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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 198
Document publié le Jeudi 30 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 198)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 198 – DECEMBRE 2021
Recueil publié le 30 décembre 2021 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
Arrêté n°2021-DRCTAJ-676 portant modification des statuts de la communauté de communes Sud Vendée Littoral
Arrêté n°2021-DRCTAJ-683 prononçant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique « Vendée Autise »
ARRÊTÉ SGAR/N° 2021 – 3065 modifiant les limites d'arrondissement du département de la Vendée en raison de la création de la commune nouvelle de « l'Aiguillon-la-Presqu'île »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDEE
Arrêté n°21 - SGCD - RH -199 portant autorisation d'exercice des fonctions en télétravail en raison du contexte sanitaire
Annexe 1 : Agents autorisés à exercer leurs fonctions depuis leur domicile
DÉCISION n°21-SGCD-200 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDÉE
TABLEAU ANNEXE À LA DÉCISION N°21-SGCD-200 DONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE AUX AGENTS DE LA DDTM DE VENDÉE
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 198 – DECEMBRE 2021
Recueil publié le 30 décembre 2021
____ E
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté n°2021-DRCTAJ-676
portant modification des statuts de la communauté de communes Sud Vendée Littoral
Le préfet de la Vendée,
_ Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
et de la légalité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17-1 et L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DRCTA]J/3 - 688 du 28 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Sud Vendée Littoral ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTA]J - 394 du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la
communauté de communes Sud Vendée Littoral ;
VU les trois délibérations du conseil communautaire en date du 16 septembre 2021, portant restitution
aux communes des compétences « Création et gestion d’une fourrière animale », « Aménagement,
entretien et gestion de la zone du Marillet située à Bellenoue (Château-Guibert) », et modifiant les
statuts de la communauté de communes « Sud Vendée Littoral » afin de les mettre à jour ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes :
Aiguillon sur Mer (|)
Bessay
Bretonnière-La Claye (la)
Caillère Saint Hilaire (la)
Chaillé les Marais
Champagné les Marais
Chapelle-Thémer (la)
Chasnais
Corpe
Couture (la)
Faute sur Mer (la)
Grues
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
le 19 novembre 2021
le 10 octobre 2021
le 26 octobre 2021
le 28 octobre 2021
le 20 octobre 2021
le 09 novembre 2021
le 28 octobre 2021
le 25 octobre 2021
le 26 octobre 2021
le 04 novembre 2021
le 19 novembre 2021
le 14 octobre 2021
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Gué de Velluire (le)
lle d'Elle (1)
Lairoux
Magnils-Reigniers (les)
Mareuil-sur-Lay Dissais
Moreilles
Moutiers sur le Lay
Nalliers
Péault
Pineaux (les)
Puyravault
Réorthe (la)
20 octobre 2021
02 décembre 2021
02 novembre 2021
26 octobre 2021
02 novembre 2021
20 octobre 2021
02 novembre 2021
15 novembre 2021
14 octobre 2021
09 novembre 2021
21 octobre 2021
14 octobre 2021
Liberté
Éga lité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n02021-DRCTAJ-676
portant modification des statuts de la communauté de communes Sud Vendée Littoral
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17-1 et L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAjf3 - 688 du 28 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Sud Vendée Littoral;
VU l'arrêté préfectoral n02021-DRCTAJ - 394 du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Sud Vendée Littoral;
VU les trois délibérations du conseil communauta ire en date du 16 septembre 2021, portant restitution
aux communes des compétences « Création et gestion d'une fourrière animale », « Aménagement,
entretien et gest ion de la zone du Marillet située à Bellenoue (Château-Guibert) », et modifiant les
statuts de la communauté de communes « Sud Vendée Littoral» afin de les mettre à jour;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après,
approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes :
Aiguillon sur Mer (1') le 19 novembre 2021 Gué de Velluire (le) le 20 octobre 2021
Bessay le 10 octobre 2021 Ile d'Elle (l') le 02 décembre 2021
Bretonnière-La Claye (la) le 26 octobre 2021 Lairoux le 02 novembre 2021
Caillère Saint Hilaire (la) le 28 octobre 2021 Magnils-Reigniers (les) le 26 octobre 2021
Chail lé les Marais le 20 octobre 2021 Mareuil-sur-Lay Dissais le 02 novembre 2021
Champagné les Marais le 09 novembre 2021 Moreilles le 20 octobre 2021
Chapelle-Thémer (la) le 28 octobre 2021 Moutiers sur le Lay le 02 novembre 2021
Chasnais le 25 octobre 2021 Nall iers le 15 novembre 2021
Corpe le 26 octobre 2021 Péault le 14 octobre 2021
Couture (la) le 04 novembre 2021 Pineaux (les) le 09 novembre 2021
Faute sur Mer (la) le 19 novembre 2021 Puyravault le 21 octobre 2021
Grues le 14 octobre 2021 Réorthe (la) le 14 octobre 2021
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Saint Aubin la Plaine le 15 novembre 2021 Sainte Hermine le 02 novembre 2021
Saint Denis du Payré le 26 octobre 2021 Sainte Pexine le 30 novembre 2021
Saint Etienne de Brillouet le 18 octobre 2021 Sainte Radégonde des Noyers le 05 novembre 2021
Saint Jean de Beugné le 02 décembre 2021 Taillée (la) le 25 octobre 2021
Saint Juire Champgillon le 26 octobre 2021 Thiré le 18 octobre 2021
Sainte Gemme la Plaine le 25 octobre 2021 Tranche sur Mer (la) le 28 octobre 2021
Saint Martin Lars en Sainte Hermine le 02 novembre 2021 Triaize le 19 octobre 2021
Saint Michel en l'Herm le 14 octobre 2021 Vouillé les Marais le 11 octobre 2021
VU la délibération du conseil municipal de Luçon en date du 14 décembre 2021, approuvant la
restitution aux communes de la compétence « Création et gestion d'une fourrière animale » ;
VU la délibération du conseil municipal de Rosnay en date du 09 novembre 2021, approuvant la
modification administrative des statuts de la communauté de communes « Sud Vendée Littoral » afin
de les mettre à jour;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux de Luçon et Rosnay sur la restitution de la
compétence « Aménagement, entretien et gestion de la zone du Marillet située à Bellenoue (Château-
Guibert) » ;
VU l'absence de délibération du conseil municipal de Luçon sur la modification administrative des statuts de la communauté de communes « Sud Vendée Littoral » afin de les mettre à jour;
VU l'avis défavorable des conseils municipaux de La Jaudonnière en date du 26 octobre 2021 et de Château-Guibert en date du 28 décembre 2021 sur la restitution des compétences « Création et gestion d'une fourrière animale », « Aménagement, entretien et gestion de la zone du Marillet située à Bellenoue (Château-Guibert) », et sur la modification des statuts de la communauté de communes « Sud Vendée Littoral » afin de les mettre à jour;
VU l'avis défavorable du conseil municipal de Rosnay en date du 09 novembre 2021 sur la restitution de
la compétence « Création et gestion d'une fourrière animale » ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de
la communauté de communes sont réunies ;
ARRETE
ARTICLE ler: La compétence « Création et gestion d’une fourrière animale» est restituée aux communes membres à compter du 1° janvier 2022.
ARTICLE 2: La compétence « Aménagement, entretien et gestion de la zone du Marillet située à Bellenoue » est restituée à la commune de Château-Guibert à compter du 1° janvier 2022.
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ARTICLE 3 : Est autorisée la modification de l'article 4 des statuts de la communauté de communes Sud Vendée Littoral, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Est autorisée l'ajout de l'article 5 « relations aux statuts de la communauté de communes Sud Vendée Littoral, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes Sud Vendée Littoral se substituent à
ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 6 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales. :
ARTICLE 7 : La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, la Présidente de la communauté de communes et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 3] DEC, 2021
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète e-Comte
Nicole
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un. recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6. allée de l'Ile Gloriette, BP 241117, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr <<". Littoral — CIMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
VERSION INTÉGRALE DES STATUTS EN VIGUEUR AU 01ER JANVIER 2022
STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SUD VENDÉE LITTORAL
ARTICLE 01ER :
En application de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, notamment ses articles 33 et 35, et par arrêté n°2016 – DRCTAJ/3 – 688, est créée une nouvelle Communauté de communes à compter du 1er janvier 2017, par fusion des Communautés de communes du Pays né de la Mer, du Pays de Sainte Hermine, des Isles du Marais Poitevin et du Pays Mareuillais.
ARTICLE 02 :
La nouvelle Communauté de communes prend la dénomination de « Communauté de communes Sud Vendée Littoral » (CCSVL) et est composée des communes suivantes :
L’AIGUILLON-LA-PRESQU’ILE
BESSAY
LA BRETONNIERE LA CLAYE
LA CAILLERE ST HILAIRE
CHAILLE LES MARAIS
CHAMPAGNE LES MARAIS
LA CHAPELLE THEMER
CHASNAIS
CHATEAU GUIBERT
CORPE
LA COUTURE
LE GUE DE VELLUIRE
GRUES
L'ILE D'ELLE
LA JAUDONNIERE
LAIROUX
LUÇON
LES MAGNILS REIGNIERS
MAREUIL SUR LAY DISSAIS
MOREILLES
MOUTIERS SUR LE LAY
NALLIERS
PEAULT
LES PINEAUX
PUYRAVAULT
LA REORTHE {2 Sud Vendée
< 7 Littoral LUN, Ses — COMMUNAUTE CE COMMUNES
2
ROSNAY
SAINT AUBIN LA PLAINE
SAINT DENIS-DU-PAYRE
SAINT ETIENNE DE BRILLOUET
SAINT JEAN DE BEUGNE
SAINT JUIRE CHAMPGILLON
SAINT MARTIN LARS EN STE HERMINE
SAINT MICHEL-EN-L'HERM
SAINTE GEMME LA PLAINE
SAINTE HERMINE
SAINTE PEXINE
SAINTE RADEGONDE DES NOYERS
LA TAILLEE
THIRE
LA TRANCHE SUR MER
TRIAIZE
VOUILLE LES MARAIS
ARTICLE 03 :
Le siège de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral est fixé au numéro 107 avenue du Marechal De Lattre de Tassigny, 85400 Luçon.
ARTICLE 04 :
La Communauté a pour objet d'associer les Communes au sein d'un espace de solidarité et de développement défini par son bassin de vie rural.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Sud Vendée Littoral exerce en lieu et place des communes membres, de plein droit les compétences suivantes :
I- Compétences obligatoires
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l ’ article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l’Environnement ; {2 Sud Vendée
< 7 Littoral LUN, Ses — COMMUNAUTE CE COMMUNES
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
II- Compétences supplémentaires
II.1 – Compétences pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
2° Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire ;
6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
II.2 – Autres compétences
Assainissement non collectif
Mobilité : « Organisation de la mobilité »
Communications électroniques
Sur le fondement de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes est compétente pour :
La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt
départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de
mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision
n°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les
modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très
haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des
zones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux ;
La réalisation, l'exploitation et la maintenance de point de raccordements mutualisés conformément à la décision de l'ARCEP
n°2011-0668 du 14 juin 2011de l'offre de référence de France Télécom
pour la création de ces points de raccordement mutualisés ; {2 Sud Vendée
< 7 Littoral LUN, Ses — COMMUNAUTE CE COMMUNES
La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus
particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces
points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l'Autorité
de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux
lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre
optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
Le financement, seul ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle- même et/ou
par d'autres maitres d'ouvrages.
Enfance-Jeunesse
Soutien et mise en place d’une politique à destination de la Petite Enfance, l’Enfance Jeunesse y compris la création, l’aménagement et la gestion des équipements qui s’y rattachent.
Petite Enfance
- La création, aménagement et gestion de structures petite
enfance :
La Maison de l’Enfance à Luçon : « A petits pas »
La Maison de l’Enfance à Sainte Hermine « Les p’tits
Loulous »
Le Relais Assistantes Maternelles à Mareuil sur Lay
Dissais
Enfance Jeunesse
- Les loisirs éducatifs enfance jeunesse :
Soutien et mise en place d’une politique éducative et de
loisirs en faveur des publics jeunes âgés d’au moins
trois ans pendant les petites et grandes vacances ainsi
que le mercredi en période scolaire.
