actions portées par les différents acteurs institutionnels impliqués dans la préservation et la mise en valeur du canal permettront, grâce à l'utilisation de cette marque, d'amplifier son rayonnement.
LA MARQUE
La marque individuellé «canal du Midi », dénommée La Marque, est propriété de l'État fiançais, représenté par le minishe en charge de l'écologie ayant son siège 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (France).
Elle a été déposée le OS juillet 2021 sous le n° 4782514 pour désigner des produits et services relevant de 16 classes : 14 ; 16 ; 18 ; 20 ; 21; 24 ; 25 ; 28 ; 30 ; 31; 32 ; 35 ; 36 ; 39 ; 41; 43. Elle a été enregistrée le 3 décembre 2021. Cet enregistrement a été publié, le même jour, au Bulletin officiel de la propriété industrielle n°(BOPI) n°21/48 Vol. II.
La gestion de La Marque a été confiée par le ministre en charge de l'écologie à l'établissement public Voies navigables de France.
OBJET DE LA CHARTE D'USAGE
La présente charte d'usage a pour objet de définir les conditions et les modalités d'utilisation de La Marque à des fins de promotion et de communication non commerciales.
UTILISATEURS DE LA MARQUE
Les partenaires qui peuvent utiliser La Marque se répartissent en utilisateurs de façon permanente et en utilisateurs en lien avec un projet particulier.
Les utilisateurs permanents de La Marque
Les utilisateurs permanents de La Marque de droit sont les suivants
- Le propriétaire de La Marque : l'Etat représenté par ses services centraux ou par la préfecture de région Occitanie et les services déconcentrés (Dreal, Drac, DDT, Udap...)
- Le gestionnaire de La Marque :Voies navigables de France
- Le conseil régional d'Occitanie
- Les conseils départementau~c de l'Aude, de la Haute-Garonne, de l'Hérault et du Tarn - Le Comité régional du tourisme et des loisirs (CRTC) d'Occitanie et les Comités départementawc et Agences départementales du tourisme (CDT/ADT) des départements membres de l'Entente - Les intercommunalités traversées par le canal et leurs offices de tourisme
Page 3 sur 7 Les autres utilisateurs
Les autres utilisateurs peuvent utiliser La Marque pour un projet particulier, si le projet porté est adapté awc exigences de La Marque
- Les communes mouillées, celles du site classé des paysages du canal du Midi, et leurs offices de tourisme,
- Les pays, les GAL dont le territoire couvre une. partie du canal du Midi - Les parcs naturels régiona~ dont le territoire couvre une partie du canal du Midi
- Les réserves naturelles dont le territoire couvre une partie du canal du Midi - Les gestionnaires de ports du bien Unesco canal du Midi
- Les autres structures, publiques ou associatives, proposant des dispositifs d'interprétation ou
actions culturelles en lien avec le canal du Midi
RAPPEL DES MODALITÉS DE GOUVERNANCE POUR L'UTILISATION DE LA MARQUE
La gouvernante de La Marque est explicitée dans la «convention de l'Entente pour le canal du Midi relative à la gouvernante de La Marque institutionnelle canal du Midi » signée le 14 juin 2021 (disponible
sur le site Internet www.canal-du-midi.com).
Le gestionnaire de La Marque est Voies navigables de France.
Conformément à la convention, le comité de marque, piloté par le gestionnaire de La Marque et composé
des membres de l'Entente et des autres membres volontaires du COTECH, est chargé d'assurer un suivi
de la gestion de La Marque et plus particulièrement de travailler sur - le plan prévisionnel annuel d'utilisation de La Marque pour des actions de valorisation de l'identité canal du Midi, à des fins de coordination de l'ensemble,
- l'évaluation du respect de la stratégie de marque et de l'impact du plan de développement de La Marque sur les différentes cibles et la proposition d'éventuelles réorientations,
- l'examen des utilisations non prévues dans la présente charte et la proposition d'évolutions éventuelles,
- l'examen des demandes d'utilisation de La Marque sur des projets,
- les litiges éventuels.
RÉGLÉS D'UTILISATION DE LA MARQUE
Conditions générales d'utilisation de La Marque
La Marque doit être utilisée pour valoriser et promouvoir le canal du Midi conformément à ses valeurs, à
sa personnalité et son positionnement tels qu'exprimés dans la plateforme de marque (la plateforme de marque est disponible sur le site Intemet www.canal-du-midi.com).
Elle ne peut pas être utilisée à des fins politiques, polémiques, contraires à l'ordre public ou au~c bonnes moeurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi. De manière générale, La Marque
ne peut pas être associée à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à l'État français ou lui être préjudiciable.
La Marque peut être apposée sur tous les supports de communication, qu'ils soient physiques ou numériques, à des fms non commerciales. Son utilisation doit se faire selon les prescriptions de la présente
charte, du code de marque, de la charte graphique et de la charte signalétique le cas échéant. Ces documents
sont disponibles sur le site Internet www.canal-du-midi.com.
Page 4 sur 7 Utilisations possibles par les utilisateurs autorisés (cf. article 3), cibles et messages
Utilisations Exemples de supports Cibles Messages transmis a~ix cibles
Informations sur les modalités de
gestion du bien, la concertation, la
gouvernante, la réglementation,
l'accompagnement financier,
Information institutionnelle Tous documents écrits Outils, documents de référence officielle sur le canal du ou électroniques Membres du comité de Bien (rapports officiels, plan de gestion, Midi site Internet portail contrats-cadre, cahiers de référence...),
Invitations, comptes rendus, outils
d'animation (comité de bien, ateliers,
comité techni ue... .
Population locale Documents écrits, Valorisation du patrimoine (histoire,
Promotion, médiation, etc. signalétique, supports Touristes et usagers du canal architecture, fonctionnement, etc.) y sur le patrimoine du canal, y de communication, (navigants, cyclistes, compris patrimoine paysager, compris sur Pinscription au expositions, sites randonneurs...) culturel, biodiversité etc, ainsi que Jeunes générations Patrimoine mondial internet et réseaux Valeur Universelle Exceptionnelle sociaux... Médias et influenceurs ~~ESCO). Communauté internationale
Identification des lieux de Documents écrits, Population locale médiation sur le canal signalétique, supports Touristes et usagers du canal (musées, sites de communication, navigants, cyclistes, Valorisation des lieux pour d'interprétation, exposition sites internet et réseaux randonneurs...) s'informer sur le canal du Midi Jeunes générations permanente etc.) sociaux... Médias et influenceurs
Documents écrits, Informations sur Population locale
l'exploitation du canal : signalétique, supports Touristes et usagers du canal dangers, inshvctions, avis à de communication, (navigants, cyclistes,. formations sur l'exploitation du la batellerie, horaires, expositions, sites randonneurs...) canal travaux, etc. internet et réseaux Élus sociaux...
Information et promotion de Documents écrits, Population locale certaines activités en lien signalétique, supports Touristes et usagers du canal avec le canal (navigation, de communication, (navigants, cyclistes, promotion de certaines activités randonneurs...) véloroutes /voies vertes, expositions, sites Jeunes générations valorisant le canal randonnées ou autre internet et réseaux Médias et influenceurs activités) sociaux... Élus
Signalétique sur les services Population locale de proximité et les sites Touristes et usagers du canal Information sur les services aux touristiques majeurs autour Signalétique (navigants, cyclistes, usagers et le territoire et les sites du canal (SIL et RIS) randonneurs...) touristiques à pro~cimité du canal Jeunes générations
Organisation d'évènements population locale multidisciplinaires Documents écrits, Touristes et usagers du canal (patrimoine, culture, signalétique, supports Promotion des évènements en lien gastronomie, sport, de communication, (navigants, cyclistes, avec le canal du Midi (dans un cadre environnement, etc.), en lien sites internet et réseaux randonneurs...) à définir) avec le canal du Midi (y sociaux... Jeunes générations compris mécénat de VNF) Médias et influenceurs
Documents écrits, Population locale Information sur l'action du maître Informations sur les travaux signalétique de Touristes et usagers du canal d'ouvrage, qui améliore le canal du de valorisation du canal et de travaux, supports de (navigants, cyclistes, Midi au bénéfice des usagers actuels ses abords communication, sites randonneurs...) et des générations futures. internet... Médias et influenceurs
Les utilisations définies ci-dessus s'entendent dans le respect des compétences et du périmètre d'action des utilisateurs.
Page 5 sur 7 Positionnement de l'identifiant de La Marque en fonction de l'utilisation envisagée
Les supports peuvent être constitués de quelques pages /encadrés ou entièrement consacrés au canal du Midi, dans son ensemble ou sur un aspect (technicité, patrimoine, nature, culture, tourisme, etc) et/ou un de ses ouvrages.
Lorsque le support est entièrement consacré au canal du Midi ou à l'un de ses ouvrages, l'identifiant de La Marque devra se trouver en haut du support et visible immédiatement. Lorsque le canal du Midi ou un de ses ouvrages est le sujet d'une page, d'un paragraphe ou d'un encadré, l'identifiant de La Marque sera placé proche du titre de la page, du paragraphe ou de l'encadré.
SUIVI DES PROJETS SUSCEPTIBLES D'UTILISER LA MARQUE
Les projets des utilisateurs permanents
Les utilisateurs permanents informent le gestionnaire de La Marque concernant l'utilisation de La Marque. Pour les projets à fort rayonnement (le caractère à fort rayonnement du projet est défini d'un commun accord par les membres de l'Entente), ils associent le gestionnaire de La Marque et les membres de l'Entente, qui le souhaitent, lors leur conception. Pour les projets de signalétiques, ils associent systématiquement le gestionnaire de La Marque lors leur conception. L'ensemble des projets sera présenté par le gestionnaire de La Marque au comité de marque pour information.
Les projets des autres utilisateurs
Les autres utilisateurs qui souhaitent mener un projet de communication avec La Marque informent le gestionnaire de La Marque de leur projet. Pour cela, ils adressent par mail àmarque-canal-du- Midi(a~vnf.fr une courte présentation de leur projet selon le modèle disponible sur le site Internet www.canal-du-midi.com afm qu'il puisse être présenté au comité de marque. Sont suivis par le gestionnaire de La Marque en lien avec les membres de l'Entente - les projets à fort rayonnement (le caractère à fort rayonnement du projet est défini par le comité de marque sur proposition du gestionnaire de La Marque),
- les projets de signalétiques.
Les autres projets sont suivis par un référent départemental de La Marque en lien avec le gestionnaire de La Marque.
Les projets sont présentés par le gestionnaire de La Marque ou le référent départemental de La Marque au comité de marque.
Un avis est apporté par voie électronique au porteur de projet à l'issue du comité de marque par le gestionnaire de La Marque ou le référent de La Marque (avec copie au gestionnaire) suivant la nature du projet.
Seuls les projets avec avis favorable ou pour lesquels les recommandations formulées dans l'avis sont prises en compte pourront bénéficier de l'utilisation de La Marque.
Le gestionnaire de La Marque met à la disposition de l'utilisateur dont le projet est adapté l'ensemble des supports, documents, fichiers nécessaires à utilisation de La Marque.
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A
Nom, cachet, signature
le
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213, cours Victor Hugo 33323 Bègles CEDEX / Tel +33 (0)5 56 49 42 65 / Fax +33 (0)5 56 49 24 56 VALOREM S.A.S au capital de 8 386 768 € SIRET 395 388 739 00108 APE 7112B
Barbara POMPILI
Ministre de la Transition écologique
Hôtel de Roquelaure
246 boulevard Saint-Germain
75007 Paris
Bègles, le 6 mai 2022
Objet : Recours hiérarchique contre la décision de refus d’autorisation du projet éolien de Ramondens (commune d’Arfons - 81) porté par la société RAMONDENS ENERGIES
Madame la Ministre,
Par la présente, je me permets de former un recours hiérarchique contre l’arrêté du 18
mars 2022 par lequel le Préfet du Tarn a refusé d’accorder à la SARL RAMONDENS
ENERGIES, dont je suis le représentant légal, l’autorisation environnementale pour
l’exploitation du projet de parc éolien « de Ramondens » sur le territoire de la commune
d’Arfons (Tarn).
En effet, cette décision nous apparaît comme partiale (elle dépasse le cadre d’une analyse
des enjeux et impacts du projet), insuffisamment justifiée (à la différence des avis et décisions
rendues habituellement), et occulte l’ensemble des atouts du projet sans mise en perspective
ni appréciation globale du projet (Annexe n°2).
Ce projet, composé de 6 éoliennes, se situe dans la Montagne Noire tarnaise au sein du Parc
Naturel Régional (PNR) du Haut-Languedoc en limite avec le département de l’Aude, sur la
commune d’Arfons.
Il s’inscrit dans le cadre d’une extension du parc éolien existant dit « d’Arfons-Sor », en
exploitation depuis novembre 2009 et participe tant aux objectifs nationaux de
développement des énergies renouvelables qu’à la démarche Région à Energie Positive en
Occitanie. « L'objectif est de vérifier, pour tous les usages, que la consommation en 2050
pourra être assurée par des ressources renouvelables » (Agnès Langevine, Vice-Présidente de
la Région en charge de la Transition Energétique).
Ce projet a en outre été favorablement accueilli par la population, le commissaire
enquêteur ayant d’ailleurs émis un avis favorable au projet sans aucune réserve.
Jean-Yves GRANDIDIER
Président du groupe VALOREM
213, cours Victor Hugo
33323 BEGLES CEDEX
CONTACT : Marie Bové, Relations publiques
marie.bove@valorem-energie.com
07 71 32 36 54
www.valorem-energie.com VALOREM SAS
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En effet, ce projet d’extension, porté depuis de nombreuses années par VALOREM, est
fortement soutenu localement, non seulement par la commune d’implantation (Annexe n°4),
mais aussi par la communauté de communes Lauragais-Revel-Sorèzois (Annexe n°5), et par la
population locale qui s’est notamment mobilisée en 2012 dans la toute première opération
de financement participatif dans le secteur des énergies renouvelables en France.
Ce parc éolien viendrait densifier le parc éolien modèle d’Arfons-Sor, cité comme
exemplaire par Greenpeace lors de la COP 21. Les éléments du dossier, l’avis favorable
du PNR du Haut-Languedoc et les conclusions et l’avis favorable du commissaire
enquêteur à la demande d’autorisation environnementale permettent d’apprécier les
atouts objectifs et l’absence d’atteinte de ce futur parc éolien tant sur le plan de la
biodiversité que paysager (Annexe n°6).
J’attire notamment votre attention sur deux aspects :
S’agissant de la biodiversité, ce projet a fait l’objet de nombreux échanges constructifs avec
les services de l’Etat, grâce au retour d’expérience du parc éolien existant d’Arfons-Sor,
(devenu l’un des moins impactants grâce à un ajustement sur-mesure de sa séquence ERC),
retour d’expérience couplé à la prise en compte des impacts cumulés pour garantir la
compatibilité du projet avec la biodiversité.
Sur le plan paysager, le projet :
- S’inscrit dans une dynamique de densification de parcs déjà existants ;
- Est situé dans un contexte de moyenne montagne densément boisée où les visibilités
de celui-ci sont naturellement empêchées par le relief et la végétation ;
- A été spécialement conçu pour ne pas être visible depuis le BIEN UNESCO du
système d’alimentation du Canal du Midi et depuis les principaux lieux touristiques
proches ;
- Est situé à plus de 1150 m des premières habitations (pour des éoliennes de 125 m
de haut en bout de pâle).
C’est donc contre toute attente que le Préfet du Tarn a refusé de délivrer l’autorisation
sollicitée au motif que le projet porterait atteinte au paysage (Annexe n°1), considérations qui
ne sont manifestement pas fondées (Annexe n°3). C’est la raison pour laquelle, nous
formons ce recours hiérarchique en vue de la délivrance d’une autorisation
environnementale.
Enfin, dans un objectif de cohérence, la « Mise en œuvre territoriale du plan de résilience
économique et sociale » (Circulaire n° 6344-SG du 20 avril 2022) pour « assurer le
déploiement des projets favorisant le déploiement des énergies renouvelables et la
décarbonation des procédés industriels », devrait davantage se traduire par une
autorisation pour un tel projet exemplaire, que par un refus.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à cette demande,
et reste à votre disposition pour tout élément complémentaire ou pour tout rendez-vous que
vous voudrez bien nous accorder. VALOREM SAS
213, cours Victor Hugo 33323 Bègles CEDEX / Tel +33 (0)5 56 49 42 65 / Fax +33 (0)5 56 49 24 56 VALOREM S.A.S au capital de 8 386 768 € SIRET 395 388 739 00108 APE 7112B
Dans cette perspective, je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’expression de ma très
haute considération.
Jean-Yves Grandidier
Président de VALOREM
En annexe :
• Pièce n°1 : Décision de refus d’autorisation
• Pièce n°2 : Note de synthèse du projet
• Pièce n°3 : Note juridique du cabinet BCTG
• Pièce n°4 : Délibérations de la commune d’Arfons
• Pièce n°5 : Courrier de soutien de la Communauté de Communes Lauragais-Revel-
Sorèzois
• Pièce n°6 : Extrait du rapport sur les conclusions de l’enquête publique CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7/6/2022 1
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LAURAGAIS REVEL SORÉZOIS
E T
ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION DU PATRIMOINE
AERONAUTIQUE ET RESTAURATION AVIONS TYPIQUES ( APPARAT)
CONVENTION
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
D'UNE PARTIE DE SITE AÉRODROME DE LA MONTAGNE NOIRE
3 BATIMENTS « ANCIENNE CANTINE + HANGAR MISTRAL + ATELIER AUBRIOT »
1er Juillet 2022 – 30 Juin 2024 ( 2 ans )
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois représentée par Monsieur Laurent HOURQUET, agissant en qualité de Président au nom de ladite communauté de communes en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du ………………..2022.
Ci-après désignée "la Communauté de Communes"
D’une part,
Et l’ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION DU PATRIMOINE AERONAUTIQUE ET RESTAURATION AVIONS TYPIQUES ( APPARAT) représentée par Bernard GABOLDE, Président, en vertu de l’assemblée Générale du …. , siège de l’association 4060 route vol à voile 31 250 VAUDREUILLE.
Ci-après désigné « le preneur »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit, CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7/6/2022 2
L'Aérodrome de la Montagne Noire a été créé à l'initiative de l'État afin d'accueillir les activités vol à voile relevant du secrétariat général à l'aviation civile et commerciale pour l'aviation légère et sportive (centre national de vol à voile). Cette affectation a été supprimée à compter du 1er janvier 1983. Actuellement cet aérodrome est agréé à usage restreint, réservé aux avions et planeurs basés et aux avions autorisés par le district aéronautique dont les pilotes détiennent l'autorisation de site ou sont qualifiés « montagne » et classé en catégorie D.
En ce qui concerne la propriété de l'aérodrome, les dispositions de l'article 28-1 la loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales sont venues préciser que :
« La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à
l'État à la date de publication de la présente loi sont transférés, au plus tard, le 1er janvier
2007 et dans les conditions fixées au présent article, aux collectivités territoriales ou à leurs
groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures ».
L'aérodrome de la Montagne Noire ne faisant pas partie de la liste des aérodromes présentant un intérêt national, international ou nécessaires à l'exercice des missions de l'État, il a été directement visé par ce transfert. Une convention en date du 29 décembre 2006 signée par le Président de la Communauté de Communes et par le Préfet de la Haute Garonne Préfet de la Région Midi- Pyrénées est intervenue, ce qui a eu pour effet de transférer la propriété de l'ensemble des installations de l'aérodrome à la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois.
Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes de permettre la sauvegarde du patrimoine aéronautique régional sur son territoire.
1- OBJET DE LA CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le preneur est autorisé par la Communauté de Communes à occuper les installations conformément à ses statuts.
Les activités du bénéficiaire devront s'effectuer dans le cadre des dispositions du code de l'aviation civile et de tout règlement de police et/ou toutes prescriptions particulières qui pourraient être imposées par les autorités administratives au titre de la sécurité, du respect de l'ordre public et de l'environnement.
Le preneur devra par ailleurs obtenir – et détenir pendant la période de la présente convention – toutes les autorisations administratives règlementaires nécessaires pour exercer l'ensemble des activités qu’il compte assurer sur le site Aérodrome de la Montagne Noire.
Le preneur devra par ailleurs obtenir – et détenir pendant la période de la présente convention toutes les autorisations administratives règlementaires nécessaires pour exercer l'ensemble des activités qu’il compte assurer sur le site Aérodrome de la Montagne Noire.
2- DÉSIGNATION ET DESCRIPTION
Installations : 3 Bâtiments situés dans l'enceinte de l'Aérodrome de la Montagne Noire, sur la commune de LABECEDE LAURAGAIS (11).
- Hangar « Mistral I » environ 1120 m2 et Appentis environ 36 m2 - situé sur parcelle 706
- Atelier « Jacques Aubriot » environ 378 m2 - situé sur parcelle 706
- Bâtiment « Cantine » environ 370 m2 - situé sur parcelle 705 — Bâtiment O CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7/6/2022 3
3- ÉTAT DES LIEUX
Le preneur prend les installations dans l'état où elles se trouvent. Un état des lieux sera dressé contradictoirement, à compter de l'entrée en jouissance par un représentant de la Communauté de Communes et un représentant du preneur.
Un état des lieux avec relevé des compteurs sera dressé contradictoirement, et en double exemplaire, à l'entrée en jouissance par un représentant de la Communauté de Communes et le preneur.
La Communauté de Communes ne supportera aucune charge relative à la viabilité, l’entretien ou aux réparations pour assurer une utilisation normale des lieux.
