Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 174

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 174 Document publié le Lundi 22 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 174)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 174 – NOVEMBRE 2021

Recueil publié le 22 novembre 2021PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)

Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-590 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture

Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-602 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départementale d'aménagement cinématographique

Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-603 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

Arrêté n°21-DRCTAJ/2-604 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée

Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-605 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL sous- préfète, directrice de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet

Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-606 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC Directrice de la sécurité de l'Aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité

Arrêté n°21-DRCTAJ/2-607 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la Sous- préfecture

Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-608 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée

Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-609 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée

Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-610 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERA directeur départemental de la protection des populations de la Vendée

Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-612 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de la direction

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 174 – NOVEMBRE 2021

Recueil publié le 22 novembre 2021

____Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-613 portant délégation de signature à Madame SOPHIE MIGEON directrice de la coordination, du pilotage et de l'appui territorial ainsi qu'à certains personnels de sa direction

Arrêté n°21-DRCTAJ/2-614 portant délégation de signature à Monsieur Alfred FUENTES administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée

Arrêté n°21-DRCTAJ/2-615 portant délégation de signature à Madame Véronique PY,administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays-de-Ia-Loire et du département de Loire-Atlantique

Arrêté n°21-DRCTAJ/2-616 portant délégation de signature à monsieur Jean-Jacques COIPLET directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire

Arrêté n°21-DRCTAJ/2-617 portant délégation de signature à madame Annick BONNEVILLE directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays-de-Ia Loire

Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-618 portant mandat de représentation devant les juridictions judiciaires

Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-619 portant mandat de représentation devant les juridictions administratives

Arrêté n°21-DRCTAJ/2-620 portant délégation de signature à Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des Routes Centre Ouest

Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-621 portant délégation de signature à Madame Marie·Pierre DURAND directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-Ia Loire

Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-622 portant délégation de signature à Madame Catherine CÔME, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée

Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-623 portant délégation de signature à Monsieur Samuel VERON directeur interrégional de la protection judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest

Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-624 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSEAU, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire

Arrêté n°21-DRCTAJ/2-625 portant délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE- BAYROO directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels

Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-626 portant délégation de signature à Monsieur Marc LE BOURHIS directeur régional des affaires culturelles des pays de la Loire

Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-627 portant délégation de signature à la Colonelle Véronique SANDAHL, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée

Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-628 portant délégation de signature à Monsieur NoEiISTOCK Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours

Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-629 portant délégation de signature à Monsieur Cyril LONGIN directeur du service départemental d'archives de la VendéeArrêté n°21-DRCTAJ/2-630 portant délégation de signature à madame Aurélia CUBERTAFOND directrice du secrétariat général commun des services de l'Etat de la Vendée

Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-631 portant délégation de signature à M. Laurent DUFOUR, directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée

Arrêté n° 21-DRCTAJl2-632 portant délégation générale de signature à Monsieur William MAROIS recteur de la région académique Pays-de la Loire, recteur de l'académie de Nantes

Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-639 portant délégation de signature à Madame Corinne'HERMOUET, référente contrôle financier interne et chargée par intérim, des missions (( performance et qualité» et de conseillère « mobilité-carrière»

Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-640 portant délégation de fonction et de signature pour procéder aux tirages au sort devant permettre la constitution du conseil de discipline des sapeurs pompiers volontaires

Arrêté n° 21-0RCTAJ/2-641 portant délégation à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer, pour représenter l'Etat devant les juridictions judiciairesPRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE direction de la citoyenneté et de la légalité se bureau du contentieux interministériel

gaité

Fraternité

arrêté n° 21-DRCTA]J/2-590

portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine ROUSSEL, en qualité de directrice de cabinet du Préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENDOT, sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne, à compter du 14 octobre 2020;

Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte,

Vu les décisions d'affectation des agents de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, nommément désignés par le présent arrêté,

Arrête

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes:

| -Cabinet :

1 - Établissement recevant du public : convocations des commissions de sécurité, procès-verbaux des commissions de sécurité (en salle, visites périodiques et de réception).

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-590

portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n082.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n097-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine ROUSSEL, en qualité de directrice de cabinet du Préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne, à compter du 14 octobre 2020;

Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte,

Vu les décisions d'affectation des agents de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, nommément désignés par le présent arrêté,

Arrête

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes:

1- Cabinet:

1-1 - Établissement recevant du public: convocations des commissions de sécurité, procès-verbaux des commissions de sécurité (en salle, visites périodiques et de réception).

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51367085 - Mail: prefect ure @Y endee.go uv.f r

www.vendee.gouv.fr1-2 — Élections :

1-2a - Acceptation de la démission des adjoints aux maires.

I-2b - Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales. 1-2c - Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de plus de 2.500 habitants située dans l'arrondissement. 1-3 - Les attestations de duplicata de permis de chasse

l-4 - Réquisitions de logements.

I-5- Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs. 1-6 - Création de fourrières automobiles.

1-7- Droits à conduire :

l-7a - Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans l'arrondissement des Sables d'Olonne. l-7b Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical. l-7cToutes correspondances relatives aux visites médicales d'aptitude à la conduite l-7d -Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (art. L. 325-1- 2 du code de la route).

Il - Réglementation, mesures de police, relations avec les collectivités territoriales :

H-1 Réglementation, mesures de police :

IHa - Manifestations sportives :

-Récépissés de déclarations et arrêtés d'autorisation relevant du code du sport pour les manifestations sportives se déroulant exclusivement sur l'arrondissement des Sables d'Olonne ou à la fois sur les arrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le départ est donné dans l'arrondissement des Sables d'Olonne.

-Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur.

i-1b Décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accès payant dans le cadre dérogatoire de l’article D. 32214 du code du sport et en l'absence de personnel chargé de garantir la surveillance, et en application de l’article A. 322-11 du même code.

i-1c - Débits de boissons et établissements de vente à emporter : - Avertissements et fermetures administratives des débits de boissons dans le cadre l'article L. 3332-15 du code de la santé publique,

- Avertissements et fermetures administratives temporaires d'établissements fixes ou mobiles de vente à emporter ou d'aliments assemblés et préparés sur place en application de l’article L 3321 du code de la sécurité intérieure.

- Lettres d'information aux notaires sur les mesures administratives relatives aux débits de boissons de l'arrondissement.

ll 1dDécisions relatives à la diffusion de la musique amplifiée et aux nuisances sonores. Mesures de gestion des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public clos ou ouverts en application de l'article R578-28 du code de l'environnement.

Ile - Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.

il-1f - Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical, concertation avec les organisateurs, prescription de mesures à la charge des organisateurs, interdiction du rassemblement projeté (art. L. 211-5 et suivants R. 211-2 et suivants s du code de la sécurité intérieure).

1-4 g Récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique pour la commune des Sables d'Olonne en zone de police Etat (art L211-1 à L211-4 du code de la sécurité intérieure).

arrêté 21-DRCTA]J/2-590 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture111 h- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice hormis ceux tirés en zone boisée.

11-1i - Récépissés des déclarations des associations loi 1901.

H-1j - Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.

I1-1k - Autorisations de quêtes sur la voie publique.

I1-2- Menaces sanitaires graves, notamment en cas de menace d'épidémie: mesures de police administrative prises en application des lois et décrets relatifs à la crise sanitaire et la gestion de la sortie de crise sanitaire, du code de la santé publique et des arrêtés du ministre en charge de la santé.

11-3 Relations avec les collectivités territoriales et ingénierie territoriale :

H-3a - Lettres d'observations et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité.

H-3b - Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant

de l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal administratif un de leurs actes dans le cadre du contrôle de légalité.

I1-3c-Réponse à une demande de prise de position formelle (art L1116-1 du code général des collectivités territoriales)

Il-3d - Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions.

I-3f - Autorisations de pénétrer sur terrains privés.

1-3 g - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2122.34 et L. 22151 du code général des collectivités territoriales.

1-3 h- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 153-564 du code de l'urbanisme. 1-3 i - Toutes correspondances relatives à l'instruction des dossiers de demande de subvention par les collectivités territoriales.

IV — Affaires communes

IV-1 - Toutes correspondances n'entrant pas dans l'exercice d'un pouvoir de décision, IV-2 - Les visas des actes des autorités locales,

[V-3 - Les pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne, à l'effet de signer, au nom de l'État, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement des Sables d'Olonne et pour des actions conduites dans l'arrondissement des Sables d'Olonne:

- convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n°91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459 du 22 mai 1992).

- conventions pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au fonds de compensation TVA.

- conventions de coordination entre les forces de sécurité intérieure et les polices municipales.

arrêté 21-DRCTAJ/2-590 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfectureArticle 3: En matière d'armes, la délégation de signature du sous-préfet des Sables d'Olonne est étendue à l'arrondissement de Fontenay-le-Comte et concerne les actes suivants : 3-1 - Récépissés de déclarations et décisions relatives à l’acquisition, la détention d'armes et de

munitions,

3-2 - Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le

comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou

pour autrui (articles L. 312-7 et suivants du code de la sécurité intérieure)

3-3 - Cartes européennes d'armes à feu.

Article 4 : Médailles, sauf les diplômes, pour l'ensemble du département.

Article 5: La délégation est donnée à Madame Jeanne RONDEAU, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, exerçant les fonctions de secrétaire générale de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, à l'exception des attributions énumérées à l’article 1° alinéa 1 -2a et aux alinéas 1-3 a à [-3h, et des matières listées à l’article 2.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jeanne RONDEAU, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme DUBOS, attaché d'administration, pour les attributions indiquées à l’article 5.

Lorsque Madame Jeanne RONDEAU, ainsi que Monsieur Jérôme DUBOS seront simultanément absents

ou empêchés, la délégation de signature sera exercée par Madame Catherine AUDIBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions énumérées à l'article 5 sauf les attributions de l’article 1 alinéa 11-2.

Lorsque Madame Jeanne RONDEAU, Monsieur Jérôme DUBOS et Madame Catherine AUDIBERT seront

simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature sera exercée par Madame Samia MOUALA, secrétaire administrative de classe normale, pour ce qui concerne les attributions prévues à l'article 1 aux alinéas 11 à 1-7d sauf l'alinéa I-2a et par Madame Morgane PERON, secrétaire administrative de classe normale pour ce qui concerne les attributions énumérées à l'article 1 aux alinéas H‘1a à 11-1K.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johann MOUGENOT, la délégation de

signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comte.

Lorsque Monsieur Johann MOUGENOT et Madame Nicole CHABANNIER se trouveront simultanément

absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet.

arrêté 21-DRCTAJ/2-590 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfectureArticle 8 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à Monsieur Johann MOUGENDOT, sous-préfet des Sables d'Olonne à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence et relatives aux :

-_ suspensions de permis de conduire,

- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules,

- étrangers,

-_ mesures d'ordre public,

- hospitalisations d'office,

-_ mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,

- mesures de sécurité civile.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la préfecture, consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr.

Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet

Cat y

Gérard GAVORY

arrêté 21-DRCTA]/2-580 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecturePRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté bureau du contentieux interministériel

Égalité

Fraternité

arrêté n° 21-DRCTA//2-602 portant mandat de représentation

pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départementale d'aménagement cinématographique

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L 751-2 et R 751-3,

Vu le code du cinéma et de l’image animée et notamment son article R 212-6-2,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu le décret du président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine ROUSSEL en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENDOT, sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne, à compter du 14 octobre 2020,

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 nommant Madame Anne TAGAND, inspectrice de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à compter du 1° janvier 2021,

Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 octobre 2021 portant, nomination de Monsieur Cyrille GARDAN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, dans Un emploi à forte responsabilité (EFR) en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité au sein de la préfecture de la Vendée, à compter du 1° septembre 2021,

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 1

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-602 portant mandat de représentation

pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départementale d'aménagement cinématographique

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L 751-2 et R 751-3,

Vu le code du cinéma et de l'image animée et notamment son article R 212-6-2,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu le décret du président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine ROUSSEL en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de, la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne, à compter du 14 octobre 2020,

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 nommant Madame Anne TAGAND, inspectrice de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à compter du 1er janvier 2021,

Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole • CHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 octobre 2021 portant, nomination de Monsieur Cyrille GARDAN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, dans un emploi à forte responsabilité (EFR) en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité au sein de la préfecture de la Vendée, à compter du T" septembre 2021,

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 367085 - Mail: Qrefect ure@ vend ee.go uv.f r

www.vendee.gouv.fr 1Vu l'arrêté n° 18-DRCTA]J/1-42 du 29 janvier 2018 portant renouvellement de la commission

départementale d'aménagement commercial de la Vendée, modifié par les arrêtés n°18-DRCTAJ/1-70 du

13 février 2018 et n° 19-DRCTAJ/1-468 du 18 septembre 2019,

Vu l'arrêté n° 16-DRCTAJ/1-440 du 19 août 2016 portant constitution de la commission départementale

d'aménagement cinématographique de la Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n°21-SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture et son annexe,

Arrête

Article 1: Délégation est donnée, pour présider la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :

-_ Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture,

- Monsieur Johann MOUGENDOT, sous-préfet des Sables d'Olonne,

- Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-Le-Comte, - Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de Cabinet, - Monsieur Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité, -. Monsieur Benoît BONTEMPS, chef du bureau de l'environnement et adjoint au directeur de la citoyenneté et de la légalité.

Article 2: Délégation est donnée, pour présider la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Vendée, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :

- Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture,

- __ Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne,

- Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-Le-Comte,

- Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de Cabinet,

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 4 : Les représentants de l'État désignés ci-avant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable à l'adresse http://wwwvendee.gouv.fr

Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 ? HGY, 2051 Le préfet

Carah y

Gérard GAVORY

arrêté n° 21-DRCTA]/2-602 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départementale d'aménagement cinématographiquePRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE direction de la citoyenneté et de la légalité ee bureau du contentieux interministériel galité Fraternité

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-603 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L341-16 et suivants et ses articles R341-16 à 25,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la section 2 du chapitre VI du titre 1° du livre IV de la première partie du code de santé publique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la L

création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère

consultatif,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu le décret du président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine ROUSSEL en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENDOT, sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne, à compter du 14 octobre 2020,

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 nommant Madame Anne TAGAND, inspectrice de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à compter du 1° janvier 2021,

Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte,

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gfouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-603 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L341-16 et suivants et ses articles R341-16 à 25,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la section 2 du chapitre VI du titre T" du livre IV de la première partie du code de santé publique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n02006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives et le décret n02006-672 du 8 juin 2006 relatif à la

création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère

consultatif,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu le décret du président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine ROUSSEL en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne, à compter du 14 octobre 2020,

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 nommant Madame Anne TAGAND, inspectrice de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à compter du 1er janvier 2021,

Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNI~R, Sc!us-pr ~fèt è, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte, .,

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51367085 - Mail: prefect ure@ vendee.go uv.f r

www.vendee.gouv.fr

1Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 octobre 2021 portant, nomination de Monsieur Cyrille GARDAN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, dans un emploi à forte responsabilité en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité au sein de la préfecture de la Vendée, à compter du 1* septembre 2021,

Vu l'arrêté préfectoral n° O6-DRCTJE/1-333 du 22 septembre 2006 modifié portant création et organisation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,

Vu l'arrêté n° 06-DRCLE/1-311 du 13 juillet 2006 portant création et organisation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, modifié par l'arrêté n° 10-DRCAT]/1-303 du 28 avril 2010,

Vu l'arrêté préfectoral n°21-SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture et son annexe,

Vu les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,

Arrête

Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet de la Vendée, mandat de représentation est donné, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :

- Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture, - Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne, - Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comte, - Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de Cabinet, - Monsieur Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité,

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement des représentants des services de l'Etat désignés à l'article 1”, mandat de représentation est donné, à titre exceptionnel, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques à :

- Monsieur Benoît BONTEMPS, chef du bureau de l'environnement ou à Madame Géraldine DURANTON, adjointe au chef du bureau de l’environnement.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee gouv.fr.

Fait à La Roche-sur-Yon, le € Z AY. 2001 Le préfet

Cl y

Gérard GAVORY

arrêté n° 21-DRCTA/J/2-603 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesPRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté bureau du contentieux interministériel Égalité Fraternité

arrêté n°21-DRCTA/]J/2-604

portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND

Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-8089 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet Une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,

Vu le décret n° 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 681250 du 31 décembre 1968 relative à la

prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et

relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n°

99.89 du 8 février 1999 pris pour son application,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine ROUSSEL, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENDOT, sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne, à compter du 14 octobre 2020,

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 nommant Madame Anne TAGAND, inspectrice de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à compter du 1° janvier 2021,

Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte, 29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee. gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 1

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n021-DRCTAJ/2-604

portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND

Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n082.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi organique nO 2001-692 du 'l" août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu le décret n02016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,

Vu le décret n° 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la

prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et

relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n°

99.89 du 8 février 1999 pris pour son application,

Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine ROUSSEL, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne, à compter du 14 octobre 2020,

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 nommant Madame Anne TAGAND, inspectrice de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à compter du 1er janvier 2021,

Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte, 29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51367085 - Mail : grefecture@Vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frVu l'arrêté préfectoral n°21-SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture et son annexe,

Arrête

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, à l'effet de signer :

- Tous arrêtés, décisions, notamment ceux relatifs à l'éloignement des étrangers pris dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (livre Vi), les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vendée, à l'exception :

> des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service des administrations civiles de l'État dans le département,

> des arrêtés de conflit.

- Tous documents, notamment les engagements de dépenses et les certifications du service fait, se rapportant au budget de fonctionnement de la préfecture et des sous-préfectures. - Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat dans le département.

- Les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale. - Les actes d'engagement des marchés de l’État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux directeurs départementaux. |

Sont réservés à la signature du préfet :

- L'engagement juridique et la certification du service fait des crédits de l'unité opérationnelle de la préfecture "programme 354 - administration territoriale de l’État" pour les dépenses se rapportant au centre de responsabilité "résidence et frais de représentation du Préfet”. - Les décisions relatives à la prescription quadriennale se rapportant à ces mêmes dépenses. - Les ordres de réquisitions du comptable public et les décisions de passér outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.

Article 2 : En cas d'absence de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée, la secrétaire générale

de la préfecture assure l'administration de l'État dans le département.

Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de Madame Anne TAGAND), secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne.

Article 4: Lorsque Madame Anne TAGAND et Monsieur Johann MOUGENOT se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 5 : Lorsque Madame Anne TAGAND, Monsieur Johann MOUGENOT et Madame Carine ROUSSEL se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comte.

arrêté n°21-DRCTAJ/2-604 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée |Article 6 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à l’effet de signer toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence et relatives aux :

-_ Suspensions de permis de conduire,

- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules,

- étrangers,

-_ mesures d'ordre public,

-_ hospitalisations d'office,

-_ mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,

-_ mesures de sécurité civile.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte et Madame la directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouvifr.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 NOV. 2021 Le préfet

Gérard GAVORY

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-604 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND Secrétaire générale de la préfecture de la VendéePRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté bureau du contentieux interministériel

Égalité

Fraternité

arrêté n° 21-DRCTA]J/2-605 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu’à certains personnels du Cabinet

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 84 ;

Vu lé décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine ROUSSEL, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne,

Vu l'arrêté préfectoral n°21-SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture et son annexe,

Vu les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,

Arrête

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux missions relevant du cabinet, du service interministériel de défense et de protection civile, des services rattachés, et du service départemental d'incendie et de secours.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.f

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Liherté

Égalité

Fraternité

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n° 21-DRCTAJl2-60S portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n082.213 du 2 mars 1982 modifiée , notamment par l'article 132 de la loi n02004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, relat ive aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 84 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1 .997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ind ividuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié , relat if aux pouvoirs des préfets, à l'organ isation et à l'act ion des services de l'Etat dans les régions et dépa rtements,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine ROUSSEL, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne,

Vu l 'arrêté préfectoral n021-SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture et son annexe,

Vu ies décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,

Arrête

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de Cab inet du préfet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux missions relevant du cabinet, du service interministériel de défense et de protection civile, des services rattachés, et du service départemental d'incendie et de secours.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 367085 - Mail : Qrefe ct ur e@Yendee.go uv.f

www.vendee.gouv.frDélégation lui est également donnée :

- en qualité de chef de projet « Sécurité routière ».

- en matière de sécurité civile pour toute situation d'urgence. - en cas menaces sanitaires graves, notamment en cas de menace d'épidémie : mesures de police administrative prises en application des lois et décrets relatifs à la crise sanitaire et la gestion de la sortie de crise sanitaire, du code de la santé publique et des arrêtés du ministre en charge de la santé.

- à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en matière de police administrative liée à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques et en matière d'hospitalisation sous contrainte.

Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril ROUGIER, attaché principal d'administration, chef du service sécurité intérieure et protocole, à l'effet de signer les décisions relatives aux polices administratives suivantes liées à la sécurité :

1- Armes, explosifs et ball-trap :

- Les récépissés de déclarations, de demandes d'enregistrement et décisions relatives à l'acquisition, la détention d'armes et de munitions, le port d'armes. - Les cartes européennes d'armes à feu.

- Les décisions relatives à l'exercice des commerces d'armes et/ou de munitions. - Les décisions relatives aux agréments d'armurier.

- Les décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui.

- ‘Les décisions relatives au dessaisissement des armes et munitions. - Les certificats d'acquisition, les bons de commandes d'explosifs et de détonateurs, ainsi que les habilitations à l'emploi d'explosifs.

- Les décisions relatives à l'utilisation des explosifs dès réception. - Les décisions relatives à la création et à l'exploitation des dépôts d'explosifs ainsi qu'aux personnels de ces dépôts.

- Les décisions relatives aux entreprises de transport d'explosifs. - Les décisions relatives à l'ouverture de ball-trap.

- Les récépissés de déclaration de ball-trap temporaires.

Il -En cas de menace sanitaire grave :

- mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaires et de ses décrets d'application, - mesures de police administrative prises en application du code de la santé publique et des arrêtés du ministre en charge de la santé,

IH- Réglementation aérienne :

- Les décisions relatives à l'ouverture temporaire au trafic aérien international des aérodromes de la Vendée ouverts à la circulation aérienne publique.

- Les décisions relatives aux manifestations aériennes.

- Les décisions relatives à la photographie aérienne.

- Les décisions relatives aux autorisations et refus de lâchers.

- Les décisions relatives à la création de plates-formes aéronautiques. - Les décisions relatives au survol du département de la Vendée. - Les décisions relatives à | ‘utilisation des hélisurfaces.

- Les décisions relatives aux vols d'aéronefs télépilotés en zone peuplée.

IV- Vidéo-protection :

- Les décisions relatives à la-surveillance à partir de la voie publique. - Les décisions relatives aux systèmes de vidéosurveillance.

arrêté n° 21-DRCTAj2/2-605 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL,

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du CabinetV- Activités de surveillance, gardiennage, recherches privées et transports de fondés : - Les décisions relatives aux entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds.

- les décisions relatives aux convoyeurs de fonds.

- Les décisions relatives aux agences de recherches privées, à leurs dirigeants et à leurs salariés.

VI - Réglementation des jeux :

- Les décisions relatives aux loteries, casinos et lotos.

VII- Débits de boissons :

- Les décisions relatives aux fermetures tardives de débits de boissons.

- Les avertissements aux exploitants des débits de boissons.

- Les décisions relatives aux fermetures administratives des débits de boissons.

- Les décisions relatives à l'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant.

VIII- Polices diverses :

- Agrément des fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles. - Agrément des formateurs des propriétaires de chiens dangereux. - Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés. - Arrêté d’immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L 325-1-2 du code de la route).

Délégation de signature est également donnée à monsieur Cyril ROUGIER à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les légalisations de signature, la correspondance courante n'emportant pas l'exercice d’un pouvoir de décision, les notes de services, les accusés de réception des documents divers.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril ROUGIER, la délégation de signature qui lui est donnée par le présent arrêté est donnée à Monsieur François BARBIER, attaché d'administration, adjoint au chef du service sécurité intérieure et protocole.

Article 3: Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud RENARD, attaché principal d'administration, chef du Service de sécurité civile et routière (SSCR), chef du Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) et officier de sécurité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions :

> Les accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis, avis, réponses et notifications, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifs courants à l'exception des correspondances aux parlementaires et aux conseillers départementaux et des circulaires aux maires.

> En matière de sécurité civile :

- les messages de vigilance et d'alerte pour les crues et phénomènes météorologiques ; - les demandes de déminage ;

- les arrêtés fixant la composition des jurys d'examen de secouriste ; - les certificats de compétences relatifs aux unités d'enseignement de sécurité civile ; - les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques et de feux d'artifices ; - les arrêtés portant délivrance et renouvellement d'agrément relatifs à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégorie 2 ou 3 conçus pour être lancés par un mortier ;

- les arrêtés portant délivrance et renouvellement d'agrément relatifs à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés aux théâtres de catégorie T2;

arrêté n° 21-DRCTA]2/2-605 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet- les arrêtés portant délivrance et renouvellement du certificat de qualification F4-T2 de niveau 1et 2; - les convocations et procès-verbaux des commissions de sécurité ; - les récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical, concertation avec les organisateurs, prescription de mesures à la charge des organisateurs (art. L. 211-5 et suivants et R. 211-2 et suivants du code de la sécurité intérieure).

