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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois
unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - Annexes CC du 8 fevrier 2022
Document publié le Mardi 8 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - Annexes CC du 8 fevrier 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
Lauraqais
Revel “ .
Sorezois
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
ANNEXES
du conseil communautaire de la
Communauté de Communes
SÉANCE DU MARDI 8 FÉVRIER 2022 Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022 [ITA
Affiché le a
ID : 031-243100567-20220208-022022-DE TE
Revel
Sorèzois
Communauté de Communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES
LAURAGAIS REVEL SOREZOIS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE 8 FEVRIER 2022 V10 Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Atinéle -._# ID : 031-243100567-20220208-022022-DE
2
L’inflation à atteint 2,8 % en décembre (taux le plus élevé depuis 25 ans).
Elle devrait se maintenir à ce niveau jusqu’en juin. Une inflation liée à la
forte tension sur les marchés de l’énergie et les difficultés
d’approvisionnement en matières premières.
La loi de finance pour 2022 table sur une croissance de 4% (6,5 en 2021)
et maintient l’enveloppe des DGF au profit des collectivités
L’exonération de la taxe d’habitation se poursuit, l’état compense cette
perte de ressources des collectivités, mais celles-ci perdent la main sur le
levier fiscal. Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Atinéle #2 ID : 031-243100567-20220208-022022-DE
Sommaire
PARTIE 1/ Les Principales Missions
PARTIE 2 / Ressources Financières
PARTIE 3 / Ressources Humaines
3 Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Dani nn nrAfantiirn ln 1 1/02/2022
220208-022022-DE
Les principales compétences de notre
Communauté de Communes
I - Développement Economique & Touristique du Territoire
II - Petite Enfance et Enfance
III – Voirie
IV - Urbanisme
V – Siège de la Communauté de Communes
VI – Plan prévention de la délinquance ( CISPD )
VII- Les compétences déléguées aux partenaires
4 Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Atinéle #2 ID : 031-243100567-20220208-022022-DE
PARTIE 1
Les Principales Missions
5 | Envaué an nréfecture le 11/02/2022
ture le 11/02/2022
ane» ET
IN NR1-2AR1NN867-20220208-022022-DE
I -1 - LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rappel 2021 service développement économique :
3 cessions sur la ZAE de la Pomme (plus de 40 emplois),34 visites d’ entreprises , 28 entreprises accompagnés sur des dispositifs, 42 k€ d’ aide à l’immobilier notifiés et plus de 346 contacts entreprises
1/ En 2022 : maintenir les mesures de soutien avec notamment l’ aide à
l’immobilier d’ entreprises
2 / Requalification et Aménagement des Parcs
▪ Engager la requalification de la ZAE de la pomme (I),
▪ Engager études sur la ZAE Les Rieux ( proximité autoroute)
3/Définir une stratégie de développement : étude de l’organisation en filières , 7
4/ SAEML forum d’ entreprise :
- le taux d’occupation est de 78% à fin décembre. 8 entrées d’entreprises pour 4 départs (dont 1 installation sur la zone). Pour 2022, projet d’aménagement des ateliers - Territoire d’industrie : Grâce à l’aide de l’état, la cotisation des communautés de
communes membres est réduite 5877 € au lieu de 8500 €. La création d’un
groupement d’employeur sur le territoire est l’objectif 2022. Il sera porté par Garonne
emploi.
5/ Développer les partenariats avec l’ association Comite bassin emploi (CBE ) : Accueil des demandeurs d’emplois et mise en relation avec les entreprises
Participation financière annuelle de 73 000 + 30 000 = 103 000 euros en 2021, (dont 30 000 euros MSAP remboursé par L’ETAT ).
En 2022 fin du dispositif MSAP . Incitation de l’Etat pour la création de Maisons France Service ( MFS) : réflexions en cours / contraintes d’organisations internes, position des départements et coût.
Pour 2022, l’objectif prioritaire est de renforcer les actions en faveur de l’emploi,
5/ Développement du Haut Débit pour les entreprises et les ménages
Pour la Haute- Garonne partenariat avec le syndicat « Haute-Garonne numérique » participation annuelle environ 32 500 euros ,
Pour le Tarn contractualisation avec le CD81 $ en préfecture le 11/02/2022
nou en préfecture le 11/02/2022
Aticnéle #2 ID : 031-243100567-20220208-022022-DE
8
I – 2 - DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
1/Aménagement SITE de SAINT FERREOL :
• Base nautique et de loisirs :
- Construction et aménagement de la nouvelle base nautique & de loisirs
-Gestion et animation de la base nautique et de loisirs
• Réalisation de l’ aménagement des parkings En T este et Hermitage .
• Gestion du site de Saint-Ferréol
2/ Stratégie: élaboration d’un schéma de développement touristique
3/Développement de l’ attractivité du territoire :
-relations avec l’ Office de T ourisme Intercommunal
- Gestion des musées :
- Propositions et études de sentiers de randonnée pédestre et VTT | Envové en oréfecture le 11/02/2022
ture le 11/02/2022
| PunviS 1% [ER
ID : 031-243100567-20220208-022022-DE
9
II - SERVICES PETITE ENF ANCE ET ENF ANCE
1/ LES 4 STRUCTURES CRECHES MUL TI-ACCUEIL :
En 2021 le montant des aides directes s’est élevé à 395 000 € : reconduction en 2022
En 2021, une réflexion a été engagée sur un nouveau conventionnement avec la CAF la Convention T erritoriale Globale « CTG », poursuite et finalisation en 2022
En 2022 : Rénovation et isolation de la crèche située commune de Revel
2/ Le RELAIS ASSIST ANTES MA TERNELLES
Cout net estimé 47 000 € - participation CAF 28 000€ .Cout net de 19 0000/an
3/ L ’ ACCUEIL DE LOISIRS INTERCOMMUNAL :
La gestion est confiée à Léo LAGRANGE
Cout total service 244 000 euros - participation CAF 103 000= 141 000 € net /an Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Affirhé la
III- VOIRIE
10
RAPPEL montants validés en Commission des Charges Transférées CLECT Travaux annuels = 1 165 000 €
Financés par:
Subventions 323 500 €
FCTVA 191 000 €
Versement AC 650 500 €
➔En 2022 : les élus ont décidé de restituer la compétence « complète » aux communes. Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Atinéle #2 3100567-20220208-022022-DE
V –URBANISME
• En 2022 : objectif : arrêter le PLUI
• Instruction des actes d’urbanisme
• Au 1er janvier 2022, dématérialisation des actes d’urbanismes
,
11
VI – Prévention de la délinquance
IV- SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Objectif 2022 : bâtir un projet cohérent répondant aux besoins des services avec un coût limité Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Atinéle "#2 ID : 031-243100567-20220208-022022-DE
5 budgets : le budget principal, le budget
annexe « site montagne noire » et 4 budgets
zones d'activité économiques
©
PARTIE 2
Les Ressources Financières
12 préfecture le 11/02/2022
éfecture le 11/02/2022 l'E TA
LEault
_ .--. _.3100567-20220208-022022-DE
Les « AC » A TTRIBUTIONS DE
COMPENSA TIONS
Postes principaux des charges transférées par les communes à la communauté de communes : 1.5 millions d’euros dont travaux de voirie ( 682 000 € ) et annuités des emprunts voirie (700 000 €) ,zones économiques (67 000 €), aire accueil gens du voyage ( 19 000 €)
13
LES CHARGES TRANSFEREES PAR LES COMMUNES A L’INTERCO VOIRIE,EMPRUNTS VOIRIE, ZONES ECONOMIQUES ,
AIRE ACCUEIL GENS VOYAGE, PLU des communes
1,5 millions
LES "AC" C'EST LE MONTANT QUE REVERSE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX COMMUNES
2,8 millions
FISCALITE PROFESSIONNELLE DES COMMUNES TRANSFEREE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EN 2017
4,3 millions Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
T— 0056
ROAppel les recettes (AC) Pour fra vV aux voirie et remboursement emprumt voirie enrecettes de fonctionnement environ 1,3 millions et les dépenses en section investissement 14
RESULTATS BUDGETS PRINCIPAL
CA 2018 CA 2019 CA 2020 PREV CA 2021
DEP FONCT 8 039 964 9 056 533 8 503 515 8 916 800 REC FONCT 10 600 618 10 068 607 10 546 147 10 876 400
SOLDE 2 560 653 1 012 074 2 042 631 1 959 600
EXCEDENT N-1 494 441 455 094 397 168 369 800
CLOTURE FONCTIONNEMENT 3 055 094 1 467 168 2 439 799 2 329 400
CA 2018 CA 2019 CA 2020 PREV CA 2021
DEP INVEST 2 970 815 3 092 210 3 477 344 3 847 300 REC INVEST 2 046 816 3 568 794 2 903 664 4 590 400
SOLDE 924 000 - 476 584 573 680 - 743 100
EXCEDENT N-1 200 360 - 1 121 690 - 645 106 - 1 218 700 - anc 2 670
CLOTURE INVESTISSEMENT 1 121 690 - 645 106 - 1 218 786 - 475 600 - SOLDE CLOTURE
GLOBAL 1 933 404 822 062 1 221 013 1 853 800 Evolution fiscalité men
entreprise denuis 2
Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022 _—
Affiché le tt
ID ::031:243100567-20220208-022022-DE
Gin
15
Evolution recettes fiscalies au périmètre communal de 2016 ( neutalisation fiscalité propre de l' interco avant transfert) 2017 2018 2019 2020 2021
CFE 2 087 771 2 473 683 2 489 396 2 800 526 1 943 749
COMPENSATION CFE FB EI (depuis 2021) - - - - 842 241
compensation CFE BASE MINI ( DEPUIS 2019 ) 40 592 43 655 48 088
CVAE 928 245 863 618 951 948 958 569 1 045 659
IFER 142 971 139 884 142 296 150 015 154 461
TAFNB 59 656 57 088 61 361 66 428 66 405
TASCOM 234 298 186 051 189 243 177 912 189 424
Compensation TP recettes 4 227 - - - -
Dotation SPS 730 956 715 679 699 219 686 423 672 900
Reversement fiscal ZI 161 627 - 161 627 - 161 627 - 161 627 - 161 627 -
Produit fiscal périmètre des AC FISCALES 4 026 497 4 274 376 4 412 428 4 721 901 4 801 300
Evolution fiscalité « entreprise » depuis le transfert ( périmètre communal )
A noter : ce tableau NE COMPREND PAS LA PARTIE « HISTORIQUE » ( avant transfert) DE LA FISCALITE entreprise DE L’INTERCO Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022 _—
Affiché le es
ID ::031:243100567-20220208-022022-DE
Evolution fiscalité mérn
entreprise denuis 2
TT 7”
16
Evolution TH, FB , FNB
SOURCE 1386RC 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021
TH 535 601 564 006 586 524 599 418 69 061
tva COMPENSATION TH 535 662 604 723
FB 455 978 503 410 529 483 540 951 496 450
COMP Ttf 50 724 547 174
FNB 77 000 80 622 82 572 83 958 84 380
TOTAL FISCALITE "MENAGE" 1 068 579 1 148 038 1 198 579 1 224 327 1 236 277
Evolution fiscalité « Ménage »
➔FISCALITE totale ENTREPRISE + MENAGE 2021 environ 6 311 000 Envoyé en préfecture le 11/02/2022
LES DOTATIONS (DGF et la DOTATION COMPENSATION } et LA ns éroure 1e1170212022 con
ANT RANINNE567-20220208-022022-DE
17
1/ Diminution de la DGF. Montant prévisionnel 2022 ➔ 361 000 €
2/ La dotation de compensation: Diminution en raison du prélèvement pour le financement de la péréquation communale (DSU et DSR)
==< La communauté de communes reverse aux communes une somme fixe depuis 2017 de 751 858 €.
Recette perçue en 2021 de 722 820 euro et montant reversé aux communes 751 858 euros. Soit une différence à la charge de l’interco pour 2021 de 29 038 euros et prévisionnelle pour 2022 de 44 858 €,
Evolution DGF depuis passage fiscalité unique
2017 2018 2019 2020 2021 PREV 2022
DGF 402 262 409 329 390 312 370 108 351 800 361 000
DGF COMPENSATION 785 120 768 725 751 074 737 342 722 820 707 000
REVERSE AUX COMMUNES 751 858 751 858 751 858 751 858 751 858 751 858
par les AC
SOLDE NET INTERCO
DGF COMPENSATION 33 262 16 867 784 - 14 516 - 29 038 - 44 858 - Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Atinéle #2 22022-DE 3 / Fiscalité .
La fiscalité TOTALE ( TH, FB, FNB, CVAE, CFE, IFER, TASCOM…) représente 6,3 millions
( hors OM, taxes de séjours et Gémapi ,FPIC ,compensations diverses)
➔ 57 % des recettes . ( 6,3/11,2)
Précisions
1/ Concernant les recettes fiscale CFE ➔ reversement des attributions de compensation aux communes 2 907 747 – 52 608 soit 2, 85 millions d’euros = 45 % des recettes nettes de fiscalité perçues par l’interco sont reversées aux communes
2/ En 2021,le produit de la TH versé directement par l’Etat (TVA) environ 600 000 €
3/ les taux votés en 2021 concernent le FONCIER BATI et le FONCIER NON BATI
rappel des taux (pas d’augmentation des taux depuis 2019)
FB = 2,17 % et FONCIER NON BATI 9,83 %
soit une recette en 2021 de 574 000 euros
CFE : HARMONISATION DES TAUX DEPUIS 2017 ➔ en 2022 taux unique de 32,26 % POUR TOUTES LES COMMUNES 18 Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
AMiché le D : 031-243100567-20220208-022022-DE
4/ Rappel des relations financières EPCI/ COMMUNES
➔Les attributions de compensations et le FPIC :
Depuis 2017 , les élus communautaires votent la répartition du
Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales « FPIC »
selon un mode dérogatoire au droit commun , ce qui attribue à la communauté de communes un somme d’environ 35 000 € permettant ainsi de financer des projets intéressants les communes tels que le diagnostic des ouvrages d’art.
19
2020 2021
Recettes AC 52 609,00 € 52 608,00 € recettes
Verst AC 2 906 744,00 € 2 907 747,00 € dépenses
2 854 135,00 € 2 855 139,00 € solde
FPIC 240 937,00 € 243 036,00 € recettes
Prélèvement FPIC 79 192,00 € 89 198,00 € dépenses
161 745,00 € 153 838,00 € solde Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022 SCA
Affiché le
ID : 031-243100567-20220208-022022-DE
ur
20
INVESTISSEMENT 2021 ET 2022
DEPENSES RECETTES
CA 2021 PREV 2022 CA 2021 PREV 2022
PLUI 39 426 125 000
AUTRES SIG , URBA 5 226 20 000
CENTRE AQUATIQUE 8 760 -
SUBVENTION IMMOBILIER ENTREPRISES 42 614 100 000
TX,BAT, informatique 64 100 105 000
SITE ST FERREOL 183 584 1 800 000 79 000 650 000 CRECHE à ST FELIX 668 782 30 000 339 740 100 000
CRECHE à REVEL 180 000
SIEGE INTERCO 800 000 400 000
VOIRIE 1 613 231 1 600 000 740 578 480 000
EMPRUNT 772 228 780 000 300 000 700 000
OPE PATRIMOINE 449 339 4 317 449 339
DOTATION 66 347 70 000
FCTVA ( hors voirie ) 545 386 200 000
DEFICIT depenses / affectation recette 1 218 785 475 683 2 070 000 2 100 000
VIREMENT INVEST 1 320 000
5 066 075 6 020 000 4 590 390 6 020 000
475 685,00 - Envoyé en préfecture le 11/02/2022
7 77 7 le 11/02/2022
ID : 031-243100567-20220208-022022-DE
21
•AMENAGEMENT DU SITE DE SAINT – FERREOL : BASE NAUTIQUE ET P ARKING objectif: terminé fin 2022 Opération totale 3 millions € proposition AP/CP ( à préciser lors du BP 2022 : AP 3 millions et 2 CP de 1,8 millions en 2022 et 2023)
•PLU INTERCOMMUNAL : objectif : terminé en 2022. Rappel marché total environ 370 000 TTC subventions Etat au titre de la DGD d’environ 194 000 € .Montant à prévoir en dépense d’investissement en 2022 environ 125 000 € + études compensation à étudier.