A l’expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif, le preneur doit évacuer les lieux occupés, retirer ses installations et remettre les lieux en l’état, à ses frais. A défaut, la Communauté de communes utilise toutes voies de droit pour faire procéder d’office à l’enlèvement des installations de l’occupant. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7/6/2022 4
En cas de défaillance de la part du preneur et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la Communauté de communes se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais du preneur ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
4- DESTINATION
Le preneur est autorisé à utiliser les installations que pour la pratique des activités suivantes :
Sauvegarde du patrimoine aéronautique régional et l'aménagement du musée d'aviation légère de la Montagne Noire, animations et manifestations ponctuelles.
Aucune autre activité ne peut y être exercée sans l'accord de la Communauté de Communes, et éventuellement des autres autorités compétentes, sous peine de résiliation de la présente autorisation.
Le preneur devra informer la Communauté de Communes de toutes manifestations ou événements organisés sur le site. La Communauté de Communes peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle, afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
Les activités du preneur doivent s'effectuer dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il s'engage également à respecter toute prescription particulière qui pourrait lui être imposée par les autorités administratives au titre de la sécurité, du respect de l'ordre public et de l'environnement.
Le preneur à l'obligation de surveiller les bâtiments mis à sa disposition, il ne laissera pénétrer sur les bâtiments que les personnes et engins indispensables à l'exercice de son activité et qu'il aura autorisés.
Le preneur devra observer toutes les consignes en vigueur sur le site et notamment les consignes, chartes, règlements applicables en matière de sureté, sécurité générale, environnement, gestion des risques, développement durable.
Le preneur doit informer la Communauté de communes de toutes manifestations ou évènements organisés sur le site.
5- CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPATION
La présente convention est conclue intuitu personae. Le preneur précaire ne peut céder les droits en résultant à qui que ce soit, ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente convention.
6- CONDITIONS D'UTILISATION
Le preneur devra, dans le cadre des textes en vigueur, soumettre ses installations aux visites périodiques et contrôles obligatoires par les organismes agréés. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7/6/2022 5
a- Pour les bâtiments que le preneur est autorisé à occuper
Le preneur doit jouir des bâtiments qu'il occupe en vertu de la présente autorisation, en « bon père de famille ». A ce titre, il est notamment chargé d'en assurer la surveillance et de mettre en œuvre les moyens de sécurité et de lutte contre l'incendie, dans l'attente de l'arrivée des services spécialisés. Le preneur devra disposer d’un extincteur adapté au risque.
Il est tenu de procéder à l'enlèvement des ordures et déchets de toute sorte provenant soit de son activité, soit des travaux ou aménagements qu'il serait amené à exécuter après accord de la Communauté de Communes. Les eaux usées ne devront en aucun cas être jetées au sol.
Il ne peut utiliser aucune surface d'immeuble, ni apposer aucun panneau de publicité, autres que les informations liées à ses activités et manifestations, sur les biens objet de la présente autorisation.
Le preneur supporte les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues qui peuvent grever les terrains occupés.
b- Pour l'ensemble des installations de l'Aérodrome
Le preneur s'engage à respecter les règles édictées par la Communauté de Communes, le Préfet et les autorités de l'aviation civile pour l'utilisation des installations situées dans l'emprise de l'Aérodrome, ce qui inclut notamment les bâtiments (hangars, ateliers) ainsi que les aires de manœuvres (pistes, voies de circulation) et de stationnement des aéronefs.
Dans tous les cas, il est tenu de ne faire aucun acte susceptible d'entraver l'exploitation normale de l'Aérodrome et son utilisation par les autres usagers. Il veille à l'exécution de cette clause par toutes les personnes dont elle est responsable (ou qui agissent en son nom).
c- Autres occupants
Le site de l'Aérodrome accueille l'activité d'autres occupants. Afin de garantir la sécurité du site, chacun doit veiller à ce que les accès au site soient bien fermés à son départ.
Cette fermeture doit faire l’objet d’un commun accord avec les autres occupants.
La Communauté de Communes devant pouvoir accéder à tout moment à l'ensemble du site, un double des clés ou du code lui sera communiqué.
7- MOYENS TECHNIQUES MIS A DISPOSITION DU PRENEUR
La Communauté de Communes met à disposition du preneur les éléments suivants :
- L’accès à l’eau potable,
- Le regard d’évacuation des eaux usées,
- L’accès à l’électricité.
8- RESPONSABILITÉS – ASSURANCES – OBLIGATIONS
Le preneur s’engage à souscrire, à ses frais exclusifs, toutes les assurances : dommages aux biens, responsabilité civile et autres nécessaires à son activité et/ou découlant de la présente CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7/6/2022 6
autorisation, auprès d'une compagnie d'assurance, pour les bâtiments et activités de toute nature le concernant.
Les polices et quittances correspondantes sont communiquées à la Communauté de Communes dans le mois qui suit la signature de la présente autorisation. Le preneur doit pouvoir justifier de ces assurances à tout moment. A l’occasion du paiement de la redevance, le preneur doit produire une attestation d’assurance.
Le preneur demeure pécuniairement responsable des accidents et dommages causés sur toute l'étendue de l'Aérodrome par ses membres, par son personnel ou par des tiers qu'il aura laissés pénétrer, sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre ces personnes. Il répond de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de l'occupation et résultant de son activité ou d'un abus de jouissance de sa part.
Aucune responsabilité ne peut incomber à la Communauté de Communes en raison de ces accidents et dommages de toute nature. Le preneur s'oblige à garantir et relever indemne la Communauté de Communes de toute condamnation qui pourrait être prononcée à l'encontre de la Communauté de Communes, au titre de la responsabilité qui pourrait lui incomber dans le cadre de la présente convention.
Le preneur et ses assureurs renoncent ainsi à exercer tout recours contre la Communauté de communes et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens du preneur, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L’assurance de dommage aux biens du preneur comportera cette clause de renonciation.
Le preneur a bien pris connaissance des consignes de sécurité, des règles en matière d'accueil du public et il décharge la Communauté de Commune, en particulier son président, de toute responsabilité en cas non-respect de ces consignes et règles.
Le preneur est seul et entièrement responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont il a la garde, de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence, ainsi que de toute dégradation survenant, par ou pour l'occasion de travaux ou d'activités réalisés à l'occasion de l'occupation et/ou de l'exploitation et survenant sur le site de l'aérodrome de la Montagne Noire :
- Aux personnes physiques
- Aux bâtiments et dépendances
- Aux biens d'équipement, matériels, autres.
De même, la Communauté de Communes est dégagée de toute responsabilité pour toute disparition de matériel, mobilier ou outillages abrités dans les bâtiments ou entreposés sur les terrains.
9- BILAN DE L’ACTIVITE
Par ailleurs, le preneur présentera à la Communautés de Communes, au cours d’une rencontre annuelle son bilan d’activité.
10- DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7/6/2022 7
Sous réserve des dispositions relatives à l’article « Dénonciation, résiliation et suspension temporaire », la présente convention prend effet au 1er Juillet 2022 ou à compter de sa signature, après réception en Préfecture de toutes les pièces nécessaires au contrôle de légalité et prendra fin le 30 juin 2024.
A l'expiration normale de la présente convention, aucune indemnité n'est due de part et d'autre. En outre, il est expressément précisé que la présente convention ne sera pas renouvelée tacitement. La demande de renouvellement fera l'objet d'une demande écrite du preneur auprès du Président de la Communauté de Communes, trois mois avant son expiration.
11- CHARGES ET REDEVANCE
Conformément à l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, une collectivité peut ne pas imposer nécessairement le paiement d’une redevance dans le cadre d’une autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public si cette autorisation est délivrée à une association à but non lucratif qui concourt à un intérêt général.
La présente convention est consentie à titre gracieux, conformément à l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Le preneur prendra à sa charge tous les frais : eau, électricité, taxes, autres ... nécessaires à ses activités.
En cas de dépenses de fluides supportées par la Communauté de Communes en rapport avec l'activité exclusive du preneur, la Communauté de Communes demandera le remboursement des sommes engagées au preneur.
Les frais d'eau seront refacturés selon les modalités prévues entre les parties.
12- CARACTÈRE DE L'OCCUPATION
La présente autorisation n'est pas constitutive de droit réel.
L'autorisation est consentie à titre personnel. Toutefois un simple changement de raison sociale ne met pas fin à l'autorisation si ce changement est porté préalablement à la connaissance du Président de la Communauté de Communes, par lettre recommandée avec avis de réception.
Toute cession totale ou partielle des constructions ou installations édifiées par le preneur sur les terrains faisant l'objet de la présente autorisation est interdite. Il est également interdit au preneur, sauf autorisation expresse et écrite de la Communauté de communes, de sous-traiter tout ou partie des droits qu’il détient.
Le preneur ne peut recourir à un crédit-bail pour financer les constructions ou installations qu'il réalise, il ne peut pas non plus hypothéquer celles-ci.
S'agissant de la domanialité publique, le preneur renonce expressément à se prévaloir de la législation régissant les baux ruraux, professionnels, d'habitation ou commerciaux. Il ne pourra se prévaloir de cette autorisation pour réclamer une indemnité quelconque en cas de retrait de l'autorisation ou de non renouvellement.
Le preneur n'est pas autorisé à engager des procédures administratives et/ou juridiques auprès d’autorités compétentes, impliquant les bâtiments faisant l’objet de la présente convention. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7/6/2022 8
Le preneur ne peut, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
13- RÉALISATION DE TRAVAUX
Le preneur devra souffrir sans pouvoir prétendre à une indemnité, des travaux que la Communauté de Communes ferait exécuter dans l'intérêt général.
Le preneur contactera par écrit la Communauté de Communes avant tout travaux ou aménagements afin d'obtenir, par écrit, les autorisations préalables.
L'exécution de travaux sera conduite de manière à satisfaire en toutes circonstances aux conditions de sécurité de la navigation aérienne et à gêner le moins possible l'exploitation générale de l'Aérodrome. Les chantiers devront être balisés de jour et s'il y a lieu de nuit selon les dispositions règlementaires.
Pour l'exécution des travaux, le preneur se conformera à la règlementation en vigueur. Les travaux seront réalisés en concertation avec la Communauté de Communes qui autorise le preneur à déposer toute demande d'urbanisme nécessaire pour l'exécution des travaux.
Le preneur supportera toutes les dépenses en lien avec les travaux souhaités (études, mises en œuvre et réalisation). Ces travaux réalisés par le preneur et à son initiative ne feront l’objet d’aucune indemnisation à l’issue de la convention.
14- ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES OUVRAGES
Le preneur ne devra utiliser cette autorisation que pour le fonctionnement normal de son activité et dans l'intérêt de l'ensemble des usagers de l'Aérodrome.
Le preneur s'engage à maintenir en bon état les bâtiments mis à disposition ainsi que ceux qu'il aura édifiés quelle que soit l'importance des réparations. Il se conformera et prendra à sa charge les opérations de vérifications et de maintenance des équipements de sécurité exigés par la nature de son activité.
Lorsqu’il aura été désigné, et avant la signature de la convention, le preneur devra transmettre à la Communauté de Communes un dossier technique et de sécurité complet.
Il sera tenu responsable de toutes les détériorations survenues par suite d'abus de jouissance. Il aura à sa charge le nettoyage et la surveillance des installations.
Le preneur ne peut ni modifier ni transformer les lieux attribués, ni procéder à des aménagements ou installations de caractère immobilier sans l'autorisation préalable et écrite de la Communauté de Communes.
Le preneur devra assurer en personne et sans discontinuité l’exploitation des emplacements. L’autorisation d’occupation du domaine public étant strictement nominative, toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7/6/2022 9
Toute modification du statut juridique du preneur devra être portée, par écrit, à la connaissance de la Communauté de Communes dans les quinze jours suivant la date de la survenance de la modification.
15- TRAVAUX SUR L'AÉRODROME
Le preneur souffrira, sans indemnités, toutes les servitudes actives et passives qui pourraient lui être imposées dans le cadre de travaux réalisés sur l'Aérodrome.
16- CONTRÔLES
Les représentants de la Communauté de Communes auront accès - après en avoir informé le preneur par écrit - au bâtiment mis à disposition pour en vérifier l'état.
De même, le preneur doit faciliter, les contrôles de toutes les autorités compétentes, dans l'exercice de leurs missions.
17- COMMUNICATIONS
Le preneur s'engage à intégrer le logo de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorezois sur tous les supports de communication et respecter la charte graphique (logotype, principe de signature) mise à disposition par le service communication.
18- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l'expiration de la présente autorisation, ou en cas de cessation anticipée pour quelque motif que ce soit, un état des lieux sera établi contradictoirement entre un représentant du preneur et un représentant de la Communauté de Communes.
Les lieux doivent être rendus par le preneur dans l'état où ils se trouvaient au moment de l'entrée en jouissance sauf entente formalisée par un accord écrit de la Communauté de Communes.
En effet il peut être contractuellement décidé que les constructions et installations ne seront pas enlevées, elles deviennent propriété de la Communauté de Communes et sont intégrées au domaine public sans que la Communauté de Communes soit tenue au versement d'une indemnité à ce titre.
Dans le cas d'une demande de remise en état, toutes les opérations nécessaires à la remise des lieux dans leur état initial sont à la charge du preneur. A défaut par le preneur de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de deux mois à dater de la fin de l'autorisation, il peut y être pourvu d'office, à ses frais et risques par la Communauté de Communes.
19- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant.
20- DENONCIATION, RÉSILIATION ET SUSPENSION TEMPORAIRE
a- A l’initiation de la Communauté de communes
• Suspension temporaire : CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7/6/2022 10
La présente convention est suspendue de plein droit par la Communauté de Communes, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la durée de la suspension, dans les cas suivants :
- Nécessité de procéder à des travaux ;
- Manifestation exceptionnelle.
• Résiliation :
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la Communauté de Communes se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment, avec un préavis de 3 mois, sans indemnité pour le preneur.
La présente autorisation d'occupation temporaire sera résiliée de plein droit :
- A la demande écrite du preneur,
- En cas de disparition du preneur (dissolution ou liquidation judiciaire),
- En cas de sinistre avec impossibilité d'utiliser en tout ou partie les locaux objet de la présente convention,
- Sur décision de la Communauté de Communes, pour un motif d’intérêt général conformément au régime applicable aux conventions d’occupation privative du domaine public,
- En cas de non-respect des obligations résultant de la présente autorisation ou des lois et règlement en vigueur, en cas de force majeure ou de troubles graves occasionnés sur l'aérodrome par le preneur ou les personnes dont il est responsable,
- En cas de non-paiement de la redevance aux échéances convenues,
- En cas de condamnation pénale du preneur le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité,
- En cas de changement d’affectation ou utilisation différente même provisoire, sauf accord des parties,
- Pour des raisons de sécurité suite aux prescriptions d'un organisme agréé.
La résiliation intervient à l’expiration d’un prévis de 3 mois suite à la réception de la lettre recommandée par le preneur.
b- A l’initiative du preneur
La présente convention peut être résiliée de plein droit sur l’initiative du preneur, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date d’effet de la résiliation, dans les cas suivants :
- Cessation par le preneur pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition,
- Condamnation pénale du preneur le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité, - Refus ou retrait des autorisations réglementaires nécessaires à l’exercice de ses activités.
c- Effets de la résiliation ou de la suspension temporaire
La suspension de plus d’un mois ou la résiliation à l’initiative de la Communauté de Communes donne lieu au remboursement de la redevance au prorata temporis.
La suspension ou la résiliation à l’initiative de la Communauté de Communes n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité ou à un quelconque dédommagement. Le preneur ne peut invoquer aucun droit au maintien dans les lieux.
La résiliation de la convention à l’initiative du preneur ne donne lieu à aucun remboursement. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7/6/2022 11
21- CONTENTIEUX
En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Toulouse est seul compétent pour connaître de tout litige lié à l'interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Si, après résiliation de la présente convention, le preneur occupait toujours les lieux, la Communauté de Communes se réserve le droit de saisir le juge des référés d'une demande d'expulsion.
22- ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente autorisation :
Le preneur fait élection de domicile à ………………………………………… La Communauté de Communes fait élection de domicile à : 20 rue Jean MOULIN — 31250 REVEL
23- FRAIS D’ENREGISTREMENT
Si une des parties souhaite procéder à l’enregistrement de la présente convention, les frais correspondants sont à sa charge.
Fait à REVEL, le
Pour la Communauté de Communes
Le Président,
Laurent HOURQUET
Pour le preneur CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7/6/2022 12
ANNEXES
1- Garanties et assurances
Doc joint CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LAURAGAIS REVEL SORÉZOIS
E T
SASU P2F
CONVENTION
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU BÂTIMENT SITUE A L’ENTREE DU SITE DE L’AERODROME DE LA MONTAGNE NOIRE
HABITATION ET ESPACES VERTS POUR L’ENSEIGNEMENT DE DISCIPLINES SPORTIVES
1er Juillet 2022 – 30 Juin 2024 ( 2 ans )
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois représentée par Monsieur Laurent HOURQUET, agissant en qualité de Président au nom de ladite communauté de communes en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du …………….2022.
Ci-après désignée "la Communauté de Communes"
D’une part,
Et
SASU P2F, Société par action simplifiée, 819 053 620 RCS Toulouse , représentée par Pascal FINOT , siège social site aérodrome de la montagne noire 31 250 Vaudreuille .
Ci-après désigné « le preneur »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit, CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022
L'Aérodrome de la Montagne Noire a été créé à l'initiative de l'État afin d'accueillir les activités vol à voile relevant du secrétariat général à l'aviation civile et commerciale pour l'aviation légère et sportive (centre national de vol à voile). Cette affectation a été supprimée à compter du 1er janvier 1983. Actuellement cet aérodrome est agréé à usage restreint, réservé aux avions et planeurs basés et aux avions autorisés par le district aéronautique dont les pilotes détiennent l'autorisation de site ou sont qualifiés « montagne » et classé en catégorie D.
En ce qui concerne la propriété de l'aérodrome, les dispositions de l'article 28-1 la loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales sont venues préciser que :
« La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à
l'État à la date de publication de la présente loi sont transférés, au plus tard, le 1er janvier
2007 et dans les conditions fixées au présent article, aux collectivités territoriales ou à leurs
groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures ».
L'aérodrome de la Montagne Noire ne faisant pas partie de la liste des aérodromes présentant un intérêt national, international ou nécessaires à l'exercice des missions de l'État, il a été directement visé par ce transfert. Une convention en date du 29 décembre 2006 signée par le Président de la Communauté de Communes et par le Préfet de la Haute Garonne Préfet de la Région Midi- Pyrénées est intervenue, ce qui a eu pour effet de transférer la propriété de l'ensemble des installations de l'aérodrome à la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois.
Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes des activités de vol à voile et des activités de motocyclisme sur son territoire, elle souhaite développer un pôle d’activités mécaniques sur le site de l’Aérodrome de la Montagne Noire.
1- OBJET DE LA CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le preneur est autorisé par la Communauté de Communes à occuper l’habitation ci-après désignée, situé sur le site de l’Aérodrome de la Montagne Noire.
Les activités du bénéficiaire devront s'effectuer dans le cadre des dispositions du code de l'aviation civile et de tout règlement de police et/ou toutes prescriptions particulières qui pourraient être imposées par les autorités administratives au titre de la sécurité, du respect de l'ordre public et de l'environnement.
Le preneur devra par ailleurs obtenir – et détenir pendant la période de la présente convention – toutes les autorisations administratives règlementaires nécessaires pour exercer l'ensemble des activités qu’il compte assurer sur le site Aérodrome de la Montagne Noire.
2- DÉSIGNATION ET DESCRIPTION
Le site de l’Aérodrome de la Montagne Noire est situé sur les communes de VAUDREUILLE (31) et de LABECEDE LAURAGAIS (11). CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022
L’habitation et le terrain à disposition du preneur sont situés sur la parcelle A n°704, à l’entrée du site de L’Aérodrome de la Montagne Noire, sur la commune de LABECEDE LAURAGAIS (11).
La surface du terrain objet de la présente autorisation est de 979 m², comprenant l’habitation et les terrains attenants (hors terrains de sport). L’emplacement mis à disposition est ainsi composé des éléments suivants :
- Une habitation d’environ 110 m² au sol située à l’entrée du site de l’aérodrome, avec un étage
o Rez-de-chaussée : 1 grande salle, 2 salles à l’arrière, 1 coin buanderie avec escalier et 1 pièce de rangement ;
o Première étage : 1 entrée, 1 couloir, 1 grande pièce, 2 pièces à l’arrière, 1 wc, 1 salle d’eau, 1 pièce avec évier ;
- Des espaces verts attenants à l’habitation délimités par des barrières, une route et un terrain de sport (non inclus)
La présente convention d’occupation porte donc sur les terrains et bâtiments délimités et figurant ci-après.
3- ÉTAT DES LIEUX
Le preneur prend l’habitation et les espaces verts dans l'état où ils se trouvent. Un état des lieux sera dressé contradictoirement, à compter de l'entrée en jouissance par un représentant de la Communauté de Communes et un représentant du preneur.
Un état des lieux avec relevé des compteurs a été dressé contradictoirement, et en double exemplaire, à l'entrée en jouissance par un représentant de la Communauté de Communes et le preneur.
A l’expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif, le preneur doit évacuer les lieux occupés, retirer ses installations et remettre les lieux en l’état, à ses frais. A défaut, la Communauté de Communes utilise toutes voies de droit pour faire procéder d’office à l’enlèvement des installations de l’occupant. CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022
En cas de défaillance de la part du preneur et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la Communauté de Communes se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais du preneur ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
4- DESTINATION
Le preneur est autorisé à utiliser l’habitation et les espaces verts uniquement pour l’exercice d’une activité d’enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs.
Aucune autre activité ne peut y être exercée sans l'accord de la Communauté de Communes, et éventuellement des autres autorités compétentes, sous peine de résiliation de la présente autorisation.