> En matière de sécurité routière :

- les états de frais des Intervenants départementaux de sécurité routière (frais de déplacements et ordres de missions);

- les arrêtés portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC ;

> En matière de défense civile :

- les inventaires des supports classifiés (y compris les tampons) ; - les procès verbaux de destruction des informations classifiées ;

En cas d'empêchement de Monsieur Arnaud RENARD, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Aurélie COURMONT-FOURTEAU, attachée d'administration, adjointe du chef du Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), officier de sécurité adjointe, à l'exclusion de ce qui a trait à la sécurité routière.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur RENARD et de Madame COURMONT-FOURTEAU, délégation de signature est donnée à Madame Suzanne LANDEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle « ERP, grands rassemblements et secourisme», au sein du Service interministériel de défense et de protection civile, pour ce qui concerne les attributions suivantes : - les demandes de déminage ;

- les accusés de réception, demandes de renseignements où d'avis, avis, réponses et notifications,

bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifs courants, à l'exception :

des convocations des sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

Article 4 : Délégation de signature est également donnée dans leur domaine de compétence à Monsieur Jean-François BODIN, attaché d'administration, chef du service départemental de là communication interministérielle, ainsi qu'à Madame Delphine PECCIA-BROCHOIRE, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les courriers ordinaires n'emportant pas décision et les pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne.

arrêté n° 21-DRCTA]J2/2-605 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL,

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du CabinetArticle 6 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet, à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence et relatives aux :

-_ Suspensions de permis de conduire,

- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules,

- étrangers,

-_ mesures d'ordre public,

-_ hospitalisations d'office,

-_ mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,

- mesures de sécurité civile.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 8: La sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de la Vendée et les agents désignés par le présent arrêté sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.

Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet

Cat y

Gérard GAVORY

arrêté n° 21-DRCTAJ2/2-605 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de lä Vendée ainsi qu'à certains personnels du CabinetE Préfecture de la Vendée Es à VENDÉE direction de la citoyenneté et de la légalité bureau du contentieux interministériel Liberté

Égalité

Fraternité

arrêté n° 21-DRCTA]J/2-606 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC Directrice de la sécurité de l'Aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1983 ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 modifié, notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination. de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté des ministres chargés de la transition écologique et de l'agriculture, du 7 décembre 2018, nommant Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à compter du 1er décembre 2018 ;

Arrête

Article 1: Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest, en vue :

1- de procéder dans le département de la Vendée à la rétention de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6*”"° partie (aviation civile) du code des transports ; .

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 1

lihmt

Égl1/ité

Frl1temité

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-GOG portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC Directrice de la sécurité de l'Aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile;

Vu la loi n082.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu la loi n083.8 du 7 janv ier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 22juillet 1983;

Vu la loi d'orientation n092-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;

Vu le décret n060-516 du 2 juin 1960 modifié, notamment par le décret nO 93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret n02008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination . de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté des ministres chargés de la transition éco logique et de l'agriculture, du 7 décembre 2018, nommant Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à compter du 1er décembre 2018 ;

Arrête

Art icle 1 : Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest, en vue :

1 • de procéder dans le département de la Vendée à la rétention de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6 ème partie (aviation civile) du code des transports;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr2 - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :

2-1 : de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l'agrément des organismes chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Vendée et des organismes chargés de la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier sur ces mêmes aérodromes;

2-2 : de délivrer, suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Vendée;

2-3: de contrôler sur les aérodromes de la Vendée le respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, et de prévention et de lutte contre le péril animalier; ‘

24 : de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la

prévention du péril animalier sur les aérodromes de la Vendée, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;

x

3 - de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Vendée ;

4 - de délivrer des dérogations aux hauteurs minimales de vol, à l'exception du survol des

agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

5 - de délivrer les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.

Article 2: Conformément à l'article 6 du décret n°20081299 susvisé, la délégation de signature consentie à Mme Emmanuelle BLANC par l'article 1 du présent arrêté est également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :

- M. Michel KERMARREC, chef de cabinet, Mme Claudine AÏDONIDIS, adjointe au directeur chargée des affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjointe au directeur chargée des affaires techniques, pour les matières et actes désignés aux points 1 à 5 de l'article 1; - M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les matières et actes désignés au point 2 de l'article 1;

- M. Emmanuel SIEBERT, délégué Pays de la Loire pour les matières et actes désignés aux points 1 et 3

de l'article 1 ;

- Mme Muriel DEZAUX, chef de la subdivision navigation aérienne aviation générale et sûreté de la

délégation Pays de la Loire, M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté et Mme Edith THEURET,

chargée d'affaires, Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, Mme Marie-Christine

BLAISE, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance,

pour les matières et actes désignés au point 3 de l’article 1;

- M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour les matières et actes désignés au point 5

de l’article 1;

- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation-et développement durable, pour les matières et actes désignés au point 5 de l’article 1;

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-606 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autoritéArticle 3 : La signature et la qualité du directeur délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation »

Article 4 : Sont notamment réservés à la signature du Préfet de la Vendée les actes suivants :

Mise en application du plan de servitudes

d’un aérodrome

Art. L. 6351-2 et 3 du code des transports

Mesure temporaire d'interdiction de survol Art. L. 6211-4 du code des transports, Art. R. 131-4 du code de l'aviation civile et instruction du 20 juin 1980

Autorisation de décollage d'un avion hors

aérodrome régulièrement établi

Art. L. 6212-1 du code des transports,

Art. R. 132, D 132-2, D132-7 D132-8, D132-9, D132-10,

D132-11 et D132-12 du code de l'aviation civile

Autorisation d’‘atterrir hors d'un aérodrome

douanier

Art. R. 132-3 du code de l'aviation civile

Ouverture et fermeture des plates-formes

permanentes ULM hors aérodrome

Arrêté du 13 mars 1986

Ouverture et fermeture des hydrosurfaces

nécessitant un arrêté préfectoral

Arrêté du 13 mars 1986

Autorisation des plate-formes permanentes

de lancement de planeurs par treuil hors

aérodrome

Arrêté du 20 février 1986

Ouverture, utilisation, restrictions et

fermeture d'un aérodrome privé

Art. D. 212.2, D. 233-2 et D. 233-8 du code de l'aviation

civile

Approbation du programme de sûreté des

aérodromes

Art. R. 213-1-3 du code de l'aviation civile

Exercice de la police des aérodromes Art. L. 213-2 du code de l'aviation civile Art. L.6332-2 du code des transports

Arrêté de police d'un aérodrome Art. R. 213-3 du code de l'aviation civile

Habilitation pour l'accès aux lieux de

préparation et de stockage des biens et

produits visés au 1° alinéa de l’article. L.

6342-1 du code des transports

Art. L. 6342-3 du code des transports.

Habilitation pour l'accès des personnes en

zone réservée d'aérodrome

Art.R. 213-5 du code de l'aviation civile

Agrément pour procéder à la fouille et à la.

visite des personnes, bagages, fret, colis

postaux, aéronefs et véhicules pénétrant ou

se trouvant en zone réservée d'aérodrome

Art. L. 6342-2 du code des transports et R. 282-5 du

code de l'aviation civile

Habilitation pour l'accès des personnes aux

lieux de traitement, de conditionnement et

de stockage du fret et des colis postaux

visés à l'article L. 63431 du code des

transports

Art. L. 6342-3 du code des transports

Sanctions administratives dans le domaine

| de la sûreté aéroportuaire

Art.R. 217-1 et R. 217-2-1 du code de l'aviation civile

Saisine et composition de la commission

sûreté

Art. R. 217-2 et R. 217-4 du code de l'aviation civile

Approbation des tarifs des redevances des

aérodromes

Art. R. 224-2 et suivants du code de l'aviation civile

arrêté n° 21-DRCTA//2-606 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC directrice de la-sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 3Autorisation spéciale d'hélisurface en

agglomération

Autorisation de création d’hélistation

Autorisation de mise en service

d'hélistation |

Habilitation à utiliser les hélisurfaces valable

sur le territoire national

Art. D 132-6 du code de l'aviation civile et arrêté du

6 mai 1995

Autorisation de manifestation aérienne et

d'évolutions d'aéronefs constituant un

spectacle public

Art. R.131-3 du code de l'aviation civile et arrêté du

4 avril 1996

Autorisation de transport d'explosif,

d'armes, de munitions, de pigeons

voyageurs et d'appareils photographiques

Art. R. 133-6 du code de l'aviation civile

Autorisation d'usage d'appareils

photographiques ou cinématographiques

pour certaines zones

Art. D. 133-10 du code de l'aviation civile

Approbation du budget exécuté pour les

aéroports (hors groupe 1)

Décret 91-739 du 18 juillet 1991

Installation d'aides à la navigation aérienne,

visuelles ou radioélectriques ou dispositif de

télécommunications aéronautiques sur les

aérodromes à usage privé OU à usages

restreint.

Art. D 233-4 du code de l'aviation civile

Délivrance des dérogations aux hauteurs

minimales de survol des agglomérations et

des rassemblements de personnes ou

d'animaux.

Arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 et du 17

novembre 1958, et alinéa 4.6.a de l'annexe | à l'arrêté du

3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de

la circulation aérienne.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 6 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee. gouv.fr

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 NOV, 202

Le préfet

Cote

Gérard GAVORY

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-606 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autoritéPRÉFET , | DE LA VENDÉE Préfecture de la Vendée

Liberté direction de la citoyenneté et de la légalité ue dé bureau du contentieux interministériel alert

arrêté n°21-DRCTA]J/2-607 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l’article 132 de la loi n°2004-808 relative aux

libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine ROUSSEL, en qualité de Directrice de cabinet du Préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet hors classe, Sous-préfet des Sables d'Olonne,

Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte,

Vu les décisions d'affectation des agents de la Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte nommément désignés par le présent arrêté,

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète de Fontenay-le-Comte, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes :

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-607 portant délégation de signature à Madame Nicole CHABANNIER , Sous-préfète de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture 11 - Réglementation

11 - Épreuves sportives

- Décisions relatives aux déclarations et aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant : exclusivement sur l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, ou à la fois sur les arrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le départ est donné dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.

- Décisions relatives aux déclarations et aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.

- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres, sauf les manifestations non motorisées se déroulant sur le territoire d'une seule commune (compétence communale), dont le déroulement a lieu : exclusivement sur l'arrondissement de Fontenay-le-Comte ,jou à la fois sur les arrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le départ est donné dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.

- Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur, soumis à homologation préfectorale

- Convocation de la commission départementale de sécurité routière pour des épreuves sportives se déroulant uniquement dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.

- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.

1-2 - Établissements recevant du public

- Convocation des commissions de sécurité dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.

- Procès-verbaux des commissions de sécurité (salle, visites périodiques et réception) pour les établissements recevant du public situés dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.

- Décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accès payant dans le cadre dérogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en l'absence de personnel chargé de garantir la surveillance, et en application de l'article À. 322-11 du même code.

1-3 - Titres et droits à conduire

- Décisions relatives aux gardes particuliers

- Attestations de duplicata de permis de chasser délivrés par la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte

- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte

- Toutes correspondances relatives aux visites médicales d'aptitude à la conduite

- Arrêté d’immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infraction

constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L 325-1-2 du code de la route)

l-4 — Associations

- Récépissés de création, de modification et de dissolution pour les associations dont le siège est situé dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-607 portant délégation de signature à Madame Nicole CHABANNIER , Sous-préfète de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture 21-5 - Débits de boissons et établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place

- Avertissements et fermetures administratives des débits de boissons et des restaurants dans le cadre de l'article L 3332-15 du code de la santé publique

- Avertissements et fermetures administratives temporaires d'établissements fixes ou mobiles de vente . à emporter ou d'aliments assemblés et préparés sur place en application de l'article L 3321 du code de la sécurité intérieure.

- Décisions relatives à la diffusion de la musique amplifiée et aux nuisances sonores

- Autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du public

1-6- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice organisés dans l'arrondissement de Fontenay-le- Comte hormis ceux tirés en zone boisée.

1-7 Rassemblements festifs à caractère musical : récépissés de déclarations et mesures prévues par le code de la sécurité intérieure pour la gestion de ces rassemblements y compris les décisions relatives aux mesures à imposer aux organisateurs et interdiction du rassemblement.

Il - Police générale

1-1- Menaces sanitaires graves

Menaces sanitaires graves notamment en cas de menace d'épidémie : mesures de police administrative prises en application des lois et décrets relatifs à la crise sanitaire et la gestion de la sortie de crise sanitaire et du code de la santé publique et des arrêtés du ministre en charge de la santé. I1-2- Réquisition pour la garde d'un détenu à profil hospitalisé (art D291, D297 à D300 et D380 à D387 du code de procédure pénale). | 11-3- Autorisations de battues administratives

I1-4- Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical, concertation avec les

organisateurs, prescription de mesures à la charge des organisäteurs, interdiction du rassemblement projeté (art. L. 211-5 et suivants R. 211-2 et suivants s du code de la sécurité intérieure) H-5- Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs I1-6- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étranger I-7- Autorisations de quêtes sur la voie publique.

Il-8- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.

I-9- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.

11-10- Autorisations de pénétrer sur terrains privés.

1111- Décisions relatives à la diffusion de la musique amplifiée et aux nuisances sonores. Mesures de gestion des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public clos ou ouverts en application de l'article R578-28 du code de l'environnement.

Ill Administration cornmunale

111-1- Lettres d'observation et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité.

I11-2-Réponse à une demande de prise de position formelle (art L1116-1 du code général des collectivités territoriales)

I1I-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement de Fontenay-le- Comte, modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions.

IH-4- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 22151 du code général des collectivités territoriales.

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-607 portant délégation de signature à Madame Nicole CHABANNIER , Sous-préfète de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture 3HI-5- Substitution aux maires en cas de nécessité de mise en compatibilité de documents d'urbanisme prévue à l'article L.153-58 du code de l'urbanisme.

II-6- Acceptation de la démission des adjoints aux maires.

IH-7- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de plus de 2.500 habitants située dans l'arrondissement. ill-8- Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales. I1-9- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières. 111-10- Toutes correspondances relatives à l'instruction des dossiers de demande de subventions aux collectivités.

IV - Administration générale

1V-1- Réquisitions de logements.

IV-2- Attribution de logements aux fonctionnaires.

IV-3- Désignation des membres du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte.. IV-4- Actes se rapportant aux commissions de suivi de site pour les établissements situés dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.

- Actes se rapportant aux comités de pilotage des sites classés NATURA 2000 et des comités consultatifs des réserves naturelles situés dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.

V — Affaires communes

V-1- Les courriers ordinaires n'emportant pas décision.

V-2- Les visas des actes des autorités locales.

V-3- Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.

Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète de Fontenay-le-Comte, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions relatives aux programmes locaux de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n°91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459 du 22 mai 1992) avec les acteurs locaux de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.

Article 3: Délégation de signature est également donnée à Monsieur Romain FOUGERON, attaché d'administration, exerçant les fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture de Fontenay-le- Comte, en ce qui concerne les attributions énumérées à l'article 1 à l'exception des attributions du paragraphe 1-7 rassemblements festifs à caractère musical et du paragraphe -IIl administration communale alinéas 1111 à H11-7 et HI-S à 11-10 et à l'exception des attributions de l'article 2.

Article 4 : En cas d'absence où d'empêchement simultanés du sous-préfet et du secrétaire général de la sous-préfecture, délégation de signatures est donnée à Madame Claire HAMON, secrétaire administrative, et à Mesdames Alexandra BLANCHET et Karine CHARRAULT, adjointes administratives, pour la réception des déclarations de candidatures aux élections municipales tel que mentionné au point [I-8 de l'article 1.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète de Fontenay-le-Comte, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne.

Lorsque Madame Nicole CHABANNIER et Monsieur Johann MOUGENOT se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de Cabinet.

arrêté n° 21-DRCTA/J/2-607 portant délégation de signature à Madame Nicole CHABANNIER , Sous-préfète de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture 4Article 6 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète de Fontenay-le-Comte à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence et relatives aux :

- suspensions de permis de conduire,

- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules,

- étrangers,

- mesures d'ordre public,

- hospitalisations d'office,

- mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,

- mesures de sécurité civile.

Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte et la sous-préfète, directrice de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de là Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr

Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 NOV. 2021 Le préfet

Cat 4

Gérard GAVORY

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-607 portant délégation de signature à Madame Nicole CHABANNIER , Sous-préfète de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture 5E 3 | , PRÉFET Préfecture de la Vendée

DE LA VENDÉE direction de la citoyenneté et de la légalité bureau du contentieux interministériel Liberté

Égalité

Fraternité

arrêté n° 21-DRCTA]J/2-608

portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code du travail, le code civil, ainsi que les codes de l’action sociale et des familles, de la santé

publique, de la sécurité sociale, de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le’ décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles :

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu décret n°2013-571 du 1° juillet 2013 modifié autorisant les ministres des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs de gestion d'agents placés sous leur autorité ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur nommant Monsieur Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, à compter du 1° avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée à compter du 1° avril 2021; 29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gour.fr

www.vendee.gouv.fr

Liherté

Égalité

Fraternité

Préfecture de ·Ia Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-GOa

portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code du travail, le code civil, ainsi que les codes de l'action sociale et des familles, de la santé publique, de la sécurité sociale, de la construction et de l'habitation;

Vu la loi n082.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu le décret n097-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat élans les régions et les départements;

Vu le' décret n02009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles;

VU .Ie décret n02020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

Vu décret n02013-571 du 'l'" juillet 2013 modifié autorisant les ministres des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs de gestion d'agents placés sous leur autorité;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur nommant Monsieur Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée à compter du 'l" avril 2021 ; 29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 3670 85 - Mail : pref ect ure@ vendee.go uv.fr

www.vendee.gouv.frSur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas DROUART directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée,à l'effet de signer au nom du Préfet de la Vendée, et dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :

1 -AIDE SOCIALE ET COHESION SOCIALE :

1-1 - Aide à l'enfance

1.

2

3.

4

Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (art. L224-1 à 224-12 et L225-1 du code de l'action sociale et des familles) ;

Actes d'administration des deniers pupillaires (art. L224-9 du code de l’action sociale et des familles);

Actes relatifs à l'exercice des mesures de tutelle et curatelle d'Etat (Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses textes d'application); Fixation des tarifs de prise en charge des mesures judicaires d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBPF) ;

1-2 - Aide et législation sociale

ww

nn

10.

"1.

Décisions d'attribution de diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile de secours (art. L111-1 et L 121-7 du code de l’action sociale et des familles) ; Décisions d'allocations différentielles aux adultes handicapés sans domicile de secours (code de l'action sociale et des familles) ;

Décisions d'allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés de l'Etat ou des collectivités territoriales (art. R 815-14 du code de la sécurité sociale) ; avis sur l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (code de la sécurité sociale);

décisions d'admission à l'aide sociale Etat et recours contentieux devant la commission départementale ou là commission centrale (art. L131-1, L131-2 - L134-4 du code de l'action sociale et des familles);

recours devant les instances judiciaires envers les personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de l’aide sociale (art. L132-7 du code de l'action sociale et des familles);

inscription des hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l'aide sociale (art. L 132-9 - L132.-8 et L132-9 du code de l’action sociale et des familles); délivrance aux organismes de la carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour personnes handicapées (art. L 241-3 du code de l’action sociale et des familles). Secrétariat de la commission départementale d'aide sociale

Protection complémentaire en matière de santé : loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 - art. 20: examen des droits à la protection complémentaire en matière de santé pour les personnes ne relevant pas des dispositions des art. R 861-11 et R 861-12 du code de sécurité sociale et décision (art. R 861-13 du code de la sécurité sociale).

Admission et maintien en centre d'accueil pour demandeurs d'asile.

1-3 - Action sociale

Attribution de l'allocation logement à caractère temporaire (art L 261-5 et 261-6 du code de l'action sociale et des familles) :

Conventions et arrêtés de subventions relatifs à la gestion des interventions sociales de l'Etat dans la limite de 50 000 euros.

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-608 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée1-4 - Actions relatives aux fonctions sociales du logement

1. Accusés de réception des recours formés devant la commission de médiation, mise en place dans le cadre du droit opposable au logement (Loi n°2007-290 du 5 mars 2007) ; | 2. Toute correspondance courante relative à la mise en œuvre du droit au logement 3. Toute correspondance courante relative à la prévention des expulsions locatives et à la gestion des procédures juridiques.

11 - ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICAUX SOCIAUX (notamment les lits halte soins santé) :

21 Tous actes relatifs au contrôle de l’activité des établissements et services visés à l’art. L 3121 du code de l'action sociale et des familles (art L 313-13 à 25 du code de l'action sociale et des familles).

2.2 Instruction des dossiers de création et d'extension d'activité, et de fermeture des établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l'Etat visé à l’art. L 3121 du code de l’action sociale et des familles (code de l’action sociale et des familles).

2.3 Nomination des directeurs intérimaires des établissements sociaux (art L 315-17 et R 315-24 du code de l’action sociale et des familles).

24 Décisions relatives au déroulement de carrière des agents chargés des fonctions de directeur dans les établissements sociaux et notamment octroi des congés de maladie, attribution de primes de service, autorisations d'absence et de congés.

il - AIDES A L'EMPLOI :

11H11 Aides au développement d'activités :

1. - attribution des agréments aux associations, aux entreprises et aux établissements publics

intervenant dans le domaine des services à la personne : art. L.7232 du code du travail; pour

les structures non soumises à agrément, constat de déclaration.

2. - conventionnement et suivi du dispositif local d'accompagnement (DLA) : circulaire DGEFP n° 2003/04 du 4 mars 2003 relative au pilotage du programme NSE].

111.2 Dispositifs d'aide à l'emploi et contrats aidés :

1. - conclusion et suivi des conventions du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Jeunes (FIPJ)

(art. L.5131-1 et 3 du code du travail).

2. - conclusion et suivi des conventions relatives au parrainage pour favoriser l'accès à l'emploi des

personnes en difficulté d'insertion professionnelle (circulaire DGEFP n° 2005/20 du 4 mai 2005).

3. - attribution de l'aide à l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes de 16 à 26 ans

et des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, recrutés en contrats de professionnalisation par

les groupements d'employeurs définis à l'art. D. 6325-23 du code du travail.

4, - dispositif de la garantie jeunes - décret n° 2013-880 du 1° octobre 2013.

arrêté n° 21-DRCTA]/2-608 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART directeur départemental de l'emploi, du travail'et des solidarités de la VendéeI1I-3 Insertion par l'activité économique :

1. - conclusion de conventions avec des employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet

l'insertion par l'activité économique: ateliers et chantiers d'insertion, associations

intermédiaires, entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion (art. L5132-

1,2 et 4, R.5132-1 du code du travail), |

- conclusion de conventions destinées à financer le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique (art. R. 5132-44 et 45 du code du travail).

I1l-4 Qualification et formation professionnelle :

1. - conclusion et suivi des conventions au titre de la VAE pour la prise en charge des prestations d'accompagnement et de validation (circulaire DGEFP n° 2003/11 du 27 mai 2003).

-- décisions relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (art. R. 6341-

36 du code du travail).

- décisions de remboursement d'une fraction de la rémunération maintenue par l'employeur ou

l'OPCA et des cotisations de sécurité sociale y afférentes (art. R 6341-45 du code du travail).

- recouvrement des sommes indûüment versées lorsque le stagiaire abandonne sans motif

légitime lé stage ou fait l'objet d'un renvoi pour faute lourde (art. R. 6341-46, R. 6341-47 du code

du travail).

- décision de remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires (art. R. 6341-49 à

53 du code du travail).

- décision d'enregistrement des contrats d'apprentissage dans la fonction publique (art. 4 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009)

IV- ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ECONOMIQUES ET FORMATION DES SALARIES:

IV- Modernisation et restructuration des entreprises :

1. - conclusion de conventions de coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales et les entreprises pour faciliter aux salariés la continuité de leur activité ou leur reclassement professionnel (art. L.5111-1 et suivants et R. 5123- 1 et suivants du code du travail), en vue de la mise en œuvre des actions et mesures suivantes :

-. stages de conversion, d'adaptation, de prévention du licenciement du fait de l'évolution des techniques et structures des entreprises et aidesà la mobilité géographique (art. R. 5123- 5 et suivants du code du travail).

- allocation temporaire dégressive à des salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique et reclassés dans Un emploi comportant une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient au titre de leur emploi antérieur (art. R.5123-9 du code du travail).

-. allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement économique (art. L.5123-2 et R.5123-12 du code du travail).

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-608 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée2. - aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans le cadre des accords sur l'emploi par la réalisation d'actions de formation de longue durée (art. L.5124-4 du code dû travail).

3. - conclusion de conventions destinées à prendre en charge le coût des cellules de reclassement

au bénéfice des salariés licenciés pour motif économique (art. R.5111-2, R. 5123-1, R. 5123-2 du

code du travail).

4, - conclusion de conventions ayant pour objet l'étude de la situation de l'emploi dans les régions

ou les professions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi (art. L.5123-1 et 2,

R. 5111-2 du code du travail).

5. - conclusion avec les entreprises et les consultants de conventions d'appui-conseil à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences GPEC (art. L.5121-3 du code du travail).

6. - conclusion de conventions de cessation d'activité de certains travailleurs âgés (CATS) - (art. R.

5123-22 du code du travail).

IVI-2 Maintien et sauvegarde de l'emploi :

1- activité partielle : tout acte relatif à la mise en œuvre de l'activité partielle (art. L.5122 et L.5122-2 et

art. R.5122-1 à R.5122-26 du code du travail).

2 — activité partielle de longue durée (APLD) : en application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020,

tout acte relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

3 -convention FNE notamment, l'allocation temporaire dégressive, l'allocation de congé de conversion,

de financement de la cellule de reclassement, l'aide au passage à temps partiel (en application de la

circulaire DGEFP 2004-004 du 30 juin 2004 et la circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008, art. L.5111-1 à

L.5111-3, L.5123-1 à L.5123-9 et art. R.5123-3 à R.5123-41 du code du travail).

