Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 274

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 274 Document publié le Mercredi 1 août 2001 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 274)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Secrétariat général

Rte Service de la coordination des politiques publiques

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 274 du 1° février 2023

portant délégation de signature à M. Jérôme LAFON, directeur de la mer sud océan Indien par intérim

LE PRÉFET DE LA REUNION

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre- et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Régine PAM, sous-préfète en qua- lité de secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer;Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État du ministère chargé du développement durable ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l’article 15 du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des outre-mer en date du 4 septembre 2019, portant nomination de M. jérôme LAFON, administrateur principal des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint de la mer Sud-océan Indien, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er octobre 2019.

Vu l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre

de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 20 janvier 2023 portant attribution de fonctions de directeur de la mer Sud-océan Indien par intérim, en sus de ses fonctions, à M. Jérôme LAFON, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes à compter du Îer février 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2695 en date du 31 décembre 2021 portant organisation du secré- tariat général commun de La Réunion ;

Vu le contrat de service signé entre le préfet de La Réunion, et le directeur de la mer sud océan Indien de La Réunion, décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun (SGC) du département de La Réunion pour le compte des directions déconcentrées de l'État;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion,

ARRÊTE

ACTIVITÉ GÉNÉRALE

Article 1°* Délégation est donnée à M. Jérôme LAFON, directeur de la mer sud océan Indien

par intérim à l'effet de signer tous les actes généraux relatifs à la conduite des politiques de l'État en matière de développement durable de là mer, de gestion des ressources marines et de régulation des activités maritimes et à la coordination des politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral, à la gestion et à la protection du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime et à la planification des activités en mer, à l'exception :

- des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale autres que les décisions et actes précisés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 ci-après ;

-des correspondances destinées aux administrations centrales et comportant proposition de décision ou compte rendu d'activité ;

- des conventions conclues avec les collectivités territoriales où leurs établissements publics ;

- des recours devant les juridictions ;

- des correspondances adressées aux élus ;

- des actes se rapportant aux missions relevant de la défense et de la sécurité nationale et du commerce extérieur ;

2/6- des baux où conventions d'utilisation des biens immobiliers occupés par les services ;

Article 2 : Délégation est donnée à M. Jérôme LAFON, directeur de la mer sud océan Indien

par intérim à l'effet de signer tous actes en matière de pêche maritime et notamment : - les actes pris en application des titres Il et IV du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils concernent l'exercice de la pêche maritime ;

- les actes pris en application des articles R. 921-83 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

- les actes pris en application des articles R. 921-94 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins ;

- les actes pris en application des articles R. 921-10 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs au permis de mise en exploitation des navires de pêche;

- les sanctions administratives prises en application du livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Jérôme LAFON, directeur de la mer sud océan Indien

par intérim à l'effet de signer à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant à la mission de contrôle exercée par l'Etat à l'égard du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion, notamment en ce qui concerne son budget et ses finances.

Toutefois restent réservés à la signature du préfet ou à son visa préalable : - les arrêtés fixant la répartition des sièges au sein du conseil du comité entre les différentes catégories professionnelles mentionnées à l’article R. 912-22 du code rural et de la pêche maritime;

— les arrêtés instituant la commission électorale chargée de suivre, de contrôler et de sanctionner l'ensemble du processus électoral préalable à la désignation des membres du comité ;

- les arrêtés de nomination des membres du conseil du comité ;

- les arrêtés rendant exécutoire une délibération du comité.

Article 4 : Délégation est donnée à M, Jérôme LAFON, à l'effet de signer l'ensemble des actes liés à l'exercice de la tutelle sur la station de pilotage maritime de La Réunion et notamment la nomination des pilotes, l'adoption et la mise en œuvre du règlement local de pilotage et le contrôle du fonctionnement technique et financier de la station.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Jérôme LAFON à l'effet de signer : - l'ensemble des mesures concernant l'administration des exploitations de cultures marines ;

— l'ensemble des actes de sauvegarde, de conservation et d'exploitation des épaves maritimes et de protection du domaine public maritime à l'égard des épaves ;

- les licences de capitaine pilote et les actes liés à la procédure de délivrance de celles- ci;

— la nomination des membres des commissions nautiques locales et de la présidence de celles-ci ;

- les décisions d'agrément et de contrôle des coopératives d'intérêt maritime et de leur union ;

316- les décisions d'agrément des établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et des autorisations d'enseigner ;

- les permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur;

-les décisions de désignation des examinateurs à l'extension « hauturière » des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur;

- les permis d'armement et les décisions de refus de délivrance ;

- les cartes de circulation professionnelle ;

— l'ensemble des mesures concernant l'exploitation courante de la signalisation maritime de La Réunion;

- l'ensemble des mesures concernant le fonctionnement courant de centre interdépartemental POLMAR-TERRE Océan Indien (Réunion-Mayotte-TAAF);

- l'ensemble des mesures concernant l'exercice de la mission de correspondant départemental POLMAR-TERRE de La Réunion ;

- les actes se rapportant aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime.