Le preneur devra informer la Communauté de Communes de toutes manifestations ou événements organisés sur le site. La Communauté de Communes peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle, afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
Les activités du preneur doivent s'effectuer dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il s'engage également à respecter toute prescription particulière qui pourrait lui être imposée par les autorités administratives au titre de la sécurité, du respect de l'ordre public et de l'environnement.
Le preneur à l'obligation de surveiller l’habitation et les espaces verts mis à sa disposition, il ne laissera pénétrer sur les bâtiments que les personnes et engins indispensables à l'exercice de son activité et qu'il aura autorisés.
Le preneur devra observer toutes les consignes en vigueur sur le site et notamment les consignes, chartes, règlements applicables en matière de sureté, sécurité générale, environnement, gestion des risques, développement durable.
Le preneur doit informer la Communauté de communes de toutes manifestations ou évènements organisés sur le site.
5- CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPATION
La présente convention est conclue intuitu personae. Le preneur précaire ne peut céder les droits en résultant à qui que ce soit, ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente convention.
6- CONDITIONS D'UTILISATION
Le preneur devra, dans le cadre des textes en vigueur, soumettre ses installations aux visites périodiques et contrôles obligatoires par les organismes agréés. CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022
a- Pour l’habitation et les espaces verts attenants que le preneur est autorisé à occuper
Le preneur doit jouir de l’habitation et des espaces verts qu'il occupe en vertu de la présente autorisation, en « bon père de famille ». A ce titre, il est notamment chargé d'en assurer la surveillance et de mettre en œuvre les moyens de sécurité et de lutte contre l'incendie, dans l'attente de l'arrivée des services spécialisés. Le preneur devra disposer d’un extincteur adapté au risque.
Il est tenu de procéder à l'enlèvement des ordures et déchets de toute sorte provenant soit de son activité, soit des travaux ou aménagements qu'il serait amené à exécuter après accord de la Communauté de Communes. Les eaux usées ne devront en aucun cas être jetées au sol.
Il ne peut utiliser aucune surface d'immeuble, ni apposer aucun panneau de publicité, autres que les informations liées à ses activités et manifestations, sur les biens objet de la présente autorisation.
Le preneur supporte les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues qui peuvent grever les terrains occupés.
b- Pour l'ensemble des installations de l'Aérodrome
Le preneur s'engage à respecter les règles édictées par la Communauté de Communes, le Préfet et les autorités de l'aviation civile pour l'utilisation des installations situées dans l'emprise de l'Aérodrome, ce qui inclut notamment les bâtiments (hangars, ateliers) ainsi que les aires de manœuvres (pistes, voies de circulation) et de stationnement des aéronefs.
Dans tous les cas, il est tenu de ne faire aucun acte susceptible d'entraver l'exploitation normale de l'Aérodrome et son utilisation par les autres usagers. Il veille à l'exécution de cette clause par toutes les personnes dont elle est responsable (ou qui agissent en son nom).
c- Autres occupants
Le site de l'Aérodrome accueille l'activité d'autres occupants. Afin de garantir la sécurité du site, chacun doit veiller à ce que les accès au site soient bien fermés à son départ.
Cette fermeture doit faire l’objet d’un commun accord avec les autres occupants.
La Communauté de Communes devant pouvoir accéder à tout moment à l'ensemble du site, un double des clés ou du code lui sera communiqué.
7- MOYENS TECHNIQUES MIS A DISPOSITION DU PRENEUR
La Communauté de Communes met à disposition du preneur les éléments suivants :
- L’accès à l’eau potable,
- Le regard d’évacuation des eaux usées,
- L’accès à l’électricité.
8- RESPONSABILITÉS – ASSURANCES – OBLIGATIONS CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022
Le preneur s’engage à souscrire, à ses frais exclusifs, toutes les assurances : dommages aux biens, responsabilité civile et autres nécessaires à son activité et/ou découlant de la présente autorisation, auprès d'une compagnie d'assurance, pour les bâtiments et activités de toute nature le concernant.
Les polices et quittances correspondantes sont communiquées à la Communauté de Communes dans le mois qui suit la signature de la présente autorisation. Le preneur doit pouvoir justifier de ces assurances à tout moment. A l’occasion du paiement de la redevance, le preneur doit produire une attestation d’assurance.
Le preneur demeure pécuniairement responsable des accidents et dommages causés sur toute l'étendue de l'Aérodrome par ses membres, par son personnel ou par des tiers qu'il aura laissés pénétrer, sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre ces personnes. Il répond de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de l'occupation et résultant de son activité ou d'un abus de jouissance de sa part.
Aucune responsabilité ne peut incomber à la Communauté de Communes en raison de ces accidents et dommages de toute nature. Le preneur s'oblige à garantir et relever indemne la Communauté de Communes de toute condamnation qui pourrait être prononcée à l'encontre de la Communauté de Communes, au titre de la responsabilité qui pourrait lui incomber dans le cadre de la présente convention.
Le preneur et ses assureurs renoncent ainsi à exercer tout recours contre la Communauté de Communes et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens du preneur, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L’assurance de dommage aux biens du preneur comportera cette clause de renonciation.
Le preneur a bien pris connaissance des consignes de sécurité, des règles en matière d'accueil du public et il décharge la Communauté de Commune, en particulier son président, de toute responsabilité en cas non-respect de ces consignes et règles.
Le preneur est seul et entièrement responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont il a la garde, de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence, ainsi que de toute dégradation survenant, par ou pour l'occasion de travaux ou d'activités réalisés à l'occasion de l'occupation et/ou de l'exploitation et survenant sur le site de l'aérodrome de la Montagne Noire :
- Aux personnes physiques
- Aux bâtiments et dépendances
- Aux biens d'équipement, matériels, autres.
De même, la Communauté de Communes est dégagée de toute responsabilité pour toute disparition de matériel, mobilier ou outillages abrités dans l’habitation ou entreposés sur les terrains.
9- BILAN DE L’ACTIVITE
Par ailleurs, le preneur présentera à la Communautés de Communes, au cours d’une rencontre annuelle son bilan d’activité. CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022
10- DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans. Sous réserve des dispositions relatives à l’article « Dénonciation, résiliation et suspension temporaire », la présente convention prend effet au 1er Juillet 2022 ou à compter de sa signature, après réception en Préfecture de toutes les pièces nécessaires au contrôle de légalité et prendra fin le 30 Juin 2024.
A l'expiration normale de la présente convention, aucune indemnité n'est due de part et d'autre. En outre, il est expressément précisé que la présente convention ne sera pas renouvelée tacitement. La demande de renouvellement fera l'objet d'une demande écrite du preneur auprès du Président de la Communauté de Communes, trois mois avant son expiration.
11- CHARGES ET REDEVANCE
Conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 29 mars 2022, le preneur précaire paie en règlement du droit d’occupation qui lui est consenti, une redevance annuelle, toutes charges incluses, comprenant :
• Une part fixe d’un montant de 520 euros nets/ mois payable auprès du Trésorier Principal de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois, dès présentation du titre de recette émis à cet effet par la Communauté de Communes ;
• Une part variable, représentant 1% du chiffre d’affaires annuel du preneur. Le preneur remettra, au plus tard pour le 30 octobre 2022, une déclaration relative au chiffre d’affaires annuel qui servira au calcul de la part variable.
La redevance annuelle est calculée au prorata temporis à compter de la date de prise d’effet de la convention.
Conformément au c- de l’article 18, la suspension de plus d’un mois ou la résiliation à l’initiative de la Communauté de Communes donne lieu au remboursement de la redevance au prorata temporis. La résiliation à l’initiative du preneur ne donne lieu à aucun remboursement.
a- Indexation de la redevance
Cette redevance varie dans les mêmes proportions que l’indice INSEE des prix à la consommation (service hors tabac ensemble des ménages).
La formule d’indexation est la suivant :
Redevance actualisée = (Redevance d’origine x Indice nouveau) / Indice d’origine
Redevance d’origine = XXX €/m²/an
Indice d’origine = 107.30 (janvier 2022)
b- Paiement de la redevance CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022
La première année, le paiement de la redevance est effectué 30 jours après réception d’une facture ou d’un titre de recette.
Les années suivantes, la redevance est exigible au 1er janvier, après réception d’une facture ou d’in titre de recette.
12- CARACTÈRE DE L'OCCUPATION
La présente autorisation n'est pas constitutive de droit réel.
L'autorisation est consentie à titre personnel. Toutefois un simple changement de raison sociale ne met pas fin à l'autorisation si ce changement est porté préalablement à la connaissance du Président de la Communauté de Communes, par lettre recommandée avec avis de réception.
Toute cession totale ou partielle des constructions ou installations édifiées par le preneur sur les terrains faisant l'objet de la présente autorisation est interdite. Il est également interdit au preneur, sauf autorisation expresse et écrite de la Communauté de communes, de sous-traiter tout ou partie des droits qu’il détient.
Le preneur ne peut recourir à un crédit-bail pour financer les constructions ou installations qu'il réalise, il ne peut pas non plus hypothéquer celles-ci.
S'agissant de la domanialité publique, le preneur renonce expressément à se prévaloir de la législation régissant les baux ruraux, professionnels, d'habitation ou commerciaux. Il ne pourra se prévaloir de cette autorisation pour réclamer une indemnité quelconque en cas de retrait de l'autorisation ou de non-renouvellement.
Le preneur n'est pas autorisé à engager des procédures administratives et/ou juridiques auprès d’autorités compétentes, impliquant les bâtiments faisant l’objet de la présente convention.
Le preneur ne peut, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
13- RÉALISATION DE TRAVAUX
Le preneur devra souffrir sans pouvoir prétendre à une indemnité, des travaux que la Communauté de Communes ferait exécuter dans l'intérêt général.
Le preneur contactera par écrit la Communauté de Communes avant tout travaux ou aménagements afin d'obtenir, par écrit, les autorisations et sa validation préalables.
L'exécution de travaux sera conduite de manière à satisfaire en toutes circonstances aux conditions de sécurité de la navigation aérienne et à gêner le moins possible l'exploitation générale de l'Aérodrome. Les chantiers devront être balisés de jour et s'il y a lieu de nuit selon les dispositions règlementaires. CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022
Pour l'exécution des travaux, le preneur se conformera à la règlementation en vigueur. Les travaux seront réalisés en concertation avec la Communauté de Communes qui autorise le preneur à déposer toute demande d'urbanisme nécessaire pour l'exécution des travaux.
Le preneur supportera toutes les dépenses en lien avec les travaux souhaités (études, mises en œuvre et réalisation). Ces travaux réalisés par le preneur et à son initiative ne feront l’objet d’aucune indemnisation à l’issue de la convention.
14- ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES OUVRAGES
Le preneur ne devra utiliser cette autorisation que pour le fonctionnement normal de son activité et dans l'intérêt de l'ensemble des usagers de l'Aérodrome.
Le preneur s'engage à maintenir en bon état l’habitation et les espaces mis à disposition ainsi que les installations qu’il aurait édifiées quelle que soit l'importance des réparations. Il se conformera et prendra à sa charge les opérations de vérifications et de maintenance des équipements de sécurité exigés par la nature de son activité.
Lorsqu’il aura été désigné, et avant la signature de la convention, le preneur devra transmettre à la Communauté de Communes un dossier technique et de sécurité complet.
Il sera tenu responsable de toutes les détériorations survenues par suite d'abus de jouissance. Il aura à sa charge le nettoyage et la surveillance des installations.
Le preneur ne peut ni modifier ni transformer les lieux attribués, ni procéder à des aménagements ou installations de caractère immobilier sans l'autorisation préalable et écrite de la Communauté de Communes.
Le preneur devra assurer en personne et sans discontinuité l’exploitation de l’habitation et des espaces verts. L’autorisation d’occupation du domaine public étant strictement nominative, toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite.
Toute modification du statut juridique du preneur devra être portée, par écrit, à la connaissance de la Communauté de Communes dans les quinze jours suivant la date de la survenance de la modification.
15- TRAVAUX SUR L'AÉRODROME
Le preneur souffrira, sans indemnités, toutes les servitudes actives et passives qui pourraient lui être imposées dans le cadre de travaux réalisés sur l'Aérodrome.
16- CONTRÔLES
Les représentants de la Communauté de Communes auront accès - après en avoir informé le preneur par écrit – à l’habitation et aux espaces verts mis à disposition pour en vérifier l'état. CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022
De même, le preneur doit faciliter, les contrôles de toutes les autorités compétentes, dans l'exercice de leurs missions.
17- COMMUNICATIONS
Le preneur s'engage à intégrer le logo de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorezois sur tous les supports de communication et respecter la charte graphique (logotype, principe de signature) mise à disposition par le service communication.
18- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l'expiration de la présente autorisation, ou en cas de cessation anticipée pour quelque motif que ce soit, un état des lieux sera établi contradictoirement entre un représentant du preneur et un représentant de la Communauté de Communes.
Les lieux doivent être rendus par le preneur dans l'état où ils se trouvaient au moment de l'entrée en jouissance sauf entente formalisée par un accord écrit de la Communauté de Communes. En effet il peut être contractuellement décidé que les constructions et installations ne seront pas enlevées, elles deviennent propriété de la Communauté de Communes et sont intégrées au domaine public sans que la Communauté de Communes soit tenue au versement d'une indemnité à ce titre.
Dans le cas d'une demande de remise en état, toutes les opérations nécessaires à la remise des lieux dans leur état initial sont à la charge du preneur. A défaut par le preneur de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de deux mois à dater de la fin de l'autorisation, il peut y être pourvu d'office, à ses frais et risques par la Communauté de Communes.
19- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant.
20- DENONCIATION, RÉSILIATION ET SUSPENSION TEMPORAIRE
a- A l’initiation de la Communauté de communes
• Suspension temporaire :
La présente convention est suspendue de plein droit par la Communauté de Communes, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la durée de la suspension, dans les cas suivants :
- Nécessité de procéder à des travaux ;
- Manifestation exceptionnelle.
• Résiliation :
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la Communauté de Communes se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment, avec un préavis de 3 mois, sans indemnité pour le preneur.
La présente autorisation d'occupation temporaire sera résiliée de plein droit : CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022
- A la demande écrite du preneur,
- En cas de disparition du preneur (dissolution ou liquidation judiciaire),
- En cas de sinistre avec impossibilité d'utiliser en tout ou partie les locaux objet de la présente convention,
- Sur décision de la Communauté de Communes, pour un motif d’intérêt général conformément au régime applicable aux conventions d’occupation privative du domaine public,
- En cas de non-respect des obligations résultant de la présente autorisation ou des lois et règlement en vigueur, en cas de force majeure ou de troubles graves occasionnés sur l'aérodrome par le preneur ou les personnes dont il est responsable,
- En cas de non-paiement de la redevance aux échéances convenues,
- En cas de condamnation pénale du preneur le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité,
- En cas de changement d’affectation ou utilisation différente même provisoire, sauf accord des parties,
- Pour des raisons de sécurité suite aux prescriptions d'un organisme agréé.
La résiliation intervient à l’expiration d’un prévis de 3 mois suite à la réception de la lettre recommandée par le preneur.
b- A l’initiative du preneur
La présente convention peut être résiliée de plein droit sur l’initiative du preneur, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date d’effet de la résiliation, dans les cas suivants :
- Cessation par le preneur pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition,
- Condamnation pénale du preneur le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité, - Refus ou retrait des autorisations réglementaires nécessaires à l’exercice de ses activités.
c- Effets de la résiliation ou de la suspension temporaire
La suspension de plus d’un mois ou la résiliation à l’initiative de la Communauté de Communes donne lieu au remboursement de la redevance au prorata temporis.
La suspension ou la résiliation à l’initiative de la Communauté de Communes n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité ou à un quelconque dédommagement. Le preneur ne peut invoquer aucun droit au maintien dans les lieux.
La résiliation de la convention à l’initiative du preneur ne donne lieu à aucun remboursement.
21- CONTENTIEUX
En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Toulouse est seul compétent pour connaître de tout litige lié à l'interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Si, après résiliation de la présente convention, le preneur occupait toujours les lieux, la Communauté de Communes se réserve le droit de saisir le juge des référés d'une demande d'expulsion. CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022
22- ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente autorisation :
Le preneur fait élection de domicile ………………………………………………………… La Communauté de Communes fait élection de domicile à : 20 rue Jean MOULIN — 31250 REVEL
23- FRAIS D’ENREGISTREMENT
Si une des parties souhaite procéder à l’enregistrement de la présente convention, les frais correspondants sont à sa charge.
Fait à REVEL, le
Pour la Communauté de Communes
Le Président,
Laurent HOURQUET
Pour le preneur CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022
ANNEXES
1- Plan de situation
2- Garanties et assurances
Doc joint
3- délibération de conseil communautaire du 29/3/2022 ( doc joint ) CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7/6/2022 1
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LAURAGAIS REVEL SORÉZOIS
E T
ASSOCIATION MODEL CLUB DE REVEL
CONVENTION
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
D'UN TERRAIN SITUÉ DANS L'EMPRISE DE L'AÉRODROME
DE LA MONTAGNE NOIRE
-Aéromodélisme-
1er Juillet 2022 – 30 juin 2024 ( 2 ans )
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois représentée par Monsieur Laurent HOURQUET, agissant en qualité de Président au nom de ladite communauté de communes en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du …..2022.
Ci-après désignée "la Communauté de Communes"
D’une part,
Et
ASSOCIATION MODEL CLUB DE REVEL ,représentée par Fabien GRAMOLI Président en vertu de l’assemblée Générale du ……., siège de l’association 10 avenue des saules 31250 REVEL
Ci-après désigné « le preneur »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit, CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7/6/2022 2
L'Aérodrome de la Montagne Noire a été créé à l'initiative de l'État afin d'accueillir les activités vol à voile relevant du secrétariat général à l'aviation civile et commerciale pour l'aviation légère et sportive (centre national de vol à voile). Cette affectation a été supprimée à compter du 1er janvier 1983. Actuellement cet aérodrome est agréé à usage restreint, réservé aux avions et planeurs basés et aux avions autorisés par le district aéronautique dont les pilotes détiennent l'autorisation de site ou sont qualifiés « montagne » et classé en catégorie D.
En ce qui concerne la propriété de l'aérodrome, les dispositions de l'article 28-1 la loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales sont venues préciser que :
« La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à
l'État à la date de publication de la présente loi sont transférés, au plus tard, le 1er janvier
2007 et dans les conditions fixées au présent article, aux collectivités territoriales ou à leurs
groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures ».
L'aérodrome de la Montagne Noire ne faisant pas partie de la liste des aérodromes présentant un intérêt national, international ou nécessaires à l'exercice des missions de l'État, il a été directement visé par ce transfert. Une convention en date du 29 décembre 2006 signée par le Président de la Communauté de Communes et par le Préfet de la Haute Garonne Préfet de la Région Midi- Pyrénées est intervenue, ce qui a eu pour effet de transférer la propriété de l'ensemble des installations de l'aérodrome à la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois.
Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes de permettre le développement de l’offre et de la pratique de l’aéromodélisme sur son territoire.
1- OBJET DE LA CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le preneur est autorisé par la Communauté de Communes à occuper l’emplacement ci-après décrit.
Les activités du bénéficiaire devront s'effectuer dans le cadre des dispositions du code de l'aviation civile et de tout règlement de police et/ou toutes prescriptions particulières qui pourraient être imposées par les autorités administratives au titre de la sécurité, du respect de l'ordre public et de l'environnement.
Le preneur devra par ailleurs obtenir – et détenir pendant la période de la présente convention – toutes les autorisations administratives règlementaires nécessaires pour exercer l'ensemble des activités qu’il compte assurer sur le site Aérodrome de la Montagne Noire.
2- DÉSIGNATION ET DESCRIPTION
Le terrain mis à disposition du preneur, pour la pratique de l’aéromodélisme, est situé sur la parcelle cadastrée ZO n°12 (en partie), au lieu-dit L’Aérodrome, sur la commune de VAUDREUILLE (31).
Le terrain mis à disposition est d’une surface d’environ 24 870 m² environ (voir Annexe 1). CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7/6/2022 3
3- ÉTAT DES LIEUX
Le preneur prend le terrain dans l'état où il se trouve. Un état des lieux sera dressé contradictoirement, à compter de l'entrée en jouissance par un représentant de la Communauté de Communes et un représentant du preneur.
La Communauté de Communes ne supportera aucune charge relative à la viabilité, l’entretien ou aux réparations pour assurer une utilisation normale des lieux.
A l’expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif, le preneur doit évacuer les lieux occupés, retirer ses installations et remettre les lieux en l’état, à ses frais. A défaut, la Communauté de communes utilise toutes voies de droit pour faire procéder d’office à l’enlèvement des installations de l’occupant.
En cas de défaillance de la part du preneur et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la Communauté de communes se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais du preneur ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
4- DESTINATION
Le preneur est autorisé à utiliser les terrains uniquement pour ses activités d’aéromodélisme.
Aucune autre activité ne peut y être exercée sans l'accord de la Communauté de Communes, et éventuellement des autres autorités compétentes, sous peine de résiliation de la présente autorisation.
Le preneur devra informer la Communauté de Communes de toutes manifestations ou événements organisés sur le site. La Communauté de Communes peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle, afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
Les activités du preneur doivent s'effectuer dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il s'engage également à respecter toute prescription particulière qui pourrait lui être imposée par les autorités administratives au titre de la sécurité, du respect de l'ordre public et de l'environnement. Le preneur fait son affaire personnelle de la délivrance des autorisations administratives et de la souscription aux différents contrats et abonnements nécessaires à ses activités.
Le preneur à l'obligation de surveiller les terrains mis à sa disposition, il ne laissera pénétrer sur les terrains que les personnes et engins indispensables à l'exercice de son activité et qu'il aura autorisés.
Le preneur devra observer toutes les consignes en vigueur sur le site et notamment les consignes, chartes, règlements applicables en matière de sureté, sécurité générale, environnement, gestion des risques, développement durable.