4 - convention d'aide au conseil à l'élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des

compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC, aide aux actions de formation pour

l'adaptation des salariés (agrément des plans de formation d'entreprise) (art. L.5121-3 et art. D.5121-7,

L.5121-4 et art. R.5121-14 à R.5121-22 du code du travail).

5 - décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux art. L.224216 et L.2242-17

ainsi qu'aux art. D.2241-3 et D.2241-4 du code du travail.

6 - présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi, de la commission

départementale de l'emploi et de l'insertion (CODEI) et signature des comptes rendus de réunions (art.

R.5112-11 à R.5112-18 du code du travail).

IV-3 Formation des salariés :

1. - aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences (aide au remplacement des

salariés en formation) art. L. 5121-6 du code du travail).

2. - décision d'opposition à l'engagement d'apprentis (art. L. 6225-1 du code du travail).

arrêté n° 21-DRCTA]/2-608 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la VendéeV - SANCTIONS ADMINISTRATIVES AIDES PUBLIQUES EN MATIERE D'EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE :

- tout acte relatif à la mise en œuvre des sanctions administratives prévues aux art. L.8272-1 et D.82727 du code du travail.

VI- PRIVATION TOTALE D'EMPLOI :

1. - ensemble des décisions relatives à la gestion du régime de solidarité (art. L. 5423-8 du code du

travail).

- décisions de mise en recouvrement des indus au titre de l'assurance chômage.

- établissement et actualisation de la liste des conseillers du salarié (art. L1232-4, 7 et 12, D1232- 4et 5 du code du travail).

VII - NEGOCIATION COLLECTIVE :

Relations sociales en agriculture (art. L.22311 et suivants, art. D. 2231-3 et suivants, art. D.2261-6 et suivants du code du travail et circulaire SG/SAFSL/SDTPS/C2009-1525 DGT/N2009-23 du 21 octobre 2009).

VII - MAIN D'ŒUVRE PROTEGEE ET TRAVAILLEURS HANCICAPES :

1. - exercice du contrôle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L.5212-1 et suivants et R. 5212-1 et suivants du code du travail) et établissement d'un titre de perception de la pénalité émise à l'encontre des employeurs qui ne remplissent aucune des obligations mises à leur charge à ce titre.

- conclusion et liquidation des conventions octroyant les aides à l'emploi aux entreprises et les aides aux postes aux entreprises adaptées (E.A.) (art. 38 de la loi du 11 février 2005 n° 2005/102 et L. 5213-13 et L. 5213-19 du code du travail)

- attribution d'une prime de reclassement aux travailleurs handicapés ayant suivi un stage de rééducation et de réadaptation et de formation professionnelle (art. L.52134 et D.5213-15 du code du travail)

- attribution d'une subvention d'installation à Un travailleur handicapé (art. R.5213-52 et suivants)

- attribution d'une prime aux employeurs formant des apprentis handicapés (art. R. 6222-55 du code du travail, arrêté du 15 mars 1978).

- conclusion de conventions destinées à favoriser le reclassement des travailleurs handicapés.

- attribution de subventions à des associations pour la réalisation d'actions destinées à favoriser le reclassement des travailleurs handicapés.

IX- DECISIONS INDIVIDUELLES :

1. - délivrance de l'agrément des SCOP, société coopérative ouvrière de production (loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, loi n°78-763 du 19 juillet 1978, décret 93-1231 du 10 novembre 1993),

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-608 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée7.

8.

- délivrance de l'agrément des SCIC, société coopérative d'intérêt collectif (loi n°471775 du 10

septembre 1947, loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, décret n°2002-241 du 21 février 2002),

- délivrance de l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale (art. L.3332-17-1 et R.3332-21- 1 à 5 du code du travail),

- délivrance de la licence d'agence de mannequins (art. L.7123-14 et 15, R.7123-8 à 17 du code du

travail),

- autorisation d'emploi d'enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la

mode (art. L.7124-1 à 5, R.7124- à 5 du code du travail),

- dérogations au repos dominical prévues aux art. L.3132-20 et 23, R.3132-16 et 17 du code du travail,

- dérogations au repos dominical prévues aux art. L 3132-25, R 3132-19 et 20 du code du travail,

- classement d'une commune d'intérêt touristique ou thermale, d'une zone touristique d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente (art. L 3132-25, R 3132-19 et 20 du code du travail},

9. - agrément des débits de boissons pour accueillir des mineurs de plus de seize ans bénéficiant d'une formation comportant une plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un dipiôme ou un titre à finalité professionnelle où un titre homologué dans les conditions prévues aux art. L 335-5 ou L 335-6 du code de l'éducation (art. L 4153-6 et R 4153-8 du code du travail, art. L 3336-4 du code de la santé publique).

X- GESTION DU PERSONNEL ET ADMINISTRATION GENERALE :

Les actes de gestion du personnel, et notamment :

1. Gestion du personnel non titulaire: recrutement, congés, renouvellement, discipline, licenciement, octroi d'indemnité de licenciement et d'allocation chômage (décret n°86-83 du 17/01/1986 modifié) ;

Autorisation délivrée à des agents de l'Etat de circuler avec leurs véhicules personnels pour les besoins du service (décret n° 90-437 du 28/05/1990) ;

Gestion du personnel titulaire de la fonction publique; dispositions communes aux personnels des catégories A, B et C (décrets n°92-737 et 2013-571 du 1° juillet 2013, arrêté du 27/07/1992 et arrêté du Premier Ministre en date du 31 mars 2011):

Détachement non-interministériel de droit,

Disponibilité de droit et d'office,

Congés maladie, longue maladie, longue durée, maternité, parental, formation professionnelle,

Octroi d'autorisation de travail à temps partiel, mi-temps thérapeutique, autorisations spéciales d'absence, cessation progressive d'activité,

imputabilité des accidents du travail au service,

Etablissement des cartes d'identité de fonctionnaire,

Dispositions spécifiques aux personnels administratifs de catégorie C : nomination, titularisation et prolongation de stage, détachement non-interministériel auprès d'une autre administration, disponibilité autre que de droit et d'office, mise à la retraite, démission.

Attribution de l'allocation forfaitaire pour perte d'emploi aux salariés du secteur public (décrets n° 80-897 et 80-898 du 18 novembre 1980).

Pour les personnels des services déconcentrés du Ministère du travail, de l'emploi et de la

formation professionnelle, l'ensemble des décisions ayant fait l'objet de l'arrêté interministériel

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-608 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendéedu 1° juillet 2013 pris dans le cadre du décret n° 2013-5671 du 1“ juillet 2013 (catégories C et D), et de l'arrêté du 31 mars 2011.

6. Arrêté portant composition du comité médical et de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière (loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié). Secrétariat de ces deux commissions et présidence des commissions départementales. de réforme de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière.

7. Arrêté fixant la composition du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.

8. Arrêté portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.

x

Article. 2- Délégation est également donnée à M. Nicolas DROUART à l'effet de signer toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service en ce qui concerne le département de la Vendée, à l'exception de celles adressées :

a) aux parlementaires,

b) au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, c) aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l’objet revêt un caractère important.

Article 3-M. Nicolas DROUART peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://wwwvendee.gouv.fr.

Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article. 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l'art. 3 ci-dessus.

Fait à La Roche-sur-Yon,le 2 2 HCY dE?

Le préfet

Cat _,

Gérard GAVORY

arrêté n° 21-DRCTA]/2-608 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la VendéePREFET 2 Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE a . , cp Led direction de la citoyenneté et de la légalité Égalité bureau du contentieux interministériel Fraternité

arrêté n° 21-DRCTA/J/2-609 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU les codes de l’environnement, de la construction et de l'habitation, de la route, de l'urbanisme ainsi que

le code général de la propriété des personnes publiques et le code rural et de la pêche maritime ;

VU le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;

VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n°84-16 du T1 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État, notamment ses articles 14 et 15 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République, notamment ses articles 4et 6;

VU la loi n°95115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment ses articles 3 et 10 ;

VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatifs aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Lib~tl

Égl1/itl

Pratemitë

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interm inistériel

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-609 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU les codes de l'environnement, de la construction et de l'habitation, de la route, de l 'urbanisme ainsi que le code général de la propr iété des personnes publiques et le code rural et de la pêche maritime;

VU le règlement (UE) n01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n01698/2005 du Conseil;

VU le règlement (UE) n01408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture;

VU la loi n082-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son art icle 34 ;

VU la loi n084-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État, notamment ses articles 14 et 15 ;

VU la loi d'orientation n092-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses art icles 4 et 6 ;

vu la loi n095-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ;

VU le décret n097-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU Je décret n02009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interm in istérielles, notamment ses articles 3 et 10 ;

VU le décret n02011-184 du 15 février 2011 relatifs aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefe ct ure @Y endee.gouv.f r

www.vendee.gouv.frVu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non“titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;

VU l'arrêté préfectoral n°20-DDTM 85-717 du 20 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;

ARRETE:

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences tous actes et décisions dans les matières suivantes et en fonction des textes en vigueur :

1 - ADMINISTRATION GENERALE

11 — Personnel

[:1.a —

Gestion de certains corps à statut particulier du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

- personnels d'exploitation des travaux publics de l'État,

- dessinateurs,

- adjoints administratifs

- ouvriers des parcs et ateliers

F1.b -

En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux énumérés ci-dessus, les stagiaires et les agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, gestion et décisions individuelles relatives à :

- l'octroi des congés annuels, des congés maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, - l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée,

- l'autorisation d'exercer à temps partiel,

- lé retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,

- l'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps, - l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical, - les sanctions disciplinaires du premier groupe,

- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,

- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.

[1.c -

En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux énumérés ci-dessus, les stagiaires et les agents non titulaires de l'État au Ministère de l’écologie, du développement durable et de l'énergie : - Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical ainsi que des congés pour formation syndicale

- Octroi des congés de formation professionnelle

- Octroi des congés occasionnés par un accident de service ou de travail ou Une maladie professionnelle et des congés susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre - Octroi du congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire - Octroi aux agents non titulaires des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-609 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée- Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement - Octroi du congé parental

l1.d- Gestion de certains personnels non titulaires de l'État

Ile - Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de la transition écologique et solidaire

11.f-

- Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel : . de tous les fonctionnaires de catégorie B,C,

. des fonctionnaires suivants de catégorie A : attachés administratifs ou assimilés et ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou assimilés

Toutefois, la désignation des chefs de subdivisions territoriales, qu'ils appartiennent à la catégorie A ou B, est exclue de la présente délégation

. de tous les agents non titulaires de l'Etat

11.8- Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail

1h - Concession de logement

L1.i- Attribution des aides matérielles

11.j - Signature des arrêtés de détachement sans limitation de durée des agents mis à disposition du Président du Conseil départemental en vertu de l’article 109 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

1:1.k -

- Signature de l'arrêté fixant la composition du comité technique de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

- Signature de l'arrêté portant désignation des membres du comité technique de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

1.2 - Responsabilité civile

1.2.a - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers

1.2.b - Règiements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation

I1- ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE

113 - Exploitation des routes

Ia - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers, de tous travaux annexes et de toutes manifestations temporaires sur les autoroutes et leurs dépendances, et pour les avis préalables délivrés en la matière sur les routes classées à grande circulation

111. -- Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur les routes départementales classées à grande circulation

111.0 - Instruction et délivrance des dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

Il1.d - Arrêtés et avis pris en application des articles R411-7 R415-6 et R415-7 (priorités de passage aux intersections), R.411-8 (police de la circulation) du code de la route, sauf dans les cas où une divergence d'appréciation existerait avec les élus concernés

11.2 - Dispositions techniques

- Équipement en feux spéciaux des véhicules d'intervention urgente sur le réseau routier arrêté n° 21-DRCTAJ/2-609 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la VendéeHI - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) ET DES COURS DOMANIAUX

H11- Actes d'administration du DPF

Présentation du domaine géré DPF naturel et règles générales.

H1.2 -- Autorisations d'occupation temporaire

Hl.3-—- Autres autorisations

IV - CONSTRUCTION

IV1 - Logement

IV.1.a — Prêts

IV.t.a.1 - Prêt locatif aidé d'intégration (P.L.A.1.) - Prêt locatif à usage social (P.L.U.S.) - Prêt locatif social (P.L.S.)

- Décisions de subvention et d'agrément relatifs aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

- Décisions d'agrément relatives aux autres prêts locatifs sociaux - Décisions de subvention pour dépassement des valeurs foncières de référence (surcharge foncière) - Décisions de subvention pour l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis - Dérogation à la mise en conformité avec les normes d'habitabilité en fonction de la structure de l'immeuble des logements acquis et améliorés

- Dérogation à l'ancienneté minimale de 20 ans requise pour les logements acquis et améliorés - Dérogation portant sur les caractéristiques techniques et dimensionnelles des logements foyers, décrites à l'annexe II! de l'arrêté du 10 juin 1996

- Dérogation portant sur la mise en conformité avec les normes d’habitabilité pour les logements foyers pour personnes âgées et les résidences sociales réalisés en acquisition-amélioration - Prorogation du délai d'achèvement des travaux

- Décisions de fin d'opération

1V-1.a.2 -Logement d'urgence

IV-1.a.3 - Prêt social de location-accession

- Conventions conclues entre l'Etat et les personnes morales sollicitant une décision d'agrément en vue de la réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession, et décisions d'agréments de prêt social de location-accession (P.S.L.A.)

IVT.E - Prêts conventionnés

- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la durée de location d'un logement ayant bénéficié d'un prêt conventionné

- Dérogations aux surfaces minimales autorisées pour les opérations d'acquisition et d'acquisition- amélioration

- Dérogations aux normes minimales d'habitabilité requises pour les opérations d'acquisition-amélioration ou d'amélioration

- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans prévue pour les opérations d'acquisition et d'amélioration

1V1.c — Primes

IVA.cA1 - Travaux pour insalubrité

- Décisions de remboursement de subventions accordées aux personnes physiques effectuant des travaux tendant à remédier à l'insalubrité des logements dont elles sont propriétaires

IV1.c.2 - Primes de déménagement

- Primes de déménagement et de réinstallation

1) attribution

2) exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements - Primes complémentaires de déménagement, liquidation et mandatement arrêté n° 21-DRCTA]/2-609 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée-5-

IV:1.d - Prime à l'amélioration des logements à utilisation locative et à occupation sociale (P.A.L.U.LO.S.) - Décisions d'octroi des P.A.L.U.LO.S.

- Dérogations à la date d'achèvement de plus de 15 ans des immeubles bénéficiant de la P.A.L.U.LO.S. pour mise en conformité avec les normes minimales d'habitabilité

- Dérogations au montant maximum des travaux pour des opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour des opérations de restructuration interne des immeubles ou de reprise de l'architecture extérieure.

- Dérogations à la mise en conformité totale avec les normes d'habitabilité en fonction de la structure de l'immeuble pour l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale

- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les travaux avant la décision d'octroi de subvention ou de proroger leur délai d'achèvement

IV1.e - Conventionnement aide personnalisée au logement (APL)

IV1.e1 - Conventions conclues en application de l'article 7, paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la loi 77-1 du 3 janvier 1977

IV:1.e.2 - Attestation d'exécution conforme des travaux d'amélioration de l'habitat en vue de la liquidation de l'A.P.L. dans le cadre du conventionnement.

IV1.e.3 - Autorisations du versement de l'aide personnalisée au logement au locataire, dans le cas de location/sous-location prévues aux articles L353-20, L442-8-1 et L442-8-4 du CCH

IV1.f - Divers

1V1.f1 - Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire

IV1.f2 - Autorisations de transformation et changement d'affectation de locaux.

IV1.f.3 - Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "confort acoustique".

IV1.f.4 - Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "haute isolation".

IVA.f.5 - Décisions concernant les dossiers individuels de demande de financements au titre de la consultation lancée auprès des professionnels pour la promotion d'entreprises ou de groupements capables de fournir un service complet de travaux d'économie d'énergie.

IV1.f.6 - Autorisations de changement de destination

IVA.f.7 -

- Commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées : a) PV. des séances ayant pour objet l'étude d'un projet de construction, d'extension ou d'aménagement d'un établissement recevant du public.

b) PV des séances ayant pour objet de procéder à des visites de réception précédant l'ouverture d'un établissement recevant du public.

IVA1.f.8 -

Agendas d'accessibilité programmée :

a) Lettres de notification de la liste des pièces manquantes

b) PV des séances de la commission consultative départementale d'accessibilité traitant des Agendas d'accessibilité programmée

c) Décisions d'approbation ou de refus de modification d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvé et en cours de mise en œuvre, décisions de prorogation du délai d'exécution en application des dispositions de l'article R165-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et notification de l'ensemble de ces décisions

IVA.g1 -Infractions en matière de règles de construction: transmission des procès-verbaux aux parquets et observations écrites devant les juridictions judiciaires compétentes

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-609 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de là Vendée-6-

IV1.g2 - Programmation et gestion des procédures de contrôles des règles de construction en application de l'article L181-1 du code de la construction et de l'habitation.

IV.2 - Habitations à loyer modéré

IV.2.a — Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner des projets de constructions, des études, la préparation des marchés et l'exécution des travaux.

IV.2.b - Délivrance des autorisations prévues en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM

IV.2.c--Autorisations accordées aux offices et sociétés d'HLM de constituer des commissions spécialisées

IV.2.d- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'HLM de traiter par voie de marché négocié pour la reconduction de projets pour des opérations de moins de 200 logements.

IV.2.e- Décisions de financement d'HLM

IV.2.e1 - Bonifications

1V.2.e.2 - Dans le cadre du programme approuvé par l'autorité préfectorale, prêts consentis par la caisse des prêts aux organismes d'HLM pour les opérations du secteur locatif régionalisé, d'une part et, d'autre part, pour l'ensemble des opérations du secteur "accession à la propriété"

1V.2.e.3 - Bonifications d'intérêt et prêts accordés en vue du financement de la construction d'immeubles HLM locatifs ou destinés à l'accession à la propriété

1V.2.e.4 - Clôture financière des opérations de construction d'HLM

IV.2.e.5 - Ajustement du prêt principal et des prêts à taux normal destinés à assurer l'équilibre financier des opérations locatives

1V.2.e.6 - Appréciation des cas particuliers lorsqu'il s'agit de déterminer la situation familiale pour l'obtention du prêt familial

V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

VA - Règles d'urbanisme

Vi1.a - Aménagements apportés aux règles fixées en matière d'implantation et de volume des constructions

VA.b- Consultation des services de l'Etat sur le projet de Plan Local d'Urbanisme (PL.U.) arrêté par délibération du conseil municipal

Vi.c - Diffusion des dossiers de P.L.U. approuvés auprès des différents services de l'Etat associés à l'élaboration

V.d - Transmission des dossiers au Préfet de région (DRAC)

V.2 — Autorisations d'urbanisme dans les cas visés à l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme

V.2.a - Certificats d'urbanisme - Délivrance des certificats d'urbanisme à l'exception des cas où le maire et le service instructeur de l'Etat (DDTM) sont en désaccord

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-609 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée-7-

V.2.b - Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables

-Travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires, à l'exception des projets dont la SP est supérieure à 5 000 M?

-2- Ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée , principalement, à une utilisation directe par le demandeur, à l'exception des parcs éoliens ou des centrales photovoltaiques dont la puissance est > 1000 KWc

-3- Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé des Sites, ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature où par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés

V.2.c - Décisions modificatives ultérieures, transferts, prorogation

- Toutes décisions, à l'exception des cas où le maire et le service instructeur de l'Etat sont en désaccord

V.3 - Achèvement des travaux

V.3.a - Autorisation de vente des lots

V.3.b - Décision de contestation de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux

(DAACT)

V.3.c - Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité

V.3.d - Attestation de non opposition à la DAACT

V4 — Avis conforme du préfet

V.A4.a Avis conforme du Préfet lorsque le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale ou un plan local d'urbanisme, où dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune (art L111-7)

V.4.b Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale ou d’un PLU lorsque la décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur Un document d'urbanisme antérieur

V.5 - Redevance d'archéologie préventive

V.51 - titres de recette

V.5.2 - actes, décisions et documents relatifs à l'assiette et à la liquidation

V.5.3 - réponses aux réclamations préalables

V.6 - Associations syndicales de propriétaires :

- actes intéressant les associations syndicales de propriétaires à viser ou à approuver

V.7 - Infractions en matière d'urbanisme

Transmission des procès-verbaux au parquet et observations écrites devant les juridictions judiciaires compétentes

-Arrêtés interruptifs de travaux

V.8 - Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

V.8.1 - missions et courriers signés dans le cadre du secrétariat de la CDPENAF

V.8.2 - décisions de la CDPENAF

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-609 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la VendéeVI - CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT GENERAL

VIA - Suppressions ou remplacements des barrières de passages à niveau

VI.2 - Déclarations d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 76 euros

VI.3 - Autorisations d'installation de certains établissements

VI.4 - Alignement des constructions sur les terrains riverains

VII POLITIQUE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

VII- Arrêté concernant un plan de gestion visant l'entretien d'un cours d'eau non domanial

VII-2- Police et conservation des eaux : prise de dispositions pour assurer le libre cours des eaux

VIH-3- Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement

VII-4 - Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation, déclaration ou autorisation

environnementale en application des articles L. 2141 à L 214.6 et L. 181-1 du code de l’environnement : a - avis de réception d'une demande d'autorisation, et invitation éventuelle à compléter ou régulariser le dossier dans un délai fixé

b - prolongation de la durée de l'instruction et des phases de consultation c-saisine des services

d- envoi des propositions et du projet d'arrêté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

e-invitation du pétitionnaire au CODERST

f - envoi du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observations éventuelles g - arrêté de prolongation de procédure

h- accusé de réception de déclaration avec demande de complément, ou récépissé de déclaration i-invitation à la régularisation d’un dossier irrégulier de déclaration ; arrêté de prescriptions particulières j-notification d'opposition à une déclaration

k- modification des prescriptions applicables à une déclaration

l- autorisation temporaire pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois, notamment pour des prélèvements d'eau à usage agricole dans des eaux superficielles.

VII-5 -Mesures de restrictions des usages de l'eau en période de pénurie - Prescription des mesures générales ou particulières de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace où aux conséquences d'accident, de sécheresse, d'inondation où à un risque de pénurie

- Délivrance de dérogations aux mesures générales ou particulières de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau

VIII - PRÉVENTION DES RISQUES ET SÉCURITÉ

VIH - Sécurité Défense

VHIT.a Recensement des entreprises de travaux publies et de bâtiment pour la défense : - notification des décisions de recensement aux organismes concernés sous forme -soit d'une lettre d'agrément attribuant à l'entreprise concernée un numéro « défense » -soit d'un refus d'agrément, mentionnant les motifs de cette décision

VIH1.b Corrections nécessaires des listes des entreprises recensées à l'issue des visites annuelles de contrôle de l'administration

arrêté n° 21-DRCTA]/2-609 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée-9-

VII T.c Recensement d'entreprises nouvelles jusqu'alors non soumises aux obligations de défense répondant aux critères fixés

VIIL.2 - Prévention des risques

VIII.2.a consultation des services départementaux sur le projet de plan de prévention des risques

VHI.2.b transmission des plans de prévention des risques approuvés aux services départementaux associés à l'élaboration

IX EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET AGRÉMENT DES AUTO-ÉCOLES ET DES ENSEIGNANTS À LA

CONDUITE :

IX1- examen du permis de conduire :

IX-1-a- Répartition des places d'examen du permis de conduire

IX1-b- Enregistrement des candidats à l'examen du permis de conduire :

IX-1-c- Attestations de dispense d'épreuve pratique pour obtenir Un permis, après annulation par perte totale de points ou après décision judiciaire :

IX-2- Agréments des auto-écoles et des enseignants à la conduite :

IX-2-a-agréments des auto-écoles :

IX-2-b--agréments des organismes de formation à la capacité de gestion :

IX-2-c-agréments des organismes de formation de moniteurs d'auto école :

IX-2-d- conventions entre l'Etat et les établissements d'enseignement de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour"

IX-2-e- cartes professionnelles des enseignants de la conduite de véhicule à moteur

X- RESTRUCTURATION FONCIÈRE, AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS ET AMENAGEMENT DES STRUCTURES ECONOMIQUES

X-1-a Arrêtés d'envoi en possession provisoire, en matière de remembrement dans le cadre des opérations d'aménagement foncier relevant de la responsabilité de l'Etat

X-1-b Arrêtés relatifs à la modification des commissions communales et intercommunales d'aménagement foncier

X-1-c Décisions relatives aux boisements afférentes aux arrêtés ordonnant les opérations d'aménagement foncier relevant de la responsabilité de l'Etat

Arrêtés portant modification des limites intercommunales

Arrêtés de clôture d'opérations d'aménagement foncier relevant de la responsabilité de l'Etat Arrêtés de dissolution des associations foncières de remembrement Arrêtés de renouvellement du bureau des associations foncières de remembrement crées avant le 1% janvier 2006

X-2- Toutes décisions (mise en demeure, arrêté …) concernant la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

X-3-a Décisions d'autorisation et décisions d'autorisation conditionnelle d'exploiter des biens agricoles

X-3-b Mise en demeure de cesser d'exploiter des terres agricoles

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-609 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée-10-

X-3-c Mise en demeure de présenter une demande d'autorisation d'exploiter

X-3-d Mise en demeure de se conformer aux conditions posées par une autorisation d'exploiter

X-3-e Décisions abrogeant une autorisation ou un refus d'autorisation d'exploiter

X-3-f Décisions prononçant une sanction pécuniaire en cas d'exploitation irrégulière de biens agricoles

X-4- Décisions prises relatives à l'agrément ou au retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C.)

