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Déliberation - ODJ et delib 3 decembre 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grand-Quevilly.
Lien du pdf (Déliberation - ODJ et delib 3 decembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Budget,
Page 1 sur 5
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024
ORDRE DU JOUR
1 - DESIGNATION - SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Nicolas ROULY
2 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024
Rapporteur : Nicolas ROULY
GRAND-QUEVILLY, VILLE DURABLE
3 - METROPOLE ROUEN NORMANDIE / FONDS D'AIDE AUX COMMUNES POUR L'INVESTISSEMENT LOCAL - CONVENTION FINANCIERE POUR LE REAMENAGEMENT DU PARC DE LA ROSERAIE - PHASE 1 - RENOVATION DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
Rapporteur : Lionel ROSAY
4 - CONVENTIONS FINANCIERES ENTRE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE ET LA VILLE POUR TROIS PROJETS D'AMENAGEMENT D'ESPACES NOURRICIERS Rapporteur : Barbara GUILLEMIN
5 - METROPOLE ROUEN NORMANDIE / FONDS D'AIDE AUX COMMUNES POUR L'INVESTISSEMENT LOCAL - CONVENTION FINANCIERE POUR LA RENATURATION DE LA COUR DE L'ECOLE ELEMENTAIRE MARYSE BASTIE Rapporteur : Loïc SEGALEN
6 - AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE - CONVENTION D'AIDE FINANCIERE POUR LA VEGETALISATION DE LA COUR DE L'ECOLE ELEMENTAIRE MARYSE BASTIE
Rapporteur : Loïc SEGALEN
7 - CHEMIN DE LA POUDRIERE - CONVENTION POUR LA PLANTATION ET L'ENTRETIEN D'UNE HAIE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA VILLE AVEC LA SOCIETE ETHYPHARM
Rapporteur : François TORRETON Page 2 sur 5
GRAND-QUEVILLY, VILLE PRESERVEE
8 - SIGNATURE AVEC LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN D'UN PROTOCOLE DE MISE EN OEUVRE DE LA TRANSACTION PENALE
Rapporteur : Nicolas ROULY
9 - CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE GESTION DES PARTICIPATIONS FINANCIERES POUR LA REALISATION DES TRAVAUX PRESCRITS PAR LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DE LA ZONE INDUSTRIELLE ET PORTUAIRE DE PETIT ET GRAND QUEVILLY SUR LES HABITATIONS AUTOUR DE L’ETABLISSEMENT LAT NITROGEN, ANCIENNEMENT BOREALIS – AVENANT N° 3 Rapporteur : Karim TERNATI
10 - DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES POUR L'ANNEE 2025 Rapporteur : Essaïd EZABORI
GRAND-QUEVILLY, VILLE CITOYENNE
11 - RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES CONSEILLERS DE QUARTIER DE GRAND QUEVILLY (CQGQ)
Rapporteur : Barbara GUILLEMIN
12 - SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION AMICALE ET D’ENTR’AIDE DU PERSONNEL COMMUNAL 2025-2028
Rapporteur : Daniel ASSE
13 - DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL 2024 Rapporteur : Christine DUNET
14 - APPROBATION DU VERSEMENT D'ACOMPTES DE LA SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA VILLE Rapporteur : Françoise DECAUX-TOUGARD
15 - MODIFICATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER Rapporteur : Isabelle BERENGER
16 - AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 Rapporteur : Anne VORANGER
17 - RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE POUR 2025
Rapporteur : Christine DUNET
18 - TARIFS MUNICIPAUX 2025
Rapporteur : Roland MARUT Page 3 sur 5
GRAND-QUEVILLY, VILLE EDUCATIVE
19 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN A TITRE GRACIEUX A L'ASSOCIATION ASS' MAT' MAIN DANS LA MAIN
Rapporteur : Françoise DECAUX-TOUGARD
20 - VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ECOLES ELEMENTAIRES ET MATERNELLES POUR LES PROJETS D’ACTIONS EDUCATIVES – ANNÉE 2025 Rapporteur : Roland MARUT
21 - SIGNATURE DE LA CONVENTION PILOTAGE PROJET DE TERRITOIRE Rapporteur : Corinne MAILLET
22 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR L’ORGANISATION DES ACTIVITES PHYSIQUES SPORTIVES ET ARTISTIQUES A L’ECOLE ELEMENTAIRE IMPLIQUANT LA PARTICIPATION D’INTERVENANTS EXTERIEURS Rapporteur : Christelle FERON
GRAND-QUEVILLY, VILLE SOLIDAIRE
23 - CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L'APAJH POUR LA PRODUCTION ET LA LIVRAISON DE REPAS
Rapporteur : Didier BOUTEILLER
24 - ADHESION A LA COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE AGGLOMERATION ROUEN RIVE SUD (CPTS A2RS)
Rapporteur : Sylvie RIDEL
25 - SIGNATURE DE LA CHARTE RESEAU SANTE SEXUELLE DE LA METROPOLE DE ROUEN NORMANDIE
Rapporteur : Sylvie RIDEL
26 - PARTENARIAT ENTRE ORANGE ET LE CCAS DE GRAND QUEVILLY POUR L'ANIMATION D'UN CYCLE D'ATELIERS NUMERIQUES POUR LES SENIORS Rapporteur : Carol DUBOIS
GRAND-QUEVILLY, VILLE DYNAMIQUE
27 - CONTRAT CULTURE TERRITOIRE ENFANCE JEUNESSE (CTEJ) Rapporteur : Christelle FERON
28 - CONVENTIONS PLURIANUELLES D’OBJECTIFS AVEC LES ASSOCIATIONS GRAND QUEVILLAISES SUBVENTIONNEES A PLUS DE 23 000€
Rapporteur : Tacko DIALLO Page 4 sur 5
29 - CONVENTIONS PLURIANUELLES D’OBJECTIFS AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES GRAND QUEVILLAISES SUBVENTIONNEES A PLUS DE 1000€ ET MOINS DE 23 000€
Rapporteur : Bruno PREPOLESKI
30 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE - L'ALCL - L'ASSOCIATION REGIONALE DES ŒUVRES EDUCATIVES ET DE VACANCES DE L'EDUCATION NATIONALE (AROEVEN)
Rapporteur : Jason COLLEATTE
31 - PRET D'UNE OEUVRE AUX LYCEES VAL DE SEINE
Rapporteur : Carole ARSENE
DIVERS
32 - ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES PETITE ENFANCE
Rapporteur : Alain LANOE
33 - CONVENTION TYPE DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DES SALLES DE L'ESPACE JEUNESSE
Rapporteur : Corinne MAILLET
34 - FOURNITURE DE CARBURANT ET PRESTATIONS ASSOCIEES - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Rapporteur : Loïc DUBREIL
35 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION ET LA GESTION DE LA PISCINE - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2023
Rapporteur : Romuald FONTAINE
36 - CONCESSION D'AMENAGEMENT DU QUARTIER MATISSE III - COMPTE RENDU ANNUEL 2023 A LA COLLECTIVITE DU CONCESSIONNAIRE, LA SPL ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT
Rapporteur : Aurélien LEROY
37 - GARANTIE D'EMPRUNT A L'OFFICE PUBLIC POUR L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME (HABITAT 76) - EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D'UN MONTANT DE 1 645 000 EUROS
Rapporteur : Barbara GUILLEMIN
38 - EMPLOI D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL MIS A DISPOSITION PAR LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Rapporteur : Karim TERNATI Page 5 sur 5
39 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE (PREVOYANCE)- EVOLUTION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE EMPLOYEUR
Rapporteur : Philippe LECOMPTE
40 - MISE EN PLACE DU "BONUS ATTRACTIVITE" POUR CERTAINS PROFESSIONNELS DE LA PETITE ENFANCE
Rapporteur : Cécilia D'ASTORG
41 - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE) POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE ET DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : Nicolas ROULY
42 - FLUX FINANCIERS ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET LE BUDGET ANNEXE « LE CLOS DU PERE JULES » / REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PERSONNEL
Rapporteur : Jason COLLEATTE
43 - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES - RAPPORTS D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE (MRN)
Rapporteur : Roland MARUT
44 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Rapporteur : Nicolas ROULY
45 - DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Nicolas ROULY 1
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
DESIGNATION - SECRETAIRE DE SEANCE
En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de désigner Mme ou M. pour assurer le secrétariat de la séance.
Il est proposé qu’une mission d’auxiliaire soit confiée à une fonctionnaire municipale, sous la responsabilité de M. le Directeur Général des Services.
J’ai donc l’honneur de vous demander :
de nommer Mme ou M. pour assurer le secrétariat de séance, de désigner Mme Margot CLAIN, Responsable du service Juridique et Vie des Assemblées, pour seconder l’élu dans sa mission de secrétaire.
Je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 2
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DESIGNATION - SECRETAIRE DE SEANCE
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-15
CONSIDERANT :
- Que l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’au début de chaque séance, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Nommer Mme ou M. afin d’assurer le secrétariat de séance. - Désigner Mme Margot CLAIN, Responsable du service Juridique et Vie des Assemblées, qui secondera l’élu dans sa mission de secrétaire.
«FINPROJ» 3
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024
Je soumets le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2024 à votre approbation.
Je vous invite à faire savoir si vous avez des remarques à formuler sur ce procès- verbal avant son adoption définitive.
Je vous propose d’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2024. 4
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-15,
- Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2024, joint en annexe,
CONSIDERANT :
- La transmission aux membres du Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2024,
- Que le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2024.
«FINPROJ» 5
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
METROPOLE ROUEN NORMANDIE / FONDS D'AIDE AUX COMMUNES POUR L'INVESTISSEMENT LOCAL - CONVENTION FINANCIERE POUR LE REAMENAGEMENT DU PARC DE LA ROSERAIE - PHASE 1 - RENOVATION DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
Par délibération du Conseil Métropolitain du 17 mai 2021, la Métropole Rouen Normandie a créé un dispositif de soutien à l’investissement des communes appelé Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local (FACIL). Cette aide pourra porter sur les travaux de bâtiment, d’accessibilité ou d’espaces publics.
Le réaménagement du Parc de la Roseraie, phase 1 rénovation des ouvrages hydrauliques étant éligible au FACIL, une demande de subvention a été adressée à la Métropole Rouen Normandie. Le montant prévisionnel de l’opération est de 585 795.88 € HT.
Par délibération du Bureau Métropolitain du 30 septembre 2024, un montant de 292 897.94 € est attribué à la Ville pour le réaménagement du Parc de la Roseraie, phase 1 rénovation des ouvrages hydrauliques.
Par courrier du 24 octobre 2024, le Président de la Métropole Rouen Normandie a notifié la délibération attributive de fonds de concours au Maire de la commune et lui a fait parvenir la convention financière.
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’approuver les termes de la convention financière pour le réaménagement du Parc de la Roseraie, phase 1 rénovation des ouvrages hydrauliques, - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, jointe en annexe, ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants. 6
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
METROPOLE ROUEN NORMANDIE / FONDS D'AIDE AUX COMMUNES POUR L'INVESTISSEMENT LOCAL - CONVENTION FINANCIERE POUR LE REAMENAGEMENT DU PARC DE LA ROSERAIE - PHASE 1 - RENOVATION DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Lionel ROSAY, Adjoint au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Métropolitain du 17 mai 2021 créant le Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local (FACIL),
- La délibération du Bureau Métropolitain du 30 septembre 2024 relative au réaménagement du Parc de la Roseraie, phase 1 rénovation des ouvrages hydrauliques,
- La décision du Maire du 26 octobre 2023 concernant la demande de subvention auprès de la Métropole Rouen Normandie,
- Le projet de convention financière du FACIL, joint en annexe,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville réalise des travaux de réaménagement du Parc de la Roseraie, phase 1 rénovation des ouvrages hydrauliques pour un montant prévisionnel de 585 795.88 € HT
- Que le projet est éligible au Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local et qu’il a été retenu par délibération du Bureau Métropolitain du 30 septembre 2024,
- Que la Métropole Rouen Normandie a attribué un fonds de concours pour un montant de 292 897.94 € pour l’opération.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la convention financière pour le réaménagement du Parc de la Roseraie, phase 1 rénovation des ouvrages hydrauliques, - Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, jointe en annexe, ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants.
«FINPROJ» 7
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CONVENTIONS FINANCIERES ENTRE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE ET LA VILLE POUR TROIS PROJETS D'AMENAGEMENT D'ESPACES NOURRICIERS
La Métropole Rouen Normandie (MRN) s’est engagée à mener des actions de sensibilisation et d’éducation à l’environnement, à l’agriculture urbaine, à l’alimentation et au jardinage durable. Dans ce cadre, elle a approuvé par délibération du Conseil Métropolitain du 29 juin 2023 son du Plan d’Accompagnement des Changements de la Transition Ecologique (PACTE). Elle s’est également engagée dans un Projet Alimentaire Territorial (PAT), approuvé par délibération du Conseil Métropolitain en date du 16 décembre 2019, dont l’objectif est de faciliter l’accès de tous à des produits locaux, de qualité et de saison, de soutenir le développement de l’agriculture urbaine par l’autoconsommation et l’autoproduction.
Afin d’encourager les comportements vertueux dans le domaine de l’environnement pour la construction d’une ville durable, la Ville de Grand Quevilly a développé trois nouveaux projets en 2024 :
La création d’un deuxième jardin partagé rue de la République dans le quartier Bourg - Bois Cany,
L’installation de carrés potagers rue Arthur Rimbaud dans le quartier Blum- Village scolaire dans le cadre des budgets participatifs,
L’aménagement d’un jardin de quartier rue du Docteur René Laënnec dans le quartier Bastié-De Lalande dans le cadre des budgets participatifs.
Pour valoriser ces initiatives, la Ville a répondu en juin 2024 à l’appel à projet « Métropole Nourricière », lancé par la MRN afin de solliciter une aide financière et un accompagnement pédagogique pour les usagers de ces espaces. Ces trois projets ont été désignés lauréats.
Par délibération du 30 septembre 2024 le Bureau Métropolitain a attribué un montant maximum de 13 503 € à la Ville pour l’aménagement de ces espaces.
En 2025, des ateliers pédagogiques financés par la MRN pourront également être organisés sur chacun de ces projets, permettant d’animer ces espaces et de les faire vivre auprès des habitants, avec la fourniture de matériel de jardinage.
Pour formaliser cet accompagnement, une convention de partenariat prévue pour une durée d’un an est nécessaire pour chaque projet lauréat.
La 2ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’approuver les termes des trois conventions financières entre la MRN et la Ville de Grand Quevilly pour les trois projets d’aménagement d’espaces nourriciers cités, - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les trois conventions, jointes en annexe, ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants. 8
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTIONS FINANCIERES ENTRE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE ET LA VILLE POUR TROIS PROJETS D'AMENAGEMENT D'ESPACES NOURRICIERS
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Barbara GUILLEMIN, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121- 29,
- La délibération du Conseil Métropolitain du 16 décembre 2019 engageant un Projet Alimentaire Territorial (PAT),
- La délibération du Conseil Métropolitain du 29 juin 2023 approuvant le Plan d’Accompagnement des Changements de la Transition Ecologique (PACTE), - La délibération du Bureau Métropolitain du 30 septembre 2024 désignant la Ville de Grand Quevilly lauréate de l’appel à projet « Métropole Nourricière » pour ses trois projets distincts,
- Les trois projets de convention financière joints en annexe,
- L’avis favorable de la 2ème Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville encourage les comportements vertueux dans le domaine de l’environnement pour la construction d’une ville durable en soutenant notamment la création de jardins partagés,
- Que la Ville a répondu en juin 2024 à l’appel à projet « Métropole Nourricière », lancé par la Métropole Rouen Normandie, pour valoriser la création du jardin partagé rue de la République, l’installation des carrés potagers rue Arthur Rimbaud et l’aménagement du jardin de quartier rue du Docteur Rene Laennec et solliciter dans ce cadre une aide financière ainsi qu’un accompagnement pédagogique des habitants,
- Que ces projets ont été désignés lauréats pour l’année 2024,
- Qu’à ce titre, la Ville recevra une subvention de la Métropole Rouen Normandie d’un montant maximum de 13 503 € pour l’aménagement de ces espaces et bénéficiera en 2025 d’animations pédagogiques sur les différents espaces de jardinage lauréats avec la fourniture de matériel de jardinage, - Que pour formaliser cet accompagnement, des conventions de financement prévues pour une durée d’un an sont nécessaires. 9
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 2ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes des trois conventions financières entre la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Grand Quevilly pour les trois projets d’aménagement d’espaces nourriciers cités.
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer les trois conventions, jointes en annexe, ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants.
«FINPROJ» 10
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
METROPOLE ROUEN NORMANDIE / FONDS D'AIDE AUX COMMUNES POUR L'INVESTISSEMENT LOCAL - CONVENTION FINANCIERE POUR LA RENATURATION DE LA COUR DE L'ECOLE ELEMENTAIRE MARYSE BASTIE
Par délibération du Conseil Métropolitain du 17 mai 2021, la Métropole Rouen Normandie a créé un dispositif de soutien à l’investissement des communes appelé Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local (FACIL). Cette aide pourra porter sur les travaux de bâtiment, d’accessibilité ou d’espaces publics.
La renaturation de la cour de l’école élémentaire Maryse Bastié étant éligible au FACIL, une demande de subvention a été adressée à la Métropole Rouen Normandie. Le montant prévisionnel de l’opération est de 398 430.82 € HT.
Par délibération du Bureau Métropolitain du 30 septembre 2024, un montant de 31 796.00 € est attribué à la Ville pour la renaturation de la cour de l’école élémentaire Maryse Bastié.