•REQUALIFICA TION DE LA ZONE D’ ACTIVITE DE LA POMME
Montant estimé des travaux 1,4 millions. Subventions notifiées Région 400 000 euros , sollicitées auprès de l’Etat 400 000 € . Vente terrains 284 000 € et financement de la communauté de communes 316 000 euros
•AMENAGEMENT / ETUDE de la ZAE LES RIEUX : prévision étude 50 000 euros
•NOUVEAU SIEGE COMMUNAUTE DE COMMUNES : prévision 800 000 euros
LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS an préfecture le 11/02/2022
préfecture le 11/02/2022
Atiché le 208-022022-DE Les 5 Budgets consolidés
22
zoom site Montagne Noire au 31/12/2021
résultat section de fonctionnement + 312 569 €
résultat section d’investissement de - 9 862 €
Travaux réalisés / en 2019 : 23 887 € travaux rénovation pistes; en 2020 : travaux réfection assainissement non collectif 20 130 € et en 2021 diagnostic 20 195 euros et travaux mise en conformité électricité de plusieurs locaux 11 263 €. En 2022 travaux à prévoir en section investissement 100 000 ( pistes et travaux bâtiments)
Dépenses Recettes solde Dépenses Recettes solde CLOTURE
BUDGET PRINCIPAL 8 917 067 11 246 456 2 329 388 5 066 075 4 590 392 475 683 - 1 853 705
- -
BUDGET MONTAGNE NOIRE 39 366 351 936 312 570 24 060 14 197 9 862 - 302 707
LES ZONES D'ACTIVITES -
ZI DE LA POMME 287 266 152 673 134 593 - 209 150 209 150 - 343 743 -
ZAE DE LA CONDAMINE 4 851 7 411 2 560 30 685 - 30 685 - 28 125 -
ZAE LES RIEUX 1 037 6 076 5 039 9 247 9 247 14 286
ZAE LA PRADE 15 965 8 292 7 673 - 34 470 34 470 - 42 143 -
TOTAL DES ZONES ACTIVITES 399 725 -
TOTAL GENERAL 1 756 687
Fonctionnement Investissement Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
ALL OL 1e Œ
ID . VO 1-49 IUUD0/ -cU£eVeuo-Ucc)22-DI
23
L’encours de la dette ( hors voirie) est de 60 euros / habitants
( base 22189 hab au 1/1/2022)
Année 2021 Capital Initial et/ou tranféré
Dette en
capital au
01/01/2022
Amortisseme
nt 2022 Intérêts 2022 Annuité 2022
Dernière
année en
12 Emprunts voirie 4 846 455,58 2 260 743,22 536 889,64 66 519,21 603 408,85
Revel 526 481,07 65 177,98 591 659,05
Saint Félix Lauragais 10 408,57 1 341,23 11 749,80
Emprunt ALSH (2015) 260 000,00 193 101,53 11 991,64 3 940,16 15 931,80 2035
Emprunt ALSH (2014) 300 000,00 174 492,27 19 973,67 4 362,31 24 335,98 2029
CAF ALSH (2013) 200 000,00 40 000,00 20 000,00 20 000,00 2023
CAF ALSH (2018) 1 512,00 604,80 302,40 302,40 2023
CAF ALSH (2016) 31 908,00 15 954,00 3 190,80 3 190,80 2026
Emprunt crèche sorèze (2016) 180 000,00 107 525,15 14 919,49 1 042,99 15 962,48 2028
Emprunt Aires de stationnements (2020) 400 000,00 357 142,87 57 142,84 1 980,71 59 123,55 2028
Emprunt Base de loisirs (2022) 300 000,00 300 000,00 29 276,74 1 511,28 30 788,02 2031
Acquisition Emprunt action SAEML (2017) 330 000,00 143 263,11 47 445,30 931,21 48 376,51 2024
6 849 875,58 3 592 826,95 741 132,52 80 287,87 821 420,39
BUDGET annexe
Année 2021
ZAE LA POMME II 600 000,00 209 283,48 44 394,48 4 805,60 49 200,08 2026
Prévionnel 2022
Réalisé 2021 800 000,00
700 000,00
600 000,00
500 000,00
400 000,00
300 000,00
200 000,00
100 000,00
0,00
Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Atinéle -_# ID : 031-243100567-20220208-022022-DE
Evolution annuité des Emprunts 2021-2031
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
AUTRES EMPRUNTS em \/OJRIE
24
Autres emprunts : comprend intégration d’un remboursement dés 2022 de 60 000 et jusqu’à la fin de la période ( emprunt 700 000 euros = annuité estimée 60 000 / an) Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Atinéle Em ID : 031-243100567-20220208-022022-DE
PARTIE 3
Les Ressources Humaines
25 [ ID : 031-243100567-20220208-022022-DE
Str ucture des effectifs
Les services de la communauté de communes sont composés
de 21 agents répartis en 4 directions conformément à l’organigramme
La Direction Générale : La direction générale est assurée par un agent sur un emploi fonctionnel de DGS
Assistent la Directrice Générale des Services
un agent titulaire de catégorie C qui encadre un agent contractuel de catégorie C pour l’accueil du public
4 directions
▪ Administration Générale
▪ Développement Economique & Touristique
▪ Urbanisme & SIG & Aménagement
▪ Voirie & Patrimoine
26 La Direction Administration Générale regroupe les fonctions supports . Cette direction est supervisée depuis mai 2021 par un agent titulaire de catégorie B qui encadre :
▪ Le service finances composé de deux agents :
❖Un agent titulaire de catégorie B (rédacteur principal 1ère classe) qui encadre un agent contractuel de catégorie C (adjoint administratif principal 2ème classe)
▪ Le service Ressources Humaines est en cours d’ organisation il est géré directement par la responsable
▪ Le service commande publique composé de trois agents : ( 2,8 ETP)
❖Deux agents contractuels de catégorie B (rédacteur principal 1ère classe)
❖Un agent contractuel de catégorie C (adjoint administratif principal 2ème classe)
▪ Le service informatique – téléphonie composé d’un agent titulaire de catégorie C (adjoint administratif principal 1ère classe)
▪ Le service petite enfance composé d’un agent titulaire de catégorie A (éducateur de jeunes enfants)
27 Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
La Direction Développement Economique & T ouristique
Le pôle développement économique et touristique est supervisé par un
agent contractuel de catégorie A qui encadre :
• Le service développement économique composé d’un agent contractuel de catégorie B (rédacteur principal 1ère classe)
• Le service enfance et entretien du patrimoine composé d’un agent titulaire de catégorie B (animateur principal de 1ère classe)
• Pour information concernant le tourisme : Un agent de catégorie C (adjoint administratif principal 2ème classe) est mis à disposition de l’office de tourisme intercommunal. Un agent de catégorie B (animateur principal 2ème classe) est détaché auprès de l’office de tourisme pour en assurer la direction.
La direction voirie & Patrimoine est composée d’un agent titulaire de catégorie A (ingénieur territorial).
La direction Urbanisme & SIG & Aménagement est supervisée par un agent titulaire de catégorie A (attaché territorial) qui encadre :
le service instruction des actes composé de (2,8 ETP):
Un agent titulaire de catégorie C (adjoint administratif principal 2ème classe)
actuellement en temps partiel (80%)
Un agent titulaire de catégorie C (adjoint technique)
Un agent contractuel de catégorie B (technicien principal 1ère classe) 28 Envoyé en préfecture le 11/02/2022 5,1
Organigramme 202:- Affiché le I | ID : 031-243100567-20220208-022022-DE
[LE 24 /08/2021-06s ]
ASSISTANTE DIRECTION DIRECTRICE GENERALE ASSEMBLES & ELUS $ BOUDONIS
5 BOUISSET _
À DO ROSARIO RE)
LL = __
0
ns
# * à _TRS ne
DIRECTION ADMINISTRATION DIRECTION DEVELOPPEMENT DIRECTION URBANISME DIRECTION VOIRIE & PATRIMOINE GENERALE ECONOMQIUE ET TOURISTIQUE SIG & AMENAGEMENT S FOURES X GUIRAUD L MARBOT D ROUTOULP
DEVELOPPEMENT | DÉVELOPPMENT
FINANCIERES service ECONOMIQUE TOURISTIQUE C'ALBIGES [pstiments et voire] $ PUYSUSQUE À THIBAULT & NUMERIQUE RM DUARTE À AUBEU C CHARLES L CESTARO S ERMEL CPOUSSAC
É PETITE ENFANCE
V CANTON VERDAVAINE | F PAGES
Y ROSSELLE
71 T /
LE" 12° SAEML OFFICE DE TOURISME syndicat musee
MSAP FORUM ENTREPRISE INTERCOMMUNAL LE RESERVOIR
29 Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022 _—
Affiché le ass
ID : 031-243100567-20220208-022022-DE
nh
Ein
Les dépenses et recettes de personnel, leurs compositions
Montant des dépenses et des recettes du personnel en 2021, explications :
▪ Recrutement d’un agent responsable de direction à temps complet de catégorie B ▪ Recrutement d’un agent contractuel à temps complet de catégorie C sur le service urbanisme/tourisme ▪ Recrutement d’un agent contractuel à temps complet de catégorie B suite à une disponibilité d’agent qui était à mi- temps en 2020
▪ Recrutement direct de contractuels saisonniers pour le nettoyage, le comptage en 2021 sur le site de Saint Féréol. ▪ Régularisation de situation pour un agent en maladie
▪ Remboursement de l’assurance suite à maladie d’un agent
Le personnel titulaire représente 64% de la masse salariale en 2021, les contractuels 36%, répartition en chiffre :
30
2021
Chapitre 012 - Dépenses totales du personnel 930 606 €
% d'augmentation 10%
Chapitre 013 - Recettes, Atténuation de charge
recettes 27 355 €
TITULAIRES- MONTANT MASSE SALARIALE 559 426,75 € Rémunération principale 311 790,82 € dont NBI 5 037,45 €
dont SFT 2 386,98 €
Primes 97 415,76 €
Heures supplémentaires et complémentaires 912,06 €
Charges patronales 149 308,11 €
CONTRACTUELS - MONTANT MASSE SALARIALE 320 869,91 € Rémunération principale 197 613,78 € dont SFT 6 338,50 €
dont primes 30 785,63 €
Heures supplémentaires et complémentaires - €
Charges patronales 92 470,50 €
DEPENSES AUTRES FRAIS PERSONNEL 50 309,34 € Interim 21 818,79 € Action sociale : CNAS 4 240,00 € Médecine 2 915,20 € Assurance statutaire 21 335,35 € Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Affiché le
La durée effective du travail
La durée effective annuelle de travail au sein de la collectivité est de 1607 heures, les agents travaillent 35 heures par semaine et peuvent aménager leurs horaires sur 5 jours ou 4,5 jours.
Ils disposent du nombre de jour légal de congés (5 fois la durée hebdomadaire de travail) ainsi que des jours de fractionnement .La journée de solidarité est récupérée au cours de l’année.
Les évolutions prévisionnelles de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour 2022
Au-delà du GVT qui s’établi en moyenne à 2% pour un impact de 10 000 euros environ, l’année 2022 sera marquée par la continuité de la restructuration des services et la volonté de revalorisation des primes pour l’ensemble des agents :
L’impact financier sera le suivant :
La revalorisation des primes : 20 000€
Recrutement d’un agent technique pour assurer le suivi et l’entretien du patrimoine
intercommunal environ 35 000€
Possibilité de recourir à emploi de Volontariat Territorial en Administration afin de
développer la mobilité sur Saint Féréol, 40 000€ avec une aide de 15 000€ de l’état 31 | Envové en oréfecture le 11/02/2022
| ID : 031-243100567-20220208-022022-DE
ln 32
Les élus : indemnités et for mations 2021
En vertu de l’article L. 5211-12-1 du CGCT applicable aux EPCI : « Chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la présente partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l’examen du budget de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
NOM ET PRENOM DU
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
FONCTION AU SEIN DE LA
COMMUNAUTE DE
COMMUNES
INDEMNITE PERCUE AU TITRE DU MANDAT
DE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
LES MONTANTS SONT EXPRIMES EN BRUTS ET EN EUROS
Montant annuel
indemnité de
fonction
Remboursements de
frais (kilométriques,
repas, séjour, …)
Avantages en nature
(véhicule, logement, …)
BOURREL Alain Vice Président 10 935,48 0 0
FERRET Michel Vice Président 10 935,48 0 0
GELI Bertrand Conseiller 4 200,60 0 0
HOURQUET Laurent Président 30 897,36 0 0
HOUSSEAU Marie Lise Vice Président 10 935,48 0 0
MARECHAL Martine Vice Président 10 935,48 0 0
OURLIAC Véronique Vice Président 10 935,48 0 0
VAUTHIER Marie Hélène Vice Président 10 935,48 0 0 || Envoyé en préfecture le 11/02/2022
e le 11/02/2022
Affiché le
ID : 031-243100567-20220208-022022-DE
33
LA FORMATION DES ELUS
- Vu la loi du 27/12/2019
- Vu la délibération en date du 28/7/2020 portant droit à la formation des élus, - Vu l’ordonnance du 20/1/2021
➔ Bilan formation des élus au titre de 2021 :
DATE
FORMATION THEME DUREE
NOMBRE DE
PARTICIPANT ORGANISME
7-juil.-21 Agir pour (re)dynamiser la transition écologique dans mon territoire 0,5 jour 13 ADEME
22-nov.-21 Sensibilisation au fonctionnement d'une intercommunalité 1 jour 7 Haute Garonne Ingénierie Envoyé en préfecture le 11/02/2022
-e le 11/02/2022
67-20220208-022022-DE Les pistes de réfle xion
➔L’année 2021 toujours marquée par la crise sanitaire COVID 19 : une organisation du travail en présentiel et distanciel a été mise en place.
➔ L’accès à la fibre en fin d’année et l’acquisition de nouveaux ordinateurs va permettre d’ouvrir à davantage d’agent cette organisation sur 2022.
➔Actualisation des missions compatibles avec le télétravail sera nécessaire.
service urbanisme/ SIG/ dématérialisation :
▪ Démission de l’agent en disponibilité au 31/12/2021, agent le remplaçant en contrat jusqu’au 31/03/2022.
Congé maternité de la responsable de la direction, retour février 2022
Départ d’un agent instructeur pour mutation au 01/01/2022, recrutement en cours.
Il est également envisagé de renforcer
- le service voirie & patrimoine au cours de l’année 2022 pour assurer la gestion et le suivi de tout le patrimoine de l’intercommunalité (enveloppe 35K€).
-le service développement touristique, il est envisagé d’avoir recours a des emplois VTA financés en partie par l’ETAT pour développer l’accès à Saint Féréol 34 Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Affiché le EM
RAFPORT SCHEMA DE MIT UALISATE ID :1031-243100567-20220208-022022-DE
MERCI POUR VOTRE ATTENTION
©
▪ Favoriser les conventionnements et mises en commun avec les communes
▪ Réflexion engagée sur le transfert complet de la compétence voirie
▪ Réorganiser le service commun « commande publique »
▪ Recherche de complémentarité de l’action publique dans le domaine du développement économique : extension des missions développement économique, coordination avec les différents partenaires : association CBE, SAEML « forum d’entreprise » et service interne de la communauté de communes
35 Œ
RESSOURCES
CONSULTANTS
NANCES
Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Atihéle #2 ID : 031-243100567-20220208-042022-DE
RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES Siège/Direction Nord : Direction Sud : Antenne Paris : SOCIÉTÉ D'ETUDE, RECHERCHE ET 16, rue de Penhoët 8 rue Jules de Rességuier 55, rue Boissonade PROSPECTIVE EN FINANCES LOCALES 35000 RENNES BP 60813 75014 PARIS S.A.S. au capital de 517 680 Euros TEL. 02.99.78.09.78 31008 TOULOUSE Cedex 6 TEL. 01.40.64.83.40 N° SIRET 381 681 527 00085 rennes@ressources-consultants.fr TEL. 05.62.47.47.20 paris@ressources-consultants.fr RCS RENNES 94 B 81 toulouse@ressources-consultants.fr N° TVA Intracommunautaire : FR 42 381 681 527 00085 www.ressources-consultants-finances.fr
Communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois
RAPPORT QUINQUENNAL RELATIF AUX
COMPETENCES TRANSFEREES
Amélie ORY
Document d’analyse en économie
financière locale (momentané et
actualisable)
Toulouse, le 27 janvier 2022
22nn18.docx Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
RAI L 1 (ER
[ ID : 031-243100567-20220208-042022-DE
Ressources Consultants Finances
ANNEXE 3 rapport quinquennal 1
SOMMAIRE
1. LA MENTION DU RAPPORT QUINQUENNAL AU SEIN DE L’ARTICLE 1609 NONIES C DU CGI .......................................................................................... 2
2. LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION CHARGES DEPUIS LE PASSAGE EN FPU ............................................................................................................. 3
3. ANALYSE DES RECETTES ET DEPENSES INSCRITES AU SEIN DES AC ET MONTANTS 2020/2021 ................................................................................... 4
3.1. LA FISCALITE RETENUE AU SEIN DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION FISCALE ........................ 4
3.1. LE COUT DE LA VOIRIE .................................................................................................... 6
3.2. LE COUT DES ZONES ECONOMIQUES ................................................................................ 7
3.3. L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ......................................................................... 8 Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
RAI L 1 (ER
[ ID : 031-243100567-20220208-042022-DE
Ressources Consultants Finances
ANNEXE 3 rapport quinquennal 2
1. LA MENTION DU RAPPORT QUINQUENNAL AU SEIN DE L’ARTICLE 1609 NONIES C DU CGI
Le rapport quinquennal a été introduit à l’article 1609 nonies C du CGI par un amendement gouvernemental en Loi de Finances 2017. Ce dernier avait pour vocation « d’assouplir les modalités de détermination et de révision des attributions de compensation » (Jean Michel Baylet alors ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités Territoriales, compte-rendu de l’examen en séance publique). La lecture du compte rendu montre que le rapport quinquennal n’avait pas été débattu.
En reprenant le texte :
« Tous les cinq ans, le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences par l’établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.1 »
Plusieurs éléments doivent être analysés :
• son entrée en vigueur est la date de publication de la Loi de Finances 2017. Le 1er délai pour présenter ce rapport commençait en 2017 ; 2021 est donc la 1ère année de présentation du rapport pour les EPCI qui étaient déjà en TPU/FPU au 01/01/2017,
• pour les EPCI passées en FPU depuis lors, le délai de 5 ans court à partir du changement de fiscalité et des transferts de compétences évaluées,
• les compétences seraient celles ayant donné lieu à une évaluation au sein de l’attribution de compensation. Il n’est pas précisé quelles sont les compétences à analyser. L’étude porterait sur toutes les compétences évaluées depuis le passage en TPU ou FPU de l’EPCI,
• les compétences non évaluées ou créées ex nihilo ne seraient pas intégrées à ce rapport,
• le rapport devrait être présenté tous les 5 ans. Chaque rapport quinquennal serait l’occasion de débattre sur l’évolution du coût net des compétences de manière globale au-delà de son seul rapprochement avec le montant évalué au sein des AC,
• le rapport doit obligatoirement être présenté par le Président de l’EPCI au conseil communautaire,
• et donner lieu à un débat : il n’est pas fait mention d’un vote ou d’une délibération au sein du conseil communautaire,
• puis transmis aux communes membres : il n’est pas fait mention de débat au sein des conseils municipaux ni de délibérations concordantes,
1 Le II. de l’article 62 ter précise pour cet alinéa sa date d’entrée en vigueur : « Le b du 2° du I du présent
article entre en vigueur à compter de la date de publication de la présente loi. » Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022 [ITA Ta
ALI L 1 La
[ ID : 031-243100567-20220208-042022-DE
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ANNEXE 3 rapport quinquennal 3
• l’obligation de présenter ce rapport n’est assortie d’aucune sanction.
2. LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION CHARGES DEPUIS LE PASSAGE EN FPU
La communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois est passée en fiscalité professionnelle unique au 01/01/2017.
Les évaluations réalisées en CLECT et retenues au sein des attributions de compensation ont porté sur :
• L’attribution de compensation fiscale,
• La voirie,
• Les zones d’aménagement économique,
• L’aire d’accueil des gens du voyage.
Le plan local d’urbanisme ne sera pas retenu au sein du rapport quinquennal. Il ne fait pas l’objet d’une évaluation au sein des attributions de compensation, seulement d’une refacturation aux communes selon les procédures en cours.
