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Déliberation - dl2026 089 cst determination du nombre des representants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2026 089 cst determination du nombre des representants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
f} Rives (076-200059111-20260605-DL2026-089-DE
CN Accusé certifié exécutoire
(Scine
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le vendredi 5 juin deux mille vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la mairie de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
29 mai 2026 Mme Lisa AUBERT, M. Didier BOQUET, Mme Sophie BOURDON, M. Mario
CIVES, M. Bastien CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY,
Date de publication M.Hakim FATMI, Mme Alexandra FORET, M.Paul GONCALVES,
12 juin 2026 Mme Marion GOURRAUD, Mme Nathalie HAUCHARD, M. Jacques LEBAS,
Mme Dominique LEPÊME, M.André RIC, Mme Nathalie SCHOTT,
Date de signature M. Pierre SIDOINE, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER, Mme Carol
16 juin 2026 TARAVEL-CONDAT, M. Alexandre VOIMENT.
Nombre de conseillers, Excusés, ont donné procuration :
En exercice 29 Mme Hélène AUBRY (pouvoir à M. André RIC), M. Chrisitan CAPRON
Présents 20 (pouvoir à M. Didier BOQUET), Mme Sylvie CHRISTIAENS (pouvoir à
Votants 29 M. Alexandre VOIMENT), M. Christophe GIRARD (pouvoir à M. Thierry
DUPRAY), M. Luc HITTLER (pouvoir à M. Pierre SIDOINE), M. Morgan
LEGRAND (pouvoir à M. Bastien CORITON), M. Kévin MIERE (pouvoir à
Mme Dominique LEPEME), Mme Amélie STAWSKI (pouvoir à
Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER), Mme Christelle TOCQUEVILLE
{pouvoir à Mme Sophie BOURDON).
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
Comité Social Territorial (CST)
Détermination du nombre des représentants titulaires du personnel et
représentativité femmes/hommes au vu de la situation des effectifs
au 1er janvier 2026
DL2026-089
Monsieur le Maire expose :
Le Comité Social Territorial (CST) est l'instance de dialogue social au sein des collectivités territoriales.
Pour rappel, il remplace le Comité Technique et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail (CHSCT), depuis les élections professionnelles de 2022.
Composé de représentants de la collectivité et du personnel en nombre égal, il est compétent pour
l'ensemble des agents quel que soit leur statut et sur toutes les questions collectives intéressant
l'organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines de la collectivité.
Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par délibération, en fonction de l'effectif
des agents relevant du comité social territorial concerné, apprécié au 1er janvier 2026 :
Délibération - Conseil municipal du 05/06/2026 - Page 1/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Effectifs des agents relevant du CST Nombre de représentants titulaires du au 1° janvier 2026 personnel au CST
Entre 50 et 199 De 3 à 5 représentants
Entre 200 et 999 De 4 à 6 représentants
Entre 1 000 et 1 999 De 5 à 8 représentants
2 000 et plus De 7 à 15 représentants
Pour le calcul de l'effectif, sont pris en compte dans le périmètre pour lequel le CST est institué, les
agents qui ont la qualité d'électeur.
Ainsi, pour le comité social territorial, il est proposé que le nombre de représentants du personnel
titulaires membres du CST soit fixé à 5 représentants.
Le nombre de membres suppléants sera égal au nombre de membres titulaires.
De même, pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles
et sociales, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentant les agents
publics aux élections professionnelles, doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes
correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée (corps
électoral), toujours au vu de la situation des effectifs au 1 er janvier 2026:
Représentation du nombre de femmes et d'hommes dans les effectifs au 1° janvier 2026 :
Femmes 42 71%
Hommes 17 29%
Par conséquent, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentant les
agents publics aux élections professionnelles du 10 décembre 2026 devront être composées d'un
nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes ainsi établie.
Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil municipal que les comités sociaux territoriaux crées à compter du renouvellement général des instances dans la fonction publique, soit le 10
décembre 2026, comprennent des représentants de la collectivité et des représentants du personnel.
Les représentants de la collectivité ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants des
personnels au sein du CST.
Après avoir exposé ce qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 251-5 et suivants ainsi que
ses articles R. 252-30 et suivants,
Vu l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles
dans la fonction publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Affaires Générales rassemblée en plénière le 27 mai 2026,
Délibération - Conseil municipal du 05/06/2026 - Page 2/3 ALLUSE UE IBLBDUUIT - MITISLETS UB 1 ITBTIEUT
076-200059111-20260605-DL2026-089-DE
Accusé certifié exécutoire
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 juin 2026, Réception par le préfet : 16/06/2026
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 20 avril 2026 soit 6 mois
au moins avant la date du scrutin qui aura lieu le 10 décembre 2026,
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2026 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 59 agents,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
e Que l'élection des représentants du personnel et la mise en place du Comité Social Territorial
interviennent lors du renouvellement général pour lui permettre de siéger à compter du 1°
janvier 2027 ;
° De fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel membres du Comité Social
Territorial ;
° D’informer les organisations syndicales souhaitant présenter des listes de candidats aux
élections professionnelles du 10 décembre 2026 de la part de femmes et d'hommes à prendre
en compte : 71 % de femmes et 29 % d'hommes ;
e _D’informer Monsieur le Président de Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
la Seine-Maritime de la création de ce Comité Social Territorial ;
+ De prévoir le recueil par le Comité Social Territorial de l’avis des représentants de la collectivité
sur toutes les questions sur lesquelles cette instance émet un avis ;
e De le charger de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
Pour extrait conforme,
Délibération - Conseil municipal du 05/06/2026 - Page 3/3