- La création, aménagement et gestion d’accueil de loisirs et
d’accueil enfance jeunesse :
Accueil de loisirs sans Hébergement à Triaize :
« Les Petits Malins » ;
Accueil de loisirs sans Hébergement à L’Aiguillon-
sur-Mer : « L’Escale des Mouss’ » ;
Accueil de loisirs sans Hébergement à Mareuil-sur-
Lay-Dissais ;
Accueil de loisirs sans Hébergement à Sainte-
Hermine : « Bouille d’enfants » ;
Accueil de loisirs sans Hébergement à La Caillère
Saint Hilaire : « Le bois du rire » ;
Accueil de loisirs sans Hébergement à Sainte-
Gemme la Plaine : « La plaine récré » ;
Accueil de loisirs sans Hébergement à l’Ile d’Elle ;
Accueil de loisirs sans Hébergement à Puyravault ; {2 Sud Vendée
< 7 Littoral LUN, Ses — COMMUNAUTE CE COMMUNES
Accueil de loisirs sans Hébergement à Chaillé-les- Marais ;
Mise en place et gestion d’accueils collectifs de mineurs pendant les vacances scolaires, les mercredis et les week-ends (excepté les accueils
ayant un rôle de prévention) ;
Étude et mise en œuvre d’actions dans le cadre de contrats conclus notamment avec la Caisse d’Allocations Familiales (dispositif contrat
Enfance Jeunesse ou tout autre contrat pouvant s’y substituer) ;
Soutien et participation à toute action culturelle, sportive éducative en milieu scolaire (maternelle et primaire) concernant l’ensemble des
écoles du territoire ;
Partenariats avec les acteurs du territoire, dans le cadre de conventions d’objectifs pour la mise en œuvre et le développement de la politique
Enfance Jeunesse portée par la CCSVL ;
Formation et éducation en matière de sécurité et notamment routière pour la jeunesse et l’adolescence ;
Organisateur des transports intercommunaux dans le cadre des cycles de natation scolaire des écoles du premier degré de son territoire, des
transports des enfants dans le cadre des services et équipements gérés
par la communauté de communes.
Partenariats avec les acteurs du territoire dans le cadre de programmes ou d’actions d’insertion par l’activité économique des demandeurs d’emploi ou dans le cadre de la formation professionnelle ;
Sécurité incendie :
Entretien et remplacement des bouches et poteaux d’incendie
Construction et entretien de bâtiments pour certains services publics :
Construction et entretien de la gendarmerie territoriale et des logements des gendarmes à Sainte-Hermine et Chaillé-les- Marais ;
Construction et entretien du bâtiment hébergeant le Trésor Public à Sainte-Hermine et Chaillé-les-Marais.
Construction ou acquisitions immobilières pour répondre aux besoins médicaux ou paramédicaux :
Création, entretien de structures visant à maintenir une présence médicale et/ou paramédicale :
Maison de Santé à Chaillé-les-Marais ;
Maison de Santé au Gué de Velluire ;
Maison de Santé à l’Ile d’Elle ;
Maison de Santé à Nalliers ;
Maison de Santé à Sainte-Hermine.
Actions en faveur du développement de la culture :
Élaboration et mise en œuvre d’un réseau de lecture publique ; animation d’un réseau de bibliothèques, y compris la bibliothèque de
plage à la Faute-sur-Mer, et promotion de la lecture ; >.
——— CIMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Programmation de l’espace culturel communautaire situé à Saint Michel-en-l’Herm ;
Développement de l’animation socio-culturelle, dans le cadre des équipements communautaires existants, exercée par l’association
« La Maison du Petit Poitou » à Chaillé-les-Marais et l’association
« Le Jean-Baptiste » à Chaillé-les-Marais.
Acquisition, création et gestion de la Maison du Maître de Digues à Chaillé- les- Marais ;
Participation, appui à l’organisation de manifestations et d’événements exceptionnels sportifs, culturels ou de loisirs. Les manifestations ou événements devront remplir au moins un des critères suivants :
Être soutenus par le Conseil Départemental ou Régional ;
Avoir une portée dépassant le territoire intercommunal.
ARTICLE 05 : RELATIONS CONTRACTUELLES PARTICULIERES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et sans préjudice de l’article L5211-56 de ce dernier, la Communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Elle peut également, dans les mêmes conditions, se voir confier par ces collectivités territoriales et établissements publics, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
Par ailleurs, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soit les compétences qui lui ont été transférées, la Communauté de communes peut se voir confier la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation et de l’exécution d’un ou plusieurs contrats de la commande publique au nom et pour le compte des membres du groupement lorsque celui-ci est constitué entre ses communes membres ou entre ces dernières et la Communauté de communes.
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jour,
Fait à Fontenay-le-Comte, le 30 décembre 2021 PRÉFET | Direction de la citoyenneté DE LA VENDEE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°2021-DRCTAJ-683
prononçant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique « Vendée Autise »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-41 et L.5214-21;
VU l'arrêté préfectoral n° 93 SPF 02 du 20 janvier 1993 modifié portant création d'un syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion des logements foyers de Saint-Hilaire-des-Loges - Nieul-sur-l'Autize ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 - DRCTAJ/3 - 375 du 2 juillet 2015 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion des logements foyers de Saint-Hilaire-des- Loges — Nieul-sur-l'Autize et son changement de nom en « syndicat intercommunal à vocation unique Vendée Autise » :
VU l'arrêté préfectoral n°2020-DRCTAJ-124 du 12 mars 2020 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique Vendée Autise ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTA]/395 du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise pour prendre la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise en
date du 14 septembre 2021, définissant l'intérêt communautaire en matière d'action sociale en créant
un centre intercommunal d'action sociale à compter du 1° janvier 2022 ;
VU la délibération du comité syndical en date du 16 décembre 2021 se prononçant sur la dissolution du
centre intercommunal d'action sociale « Vendée Autise » relevant du syndicat intercommunal à
vocation unique Vendée Autise à compter de la création du centre intercommunal d'action sociale
« Vendée Sèvre Autise » par la communauté de communes Vendée Sèvre Autise ;
VU la délibération du comité syndical en date du 16 décembre 2021 se prononçant sur la dissolution de
droit du syndicat intercommunal à vocation unique Vendée Autise à compter de la création du centre
intercommunal d'action sociale « Vendée Sèvre Autise »;
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Ég4/ité
'Fratemitë
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n02021-DRCTAJ-683
prononçant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique cc Vendée Autise »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-41 et L.5214-21 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93 SPF 02 du 20 janvier 1993 modifié portant création d'un syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion des logements foyers de Saint-Hilaire-des-Loges - Nieul-sur-l'Autize;
VU l'arrêté préfectoral nO 2015 - DRCTAJ/3 - 375 du 2 juillet 2015 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion des logements foyers de Saint-Hilaire-des- Loges - Nieul-sur-l'Autize et son changement de nom en « syndicat intercommunal à vocation unique Vendée Autise » ;
VU l'arrêté préfectoral n02020-DRCTAJ-124 du 12 mars 2020 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique Vendée Autise ;
VU l'arrêté préfectoral n02021-DRCTAJ/395 du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise pour prendre la compétence « action sociale d'intérêt communautaire» ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise en
date du 14 septembre 2021, définissant l'intérêt communautaire en matière d'action sociale en créant
un centre intercommunal d'action sociale à compter du T" janvier 2022 ;
VU la délibération du comité syndical en date du 16 décembre 2021 se prononçant sur la dissolution du
centre intercommunal d'act ion sociale cc Vendée Autise » relevant du syndicat intercommunal à
vocation unique Vendée Autise à compter de la création du centre intercommunal d'action sociale
« Vendée Sèvre Autise » par la communauté de communes Vendée Sèvre Autise ;
VU la délibération du comité syndical en date du 16 décembre 2021 se prononçant sur la dissolution de
droit du syndicat intercommunal à vocation unique Vendée Autise à compter de la création du centre
intercommunal d'action sociale « Vendée Sèvre Autise » ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr VU la délibération du comité syndical en date du 16 décembre 2021 se prononçant sur la situation
comptable et budgétaire du syndicat intercommunal à vocation unique Vendée Autise ;
CONSIDERANT la création d'un centre intercommunal d'action sociale par la communauté de communes Vendée Sèvre Autise à compter du 1° janvier 2022 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R5214-1-1, là compétence «action sociale d'intérêt communautaire» de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise coïncide avec les compétences du syndicat intercommunal à vocation unique Vendée Autise ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le syndicat intercommunal à vocation unique Vendée Autise est dissous à compter du 31 décembre 2021 à minuit.
ARTICLE 2 : La gestion des trois établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendants « La Moulinotte » implanté à St-Hilaires des Loges, « Aliénor d'Aquitaine » implanté à Rives-d'Autise et « Le Marais » implanté à Maillé et Maillezais, et la gestion relative à « la production, la vente et portage des repas » sont transférées au centre intercommunal d'action sociale « Vendée Sèvre Autise » à compter du 1% janvier 2022.
ARTICLE 3: La communauté de communes Vendée Sèvre Autise est chargée de déterminer les conditions de liquidation du syndicat intercommunal à vocation unique Vendée Autise en l'absence de vote du compte administratif du syndicat avant le 31 décembre 2021.
ARTICLE 4 : La communauté de communes Vendée Sèvre Autise est chargée de reprendre l'actif et le passif du syndicat intercommunal à vocation unique Vendée Autise, par délibération de son conseil communautaire, arrêtés au 31 décembre 2021.
ARTICLE 5 ; Les archives du syndicat intercommunal à vocation unique Vendée Autise sont transférées à la communauté de communes Vendée Sèvre Autise.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 93 SPF O2 du 20 janvier 1993 modifié portant création d’un syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion des logements foyers de Saint-Hilaire-des-Loges — Nieul-sur-l'Autize est abrogé.
ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral n° 2015 - DRCTAJ/3 - 375 du 2 juillet 2015 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion des logements foyers de Saint- Hilaire-des-Loges - Nieul-sur-l'Autize et son changement de nom en «syndicat intercommunal à vocation unique Vendée Autise » est abrogé.
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ARTICLE 8 : La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, la Présidente du Syndicat intercommunal à vocation unique Vendée Autise, le Président de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 29 décembre 2021
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l’adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ SGAR/N° 2021 - 3065
modifiant les limites d'arrondissement du département de la Vendée en raison de la création de la commune nouvelle de « l'Aiguillon-la-Presqu'île »
Le préfet de la région Pays de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.3113-1 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de la Vendée, dans sa séance du 17 décembre 2021, sur les propositions du préfet de la Vendée concernant les modifications des limites des arrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne, et la création de la commune nouvelle de «l'Aiguillon-la-Presqu'île » rattachée à l'arrondissement des Sables d'Olonne ;
VU l'avis favorable émis par la commune de La Faute sur Mer, le 8 novembre 2021 sur le projet de rattachement de la commune nouvelle de « l'Aiguillon-la-Presqu'île » à l'arrondissement des Sables d'Olonne ;
VU l'avis favorable émis par la collectivité de L'Aiguillon sur Mer, le 4
novembre 2021 sur le projet de rattachement de la commune nouvelle de « l’Aiguillon-la-Presqu'île » à l'arrondissement des Sables d'Olonne ;
VU l'avis favorable émis par la communauté de communes Sud Vendée Littoral, le 9 décembre 2021 sur le projet de rattachement de la commune nouvelle de « l’Aiguillon-la-Presqu'île » à l'arrondissement des Sables d'Olonne ;
VU l'arrêté n° 21 - DRCTAJ/2 - 661 du préfet de Vendée du 7 décembre 2022 portant création de la commune nouvelle de « l'Aiguillon-la-Presqu'île », à compter du 1° janvier 2022,
VU l'étude d'impact du 27 octobre 2021),
Sur proposition du préfet de la Vendée ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le territoire correspondant à la commune de La Faute-sur-Mer est maintenu dans l'arrondissement des Sables d'Olonne.
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ SGAR/N° 2021 - 3065
modifiant les limites d'arrondissement du département de la Vendée en raison de la création de la commune nouvelle de « l'Aiguillon-la-Presqu'île »
Le préfet de la région Pays de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.3113-1 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de la Vendée, dans sa séance du 17 décembre 2021, sur les propositions du préfet de la
Vendée concernant les modifications des limites des arrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne, et la création de la
commune nouvelle de « l'Aiguillon-la-Presqu'île » rattachée à
l'arrondissement des Sables d'Olonne;
VU l'avis favorable émis par la commune de La Faute sur Mer, le 8 novembre 2021 sur le projet de rattachement de la commune nouvelle de
« l'Aiguillon-la-Presqu'île » à l'arrondissement des Sables d'Olonne;
VU l'avis favorable émis par la collectivité de L'Aiguillon sur Mer, le 4 novembre 2021 sur le projet de rattachement de la commune nouvelle de « l'Aiguillon-la-Presqu'île » à l'arrondissement des Sables d'Olonne;
VU l'avis favorable émis par la communauté de communes Sud Vendée Littoral, le 9 décembre 2021 sur le projet de rattachement de la
commune nouvelle de « l'Aiguillon-la-Presqu'île » à l'arrondissement des Sables d'Olonne;
VU l'arrêté nO 21 - DRCTAJ/2 - 661 du préfet de Vendée du 7 décembre 2022 portant création de la commune nouvelle de « l'Aiguillon-la-Presqu'île » , à compter du 1er janvier 2022,
VU l'étude d'impact du 27 octobre 2021,
Sur proposition du préfet de la Vendée;
ARRÊTE
Article 1 :
Le territoire correspondant à la commune de La Faute-sur-Mer est maintenu dans l'arrondissement des Sables d'Olonne. Article 2 :
Le territoire correspondant à la commune de l'Aiguillon-sur-Mer est retiré de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte pour être ajouté à l'arrondissement des Sables d'Olonne.
Article 3 :
La commune nouvelle de «l'Aiguillon-la-Presqu'île» est rattachée à l'arrondissement des Sables d'Olonne.
Article 4 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1* janvier 2022.
Article 5:
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le préfet du département de la Vendée sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera transmis au président du conseil régional des Pays de la Loire et au président du conseil départemental de la Vendée ainsi qu'au ministre de l’intérieur (DMAT) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des Pays de la Loire ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
A Nantes, le 30 DEC. 2021
Le préfet
LL Didier MARTIN E =
PRÉFET Direction départemental des DE LA VENDÉE territoires et de la mer
Égalité Fraternité
Arrêté n°21 - SGCD - RH - 199
portant autorisation d'exercice des fonctions en télétravail
en raison du contexte sanitaire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée :
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 10 février 2021 portant nomination de M.Eric BATAILLER, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer,
VU l'arrêté préfectoral n°20-DDTM-717 du 20 janvier 2021 portant organisation de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-688 du 27 décembre 2021 portant désignation de M.
Eric BATAILLER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Eric BATAILLER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée par intérim,
VU l'instruction du 7 décembre 2021 du Secrétariat général du ministère de l’Intérieur relative au renforcement des gestes barrières - reprise épidémique- anticipation des risques liées au variant « Omicron » - Incitation à la vaccination ;
VU le télégramme du 18 décembre 2021 du ministère de l'Intérieur relatif aux mesures de freinage à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
VU la circulaire du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l'État et au respect des règles.sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site ;
VU l'instruction du Secrétaire général du Ministère de l'Intérieur du 29 décembre 2021 relative à la lutte contre l'épidémie de COVID 19 - Obligation de télétravail et organisation des services
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer; 29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee. gouv.fr 1
PR~FET
DE LA VENDÉE
LilJerti
Élit/id
Fratmlid
Direction départemental des
territoires et de la mer
Arrêté n021 - SGCD - RH -199
portant autorisation d'exercice des fonctions en télétravail
en raison du contexte sanitaire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 10 février 2021 portant. nomination de M.Eric BATAILLER, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer,
VU l'arrêté préfectoral n020-DDTM-717 du 20 janvier 2021 portant organisation de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, .
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-688 du 27 décembre 2021 portant désignation de M. Eric BATAILLER; Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Eric BATAILLER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée par intérim,
VU l'instruction du 7 décembre 2021 du Secrétariat général du ministère de l'Intérieur relative au renforcement des gestes barrières - reprise épidémique- anticipation des risques liées au variant « Omicron» - Incitation à la vaccination;
VU le télégramme du 18 décembre 2021 du ministère de l'Intérieur relatif aux mesures de freinage à l'occasion des fêtes de fin d'année;
VU la circulaire du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l'État et au respect des règles.sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site;
VU l'instruction du Secrétaire général du Ministère de l'Intérieur du 29 décembre 2021 relative à la lutte contre l'épidémie de COVID 19 - Obligation de télétravail et organisation des services
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer; 29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 3670 85 - Mail : prefec t ure@Y endee.go uv.f r
www.vendee .gouv.fr ARRETE
Article 1°
L'annexe 1 du présent arrêté liste les agents dont les missions sont télétravaillables.
Article 2
L'annexe 2 du présent arrêté liste les agents dont les missions ne sont pas télétravaillables.
Article 3
L'autorisation, qui revêt un caractère provisoire, prendra fin dès lors que la situation sanitaire
le permettra.
Article 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 2 9 DEC. 2021
qu pe AU.
Eric BATAILLER feuille1
Page 1
NOM Prénom Affectation
ANGAMOUTTOU JOEL DIR
ARNAUD CHRISTINE DIR
COBIGO GERARD DIR
FERRAND NADINE DIR
MICHELOT GAELLE DIR
FERRE ISABELLE DML DIR
VAUCELLE CHRISTELLE DML DIR
BIZY NATHALIE EMGM
DAMOUR MURIELLE EMGM
DUBOIS CLAIRE EMGM
FAIVRE ERIC EMGM
HULIN SEBASTIEN EMGM
MORNET NATHALIE EMGM
ROIRAND SYLVIE EMGM
ROY KARINE EMGM
SARTHOU PHILIPPE EMGM
ANDOUILLET VIRGINIE ER
BIEQUE ERIC ER
BOBET THIERRY ER
BONVIN ARNAUD ER
GUILLET FLORENCE ER
ABJEAN BERNARD GDML
AUVRAY ISABELLE GDML
CLEMENCON OLIVIER GDML
CORABOEUF CECILE GDML
GAULLET PIERRE GDML
GAUTIER YVES GDML
GIRAUD THOMAS GDML
LAMBERT NICOLAS GDML
LAVILLAINE AUDE GDML
LEDEE VINCENT GDML
MAGNIER NICOLAS GDML
MERCIER JEAN BENOIT GDML
NAULLEAU PASCAL GDML
PENARD GUY CHARLES GDML
RASSINOUX DAVID GDML
SOW MAMADOU GDML
VORNIERE JEAN-PHILIPPE GDML
CHAUVET PATRICK MITRA
DHOLLANDE OLIVIER MITRA
GOULPEAU NADINE MITRA
GUILLET ELISABETH MITRA
HUMEAU PEGGY MITRA
MAURY OLIVIER MITRA
MINARD DAVID MITRA
Annexe 1 : Agents autorisés à exercer leurs fonctions depuis leur domicile feuille1
Page 2
ORDONNEAU SERGE MITRA
RAPITEAU LOIC MITRA
RENARD CORINNE MITRA
SABASTIA SYLVIE MITRA
SUCHEYRE MARYLINE MITRA
TROUVE SANDRINE MITRA
BLANQUET GHISLAINE RAMP
BARRANGER MATHIEU RAMP
CARON RAPHAEL RAMP
COMBRIAT Stéphane RAMP
COSQUER PAUL RAMP
GEHANNE LAURENT RAMP
GONCALVES-PEREIRA JOHNNY RAMP
LAMY CHRISTELLE RAMP
MEUNIER PHILIPPE RAMP
PERRON RONAN RAMP
SCAVINER PHILIPPE RAMP
TALEDEC PASCALE RAMP
ALINE SAMUEL SA
BESNIER ANNE-FRANCOISE SA
BITEAU PHILIPPE SA
BLANCHET CHRISTINE SA
BULTEAU CORINNE SA
DUTORDOIR CELINE SA
FROMONT PATRICK SA
GACHON SYLVIE SA
GAUDIN RAYMOND SA
GILBERT VIRGINIE SA
GOSSELIN LEA SA
GUILLOTON OLIVIER SA
LAVOLEE YVONNICK SA
LEMARTRIER CATHERINE SA
LORFEUVRE DOMINIQUE SA
MAHE PASCAL SA
MARSZALKOWSKI KARINE SA
MARTINEAU ALINE SA
MENUET FABIEN SA
MILLAIS PIERRE SA
MORILLON ANNE SA
ORSONNEAU MARYSE SA
POIRIER SABINE SA
POUPET JEAN-YVES SA
SEGUY ETIENNE SA
SOULARD FRANCOISE SA
VERA CHRISTINE SA
ZANDITENAS MICHAEL SA
BARBIER PIERRE SERN
BEVE MARIE-NOELLE SERN feuille1
Page 3
BOISTEUX AMANDINE SERN
BOISTEUX STEPHANE SERN
COUTHOUIS THOMAS SERN
DAP (JAVAUX) MELANIE SERN
DELAUNAY CHRISTOPHE SERN
DEVANNE DANIEL SERN
DOARE SYLVIE SERN
DURET VERONIQUE SERN
FENOUILLET STEPHANE SERN
GASNIER OLIVIER SERN
GAYRAUD BENJAMIN SERN
GUILBAUD DANIEL SERN
HAESSIG FRANCIS SERN
HERCENT SOLEN SERN
JEAN-TOUSSAINT GERARD SERN
JOUBERT ANAELLE SERN
LEBON OCEANE SERN
MAROLLEAU YANNICK SERN
MARTINEAU PATRICK SERN
POTIER CHRISTOPHE SERN
PRAUD YVON SERN
QUINTARD JEAN LOUIS SERN
RAGGI PHILIPPE SERN
RAIMBAULT EMMANUEL SERN
REMY HERVE SERN
RENAIS LOÏSE SERN
SOULET GUY SERN
ALBIZ ANISSA SHC
BELLAMY LAURENCE SHC
BERNARD VIRGINIE SHC
CHEVOLEAU CHANTAL SHC
D'ANGELO-JEANDEL CELIA SHC
FERRE CORINNE SHC
GRAVELEAU JEAN-DAVID SHC
GUIBERT FABIEN SHC
JAULIN JOSIANE SHC
JAUNET JEROME SHC
LIBEAU ALEXANDRE SHC
LUCAS CELINE SHC
MARBOTTE FREDERIC SHC
MEUNIER MARIE CHRISTINE SHC
MORAU DOMINIQUE SHC
MOREAU MYRIAM SHC
PELLETIER ROBERT SHC
PINEAU VALERIE SHC
REYNAUD SOPHIE SHC
RIVIERE JULIEN SHC
ROBIN DOMINIQUE SHC feuille1
Page 4
SENE FRANTZ SHC
TAMANI EVELYNE SHC
CAILLE CHRISTOPHE SUA
AUDRAN ERWAN SUA
AULLO ERIC SUA
BACHELOT GWENAELLE SUA
BAUDOUIN VALERIE SUA
BENLAROUSSI TARIK SUA
BERENGER VALERIE SUA
BIANCHIN FABRICE SUA
CHAUVEAU PATRICIA SUA
DENCAUSSE MYRIAM SUA
DREURE CECILE SUA
ETOUBLEAU CHRISTIAN SUA
GABORIT EMMANUEL SUA
GUILLET CHRISTOPHE SUA
HEGRON MARIE CHRISTINE SUA
JUSKO JEAN FRANCOIS SUA
LIMOUSIN DAMIEN SUA
MANCEAU ELISABETH SUA
MINVIELLE LAURENT SUA
NOBLETZ EMMANUELLE SUA
PARE MARTINE SUA
PEGE (FLOCZEK) ADELINE SUA
PELTIER STEPHANE SUA
PENAUD NAULEAU MARTINE SUA
PEREIRA HENRI SUA
RENIER STEPHANIE SUA
RIVET CHRISTOPHE SUA
ROGER NADINE SUA
RUELLAN GILLES SUA
SIMON VIVIANE SUA
SPIETH PIERRE SUA
TILLARD THERESE SUA
TISSOT CHRISTOPHE SUA
ANGAMOUTTOU JOEL DIR feuille2
Page 5
NOM Prénom Affectation
CAIVEAU SEVERINE ER
DESCAVE JEROME ER
DOMMANGEAU CHRISTIAN ER
GRANET MAUD ER
HILLAIREAU FRANCOIS ER
PASDELOUP PEGGY ER
RAGON KATIA ER
SAILLY STEPHANE ER
BARRANGER MATHIEU RAMP – Capitainerie
COMBRIAT STEPHANE RAMP – Capitainerie
CARON RAPHAEL RAMP – ULAM
COSQUER PAUL RAMP – ULAM
GEHANNE LAURENT RAMP – ULAM
LAMY CHRISTELLE RAMP – ULAM
MEUNIER PHILIPPE RAMP – ULAM
PERRON RONAN RAMP – ULAM
SCAVINER PHILIPPE RAMP – ULAM
MICHAUD NATHALIE DIR
LAFOLIE KATIA DIR
EURY CHRISTINA SERN
BONNEAU LAURENCE SERN
RENARD LAURENCE DML DIR
NICOU CHRISTINE DML DIR
Annexe 2 : Agents non autorisés à exercer leurs fonctions depuis leur domicile E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA VENDÉE de la Vendée Liberté
a
DÉCISION n°21-SGCD-200
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDÉE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017. portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 10 février 2021 portant nomination de M.Eric BATAILLER,
directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer,
VU l'arrêté préfectoral n°20-DDTM-717 du 20 janvier 2021 portant organisation de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-688 du 27 décembre 2021 portant désignation de M.
Eric BATAILLER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée par Intérim,
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation de
signature à M. Eric BATAILLER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée par intérim,
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 -— Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
PRÉFET
DE LA VENDÉE
LiJJert!
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
DÉCISION n021-SGCD-200
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDÉE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n02009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 10 février 2021 portant nomination de M.Eric BATAILLER, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer,
VU l'arrêté préfectoral n020-DDTM-717 du 20 janvier 2021 portant organisation de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-688 du 27 décembre 2021 portant désignation de M. Eric BATAILLER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Eric BATAILLER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée par intérim,
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 DECIDE
Article 1er:
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre ROYER, Directeur adjoint, délégué à la mer et au
littoral, à l'effet de signer toutes correspondances et actes visés dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement aux chefs de service désignés à l'article 3 à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions ou documents se rapportant aux
pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision.
Article 3 :
Les chefs de service.visés à l’article 2 sont :
+ Mme Ghislaine BLANQUET, cheffe du service Régulation des Activités Maritimes et Portuaires
Mme Sylvie DOARÉ, cheffe du service Eau, Risques et Nature,
M. Pierre GAULLET, chef du service Gestion Durable de la Mer et du Littoral et chef par intérim
de la Mission transversale,
M. Sébastien HULIN, chef du service Économie Maritime et Gens de Mer,
M. Frédéric MARBOTTE, chef du service Habitat et Construction
M. Pierre SPIETH, chef du service Urbanisme et Aménagement,
M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture,
+
+
+
+
En cas d’absence ou d'empêchement de l'un d'eux, les délégations qui leur sont conférées seront
exercées par lé fonctionnaire chargé de leur intérim qui aura été désigné par la direction, en
application des dispositions de l'article1 de la présente décision.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée aux agents, pour les actes relevant de leurs attributions,
conformément au tableau annexé à la présente décision.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, dans le cadre de l'instruction
des actes relevant de leurs attributions:.
+ M.Joël ANGAMOUTTOU, conseiller de gestion-management auprès de la Direction,
+ M. Arnaud BONVIN, délégué des permis de conduire, chef de l'unité éducation routière,
+ M. Eric BIEQUE, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint au chef de
l'unité éducation routière,
M. Patrick CHAUVET, responsable du pêle contentieux au sein de la Mission transversale
M. Patrick MARTINEAU, chef de l'unité risques et gestion de crise au sein du service eau, risques
et nature,
Mrne Christine ARNAUD, référente territoriale bocage,
M. Gérard COBIGO, référent territorial sur Vendée
M. Raymond GAUDIN, chef de l'unité gestion de la connaissance et développement durable et
chef par intérim de l'unité coordination et communication au sein de la mission transversale,
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 + M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service urbanisme et aménagement et responsable de
l'Unité ADS,
M. Jean-François JUSKO, adjoint au chef d'unité ADS et responsable du pôle animation au sein
du service urbanisme et aménagement,
M. Christophe RIVET, chargé de l'animation de la filière ADS au sein de l'unité application du
droit des sols du service urbanisme-aménagement,
M. Christophe CAILLÉ, responsable du pôle instruction ADS de la Roche sur Yon au sein du
service urbanisme et aménagement,
M. Christophe GUILLET, chargé de mission SCOT au sein du service urbanisme et aménagement,
Mme Viviane SIMON, cheffe de l'unité politique d'aménagement et de gestion de l'espace au
sein du service urbanisme et aménagement,
Mme Marie-Christine HÉGRON, adjointe à la cheffe de l'unité politique d'aménagement et de
gestion de l'espace au sein du service urbanisme et aménagement,
M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité planification urbaine au sein du service urbanisme et
aménagement,
Mme Stéphanie RÉNIER, chargée de mission planification urbaine au sein du service urbanisme
et aménagement,
Mme Gwenaëlle BACHELOT, chargée de mission planification urbaine au sein du service
urbanisme et aménagement,
M. Erwan AUDRAN, adjoint au chef de l'unité planification urbaine au sein du service urbanisme
et aménagement
Mme Valérie BAUDOUIN, responsable du pôle fiscalité de l'urbanisme au sein du service
urbanisme et aménagement
Mme Emmanuelle NOBLETZ, adjointe à la responsable du pêle fiscalité de l'urbanisme au sein
du service urbanisme et aménagement,
M. Éric AULLO, responsable du centre instructeur ADS de Fontenay Le Comte, au sein du service
urbanisme et aménagement,
Mme Martine PARÉ, responsable du centre instructeur de Challans, au sein du service
urbanisme et aménagement,
Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du service habitat et construction et cheffe de
l'unité politiques de l'habitat
M. Alexandre LIBEAU, chef de l'unité bâtiment au sein du service habitat et construction,
Mme Chantal CHEVOLEAU, cheffe de l'unité parc public au sein du service habitat et
construction,
M. Frantz SÉNÉ, chef de l'unité parc privé au sein du service du service habitat et construction,
M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du service eau, risques et nature,
Mme Marie-Noëlle BÈVE, cheffe de l'unité nature, territoires et biodiversité au sein du service
eau, risques et nature,
M. Francis HAESSIG, chef de l'unité politique de l'eau et de l'environnement au sein du service
eau, risques et nature,
M. Daniel GUILBAUD, chargé de mission pollutions diffuses au sein de l'unité politiques eau et
environnement du service eau, risques et nature,
M. Solen HERCENT, chef de l'unité milieux marins et rejets au sein du service eaux, risques et
nature,
M. Étienne SÉGUY, chef de l'unité structures et contrôles au sein du service de l'agriculture,
M. Patrick FROMONT, chef de l'unité agri-environnement et modernisation au sein du service de
l'agriculture,
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 + Mme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité politique agricole au sein du service de
l'agriculture,
Mme Christelle VAUCELLE, responsable du pôle d'appui de la délégation à la mer et au littoral,
M. Mamadou SOW, chef de l'unité gestion patrimoniale du domaine public maritime au sein du
service gestion durable de la mer et du littoral
+ M. Jean-Philippe VORNIÈRE, chef de l'Unité cultures marines au sein du service gestion durable
de la mer et du littoral
+ M. Yves GAUTIER, chef de l'unité protection du littoral au sein du service gestion durable de la
mer et du littoral
+ M. Vincent LÉDÉE, chargé de mission PAPI/PSR au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,
+ M.Philippe SARTHOU, chef de l'unité économie maritime et chef par intérim de l'unité Gens de
mer, au service économie maritime ét gens de mer
+ M. Philippe MEUNIER, chef de l'unité littorale des affaires maritimes au service régulation des
activités maritimes et portuaires,
+ M, Pascal NAULLEAU, chargé de mission gestion intégrée mer et littoral au service gestion
durable de la mer et du littoral,
+ M. Nicolas LAMBERT, gestionnaire cultures marines au sein du service gestion durable de la mer
et du littoral,
+ M. Bernard ABJEAN, gestionnaire cultures marines au sein du service gestion durable de la mer
et du littoral,
+ M. Stéphane COMBRIAT, commandant de port au sein du service régulation des activités
maritimes et portuaires,
+ M. Mathieu BARRANGER, officier de port adjoint au sein du service régulation des activités
maritimes et portuaires,
Article 6 :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, pour les décisions d'octroi des
congés annuels, des RTT et des jours de récupération, du personnel placé sous leur autorité :
+
+
+
+
+
+
+
+
+
Mme Ghislaine BLANQUET, cheffe du service Régulation des Activités Maritimes et Portuaires
Mme Sylvie DOARÉ, cheffe du service Eau, Risques et Nature,
M. Pierre GAULLET, chef du service Gestion Durable de la Mer et du Littoral et chef par intérim
de la Mission transversale,
M. Sébastien HULIN, chef du service Économie Maritime et Gens de Mer,
M. Frédéric MARBOTTE, chef du service Habitat et Construction
M. Pierre SPIETH, chef du service Urbanisme et Aménagement,
M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture,
M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du service Eau, Risques et Nature,
M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du Service Urbanisme et Aménagement et responsable de
l'unité ADS,
M. Joël ANGAMOUTTOU, conseiller gestion management
M. Jean-François JUSKO, adjoint au chef d'unité ADS et responsable du pôle animation au sein
du service urbanisme et aménagement,
M. Arnaud BONVIN, délégué des permis de conduire, chef de l'unité éducation routière
M. Eric BIEQUE, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint au chef de
l'unité éducation routière
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4 Le M. Raymond GAUDIN, chef de l'unité gestion de la connaissance et développement durable et
chef par intérim de l'unité coordination et communication au sein de la mission transversale,
Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du service habitat et construction et cheffe de
l’unité politiques de l'habitat,
M. Alexandre LIBEAU, chef de l'unité bâtiment au sein du service habitat et construction,
Mme Chantal CHEVOLEAU, cheffe de l'unité parc public au sein du service habitat et
construction,
M. Frantz SÉNÉ, chef de l'unité parc privé au sein du service du service habitat et construction,
M. Yves GAUTIER, chef de l'unité protection du littoral au sein du service gestion durable de la
mer et du littoral,
M. Mamadou SOW, chef de l'unité gestion patrimoniale du domaine public maritime au sein du
service gestion durable de la mer et du littoral
M. Jean-Philippe VORNIÈRE, chef de l'unité cultures marines au sein du service gestion durable
de la mer et du littoral
Mme Marie-Noëlle BÈVE, cheffe de l'unité nature, territoires et biodiversité au sein du service
eau, risques et nature,
M. Francis HAESSIG, chef dé l'unité politique de l'eau et de l'environnement au sein du service
eau, risques et nature, |
M. Solen HERCENT, chef de l'unité milieux marins et rejets au sein du service eaux, risques et
nature,
M. Patrick MARTINEAU, chef de l'unité risques et gestion de crise au sein du service eau, risques
et nature,
Mme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité politique agricole au sein du service de
l'agriculture,
M. Patrick FROMONT, chef de l'unité agri-environnement et modernisation au sein du service de
l'agriculture,
M. Étienne SÉGUY, chef de l'unité structures et contrôles au sein du service de l'agriculture,
M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité planification urbaine au sein du service urbanisme et
aménagement,
Mme Viviane SIMON, cheffe de l'unité politique d'aménagement et de gestion de l'espace au
sein du service urbanisme et aménagement,
M. Stéphäne COMBRIAT, commandant de port au sein du service régulation des activités
maritimes et portuaires,
M. Philippe SARTHOU, chef de l’unité économie maritime et chef par intérim de l’unité Gens de
mer, au service économie maritime et gens de mer
M. Philippe MEUNIER, chef de l'unité littorale des affaires maritimes, au sein du service
régulation des activités maritimes et portuaires,
Mme Christelle VAUCELLE, responsable du pôle d'appui de la DML,
Mme Valérie BAUDOUIN, responsable du pêle fiscalité de l'urbanisme au sein du service
urbanisme et aménagement,
M. Christophe CAILLÉ, responsable du pôle instruction ADS de la Roche-sur-Yon, au sein du
service urbanisme et aménagement,
M. Eric AULLO, responsable du centre instructeur ADS de Fontenay le Comte, au sein du service
urbanisme et aménagement,
Mme Martine PARÉ, responsable du centre instructeur de Challans, au sein du service
urbanisme et aménagement,
M. Patrick CHAUVET, responsable du pêle contentieux au sein de la mission transversale,
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5 Article 7 :
La présente décision annule et remplace la décision n°21-SGCD-183 du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer en date du 02 décembre 2021.
Article 8 :
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée par intérim est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Roche-sur-Yon, le 3 0 DEC. 2021
Le Direeteur Départemental
errithires et de la Mer pi
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 6 TABLEAU ANNEXE À LA DÉCISION N°21-SGCD-200
DONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE AUX AGENTS DE LA DDTM DE VENDÉE
ACTES ET MATIÈRES
de la subdélégation de signature générale
Subdélégataires
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
II.1 – Exploitation des routes
II.1.a -
- Interdiction ou réglementation de la circulation
à l'occasion de travaux routiers, de tous travaux
annexes et de toutes manifestations temporaires
sur les autoroutes et leurs dépendances, et pour
les avis préalables délivrés en la matière sur les
routes classées à grande circulation
Cadres de permanence : Sylvie DOARÉ, Pierre
BARBIER, Gérard COBIGO, Michaël
ZANDITENAS, Pierre SPIETH, Christine
ARNAUD, Frédéric MARBOTTE, Stéphane
PELTIER
II.1.c -
- Instruction et délivrance des dérogations aux
interdictions de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
Cadres de permanence : Sylvie DOARÉ, Pierre
BARBIER, Gérard COBIGO, Michaël
ZANDITENAS, Pierre SPIETH, Christine
ARNAUD, Frédéric MARBOTTE, Stéphane
PELTIER
III - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) ET DES COURS DOMANIAUX
III.1. –
Actes d’administration du DPF-
Présentation du domaine géré DPF naturel et
règles générales.
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
III.2 -
Autorisations d'occupation temporaire Mme Sylvie DOARÉ M. Pierre BARBIER
III.3 –
Autres autorisations Mme Sylvie DOARÉ M. Pierre BARBIER
III.4 -
Police de la navigation sur la Sèvre niortaise
navigable
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
III.5 -
Transfert de propriété d’embarcation
abandonnée aux gestionnaires du domaine public
fluvial navigable
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
IV – CONSTRUCTION
IV.1 – Logement
IV.1.a – Prêts
IV.1.a.1 - P.L.A.I. – P.L.U.S. – P.L.S
- Décisions de subvention et d’agrément relatifs
aux prêts pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration des logements locatifs aidés
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU - Décisions d’agrément relatives aux autres prêts
locatifs sociaux
- Décisions de subvention pour dépassement des
valeurs foncières de référence (surcharge foncière)
- Décisions de subvention pour l’acquisition de
terrains ou d’immeubles bâtis
- Dérogation à la mise en conformité avec les
normes d’habitabilité en fonction de la structure
de l’immeuble, des logements acquis et améliorés
- Dérogation à l’ancienneté minimale de 20 ans
requise pour les logements acquis et améliorés
- Dérogation portant sur les caractéristiques
techniques et dimensionnelles des logements
foyers, décrites à l’annexe III de l’arrêté du 10 juin
1996
- Dérogation portant sur la mise en conformité
avec les normes d’habitabilité pour les logements
foyers pour personnes âgées et les résidences
sociales réalisées en acquisition-amélioration
- Prorogation du délai d'achèvement des travaux
- Décisions de fin d'opération
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU
Réservé à la signature du DDTM pi et de M.
Alexandre ROYER
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU
IV-1.a.2 – Logement d'urgence M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU
IV-1.a.3 – P.S.L.A.
- Conventions conclues entre l'Etat et les
personnes morales sollicitant une décision
d'agrément en vue de la réalisation de logements
neufs faisant l'objet d'un contrat de location-
accession, et décisions d'agréments de prêt social
de location-accession (P.S.L.A.)
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU
IV.1.b - Prêts conventionnés
- Autorisations de location et prolongation de 3
ans de la durée de location d'un logement ayant
bénéficié d'un prêt conventionné
- Dérogations aux surfaces minimales autorisées
pour les opérations d'acquisition et d'acquisition-
amélioration
- Dérogations aux normes minimales d'habitabilité
requises pour les opérations d'acquisition-
amélioration ou d'amélioration
- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans
prévue pour les opérations d'acquisition et
d'amélioration
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU (à compter du
01/04/2021)
Réservé à la signature du DDTM pi et de M.
Alexandre ROYER
IV.1.c – Primes
IV.1.c.1 - Travaux pour insalubrité
- Décisions de remboursement de subventions
accordées aux personnes physiques effectuant
des travaux tendant à remédier à l'insalubrité des
logements dont elles sont propriétaires
Réservé à la signature du DDTM pi et de M.
Alexandre ROYER
2/22 IV.1.c.2 - Primes de déménagement
- Primes de déménagement et de réinstallation
1) attribution
2) exemption de reversement par le bénéficiaire
de la prime en cas de non-exécution des
engagements
- Primes complémentaires de déménagement,
liquidation et mandatement
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU
IV.1.d - P.A.L.U.LO.S.
- Décisions d'octroi des P.A.L.U.LO.S.
- Dérogations à la date d'achèvement de plus de
15 ans des immeubles bénéficiant de la
P.A.L.U.LO.S. pour mise en conformité avec les
normes minimales d'habitabilité
- Dérogations au montant maximum des travaux
pour des opérations réalisées sur des immeubles
dégradés et pour des opérations de
restructuration interne des immeubles ou de
reprise de l'architecture extérieure.
- Dérogations à la mise en conformité totale avec
les normes d'habitabilité en fonction de la
structure de l'immeuble pour l'amélioration des
logements à usage locatif et à occupation sociale
- Autorisations à titre exceptionnel de
commencer les travaux avant la décision d'octroi
de subvention ou de proroger leur délai
d'achèvement
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU
Réservé à la signature du DDTM pi et de M.
Alexandre ROYER
IV.1.e – Conventionnement – A.P.L.
IV.1.e.1 -
- Conventions conclues en application de l'article
7, paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la loi 77.1 du 3 janvier
1977
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU
IV.1.e.2 -
- Attestation d'exécution conforme des travaux
d'amélioration de l'habitat en vue de la
liquidation de l'A.P.L. dans le cadre du
conventionnement.
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU
IV.1.e.3 –
- Autorisations du versement de l'aide
personnalisée au logement au locataire, dans le
cas de location/sous-location prévues aux articles
L.353.20, L.442.8.1 et L.442.8.4 du C.C.H.
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU
IV.1.f - Divers
IV.1.f.1 -
- Règlement de l'indemnité de réquisition au nom
de l'État en cas de défaillance du bénéficiaire
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU
IV.1.f.2 -
- Autorisations de transformation et changement
d'affectation de locaux.
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU
3/22 IV.1.f.3 -
- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un
label "confort acoustique".
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU
IV.1.f.4 -
- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un
label "haute isolation".
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU
IV.1.f.5 -
- Décisions concernant les dossiers individuels de
demande de financements au titre de la
consultation lancée auprès des professionnels
pour la promotion d'entreprises ou de
groupements capables de fournir un service
complet de travaux d'économie d'énergie.
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU
IV.1.f.6 -
- Autorisations de changement de destination M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU
IV.1.f.7 -
Commission d'arrondissement pour l'accessibilité
aux personnes handicapées :
a) P.V. des séances ayant pour objet l'étude d'un
projet de construction, d'extension ou
d'aménagement d'un établissement recevant du
public
b) PV des séances ayant pour objet de procéder à
des visites de réception précédant l'ouverture
d'un établissement recevant du public.
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU
M. Alexandre LIBEAU
IV.1.f.8 -
Agendas d’accessibilité programmée :
a) Lettres de notification de la liste des pièces
manquantes prévue à l’article R111-19-36 du code
de la construction et de l’habitation
b) PV des séances de la commission consultative
départementale d’accessibilité traitant des
Agendas d’accessibilité programmée
c) Décision d’approbation, de refus et de
prorogation des délais de dépôt d’un Agenda
d’accessibilité programmée portant sur des ERP
de 3ème à 5ème catégorie.
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU
M. Alexandre LIBEAU
IV.1.g.1
Infractions en matière de règles de construction :
transmission des procès-verbaux au parquet et
observations écrites devant les juridictions
judiciaires compétentes
M. Pierre GAULLET
M. Raymond GAUDIN
M. Patrick CHAUVET
IV.1.g.2
Programmation et gestion des procédures de
contrôle des règles de construction en
application de l’article L181-1 du code de la
construction et de l’habitation
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU
M. Alexandre LIBEAU
4/22 IV.2 – H.L.M.
IV.2.a -
- Approbation du choix du mandataire commun
désigné par les offices et sociétés d'H.L.M.
groupés dans le cadre départemental en vue de
coordonner des projets de constructions, des
études, la préparation des marchés et l'exécution
des travaux.
Réservé à la signature du DDTM pi et de M.
Alexandre ROYER
IV.2.b -
- Délivrance des autorisations prévues en matière
d'aliénation du patrimoine immobilier des
organismes d'H.L.M
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU
IV.2.c -
- Autorisations accordées aux offices et sociétés
d'H.L.M. de constituer des commissions
spécialisées
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU
IV.2.d -
- Autorisations accordées aux offices et sociétés
d'H.L.M. de traiter par voie de marché négocié
pour la reconduction de projets pour des
opérations de moins de 200 logements
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU
IV.2.e - Décisions de financement d'H.L.M.
IV.2.e.1 – Bonifications M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU
IV.e.2 -
- Dans le cadre du programme approuvé par
l'autorité préfectorale, prêts consentis par la
caisse des prêts aux organismes d'H.L.M. pour les
opérations du secteur locatif régionalisé, d'une
part et, d'autre part, pour l'ensemble des
opérations du secteur "accession à la propriété"
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU
IV.2.e.3 -
- Bonifications d'intérêt et prêts accordés en vue
du financement de la construction d'immeubles
H.L.M. locatifs ou destinés à l'accession à la
propriété
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU
IV.2.e.4 -
- Clôture financière des opérations de
construction d'H.L.M.
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU
IV.2.e.5 -
- Ajustement du prêt principal et des prêts à taux
normal destinés à assurer l'équilibre financier des
opérations locatives
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU
IV.2.e.6 -
- Appréciation des cas particuliers lorsqu'il s'agit
de déterminer la situation familiale pour
l'obtention du prêt familial
M. Frédéric MARBOTTE
Mme Dominique MORAU
5/22 V - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V.1 - Règles d'urbanisme
V.1.a -
- Aménagements apportés aux règles fixées en
matière d’implantation et de volume des
constructions
Réservé à la signature du DDTM pi et de M.
Alexandre ROYER
V.1.b-
- Consultation des services de l’État sur le projet
de schéma de cohérence territoriale (ScoT) et le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal ou
communal (PLUi_PLU)) arrêtés par délibération de
l’organe délibérant compétent
M. Pierre SPIETH
M. Stéphane PELTIER
M. Damien LIMOUSIN
M. Erwan AUDRAN
Mme Stéphanie RÉNIER
Mme Gwenaëlle BACHELOT
Mme Viviane SIMON
M. Christophe GUILLET
V.1.c -
- Diffusion des dossiers de P.L.U/i. approuvés
auprès des différents services de l'Etat associés à
l'élaboration
M. Pierre SPIETH
M. Stéphane PELTIER
M. Damien LIMOUSIN
M. Erwan AUDRAN
Mme Stéphanie RÉNIER
Mme Gwenaëlle BACHELOT
V.1.d -
- Transmission des dossiers au Préfet de région
(DRAC)
M. Pierre SPIETH
M. Stéphane PELTIER
La délégation de signature peut être également
exercée par les agents de l'unité ADS, à savoir :
M. Jean-François JUSKO et M. Christophe
CAILLÉ
V.1.e -
- Saisine de la CDPENAF dans les conditions
prévues à l'article L.111-15 du code de l'urbanisme.
M. Pierre SPIETH
M. Stéphane PELTIER
La délégation de signature peut être également
exercée par les agents de l'unité ADS, à savoir :
M. Jean-François JUSKO et M. Christophe
CAILLÉ
V.2 -– Autorisations d'urbanisme dans les cas visés
à l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme
V.2.a – Certificats d’urbanisme
- Délivrance des certificats d'urbanisme à
l'exception des cas où le maire et le service
instructeur de l'Etat (DDTM) sont en désaccord
M. Pierre SPIETH
M. Stéphane PELTIER
La délégation de signature peut être également
exercée par les agents de l'unité ADS, à savoir :
M. Jean-François JUSKO et M. Christophe
CAILLÉ
6/22 V.2.b – Permis de construire, d'aménager, de
démolir et déclarations préalables
-1- Projets réalisés pour le compte d’États
étrangers ou d’organisations internationales, de
l’Etat, de ses établissements publics et
concessionnaires, à l'exception des projets dont la
Surface plancher est > 5 000 m²
Pour les travaux soumis à DP :
M. Pierre SPIETH
M. Stéphane PELTIER
La délégation de signature peut être également
exercée par les agents de l'unité ADS, à savoir :
M. Jean-François JUSKO et M. Christophe
CAILLÉ
-2- Ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d’énergie lorsque
cette énergie n’est pas destinée, principalement,
à une utilisation directe par le demandeur, à
l'exception des parcs éoliens ou des centrales
photovoltaïques dont la puissance est > 1000
KWc
Pour les travaux soumis à DP :
M. Pierre SPIETH
M. Stéphane PELTIER
La délégation de signature peut être également
exercée par les agents de l'unité ADS, à savoir :
M. Jean-François JUSKO et M. Christophe
CAILLÉ
-3- Travaux soumis à l'autorisation du ministre de
la Défense ou du ministre chargé des Sites, ou en
cas d'évocation par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le ministre chargé
des monuments historiques et des espaces
protégés
M. Pierre SPIETH
M. Stéphane PELTIER
La délégation de signature peut être également
exercée par les agents de l'unité ADS, à savoir :
M. Jean-François JUSKO et M. Christophe
CAILLÉ
V.2.c – Décisions modificatives ultérieures,
transferts, prorogation
Toutes décisions, à l'exception des cas où le maire
et le service instructeur de l'État sont en
désaccord
M. Pierre SPIETH
M. Stéphane PELTIER
La délégation de signature peut être également
exercée par les agents de l'unité ADS, à savoir :
M. Jean-François JUSKO et M. Christophe
CAILLÉ
V.3 – Achèvement des travaux
V.3.a –
Autorisation de vente des lots M. Pierre SPIETH M. Stéphane PELTIER
La délégation de signature peut être également
exercée par les agents de l'unité ADS, à savoir :
M. Jean-François JUSKO et M.Christophe
CAILLÉ
V.3.b –
Décision de contestation de la DAACT M. Pierre SPIETH M. Stéphane PELTIER
La délégation de signature peut être également
exercée par les agents de l'unité ADS, à savoir :
M. Jean-François JUSKO et M. Christophe
CAILLÉ
V.3.c –
Mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en
conformité
M. Pierre SPIETH
M. Stéphane PELTIER
La délégation de signature peut être également
exercée par les agents de l'unité ADS, à savoir :
M. Jean-François JUSKO et M.Christophe
CAILLÉ
7/22 V.3.d –
Attestation de non contestation de la DAACT M. Pierre SPIETH M. Stéphane PELTIER
La délégation de signature peut être également
exercée par les agents de l'unité ADS, à savoir :
M. Jean-François JUSKO et M. Christophe
CAILLÉ
V.4 – Avis conforme du préfet
- lorsque le projet est situé sur une partie du
territoire communal non couverte par une carte
communale ou un plan local d’urbanisme, ou
dans un périmètre où des mesures de sauvegarde
peuvent être appliquées lorsque ce périmètre à
été institué à l’initiative d’une personne autre que
la commune (art L111-7)
- en cas d’annulation par voie juridictionnelle ou
d’abrogation d’une carte communale, d'un plan
local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme
en tenant lieu, et lorsque cette décision n’a pas
pour effet de remettre en vigueur un document
d’urbanisme antérieur
M. Pierre SPIETH
M. Stéphane PELTIER
La délégation de signature peut être également
exercée par les agents de l'unité ADS, à savoir :
M. Jean-François JUSKO et M.Christophe
CAILLÉ
V.5 – Redevance d’Archéologie Préventive
V.5.1 – Titres de recette M. Pierre SPIETH M. Stéphane PELTIER
Mme Valérie BAUDOUIN
Mme Martine PARÉ
V.5.2 – Actes, décisions et documents relatifs à
l’assiette et à la liquidation
M. Pierre SPIETH
M. Stéphane PELTIER
Mme Valérie BAUDOUIN
Mme Martine PARÉ
La délégation de signature peut également être
exercée par les agents de l’unité ADS, à savoir :
M. Eric AULLO (Fontenay le Comte), Mme
Emmanuelle NOBLETZ (La Roche Sur Yon)
V.5.3 – Réponses aux réclamations préalables M. Pierre SPIETH M. Stéphane PELTIER
Mme Valérie BAUDOUIN
La délégation de signature peut également être
exercée par les agents de l’unité ADS, à savoir :
M. Eric AULLO (Fontenay le Comte), Mme
Martine PARÉ (Challans), Mme Emmanuelle
NOBLETZ (La Roche Sur Yon)
V.7 - Infractions au code de l’urbanisme
- transmission des procès-verbaux au parquet et
observations écrites devant les juridictions
judiciaires compétentes
- arrêtés interruptifs de travaux
M. Pierre GAULLET
M. Raymond GAUDIN
M. Patrick CHAUVET
V-8 - Instruction des procédures soumises à l'avis
de la CDPENAF
M. Pierre SPIETH
M. Stéphane PELTIER
M. Damien LIMOUSIN
M. Erwan AUDRAN
8/22 a - accusé de réception d'une demande d'examen
d'un dossier soumis à la CDPENAF
M. Pierre SPIETH
M. Stéphane PELTIER
M. Damien LIMOUSIN
M. Erwan AUDRAN
b- invitation des membres de la commission et du
pétitionnaire à la CDPENAF
M. Pierre SPIETH
M. Stéphane PELTIER
M. Damien LIMOUSIN
M. Erwan AUDRAN
c – envoi des rapports d'instruction et de toute
pièce utile à la compréhension des dossiers aux
membres de la commission
M. Pierre SPIETH
M. Stéphane PELTIER
M. Damien LIMOUSIN
M. Erwan AUDRAN
d- avis conforme émis par la CDPENAF au titre des
articles L112-1-1 5° du CRPM et L111-4 4° du CU et
L151-11 2° du CU
M. Pierre SPIETH
M. Stéphane PELTIER
VII - POLITIQUE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
VII-1-
Arrêté concernant un plan de gestion visant
l'entretien d'un cours d'eau non domanial
Réservé à la signature du DDTM pi et de M.
Alexandre ROYER
VII-2-
Police et conservation des eaux : prise de
dispositions pour assurer le libre cours des eaux
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
Cadres de permanence : Sylvie DOARÉ, Gérard
COBIGO, Michaël ZANDITENAS, Pierre SPIETH,
Christine ARNAUD, Frédéric MARBOTTE,
Stéphane PELTIER
VII-3-
Autorisation d'occupation temporaire et de
stationnement
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
VII-4 -
Installations, ouvrages, travaux et activités soumis
à autorisation ou déclaration en application des
articles L 214.1 à L 214.6 du Code de
l’environnement
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
a- Avis de réception d'une demande
d'autorisation, et invitation éventuelle à
compléter ou régulariser le dossier d’autorisation
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
M. Solen HERCENT
b– Envoi des propositions et du projet d'arrêté au
CODERST
Réservé à la signature du DDTM pi et de M.
Alexandre ROYER
c- Invitation du pétitionnaire au CODERST Mme Sylvie DOARÉ M. Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
M. Solen HERCENT
d- Envoi du projet d'arrêté au pétitionnaire pour
observations
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
M. Solen HERCENT
9/22 e – Arrêté de prolongation de procédure Réservé à la signature du DDTM pi et de M. Alexandre ROYER
f- Accusé de réception de déclaration avec
demande de complément, ou récépissé de
déclaration
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
M. Solen HERCENT
g- Invitation à la régularisation d’un dossier
irrégulier de déclaration ; arrêté de prescriptions
particulières
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
h- Notification d’opposition à une déclaration Réservé à la signature du DDTM pi et de M. Alexandre ROYER
i- Modification des prescriptions applicables à
une déclaration
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
j- Autorisation temporaire pour une durée
maximale de 6 mois renouvelable une fois,
notamment pour des prélèvements d'eau à usage
agricole dans des eaux superficielles.
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
VII-5 -
Mesures de restrictions des usages de l'eau en
période de pénurie
- Prescription des mesures générales ou
particulières de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau, pour faire face à
une menace ou aux conséquences d’accident, de
sécheresse, d’inondation ou à un risque de
pénurie
- Délivrance de dérogations aux mesures générales
ou particulières de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
VII-6 -
Accord sur les dérogations de distance pour les
installations d’assainissement non collectif d’une
capacité de traitement comprise entre 1,2 et 12 kg
de DBOS/ jour (20 à 200 EH)
Réservé à la signature du DDTM pi et de M.
Alexandre ROYER
VIII – PRÉVENTION DES RISQUES ET SÉCURITÉ
VIII-1 – Sécurité Défense
VIII-1-a Recensement des entreprises de travaux
publics et de bâtiment pour la défense :
notification des décisions de recensement aux
organismes concernés sous forme
- soit d'une lettre d'agrément attribuant à
l'entreprise concernée un numéro «défense»
- soit d'un refus d'agrément, mentionnant les
motifs de cette décision
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
M. Patrick MARTINEAU
VIII-1-b corrections nécessaires des listes des
entreprises recensées à l'issue des visites
annuelles de contrôle de l'administration
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
M. Patrick MARTINEAU
10/22 VIII-1-c recensement d'entreprises nouvelles
jusqu’alors non soumises aux obligations de
défense répondant aux critères fixés
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
M. Patrick MARTINEAU
VIII-2 – Prévention des risques
VIII-2-a consultation des services
départementaux sur le projet de plan de
prévention des risques
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
M. Patrick MARTINEAU
VIII-2-b transmission des plans de prévention des
risques approuvés aux services départementaux
associés à l'élaboration
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
M. Patrick MARTINEAU
IX -EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE, AGRÉMENTS DES ÉCOLES DE CONDUITE ET DES CENTRES DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DES ANIMATIONS DES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIERE
IX-1- Examen du permis de conduire :
IX-1-1-
Répartition des places d’examen du permis de
conduire
IX-1-2-
Enregistrement des candidats à l’examen du
permis de conduire,
IX-1-3-
Attestations de dispense d'épreuve pratique pour
obtenir un permis, après annulation par perte
totale de points ou après décision judiciaire
M. Arnaud BONVIN
M. Eric BIEQUE
IX-2- Agréments des auto-écoles et des
enseignants à la conduite :
IX-2-1-·
Agréments des écoles de conduite,
IX-2-2-·
Agréments des organismes de formation à la
capacité de gestion,
IX-2-3-
Agréments des organismes de formation de
moniteurs d’auto école
IX-2-4-
Agrément des établissements chargés d’organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
IX-2-5-
Délivrance des autorisations d’enseigner la
conduite automobile
IX-2-6-
Délivrance des autorisations d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
M. Arnaud BONVIN
M. Eric BIEQUE
M. Arnaud BONVIN
M. Arnaud BONVIN
M. Arnaud BONVIN
M. Arnaud BONVIN
M. Eric BIEQUE
M. Arnaud BONVIN
M. Eric BIEQUE
11/22 X- RESTRUCTURATION FONCIÈRE, AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS ET AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES ÉCONOMIQUES
X-1-a-
Arrêtés d'envoi en possession provisoire,
en matière de remembrement dans le cadre des
opérations d’aménagement foncier relevant de la
responsabilité de l’Etat
Mme Sylvie DOARÉ
X-1-b-
Arrêtés relatifs à la modification des commissions
communales et intercommunales d’aménagement
foncier
Mme Sylvie DOARÉ
X-1-c-
- Décisions relatives aux boisements afférentes
aux arrêtés ordonnant les opérations
d’aménagement foncier relevant de la
responsabilité de l’Etat
- Arrêtés portant modification des limites
intercommunales
- Arrêtés de clôture d'opérations d'aménagement
foncier relevant de la responsabilité de l'Etat
Mme Sylvie DOARÉ
X-2- Toutes décisions (mise en demeure, arrêté, …)
concernant la mise en valeur des terres incultes
ou manifestement sous-exploitées
Réservé à la signature du DDTM pi et de M.