Le preneur doit informer la Communauté de Communes de toute manifestations ou évènements organisés sur le site. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7/6/2022 4
5- CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPATION
La présente convention est conclue intuitu personae. Le preneur précaire ne peut céder les droits en résultant à qui que ce soit, ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente convention.
6- CONDITIONS D'UTILISATION
Le preneur devra, dans le cadre des textes en vigueur, soumettre ses installations aux visites périodiques et contrôles obligatoires par les organismes agréés.
a- Pour les terrains que le preneur est autorisé à occuper
Le preneur doit jouir des terrains qu'il occupe en vertu de la présente autorisation, en « bon père de famille ». A ce titre, il est notamment chargé d'en assurer la surveillance et de mettre en œuvre les moyens de sécurité et de lutte contre l'incendie, dans l'attente de l'arrivée des services spécialisés. Le preneur devra disposer d’un extincteur adapté au risque.
Il est tenu de procéder à l'enlèvement des ordures et déchets de toute sorte provenant soit de son activité, soit des travaux ou aménagements qu'il serait amené à exécuter après accord de la Communauté de Communes. Les eaux usées ne devront en aucun cas être jetées au sol.
Les travaux d’entretien du terrain mis à disposition (fauchage) seront à la charge du preneur.
Il ne peut utiliser aucune surface d'immeuble, ni apposer aucun panneau de publicité, autres que les informations liées à ses activités et manifestations, sur les biens objet de la présente autorisation.
Le preneur supporte les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues qui peuvent grever les terrains occupés.
b- Pour l'ensemble des installations de l'Aérodrome
Le preneur s'engage à respecter les règles édictées par la Communauté de Communes, le Préfet et les autorités de l'aviation civile pour l'utilisation des installations situées dans l'emprise de l'Aérodrome, ce qui inclut notamment les bâtiments (hangars, ateliers) ainsi que les aires de manœuvres (pistes, voies de circulation) et de stationnement des aéronefs.
Dans tous les cas, il est tenu de ne faire aucun acte susceptible d'entraver l'exploitation normale de l'Aérodrome et son utilisation par les autres usagers. Il veille à l'exécution de cette clause par toutes les personnes dont elle est responsable (ou qui agissent en son nom).
c- Autres occupants
Le site de l'Aérodrome accueille l'activité d'autres occupants. Afin de garantir la sécurité du site, chacun doit veiller à ce que les accès au site soient bien fermés à son départ.
Cette fermeture doit faire l’objet d’un commun accord avec les autres occupants. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7/6/2022 5
La Communauté de Communes devant pouvoir accéder à tout moment à l'ensemble du site, un double des clés ou du code lui sera communiqué.
7- MOYENS TECHNIQUES MIS A DISPOSITION DU PRENEUR
La Communauté de Communes met à disposition du preneur les éléments suivants : NEANT
8- RESPONSABILITÉS – ASSURANCES – OBLIGATIONS
Le preneur s’engage à souscrire, à ses frais exclusifs, toutes les assurances : dommages aux biens, responsabilité civile et autres nécessaires à son activité et/ou découlant de la présente autorisation, auprès d'une compagnie d'assurance, pour les bâtiments et activités de toute nature le concernant.
Les polices et quittances correspondantes sont communiquées à la Communauté de Communes dans le mois qui suit la signature de la présente autorisation. Le preneur doit pouvoir justifier de ces assurances à tout moment. A l’occasion du paiement de la redevance, le preneur doit produire une attestation d’assurance.
Le preneur demeure pécuniairement responsable des accidents et dommages causés sur toute l'étendue de l'Aérodrome par ses membres, par son personnel ou par des tiers qu'il aura laissés pénétrer, sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre ces personnes. Il répond de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de l'occupation et résultant de son activité ou d'un abus de jouissance de sa part.
Aucune responsabilité ne peut incomber à la Communauté de Communes en raison de ces accidents et dommages de toute nature. Le preneur s'oblige à garantir et relever indemne la Communauté de Communes de toute condamnation qui pourrait être prononcée à l'encontre de la Communauté de Communes, au titre de la responsabilité qui pourrait lui incomber dans le cadre de la présente convention.
Le preneur et ses assureurs renoncent ainsi à exercer tout recours contre la Communauté de communes et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens du preneur, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L’assurance de dommage aux biens du preneur comportera cette clause de renonciation.
Le preneur a bien pris connaissance des consignes de sécurité, des règles en matière d'accueil du public et il décharge la Communauté de Commune, en particulier son président, de toute responsabilité en cas non-respect de ces consignes et règles.
Le preneur est seul et entièrement responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont il a la garde, de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence, ainsi que de toute dégradation survenant, par ou pour l'occasion de travaux ou d'activités réalisés à l'occasion de l'occupation et/ou de l'exploitation et survenant sur le site de l'aérodrome de la Montagne Noire : CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7/6/2022 6
- Aux personnes physiques
- Aux bâtiments et dépendances
- Aux biens d'équipement, matériels, autres.
De même, la Communauté de Communes est dégagée de toute responsabilité pour toute disparition de matériel, mobilier ou outillages abrités dans les bâtiments ou entreposés sur les terrains.
9- BILAN DE L’ACTIVITE
Par ailleurs, le preneur présentera à la Communautés de Communes, au cours d’une rencontre annuelle son bilan d’activité.
10- DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans. Sous réserve des dispositions relatives à l’article « Dénonciation, résiliation et suspension temporaire », la présente convention prend effet au 1er Juin 2022 ou à compter de sa signature, après réception en Préfecture de toutes les pièces nécessaires au contrôle de légalité et prendra fin le 31 mai 2024.
A l'expiration normale de la présente convention, aucune indemnité n'est due de part et d'autre. En outre, il est expressément précisé que la présente convention ne sera pas renouvelée tacitement. La demande de renouvellement fera l'objet d'une demande écrite du preneur auprès du Président de la Communauté de Communes, trois mois avant son expiration.
11- CHARGES ET REDEVANCE
Conformément à l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, une collectivité peut ne pas imposer nécessairement le paiement d’une redevance dans le cadre d’une autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public si cette autorisation est délivrée à une association à but non lucratif qui concourt à un intérêt général.
La présente convention est consentie à titre gracieux, conformément à l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Le preneur prendra à sa charge tous les frais : eau, électricité, taxes, autres ... nécessaires à ses activités.
En cas de dépenses de fluides supportées par la Communauté de Communes en rapport avec l'activité exclusive du preneur, la Communauté de Communes demandera le remboursement des sommes engagées au preneur.
Les frais d'eau seront refacturés selon les modalités prévues entre les parties.
12- CARACTÈRE DE L'OCCUPATION
La présente autorisation n'est pas constitutive de droit réel. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7/6/2022 7
L'autorisation est consentie à titre personnel. Toutefois un simple changement de raison sociale ne met pas fin à l'autorisation si ce changement est porté préalablement à la connaissance du Président de la Communauté de Communes, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le preneur est ainsi tenu d'informer la Communauté de Communes de toute modification intervenue dans sa composition (statuts, présidence, gérance...). Il s’engage à faire parvenir, dans un délai de quinze jours, à la Communauté de Communes tout document concernant des modifications ou évolutions de l’entreprise / la société / l’association / la personne publique.
Toute cession totale ou partielle des constructions ou installations édifiées par le preneur sur les terrains faisant l'objet de la présente autorisation est interdit. Il est également interdit au preneur, sauf autorisation expresse et écrite de la Communauté de communes, de sous-traiter tout ou partie des droits qu’il détient.
Le preneur ne peut recourir à un crédit-bail pour financer les installations qu'il réalise, elle ne peut pas non plus hypothéquer celles-ci.
S'agissant de la domanialité publique, le preneur renonce expressément à se prévaloir de la législation régissant les baux ruraux, professionnels, d'habitation ou commerciaux. Il ne pourra se prévaloir de cette autorisation pour réclamer une indemnité quelconque en cas de retrait de l'autorisation ou de non renouvellement.
Le preneur ne peut, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
13- RÉALISATION DE TRAVAUX
Le preneur ne peut procéder à la construction de bâtiments sur les terrains objets de la présente convention.
Le preneur devra souffrir sans pouvoir prétendre à une indemnité, des travaux que la Communauté de Communes ferait exécuter dans l'intérêt général.
14- ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES OUVRAGES
Le preneur ne devra utiliser cette autorisation que pour le fonctionnement normal de son activité et dans l'intérêt de l'ensemble des usagers de l'Aérodrome.
Le preneur s'engage à maintenir en bon état les terrains mis à disposition. Il se conformera et prendra à sa charge les opérations de vérifications et de maintenance des équipements de sécurité exigés par la nature de son activité. Lorsqu’il aura été désigné, et avant la signature de la convention, le preneur devra transmettre à la Communauté de Communes un dossier technique et de sécurité complet.
Il sera tenu responsable de toutes les détériorations survenues par suite d'abus de jouissance. Il aura à sa charge le nettoyage et la surveillance des installations. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7/6/2022 8
Le preneur ne peut ni modifier ni transformer les lieux attribués, ni procéder à des aménagements ou installations de caractère immobilier sans l'autorisation préalable et écrite de la Communauté de Communes.
Le preneur devra assurer en personne et sans discontinuité l’exploitation des emplacements. L’autorisation d’occupation du domaine public étant strictement nominative, toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite.
15- TRAVAUX SUR L'AÉRODROME
Le preneur souffrira, sans indemnités, toutes les servitudes actives et passives qui pourraient lui être imposées dans le cadre de travaux réalisés sur l'Aérodrome.
16- CONTRÔLES
Les représentants de la Communauté de Communes auront accès - après en avoir informé le preneur par écrit – aux terrains mis à disposition pour en vérifier l'état.
De même, le preneur doit faciliter, les contrôles de toutes les autorités compétentes, dans l'exercice de leurs missions.
17- COMMUNICATIONS
Le preneur s'engage à intégrer le logo de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorezois sur tous les supports de communication et respecter la charte graphique (logotype, principe de signature) mise à disposition par le service communication.
18- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l'expiration de la présente autorisation, ou en cas de cessation anticipée pour quelque motif que ce soit, un état des lieux sera établi contradictoirement entre un représentant du preneur et un représentant de la Communauté de Communes.
Les lieux doivent être rendus par le preneur dans l'état où ils se trouvaient au moment de l'entrée en jouissance sauf entente formalisée par un accord écrit de la Communauté de Communes. En effet il peut être contractuellement décidé que les constructions et installations ne seront pas enlevées, elles deviennent propriété de la Communauté de Communes et sont intégrées au domaine public sans que la Communauté de Communes soit tenue au versement d'une indemnité à ce titre.
Dans le cas d'une demande de remise en état, toutes les opérations nécessaires à la remise des lieux dans leur état initial sont à la charge du preneur. A défaut par le preneur de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de deux mois à dater de la fin de l'autorisation, il peut y être pourvu d'office, à ses frais et risques par la Communauté de Communes.
19- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7/6/2022 9
20- DENONCIATION, RÉSILIATION ET SUSPENSION TEMPORAIRE
a- A l’initiation de la Communauté de communes
• Suspension temporaire :
La présente convention est suspendue de plein droit par la Communauté de Communes, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la durée de la suspension, dans les cas suivants :
- Nécessité de procéder à des travaux ;
- Manifestation exceptionnelle.
• Résiliation :
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la Communauté de Communes se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment, avec un préavis de 3 mois, sans indemnité pour le preneur.
La présente autorisation d'occupation temporaire sera résiliée de plein droit :
- A la demande écrite du preneur,
- En cas de disparition du preneur (dissolution ou liquidation judiciaire),
- En cas de sinistre avec impossibilité d'utiliser en tout ou partie les locaux objet de la présente convention,
- Sur décision de la Communauté de Communes, pour un motif d’intérêt général conformément au régime applicable aux conventions d’occupation privative du domaine public,
- En cas de non-respect des obligations résultant de la présente autorisation ou des lois et règlement en vigueur, en cas de force majeure ou de troubles graves occasionnés sur l'aérodrome par le preneur ou les personnes dont il est responsable,
- En cas de non-paiement de la redevance aux échéances convenues,
- En cas de condamnation pénale du preneur le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité,
- En cas de changement d’affectation ou utilisation différente même provisoire, sauf accord des parties,
- Pour des raisons de sécurité suite aux prescriptions d'un organisme agréé.
La résiliation intervient à l’expiration d’un préavis de 3 mois suite à la réception de la lettre recommandée par le preneur.
b- A l’initiative du preneur
La présente convention peut être résiliée de plein droit sur l’initiative du preneur, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date d’effet de la résiliation, dans les cas suivants :
- Cessation par le preneur pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition,
- Condamnation pénale du preneur le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité, - Refus ou retrait des autorisations réglementaires nécessaires à l’exercice de ses activités. - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7/6/2022 10
c- Effets de la résiliation ou de la suspension temporaire
La suspension de plus d’un mois ou la résiliation à l’initiative de la Communauté de Communes donne lieu au remboursement de la redevance au prorata temporis.
La suspension ou la résiliation à l’initiative de la Communauté de Communes n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité ou à un quelconque dédommagement. Le preneur ne peut invoquer aucun droit au maintien dans les lieux.
La résiliation de la convention à l’initiative du preneur ne donne lieu à aucun remboursement.
21- CONTENTIEUX
En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Toulouse est seul compétent pour connaître de tout litige lié à l'interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Si, après résiliation de la présente convention, le preneur occupait toujours les lieux, la Communauté de Communes se réserve le droit de saisir le juge des référés d'une demande d'expulsion.
22- ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente autorisation :
Le preneur fait élection de domicile Site Aérodrome de la Montagne Noire – 31250 Vaudreuille
La Communauté de Communes fait élection de domicile à : 20 rue Jean MOULIN — 31250 REVEL
23- FRAIS D’ENREGISTREMENT
Si une des parties souhaite procéder à l’enregistrement de la présente convention, les frais correspondants sont à sa charge.
Fait à REVEL, le
Pour la Communauté de Communes
Le Président,
Laurent HOURQUET
Pour le preneur CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7/6/2022 11
ANNEXES
1- Plan de situation
2- Assurances et garanties
Parcelle ZO 12
PARTIE PARCELLE
ZO12 CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022 1
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LAURAGAIS REVEL SORÉZOIS
E T
ASSOCIATION POLE MECANIQUE MONTAGNE NOIRE
CONVENTION
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
D’UNE PARTIE DU SITE DE L’AERODROME DE LA MONTAGNE NOIRE
Terrains motocross
1er juillet 2022 – 30 juin 2024 ( 2 ans )
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois représentée par Monsieur Laurent HOURQUET, agissant en qualité de Président au nom de ladite communauté de communes en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du ……2022.
Ci-après désignée "la Communauté de Communes"
D’une part,
Et
Association Pôle Mécanique Montagne Noire , représentée par Pierre CHALANGEAS , siège montagne noire RD 790, 31 250 Revel agissant en qualité de Président de cette association en vertu de l’assemblée générale du ………………..
Ci-après désigné « le preneur »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit, CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022 2
L'Aérodrome de la Montagne Noire a été créé à l'initiative de l'État afin d'accueillir les activités vol à voile relevant du secrétariat général à l'aviation civile et commerciale pour l'aviation légère et sportive (centre national de vol à voile). Cette affectation a été supprimée à compter du 1er janvier 1983. Actuellement cet aérodrome est agréé à usage restreint, réservé aux avions et planeurs basés et aux avions autorisés par le district aéronautique dont les pilotes détiennent l'autorisation de site ou sont qualifiés « montagne » et classé en catégorie D.
En ce qui concerne la propriété de l'aérodrome, les dispositions de l'article 28-1 la loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales sont venues préciser que :
« La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à
l'État à la date de publication de la présente loi sont transférés, au plus tard, le 1er janvier
2007 et dans les conditions fixées au présent article, aux collectivités territoriales ou à leurs
groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures ».
L'aérodrome de la Montagne Noire ne faisant pas partie de la liste des aérodromes présentant un intérêt national, international ou nécessaires à l'exercice des missions de l'État, il a été directement visé par ce transfert. Une convention en date du 29 décembre 2006 signée par le Président de la Communauté de Communes et par le Préfet de la Haute Garonne Préfet de la Région Midi- Pyrénées est intervenue, ce qui a eu pour effet de transférer la propriété de l'ensemble des installations de l'aérodrome à la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois.
Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes de participer à l’animation du territoire, elle souhaite permettre la poursuite et le développement des activités de motocyclisme, très prisée par les jeunes du territoire, sur le site de l’Aérodrome de la Montagne Noire.
1- OBJET DE LA CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le preneur est autorisé par la Communauté de Communes à occuper les terrains et installations ci-après désignés, situés sur le site de l’Aérodrome de la Montagne Noire.
Les activités du bénéficiaire devront s'effectuer dans le cadre des dispositions du code de l'aviation civile et de tout règlement de police et/ou toutes prescriptions particulières qui pourraient être imposées par les autorités administratives au titre de la sécurité, du respect de l'ordre public et de l'environnement.
Le preneur devra par ailleurs obtenir – et détenir pendant la période de la présente convention – toutes les autorisations administratives règlementaires nécessaires pour exercer l'ensemble des activités qu’il compte assurer sur le site Aérodrome de la Montagne Noire.
Le preneur s’engage à matérialiser un couloir de circulation des motos. Ce couloir de circulation clairement identifié permettra de séparer les activités du preneur des autres activités réalisées sur le site de l’Aérodrome.
2- DÉSIGNATION ET DESCRIPTION
Le site de l’Aérodrome de la Montagne Noire est situé sur les communes de VAUDREUILLE (31) et de LABECEDE LAURAGAIS (11). CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022 3
a- Terrains
Les terrains mis à disposition du preneur sont situés dans l’enceinte du site de l’Aérodrome de la Montagne Noire. Ils sont identifiés comme suit :
- Terrain motocross 1 : parcelles ZL 2 et ZL 4 en partie sur la commune de VAUDREUILLE (31), soit environ 75 000 m² ;
- Terrain motocross 2 : parcelle A 224 en partie sur la commune de LABECEDE LAURAGAIS (11), soit environ 43 840 m² ;
- Terrain motocross 3 : parcelles ZO 13, ZO 12 en partie et ZO 14 en partie sur la commune de VAUDREUILLE (31), soit environ 55 870 m². Il s’agit ici d’un couloir permettant le passage de motos en toute sécurité comprenant le prolongement du bâtiment jusqu’à l’antenne du conseil départemental, un terrain d’évolution (de l’antenne jusqu’au chemin d’accès), ainsi que la zone boisée face au terrain motocross 2 (voir plans en annexe).
a- Installations
Sont également inclus dans ces emplacements faisant l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire les installations suivantes :
- Bâtiment « N » en partie : la surface attribuée est de 346 m² sur une superficie totale de 431 m² ;
- Bâtiment « L » : accueil / bureau de 207 m² ;
- Bâtiment « M » en partie (rez-de-chaussée) : vestiaire / salle de cours de 320 m² ; - Bâtiment « P » : petite remise de 18 m². CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022 4
3- ÉTAT DES LIEUX
Le preneur prend les terrains et les installations dans l'état où ils se trouvent. Un état des lieux sera dressé contradictoirement, à compter de l'entrée en jouissance par un représentant de la Communauté de Communes et un représentant du preneur.
Un état des lieux avec relevé des compteurs a été dressé contradictoirement, et en double exemplaire, à l'entrée en jouissance par un représentant de la Communauté de Communes et le preneur.
A l’expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif, le preneur doit évacuer les lieux occupés, retirer ses installations et remettre les lieux en l’état, à ses frais. A défaut, la Communauté de Communes utilise toutes voies de droit pour faire procéder d’office à l’enlèvement des installations de l’occupant.
En cas de défaillance de la part du preneur et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la Communauté de Communes se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais du preneur ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
4- DESTINATION
Le preneur est autorisé à utiliser les installations uniquement pour la pratique des activités liées au motocyclisme, telles que :
- Initiation et école de pilotage de motocyclisme ;
- Ateliers mécaniques et entretien des machines ;
- Formation d’éducateurs sportifs, etc.
Aucune autre activité ne peut y être exercée sans l'accord de la Communauté de Communes, et éventuellement des autres autorités compétentes, sous peine de résiliation de la présente autorisation.
Le preneur devra informer la Communauté de Communes de toutes manifestations ou événements organisés sur le site. La Communauté de Communes peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle, afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
Les activités du preneur doivent s'effectuer dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il s'engage également à respecter toute prescription particulière qui pourrait lui être imposée par les autorités administratives au titre de la sécurité, du respect de l'ordre public et de l'environnement. CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022 5
Le preneur à l'obligation de surveiller les terrains et les installations mis à sa disposition, il ne laissera pénétrer sur les bâtiments que les personnes et engins indispensables à l'exercice de son activité et qu'il aura autorisés.
Le preneur devra observer toutes les consignes en vigueur sur le site et notamment les consignes, chartes, règlements applicables en matière de sureté, sécurité générale, environnement, gestion des risques, développement durable.
Le preneur doit informer la Communauté de communes de toutes manifestations ou évènements organisés sur le site.
5- CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPATION
La présente convention est conclue intuitu personae. Le preneur précaire ne peut céder les droits en résultant à qui que ce soit, ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente convention.
6- CONDITIONS D'UTILISATION
Le preneur devra, dans le cadre des textes en vigueur, soumettre ses installations aux visites périodiques et contrôles obligatoires par les organismes agréés.
b- Pour les terrains et les installations que le preneur est autorisé à occuper
Le preneur doit jouir des terrains et installations qu'il occupe en vertu de la présente autorisation, en « bon père de famille ». A ce titre, il est notamment chargé d'en assurer la surveillance et de mettre en œuvre les moyens de sécurité et de lutte contre l'incendie, dans l'attente de l'arrivée des services spécialisés. Le preneur devra disposer d’un extincteur adapté au risque.