Communes
R
S
c
l
e
c
t
6
AC FISCALE suite
CLECT
DE 2019
VOIRIE INVEST ttc
Y/C MOE
( après déduction subv
et TVA)
VOIRIE fonct VOIRIE ANNUITE
AMGT
ZONES
ECO
AIRE ACCUEIL
GENS DU
VOYAGE
TOTAL CHARGES
TRANSFEREES
evaluation 2019
AC 2021
reversé aux
communes
AC 2021
à verser par la
commune à
la communauté de
communes
ARFONS 100 693 6 615 412 7 027 93 666
BÉLESTA EN LAURAGAIS 32 504 1 156 75 1 231 31 273
BELLESERRE 2 753 17 080 685 17 765 15 013
BLAN 45 899 42 294 1 660 5 214 49 168 3 269
CAHUZAC 38 073 22 242 867 23 109 14 964
DURFORT 131 341 3 607 158 3 765 127 576
GARREVAQUES 18 388 18 171 864 19 035 647
JUZES 2 092 1 613 124 1 737 355
LE FALGA 1 414 2 826 267 3 093 1 679
LE VAUX 6 134 4 604 435 5 039 1 095
LEMPAUT 31 993 24 097 950 25 047 6 946
LES BRUNELS 10 532 11 797 518 12 315 1 783
LES CAMMAZES 8 803 3 680 228 3 908 4 895
MAURENS 3 983 4 066 385 4 451 468
MONTÉGUT LAURAGAIS 11 793 6 299 561 6 860 4 933
MONTGEY 4 642 15 721 751 16 472 11 830
MOURVILLES HAUTES 2 551 3 470 243 3 713 1 162
NOGARET 1 631 1 927 183 2 110 479
PALLEVILLE 7 433 15 025 646 15 671 8 238
POUDIS 4 114 5 339 241 5 580 1 466
PUECHOURSY 1 804 8 013 365 8 378 6 574
REVEL * 3 354 356 264 685 13 067 684 197 45 686 19 507 1 027 142 2 327 214
ROUMENS 19 963 4 539 394 4 933 15 030
SAINT AMANCET 16 206 5 905 325 6 230 9 976
SAINT FÉLIX LAURAGAIS * 145 762 34 495 2 355 11 750 8 292 56 892 88 870
SAINT JULIA 12 330 5 915 521 6 436 5 894
SORÈZE 280 326 104 079 3 355 7 411 114 845 165 481
VAUDREUILLE 21 460 11 116 765 11 881 9 579
Total 4 318 972 650 376 31 400 695 947 66 603 19 507 1 463 833 2 907 747 52 608
MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2021 Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022 | l'A Ca
LÉ At ZI LS .
[ ID : 031-243100567-20220208-042022-DE
Ressources Consultants Finances
ANNEXE 3 rapport quinquennal 4
Il est important de se rappeler qu’une attribution de compensation est un solde qui correspond à :
Donc,
• Si une commune perçoit une attribution de compensation (recette de fonctionnement dans son budget), ceci signifie qu’elle a transféré plus de fiscalité que de dépenses nettes de compétence. Donc, la communauté lui rend le trop-perçu de fiscalité.
• Si une commune verse une attribution de compensation à la communauté (dépense de fonctionnement dans son budget), ceci signifie qu’elle a transféré davantage de dépenses de fonctionnement que de recettes fiscales. La commune utilisait donc sa fiscalité communale pour payer ses compétences.
Ce rapport quinquennal a donc pour objet de comparer le coût net retenu au sein de la CLECT et le coût de réalisation 2020 de la communauté. Il n’a pas pour objectif de réviser les montants des attributions de compensation ; ce n’est pas un rapport de CLECT.
3. ANALYSE DES RECETTES ET DEPENSES INSCRITES AU SEIN DES AC ET MONTANTS 2020/2021
3.1. LA FI SC AL I T E R ET E NU E AU S EI N D E L ’ AT T R I B U T I O N D E CO M P E N S AT I O N FI S C AL E
L’attribution fiscale des communes a été modifiée afin d’intégrer les rôles supplémentaires. Pour comparer le produit fiscal issu du transfert de fiscalité du 01/01/2017, il faut reconstituer la part communale pour les produits de CFE, IFER, CVAE et les compensations SPS et recettes.
L’AC fiscale des communes est de 4 318 973 €.
Evaluation totale retenue au
sein des AC en 2021
Voirie 1 377 723
Zones d'aménagement
économique 66 603
Aire d'accueil des gens du
voyage 19 507
AC = AC fiscale (transfert de la fiscalité économique au 01/01/2017) – transferts de compétences. Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
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[ ID : 031-243100567-20220208-042022-DE
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ANNEXE 3 rapport quinquennal 5
Les recettes fiscales perçues par la communauté en 2016 et l’évaluation communale au 01/01/2017
Depuis 2017, le produit issu du transfert de fiscalité a progressé et a subi des réformes :
• Exonération de CFE des entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 5000 €,
• Réforme des bases CFE des entreprises industrielles,
• Suppression de la compensation recettes en 2018,
• Réduction annuelle de la dotation SPS afin d’alimenter la péréquation communale,
• Harmonisation des bases minimum de CFE sur le territoire.
Le produit fiscal perçu par la communauté au titre de l’ancienne fiscalité communale a dépassé le montant des AC fiscales à compter de 2019. C’est seulement depuis 2020, que la recette fiscale élargie de la communauté a nettement progressé via une hausse des produits CFE. La CVAE demeure volatile ainsi que la TASCOM et la dotation de compensations SPS est en réduction chaque année.
2016 -
Recettes
fiscales EPCi
avant tranfert
AC fiscale
01/01/2017
corrigée
CLECT 6
(valeur 2016)
Part
communale
de la
fiscalité
transférée
CFE 231 294 2 148 797 90,28%
Compensations CFE FB EI (depuis 2021)
Compensations CFE Bases min (depuis 2019)
CVAE 82 360 843 967 91,11%
IFER 148 159 133 521 47,40%
TAFNB - 57 351 100,00%
TASCOM - 188 277 100,00%
Compensations TP recettes 687 12 894 94,94%
Dotation SPS 55 702 751 858 93,10%
Reversement fiscalité ZI - 161 627 - 100,00%
Produit fiscal servant au calcul
de l'AC 518 202 3 975 039
Rôles supplémentaires 343 934
AC fiscale corrigée 4 318 973 Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
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ANNEXE 3 rapport quinquennal 6
3.1. LE CO U T D E L A VO I RI E
La lecture du compte administratif 2019 à 2021 est insuffisante pour analyser le coût net voirie. Les dépenses et recettes ne peuvent se réduire à la lecture annuelle.
L’analyse des comptes administratifs 2019 à 2021, section de fonctionnement, montre un surcoût de 64 867 € en 2019, de 52 595 € en 2020 et de 57 211 €. Notons que l’annuité de dette est parfaitement équilibrée par l’attribution de compensation.
L’écart s’explique par une sous-évaluation lors de la CLECT voirie de l’AMO (3% des dépenses d’investissement).
Le coût net de fonctionnement et d’annuité de dette constaté de la compétence Voirie en comptabilité en 2019 et 2020
Concernant l’investissement hors annuité de dette, les services de la communauté tiennent un tableau de bord de réalisation des dépenses d’investissement hors taxes et des subventions encaissées. La seule lecture des comptes administratifs ne permet pas une analyse juste des dépenses réalisées sur la communauté. Les dépenses d’investissement sont celles réalisées sur une période triennale. Les subventions d’investissement sont ramenées à un rythme triennal (la perception de la recette est ventilée dans la réalité sur 4 ans).
Le coût net d’investissement hors annuité de dette était, en moyenne sur 3 années, de 789 867 €. La communauté a perçu, en moyenne sur la même période, 84 333 € de fonds de concours des communes.
Pour rappel, le coût net d’investissement retenu au sein de la communauté de communes est de 650 376 €. L’écart s’explique par une sur estimation des subventions d’environ 100 000 €, lors de la détermination des attributions de compensation.
Recettes fiscales au périmètre communal de 2016
2017 2018 2019 2020 2021
CFE 2 087 771 2 473 683 2 489 396 2 800 526 1 943 749
Compensations CFE FB EI (depuis
2021) 842 241
Compensations CFE Bases min
(depuis 2019) 40 592 43 655 48 088
CVAE 928 245 863 618 951 948 958 569 1 045 659
IFER 142 971 139 884 142 296 150 015 154 461
TAFNB 59 656 57 088 61 361 66 428 66 405
TASCOM 234 298 186 051 189 243 177 912 189 424
Compensations TP recettes 4 227 - - - -
Dotation SPS 730 956 715 679 699 219 686 423 672 900
Reversement fiscalité ZI 161 627 - 161 627 - 161 627 - 161 627 - 161 627 -
Produit fiscal périmètres des AC
fiscales 4 026 497 4 274 377 4 412 429 4 721 901 4 801 301
(en €)
Dépenses de Fct.
yc annuité de
dette 2019
Dépenses de Fct.
yc annuité de
dette 2020
Dépenses de Fct.
yc annuité de
dette 2021
Montant des AC
voirie Fct. 2019
Montant des AC
voirie Fct. 2020
Montant des AC
voirie Fct. 2021
2019 - écart dep
Fct yc annuité de
dette et la
retenue/AC
2020 - écart dep
Fct yc annuité de
dette et la
retenue/AC
2021 - écart dep
Fct yc annuité de
dette et la
retenue/AC
822 - Voirie communale et routes 797 173 780 944 784 557 732 306 728 349 727 346 - 64 867 - 52 595 - 57 211
011 - Charges à caractère général 11 873 2 435 10 059
012 - Charges de personnel et frais assimilés 84 394 81 560 78 552
Annuité de dette 700 906 696 949 695 946
Attributions de compensation - FCT 31 400 31 400 31 400
Attributions de compensation - Annuité de dette 700 906 696 949 695 946 Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
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ANNEXE 3 rapport quinquennal 7
3.2. LE CO U T D E S ZO N E S E CO NO M I Q U E S
L’analyse du coût des zones économiques porte sur la gestion annuelle hors opérations d’aménagement. Ainsi, les attributions de compensation ont pour objectif de couvrir la gestion courante : eau, électricité, prestations de services, entretien des terrains et taxes foncières.
L’évaluation réalisée en 2017 a fait apparaître un coût annuel moyen retenu de 66 603 € au titre de la gestion des zones de Revel, Saint Felix Lauragais, Blan et Sorèze. En 2020, les budgets annexes de la Pomme 1 et 2 ont été fusionnés en un seul budget.
Le coût d’évaluation réalisé en 2017 de la compétence Zone
La communauté reverse aux budgets annexes des zones les montants qu’elle reçoit au titre de l’attribution de compensation.
Chaque budget de Zones reçoit chaque année le montant de l’attribution de compensation. C’est la recette visible en « produits des services » dans le tableau ci-après. Ainsi, si le résultat est négatif, cela signifie que l’AC reçue ne couvre pas le coût net de ce budget.
Montant des travaux hors taxes Subventions Coût net d'investissement
Communes 2019 2020 2021 2019 2020 2021 2019 2020 2021 Moyenne 2019/2021
ARFONS 23 408 12 410 13 674 6 908 6 908 5 958 16 500 5 502 7 716 9 906 6 615 BELESTA EN LGAIS 986 - - 4 667 4 667 4 667 3 681 - 4 667 - 4 667 - 4 338 - 1 156
BELLESERRE 17 735 33 566 18 891 4 472 4 472 5 944 13 263 29 095 12 947 18 435 17 080 BLAN 48 878 32 049 64 713 8 166 8 166 8 166 40 712 23 883 56 547 40 381 42 294 CAHUZAC 25 354 20 326 31 360 2 929 2 929 12 544 22 425 17 397 18 816 19 546 22 242 DURFORT 27 320 - - 2 409 2 409 816 24 911 2 409 - 816 - 7 228 3 607
GARREVAQUES 28 926 26 750 22 692 7 083 7 083 7 083 21 844 19 667 15 609 19 040 18 171 JUZES - 38 355 8 338 2 133 2 133 2 133 2 133 - 36 222 6 205 13 431 1 613 LE FALGA 5 394 6 475 17 114 2 292 2 292 2 292 3 102 4 183 14 822 7 369 2 826 LE VAUX 11 973 14 156 14 285 10 500 10 500 10 500 1 473 3 656 3 785 2 971 4 604
LEMPAUT 34 482 40 746 44 336 8 726 8 726 8 726 25 757 32 020 35 611 31 129 24 097 LES BRUNELS 17 802 15 928 14 405 - - - 17 802 15 928 14 405 16 045 11 797 LES CAMMAZES 24 224 - - 2 880 3 552 - 21 343 3 552 - - 5 931 3 680 MAURENS 4 735 12 948 4 292 5 612 5 612 5 612 876 - 7 337 1 320 - 1 713 4 066 MONTEGUT LGAIS 27 540 16 584 21 568 10 004 10 004 10 004 17 536 6 580 11 565 11 894 6 299 MONTGEY 27 334 23 150 21 962 9 091 5 760 5 896 18 243 17 389 16 066 17 233 15 721 MOURVILLES HTES 8 574 34 646 3 647 3 267 3 267 3 267 5 308 31 380 381 12 356 3 470 NOGARET 10 193 5 437 8 174 4 125 4 125 4 125 6 068 1 312 4 049 3 809 1 927
PALLEVILLE 6 311 35 577 16 016 4 735 4 735 3 701 1 575 30 842 12 315 14 911 15 025 POUDIS - 17 593 19 112 3 453 3 453 3 453 3 453 - 14 140 15 659 8 782 5 339 PUECHOURSY - 11 353 7 989 - 3 331 3 195 - 8 022 4 793 4 272 8 013 REVEL 205 605 638 509 373 913 99 950 99 950 99 950 105 654 538 558 273 963 306 059 264 685
ROUMENS - - 35 071 8 833 8 833 8 833 8 833 - 8 833 - 26 237 2 857 4 539 ST AMANCET 12 971 20 054 - 5 859 5 187 - 7 112 14 866 - 7 326 5 905 ST FELIX LGAIS 124 667 93 767 82 731 31 333 31 333 31 333 93 334 62 433 51 397 69 055 34 495 ST JULIA 35 600 17 542 13 104 7 729 7 729 7 729 27 871 9 813 5 375 14 353 5 915
SOREZE 92 603 86 097 135 472 - - - 92 603 86 097 135 472 104 724 104 079 VAUDREUILLE 49 465 9 879 39 007 9 333 9 333 9 333 40 132 545 29 674 23 450 11 116 TOTAUX 872 078 1 263 895 1 031 867 266 489 266 490 265 260 605 589 997 406 766 607 789 867 650 376
Fonds de concours 100 968 120 576 31 455 84 333
AC : Montant
net retenu en
investissement
INSEE Commune
Superficie de la
zone
économique
(m²)
Longueur voirie
(ml) - pour
information
Total
charges
nettes
fonct.
Total
charges
nettes
d'invest.
Total
montant (€) montant (€) montant (€)
31451 REVEL 1 243 026 4 700 35 863 9 823 45 686
31478 SAINT-FELIX-LAURAGAIS 151 046 767 6 689 1 603 8 292
81032 BLAN 179 338 781 3 582 1 632 5 214
81288 SOREZE 215 744 1 000 5 321 2 090 7 411 1 789 154 7 248 51 455 15 148 66 603 Total CC Lauragais Revel Sorezois Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
RAI L 1 ET
[ ID : 031-243100567-20220208-042022-DE
Rue
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ANNEXE 3 rapport quinquennal 8
Le coût net annuel 2020 et 2021 met en évidence des budgets dont les dépenses et recettes (hors opérations d’aménagement et ventes de terrains) sont cohérentes vis-à-vis de l’évaluation réalisée au sein de l’attribution de compensation. Le déficit est de 6 977 € en 2020 et l’excédent est de 6 497 € en 2021.
Les flux financiers 2020 et 2021 des budgets annexes Zones
3.3. L’ AI R E D ’ A C CU E I L D E S G E N S D U VO Y AG E
En 2019, la CLECT a modifié le montant de l’AC relative à l’aire d’accueil des gens du voyage dont le coût originel estimé était bien en-dessous des montants constatés dans le budget intercommunal.
Ainsi, à partir du « réalisé » 2017 et 2018, les recettes moyennes de fonctionnement actualisées étaient de 29 214 €, les dépenses moyennes réelles de fonctionnement étaient de 43 721 €, soit un coût net moyen de fonctionnement actualisé de 14 507 €.
Concernant le coût net d’investissement, il avait été proposé un montant forfaitaire de 5 000 €.
Ainsi, la compétence aire d’accueil des gens du voyage a été retenue à 19 507 €.
Le coût net de la compétence AAGV constaté dans les comptes de la communauté de 2018 à 2020
En 2020, le coût net de la compétence a été de 20 263 €, soit relativement proche du coût net total évalué en CLECT, 19 507 €. On constate que chaque année, cette compétence a coûté plus chère que son évaluation.
(en €) DF 2020 DF 2021 RF 2020 RF 2021
Solde de
fonctionne
ment 2020
Solde de
fonctionne
ment 2021
DI 2020 DI 2021 RI 2020 RI 2021
Solde
d'investisse
ment 2020
Solde
d'investisse
ment 2021
Résultat
2020
Résultat
2021
Total des budgets zones 71 547 64 072 70 570 70 570 - 977 6 497 6 000 - - - - 6 000 - 6 977 - 6 497
Zone des Condamines - Sorèze 3 407 4 851 7 411 7 411 4 004 2 560 - - - - - - 4 004 2 560
011 - fluides, prestations de services,
entretien, TF 3 407 4 851 - - - -
70 - Produits des services - AC reversée 7 411 7 411 - - - -
Zone la Prade - Sainr Felix Lauragais 4 378 15 965 8 292 8 292 3 914 - 7 673 6 000 - - - - 6 000 - 2 086 - 7 673 -
011 - fluides, prestations de services,
entretien, TF * 4 378 15 965
70 - Produits des services - AC reversée 8 292 8 292
16 - Emprunts et dettes assimilées 6 000
* Des dépenses de voirie de 14 328€ ont été réalisées en 2021. Ces dépenses ne font pas l'objet d'amortissement enraison du niveau de dépenses (< 20 000€).
Zone Les Rieux - Blan 894 1 037 5 214 5 214 4 320 4 177 - - - - - - 4 320 4 177
011 - fluides, prestations de services,
entretien, TF 894 1 037
70 - Produits des services - AC reversée 5 214 5 214
Zone La Pomme 62 868 42 218 49 653 49 653 - 13 215 7 434 - - - - - - 13 215 - 7 434
011 - fluides, prestations de services,
entretien, TF 62 868 32 018 - - - -
011 - D605 : dépenses de voirie amortissable
* 10 200 - - - -
70 - Produits des services - AC reversée 45 686 45 686
74 - DETR (59500/15ans) 3 967 3 967
* En 2021, des dépenses voirie ont été réalisées pour 153 000,26€. Ces dépenses et la recette DETR sont amortissables sur une durée de 15 ans.