Par courrier du 24 octobre 2024, le Président de la Métropole Rouen Normandie a notifié la délibération attributive de fonds de concours au Maire de la commune et lui a fait parvenir la convention financière.
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’approuver les termes de la convention financière pour la renaturation de la cour de l’école élémentaire Maryse Bastié,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, jointe en annexe, ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants. 11
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
METROPOLE ROUEN NORMANDIE / FONDS D'AIDE AUX COMMUNES POUR L'INVESTISSEMENT LOCAL - CONVENTION FINANCIERE POUR LA RENATURATION DE LA COUR DE L'ECOLE ELEMENTAIRE MARYSE BASTIE «DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Loïc SEGALEN, Conseiller Municipal Délégué,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Métropolitain du 17 mai 2021 créant le Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local (FACIL),
- La délibération du Bureau Métropolitain du 30 septembre 2024 relative à la renaturation de la cour de l’école élémentaire Maryse Bastié,
- Les décisions du Maire du 29 avril 2024 et du 24 septembre 2024 concernant la demande de subvention auprès des financeurs,
- Le projet de convention financière du FACIL, joint en annexe,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville réalise des travaux de renaturation de la cour de l’école élémentaire Maryse Bastié pour un montant prévisionnel de 398 430.82 € HT, - Que le projet est éligible au Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local et qu’il a été retenu par délibération du Bureau Métropolitain du 30 septembre 2024,
- Que la Métropole Rouen Normandie a attribué un fonds de concours pour un montant de 31 796.00 € pour l’opération.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la convention financière pour la renaturation de la cour de l’école élémentaire Maryse Bastié,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, jointe en annexe, ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants.
«FINPROJ» 12
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE - CONVENTION D'AIDE FINANCIERE POUR LA VEGETALISATION DE LA COUR DE L'ECOLE ELEMENTAIRE MARYSE BASTIE
Dans le cadre de son programme Eau et Climat 2019-2024, l’Agence de l’Eau Seine- Normandie apporte son soutien financier aux collectivités locales, aux industriels, aux artisans, aux agriculteurs ou aux associations qui entreprennent des actions de protection du milieu naturel. Une aide porte sur la gestion des eaux pluviales en zone urbaine.
La végétalisation de la cour de l’école élémentaire Maryse Bastié étant éligible à l’aide financière, une demande de subvention a été adressée à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie. Le montant prévisionnel de l’opération retenu par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie est de 398 431.00 € HT.
Par décision de la Commission d’attribution de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie du 3 octobre 2024, un montant de 146 475.00 € est attribué à la ville pour la végétalisation de la cour de l’école élémentaire Maryse Bastié.
Par courrier du 30 octobre 2024, l’Agence de l’Eau Seine-Normandie a notifié la décision attributive de la subvention au Maire de la commune et lui a fait parvenir la convention d’aide financière.
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’approuver les termes de la convention d’aide financière pour la végétalisation de la cour de l’école élémentaire Maryse Bastié,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, jointe en annexe, ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants. 13
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE - CONVENTION D'AIDE FINANCIERE POUR LA VEGETALISATION DE LA COUR DE L'ECOLE ELEMENTAIRE MARYSE BASTIE
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Loïc SEGALEN, Conseiller Municipal Délégué,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil d’Administration de l’Agence de l’Eau n° CA 22-10 du 7juillet 2022,
- La décision de la Commission d’attribution de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie du 3 octobre 2024,
- La délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020 relative à la délégation du conseil municipal au Maire,
- Les décisions du Maire du 29 avril 2024 et du 24 septembre 2024 concernant la demande de subvention auprès des financeurs,
- Le projet de convention d’aide financière,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Que la ville réalise des travaux de végétalisation de la cour de l’école élémentaire Maryse Bastié pour un montant prévisionnel à 398 431.00 € HT, montant retenu par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie,
- Que le projet est éligible à l’aide portant sur la gestion des eaux pluviales en zone urbaine et qu’il a été retenu par décision de la Commission d’attribution de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie du 3 octobre 2024
- Que l’Agence de l’Eau Seine-Normandie a attribué une aide financière pour un montant de 146 475.00 € pour l’opération.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la convention financière pour la végétalisation de la cour de l’école élémentaire Maryse Bastié,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, jointe en annexe, ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants.
«FINPROJ» 14
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CHEMIN DE LA POUDRIERE - CONVENTION POUR LA PLANTATION ET L'ENTRETIEN D'UNE HAIE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA VILLE AVEC LA SOCIETE ETHYPHARM
La société ETHYPHARM, installée chemin de la Poudrière, porte un projet d’installation d’un champ solaire à concentration, au sol, sur l’arrière de son usine afin de produire de la chaleur et ainsi réduire ses consommations d’énergie et ses émissions de CO2.
La Ville a porté une attention particulière à l’intégration de ce projet dans son environnement et demandé un traitement paysager soigné afin de préserver la vue des habitants du quartier du Clos du Père Jules limitrophe. La société ETYPHARM a proposé la création d’une haie arbustive mais sollicité, pour des raisons à la fois techniques et de sécurité, sa plantation à l’extérieur de sa parcelle sur un terrain appartenant à la Ville.
La Ville a répondu favorablement à la condition que la société ETYPHARM s’engage à en assurer l’entretien.
Une convention est nécessaire pour formaliser cet accord. La convention est consentie pour une durée de cinq années et pourra se poursuivre par tacite reconduction. La durée totale de la convention, et ses éventuels renouvellements, ne pourra excéder 12 ans.
La 2ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer une convention, et ses éventuels avenants à intervenir, avec la société ETHYPHARM pour la plantation et l’entretien d’une haie sur un terrain appartenant à la Ville. 15
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CHEMIN DE LA POUDRIERE - CONVENTION POUR LA PLANTATION ET L'ENTRETIEN D'UNE HAIE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA VILLE AVEC LA SOCIETE ETHYPHARM
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur François TORRETON, Conseiller Municipal,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
- La demande de la société ETHYPHARM,
- Le projet de convention, joint en annexe,
- L’avis favorable de la 2ème Commission
CONSIDERANT :
- Que la société ETHYPHARM, installée chemin de la Poudrière, porte un projet d’installation d’un champ solaire à concentration, au sol, sur l’arrière de son usine afin de produire de la chaleur et ainsi réduire ses consommations d’énergie et ses émissions de CO2,
- Que la Ville a porté une attention particulière à l’intégration de ce projet dans son environnement et demandé un traitement paysager soigné afin de préserver la vue des habitants du quartier du Clos du Père Jules limitrophe, - Que la société ETYPHARM a proposé la création d’une haie arbustive mais sollicité, pour des raisons à la fois techniques et de sécurité, sa plantation à l’extérieur de sa parcelle sur un terrain appartenant à la Ville,
- Que la Ville a répondu favorablement à cette demande sous réserve que la société ETYPHARM s’engage à assurer l’entretien de ladite haie,
- Qu’il est nécessaire de formaliser cet accord par une convention, - Que la convention est consentie pour une durée de cinq années et pourra se poursuivre par tacite reconduction d’année en année sans que sa durée totale avec ses éventuels renouvellements ne puisse excéder 12 ans,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 2ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer une convention, et ses éventuels avenants à intervenir, avec la société ETHYPHARM pour la plantation et l’entretien d’une haie sur un terrain appartenant à la Ville. «FINPROJ» 16
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
SIGNATURE AVEC LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN D'UN PROTOCOLE DE MISE EN OEUVRE DE LA TRANSACTION PENALE
La transaction pénale est une alternative aux poursuites pénales. Le dispositif de transaction s’applique aux contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens.
Il s’agit d’un premier niveau de réponse, qui prend la forme :
1- soit d’une indemnisation financière de la commune : Ce dispositif peut, dans certains cas, proposer à l'auteur d'une infraction, de payer une certaine somme d'argent. S'il accepte, l'auteur de l'infraction ne sera pas ou plus poursuivi. 2- soit d’une activité non rémunérée au profit de la commune : Dans d’autres cas, l’auteur des faits peut également effectuer un travail non rémunéré de 30h maximum dans l’un des services de la Ville.
La transaction ne peut être proposée qu'aux personnes majeures.
Sont ainsi visées les infractions suivantes :
- de destructions, dégradations et détériorations légères commises contre des biens appartenant à la commune (art. R 635-1 du code pénal, contravention de 5e classe) ; - de l’abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets (art. R 632-1 du code pénal, contravention de 2e classe) dès lors que la ville prend en charge le nettoyage et l’enlèvement et que les faits ont été commis sur le domaine communal ; - de l’abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule (art. R 635-8 du code pénal, contravention de 5e classe) dès lors que la ville prend en charge le nettoyage et l’enlèvement et que les faits ont été commis sur le domaine communal.
En fonction de chaque situation rencontrée dans le cadre de ce protocole, des conventions-types sont annexées à celui-ci.
Le protocole est conclu pour une durée d’un an, au terme de laquelle il fera l’objet d’une évaluation et pourra être dénoncé. Il se renouvellera par tacite reconduction.
La 3e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le protocole relatif à la mise en œuvre de la transaction pénale,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la bonne exécution de ce protocole (et notamment les conventions-types). 17
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
SIGNATURE AVEC LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN D'UN PROTOCOLE DE MISE EN OEUVRE DE LA TRANSACTION PENALE
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211- 1 et L. 2122-18,
- Le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 132-4 et L. 132-7,
- Le Code de Procédure Pénale et notamment l’article 44-1,
- La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, - La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
- Le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département,
- Le projet de protocole relatif à la mise en œuvre de la transaction pénale, joint en annexe,
- L’avis favorable de la 3e Commission
CONSIDERANT :
- Que le Code de la Sécurité Intérieure permet au maire, ou à son adjoint ou membre du conseil municipal dûment désigné par arrêté, de procéder verbalement à l’encontre de l’auteur d’un fait susceptible de porter atteinte au bon ordre, à la sureté, à la sécurité ou à la salubrité, à un rappel de ses obligations,
- Que le Code de Procédure Pénale permet au maire, ou à son délégataire, de proposer, à l’auteur d’une contravention pouvant-être constatée par les agents de police municipale commise au préjudice de la commune, une transaction consistant en la réparation de ce préjudice,
- La stratégie de la Ville en matière de prévention de la délinquance, - Le partenariat étroit de la Ville avec le procureur de la République et la Police Nationale,
- Qu’un protocole doit être signé entre le Maire et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen afin de mettre en œuvre la transaction pénale,
- Que ce protocole est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation des parties. 18
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 3e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer le protocole relatif à l’organisation de la transaction,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer à signer tous les documents relatifs à la bonne exécution de ce protocole (et notamment les conventions- types).
«FINPROJ» 19
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE GESTION DES PARTICIPATIONS FINANCIERES POUR LA REALISATION DES TRAVAUX PRESCRITS PAR LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DE LA ZONE INDUSTRIELLE ET PORTUAIRE DE PETIT ET GRAND QUEVILLY SUR LES HABITATIONS AUTOUR DE L’ETABLISSEMENT LAT NITROGEN, ANCIENNEMENT BOREALIS – AVENANT N° 3
Par arrêté préfectoral du 25 janvier 2018, le Plan de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.) de la zone industrielle et portuaire de Petit et Grand Quevilly a été approuvé. Ce P.P.R.T. prescrit la réalisation de travaux de protection pour les habitations situées en zone d’aléas de surpression.
Pour rappel, le financement des travaux prescrits sur les logements qui sont la propriété de personnes physiques est, suivant la législation actuelle, assuré à 90 % :
- 40 % sous forme de crédit d’impôt ;
- 25 % par les collectivités percevant la contribution économique territoriale (Métropole Rouen Normandie, Région Normandie et Département de la Seine-Maritime) ;
- 25 % par la société LAT Nitrogen, anciennement Borealis.
Par délibération du 15 octobre 2018, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits sur les habitations par ce P.P.R.T. passée entre les collectivités et l’industriel. La Ville prend ainsi en charge 5 % du coût des travaux, et LAT Nitrogen, 5 % supplémentaires, permettant de financer à 100 % ces travaux.
Par délibération du 26 juin 2020, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n° 1 à cette convention afin de faire évoluer et d’adapter les modalités de financements pour apporter des solutions aux ménages en difficulté financière.
Par délibération du 28 mars 2022, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n° 2 à cette convention afin d’élargir aux contribuables propriétaires de logements les possibilités de financement des travaux prescrits, suite aux modifications législatives survenues en 2021.
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié, par son article 17, le Code de l’Environnement pour prolonger de huit à onze années la durée de réalisation des travaux de protection des logements.
Cet avenant n° 3 a donc pour objet d’adapter la convention à la législation en vigueur. Il comprend une réécriture du terme de la convention, intégrant cette récente évolution de la date d’échéance (soit jusqu’au 25 janvier 2029) ainsi qu’un délai pour le traitement administratif et financier (soit jusqu’au 25 janvier 2030). 20
La 2ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’approuver les termes de l’avenant n° 3 à la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le Plan de Prévention des Risques Technologiques de la zone industrielle et portuaire de Petit et Grand Quevilly sur les habitations autour de l’établissement LAT Nitrogen, anciennement Borealis,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer cet avenant ainsi que toutes pièces à intervenir. 21
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE GESTION DES PARTICIPATIONS FINANCIERES POUR LA REALISATION DES TRAVAUX PRESCRITS PAR LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DE LA ZONE INDUSTRIELLE ET PORTUAIRE DE PETIT ET GRAND QUEVILLY SUR LES HABITATIONS AUTOUR DE L’ETABLISSEMENT LAT NITROGEN, ANCIENNEMENT BOREALIS – AVENANT N° 3
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Karim TERNATI, Adjoint au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Environnement et notamment son article L. 515-19, - Le Plan de Prévention des Risques Technologiques de la zone industrielle et portuaire de Petit et Grand Quevilly, approuvé par arrêté préfectoral du 25 janvier 2018,
- La convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le Plan de Prévention des Risques Technologiques de la zone industrielle et portuaire de Petit et Grand Quevilly sur les habitations autour de l’établissement LAT Nitrogen, anciennement Borealis, du 27 décembre 2018, approuvée par le Conseil Municipal le 15 octobre 2018,
- L’avenant n° 1 à la convention mentionnée ci-dessus, approuvé par le Conseil Municipal le 26 juin 2020,
- L’avenant n° 2 à la convention mentionnée ci-dessus, approuvé par le Conseil Municipal le 28 mars 2022,
- Le projet d’avenant n° 3 à la convention mentionnée, joint en annexe, - L’avis favorable de la 2e Commission
CONSIDERANT :
- Les modifications législatives introduites par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 afin de prolonger de huit à onze années la durée de réalisation des travaux de protection des logements,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 2ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de l’avenant n° 3 à la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le Plan de Prévention des Risques Technologiques de la zone industrielle 22
et portuaire de Petit et Grand Quevilly sur les habitations autour de l’établissement LAT Nitrogen, anciennement Borealis,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 3 susmentionné ainsi que toutes pièces à intervenir.
«FINPROJ» 23
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES POUR L'ANNEE 2025
Chaque année, les commerces de détail (vente de produits finis aux particuliers) peuvent solliciter la Ville afin de déroger au repos dominical de leurs salariés.
Cela permet à ces établissements de pouvoir employer leurs salariés le dimanche lorsqu’une hausse d’activité le justifie (périodes de soldes, fêtes de fin d’année, portes ouvertes…).
Cette dérogation peut être accordée pour les commerces de détail dans la limite de douze dimanches par an depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
Depuis plusieurs années, sur le territoire de Grand Quevilly, les commerçants sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical de leurs salariés dans la limite de cinq dimanches par an. Cela permet de garantir un équilibre entre la consommation et le travail, mais également entre les grandes enseignes et les commerces de proximité.
Une consultation a été lancée en septembre auprès des commerçants concernés ainsi que des syndicats d’employeurs et de salariés pour recueillir leurs avis sur différentes propositions.
La 3e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- d’émettre un avis favorable sur une proposition de cinq dérogations au repos dominical des salariés pour les commerces de détail en 2025 à savoir les 12 janvier, 30 novembre ainsi que les 7, 14 et 21 décembre. 24
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES POUR L'ANNEE 2025 «DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Essaïd EZABORI, Adjoint au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code du Travail et notamment ses articles L. 3132-26 et R. 3132-21, - La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
- Les avis rendus par les commerçants ainsi que les syndicats de salariés et d’employeurs suite à la procédure de consultation,
- L’avis favorable de la 3e Commission
CONSIDERANT :
- Que des commerces de détail ont sollicité la Ville afin de déroger au repos dominical de leurs salariés pour l’année 2025,
- Que la liste des dimanches concernés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et doit être soumise à l’avis du Conseil Municipal, - Que depuis plusieurs années, sur le territoire de Grand Quevilly, les commerçants sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical de leurs salariés dans la limite de cinq dimanches par an,
- Que les dérogations accordées permettent aux commerces de pouvoir rester attractifs lors des périodes de hausse d’activité,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 3e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Emettre un avis favorable sur une proposition de cinq dérogations au repos dominical des salariés pour les commerces de détail en 2025 à savoir les 12 janvier, 30 novembre ainsi que les 7, 14 et 21 décembre.
«FINPROJ» 25
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES CONSEILLERS DE QUARTIER DE GRAND QUEVILLY (CQGQ)
Conformément à l’engagement pris dans le Livre des Projets porté par la majorité municipale et suite aux délibérations du Conseil Municipal du 21 juin 2022, actant la création des conseils de quartiers, et celle du 23 septembre 2022, validant leur règlement intérieur, six conseils de quartier ont été créés à Grand Quevilly. Les conseillers de quartier ont été tirés au sort pour une durée de deux ans avec la possibilité lors de ce premier exercice, de poursuivre leur mission dans le cadre d’un second mandat.
