Compte-Rendu - 21.11.18

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Compte-Rendu - 21.11.18 Document publié le Mercredi 21 novembre 2018 par la commune de Bazoges-en-Paillers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 21.11.18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Banque, MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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21 Novembre 2018

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 Novembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt et un Novembre, le Conseil municipal de la Commune de Bazoges-en-Paillers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-François YOU, Maire.

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil municipal : 16 Novembre 2018

ETAIENT PRESENTS : Jean-François YOU, David BONNEAU, Blandine GABORIEAU, Muriel CADOR, Adeline GIRARDEAU, Hélène GUERY, Charlène MINCHENEAU, Jean- Michel PASQUIET, Rachel BOUDAUD, Dany BAUDON, Patricka GUILLOTEAU, Benjamin GAUTRON, Guillaume MARTINEAU, Dominique PEAULT.

ABSENTS EXCUSES : Jackie FRONTEAU.

SECRETAIRE DE SEANCE : Guillaume MARTINEAU.

Aucune observation n’étant formulée sur la rédaction du compte-rendu de séance des 17 Octobre 2018, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, en approuve le contenu.

A la demande de M. le Maire, il est proposé que soit ajouté à l’ordre du jour : 8. DISSOLUTION DU SIA LA GAUBRETIERE.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 39.

1. CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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21 Novembre 2018

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Il convient donc de créer un emploi d’Adjoint Technique Territorial, à temps complet soit 35 heures à compter du 1er Janvier 2019.

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial, emploi permanent à temps complet.

Cet emploi pourra être pourvu par des agents relevant du grade ou cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.

Il convient également de modifier le tableau des effectifs, le Maire propose à l’assemblée d’adopter le tableau des effectifs suivant :

CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF ET DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur

Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe

Adjoint administratif Principal 2ème Classe

Adjoint administratif Principal 2ème Classe

Adjoint administratif de 1ère Classe

Adjoint administratif de 2ème Classe

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint Technique de 1ère Classe

Adjoint Technique de 2ème Classe

Adjoint Technique de 2ème Classe

Adjoint Technique Territorial

B

C

C

C

C

C

C

C

C

C

1 Temps complet

1 Temps non complet (20 h 30)

1 Temps complet (vacant)

1 Temps non complet (Vacant)

1 Temps Complet (vacant)

1 Temps non complet (15 h)

1 Temps non complet (24 h) (Vacant)

1 Temps complet

1 Temps non complet (12 h)

1 Temps complet

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 DE CRÉER un emploi d’Adjoint Technique Territorial, emploi permanent à temps complet à compter du 1er Janvier 2019, relevant du grade ou cadre

d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux,

 DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget, chapitre 012,

 D’ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à

compter du 1er Janvier 2019,

 D’AUTORISER Monsieur Le Maire les pièces afférentes au recrutement.MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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21 Novembre 2018

2. FIXATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DU CIMETIERE POUR L’ANNÉE 2019

M. le Maire rappelle à l’assemblée les tarifs du cimetière de l’année 2018 qui ont été délibérés lors de la séance du 18 Octobre 2017. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Durée Concessions Tarifs 2018 Tarifs 2019 15 ans 2 m2 60.00 € 60.00 € 4 m2 110.00 € 110.00 €

30 ans 2 m2 115.00 € 115.00 € 4 m2 210.00 € 210.00 €

15 ans Columbarium 50.00 € 50.00 € 30 ans Columbarium 90.00 € 90.00 € Redevance unique Urne 400.00 € lors du 1er

achat

400.00 €

lors du 1er

achat

Taxe Lors d’un dépôt ou d’un retrait d’urne en

dehors du 1er achat quel que soit le type

de concession.

15.00 € 15.00 €

Taxe Lors de l’utilisation du Jardin du Souvenir 50.00 € 50.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 DE FIXER les tarifs pour l’année 2019 comme détaillés ci-dessus.

3. CONVENTION D’UTILISATION DES BÂTIMENTS COMMUNAUX PAR LES ASSOCIATIONS LA CABANE A RIRES ET LES BAMBINOUS POUR L’ANNEE 2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les Associations La Cabane à Rires et Les Bambinous utilisent différents bâtiments communaux (Centre Périscolaire, Foyer des Jeunes et Bibliothèque).