(en €) DF 2018 DF 2019 DF 2020 RF 2018 RF 2019 RF 2020
Solde de
fonctionne
ment 2018
Solde de
fonctionne
ment 2019
Solde de
fonctionne
ment 2020
DI 2018 DI 2019 DI 2020
Solde
d'investisse
ment 2018
Solde
d'investisse
ment 2019
Solde
d'investisse
ment 2020
Résultat
2018
Résultat
2019
Résultat
2020
Aire d'accueil des gens du voyage 51 947 89 554 46 171 27 685 26 990 25 908 - 24 262 - 62 563 - 20 263 12 603 18 638 - - 12 603 - 18 638 - 36 866 - 81 202 - 20 263 -
011 - Charges à caractère général 27 147 71 884 42 431 - 27 147 - 71 884 - 42 431 - - - 27 147 - 71 884 - 42 431 -
012 - Charges de personnel 24 800 17 669 - 24 800 - 17 669 - - - - 24 800 - 17 669 - -
014 - Atténuations de produits - - - - - - - - -
67 - Charges exceptionnelles 3 740 - - - 3 740 - - - - - 3 740 -
70 - Produits des services 5 868 487 5 868 - 487 - - - 5 868 - 487
74 - Dotations, subventions et participations 21 249 26 990 25 421 21 249 26 990 25 421 - - - 21 249 26 990 25 421
75 - Autres produits de gestion courante 568 568 - - - - - 568 - -
21-Immobilisations corporelles - - - 12 603 18 638 - 12 603 - 18 638 - 12 603 - 18 638 - - Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022 [ITA Ta
[ ID : 031-243100567-20220208-042022-DE
Mae nb
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ANNEXE 3 rapport quinquennal 9
Pour rappel, le tableau d’estimation du coût net d’évaluation de la compétence AAGV
Inflation 1% 1,60%
(en €) 2017 2018 Coût moyen actualisé
70 - Produits des services 9 573 5 868 7 797
74 - Dotations et participations 20 685 21 249 21 133
75 - Indemnités assurance 568 284
Total recettes de fonctionnement 30 259 27 685 29 214
011 - Charges à caractère général 15 701 21 629 18 790 60611 - Eau et assainissement 2 811 3 987 3 422
60612 - Electricité 8 805 11 095 10 021
60632 - Fournitures de petit équipement 103 468 286
6068-60624-6064 - Autres fournitures 660 695 683
611 - Contrats de prestations de services 1 632 1 805 1 732
615221 - Entretien bâtiment 1 250 1 750 1 510
615232 - Entretien, réparations, réseaux 43 - 22
6262 - Frais de télécommunication 396 432 417
62875 - Remboursement de charges à Revel - 1 396 698
012 - Charges de personnel 20 788 17 669 19 395
6558 - Cotisation Manéo 5 466 5 519 5 536
67 - Dépenses exceptionnelles - -
Total dépenses de fonctionnement directes 41 954 44 817 43 721
68 - Amortissements - - -
Total dépenses de fonctionnement 41 954 44 817 43 721
Solde de fonctionnement 11 696 - 17 132 - 14 507 -
Dépenses d'investissement 1 056 12 603 5 000
Coût net total 12 752 29 735 19 507 Envoyé en préfecture le 11/02/2022
ke Reçu en préfecture le 11/02/2022 on,
}
ID : 031-243100567-20220208-052022-DE
Lau raqais
Revel
Sorèzois
Comrmmauté de Communes
0
9
8
7
6
5
4
3
2
1
[e)
Catégorie À Catégorie B Catégorie C
Hommes Femmes
Pyramide des âges par sexe
50-54
45-49
40-44
35-39
30-34
3,5 3 25 2 1,5 1 05 © O5 1 1,5
BmHommes Femmes
Page 1 sur 3
Le 19 janvier 2022
Rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2021, la communauté de communes compte 21 agents en position d’activité correspondant à 20.1 équivalents temps plein. Parmi ces 21 agents, 18 sont des femmes et 3 sont des hommes.
Hommes Femmes
Agents 3 18
Equivalent temps plein 3 17,1
Pourcentage agents 14% 86%
Répartition des agents par catégorie et par sexe :
La répartition par catégorie fait apparaître une sur-représentation des femmes dans toutes les catégories. Cela est plus marqué en catégorie B et C.
Pyramide des âges des agents permanents et répartition par sexe et par tranche d’âge : Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Rémunération annuelle moyenne
50 000 €
45 000 €
40 000 €
35 000 €
30 000 €
25000 €
20000 €
15 000 €
10 000 €
5 000 €
€
Catégorie À Catégorie B Catégorie {
mHommes mHremmes
Page 2 sur 3
Les femmes sont plus représentées dans toutes les tranches d’âge. L’âge moyen est quoi qu’il en soit en dessous de 50 ans : 46 pour les hommes, 42.2 pour les femmes.
Hommes Femmes
55-65 0 2
50-54 1 3
45-49 1 3
40-44 1 3
35-39 0 2
30-34 0 3
25-29 0 1
20-24 0 1
Age moyen 46 42,2
Répartition des agents permanents par filière et par sexe
Hommes Femmes
Filière administrative 1 15
Filière technique 1 2
Filière sociale 0 1
Filière Animation 1 0
L’analyse par filière montre une très large prépondérance de la filière administrative de manière générale et en particulier chez les femmes. Ceci s’explique par les compétences et leur mode d’exercice par la communauté de communes.
Temps de travail et statut
Hommes Femmes
Temps complet 3 15
Temps non-complet 0 0
Temps partiel 0 3
Titulaires 2 10
Contractuels 1 8
Tous les agents sont à temps complets au sein de la collectivité. Deux agents ont été autorisés à effectuer leurs missions à temps partiel (80%) à leur demande au cours de l’année 2021. Il s’agit de deux femmes. Un agent est à mi-temps thérapeutique (50%) il s’agit d’une femme.
9 agents ont un statut de contractuel : 1 homme et 8 femmes.
Présentation des rémunérations annuelles brutes par sexe et par catégorie : Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Atichéle ="
Page 3 sur 3
Le graphique ci-dessus montre le niveau moyen de rémunération brute annuelle par catégorie et par sexe perçue en 2021 par les agents de la communauté de communes.
Pour la catégorie A on remarque que le montant moyen de rémunération est sensiblement égal avec un montant légèrement supérieur chez les hommes (47 438 euros) que chez les femmes (47 304 euros). Pour la catégorie B on remarque que le montant moyen de rémunération est plus élevé chez les femmes (33 225 euros) que chez les hommes (31 440 euros).
Pour la catégorie C, pas de comparaison possible en l’absence d’homme dans cette catégorie au sein de la collectivité.
Les recrutements externes réalisés en 2021
Hommes Femmes
Recrutements 0 4
4 recrutements ont été réalisés en 2021 : il s’agit de 4 femmes.
Conclusion et plan d’action
La communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois est une collectivité au sein de laquelle les femmes sont largement représentées. Aucun « profil type » d’agent intercommunal ne se dégage au vu de la grande diversité des cas et du faible nombre d’agents.
En 2021, un plan d’action a été mis en place permettant soit d’assurer une meilleure égalité de traitement des femmes et des hommes au sein de la collectivité, soit d’éviter des éventuelles dérives futures.
Voici dans le plan acté par délibération en date du 10 février 2021, les actions qui ont été déployées en 2021 :
✓ Systématisation de l’inscription du nom des postes en masculin et féminin : annonces de recrutement, organigramme, etc.
✓ Meilleure information des agents sur les conséquences sur la carrière et la retraite des choix opérés en termes de congés et temps partiels.
✓ Veiller à ne pas avoir de communication stéréotypée.
************************************** Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
Foçu on préteclur ls 1102/2022
Atos &
ID :au1-247100687-20220208 020220€
Lauragais Revel
Sorèzois ORIEENERE
PLAN D'ACTION EN FAVEUR DE L'EGALITE HOMMES FEMMES
PERIODE : 2021-2023
Délibération n°166-2021 et conclusions du plan d'actions en date du 10/02/2021
12 24 Avis du CT en date : .Q:
AXES ACTIONS
Prévenir et traiter les
discriminations, les actes de
violences, de harcèlement moral ou
sexuel ainsi que les agissements
sexistes
1- Désignation d'un élu/une élue en charge de l'égalité femmes-
hommes
2-_ Célébration du 8 mars et du 25 novembre, semaine de l'égalité
3- Mise en place d'une formation pour les élus/es sur l'égalité f-h, les stéréotypes, les violences …
4 Sensibilisation des entreprises répondant aux appels d'offres en
rappelant clairement leurs obligations en. matière d'égalité femmes-hommes et les conséquences en cas de non-respect
5 Veiller à ne pas avoir de communication stéréotypée
Garantir l'égal accès des femmes et
des hommes aux corps, cadres
d'emplois, grades et emplois de la
fonction publique territoriales:
6- Systématisation de l'inscription du nom des postes en masculin
et féminin : annonces de recrutement, organigramme, etc.
Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération
entre les femmes et les hommes
7- Meilleure information des agents sur les conséquences sur la
carrière et la retraite des choix opérés en termes de congés et de
retraite
Favoriser l'articulation entre activité
professionnelle et vie personnelle et
familiale
8- Elaboration et adoption d’une charte du temps pour facliter la
conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle
Communauté de Communes # Lauragais Revel et Sorézois € 20, rue Jean Moulin + 31250 REVEL TL :05 62 71 23 33 - Fax : 05 34 66 98 08 - Irs@revel-lauragais.com Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Affiché le
—@ ID : 031-243100567-20220208-062022-DE
Litli Fais
Here
SArÉzQis
LP Te ere
Débat obligatoire et protection complémentaire
Cadre juridique
l'ordonnance n° 2932.15 du 1{ février 2021 relacive à la protecron sorialé complément dans 13
lürétion publique, psc sur le andersent ce Particle A0 de si du 6 anût 201 ce tromtéelornralien de li fn ion pub ique, medilie les Sbligacions des employeurs publics 4 matière de arotestion sociale cormpléragnlaire, or 2 chligcant à part cipor 34 financement d'une oartie de la complémentaire & sanlé à FT a prévoyones » Scusct Le par leurs gocnts,
Ln conséquence, les emploseurs publiés Loris aux devronl perdiiper ol ce toirement :
21 “inancement d'au mais lomieilé ST des Bararlics de pralection soc & comolénértaire pour
le riscus santé, solsctites Sar leurs agents :
-LI al finarcement à Fauteur d'au ans 20% rés games de prorclion Sucale complémentaire
Costiiées 4 couvrir enisque EFÉVGVaNnce.
Gas ce codre, larioc À de l'edonnence du 14 février 2921 prévoit l'organisation d'un débat
cibligusire :
eiRS HSSTIGiRRS Jélibérontes des coleclvilés lortorics ct de leurs établissements GUñMEs
orgonisent ur DD HGrIGRE dur les Guronies Qocordées que auenis enreotière de crotection sociQle
comaémentoirs dons un céigi d'un on à compter de lo pubhcatior: de le présente OrdGANUNCE, »
[MIPORTANT : toutes les es lectisités territorialss et établissements pubics doive crganiser ce débat
avart le 28 février 2022, qu'e les aient où ren déja me en place the parinoglen au ilre de fa
p'itccton Sociale corspiémensire de leurs agerts.
Ils'agit d'un débat sans vote : aucune déllbération ne doit être adaptée.
PRESENTATION : LA PROTECTION SOÛCIAIE SFATUTAIRE FT COMME EM ENTAIRE
La protection statutaire des agents publics (fosstionnaires ef agerts cor Fracturis de d'ail anale) reste
Faite gans le temps, ct peut vite avair 901r sorséqLence d'engendrés d'irporiantss perles de revenus cn cas d'arrêt maladie F'olongé.
Par cacrapl, pour lès fonctiornaires
Fonctionnaires affiliés à la CARACL SAUMal LS +2. THEN. 011
Type de congé
Durée maximales FômUnéra ton Durèëe maximales Rémunération
varsde par versée PEr
l'employeur l'employeur
Maladie ordinaire l äri 4 mois : 100% Lan 2 mols ;: TÉL
GS truis ! SOS 9 mols ;: 0%
Longue maladie 3 ans 1 Gti: 100% urs L'an: 100H
2 ans !: SO 2 ans ! SO Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Affiché le _—
La protection soclale complémentaire : ID : 031-243100567-20220208-062022-DE
Âénsi, pour éviter ces difficullés, les agents publics ont fort iniérêt à s'assurer personnellement peur profiter d'une prHeclion socalé complémentaire, qui est une couverture sociale apportée aux agents publics en complément de celte prévus par le slalel de la fonchion publique ct de la sccurité sociale.
Il s'agit d'un mécanisme d'assurance qui permet aux agents de faire face aux conséquences
financières des risques « prévoyance » et/ou « santé 2
LA COMPRENNE TON DES RISONIES
Le risque santé
Il concerne le remboursement ecmplémentaire en sus de l'assurance maladie de base, dos frais occasionnés par une maladie, Une maiernité où Un accident.
Lerisque Prévoyance
concerne la couverture complémentaire des conséquences essentiel'erment gécuniaires liées aux
risQucs suivants : incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès des agents publics.
l'E RANEUR OBINE RÉRTIEMMIONA LAON OL RSS CIMEENMAOL ALES ONE SANTE TIMES
ENT
Paur les collectivités :
+ Hacilite le recrutement des agents : uniformisation des politiques soclales cnlre croploveurs
territoriaux ce qui permet une meilleure attractivité pour recsuter des agenle:
» Une amélioration de la pertormance des apents : réduction de l'absentéisme permettant de imiter lé coûLls directs fassuranec statutaire, remplacements) et irdirects (perte de qualité 41 service, surcharge de travait our les agocls en posle..] :
« Lin nouveau sujet de dialogue sacial : ne pas se imiterà une réflexion sur les COÛLS mals crgager
une discussion sur des conditions de travail et les risques professionnels. 1 Beut s'agit d'un
nouveau leyicr de népociation, notamment dans le cadre des 1607 heures.
Four les agents :
s Un nouveau composant de l'Action Sacide fvorisant la récontatésanec des agorits
s Une aide non négligeable dans la vit privée des apents
ss Rerléce le sehliment d'apogrtenanes à la collectivité
CIEL A TION GE PARTICIPE TON EIRE CON TR CORMETTF
PROTECTION SANTÉ
s« ler janvier A]?
« Participation obligatoire à hauteur de LT minimum d'un montant défini par décret {à naraître]
PROTECTION PRÉVOYANCE
s ter farwier 2045
“ Participation obligatoire à hauteur d'un mrentant de 20% minimuin d'un ménlLant défini par décret {lé paraître)
LL MIGOA TI LS OL PAËTIÉLEATIONES
Plusieurs possibilités :
* Signature d'un conerat collectif après négociation collective avec accord majorilaire ;
« Conclure une convention de sarticipatan avec un organisme agrês mise 60 Concurrence ;
+ Par dérogation, participer dircétement au financement par le biais de contrats labellisés :
s Adhérer aux conventions de aarcipadon proposées pari Cenlie De Gestion, Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
AMiché le À SOUlIgner : ID : 031-243100567-20220208-062022-DE
Le CGT a déjà mis en place ne convention de particioadion en Santé et yne convention de
participation cn Prévoyance, Ces deux conventions nt pris effet le Ser jenvier 2017 pour une
durée de 6 ahs él peuvent Ëèlré prafogées pour Une année supplémentaire.
Cepetilarl, seuls les employeurs lérriosiaux qui avarent mandaté le CGT lors des consultations
préalables à leur inise en place peuventy adhérer.
La mise en place de nouvelles conventions de participations est à l'étude et devra s'articuler avec
les évolutions réglementaires annoncées dans ce damaire.
Le CÜG31 réalisera une enquête auprès des employeurs territortaux sur lours besoins cn là matière
cn mars 2021,
LA SIT JATION GET A CARE UINMAUITE GE COMAAJIRES À CF JOUR
FISQUE SANTE
s“ Aucune participatior à CE jour
RISQUE PRÉVOYANCE
" Participadon possible
+ Moniants : GE far mods Far agent
« Madalité : Labellisation
SRLPARA TION TINANCICRE
Chuque collectivilé dépose de 4 ans pour préparer le financement de cite nouvelle dépense
cblisaluire.
Fn fonction des finances et du budget, à est pacsille de prévoir une augmentation progressive du
tiaancement afin d'atteindre les montants minimums obligatoires d'ici 2025 et 126,
Hudpet prévoyance : environ 3 LOÔÛ€ par an
dudget Santé : 10 QÜGE par an
LCTTEAMECS
« état obligatoire avant le 14 février 20142.
« Obligation de participation financière à la PSC à partir du :
1" janvier 2025 pour le risgue Prévoyance,
- 1"janvier 2026 pour le risque Sarl; Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Aticéle "sa ID : 031-243100567-20220208-122022-DE
Frise d Ales; - Variante par Ramondens
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Reçu en préfecture le 11/02/2022
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[ 1D : 031-243100567-20220208-122022-DE
NOTE ACCOMPAGNEMENT DELIBERATION du 8 février 2022
« MISE A JOUR DES SENTIERS DE RANDONNEE NON-MOTORISEE »
Le projet « sentiers de randonnée et VTT » porté par la Communauté de Communes comprend 2
axes : le diagnostic et l’accompagnement à l’inscription des Itinéraires au Plan Départemental des
Itinéraires de Promenades et de Randonnée (pédestre, vtt, équestre).
1/ LE DIAGNOSTIC
Le premier volet « diagnostic » sera terminé suite à la validation de l’Assemblée en séance du
8/2/2022.
2/ L’INSCRIPTION PDIPR - Etat d’avancement du dossier :
La compétence « sentier de randonnée » appartient aux communes. A ce titre, l’inscription au
PDIPR est à l’initiative et réalisé par les communes. Les procédures d’inscription varient selon les
Départements :
- PDIPR du Tarn et de l’Aude : les communes doivent constituer les dossiers d’inscription au PDIPR.
Elles s’appuient sur les documents techniques fournis par les partenaires de l’intercommunalité.
Elles doivent signer des conventions de passage avec l’ensemble des propriétaires dont les
parcelles sont concernées par les itinéraires.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes :
Accompagne les communes tarnaises et audoises dans ce travail : soutien technique via les
rendez-vous en mairie. A ce jour, les rendez-vous avec l’ensemble des communes du Tarn
et de l’Aude ont été réalisé ou en cours (7 communes tarnaises, 1 audoise) + des contacts
avec 3 des 4 communes limitrophes à la communauté de communes réalisés.
La communauté de communes réalise ensuite le suivi et le relais auprès de ses partenaires.
Plus largement, il s’agit de lever les freins qui peuvent apparaitre et aider les communes. A
titre d’exemple, il peut s’agir d’une modification à la marge du tracé lors du refus d’une
convention de passage en propriété privée.
- PDIPR de la Haute-Garonne : le Conseil Départemental 31 instruit directement les dossiers
proposés par la Communauté de Communes. A date, 5 premiers sentiers ont été retenu :
3 sentiers pédestres (boucle Jefferson, chemin d’En Berdure, sentier des Sommets – sur le secteur
de Revel / Saint-Ferréol)
Et 2 circuits VTT autour de Saint-Félix-Lauragais.
L’interface de la Communauté de Communes pour la partie haut-garonnaise du projet est le
Conseil Départemental. Les actions réalisées auprès de cet acteur sur la levée des freins relevés à
l’instruction.
OBJECTIF : Inscription au printemps d’une partie des sentiers de randonnée aux Plans
Départementaux pour un déploiement des premiers sentiers à l’été 2022.
A noter : tant que les communes n’auront pas déposé les dossiers d’inscription auprès des
Départementaux, l’instruction des dossiers par les Conseils Départementaux ne pourra être
réalisée. Le délai de traitement est d’environ 2 mois. Il est essentiel que les dossiers soient déposés
en février 2022 pour ouvrir les premiers sentiers été 2022.
****************** Envoyé en préfecture le 14/02/2022
Reçu en préfecture le 14/02/2022
Affiché le Ü
ID : 031-243100567-20220208-132022-DE
æ
| lan Local d'Urbanisme
intercommunal
AURAGAIS REVEL SOREZOIS À
Projet d’Aménagement et de
Développement Durables
FEVRIER 2022 [ 1D : 031-243T10056 /-20220208-1 32022-DE
PLU Er ms | AURAGAIS REVEL SOREZOIS , — 2
Le PADD est un document du Plan Local d’Urbanisme qui a été introduit par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et modifié par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, ainsi que par le décret du 9 juin 2004.