Ce premier mandat s’achevant, il est nécessaire de procéder au renouvellement du mandat des conseillers de quartier.
Nomination des conseillers
A ce jour, trente-cinq d’entre eux sont toujours engagés dans le dispositif et participent aux travaux menés par les conseils de quartier.
Conformément au règlement intérieur, tout habitant à partir de seize ans peut se porter volontaire pour devenir conseiller de quartier. Le mandat est d’une durée de deux ans. Les conseillers tirés au sort dans le cadre de ce renouvellement partiel pourront renouveler leur mandat une fois.
Les conseillers de quartier toujours engagés dans la démarche ont donc la possibilité de renouveler leur mandat s’ils le souhaitent.
Par ailleurs, les places vacantes dans chaque conseil de quartier sont ouvertes à candidature.
Ainsi, chaque conseil de quartier ne disposant pas de ses douze membres fera l’objet d’un renouvellement partiel par tirage au sort, dans le respect de la parité femme-homme. Pour ce faire, la Ville procèdera à un appel à volontaires auprès de l’ensemble des habitants de la commune avant la fin d’année 2024. Cet appel à candidatures se poursuivra jusqu’au début du mois de février. Un tirage au sort sera ensuite effectué après les congés scolaires de février 2025 par un commissaire de Justice parmi les candidats pour compléter les conseils.
La 2ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’autoriser le renouvellement du mandat des conseillers de quartier de Grand Quevilly déjà engagés dans la démarche qui le souhaitent pour deux ans (période 2024-2026),
- D’autoriser le renouvellement partiel par tirage au sort des conseils de quartier qui ne disposeraient pas de leurs douze membres afin de compléter les équipes. 26
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES CONSEILLERS DE QUARTIER DE GRAND QUEVILLY (CQGQ))
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Barbara GUILLEMIN, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2143-1,
- La délibération du Conseil Municipal du 21 juin 2022,
- La délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2022,
- L’avis favorable de la 2ème Commission,
CONSIDERANT :
- Que la Ville a créé sur son territoire six conseils de quartier,
- Que la délibération du 23 septembre 2022 définit les modalités de renouvellement du mandat des conseillers de quartier,
- Que la durée dudit mandat est de deux ans avec la possibilité lors de ce premier exercice que les conseillers poursuivent leur mission dans le cadre d’un second mandat,
- Que ce premier mandat s’achève et qu’il est nécessaire de procéder au renouvellement du mandat des conseillers de quartier par délibération et ce, conformément aux dispositions du règlement intérieur des Conseils de Quartier de Grand Quevilly,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 2ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Autoriser le renouvellement du mandat des conseillers de quartier de Grand Quevilly déjà engagés dans la démarche qui le souhaitent pour deux ans (période 2024-2026),
- Autoriser le renouvellement partiel par tirage au sort des conseils de quartier qui ne disposeraient pas de leurs douze membres afin de compléter les équipes.
«FINPROJ» 27
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION AMICALE ET D’ENTR’AIDE DU PERSONNEL COMMUNAL 2025-2028
Depuis la loi du 19 février 2007, et dans le respect du principe de libre administration, chaque collectivité locale doit mettre en œuvre une action sociale auprès de son personnel.
Cette dernière a pour vocation d’améliorer les conditions de vie des agents qu’elle emploie et de leur famille, et de les aider à faire face à des situations difficiles.
Considérant la volonté d’offrir aux agents de la Ville de Grand Quevilly et de son CCAS une action sociale diversifiée et équitable, la collectivité a fait le choix depuis de nombreuses années de proposer des moyens et dispositifs complémentaires avec les prestations du Comité National d’Action Sociale (CNAS) d’une part, et l’offre d’action sociale de proximité développée par l’Association Amicale et d’Entr’Aide du Personnel Communal, d’autre part.
Ainsi, cette dernière propose notamment à ses adhérents des activités et des manifestations culturelles et de loisirs et dans ce cadre, la Ville verse chaque année une subvention à l’association.
Afin d’acter ce partenariat, il est proposé de renouveler pour la période 2025-2028 la convention définissant les objectifs et les engagements respectifs de la Ville de Grand Quevilly et de l’Association Amicale et d’Entr’Aide du Personnel Communal ainsi que les modalités de versement de la subvention annuelle et de son contrôle annuel.
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’approuver les termes de la convention d’objectifs 2025-2028 avec l’Association Amicale et d’Entr’Aide du Personnel Communal,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants. 28
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION AMICALE ET D’ENTR’AIDE DU PERSONNEL COMMUNAL 2025-2028
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Daniel ASSE, Adjoint au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles - L. 2121-29 et L. 2321-2,
- Le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 731-1 à L. 731-4 - La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10, - Le décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le projet de convention pluriannuelle d’objectifs, joint en annexe, - L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville de Grand Quevilly met en œuvre l’action sociale à destination des agents municipaux, notamment par l’intermédiaire du Comité National d’Action Sociale (CNAS) et par l’Association Amicale et d’Entr’Aide du Personnel Communal qu’elle subventionne,
- Que l’Association Amicale et d’Entr’Aide du Personnel Communal, association loi 1901, s’adresse au personnel de la Ville de Grand Quevilly et de son CCAS, - Que l’activité de l’Amicale rejoint les objectifs de la Ville de Grand Quevilly et de son CCAS en matière de gestion des Ressources Humaines et d’Action sociale,
- Que la Ville souhaite s’assurer de la bonne utilisation des fonds publics, - Que la Ville est engagée dans une démarche de contractualisation avec les associations qu’elle subventionne à plus de 1 000€.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la convention d’objectifs 2025-2028 avec l’Association Amicale et d’Entr’Aide du Personnel Communal,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants.
«FINPROJ» 29
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL 2024
J’ai l’honneur de vous présenter la décision modificative n°3 pour l’exercice 2024 du budget principal dont les montants s’établissent comme suit :
CHAP ARTICLE LIBELLE DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT
13 1323 Subventions d'investissement - Département - 197 190,91 € 13 13251 Subventions d'investissement - Métropole 680 168,48 € 13 1328 Autres subventions d'investissement 118 475,00 € 16 1641 Emprunts - 601 452,57 €
TOTAUX 0,00 € 0,00 €
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales, la décision modificative n°3 du budget permet de modifier
les crédits votés au budget primitif.
Les propositions d’inscriptions, uniquement en section d’investissement, visent à
intégrer les compléments de crédits de subventions d’investissement notifiés depuis
le vote du budget : attribution de la Métropole Rouen Normandie et de l’Agence de
l’Eau Seine-Normandie pour financer divers projets.
L’équilibre de la section est assuré par l’ajustement des crédits prévus pour les
subventions d’investissement attribuées par le Département et permet de diminuer la
prévision de recours à l’emprunt. Au budget primitif 2024, la prévision de recours à
l’emprunt était de 2 989 035,00 €. Cette prévision a été réduite lors du budget
supplémentaire d’un montant de 690 994,94 € portant la prévision à 2 298 040,06 €.
A l’issue de la présente décision modificative, la prévision de recours à l’emprunt
sera de 1 696 587,49 €.
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’adopter la décision modificative n°3 du budget principal de la Ville telle qu’arrêtée ci-dessus. 30
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL 2024
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Christine DUNET, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants,
- L’instruction comptable et budgétaire M57,
- La délibération du 15 décembre 2023 relative au budget primitif de la Ville, - Les délibérations du 27 mars et du 25 septembre 2024, relatives aux décisions modificatives n°1 et n°2 du budget primitif 2024,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Qu’il est nécessaire d’apporter des modifications aux crédits votés au budget primitif de 2024 du budget principal.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Adopter la décision modificative n°3 du budget principal telle qu’arrêtée aux chiffres ci-dessous :
CHAP ARTICLE LIBELLE DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT
13 1323 Subventions d'investissement - Département - 197 190,91 € 13 13251 Subventions d'investissement - Métropole 680 168,48 € 13 1328 Autres subventions d'investissement 118 475,00 € 16 1641 Emprunts - 601 452,57 €
TOTAUX 0,00 € 0,00 €
«FINPROJ» 31
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
APPROBATION DU VERSEMENT D'ACOMPTES DE LA SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA VILLE
Le montant annuel de la subvention attribuée au Centre Communal d’Action Sociale de Grand Quevilly est traditionnellement fixé en même temps que le vote du Budget Primitif de la Ville.
Cette année, la Ville a souhaité présenter son Débat d’Orientation Budgétaire en décembre afin d’ajuster au mieux son prochain budget dont le vote aura lieu en janvier prochain. Des adaptations sont donc nécessaires afin de permettre le bon fonctionnement de l’ensemble des services à la population.
À ce titre, il est proposé de procéder au versement d’acomptes de cette subvention avant le vote du budget afin de permettre notamment le mandatement des salaires en début d’année 2025, en vertu de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui autorise l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de fonctionnement lorsque l’adoption du budget a lieu après le 1er janvier.
Le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser ces versements d’acomptes avant le vote du Budget Primitif 2025.
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’autoriser le versement d’acomptes de la subvention au Centre Communal d’Action Sociale de Grand Quevilly avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite des crédits ouverts au budget de l’année précédente et en fonction d’un besoin réel de trésorerie. 32
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
APPROBATION DU VERSEMENT D'ACOMPTES DE LA SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA VILLE
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Françoise DECAUX-TOUGARD, Conseillère Municipale,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 et L. 2311-7,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique et sur autorisation du Conseil Municipal, l’exécutif de la collectivité territoriale peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent et ce, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Qu’en l’espèce, le vote du prochain budget primitif de la Ville est prévu en janvier 2025,
- Qu’afin de permettre un fonctionnement normal du Centre Communal d’Action Sociale de Grand Quevilly, il s’avère nécessaire de lui verser des acomptes de subvention avant le vote du budget primitif 2025,
- Qu’il convient d’attribuer lesdits acomptes de subvention via l’adoption d’une délibération distincte du vote du budget et ce, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Autoriser le versement d’acomptes de la subvention au Centre Communal d’Action Sociale de Grand Quevilly avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite des crédits ouverts au budget de l’année précédente et en fonction d’un besoin réel de trésorerie.
«FINPROJ» 33
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
MODIFICATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Suite à la délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2021 conduisant à la mise en place des règles budgétaires et comptables de la M57, le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) associé à cette évolution a été adopté en séance du 15 décembre 2022.
Ce règlement précise les principales règles de gestion financière qui résultent notamment du Code Général des Collectivités Territoriales, de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et de l’instruction budgétaire et comptable M57. Il définit également les règles internes propres à la Direction des Finances et de la Commande Publique de la Ville, dans le respect des textes précités afin de les préciser dans une logique de performance de la gestion et de la qualité des comptes.
Ce document a vocation à évoluer et à être complété en fonction de toute évolution législative ou réglementaire ainsi que par toute adaptation aux règles de gestion budgétaires et comptables.
La proposition de révision de ce règlement a pour objectif la prise en compte de l’évolution réglementaire concernant le Compte Financier Unique (CFU), fusion entre le Compte Administratif et le Compte de Gestion et permettre aussi à l’assemblée délibérante de pouvoir voter son Budget Primitif et son Budget Supplémentaire sur l’ensemble des périodes prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- De procéder à la révision du Règlement Budgétaire et Financier de la Ville, joint en annexe, et telle que susmentionnée. 34
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
MODIFICATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Isabelle BERENGER, Conseillère Municipale Déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121- 29,
- L’arrêté ministériel du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
- La délibération municipale du 10 décembre 2021,
- La délibération municipale du 15 décembre 2022,
- Le projet de révision du Règlement Budgétaire et Financier de la Ville, joint en annexe,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville, sur proposition de la Direction des Finances Publiques, souhaite
prendre en compte dans le règlement budgétaire et financier, l’évolution
réglementaire concernant le Compte Financier Unique, fusion entre le Compte
Administratif et le Compte de Gestion et permettre aussi à l’assemblée
délibérante de pouvoir voter son Budget Primitif et son Budget Supplémentaire
sur l’ensemble des périodes prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Que ce règlement s’applique au budget principal de la Ville et à son budget
annexe.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Procéder à la révision du Règlement Budgétaire et Financier de la Ville, joint
en annexe, et telle que susmentionnée.
«FINPROJ» 35
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), article L. 1612-1, prévoit que la collectivité peut voter l'ouverture anticipée des dépenses d'investissement, avant le vote du Budget Primitif (BP) de l’année N, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget N-1 de l'exercice précédent.
Dans ce cadre, le Maire peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Le montant éligible à prendre en compte correspond à :
- La somme des crédits ouverts à la section d’investissement du Budget Primitif N-1, des Budgets Supplémentaires (BS) et des Décisions Modificatives (DM) prises au cours de l’année écoulée,
- À l’exclusion des crédits nécessaires au remboursement de la dette, et des Restes à Réaliser (RAR),
- Avant application d'un ratio maximal autorisé de 25%,
Il est précisé que les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
J’ai donc l’honneur de vous demander d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement selon la répartition par chapitre suivante :
Chapitre BP 2024 BS 2024 DM 2024 Total crédits ouverts 2024
Montant
maximum
autorisé avant le
vote du BP 2025
16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 382 000,00 3 000,00 - 385 000,00 96 250,00
20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 180 500,00 49 706,00 - 230 206,00 57 551,00
204 – SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES 15 000,00 32 000,00 - 47 000,00 11 750,00
21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 753 554,00 383 292,00 - 2 136 846,00 534 211,00
23 – IMMOBILISATIONS EN COURS 7 523 500,00 907 000,00 - 8 430 500,00 2 107 625,00
26 – PARTICIPATIONS ET CREANCES RAT - - 15 000,00 15 000,00 3 750,00
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’autoriser le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement nécessaires au bon fonctionnement des services
communaux avant l’adoption du budget primitif 2025 dans les limites
proposées ci-dessus. 36
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 «DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Anne VORANGER, Conseillère Municipale,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-1,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville procédera au vote de son budget primitif 2025 avant la date limite réglementaire,
- Que conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, entre le 1er janvier et le vote du budget primitif, des dépenses d’investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, - Que le montant éligible correspondra à la somme des crédits ouverts en année N-1 (BP+BS+DM), hors crédits nécessaires au remboursement de la dette et des restes à réaliser (RAR),
- Que les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption, - Que l’affectation des crédits se fera par chapitre comme suit :
Chapitre BP 2024 BS 2024 DM 2024 Total crédits ouverts 2024
Montant
maximum autorisé
avant le vote du
BP 2025
16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 382 000,00 3 000,00 - 385 000,00 96 250,00
20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 180 500,00 49 706,00 - 230 206,00 57 551,00
204 – SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES 15 000,00 32 000,00 - 47 000,00 11 750,00
21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 753 554,00 383 292,00 - 2 136 846,00 534 211,00
23 – IMMOBILISATIONS EN COURS 7 523 500,00 907 000,00 - 8 430 500,00 2 107 625,00
26 – PARTICIPATIONS ET CREANCES RAT - - 15 000,00 15 000,00 3 750,00 37
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Autoriser le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nécessaires au bon fonctionnement des services communaux avant l’adoption du budget primitif 2025 dans les limites proposées ci-dessus.
«FINPROJ» 38
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE POUR 2025
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire, le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) est un document essentiel, qui rend compte de la gestion de la Ville (analyse rétrospective).
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi « NOTRe » et publiée au journal officiel du 8 août 2015) a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux.
Aussi, dorénavant, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire et ses collaborateurs sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. L’information est même renforcée dans les communes de plus de 10.000 habitants : d’une part, le ROB doit comporter aussi une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (analyse prospective) ; d’autre part, il doit préciser notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.
Le ROB n’est pas qu’un document interne : il est transmis au Préfet du département et au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre, mais aussi rendu public, conformément au décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du ROB.
Le Débat d’Orientations Budgétaires doit permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités du budget primitif, voire au-delà pour certains programmes lourds. Il est aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la commune, en tenant compte des projets ainsi que des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur ses capacités de financement.
Le Budget Primitif 2025 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population quevillaise, sur la base du « Livre des Projets » élaboré par l’équipe municipale, tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2025, ainsi que la situation financière locale.
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- De prendre connaissance des orientations budgétaires 2025 telles que proposées dans le rapport, joint en annexe.
- De prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour 2025 organisé en son sein. 39
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE POUR 2025
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Christine DUNET, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et D. 2312-3,
- Le rapport d’orientation budgétaire pour 2025, joint en annexe,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Qu’il y a lieu de débattre sur les orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Prendre connaissance des orientations budgétaires 2025 telles que proposées dans le rapport, joint en annexe.
- Prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour 2025 organisé en son sein.
«FINPROJ» 40
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
TARIFS MUNICIPAUX 2025
En conformité de la réglementation, le Conseil Municipal a le pouvoir de procéder à la révision périodique des tarifs existants. Il est seul compétent pour créer de nouvelles grilles permanentes.
Aussi dans le cadre de l’élaboration du budget primitif pour 2025, il est proposé de fixer à compter du 1er janvier 2025 l’ensemble des tarifs municipaux présentés dans la délibération.