Monsieur le Maire propose que la Commune et les Associations La Cabane à Rires et Les Bambinous passent une convention pour l’année 2019 pour l’utilisation des bâtiments communaux. Les termes de la convention restent inchangés par rapport à l’année 2018.

Monsieur Le Maire présente les différentes conventions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 D’ACCEPTER que les Associations La Cabane à Rires et Les Bambinous

utilisent les bâtiments communaux (Centre Périscolaire, Foyer des Jeunes et Bibliothèque) pour l’année 2019,

 D’AUTORISER le Maire à signer les conventions permettant cette utilisation.MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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21 Novembre 2018

4. PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : CONVENTION DE PARTICIPATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2014 sur la passation des marchés publics,

VU le courrier du 22 août 2018 par lequel Monsieur le du Président du Centre de Gestion nous informe de l’organisation éventuelle d’une nouvelle consultation en vue de la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour le risque prévoyance,

VU l’exposé du Maire,

VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 15 Novembre 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 DE DECIDER de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’une convention de participation que le Centre de Gestion va engager en 2018 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour le « risque prévoyance » et de lui donner mandat à cet effet,

 D’ENVISAGER d’apporter une participation au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents à raison, d’environ 6.00 € brut par agent et par mois (base temps complet)*. Les modalités de cette participation seront précisées, le cas échéant, avant l’engagement de la collectivité par délibération prise ultérieurement,

 DE PRENDRE acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement à la signature de la convention de participation souscrit par le CDG.

*A ce stade, le montant de la participation ou de la fourchette de participation est indicatif ou estimatif.

5. SUBVENTION POUR L’INSTALLATION DE LA TÉLÉALARME

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la suppression du CCAS au 31 Décembre 2016.MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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21 Novembre 2018

Il informe l’Assemblée que Le CCAS remboursait 31 € à l’usager lors de la pose d’une téléalarme. Une demande a été déposée en Mairie. Monsieur le Maire propose de conserver ce remboursement et de procéder au versement de 31 € au demandeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 DE VALIDER le versement de la subvention pour un montant de 31 € au demandeur,

 DE PREVOIR Les crédits nécessaires au compte 6574 Subventions versées.

6. ENQUETE PUBLIQUE : INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que Le GAEC Les Piniers a demandé l’autorisation auprès de la Préfecture d’exploiter, après construction d’un 3ème bâtiment avicole, un élevage en augmentation, au lieu-dit « La Grande Roussière » sur le territoire de la Commune de Saint Fulgent. Cette procédure nécessite une enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. Le Conseil Municipal peut également donner son avis.

Ouïe l’exposé de Jean-Michel PASQUIET,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 DE DONNER un avis favorable sans remarques au projet du GAEC Les Piniers.

7. ATTRIBUTION DES LOTS DU MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSURANCE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat d’Assurance arrive à son terme le 31 Décembre 2018. Il convient donc de procéder à une consultation pour la passation d’un nouveau contrat à compter du 1er Janvier 2019.

Vu le Code des Marchés Publics,

Ouï l’exposé de M. Jean-François YOU, Maire,

Considérant la nature des propositions qui ont été formulées par les entreprises,MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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Lot Entreprise retenue Montant du Marché TTC

1 – Assurance des dommages aux biens et

risques annexes Groupama 4 972.00 € 2 – Assurance de responsabilité civile et

risques annexes Groupama 913.00 € 3 – Assurance de protection juridique et

risques annexes SMACL 435.12 € 4 – Assurance des automobiles et risques

annexes SMACL 1 177.63 € TOTAL TTC 6 437.75 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 D’ATTRIBUER les différents lots concernant le marché de prestation de services d’Assurance comme énoncé dans le tableau ci-dessus,

 D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’attribution des lots cités ci-dessus.

8. DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT LA GAUBRETIERE (SIA DE LA GAUBRETIERE) - FIN DE COMPETENCE

Monsieur le Maire indique qu’un Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Verrie a été créé par arrêté préfectoral du 17 aout 1955 pour exercer les compétences en production et distribution d’eau potable sur le territoire de ses communes adhérentes.

La compétence de distribution de l’eau potable a depuis lors été transférée au Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable de la Vendée (Vendée Eau).