Il est tenu de procéder à l'enlèvement des ordures et déchets de toute sorte provenant soit de son activité, soit des travaux ou aménagements qu'il serait amené à exécuter après accord de la Communauté de Communes. Les eaux usées ne devront en aucun cas être jetées au sol.
Il ne peut utiliser aucune surface d'immeuble, ni apposer aucun panneau de publicité, autres que les informations liées à ses activités et manifestations, sur les biens objet de la présente autorisation.
Le preneur supporte les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues qui peuvent grever les terrains occupés.
c- Pour l'ensemble des installations de l'Aérodrome
Le preneur s'engage à respecter les règles édictées par la Communauté de Communes, le Préfet et les autorités de l'aviation civile pour l'utilisation des installations situées dans l'emprise de l'Aérodrome, ce qui inclut notamment les bâtiments (hangars, ateliers) ainsi que les aires de manœuvres (pistes, voies de circulation) et de stationnement des aéronefs. CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022 6
Dans tous les cas, il est tenu de ne faire aucun acte susceptible d'entraver l'exploitation normale de l'Aérodrome et son utilisation par les autres usagers. Il veille à l'exécution de cette clause par toutes les personnes dont elle est responsable (ou qui agissent en son nom).
d- Autres occupants
Le site de l'Aérodrome accueille l'activité d'autres occupants. Afin de garantir la sécurité du site, chacun doit veiller à ce que les accès au site soient bien fermés à son départ.
Cette fermeture doit faire l’objet d’un commun accord avec les autres occupants.
La Communauté de Communes devant pouvoir accéder à tout moment à l'ensemble du site, un double des clés ou du code lui sera communiqué.
7- MOYENS TECHNIQUES MIS A DISPOSITION DU PRENEUR
La Communauté de Communes met à disposition du preneur les éléments suivants :
- L’accès à l’eau potable,
- Le regard d’évacuation des eaux usées,
- L’accès à l’électricité.
8- RESPONSABILITÉS – ASSURANCES – OBLIGATIONS
Le preneur s’engage à souscrire, à ses frais exclusifs, toutes les assurances : dommages aux biens, responsabilité civile et autres nécessaires à son activité et/ou découlant de la présente autorisation, auprès d'une compagnie d'assurance, pour les bâtiments et activités de toute nature le concernant.
Les polices et quittances correspondantes sont communiquées à la Communauté de Communes dans le mois qui suit la signature de la présente autorisation. Le preneur doit pouvoir justifier de ces assurances à tout moment. A l’occasion du paiement de la redevance, le preneur doit produire une attestation d’assurance.
Le preneur demeure pécuniairement responsable des accidents et dommages causés sur toute l'étendue de l'Aérodrome par ses membres, par son personnel ou par des tiers qu'il aura laissés pénétrer, sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre ces personnes. Il répond de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de l'occupation et résultant de son activité ou d'un abus de jouissance de sa part.
Aucune responsabilité ne peut incomber à la Communauté de Communes en raison de ces accidents et dommages de toute nature. Le preneur s'oblige à garantir et relever indemne la Communauté de Communes de toute condamnation qui pourrait être prononcée à l'encontre de la Communauté de Communes, au titre de la responsabilité qui pourrait lui incomber dans le cadre de la présente convention.
Le preneur et ses assureurs renoncent ainsi à exercer tout recours contre la Communauté de Communes et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens du preneur, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L’assurance de dommage aux biens du preneur comportera cette clause de renonciation. CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022 7
Le preneur a bien pris connaissance des consignes de sécurité, des règles en matière d'accueil du public et il décharge la Communauté de Commune, en particulier son président, de toute responsabilité en cas non-respect de ces consignes et règles.
Le preneur est seul et entièrement responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont il a la garde, de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence, ainsi que de toute dégradation survenant, par ou pour l'occasion de travaux ou d'activités réalisés à l'occasion de l'occupation et/ou de l'exploitation et survenant sur le site de l'aérodrome de la Montagne Noire :
- Aux personnes physiques
- Aux bâtiments et dépendances
- Aux biens d'équipement, matériels, autres.
De même, la Communauté de Communes est dégagée de toute responsabilité pour toute disparition de matériel, mobilier ou outillages abrités dans les bâtiments ou entreposés sur les terrains.
9- BILAN DE L’ACTIVITE
Par ailleurs, le preneur présentera à la Communautés de Communes, au cours d’une rencontre annuelle son bilan d’activité.
10- DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans. Sous réserve des dispositions relatives à l’article « Dénonciation, résiliation et suspension temporaire », la présente convention prend effet au 1er Juillet 2022 ou à compter de sa signature, après réception en Préfecture de toutes les pièces nécessaires au contrôle de légalité et prendra fin le 30 juin 2024.
A l'expiration normale de la présente convention, aucune indemnité n'est due de part et d'autre. En outre, il est expressément précisé que la présente convention ne sera pas renouvelée tacitement. La demande de renouvellement fera l'objet d'une demande écrite du preneur auprès du Président de la Communauté de Communes, trois mois avant son expiration.
11- CHARGES ET REDEVANCE
Conformément à l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, une collectivité peut ne pas imposer nécessairement le paiement d’une redevance dans le cadre d’une autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public, notamment si cette autorisation est délivrée à une association à but non lucratif qui concourt à un intérêt général.
Le développement de l’animation ludique et sportive sur son territoire constitue une activité concourant à l’intérêt général. CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022 8
La présente convention est consentie à titre gracieux, conformément à l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Le preneur prendra à sa charge tous les frais : eau, électricité, taxes, autres ... nécessaires à ses activités.
En cas de dépenses de fluides supportées par la Communauté de Communes en rapport avec l'activité exclusive du preneur, la Communauté de Communes demandera le remboursement des sommes engagées au preneur.
Les frais d'eau seront refacturés selon les modalités prévues entre les parties.
12- CARACTÈRE DE L'OCCUPATION
La présente autorisation n'est pas constitutive de droit réel.
L'autorisation est consentie à titre personnel. Toutefois un simple changement de raison sociale ne met pas fin à l'autorisation si ce changement est porté préalablement à la connaissance du Président de la Communauté de Communes, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze jours suivant la date de la survenance de la modification.
Toute cession totale ou partielle des constructions ou installations édifiées par le preneur sur les terrains faisant l'objet de la présente autorisation est interdite.
Le preneur ne peut recourir à un crédit-bail pour financer les constructions ou installations qu'elle réalise, elle ne peut pas non plus hypothéquer celles-ci.
S'agissant de la domanialité publique, le preneur renonce expressément à se prévaloir de la législation régissant les baux ruraux, professionnels, d'habitation ou commerciaux. Il ne pourra se prévaloir de cette autorisation pour réclamer une indemnité quelconque en cas de retrait de l'autorisation ou de non renouvellement.
Le preneur n'est pas autorisé à engager des procédures administratives et/ou juridiques auprès d’autorités compétentes, impliquant les terrains et installations faisant l’objet de la présente convention.
Le preneur ne peut, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
Par ailleurs, le preneur présentera à la Communauté de Communes, au cours d'une rencontre annuelle courant septembre – octobre, son bilan d’activité.
Le preneur est également tenu d'informer la Communauté de Communes de toute modification intervenue dans sa composition (statuts, présidence...).
13- RÉALISATION DE TRAVAUX
Le preneur devra souffrir sans pouvoir prétendre à une indemnité, des travaux que la Communauté de Communes ferait exécuter dans l'intérêt général. CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022 9
Le preneur contactera par écrit la Communauté de Communes avant tout travaux ou aménagements afin d'obtenir, par écrit, les autorisations et sa validation préalables.
L'exécution de travaux sera conduite de manière à satisfaire en toutes circonstances aux conditions de sécurité de la navigation aérienne et à gêner le moins possible l'exploitation générale de l'Aérodrome. Les chantiers devront être balisés de jour et s'il y a lieu de nuit selon les dispositions règlementaires.
Pour l'exécution des travaux, le preneur se conformera à la règlementation en vigueur. Les travaux seront réalisés en concertation avec la Communauté de Communes qui autorise le preneur à déposer toute demande d'urbanisme nécessaire pour l'exécution des travaux.
Le preneur supportera toutes les dépenses en lien avec les travaux souhaités (études, mises en œuvre et réalisation).
14- ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES OUVRAGES
Le preneur ne devra utiliser cette autorisation que pour le fonctionnement normal de son activité et dans l'intérêt de l'ensemble des usagers de l'Aérodrome.
Le preneur s'engage à maintenir en bon état les terrains et les bâtiments mis à disposition ainsi que les installations qu’il aurait édifiées quelle que soit l'importance des réparations. Il se conformera et prendra à sa charge les opérations de vérifications et de maintenance des équipements de sécurité exigés par la nature de son activité.
Lorsqu’il aura été désigné, et avant la signature de la convention, le preneur devra transmettre à la Communauté de Communes un dossier technique et de sécurité complet.
Il sera tenu responsable de toutes les détériorations survenues par suite d'abus de jouissance. Il aura à sa charge le nettoyage et la surveillance des installations.
Le preneur ne peut ni modifier ni transformer les lieux attribués, ni procéder à des aménagements ou installations de caractère immobilier sans l'autorisation préalable et écrite de la Communauté de Communes.
Le preneur devra assurer en personne et sans discontinuité l’exploitation des terrains et installations. L’autorisation d’occupation du domaine public étant strictement nominative, toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite.
Toute modification du statut juridique du preneur devra être portée, par écrit, à la connaissance de la Communauté de Communes dans les quinze jours suivant la date de la survenance de la modification.
15- TRAVAUX SUR L'AÉRODROME
Le preneur souffrira, sans indemnités, toutes les servitudes actives et passives qui pourraient lui être imposées dans le cadre de travaux réalisés sur l'Aérodrome. CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022 10
16- CONTRÔLES
Les représentants de la Communauté de Communes auront accès - après en avoir informé le preneur par écrit – aux terrains et bâtiments mis à disposition pour en vérifier l'état.
De même, le preneur doit faciliter, les contrôles de toutes les autorités compétentes, dans l'exercice de leurs missions.
17- COMMUNICATIONS
Le preneur s'engage à intégrer le logo de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorezois sur tous les supports de communication et respecter la charte graphique (logotype, principe de signature) mise à disposition par le service communication.
18- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l'expiration de la présente autorisation, ou en cas de cessation anticipée pour quelque motif que ce soit, un état des lieux sera établi contradictoirement entre un représentant du preneur et un représentant de la Communauté de Communes.
Les lieux doivent être rendus par le preneur dans l'état où ils se trouvaient au moment de l'entrée en jouissance sauf entente formalisée par un accord écrit de la Communauté de Communes. En effet il peut être contractuellement décidé que les constructions et installations ne seront pas enlevées, elles deviennent propriété de la Communauté de Communes et sont intégrées au domaine public sans que la Communauté de Communes soit tenue au versement d'une indemnité à ce titre.
Dans le cas d'une demande de remise en état, toutes les opérations nécessaires à la remise des lieux dans leur état initial sont à la charge du preneur. A défaut par le preneur de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de deux mois à dater de la fin de l'autorisation, il peut y être pourvu d'office, à ses frais et risques par la Communauté de Communes.
19- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant.
20- DENONCIATION, RÉSILIATION ET SUSPENSION TEMPORAIRE
a- A l’initiation de la Communauté de communes
• Suspension temporaire :
La présente convention est suspendue de plein droit par la Communauté de Communes, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la durée de la suspension, dans les cas suivants :
- Nécessité de procéder à des travaux ;
- Manifestation exceptionnelle. CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022 11
• Résiliation :
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la Communauté de Communes se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment, avec un préavis de 3 mois, sans indemnité pour le preneur.
La présente autorisation d'occupation temporaire sera résiliée de plein droit :
- A la demande écrite du preneur,
- En cas de disparition du preneur (dissolution ou liquidation judiciaire),
- En cas de sinistre avec impossibilité d'utiliser en tout ou partie les locaux objet de la présente convention,
- Sur décision de la Communauté de Communes, pour un motif d’intérêt général conformément au régime applicable aux conventions d’occupation privative du domaine public,
- En cas de non-respect des obligations résultant de la présente autorisation ou des lois et règlement en vigueur, en cas de force majeure ou de troubles graves occasionnés sur l'aérodrome par le preneur ou les personnes dont il est responsable,
- En cas de non-paiement de la redevance aux échéances convenues,
- En cas de condamnation pénale du preneur le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité,
- En cas de changement d’affectation ou utilisation différente même provisoire, sauf accord des parties,
- Pour des raisons de sécurité suite aux prescriptions d'un organisme agréé.
La résiliation intervient à l’expiration d’un prévis de 3 mois suite à la réception de la lettre recommandée par le preneur.
b- A l’initiative du preneur
La présente convention peut être résiliée de plein droit sur l’initiative du preneur, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date d’effet de la résiliation, dans les cas suivants :
- Cessation par le preneur pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition,
- Condamnation pénale du preneur le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité, - Refus ou retrait des autorisations réglementaires nécessaires à l’exercice de ses activités.
c- Effets de la résiliation ou de la suspension temporaire
La suspension de plus d’un mois ou la résiliation à l’initiative de la Communauté de Communes donne lieu au remboursement de la redevance au prorata temporis.
La suspension ou la résiliation à l’initiative de la Communauté de Communes n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité ou à un quelconque dédommagement. Le preneur ne peut invoquer aucun droit au maintien dans les lieux.
La résiliation de la convention à l’initiative du preneur ne donne lieu à aucun remboursement. CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022 12
21- CONTENTIEUX
En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Toulouse est seul compétent pour connaître de tout litige lié à l'interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Si, après résiliation de la présente convention, le preneur occupait toujours les lieux, la Communauté de Communes se réserve le droit de saisir le juge des référés d'une demande d'expulsion.
22- ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente autorisation :
Le preneur fait élection de domicile à
Site Aérodrome de la Montagne Noire – 31250 Vaudreuille
La Communauté de Communes fait élection de domicile à :
20 rue Jean MOULIN — 31250 REVEL
23- FRAIS D’ENREGISTREMENT
Si une des parties souhaite procéder à l’enregistrement de la présente convention, les frais correspondants sont à sa charge.
Fait à REVEL, le
Pour la Communauté de Communes
Le Président,
Laurent HOURQUET
Pour le preneur CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022 13
ANNEXES
1-Plan de situation
Parcelles département de La HAUTE - GARONNE
Parcelles département de l’AUDE
2- Garanties et assurances Conseil Communautaire 7/6/2022
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LAURAGAIS REVEL SORÉZOIS
E T
MOULIS MOTORSPORTS
CONVENTION
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DE LOCAUX SUR LE SITE DE L’AERODROME DE LA MONTAGNE NOIRE
LOCAL POUR L’ENTRETIEN ET LA RÉPARATION DE
MOTOCYCLES
1er Juillet 2022 – 30 juin 2024 ( 2 ans )
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois représentée par Monsieur Laurent HOURQUET, agissant en qualité de Président au nom de ladite communauté de communes en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du ………………….2022.
Ci-après désignée "la Communauté de Communes"
D’une part,
Et
MOULIS MOTORSPORTS , SIREN 539 860 841 — représenté par Olivier MOULIS , 4060 route vol à voile 31 250 VAUDREUILLE
Ci-après désigné « le preneur »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit, Conseil Communautaire 7/6/2022
L'Aérodrome de la Montagne Noire a été créé à l'initiative de l'État afin d'accueillir les activités vol à voile relevant du secrétariat général à l'aviation civile et commerciale pour l'aviation légère et sportive (centre national de vol à voile). Cette affectation a été supprimée à compter du 1er janvier 1983. Actuellement cet aérodrome est agréé à usage restreint, réservé aux avions et planeurs basés et aux avions autorisés par le district aéronautique dont les pilotes détiennent l'autorisation de site ou sont qualifiés « montagne » et classé en catégorie D.
En ce qui concerne la propriété de l'aérodrome, les dispositions de l'article 28-1 la loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales sont venues préciser que :
« La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à
l'État à la date de publication de la présente loi sont transférés, au plus tard, le 1er janvier
2007 et dans les conditions fixées au présent article, aux collectivités territoriales ou à leurs
groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures ».
L'aérodrome de la Montagne Noire ne faisant pas partie de la liste des aérodromes présentant un intérêt national, international ou nécessaires à l'exercice des missions de l'État, il a été directement visé par ce transfert. Une convention en date du 29 décembre 2006 signée par le Président de la Communauté de Communes et par le Préfet de la Haute Garonne Préfet de la Région Midi- Pyrénées est intervenue, ce qui a eu pour effet de transférer la propriété de l'ensemble des installations de l'aérodrome à la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois.
Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes, dans le cadre des activités de vol à voile sur son territoire, de développer un pôle d’activités mécaniques sur une partie du site de l’Aérodrome de la Montagne Noire.
1- OBJET DE LA CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le preneur est autorisé par la Communauté de Communes à occuper un local situé sur le site de l’Aérodrome de la Montagne Noire.
Les activités du bénéficiaire devront s'effectuer dans le cadre des dispositions du code de l'aviation civile et de tout règlement de police et/ou toutes prescriptions particulières qui pourraient être imposées par les autorités administratives au titre de la sécurité, du respect de l'ordre public et de l'environnement.
Le preneur devra par ailleurs obtenir – et détenir pendant la période de la présente convention – toutes les autorisations administratives règlementaires nécessaires pour exercer l'ensemble des activités qu’il compte assurer sur le site Aérodrome de la Montagne Noire.
2- DÉSIGNATION ET DESCRIPTION
Le site de l’Aérodrome de la Montagne Noire est situé sur les communes de VAUDREUILLE (31) et de LABECEDE LAURAGAIS (11).
Le local mis à disposition du preneur est situé sur la parcelle A03 n°226 , dans la commune de LABECEDE LAURAGAIS (31). Sa surface est d’environ 85 m². Conseil Communautaire 7/6/2022
Le local est composé des deux premières travées (de surfaces respectives de 46 m² et de 39 m²) du bâtiment « Garage », situé à l’entrée du site de l’Aérodrome de la Montagne Noire.
Le local donne directement sur la voie privée intérieure du site de l’Aérodrome.
La présente convention porte ainsi sur la partie nord du bâtiment « Garage », tel que délimité ci-dessous.
3- ÉTAT DES LIEUX
Le preneur prend le local dans l'état où il se trouve. Un état des lieux sera dressé contradictoirement, à compter de l'entrée en jouissance par un représentant de la Communauté de Communes et un représentant du preneur.
Un état des lieux avec relevé des compteurs a été dressé contradictoirement, et en double exemplaire, à l'entrée en jouissance par un représentant de la Communauté de Communes et le preneur.
A l’expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif, le preneur doit évacuer les lieux occupés, retirer ses installations et remettre les lieux en l’état, à ses frais. A défaut, la Communauté de Communes utilise toutes voies de droit pour faire procéder d’office à l’enlèvement des installations de l’occupant.
En cas de défaillance de la part du preneur et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la Communauté de Communes se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution Conseil Communautaire 7/6/2022
matérielle des travaux nécessaires aux frais du preneur ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
4- DESTINATION
Le preneur est autorisé à utiliser les installations que pour la pratique des activités suivantes :
Entretien et réparation de motocycles, pour l’exploitant des terrains de motocross sur le site de la Montagne Noire ainsi que pour tout autre utilisateur.
Aucune autre activité ne peut y être exercée sans l'accord de la Communauté de Communes, et éventuellement des autres autorités compétentes, sous peine de résiliation de la présente autorisation.
Le preneur devra informer la Communauté de Communes de toutes manifestations ou événements organisés sur le site. La Communauté de Communes peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle, afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
Les activités du preneur doivent s'effectuer dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il s'engage également à respecter toute prescription particulière qui pourrait lui être imposée par les autorités administratives au titre de la sécurité, du respect de l'ordre public et de l'environnement.
Le preneur à l'obligation de surveiller le local mis à sa disposition, il ne laissera pénétrer sur les bâtiments que les personnes et engins indispensables à l'exercice de son activité et qu'il aura autorisés.
Le preneur devra observer toutes les consignes en vigueur sur le site et notamment les consignes, chartes, règlements applicables en matière de sureté, sécurité générale, environnement, gestion des risques, développement durable.
Le preneur doit informer la Communauté de communes de toutes manifestations ou évènements organisés sur le site.
5- CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPATION
La présente convention est conclue intuitu personae. Le preneur précaire ne peut céder les droits en résultant à qui que ce soit, ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente convention.
6- CONDITIONS D'UTILISATION
Le preneur devra, dans le cadre des textes en vigueur, soumettre le local aux visites périodiques et contrôles obligatoires par les organismes agréés.
a- Pour le local que le preneur est autorisé à occuper Conseil Communautaire 7/6/2022
Le preneur doit jouir du local qu'il occupe en vertu de la présente autorisation, en « bon père de famille ». A ce titre, il est notamment chargé d'en assurer la surveillance et de mettre en œuvre les moyens de sécurité et de lutte contre l'incendie, dans l'attente de l'arrivée des services spécialisés. Le preneur devra disposer d’un extincteur adapté au risque.
Il est tenu de procéder à l'enlèvement des ordures et déchets de toute sorte provenant soit de son activité, soit des travaux ou aménagements qu'il serait amené à exécuter après accord de la Communauté de Communes. Les eaux usées ne devront en aucun cas être jetées au sol.
Il ne peut utiliser aucune surface d'immeuble, ni apposer aucun panneau de publicité, autres que les informations liées à ses activités et manifestations, sur les biens objet de la présente autorisation.