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- De fixer l’ensemble des tarifs municipaux qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier prochain. 41
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU
PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
TARIFS MUNICIPAUX 2025
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Roland MARUT, Adjoint au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment l’article L. 2125-3,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Qu’il relève de la compétence du Conseil Municipal de fixer les tarifs municipaux,
- Qu’il est opportun de centraliser dans une délibération unique, l’ensemble des tarifs municipaux,
- Que la Ville souhaite actualiser les tarifs municipaux pour l’année 2025.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Fixer le montant des tarifs municipaux qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025. 42
Les Locations de Salles
HT TTC
Le Groupe Post-Scolaire
Particuliers – Journée 54,17 € 65,00 €
Particuliers hors commune - Journée 69,17 € 83,00 €
Associations - Journée 75,83 € 91,00 €
Associations hors commune - Journée 102,50 € 123,00 €
Entreprises et autres institutions - Journée (8h-19h) 128,33 € 154,00 €
Forfait ménage 43,33 € 52,00 €
Forfait intervention de la Ville 50,00 € 60,00 €
Grange du Grand Aulnay
Particuliers - Journée 616,67 € 740,00 €
Particuliers hors commune - Journée 850,00 € 1 020,00 €
Associations - Journée 736,67 € 884,00 €
Associations hors commune - Journée 955,83 € 1 147,00 €
Entreprises et autres institutions - Journée 1 312,50 € 1 575,00 €
Entreprises et autres institutions - Demi-journée (5h) 771,67 € 926,00 €
Forfait ménage 130,83 € 157,00 €
Forfait intervention de la Ville 50,00 € 60,00 € Forfait 2 jours week-end (du samedi 9h au lundi 9h) -
ménage inclus 875,00 € 1 050,00 €
Forfait 2 jours week-end hors commune (du samedi 9h
au lundi 9h) - ménage inclus 1 005,83 € 1 207,00 €
Forfait 3 jours week-end (du vendredi 9h au lundi 9h) -
ménage inclus 1 128,33 € 1 354,00 €
Forfait 3 jours week-end hors commune (du vendredi 9h
au lundi 9h) - ménage inclus 1 268,33 € 1 522,00 €
Bains Douches
Particuliers - Journée 345,83 € 415,00 €
Particuliers hors commune - Journée 448,33 € 538,00 €
Associations - Journée 486,67 € 584,00 €
Associations hors commune - Journée 631,67 € 758,00 €
Entreprises et autres institutions - Journée 895,83 € 1 075,00 €
Entreprises et autres institutions - Demi-journée (5h) 634,17 € 761,00 €
Forfait ménage 105,00 € 126,00 €
Forfait intervention de la Ville 50,00 € 60,00 € Forfait 2 jours week-end (du samedi 9h au lundi 9h) -
ménage inclus 480,83 € 577,00 €
Forfait 2 jours week-end hors commune (du samedi 9h
au lundi 9h) - ménage inclus 655,83 € 787,00 €
Forfait 3 jours week-end + installation (du vendredi 17h
au lundi 9h) - ménage inclus 542,50 € 651,00 €
Forfait 3 jours week-end hors commune + installation (du
vendredi 17h au lundi 9h) - ménage inclus 848,33 € 1 018,00 € 43
Salle de réunion du 9ème étage de l'hôtel de ville (salles Panorama, Agglo, Forêt, des Roses avec office adjacent)
Acteurs économiques (personnes morales) - Tarif
journée du lundi au vendredi (25 personnes maximum) 450,00 € 540,00 € Acteurs économiques (personnes morales) - Tarif
matinée le samedi (100 personnes maximum) 250,00 € 300,00 € Salle de convivialité du Chêne à Leu
Acteurs économiques (personnes morales) - Tarif
matinée du lundi au samedi (36 personnes maximum) 250,00 € 300,00 €
Acteurs économiques (personnes morales) - Tarif
journée du lundi au samedi (36 personnes maximum) 450,00 € 540,00 € Pour les salles "Grange du Grand Aulnay", "Bains Douches" et "Groupe Post Scolaire", une gratuité par an est accordée aux associations quevillaises dont le siège social est basé sur la commune et qui exercent une activité sur la commune ainsi qu'aux établissements scolaires et groupements d'établissements publics locaux d'enseignement de la Ville.
La tranche "Associations" inclue les associations, les comités d'entreprise locale, les partis politiques, les syndicats, les établissements scolaires et les organismes de formations situés sur la commune. La tranche "Associations hors commune" inclue les associations, les partis politiques, les syndicats, les établissements scolaires et les organismes de formations situés hors commune. La tranche "Entreprises et autres institutions" comprend les entreprises locales ou extérieures, les comités d'entreprise extérieure, les syndicats de copropriété, les assurances et les mutuelles.
Le Centre Culturel Marx Dormoy
Associations de Grand Quevilly - Journée + soirée (8h-
2h) 500,00 € 600,00 € Associations hors commune - Journée + soirée (8h-2h) 845,00 € 1 014,00 € Entreprises et autres institutions - Journée + soirée (8h-
2h) 1 365,00 € 1 638,00 € Forfait ménage 150,00 € 180,00 €
Forfait intervention de la Ville 50,00 € 60,00 €
Technicien, obligatoire avec utilisation du plateau (tarif
horaire) 37,10 € 44,52 € Tarif SSIAP, obligatoire avec utilisation du plateau (tarif
horaire) 37,10 € 44,52 € Tarif agent de sécurité (tarif horaire) 31,80 € 38,16 € Pour le Centre Culturel Marx Dormoy, une gratuité par an est accordée aux associations quevillaises dont le siège social est basé sur la commune et qui exercent une activité sur la commune ainsi qu'aux établissements scolaires et groupements d'établissements publics locaux d'enseignement de la Ville.
Camaraderie B3 - Centre Leo Lagrange
Associations Grand Quevillaise conventionnées Gratuit Associations hors communes et autres institutions -
journée 397,50 € 477,00 € Salle n°1 - Centre SC François Mitterrand
Associations Grand Quevillaise conventionnées Gratuit Associations hors communes, entreprises et autres
institutions - journée 112,50 € 135,00 € Salle n°2 - Centre SC François Mitterrand
Associations Grand Quevillaise conventionnées Gratuit Associations hors communes, entreprises et autres
institutions - journée 79,17 € 95,00 € 44
Le Cimetière et le Colombarium
TTC
Concessions Cimetière
Concession 15 ans 306,00 €
Concession 30 ans 510,00 €
Concession 50 ans 1 224,00 €
Concession 30 ans hors Commune 1 050,60 €
Grand Quevillais - Seconde et ultérieure inhumation dans
concession 15 ans 153,00 €
Hors commune - Seconde et ultérieure inhumation dans
concession 15 ans 306,00 €
Grand Quevillais - Seconde et ultérieure inhumation dans
concession 30 ans 306,00 €
Hors commune - Seconde et ultérieure inhumation dans
concession 30 ans 612,00 €
Grand Quevillais - Seconde et ultérieure inhumation dans
concession 50 ans 510,00 €
Hors commune - Seconde et ultérieure inhumation dans
concession 50 ans 816,00 € Concessions Columbarium
Porte de colombarium 204,00 €
Grands Quevillais
Achat ou renouvellement - Quinzenaire 291,72 €
Achat ou renouvellement - Trentenaire 447,78 €
Hors commune
Achat ou renouvellement - Trentenaire 642,60 €
Grands Quevillais
Quinzenaire (seconde et ultérieure inhumation) 173,40 €
Trentenaire (seconde et ultérieure inhumation) 255,00 €
Hors commune
Trentenaire (seconde et ultérieure inhumation) 357,00 €
Concessions Caveau Urne
Grands Quevillais
Achat ou renouvellement - Trentenaire 377,40 €
Hors commune
Achat ou renouvellement - Trentenaire 591,60 €
Grands Quevillais
Achat ou renouvellement - Cinquantenaire 1 009,80 €
Grands Quevillais
Trentenaire (seconde et ultérieure inhumation) 229,50 €
Hors commune
Trentenaire (seconde et ultérieure inhumation) 326,40 €
Grands Quevillais
Cinquantenaire (seconde et ultérieure inhumation) 346,80 45
Caveau
Caveau existant disponible 1 000,00 € Le tarif Grands Quevillais reprend les habitants de la commune, les personnes décédées sur la commune ou la sépulture de famille, et les grand quevillais placés en EHPAD.
Le tarif Hors Commune reprend les personnes présentant un lien particulier avec la commune
HT TTC
Théâtre Charles Dullin - Hors les Murs - Billetterie
Tarif jeune public (en famille)
- Plein 4,90 € 5,00 €
- CCAS (bénéficiaires du CCAS de Grand Quevilly) 2,45 € 2,50 €
Tarif tout public
- Plein 14,69 € 15,00 € - Réduit (demandeurs d'emploi grand quevillais, groupe
à partir de 10 personnes, intermittents du spectacle et
professionnels de la culture)
9,79 € 10,00 €
- Réduit + (bénéficiaires de minima sociaux : RSA,
AAH, ASPA; étudiants; moins de 18 ans; scolaires) 4,90 € 5,00 €
- OFFRE FLASH (tarif valable 48h, et proposé
quelques jours avant la représentation sur une sélection
de spectacles)
4,90 € 5,00 €
- CCAS (bénéficiaires du CCAS de Grand Quevilly) 4,90 € 5,00 € Tarif Scolaire
- Plein 4,90 € 5,00 €
Tarif Pass 3 spectacles (sur spectacles tout public hors tarif exceptionnel)
- Plein 34,28 € 35,00 € - Réduit (demandeurs d'emploi grand quevillais, groupe
à partir de 10 personnes, intermittents du spectacle et
professionnels de la culture)
24,49 € 25,00 €
Tarif Exceptionnel
- Plein 19,59 € 20,00 € - Réduit (demandeurs d'emploi grand quevillais, groupe
à partir de 10 personnes, intermittents du spectacle et
professionnels de la culture)
14,69 € 15,00 €
- Réduit + (bénéficiaires de minima sociaux : RSA,
AAH, ASPA; étudiants; moins de 18 ans; scolaires) 9,79 € 10,00 €
- CCAS (bénéficiaires du CCAS de Grand Quevilly) 4,90 € 5,00 € Tarif Festhéa
- Pass Week end 19,59 € 20,00 €
- Pass Week end réduit et adhérents FNCTA 14,69 € 15,00 €
- Pass Week end réduit+ 9,79 € 10,00 €
Spectacle seul (tarif unique) 4,90 € 5,00 € 46
Petite Restauration et Bar
Bar
Vin au verre (12,5 cl) 2,50 € 3,00 €
Vin en bouteille (75 cl) 12,50 € 15,00 €
Bière (25 cl) 2,50 € 3,00 €
Bière (33cl) 3,33 € 4,00 €
Bière (50cl) 5,00 € 6,00 €
Bière (75cl) 7,50 € 9,00 €
Sirops (33cl) 1,36 € 1,50 €
Boisson non alcoolisée (25cl) 1,82 € 2,00 €
Boisson non alcoolisée (33 cl) 2,73 € 3,00 €
Café 0,91 € 1,00 €
Thé 0,91 € 1,00 €
Petite Restauration
Petite Restauration en sachet (chips…) emballage
individuel sucré salé 1,67 € 2,00 €
Petite Restauration sur planche (bocaux, terrines…) 5,00 € 6,00 €
La Médiathèque
TTC
Inscriptions Médiathèque – Objethèque (Tarif à l'année)
Grands Quevillais Gratuit
Hors commune 26,00 €
Reproduction de la carte 2,00 €
Pénalités pour retard, détérioration, non restitution
Pénalité de retard (si restitution au-delà des 4 semaines de la date
prévue) - Forfait pour l'ensemble des documents en retard 15,00 €
Pénalité pour non restitution de document ou détérioration de
documents prêtés - de 10 fois (hors DVD) -
Forfait + Valeur commerciale ou rachat à l'identique
15,00 €
Pénalité pour non restitution ou détérioration de documents prêtés
10 fois ou plus (hors DVD)
Forfait + 50% de la valeur commerciale des documents ou rachat à
l'identique
15,00 €
Pénalité pour détérioration ou non restitution d'un DVD simple -
Forfait 15,00 €
Pénalité pour détérioration ou non restitution d'un coffret de DVD (à
partir de deux DVD) - Forfait pour l'ensemble du coffret 30,00 €
Pénalités liées à l'Objethèque
Pénalité de retard (si restitution au-delà des 4 semaines de la date prévue) : Forfait de 15,00 € pour l'ensemble des objets en retard 47
Pénalité pour non restitution de l'objet prêté ou détérioration :
Remboursement intégral ou partiel du matériel sur présentation d'une facture acquittée par la ville
Espace Public Numérique
Grands Quevillais : 5 séances Gratuit
Grands Quevillais : 10 séances Gratuit
Hors commune : 5 séances 40,00 €
Hors commune : 10 séances 78,00 €
FABLAB
Ateliers de découverte (jeunes, adolescents, adultes) Gratuit
Formation sur les machines (imprimante 3D et découpeuse vinyle) – Tarif horaire
Grand Quevillais 5,00 €
Hors Commune 10,00 €
Utilisation des machines en autonomie – Tarif horaire
Grand Quevillais 3,00 €
Hors Commune 6,00 € Reprographie
Impression noir & blanc (par page) 0,25 €
Impression couleur (par page) 0,70 €
Carte 10 photocopies 2,50 €
Brad'Livres
Documents (livres, CD) désherbés limités à 20 pièces/personne 2,00 € Documents (jeux de société) désherbés limités à 2 pièces (total jeux à 2 € et 5 €)/personne d'une valeur d'achat de moins de 25 € 2,00 € Documents (jeux de société) désherbés limités à 2 pièces (total jeux à 2 € et 5 €)/personne d'une valeur d'achat de plus de 25 € ou plus 5,00 €
L’artothèque
TTC
Le prêt d'une œuvre se fait sur une durée maximum de 2 mois. L'abonnement annuel prévoit une limite de 8 œuvres par an.
Emprunt tableau occasionnel
Particuliers, associations et collectivités extérieures 8,35 €
Etablissements scolaires grands quevillais Gratuit
Abonnement annuel Grand Quevillais
Etudiants et demandeurs d'emploi Gratuit Particuliers, établissements scolaires, associations, commerces et
services de proximité (emprunt d'une à cinq œuvres pour une durée maximum de 2 mois)
Gratuit
Entreprises (emprunt d'une à deux œuvres pour une durée maximum de 2 mois) 75,00 € 48
Abonnement annuel Hors commune
Particuliers extérieurs (emprunt d'une à deux œuvres pour une durée maximum de 2 mois) 26,00 €
Associations et établissements scolaires (emprunt d'une à cinq
œuvres pour une durée maximum de 2 mois) 60,00 €
Entreprises et autres établissements (emprunt d'une à deux œuvres pour une durée maximum de 2 mois) 90,00 €
Entreprises et autres établissements (emprunt de 3 à 5 œuvres pour une durée maximum de 2 mois) 150,00 €
Entreprises et autres établissements (emprunt de 6 à 10 œuvres
pour une durée maximum de 2 mois) 300,00 €
Pénalités de retard
Par semaine et par œuvre 15,00 €
Contrat de réussite éducative départemental (CRED)
Contrat de réussite éducative départemental (actions 14 heures) 1 850,00 €
Contrat de réussite éducative départemental 2 (actions 10 heures) 1 200,00 €
La Restauration - hors Tarification Juste
TTC
La Restauration du personnel (tarif par repas)
Personnel Ville, animateurs, intervenants, référents + EMAG 5,00 €
Personnel extérieur Ville 8,20 €
La Restauration scolaire hors enfants scolarisés (tarif par repas)
AESH et stagiaires 3,65 €
Personnel enseignant et autres 7,00 €
Personnel enseignant IM ≤ 539 5,60 €
Repas stages associatifs 5,00 €
Organismes extérieurs (avec livraison) 7,34 €
LA TARIFICATION JUSTE
Restauration scolaire - tarif par repas
Grand-Quevillais, itinérants, ULIS Hors-Commune
QF CAF ≤
350
Tarif
plancher
Taux d’effort en
fonction du QF
CAF
Tarif
Plafond
Tarif
plancher
Taux d’effort
en fonction du
QF CAF
Tarif
Plafond
Tarif
repas Gratuité 1,07 € 0,3060 % 4,26 € 4,26 € 0,5712 % 6,59 €
Les modalités de fonctionnement n’évoluent pas.
Les familles itinérantes ou élèves en classes ULIS hors commune, se voient appliquer la tarification des Grand Quevillais. 49
Accueil Ludo-Educatif
Grand-Quevillais Hors-Commune
Tarif
plancher
Taux d’effort en
fonction du QF
CAF
Tarif
Plafond
Tarif
plancher
Taux d’effort en
fonction du QF
CAF
Tarif
Plafond
Ludo
Matin 0,93 € 0,1224 % 1,37 € 2,20 € 0,2448 % 2,67 € Ludo Soir 1,85 € 0,2244 % 2,45 € 3,50 € 0,4488 % 3,95 € Les modalités de fonctionnement ne changent pas (facturation à la prestation, fourniture du goûter le soir...)
Les familles itinérantes ou élèves en classes ULIS hors-commune, se voient appliquer la tarification des Grand-Quevillais.
Centre de Loisirs + Pass'Age
Grand-Quevillais Hors-Commune
Tarif
plancher
Taux d’effort
en fonction du
QF CAF
Tarif
Plafond
Tarif
plancher
Taux d’effort
en fonction du
QF CAF
Tarif
Plafond
Tarif
journée 4,60 € 0,0592 % 9,38 € 33,00 € 1,1730 % 37,54 € Tarif ½
journée 2,30 € 0,0592 % 4,69 € 16,50 € 1,1730 % 18,77 € Tarif
Veillée 8,20 € 8,20 € Concernant les Centres de Loisirs chaque inscription (réservation) entraine une facturation comme suit :
- Période de Vacances Scolaires : facturation à la semaine réservée - Les Mercredis (période scolaire) : facturation à la journée ou à la demi-journée réservée
Concernant le Pass’Age :
Bien que l’inscription soit effectuée à la semaine, la facturation appliquée est établie en
fonction des présences réelles de l’enfant (demi-journée ou journée).