Il ajoute que depuis le 1er janvier 1995, le SIAEP de la Verrie exerçait par ailleurs et en lieu et place de certaines communes adhérentes, une compétence à la carte en matière d’assainissement collectif.

A la suite d’une réorganisation territoriale de l'ensemble des S.I.A.E.P., le syndicat est devenu S.I.A. au 1er juin 2011, son article 5 précisant que « le SIA La Gaubretière exerce la compétence eaux usées en lieu et place des communes adhérentes ci-dessus énumérées ».

Ce syndicat intercommunal d’assainissement La Gaubretière ayant pour objet d’exercer la compétence assainissement collectif des eaux usées allie à ce jour les communes de :

Bazoges-en-Paillers de la Communauté de Communes de Saint Fulgent- Les Essarts,

Beaurepaire de la Communauté de Communes du Pays des HerbiersMAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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21 Novembre 2018

Chambretaud, La Gaubretière, Les Landes-Génusson, Mallièvre, Saint Malo- du-Bois, Saint Martin-des-Tilleuls, Tiffauges, Treize-Vents de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne.

Monsieur le Maire indique que la Loi n°15-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) prévoit le transfert de la compétence « assainissement des eaux usées dans les conditions de l’article L.2224-8 » aux communautés de communes à titre optionnel à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019 et à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020 (sauf exercice d’une minorité de blocage dans les conditions prévues récemment par la Loi n°2018-702 du 3 aout 2018).

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de communes du Pays de Mortagne a par une délibération 20180912 n°18-132 du 12 septembre 2018 confirmé la délibération du 30 mai 2018 en ce qu’elle prévoit le transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » à titre optionnel, d’une part, et « gestion des eaux pluviales urbaines » à titre facultatif, d’autre part, à compter du 1er janvier 2019.

Il indique que la Communauté de communes du Pays de Saint Fulgent-les Essarts dont relève la commune de Bazoges-en-Paillers s’inscrit dans le même processus. Le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2019 a été acté par arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-698 du 25 octobre 2017.

Il en va également de même pour la Communauté de communes du Pays des Herbiers dont fait partie la Commune de Beaurepaire qui a prévu le transfert de la compétence « assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 du CGCT » à compter du 1er janvier 2019. Une délibération n° D122 du 17 octobre 2018 a été prise en ce sens. La procédure de modification des statuts est en cours auprès des communes membres.

Monsieur le Maire indique que la démarche dans laquelle s’inscrivent actuellement les 3 communautés de communes dont relèvent les 10 communes membres du SIA La Gaubretière conduit aujourd’hui à envisager la dissolution du Syndicat, au regard notamment de la réorganisation des modalités de gestion de la compétence qu’elle induit à l’échelle de chacun de leur territoire.

Monsieur le Maire précise qu’en application de l'article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat peut être dissous « par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Il peut être dissous : a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ».

La dissolution du SIA La Gaubretière s’inscrit dans cette procédure dite « à l’initiative des communes ».MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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La mise en œuvre du processus suppose ainsi la prise d’une délibération par toutes les communes membres du SIA tendant à sa dissolution.

Il fait par ailleurs lecture de l’article L.5211-26 du Code général des collectivités territoriales qui décrit le processus de fin de compétences d’un EPCI, en cas d’obstacle à la liquidation.

La dissolution interviendra en deux temps via un premier arrêté de fin de compétence (AP1) puis et dans un délai devant nécessairement être court et après accord de ses membres sur les conditions de sa liquidation (accord matérialisé par l’approbation d’une convention de liquidation), un arrêté de dissolution (AP2).

Dans l’intervalle entre la prise d’effet du premier arrêté et le second, l’activité du Syndicat se limite aux opérations nécessaires à sa liquidation.

Concernant la convention de liquidation devant être annexée à l’arrêté de dissolution, Monsieur le Maire rappelle qu’elle doit déterminer avec précision : les modalités de répartition des biens du Syndicat entre ses membres

les modalités de reprise des agents affectés au service

et les modalités de reprise des contrats en cours

Si l’approbation de celle-ci n’interviendra que postérieurement à la prise de l’arrêté de fin de compétence (le compte administratif et le compte de gestion ne pouvant par définition être approuvés avant le 31 décembre 2018), le Comité syndical et les Conseils municipaux des communes membres doivent cela étant se prononcer dès à présent et également sur les principes de la liquidation et les modalités de répartition provisoires des éléments d’actif, de passif et de trésorerie du Syndicat conformément aux articles L.5211-26 et L.5211-25-1.