X-5- Délivrance des récépissés des demandes de reconnaissance en qualité de groupements de producteurs. Lettres notifiant les arrêtés de reconnaissance, de retrait de reconnaissance ou de suspension de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs et faisant obligation de publicité aux frais du groupement

X-6- Lettres de notification des avis émis par le comité technique départemental appelé à se prononcer en matière de travaux d'amélioration de l'exploitation agricole

X-7- Décisions d'attribution ou de refus d'attribution d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière et de transfert de quantités de références laitières sans terre

X-8- Décisions de transfert de quantités de références laitières.

X-9- Propositions d'attribution de quantités de références laitières supplémentaires

X-10- Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de regroupements d'ateliers laitiers

X-11- Décisions d'attribution, de refus, d'avenant ou de déchéance de la prime herbagère agri- environnementale (PHAE)

X-12- Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables : décisions, arrêtés de mise en œuvre

X“13- Décisions d'attribution ou de refus de l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN)

X-14- Régime de droits à paiement unique (DPU) :

- notifications individuelles et décisions de transfert de DPU

X-15- Décisions d'octroi ou de refus relatif au transfert des droits à primes dans les secteurs bovin, ovin et caprin.

X16- Autorisations de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation.

X-17- Interdiction de culture de plantes destinées à la replantation.

X-18- Arrachage et destruction des plantes reconnues contaminées par les maladies ou ravageurs de « quarantaine ».

X-19- Obligation d'effectuer des traitements collectifs contre certains ennemis de cultures.

X-20- Agrément et refus d'agrément de personnes ou d'entreprises habilitées à utiliser des gaz toxiques en agriculture.

X-21- Autorisations d'utilisation de semences et plants issus du mode de production biologique.

X-22- Octroi de dérogations relatives à la provenance des produits aux sociétés coopératives agricoles agréées par le Préfet

X-23- Autorisations d'exploitation des centres d’inséminations : production et/ou mise en place de la semence.

arrêté n° 21-DRCTA]/2-609 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée-11-

X-24- Délivrance de certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur.

X-25- Octroi de licences d'inséminateurs ou de chef de centre d’insémination

X-26- Autorisations de plantation nouvelle (vignes à vins de table, raisin de table et vignes mères de porte- greffe)

X-27- Autorisations d'achat et de transfert de droits de replantation pour la production de vins d'appellation d'origine

X-28- Autorisations de replantation interne aux exploitations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine

X-29- Autorisations de plantations nouvelles de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine

X-30- Arrêtés fixant le ban des vendanges

X-31- Agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux

XI - INSTALLATION DES AGRICULTEURS, MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET

INTERVENTIONS ECONOMIQUES DIVERSES

XI-1-a Décisions d'attribution ou de refus de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs

XI-b1 Signature des avenants aux engagements agri-environnementaux (EAE) et contrats d'agriculture durable (CAD) en cours

XI-1-b-2 Décisions de déchéance des primes EAE et CAD

XI1-b-3 Décisions d'attribution, de refus, d'avenant ou de déchéance des mesures agri-environnementales

(mesures agri-environnementales, prime herbagère agro-environnementale et indemnité compensatrice de handicap naturel )

XI-1-c Distribution des prêts bonifiés à l'agriculture

XI-2- Prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole

XI-3- Mise en œuvre de la procédure relative aux calamités agricoles

XI-4- Décisions relatives à la mise en œuvre d'aides conjoncturelles (aides de minimis)

XI-5- Demandes d'admission ou de refus d'admission au bénéfice des aides transitoires favorisant

l'adaptation de l'exploitation agricole.

XI-6- Demandes d'admission ou de refus d'admission au bénéfice de l'aide à là réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole.

XI-7- Décisions d'agrément de maître exploitant

XI1-8- Décisions d'attribution d'une indemnité de tutorat au maître exploitant

XI-9- Décisions d'agrément et de validation des plans de professionnalisation personnalisés et maîtres exploitants

XI10- Décisions d'attribution d'une bourse aux jeunes réalisant le stage prévu dans le plan de professionnalisation personnalisé.

XI11- Signature des arrêtés et des conventions de participation du FEADER au titre du développement régional des Pays de la Loire, de leurs avenants et des décisions de déchéance

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-609 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée- 12-

X1-12- Décisions d'octroi d'aides à la mise en conformité des élevages (P.M.PO.A.)

X1-13- Signature des contrats « natura 2000 », des avenants et des déchéances

XI1-14- Décisions d'attribution de subvention dans le cadre du Règlement (CE) du Conseil n°1259/1999 du plan de modernisation des bâtiments d'élevage pour les filières bovines, ovines et caprines (PMBE)

XI-15- Décisions d'attribution de subventions dans le cadre du plan végétal pour l’environnement, ainsi que toute décision modificative et de reversement

X1-16- Décisions d'octroi ou de refus de l’aide du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL)

X117- Décision d'agrément (ou de non agrément) des programmes opérationnels (et de leurs modifications) présentés dans le cadre de l'OCM fruits et légumes

X148- Décision d'octroi de l’aide à l'agriculture raisonnée

XI1-19- Décisions d'attribution de subvention dans le cadre du plan de performance énergétique des entreprises agricoles (PPE)

XII- PROTECTION DE LA NATURE, RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE.

XII-A-Chasse

XII-A1 Autorisation de destruction à tir, par battues individuelles, des animaux classés nuisibles.

XIH-A-2 Arrêtés portant octroi d'autorisation exceptionnelle pour :

- La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou

l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient

vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur

vente ou leur achat;

- La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces

espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;

- La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.

XH-A-3 Arrêtés d'octroi aux lieutenants de louveterie de battues administratives de destruction des animaux

classés nuisibles ou de refoulement

XII-A-4 Autorisation de capture et de transport de gibier vivant dans un but de repeuplement

XH-A-5 Autorisation de capture et de transport de gibier vivant destiné au repeuplement dans les réserves de chasse approuvées sous le régime de l'arrêté ministériel du 2 octobre 1951.

XII-A-6 Autorisations d'entraînement de chiens d'arrêt, d'épreuves de chiens d'arrêt.

XII-A-7 Signature des livrets journaliers des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage.

XII-A-8 Agrément, retrait et suspension des piégeurs des populations animales (nuisibles).

XII-A-9 Bagage, délivrance et validation annuelle des cartes d'identité des rapaces valant autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.

XIHI-A-10-a Proposition de plan de chasse départemental du grand gibier et du petit gibier au ministère chargé de l'environnement.

arrêté n° 21-DRCTA]/2-609 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BÜRON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée_-13-

XII-A-10-b Délivrance des arrêtés de plan de chasse individuels de grand gibier et du petit gibier et traitement des recours gracieux y afférents.

XH-AA11 Autorisation de limitation des populations d'espèces d'oiseaux piscivores, notamment les autorisations individuelles de destruction par tir.

XII-A-12 Autorisations d'importation, de colportage, de mise en vente ou d'achat de spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée.

XII-A-13 Autorisations exceptionnelles de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement.

XI1-A-14 Établissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée : - Délivrance des autorisations d'ouverture

- Délivrance des certificats de capacité

XII1-A415 Agrément des garde-chasse particuliers

XII-A16 Commissionnement des agents pour la protection et la surveillance de la nature

XII-B Pêche en eau douce

XI1-B-1 Autorisations individuelles de pêche avec horaires particuliers

XII-B-2 Autorisation de pêche extraordinaire de poisson destiné à la reproduction, au repeuplement, à des fins sanitaires et en cas de déséquilibre biologique

XII-B-3 Interdictions temporaires de la pêche

XII-B-4 Droits, concessions ou autorisations portant sur des plans d'eau : certificat attestant la validité des droits

XII-B-5 Délivrance de licences aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets dans le domaine public fluvial (tableau B du décret du 19/11/19762)

XIH-B-6 Agrément des associations de pêcheurs amateurs

XHI-B-7 Autorisation de capture et de transport des poissons à des fins scientifiques

XIII- INTERVENTIONS AU TITRE DE LA FORET ET DU BOISEMENT

XIH1-1- Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification de prime de compensation de perte de revenu due au boisement de terres agricoles et procès-verbal de réception des travaux

XH11-2- Autorisations de plantations d'arbres sur les berges des cours d'eau non domaniaux

XIHII-3- Attribution, refus ou déchéance des aides à l'investissement forestier dans le cadre du plan de développement rural hexagonal (PDRH) et du document régional de développement rural (mesures 122 -125 et 221)

XHI1-4- Décisions relatives à l'octroi ou au refus d'autorisation de défrichement

XIV- DECHETS

XIV1- récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets.

XIV -2- récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce ou de courtage de déchets.

XIV -3- courrier de notification de dossier et information du public arrêté n° 21-DRCTAJ/2-609 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée-14-

XIV -4- courrier de transmission des dossiers pour avis aux services et aux mairies concernés

XIV -5- courrier d'accompagnement de l'arrêté préfectoral

XIV -6- courrier de notification de dossier

XIV -7- courrier relatif à la réalisation de contrôle visant à vérifier l'exactitude des déclarations des vidangeurs

XIV -8- accusé de réception des dossiers

XIV-9- courrier de transmission des dossiers pour avis aux services et aux mairies concernés

XIV -10- courrier de transmission, aux autres départements, de copies des arrêtés préfectoraux d'agrément relatif à la collecte des pneumatiques usagés

XV- ACTIVITES MARITIMES ET DES GENS DE MER

XV-A- Gestion et conservation du domaine public maritime (DPM)

XV-A1 - Autorisation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur

XV-A-2- Règles générales d'occupation

- Autorisations d'occupation temporaire

- Titres d'occupation constitutifs de droit réel

(délivrance, retrait, transmission et cession)

- Avis sur les titres d'occupation constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des collectivités territoriales

XV-A-3- Modalités de gestion

- Conventions de gestion

- Transferts de gestion avec changement d'affectation

- Superpositions d'affectation

Affectation, convention d'attribution au conservatoire du littoral et des rivages lacustres et approbation des conventions de gestion

XV-A-4 - Utilisation du DPM

- Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports - Concessions de plage et sous-traités d'exploitation

- Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers

XV-B- Police Portuaire

XV-B-1-toutes mesures de détails prises dans le cadre de la réglementation générale et locale sur le transport et la manutention des matières dangereuses ou marchandises infectes du port des Sables d'Olonne toutes mesures d'exploitation prises dans le cadre du règlement de police ou de réglementation du port des Sables d'Olonne

XV-B-2- avis aux navigateurs

XV-C- Police des épaves maritimes :

- décision de concession d'épaves complètement immergées,

- sauvegarde et conservation des épaves,

- mise en demeure du propriétaire, interventions d'office,

- décisions concernant les modalités de vente.

XV-D- Commissions nautiques :

- nomination de membres temporaires des commissions,

- convocation des commissions ;

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-609 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée-415-

XV-E- Pilotage :

- régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme pour des faits commis en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire,

- fonctionnement de la commission locale du pilotage du port des Sables d'Olonne, - délivrance, renouvellement, contrôle, suspension et retrait des licences de capitaine pilote ;

XV-F- Coopération maritime :

- contrôle et agrément des sociétés coopératives, des coopératives d'intérêt maritimes et de leurs unions et des groupements de gestion

- décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des sociétés coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions

XV-G- Domanialité, autorisations d'exploitation des cultures marines (AECM) : - reconnaissances des conditions d'octroi d'une AECM pour les personnes physiques et les personnes morales de droit privé ;

- agréments des personnes morales de droit privé pour une AECM ; - enquêtes administrative et enquêtes publiques relatives aux AECM ; - déclaration et publicité des vacances de concessions ;

- ensemble des décisions d'AECM

- mises en demeure d'exploiter conformément au cahier des charges, - décisions de suspension où de retrait des concessions ;

XV-G1 - Commissions des cultures marines

Présidence des commissions, signature des convocations et PV de séance

XV-H- Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants : - L'emplacement, les limites et le classement des zones de production, des zones de reparcage et des gisements naturels coquilliers ;

- La fermeture ou le déclassement d'une zone de production en cas de contamination momentanée ou lorsque la santé publique est mise en péril ;

- La suspension des opérations de reparcage ou le déclassement d'une zone de reparcage lorsqu'elle ne satisfait plus la qualité sanitaire des zones de production classées en A ; - L'autorisation exceptionnelle de captage et de récolte de naïissains hors zones classées pour effecteur leur transfert vers une zone de production ;

- L'autorisation, sur la base d’une analyse de risque, de reparcage des coquillages provenant de zones C pour une durée inférieure à deux mois.

XV-I Pêches maritimes :

- délivrance et retrait des licences annuelles pour l'exercice du chalutage, du dragage ou de la pose de filets, - délivrance et retrait des permis de pêche maritime à pied à titre professionnel, - délivrance et retrait des autorisations de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées, - délivrance et retrait des autorisations de pêche à l'intérieur des installations portuaires, - délivrance et retrait des autorisations de pêche à des fins scientifique de poissons de taille non conforme à la réglementation ;

XV-J- Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur : - agrément des établissements de formation,

- délivrance des autorisations individuelles d'enseigner,

- désignation des examinateurs de l'extension « hauturière »,

- délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, - réception des déclarations de conduite accompagnée,

- retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux à moteur en cas d'infraction.

XV-K- Mesures sociales accompagnant les plans de sortie de flotte : - Décisions d'attribution de l'allocation complémentaire de ressources (ACR) en faveur des marins à la pêche, cofinancée par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). - Décisions de cessation progressive d'activité en faveur des marins de la pêche, cofinancée par le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

XV-L- Délivrance des permis d'armement et des cartes de circulation professionnelles arrêté n° 21-DRCTAJ/2-609 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée-16-

XV-M- Délivrance des cartes de circulation des navires de plaisance

XVI - PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

XVI -Procédure, suivi, et rédaction du porter à connaissance de l’État dans le cadre de l'élaboration d'un règlement local de publicité

XVI-2- Autorisation de dispositifs de publicité lumineuse

XVI.-3- Autorisation d'installation d'enseignes à faisceau de rayonnement laser

XV1-4- Autorisation à l'installation d'enseignes dans les secteurs énumérés à l'article L581-4 et L581-8 du code de l’environnement

XVI -5- Procédure contradictoire relative à l'amende administrative et arrêté prononçant une amende administrative et notification de l'arrêté

XVI -6- Procédure contradictoire, notification de l'arrêté ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité ainsi que la remise en état des lieux après constatations de l'implantation de dispositifs irréguliers

XVI -7- Procédure contradictoire et notification de l'arrêté ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité dans le cas où la déclaration préalable fait apparaître qu'ils sont irréguliers

XVI -8- Information préalable du propriétaire privé ou du gestionnaire du domaine public en cas de suppression d'office d’un dispositif irrégulier

XV1-9- Astreinte journalière : demande au maire des éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l’État, acceptation de remise ou de reversement partiel

XVI 0- Décision d'exécution d'office et notification à la personne privée propriétaire ou occupant les lieux de la date de commencement des travaux en cas d'exécution d'office

XVI -11- Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise en état des lieux à la demande d'associations mentionnées à l’article L1414 du code l'environnement ou du propriétaire de l'immeuble concerné et notification de l'arrêté

XV1-12- Copie au Procureur de la République de la mise en demeure prévue à l’article L581-27 et information de ce dernier

Article 2 : La présente délégation donnée à Monsieur Stéphane BURON réserve à la signature du Préfet de la Vendée, les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil départemental et aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment pour celles qui impliquent une participation financière de l'Etat ainsi que les circulaires générales aux maires.

Le Préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun.

Le Directeur départemental rendra compte périodiquement au Préfet de la Vendée des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.

Article 3: Monsieur Stéphane BURON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.

Une copie de sa décision sera adressée pour la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et au bureau du contentieux interministériel pour le suivi de ces décisions.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-609 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée-17-

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet

Gérard GAVORY

arrêté n° 21-DRCTA/J/2-609 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la VendéeE = Préfecture de la Vendée

PRÉFET direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA VENDEE bureau du contentieux interministériel Liberté Egalité

Fraternité

arrêté n° 21-DRCTA/J/2-610 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS directeur départemental de la protection des populations de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU les codes rural et de la pêche maritime, de la santé publique, de l'environnement, de la consommation, du commerce ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 14 et 15;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République;

VU le décret n° 95-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et

organismes publics de l'Etat dans les régions et départements

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles, notamment ses articles 5 et 10;

VU le décret n°2011-184 du 15 février 2071 relatif aux comités techniques dans les administrations et les

établissements publics de l'État ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non“titulaires exerçant leurs fonctions dans lés directions

départementales interministérielles ;

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur

Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. .: 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Égalité

Fraternité

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

_ a rrêt é nO 21-DRCTAJ/2-610 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS directeur départemental de la protection des populations de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU les codes rural et de la pêche maritime, _de la santé publique, de l'environnement , de la

consommation, du commerce;

VU la loi n082-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

VU la loi n083-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant -dispositions statuta ires relatives à la fonction publ ique de l'Etat, notamment ses articles 14 et 15 ;

VU la loi d'orientat ion n092-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'adm inistrat ion territoriale de la

République;

VU le décret n? 95-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;

VU le décret n097-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles;

VU le 'd éc ret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux 'po uvo irs des préfets et à l 'action des services et

organismes publics de l'Etat dans les régions et départements

VU le décret n02009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux d irections départementales

interministérielles, notamment ses articles 5 et 10 ;

VU le décret n02011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les

établissements publics de l 'État;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation

ind ivid uell e des fonctionnaires et agents non -titulaires exerçant leurs fonctions dans lès directions

départementales interminist érielles ;

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur

Gérard GAVORY en qualité . de préfet de la Vendée,

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51367085 - Mail : prefectu re @Y end ee.go uv.fr

www.yendee gouv.frVU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 29 juillet 2020, portant nomination de

monsieur Christophe MOURRIERAS inspecteur général de classe normale de la santé publique

vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Vendée à

compter du 30 juillet 2020 ; |

Arrête

x

Article 1- Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur

départemental de la protection des populations de Vendée, à l'effet de signer, l'ensemble des décisions

et des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci-après, dans le cadre des attributions

dévolues à son service par le décret n°2009-1484 susvisé,

- 1- Administration générale :

- Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnement interne

des services de la DDPP de la Vendée, ainsi que sur la gestion des personnels placés sous l'autorité directe

du directeur de la protection des populations, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1, l'arrêté

fixant la composition et l'arrêté portant désignation des membres du comité technique de la direction

départementale de la protection des populations.

- Tous les actes relevant de la gestion et notamment la commande des matériels, de fournitures,

véhicules et prestations, signature des marchés, ordres de services et toutes pièces contractuelles

relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.

- 2- Arrêtés, à l'exception des arrêtés réglementaires, et décisions individuelles, relevant des domaines

suivants :

- 2-1 En ce qui concerne le bon fonctionnement des marchés :

- La contrefaçon et l'économie souterraine ;

- Les ventes réglementées (dont ventes au déballage, foires et salons, soldes, magasins d'usine ou

dépôt d'usine) et les ventes irrégulières (dont paracommercialisme et ventes irrégulières sur le domaine

public);

- Les publicités sur des opérations commerciales irrégulières ;

- Les annonces de prix prohibées ;

-__ L'observation et la réglementation des prix (dont tarifs publics) ;

- L'égalité d'accès à la commande publique (dont assistance aux acheteurs publics, participation aux

commissions d'appel d'offres, contribution au contrôle de légalité) ;

-_ Le contrôle des surfaces de vente;

arrêté n° 20-DRCTAJ/2-610 portant délégation de signature à monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée-_ La commission de conciliation de baux commerciaux.

- 2-2 En ce qui concerne la protection économique des consommateurs :

-__ L'information générale du consommateur notamment sur les pratiques commerciales trompeuses et

publicité, défaut d'emploi de la langue française, information générale sur les prix et les conditions de

vente, remise de note au consommateur, droit des contrats et clauses abusives ;

- Les pratiques commerciales réglementées dont vente à distance, commerce électronique,

démarchage à domicile ou téléphonique, jeux, concours et loteries, ventes avec primes, promotions-et

réductions de prix, ventes de biens d'occasion et dépôts vente, secteurs à réglementation particulière et

contrats réglementés dont agences matrimoniales, agences immobilières, agences de voyage,

construction de maisons individuelles, contrat de jouissance d'immeuble, hébergements médicaux

sociaux et de personnes âgées, service d'aide et d'accompagnement à domicile, contrat de-

communication électronique, contrat de fourniture de gaz et d'électricité, baux d'habitation ;

- Les pratiques commerciales illicites dont subordination de vente ou de prestations de service, abus

de faiblesse, refus de vente, envois forcés, ventes à la boule de neige et pyramidales, pratiques

commerciales agressives ;

- La protection du consommateur dans le secteur des services financiers (banque, assurance et

crédit) : dont crédit à la consommation, crédit immobilier, activités d'intermédiaires pour le règlement

des dettes, commission de surendettement ;

- Les relations avec les consommateurs et les organisations de consommateurs ;

- Le respect des règles relatives aux signes de qualité dont label rouge, appellation d'origine, indication

géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique, certifications ;

- Le respect des règles de loyauté dont autocontrôles, tromperie à l'égard des consommateurs,

falsifications, étiquetage et allégations, indications de provenance et d'origine, contrôles de quantité,

vérification des instruments de mesure ;

- Le contrôle import-export, la délivrance d'attestations et règles particulières.

- 2-3 En ce qui concerne la sécurité des consommateurs :

- Les contrôles de la première mise sur le marché des produits ;

Le traitement des alertes relatives aux produits ;

- Les procédés et technologies alimentaires et risque environnemental dont vérification des

autocontrêles, traçabilité des produits, règles d'hygiène des établissements, traitements et additifs,

résidus et contaminants ;

- La sécurité des produits alimentaires dont microbiologie, règles d'hygiène des denrées, règles de

températures, date limite de consommation , étiquetage de sécurité);

arrêté n° 20-DRCTAJ/2-610 portant délégation de signature à monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée- La sécurité des produits non alimentaires dont vérification des autocontrôles, traçabilité des

produits, exigences de sécurité fonctionnelle, avertissements et informations des consommateurs,

justificatifs de conformité et exigences documentaires, produits soumis à des règles particulières de mise

en vente, respect de l'obligation générale de sécurité ;

- La sécurité des prestations de service dont vérification des autocontrôles, sécurité des prestations

soumises à réglementation spécifique, obligation générale de sécurité pour les prestations non

réglementées .

- 2-4 En ce qui concerne les prélèvements d'échantillons effectués en application du livre V du code

de la consommation :.

- les sanctions administratives prévues à l'article:L. 531-6 du code de la consommation, lorsque la non-

conformité à la réglementation a été établie pour Un essai ou une analyse réalisé à la suite d'un

prélèvement d'échantillon effectué en application du livre V du code de la consommation ;

- .2-5 En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments et l'inspection sanitaire et

qualificative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :

- l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine

animale ;

- Les agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale ;

- La dispense d'agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché des viandes ou des

produits à base de viande ou des produits laitiers ;

- L'agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles d'expédition et de purification ;

- _ L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments dont la prescription de mesures ou la fermeture des

établissements préparant, traitant, transformant, manipulant où entreposant des denrées animales ou

d'origine animale susceptibles de présenter un risque pour la santé publique ;

x

- Les décisions relatives à la reconnaissance des centres de tests en vue de la délivrance d'une

attestation de conformité des véhicules ou des conteneurs destinés au transport des denrées périssables

sous température dirigée et les décisions de suspension et retrait de ces décisions de reconnaissance.

- 2-6 En ce qui concerne la santé animale et la lutte contre les maladies réglementées :

-: Les mesures applicables aux maladies animales réglementées ;

- _ L'exécution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les maladies réputées

contagieuses (réquisition de service) ;

L'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;

arrêté n° 20-DRCTAJ/2-610 portant délégation de signature à monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée- L'agrément des négociants et centres de rassemblement ;

- La réglementation des activités de reproductions animales, pour les centres de stockage de

semences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres

d'insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de la monte publique.

- 2-7 En ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :

- Les règles d'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équidés et

carnivores domestiques.

- 2-8 En ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :

- Le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les

personnes et les animaux domestiques ;

- La prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisation

des animaux ;

- Les autorisations nominatives en matière d'expérimentation animale ;

- Le certificat de capacité pour la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre

commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation

au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'espèces domestiques ;

L'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément ;

- La prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité des locaux d'élevage

en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens et chats, à

l'interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux ;

- La cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux

conditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations ;

- L'agrément des transporteurs d'animaux vivants ;

- La prescription de mesures pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des animaux,

l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux;

- L'autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine.

- 2-9 En ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et

l'utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux

- La délivrance et retrait du mandat sanitaire ;

arrêté n° 20-DRCTAJ/2-610 portant délégation de signature à monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de là VendéeL'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation

animale ;

-__ L'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux.

- 210 En ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des

déchets d'origine animale :

- Le respect des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la

consommation humaine ;

- L'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de

l'équarrissage.

- 2-11 En ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les

aliments:

- Le rappel ou consignation d'animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de

représenter un danger pour la santé publique.

- 2-12 En ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des

aliments :

- L'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes physiques et des

établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation et

d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits.