- Pass’Age Vacances Scolaires : facturation à la journée et à la demi-journée (Consommée)
Carte jeune
Grand-Quevillais Hors-Commune
QF CAF ≤ 300 7,20 € 15,50 € 300 < QF CAF ≤ 1 600 7,80 € 17,00 € QF CAF > 1 600 8,50 € 20,00 € Reproduction de la carte 1,00 € 50
Espaç’Ados – Espace jeunesse
Participation activités
extérieures – Journée
Participation
activités extérieures
– ½ Journée
Sortie
exceptionnelle
Stage -
journée
QF CAF ≤ 300 7,00 € 4,50 € 21,00 € 4,50 € 300 < QF
CAF ≤ 1 600 7,50 € 5,00 € 21,50 € 5,00 € QF CAF >
1 600 8,00 € 5,50 € 22,00 € 5,50 € Restauration (facturation par Vacances) – Tarif TTC du repas
3,85 €
Séjour et Activités accessoires (base)
Séjours ≤ 5 jours / 4 nuits
(tarif/jour)
Séjours ≥ 6 jours / 5 nuits
(tarif/jour)
Grand-Quevillais Hors-Commune Grand-Quevillais Hors-Commune
QF CAF ≤ 300 11,50 € 21,00 € 23,00 € 26,00 € 300 < QF CAF ≤
1 600 15,00 € 25,00 € 26,00 € 31,00 € QF CAF> 1 600 21,00 € 30,00 € 31,00 € 35,00 € ERASMUS Gratuit
Traitement des cas particuliers pour les tarifs restauration scolaire, Ludo-éducatif, Espac’ados – Espace Jeunesse, centre de loisirs et pass’âge :
Les familles contribuables à la fiscalité communale (propriétaires d’un logement, d’un local commercial, d’un garage) se voient appliquer le tarif communal correspondant. La qualité de contribuable à la fiscalité communale (taxe foncière) s’établit au 1 janvier de chaque année Cependant en cas d’emménagement sur la commune, le changement d’adresse sera pris en compte et le tarif communal sera appliqué à compter du 1er jour du mois suivant la date d’enregistrement du changement d’adresse.
Afin de tenir compte de la multiplicité des compositions familiales, le tarif appliqué correspond au quotient familial du parent concerné ; en l’absence de quotient familial, le revenu fiscal de référence du contribuable concerné sera retenu pour le calcul du tarif. Les familles disposant du statut d'assistant familial (famille d’accueil), hébergeant à leur domicile des jeunes en difficulté bénéficieront du tarif plancher.
Les enfants ayant une reconnaissance de handicap (ou en cours d'instruction) avec une scolarisation en milieu spécialisé ou en milieu ordinaire à temps partiel du fait de leur handicap, pourront bénéficier d’un tarif demi-journée durant les sessions de vacances scolaires sauf en cas de restauration.
LABEL : « COLOS APPRENANTES »
Séjour et Activités accessoires (pour toutes les structures
jeunesse) – Tarifs par jour
Séjours < 6 jours / 5 nuits Séjours ≥ 6 jours / 5 nuits
Grand-Quevillais Hors-Commune Grand-Quevillais Hors-Commune
QF CAF ≤ 300 5,50 € 10,00 € 11,00 € 13,00 € 300 < QF CAF ≤
1 500 7,50 € 12,00 € 13,00 € 15,00 € 51
TTC
Studios de Musique - Locaux Espace Jeunesse
L'unité - Tarif réduit 4,00 €
Forfait 20 unités - Tarif réduit 49,00 €
Forfait 60 unités - Tarif réduit 148,00 €
Forfait 100 unités - Tarif réduit 228,00 €
L'unité 7,00 €
Forfait 20 unités 121,00 €
Forfait 60 unités 322,00 €
Forfait 100 unités 469,00 € Le tarif réduit comprend les grands quevillais, les moins de 25 ans, les demandeurs d'emploi, les titulaires de la carte invalidité à 80% et les intermittents du spectacle.
Accès aux studios gratuit pour les associations et établissements scolaires quevillais sur les périodes creuses. Pour les répétitions, en période creuse, l'heure vaut 1 unité
et 2 unités en période pleine. Pour les enregistrements, en période creuse, l'heure vaut 2 unités et 4 unités en période pleine.
La période creuse s'étend du mardi au vendredi avant 18h (selon les horaires d'ouverture des studios). La période pleine débute après 18h, et le samedi de 14h à 19h.
La Tarification liée à la Petite Enfance
La Participation des Familles est calculée selon le barème CNAF susceptible d'être modifié en cours d'année et dans la limite d’un tarif plafond et un tarif plancher.
TARIF HORAIRE DE BASE
Selon composition de la famille Taux d'effort horaire en %
1 enfant 0,0619%
2 enfants 0,0516%
3 enfants 0,0413%
4 à 7 enfants 0,0310%
8 enfants et + 0,0206% Afin de définir le tarif à appliquer, le taux d’effort s’applique sur les revenus du foyer tels que définis dans le règlement de fonctionnement des structures petite enfance.
Le tarif horaire pour une période d’adaptation est calculé sur le même principe, sur le temps de présence réel des enfants.
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Aeeh) à charge de la famille – même si ce n’est pas lui qui est accueilli au sein de l’établissement – permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur.
La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
APPLICATION DU TARIF PLANCHER
Le taux d’effort s’applique selon le nombre d’enfants effectivement à charge du foyer dans 3 types de situations :
- En cas d’absence de ressources (ressources nulles)
- Pour les familles dont les ressources sont inférieures au montant plancher - Pour les foyers non-allocataires de la CAF et n’ayant aucun moyen de preuve concernant les justificatifs (familles reconnues en situation de grande fragilité, primo-arrivantes…) et pour lesquelles un accompagnement social est préconisé
Pour les familles dont l’enfant est confié à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), le taux d’effort appliqué est celui d’un seul enfant, quel que soit le nombre de ceux constituant le foyer. Le tarif est calculé à partir des ressources mensuelles plancher transmises annuellement par la CNAF. Pour 2025, ces ressources mensuelles plancher sont de 801,00 €. 52
L’Occupation du Domaine Public
Dispositions générales
1 FRAIS DE DOSSIER (en sus des droits de voirie prévus aux articles ci- dessous)
1-1 Tout dossier de demande d'occupation temporaire du domaine public / par demande 10,00 €
1-2 Renouvellement dans les délais mentionnés dans l'autorisation initiale / par demande 5,00 €
Occupation du domaine public liée aux commerces sédentaires
2-1 TERRASSES
2-1-1 Terrasses nues / m² / an 10,00 €
2-1-2 Terrasses aménagées / m² / an 15,00 €
2-1-3 Terrasses fermées / m² / an 20,00 €
2-2 ETALAGES
2-2-1 Etalage permanents divers / m² / an 15,00 €
2-2-2 ETALAGES DIVERS NON-PERMANENTS
2-2-2-1 Glacières mobiles, rôtissoires / forfait annuel / unité 20,00 €
2-2-2-2 Barnum & stand temporaire / unité / jour < 16 jours consécutifs 15,00 €
2-2-2-3 Barnum & stand temporaire / unité / jour (par jour supplémentaire) 30,00 €
2-3 PUBLICITÉS
2-3-1
Distribution de prospectus à caractère commercial sur
le domaine public et promotion d'un produit avec un
outil numérique, échantillons / forfait / jour
30,00 €
2-3-2 Chevalet et panneau de pré-enseigne mobile / forfait annuel / unité 30,00 €
2-3-3 Présentoirs publicitaires - Tableau promotion / forfait annuel / unité 30,00 €
2-4 AUTRES ELEMENTS
2-4-1 Armoire de retraits/déposes de colis / m² / an 30,00 €
Occupation du domaine public liée aux commerces non sédentaires
3 INSTALLATIONS
3-1 Installation pour une profondeur maximale de 2,5 m / ml / jour 2,00 €
Occupation du domaine public liée au levage et à des travaux
4 ENGINS DE LEVAGE
4-1 Véhicule, nacelle, grue, engins d'un poids inférieur ou égal à 3,5 T / forfait / jour 150,00 €
4-2 Véhicule, nacelle, grue, engins d'un poids supérieur à 3,5 T / forfait / jour 300,00 €
4-3 Emprise des opérations de levage en sus / m² / jour 1,00 €
5 TRAVAUX, INSTALLATIONS ASSOCIEES
5-1 Zone de chantier close par clôture, palissade, etc… / m² / jour 1,00 €
5-2 Echafaudage / m² / jour 1,00 € 53
5-3 Dépôt de matériaux, matériel / m² / jour 3,00 €
5-4 Conteneurs, bennes / m² / jour 1,00 €
5-5 Base de vie, cabane de chantier, sanitaires, etc .. / m² / jour 1,00 €
5-6
Armoire électrique de chantier, support pour
alimentation électrique aérienne provisoire de chantier
/ par élément / jour
5,00 €
5-7 EMPLACEMENT POUR LIVRAISON GRAND VOLUME, TOUPIE … 5-7-1 Emplacement / forfait / jour 25,00 €
5-7-2 Emplacement / forfait / 1/2 journée 15,00 €
Autres usages du domaine public
6 AUTRES USAGES
6-1 Places réservées aux taxis / véhicule / an 120,00 €
6-2 Places réservées au transport de fonds / forfait / an 600,00 €
6-3 Déménagement & Emménagement
6-3-1 Monte-meuble pour déménagement & emménagement / forfait / jour 10,00 €
6-3-2 Emplacement réservé pour déménagement & emménagement / forfait / jour 5,00 €
Les Droits de places
TTC
Marchés
Sur allée principale, transversale ou de passage. Le mètre linéaire de façade marchande à découvert pour une profondeur maximale de 2,5m :
Commerçants abonnés 0,89 €
Commerçants non abonnés 1,76 €
Cirques
Droit proportionnel à la surface du métier et pour une durée de 10 jours d'activité hors montage et démontage dans la limite de 3 jours cumulés
Jusqu'à 100 m², le mètre carré 2,35 €
Au-delà de 100 m², le mètre carré supplémentaire 1,76 €
SOUS RESERVE D'ACCORD DE LA VILLE :
1er renouvellement du droit proportionnel à la surface du métier et pour une durée de 10 jours d'activité hors démontage
Jusqu'à 100 m², le mètre carré 2,45 €
Au-delà de 100 m², le mètre carré supplémentaire 1,86 €
SOUS RESERVE D'ACCORD DE LA VILLE :
2ème renouvellement du droit proportionnel à la surface du métier et pour une durée de 10 jours d'activité hors démontage
Jusqu'à 100 m², le mètre carré 2,60 €
Au-delà de 100 m², le mètre carré supplémentaire 2,01 €
Jour supplémentaire d'activités au-delà de 10 jours, le mètre carré 4,00 €
Fêtes Foraines 54
Forfait pour 10 métiers maximum pour 30 jours 1 050,00 €
Métier supplémentaire pour 30 jours 300,00 €
Jour supplémentaire au-delà de 30 jours 100,00 €
Foires à tout
Sur allée principale, transversale ou de passage : le mètre linéaire de façade 3,60 €
Le Service Technique
HT TTC
Compost vrac - le godet de 1,5 m3 (chargement compris) 9,09 € 10,00 €
Paillage vrac - le godet de 1,5 m3 (chargement compris) 10,93 € 12,02 €
Livraison - le voyage sur le territoire communal (minimum
8 m3) 36,36 € 43,63 € Compost vrac - Quantité Sup. à 120 m3 (sans
chargement), le m3 4,40 € 4,84 €
«FINPROJ» 55
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN A TITRE GRACIEUX A L'ASSOCIATION ASS' MAT' MAIN DANS LA MAIN
L’Association « Ass’ mat’ main dans la main » a pour projet de réunir des assistantes maternelles en extérieur avec les enfants qu’elles gardent pour leur proposer des activités en lien avec la nature.
Afin de les aider dans leur démarche, la Ville met à disposition de l’association un terrain situé sur la parcelle n°AS0030, rue Salvador Allende; à proximité du collège Claude Bernard, derrière l’anneau.
En contrepartie de cette mise à disposition gracieuse, l’association s’engage à monter des projets avec différentes structures accueillant du public de la Ville, telles que le Relais Petite Enfance, les écoles, les espaces seniors et bien d’autres encore.
Afin de formaliser ce partenariat, il est proposé de signer avec cette association une convention de trois ans, renouvelable une fois, précisant les modalités de mise à disposition.
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’approuver les termes de la convention entre la Ville de Grand Quevilly et l’association « Ass’ mat’ main dans la main », jointe en annexe.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants. 56
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN A TITRE GRACIEUX A L'ASSOCIATION ASS' MAT' MAIN DANS LA MAIN
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Françoise DECAUX-TOUGARD, Conseillère Municipale,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121- 29,
- Le projet de convention, joint en annexe,
- Le plan cadastre, joint en annexe,
- L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville souhaite participer au développement des associations locales. - La volonté de la Ville de soutenir les projets associatifs novateurs. - Que l’association « Ass’ mat’ main dans la main » pourrait proposer de nouvelles activités en toute sécurité par la mise à disposition de la Ville d’un terrain clôturé.
- Que la Ville désire promouvoir les activités de plein air et permettre l’épanouissement des jeunes enfants.
- Qu’il convient de formaliser ce partenariat par la signature d’une convention de mise à disposition d’un terrain de la Ville à l’association « Ass’ mat’ main dans la main » pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la convention entre la Ville de Grand Quevilly et l’association « Ass’ mat’ main dans la main ».
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants.
«FINPROJ» 57
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ECOLES ELEMENTAIRES ET MATERNELLES POUR LES PROJETS D’ACTIONS EDUCATIVES – ANNÉE 2025
En début d’année, les écoles préparent leurs projets d’actions éducatives présentés en conseil d’école. Chaque projet peut faire l’objet d’une demande d’aide financière de la Ville. La demande comprend notamment la présentation d’un budget prévisionnel faisant état de la répartition des dépenses et des recettes.
Pour déterminer les projets retenus et le niveau de son aide, la Ville procède à une concertation avec l’Inspectrice de l’Education Nationale, afin de respecter le cadre de son projet d’école.
Cette année, il est proposé que la Ville apporte son soutien à 5 projets : - Pour l’école élémentaire J Moulin : acquisition de ressources pédagogiques pour sa classe ULIS
- Pour l’école élémentaire J Jaurès : visite du mémorial de Caen et acquisition des livres jeunesse à l’occasion des 80 ans de la fin de la Seconde Guerre Mondiale
- Pour l’école élémentaire C Levillain : acquisition de matériel sportif - Pour l’école Charles Perrault : mise en place d’un projet contes et conteur - Pour l’école maternelle C Levillain : acquisition d’équipement cyclisme - Pour l’école maternelle J Moulin : Réassort de la bibliothèque
Dans ce cadre, il est proposé d’attribuer les subventions à ces 6 écoles pour la réalisation de leurs projets d’actions éducatives, selon le tableau ci-dessous :
Ecoles élémentaires :
- J Moulin
- J Jaurès
- C Levillain
Ecoles maternelles :
- C Perrault
- C Levillain
- J Moulin
500 €
1 400 €
500 €
300 €
400 €
100 €
Total : 3 200 €
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’autoriser le versement des subventions conformément au tableau ci-dessus. 58
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ECOLES ELEMENTAIRES ET MATERNELLES POUR LES PROJETS D’ACTIONS EDUCATIVES – ANNÉE 2025 «DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Roland MARUT, Adjoint au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville souhaite soutenir les projets d’actions éducatives des écoles élémentaires et maternelles, selon les demandes reçues et leur analyse en concertation avec l’Education Nationale.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Autoriser le versement des subventions suivantes aux écoles élémentaires et maternelles de la Ville :
Ecoles élémentaires :
- J Moulin
- J Jaurès
- C Levillain
Ecoles maternelles :
- C Perrault
- C Levillain
- J Moulin
500 €
1 400 €
500 €
300 €
400 €
100 €
Total : 3 200 €
«FINPROJ» 59
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
SIGNATURE DE LA CONVENTION PILOTAGE DU PROJET DE TERRITOIRE GLOBAL
Par délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2024, la Ville a approuvé le renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2024-2028 avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui consolide et optimise l’offre globale des services pour l’adapter aux besoins des familles et au projet du territoire.
Le renouvellement de cette CTG permet à la collectivité de bénéficier de financements complémentaires sur certains projets.
Il est donc de proposé de renouveler pour la même période 2024-2028 la convention Pilotage du projet de Territoire, Chargé de coopération.
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’approuver les termes la convention Pilotage du projet de Territoire, Chargé de coopération, jointe en annexe.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants. 60
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
SIGNATURE DE LA CONVENTION PILOTAGE DU PROJET DE TERRITORIAL GLOBAL
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Corinne MAILLET, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121- 29,
- La lettre circulaire 2020-01 relative au déploiement des Conventions territoriales globales et des nouvelles modalités de financement en date du 16 janvier 2020 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales,
- Le projet de convention Pilotage du projet de Territoire, Chargé de coopération, joint en annexe,
- L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville souhaite poursuivre son partenariat dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2024-2028 avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime.
- Que la Ville coordonne les différents acteurs du territoire dans le service aux familles en lien avec les objectifs de la CTG,
- Qu’il convient de signer une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime pour le financement partiel d’un poste.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la Convention Pilotage du Projet de territoire-Chargé de coopération,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants.