Article 6: Délégation est donnée à M. Jérôme LAFON à l'effet de signer les accusés de réception de déclaration de manifestation nautique et l'encadrement de ces manifestations, ainsi que les actes réglementant la circulation maritime dans le cadre des plans de balisage des zones littorales, pris sur décisions conjointes des maires des communes littorales.

Article 7 : Délégation est donnée à M. Jérôme LAFON à l'effet d'assurer la programmation et l'instruction des demandes d'aides européennes présentées au titre du FEAMP: accusé de réception des demandes, rédaction du rapport d'instruction, présentation à l'instance de programmation, établissement de la décision attributive, et signature, dans les limites prévues à l’article 11, des décisions attributives de subvention.

Article 8 : Délégation est donnée à M. Jérôme LAFON à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion des personnels.

ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES ET RECETTES

Article 9 : Délégation est donnée à M. Jérôme LAFON, à la réception et à la programmation des crédits du BOP 354 «administration territoriale de l'État » sur l'unité opérationnelle 0354-D974-DMSOI à l'effet de :

-piloter et décider de la programmation budgétaire des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'UO (la gestion technique dans chorus de cette programmation étant confiée au SGC);

-signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ;

-réaliser le suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGC selon les engagements décrits dans le contrat de service susmentionné.

Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211- 1 du code de ia commande publique.

4/6Article 10: Délégation est donnée à M. Jérôme LAFON à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle, tous les actes relatifs à la préparation de la programmation budgétaire, à la gestion et au suivi des budgets opérationnels de programme ci-après :

+ 205 : affaires maritimes :

oAction 1: sécurité et sûreté maritimes ;

oAction 2 : gens de mer et enseignement maritime ;

oAction 4 : action interministérielle de la mer;

oAction 5 : soutien au programme et dépenses communes ;

oAction 6 : gestion durable des pêches et de l'aquaculture ;

+ 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État - Contribution aux dépenses immobilières (part correspondant à la réalisation du projet immobilier entrant dans son champ de compétence).

+ 113 : Paysage, eau et biodiversité.

Article 11: Délégation de signature est donnée à M. Jérôme LAFON à l'effet de décider, en qualité de responsable d'unité opérationnelle de programme, de l'affectation des autorisations d'engagement et de l'emploi des crédits de paiement des budgets opérationnels de programme de la mission « Plan de relance » : - Programme 362 « Ecologie »

- Programme 363 « Compétitivité »

— Programme 364 « Cohésion »

Article 12: Délégation de signature est donnée à M. Jérôme LAFON à l'effet de signer tous actes, décisions, contrats, conventions, avenants, mandats, ordres de recettes et autres pièces associés aux crédits des BOPSs listés à l'article 7 pour lesquels il assure l‘ordonnancement et la gestion en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle.

Article 13: Pour les BOP cités à l'article 7, Jérôme LAFON est désigné représentant du pouvoir adjudicateur et est habilité à ce titre à signer tous les actes relatifs aux marchés publics inférieurs aux seuils européens prévus par le code de la commande publique.

Article 14 : Délégation est donnée à M. Jérôme LAFON à l'effet de signer les décisions portant attribution de subvention à l'exception des subventions aux collectivités locales et des subventions aux autres bénéficiaires dont le montant est supérieur à 300 000 €.

Article 15: M. Jérôme LAFON est autorisé à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. || notifie au préfet les décisions qu'il prend en ce sens.

Article 16: La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par le délégataire d'un droit de retrait dans les circonstances où il estimerait que son intervention pourrait comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Il en informerait alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.

Article 17 : L'arrêté n° 1774 du 5 septembre 2022 est abrogé.

5/6Article 18: La secrétaire générale de la préfecture de La Réunion et le directeur de la mer Sud océan Indien par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Jérôme FIFIPPINI

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication

6/6