- 2-13 En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :

L'autorisation d'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques autres

que des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, en application de l'article L413-3 du code de

l'environnement ;

- L'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques autres que des espèces de gibier

dont la chasse est autorisée, en application de l’article L412-1 du code de l'environnement ;

- L'autorisation relative à l'introduction sur le territoire national, à la détention ou à l’utilisation d'une

espèce exotique envahissante ;

- Le certificat de capacité pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques autres que des

espèces de gibier dont la chasse est autorisée, en application de l'article L413-2 du code de

l'environnement ;

- La tenue des registres d'entrée et de sortie des animaux des espèces ou groupe d'espèces dont la

détention est soumise à autorisation.

arrêté n° 20-DRCTAJ/2-610 portant délégation de signature à monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée- 214 En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement des activités

agricoles, agro-alimentaires et de méthanisation :

- la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure

d'enregistrement ou d'autorisation environnementale ;

- les dispositions liées à l'autorisation unique entrant en vigueur le 1er novembre 2015 à savoir les

demandes de compléments et l’envoi du rapport de recevabilité et la transmission de l'avis de l'autorité

environnementale (D. 2014-450) ;

- la réalisation de la phase contradictoire envers les porteurs de projets sur les projets d’arrêtés relatifs

aux demandes d'autorisations environnementales ;

- Les consultations relatives à l'instruction des demandes d’enregistrements et d’autorisations

environnementales.

- 3. Tous documents relatifs à l'application de la transaction pénale pour certaines infractions du

code rural et de la pêche maritime (livre 11) et du code de l’environnement (articles R. 173-1 à 4 ).

Article 2 - La présente délégation est donnée à monsieur Christophe MOURRIERAS à l'exclusion :

- des correspondances adressées aux ministres et aux secrétaires d'État,

- des correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil départemental, des

réponses aux interventions des élus locaux, les lettres aux maires, si leur objet est important,

notamment celles qui impliquent une participation financière de l'État ainsi que les circulaires

générales aux maires,

- mémoires et déclinatoires de compétence auprès des juridictions.

Le préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il

l'estime opportun. La directrice départementale rendra compte périodiquement au Préfet de la

Vendée des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.

Article 3- Monsieur Christophe MOURRIERAS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à

ses collaborateurs. Une copie de sa décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.

Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

arrêté n° 20-DRCTAJ/2-610 portant délégation de signature à monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la VendéeArticle 5 —- La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de la protection des populations de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 NOV 2021 Le préfet

Cathy

Gérard GAVORY

arrêté n° 20-DRCTAj/2-610 portant délégation de signature à monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la VendéePRÉFET , ' DE LA VENDÉE Préfecture de la Vendée

Lésré direction de la citoyenneté et de la légalité Egalité … bureau du contentieux interministériel ralernit

arrêté n° 21-DRCTA]J/2-612 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de la direction

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 nommant Madame Anne TAGAND, inspectrice de l'administration de ‘1ère classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée,

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 octobre 2021 portant, nomination de Monsieur Cyrille

GARDAN, attaché hors classe, dans un emploi à forte responsabilité (EFR) en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité au sein de la préfecture de la Vendée, à compter du 1° septembre 2021,

Vu l'arrêté préfectoral n°21-SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture et son annexe,

Vu les décisions d'affectation des agents de la direction nommément désignés par le présent arrêté,

arrêté n° 21-DRCTA/J/2-612 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de sa direction

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-612 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de la direction

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 nommant Madame Anne TAGAND, inspectrice de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 octobre 2021 portant, nomination de Monsieur Cyrille GARDAN, attaché hors classe, dans un emploi à forte responsabilité (EFR) en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité au sein de la préfecture de la Vendée, à compter du 1er septembre 2021,

Vu l'arrêté préfectoral n021-SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture et son annexe,

Vu les décisions d'affectation des agents de la direction nommément désignés par le présent arrêté,

arrêté n° 21-DRCTAJj2-612 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de sa directionARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille GARDAN, attaché d'administration hors classe, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :

l- Affaires communes

11 - Tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions ordinaires de la direction, à l'exclusion des arrêtés non visés dans les paragraphes suivants et des circulaires.

1.2 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l'intérieur du département et dans les départements de la région des Pays-de- la Loire, des agents placés sous son autorité. 1.3 - Les conventions pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité au contrôle budgétaire ou à une autre obligation de transmission au représentant de l'État.

Il- Bureau des élections et de la réglementation :

111 - Associations

1111 - Les récépissés d'associations, de fondations et de fond de dotations.

11.2 - Élections

11.21 - Les récépissés de déclaration de candidature et les récépissés relatifs à la désignation des mandataires

financiers aux élections.

11.2.2 - Toute pièce relative à la gestion des crédits élections.

H.3 - Manifestations sportives et établissements de baignade

11.31 - Les décisions d'autorisation des manifestations sportives en application des dispositions du code du sport.

1.3.2 - Les récépissés de déclaration de manifestations sportives, non motorisées, se déroulant sur le

territoire de plusieurs communes.

1.3.3 - Les récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées. 11.3.4 - Les décisions d'homologation des terrains de compétition de véhicules terrestres à moteur. 11.3.5 - Les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers. 11.3.6 - Les décisions relatives aux ouvertures des hippodromes.

11.3.7 - Les décisions relatives aux autorisations de courses de chevaux avec prise de pari mutuel. 11.3.8 - Les décisions relatives aux gardes particuliers et gardes assermentés. 11.3.9 - Les décisions relatives aux manifestations publiques de boxe. 11.3-10- Décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accès payant dans le cadre dérogatoire de l’article D. 32214 du code du sport et en l'absence de personnel chargé de garantir la surveillance, et en application de l’article A. 32211 du même code.

11.4 - Funéraire

11.41 - Les décisions relatives aux autorisations de sépultures militaires. 11.4.2 - Les décisions relatives à l'inhumation en terrain privé.

11.43 - Les décisions relatives à l'habilitation des entreprises privées de pompes funèbres. 1.4.4 - Les décisions relatives aux transports, à l'étranger, de corps après mise en bière ou de cendres. 114.5 - Les arrêtés de dérogation aux délais légaux d'inhumation ou de crémation. 11.4.6 - Les décisions relatives aux quêtes sur la voie publique.

ILS - Professions réglementées

1.51 - Les saisines des services des forces de l'ordre pour enquête administrative concernant les professions réglementées.

1.5.2 - Les attestations de duplicata de permis de chasser.

11.5.3- Les cartes de guide conférencier.

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-612 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de sa direction 2I1.5.4- Les décisions attributives du titre de maître-restaurateur.

ILE.5 - Les décisions relatives aux oppositions à sortie de territoire des mineurs. 1.5.6 - Les décisions concernant l'autorisation de mise en circulation de petits trains routiers. 1.5.7 - Les décisions portant création d'une fourrière automobile. 1.5.8 - Les cartes professionnelles de taxis et de voitures de tourisme avec chauffeur. IL.5.9 - Les agréments des centres de formation à la capacité professionnelle de chauffeur de taxi et à leur formation continue.

11.6 - Gestion des droits à conduire et de l’immatriculation des véhicules 1.61. - Les suspensions de permis de conduire pour des infractions au code de la route, ainsi que les arrêtés d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire. 11.6.2 - Les refus de délivrance de permis de conduire.

11.6.3- Les décisions concernant les mesures administratives consécutives à un examen médical devant la commission médicale primaire des conducteurs.

1.6.4 - Les récépissés de dépôt des permis de conduire suite à invalidation pour solde de point nul, 11.6.5- Les décisions en matière de reconstitution du capital de points des permis de conduire. I1.6.6- Les agréments des organismes et des formateurs habilités à effectuer les tests psychotechniques prévus par le code de la route.

11.6.7 - L'habilitation et l'agrément des professionnels dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).

11.6.8 - Les décisions autorisant les dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B et les avertisseurs sonores réservés aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage. 1.6.9 - L'agrément des professionnels chargés de l'installation de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique.

IT Bureau des étrangers

111 - Séjour

1111 - Les récépissés de demandes de titres de séjour, les autorisations provisoires de séjour et les attestations de demande d'asile ;

111.2 - Les décisions relatives aux demandes de titres de séjour.

111.3 - Les retraits de titre de séjour.

11114 - Les refus de séjour.

111.5 - Les titres de séjour temporaires, les titres de séjour pluriannuels et les titres de résident. 111.6 - Les titres de transports et de voyage (laissez-passer, sauf-conduit, bons de transports et titres de voyage pour réfugiés).

111.7 - Les documents de circulation pour étrangers mineurs

111.8 - Les prolongations des visas de court séjour.

111.9 - Les visas de transit.

11110 - Les avis motivés sur les demandes de visa long séjour.

11.2 - Naturalisation

111,21 - Les propositions sur les demandes de naturalisation par décret. H1.2.2 - Les avis motivés sur les déclarations d'acquisition de la nationalité française par mariage (attestation sur l'honneur de communauté de vie - récépissé du dépôt de la déclaration - déclaration de nationalité - notification du décret d'opposition). 111.2.3 - Les décisions de refus de naturalisation.

11.3 - Regroupement familial

111.31 - Les décisions relatives au regroupement familial.

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-612 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de sa direction1114 - Éloignement

11141 - Les obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai. 111.4.2 - Les décisions relatives au pays de renvoi d’un étranger.

111.43 - Les décisions relatives à l'interdiction de retour sur le territoire français.

111.44 - Les décisions relatives à l'interdiction de circulation sur le territoire français,

I11.4.5 - Les décisions de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français. 111.4.6 - Les décisions relatives aux délais accordés pour quitter le territoire français. 1.4.7 - Les décisions fixant les obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ.

111.4.8 - Les réponses aux demandes sur les motifs d’une décision implicite de rejet. 114.9 - Les laissez-passer et convocations lors des procédures de réadmission ou reprise en charge. 11,410 - Les demandes de réadmission et de prise et de reprise en charge. 111.411 - Les décisions de remise aux autorités des pays concernés par une réadmission, une prise ou une reprise en charge.

11.412 - Les arrêtés portant placement en rétention administrative. 111.413 - Les arrêtés portant réquisition d'hôtel ou d'établissement. 11.414 - Les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative. 11.415 - Les assignations à résidence.

111.416 - Les assignations à résidence avec surveillance électronique. 11.417 - Les récépissés suite à la retenue de passeports ou de documents de voyage. 111.418 - Les décisions relatives à l'extraction des étrangers détenus. 111419 - Les inscriptions, les modifications et les radiations du fichier des personnes recherchées.

1114.20 - Les décisions relatives à l'exécution des mesures d'éloignement et aux escortes liées ou préparatoires à ces mesures.

1114.21 - Les pièces afférentes aux dépenses liées à l'éloignement, aux mesures préalables à l'éloignement et à l’assignation à résidence.

1114.22 - Les notifications des décisions ou arrêtés.

liLS - Contentieux des étrangers

I1.51 - Les mémoires en réponse à une demande d'annulation ou de suspension d'une décision prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, observations et notes en délibéré.

111.5.2 - Les mémoires en réponse à un référé concernant une décision prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, observations et notes en délibéré. 1.5.3 - Les demandes de prolongation de la rétention administrative. 1.5.4 - Les mémoires en réponse et observations auprès du juge des libertés et de la détention. HIS.S - Les mémoires en réponse et observations et les requêtes en appel auprès du Premier Président de la Cour d'appel.

IHI.5.6 - Les requêtes en référé mesures utiles engagées dans le cadre des sorties de logement des déboutés de l'asile en présence indue.

IV - Bureau du contentieux interministériel

IV1 - Mémoires en défense de l'État devant les juridictions administratives, notamment pour les procédures d'urgence.

IV.2 - Notes en délibéré et communication de pièces aux juridictions en toutes matières. IV.3 - Frais de contentieux : décisions portant calcul des intérêts moratoires.

IVA - Notification des recours contentieux à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire et des recours gracieux au bénéficiaire de l'acte.

IV.5 - Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie aux contrevenants et des jugements.

arrêté n° 21-DRCTAj/2-612 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de sa directionV - Environnement :

V1 - Autorisations environnementales :

V1 La délivrance de l'accusé de réception de dépôt du dossier

V.2 - Installations classées pour la protection de l'environnement : V.2 Les demandes de pièces complémentaires et preuve de dépôt de déclaration V.2-2 Les décisions de recevabilité ou de dessaisissement sur proposition de l'inspecteur V.2-3 Les arrêtés portant prorogation de délai d'instruction des demandes d'autorisation et des

demandes d'enregistrement

V.2-4 Les décisions portant reconnaissance de droits acquis aux régimes de déclaration,

d'enregistrement ou d'autorisation en application du code de l'environnement.

V.2-5 Les lettres donnant acte d'un changement d'exploitant ou d'une modification non

substantielle.

V.3 - Tourisme :

V.3-1 Les arrêtés de dénomination des communes touristiques.

V.3-2 Les décisions relatives au classement des offices de tourisme et les attestations concernant

les résidences de tourisme.

V4 - Autres procédures :

V4 Les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de consultation du public.

V.A4-2 Le classement et la suppression de passages à niveau.

V.4-3 Les arrêtés autorisant la pénétration dans des propriétés privées.

V.A4-4 Les arrêtés de prise de possession des terrains et les arrêtés d'occupation temporaire des terrains.

VA4-5 L'authentification d'actes en la forme administrative intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat en vue de leur publication au fichier immobilier.

VI - Contrôle de légalité:

VI1- Les demandes de pièces complémentaires, dans le cadre du contrôle de légalité, notamment celles

en application des articles R. 2131-5, R. 2131-6 et R. 2131-7 du code général des collectivités territoriales.

VII - Intercommunalité et contrôle budgétaire

VII - Les demandes de pièces complémentaires, dans le cadre du contrôle de légalité, en application de l’article R. 2131-7 du code général des collectivités territoriales. VII.2 - L'approbation des états de vote des taux de fiscalité locale. VIL3 - Les déclarations de création, de modification, de dissolution des associations syndicales libres. VII4 - Les rôles des redevances et toutes correspondances dans le cadre de la gestion des associations syndicales de propriétaires, à l'exclusion des demandes de modification intervenant dans le cadre du contrôle administratif de l'État.

VILS - Toutes correspondances relatives à la désaffectation et à la location des locaux scolaires.

arrêté n° 21-DRCTA//2-612 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de sa directionArticle 2 : Délégation de signature est également donnée, chacun en ce qui concerne ses attributions, à:

- Bureau des élections et de la réglementation : Monsieur Alexandre SAMYLOURDES, attaché principal d'administration, chef du bureau des élections et de la réglementation, et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Eric BION, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau des élections et de la réglementation, pour les attributions indiquées aux paragraphes l et Il de l'article Ter ;

- Bureau des étrangers : Monsieur Denis THIBAULT, attaché d'administration hors classe, chef du bureau

des étrangers, en cas d'absence où d'empêchement, Madame Astrid LECLERC, attachée

d'administration, adjointe au chef du bureau des étrangers, pour les attributions indiquées aux paragraphes let III de l’article 1er;

- Madame Sophie TESTON, attachée principale d'administration et Monsieur Vincent DORE, attaché

d'administration, pour les matières objet du paragraphe | alinéa 1.1, du paragraphe Il! alinéa 1H.1.1 et du

paragraphe III.5 dans tous ses alinéas de l'article 1er

- Bureau du contentieux interministériel: Madame Françoise BESSONNET, attachée principale

d'administration, chef du bureau du contentieux interministériel, pour les attributions indiquées aux paragraphes l et IV de l'article 1er ;

- Bureau de l'environnement: Monsieur Benoît BONTEMPS, attaché principal d'administration, chef du bureau de l'environnement, et en cas d'absence ou d‘'empêchement, Madame Géraldine DURANTON, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau pour les attributions indiquées aux paragraphes | et V de l'article 1er ;

- Bureau du contrôle de légalité: Monsieur Mikaël NICOL, attaché principal d'administration, chef du

bureau du contrôle de légalité, et en cas d'absence où d'empêchement, Monsieur Jean-Jacques RAMA, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau, pour les attributions indiquées aux paragraphes | et VI de l'article 1er ;

- Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire: Madame Rozenn SOULARD, attachée

d'administration, chef du bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire, pour les attributions indiquées aux paragraphes | et VII de l'article 1er.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyrille GARDAN, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Denis THIBAULT, adjoint du directeur de la citoyenneté et de la légalité et par Monsieur Benoît BONTEMPS, adjoint du directeur de la citoyenneté et de la légalité et en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Mikaël NICOL, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Madame Françoise BESSONNET, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Alexandre SAMYLOURDES, et en cas d'absence ou d'empêchement par Madame Rozenn SOULARD.

Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à:

a) pour les matières objet du paragraphe I alinéa 1 et 1111, 11.21., H,2.2, 1.8.2, 1.3.8, 1.3.5, H.4.2, 11.44, 114.5, 1151 et 115.2 de l'article 1*: Madame Flavie DORIN, secrétaire administrative de classe normale, pour le bureau des élections et de la réglementation

b) pour les matières objet du paragraphe 1 alinéa 1 de l'article 1, du paragraphe Il alinéa 1, du Paragraphe Il! alinéas 417 et 4.22, de l'article 1“: Madame Isabelle GIRAUDON, attachée d'administration, pour le bureau des étrangers.

c) pour les matières objet du paragraphe Il alinéa 1 et Il alinéas 11H11, 117,5 111.6, 111.7 de l'article 1°: Madame Anne MOREAU, secrétaire administrative de classe supérieure, pour le bureau des étrangers.

arrêté n° 21-DRCTA]J/2-612 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu’à certains personnels de sa directiond) pour les matières objet du paragraphe IV de l'article 1*: Madame Emma WENEHOUA pour le bureau du contentieux interministériel en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise BESSONNET, et Madame Maryse MOLLON pour la matière désignée au paragraphe 1V-3 de l'article 1 en cas d'empêchement simultané de madame Françoise BESSONNET et de Madame Emma WENEHOUA.

e) pour les matières objet du paragraphe 11 de l'article 1%” et pour les demandes d'avis et transmissions de dossiers aux services déconcentrés :

Madame Charline GILBERT, Madame Frédérique GOURMAUD, Madame Isabelle SOURISSEAU,

Monsieur Paul LE GUELLAUT et Madame Emilie LANNIER pour le bureau de l'environnement en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît BONTEMPS et de Madame Géraldine DURANTON.

Madame Catherine BARBIER, Madame Christelle ALIGNE, Monsieur Emmanuel ROLLAND, Madame

Maryse LANDRY, Monsieur Olivier GALLOT et Madame Chloé BARTEAU, pour le bureau contrôle de

légalité en cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Mikaël NICOL et de Monsieur Jean-

Jacques RAMA.

Madame Patricia PINEAU, Madame Sylvie DOUGE, Madame Aurore CHOUIKHA Madame

Emmanuelle BELIZAIRE, Madame Stéphanie DELAVERGNE, pour le bureau de l‘intercommunalité et

du contrôle budgétaire en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rozenn SOULARD.

Madame Karine TOGNINI, Madame Maryse MOLLON, Monsieur Alain TREVIGNON, Madame Emma

WENEHOUA et Madame Anita FAVRIAU, pour le bureau du contentieux interministériel en cas

d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise BESSONNET.

f) pour les matières objet des paragraphes V1, V2 de l'article 1° : Madame Frédérique GOURMAUD,

pour le bureau de l'environnement en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît BONTEMPS et de Madame Géraldine DURANTON.

g) pour les matières objet des paragraphes V.3 et V4, excepté l'authentification des actes désignés à l'alinéa V.4-5,_ l'article 1”: Madame Charline GILBERT, pour le bureau de l'environnement en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît BONTEMPS et de Madame Géraldine DURANTON.

h) pour les matières objet du paragraphe VIA de l’article 1*:- Monsieur Jean-Jacques RAMA, pour le bureau du contrôle de légalité en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mikaël NICOL.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.

Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet

Cane4 Gérard GAVORY

arrêté n° 21-DRCTA/]/2-612 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de sa directionPRÉFET , , DE LA VENDÉE Préfecture de la Vendée

Liberté direction de la citoyenneté et de la légalité Fete ; bureau du contentieux interministériel

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-613 portant délégation de signature à Madame SOPHIE MIGEON directrice de la coordination, du pilotage et de l'appui territorial ainsi qu'à certains personnels de sa direction

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet Une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 nommant Madame Anne TAGAND, inspectrices de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de Sous-préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 septembre 2021 portant nomination de Madame Sophie MIGEON, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la coordination du pilotage et de l'appui territorial de la préfecture de la Vendée, à compter du 1° septembre 2021,

Vu l'arrêté préfectoral n°21-SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture et son annexe,

Vu les décisions d'affectation du 9 août 2021 des agents nommément désignés par le présent arrêté,

arrêté n° 21-DRCTA/J/2-613 portant délégation de signature à Madame Sophie MIGEON, directrice de la coordination, du pilotage et de l'appui territorial ainsi qu'à certains personnels de sa direction 1

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté nO 21-DRCTAJ/2-613 portant délégation de signature à Madame SOPHIE MIGEON directrice de la coordination, du pilotage et de l'appui territorial

ainsi qu'à certains personnels de sa direction

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 nommant Madame Anne TAGAND, inspectrices de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de Sous-préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 septembre 2021 portant nomination de Madame Sophie MIGEON, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la coordination du pilotage et de l'appui territorial de la préfecture de la Vendée, à compter du 1er septembre 2021,

Vu l'arrêté préfectoral n021-SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture et son annexe,

Vu les décisions d'affectation du 9 août 2021 des agents nommément désignés par le présent arrêté,

arrêté nO 21-DRCTAJ/2-613 portant délégation de signature à Madame Sophie MIGEON, directrice de la coordination, du pilotage et de l'appui territorial ainsi qu'à certains personnels de sa direction 1ARRETE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Sophie MIGEON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination, du pilotage et de l'appui territorial, à l'effet de signer :

1 - Affaires communes

11 - Tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions ordinaires de la direction, à l'exclusion des arrêtés non visés dans les paragraphes suivants et des circulaires.

.2 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l'intérieur du département et dans les départements de la région des Pays-de- la Loire, des agents placés sous son autorité.

il- Bureau de l'appui territorial

111 - Gestion des crédits de l'État : demandes de crédits, bilan annuel d'emploi, toutes pièces afférentes

à la gestion de ces crédits.

11.2 : Validation, dans l'application ALICE (automatisation de la liquidation des concours de l'État), des arrêtés de versements au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) d'un montant inférieur à 100 000 euros, lorsque moins de 10% des dépenses déclarées ont été retirées de l'assiette des dépenses éligibles.

IL3 - Courriers de demandes de compléments de dossiers de demande de subvention et notifications

des décisions d'attribution des dotations et subventions.

11.4 - Certificats de paiement des subventions.

ILS - Ordres de paiement.

IIE- Bureau de la cohésion sociale

IH - La correspondance courante relevant des attributions du bureau n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision,

111.2 - Les notes de service, les accusés de réception, les bordereaux d'envoi des documents divers et les

sous-couverts de courriers destinés aux directions des services de l'État.

IV - Bureau de la coordination interministérielle

IV1 - La correspondance courante relevant des attributions du bureau n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision,

IV.2 - Les notes de service, les accusés de réception, les bordereaux d'envoi des documents divers et les

sous-couverts de courriers destinés aux directions des services de l'État.

V - Chargé de mission expérimentation, accélération et dérogation

V1 - La correspondance courante relevant de ses attributions et missions n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision,

V.2 - Les notes de service, les accusés de réception, les bordereaux d'envoi des documents divers et les

sous-couverts de courriers destinés aux directions des services de l'État.

arrêté n° 21-DRCTA/J/2-613 portant délégation de signature à Madame Sophie MIGEON,

directrice de la coordination, du pilotage et de l'appui territorial ainsi qu'à certains personnels de sa direction 2Article 2 : Délégation de signature est également donnée, chacun en ce qui concerne ses attributions, à:

- Bureau de l'appui territorial: Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, attaché principal d'administration, chef du bureau de l'appui territorial, et Monsieur Joao-Luis DE OLIVEIRA, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de l'appui territorial, pour les attributions indiquées au paragraphe Il de l'article 1er ;

— Bureau de la cohésion sociale : Monsieur Nicolas MONNEAU, attaché d'administration, chef du bureau

de la cohésion sociale, Monsieur François-Xavier CONNEN, attaché d'administration, adjoint au chef du

bureau de la cohésion sociale pour les attributions indiquées au paragraphe Ill de l’article 1er ;

- Bureau de la coordination interministérielle : Monsieur Rémi ESQUERRE, attaché d'administration,

chef du bureau de là coordination interministérielle et Monsieur Stéphane AUDDE, attaché

d'administration, adjoint au chef du bureau de la coordination interministérielle, pour les attributions indiquées au paragraphe IV de l'article 1er ;

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie MIGEON, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, adjoint de la directrice de la coordination et de l'appui territorial, chef du bureau de l'appui territorial, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Nicolas MONNEAU, chef du bureau de la cohésion sociale et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Rémi ESQUERRE, chef du bureau de la coordination interministérielle.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable à l'adresse http://www.vendee.gouvi.fr.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 NOV 2021 Le préfet

Cat y

Gérard GAVORY

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-613 portant délégation de signature à Madame Sophie MIGEON, directrice de la coordination, du pilotage et de l'appui territorial ainsi qu’à certains personnels de sa direction 3E , PRÉFET Préfecture de la Vendée

DE LA VENDÉE direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté bureau du contentieux interministériel Égalité

Fraternité

arrêté n°21-DRCTA/J/2-614 portant délégation de signature à Monsieur Alfred FUENTES administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code de l'environnement;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

VU le décret du Président de la République du 22 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Alfred FUENTES, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des fi- nances publiques de la Vendée ;

VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R1212-9 à R1212-16 du Code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté du ministère. du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de Vendée ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02.51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

FTtltemité

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n021-DRCTAJ/2-614 portant délégation de signature à Monsieur Alfred FUENTES administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques;

VU le code de l'environnement;

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets;

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

VU le décret du Président de la République du 22 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Alfred FUENTES, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des fi- nances publiques de la Vendée;

VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R.1212-9 à R.1212-16 du Code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général dela propriété des personnes publiques;

VU l'arrêté du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de Vendée;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 0251367085 - Mail : prefecture®vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frARRETE:

Article 1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Alfred FUENTES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Nokére | L Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art, L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, RK. signature au nom de l'Etat des actes de gestion, | 2123-8, R. 222241, R. 2222-6, R. 22229, d'utilisation et de cession des biens domaniaux. IR. 222215, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 13271-4, R. 3211-6, R. 3211-7 R. 3271-28,

R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.|

3212-1 du code général de la propriété |

des personnes publiques, art. R. 322-81

du code de l'environnement.