«FINPROJ» 61
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR L’ORGANISATION DES ACTIVITES PHYSIQUES SPORTIVES ET ARTISTIQUES A L’ECOLE ELEMENTAIRE IMPLIQUANT LA PARTICIPATION D’INTERVENANTS EXTERIEURS
La convention tripartite signée en 2021 entre la Ville, l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré de la Seine-Maritime (USEP 76) et l’Education Nationale est à renouveler. Celle-ci définit les dispositions relatives à l’organisation des activités physiques et sportives impliquant des intervenants extérieurs mis à disposition des écoles par la Ville dans le cadre des horaires d’enseignement. Un éducateur sportif de la Ville intervient donc dans les écoles élémentaires depuis plusieurs années, à hauteur de 18 heures par semaine.
La convention précise les modalités d’intervention (niveau des cours, durée et nombre de séances, encadrement), les conditions générales de mise en œuvre, et le rôle des intervenants. Les interventions pourront s’envisager sur l’ensemble des classes, mais la priorité sera donnée au cycle de consolidation (CM1, CM2 pour le premier degré).
La convention précise aussi le partenariat avec l’USEP pour l’organisation de manifestations inter-écoles sur le temps scolaire.
Afin de pérenniser ces interventions conformes aux dispositions réglementaires de l’Education Nationale, il est proposé par le partenaire de renouveler la convention tripartite reprenant l’ensemble de ces dispositions valable durant trois années scolaires, soit 2026-2027 inclus.
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’approuver les termes de la convention entre la Ville de Grand Quevilly, l’Education Nationale et l’USEP, jointe en annexe.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et les éventuels avenants s’y rapportant ainsi que toute pièce à intervenir. 62
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR L’ORGANISATION DES ACTIVITES PHYSIQUES SPORTIVES ET ARTISTIQUES A L’ECOLE ELEMENTAIRE IMPLIQUANT LA PARTICIPATION D’INTERVENANTS EXTERIEURS
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Christelle FERON, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121- 29
- Le projet de convention tripartite, joint en annexe,
- L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville de Grand Quevilly propose depuis 2021 aux élèves des écoles élémentaires des activités physiques et sportives impliquant des intervenants extérieurs.
- Qu’elle souhaite, dans ce cadre, poursuivre son partenariat avec l’Éducation Nationale et l’Union Sportive de l’enseignement du premier degré de la Seine- Maritime (USEP 76).
- Que la convention signée pour les années scolaires 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024 avec l’Education Nationale est arrivée à échéance.
- Qu’au vu de ces éléments, il est nécessaire de signer une nouvelle convention valable trois années scolaires soit 2026-2027 inclus.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la convention entre la Ville de Grand Quevilly, l’Education Nationale et l’USEP.
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et les éventuels avenants s’y rapportant ainsi que toute pièce à intervenir.
«FINPROJ» 63
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L'APAJH POUR LA PRODUCTION ET LA LIVRAISON DE REPAS
La Ville et L’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) entretiennent depuis toujours des liens étroits qui se traduisent par la location de locaux (EEAP Tony Larue, Atelier éducatif de jour) mais aussi par l’accueil de stagiaires, le soutien à des actions spécifiques (équithérapie) ou la mise en place d’un partenariat avec l’Education Nationale pour l’accueil d’une classe inclusive à l’école Cavailles.
L’APAJH gère l’atelier éducatif de jour Bernard Bruguet situé au 13 rue Leterrier à Grand Quevilly, qui accompagne des personnes en situation de handicap. La Ville dispose des infrastructures nécessaires pour la préparation et la distribution de repas (écoles, crèches, espaces seniors). L’intervention de la Ville en faveur de l’inclusion étant d’intérêt local, il est proposé d’établir un partenariat afin de livrer des repas à l’APAJH.
Afin de formaliser ce partenariat, il convient de signer une convention précisant les différentes modalités d’application. La Ville s'engage à livrer 25 repas par jour à l'APAJH, du lundi au vendredi, hors week-ends et vacances scolaires. Les repas sont préparés en liaison chaude ou froide et livrés prêts à être consommés. Le tarif est fixé à 7,34 € TTC par repas pour l’année 2025.
Ladite convention avec l’APAJH est conclue pour une durée de deux ans, renouvelable une fois par tacite reconduction.
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D'approuver les termes de la convention de production et de livraison de repas par la Ville à l’APAJH, jointe en annexe.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants. 64
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L'APAJH POUR LA PRODUCTION ET LA LIVRAISON DE REPAS
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Didier BOUTEILLER, Conseiller Municipal,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121- 29,
- Le projet de convention de production et de livraison de repas, joint en annexe,
- L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville entretient des liens étroits avec l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH).
- Que l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) anime au 13 rue Leterrier 76120 Grand Quevilly, l’atelier éducatif de jour Bernard Bruguet développant l’intégration des personnes handicapées dans la société. - Que la Ville soutient l’inclusion des personnes handicapées.
- Que la Ville dispose de la logistique et des habilitations permettant la réalisation et la distribution de repas sur le territoire communal.
- Que le partenariat proposé est d’intérêt local.
- Qu’il convient de formaliser ce partenariat par la signature d’une convention de production et de livraison de repas entre la Ville et l’APAJH.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la convention de production et de livraison de repas par la Ville à l’APAJH, jointe en annexe.
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants.
«FINPROJ» 65
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
ADHESION A LA COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE AGGLOMERATION ROUEN RIVE SUD (CPTS A2RS)
Une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) a vocation à regrouper les professionnels de santé d’un même territoire qui souhaitent s’organiser – à leur initiative – autour d’un projet de santé pour répondre à des problématiques communes.
Une association « CPTS Agglomération Rouen Rive Sud » s’est constituée et a vocation à couvrir une partie de l’agglomération rouennaise et notamment la ville de Grand Quevilly.
Les missions de la CPTS A2RS :
- Mission en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins,
- Mission en faveur de l’organisation de parcours pluriprofessionnels autour du patient,
- Mission en faveur du développement des actions territoriales de prévention, - Mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves,
- Mission en faveur du développement de la qualité et la pertinence des soins, - Accompagner les professionnels de santé sur le territoire.
Pourquoi adhérer ?
- Mieux structurer et fluidifier la prise en charge des patients à l’échelle du territoire, - Partager des compétences et des bonnes pratiques,
- Renforcer les liens entre professionnels,
- Gagner du temps, meilleur usage des ressources du territoire,
- Participer à des formations pluriprofessionnelles.
La 3e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- d’autoriser l’adhésion à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Agglomération Rouen Rive Sud à compter de 2025,
- d’autoriser le paiement de la cotisation pour 2025 s’élevant à 20 euros. 66
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
ADHESION A LA COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE AGGLOMERATION ROUEN RIVE SUD (CPTS A2RS)
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Sylvie RIDEL, Conseillère Municipale Déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
- Le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1434-12 à L. 1434-13,
- L’avis du Conseil d’Etat du 11 mars 1958 autorisant les communes à adhérer à des associations,
- L’avis favorable de la 3e Commission
CONSIDERANT :
- Qu’une association « CPTS Agglomération Rouen Rive Sud » s’est constituée et a vocation à couvrir une partie de l’agglomération rouennaise et notamment la ville de Grand Quevilly,
- Qu’un des objectifs des CPTS est d’améliorer la prise en charge des patients dans un souci de continuité et de qualité des soins,
- La volonté de l’association à aider les professionnels de santé à mieux structurer leurs relations et à mieux se coordonner.
- Que la Ville souhaite répondre dans la mesure du possible aux besoins en santé de la population.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 3e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Autoriser l’adhésion à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Agglomération Rouen Rive Sud à compter de 2025,
- Autoriser le paiement de la cotisation pour 2025 s’élevant à 20 euros.
«FINPROJ» 67
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
SIGNATURE DE LA CHARTE RESEAU SANTE SEXUELLE DE LA METROPOLE DE ROUEN NORMANDIE
Le projet du Réseau Santé Sexuelle (RSS) de la Métropole de Rouen Normandie porté par le Planning Familial 76 et financé par l’ARS de Normandie, favorise l'accès aux soins de santé, la continuité et les prises en charge des personnes rencontrant des besoins en santé sexuelle. Le réseau peut ainsi intervenir sur diverses thématiques comme la vie affective et sexuelle, les moyens de contraception, le dépistage et les infections sexuellement transmissibles, l’interruption volontaire de grossesse, les violences conjugales intrafamiliales et sexuelles, les questions de genre, d’orientation sexuelle, l’endométriose…
Dans le cadre du Plan Egalités Femmes Hommes adopté au Conseil Municipal du 27 mars 2024, il est proposé d’adhérer à la charte du Réseau Santé Sexuelle.
En complément de l’adhésion au réseau par la Ville en tant que personne morale, il convient que les agents municipaux en charge de cette thématique adhèrent personnellement en tant que personnes physiques.
La 3e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- d'approuver les termes de la charte jointe en annexe,
- de permettre aux agents de la Ville d’adhérer au Réseau Santé sexuelle Métropole de Rouen Normandie,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la charte ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants. 68
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024
PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
SIGNATURE DE LA CHARTE RESEAU SANTE SEXUELLE DE LA METROPOLE DE ROUEN NORMANDIE
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Sylvie RIDEL, Conseillère Municipale Déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
- La charte Réseau Santé sexuelle de la Métropole de Rouen, jointe en annexe, - L’avis favorable de la 3e Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville a adopté un Plan Egalités Femmes Hommes au Conseil Municipal du 27 mars 2024,
- Que le Réseau Santé Sexuelle Métropole de Rouen Normandie (RSS) est porté par le planning familial 76,
- Que les premières actions du RSS Rouen Normandie seront axées sur des temps de sensibilisation de thématiques en santé sexuelle,
- Que la Ville souhaite que ses agents municipaux intègrent un réseau de santé.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 3e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la Charte jointe en annexe,
- Permettre aux agents de la Ville d’adhérer au Réseau Santé Sexuelle Métropole de Rouen Normandie,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la Charte ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants.
«FINPROJ» 69
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 COMMUNICATION
PARTENARIAT ENTRE ORANGE ET LE CCAS DE GRAND QUEVILLY POUR L'ANIMATION D'UN CYCLE D'ATELIERS NUMERIQUES POUR LES SENIORS
Parce que la révolution numérique touche l’ensemble des citoyens, Orange (opérateur de communications électroniques) s’engage pour un numérique utile à tous via son programme Orange Digital Center.
Ce programme regroupe les actions de développement des compétences numériques sur l’ensemble du territoire français. Il s’adresse en priorité aux jeunes, aux seniors et aux familles mais aussi aux acteurs économiques (commerçants, artisans, entrepreneuses et entrepreneurs) désireux de développer leurs connaissances du numérique. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la politique de Responsabilité Sociale d'Entreprise (RSE) d'Orange et vise à réduire la fracture numérique.
Orange propose des actions aux collectivités ou associations qui le souhaitent pour agir avec elles et répondre de façon efficace aux besoins que peut rencontrer la population.
Les ateliers sont dispensés gratuitement et sur réservation à toute personne majeure quel que soit son niveau de connaissance, qui souhaite être accompagnée dans ses usages du numérique et recevoir conseils, repères et astuces pour profiter au mieux du digital.
La Ville de Grand Quevilly, par l’intermédiaire de son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) souhaite proposer ces ateliers aux séniors grands quevillais. Une convention entre le CCAS et Orange sera signée le 10 décembre prochain.
Douze personnes pourront ainsi participer à un cycle de quatre ateliers en salle de réunion du CCAS de 14h à 15h30 entre janvier 2025 et mars 2025 :
Jeudi 16/01/2025 - Débuter / Prendre en main son smartphone
Jeudi 06/02/2025 - Protéger ses données personnelles
Jeudi 27/02/2025 - Eviter les arnaques en ligne
Jeudi 13/03/2025 - Découvrir les réseaux sociaux
Ce premier cycle pourra faire l’objet d’un renouvellement pour répondre à d’autres besoins.
Je vous propose :
- de prendre acte de cette communication. 70
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CONTRAT CULTURE TERRITOIRE ENFANCE JEUNESSE (CTEJ)
Le contrat « Culture, territoire, enfance et jeunesse » est un outil privilégié proposé par l’Etat aux collectivités, en partenariat avec la Caisse d’allocation familiale pour déployer sur leur territoire un parcours d’éducation artistique et culturelle en faveur des jeunes dès la toute petite enfance, articulant temps scolaire/hors temps scolaire et reposant sur une synergie entre acteurs artistiques, culturels, éducatifs et sociaux d'un territoire.
Un premier contrat Culture Territoire Enfance Jeunesse (CTEJ) a été signé pour la période 2021-2024.
Afin de poursuivre ces actions envers la jeunesse et ainsi bénéficier de financement, il est proposé de signer un nouveau contrat CTEJ en partenariat avec la DRAC Normandie, l’Education Nationale et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour la période 2024-2027.
Ce nouveau contrat permettra de pérenniser les actions envers les publics scolaires du premier degré, d’élargir les propositions aux établissements du second degré mais aussi au périscolaire et à l’extrascolaire.
Pour cette première année du contrat, 19 classes allant de la maternelle au CM2 seront concernées par un projet.
Pour le temps hors scolaire, trois projets vont être menés respectivement à la crèche Delacroix, au centre de loisirs Léo Lagrange et l'Espace Jeunesse.
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D'approuver les termes du contrat, joint en annexe.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants. 71
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CONTRAT CULTURE TERRITOIRE ENFANCE JEUNESSE (CTEJ) «DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Christelle FERON, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
- Le projet de contrat joint en annexe,
- L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville met en œuvre une politique ambitieuse en matière d’éducation artistique et culturelle dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents.
- Que la Ville a signé un contrat CTEJ avec la DRAC Normandie, l’Education Nationale et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), pour la période 2021- 2024.
- Que la Ville souhaite continuer à développer les partenariats pour la mise en œuvre de ces actions pour la période 2024-2027.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes du contrat, joint en annexe.
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants.
«FINPROJ» 72
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CONVENTIONS PLURIANUELLES D’OBJECTIFS AVEC LES ASSOCIATIONS GRAND QUEVILLAISES SUBVENTIONNEES A PLUS DE 23 000€
La Ville est engagée dans une démarche de soutien aux associations menant des actions en faveur de la population grand quevillaise.
Ce soutien s’applique notamment par l’attribution de subventions.
En application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l’article 1er du décret d’application n°2001-495 du 6 juin, une convention s’impose pour tout financement public aux associations supérieur à 23 000€.
Cette convention précise à la fois les objectifs et les valeurs portés conjointement par la Ville et les associations. Elle indique aussi les dispositifs de contrôle par la Ville de la bonne utilisation des fonds publics et les modalités de versement de la subvention.
Les fortes dépenses, lors du premier semestre, de l’école de musique associative de Grand Quevilly, liées à sa masse salariale impose une convention particulière permettant le versement d’un acompte, au premier semestre, de la subvention de 75% contre 65% pour les autres associations.
Il est proposé le conventionnement pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 avec les associations Grand Quevillaises touchant une subvention supérieure à 23 000€.
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D'approuver les termes des conventions pluriannuelles d’objectifs, jointes en annexe.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants. 73
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTIONS PLURIANUELLES D’OBJECTIFS AVEC LES ASSOCIATIONS GRAND QUEVILLAISES SUBVENTIONNEES A PLUS DE 23 000€ «DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
Ayant entendu le rapport de Madame Tacko DIALLO, Conseillère Municipale Déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
- La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10, - Le décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Les projets de conventions pluriannuelles d’objectifs, joints en annexe, - L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- L’obligation légale de conventionner avec les associations subventionnées à hauteur de 23 000€ et plus.
- Que le soutien aux associations favorise et renforce l’action municipale. - Que la Ville souhaite par ailleurs partager des objectifs communs avec les associations.
- Que les fortes dépenses, lors du premier semestre, de l’école de musique associative de Grand Quevilly, liées à sa masse salariale impose une convention particulière permettant le versement d’un acompte, au premier semestre, de la subvention de 75% contre 65% pour les autres associations.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes des conventions pluriannuelles d’objectifs, jointes en annexe.
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants.
«FINPROJ» 74
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CONVENTIONS PLURIANUELLES D’OBJECTIFS AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES GRAND QUEVILLAISES SUBVENTIONNEES ENTRE 1 000€ ET 23 000€
La Ville est engagée dans une démarche de soutien aux associations menant des actions en faveur de la population grand quevillaise. Ce soutien s’applique notamment par l’attribution de subventions.
Il est proposé de préciser les objectifs et les valeurs portés conjointement dans une convention. A travers cette dernière, la Ville contrôle la bonne utilisation des fonds publics et les modalités de versement de la subvention.
Il est proposé le conventionnement pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 avec les associations Grand Quevillaises touchant une subvention comprise entre 1 000€ et 23 000€.
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D'approuver les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs type, jointe en annexe.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants. 75
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTIONS PLURIANUELLES D’OBJECTIFS AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES GRAND QUEVILLAISES SUBVENTIONNEES ENTRE 1000€ ET 23 000€
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Bruno PREPOLESKI, Conseiller Municipal,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
- La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
- Le décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, - Le projet de convention type pluriannuelle d’objectifs, joint en annexe, - L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Que le soutien aux associations favorise et renforce l’action municipale. - Que la Ville souhaite s’assurer de la bonne utilisation des fonds publics. - Que la Ville partage des objectifs communs avec les associations subventionnées.
- Que la Ville est engagée dans une démarche de contractualisation avec les associations qu’elle subventionne à plus de 1 000€.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la convention type pluriannuelle d’objectifs, jointe en annexe.
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants.
