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Déliberation - dl2026 013 mise en place dastreintes et indemnisation 1
Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2026 013 mise en place dastreintes et indemnisation 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
À » Rives sen:
«Scine
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi 11 février deux mille vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation,
05 février 2026
Date de publication
sur le site internet de
la ville,
19 février 2026
Date de signature,
26 février 2026
Nombre de conseillers,
En exercice 29
Présents 27
Votants 27
Étaient présents :
Mme Hélène AUBRY, M. Eric BLONDEL, M. Didier BOQUET, M. Christian
CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline CIVES, M. Bastien
CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY, M. Lionel DURAMÉ,
Mme Chantal DUTOT, Mme Emilie DUTOT, M. Dominique GALLIER, Mme
Fanny GENET-LACAILLE, M. Christophe GIRARD, M. Paul GONCALVES,
Mme Steffie HAMEL, M. Sylvain HEMARD, M. Luc HITTLER, M. Louis Marie
LE GAFFRIC, Mme Dominique LEPEME, Mme Brigitte MALOT, M. André
RIC, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER, Mme Carol TARAVEL-CONDAT,
M. Jacques TERRIAL, M. Alexandre VOIMENT.
Excusés :
Mme Mireille BAUDRY, M. Simon SAINT-MARTIN.
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
DL2026-013 Mise en place d’astreintes et indemnisation
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’en application du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001
l'assemblée délibérante doit déterminer, après avis du Comité Social Territorial, les cas dans lesquels
il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois
concernés.
A ce jour, l’organe délibérant de chaque collectivité peut notamment instituer des indemnités
d'astreinte prévues par les textes suivants :
x Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale,
Le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 modifié, relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à
certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de
la mer (J.0. du 15 avril 2003),
Le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 modifié, relatif à l'indemnité de permanence attribuée
à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et
de la mer,
Le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Délibération - Conseil municipal du 11/02/2026 - Page 1/8 - Le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux
modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans
la fonction publique territoriale,
r Le décret n°2024-474 du 24 mai 2024 modifiant le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif
à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions
aux ministères chargés du développement durable et du logement,
7. L'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation
des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’Intérieur,
r L'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002,
7 L'arrêté du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité
d’astreinte et de la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du
développement durable et du logement,
Monsieur le Maire rappelle les délibérations relatives aux astreintes qui ont été prises antérieurement
par la collectivité :
- la délibération du 21 octobre 2010 mettant en place l'indemnité d’astreinte de décision
(personnel d'encadrement) au profit du grade de technicien supérieur ;
r la délibération du 17 décembre 2010 complétant l'attribution aux grades de technicien,
technicien principal de 2è et 1°° classe ;
Considérant que, pour la sécurité et la salubrité, la protection du patrimoine et la continuité du service
public, il est indispensable de mettre en place un régime d’astreinte et d'intervention,
Considérant qu'un groupe de travail, composé de la direction générale, de la direction du pôle
technique, des ressources humaines, des agents du pôle technique, issus de la filière technique, a été
créé et s’est réuni le 11 décembre 2025 et a été étendu aux autres filières en date du 8 janvier 2026
afin de déterminer les modalités de mise en place des astreintes,
Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 16 décembre 2025, Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Une période d'astreinte est une période pendant laquelle l’agent est obligé de rester à son domicile
ou proche de son domicile de manière à pouvoir intervenir si nécessaire, à la demande de
l'administration.
Certaines astreintes sont spécifiques aux agents de la filière technique, et d’autres aux agents de toutes
les autres filières (hormis la filière technique) :
- Astreinte d'exploitation qui est l’astreinte de droit commun : situation des agents tenus,
pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être
en mesure d'intervenir;
-__ Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention
dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un
événement soudain où imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;
- Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints
directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service,
afin d'arrêter les dispositions nécessaires.
Les agents de toutes filières, hors filière technique, peuvent bénéficier d’astreintes de sécurité.
Délibération - Conseil municipal du 11/02/2026 - Page 2/8 1— BENEFICIAIRE :
Sont concernés par ce dispositif les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet
ou à temps partiel en fonction dans la collectivité, mais également les agents contractuels de droit
public.
Il — CAS DE RECOURS A L’ASTREINTE
La collectivité peut recourir aux astreintes dans les cas suivants :
- Dysfonctionnement des équipements publics (bâtiments...),
- Dysfonctionnement lors de manifestation particulière (fête locale, concert, etc.),
- Evénement climatique (neige, inondation, chute d’arbres, etc.) ;
- Participation à un plan d'intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens
humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu ;
- Autre événement veillant à renforcer la sécurité dans la commune.
Il — CATEGORIES D'EMPLOI ET CADRES D'EMPLOI SUCEPTIBLES D'EFFECTUER UNE PERIODE
D'ASTREINTE
FILIÈRES CATEGORIE D'EMPLOI CADRES D'EMPLOI
Technique Agents d'entretien et de | Adjoints techniques/agents de
maintenance des bâtiments maîtrise/techniciens
Technique Agents espaces verts/voirie et | Adjoints techniques/agents de
propreté maîtrise/techniciens
Technique Agents d'entretien des | Adjoints techniques/agents de
bâtiments, responsable de | maîtrise/techniciens
service
Administrative Agents administratifs, | Adjoints administratifs/rédacteurs/Attaché
responsables de service,
direction
Animation Animateur, agent de la petite | Adjoints d’animation/animateurs
enfance
Culturelle Agent chargé d'accueil de la | Adjoint du patrimoine
bibliothèque
Médico-sociale Agent de la petite enfance Auxiliaire de puériculture
Sociale Direction d’une structure, Atsem | EJE, ATSEM
Délibération - Conseil municipal du 11/02/2026 - Page 3/8 IV — MODALITES D’ORGANISATION
Pour les agents de la filière technique :
Situations donnant lieu à astreinte Services et emplois concernés Modalités d'organisation
Organisation des équipes de terrain —
aide à la décision
Emplois de la filière technique —
cadre d'emploi des techniciens
La semaine et le week-end
Réparation des équipements et de
espaces publics (voirie, bâtiment,
espaces verts...)