Ces modalités de répartition sont dites provisoires en ce qu’elles devront notamment être actualisées au vu des résultats comptables au 31 décembre 2018.

Il souligne que ces opérations doivent être conduites concomitamment avec les opérations de transfert aux Communautés de communes compétentes à compter du 1er janvier 2019 des biens, personnels et contrats attachés à la compétence.

Monsieur le Maire présente le rétro planning de la procédure de dissolution (Annexe 1).

Sur ces bases, Monsieur le Maire expose les modalités de répartition des biens du syndicat entre ses membres, les modalités de répartition de l’actif, du passif et de la trésorerie du Syndicat mais également les modalités de répartition des agents et des contrats sur la base desquelles il est proposé au Comité syndical de se prononcer.MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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A. MODALITES DE REPARTITION DES BIENS DU SYNDICAT ENTRE SES MEMBRES

Monsieur le Maire précise que la répartition des biens mobiliers et immobiliers affectés à l’exercice de la compétence par le Syndicat et plus largement de l’ensemble des éléments d’actif et de passif doit être effectuée dans les conditions prévues à l’article L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales dont il fait lecture.

De sa lecture, il en résulte que les biens mis à disposition du Syndicat dissous sont restitués aux communes antérieurement compétentes de façon automatique. Les biens acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence par le Syndicat sont répartis entre ses membres. Il en va de même pour le produit de la réalisation de ces biens, intervenant à cette occasion ainsi que le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences.

Alors même qu’est en parallèle poursuivi le transfert des compétences « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines », il indique que cette restitution des biens aux communes a pour nécessaire corollaire leur transfert à la Communauté de communes afin de lui donner les moyens d’exercer effectivement sa compétence.

S’agissant des modalités de répartition provisoires des éléments d’actif, de passif et de trésorerie, Monsieur le Maire expose les principes sur la base desquels il est demandé au Conseil municipal de se prononcer :

B. REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF (hors emprunts)

Le bilan comptable du syndicat s’établira sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2018, date d’arrêt de leur activité opérationnelle.

Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat seront restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. En l’espèce, les biens mis à disposition correspondent à des réseaux d’assainissement et à la station de traitement des eaux usées de Tiffauges, biens non achevés d’amortir. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire. C’est le cas de trois emprunts transférés par la commune de Tiffauges lors de son adhésion au SIA La Gaubretière au 01/01/2012.

L’actif net à répartir (hors biens mis à disposition) sera déterminé à partir de la valeur d’origine de l’actif diminué des éléments de passif pouvant lui être affecté (subventions, amortissements, dotations et FCTVA).

Parmi l’actif du syndicat mis en répartition, le critère de la localisation des biens a été retenu pour répartir physiquement les immobilisations du syndicat. Les biens non localisables seront répartis entre les communes en fonction :MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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Du linéaire de réseau (donnée 2017) pour les réseaux d’assainissement non localisables

De la clé de répartition théorique (définie infra.) pour les autres équipements non localisables (études, ordinateurs, constructions…)

Les subventions ont été rattachées à chaque ligne d’inventaire et suivent les biens qu’elles ont servi à financer. Les dotations seront réparties en fonction du poids de chaque commune dans l’actif brut réparti.

Afin de respecter le principe d’équité et ainsi de refléter la contribution historique de chaque commune au financement du Syndicat, la clé de répartition retenue est calculée sur la base du nombre d’abonnés 2017 (pour 20%) et du volume facturé 2017 (pour 80%). Ces clés ont ensuite été pondérées en fonction des valeurs brutes d’actif enregistrées chaque année par le syndicat depuis sa création jusqu’en 2017 et en fonction du périmètre syndical qui a évolué en 2002 et en 2012 pour intégrer respectivement les communes de Treize-Vents et de Tiffauges.