«FINPROJ» 76
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE - L'ALCL - L'ASSOCIATION REGIONALE DES ŒUVRES EDUCATIVES ET DE VACANCES DE L'EDUCATION NATIONALE (AROEVEN)
L’Association Régionale des Œuvres Educatives et de Vacances de l’Education Nationale (AROEVEN) a le souhait de poursuivre la mise en place des formations BAFA et BAFD sur le territoire de Grand Quevilly.
La Ville propose à cette association une mise à disposition gratuite de la salle de la Maison des Amicales située 1 avenue Georges Braque. En contrepartie, l’AROEVEN s’engage à accorder à l’ALCL (utilisatrice des locaux) et à la Ville des gratuités sur la formation BAFA (3 pour l’ALCL et 5 pour la Ville) et sur les formations BAFD (1 pour l’ALCL).
Afin de formaliser ce partenariat, il convient de signer une convention pour une durée de trois ans entre la Ville, l’ALCL et l’AROEVEN.
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’approuver les termes de la convention de partenariat entre la Ville, l’ALCL et l’AROEVEN, jointe en annexe.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants. 77
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE - L'ALCL - L'ASSOCIATION REGIONALE DES ŒUVRES EDUCATIVES ET DE VACANCES DE L'EDUCATION NATIONALE (AROEVEN)
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Jason COLLEATTE, Conseiller Municipal,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2125-1,
- Le projet de convention de partenariat, joint en annexe, - L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Que l’Association Régionale des Œuvres Educatives et de Vacances de l’Education Nationale (AROEVEN) souhaite dispenser des formations BAFA et BAFD sur le territoire de Grand Quevilly.
- Que la Ville souhaite former ses agents aux métiers de l’animation. - Qu’il apparaît opportun de mettre en place un partenariat entre la Ville, l’AROEVEN et l’association Amicale Laïque Césaire Levillain (ALCL). - Que ce partenariat a pour objet de mettre à disposition de l’AROEVEN, par la Ville, d’une salle à titre gracieux à la Maison des amicales pour une durée de trois ans.
- Que l’ALCL est également utilisatrice du local susmentionné. - Qu’en contrepartie, l’AROEVEN s’engage à accorder à la Ville des gratuités sur la formation BAFA (3 pour l’ALCL et 5 pour la Ville) et sur les formations BAFD (1 pour l’ALCL).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal estsollicité pour :
- Approuver les termes de la convention de partenariat entre la Ville, l’ALCL et l’AROEVEN, jointe en annexe.
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants.
«FINPROJ» 78
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
PRET D'UNE OEUVRE AUX LYCEES VAL DE SEINE
Dans le cadre des célébrations du bicentenaire de la naissance de Gustave Flaubert en 2021, les élèves des lycées Val de Seine ont participé à un projet culturel autour de l’écrivain rouennais. Ils ont travaillé sur les textes de Salammbô avec l'actrice Aurélie Dujarrier puis ont donné quelques extraits au plasticien inkOj alias Nicolas Soulabail basé à Rouen, qui a réalisé une fresque à la médiathèque. L’œuvre a été exposée au public durant quelques semaines.
La Ville a soutenu ce projet à hauteur de 2 901,25 € pour la création et la réalisation de l’œuvre par l’artiste InkOj. Afin d’assurer une meilleure visibilité à cette œuvre dans des conditions optimales, la Ville a sollicité les lycées Val de Seine pour leur prêter l’œuvre durant trois ans. Elle y sera ainsi exposée et visible de tous les élèves des lycées.
Afin de formaliser ce partenariat, il convient de signer une convention de prêt entre la Ville et les lycées Val de Seine à titre gratuit pour une durée de trois ans à compter de la date de signature de la convention par les deux parties, renouvelable une fois par tacite reconduction.
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D'approuver les termes de la convention de prêt, jointe en annexe. - D’autoriser le Maire ou son représentant à la signer ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants 79
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
PRET D'UNE OEUVRE AUX LYCEES VAL DE SEINE
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Carole ARSENE, Conseillère Municipale,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
- Le projet de convention de prêt d’œuvre, joint en annexe,
- L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Que les élèves des lycées Val de Seine ont travaillé sur le bicentenaire de la naissance de Gustave Flaubert.
- Que la Ville soutient la création artistique, et a pris en charge la création et la réalisation d’une œuvre artistique par l’artiste InkOj.
- Que la Ville a pour ambition de développer la visibilité des actions culturelles menées avec ses partenaires sur son territoire.
- Qu’afin d’assurer une meilleure visibilité à cette œuvre, la médiathèque de Grand Quevilly a sollicité les lycées Val de Seine pour leur prêter gratuitement l’œuvre durant trois ans.
- Qu’une convention définissant les modalités de ce prêt doit être signée.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la convention de prêt, jointe en annexe, - Autoriser le Maire ou son représentant à la signer ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants.
«FINPROJ» 80
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES PETITE ENFANCE
Le règlement de fonctionnement des structures petite enfance a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2022.
Pour adapter ce règlement, il est proposé de modifier et de préciser certains articles sur les champs suivants :
- Santé (Actualisation du référent de Santé Accueil Inclusif)
- Fonctionnement (Restauration en liaison chaude)
- Gestion administrative des contrats (Délai de préavis de modification ou suspension des contrats)
- Facturation (Modifications de la liste des justificatifs d’absence des enfants, notification sur les impayés)
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’approuver les modifications du règlement de fonctionnement des structures petite enfance, applicable à partir du 1er janvier 2025, joint en annexe. 81
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES PETITE ENFANCE
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Alain LANOE, Conseiller Municipal,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121- 29
- La délibération du Conseil Municipal en date 23 septembre 2022, - Le projet de règlement de fonctionnement des structures petite enfance, joint en annexe,
- L’avis favorable de la 1ère commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville dispose d’un règlement pour le fonctionnement de ses structures petite enfance.
- Que la Ville souhaite prendre en compte les modifications existantes dans l’organisation des services.
- Que la Ville souhaite clarifier le fonctionnement de ses structures. - Que la Ville souhaite appliquer la réglementation concernant les simplifications administratives de l’exercice libéral concernant la réduction des certificats médicaux.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les modifications du règlement de fonctionnement des structures petite enfance, applicable à partir du 1er janvier 2025, joint en annexe.
«FINPROJ» 82
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CONVENTION TYPE DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DES SALLES DE L'ESPACE JEUNESSE
Dans le cadre du soutien à ses partenaires associatifs et institutionnels, la Ville met à disposition gracieusement des locaux au sein de sa structure Espace Jeunesse. Cela facilite le déroulement d’actions ponctuelles et partenariales, notamment dans le déroulement de formation, de réunions ou de projets.
Afin de cadrer et de formaliser cette mise à disposition de salles, une convention type vous est proposée. Elle définit les modalités d’occupation et sera valable pour la durée précisée dans la convention.
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D'approuver les termes de la convention de mise à disposition type des salles de l’Espace Jeunesse, jointe en annexe.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention type ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants. 83
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTION TYPE DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DES SALLES DE L'ESPACE JEUNESSE
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Corinne MAILLET, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment l’article L. 2125-1,
- La convention type de mise à disposition à titre gracieux des salles de l’Espace Jeunesse, jointe en annexe,
- L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville souhaite participer au développement des associations locales et institutions.
- Que la Ville souhaite formaliser et consolider les partenariats existants de l’Espace Jeunesse
- Que la Ville souhaite signer une convention type de mise à disposition des salles de l’espace jeunesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la convention de mise à disposition type des salles de l’Espace Jeunesse, jointe en annexe.
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention type ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants
«FINPROJ» 84
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
FOURNITURE DE CARBURANT ET PRESTATIONS ASSOCIEES - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Conformément à l’article L. 2113-6 du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre acheteurs.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et peut permettre d’obtenir des tarifs préférentiels. Cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’optimisation financière.
Les collectivités de Rouen (et son CCAS), Darnétal, Grand-Quevilly, Bihorel, Maromme, Petit-Couronne, Elbeuf sur Seine, Notre-Dame-de-Bondeville, Saint- Aubin-Lès-Elbeuf, Caudebec-Lès-Elbeuf, Saint-Pierre-Lès-Elbeuf, Cléon, Sotteville- Lès-Rouen, Oissel (et son CCAS), la Métropole Rouen Normandie ainsi que la Régie Transport de l’Agglomération Elbeuvienne souhaitent, afin de réaliser des économies d’échelle, regrouper leurs achats de carburant et prestations associées.
Les besoins identifiés sont les suivants :
- Lot n°1 : Carburant pris à la pompe par cartes et prestations associées - Lot n°2 : Carburant en vrac livré par camion-citerne
- Lot n°3 : Additif ADBLUE livré sur site
- Lot n°4 : Badges télépéage.
Le marché sera conclu pour un an ferme renouvelable trois fois.
La Ville de Grand-Quevilly ne disposant pas de cuves permettant la livraison de carburant en vrac, il est donc dans son intérêt d’adhérer à ce groupement de commandes uniquement pour les lots n°1, n°3 et n°4.
Pour cela, une convention est rédigée ainsi que signée par les membres du groupement et désigne la Ville de Rouen comme coordonnateur. Les modalités de groupement sont définies dans cette convention.
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’approuver les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes portant fourniture de carburant et prestations associées entre les villes susmentionnées,
- D’adhérer aux lots n°1, 3 et 4 de ce groupement de commandes,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention. 85
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
FOURNITURE DE CARBURANT ET PRESTATIONS ASSOCIEES - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Loïc DUBREIL, Conseiller Municipal,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,
- Le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2113-6 et L. 2113-7, L. 2124-2, L. 2313-4, R. 2143-1, R. 2161-2, R. 2161-12, R. 2343-1, - Le projet de convention de groupement de commandes joint en annexe, - L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Que l’article L. 2113-6 du Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs d’avoir recours à des groupements de commandes ayant pour vocation de rationaliser les achats en permettant de faire des économies d’échelle,
- Que les collectivités de Rouen (et son CCAS), Darnétal, Grand-Quevilly, Bihorel, Maromme, Petit-Couronne, Elbeuf sur Seine, Notre-Dame-de- Bondeville, Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, Caudebec-Lès-Elbeuf, Saint-Pierre-Lès- Elbeuf, Cléon, Sotteville-Lès-Rouen, Oissel (et son CCAS), la Métropole Rouen Normandie ainsi que la Régie Transport de l’Agglomération Elbeuvienne souhaitent regrouper leurs achats de carburant et prestations associées,
- Que les besoins identifiés sont les suivants :
. Lot n°1 : Carburant pris à la pompe par cartes et prestations associées . Lot n°2 : Carburant en vrac livré par camion-citerne
. Lot n°3 : Additif ADBLUE livré sur site
. Lot n°4 : badges télépéage
- Que la Ville de Grand-Quevilly ne disposant pas de cuves permettant la livraison de carburant en vrac, il est donc dans son intérêt d’adhérer à ce groupement de commandes uniquement pour les lots n°1, n°3 et n°4, - Qu’il est donc nécessaire de signer une convention constitutive d’un groupement de commandes définissant les modalités de fonctionnement du groupement et désignant la Ville de Rouen comme coordonnateur,
- Que la Ville de Rouen sera chargée, en tant que coordonnateur, d’organiser la procédure de consultation, de signer et notifier le marché, chacun des membres du groupement étant tenu, pour ce qui le concerne, de s’assurer de la bonne exécution du marché, 86
- Qu’au vu du montant estimatif des prestations, la procédure utilisée en vue de souscrire un marché sera celle de la procédure formalisée.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes entre les collectivités de Rouen (et son CCAS), Darnétal, Grand- Quevilly, Bihorel, Maromme, Petit-Couronne, Elbeuf sur Seine, Notre-Dame- de-Bondeville, Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, Caudebec-Lès-Elbeuf, Saint-Pierre- Lès-Elbeuf, Cléon, Sotteville-Lès-Rouen, Oissel (et son CCAS), la Métropole Rouen Normandie ainsi que la Régie Transport de l’Agglomération Elbeuvienne,
- Adhérer aux lots n°1, 3 et 4 de ce groupement de commandes,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention.
«FINPROJ» 87
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION ET LA GESTION DE LA PISCINE - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2023
Un contrat de délégation de service public concernant l'exploitation et la gestion de la piscine a été passé avec la société PISCINE DE GRAND-QUEVILLY, gérée par COM.SPORTS (contrat allant du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2027).
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L. 1411-3, la production par le délégataire d’un rapport annuel présentant notamment les comptes et retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public ainsi qu’une analyse de la qualité du service.
Ce rapport, joint à la délibération, a été examiné lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 10 octobre 2024. L’examen de ce rapport n’appelle pas d’observations particulières et relève les faits majeurs suivants :
L’année 2023 a été marquée par la fermeture imprévue du 11 septembre au 12
novembre de la piscine pour travaux. Cela a eu pour conséquence une baisse de la
fréquentation de 9.3% par rapport à 2022.
On peut néanmoins constater que le nombre d’heures d’ouverture est légèrement
au-dessus de la moyenne nationale en raison, notamment, de l’ouverture de la
piscine aux associations en début et fin de journée.
Malgré la baisse de fréquentation, on constate une hausse des recettes de 14.3%
(+39 001€) par rapport à 2022 (modification de la tarification et augmentation des
recettes des activités).
La participation de la Ville est de 841 000€ telle que définie dans le contrat. Elle
représente 69.7% des recettes du délégataire. A cela s’ajoute le coût, à la charge de
la collectivité, de l’occupation des bassins par les associations et les enfants des
écoles qui est de 146 336€.
Les dépenses du délégataire augmentent de 12.7%, en particulier à cause du tarif de
l’électricité.
Pour l’année 2024, il conviendra d’être vigilant sur l’évolution du coût des fluides
mais aussi sur la mise en place du programme d’investissement.
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- De prendre acte de ce rapport. 88
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION ET LA GESTION DE LA PISCINE - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2023
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Romuald FONTAINE, Conseiller Municipal,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1411-3,
- Le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 3131-5, - Le rapport annuel transmis par COM.SPORTS, le délégataire, joint en annexe, - L’avis favorable rendu par la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 10 octobre 2024,
- L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Qu’il convient de prendre acte du rapport du délégataire présentant notamment les comptes et retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public de la piscine Camille MUFFAT, pour l’année 2023.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Prendre acte du rapport annuel du délégataire.
«FINPROJ» 89
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CONCESSION D'AMENAGEMENT DU QUARTIER MATISSE III - COMPTE RENDU ANNUEL 2023 A LA COLLECTIVITE DU CONCESSIONNAIRE, LA SPL ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT
Par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019, la Ville a confié un contrat de concession à la SPL ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT pour l’aménagement du quartier MATISSE III.
Le programme de la concession prévoit :
- l’aménagement d’un lotissement de terrains à bâtir libre de constructeur sur une surface d’environ 8 500 m²,
- la construction d’un petit immeuble de logements collectif ou de maisons de ville sur une surface d’environ 3 000 m²,
- l’aménagement d’une parcelle d’environ 1 700 m² pour l’extension de l’EHPAD riverain ainsi que d’une parcelle d’environ 1 300 m² pour l’installation d’un pôle de kinésithérapie.
A la signature du contrat, le bilan financier prévisionnel de la concession s’établissait à 2 581 000 € HT, équilibré en dépenses et en recettes sans participation de la Ville, pour une durée de concession fixée à cinq ans.
Le bilan d’activité opérationnel du concessionnaire pour l’année 2023 est le suivant :
- démarrage des travaux de dépollution des sols, de viabilisation des terrains et d’aménagement des voiries,
- adaptation du plan de gestion des terres polluées pour faire face à l’augmentation des volumes concernés aux cours des opérations,
- ajustement des aménagements paysagers suite à l’adaptation du plan de gestion des terres polluées,
- recalage du planning des travaux pour intégrer les prestations complémentaires engendrées par l’adaptation du plan de gestion des terres polluées,
- poursuite de la commercialisation des terrains à bâtir du lotissement (promesses de ventes, ventes & désistements éventuels),
- mobilisation de l’architecte-coordonnateur du projet pour accompagner les acquéreurs des terrains dans l’élaboration de leurs Permis de Construire, - signature d’une promesse de vente pour le lot d’activités n°16 pour l’installation du pôle de kinésithérapie,
- poursuite des contacts avec les différents prospects pour la commercialisation du lot d’activités n°15,
- organisation de réunions de travail avec la Ville et d’un Comité de Pilotage afin de procéder à un point d’étape et des arbitrages.
A la fin de l’année 2023, le bilan financier prévisionnel actualisé de la concession s’établit à 2 383 163 €HT équilibré en dépenses et en recettes avec une participation 90
financière de la Ville de 45 404 €.
Le contexte immobilier et bancaire tendu ainsi que les incertitudes économiques retardent sensiblement la consolidation des projets des acquéreurs des terrains, qu’il s’agisse des particuliers pour les terrains à bâtir de maison individuelle ou bien des investisseurs pour les terrains d’activités. Il est donc nécessaire d’adapter la durée de la concession pour tenir compte de ces difficultés en la prolongeant de trois ans afin de permettre au concessionnaire de mener à terme sa mission.
La modification des termes du contrat de concession fera l’objet d’un avenant.