2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de | Art. R. 12121 et R. 4111-8 du code prise en location d'immeubles et de droits immobiliers | général de la propriété des personnes ou de fonds de commerce intéressant les services publics | publiques. civils ou militaires de l'Etat. |

3 Autorisation d‘incorporation au domaine public des Art. R. 21111 du code général de la biens du domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la} Art. R. 2313-3 et R. 4121-22 du code signature des conventions d'utilisation avec le service ou | général de là propriété des personnes l'établissement utilisateur. publiques. Les

5 Attribution des concessions de logements et passation | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 des conventions d'occupation précaire avec astreinte. et R. 4121-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, KR. qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des |2331-3, R. 2331-4, R. 2331-65, R. 2331-6, droits, redevances et produits domaniaux. R. 32311, R. 3231-22 et R. 4111-11 du code général de là propriété des

personnes publiques.

7 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte | Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 | des départements, de communes ou d'établissements | avril 2004. publics dépendant de ces collectivités, signature de la

convention conclue avec ces collectivités ou

établissements en vue de l’accomplissement de ces

opérations par les services de la direction générale des

finances publiques.

8 Communication, chaque année, aux collectivités | Art. D1612-1 à D1612-5 du code territoriales et établissements publics de coopération | général des collectivités territoriales intercommunale à fiscalité propre du département, des

différents états indiquant, entre autre, le montant

prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets

d'imposition adoptés l'année précédente et les autres

| informations nécessaires au vote du produit fiscal.

arrêté n° 21-DRCTA/J/2-614 portant délégation de signature à M. Alfred FUENTES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de là VendéeArticle 2 - En outre, délégation est donnée à Monsieur Alfred FUENTES, afin de signer toutes copies pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée au Préfet de la Vendée et dont la certification est prévue par un texte.

En application des articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, délégation est également donnée à Monsieur Alfred FUENTES, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle et arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture des services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.

Article 3- M. Alfred FUENTES, directeur départemental des finances publiques de la Vendée, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il à lui-même reçu délégation. Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://wwwvendee.gouv.fr.

La présente délégation donnée à Monsieur Alfred FUENTES réserve à la signature du Préfet de la Vendée, les correspondances adressées aux Parlementaires, au président du Conseil départemental ainsi que les circulaires générales aux maires.

Le Préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun.

Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, rendra compte périodiquement au Préfet de la Vendée des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.

Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 5 - La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et directeur départemental des finances publiques de la Vendée sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l'article 3 ci-dessus.

Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet

Gérard GAVORY

arrêté n° 21-DRCTA//2-614 portant délégation de signature à M. Alfred FUENTES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la VendéePRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Égalité / ' Fateraité Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n°21-DRCTA]/2-615 portant délégation de signature à Madame Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la Loire et du département de Loire-Atlantique

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2331-1, R. 2331-5 et R. 2331-6 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'acte, dit loi du 20 novembre 1940, modifié, confiant à l'administration de l'enregistrement la

gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif.aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006, modifié, relatif aux attributions de la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment son article 8 ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ; :

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Liherté

Égalité

Fraternité Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n021-DRCTAjf2-615 portant délégation de signature à Madame Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays-de-Ia Loire et du département de Loire-Atlantique

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2331-1, R. 2331-5 et R. 2331-6;

Vu le code de l'environnement;

Vu l'acte, dit loi du 20 novembre 1940, modifié, confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Vu la loi n092-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4;

Vu la loi n02006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques;

Vu le décret n° 92-604 du T" juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration, modifié;

Vu le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif.aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret n02006-1792 du 23 décembre 2006, modifié, relatif aux attributions de la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment son article 8 ;

Vu le décret n02008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris;

1

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51367085 - Mail: pref ect ure@ vendee.go uv.f r

www.vendee. gouv.frVu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Madame Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006, relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;

Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R.1212-9 à R1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques; .

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l’organisation des missions d'évaluation domaniale ;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu la décision du directeur général. des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre 2015 la date d'installation de Madame Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;

ARRETE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences :

arrêté n°21-DRCTAJ/2-615 portant délégation de signature à Madame Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la Loire et du département de Loire-AtlantiqueNuméro Nature des attributions Références : Tous les actes se rapportant à l'administration Code civil articles 809 à 811-3 provisoire des successions non réclamées, à la

curatelle des successions vacantes, la gestion et | Acte dit loi du 20 novembre 1940 la liquidation des successions en déshérence | confiant à l'administration de dans le département de la Vendée l'enregistrement la gestion des successions vacantes, validé par

l'ordonnance du 27 novembre

1944

2 Dans les départements en « service foncier »: | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212- tous actes de procédures et toutes formalités,

décisions, contrats, conclusions, mémoires et de

14 et KR. 1212-23 du code général

de la propriété des personnes

façon générale . tous les actes relatifs aux | publiques.

acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 ou de fonds de commerce poursuivies, soit à . novembre 2011 relatif aux lamiable, soit par voie d'expropriation, à

l’exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12

et R. 1212-13 du code général de la propriété des

personnes publiques et aux articles 4 et 5 du

décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la

réalisation d'acquisitions foncières pour le

compte des collectivités publiques dans

certains départements. |

première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires

du code général de la propriété

des personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Article 2 : Madame Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Les décisions de subdélégation seront publiées au. recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.

Article 3: La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante : "Pour Préfet de la Vendée ».

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 5: La directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la Loire et du département de la Loire-Atlantique, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse précisée à l’article 3 ci-dessus.

2 2 NOV, 2021 Le préfet

Cam y

Gérard GAVORY

Fait à La Roche-sur-Yon, le

arrêté n°21-DRCTAJ/2-615 portant délégation de signature à Madame Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la Loire et du département de Loire-AtlantiqueE | Préfecture de la Vendée PRÉFET direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA VENDÉE bureau du contentieux interministériel Liberté Égalité

Fraternité

arrêté n°21-DRCTA/J/2-616 portant délégation de signature à monsieur Jean-Jacques COIPLET directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement ;

VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment l'article 34 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et en particulier l'article 13;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le protocole du 2 juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le Préfet du département de la Vendée et la directrice générale de l'Agence régionale de santé des Pays- de-La Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée, |

VU le décret du Président de la république du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de Santé des Pays de la Loire à compter du 1° octobre 2017;

ARRETE

Article 1 : Dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, Monsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, reçoit délégation du Préfet de la Vendée, et ce afin d'instruire, de prendre toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après.

1. Concernant l'hospitalisation sans consentement, la délégation du représentant de l'Etat au directeur général de l'Agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :

Liherté

Égalité

Fraternité

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux intermin istériel

arrêté n021-DRCTAJ/2-616 portant délégation de signature à monsieur Jean-Jacques COIPLET directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la santé publique;

VU le code de l'environnement ;

VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment l'article 34 ;

VU la loi n? 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et en particulier l'article 13 ;

VU le décret n? 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;

VU le protocole du 2 juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le Préfet du département de la Vendée et la directrice générale de l'Agence régionale de santé des Pays- de-La Loire;

Vu le décret du Président de .Ia République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée, .

VU le décret du Président de la république du 22 septembre 2017 portant nomination de Mdnsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de Santé des Pays de la Loire à compter du 1er octobre 2017 ;

ARRETE

Article 1 : Dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, Monsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, reçoit délégation du Préfet de la Vendée, et ce afin d'instruire, de prendre toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après.

1. Concernant l'hospitalisation sans consentement, là délégation du représentant de l'Etat au directeur général de l'Agence régionale de santé sera mise en œuvre pour:Transmettre aux personnes concernées par une mesure d'hospitalisation sans consentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation ‘d'office, leur maintien en hospitalisation d'office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisation d'office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l'article L 3211-3 du code de la santé publique.

Aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement recevant la personne hospitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la familie de la personne hospitalisée de toute hospitalisation d'office, de tout renouvellement d'hospitalisation d'office ou de toute levée d’hospitalisation d'office et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3213 -9 du code de la santé publique .

Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la République les informations requises et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3212-5 du code de la santé publique .

2. Concernant la protection de la santé et de l'environnement, la présente délégation sera mise en œuvre pour les mesures suivantes :

21. Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale - D L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique :

Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce, conformément aux dispositions de l'article L 13114, et des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l'article L 1311-2 du code de la santé publique , conformément aux dispositions de l'article L 1311-4 du code de la santé publique .

Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles générales d'hygiène prévues au chapitre ler du livre Hi de la première partie du code de la santé publique , conformément aux dispositions de l'article L 1311-4 du code de la santé publique .

2.2. Eaux destinées à la consommation humaine - articles L 1321-1 à L 132110 et R 132141 à 1321-68 et

R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique :

Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes et des tiers des résultats d'analyses de la qualité des eaux - articles L 1321-9 et R 1321-22, D 1321103, D 1321-104 du code de la santé publique - arrêté modifié du 10 juillet relatif aux factures de distribution de l'eau ; instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection, à l'exception des enquêtes d'utilité publique - articles L1321-2 et L 1321-21 du code de la santé publique ;

Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine - L13217- 7 1-R1321-6 -R 1327-71 -R 1327-81 et Il et R 1321-9 du code de la santé publique ;

Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène - article L1321-4 11 du code de la santé publique; | Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la santé en cas de recours à Une ressource ne respectant pas une des limites de qualité ; Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs installations peuvent être à l'origine de non-conformités des eaux pour les installations ne relevant pas des établissements sanitaires et sociaux — article R 1321-18 du code de la santé publique ;

arrêté n°21-DRCTAJ/2-616 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire3

Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation - R 1321-11 du code de la santé publique ;

Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, le cas échéant, prescription préalable motivée d'une mise à jour des données ou de la production de bilans de fonctionnement supplémentaires — article R 1321-12 du code de la santé publique ;

Instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques - articles R 1321- 31 à R 1321 - 36 du code de la santé publique ;

Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production et distribution d'eau - article R 1321- 24 du code de la santé publique;

Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 du code de la santé publique ;

Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-29 du code de la santé publique ;

Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction où d'élimination des risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans les locaux et établissements — article R 1321-47 du code de la santé publique ; Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées,- Article R 1321-96 du code de la santé publique ;

Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public où à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de se conformer aux dispositions prévues par les articles L 1321-1, L 1321-2, L 1321-4, L 1327-8 - article L 13241 A du code de la santé publique ;

Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 - article L 1324-1 B du code de la santé publique.

2.3. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique :

Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé — article L 1332-4 du code de la santé publique ;

Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des articles L 13321, L 1332-3, L 1332-7 et L 1332-8 code de la santé publique ; Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau de baignade et au maire - article L'1332-5 du code de la santé publique ;

Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau public pour l'alimentation des bassins des piscines — article D 1332-4 du code de la santé publique ; Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non respect des normes de qualité - article D 1332-13 du code de la santé publique ; Décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivale précédente en l'absence de transmission actualisée par les communes - article D 1332-18 du code de la santé publique ;

Suivi de l'élaboration des profils des eaux de baignade et émission d'avis auprès de la personne responsable de l'eau de baignade - article L 1332-3 et D 1332-20 à D 1332-22 du code de la santé publique ;

2.4. Salubrité des habitations et des agglomérations - articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-

25, L 1331-26 à L 1331-31, L1336-2 et L 1336-4 du code de la santé publique :

Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-25, L

1331-26 à L 1331-30 du code de la santé publique .

arrêté n°21-DRCTA]}/2-616 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire4

2.5. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 13341 à 1334-13 et R 13341 à R 1334-13 du code de la santé publique :

e Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334-6 à L 1334-10 du code de la santé publique ;

+ Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communal d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L 1334-1 du code de la santé publique ;

e Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble en situation de risque d'exposition au plomb d'un mineur- article L1334-1 du code de la santé publique ; + Notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de faire exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque -— article L 1334-2 du code de la santé publique ;

e Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ou exploitants de la nature des travaux envisagés — article L'1334-2 du code de la santé publique

° Contrôle des travaux - article L 1334-3 du code de la santé publique ; e Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la réalisation des travaux - article L 1334-4 du code de la santé publique ;

° Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zones concernées par une opération d'amélioration de l'habitat — article L 1334-8-1 du code de la santé publique.

2.6. Amiante - articles L 1334-12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la santé publique

e Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12-1 à L 1314 du code de la santé publique ;

° Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur : o la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues à l'article L 1334121 du code de la santé publique;

o la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées - article L 1334-15 du code de la santé publique.

2.7, Radon - Article L 1333-10 du code de santé publique :

° Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3ème alinéa de l'article L 1333-10 du code de la santé publique et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au 3° de l'article L 1333-17 code de la santé publique.

2.8. Pêche à pieds de loisirs des coquillages issus des gisements naturels - articles L 1371 <1, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique :

e Contrôle de la qualité des coquillages ;

Information des collectivités sur les résultats des contrôles et avis sur les interdictions de pêche, conformément aux dispositions générales des articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique.

2.9. Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - articles R 1334-31 à R1334-37 du code de la santé

publique et L 571-17, R 571-25 à R 571-30 du code de l'environnement :

+ Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de la santé publique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise en demeure prévue à l'article L 5716 II du code de l'environnement

arrêté n°21-DRCTA]/2-616 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire5

210 Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - articles R 1335-1 à R1335-8 du code de la santé publique :

e Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335 à R1335-8 du code de la santé publique .

211 Champ électromagnétique - article L'1333-21 du code de la santé publique :

° . Prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites — article L 1333-21 du code de la santé publique.

212 Lutte contre les chenilles — article L 1311-2 du code de la santé publique :

e Instruction de la procédure d'autorisation de traitement par épandage aérien pour des motifs de santé publique -— article L1311-2 du code de la santé publique .

2113 Pollutions atmosphériques - articles L1335-1 et L 1 335-2 du code de la santé publique :

+ Contrôle des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L1335-1 et L1335-2 du code de la santé publique.

214 Navires et aéronefs et hygiène générale des installations portuaires et aéroportuaires — articles L 13151 à L 3115-4 et R 3115-8 du code de la santé publique :

+ Contrôle des navires et des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installations portuaires et aéroportuaires, conformément aux dispositions des articles L 1315-1 à L 3115-4 et R 3115-8 du code de la santé publique.

Article 2 - La présente délégation, donnée à Monsieur Jean-jacques COIPLET, réserve à la signature du préfet de la Vendée, les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil départemental et aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, ainsi que les circulaires générales aux Maires.

Le Préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. | Le Directeur Général rendra compte périodiquement au Préfet de la Vendée des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, la délégation qui lui est donnée sera exercée par M. Etienne LE MAIGAT, délégué territorial de la Vendée. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne LE MAIGAT, la signature est exercée par M. Jean- Marc DI GUARDIA, responsable du département de sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement de la délégation territoriale de la Vendée, en cas d'absence ou d'empêchement par M. Benjamin MEYER, responsable du département animations des politiques territoriales de la Vendée et en cas d'absence où d'empêchement par Mme Jeanne BABY, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour l'ensemble de ses compétences.

Article 4 - En cas d'absence où d'empêchement du directeur général, la délégation qui lui est donnée sera exercée par Mme Nathalie SCHUFFENECKER, responsable du département en charge des soins psychiatriques sans consentement pour la région Pays-de-La Loire pour ce qui relève de cette matière (cf. article 1* 8 1).

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie SCHUFFENECKER, la signature est exercée par Mme Marie-Hélène NEYROLLES, déléguée territoriale de la Loire Atlantique, en cas d'absence ou d'empêchement par M. Alain COMPAIN, responsable du département animations des politiques territoriales de la Loire Atlantique et en cas d'absence ou d'empêchement par M. Régis LECOQ, responsable du département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement de la délégation territoriale de là Loire Atlantique. |

arrêté n°21-DRCTA]J/2-616 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la LoireArticle 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 6 - Le directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultabie à l'adresse http://wwwvendee.gouv.fr.

Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet

Cat y

Gérard GAVORY

arrêté n°21-DRCTAJ/2-616 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la LoirePRÉFET | DE LA VENDEE

Liberté

sn Préfecture de la Vendée direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n°21-DRCTA]J/2-617 portant délégation de signature à madame Annick BONNEVILLE directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays-de-la Loire

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le règlement CE n°338/97 du conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

VU le règlement CE n°939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997 modifié, portant modalités d'application du règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé ;

VU le règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 229-5 à-R.229-37, R. 4111

à R. 4171-14, R. 41271 à R. 412.7, R. 512-11 à R.512-46-8 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative au droit et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à

l’action des services dans les régions et départements

VU le décret n° 2009-2385 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'äâménagement et du logement (DREAL) ;

VU le décret n° 20171071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la

transition écologique et solidaire ;

VU l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil européen et CE n°939/97 de la Commission européenne ;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

arrêté n°21-DRCTA//2-617 portant délégation de signature à madame Annick BONNEVILLE directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays-de-la Loire

LilJmé

Égil/itl

FTiltemité Préfecture de la Vendée

direction" de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n021-DRCTAJ/2-617 portant délégation de signature à madame Annick BONNEVILLE directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement . pour la région Pays-de-Ia Loire

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le règlement CE n0338/97 du conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce;

VU le règlement CE n0939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997 modifié, portant modalités d'application du règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé;

VU le règlement communautaire n01013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 229-5 à "R.229-37, R. 411-1 à R. 411-14, R. 412-1 à R. 412.7, R. 512-11 à R.512-46-8 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative au droit et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi d'orientation n092-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'act ion des services dans les régions et départements

VU le décret n? 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;

VU le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire;

VU l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n0338/97 du Conseil européen et CE n0939/97 de la Commission européenne;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

arrêté n021-DRCTAJ/2-617 portant délégation de signature à madame Annick BONNEVILLE directrice régionale de l'environnement , de l 'aménagement et du logement pour la région Pays-de-Ia LoireVU l'arrêté ministériel du 11 février 2015 portant nomination de Madame Annick BONNEVILLE, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays-de-la Loire à compter du 1* mars 2015 ;

VU l'arrêté du Préfet de la Région Pays-de-la Loire n° 2016/SGAR/556 du 16 décembre 2016, portant organisation de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la Loire ;

ARRETE

Article 1°’ : Délégation de signature est donnée à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le département de la Vendée:

- toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées, ci-après, à

l'exception de celles destinées : :

o aux parlementaires, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,

o des circulaires aux maires,

o des correspondances adressées aux maires si leur objet est important.

- toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées, ci-après, dans le cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant : o exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :

"mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières,

" _stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, = eaux minérales,

"eaux souterraines,

o Installations classées pour la protection de l'environnement et projets nécessitant une autorisation environnementale (code de l’environnement) : " demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure d'enregistrement (R.512-46-8) ou d'autorisation (R.512-11) ; " dispositions liées à l'expérimentation pour l'autorisation unique pour les dossiers éolien/méthanisation entrées en vigueur le 1er novembre 2015: demande de compléments (article 11 décret 2014-450), envoi du rapport de recevabilité et transmission de l'avis de l'autorité environnementale (article 13 décret 2014-450) ;

o Autorisation environnementale (décret 2017-81) :

" demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu d'un dossier avec un délai fixé pour la remise des compléments (R181-16) ; " prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en phase d'examen (R181-17) ; | " transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles observations (R181-40).

o système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (R. 229-5 à R. 229-37 du code de l'environnement)

= instruction des demandes de quotas gratuits, approbations des plans de surveillance, approbation de là dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté,

o énergie, air, climat :

arrêté n°21-DRCTAJ/2-617 portant délégation de signature à madame Annick BONNEVILLE directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays-de-la Loire=" code de l'énergie,

= titre ll du Livre Il du code de l'environnement,

o canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques : " consultation des services et des collectivités dans le cadre d'une procédure d'autorisation administrative (articles R. 555-411 à R. 55514 du code de l'environnement,

o appareils à pression de vapeur et de gaz:

" décision d'aménagements (article 10, 11, 22 et 24 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 et chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l'environnement), s reconnaissance de services d'inspection (article 19 décret n° 991046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l'environnement),

o véhicules (code de la route) :

" homologation: réception de véhicules et établissement des actes administratifs associés,

" surveillance des centres de contrôles techniques poids lourds et véhicules légers: agréments des centres et des contrôleurs et police administrative associée sauf les décisions de suspension et de retrait des agréments (articles R. 323-14 et R. 323-18),

matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses), délégués mineurs (code du travail), |

agréments relatifs à la collecte des huiles usagées (arrêté du 28 janvier 1999 modifié), contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre du code de l’environnement article R. 214-112 et suivants et R. 562-12 et suivants, à l'exception des arrêtés réglementaires de portée générale, notamment ceux liés à une procédure d'autorisation ou de modification d'un ouvrage ou de prescriptions complémentaires, des arrêtés de mise en demeure, des arrêtés prononçant une sanction administrative, et des approbations prévues par les décrets (consignes de surveillance et modalités de l'examen technique approfondi) : . = courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires,

“ suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents correspondants,

"courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages, notamment la notification des rapports de visite d'inspection,

" suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique, “ saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.

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Article 2 : Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :

- mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes, - font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de gravières ou carrières.

arrêté n°21-DRCTAJ/2-617 portant délégation de signature à madame Annick BONNEVILLE directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays-de-la LoireArticle 3 : En ce qui concerne le département de la Vendée, délégation de signature est donnée à Madame Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays-de-la Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvage menacées (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction) :

- à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de provenance des spécimens d'espèces protégées délivrées conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international’ des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la Commission européenne ;

- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés,

- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,

- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97, susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 4111 et L. 411-2 du code de l’environnement.

Article 4 : Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement

peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à fonctionnaires placées sous son autorité. Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://vendee.gouv.fr.

Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 6- La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la Loire sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 NOV 202! Le préfet

Cats 4

Gérard GAVORY

arrêté n°21-DRCTA]J/2-617 portant délégation de signature à madame Annick BONNEVILLE directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays-de-la LoirePRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté bureau du contentieux interministériel Égalité Fraternité

arrêté n° 21-DRCTA/J/2-618

portant mandat de représentation devant les juridictions judiciaires

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notämment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, |

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n°21-SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture et son annexe,

Vu les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,

Arrête

Article 1 - Mandat de représentation est donné aux agents en fonction à la préfecture de la Vendée désignés ci-après, à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par les juridictions judiciaires dans les matières découlant de l'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

- Monsieur Cyrille GARDAN, attaché d'administration hors classe,

- Monsieur Denis THIBAULT, attaché d'administration hors classe,

- Monsieur Vincent DORE, attaché d'administration,

- Madame Sophie TESTON, attachée principale d'administration. - Madame Astrid LECLERC, attachée d'administration,

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 1

Fraternité

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté nO 21-DRCTAJ/2-618

portant mandat de représentation devant les juridictions judiciaires

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi nO 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu'la loi d'orientation n092-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n021-SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture et son annexe,

Vu les décisions d'affectation des agents' nommément désignés par le présent arrêté,

Arrête

Article 1 - Mandat de représentation est donné aux agents en fonction à la préfecture de la Vendée désignés ci-après, à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par les juridictions judiciaires dans les matières découlant de l'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile:

- Monsieur Cyrille GARDAN, attaché d'administration hors classe, - Monsieur Denis THIBAULT, attaché d'administration hors classe, - Monsieur Vincent DORE, attaché d'administration,

- Madame Sophie TESTON, attachée principale d'administration.

- Madame Astrid LECLERC, attachée d'administration,

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frArticle 2 : Mandat de représentation est donné aux agents en fonction à la préfecture de la Vendée désignés ci-après, à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par les juridictions judiciaires pour y défendre la position de l'État et apporter toute précision utile aux débats :

- Monsieur Cyrille GARDAN, attaché d'administration hors classe,

- Madame Françoise BESSONNET, attachée principale d'administration,

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 4 : Les représentants de l'État désignés ci-avant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet

Cala 4

Gérard GAVORY

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-618 portant mandat de représentation devant les juridictions judiciairesPRÈFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE Direction de la citoyenneté et de la légalité Cr bureau du contentieux interministériel galité Fraternité

arrêté n° 21-DRCTA/J/2-619

portant mandat de représentation devant les juridictions administratives

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de Justice administrative, et notamment les articles R. 431-10, R. 522-7 et R. 7321,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n°21-SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture et son annexe, |

VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,

ARRETE

Article 1 - Mandat de représentation est donné aux agents en fonction à la préfecture de la Vendée désignés ci-après à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par les juridictions administratives :

- Monsieur Cyrille GARDAN, attaché d'administration hors classe, - Madame Françoise BESSONNET, attachée principale d'administration, - Madame Emma WENEHOUA, attachée d'administration,

- Madame Karine TOGNINI, secrétaire administrative de classe supérieure, - Madame Maryse MOLLON, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle,

- Monsieur Alain TREVIGNON, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure,

- Monsieur Denis THIBAULT, attaché d'administration hors classe,

- Monsieur Vincent DORE, attaché d'administration,

- Madame Sophie TESTON, attachée principale d'administration, - Monsieur Alexandre SAMYLOURDES, attaché principal d'administration, - Monsieur Benoît BONTEMPS, attaché principal d'administration, - Madame Géraldine DURANTON, attachée d'administration, - Monsieur Mikaël NICOL, attaché principal d'administration,

- Madame Rozenn SOULARD, attachée d'administration.

chacun respectivement dans le cadre de ses attributions.