Le preneur supporte les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues qui peuvent grever les terrains occupés.
b- Pour l'ensemble des installations de l'Aérodrome
Le preneur s'engage à respecter les règles édictées par la Communauté de Communes, le Préfet et les autorités de l'aviation civile pour l'utilisation des installations situées dans l'emprise de l'Aérodrome, ce qui inclut notamment les bâtiments (hangars, ateliers) ainsi que les aires de manœuvres (pistes, voies de circulation) et de stationnement des aéronefs.
Dans tous les cas, il est tenu de ne faire aucun acte susceptible d'entraver l'exploitation normale de l'Aérodrome et son utilisation par les autres usagers. Il veille à l'exécution de cette clause par toutes les personnes dont elle est responsable (ou qui agissent en son nom).
c- Autres occupants
Le site de l'Aérodrome accueille l'activité d'autres occupants. Afin de garantir la sécurité du site, chacun doit veiller à ce que les accès au site soient bien fermés à son départ.
Cette fermeture doit faire l’objet d’un commun accord avec les autres occupants.
La Communauté de Communes devant pouvoir accéder à tout moment à l'ensemble du site, un double des clés ou du code lui sera communiqué.
7- MOYENS TECHNIQUES MIS A DISPOSITION DU PRENEUR
La Communauté de Communes met à disposition du preneur les éléments suivants :
- L’accès à l’eau potable,
- Le regard d’évacuation des eaux usées,
- L’accès à l’électricité.
8- RESPONSABILITÉS – ASSURANCES – OBLIGATIONS
Le preneur s’engage à souscrire, à ses frais exclusifs, toutes les assurances : dommages aux biens, responsabilité civile et autres nécessaires à son activité et/ou découlant de la présente Conseil Communautaire 7/6/2022
autorisation, auprès d'une compagnie d'assurance, pour les bâtiments et activités de toute nature le concernant.
Les polices et quittances correspondantes sont communiquées à la Communauté de Communes dans le mois qui suit la signature de la présente autorisation. Le preneur doit pouvoir justifier de ces assurances à tout moment. A l’occasion du paiement de la redevance, le preneur doit produire une attestation d’assurance.
Le preneur demeure pécuniairement responsable des accidents et dommages causés sur toute l'étendue de l'Aérodrome par ses membres, par son personnel ou par des tiers qu'il aura laissés pénétrer, sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre ces personnes. Il répond de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de l'occupation et résultant de son activité ou d'un abus de jouissance de sa part.
Aucune responsabilité ne peut incomber à la Communauté de Communes en raison de ces accidents et dommages de toute nature. Le preneur s'oblige à garantir et relever indemne la Communauté de Communes de toute condamnation qui pourrait être prononcée à l'encontre de la Communauté de Communes, au titre de la responsabilité qui pourrait lui incomber dans le cadre de la présente convention.
Le preneur et ses assureurs renoncent ainsi à exercer tout recours contre la Communauté de Communes et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens du preneur, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L’assurance de dommage aux biens du preneur comportera cette clause de renonciation.
Le preneur a bien pris connaissance des consignes de sécurité, des règles en matière d'accueil du public et il décharge la Communauté de Commune, en particulier son président, de toute responsabilité en cas non-respect de ces consignes et règles.
Le preneur est seul et entièrement responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont il a la garde, de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence, ainsi que de toute dégradation survenant, par ou pour l'occasion de travaux ou d'activités réalisés à l'occasion de l'occupation et/ou de l'exploitation et survenant sur le site de l'aérodrome de la Montagne Noire :
- Aux personnes physiques
- Aux bâtiments et dépendances
- Aux biens d'équipement, matériels, autres.
De même, la Communauté de Communes est dégagée de toute responsabilité pour toute disparition de matériel, mobilier ou outillages abrités dans le local ou entreposés sur les terrains.
9- BILAN DE L’ACTIVITE
Par ailleurs, le preneur présentera à la Communautés de Communes, au cours d’une rencontre annuelle son bilan d’activité. Conseil Communautaire 7/6/2022
10- DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans. Sous réserve des dispositions relatives à l’article « Dénonciation, résiliation et suspension temporaire », la présente convention prend effet au 1er Juillet 2022 ou à compter de sa signature, après réception en Préfecture de toutes les pièces nécessaires au contrôle de légalité et prendra fin le 30 juin 2024.
A l'expiration normale de la présente convention, aucune indemnité n'est due de part et d'autre. En outre, il est expressément précisé que la présente convention ne sera pas renouvelée tacitement. La demande de renouvellement fera l'objet d'une demande écrite du preneur auprès du Président de la Communauté de Communes, trois mois avant son expiration.
11- CHARGES ET REDEVANCE
Conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 29 mars 2022, le preneur précaire paie en règlement du droit d’occupation qui lui est consenti, une redevance annuelle, toutes charges incluses, comprenant :
• Une part fixe d’un montant de 301.75 euros nets €/ mois payable auprès du Trésorier Principal de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois, dès présentation du titre de recette émis à cet effet par la Communauté de Communes ;
• Une part variable, représentant 1% du chiffre d’affaires annuel du preneur. Le preneur remettra, au plus tard pour le 30 octobre 2022, une déclaration relative au chiffre d’affaires annuel qui servira au calcul de la part variable.
La redevance annuelle est calculée au prorata temporis à compter de la date de prise d’effet de la convention.
Conformément au c- de l’article 18, la suspension de plus d’un mois ou la résiliation à l’initiative de la Communauté de Communes donne lieu au remboursement de la redevance au prorata temporis. La résiliation à l’initiative du preneur ne donne lieu à aucun remboursement.
a- Indexation de la redevance
Cette redevance varie dans les mêmes proportions que l’indice INSEE des prix à la consommation (service hors tabac ensemble des ménages).
La formule d’indexation est la suivant :
Redevance actualisée = (Redevance d’origine x Indice nouveau) / Indice d’origine
Redevance d’origine = XXX €/m²/an
Indice d’origine = 107.30 (janvier 2022) Conseil Communautaire 7/6/2022
b- Paiement de la redevance
La première année, le paiement de la redevance est effectué 30 jours après réception d’une facture ou d’un titre de recette.
Les années suivantes, la redevance est exigible au 1er janvier, après réception d’une facture ou d’in titre de recette.
12- CARACTÈRE DE L'OCCUPATION
La présente autorisation n'est pas constitutive de droit réel.
L'autorisation est consentie à titre personnel. Toutefois un simple changement de raison sociale ne met pas fin à l'autorisation si ce changement est porté préalablement à la connaissance du Président de la Communauté de Communes, par lettre recommandée avec avis de réception.
Toute cession totale ou partielle des constructions ou installations édifiées par le preneur sur les terrains faisant l'objet de la présente autorisation est interdite. Il est également interdit au preneur, sauf autorisation expresse et écrite de la Communauté de communes, de sous-traiter tout ou partie des droits qu’il détient.
Le preneur ne peut recourir à un crédit-bail pour financer les constructions ou installations qu'il réalise, il ne peut pas non plus hypothéquer celles-ci.
S'agissant de la domanialité publique, le preneur renonce expressément à se prévaloir de la législation régissant les baux ruraux, professionnels, d'habitation ou commerciaux. Il ne pourra se prévaloir de cette autorisation pour réclamer une indemnité quelconque en cas de retrait de l'autorisation ou de non renouvellement.
Le preneur n'est pas autorisé à engager des procédures administratives et/ou juridiques auprès d’autorités compétentes, impliquant les bâtiments faisant l’objet de la présente convention.
Le preneur ne peut, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
13- RÉALISATION DE TRAVAUX
Le preneur devra souffrir sans pouvoir prétendre à une indemnité, des travaux que la Communauté de Communes ferait exécuter dans l'intérêt général.
Le preneur contactera par écrit la Communauté de Communes avant tout travaux ou aménagements afin d'obtenir, par écrit, les autorisations et sa validation préalables.
L'exécution de travaux sera conduite de manière à satisfaire en toutes circonstances aux conditions de sécurité de la navigation aérienne et à gêner le moins possible l'exploitation générale de Conseil Communautaire 7/6/2022
l'Aérodrome. Les chantiers devront être balisés de jour et s'il y a lieu de nuit selon les dispositions règlementaires.
Pour l'exécution des travaux, le preneur se conformera à la règlementation en vigueur. Les travaux seront réalisés en concertation avec la Communauté de Communes qui autorise le preneur à déposer toute demande d'urbanisme nécessaire pour l'exécution des travaux.
Le preneur supportera toutes les dépenses en lien avec les travaux souhaités (études, mises en œuvre et réalisation). Ces travaux réalisés par le preneur et à son initiative ne feront l’objet d’aucune indemnisation à l’issue de la convention.
14- ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES OUVRAGES
Le preneur ne devra utiliser cette autorisation que pour le fonctionnement normal de son activité et dans l'intérêt de l'ensemble des usagers de l'Aérodrome.
Le preneur s'engage à maintenir en bon état le local mis à disposition ainsi que les installations qu’il aurait édifiées quelle que soit l'importance des réparations. Il se conformera et prendra à sa charge les opérations de vérifications et de maintenance des équipements de sécurité exigés par la nature de son activité.
Lorsqu’il aura été désigné, et avant la signature de la convention, le preneur devra transmettre à la Communauté de Communes un dossier technique et de sécurité complet.
Il sera tenu responsable de toutes les détériorations survenues par suite d'abus de jouissance. Il aura à sa charge le nettoyage et la surveillance des installations.
Le preneur ne peut ni modifier ni transformer les lieux attribués, ni procéder à des aménagements ou installations de caractère immobilier sans l'autorisation préalable et écrite de la Communauté de Communes.
Le preneur devra assurer en personne et sans discontinuité l’exploitation du local. L’autorisation d’occupation du domaine public étant strictement nominative, toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite.
Toute modification du statut juridique du preneur devra être portée, par écrit, à la connaissance de la Communauté de Communes dans les quinze jours suivant la date de la survenance de la modification.
15- TRAVAUX SUR L'AÉRODROME
Le preneur souffrira, sans indemnités, toutes les servitudes actives et passives qui pourraient lui être imposées dans le cadre de travaux réalisés sur l'Aérodrome.
16- CONTRÔLES
Les représentants de la Communauté de Communes auront accès - après en avoir informé le preneur par écrit - au local mis à disposition pour en vérifier l'état. Conseil Communautaire 7/6/2022
De même, le preneur doit faciliter, les contrôles de toutes les autorités compétentes, dans l'exercice de leurs missions.
17- COMMUNICATIONS
Le preneur s'engage à intégrer le logo de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorezois sur tous les supports de communication et respecter la charte graphique (logotype, principe de signature) mise à disposition par le service communication.
18- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l'expiration de la présente autorisation, ou en cas de cessation anticipée pour quelque motif que ce soit, un état des lieux sera établi contradictoirement entre un représentant du preneur et un représentant de la Communauté de Communes.
Les lieux doivent être rendus par le preneur dans l'état où ils se trouvaient au moment de l'entrée en jouissance sauf entente formalisée par un accord écrit de la Communauté de Communes.
En effet il peut être contractuellement décidé que les constructions et installations ne seront pas enlevées, elles deviennent propriété de la Communauté de Communes et sont intégrées au domaine public sans que la Communauté de Communes soit tenue au versement d'une indemnité à ce titre.
Dans le cas d'une demande de remise en état, toutes les opérations nécessaires à la remise des lieux dans leur état initial sont à la charge du preneur. A défaut par le preneur de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de deux mois à dater de la fin de l'autorisation, il peut y être pourvu d'office, à ses frais et risques par la Communauté de Communes.
19- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant.
20- DENONCIATION, RÉSILIATION ET SUSPENSION TEMPORAIRE
a- A l’initiation de la Communauté de communes
• Suspension temporaire :
La présente convention est suspendue de plein droit par la Communauté de Communes, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la durée de la suspension, dans les cas suivants :
- Nécessité de procéder à des travaux ;
- Manifestation exceptionnelle.
• Résiliation :
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la Communauté de Communes se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment, avec un préavis de 3 mois, sans indemnité pour le preneur.
La présente autorisation d'occupation temporaire sera résiliée de plein droit : Conseil Communautaire 7/6/2022
- A la demande écrite du preneur,
- En cas de disparition du preneur (dissolution ou liquidation judiciaire),
- En cas de sinistre avec impossibilité d'utiliser en tout ou partie les locaux objet de la présente convention,
- Sur décision de la Communauté de Communes, pour un motif d’intérêt général conformément au régime applicable aux conventions d’occupation privative du domaine public,
- En cas de non-respect des obligations résultant de la présente autorisation ou des lois et règlement en vigueur, en cas de force majeure ou de troubles graves occasionnés sur l'aérodrome par le preneur ou les personnes dont il est responsable,
- En cas de non-paiement de la redevance aux échéances convenues,
- En cas de condamnation pénale du preneur le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité,
- En cas de changement d’affectation ou utilisation différente même provisoire, sauf accord des parties,
- Pour des raisons de sécurité suite aux prescriptions d'un organisme agréé.
La résiliation intervient à l’expiration d’un prévis de 3 mois suite à la réception de la lettre recommandée par le preneur.
b- A l’initiative du preneur
La présente convention peut être résiliée de plein droit sur l’initiative du preneur, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date d’effet de la résiliation, dans les cas suivants :
- Cessation par le preneur pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition,
- Condamnation pénale du preneur le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité, - Refus ou retrait des autorisations réglementaires nécessaires à l’exercice de ses activités.
c- Effets de la résiliation ou de la suspension temporaire
La suspension de plus d’un mois ou la résiliation à l’initiative de la Communauté de Communes donne lieu au remboursement de la redevance au prorata temporis.
La suspension ou la résiliation à l’initiative de la Communauté de Communes n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité ou à un quelconque dédommagement. Le preneur ne peut invoquer aucun droit au maintien dans les lieux.
La résiliation de la convention à l’initiative du preneur ne donne lieu à aucun remboursement.
21- CONTENTIEUX
En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Toulouse est seul compétent pour connaître de tout litige lié à l'interprétation ou à l’exécution de la présente convention. Conseil Communautaire 7/6/2022
Si, après résiliation de la présente convention, le preneur occupait toujours les lieux, la Communauté de Communes se réserve le droit de saisir le juge des référés d'une demande d'expulsion.
22- ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente autorisation :
Le preneur fait élection de domicile à ……………………………………………………….
La Communauté de Communes fait élection de domicile à : 20 rue Jean MOULIN — 31250 REVEL
23- FRAIS D’ENREGISTREMENT
Si une des parties souhaite procéder à l’enregistrement de la présente convention, les frais correspondants sont à sa charge.
Fait à REVEL, le
Pour la Communauté de Communes
Le Président,
Laurent HOURQUET
Pour le preneur Conseil Communautaire 7/6/2022
ANNEXES
1- Plan de situation
2- Garanties et assurances
( doc joint )
3- délibération de conseil communautaire du 29/3/2022 ( doc joint ) CONSEILCOMMUNAUTAIRE 7/6/2022 1
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LAURAGAIS REVEL SORÉZOIS
E T
ID DRONE
CONVENTION
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
D'UN TERRAIN SITUÉ DANS L'EMPRISE DE L'AÉRODROME
DE LA MONTAGNE NOIRE
Terrains de formation de télépilotes de drones
1er Juillet 2022 – 30 Juin 2024 ( 2 ans )
1er Juin 2022 – 31 mai 2024 ( 2 ans )
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois représentée par Monsieur Laurent HOURQUET, agissant en qualité de Président au nom de ladite communauté de communes en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du …………2022.
Ci-après désignée "la Communauté de Communes"
D’une part,
Et
ID DRONE , 828 990 804 RCS Toulouse, représentée par Rémi ESTOUR, siège société 5 rue du Moulin 31 290 MONTGAILLARD LAURAGAIS.
Ci-après désigné « le preneur »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit, CONSEILCOMMUNAUTAIRE 7/6/2022 2
L'Aérodrome de la Montagne Noire a été créé à l'initiative de l'État afin d'accueillir les activités vol à voile relevant du secrétariat général à l'aviation civile et commerciale pour l'aviation légère et sportive (centre national de vol à voile). Cette affectation a été supprimée à compter du 1er janvier 1983. Actuellement cet aérodrome est agréé à usage restreint, réservé aux avions et planeurs basés et aux avions autorisés par le district aéronautique dont les pilotes détiennent l'autorisation de site ou sont qualifiés « montagne » et classé en catégorie D.
En ce qui concerne la propriété de l'aérodrome, les dispositions de l'article 28-1 la loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales sont venues préciser que :
« La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à
l'État à la date de publication de la présente loi sont transférés, au plus tard, le 1er janvier
2007 et dans les conditions fixées au présent article, aux collectivités territoriales ou à leurs
groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures ».
L'aérodrome de la Montagne Noire ne faisant pas partie de la liste des aérodromes présentant un intérêt national, international ou nécessaires à l'exercice des missions de l'État, il a été directement visé par ce transfert. Une convention en date du 29 décembre 2006 signée par le Président de la Communauté de Communes et par le Préfet de la Haute Garonne Préfet de la Région Midi- Pyrénées est intervenue, ce qui a eu pour effet de transférer la propriété de l'ensemble des installations de l'aérodrome à la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois.
Considérant l'intérêt pour les activités de vol à voile sur son territoire, la Communauté de Communes souhaite permettre le développement de la formation de télépilotes de drones professionnels au sein du site de l’Aérodrome de la Montagne Noire.
1- OBJET DE LA CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le preneur est autorisé par la Communauté de Communes à occuper un terrain sur le site de l’Aérodrome de la Montagne Noire afin d’y exercer son activité de formation de télépilotes de drones professionnels.
Les activités du bénéficiaire devront s'effectuer dans le cadre des dispositions du code de l'aviation civile et de tout règlement de police et/ou toutes prescriptions particulières qui pourraient être imposées par les autorités administratives au titre de la sécurité, du respect de l'ordre public et de l'environnement. Notamment, le preneur devra répondre aux obligations réglementaires de :
- L’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent,
- L’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.
Le preneur devra par ailleurs obtenir – et détenir pendant la période de la présente convention toutes les autorisations administratives règlementaires nécessaires pour exercer l'ensemble des activités qu’il compte assurer sur le site Aérodrome de la Montagne Noire. CONSEILCOMMUNAUTAIRE 7/6/2022 3
2- DÉSIGNATION ET DESCRIPTION
Le terrain mis à disposition du preneur, nécessaire à la pratique de l’activité de formation de télépilotes de drones, est situé sur la parcelle cadastrée ZO n°12 (en partie), au lieu-dit L’Aérodrome, sur la commune de VAUDREUILLE (31).
Le terrain mis à disposition est d’une surface d’environ 7 380 m².
Il est bien spécifié qu’un chemin de 5 mètres de large sera laissé le long du parking de la clôture de séparation, pour permettre le passage des motos entre les bâtiments affectés à la pratique des activités de motocyclisme et la zone d’évolution du motocross.
3- ÉTAT DES LIEUX
Le preneur prend les terrains dans l'état où ils se trouvent. Un état des lieux sera dressé contradictoirement, à compter de l'entrée en jouissance par un représentant de la Communauté de Communes et un représentant du preneur.
Un état des lieux avec relevé des compteurs sera dressé contradictoirement, et en double exemplaire, à l'entrée en jouissance par un représentant de la Communauté de Communes et le preneur.
La Communauté de Communes ne supportera aucune charge relative à la viabilité, l’entretien ou aux réparations pour assurer une utilisation normale des lieux.
A l’expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif, le preneur doit évacuer les lieux occupés, retirer ses installations et remettre les lieux en l’état, à ses frais. A défaut, la Communauté de communes utilise toutes voies de droit pour faire procéder d’office à l’enlèvement des installations de l’occupant.
En cas de défaillance de la part du preneur et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la Communauté de communes se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution
PARCELLE ZO 12 en partie CONSEILCOMMUNAUTAIRE 7/6/2022 4
matérielle des travaux nécessaires aux frais du preneur ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
4- DESTINATION
Le preneur est autorisé à utiliser les installations que pour l’activité de formation de télépilotes de drones.
Aucune autre activité ne peut y être exercée sans l'accord de la Communauté de Communes, et éventuellement des autres autorités compétentes, sous peine de résiliation de la présente autorisation. Le preneur doit informer la Communauté de Communes de toutes manifestations ou événements organisés sur le site.
Le preneur devra informer la Communauté de Communes de toutes manifestations ou événements organisés sur le site. La Communauté de Communes peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle, afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
Les activités du preneur doivent s'effectuer dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il s'engage également à respecter toute prescription particulière qui pourrait lui être imposée par les autorités administratives au titre de la sécurité, du respect de l'ordre public et de l'environnement. Le preneur fait son affaire personnelle de la délivrance des autorisations administratives et de la souscription des différents contrats et abonnements nécessaires à ses activités.
Le preneur à l'obligation de surveiller les terrains mis à sa disposition, il ne laissera pénétrer sur les terrains que les personnes et engins indispensables à l'exercice de son activité et qu'il aura autorisés.
Le preneur devra observer toutes les consignes en vigueur sur le site et notamment les consignes, chartes, règlements applicables en matière de sureté, sécurité générale, environnement, gestion des risques, développement durable.
Le preneur doit informer la Communauté de communes de toutes manifestations ou évènements organisés sur le site.
5- CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPATION
La présente convention est conclue intuitu personae. Le preneur précaire ne peut céder les droits en résultant à qui que ce soit, ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente convention.
6- CONDITIONS D'UTILISATION
Le preneur devra, dans le cadre des textes en vigueur, soumettre ses terrains aux visites périodiques et contrôles obligatoires par les organismes agréés. CONSEILCOMMUNAUTAIRE 7/6/2022 5
a- Pour les terrains que le preneur est autorisé à occuper
Le preneur doit jouir des terrains qu'il occupe en vertu de la présente autorisation, en « bon père de famille ». A ce titre, il est notamment chargé d'en assurer la surveillance et de mettre en œuvre les moyens de sécurité et de lutte contre l'incendie, dans l'attente de l'arrivée des services spécialisés. Le preneur devra disposer d’un extincteur adapté au risque.
