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Arrêté - dl2026 064 annexe delegation moe rue renault et sente de la vignette 1
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - dl2026 064 annexe delegation moe rue renault et sente de la vignette 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION
Pôle Cadre de Vie
Service Voirie
Rattachée à la délibération D.46/03-26
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÏTRISE D'OUVRAGE - TRAVAUX DE VOIRIE
À RIVES EN SEINE - RUE MICHEL RENAULT ET SENTE DE LA VIGNETTE
Entre
La commune de Rives-en-Seine, dont le siège est situé, 1 avenue Winston Churchill, BP 3, Caudebec-en-
Caux, 76490 RIVES-EN-SEINE, représentée par Monsieur Bastien CORITON, Maire, dûment habilité,
Ci-après désignée par les termes « La commune de RIVES EN SEINE :,
D'une part,
Et
Caux Seine agglo dont le siège est à LILLEBONNE (Seine-Maritime) 76170, Maison de l’Intercommunalité, Allée du Câtillon, créée en application de La loin 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, et d'un arrêté de Monsieur le Préfet du Département de Seine-Maritime en date du 22 décembre 2022, inscrite au répertoire prévu par le décret n 73-314 du 14 mars 1973, modifié, portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements sous Le numéro SIREN 200 010 700, représentée par Monsieur Christophe TETREL, Conseillé Communautaire Délégué, nommé à cette fonction suivant l'arrêté de délégation de la Présidente en date du 22 janvier 2025,et spécialement habilité à agir aux présentes en vertu de la délibération D.46/03-26 en date du 10 mars 2026, visée par la Sous-Préfecture du HAVRE, le 12 mars 2026.
Ci-après désignée par les termes + Caux Seine agglo (CSa) +
D'autre part.
1 Service Juridique et Assemblées - MAJ 01.2024 @,
PREAMBULE
La commune de Rives en Seine souhaite réhabiliter La rue Michel Renault et sente de la Vignette. Les travaux de ces rues sont inscrits dans Le Plan Pluriannuel d'investissement de Caux Seine agglo. Toutefois la commune a décidé de solliciter une délégation de maîtrise d'ouvrage car elle souhaite intervenir de manière globale et privilégier des prestations qui dépassent la simple compétence voirie
telle qu’exercee aujourd'hui statutairement par Caux seine agglo.
Caux Seine agglo et la commune de Rives en Seine ont donc intérêt à signer une convention de
délégation de maîtrise d'ouvrage.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de répartition de La maîtrise d'ouvrage et la répartition des coûts de financement des travaux liés à la réfection de la rue Michel Renault et
de la sente de la Vignette, sur la commune de Rives en Seine.
En effet, conformément aux articles L 2422-5 à -11 du livre IV du Code de la Commande Publique, Caux Seine agglo entend confier à la commune de Rives-En-Seine la mission de réaliser au nom et pour le compte de Caux Seine agglo, sous son contrôle et dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtée (172 000,00 € H.T.) les travaux relevant de la
compétence de Caux Seine agglo à savoir la rénovation du tapis routier sur l'emprise actuelle du tronçon de la voie. Le reste des travaux concernera les compétences de Rives-En-Seine et seront
réalisés sous sa charge et sa responsabilité.
Article 2 - Obligations du bénéficiaire
La maitrise d'ouvrage et la maitrise d'œuvre sont assurées par la commune de Rives en Seine.
La commune de Rives en Seine devra réaliser à sa charge Les démarches réglementaires liées aux
travaux.
La commune de Rives en Seine devra soumettre les plans et principes constructifs à l'approbation de Caux Seine agglo avant la réalisation des travaux. À l'issue des travaux, La commune fournira Les plans de récolement des réseaux sous gestion de Caux Seine agglo, modifiés ou créés, ainsi qu'un plan de
la voirie et dépendance créé à la suite des travaux, sous délégation de maitrise d'ouvrage. Sera joint
à ces plans le dossier des ouvrages exécutés.
Tous les coûts attachés à la création de réseaux destinés à être rétrocédés à CSa, dans le cadre de ses compétences eau-assainissement et ruissellement, sont à la charge du bénéficiaire. Cela comprend les frais d'études, de travaux et de contrôles des réseaux créés.
Les coûts de remise à la cote des affleurants de réseaux, sous gestion CSa, seront à la charge du Caux
Seine agglo.
A l'issue des travaux réalisés sous délégation de maîtrise d'ouvrage, Les aménagements resteront dans Le domaine public de la commune de Rives en Seine et La commune en assumera l'entretien jusqu’au procès-verbal de réception qui interviendra dans un délai de 5 ans apres la fin des travaux.
La commune s'engage à fournir des rapports d'intervention à Caux Seine agglo notamment à des fins
d'assurance.