Tous les emplois de la filière
technique
La semaine et le week-end
Prévention des accidents imminents ou
réparation des accidents survenus sur
les bâtiments et équipements de la
commune
Tous les emplois de la filière
technique
La semaine et le week-end
Accidents de la circulation Tous les emplois de la filière
technique
La semaine et le week-end
Catastrophe naturelle, aléas
climatiques (neige, inondation, chute
d'arbre...)
Tous les emplois de la filière
technique
La semaine et le week-end
Dysfonctionnement sur des
manifestations particulières (fêtes,
rassemblement, événements culturels,
sportifs...)
Tous les emplois de la filière
technique
La semaine et le week-end
Sinistre ou péril, sécurité Tous les emplois de la filière
technique
La semaine et le week-end
Délibération - Conseil municipal du 11/02/2026 - Page 4/8 Pour les agents des autres filières :
Situations donnant lieu à astreinte Services et emplois concernés Modalités d'organisation
Organisation des équipes de terrain —
aide à la décision
Emplois de la filière
administrative — cadre d'emploi
attaché La semaine et le week-end
Dysfonctionnement sur des
manifestations particulières (fêtes,
rassemblements, événements
culturels, sportifs...)
Agents en charge de l'accueil et
de l'entretien des équipements
culturels et sportifs
Cadre d'emploi animateur
Cadre d'emploi rédacteur
La semaine et le week-end
Sinistre ou péril, sécurité Tous les emplois de la filière
administrative
Tous les emplois de la filière
animation
Tous les emplois de la filière
culturelle
Tous les emplois de la filière
sociale et médico-sociale
La semaine et le week-end
IV — MODALITES DE REMUNERATION D’UNE PERIODE D'ASTREINTE
1) Pour la filière technique :
L’astreinte sera rémunérée à hauteur des montants suivants :
Délibération - Conseil municipal du 11/02/2026 - Page 5/8 Astreinte Astreinte de Astreinte de
d'exploitation sécurité décision
ju () (e)
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121€
Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 8,60 € 8,08 € 10€
10 heures
Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10,75 € 10,05 € 10€
10 heures
Week-end du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 € 76€
Samedi 37,40 € 34,85 € 25€
Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
(1) Le montant est majoré de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période
donnée moins de 15 jours avant le début de cette période.
(2) Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun
moment aux autres types d'astreinte pour la même période (en particulier à l'astreinte de sécurité).
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes
réglementaires.
2) Pour les autres filières :
L'astreinte sera indemnisée ou compensée comme suit :
MONTANT INDEMNITE (1)
Semaine complète 149,48 €
Du lundi matin au vendredi soir 45€
Week-end du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Nuit de semaine entre le lundi et le samedi 10,05 €
Samedi 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
Délibération - Conseil municipal du 11/02/2026 - Page 6/8 (1) Le montant est majoré de 50 % lorsque l'agent est prévenu
de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15
jours avant le début de cette période.
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes
réglementaires.
V — PERIODE D’INTERVENTION
L'intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur
le lieu de travail) accompli par un agent pendant une période d’astreinte.
1) Pour la filière technique :
+ Pour les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) :
L'intervention, étant considérée comme du temps de travail effectif, elle donne lieu à la réalisation
d'heures supplémentaires :
Ÿ_ pour un agent à temps complet : être rémunérée par le biais d’indemnités horaires pour
travaux supplémentaires (IHTS) via la réglementation en vigueur en la matière et sous réserve d’une
délibération relative aux IHTS (article 9 du décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires).
Ÿ pour un agent à temps non complet : être rémunérée en heures complémentaires jusqu'à
35 heures, et, le cas échéant, en heures supplémentaires au-delà des 35 heures.
“ Pour les agents non éligibles aux IHTS :
Intervention durant une astreinte Indemnité
Intervention effectuée un jour de semaine 16 € de l'heure
Intervention effectuée une nuit, un samedi, un
< . en 22 € de l'heure dimanche ou un jour férié
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes
réglementaires.
Délibération - Conseil municipal du 11/02/2026 - Page 7/8 2} Pour les autres filières :
Intervention durant une astreinte Indemnité
Jour de semaine 16 € de l’heure
Un samedi 20 € de l'heure
Une nuit 24 € de l'heure
Un dimanche ou un jour férié 32 € de l'heure
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes
réglementaires.
VI — DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération pourront prendre effet à partir du 2°" semestre 2026
(mois à définir).
VII - CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
+ Décide de mettre en place le régime des astreintes (exploitation, sécurité, décision), comme
précisé ci-dessus, au sein de la collectivité,
e Autorise Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent,
e Autorise Monsieur le Maireà rémunérer les astreintes,
e Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la présente décision,
- dit que les primes et indemnités susvisées feront l’objet d'un ajustement automatique dès
lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire ;
- dit que les crédits nécessaires à là rémunération et aux charges des agents nommés dans les
emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
Délibération - Conseil municipal du 11/02/2026 - Page 8/8