Nombre

d'abonnés 2017 Poids Volume facturé Poids de 1995 à 2001 de 2002 à 2011 de 2012 à 2018

Bazoges-en-Paillers 552 9,6% 38 590 7,8% 9,8% 9,1% 8,1% 8,8%

Beaurepaire 679 11,9% 55 888 11,3% 13,6% 12,7% 11,4% 12,3%

Chambretaud 542 9,5% 75 890 15,3% 16,9% 15,7% 14,1% 15,2%

La Gaubretière 1 026 17,9% 77 116 15,5% 19,2% 17,8% 16,0% 17,3%

Les Landes-Genusson 842 14,7% 64 833 13,1% 16,1% 14,9% 13,4% 14,5%

Mallièvre 143 2,5% 8 865 1,8% 2,3% 2,1% 1,9% 2,1%

St Malo-du-Bois 557 9,7% 51 101 10,3% 12,2% 11,3% 10,2% 11,0%

St Martin-des-Tilleuls 327 5,7% 26 154 5,3% 6,4% 6,0% 5,4% 5,8%

Tiffauges 606 10,6% 49 867 10,0% 10,2% 3,9%

Treize-Vents 411 7,2% 31 013 6,2% 7,2% 6,4% 6,0%

Pôle du Landreau 43 0,8% 17 057 3,4% 3,5% 3,2% 2,9% 3,1%

TOTAL 5 728 100,0% 496 374 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0%

Clé pondérée

par les

investissements

annuels

Nombre d'abonné 2017 Volume facturé 2017 Clé retenue (20% Nb abonnés + 80% volume facturé)

L’application de ces clés à la valeur d’actif net à répartir déterminera « le droit » de chaque commune sur le patrimoine syndical. Le patrimoine du syndicat n’étant pas réparti physiquement de manière équitable entre les communes membres, il a été convenu entre les parties une répartition des emprunts et de la trésorerie permettant de compenser ces écarts.

C. REPARTITION DES EMPRUNTS

La clé de répartition définie supra sera appliquée au capital restant dû des emprunts au 31/12/2018 afin de déterminer l’« obligation » de reprise des emprunts par les communes. Les communes membres du SIA La Gaubretière ont toutefois retenu une répartition des emprunts permettant d’atténuer les écarts constatés sur les valeurs d’actif entre le « droit » des communes sur l’actif syndical et la répartition effective de l’actif immobilisé.

Ainsi, la répartition des emprunts du Syndicat (hors emprunts transférés par la commune de Tiffauges qui lui reviennent de droit) a été actée comme suit :MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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Emprunt d’un montant initial de 350 000 € souscrit en 2004 : repris par les communes membres de la CC du Pays de Mortagne au prorata des investissements réalisés par le Syndicat sur ces communes l’année de souscription de l’emprunt

Emprunt d’un montant initial de 400 000 € souscrit en 2006 : repris par la commune de Bazoges-en-Paillers

Emprunt d’un montant initial de 200 000 € souscrit en 2007 : repris par les communes membres de la CC du Pays de Mortagne au prorata des investissements réalisés par le Syndicat sur ces communes l’année de souscription de l’emprunt

Emprunt d’un montant initial de 100 000 € souscrit en 2007 : repris par la commune de Bazoges-en-Paillers

Emprunt d’un montant initial de 220 000 € souscrit en 2015 : repris par les communes membres de la CC du Pays de Mortagne au prorata des investissements réalisés par le Syndicat sur ces communes l’année de souscription de l’emprunt

Ces contrats d’emprunt seront in fine transférés aux Communautés de communes d’appartenance, compétentes au 1er janvier 2019 en matière d’assainissement collectif.

D. REPARTITION DES RESULTATS BUDGETAIRES

Les résultats budgétaires se composent de la trésorerie disponible, des dettes et des créances d’exploitation.

1. Répartition de la trésorerie disponible

La clé de répartition définie supra sera appliquée au montant de trésorerie disponible au 31/12/2018 pour déterminer le « droit » de chaque commune sur la trésorerie du syndicat.

Il a été convenu entre les parties de se servir de la trésorerie disponible du syndicat au 31/12/2018 pour compenser les écarts entre la répartition physique de l’actif net et des emprunts et la répartition théorique des éléments d’actif et de passif calculée à partir de la clé de répartition définie supra. Les parties s’accordent sur le fait de ramener à zéro un montant d’indemnisation qui serait négatif. La trésorerie disponible serait ainsi répartie entre les seules communes où le montant issu de la répartition physique des éléments d’actif et de passif serait inférieur au montant issu de la répartition de ces mêmes éléments avec la clé de répartition théorique retenue.

