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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
DEPARTEHENT DE LA HAUTE-GARONNE
République
française
Liberté — Égalité
- Fraternité
VILLE DE
LA SALVETAT SAINT-GILLES
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le cat
22_DN-031-21310
DÉCISION
DU
MAIRE
N°08-2022
Objet
: Ligne
de
Trésorerie
Intéractive
avec
la
Caisse
d'Epargne
de
Midi-Pyrénées
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
alinéa
4,
Vu
la délibération
en
date
du
26
mai
2020,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
charge
Mr
le Maire
par délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l’article
L2122-22
susvisé,
alinéa
3,
Vu
le
Budget
Communal
2022,
Considérant
la
mise
en
place
de
la
Ligne
de
Trésorérie
Intéractive
(LTI)
par
la
Caisse
d'Epargne
qui
permet
de
mobiliser
des
fonds
à tout
moment
et
très
rapidement
afin
de
répondre
à
un
besoin
ponctuel
de
trésorerie,
Après
avoir
pris
connaissance
des
projets
de
contrat
suivants
:
- Conditions
générales
de
banques,
- Conditions
particulières
du
prêt,
DÉCIDE
ARTICLE
1
De
souscrire
une
ligne
de
trésorerie
auprès
de
la Caisse
d'Epargne
Midi-Pyrénées
dont
le siège
social
est
situé
au
42
rue
du
Languedoc
—
BP
90112
— 31001
TOULOUSE
CEDEX
6.
ARTICLE
2
Les
caractéristiques
de
la
ligne
de
trésorerie
sont
les
suivantes :
Montant
400
000,00
€
Taux
€STR
(floorée
à 0)
+
marge
de
0,90
%
Durée
Lan
maximum
Remboursement
Débit
d'office
Tirage
Crédit
d'office
Frais
de
dossier
néant
Commission
d'engagement
600
€
prélevés
en
une
seule
fois
Commission
de
mouvement
0,03
%
du
cumul
des
tirages
réalisés
Commission
de
non
utilisation
0,30%
ARTICLE
3
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
Maire
dont
un
extrait
sera
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie.
Expédition
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet.
Fait
à
La
Salvetat
St-Gilles,
le
04
avril
2022.
84/84/2822
E-keg DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
République
française
Liberté — Égalité - Fraternité
VILLE DE
LA SALVETAT SAINT-GILLES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°09-2022
Objet
: Signature
Convention
- Installation
et
exploitation
de
centrales
photovoltaïques.
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
alinéa
4,
Vu
la
délibération
municipale
en
date
du
26
mai
2020,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a
chargé
Monsieur
le Maire
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l'article
L2122-22
susvisé,
modifiée
par
la délibération
municipale
du
6 octobre
2020,
Vu
la
délibération
2021-48
du
20
octobre
2021,
instaurant
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
(0.80
€/m?)
pour
l'installation
et
l’exploitation
de
centrales
photovoltaïques.
Vu
la
procédure
de
sélection
préalable
lancée
le
26/07/2021
(publication
de
l'avis
de
pré
information),
8 candidats
se
sont
manifestés,
dont
3
ont
finalement
remis
une
offre
écrite.
Vu
la
candidature
de
TOTAL
ENERGIES
—
AMARENCO
retenue,
conforme
aux
attentes,
avec
versement
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
(sur
30
ans). DÉCIDE
ARTICLE
1
De
signer
la
convention
proposée
par
la société
TOTAL
ENERGIES
- AMARENCO
dont
le siège
social
se
situe
:
Chemin
de
Touny
- Château
Touny-les-Roses
- 81
150
LAGRAVE
et
représentée
par
M.
Olivier
CARRE
ARTICLE
2
La
présente
convention
sera
conclue
pour une
durée
de
30
ans,
le
montant
de
la
redevance
annuelle
s'élève
à
2
265.60
€
(soit
0.80€
du
m?
pour
2832m°)
payable
au
1°
mars
de
chaque
année
et
pour
2022
au
démarrage.
ARTICLE
3
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
dont
un
extrait
sera
affiché
à la
Mairie. Expédition
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet.
Fait
à
La
Salvetat
Saint-Gilles,
le
04
avril
2022.
Le
Maire,
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
64/84/2822
E-keg
22_DN-031-21310
ü404-09_2022-AI