Article 3 - Obligations de Caux Seine agglo
Caux Seine agglo reprendra en entretien, dans le cadre de sa compétence voirie, les voies rénovées
5 ans après la fin des travaux et apres réalisation du procès-verbal de réception.
2 Service Juridique et Assemblées - MAJ 01.2024 Caux Seine agglo délègue à La commune de Rives-en Seine, qui l’accepte, un mandat pour réaliser en
son nom et pour son compte, et sous son contrôle, Les travaux lui incombant.
Caux Seine agglo fournira Les affleurants de réseaux nécessaires au remplacement des tampons
existants, si ceux-ci sont à changer. Le remplacement des affleurants sera validé par un technicien
de Csa ou par l’un de ses délégataires.
Pour ces travaux sous mandat, la commune de Rives en Seine se voit confier par Caux Seine agglo
l'exercice de la maitrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre complète des travaux de voirie.
Pour ce faire, Caux Seine agglo émettra un avis technique sur Les plans et principes constructifs soumis
par la commune de Rives-en Seine.
Article 4 - Dispositions financières
Caux Seine agglo a estimé Le coût des travaux (sur la base de devis) pour la part des travaux relevant de sa compétence à hauteur de 172 000,00 € H.T. En conséquence, Caux Seine agglo versera cette
somme à Rives-en-Seine en deux versements :
e 50% sur justification de l’ordre de service de démarrage des travaux,
+ Le solde à la réception des travaux sur présentation du décompte général et définitif et du procès-verbal de réception des travaux qui font l’objet de la présente convention.
La commune s'engage donc à garder à sa charge les dépenses supérieures à cette enveloppe.
La commune de Rives en Seine, maître d'ouvrage de l'opération, fera son affaire personnelle des demandes de fonds de compensation de la TVA et de subventions.
Article 5 - Modalités de versement
Le montant sera versé à l'ordre de Rives en Seine par virement à son compte bancaire :
Siret :
Titulaire du compte : Trésorerie de Lillebonne
Domiciliation :
Code banque :
N compte : Clé RIB :
Code BIC :
IBAN :
Article 6 - Entrée en vigueur / Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature. Sa durée est de 1 an.
Article 7 - Assurance - Responsabilité
La commune doit se conformer aux lois et règlementations en vigueur.
La commune de Rives-en-Seine déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie, notoirement solvable, une assurance de responsabilité civile couvrant d'une manière suffisante la responsabilité qu’elle peut encourir vis-à-vis des tiers à l'occasion des accidents corporels et matériels pouvant survenir du
fait de son exploitation / activité.
La commune de Rives-en-Seine adressera à Caux Seine agglo une copie de ses polices d'assurance ou s'engage à justifier de la régularité de sa situation quant au paiement des primes y afférentes, chaque
année, à la première demande de Caux Seine agglo.
La commune est responsable des dommages causés aux tiers, survenus à l'occasion de l'exécution de
ses missions.
3 Service Juridique et Assemblées - MAJ 01.2024 En aucun cas la responsabilité de Caux Seine agglo ne pourra être engagée, et ce, quelle que soit la cause du dommage à partir de la signature de cette convention et jusqu’au procès-verbal de réception
qui interviendra dans un délai de 5 ans apres la fin des travaux.
Article 8 - Intégralité de la convention
La présente convention exprime l'intégralité des obligations des parties.
Aucun document ne peut engendrer d'obligation au titre des présentes s'il n'est l'objet d'un avenant signé par Les parties.
Article 9 - Non-validité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un réglement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles sont réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant toute leur force et leur portée.
Article 10 - Permanence des clauses
Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque de la présente convention, et que ce soit de facon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite disposition.
Article 11 - Modification de la convention
Les dispositions de la présente convention pourront être modifiées à la demande de l’une ou l'autre des parties. Dans ce cas, les clauses en vigueur demeureront intégralement applicables jusqu'à la
date d'accord des parties sur Les nouvelles dispositions.
Toute disposition non prévue, modification ou prorogation devra faire l'objet d'un avenant signé dans
les mêmes formes.
Article 12 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours, résilier de plein droit la présente convention, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 13 - Litiges
À défaut d'accord amiable que les parties s'efforceront de privilégier, Les différends portant sur
l'interprétation ou l'exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert - 76 000 Rouen.
La partie, la plus diligente qui procédera à la saisine du tribunal, devra en informer préalablement
l'autre partie dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait en 2 exemplaires originaux,
A Lillebonne, le 16/03/2026 À Rives en Seine, le 13/03/2026
Caux Seine agglo e mune de Rives en Seine
Le Conseiller Communautaire Délégué pour la L
Voirie,
Christophe TETREL Li
4 Service Juridique et Assemblées - MAJ 01.2024