Liherté

Égalité

Fraternité

Préfecture de la Vendée

Direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n" 21-DRCTAJ/2-619

portant mandat de représentation devant les juridictions administratives

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

.. VU le code de Justice administrative, et notamment les articles R. 431-10, R. 522-7 et R. 732-1 ,

VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n021 -SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture et son annexe, .

VU' les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,

ARRETE

Article 1 - Mandat de représentation est donné aux agents en fonction à la préfecture de la Vendée désignés ci-après à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par les juridictions administratives:

Monsieur Cyrille GARDAN, attaché d'administration hors classe, Madame Françoise BESSONNET, attachée principale d'administration, Madame Emma WENEHOUA, attachée d'adm inistration,

Madame Karine TOGNINI, secrétaire administrative de classe supérieure, Madame Maryse MOLLON, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle,

Monsieur Alain TREVIGNON, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure,

Monsieur Denis THIBAULT, attaché d'administration hors classe, Monsieur VincentDORE, attaché d'administration,

Madame Sophie TESTON, attachée principale d'administration,

Monsieur Alexandre SAMYLOURDES, attaché pr incipal d'administration, Monsieur Benoît BONTEMPS, attaché principal d'administration, Madame Géraldine DURANTON, attachée d'administration,

Monsieur Mikaël NICOL, attaché principal d'administration,

Madame Rozenn SOULARD, attachée d'administration.

chacun respectivement dans le cadre de ses attribut ions.Article 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3 - Les représentants de l'État désignés ci-avant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 &py 2021

Le préfet

Cat 4

Gérard GAVORY

arrêté n°21-DRCTAJ/2-619 portant mandat de représentation devant les juridictions administrativesPRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté bureau du contentieux interministériel Égalité Fraternité

arrêté n°21-DRCTA/J/2-620 portant délégation de signature

à Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des Routes Centre Ouest

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU le code de l'environnement,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions,

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée

VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau routier national structurant du département de la Vendée à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr L |

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liherté

Ég4/ité

FT4temité

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministér iel

arrêté n021-DRCTAJl2-620 portant délégation de signature

à Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des Routes Centre Ouest

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de la route,

vu le code de la voirie routière,

VU le code de l'environnement,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vl) la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2006-304 du .16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes,

VU le décret nO 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets;

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée

VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau routier national structurant du département de la Vendée à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee. gouvfrVU l'arrêté du 12 février 2021 de la ministre de la transition écologique nommant M. Olivier JAUTZY,

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre

Ouest à compter du 1er avril 2021,

Arrête

ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des

eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du

1 avril 2021, pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le Département de la Vendée :

AJ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER,

NATIONAL

1. Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L1121à 7du Code de la Voirie Routière

2. Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances L 113-2 du Code de la Voirie (permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autresroutière et R2122-4 du code cas), actes d'administration des dépendances du domaine public routier général de la propriété des personnes publiques

3. Délivrance des accords de voirie pour: L. 113.3 du Code de la Voirie

31. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique, froutière

3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

3.3. Les ouvrages de télécommunication.

4. Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : {L 1131 et suivants du Code de la|

Voirie routière

41. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,

4.2. l'implantation de distributeurs de carburants

a) sur le domaine public (hors agglomération)

b) sur terrain privé (hors agglomération) ‘ Circulaire 69-113 du 6 novembre c) en agglomération (domaine publicet terrain privé) 1969

5. Autorisation de création de voies accédant au réseau routier national + 1238 du Code de la Voirie Routière

6. Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales

7. Approbation d'opérations domaniales (Arrêté du 23 décembre 1970

8. Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction Article L 581-27 et suivants du avec le Code de l'environnement, à l'exception des panneaux installés Code de l'environnement par les collectivités locales

9. Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt ou de Circulaire du 9 octobre 1968 traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.

arrêté n°21-DRCTAJ/2-620 portant délégation de signature à Monsieur Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre Ouest 2B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

11. Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et Code de la route Art. R.422-4 autoroutes non concédées

L

2. Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non Code de la route Art.R 411-3 à concédées R411-8, R 413-1 à R413-10, R 415-8 stationnement Circulaire du 5 mai 1994 limitation de vitesse

intersection de route - priorité de passage - stop

implantation de feux tricolores

mises en service

limites d'agglomérations : avis a posteriori

autres dispositifs

3. Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour Code de la route Article R411-8 tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes let article R411-18 non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.

4.Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation Code de la route Art R 411-211 motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en circulation.

5.Avis du Préfet : Code de la route Art R 411-8 51 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération 5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet envisagé par les maires, sur les RN en agglomération

5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national.

6. Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et |Code de la route Art R 411-20 réglementation de la circulation pendant la fermeture Circulaire 703 du 14 janvier 1970

7. Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes nationales.

8. Autorisations en application des articles R421-2, R 4827, R 433-4 du Code de la route Art R 421-2, Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau R432-7, R 433-4 autoroutier et routes express).

9. Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 42115 du code de l'urbanisme).

collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :

- la signalisation

- l'entretien des espaces verts

- l'éclairage

- l'entretien de la route

11. Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le | Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991 réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.

arrêté n°21-DRCTAJ/2-620 portant délégation de signature à Monsieur Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre Ouest 3C) AFFAIRES GENERALES

1. Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.

2. Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour les |Code de justice affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-110

ARTICLE 2 : Monsieur Olivier JAUTZY peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1 ci-avant aux agents placés sous son autorité.

Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://wwwvendee.gouv.fr.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

ARTICLE 4 : Le directeur interdépartemental des Routes Centre Ouest est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l'article 2 ci-dessus.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 NOV. 2021 Le préfet

Cathy

Gérard GAVORY

arrêté n°21-DRCTAJ/2-620 portant délégation de signature à Monsieur Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre Ouest 4PREFET |

DE LA VENDÉE Préfecture de la Vendée . direction de la citoyenneté et de la légalité Fou bureau du contentieux interministériel

arrêté n°21-DRCTA/J/2-621 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre DURAND directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la Loire

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809, relative

aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République, notamment ses articles 4et6;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

. Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du. 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2021 portant nomination de Mme Marie-Pierre DURAND, directrice du

travail, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la Loire à compter du 1° mai 2021;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 1

Liberté

Éga/lté

Fraternité

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n021-DRCTAJ/2-621 portant délégation de signature à Madame Marie·Pierre DURAND directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-Ia Loire

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la consommation;

Vu le code rural et de la pêche maritime;

Vu la loi n082.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu la loi d'orientation n092-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n097-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

VU le décret n02015-510 du .7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;

VU le décret n02020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dès solidarités et de la protection des populations;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet dela Vendée,

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2021 portant nomination de Mme Marie-Pierre DURAND, directrice du travail, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-Ia Loire à compter du 1er mai 2021 ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 367085 - Mail: p r e fe c t u r e ~ e n d e e .g o u v .fr

www.vendee. gouv.frArrête

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre DURAND, directrice régionale de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Vendée, et dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :

| - CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES ET METROLOGIE

Métrologie

Toutes décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DRETS en matière de métrologie légale.

Consommation, répression des fraudes

1. Fermeture d'établissement ou arrêt d'activité lorsque les produits fabriqués, détenus où mis sur le marché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (art. L 521-5 et L 521-6 du code de la consommation).

2. Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformes en cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (art. L 521-7 L 521-8 et L 521-9 du code de la consommation).

3. Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises en cas de non-conformité irrémédiable à la réglementation en vigueur (art. L 52110 et L 52111 du code de la consommation).

4. Injonction de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme indépendant ou réalisation d'office de ces contrôles (art.L 521-412 et L 521-413 du code de la consommation).

5. Prononcer des sanctions administratives en cas de prélèvements non conformes (art L.531-6 du code de la consommation)

Concurrence, relations commerciales

1. Amende administrative en cas de non rernise, de non-conformité ou de défaut d'exécution des

contrats de vente de produits agricoles (art. L631-25 et L631-26 du code rural et de la pêche maritime).

Il - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Décisions et documents entrant dans le cadre des actions de développement des entreprises notamment dans les domaines de :

- l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger,

* de l'industrie,

- du commerce,

-de l'artisanat,

+ des professions libérales,

* des services et du tourisme,

* ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligence économique.

arrêté n°21-DRCTA//2-621 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre DURAND directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la LoireArticle 2 - Délégation est également donnée à Mme Marie-Pierre DURAND à l'effet de signer toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service en ce qui concerne le département de la Vendée, à l'exception de celles adressées :

a) aux parlementaires,

b} au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, c) aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère important.

Article 3 - Mme Marie-Pierre DURAND peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse htitp://www.vendee.gouv.fr.

Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 5 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l’article 3 ci-dessus.

Fait à La Roche-sur-Yon, le

Le préfet

Gérard GAVORY

arrêté n°21-DRCTA/J/2-621 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre DURAND directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la LoirePréfecture de la Vendée

LE VENDÉE direction de la citoyenneté et de la légalité bureau du contentieux interministériel Liberté

Égalité

Fraternité

arrêté n°21-DRCTA]/2-622 portant délégation de signature à Madame Catherine CÔME, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets, :

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

VU le décret du Président de la République du 6 mars 2019 portant nomination de Madame Catherine CÔME, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée,

ARRETE

” Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Catherine CÔME, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

Enseignement du premier degré :

- interdiction de l'usage de locaux scolaires présentant Un danger pour les enfants, - conseil départemental de l'éducation nationale : communication des procès-verbaux du conseil départemental à des personnes étrangères à ce conseil, citations à comparaître.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 1

Liherté

Ég41iti

Fraternîtë

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministér iel

arrêté n021-DRCTAJl2-622 portant délégation de signature à Madame Catherine CÔME, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n02004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 97-34 du15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret nO 2008-158 du 22 février 2008 relat if à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ,

VU le décret du Président de la République du 6 mars 2019 portant nomination de Madame Catherine CÔME, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée,

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Catherine CÔME, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions' et compétences, les décisions suivantes :

Enseign ement du prem ier de gré:

interdiction de l'usage de locaux scolaires présentant un danger pour les enfants, conseil départemental de l'éducation nat ionale: communication des procès-verbaux du conseil départemental à des personnes étrangères à ce conseil, citations à comparaître.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 1Enseignement technique et professionnel :

- délivrance des récépissés des déclarations d'ouverture des établissements d'enseignement privé,

-__ notification des oppositions à ouverture.

Actes des collèges :

> Réceptionner les délibérations du conseil d'administration relatives : - à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ; - au recrutement de personnels ;

- aux tarifs du service annexe d'hébergement ;

- au financement des voyages scolaires.

> Réceptionner les décisions du chef d'établissement relatives : - au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ; - aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières à l'exception des marchés passés selon Une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions des articles L 2123-1 et R 2123-1 du code de la commande publique.

> effectuer le contrôle de ces actes.

> transmettre au chef d'établissement les lettres de demandes de pièces complémentaires et les lettres d'observations que ceux-ci appellent le cas échéant, y compris celles demandant le retrait ou la réformation de l'acte.

Article 2 - La présente délégation donnée à Madame Catherine CÔME réserve à la signature du Préfet de la Vendée, les correspondances adressées aux Parlementaires. | Le Préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun.

La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée rendra compte périodiquement au Préfet de la Vendée des décisions intervenues dans les domaines où elle a délégation.

Article 3 - Madame Catherine CÔME peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.

Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée sous forme numérique à l'adresse http://wwwvendee.gourv.fr.

Article 4- Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 5- La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l'article 3 ci-dessus.

-Fait à La Roche-sur-Yon, | 7 E sfet ait à La Roche-sur-Yon, le 22 Ngy 202 e préfe

Cat

Gérard GAVORY

arrêté n°21-DRCTA//2-622portant délégation de signature à Madame Catherine CÔME, directrice académique des services de l'éducation nationale de la VendéePRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE direction de la citoyenneté et de la légalité ps bureau du contentieux interministériel

Fraternité

arrêté n°21-DRCTA/]/2-623 portant délégation de signature à Monsieur Samuel VERON directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;:

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et suivants ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de

la République ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; :

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de Vendée ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

Wwww.vendee.souv.fr 1

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fratemité

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n021-DRCTAJ/2-623 portant délégation de signature à Monsieur Samuel VERON directeur interrégional de la protection judiciaire de laJeunesse Grand Ouest

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et suivants ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République;

Vu l'ordonnance n? 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante;

Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret n02008-158du . 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région .et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie francaise et en Nouvelle-Calédonie; ..

Vu le décret nO 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de Vendée;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee. gouv.frVu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest;

Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest;

ARRÊTE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel VERON, directrice interrégionale de là protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :

+ correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil - mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger ordonnées par le juge des enfants) ; + instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements et services ;

+ procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des établissements et des services habilités ; |

+ courriers et actes préparatoires à l’élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs, lorsque des échanges sont nécessaires avec ces établissements et services.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégätion :

- les décisions de création, de tarification et d'habilitation des établissements visés à l'article 1.

* les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.

Article 3: En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008 susvisé, Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.

Article 4 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur après publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée ci- dessus.

m2 Z NOY, 8291 Le Préfet

Cathy

Gérard GAVORY

Fait à La Roche-sur-Yon, le

Arrêté n°21-DRCTA]J/2-623 portant délégation de signature à Monsieur Samuel VERON directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 2E = Préfecture de la Vendée « direction de la citoyenneté et de la légalité PREFET bureau du contentieux interministériel

DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

arrêté n° 21-DRCTA]J/2-624 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSEAU, Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Pays de la Loire

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

VU l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté ministériel du 2 février 2021 portant nomination de Monsieur Armand SANSEAU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région des Pays de la Loire, à compter du 1°’ mars 2021;

ARRETE

Article 1

Il est donné délégation de signature à Monsieur Armand SANSEAU, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) des Pays-de-la Loire, à l'effet de procéder à l'appel de candidature prévu à l'article R.201-40 du code rural et de la pêche maritime, en vue de la passation de convention de délégations de tâches particulières liées au contrôle et des missions confiées en relation avec la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires dans le domaine de la santé et de la qualité des végétaux relevant des attributions de son service et en particulier des activités d'inspections des établissements et des végétaux :

°e pour la délivrance du Passeport phytosanitaire européen nécessaire à la circulation en Europe de certains végétaux ou produits végétaux,

+ pour la surveillance des organismes nuisibles aux végétaux, réglementés ou émergents,

Liberté

Égtl/ité

Fratemitë

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-624 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANS EAU, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime;

VU la loi organique n02001-692 du 'l" août 2001 relative aux lois de finances;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

VU l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n? 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté ministériel du 2 février 2021 portant nomination de Monsieur Armand SANSEAU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région des Pays de la Loire, à compter du 1er mars 2021 ;

ARRETE

Article 1

Il est donné délégation de signature à Monsieur Armand SANS EAU, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) des Pays-de-Ia Loire, à l'effet de procéder à l'appel de candidature prévu à l'article R.201-40 du code rural et de la pêche maritime, en vue de la passation de convention de délégations de tâches particulières liées au contrôle et des missions confiées en relation avec la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires dans le domaine de la santé et de la qualité des végétaux relevant des attributions de son service et en particulier des activités d'inspections des établissements et des végétaux:

• pour la délivrance du Passeport phytosanitaire européen nécessaire à la circulation en Europe de certains végétaux ou produits végétaux,

• pour la surveillance des organismes nuisibles aux végétaux, réglementés ou émergents,2

+ pour la délivrance par la DRAAF des certificats phytosanitaires pour l'exportation de végétaux ou de produits végétaux vers les Pays tiers,

e pour le contrôle de l'exécution des mesures ordonnées au titre de l'article L.251-8 du code rural et de la pêche maritime pour la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires végétaux de première et de seconde catégorie,

e pour la surveillance des résidus de produits phytosanitaires dans les végétaux par la réalisation des prélèvements.

Article 2

Il est donné délégation de signature à Monsieur Armand SANSEAU, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de la région Pays de la Loire, à l'effet de signer au nom du préfet de département les conventions et les correspondances relatives aux délégations et missions confiées décrites à l’article 1.

Article 3

Il est donné délégation de signature à Monsieur Armand SANSEAU, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture, et de la forêt de la région Pays de la Loire, au titre de ses fonctions d'unité opérationnelle (UO) à l'effet :

+ d'établir les conventions financières avec les organismes délégataires,

+ deles adresser pour accord au contrôleur budgétaire régional lorsque cet avis est requis,

+ d'assurer le règlement des conventions à partir des crédits alloués au niveau régional du BOP 206.

Article 4

Il est donné délégation de signature à Monsieur Armand SANSEAU, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture, et de la forêt de la région Pays de la Loire, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les titres du BOP 206, au titre de ses fonctions d'unité opérationnelle (UO).

Article 5

Il est donné délégation de signature à Monsieur Armand SANSEAU, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture, et de la forêt de la région Pays de la Loire, à l'effet de procéder au contrôle de l‘exercice des tâches déléguées et missions confiées à partir des dossiers et éléments techniques que lui fournissent les organismes délégataires, à sa demande.

Article 6

Demeurent réservés à la signature du préfet de département, les arrêtés préfectoraux imposant des mesures relevant d'un plan sanitaire d'urgence visé à l’article L 201-5 du code rural.

Article 7

Monsieur Armand SANSEAU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Copie de cette décision sera, dès sa signature, adressé au préfet de département, à la directrice régionale des finances publiques et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.

Article 8

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Arrête n° 21-DRCTA//2-624 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSEAU directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la LoireArticle 9

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse précisée à l'article 7 ci-dessus.

Fait à la Roche-sur-Yon, le

Le préfet

Gérard GAVORY

Arrête n° 21-DRCTA/J/2-624 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSEAU directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la LoireE 3 Préfecture de la Vendée

PREFET , direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA VENDEE bureau du contentieux interministériel Liberté Égalité

Fraternité

arrêté n°21-DRCTA/]/2-625 portant délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la route et le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

république ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 24 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles et notamment son article 7 ;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010, modifié par l'arrêté ministériel du 10 avril 2013, relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles et notamment son article 6-1 ;

VU l'arrêté du premier ministre du 20 novembre 2017, nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO,

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la

mer de la Loire-Atlantique, à compter du 1°’ décembre 2017;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Égalité

Fraternité

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n021-DRCTAJ/2-625 portant délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la route et le code général des collectivités territoriales;

VU la loi d'orientation nO 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;

VU le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n02010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 24 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles et notamment son article 7 ;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010, modifié par l'arrêté ministériel du 10 avril 2013, relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles et notamment son article 6-1 ;

VU l'arrêté du premier ministre du 20 novembre 2017, nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO,

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la

mer de la Loire-Atlantique, à compter du 1er décembre 2017 ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref ect ure@ vend ee.gouv .fr

www.vendee.gouv.frARRÊTE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, et des textes en vigueur, les décisions afférentes aux autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Vendée.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, délégation de signature est également donnée à ses collaborateurs ci-après énumérés : - Madame Patricia CHOLLET, cheffe du service transports et risques, - Monsieur Michel LE ROCH, unité sécurité des transports,

- Monsieur Luc FAVREAU, unité sécurité des transports.

Article 3 — La signature des décisions afférentes aux autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Vendée sera précédée de la mention « pour le Préfet de la Vendée et par délégation ».

Article. 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 5 - La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des

territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et de la Loire-Atlantique.

Fait à La Roche-sur-Yon, le

Le préfet

Caml 4

Gérard GAVORYPRÉFET |

DE LA VENDEE Préfecture de la Vendée alé direction de la citoyenneté et de la légalité Fraternité bureau du contentieux interministériel

arrêté n° 21-DRCTA/]/2-626 portant délégation de signature à Monsieur Marc LE BOURHIS directeur régional des affaires culturelles des pays de la Loire

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement ;

VU le code du patrimoine ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ; :

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la République ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU les décrets n°97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,

Liherté

Égalité

FTtltemité

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-626 portant délégation de signature à Monsieur Marc LE BOURHIS directeur régional des affaires culturelles des pays de la Loire

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement;

VU le code du patrimoine;

VU le code de l'urbanisme;

VU la loi n082-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; -

VU la loi n083-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;

VU la loi d'orientation n092-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

VU la loi n02004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;

VU les décrets n097-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère chargé de la culture et de la communication de l'art icle 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n02009-360 du 31 mars 2009 modi fié relatif aux emplois de direction de l 'administration territor iale de l'État;

VU le - décret n02010-633 du 8 juin 2010 relat if à l'organisation et aux missions des directions régionales des affa ires culturelles;

VU le décret n02015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,2

VU l'arrêté du ministre de la culture du 19 février 2020 nommant Monsieur Marc LE BOURHIS, inspecteur et conseiller hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 9 mars 2020,

ARRÊTE:

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de la Vendée, les actes et décisions suivants :

Nature de l'acte Références

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Dispositions relatives au fonctionnement des services

Tous documents, actes, décisions et| Art. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n° 2010-

correspondances afférent à la mise en œuvre des| 633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et missions et attributions de la DRAC en matière| aux missions des directions régionales des d'architecture, d'environnement et d'urbanisme. affaires culturelles

ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DU PATRIMOINE

a) Dispositions relatives aux immeubles classés

Arrêté d'occupation temporaire des immeubles | Art. L621-15 du Code du patrimoine classés et des immeubles voisins sur lesquels il est

nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de

travaux faute desquels la conservation de

l'immeuble serait compromise.

Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un|Art. L621-13 et L621-18 du code du immeuble classé patrimoine Art. R 621-51 du code du patrimoine

b) Dispositions relatives aux immeubles

situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits |

Périmètre délimité des abords à porter à la|Article R132-2 du code de l'urbanisme connaissance du président de l'établissement de

coopération intercommunale ou du maire

Décision d'autorisation ou de refus de travaux sur|Art. L.621-32 du code du patrimoine des immeubles situés dans le champ de visibilité| Art. R. 621-96 et suivants du code du d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à|patrimoine formalité au titre du Code de l'urbanisme

ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT

| Autorisation spéciale de travaux en site classé Art. R341-10 et R341-11 du code de l'environnement

Article 2 - Monsieur Marc LE BOURHIS, Directeur régional des affaires culturelles des Pays de la

Loire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.

arrêté n° 21-DRCTA//2-626 portant délégation de signature à Monsieur Marc LE BOURHIS Directeur régional des affaires culturelles des Pays de la LoireLes décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée sous forme numérique à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr.».

x

Article 3- Sont exclues de la délégation consentie à l'article premier du présent arrêté les correspondances administratives adressées aux ministres.

Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la préfecture à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr.

Article 5 - Le directeur régional des affaires culturelles des Pays-de-la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de là Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l’article 5 ci-dessus.

Fait à La Roche-sur-Yon, le Ÿ 2 NOV. 2921 Le préfet

Ceruk 4

Gérard GAVORY

arrêté n° 21-DRCTA]J/2-626 portant délégation de signature à Monsieur Marc LE BOURHIS Directeur régional des affaires culturelles des Pays de la LoirePRÉFET : ,

DE LA VENDÉE Préfecture de la Vendée

Liberté direction de la citoyenneté et de la légalité

te, bureau du contentieux interministériel

arrêté n° 21-DRCTA/j/2-627 portant délégation de signature à la Colonelle Véronique SANDAHIL, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au

remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application-du décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté du-28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1° du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,

VU l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 005363 du 22 janvier 2019 concernant l'affectation de Madame Véronique SANDAHL, Colonelle, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée à compter du 1° août 2019;

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-627 portant délégation de signature à la Colonelle Véronique SANDAHIL, Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée 1

Liherté

Ég4/ité

Fratemit é

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté nO 21-DRCTAJ/2-627 portant délégation de signature à la Colonelle Véronique SANDAHL, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,

VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n02008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l' intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n097-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales;

VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n097-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 'l" du décret n02008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de.. certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales;

VU l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,

VU l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 005363 du 22 janvier 2019 concernant l'affectation de Madame Véronique SANDAHL, Colonelle, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée à compter du 'l" août 2019 ;

arrêté nO 21-DRCTAJ/2-627 portant délégat ion de signature à la Colonelle Véronique SANDAHL, Commandant de groupement de gendarmerie de la VendéeVU l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 017791 du 23 mars 2021 concernant l'affectation du Lieutenant-Colonel Claude REBUFFEL en qualité de commandant en second du groupement de gendarmerie de la Vendée ;

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à la Colonelle Véronique SANDAHL, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, à l'effet de signer les conventions déconcentrées qui détermineront les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les services de la gendarmerie, au niveau territorial, lorsque les manifestations concernées n'ont pas fait l'objet d'une'convention nationale.

Les conventions déconcentrées mentionnées à l'alinéa précédent impliquent l'emploi des forces de l'ordre sur certaines manifestations sportives et culturelles. Elles concernent également l’escorte de certains convois par les forces de l'ordre.

Article 2 : Une convention cadre locale peut être établie pour planifier dans la durée la relation avec le bénéficiaire de prestations de service d'ordre. Chaque événement devra toutefois donner lieu, a minima, à l'établissement d'un état prévisionnel de dépenses et d'un état liquidatif.

Article 3 : La Colonelle Véronique SANDAHL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au Lieutenant-Colonel Claude REBUFFEL, commandant en second du groupement de gendarmerie de la Vendée. |

Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gourv.fr.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 5: La Sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée et le Commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l'article 3 ci-dessus.