Il est tenu de procéder à l'enlèvement des ordures et déchets de toute sorte provenant soit de son activité, soit des travaux ou aménagements qu'il serait amené à exécuter après accord de la Communauté de Communes. Les eaux usées ne devront en aucun cas être jetées au sol.
Les travaux d’entretien du terrain mis à disposition (fauchage) seront à la charge du preneur.
Il ne peut utiliser aucune surface d'immeuble, ni apposer aucun panneau de publicité, autres que les informations liées à ses activités et manifestations, sur les biens objet de la présente autorisation.
Le preneur supporte les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues qui peuvent grever les terrains occupés. Il profite en retour de celles actives, s’il en existe, à ses risques et périls, sans recours contre la Communauté de Communes.
b- Pour l'ensemble des installations de l'Aérodrome
Le preneur s'engage à respecter les règles édictées par la Communauté de Communes, le Préfet et les autorités de l'aviation civile pour l'utilisation des installations situées dans l'emprise de l'Aérodrome, ce qui inclut notamment les bâtiments (hangars, ateliers) ainsi que les aires de manœuvres (pistes, voies de circulation) et de stationnement des aéronefs.
Dans tous les cas, il est tenu de ne faire aucun acte susceptible d'entraver l'exploitation normale de l'Aérodrome et son utilisation par les autres usagers. Il veille à l'exécution de cette clause par toutes les personnes dont elle est responsable (ou qui agissent en son nom).
c- Autres occupants
Le site de l'Aérodrome accueille l'activité d'autres occupants. Afin de garantir la sécurité du site, chacun doit veiller à ce que les accès au site soient bien fermés à son départ.
Cette fermeture doit faire l’objet d’un commun accord avec les autres occupants.
La Communauté de Communes devant pouvoir accéder à tout moment à l'ensemble du site, un double des clés ou du code lui sera communiqué.
7- MOYENS TECHNIQUES MIS A DISPOSITION DU PRENEUR
La Communauté de Communes met à disposition du preneur les éléments suivants : NEANT
8- RESPONSABILITÉS – ASSURANCES – OBLIGATIONS
Le preneur s’engage à souscrire, à ses frais exclusifs, toutes les assurances : dommages aux biens, responsabilité civile et autres nécessaires à son activité et/ou découlant de la présente CONSEILCOMMUNAUTAIRE 7/6/2022 6
autorisation, auprès d'une compagnie d'assurance, pour les bâtiments et activités de toute nature le concernant.
Les polices et quittances correspondantes sont communiquées à la Communauté de Communes dans le mois qui suit la signature de la présente autorisation. Le preneur doit pouvoir justifier de ces assurances à tout moment. A l’occasion du paiement de la redevance, le preneur doit produire une attestation d’assurance.
Le preneur demeure pécuniairement responsable des accidents et dommages causés sur toute l'étendue de l'Aérodrome par ses membres, par son personnel ou par des tiers qu'il aura laissés pénétrer, sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre ces personnes. Il répond de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de l'occupation et résultant de son activité ou d'un abus de jouissance de sa part.
Aucune responsabilité ne peut incomber à la Communauté de Communes en raison de ces accidents et dommages de toute nature. Le preneur s'oblige à garantir et relever indemne la Communauté de Communes de toute condamnation qui pourrait être prononcée à l'encontre de la Communauté de Communes, au titre de la responsabilité qui pourrait lui incomber dans le cadre de la présente convention.
Le preneur et ses assureurs renoncent ainsi à exercer tout recours contre la Communauté de communes et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens du preneur, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L’assurance de dommage aux biens du preneur comportera cette clause de renonciation.
Le preneur a bien pris connaissance des consignes de sécurité, des règles en matière d'accueil du public et il décharge la Communauté de Commune, en particulier son président, de toute responsabilité en cas non-respect de ces consignes et règles.
Le preneur est seul et entièrement responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont il a la garde, de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence, ainsi que de toute dégradation survenant, par ou pour l'occasion de travaux ou d'activités réalisés à l'occasion de l'occupation et/ou de l'exploitation et survenant sur le site de l'aérodrome de la Montagne Noire :
- Aux personnes physiques
- Aux bâtiments et dépendances
- Aux biens d'équipement, matériels, autres.
De même, la Communauté de Communes est dégagée de toute responsabilité pour toute disparition de matériel, mobilier ou outillages abrités dans les bâtiments ou entreposés sur les terrains.
Le preneur doit pouvoir justifier auprès de la Communauté de Communes de toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de son activité. Si ces autorisations viennent à lui être retirées, pour quelque cause que ce soit, la convention sera résiliée par la Communauté de Communes par lettre recommandée avec accusé de réception. CONSEILCOMMUNAUTAIRE 7/6/2022 7
9- BILAN DE L’ACTIVITE
Par ailleurs, le preneur présentera à la Communautés de Communes, au cours d’une rencontre annuelle son bilan d’activité.
10- DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans. Sous réserve des dispositions relatives à l’article « Dénonciation, résiliation et suspension temporaire », la présente convention prend effet au 1er Juillet 2022 ou à compter de sa signature, après réception en Préfecture de toutes les pièces nécessaires au contrôle de légalité et prendra fin le 30 Juin 2024.
A l'expiration normale de la présente convention, aucune indemnité n'est due de part et d'autre. En outre, il est expressément précisé que la présente convention ne sera pas renouvelée tacitement. La demande de renouvellement fera l'objet d'une demande écrite du preneur auprès du Président de la Communauté de Communes, trois mois avant son expiration.
11- CHARGES ET REDEVANCE
Conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 29 mars 2022, le preneur précaire paie en règlement du droit d’occupation qui lui est consenti, une redevance annuelle, toutes charges incluses, comprenant :
• Une part fixe d’un montant de 110,70 par mois nets payable auprès du Trésorier Principal de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois, dès présentation du titre de recette émis à cet effet par la Communauté de Communes ;
• Une part variable, représentant 1% du chiffre d’affaires annuel du preneur. Le preneur remettra, au plus tard pour le 30 octobre 2022, une déclaration relative au chiffre d’affaires annuel qui servira au calcul de la part variable.
La redevance annuelle est calculée au prorata temporis à compter de la date de prise d’effet de la convention.
Conformément au c- de l’article 18, la suspension de plus d’un mois oula résiliation à l’initiative de la Communauté de Communes donne lieu au remboursement de la redevance au prorata temporis. La résiliation à l’initiative du preneur ne donne lieu à aucun remboursement.
Le preneur prend à sa charge tous les frais : eau, électricité, taxe, autres… nécessaires à ses activités.
a- Indexation de la redevance
Cette redevance varie dans les mêmes proportions que l’indice INSEE des prix à la consommation (service hors tabac ensemble des ménages).
La formule d’indexation est la suivant :
Redevance actualisée = (Redevance d’origine x Indice nouveau) / Indice d’origine CONSEILCOMMUNAUTAIRE 7/6/2022 8
Redevance d’origine = XXX €/m²/an
Indice d’origine = 107.30 (janvier 2022)
b- Paiement de la redevance
La première année, le paiement de la redevance est effectué 30 jours après réception d’une facture ou d’un titre de recette.
Les années suivantes, la redevance est exigible au 1er janvier, après réception d’une facture ou d’un titre de recette.
12- CARACTÈRE DE L'OCCUPATION
La présente autorisation n'est pas constitutive de droit réel.
L'autorisation est consentie à titre personnel. Toutefois un simple changement de raison sociale ne met pas fin à l'autorisation si ce changement est porté préalablement à la connaissance du Président de la Communauté de Communes, par lettre recommandée avec avis de réception.
Toute cession totale ou partielle des constructions ou installations édifiées par le preneur sur les terrains faisant l'objet de la présente autorisation est interdite. Il est également interdit au preneur, sauf autorisation expresse et écrite de la Communauté de communes, de sous-traiter tout ou partie des droits qu’il détient.
Le preneur ne peut recourir à un crédit-bail pour financer les constructions ou installations qu'il réalise, il ne peut pas non plus hypothéquer celles-ci.
S'agissant de la domanialité publique, le preneur renonce expressément à se prévaloir de la législation régissant les baux ruraux, professionnels, d'habitation ou commerciaux. Il ne pourra se prévaloir de cette autorisation pour réclamer une indemnité quelconque en cas de retrait de l'autorisation ou de non renouvellement.
Le preneur n'est pas autorisé à engager des procédures administratives et/ou juridiques auprès d’autorités compétentes, impliquant les bâtiments faisant l’objet de la présente convention.
Le preneur ne peut, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
13- RÉALISATION DE TRAVAUX
Le preneur devra souffrir sans pouvoir prétendre à une indemnité, des travaux que la Communauté de Communes ferait exécuter dans l'intérêt général.
Le preneur contactera par écrit la Communauté de Communes avant tout travaux ou aménagements afin d'obtenir, par écrit, les autorisations préalables. CONSEILCOMMUNAUTAIRE 7/6/2022 9
L'exécution de travaux sera conduite de manière à satisfaire en toutes circonstances aux conditions de sécurité de la navigation aérienne et à gêner le moins possible l'exploitation générale de l'Aérodrome. Les chantiers devront être balisés de jour et s'il y a lieu de nuit selon les dispositions règlementaires.
Pour l'exécution des travaux, le preneur se conformera à la règlementation en vigueur. Les travaux seront réalisés en concertation avec la Communauté de Communes qui autorise le preneur à déposer toute demande d'urbanisme nécessaire pour l'exécution des travaux.
Le preneur supportera toutes les dépenses en lien avec les travaux souhaités (études, mises en œuvre et réalisation). Ces travaux réalisés par le preneur et à son initiative ne feront l’objet d’aucune indemnisation à l’issue de la convention.
14- ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES OUVRAGES
Le preneur ne devra utiliser cette autorisation que pour le fonctionnement normal de son activité et dans l'intérêt de l'ensemble des usagers de l'Aérodrome.
Le preneur s'engage à maintenir en bon état les terrains mis à disposition ainsi que ceux qu'il aura édifiés quelle que soit l'importance des réparations. Il se conformera et prendra à sa charge les opérations de vérifications et de maintenance des équipements de sécurité exigés par la nature de son activité. Lorsqu’il aura été désigné, et avant la signature de la convention, le preneur devra transmettre à la Communauté de Communes un dossier technique et de sécurité complet.
Il sera tenu responsable de toutes les détériorations survenues par suite d'abus de jouissance. Il aura à sa charge le nettoyage et la surveillance des installations.
Le preneur ne peut ni modifier ni transformer les lieux attribués, ni procéder à des aménagements ou installations de caractère immobilier sans l'autorisation préalable et écrite de la Communauté de Communes.
Le preneur devra assurer en personne et sans discontinuité l’exploitation des emplacements. L’autorisation d’occupation du domaine public étant strictement nominative, toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite.
Toute modification du statut juridique du preneur devra être portée, par écrit, à la connaissance de la Communauté de Communes dans les quinze jours suivant la date de la survenance de la modification.
15- TRAVAUX SUR L'AÉRODROME
Le preneur souffrira, sans indemnités, toutes les servitudes actives et passives qui pourraient lui être imposées dans le cadre de travaux réalisés sur l'Aérodrome.
16- CONTRÔLES CONSEILCOMMUNAUTAIRE 7/6/2022 10
Les représentants de la Communauté de Communes auront accès - après en avoir informé le preneur par écrit – aux terrains mis à disposition pour en vérifier l'état.
De même, le preneur doit faciliter, les contrôles de toutes les autorités compétentes, dans l'exercice de leurs missions, pour veiller à la conservation des biens attribués et à l'exécution des conditions de la présente convention.
17- COMMUNICATIONS
Le preneur s'engage à intégrer le logo de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorezois sur tous les supports de communication et respecter la charte graphique (logotype, principe de signature) mise à disposition par le service communication.
18- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l'expiration de la présente autorisation, ou en cas de cessation anticipée pour quelque motif que ce soit, un état des lieux sera établi contradictoirement entre un représentant du preneur et un représentant de la Communauté de Communes.
Les lieux doivent être rendus par le preneur dans l'état où ils se trouvaient au moment de l'entrée en jouissance sauf entente formalisée par un accord écrit de la Communauté de Communes.
En effet il peut être contractuellement décidé que les constructions et installations ne seront pas enlevées, elles deviennent propriété de la Communauté de Communes et sont intégrées au domaine public sans que la Communauté de Communes soit tenue au versement d'une indemnité à ce titre. Dans le cas d'une demande de remise en état, toutes les opérations nécessaires à la remise des lieux dans leur état initial sont à la charge du preneur. A défaut par le preneur de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de deux mois à dater de la fin de l'autorisation, il peut y être pourvu d'office, à ses frais et risques par la Communauté de Communes.
19- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant.
20- DENONCIATION, RÉSILIATION ET SUSPENSION TEMPORAIRE
a- A l’initiation de la Communauté de communes
• Suspension temporaire :
La présente convention est suspendue de plein droit par la Communauté de Communes, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la durée de la suspension, dans les cas suivants :
- Nécessité de procéder à des travaux ;
- Manifestation exceptionnelle.
• Résiliation : CONSEILCOMMUNAUTAIRE 7/6/2022 11
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la Communauté de Communes se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment, avec un préavis de 3 mois, sans indemnité pour le preneur.
La présente autorisation d'occupation temporaire sera résiliée de plein droit :
- A la demande écrite du preneur,
- En cas de disparition du preneur (dissolution ou liquidation judiciaire),
- En cas de sinistre avec impossibilité d'utiliser en tout ou partie les locaux objet de la présente convention,
- Sur décision de la Communauté de Communes, pour un motif d’intérêt général conformément au régime applicable aux conventions d’occupation privative du domaine public,
- En cas de non-respect des obligations résultant de la présente autorisation ou des lois et règlement en vigueur, en cas de force majeure ou de troubles graves occasionnés sur l'aérodrome par le preneur ou les personnes dont il est responsable,
- En cas de non-paiement de la redevance aux échéances convenues,
- En cas de condamnation pénale du preneur le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité,
- En cas de changement d’affectation ou utilisation différente même provisoire, sauf accord des parties,
- Pour des raisons de sécurité suite aux prescriptions d'un organisme agréé.
La résiliation intervient à l’expiration d’un préavis de 3 mois suite à la réception de la lettre recommandée par le preneur.
b- A l’initiative du preneur
La présente convention peut être résiliée de plein droit sur l’initiative du preneur, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date d’effet de la résiliation, dans les cas suivants :
- Cessation par le preneur pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition,
- Condamnation pénale du preneur le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité, - Refus ou retrait des autorisations réglementaires nécessaires à l’exercice de ses activités.
c- Effets de la résiliation ou de la suspension temporaire
La suspension de plus d’un mois ou la résiliation à l’initiative de la Communauté de Communes donne lieu au remboursement de la redevance au prorata temporis.
La suspension ou la résiliation à l’initiative de la Communauté de Communes n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité ou à un quelconque dédommagement. Le preneur ne peut invoquer aucun droit au maintien dans les lieux.
La résiliation de la convention à l’initiative du preneur ne donne lieu à aucun remboursement.
21- CONTENTIEUX CONSEILCOMMUNAUTAIRE 7/6/2022 12
En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Toulouse est seul compétent pour connaître de tout litige lié à l'interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Si, après résiliation de la présente convention, le preneur occupait toujours les lieux, la Communauté de Communes se réserve le droit de saisir le juge des référés d'une demande d'expulsion.
22- ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente autorisation :
Le preneur fait élection de domicile à …………………………………….
La Communauté de Communes fait élection de domicile à : 20 rue Jean MOULIN — 31250 REVEL
23- FRAIS D’ENREGISTREMENT
Si une des parties souhaite procéder à l’enregistrement de la présente convention, les frais correspondants sont à sa charge.
Fait à REVEL, le
Pour la Communauté de Communes
Le Président,
Laurent HOURQUET
Pour le preneur CONSEILCOMMUNAUTAIRE 7/6/2022 13
ANNEXES
Plan de situation
2- Garanties et assurances
Doc joint
3- délibération de conseil communautaire du 29/3/2022 ( doc joint ) CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022 1
SITE AÉRODROME DE LA MONTAGNE NOIRE
SOUS-TRAITÉ D’EXPLOITATION DE GESTION
1er juillet 2022 - 30 juin 2024
A l’association VVMN
ENTRE :
La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois représentée par son Président, autorisé par une délibération du conseil communautaire en date du …………….
Ci-après désignée “la Communauté de Communes”
ET :
L'Association Vol à Voile Montagne Noire, représentée par…………….. son Président, en vertu de l’assemblée générale qui s’est tenue le………………………..
Ci-après désignée “l’Association VVMN ”
___________________________________________________________________________________
- Vu le code de l'Aviation Civile et notamment les articles L221-1 ; L 221-2 et R221-5,
- Vu la convention relative à l'aménagement et à l'exploitation de l'aérodrome de la Montagne Noire du 29 Décembre 2006 en application de l'article L 221-1 du code de l'Aviation Civile, entre l'Etat et la Communauté de Communes Lauragais-Revel et Sorézois, propriétaire de l'aérodrome,
- Vu la délibération du Conseil Communautaire n°80-2016 en date du 22 septembre 2016 portant sur l’avenant 1 à la convention du 29/12/2006
- Vu l’avenant n°1 en date du 25 novembre 2016
- Vu la délibération du …………………………………………… CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022 2
Il est convenu ce qui suit :
TITRE I : GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 1er : OBJET DE L'ACCORD :
La Communauté de Communes confie, dans les conditions prévues par le code de l'Aviation Civile, la gestion de l'aérodrome de la Montagne Noire à l’Association VVMN suivant les modalités qui font l'objet du présent accord.
l’ Association VVMN s’engage à mettre au service de l’aérodrome toutes ses connaissances techniques et administratives.
ARTICLE 2 : SITUATION ADMINISTRATIVE :
Elle est définie aux articles 2, 3 et 4 et aux annexes I à IX de la convention du 29 décembre 2006.
Considérant l’acte de transfert de propriété du 17 septembre 2008 entre l’Etat et la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois concernant les parcelles transférées situées sur la Commune de Labécède - Lauragais (11).
Considérant l’acte de transfert de propriété du 15 avril 2009 entre l’Etat et la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois concernant les parcelles transférées situées sur la Commune de Vaudreuille (31).
ARTICLE 3 : CARACTERE DE L'ACCORD
Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 5 et 6 de la convention du 29 Décembre 2006 passée entre l'État et la communauté de communes Lauragais-Revel et Sorèzois, la Communauté de Communes charge l’Association VVMN de l'accomplissement des obligations qu'il a contracté en application de la convention du 29 Décembre 2006.
Toute cession, totale ou partielle des droits afférents au présent acte est interdite.
L’association VVMN s’engage à prendre en compte et contacter régulièrement tous les autres utilisateurs présents sur le site de l’aérodrome de la Montagne Noire afin d’informer les autres associations présentes sur le site de son activité.
ARTICLE 4 : INSTALLATIONS CONFIEES A L’ASSOCIATION :
La Communauté de Communes met à la disposition de l’Association VVMN la totalité des pistes en dur, les pistes en herbe et toutes surfaces en herbe à vocation aéronautique telle que définies par la DGAC, lui appartenant sur le site de l'aérodrome de la Montagne Noire,
Le schéma ci-dessous présente les limites de l’emprise aéronautique telle définit par l’avenant n°1 à la convention du 29 décembre 2006, adopté par délibération du Conseil Communautaire n°80-2016 en date du 22 septembre 2016 et signé des parties le 25 novembre 2016. CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022 3
L’Association VVMN accepte les terrains ou les installations en l’état. Elle ne pourra formuler aucun recours, aucune réclamation, dégrèvement ou remise en état au sujet de la consistance ou et de la disposition des lieux.
Préalablement à l’entrée en jouissance, un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties. L’association VVMN ne peut décider et éventuellement modifier la destination des ouvrages et installations de l’aérodrome sans l’accord écrit de la communauté de communes.
DISTANCE ENTRE LES
BATIMENTS ET LA ZONE HORS
EMPRISE AERONAUTIQUE
ENTRE 15 A 20 METRES CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022 4
ARTICLE 5 : DESTINATION DES BIENS :
Etant donné le caractère de domanialité publique des biens, l’association VVMN ne pourra se prévaloir d’une quelconque propriété même commerciale ou industrielle.
Le présent acte n’est en aucun cas constitutif de droits réels.
TITRE II : EXPLOITATION, ÉQUIPEMENTS DE L'AÉRODROME ET EXÉCUTION DES TRAVAUX
ARTICLE 6 : TACHES INCOMBANT A L’ASSOCIATION :
L’association VVMN sera chargée d'assurer, dans les conditions définies à l’article 6 de la convention du 29 décembre 2006 des attributions prévues aux articles 7 à 14 de la convention précitée et en particulier :
- surveillance de l'état des aires de manœuvres et du balisage diurne ;
- mise en place de moyens en personnel et télécommunications permettant aux pilotes désireux d'utiliser l'aérodrome de se renseigner sur les possibilités de cette utilisation et s'il y a lieu, d'accomplir les formalités réglementaires, notamment la délivrance des autorisations de site ;
- information des autorités aéronautiques compétentes de toutes modifications pouvant entraîner une gêne dans l’utilisation normale de l’aérodrome (NOTAM) ;
- surveillance des installations qui relèvent du domaine aéronautique ;
- coordination des autres activités aéronautiques pratiquées sur l'aérodrome de la Montagne Noire, soit : l'aéromodélisme, la voltige, les visites extérieures d’ULM et des aéronefs ; drones et tout autre projet.
- contrôle de l’exercice ces activités conformément à la réglementation en vigueur et avec toutes les assurances nécessaires.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION :
L’association VVMN s'engage à observer les lois et règlements en vigueur sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique à usage restreint et à se conformer aux directives des agents qualifiés de l'administration, en particulier de la DSAC SUD (Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud) ou de son représentant.