Après la loi SRU et l’ordonnance du 4 juin 2004 relative à l’évaluation environnementale, la loi Grenelle 2 du 13 juillet 2010 (portant Engagement National pour l’Environnement), puis la loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, marquent une nouvelle avancée dans la recherche d’un développement équilibré et durable du territoire, en remaniant le Code de l’Urbanisme.
Le PADD introduit une démarche de projet en s’appuyant sur les enjeux et les besoins identifiés à l’issue du diagnostic territorial. Il s’applique sur la totalité du territoire intercommunal et veille à respecter les principes énoncés aux articles L.101-2 du Code de l’Urbanisme.
Au titre de l’article L.151-5 du Code de l’Urbanisme, le PADD définit ou arrête les orientations retenues pour l’ensemble du territoire intercommunal en matière de politiques :
Il fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Il constitue en cela le cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d’aménagement que la commune engage sur son territoire.
Contenu du PADD Une démarche de projet affirmant un développement équilibré du territoire
o D’aménagement,
o D’équipement,
o D’urbanisme,
o De paysage,
o De protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers,
o De préservation ou de remise en bon état des
continuités écologiques
o D’habitat,
o De transports et de déplacements,
o De développement des communications numériques,
o D’équipement commercial,
o De développement économique et de loisirs.
INTRO ?-DE
À
ss
FONSUNNNNNNnnnnnnnnnnnnnnuuuus, VanDONNNNnNNNNNNNNNNSnSnnnnuus
PLU lee | AURAGAIS REVEL SOREZOIS ,
Le Projet d’Aménagement et de
Développement Durables est la clef de
voûte du dossier du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal.
Il définit les orientations générales
d’urbanisme et d’aménagement retenues
pour le développement futur de l’ensemble
du territoire Lauragais Revel Sorèzois.
Il expose un projet politique adapté et
répondant aux besoins et enjeux du territoire
intercommunal et aux outils mobilisables par
la collectivité.
Le PADD définit les grandes orientations en
matière d’aménagement et d’urbanisme et
doit être largement partagé avant d’établir
les règles qui seront inscrites au PLUi. Le
règlement et/ou les orientations
d’aménagement et de programmation,
déclineront les objectifs du PADD.
Ainsi la loi prévoit que les orientations
générales du PADD fassent l’objet d’un
débat au sein de l’organe délibérant de
l’EPCI et dans chaque conseil municipal.
PADD
DIAGNOSTIC
(y compris environnemental)
RÈGLEMENT ÉCRIT
ET GRAPHIQUE OAP RAPPORT DE PRÉSENTATION
Pièces opposables aux autorisations d’urbanisme
Explication
Explication
Présentation
Contenu du PADD Le PADD, une expression de la volonté politique des élus
3
INTRO Envoyé en préfecture le 14/02/2022
Reçu en préfecture le 14/02/2022
Affiché le
ID : 031-243100567-20220208-132022-DE
MAINTENIR LE CADRE DE VIE QUALITATIF DU
TERRITOIRE LAURAGAIS REVEL SOREZOIS
Axe 1 PLU: / L AURAGAIS REVEL SOREZOIS , _ |
OBJECTIF 1 : Un développement urbain organisé, qui préserve les
spécificités communales (1/4)
5
► Calibrer le développement urbain du territoire du Lauragais pour atteindre à l’échelle du territoire un objectif démographique de 25 000 habitants à l’horizon 2032. Il s’agira d’absorber l’accueil des nouveaux habitants en s’appuyant sur les tendances observées des dernières années sur le territoire du Lauragais (augmentation démographique et desserrement des ménages).
► Renforcer l’armature territoriale en s’appuyant sur les polarités territoriales
• Affirmer Revel comme pôle central du territoire
• Conforter les polarités intermédiaires de Sorèze et Saint Felix de Lauragais.
• Encadrer le développement des communes rurales du territoire pour qu’elles conservent leurs caractéristiques villageoises qui font leur identité.
• Affirmer le site de Saint-Ferréol comme polarité touristique du territoire
► Permettre la mise sur le marché d’environ 2275 logements à l’horizon 2032, répartis comme suit :
Revel : environ 1185 logements
Sorèze : environ 288 logements
Saint-Félix Lauragais : Environ 149 logements
Communes rurales : Environ 653 logements en respectant l’armature territoriale ci-contre
STRUCTURATION DE L’ARMATURE
TERRITORIALE
De la polarité à
la commune
rurale
AXE 1
► Objectif de modération de la consommation d’espace :
• S’orienter vers 50% de modération de la consommation foncière pour les 10 prochaines années (comprenant le développement économique) suivant la consommation foncière observée des 10 précédentes années (jusqu’à 2021). • Concernant les communes concernées également par le PNRHL, il s’agira de tendre à 50 % de réduction de la consommation foncière ou à minima, d’éviter d’étendre de plus de 13 % les enveloppes urbaines existantes à la date d’approbation du PLUi.
*Hors prise en compte de la rétention foncière et prise en compte des VRD dans les opérations d’aménagement urbaines mulatantes et ur ler préconisation du SCOT an vigueur :
Assook le développement urbain en s'appuyant aux les enveloppes
PLU i:::-:-— / | AURAGAIS REVEL SOREZOIS /
OBJECTIF 1 : Un développement urbain organisé, qui préserve les
spécificités communales (2/4)
6
► S’appuyer sur les enveloppes urbaines
existantes
• Favoriser le réinvestissement urbain,
principalement dans les centres-bourgs
(réhabilitation, comblement des « dents
creuses », division parcellaire).
• Respecter les préconisations du SCOT
selon les formes d’habitat dispersé :
→ Une extension des hameaux-villages
dans la limite de 30 % du nombre
d’habitations existantes, en adéquation
avec le SCoT,
→ Sur les autres hameaux, les nouvelles
constructions sont limitées à la
densification et au comblement de
dents creuses,
→ Dans les secteurs d’écarts et d’habitat
diffus, ne pas autoriser des constructions
entrainant la création d’habitat
nouveau et encadrer les extensions et
les annexes des constructions existantes.
• Organiser la densification du tissu urbain existant en orientant à minima 40 % de la production de logements (création de logements neufs, sortie de vacance, réhabilitation, densification) au sein des enveloppes urbaines existantes,
• Localiser les nouvelles zones à urbaniser à proximité des infrastructures et dans une enveloppe urbaine cohérente.
AXE 1 E.
l IL. VU IL TU I 'UVUUUS LULELULUUTIULULE LE
PLU lee | AURAGAIS REVEL SOREZOIS /
OBJECTIF 1 : Un développement urbain organisé, qui préserve les
spécificités communales (3/4)
7
AXE 1
► Promouvoir des formes urbaines cohérentes avec le paysage urbain existant permettant de donner une image harmonieuse du territoire tout en respectant les objectifs de modération de la consommation d’espace
• Imposer des densités ambitieuses au sein des futures opération d’urbanisation, en diminuant globalement la taille moyenne des parcelles et respectant notamment les densités minimales affichées dans le SCoT du Lauragais, à l’échelle communale :
→ 20 à 30 logements par hectare pour les pôles d’équilibre (Revel);
→ 15 à 20 logements par hectare pour les pôles de proximité et pôles de proximité secondaires (Sorèze et Saint-Félix-Lauragais);
→ 12 à 17 logements par hectare pour les secteurs dotés d’un assainissement collectif ;
→ 8 à 12 logements par hectare pour les secteurs non dotés d’assainissement collectif.
• Créer des nouveaux logements en limitant la consommation foncière, selon les priorités suivantes :
1/ A minima 15% des logements produits seront réalisés en densification des tissus existants (dents creuses, divisions parcellaires) ;
2/ A minima 8% des nouveaux logements seront issus de la résorption de la vacance ;
3/ Des bâtiments pourront être repérés comme pouvant changer de destination afin de permettre la création de logement afin de permettre la réhabilitation du bâti ancien dans le respect de l’agriculture, des paysages et de l’environnement. PLUi tan cc d'ifanene ELLLELLEE 271 | AURAGAIS REVEL SOREZOIS /
OBJECTIF 1 : Un développement urbain organisé, qui préserve les
spécificités communales (4/4)
8
• Favoriser les formes urbaines diversifiées (habitat intermédiaire, collectifs, maisons accolées...), notamment au sein des polarités de Revel, Sorèze et Saint- Felix-Lauragais.
• Promouvoir la qualité architecturale en accord avec les spécificités territoriales (réalisation d’une charte, d’un nuancier, …).
• Intégrer dans les projets d’urbanisation en extension ou en réhabilitation une réflexion sur : les espaces publics et de partage, la végétalisation, le mobilier urbain...
• Travailler la volumétrie et l’intégration paysagère des bâtiments sur les secteurs à forte valeur paysagère.
• Valoriser les bourgs par un encadrement des constructions et la préservation des espaces non bâtis (pré-vergers, potagers, jardins familiaux/partagés, espace libre à proximité d’un bâtiment/site patrimonial)
► Promouvoir des formes urbaines cohérentes avec le paysage urbain existant permettant de donner une image harmonieuse du territoire tout en respectant les objectifs de modération de la consommation d’espace
AXE 1 PLU: | AURAGAIS REVEL SOREZOIS /
OBJECTIF 2 : Un parc de logements attractif et adapté à la diversité des
ménages du territoire
9
• Sur les communes pôles, une part de mixité sociale et générationnelle pourra être intégrée aux projets (tendre vers 20 % de mixité sociale dans la production neuve de résidences principales, conformément au SCoT). Ainsi, le PLUi devra prévoir de tendre à la création d’environ 300 logements sociaux répartis sur les 3 polarités.
• Fluidifier les parcours résidentiels en adaptant le type de logements construits et leurs caractéristiques aux besoins.
• Poursuivre la diversification du parc de logements et le développement de produits spécifiques et innovants, pour répondre à l’évolution des besoins au cours de la vie et des publics spécifiques (personnes en situation de handicap, jeunes, population vieillissante, saisonniers).
• Favoriser les projets d’habitat durable et à basse consommation énergétique.
• Favoriser une gestion intégrée des eaux pluviales en limitant l’imperméabilisation et en favorisant leur gestion à la source, leur infiltration à la parcelle ou leur réutilisation.
• Accompagner la végétalisation des façades sur les espaces les moins contraints sur le plan architectural.
► Proposer des typologies d’habitat qui correspondent aux besoins des populations actuelles et des ménages souhaitant s’installer sur le territoire
AXE 1 DE
PLU: | AURAGAIS REVEL SOREZOIS /
OBJECTIF 3 : Revaloriser les centres-bourgs, facteur
d’attractivité territoriale
10
► Réduire la vacance dans les centres-bourgs
• Veiller à ce que les nouvelles constructions ne déséquilibrent pas l’offre et n’accélèrent pas le processus de délaissement des centres-bourgs.
• Favoriser une réduction de la vacance sur les communes les plus touchées, en prévoyant notamment la sortie d’environ 150 logements de la vacance pour les 10 prochaines années sur les bourgs centres de Revel, Sorèze et Saint-Félix Lauragais.
• Mettre en œuvre la réflexion menée par les programmes de réduction de la vacance (Action Cœur de Ville, opération bourg-centre, OPAH, etc...).
► Mettre en place des dispositifs qui dynamisent les centralités
• Favoriser le maintien voire le retour des commerces et d’artisanat en centre-bourgs afin de recréer des linéaires commerciaux et limiter les mobilités.
• Mutualiser les espaces de stationnement à proximité des centres et favoriser des espaces de stationnement soucieux de l’environnement (parkings enherbés, etc.)
• Valoriser et sécuriser les entrées de bourgs, en priorité pour les modes doux.
► Améliorer la qualité des espaces publics dans leur ensemble
• Maintenir et rénover les espaces publics fédérateurs des centres bourgs.
• Créer des espaces de rencontre et de lien social au sein des futurs quartiers.
• Encourager le développement de parkings perméables et végétalisés.
• Intégrer le principe d’îlot de fraîcheur dans la réflexion sur les espaces publics.
► Favoriser la structuration de centralités sur les communes qui en sont dépourvues au travers d’orientations d’aménagement adaptées. (Blan, Palleville, …)
AXE 1 Affiché le En.
ID : 031-243100567-20220208-132022-DE
PLU lee | AURAGAIS REVEL SOREZOIS /
OBJECTIF 4 : Le grand paysage comme valeur ajoutée
11
► Valoriser les paysages en luttant contre leur banalisation
• Requalifier certaines entrées de ville.
• Limiter, voire stopper l’urbanisation diffuse qui mite le paysage.
• Maîtriser le développement urbain linéaire le long des axes d’entrée de ville.
• Préserver et valoriser les motifs paysagers (haies, bosquets, boisements, mosaïques agricoles...) qui offrent une multitude de niches écologiques et participent au maintien des corridors écologiques.
► Protéger les perspectives paysagères des 3 unités paysagères du territoire (Collines du Lauragais, Plaine du Sor et Montagne Noire)
• Aménager des transitions entre les futures opérations d’urbanisme et les espaces naturels et agricoles;
• Prendre en compte le relief, les cônes de vue et la co-visibilité pour la poursuite du développement urbain.
► Préserver et mettre en valeur le patrimoine paysager lié à l’eau
• Préserver le patrimoine et le paysage de l’eau et des sources du Canal du Midi (rivière du Sor, Rigole de la Plaine, Rigole de la Montagne, Lac de Saint-Ferréol, Lac des Cammazes, Laudot, etc.) et les enjeux économiques (tourisme, loisirs, agriculture...) qui y sont associés.
AXE 1 PLU lee | AURAGAIS REVEL SOREZOIS /
OBJECTIF 5 : Préserver les ressources naturelles et
écologiques (1/2)
12
► Assurer une bonne gestion de la ressource en « eau » (eau potable, eaux usées, eaux pluviales)
Concilier les différents usages de l’eau (agriculture, sylviculture, industrie, habitat, tourisme et loisirs) pour garantir l’eau potable à l’ensemble de la population en tenant compte des effets potentiels du changement climatique sur la disponibilité de la ressource :
• Conditionner l’urbanisation aux capacités d’assainissement et d’alimentation en eau potable.
• Gérer les eaux pluviales à la parcelle pour ne pas concentrer le ruissellement des eaux pluviales en aval, et développer une approche intégrée et alternative de leur gestion, tout en préservant les éléments végétaux au sein des espaces naturels et agricoles (limiter l’érosion des sols).
• L’extension de retenues collinaires à vocation agricole existantes ou la création de retenues collinaires à vocation agricole pourront être envisagées, sous réserve de ne pas porter une atteinte préjudiciable à l’équilibre hydrologique, biologique et écologique des bassins versants. Ces retenues devront par ailleurs faire l’objet de mesures d’intégration paysagère et environnementale.
• Gérer l’imperméabilisation des sols, en favorisant par exemple la « renaturation » de certains secteurs en centre-ville.
• Promouvoir les solutions fondées sur la nature afin de rendre l’espace urbain plus perméable et plus naturel (îlot de fraîcheur, réutilisation des eaux usées traitées, traitement végétalisé des eaux usées...).
AXE 1 PLU lee | AURAGAIS REVEL SOREZOIS /
OBJECTIF 5 : Préserver les ressources naturelles
et écologiques (2/2)
13
► Assurer la sauvegarde des espaces de biodiversité
Préserver les richesses naturelles du territoire (réservoirs de biodiversité, ripisylves, zones humides et pelouses sèches) et assurer le maintien des fonctions animales et végétales (via la préservation des corridors écologiques);
Préserver la nature dite « ordinaire » au sein des espaces urbanisés (alignements d’arbres, éléments végétalisés ou fleuris, etc.);
Concilier les enjeux de développement touristique et de développement des activités agricoles et forestières avec la préservation de la Trame verte et bleue;
Maintien de la mosaïque de milieux ouverts, semi-ouverts en bon état de conservation pour la préservation et restauration des continuités écologiques, et notamment en favorisant une agriculture respectueuse des milieux comme support de la TVB;
Préserver les micro-boisements fragilisés au sein des espaces agricoles de Plaine;
Faciliter le réinvestissement des friches agricoles en vue de limiter le risque incendie.
► Considérer les risques et nuisances pour un aménagement durable du territoire
Limiter l’exposition des populations aux risques technologiques, industriels et naturels
Adapter les choix d’urbanisation, les compositions urbaines des projets et les modes de constructions aux risques naturels et technologiques ;
Considérer les zones les plus contraintes comme des opportunités de valorisation alternative des espaces (paysagères, écologiques, etc.) ;
Garantir la défense incendie des nouvelles opérations ;
Encadrer les implantations liées aux activités susceptibles de générer un risque pour la santé ou l’environnement.
AXE 1 Un parc de logements attractif et adapté à la diversité
des ménages du territoire
Proposer des typologies d'habitat que correspondent aux besoins
Un développement urbain organisé qui préserve des populations actuelles : poursuivre La diversification du parc de les spécifités communales gements et le développement de produits spécifiques et innovants
Pormettre Faccuoil de nouveaux habitants sur le torrtotre on s'appuyant sur Favoriser et'ou inciter le dévetoppement d'une mixité sociale et l'armature territoriste générationnelle sur les programmes neufs des constructions
[em] rescaume ave Revaloriser les centres-bourgs, facteurs
| = Pôle de proximité : Socéze d'attractivité territoriale
Pôle de proximité socondaire : Saint Félix-Laursqais Rédare Là vacance, notamment sur les communes les plus touchées El ê 1Revel et Sorère)
Meatre en place des dispositifs qui dynamisent bes centralités
si ee one al (favoriser les commerces ot l'artsanat dans los contres-bourgs, stationnementetc.)
Assooë le développement urbain on s'appuyant sur los enveloppes CR EE é pe du ao
D “ms
M Hmeux
Le grand paysage rateurajouté
Envoyé en préfecture le 14/02/2022
Bourgs
E Reçu en préfecture le 14/02/2022
Br ag | L'Affiché le ER
E Hameaux ID : 031-243100567-20220208-132022-DE
A Requaliher les principales entrées de villes dégradées
Protéger les perspectives peyssgéres des trois urütés paysagères:
Plaine du Soe
Callines du Lauragais
Montagne Noire
Prendre en compte le relief, les cônes de vue et la covisibilité pour
La poursuite du développement, notamment sur les villages perchès ST
——
CA Préserver et mettre en valeur le patrimoine paysages lié à l'eau
Préserver les ressources naturelles et écologiques
FM Assures une bonne gestion de la thématique ceatis
TL Cansidéeor les risques ot les mitsances naturels pour l'aménagement durable du territoire
Considéeer les disques industriels (notamment liés à la conduite de
Assurer la sauvegarde des cspèces du biodiversité drésarvalrs et comidoss)
Coupure d'urbanisation inscnte au PNR Haut Languedoc
14
AXE 1 Envoyé en préfecture le 14/02/2022
Reçu en préfecture le 14/02/2022
Affiché le
ID : 031-243100567-20220208-132022-DE
AFFIRMER L’ATTRACTIVITE
DU TERRITOIRE EN S’APPUYANT SUR
SES ATOUTS
Axe 2 En
l IL 4 VU IL TUY IUVUUUI LULLULUUT ivevee-DE
PLU lee | AURAGAIS REVEL SOREZOIS ,
OBJECTIF 1 : Une activité économique structurée autour d’une stratégie
commune et des savoir-faire de qualité (1/2)
► Favoriser l’accueil de nouvelles entreprises
• Proposer un aménagement et un cadre de vie qualitatifs au sein des zones
d’activités (dimensionnement des voiries, volume et implantation du bâti, positionnement des espaces de stationnement, perméabilité et
végétalisation des parkings, réflexion sur la mobilité douce...).