Le préfet

PT Gérard GAVORY

Fait à La Roche-sur-Yon, le ‘2? 2 neo 2921

arrêté n° 21-DRCTA]/2-627 portant délégation de signature à la Colonelle Véronique SANDAHL, Commandant de groupement de gendarmerie de là Vendée 2PRÉFET Préfecture de la Vendée

DE LA VENDÉE direction de la citoyenneté et de la légalité

Liberté bureau du contentieux interministériel

Égalité

Fraternité

arrêté n° 21-DRCTA]J/2-628 portant délégation de signature à Monsieur Noël STOCK Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l'article L1424.33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Mu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 25 février 2015 portant nomination du Colonel Noël STOCK en qualité de directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vendée,

VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 28 juillet 2021 portant nomination du Lieutenant-Colonel Philippe RAISON, en qualité de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Vendée,

Arrête

Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Noël STOCK, directeur départemental des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer, dans le cadre de ses: attributions relevant de l'autorité du Préfet de la Vendée, les correspondances, actes et documents administratifs courants se rapportant à l'activité de son service à l'exception :

- des documents ayant valeur juridique de décision,

- des courriers officiels aux Ministres et aux Parlementaires,

- des documents comptables.

}

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee. gouv.fr 1

Liberté

ÉglZlité

Fratemitë

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-628 portant délégation de signature à Monsieur NoEiI STOCK Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu J'article L.1424.33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Mu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à J'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant. nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 25 février 2015 portant nomination du Colonel Noël STOCK en qualité de directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vendée,

ViJ l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 28 juillet 2021 portant nomination du Lieutenant-Colonel Philippe RAISON, en qualité de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Vendée,

Arrête

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Noël STOCK, directeur départemental des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions relevant de l'autorité du Préfet de la Vendée, les correspondances, actes et documents administratifs courants se rapportant à l'activité de son service à l'exception:

- des documents ayant valeur juridique de décision,

- des courriers officiels aux Ministres et aux Parlementaires,

- des documents comptables.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 3670 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr

www.yendee. gouv.fr 1Article 2 : En outre, délégation est donnée à Monsieur Noël STOCK afin de signer toutes copies conformes pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à Monsieur le Préfet de la Vendée.

Article 3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Noël STOCK, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Philippe RAISON, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 5 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://wwwvendee.gouv.fr.

Fait à La Roche-sur-Yon, le ? 7 ER 202 Le préfet

Cote Gérard GAVORY

arrêté n° 21-DRCTA//2-628 portant délégation de signature à Monsieur Noël STOCK Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours. £ Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE direction de la ci s et de la légalité ER irection de la citoyenneté et de la légalité Égalité bureau du contentieux interministériel Fraternité

arrêté n° 21-DRCTA/J/2-629 portant délégation de signature à Monsieur Cyril LONGIN directeur du service départemental d'archives de la Vendée

__ Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code du patrimoine, livre Il,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421: à

D. 1421-2,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 nommant Madame Anne TAGAND,

inspectrice de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à compter du 1” janvier 2021,

VU l'arrêté de la ministre de la culture du 22 septembre 2021 portant nomination de M. Cyril LONGIN, conservateur en chef du patrimoine, en qualité de directeur du service départemental d'archives de la Vendée, à compter du 1° septembre 2021,

ARRETE

Article 1 - Délégation est donnée à M. Cyril LONGIN, conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental d'archives de la Vendée, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci- dessous :

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-629 portant délégation de signature à Monsieur Cyril LONGIN, directeur du service départemental d'archives de la Vendée 1

L jh~rté

Égalité

Fraternité

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-629 portant délégation de signature à Monsieur Cyril LONGIN directeur du service départemental d'archives de la Vendée

. Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

vu le code du patrimoine, livre Il,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles l. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1 à D.1421-2,

VU la loi n082-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, "des départements et des régions,

vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 nommant Madame Anne TAGAND, inspectrice de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à compter du. 'l" janvier 2021,

VU l'arrêté de la ministre de la culture du 22 septembre 2021 portant nom ination de M. Cyril LONGIN, conservateur en chef du patrimoine, en qualité de directeur du service départemental d'archives de la Vendée, à compter du T" septembre 2021,

ARRETE

Article 1 - Délégation est donnée à M. Cyril LONGIN, conservateur en chef du patrimoine, directeur du serv ice départemental d'archives de la Vendée, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci- dessous:

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-629 portant délégation de signature à Monsieur Cyr il LONGIN, d irecteur du service départementa l d 'arch ives de la Vendéea) gestion du service départemental d'archives

— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ; — engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion. b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques | — correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives ;

— visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;

— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.

C) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques — documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé. — autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.

d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département — correspondances et rapports.

e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables

— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service où par.une autorité qui a vocation à y verser ses archives.

Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou

à l'ensemble des chefs de service de l’État sont réservées à la signature exclusive du préfet.

»

Article 3: Monsieur Cyril LONGIN peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.

Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et entre en vigueur après publication.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur du service départemental d'archives de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental. ‘

Fait à La Roche-sur-Yon, le ? 2 NAU 2021 Le Préfet

2277

Gérard GAVORY

arrêté n° 21-DRCTA]/2-629 portant délégation de signature à Monsieur Cyril LONGIN, directeur du service départemental d'archives de la Vendée 2PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté bureau du contentieux interministériel Égalité Fraternité

arrêté n°21-DRCTA/J/2-630

portant délégation de signature à madame Aurélia CUBERTAFOND directrice du secrétariat général commun des services de l'Etat de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à PASSER territoriale de la

république ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet Une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 43 et 44 ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles modifié par le décret n°2020-1050 du 10 août 2020 ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation administrative des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRHML-99 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Vendée;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

wwwvendee.gouv.fr 1

L ihmé

Égalité

Fraternité

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du Contentieux interministériel

arrêté n021-DRCTAJ/2-630

portant délégation de signature à madame Aurélia CUBERTAFOND directrice du secrétariat général commun des services de l'Etat de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n082.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la lol n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées;

Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relat if aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 43 et 44;

Vu le décret n02009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles modifié par le décret n02020-1050 du 10 août 2020 ;

Vu le décret n02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l' intérieur;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation administrative des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales int erm inist érielles ;

Vu le décret n02019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants; .

V.U le décret n02020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux;

Vu le décret du . Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n020-DRHML-99 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Vendée;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51367085 - Mail : grefecture@Vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frVu l'arrêté préfectoral n°21-SGC-83 du 28 juin 2021 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général commun départemental de la Vendée et modifiant l'arrêté n°20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral n°21-SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée;

Vu l'arrêté préfectoral n°21-SGCD-01 du 21 janvier 2021 nommant Madame Aurélia CUBERTAFOND administratrice des affaires maritimes en qualité de directrice par intérim du secrétariat général commun des services de l'État à compter du 1° janvier 2021;

Vu l'arrêté du 28 mai 2021 de la Ministre de la transition écologique affectant par délégation de gestion, Madame Aurélia CUBERTAFOND administratrice des affaires maritimes en qualité de directrice du secrétariat général commun des services de l’État de la Vendée;

Arrête

Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Aurélia CUBERTAFOND, directrice du Secrétariat général commun départemental de la Vendée, à l'effet de signer dans le cadre des attributions du secrétariat général commun de la Vendée en matière de gestion de fonctions et moyens mutualisés au bénéfice des agents des services de la préfecture et des directions départementales interministérielles de la Vendée :

1- Dans le cadre des attributions du service, toutes les correspondances administratives ou techniques

courantes à l'exclusion de celles adressées :

° aux ministres et aux parlementaires,

o aux élus locaux, à l'exception des correspondances adressées aux maires relatives à la

cession des biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;

Il - En matière de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et d'action sociale :

o les procès-verbaux d'installation des agents ;

o les actes relatifs à la gestion du temps, notamment le compte épargne temps (CET)

o les décisions d'attribution de tout type de congés après avis favorable de la hiérarchie et liés

à : la maladie, les accidents, les congés familiaux (dont le congé de maternité, parental et de

présence parentale), la disponibilité, les autres congés divers et exceptionnels,

o les décisions relatives à l'exercice du temps partiel après avis favorable de là hiérarchie.

o les décisions relatives à l'exercice du télétravail après avis favorable de la hiérarchie,

o la notification aux agents des arrêtés (mobilité/recrutement, carrière et positions

statutaires),

o l'attestation de congés pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour les contractuels,

o la signature des conventions de stage (stagiaire, apprenti, service civique) et des contrats de

contractuels recrutés pour une durée de moins d'un an ainsi que les renouvellements et

avenants à ces contrats,

arrêté n°21-DRCTAI]/2-630 portant délégation de signature à madame Aurélia CUBERTAFOND directrice du secrétariat général commun des services de l'Etat de la Vendéeo la notification des indemnités réglementaires ;

o les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificats administratifs,

o les autorisations et la gestion des déplacements temporaires,

o les autorisations de conduite de véhicule de service et de véhicule personnel,

o les actes courants et les décisions de dépenses gérées relevant de la formation,

© les décisions et arrêtés individuels et collectifs de prestations d'action sociale.

ill - Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnement interne des services du secrétariat général commun ainsi que sur la gestion des personnels placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1;

Article 2 - Nonobstant les délégations qui lui sont accordées par l’article 1 du présent arrêté, la

directrice du secrétariat général commun de la Vendée, appréciera les décisions qui doivent être

soumises à l’avis préalable ou à la signature du préfet et des directeurs des directions départementales

interministérielles sur tous les dossiers sensibles et/ou stratégiques, et ceux identifiés comme

présentant Un enjeu majeur.

Article 3 - La directrice du secrétariat général commun peut déléguer sa signature aux agents placés

sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet et aux directeurs des directions

départementales interministérielles de la Vendée. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin

à tout ou partie de cette délégation. |

Article 4- Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, la directrice du secrétariat général

commun départemental et les directeurs départementaux interministériels sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2? HOU. 2921 Le préfet

Cat y

Gérard GAVORY

arrêté n°21-DRCTA]/2-630 portant délégation de signature à madame Aurélia CUBERTAFOND directrice du secrétariat général commun des services de l'Etat de la Vendée 3PRÉFET Préfecture de la Vendée

DE LA VENDÉE direction de la citoyenneté et de la légalité sé bureau du contentieux interministériel

Égalité

Fraternité

arrêté n° 21-DRCTA/J/2-631 portant délégation de signature à M. Laurent DUFOUR, directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 66 et 67,

VU Ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 23, 25 et 38,

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portänt déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police,

VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

VU l'arrêté DRCPN/ARH/CR n° 977 du 20 juillet 2017 du Ministre de l'Intérieur portant nomination de Monsieur Laurent DUFOUR, directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée, à compter du 1° octobre 2017 ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouvfr

www.vendee. gouv.fr 1

Likrté

Égalité

Pratemit ë

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-631 portant délégation de signature à M. Laurent DUFOUR, directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82-213 duZ mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 66 et 67,

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 23, 25 et 35,

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police,

VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation .relat ive à la sécurité modifiée,

,vu ledécretn" 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n? 2008-158 du 22 ·février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

VU l'arrêté DRCPN/ARH/CR n° 977 du 20juillet 2017 du Ministre de l'Intérieur portant nomination de Monsieur Laurent DUFOUR, directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée, à compter du 'l" octobre 2017 ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 3670 85 - Mail: prefecture@Yendee.gouv.fr

www.vendeegouv.fr 1VU l'arrêté DRCPN/ARH/CR n°827 du 21 juin 2019 du Ministre de l'Intérieur portant nomination de Monsieur Amaury FERRIER, en qualité de directeur départemental adjoint et chef de circonscription aux Sables d'Olonne, à compter du 24 juin 2019 ;

ARRETE:

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent DUFOUR, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de prononcer les sanctions du premier groupe, -avertissement et blâme- à l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques, et des adjoints de sécurité.

Article 2 - Délégation est donnée à Monsieur Laurent DUFOUR, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signer les conventions relatives aux remboursements des dépenses occasionnées à la suite des opérations de service d'ordre ou de relations publiques assurées par les fonctionnaires de la police nationale.

Article 3 - Monsieur Laurent DUFOUR peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à Monsieur Amaury FERRIER, directeur départemental adjoint et chef de circonscription aux Sables d'Olonne.

Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http:// www.vendee.gouv.fr.

Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 5 - Le directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l'article 3 ci-dessus.

Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet

Club,

Gérard GAVORY

arrêté n° 21-DRCTA]/2-631 portant délégation de signature à M. Laurent DUFOUR, directeur départemental de la sécurité publique de la VendéeE Préfecture de la Vendée PREFET | direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA VENDEE bureau du contentieux interministériel Liberté Égalité

Fraternité

arrêté n° 21-DRCTA/]/2-632 portant délégation générale de signature à Monsieur William MAROIS recteur de la région académique Pays-de la Loire, recteur de l'académie de Nantes

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code civil, ainsi que les codes de l’action sociale et des familles, de l'éducation et du sport ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4et6;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,

Vu la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État,

Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur chargée de la citoyenneté et le ministère de l'Education nationale en date du 15 décembre 2020,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 1

Liherté

Égalité

Fratemité

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et dela légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n° 21-DRCTAJl2-632 portant délégation générale de signature à Monsieur William MAROIS recteur de la région académique Pays-de la Loire, recteur de l'académie de Nantes

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code civil, ainsi que les codes de l'action sociale et des familles, de l'éducation et du sport;

Vu la loi n082-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n097-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles;

Vu le décret n02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,

Vu le décret n02020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,

Vu la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État,

Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur chargée de la citoyenneté et le ministère de l'Education nationale en date du 15 décembre 2020,

Vu le décret du Président de la République du "3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 0251367085 - Mail: pref e ct ure®v end ee.gouv.f r

www:vendee.gouv.fr 1Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2013 portant nomination de monsieur William MAROIS en qualité de recteur de la région académique des Pays-de la Loire, recteur de l'académie de Nantes,

Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de la Vendée et le recteur de la région académique des Pays-de-La Loire en date du 29 décembre 2020, relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans le département de la Vendée, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;

Arrête

Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur William MAROIS, recteur de la région

académique des Pays-de la Loire, à l'effet de signer l'ensemble des décisions et des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci-après, dans le cadre des attributions dévolues à son service par le décret n° 2020-1452 du 9 décembre 2020, susvisé.

1. - Au titre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS):

11 Délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif et des attestations de stagiaire - art R.212-86, R.212-87 et R.212-89 du code du sport.

1.2 Saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, décision d'épreuve d'aptitude ou de complément de formation à effectuer, refus de délivrance de carte professionnelle d’'éducateur sportif pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté Européenne où d’un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen souhaitant s'établir en France -— art R.212-90-1 et R.212-90-2 du code du sport.

13 Demande d'informations complémentaires, délivrance de récépissés de déclaration de prestation de services, décision d'épreuve d'aptitude à effectuer pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer les fonctions d'éducateur sportif dans le cadre d’une prestation de services — art R.212-93 du code du sport.

14 Notification de la décision d'opposition à l'ouverture, de fermeture temporaire ou définitive d'un établissement dans lequel sont organisées des activités physiques où sportives (art R.322-3, R.3222-9 et R. 322-10 du code du sport).

1.5 Notification de la décision d'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions d'éducateur sportif et décision d’injonction de cesser l'activité d'éducateur sportif— art L.212-13 du code du sport.

1.6 Délivrance des récépissés de déclaration pour la surveillance d'un établissement de baignade d'accès payant -art D32213 et À 32210 du code du sport.

2 Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs :

21 Délivrance de récépissés de déclaration des locaux hébergeant des accueils de mineurs mentionnés à l’article R227-1 du code de l'action sociale et des familles - art L227-5 du code de l'action sociale et des familles.

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-632 portant délégation générale de signature à Monsieur William MAROIS, recteur de la région académique des Pays-de la Loire2.2 Délivrance de récépissés de déclaration d'accueil de mineurs mentionnés à l'article L227- 4 du code de l'action sociale et des familles — art L227-5 du code de l'action sociale et des familles.

2.3 Délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours de vacances et des accueils de loisirs d'un effectif d'au plus 50 mineurs - arrêté du 13 février 2007.

24 Délivrance de dérogations aux conditions d'exercice des fonctions de direction en accueil de loisirs périscolaire pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif de plus de 80 mineurs.

2.5 Notification d'interdiction ou d'interruption d'un accueil de mineurs, de fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels un accueil de mineurs se déroule, d'opposition à l'organisation d'un accueil de mineurs- art L22711 et L2275 du code de l'action sociale et des familles.

2.6 Notification d'une décision d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer quelle que fonction que ce soit au sein d'un accueil de mineurs ou d'exploiter des locaux les accueillant, de suspension d'exercice en cas d'urgence- art L227-10 du code de l'action sociale et des familles.

2.7 Tous courriers relatifs à :

- l'ouverture d'une enquête administrative ;

- la convocation d'une personne physique ou morale devant la formation spécialisée du CDJSVA;

- la notification d'une incapacité juridique d'exercer en ACM à la personne concernée à son employeur;

- la notification d'une suspension d'exercer en urgence/d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer ;

- la demande d'information au titre de l'article 706-47-4 du code de procédure pénal auprès des procureurs de la République.

Au titre du développement du service civique :

31 Accusés de réception des demandes d'agréments.

3.2 Renouvellements d'agréments ou d'avenants.

3,3 Convocations aux formations des tuteurs.

3.4 Notification des rapports de contrôle.

3.5 Notification de retraits d'agréments.

Au titre du développement et de l'accompagnement de la vie associative

41 Conventions de labellisation des Points Appuis à la Vie Associative (PAVA) et des Centres de ressources et d'informations des bénévoles (CRIB).

5- Au titre de l'administration générale :

51 Gestion du personnel non titulaire : recrutement, congés,

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-632 portant délégation générale de signature à Monsieur William MAROIS, recteur de la région académique des Pays-de la LoireArticle 2: Monsieur William MAROIS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à la directrice

académique des services de l'éducation nationale de la Vendée, au chef du service départemental à la

jeunesse, à l'engagement et au sport et à son adjoint, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité. Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de là préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://wwwvendee.gouv.fr.

Article 3: La présente délégation donnée à Monsieur William MAROIS réserve à la signature du Préfet de la Vendée, les correspondances adressées aux Parlementaires, au Président du Conseil départemental et aux Maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment pour celles qui impliquent une participation financière de l'Etat ainsi que les circulaires générales aux Maires. Le Préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun.

Le recteur de la région académique des Pays-de la Loire informera le Préfet de la Vendée des subdélégations accordées dans les domaines où il a reçu délégation et il lui rendra compte périodiquement des décisions intervenues.

Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 5 :Le Recteur de la région académique des Pays-de La Loire, la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l'article 2 ci- dessus.

Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet

Gérard GAVORY

arrêté n° 23-DRCTA]J/2-632 portant délégation générale de signature à Monsieur William MAROIS, recteur de la région académique des Pays-de la LoirePRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté bureau du contentieux interministériel

Égalité

Fraternité

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-639 portant délégation de signature à Madame Corinne HERMOUET, référente contrôle financier interne et chargée par intérim, des missions « performance et qualité » et de conseillère « mobilité-carrière »

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,

Vu la décision du Préfet de la Vendée du 4 octobre 2021 portant nomination de Madame Corinne HERMOUET, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de référente contrôle financier interne et par intérim des missions de chargée de mission « performance et qualité » et conseillère « mobilité- carrière », à compter du 4 octobre 2021,

Vu l'arrêté préfectoral n°21-SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture et son annexe,

Arrête

Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Corinne HERMOUET, attachée d'administration, référente contrôle financier interne et chargée par intérim des missions « performance et qualité » et de conseillère « mobilité-carrière », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, la correspondance courante n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision, les compte-rendus de réunions et de contrôle et les notes de service.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

r.

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-639 portant délégation de signature à Madame Corinne'HERMOUET, référente contrôle financier interne et chargée par intérim, des missions (( performance et qualité» et de conseillère (( mobilité-carrière»

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,

Vu la décision du Préfet de la Vendée du 4 octobre 2021 portant nomination de Madame Corinne HERMOUET, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de référente contrôle financier interne et par intérim des missions de chargée de mission (( performance et qualité» et conseillère (( mobilité- carrière », à compter du 4 octobre 2021,

Vu l'arrêté préfectoral n021-SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture et son annexe,

Arrête

Art icle 1: Délégation de signature est donnée à Madame Corinne HERMOUET, attachée d'administration, référente contrôle financier interne et chargée par intérim des missions « performance et qualité» et de conseillère (( mobilité-carrière », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, la correspondance courante n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision, les compte-rendus de réunions et de contrôle et les notes de service.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendema in de sa publication . ,

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefect ure@v endee.gouv.f r

www .vendee.gouv.frArticle 4 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr

Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 HOV, du ‘ Le préfet

Caluk_,

Gérard GAVORY

«LL EELes)

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-639 portant délégation de signature à Madame Corinne HERMOUET, chargée de mission « performance et qualité » et conseiller « mobilité-carrière » 2PRÉFET Préfecture de la Vendée DE LA VENDÉE direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté bureau du contentieux interministériel Égalité

Fraternité

arrêté n° 21-DRCTA/J/2-640 portant délégation de fonction et de signature pour procéder aux tirages au sort devant permettre la constitution du conseil de discipline des sapeurs pompiers volontaires

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code de la sécurité intérieure:

VU la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté ministériel du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,

Arrête

Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet de la Vendée, délégation de fonction et de signature est donnée, à l'effet de procéder aux tirages au sort devant permettre la constitution du conseil de discipline des sapeurs pompiers volontaires et à la signature du procès-verbal, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :

- Monsieur Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité. - Monsieur Mikaël NICOL, chef du bureau du contrôle de légalité.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

L ibmé

Égalité

Fraternité

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-640 portant délégation de fonction et de signature pour procéder aux tirages au sort devant permettre la constitution du conseil de discipline des sapeurs pompiers volontaires

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code de la sécurité intérieure;

VU la loi n096-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté ministériel du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volonta ires;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,

Arrête

Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet de la Vendée, délégation de fonction et de signature est donnée, à l'effet de procéder aux tirages au sort devant permettre la constitution du conseil de discipline des sapeurs pompiers volontaires et à la signature du procès-verbal, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, aux représentants de l'Etat désignés ci-après:

Monsieur Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité. Monsieur Mikaël NICOL, chef du bureau du contrôle de légalité.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51367085 - Mail : prefect ure @Vendee.go uv.fr

www .vendee .gouv.frArticle 2 - En cas d'absence ou d'empêchement des représentants des services de l'Etat désignés à l'article 1”, délégation de fonction et de signature est donnée, à titre exceptionnel, à l'effet de procéder à ces tirages au sort et à la signature du procès-verbal à :

- Monsieur Jean-Jacques RAMA, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité.

Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 4 - Les représentants de l'État désignés ci avant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr

Fait à La Roche-sur-Yon, le : Le préfet

Cally

Gérard GAVORY

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-640 portant délégation de fonction et de signature pour procéder aux tirages au sort devant permettre la constitution du conseil de discipline des sapeurs pompiers volontairesE Préfecture de la Vendée

PREFET , direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA VENDEE bureau du contentieux interministériel Liberté Égalité

Fraternité

arrêté n° 21-DRCTA/J/2-641 portant délégation à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer,

pour représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée:

VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;

VU l'arrêté préfectoral n°20-DDTM 85-717 du 20 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;

Arrête

Article 1- Délégation est donnée à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, pour représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires à l'effet de présenter des observations orales dans le cadre de la police de l'eau et de la pêche en eau douce et maritime et dans le cadre de la police de l’urbanisme et de la construction.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BURON, les délégations prévues aux alinéas précédents sont dévolues à :

+ Pour la police de l’eau et de la pêche en eau douce :

- Madame Ghislaine BLANQUET, cheffe du service régulation des activités maritimes et

portuaires,

- Madame Sylvie DOARE, cheffe du service eau, risques et nature, - Monsieur Pierre BARBIER, adjoint à la cheffe du service eau, risques et nature,

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministér iel

arrêté n° 21-0RCTAJ/2-641 portant délégation à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer,

pour représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement, le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation;

VU la loi n082.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nom ination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée;

VU l'arrêté préfectoral n020-DDTM 85-717 du 20 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;

Arrête

Article 1- Délégation est donnée à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, pour représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires à l'effet de présenter des observations orales dans le cadre de la police de l'eau et de la pêche en eau douce et maritime et dans le cadre de la police de l'urbanisme et de la construction.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BURON, les délégations prévues aux alinéas précédents sont dévolues à :

• Pour la police de l'eau et de la pêche en eau douce :

Madame Ghislaine BLANQUET, cheffe du service régulation des activités maritimes et portuaires,

- Madame Sylvie DOARE, cheffe du service eau, risques et nature,

- Monsieur Pierre BARBIER, adjoint à la cheffe du service eau, risques et nature,

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 367085 - Mail : pref ect ure @Y endee.gouv.f r

www.vendee.gouv.fr+ Pour la pêche maritime :

- Monsieur Alexandre ROYER, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,

- Madame Ghislaine BLANQUET, cheffe du service régulation des activités maritimes et portuaires

- Monsieur Sébastien HULIN, chef du service économie maritime et gens de mer,

- Monsieur Pierre GAULLET, chef du service gestion durable de la mer et du littoral.

+ Pour la police de l'urbanisme :

Monsieur Patrick CHAUVET chef du pôle contentieux,

- Madame Maryline SUCHEYRE, chargée de contentieux.

° Pour la police de la construction :

Monsieur Patrick CHAUVET, chef du pôle contentieux,

- Madame Maryline SUCHEYRE, chargée de contentieux.

Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 4- La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,

consultable à l'adresse http://wwuw.vendee.gouv.fr.

Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet

Catmlr y

Gérard GAVORY

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-641 portant délégation à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer,pour représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires