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Déliberation - 2023 d 113 mp
Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 d 113 mp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
M tES. DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Fra \ DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMANDE PUBLIQUE
Marchés passés selon la procédure adaptée
Achat de matériels et accessoires de raccordement pour le Centre Culturel
N° 2023-MP-113
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 juin 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le devis n° RQ2306280136 en date du 28/06/2023 de la société FS COM GMBH,
DECIDE :
Article 1 — La commune de Saint-Jean-de-Luz sollicite un marché pour l'achat de matériels et accessoires de raccordement pour le Centre Culturel.
À ce titre, il convient de confier un marché, passé selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles R. 2123-1 et R. 2123-4 à 2123-7 du Code de la Commande Publique, avec la société :
FS COM GMBH Pour un montant de 5 771,00€ HT
Building 7 Nova Gewerbepark Soit 6 925,20€ TTC
Am gfild 7
85 375 MUNICH
. Des acomptes pourront être versés.
Article 2 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, 50 Cours Lyautey, 64000 PAU, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 — La présente décision fera l'objet d'un envoi au contrôle de légalité auprès de la préfecture du département et d'une publication numérique sur le site internet de la ville. Elle sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal ainsi qu'au registre des actes administratifs de la collectivité, et un extrait en sera communiqué en annexe du prochain conseil municipal.
Saint-Jean-de-Luz, le 28 juin 2023
Jean-François IRIGOY
Maire de Saint-Jean-de-|
Vice-Président de la Co
d'Agglomération Pays B
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Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230628-2023-D-113-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023