• Permettre le développement et l’extension des ZAE communautaires
existantes (Revel, Sorèze, Saint-Felix-Lauragais, Blan) et future sur la
commune de Blan en lien avec le développement de l’axe Castres-
Toulouse ;
• Limiter la consommation d’espace totale pour l’extension des ZAE à 70
hectares ;
• Corréler les actions de développement économique aux évolutions des
mobilités à venir (contournement de Revel, contournement de Blan en lien avec l’Autoroute Castres-Toulouse, etc.)
• Mettre en place les conditions d’accueil de projets novateurs, comme les espaces de co-working (plateforme de télétravail), pour permettre le
maintien des actifs sur le territoire.
16
► Pérenniser les activités existantes
• Permettre l’extension des entreprises déjà en place sur l’ensemble des communes du territoire, même excentrées, et adapter le foncier à
leurs besoins.
• Soutenir les activités artisanales et les activités d’artisanat d’art qui valorisent les savoir-faire locaux.
• Permettre la mixité des fonctions au sein des centres-bourgs en préservant les populations des nuisances.
• Conforter les activités de carrières existantes et permettre leurs extensions (Vaudreuille, Saint-Amancet, Sorèze), en prenant en compte la
sensibilité écologique et environnementale du site.
AXE 2 En
l IL 4 VU IL TUY IUVUUUI LULLULUUT ivevee-DE
; LI À : LA _ ”
PLU: | AURAGAIS REVEL SOREZOIS /
OBJECTIF 1 : Une activité économique structurée autour d’une stratégie
commune et des savoir-faire de qualité (2/2)
17
► Répartir l’offre commerciale
• Limiter la concurrence entre commerces de centre ancien et
commerces de périphérie, notamment sur la polarité de Revel.
• Mettre en place les conditions d’installation des activités
commerciales ou d’artisanat en centre-ancien (sous réserve que
cela ne présentent pas de nuisances pour les populations
alentours).
• Maîtriser les nouvelles installations dans les zones commerciales.
► Renforcer l’attractivité territoriale en proposant des
équipements adaptés
• Garantir une offre d’équipements qui correspond aux besoins (en
s’appuyant notamment sur les schémas départementaux des
personnes âgées pour identifier les besoins en EHPAD).
• Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, avec par
exemple le développement de l’aide à domicile, de services
associés comme le portage de repas ou l’application des
nouvelles technologies à la médecine (télémédecine).
• Soutenir le développement de services médicaux sur le territoire.
• Permettre l’accueil d’un équipement de loisirs aqualudique /
structurant sur le territoire, comme une piscine intercommunale
rayonnant sur le territoire.
Source : rbc-revel.fr
• Maintenir des espaces verts et faciliter l’accès à ces
espaces.
• Végétaliser les espaces à proximité des établissements
accueillant des personnes sensibles (personnes âgées,
PMR, personnes hospitalisées...).
AXE 2 EE
LIL : US 1-245 IUUDD / -LULEUEUD- 15
LL j Ê
PLU RS | AURAGAIS REVEL SOREZOIS /
OBJECTIF 2 : Développer l’attractivité du territoire en mobilisant une
économie touristique porteuse
18
► Mettre en avant le patrimoine local, support du tourisme
• S’appuyer sur les atouts patrimoniaux pour développer une économie touristique identitaire (stratégie de marketing territorial).
• Valoriser la Rigole de la Plaine, la Rigole de la Montagne et le lac de Saint-Ferréol ainsi que leurs abords;
• Préserver les formes urbaines des centres historiques.
► Proposer un éco-tourisme qui valorise le paysage
• Structurer et poursuivre la valorisation du site Saint-Ferréol
• Permettre une diversification des activités touristiques : en autorisant la création d’activités de « tourisme vert », pour attirer des ménages (ferme pédagogique, gîte, bivouac...)
• Mettre en place des outils qui facilitent les activités sportives et de pleine nature, notamment dans le secteur de la Montagne Noire et sur les chemins de crête.
• Favoriser les cheminements le long de la Rigole de la Plaine et de la Montagne.
► Faire du tourisme un secteur économique majeur
• Compléter et diversifier l’offre de service touristique (accueil de groupes...).
• Favoriser le développement des activités culturelles, en lien avec les savoir-faire et le patrimoine local.
• Développer les circuits et itinéraires doux (cyclables et pédestres).
AXE 2 | Envové en préfecture le 14/02/2022
| PAIVTIS 1S
ID : 031-243100567-20220208-132022-DE
PLU i:::-:-— / | AURAGAIS REVEL SOREZOIS /
OBJECTIF 3 : Tendre vers une autonomie énergétique du territoire
19
► Soutenir la transition énergétique par la production d’énergies renouvelables
• Concilier le développement des énergies renouvelables et la préservation du patrimoine agricole, paysager et environnemental.
• Tendre à une autosuffisance énergétique par l’accueil d’entreprises de production d’énergies vertes.
• S’appuyer sur le schéma de développement éolien élaboré par le PNR du Haut Languedoc pour cadrer le développement du parc éolien sur le territoire.
• Développer l’implantation des installations solaires photovoltaïques et thermiques en priorisant le déploiement sur les friches industrielles, les anciennes décharges ou gravières, les parkings, les toitures et les lacs artificiels, dans le respect des espaces naturels et agricoles.
• Permettre l’implantation d’usines de méthanisation, en limitant les conflits d’usages.
• Faciliter le stockage du bois bûche sur l’intercommunalité afin de soutenir cette filière locale, notamment dans la zone du PNRHL.
• Encourager le développement de bornes de recharge pour les véhicules électriques sur des lieux stratégiques.
• Permettre l’implantation de parcs d’ombrières photovoltaïques sur les parkings en extérieur, en veillant à limiter l’impact paysager.
► Porter une réflexion sur la réduction de la consommation énergétique
• Permettre l’amélioration de la performance énergétique et thermique des bâtiments existants et des nouvelles constructions.
• Encourager la construction de bâtiments publics exemplaires en matière de consommation d’énergies.
• Engager une réflexion autour de l’élaboration d’une Trame Noire et de l’optimisation de l’éclairage au profit de la limitation de la pollution lumineuse et de la réduction des consommations énergétiques.
AXE 2 EE
LIL : US 1-245 IUUDD / -LULEUEUD- 15
PLU lus | AURAGAIS REVEL SOREZOIS /
OBJECTIF 4 : Pérenniser l’agriculture en lui offrant de nouvelles
perspectives
20
► Préserver les outils de production agricole
• Limiter l’impact de l’urbanisation sur l’agriculture en veillant à modérer la consommation d’espace, limiter l’urbanisation sur les écarts et hameaux.
• Soutenir l’élevage extensif pour préserver les milieux ouverts typiques du territoire contribuant à son identité paysagère.
• Traiter les franges urbaines et agricoles, afin de limiter les nuisances et les impacts paysagers.
• Autoriser les extensions des exploitations agricoles dans l’intérêt collectif pour assurer des cercles vertueux et la pérennité des activités.
► Mettre en place des outils pour diversifier l’activité agricole
• Proposer des activités en zone agricole telles que : agrotourisme, gîtes, ferme pédagogique... notamment via des changements de destination.
• Favoriser les circuits courts : la transformation, la vente à la ferme, etc.
► Pérenniser la filière sylvicole, notamment sur la Montagne Noire, dans le respect
des paysages, des ressources naturelles et du pastoralisme
AXE 2
Source : Aspheries EE
[ IL . VO I-£L9 I UUUU/ LULLCULUO- ivceve2-DE
PLU: | AURAGAIS REVEL SOREZOIS /
OBJECTIF 5 : Connecter le territoire par des offres de transports diversifiées
et par un accès au numérique de qualité
21
► Anticiper l’aménagement de la future autoroute
Castres/Toulouse
• Anticiper les éventuels effets d’une augmentation du trafic sur la partie Nord du territoire
• Inclure le contournement de Revel aux réflexions d’aménagement
• Anticiper un éventuel contournement de Blan
• Viser une réduction des flux en cœur de bourgs pour les communes qui subissent un trafic de poids lourds important
► Connecter le territoire par des offres de transports
diversifiées et proposer des alternatives à la voiture
individuelle
• Aménager des aires de co-voiturage à proximité des secteurs d’habitat et d’infrastructures.
• Intégrer des aires multimodales en lien avec les stations de bus existantes ou futures.
► Désenclaver sur le plan numérique les secteurs ruraux
les plus isolés
• Renforcer le réseau numérique sur la Montagne Noire et sur les secteurs sous équipés, notamment sur le secteur de la Montagne Noire.
• Offrir une desserte numérique qualitative au sein des zones d’activités (très haut débit)
► Déployer davantage de modes doux, fonctionnels et
de loisirs comme support de la biodiversité ordinaire
• Aménager des cheminements doux fonctionnels et sécurisés, sur des itinéraires stratégiques : Revel / Sorèze / Saint-Félix- Lauragais, Garrevaques / Revel, Durfort / Sorèze...
• Veiller à la végétalisation et à la sécurisation au fait que les des aménagements existants et futurs soient sécurisés afin de favoriser leurs usages.
• Favoriser les cheminements le long du système du canal du Midi en complément des objectifs paysagers et touristiques.
• Proposer l’aménagement de voies douces dans les opérations d’aménagement et veiller à leur végétalisation.
• Proposer des aménagements annexes qui favorisent l’utilisation de modes doux et l’intermodalité (équiper les espaces publics de parc à vélos, veiller à la qualité paysagère, faciliter l’accès aux aires de covoiturage par exemple).
AXE 2 Une activité économique structurée autour d'une stratégie com-
mune et des savoir-faire de qualité
Favoriser faccuæil cle nouvelles entreprises, notarmenent au veu des ZAÏ
communautaires
Na Pérenniser les activités existantes sur l'ensemble du territoire
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Répartir l'ottre commescisie entre le centre-ville de Revel et la périphéme
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Développer l'attractivité du territoire en mobilisant une économie
touristique porteuse
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Envoyé en préfecture le 14/02/2022
Reçu en préfecture le 14/02/2022
Atichéle 2 ID : 031-243100567-20220208-132022-DE
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Atichéle =" ID : 031-243100567-20220208-142022-DE
EXE10 – Avenant 3 (2017-07-PI-Elaboration d’un Plan local d’urbanisme intercommunal ) Page : 1 / 9
PROJET DU 12/12/2022 SOUMIIS A LA CAO LE 12/12/2022
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
COMMUNAUTE DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL SOREZOIS
20, rue Jean Moulin
31250 REVEL
Tél : 05-62-71-23-33
Télécopie : 05-34-66-98-08
Courriel : marchespublics@revel-lauragais.com
Site internet : http://www.revel-lauragais.com
Siret : 243 100 567 00011
B - Identification du titulaire du marché public
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement
MANDATAIRE CITADIA CONSEIL (Sud-Ouest) 12, Rue Edouard Branly
82000 MONTAUBAN
Tel : 05 63 92 11 41
Courriel : sud-ouest@citadia.com
SIRET : 412 124 703 002 05
CITADIA CONSEIL (siège)
45, rue Emile Gimelli
83 000 TOULON
Tel : 04 94 18 97 18 -fax : 04 94 18 97 19
Courriel : citadia@citadia.com
SIRET :412 124 703 001 14
CO-TRAITANT 1 EVEN Conseil (Sud-Ouest) 12, Rue Edouard Branly
82000 MONTAUBAN
Tel : 05 63 92 11 41
Courriel : sud-ouest@even-conseil.com
SIRET : 502 249 550 001 66
EVEN CONSEIL (siège)
45, rue Emile Gimelli
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 55 65 Fax : 04 94 18 97 19
Courriel : contact@even-conseil.com
SIRET : 502 249 550 001 59
CO-TRAITANT 2 AIRE PUBLIQUE (siège) 52, rue Jacques Hillairet
75012 Paris Cedex 12
Tél : 04 94 18 97 18
Courriel : info@airepublique.com
SIRET :444 815 435 000 86
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS
AVENANT N°3
EXE10 Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022 | TARE Ca
Aïfiché le
ID : 031-243100567-20220208-142022-DE
EXE10 – Avenant 3 (2017-07-PI-Elaboration d’un Plan local d’urbanisme intercommunal ) Page : 2 / 9
C - Objet du marché public
◼ Objet du marché public:
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d’allotissement, préciser également l’objet et la dénomination du lot concerné.)
ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
◼ Date de la notification du marché public : 23/07/2018
◼ Durée d’exécution prévisionnelle du marché public : 36 mois.
◼ Montant initial du marché public :
Tranche ferme :
Élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal
Taux de la TVA : 20 %
Montant HT : 279 685 euros
Montant TTC : 335 622 euros
Avenant n°1 Taux de la TVA : 20 %
Montant HT : 4500 euros
Montant TTC : 5400 euros
Avenant n°2 Taux de la TVA : 20 %
Montant HT : 9 500 euros
Montant TTC : 11 400 euros
Tranche optionnelle 1 : Concertation avec les habitants Taux de la TVA : 20 %
Montant HT : 18 400 euros
Montant TTC : 22 080 euros
Tranche optionnelle 2 : Carte fiscale Taux de la TVA : 20 %
Montant HT : 5850 euros
Montant TTC : 7020 euros
Montant total du marché Taux de la TVA : 20 %
Montant HT : 317 935 euros HT
Montant TTC : 381 522 euros TTC Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
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D - Objet de l’avenant
◼ Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)
1) OBJET DE L’AVENANT N°3
Le nouveau cadre légal du Code de l’Urbanisme au regard de la Loi Climat & Résilience du 22 août 2021 a pour objectif de « Lutter contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme » et donc de réduire la consommation d’espace artificialisé afin qu’elle soit inférieure de moitié à celle observée sur les dix dernières années.
Il est aujourd’hui nécessaire et acté de marquer une pause dans la traduction règlementaire du PLUI afin de refondre le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Le présent avenant intègre le travail du bureau d’études (titulaire du marché) et les réunions supplémentaires à réaliser pour aboutir au nouveau PADD.
Plusieurs constats induisent la présente proposition d’avenant :
• Le PADD a été travaillé et débattu. La phase de marché incluant le PADD est clôturée.
• Le nouveau PADD doit intégrer un objectif de consommation d’espace de – 50 % par
rapport aux dix dernières années pour être compatible avec la Loi Climat et Résilience.
Cela induit :
✓ Des réunions techniques et politiques pour négociations avec le PETR, la DDT et prises
de décisions intercommunales. 5 réunions sont à réaliser pour un montant total de :
2000 euros HT :
Le marché (annexe 2 AE-décomposition détaillée du prix) prévoit le cout unitaire
d’une réunion de travail dont PPA d’une demie journée pour un chef de projet
CITADIA : 400€ HT par réunion soit 5 X 400 euros = 2000 euros HT.
✓ Le travail du bureau d’études induit au préalable de mettre à jour la consommation de
l’espace au cours des 10 dernières années, de simuler différents scénarios
intercommunaux qui devront être déclinés à l’échelle communale lors de la
conférence des Maires. Une fois le scénario acté, il faudra rédiger les orientations
correspondantes dans le PADD.
5 jours d’études sont nécessaires pour la refonte du scenario de PADD et objectif de
consommation d’espaces (4 jours pour un chef de projet CITADIA et 1 jour d’études pour un
chargée d’études CITADIA ) pour un montant total de 3600 euros HT : Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Atichéle =" ID : 031-243100567-20220208-142022-DE
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Le marché (annexe 2 AE-décomposition détaillée du prix) prévoit le cout unitaire d’une journée
d’études pour un chef de projet CITADIA : 750 euros HT/ jours d’études et le coût unitaire d’une
journée d’études pour un chargé d’études CITADIA : 600 euros HT /jours d’études soit : 4X750
+ 600 = 3600 euros HT
✓ Le choix du scénario induira également un travail cartographique (SIG) à l’échelle
du zonage et des OAP qui seront réajustées en conséquence et au préalable en
concertation avec les élus au moment des deux permanences communales
prévues à cet effet.
En ce qui concerne les deux permanences communales :
Le marché ne prévoit pas le coût d’une journée de permanence communale pour un chef de
projet CITADIA. Le titulaire propose de définir par le présent avenant le coût unitaire d’une
permanence communale comme suit :
Coût d’une réunion de travail dont PPA pour un chef de projet CITADIA (1/2 journée) soit 400
euros € HT x 2 = 800 euros. Deux permanences communales sont nécessaires représentant
ainsi un montant total de 1600 euros HT (800X2).
En ce qui concerne le SIG :
1 jours d’études sont nécessaires pour effectuer le travail cartographique induit par ces
évolutions du projet. Le marché prévoit (annexe 2 AE-décomposition détaillée du prix) le coût
unitaire d’un jour d’étude pour un SIGiste CIDATIA : 400 euros HT.
✓ La loi Climat & Résilience intègre également des obligations environnementales
renforcées : OAP trame verte et bleue, anticipation de la future trajectoire Zéro
Artificialisation Nette (ZAN), lutte contre l’artificialisation et stratégie de
désimperméabilisation (à mettre en lien avec l’étude de végétalisation de Revel).
Il est opportun de saisir ce temps d’évolution du PADD pour affiner les
orientations environnementales afin de faciliter la justification future de la
traduction règlementaire du PLUI (évaluation environnementale)
Cela induit :
- 1 journée d’études supplémentaire pour un chef de projet CITADIA soit 750 euros HT
- 3 journées d’études supplémentaires pour le travail cartographique SIG soit 1200 euros
(3X400 euros HT= 1200 euros HT)
- 2 journées d’études supplémentaires pour un chef de projet EVEN soit 1500 euros HT. Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
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Le marché (annexe 2 AE-décomposition détaillée du prix) prévoit le cout unitaire d’une
journée d’études pour un chef de projet EVEN 750 euros HT soit 2 x 750 euros = 1500
euros HT.
1) FONDEMENT JURIDIQUE DE DE L’AVENANT N°3 :
Le marché public prévoit (article 6.5 du CCAP relatif à la clause de réexamen) qu’en cas
d’évolutions de la règlementation ayant un impact sur l’élaboration et le contenu du PLUI la
mission du titulaire peut être adaptée en conséquence par avenant.