L’association VVMN s'engage également à se conformer, en lieu et place de la communauté de communes à faciliter l'organisation de toutes manifestations aériennes dont elle ne serait pas elle même chargée.
En cas de manquement ou de retard dans l’exécution des obligations ou de négligences de l’association VVMN, la communauté de communes peut demander une inspection de l’aérodrome par la DSAC.
Conformément à l’article 15 de la convention du 29 décembre 2006, l’Etat peut diligenter une inspection de contrôle. L’association VVMN s’engage à prêter son concours ;
Au vu du rapport établi à la suite à cette inspection, la communauté de communes peut décider l’exécution d’office et aux frais de l’association VVMN des travaux qui incombent à ce dernier, ou à la suite d’une mise en demeure non suivie d’effet, de demander la fermeture de l’aérodrome à la circulation aérienne. CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022 5
Un bilan annuel sera présenté à la communauté de communes durant le dernier trimestre de l’exercice en cours (technique, administratif et financier).
ARTICLE 8 : OPERATIONS D’EQUIPEMENT ET DE PROGRAMMATION :
Toutes les demandes de travaux sont présentées à la communauté de communes.
La communauté de communes conserve l'initiative des travaux ayant une incidence sur le plan de masse de l'aérodrome telle qu'elle est prévue par la convention du 29 décembre 2006, et sur la gestion financière de l'aérodrome, l’association VVMN étant consultée avant que soit entamée la procédure d'exécution définie au titre III de ladite convention.
En ce qui concerne les installations qui auront été mises à sa disposition par la communauté de communes ou qu'elle aura été autorisé à construire, l’association VVMN a l'initiative des travaux d'entretien sur les aires de manœuvre (piste, taxiway, parking). Elle en informera au préalable , par écrit, la communauté de communes.
Hors les travaux de grosses réparations, l’association VVMN, après avis écrit de la communauté de communes pourra engager des travaux de réparations et/ou d'améliorations lorsque les dits travaux n'ont d'incidence ni sur le plan de masse de l'aérodrome, ni sur la gestion financière de l'aérodrome.
L’association VVMN doit d'informer, par écrit, la communauté de communes de la nécessité de travaux à effectuer sur les pistes en dur.
Les programmes d’équipements sont établis en concertation avec la communauté de communes et le représentant de la DSAC. Ceux-ci s’assurent de la compatibilité par rapport aux normes et aux règlements associés à l’aérodrome conformément aux articles 16 à 20 de la convention du 29 décembre 2006
TITRE III : RESPONSABILITES
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :
Les dommages causés aux personnels, aux matériels ou aux tiers, y compris la responsabilité civile et le recours des tiers, survenus à l’occasion d’opérations effectuées par la communauté de communes ou sous sa responsabilité, et les frais et indemnités qui en résulteraient, sont à sa charge dans les conditions de droit commun.
Si les dommages sont imputables à l’intervention irrégulière ou fautive des préposés de l’association VVMN, la communauté de communes est fondée à se retourner contre l’association VVMN.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE L’ASSOCIATION VVMN :
Conformément à la convention du 29 décembre 2006, l’association VVMN est responsable du respect des normes imposées par l’Etat pour la réalisation des travaux, l’acquisition du matériel ou de la gestion du service dont il a la charge.
Les dommages causés aux personnels, aux matériels ou aux tiers à l’occasion des opérations assurées par l’association VVMN sous sa responsabilité, et les frais et indemnités qui en résulteraient, sont à sa charge dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 11 : ASSURANCES
Conformément à l’article 14 de la convention du 29 décembre 2006, la communauté de communes et l’association VVMN s’engagent à contracter respectivement une assurance auprès d’une compagnie qualifiée pour couvrir les risques qui leur incombent et contre les risques qu’ils encourent en responsabilité civile du fait de l’aménagement et de l’exploitation de l’aérodrome. CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022 6
Dans le cadre du présent acte, outre ses responsabilités, et en vertu du titre II de la convention du 29 décembre 2006, l’association VVMN se garantit contre les dommages (y compris l’incendie ou la ruine) pouvant survenir aux personnels, usagers et biens de l’aérodrome.
De même, il se garantit contre les conséquences pécuniaires tant de sa responsabilité civile que du recours des tiers, pouvant lui incomber du fait du présent acte.
Les polices d’assurance que l’association VVMN souscrit pour couvrir ces risques, peuvent contenir une clause spéciale permettant d’en étendre le bénéfice aux usagers de l’aérodrome, sur leur demande et moyennant le paiement à l’exploitant d’une redevance spécifique.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 12 : REDEVANCES ET RECETTES D’EXPLOITATION :
La communauté de communes confie à l’association VVMN la gestion comptable de l’aérodrome notamment celle prévue aux articles 21 à 23 de la convention du 29 décembre 2006.
En contrepartie des dépenses qu’elle s’engage à faire en exécution du présent acte ou de celles qui seraient mis à sa charges par des dispositions législatives ou réglementaire, et en rémunération des services qu’il rend aux usagers et au public, l’association VVMN est autorisée à percevoir les redevances prévues au code de l’aviation civile, ainsi que celles correspondant à toutes prestations de service qu’il serait amené à fournir.
Les modalités d’établissement et de perception ainsi que les taux des redevances sont établis conformément aux règles fixées par le code de l’aviation civile.
Pour assurer le financement de ses dépenses, l’association VVMN est autorisée à recourir à l’emprunt, aux contributions des autres personnes publiques ou privés ainsi qu’à ses fonds propres.
Conformément à l’article 22 de la convention du 29 décembre 2006, après concertation et selon les besoins dument établis entre les deux parties, la communauté de communes reversera une fraction de la dotation de l’ETAT. Le montant de cette participation sera fixé annuellement par le Conseil communautaire.
Les bénéfices d'exploitation réalisés au cours d'une année de gestion devront soit être reportés sur la gestion de l'année suivante, soit être investis avec l'accord de la communauté de communes, sous forme de travaux ou d'acquisition de matériel au profit de l'aérodrome.
ARTICLE 13 : GESTION COMPTABLE DE L'AÉRODROME
Les comptes et inventaires des matériels de l'aérodrome tenus par l’association VVMN devront être distincts des comptes et inventaires relatifs à l'activité propre à ce dernier de façon à permettre à la communauté de communes de transmettre la comptabilité inhérente à la présente convention au ministre chargé de l'Aviation Civile, conformément aux dispositions de la convention du 29 décembre 2006.
L’association VVMN s’engage à ouvrir un compte bancaire distinct de celui de l’association, spécifique à l’activité de gestion de l’aérodrome. Ce compte pourra être consulté sur simple demande par les usagers.
L’association VVMN communiquera le bilan annuel ( cf article 7) et sur demande, à la DSAC, les bilans et comptes de l’année dûment certifiés par son président ou un expert comptable, accompagné d’un rapport d’activité sur le fonctionnement de l’aérodrome au cours de l’exercice budgétaire. CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7/6/2022 7
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : DURÉE DE L'ACCORD
La durée de validité du présent accord porte sur la période du 1er juillet 2022 au 30 JUIN 2024.
ARTICLE 15 : DENONCIATION, RENONCIATION OU REVISION :
La communauté de communes et l’association VVMN ont à tout moment, la faculté de résilier ou de renoncer au présent accord, sous réserve d’un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation immédiate et de plein droit :
- Si l’intérêt public le justifie
- En cas de non-exécution des obligations du gestionnaire ou du retrait des autorisations de la DSAC - En cas de résiliation de la convention du 29 décembre 2006 ou aux conditions précisées aux articles 25,26 et 27 de ladite convention.
- Si l’association VVMN a commis une infraction grave aux dispositions du présent acte et quand, après une mise en demeure préalable, il persiste à commettre des manquements à ses obligations contractuelles.
- Disparition de l’association VVMN
La résiliation ne donne droit au paiement d’aucune indemnité, sans préjudice du droit, pour la communauté de communes de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Le présent accord peut être révisé, avec l’accord des parties, à toute époque par voie d’avenant à la demande de l’une des parties.
A toute époque, la communauté de communes a droit - après avoir entendu l’association VVMN - de prononcer le retrait, total ou partiel, la résiliation ou la suspension du présent acte dans le cas où les clauses modifiant ou complétant la convention du 29 décembre 2006 ne seraient pas acceptées par l’association VVMN ,
ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE :
Les parties font élection de domicile au siège administratif de la communauté de communes, 20, rue Jean Moulin à REVEL (31250)
Le présent accord de gestion est dressé en DEUX originaux destinés respectivement à :
- Monsieur le Président de la communauté de communes Lauragais-Revel et Sorézois ;
- Monsieur le Président de L’Association Vol à Voile Montagne Noire ;
Ampliation de cette convention sera faite à :
- Monsieur le préfet du département de Haute-Garonne ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud ;
Fait à REVEL le ………………………………
Pour la Communauté de Communes Pour l’Association
Le Président, Laurent HOURQUET Le Président CC 7 JUIN 2022 Page 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES
LAURAGAIS REVEL SOREZOIS
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
D’UN TERRAIN
SITUE DANS L’EMPRISE DU SITE DE LA
MONTAGNE NOIRE
***************
INSTITUTION DES EAUX
DE LA MONTAGNE NOIRE
(IEMN)
1ER JUILLET 2022 - 30 JUIN 2024 CC 7 JUIN 2022 Page 2
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois représentée par Monsieur Laurent HOURQUET, Président, agissant en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du…
Ci-après désignée “la communauté de communes”
d'une part,
Et
L’Institution des Eaux de la Montagne Noire représentée par M. Gilbert HEBRARD, son président qui a reçu délégation du Conseil d’Administration par délibération du ………………….
Ci-après désignée “le preneur”
d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit.
L’aérodrome de la Montagne Noire a été créé à l’initiative de l’Etat afin d’accueillir les activités vol à voile relevant du secrétariat général à l’aviation civile et commerciale pour l’aviation légère et sportive (centre national de vol à voile). Cette affectation a été supprimée à compter du 1er janvier 1983. Actuellement cet aérodrome est agréé à usage restreint, réservé aux avions et planeurs basés et aux avions autorisés par le district aéronautique dont les pilotes détiennent l’autorisation de site ou sont qualifiés « montagne » et classé en catégorie D.
En ce qui concerne la propriété de l’aérodrome, les dispositions de l'article 28-I la loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales sont venues préciser que : “La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat à la date de publication de la présente loi sont transférés, au plus tard, le 1er janvier 2007 et dans les conditions fixées au présent article, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures”. L'aérodrome de la Montagne Noire ne faisant pas partie de la liste des aérodromes présentant un intérêt national, international ou nécessaires à l'exercice des missions de l'Etat, il a été directement visé par ce transfert.
Une convention ayant pour objet le transfert de propriété de l’ensemble des installations de l’aérodrome à la Communauté de Commune a été signée le 29 décembre 2006 par le Président de la Communauté de Commune, ainsi que par le Préfet de la Haute Garonne Préfet de la région Midi Pyrénées.
En complément, l’article 28 III loi 2004-809 précise que “la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succède à l’Etat dans l’ensemble des droits et obligations à l’égard des tiers”. De ce fait, la Communauté de Communes prend acte de l’autorisation d’occupation temporaire conclue avec l’Institut des Eaux de la Montagne Noire le 15 novembre 2002. CC 7 JUIN 2022 Page 3
Vu le transfert de propriété à la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois par acte signé le 29 décembre 2006,
Vu la délibération 67-2022 du 29 mars 2022 portant redevance d’occupation du domaine public, site de la montagne noire
Vu la demande de renouvellement de la convention,
La présente convention précise les droits et les obligations de chacune des parties en la matière.
1/OBJET DE LA CONVENTION
L’exploitation et l’entretien par le preneur de l’adducteur d’eau Hers-Lauragais réalisé entre les retenues de Montbel sur l’Hers Vif et de Lestrade sur la Ganguise nécessite des liaisons radio entre le site de Picotalen où sont implantées les usines de traitement de l’eau et le tracé de l’adducteur d’eau. A cette fin, l’implantation d’une antenne radio et de ses installations techniques a été déterminée sur le site de l’aérodrome de la Montagne Noire
2/DESIGNATION ET DESCRIPTION
L’emprise au sol nécessaire à l’implantation est de 150 m2, sur la parcelle cadastrée section OD N° 0544 lieu dit A Escardel, sur la commune de LABECEDE-LAURAGAIS (Aude).
Sur cette emprise, le preneur a aménagé lors des précédentes autorisations : Un pylône autoportant porte antenne et un bâtiment de 4 m2, destiné à abriter le matériel émetteur-récepteur de radio.Le pylône est destiné à recevoir les émetteurs récepteurs .
3/ ETAT DES LIEUX
Le preneur prend le terrain, objet de la présente convention dans l'état où il se trouve, la communauté de communes ne supportera aucune charge relative à la viabilité, l’entretien ou les réparations pour assurer une utilisation normale des lieux.
Un état des lieux sera dressé contradictoirement, et en double exemplaire, à compter de l'entrée en jouissance par un représentant de la communauté de communes et un représentant du preneur.
EMPRISE IEMN CC 7 JUIN 2022 Page 4
4/ DESTINATION
Le preneur devra observer toutes les consignes en vigueur sur le site et notamment les consignes, chartes, règlement applicables en matière de sureté, sécurité générale, environnement, gestion des risques, développement durable
Le preneur ne doit utiliser le terrain que pour ses activités relatives à l’exploitation des ouvrages nécessaires au service public dont il a la charge.
Aucune autre activité ne peut y être exercée sans l'accord de la communauté de communes, et éventuellement des autres autorités compétentes, sous peine de résiliation de la présente convention.
Les activités du preneur doivent s’effectuer dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il s’engage également à respecter toute prescription particulière qui pourrait lui être imposée par les autorités administratives au titre de la sécurité, du respect de l’ordre public et de l’environnement.
Le preneur fait son affaire personnelle de la délivrance des autorisations administratives et de la souscription des différents contrats et abonnements nécessaires à ses activités (eau, électricité, gaz, téléphone, etc.).
5/ CONDITIONS D'UTILISATION
Le preneur doit jouir du terrain qu’il occupe en vertu de la présente convention, en bon père de famille. A ce titre, il est notamment chargé d’en assurer la surveillance et de mettre en œuvre les moyens de sécurité et de lutte contre l'incendie, dans l'attente de l'arrivée des services spécialisés.
Le preneur devra, dans le cadre des textes en vigueur, soumettre ses installations aux visites périodiques et contrôles obligatoires par les organismes agréés
Il est tenu de procéder à l’enlèvement des ordures et des déchets de toute sorte provenant soit de son activité, soit des travaux ou aménagements qu’il exécute.
Il incombe au preneur, l’entretien de la parcelle faisant l’objet de la présente convention. Pour toute réalisation de travaux, le preneur devra en informer au préalable la Communauté de Communes. Il devra indiquer la nature des travaux ainsi que leur durée. Le preneur devra mettre en œuvre toutes les mesures de protection et de sécurité nécessaires.
Le preneur s’engage à réaliser régulièrement des contrôles sur son installation (solidité de l’ouvrage, …)
Le preneur supporte les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues qui peuvent grever le terrain occupé, et il profite en retour de celles actives s'il en existe, à ses risques et périls, sans recours contre la communauté de communes.
Si, pour quelque motif que ce soit (dissolution, retrait ou non délivrance des autorisations nécessaires à son activité, etc.), le preneur ne se trouve plus en mesure d'exercer son activité, ou n’utilise plus les biens occupés pendant une durée continue supérieure à un an, la présente convention est résiliée par la Communauté de Communes par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, sans indemnité.
6/ PROJETS DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES
Le preneur devra souffrir sans pouvoir prétendre à une indemnité, des travaux que la communauté de communes ferait exécuter dans l’intérêt général CC 7 JUIN 2022 Page 5
Le preneur ne peut procéder à la pose de nouvelles installations ou à la construction de nouveaux bâtiments sur les dépendances occupées sans le consentement préalable de la Communauté de Communes. La demande doit être effectuée par écrit avec les dessins et mémoires explicatifs précisant la nature et la consistance du projet.
7/ CARACTERE DE L’OCCUPATION, CESSION, SOUS-LOCATION
La présente convention est conclue à titre personnel. Toutefois, le simple changement de nom du preneur ne met pas fin à la convention, si ce changement est porté préalablement par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à la connaissance de la Communauté de Communes.
En revanche, il est interdit au preneur, sauf autorisation expresse et écrite de la Communauté de Communes soit de sous-traiter, soit de céder à des tiers à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits qu'il détient.
8/ REDEVANCE
L’occupation du domaine public est soumise à une redevance déterminée par le conseil communautaire en séance du 29 MARS 2022 (délibération 67-2022 DU 29/3/2022. Pour l’année 2022 un prorata temporis sera calculée. Cette redevance est due avant le 31/12/N
9/ DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour la durée suivante : du 1er juillet 2022 au 30 Juin 2024, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d’un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’expiration normale de la présente convention, aucune indemnité n’est due de part et d'autre. En outre, il est expressément précisé que la présente convention ne sera pas renouvelée tacitement. Toute nouvelle occupation devra faire l’objet d'une nouvelle convention.
La demande de renouvellement devra faire l’objet d’une demande écrite à l’attention du Président de la Communauté de Communes, trois mois avant son expiration.
10/ FIN DE LA CONVENTION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la Communauté de Communes se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment, dès lors que l’intérêt général l’exigerait, et sans indemnité pour le bénéficiaire. Dans cette hypothèse, la reprise par la Communauté de Communes, des bâtiments et terrains occupés, ne peut toutefois intervenir que, moyennant le respect d’un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
11/ REMISE EN ETAT DES LIEUX
A 1’expiration de la présente convention, ou en cas de cessation anticipée pour quelque motif que ce soit, un état des lieux sera établi contradictoirement entre un représentant du preneur et un représentant de la Communauté de Communes.
Les lieux doivent être rendus dans l’état où ils se trouvaient au moment de l’entrée en jouissance. Toutes les opérations nécessaires à la remise des lieux dans leur état initial sont à la charge du preneur. A défaut par le preneur de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de deux mois à dater de la fin de la convention, il peut y être pourvu d’office, à ses frais et risques par la Communauté de Commune. CC 7 JUIN 2022 Page 6
12/ IMPOTS ET TAXES
Le Preneur supporte pendant la durée de la convention, la charge de tous les impôts, taxes, charges et contributions de toute natures liés à ses activités et auxquels peuvent éventuellement être assujettis les terrains et bâtiments occupés par lui en vertu de la présente convention. A l’expiration de la présente convention, il devra justifier auprès de la Communauté de Communes du paiement de tout impôts, taxes ou redevances mis à sa charge.
Tous droits de timbre d'enregistrement ou autres auxquels pourrait donner lieu la présente convention sont également à la charge du preneur.
13/ ASSURANCES
Le preneur doit contracter à ses frais exclusifs, les assurances nécessaires pour garantir les risques liés :
-à la mise en œuvre de ses activités,
-à l’occupation du terrain mis à sa disposition, notamment contre l’incendie. -aux obligations qui découlent de la présente convention.
Les polices et quittances correspondantes sont communiquées à la Communauté de Communes dans le mois qui suit la signature de la présente convention. Le preneur doit pouvoir justifier de ces assurances à tout moment.
Le preneur s’oblige à garantir et relever indemne la communauté de Commune de toute condamnation qui pourrait être prononcée à l'encontre de la Communauté de communes, au titre de la responsabilité qui pourrait lui incomber dans le cadre de la présente convention
Le président de l'association a bien pris connaissance des consignes de sécurité, des règles en matière d'accueil du public et il décharge la communauté de commune, en particulier son président, de toute responsabilité en cas non-respect de ces consignes et règles.
Le preneur est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont il a la garde, de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence , ainsi que de toute dégradation survenant, par ou pour l’occasion de travaux ou d’activités réalisés à l’occasion de l’occupation et/ou de l’exploitation et survenant sur le site de l’aérodrome de la montagne noire .
14/ CONTROLES
Les représentants de la Communauté de Communes ont accès à tout moment au terrain mis à disposition pour en vérifier l'état. Le preneur doit prendre toutes les mesures afin de faciliter les inspections des représentants de l'autorité compétente effectuées pour veiller à la conservation du bien attribué et à l'exécution des conditions de la présente convention. Les personnels du preneur n’étant pas en permanence sur le site les représentants de la Communauté de Communes avertiront du jour et heure de passage.
Le preneur doit pouvoir justifier auprès de la Communauté de Communes de toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de son activité.
Si ces autorisations viennent à lui être retirées, pour quelque cause que ce soit, la convention sera résiliée par la Communauté de Communes par lettre recommandée avec accusé de réception. CC 7 JUIN 2022 Page 7
15/ CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non respect par le preneur, des obligations résultant de la présente convention ou des lois et règlements en vigueur, la Communauté de Communes peut la résilier, après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, sans formalité judiciaire, et sans que le preneur puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit. La mise en demeure et la résiliation se font par lettre recommandée avec accusé de réception.
16/ DROIT APPLICABLE
Sous réserve des dispositions de la présente convention, cette dernière est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. En conséquence, le preneur ne peut, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et/ou quelque autre droit.
17 / CONTENTIEUX
En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Toulouse est seul compétent pour connaître de tout litige lié à l'exécution de la présente convention.
18 / DISPOSITIONS DIVERSES
Pour l’exécution de la présente convention, le preneur fait élection de domicile à :
L’Institution des Eaux de la Montagne Noire,
……………………………………..
Et la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois 20, rue Jean
Moulin 31250 REVEL
Fait à .................................................................
Le ......................................................................
En deux exemplaires
Pour le preneur Pour la Communauté de Communes
Annexe : délibération du 29/3/2022