En application de ces principes et des modalités de répartition détaillées ci- dessus, le règlement patrimonial et financier serait le suivant, à réactualiser au vu des résultats comptables au 31 décembre 2018 :MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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2. Répartition des dettes et créances

Les parties s’accordent sur le fait que la Communauté de communes du Pays de Mortagne sera destinataire des factures au titre de dépenses engagées par le syndicat, charge à elle de les régler directement aux fournisseurs.

Il en va de même des recettes qui seront perçues postérieurement à la dissolution du syndicat. La Communauté de communes du Pays de Mortagne en sera destinatrice exclusive.

E. MODALITES DE REPRISE DES AGENTS AFFECTES AU SERVICE

S’agissant du personnel affecté au service, Monsieur le Maire indique que l’obligation de reprise du personnel par ses membres concerne un unique agent.

Dans la perspective de la reprise de la compétence par la Communauté de communes du Pays de Mortagne, sa mutation auprès de l’EPCI est en cours et sera achevée au 31 décembre 2018 délai maximal, date de fin de compétence du SIA.

La convention de liquidation n’aura de ce fait pas à appréhender de reprise de personnel par les communes membres.

F. MODALITES DE REPRISE DES CONTRATS EN COURS

S’agissant enfin des contrats, il précise que dans l’absolu les contrats attachés à l’exercice de la compétence sont par effet de la dissolution du Syndicat et du transfert de compétence aux Communautés de communes repris par les communes membres puis par les Communautés de communes. Ils sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance.

Le pragmatisme impose sur ce point de procéder directement à un transfert des contrats en cours vers les EPCI repreneur de la compétence.

Clé de répartition 8,8% 12,3% 15,2% 17,3% 14,5% 2,1% 11,0% 5,8% 3,9% 6,0% 3,1% 100,0%

Au 31/12/2017 Bazoges-en- Paillers Beaurepaire Chambretaud La Gaubretière Les Landes- Genusson Mallièvre St Malo-du-Bois St Martin-des- Tilleuls Tiffauges Treize-Vents

Pôle du

Landreau

(CC Mortagne)

TOTAL

Répartition de droit de l'actif net des

amortissements, des subventions et des dotations 407 755 569 398 706 496 801 308 670 064 96 512 509 424 268 085 182 043 277 406 144 960 4 633 452

Répartition de droit du capital restant dû

d'emprunt -63 481 -88 646 -109 991 -124 751 -104 319 -15 025 -79 309 -41 737 -28 341 -43 188 -22 568 -721 357

Répartition de droit de la trésorerie nette du

besoin en fonds de roulement 92 710 129 462 160 633 182 190 152 350 21 944 115 826 60 953 41 390 63 073 32 959 1 053 488

Répartition de droit (A) 436 984 610 213 757 139 858 746 718 095 103 430 545 940 287 301 195 092 297 291 155 351 4 965 584

Répartition physique de l'actif net (localisation

des biens) 800 462 615 459 126 557 602 136 1 056 682 164 276 559 902 246 091 175 942 270 335 15 609 4 633 452 Répartition physique des emprunts restants à

rembourser -317 982 0 -22 720 -27 156 -33 623 -42 506 -143 718 -130 022 0 -3 629 0 -721 357

Répartition physique (B) 482 480 615 459 103 837 574 980 1 023 060 121 770 416 183 116 068 175 942 266 706 15 609 3 912 095

Ecart à compenser (A-B) -45 496 -5 246 653 302 283 766 -304 964 -18 339 129 757 171 233 19 150 30 584 139 742 1 053 488

Répartition effective de la trésorerie disponible 0 0 482 122 209 413 0 0 95 757 126 366 14 132 22 570 103 126 1 053 488MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

13

21 Novembre 2018

Sur ce point Monsieur le Maire rappelle qu’une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un contrat de délégation de service public pour la gestion du service de l’assainissement collectif a été initiée par un groupement d’autorités concédantes constitué entre le SIA, les communes de Mortagne-sur-Sèvre, la Verrie et Saint-Aubin-des-Ormeaux. Ce contrat d’une durée de 10 ans prendra effet le 1er janvier 2019 pour expirer le 31 décembre 2028. Il comprend une évolution de périmètre avec retrait au 1er janvier 2021 des communes de Bazoges-en-Paillers et de Beaurepaire.