Alexandre ROYER
X-4- Décisions prises relatives à l'agrément ou au
retrait d'agrément des groupements agricoles
d'exploitation en commun (G.A.E.C.)
M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
M. Étienne SÉGUY
X-5- Délivrance des récépissés des demandes de
reconnaissance en qualité de groupements de
producteurs. Lettres notifiant les arrêtés de
reconnaissance, de retrait de reconnaissance ou
de suspension de reconnaissance en qualité de
groupement de producteurs et faisant obligation
de publicité aux frais du groupement
Réservé à la signature du DDTM, de M. Eric
BATAILLER et de M. Alexandre ROYER
X-6- Lettres de notification des avis émis par
le comité technique départemental appelé à
se prononcer en matière de travaux
d'amélioration de l’exploitation agricole
M. Michaël ZANDITENAS
M. Étienne SÉGUY
M. Patrick FROMONT
X-9- Régime de soutien aux producteurs de
certaines cultures arables : décisions, arrêtés de
mise en œuvre
M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
Mme Christine BLANCHET
X-10- Décisions d’attribution ou de refus de
l’indemnité compensatrice de handicap
naturel (ICHN)
M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
X-11- Régime de droits à paiement des aides
découplées dont les paiements de base (DPB) :
notifications individuelles et décisions de
transfert de DPB
M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
Mme Christine BLANCHET
12/22 XI-12- Décisions d'octroi ou de refus relatif au
transfert des droits à primes dans les secteurs
bovin, ovin et caprin.
M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
Mme Christine BLANCHET
X-13- Autorisations de poursuivre la mise en valeur
de l'exploitation.
M. Michaël ZANDITENAS
M. Étienne SÉGUY
M. Patrick FROMONT
XI - INSTALLATION DES AGRICULTEURS, MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DIVERSES
XI-1-a- Décisions d'attribution ou de refus de la
dotation d'installation des jeunes agriculteurs.
M. Michaël ZANDITENAS
M. Étienne SÉGUY
M. Patrick FROMONT
XI-1-b- Décisions d’attribution, de refus, d'avenant
ou de déchéance des mesures agri-
environnementales (MAE et ICHN)
M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
XI-3- Mise en oeuvre de la procédure relative aux
calamités agricoles
M. Michaël ZANDITENAS
M. Étienne SÉGUY
M. Patrick FROMONT
XI-4- Décisions relatives à la mise en oeuvre
d'aides conjoncturelles (aides de minimis)
M. Michaël ZANDITENAS
M. Étienne SÉGUY
M. Patrick FROMONT
M Sébastien HULIN
M. Pierre GAULLET
XI-5- Demandes d'admission ou de refus
d'admission au bénéfice des aides transitoires
favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole.
M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
XI-6- Demandes d'admission ou de refus
d'admission au bénéfice de l'aide à la réinsertion
professionnelle des agriculteurs en difficulté
appelés à cesser leur activité agricole.
M. Michaël ZANDITENAS
M. Étienne SÉGUY
M. Patrick FROMONT
XI-7- Décisions d’agrément de maître exploitant M. Michaël ZANDITENAS M. Étienne SÉGUY
M. Patrick FROMONT
XI-8- Décisions d’attribution d’une indemnité de
tutorat au maître exploitant
M. Michaël ZANDITENAS
M. Étienne SÉGUY
M. Patrick FROMONT
XI-9- Décisions d’agrément et de validation des
plans de professionnalisation personnalisés et
maîtres exploitants
M. Michaël ZANDITENAS
M. Étienne SÉGUY
M. Patrick FROMONT
XI-10- Décisions d'attribution d'une bourse aux
jeunes réalisant le stage prévu dans le plan de
professionnalisation personnalisé
M. Michaël ZANDITENAS
M. Étienne SÉGUY
M. Patrick FROMONT
XI-11- Signature des arrêtés et des conventions de
participation du FEADER au titre du
développement régional des Pays de la Loire, de
leurs avenants et des décisions de déchéance.
M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
XI-12-Signature des contrats «Natura 2000», des
avenants et des déchéances
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
13/22 XI-15- Décisions d’octroi ou de refus de l’aide du
programme IATA (Accompagnement à
l’installation-transmission en Agriculture).
M. Michaël ZANDITENAS
M. Étienne SÉGUY
M. Patrick FROMONT
XII - PROTECTION DE LA NATURE, RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE
XII-A- CHASSE
XII-A-1- Autorisations de destruction à tir, par
battues individuelles, des animaux classés
nuisibles.
Mme Sylvie DOARÉ
M.Pierre BARBIER
Mme Marie-Noëlle BÈVE
Cadres de permanence : Sylvie DOARÉ, Gérard
COBIGO, Michaël ZANDITENAS, Pierre SPIETH,
Christine ARNAUD, Frédéric MARBOTTE,
Stéphane PELTIER
XII-A-2- Arrêtés portant octroi d'autorisation
exceptionnelle pour :
- la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des
nids, la mutilation, la destruction, la capture ou
l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la
naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils
soient vivants ou morts, leur transport, leur
colportage, leur utilisation, leur détention, leur
mise en vente, leur vente ou leur achat ;
- la destruction, la coupe, la mutilation,
l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de
végétaux de ces espèces, de leurs fructifications
ou de tout autre forme prise par ces espèces au
cours de leur cycle biologique, leur transport, leur
colportage, leur utilisation, leur mise en vente,
leur vente ou leur achat, la détention de
spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
- la destruction, l’altération ou la dégradation de
ces habitats naturels ou de ces habitats
d’espèces.
Mme Sylvie DOARÉ
M.Pierre BARBIER
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII-A-3- Arrêts d'octroi aux lieutenants de
louveterie de battues administratives ou de
chasses (destructions) particulières.
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
Mme Marie-Noëlle BÈVE
M. Francis HAESSIG
Cadres de permanence : Sylvie DOARÉ, Gérard
COBIGO, Michaël ZANDITENAS, Pierre SPIETH,
Christine ARNAUD, Frédéric MARBOTTE,
Stéphane PELTIER
XII-A-4 - Autorisations de capture et de transport
de gibier vivant dans le but de repeuplement.
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII-A-5 - Autorisations de capture et de transport
de gibier vivant destiné au repeuplement dans les
réserves de chasse approuvées sous le régime de
l'arrêté ministériel du 2.10.1951.
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
Mme Marie-Noëlle BÈVE
14/22 XII-A-6 - Autorisations d'entraînement de chiens
d'arrêt, d'épreuves de chiens d'arrêt.
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII-A-7 - Signature des livrets journaliers des
gardes nationaux de la chasse et de la faune
sauvage.
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
XII-A-8 - Agrément, retrait et suspension des
piégeurs des populations animales (nuisibles).
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII-A-9 - Baguage, délivrance et validation
annuelle des cartes d'identité des rapaces valant
autorisations de détention, transport et
utilisation de rapaces pour la chasse au vol
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
XII-A-10-a Proposition de plan de chasse
départemental du grand gibier et du petit gibier
au ministère chargé de l'environnement.
Réservé à la signature du DDTM pi et de M.
Alexandre ROYER
XII-A-10-b- Délivrance des arrêtés de plan de
chasse individuels de grand gibier et du petit
gibier et traitement des recours gracieux y
afférents.
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII-A-11- Autorisations de limitation des
populations de certaines espèces d'oiseaux
piscivores, notamment les autorisations
individuelles de destruction par tir.
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII-A-12- Autorisations d'importation de
colportage, de mise en vente ou d'achat de
spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse
est autorisée.
Réservé à la signature du DDTM pi et de M.
Alexandre ROYER
XII-A-13- Autorisations exceptionnelles de capture
définitive de gibier vivant à des fins scientifiques
ou de repeuplement.
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
XII-A-14- Établissements d'élevage, de vente ou de
transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée :
- Délivrance des autorisations d'ouverture
- Délivrance des certificats de capacité
Réservé à la signature du DDTM pi et de M.
Alexandre ROYER
XII-A-15- Agrément des garde-chasse particuliers. Réservé à la signature du DDTM pi et de M. Alexandre ROYER
XII-A-16 - Commissionnement des agents pour la
protection et la surveillance de la nature.
Réservé à la signature du DDTM pi et de M.
Alexandre ROYER
XII-A-17 - Délivrance des arrêtés de comptage
nocturne de la faune sauvage
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
XII-A-18 - Délivrance des arrêtés fixant les
barèmes d’indemnisation des dégâts dus au gibier
Réservé à la signature du DDTM pi et de M.
Alexandre ROYER
15/22 XII-A-19 - Création, reconduction ou modification
des réserves de chasse et de faune sauvage
Réservé à la signature du DDTM pi et de M.
Alexandre ROYER
XII-A-20 - Délivrance des licences de chasse sur le
domaine public fluivial
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII-B - PÊCHE EN EAU DOUCE
XII-B-1 - Autorisations individuelles de pêche avec
horaires particuliers.
Réservé à la signature du DDTM pi et de M.
Alexandre ROYER
XII-B-2 - Autorisations de pêche extraordinaire de
poisson destiné à la reproduction, au
repeuplement, à des fins sanitaires, à des fins de
sauvegarde ou de sauvetage et en cas de
déséquilibre biologique.
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
XII-B-3 - Interdictions temporaires de la pêche Mme Sylvie DOARÉ M. Pierre BARBIER
XII-B-4 - Droits, concessions ou autorisations
portant sur des plans d’eau : certificat attestant la
validité des droits.
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
XII-B-5 - Délivrance de licences aux pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets dans le domaine
public fluvial (tableau B du décret du 19/11/1962).
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII-B-6 - Agrément des associations de pêcheurs
amateurs.
Réservé à la signature du DDTM pi et de M.
Alexandre ROYER
XII-B-7 - Autorisation de capture et de transport
des poissons à des fins scientifiques.
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII-B-8 - Délivrance des autorisations de pêche à
l'anguille jaune pour les pêcheurs amateurs
Mme Sylvie DOARÉ
M. Pierre BARBIER
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII-B-9 - Création, reconduction ou modification
des réserves de pêche
Réservé à la signature du DDTM pi et de M.
Alexandre ROYER
XIII- INTERVENTIONS AU TITRE DE LA FORÊT ET DU BOISEMENT
XIII-1- Résiliation, transfert à un nouveau
bénéficiaire, modification de prime de
compensation de perte de revenu due au
boisement de terres agricoles et procès-verbal de
réception des travaux.
Mme Sylvie DOARÉ
M.Pierre BARBIER
XIII-2- Autorisations de plantations d’arbres sur
les berges des cours d’eau non domaniaux.