2) MONTANT TOTAL ET INCIDENCE FINANCIERE DE L’AVENANT N°3 :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :
(Cocher la case correspondante.)
Non Oui
Montant de l’avenant n°3 : Voir décomposition en annexe page 8/8.
▪ Taux de la TVA : 20 %
▪ Montant HT : 11 050 €
▪ Montant TTC : 13 260 €
▪ % d’écart introduit par l’avenant par rapport au montant du marché après avenant 1 et 2 : 3,48%
▪ % d’écart introduit par les avenants n°1,2 et 3 par rapport au montant initial du marché : 8,24%
Les dispositions de l’article L.1414-4 du Code général des collectivités territoriales prévoient :
« Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres. »
Il résulte de la réponse ministérielle à la question écrite n° 25104 de M. Roland Huguet (Pas- de-Calais - SOC) que :
« Le pourcentage de 5 % s'apprécie sur la base de l'évolution du montant du contrat par rapport au montant initial. En cas de pluralité d'avenants passés successivement, l'avis de la commission et, le cas échéant, la décision de l'assemblée délibérante doivent être recueillis pour tout avenant qui, pris individuellement est inférieur à 5 % du montant initial du contrat, mais dont le cumul avec le ou les avenant(s) précédent(s) a pour effet de majorer le montant initial de plus de 5 %. » Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
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[ITA Ta
[416 LP M
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L’incidence financière cumulée de l’ensemble des avenants égale à 8,24% est supérieure à 5 % du montant initial du marché. Le présent projet d’avenant est soumis à l’avis de la commission d’appel d’offres.
L’avis de la commission d’appel d’offres en date du mercredi 12 janvier 2022 est consigné dans le procès-verbal joint au présent avenant.
3) NOUVEAU MONTANT DU MARCHE PUBLIC APRES AVENANT N°3 :
Tranche ferme :
Élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal
Taux de la TVA : 20 %
Montant HT : 279 685 euros
Montant TTC : 335 622 euros
Avenant n°1 Taux de la TVA : 20 %
Montant HT : 4 500 euros
Montant TTC : 5 400 euros
Avenant n°2 Taux de la TVA : 20 %
Montant HT : 9 500 euros
Montant TTC : 11 400 euros
Avenant n°3 Taux de la TVA : 20 %
Montant HT : 11 050 euros
Montant TTC : 13 260 euros
Tranche optionnelle 1 : Concertation avec les habitants Taux de la TVA : 20 %
Montant HT : 18 400 euros
Montant TTC : 22 080 euros
Tranche optionnelle 2 : Carte fiscale Taux de la TVA : 20 %
Montant HT : 5850 euros
Montant TTC : 7020 euros
Montant total du marché Taux de la TVA : 20 %
Montant HT : 328 985 euros HT
Montant TTC : 394 782 euros TTC Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
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- Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
Pierre ALBERT,
Responsable de l’agence Sud-Ouest
Montauban,
le 11/01/2022
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : ……REVEL… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité
adjudicatrice)
Cf. Délibération n°……………………………… Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Affiché le
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[416 LP M
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G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.) | Envoyé en préfecture le 11/02/2022
çu en préfecture le 11/02/2022
nrichéle =" ID : 031-243100567-20220208-142022-DE
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Coût € / jour
Nb jours
Coût € HT
Coût € / jour
Nb jours
Coût € HT
Coût € / jour
Nb jours
Coût € HT
1// Refonte du scénario de développement du PADD et objectif de réduction de la consommation d'espaces
750
4
3 000
400
1
400
600
1
600
4 000
2// Réunions (x5)
: 5 réunions de trav ail
400
5
2 000
2 000
3// Ajustements des zonages et schémas OAP
750
1
750
400
3
1200
1 950
4//
2 permanences communales (journée complète/permanence )
800
2
1600
1 600
TOTAL - Tranche ferme (HT)
12
7 350 €
4
1 600 €
1
600 €
9 550 €
Coût € / jour
Nb de jours
Coût € HT
Renforcement du volet environnemental du PADD :
Prise en compte
renforcée de la TVB, intégration des réflexions autour de l'étude de v égétalisation de Rev el
750
1
750
750,00 €
Ajustements des questions env ironnementales suiv ant les permanences communales
750
1
750
750,00 €
Total HT EVEN
2
1 500,00 €
1 500 €
TOTAL HT CITADIA - Tranche ferme
9 550,00 €
TOTAL HT EVEN - Tranche ferme
1 500,00 €
TOTAL HT - Avenant n°3 du PLUi
11 050,00 €
TOTAL TTC - Avenant n°3 du PLUi
13 260,00 €
Julie BOUDOU
(en remplacement de Céline JOUGLA)
Chef de projet Audrey Guiraud Chef de projet
Intervention CITADIA Intervention EVEN
TRANCHE FERME
TOTAL TOUS
INTERVENANTS
CITADIA (Hors taxes)
Gildas Clément
SIGiste- Cartographie
Jean ETCHEVERRY
(en remplacement de Julie BOUDOU)
Chargé d'études
COÛT DE LA PRESTATION
AVENANT °3 A L'ELABORATION DU PLUi
Le coût d'une réunion int ègre la préparat ion du support , les frais de déplacement s, la part icipat ion à l'animat ion et la saisie du relevé de décision à l'issue de la réunion
TOTAL TOUS
INTERVENANTS
EVEN (Hors
taxes)
TRANCHE FERME
Annexe 1 : Décomposition du montant de l’avenant n°3 Emoyé on peer b 1 1/022022
Recon ét e R2GGE2
Œ | De = Pa D ID :a01-248100687-20220208 1420220€
RÉPUBLIQUE FRANÇA
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques
Le formulaire OUV9 est un modèle de procès-verbal qui peut être utilisé par les commissions d'appel d'offres des collectivités territoriales et des établissements publics locaux dans le cadre de la passation des maïchés publics.
Le rapport d'analyse des offres (formulaire OUV) constitue une annexe du présent document.
Ce document fat état des décisions de la commission d'appel d'offres relatives aux offres reçues et doit être signé par tous les membres présents lors de leur examen.
{Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence ou la lettre d'invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.)
Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois
31 250 REVEL
05.62.71.23.33
ublics@revel: uragais.com
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence ou la lettre d'invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.)
ELABORATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
Marché n°2017-07-PI
Les dispositions de l'article L.1414-4 du Code général des collectivités territoriales prévoient:
« Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un
projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la
commission d'appel d'offres. »
Rappel texte
Le marché public relatif à l'élaboration d'un Plan local d'urbanisme intercommunal d'un montant global de 303 935 euros HT (TRANCHE FERME et TRANCHES OPTIONNELLES) et a été notifié le 23 juillet 2018 au groupement composé de CITADIA CONSEIL (mandataire du groupement), de la société EVEN CONSEIL (co-traitant n°1), et de la société BIOTOPE (co-traitant n°2) - (Délibération n°110-201 en date du 12 juillet 2018) Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
Foçu on péter ls 1102/2022
At e En Un premier avenant d'un montant de 4500 euros HT ayant pour objet l'ajouf |, open ares {points et réunions techniques, permanences nouveaux élus, commissions théi 4 décembre 2020 (délibération du Conseil communautaire n°138-2020 en date du 20 novembre 2020)
L'incidence financière de cet avenant était de 1,48 % par rapport au montant initial du marché
Le montant global du marché public après avenant n°1 était de 308 435 euros HT.
Un deuxième avenant d'un montant de 9500 euros HT ayant pour objet l'ajout d'OAP et de quatre réunions suite aux évolutions règlementaires et politiques du projet a été notifié au titulaire (délibération n°248-2021 du Conseil
communautaire en date du 28 juillet 2021).
L'incidence financière de cet avenant était de + 3,08 % par rapport au montant du marché après avenant 1
L'incidence financière des deux avenants cumulés par rapport au montant initial du marché était de 4,56 % (soit inférieure à 5%)
Le montant global du marché public après avenant n°1 et 2 était de 317 935 euros HT.
Le projet d'avenant n°3 au marché public relatif à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal et son annexe financière sont présentés aux membres de la CAO (contexte, objet, montant etc).
Les membres de la commission sont invités à consulter l'ensemble des documents présentés annexés au présent PV. CE CCTECTUUSSS Lors de sa réunion en date du 12 janvier 2022
La commission d'appel d'offres était composée comme suit :
D1 - Membres de la CAO
Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
At & (=] ID :aut-247100687-20220208 1a20220E
Titulaire (T)
ou Présent (P) ou Absent (A) Nom et prénom Qualité supoitare
{S)
Alain ALBOUY Conseiller Communautaire T F
Alexia BOUSQUET Conseiller Communautaire T A
4ème Vice-Président de la
Michel FERRET Communauté de communes |T P: Lauragais Revel Sorèzois
Jean-Louis BARREAU Conseiller Communautaire F P.
Ben Vice-Président de la Véronique OURLIAC Communauté de communes si À
Lauragais Revel Sorèzois
Claude MORIN Conseiller Communautaire s F
Jean-Marie PETIT Conseiller Communautaire s A
Michel HUGONNET Conseiller Communautaire s É
Alain SCHIMDT Conseiller Communautaire s À
François LUCENA Conseiller Communautaire Ss A
Président de la Communauté de
Laurent HOURQUET ‘communes Lauragais Revel F pot P Sorèzois P1aGAO)
2ème Vice-Président de la Prdélégation Alain BOURREL Communauté de communes (Président de P
Lauragais Revel Sorèzois la CAO)
D2- Invités
Nom et prénom Qualité Présent (P) ou Absent (A)
EE TE Vice-Présidente de la Mae Communauté de communes À
Lauragais Revel Sorèzois
" 3ème Vice-Présidente de la
Mona Bi Communauté de communes #
Lauragais Revel Sorèzois
à 6ème Vice-Présidente de la
Mae ene Communauté de communes A Lauragais Revel Sorèzois
Bertrand GELI Membre du bureau JA
Sophie ï = SUDONIE Directrice générale des services A
L Instructeur droit des sols et
Sophie ERMEL | séférent plui À à Emo ennui D RER 1 Le quorum est atteint: R og on péfchu l 1022022
(CONS le Lens Comp) ou Em
Non CI où ID sc -tooeen 2ooaGe 1aate2 De
La commission d'appel d'offres. (Cocher la case correspondante.)
2 peut
[ ne peut pas
valablement délibérer.
# Secrétariat de la commission d'appel d'offres (indiquer les nom, prénom, grade et qualé de(s) l'agent(s) chargé(s) du secrétariat de la commission d'appel d'offres.)
Caroline CHARLES Chargée des marchés publics et assurances Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
Foçu on préteclur ls 1102/2022
At e (=] ID :ag1-248100687-20220208 142022DE
Suite à la présentation du projet d'avenant n°3 au marché public relatif à l'élaboration d'un
la commission d'appel d'offes, I est proposé aux membres de la CAO d'émettre leur avis sur signature du projet d'avenant n°3 au marché présenté.
m Résultat des votes
{indiquerle nombre de votes de la part des membres de la commission d'appel d'ores ayant voi délbératie)
"Pour:
… Conte: ©
“Abstentions: ©
Le projet d'avenant n°3 et son annexe seront soumis à l'approbation du prochain conseil communautaire. Le présent procès-
verbal lui sera préalablement transmis. indiquer dans le tableau ci-dessous les nom et prénom de chacun des membres de 1 Le procès-verbal
doit être signé par tous les membres ayant siégé en séance.)
Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
Pass enpétue et
Aehe &
1D :a1-248100687-20220208-1420220€
Nom et prénom Signature ————
Max Nhoy
me s
Mel Fend AE
ee Ja ETES lag) Î
Mon Bavuod- ÎT) | À er
our Hauquer (P) >
Es
[Membres invités
pet
Annexe 1 : Projet d'avenant n°3 au marché public relatif au Plui
Annexe 2 : Annexe financière à l'avenant n°3 au marché public relatif au Plui Envoyé on péfodure b 11/02/2022
|
Afiohé es
10: 1-24 51006e7-20220208 1 52022-0E
FRANCAISES DELIBERATION vevarremenr DU SYNDICAT MIXTE POUR L'ACCUEIL DES
GENS DU VOYAGE de Haute Garonne DANS LA REGION OCCITANIE -S.M.A.G.Y « MANEO »
ARRONDISSEMENT SEANCE 06 DECEMBRE 2921
‘de Toulouse
N°2021-66.04 7 7 Objet : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT WMXTE POUR L'ACCUEIL DES
GENS DU VOYAGE EN OCCITANIE MANEO - (Article 2-2.1.3
Nombre de conseillers
En exercice 30
L'an deux mille vingt et un le huit décembre, le Comité Syndical du Syndicat Prune 1. | mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie « Manéo
pp] », dûment convoqué, s’est réuni à 17H30, à la salle Joseph BON 31330 ane 5 | MERVILLE, sous la Présidence du Président François NAPOLI
Avant pris partauvote | 15
Délégués Titulaires : AYGAT Chantal, BONNAFE Robert, DEDIEU Philippe, GASQUET
Étienne, GELI Bertrand, NAPOLI François, NINARD Yannick, ROLDAN Ana, SIGAL
Sandrine.
Etaient présents Délégués suppléants siégeant avec voix délibérative :
Djemel BEN SACI du fait de l'empêchement temporaire de Catherine GAVEN
Delphine COLLIN procuration à Yannick NINARD
Yvette DIAZ procuration à Sandrine SIGAL .
‘ayant donné mandat: | C2therine GAVEN procuration à Djemel BEN SACI
Arlette GRANGE procuration à Ana ROLDAN
Françoise LAGREU-CORBALAN procuration à François NAPOLI
Date de la convocation : | 51 décembre 2021 et affichée le même jour
Secrétaire de séance: | Ana ROLDAN
Vu la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et suivants et L
5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics
de coopération intercommunale,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 1984 portant création du syndicat intercommunal d'étude
pour l'accueil des nomades dans l’agglomération toulousaine (SIEANAT) modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2013 autorisant le Syndicat précité à prendre la
dénomination de Syndicat Mixte SMAGV 31-MANEO modif
Vu l'arrêté préfectoral en date 03 février 2017, portant modification du périmètre du SMAGV 31-
MANEDO, en application des articles L 5211-41-3, L 5214-21 et L 5216-7 V du CGCT,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2018 « autorisant l'adhésion de la Communauté d'Agglomération
« Le Muretain Agglo » au Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans le Département de
Haute Garonne (SMAGV 31 Manéo) et portant extension du périmètre d'intervention de ce Syndicat Mixte pour les Communautés de Communes de la « Save au Touch » et « Lauragais Revel Sorezois », Envoyé on préfodure b 11/02/2022
Bepuen précis à 11022022 pes Les|
10: 1-24 51006e7-20220208 1 52022.0E
Vu l'arrêté inte:-préfectoral eu 15 octobre 2018 portant « modification des statuts du syndicat mixte
pour l'accueil des gens cu vovage MANEO », et autorisant le Syndicat précité à modifier ses articles 1
et 5 et à prendre la dénomination de Syndicat Mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la Région
Occitanie « MANEO » ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral daté du 28 décembre 2018 portant « Adhésion de là Communauté de
Communes 4e la Gascogne Touionsarn2 et modification des statuts du Syndicat Mixte pour l'accueil
des gens du vyage dans la Régicr Occitanie MANEO » ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral daté du 8 juin 2019 complétant « l'arrêté inter préfectoral du 28 décembre 2018 portant adhésion de la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine au Syndicat Mixte pour l'accueil des gens du voyage en Occitanie MANEO et approuvant ses nouveaux statuts » ;
Vu la délibération communautaire de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées
n°2018-DL149A en date du 15 novembre 2018 intitulée « Adhésion au Syndicat Mixte pour l'accueil
des gens du voyage - MANEO »,
Vu la délibération du Conseil Syndical n°2018-06-01 en date du 18 décembre 2018 et intitulée « Modification des statuts du Syndicat Mixte MANEO - Changement de l'adresse du siège social »,
Vu la délibération du Conseil Syndical n°2019-02-05 du 4 avril 2019 portant approbation de l'adhésion de la Communauté de Communes des Portes d'Ariège Pyrénées au Syndicat Mixte MANEO et de l'adhésion à la compétence à la carte, notifiée à l'ensemble des EPCI membres par courrier recommandé en date du 24 mai 2019,
Vu la délibération du Conseil Syndical n°2019-02-04 du 4 avril 2019 concernant la constitution de la
Commission Temporaire en charge de la révision des statuts du Syndicat Mixte MANEO et l'élection
des membres,
Vu la délibération du conseil syndical n°2019-05-02 du 10 octobre 2019 portant modification des
statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en Occitanie MANEO - Mise en conformité
et adhésion d’un nouveau membre (Communauté de communes des portes d'Ariège Pyrénées),
Considérant la proposition de modification des statuts du Syndicat
Voyage en Occitanie « MANEO », dans son article 2-2.1.3,
Le pour l'Accueil des Gens du
Il est exposé l'évolution de l'article 2-2.1.3 des statuts du Syndicat Mixte pour l'accueil des gens du voyage en Occitanie « MANEO » en considération de l'activité de MANEO et de
l'évolution des schémas départementaux de la Haute-Garonne et de l'ARIEGE préconisant l'ancrage des gens du voyage.
q é le suivant :
Il est nécessaire de modifier les statuts du SMAGV MANEO comme suit, en ajoutant dans
cet article 2.1.3, « habitats adaptés au gens du voyage ».
i com
2 - Compétences optionnelles
Le Syndicat Mixte a vocation à exercer les compétences optionnelles suivantes :
2.1.1. En matière d'aires d'accueil permanentes des gens du voyage :
-_2.1.1.1 Création et Aménagement,
= 2.1.1.2 Gestion et Fonctionnement, Envoyé on préfodure b 11/02/2022
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Le cas échéant est exercée, toute action de médiatiair visant à permettre une bonne gestion des sites et de prévenir toute dégradation des iieux.
2.1.2 En matière d’aires de grand passage des gens du Voyage :
-_2.1.2.1 Création et Aménagement
+ 2.1.2.2 Gestion et Fonctionnement
Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des sites et de prévenir toute dégradétion des ‘ieux.
2.1.3 En matière de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage
-_2.1.3.1 Création et Aménagement,
-_2.1.3.2 Gestion et Fonctionnement,
Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des sites et de prévenir toute dégradation des lieux.
Après ouïr l'exposé, le Conseil du Syndicat, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- ARTICLE 1 : APPROUVE les modifications statutaires du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage en Occitanie « MANEO » ainsi que le projet de nouveaux statuts (tel que figurant en
annexe),
+ ARTICLE 2 : AUTORISE Le Président à effectuer les formalités afférentes et à signer tous les
documents inhérents à ce dossier,
- ARTICLE 3 : INVITE les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale membres à ratifier la nouvelle version des statuts qui leur sera notifiée.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme.