La dissolution du SIA et concomitamment la reprise de la compétence par la Communauté de communes induit une substitution de personnes morales telle que ci- après synthétisée.

Avant le 1er janvier 2018 A compter du 1er janvier 2019

SIA La Gaubretière

=>

CC du Pays de Mortagne (pour les

communes de Chambretaud, La

Gaubretière, Les Landes-Génusson,

Mallièvre, Saint Malo-du-Bois, Saint

Martin-des-Tilleuls, Tiffauges, Treize-

Vents)

CC du Pays de Saint Fulgent-Les

Essarts (pour Bazoges en Paillers)

CC du Pays des Herbiers (pour

Beaurepaire)

Mortagne sur Sèvre

=>

CC du Pays de Mortagne

La Verrie

=>

CC du Pays de Mortagne

Saint Aubin des Ormeaux

=>

CC du Pays de Mortagne

Les 3 Communautés de communes du Pays de Mortagne, de Saint Fulgent-Les Essarts et des Herbiers seront co-titulaires du contrat avec obligation de coordination dans la gestion pendant deux ans.

Ceci étant précisé, Monsieur le Maire indique ainsi qu’il a été évoqué ci-avant que pour envisager une dissolution du Syndicat dans les délais ci-avant rappelés, la procédure de dissolution doit être engagée dès à présent via la présente délibération.

Il rappelle par ailleurs que les principes et les modalités de répartition des éléments d’actif, de passif et de trésorerie doivent faire l’objet d’un accord entre le Comité syndical et les conseils municipaux des communes membres du SIA LaMAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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21 Novembre 2018

Gaubretière. La convention de liquidation qui sera adoptée au cours du premier semestre 2019 par délibération concordante du Comité syndical et des Conseils municipaux des communes membres du Syndicat sera établie sur ces bases.

Tel est l’objet des présentes.

Sur ces bases,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-33, L.5211-26 et L.5211-25-1,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 aout 1955 portant création du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Verrie,

Considérant que les conseils municipaux des communes membres du SIA La Gaubretière doivent se prononcer sur la dissolution du Syndicat,

Considérant qu’un accord doit par ailleurs être trouvé entre le Comité syndical du SIA La Gaubretière et les conseils municipaux des communes membres du Syndicat concernant les principes de la liquidation devant intervenir au cours du 1er semestre 2019 et les modalités de répartition provisoires des éléments d’actif, de passif et de la trésorerie ; accord sur la base duquel la convention de liquidation sera adoptée par délibération concordante du Comité syndical et des Conseils municipaux au cours du 1er semestre 2019,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, s'accordant sur les motifs et les

objectifs poursuivis tels qu'exposés par le Maire, à l'unanimité :

 D’APPROUVER la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement La Gaubretière,

 DE SOLLICITER une fin de compétence à compter du 31 décembre 2018,

 DE DIRE que le sort du personnel sera réglé suite à une procédure de mutation effective au 1er janvier 2019,

 D’APPROUVER les principes de la liquidation ci-avant décrits et les modalités de répartition provisoires des éléments d’actif, de passif et de trésorerie tels que définis dans la présente,

 DE DECIDER d'engager l'ensemble des procédures nécessaires pour arrêter les modalités définitives de liquidation dudit Syndicat,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

9. Questions diverses

 Location salle du foot,

 Commissions liste électorale,

 Mise à disposition véhicules accidentés,MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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21 Novembre 2018

 Participation pour dépôt sauvage,

 Lotissement les Pins,

 Aménagement du vieux bourg,

 Panneau publicitaire,

 Fête des voisins.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21 heures 15.

Jean-François

YOU

Jean-Michel

PASQUIET

Blandine

GABORIEAU

David

BONNEAU

Adeline

GIRARDEAU

Jackie

FRONTEAU

Dominique

PEAULT

Dany

BAUDON

Muriel

CADOR

Hélène

GUERY

Patricka

GUILLOTEAU

Guillaume

MARTINEAU

Charlène

MINCHENEAU

Benjamin

GAUTRON

Rachel

BOUDAUD