Mme Sylvie DOARÉ
M.Pierre BARBIER
16/22 XIII-3- Attribution, refus ou déchéance des aides
à l’investissement forestier dans le cadre du plan
de développement rural hexagonal (PDRH) et du
document régional de développement rural
(mesures 122 - 125 et 221)
Mme Sylvie DOARÉ
M.Pierre BARBIER
XIII-4- Décisions relatives à l'octroi ou au refus
d'autorisation de défrichement.
Mme Sylvie DOARÉ
M.Pierre BARBIER
XIV- DÉCHETS
XIV-1- Récépissés de déclaration pour l'exercice
de l'activité de transport par route de déchets.
Mme Sylvie DOARÉ
M.Pierre BARBIER
M. M Francis HAESSIG
XIV-2- Récépissés de déclaration pour l'exercice
de l'activité de négoce ou de courtage de
déchets.
Mme Sylvie DOARÉ
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-3- Courrier de notification de dossier et
information du public
Mme Sylvie DOARÉ
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-4- Courrier de transmission des dossiers pour
avis aux services et aux mairies concernées
Mme Sylvie DOARÉ
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-5- Courrier d'accompagnement de l'arrêté
préfectoral
Mme Sylvie DOARÉ
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-6- Courrier de notification de dossier Mme Sylvie DOARÉ M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-7- Courriers relatifs à la réalisation de contrôle
visant à vérifier l'exactitude des déclarations des
vidangeurs
Mme Sylvie DOARÉ
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-8- Accusé de réception des dossiers Mme Sylvie DOARÉ M.Pierre BARBIER
M.Francis HAESSIG
XIV-9- Courrier de transmission des dossiers pour
avis aux services et aux mairies concernées
Mme Sylvie DOARÉ
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-10- Courrier de transmission, aux autres
départements, de copies des arrêtés préfectoraux
d’agrément relatif à la collecte des pneumatiques
usagés
Mme Sylvie DOARÉ
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
17/22 XV- ACTIVITÉS MARITIMES ET DES GENS DE MER
XV-A- Gestion et conservation du Domaine Public
Maritime (DPM)
XV-A-1 – Actes d’administration du DPM
Présentation et consistance du DPM – Règles
générales
M. Pierre GAULLET
M. Mamadou SOW
XV-A-2 – - Autorisations d'occupation temporaire M. Pierre GAULLET M. Mamadou SOW
XV-A-2bis– - Consultation des services dans le
cadre des procédures d'AOT
M. Pierre GAULLET
M. Mamadou SOW
Mme Cécile CORABOEUF
M. Jean-Benoît MERCIER
XV-A-3 - - Modalités de gestion M. Pierre GAULLET M. Mamadou SOW
XV-A-4 – - Utilisation du DPM M. Pierre GAULLET M. Mamadou SOW
Cadres d’astreinte : Mme Ghislaine BLANQUET,
M.Sébastien HULIN
XV-A-5 – - Protection du DPM M. Pierre GAULLET M. Mamadou SOW
XV-B– Police Portuaire Mme Ghislaine BLANQUET
M. Stéphane COMBRIAT
M. Mathieu BARRANGER
M. Sébastien LAURENT
XV-B-1- Pouvoir de Police Portuaire
- police du plan d'eau
- toutes mesures de détails prises dans le cadre de
la réglementation générale et locale sur
l’admission, le transport et la manutention des
matières dangereuses ou marchandises infectes
du port des Sables d'Olonne
Mme Ghislaine BLANQUET
M. Stéphane COMBRIAT
M. Mathieu BARRANGER
M. Sébastien LAURENT
Cadres d’astreinte : M. Pierre GAULLET,
M.Sébastien HULIN
XV-B-2- avis aux navigateurs Mme Ghislaine BLANQUET M. Stéphane COMBRIAT
M. Mathieu BARRANGER
M. Sébastien LAURENT
XV-C- Police des épaves maritimes
- décision de concession d'épaves complètement
immergées,
- sauvegarde et conservation des épaves,
- mise en demeure du propriétaire, interventions
d'office,
- décisions concernant les modalités de vente .
Mme Ghislaine BLANQUET
Cadres d’astreinte : M. Pierre GAULLET,
M.Sébastien HULIN
XV-D- Commissions nautiques
- nomination de membres temporaires des
commissions,
- convocation des commissions
Mme Ghislaine BLANQUET
18/22 XV-E- Pilotage -arrêté du 18 avril 1986-
- régime disciplinaire des pilotes : réprimande et
blâme pour des faits commis en dehors de
l'exercice du service à bord d’un navire,
- fonctionnement de la commission locale du
pilotage du port des Sables d’Olonne et de
l'assemblée commerciale du pilotage
- délivrance, renouvellement, contrôle, suspension
et retrait des licences de capitaine pilote ;
Mme Ghislaine BLANQUET
XV-F- Coopération maritime
- contrôle des coopératives maritimes, des
coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions,
- décisions concernant l'agrément et le retrait
d'agrément des coopératives maritimes, des
coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions,
- agrément des groupements de gestion ;
M. Sébastien HULIN
XV-G- Domanialité, cultures marines
- décisions d’ouvertures d'enquêtes publiques et
d’enquêtes administratives, d’état de vacance et
de substitution relatives aux autorisations
d’exploitation de cultures marines (AECM),
- reconnaissance pour une personne morale de
droit privé des conditions d’octroi d’une AECM
(société concessionnaire),
- reconnaissance et délivrance de l’agrément de
société d’exploitation pour une personne morale
de droit privé,
- ensemble des décisions d'autorisation
d'exploitation de cultures marines,
- mises en demeure d’exploiter conformément au
cahier des charges ,
- décisions de retrait d’autorisation d’exploitation
de cultures marines ;
M. Pierre GAULLET
M. Jean-Philippe VORNIÈRE
M. Nicolas LAMBERT
M. Thomas GIRAULT
M. Bernard ABJEAN
XV-G1 - Commissions des cultures marines
Présidence des commissions, signature des
convocations et des PV de séance
M. Pierre GAULLET
M. Jean-Philippe VORNIÈRE
XV-H- Conditions sanitaires de production et de
mise sur le marché des coquillages vivants
- arrêtés fixant les conditions sanitaires
d'exploitation des zones de production, de
reparcage, des bancs et gisements naturels
coquilliers,
- arrêtés décidant le déclassement ou la fermeture
temporaire des zones de production,
M. Pierre GAULLET
M. Jean-Philippe VORNIÈRE
Cadres d’astreinte : Mme Ghislaine BLANQUET,
M.Sébastien HULIN
XV-H1- volet zoosanitaire
- délivrance des agréments zoosanitaires des
établissements conchylicoles et aquacoles
M. Pierre GAULLET
M. Jean-Philippe VORNIÈRE
M. Nicolas LAMBERT
M. Bernard ABJEAN
M. Thomas GIRAULT
19/22 XV-I- Pêches maritimes
1) délivrance et retrait des licences annuelles pour
l’exercice du chalutage, du dragage ou de la pose
de filets,
2) délivrance et retrait des permis de pêche
maritime à pied à titre professionnel,
3) délivrance et retrait des autorisations de pose
de filets fixes dans la zone de balancement des
marées,
4) délivrance et retrait des autorisations de pêche
à l'intérieur des installations portuaires,
5) délivrance et retrait des autorisations de pêche
à des fins scientifiques de poissons de taille non
conforme à la réglementation.
Mme Ghislaine BLANQUET
M. Sébastien HULIN
XV-J- Permis de conduire et formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur
1) agrément des établissements de formation,
2) délivrance des autorisations individuelles
d’enseigner,
3) désignation des examinateurs de l’extension
«hauturière»,
4) délivrance des permis de conduire les bateaux
de plaisance à moteur,
5) réception des déclarations de conduite
accompagnée,
6) retrait temporaire ou définitif des permis de
conduire des bateaux à moteur en cas
d’infraction.
Alinéas 1 à 5 :
M. Sébastien HULIN ; Mme Ghislaine
BLANQUET
Cadres d’astreinte: M. Pierre GAULLET
Alinéa 4 :
M. Sébastien HULIN ; M. Philippe SARTHOU ;
M. Eric FAIVRE ; Mme Murielle DAMOUR ; Mme
Claire DUBOIS ; M. Philippe SCAVINER ; Mme
Nathalie MORNET ; Mme Nathalie BIZY ; Mme
Sylvie ROIRAND
Alinéa 6 :
M. Sébastien HULIN ; Mme Ghislaine
BLANQUET
Cadres d’astreinte: M. Pierre GAULLET, Mme
Ghislaine BLANQUET, M.Sébastien HULIN
V-K- Mesures sociales accompagnant les plans de
sortie de flotte
-Décisions d’attribution de l’allocation
complémentaire de ressources (ACR) en faveur des
marins à la pêche, cofinancée par le Fonds
européen pour la pêche (FEP).
-Décisions de cessation progressive d’activité en
faveur des marins de la pêche, cofinancée par le
fonds européen pour la pêche (FEP).
M. Sébastien HULIN
XV-L- Délivrance des permis d’armement et des
permis d’armement simplifié
- permis d’armement :
Articles L. 5232-1 à L. 5232-4, L. 5522-2 et article
R5232-5 du code des transports
- permis d’armement simplifié
Articles L. 5232-1 et suivants du code des
transports
M. Sébastien HULIN
M. Philippe SARTHOU
20/22 XV-M- Visa des actes de francisation et des cartes
de circulation des navires de plaisance
M. Sébastien HULIN
M. Philippe SARTHOU
M. Eric FAIVRE
Mme Murielle DAMOUR
Mme Sylvie ROIRAND
Mme Claire DUBOIS
Mme Nathalie BIZY
Mme Nathalie MORNET
XV-N – Visa des titres uniques de francisation et
d’immatriculation des navires professionnels
Articles L. 5522-2 et R5232-4 du code des
transports
M. Sébastien HULIN
M. Philippe SARTHOU
XV-O- Résolution des litiges entre marins et
armateurs
- conciliations relatives à la résolution des litiges
individuels entre les marins et leurs employeurs
(décret 2015-219 du 27 février 2015)
- mentions obligatoires du procès verbal et
délivrance des copies du procès verbal (arrêté du
10 mars 2015)
M. Sébastien HULIN
XVI- PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
XVI-1-Procédure, suivi, et rédaction du porter à
connaissance de l’État dans le cadre de
l’élaboration d’un règlement local de publicité
Mme Sylvie DOARÉ
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XVI -2- Autorisation de dispositifs de publicité
lumineuse
XVI -3- Autorisation d’installation d’enseignes à
faisceau de rayonnement laser
XVI -4- Autorisation à l’installation d’enseignes
dans les secteurs énumérés à l’article L581-4 et
L581-8 du code de l’environnement
XVI -5- Procédure contradictoire relative à
l’amende administrative et arrêté prononçant une
amende administrative et notification de l’arrêté
XVI -6- Procédure contradictoire, notification de
l’arrêté ordonnant soit la suppression, soit la mise
en conformité ainsi que la remise en état des lieux
après constatations de l’implantation de
dispositifs irréguliers
XVI -7- Procédure contradictoire et notification de
l’arrêté ordonnant soit la suppression, soit la mise
en conformité dans le cas où la déclaration
préalable fait apparaître qu’ils sont irréguliers
XVI -8- Information préalable du propriétaire privé
ou du gestionnaire du domaine public en cas de
suppression d’office d’un dispositif irrégulier
XVI -9- Astreinte journalière : demande au maire
des éléments de recouvrement, liquidation et
recouvrement au profit de l’État, acceptation de
remise ou de reversement partiel
21/22 Mme Sylvie DOARÉ
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XVI -10- Décision d’exécution d’office et
notification à la personne privée propriétaire ou
occupant les lieux de la date de commencement
des travaux en cas d’exécution d’office
XVI -11- Arrêté ordonnant la suppression, la mise
en conformité ainsi que la remise en état des lieux
à la demande d’associations mentionnées à
l’article L141-1 du code l’environnement ou du
propriétaire de l’immeuble concerné et
notification de l’arrêté
XVI -12- Copie au procureur de la mise en demeure
prévue à l’article L581-27 et information de ce
dernier
22/22