LE PRESIDENT
François NAPOLI } =
Le Président du Syndicat soussigné,
Certfie exécutoire le présent acte, = Publié/ Notifiéle :
— Déposé àla Préfecture le:
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication Envoyé on préfodure b 11/02/2022
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Statuts du Syndicat Mixte pour l'accueil des.gens du
voyage en Occitanie MANEO
SOMMAIRE
Chapitre | CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE .
ARTICLE 1er : Constitution et dénomination du Syndicat Mixte sn ARTICLE 2: Objet et compétences .. =
es 3 ARTICLE 3 : Siège . s
ARTICLE 4 : Durée . rs 5
Chapitre Il. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 5 : Comité Syndical ARTICLE 6 : Attribution du Comité Syndical ……
ARTICLE 7 : Bureau Syndical …. ARTICLE 8 : Attribution du Bureau
ARTICLE 9 : Comités Consultatfs Territoriaux . ARTICLE 10 : Règlement intérieur
Chapitre II. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 11 : Comptabilité du Syndicat Mixte
ARTICLE 12 : Budget du Syndicat Mixte
ARTICLE 13 : Contribution des groupements membres .
Chapitre IV. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Adhésion, retrait d'un membre et modifications statutaires
ANNEXE N°1 : LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE ET ETAT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES OPTIONNELLES DEJA OPERES AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX STATUTS
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CHAPITRE 1 : CONSTITUT:ON - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1° . Consathtioh et éénomir.tion du Syndicat Mixte
En applietion dos disp2stioas du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment du Livre Vil, Titre 1°, Chapitre Uiniguo, Articles L 9711-1 et suivants, il est formé un Syndicat Mixte entre les
Etablissenients Publics d2 Cocpération inte-communale (EPCI) suivants
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SICOVAL, pour le terrioire regroupant les communes d'Aureville, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Ayguesvives, Baziège, Belberaud, Belbèze-de-Lauragais, Castanet-Tolosan, Clermont-le-Fort, Corronsac, Deyme, Donneville, Escalquens, Espanès,
Fourquevaux, Goyrans, Issus, Labastide-Beauvoir, Labège, Lacroi-Falgarde, Lauzerville, Mervilla, Montbrun-Lauragais, Montgiscard, Montiaur, Noueiles, Odars, Péchabou, Pechbusque, Pompertuzat,
Pouze, Ramonville Saint-Agne, Rebigue, Varennes, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil,
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION « LE MURETAIN AGGLO », pour le territoire regroupant les communes de Bonrepos sur Aussonnelle, Bragayrac, Eaunes, Empeaux, Fonsorbes, Frouzins,
Labarthe sur Lèze, Labastidette, Lamasquère, Lavernose Lacasse, Le Fauga, Muret, Pins Justaret, Pinsaguel, Portet sur Garonne, Roques sur Garonne, Roquettes, Sabonnères, Saiguède, Saint Lys, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Thomas, Saubens, Seysses, Villate.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS, pour le territoire regroupant les communes de Bouloc, Castelnau-d'Estrétefonds, Cépet, Fronton, Gargas, Saint-Rustice, Saint-Sauveur,
Vacquiers, Villeneuve-lès-Bouloc, Villaudric,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT pour le territoire de l'ancienne communauté de communes du canton de Saint Martory (communes d'Amaud Guilhem, Auzas,
Beauchalot, Castillon de Saint-Martory, Laffite-Toupiere, Le Frechet, Lestelle de Saint-Martory, Mancioux, Proupiary, Saint-Martory, Saint-Medard, Sepx),
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES d'une part, pour le territoire de la communauté de communes du Saint Gaudinois (communes d'Aspret-Sarrat,
Estancarbon, Labarthe-Inard, Labarthe-Riviere, Lalouret, Laffiteau, Landorthe, Larcan, Lespiteau, Lisoux, Lodes, Miramont de Comminges, Pointis-inard, Régades, Rieucaze, Saint-Ignan, Saint-Marcet,
Saux et Pomarede, Savarthe, Valentine, Villeneuve de Riviere) et d'autre part, en représentation substitution de la commune de Saint Gaudens,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT GARONNAIS, en représentation substitution de la commune d'Auterive,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE, en représentation substitution de la commune de Carbonne,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS, en représentation substitution de la commune de Grenade,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA SAVE AU TOUCH, d'une part, en représentation substitution de 3 communes : La Salvetat Saint Gilles, Léguevin et Plaisance du Touch, et d'autre part,
pour la totalité du territoire de la Communauté de Communes de la Save au Touch regroupant les autres communes de Lasserre-Pradère, Lévignac, Mérenvielle et Sainte-Livrade,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES COTEAUX BELLEVUE, en représentation substitution de la commune de Montberon,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL SOREZOIS, d'une part en représentation substitution de la commune de Revel, et d'autre part pour la totalité du territoire de la Communauté de ‘Communes Lauragais Revel Sorezois regroupant les autres communes d'Arions, Bellesserre, Bélesta en Lauragais, Blan, Cahuzac, Durfort, Garrevaques, Juzes, Falga, Les Brunels, Les Cammazes, Lempaut, Maurens, Montegut-Lauragais, Mourvilles-Hautes, Montgey, Nogaret, Palleville, Poudis,
Puéchoursi, Roumens, Saint-Amancel, Saint Félix Lauragais, Saint-Julia, Sorèze, Vaudreuil, Vaux
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LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GASCOGNE 1OU-GUSAINE pour le territoire
regroupant les communes d'Auradé, Beaupuy, Castillon-Saïèe, Clerront-Savès, Endoufielle, Fontenilles, Frégouville,
Lias, L'isle-Jourdain, Monferran-Savès, tMar2ctaing,-Pujaurlian, Razengues, Ségoufielle,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES L'ARIEGE-PYRENEES pour le. territoire regroupant les communes de Arvigna, Benagues, Bézaç, Bonnac, Brie, Cañté, Escosse, Esplas, Gaudiès, Justiniac, La Bastide-de-Lordat, Labatut, La 7:
‘Carlaret, Lescousse, Les Issards, Les Pujols, Le Vernet, Lissac, Ludiès, Madière, ï, Pamiers; Salnt-Amadou,
Saint-Amans, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Martin-d'Oydés, Sain-Hfiche!, Saint-Quir, ,SaintVictor- Rouzaud, Saverdun, Trémoulet, Unzent, Villeneuve-du-Paréage.
Le Syndicat Mixte est dénommé « Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région
Occitanie » (SMAGV) sous l'appellation « Manéo ».
ARTICLE 2 : Objet et compétences
Fort de son expérience et de sa structure, le Syndicat a pour objet principal la mise en œuvre d'actions en faveur de l'accueil,
de l'habitat et de l'amélioration des conditions de vie des gens du voyage.
Le Syndicat est constitué sous la forme d'un Syndicat Mixte dit « à la carte », en application des dispositions de l'article
L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. ll dispose de compétences
obligatoires, transférées par l'ensemble des membres et de compétences optionnelles que les membres peuvent ou non lui transférer.
1) Habilitations statutaires :
té à Le Syndicat Mixte est hat
- _ Conventionner avec les organismes publics ou privés (sociétés et offices d'HLM ou tout autre
organisme ayant le même objet) en vue d'effectuer toute démarche nécessaire à la réalisation, à
l'aménagement et à la gestion d'habitats adaptés en lien avec l'objet social du Syndicat.
- Réaliser à titre accessoire toute prestation de services au profit soit de ses membres, soit des groupements de collectivités
extérieurs à son périmètre, soit d'autres tiers, sous réserve que ces prestations soient
en lien avec ses compétences statutaires et dans le respect des règles de la commande publique et du droit à la concurrence.
- Effectuer tout type d'actions facilitant le dialogue, les étapes d'intégration et le maintien de la vie
économique, sociale et citoyenne des gens du voyage.
11) Compétences
1: Compétences obligatoires
Le Syndicat Mixte a pour objet les compétences obligatoires suivantes :
1.1 Concourir au suivi et à la révision des schémas départementaux en vigueur au sein de son périmètre d'intervention tel que défini à l'article 1.
1.2 Réaliser toute action de communication relevant de la thématique « gens du voyage » en matière de droits et obligations issus des dispositions légales en vigueur, d'accueil ou modes d'habitat et de
prévention.
Ces actions à destination des Elus, des administrations, de la population ou de la communauté des gens du voyage permettront au SMAGV-MANEO de se positionner en qualité d'interlocuteur entre les voyageurs et les EPCI membres, de définir des solutions opérationnelles liées à la législation avec
rappel des règles en vigueur, d'apporter informations et appuis juridiques auprès des populations sur leurs droits.
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2 Compétences optionre
2.1 Le Syndicat Mixte à vozation à exeruer les compétences optionnelles suivantes :
2.1.1. En matière d'aires d'accueil permerentes des gens du voyage :
= 2.1.1.1 Création et Aménagemert,
- 2:1.1.2 Gestion et Horctisnnesnent,
Le ces nchéant est exercée. route action de médiation visant à permettre une bonne gestion des sites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.2 En matière d'aires de grand passage des gens du voyage : -_2.1.2.1 Création et Aménagement
-_2.1.2.2 Gestion et Fonctionnement
Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des
sites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.3 En matière de terrains famillaux ou habitats adaptés aux gens du voyage -_2.1.3.1 Création et Aménagement,
-_2.1.3.2 Gestion et Fonctionnement,
Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des sites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.4 Accompagnement social des gens du voyage leur permettant de bénéficier de dispositifs de droit commun, d'insertion et d'actions adaptées en faveur de l'accès à l'éducation, la santé, le travail, la
culture et aux conditions de vie décentes.
2.2 Modalités de transfert de l'une ou plusieurs des compétences optionnelles :
Tout transtert de l'une ou l'autre des compétences visées au 2.1 par un groupement membre a lieu après délibération du groupement membre intéressé adressée au Comité Syndical, qui se prononce sur
cette demande dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la délibération.
Le transfert prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupement membre intéressé, au premier janvier de l'année suivant celle à laquelle la délibération de l'organe délibérant
concerné portant transfert de la compétence est devenue exécutoire.
Les modalités du transfert seront fixées par le Comité Syndical.
Chacune de ces compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat dans les conditions visées à l'article L. 5211-17 du CGCT.
Le groupement qui transfère une ou plusieurs compétences optionnelles au Syndicat s'engage à mettre à la disposition de ce dernier les biens et services nécessaires à l'exercice de cette même compétence,
et ce, dans les conditions prévues par les articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. L'étendue et les modalités de cette mise à disposition sont précisées dans un
procès-verbal de transfert établi entre le groupement qui transfère la compétence et le Syndicat Mixte.
2.3 Modalités de reprise de l'une ou l'autre des compétences optionnelles :
La reprise de l'une ou l'autre des compétences optiomnelles, initialement transférées au Syndicat Mixte
par un des groupements membres, a lieu, après délibération du groupement membre intéressé adressé au Comité Syndical. Le Comité Syndical se prononce sur cette demande dans un délai de 3 mois à
compter de la réception de Ia délibération.
La reprise prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupement membre
intéressé, au premier janvier de l'année suivant celle à laquelle la délibération de l'organe délibérant portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
Les conséquences financières et matérielles de la reprise s'effectueront conformément aux dispositions de l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir que :
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—_Les biens meubles etimmeubles mis à la disposition du Syndicat parles groupements membres lors du transfert de compétences
sont restitués au groupement qui reprard la compétence, de même que le solde de la dette afférente à ces biens. :
-_ Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences, de même que le solde de la dette afférente à ces hiens.sont peintre le Groément qui reprend une compétence et le Syndicat. “%
— Les modalités de restitution ou de répartition des biens font l'objét de délibéralicns concordantes entre le groupement qui reprend la compétence et le Syndicat.
— Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures, et ce, jusqu'à leur échéance,
dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. La substitution de personne morale sera constatée par le biais d'un avenant à la convention initiale.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité syndical.
ARTICLE 3 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé au : 137 avenue de Toulouse - Zone artisanale de Bogues 31750 Escalquens.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le teritoire des membres dudit Syndicat.
ARTICLE 4 : Durée
Ce Syndicat est institué pour une durée illimitée.
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT:
ARTICLE 5 : Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical constitué de Délégués élus par les groupements
adhérents.
5.1 Comité syndical en vigueur jusqu'au prochain renouvellement général des conseils
municipaux de 2020
Il se compose comme suit :
> La communauté d'Agglomération du SICOVAL est représentée par dix-huit délégués titulaires et dix- huit délégués suppléants.
> La communauté d'Agglomération « LE MURETAIN AGGLO » est représentée par huit délégués dl et huit délégués suppléants.
> La communauté de communes DES HAUTS TOLOSANS est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants
> La communauté de communes CAGIRE GARONNE SALAT est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
> La communauté de communes du FRONTONNAIS est représentée par quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants
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> La communauti de communes CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES est représentée par deux délégués et deux délégués suppléants.
> La communauté de communes DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT GARONNAIS est représentée par deux déregués titularres et deux déiégués suppléants.
> La communauté de communes du VOI-VESTRE est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués sunpiéants.
> La commurcuté de communes SAVE AU TOUCH est représentée par six délégués titulaires et six délégués suppléants
La communauté de communes des COTEAUX DE BELLEVUE est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
> La communauté de communes LAURAGAIS REVEL SOREZOIS est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
> La communauté de communes de la GASCOGNE TOULOUSAINE est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
> La communauté de communes de DES PORTES D'ARIEGE-PYRENEES est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
5.2 Comité syndical entrant en vigueur à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 et venant se substituer àl'article 5-1 des présents statuts.
À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux, et pour la durée du Syndicat, la composition du Comité Syndical est définie selon de nouvelles modalités de détermination de la
représentativité des groupements membres.
Ainsi, chaque groupement membre sera représenté par application des critères de représentativité suivants :
a). Critère relatif à la population totale :
Nombre d'habitants Nombre de délégués
De 1 à 25 000 habitants Un délégué titulaire et un délégué suppléant
De 25 001 à 50 000 habitants Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants
De 50 001 à 150 000 habitants __ | Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants
Plus de 150 000 habitants Quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants
b) Critère relatif aux compétences optionnelles :
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par bloc de compétences optionnelles visé au 2.1 auquel
le groupement membre a adhéré, et quel que soit le nombre de sous-compétences transférées 2.1.1 - En matière d'aire d'accueil permanente des gens du voyage,
2.1.2 - En matière d'aire de grand passage des gens du voyage,
2.1.3 - En matière de terrains familiaux, 2.1.4 - En matière d'accompagnement social des gens du voyage
Chaque délégué suppléant est appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.
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ARTICLE 6 : Attribution du Comité syndical geo
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation 42 son Président.
Les séances du Conseil Syndical sont publiques.
Il assure notamment:
> L'élection du Président et des membres du bureau, > Le vote du budget et les participations des adhérents,
> L'approbation du compte administratif, ‘ ee ele >Les décisions concemant l'adhésion et le retrait des membres,
> L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,
Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 7 : Bureau Syndical
Le Comité Syndical élit parmi ses membres son bureau qui est composé de la façon suivante : > Un Président
> Des Vice-Présidents dans le respect des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT > Et éventuellement un ou plusieurs autres membres
Le nombre de membres du Bureau sera défini par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 8 : Attribution du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du
comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
ARTICLE 9 : Commissions Territoriales
Sont constituées au sein du Syndicat Mixte, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-1 et L. 2121-22 du CGCT, des Commissions Territoriales chargées d'étudier les questions soumises au
Comité Syndical, soit par l'administration, soità l'initiative de ses membres. Les Commissions Territoriales ont pour vocation de formuler toute proposition utile et d'étudier les
actions à engager dans les limites géographiques qui les concement. Leur nombre est déterminé selon la règle suivante : une Commission Territoriale pour chaque
groupement membre ayant adhéré à une ou plusieurs compétence(s) optionnelle(s) et une Commission
Territoriale regroupant l'ensemble des groupements membres n'ayant pas adhéré à une des compétences optionnelles.
Chaque Commission Territoriale est composée de l'ensemble des Délégués des groupements membres situés à l'intérieur des limites géographiques concemées et peut associer, en tant que de besoin, des
personnalités qualifiées.
Les Commissions Territoriales désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Président de droit est absent ou empêché
ARTICLE 10 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixe les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau, des comités et des commissions créés, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
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CHAPITRE 3 - DISPUSIMIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 11 : Comptabilité du Eÿtadicat Mixte
La comptabilité du Syndicai est tenue lors selon les règles applicables à la comptabilité publique. Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur le Trésorier de Toulouse Municipale.
ARTICLE +2 : Budget du Synaicat Mixte
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, notamment :
© Les contributions des membres adhérents au Syndicat, © Les subventions obtenues,
© Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte, © Le produit des emprunts,
© Le produit des dons et legs. © Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat
Et d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.
ARTICLE 13 : Contribution des groupements membres
La contribution des groupements associées aux dépenses du Syndicat est obligatoire pour lesdits groupements pendant la durée du syndicat aux fins de réalisation de l'objet syndical.
Les assemblées délibérantes des groupements membres devront inscrire chaque année à leur budget, la somme nécessaire au paiement de sa participation statutaire telle que définie par le Syndicat selon les modalités qui suivent
+ La contribution des groupements correspondant aux compétences obligatoires que le Syndicat
exerce au lieu et place de tous les membres est fixée au prorata de la population INSÉE authentifiée du groupement ou pour les groupements membres du Syndicat en représentation-substitution d'une
parie de leurs communes membres, au prorata de la population INSEE authentifiée desdites communes.
Cette contribution, relative aux compétences obligatoires, sera opérée par un appel de fonds annuel.
. La contribution des groupements membres aux dépenses correspondant aux compétences optionnelles définies à l'article 2.1 que le Syndicat exerce au lieu et place des membres est fixée :
- Dans le cas d'études préalables, de création et d'aménagement des structures d'accueil pour les gens du voyage (à savoir: aires d'accueil permanentes, aires de grand passage, terrains
familiaux) la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de la
‘comptabilité analytique, tenue par« MANEO », aux dépenses globales de fonctionnement de chaque structure d'accueil pour les gens du voyage (dépenses réelles, dettes et dotations aux
amortissements), réalisées par le Syndicat, en sus des frais de gestion net des aides financières obtenues.
- Danse cas d'accompagnement social, de gestion et de fonctionnement des structures d'accueil pour les gens du voyage (à savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage, terrains
familiaux), la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de la comptabilité analytique, tenue par « MANEO », aux dépenses réelles de fonctionnement de chaque
structure d'accueil pour les gens du voyage (Charges de fonctionnement courant hors intérêts), réalisées par le Syndicat, en sus des frais de gestion net des produits (droits de place et fluides) et
des allocations de logements temporaires perçus par le Syndicat.
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Cette contribi
à terme échu: relative aux compétences optionnelles, sera opérée rar ün-appei de fonds trimestriel
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 4 : Adhésion, retrait d'un membre et modifications slatutaires
Le Conseil Syndical décide de l'admission de nouveaux membres où du retrait et des modifications aux présents statuts
dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L.5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Ocitanie MANEO du 10 octobre 201 Envoyé on préfodure b 11/02/2022
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