La 2ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’approuver le compte-rendu annuel 2023 à la Collectivité de la SPL ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT pour la concession d’aménagement du quartier MATISSE III,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer un avenant n°1 au traité de concession, ainsi que toutes pièces intervenir. 91
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CONCESSION D'AMENAGEMENT DU QUARTIER MATISSE III - COMPTE RENDU ANNUEL 2023 A LA COLLECTIVITE DU CONCESSIONNAIRE, LA SPL ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Aurélien LEROY, Conseiller Municipal,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 300-1, L. 300-4 et L. 300-5,
- La délibération du 21 septembre 2018 relative à la prise de participation de la Ville au sein du capital de la SPL ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT, - La délibération du 13 décembre 2019 autorisant la signature d’un traité de concession avec la SPL ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT pour l’aménagement du quartier MATISSE III,
- Le compte rendu annuel 2023 de la SPL ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT et le projet d’avenant n°1 au contrat de concession, joint en annexe,
- L’avis favorable de la 2ème Commission,
CONSIDERANT :
- Que les activités du concessionnaire pour l’année 2023 sont conformes aux obligations prévues par le traité,
- Que le bilan financier prévisionnel actualisé à fin 2023 de la concession est à l’équilibre avec une participation de 45 404 € de la Ville,
- Que le contexte immobilier et bancaire tendu ainsi que les incertitudes économiques retardent sensiblement la consolidation des projets des acquéreurs des terrains, qu’il s’agisse des particuliers pour les terrains à bâtir de maison individuelle ou bien des investisseurs pour les terrains d’activités, - Qu’il est nécessaire d’adapter la durée de la concession pour tenir compte de ces difficultés en la prolongeant de trois ans afin de permettre au concessionnaire de mener à terme sa mission,
- Que la modification des termes du contrat de concession doivent faire l’objet d’un avenant,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 2ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour : 92
- Approuver le compte-rendu annuel 2023 à la Collectivité de la SPL ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT pour la concession d’aménagement du quartier MATISSE III
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer un avenant n°1 au traité de concession ainsi que toutes pièces intervenir.
«FINPROJ» 93
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
GARANTIE D'EMPRUNT A L'OFFICE PUBLIC POUR L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME (HABITAT 76) - EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D'UN MONTANT DE 1 645 000 EUROS
L’office public pour l’habitat du département de la Seine-Maritime (Habitat 76) va procéder à une opération de rénovation énergétique pour 70 logements collectifs de son lotissement nommé « Les Bruyères », dont la fin des travaux est prévue sur le 2ème semestre 2025.
Cette opération valorisable dans le cadre du label Climat-Air-Energie détenu par la Ville, bénéficiera aussi du label BBC Effinergie Rénovation dans lequel s’inscrivent les projets de rénovations basse consommation et bas carbone en divisant les émissions de CO2 des bâtiments par quatre et réduisant les consommations énergétiques de 75% en moyenne.
Pour la financer, Habitat 76 souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un prêt d’un montant de 1 645 000 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 164648.
Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.
Habitat 76 a sollicité la Ville de Grand Quevilly par courriel daté du 29 août 2024 afin qu’elle garantisse ce prêt. La garantie de la Ville serait accordée à hauteur de 100% pour la durée totale du prêt.
En contrepartie, Habitat 76 propose la convention de garantie financière et de réservation de logements relative à cette opération et jointe à la présente délibération, permettant à la Ville d’être réservataire de 14 logements locatifs sociaux.
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’accorder à Habitat 76 la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 645 000 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, afin de financer la rénovation énergétique de 70 logements collectifs de son lotissement nommé « Les Bruyères » à Grand Quevilly ;
- D’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces à intervenir. 94
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D'EMPRUNT A L'OFFICE PUBLIC POUR L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME (HABITAT 76) - EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D'UN MONTANT DE 1 645 000 EUROS
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Barbara GUILLEMIN, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
- Le Code Civil, et notamment son article 2298,
- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article R. 441-5, - Le contrat de prêt n° 164648 signé entre l’office public pour l’habitat du département de la Seine-Maritime et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe,
- La convention de garantie financière et de réservation de logements jointe en annexe,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Que l’office public pour l’habitat du département de la Seine-Maritime (Habitat 76) sollicite de la Ville la garantie à hauteur de 100 % d’un prêt de 1 645 000 euros contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la rénovation énergétique de 70 logements de son lotissement nommé « Les Bruyères » à Grand Quevilly.
- Que conformément à l’article R. 441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, la Ville devient réservataire de 14 logements locatifs sociaux dont les dispositions sont reprises dans la convention annexée.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Accorder sa garantie aux conditions suivantes :
- La garantie est accordée à hauteur de 100% pour le remboursement
d’un prêt d’un montant total de 1 645 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de 95
la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du contrat de prêt n° 164648. Ledit contrat est joint en annexe
et fait partie intégrante de la présente délibération.
- La garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la
date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des
dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
- S’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt.
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces à intervenir.
«FINPROJ» 96
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
EMPLOI D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL MIS A DISPOSITION PAR LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
La Ville de Grand Quevilly peut employer des fonctionnaires territoriaux mis à disposition par d’autres collectivités territoriales et leurs établissements publics.
La Ville de Grand Quevilly a fait de la gestion des risques un axe majeur de son action. Cela s’est, par exemple, traduit par la création d’une réserve communale solidaire destinée à assurer des formations sur les risques industriels dans le cadre scolaire, professionnel et familial. C’est dans cette perspective également qu’une action commune entre la Ville et la Métropole Rouen Normandie a été initiée. Cette démarche se traduit, notamment, par la mise à disposition par la Métropole Rouen Normandie d’un agent au bénéfice de la Ville depuis le 1er janvier 2023.
Afin de poursuivre la démarche engagée, cette mise à disposition sera reconduite. Ainsi, à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de deux ans, la Ville de Grand Quevilly bénéficie de la mise à disposition d’un agent de la Métropole Rouen Normandie à temps non complet à raison de 20% du temps hebdomadaire. L’agent, ingénieur spécialisé dans le traitement des risques, aura, notamment, pour mission la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) ou bien encore le suivi de la mise en œuvre du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Dans ce cadre, il assurera, en particulier, le suivi des mesures de mise en conformité des habitations situées dans le bourg les plus exposées au risque industriel.
Dans l’attente de la délibération du conseil métropole et de la transmission de la convention définitive, un projet de convention a été adressé par les services de la Métropole Rouen Normandie. Les modalités de mise à disposition de l’agent demeurent identiques à la précédente convention.
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer ledit projet de convention de mise à disposition dont la teneur figure en annexe à la présente délibération. 97
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
EMPLOI D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL MIS A DISPOSITION PAR LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Karim TERNATI, Adjoint au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Les besoins et les activités de la Ville de Grand Quevilly
- La demande de l’agent mis à disposition
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer ledit projet de convention de mise à disposition dont la teneur figure en annexe à la présente délibération.
«FINPROJ» 98
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE (PREVOYANCE)- EVOLUTION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE EMPLOYEUR
Par délibération, en date du 13 décembre 2019, le Conseil Municipal avait arrêté le niveau de la participation financière que la Ville verse aux agents ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, a rendu obligatoire la participation financière au risque « prévoyance ». Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les employeurs publics devront participer, pour le risque prévoyance, à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence de 35 euros soit à hauteur de 7 euros par agent.
Ce nouveau dispositif s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé.
Afin de se conformer aux nouvelles dispositions réglementaires, il est proposé, après avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 novembre 2024, de fixer, à compter du 1er janvier 2025, la participation financière de la Ville de la manière suivante :
Traitement de base et
régime indemnitaire
(Montant brut)
Participation
employeur
(€/mois)
< 1700 7
1700- <1900 9
1900- <2000 10
2000- <2100 11
2100- <2200 12,5
2200- <2500 13,5
2500- <2600 15
2600- <2700 16
2700- <2800 17
2800- <2900 18
2900- <3000 19
3000- <3300 21
3300- < 3400 23
3400- <3500 23,5
3500- <4000 24
> 4000 25 99
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- De fixer, à compter du 1er janvier 2025, le niveau de participation financière comme suit :
Traitement de base et
régime indemnitaire
(Montant brut)
Participation
employeur
(€/mois)
< 1700 7
1700- <1900 9
1900- <2000 10
2000- <2100 11
2100- <2200 12,5
2200- <2500 13,5
2500- <2600 15
2600- <2700 16
2700- <2800 17
2800- <2900 18
2900- <3000 19
3000- <3300 21
3300- < 3400 23
3400- <3500 23,5
3500- <4000 24
> 4000 25
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférant 100
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE (PREVOYANCE)- EVOLUTION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE EMPLOYEUR «DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Philippe LECOMPTE, Conseiller Municipal,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
- Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
- La délibération du 13 décembre 2019 relative à l’adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le Centre de Gestion 76, - L’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 novembre 2024, - L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Le caractère obligatoire de la participation financière de l’employeur au risque « prévoyance » au 1er janvier 2025 101
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- De fixer, à compter du 1er janvier 2025, la participation financière comme suit :
Traitement de base et
régime indemnitaire
(Montant brut)
Participation
employeur
(€/mois)
< 1700 7
1700- <1900 9
1900- <2000 10
2000- <2100 11
2100- <2200 12,5
2200- <2500 13,5
2500- <2600 15
2600- <2700 16
2700- <2800 17
2800- <2900 18
2900- <3000 19
3000- <3300 21
3300- < 3400 23
3400- <3500 23,5
3500- <4000 24
> 4000 25
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférant
«FINPROJ» 102
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
MISE EN PLACE DU "BONUS ATTRACTIVITE" POUR CERTAINS PROFESSIONNELS DE LA PETITE ENFANCE
Afin de renforcer l’attractivité des professions de la petite enfance, l’Etat a rendu possible une revalorisation salariale des agents exerçant leurs fonctions au sein des crèches publiques.
Le dispositif « bonus attractivité » vise à une prise en charge par la CAF des deux- tiers du coût chargé de la revalorisation de 100€ nets mensuels minimum par agent.
Pour être éligibles au « bonus attractivité », les agents doivent exercer leurs fonctions au sein d’un Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) financé par la prestation de service unique et géré par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
La revalorisation doit être pérenne et s’appliquer à l’ensemble des professionnels exerçant leurs fonctions auprès d’enfants ainsi qu’aux agents exerçant les fonctions de direction de ces structures, titulaires et contractuels, en poste ou recrutés postérieurement à la mise en place du dispositif.
Sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois suivants :
- Auxiliaires de puériculture
- Puéricultrices
- Educateurs de jeunes enfants
Ainsi que ceux relevant d’autres statuts et cadres d’emplois des filières sociale et animation.
Tous les agents visés doivent percevoir au minimum 100 € nets mensuels. Ce montant minimum est diminué en fonction de la quotité de temps de travail (temps partiel ou temps non complet). La forme juridique sous laquelle est versée l’augmentation n’est pas laissée à l’appréciation de la collectivité : la revalorisation salariale doit s’effectuer dans le cadre du RIFSEEP et, plus précisément par le biais d’un abondement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).
Il est proposé de fixer la date d’effet du « bonus attractivité » au 1er janvier 2025.
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- De mettre en place, à compter du 1er janvier 2025 le « bonus d’attractivité » à hauteur de 100 euros nets mensuels.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférant. 103
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
MISE EN PLACE DU "BONUS ATTRACTIVITE" POUR CERTAINS PROFESSIONNELS DE LA PETITE ENFANCE
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Cécilia D'ASTORG, Conseillère Municipale Déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13,
- Le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son article D. 423-9,
- Le décret n° 91-785 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
- Le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- L’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- La circulaire n° C2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales portant création du bonus attractivité au bénéfice des établissements d’accueil de jeunes enfants financés par la Prestation de service unique,
- La délibération du 22 juin 2018 relative au régime indemnitaire du personnel communal,
- L’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 novembre 2024, - L’avis favorable de la 4ème Commission 104
CONSIDERANT :
- La nécessité de renforcer l’attractivité des professions de la petite enfance, - La création du dispositif « bonus attractivité » au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions au sein d’un Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Autoriser la mise en place, à compter du 1er janvier 2025, du « bonus attractivité » à hauteur de 100 euros nets mensuels.
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférant.
«FINPROJ» 105
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE) POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE ET DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 instaure, pour les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) composée de 2 parts : une part fixe et une part variable. Cette ISFE remplace l’Indemnité Spéciale de Fonction (ISF) et l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) qui seront abrogées au 1er janvier 2025. A cette date, les agents concernés ne pourront plus bénéficier du régime indemnitaire antérieur.
Conformément aux dispositions réglementaires, la part fixe sera versée mensuellement et déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à pension un taux individuel par cadre d’emplois. La part variable, quant à elle, pourra être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par délibération. Elle pourra être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Dans le respect des plafonds établis par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, les taux de la part fixe et le montant de la part variable sont déterminés comme suit :
CADRES D’EMPLOIS PART FIXE PART VARIABLE (plafond annuel maximum)
Chef de service de PM 32% 7 000€ Brigadiers-chefs principaux 30% 5 000€ Brigadiers et gardiens
brigadiers
29% 5 000€
La part variable de l’ISFE, qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir n’a pas vocation à être reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant déterminé individuellement fera l’objet d’un arrêté pris par l’autorité territoriale.
Il est précisé que le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes sera maintenu.
Le régime indemnitaire versé suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle et temps partiel thérapeutique. Il sera maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, paternité, adoption. Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie ou de longue durée. 106
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- De mettre en place, à compter du 1er janvier 2025, l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale - De déterminer le taux de la part fixe et le montant de la part variable de la manière suivante :
CADRES D’EMPLOIS PART FIXE PART VARIABLE (plafond annuel maximum)
Chef de service de PM 32% 7 000€ Brigadiers-chefs principaux 30% 5 000€ Brigadiers et gardiens
brigadiers
29% 5 000€
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférant. 107
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE) POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE ET DES AGENTTS DE POLICE MUNICIPALE
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 714-13, - Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres,
- L’avis favorable du Comité Sociale Territorial en date du 19 novembre 2024, - L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- L’instauration par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, pour les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, d’une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE),
- Le remplacement de l’Indemnité Spéciale de Fonction (ISF) et de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) qui seront abrogées au 1er janvier 2025.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Autoriser la mise en place, à compter du 1er janvier 2025, l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale. 108
- Déterminer le taux de la part fixe et le montant de la part variable de la manière suivante :
CADRES
D’EMPLOIS
PART FIXE PART VARIABLE (plafond annuel maximum)
Chef de service de
PM
32% 7 000€
Brigadiers-chefs
principaux
30% 5 000€
Brigadiers et gardiens
brigadiers
29% 5 000 €
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférant.
«FINPROJ» 109
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
FLUX FINANCIERS ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET LE BUDGET ANNEXE « LE CLOS DU PERE JULES » / REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PERSONNEL
Par délibérations des 10 octobre 2014 et 11 décembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé respectivement le projet de création du lotissement Le Clos du Père Jules et la création du budget annexe « Le Clos du père Jules ».
Le budget annexe de l’opération du Clos du père Jules comprend l’ensemble des dépenses nécessaires pour aménager, viabiliser et commercialiser les terrains. Les frais de personnel des agents de la Ville affectés à l’opération doivent ainsi être remboursés du budget annexe « Le Clos du père Jules » au budget principal de la Ville, pour la quotité de travail que ces agents consacrent à l’opération.
La clé de répartition est la suivante pour l’année 2024 :
- 20 % du poste de secrétaire des opérations d’urbanisme,
- 10 % du poste de responsable au service Travaux Etudes et Projet, - 5 % du poste de chargé des analyses de doléances et surveillance du domaine public,
- 5 % du poste de responsable du Service Urbanisme Réglementaire et Opérationnel,
- 5 % du poste de directeur du Pôle Ville Durable et Préservée,
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’autoriser le remboursement des frais de personnel du budget annexe « Le Clos du Père Jules » au budget principal de la Ville, pour l’année 2024, suivant la clé de répartition précisée ci-dessus ;
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent. 110
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
FLUX FINANCIERS ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET LE BUDGET ANNEXE « LE CLOS DU PERE JULES » / REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PERSONNEL
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Jason COLLEATTE, Conseiller Municipal,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du 10 octobre 2014 approuvant le projet de création du lotissement Le Clos du Père Jules,
- La délibération du 11 décembre 2015 approuvant la création d’un budget annexe pour le lotissement Le Clos du père Jules,
- L’avis favorable de la 4e commission
CONSIDERANT :
- Que le budget annexe « Le Clos du père Jules » comprend les frais de personnel des agents affectés à l’opération, pour la quotité de travail qu’ils y consacrent,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Autoriser le remboursement des frais de personnel du budget annexe « Le Clos du père Jules » au budget principal de la Ville, pour l’année 2024, suivant la clé de répartition suivante :
- 20 % du poste de secrétaire des opérations d’urbanisme,
- 10 % du poste de technicien travaux et aménagements,
- 5 % du poste de chargé des analyses de doléances et surveillance du domaine public,
- 5 % du poste de responsable du Service Urbanisme Réglementaire et Opérationnel,
- 5 % du poste de directeur du Pôle Ville Durable et Préservée ;
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
«FINPROJ» 111
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES - RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE (MRN)
Les rapports d’observations définitives portant sur la gestion de la Métropole Rouen Normandie pour la période 2019-2022, sur la gestion déléguée des services publics locaux de la MRN ainsi que sur la gestion de la MRN en matière d’adaptation des villes au changement climatique à compter de 2017 ont été adressés par la Chambre Régionale des Comptes de Normandie au président de l’établissement, qui les a présentés à son organe délibérant le 15 avril 2024 pour le rapport sur l’adaptation des villes au changement climatique et le 30 septembre 2024 pour les deux autres rapports.
Conformément aux dispositions du Code des Juridictions Financières, la Chambre a adressé ces documents aux maires des communes membres de la MRN le 30 octobre 2024.
Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants : La gouvernance et le pilotage de la Métropole
Les compétences de la Métropole
La procédure budgétaire et la fiabilité des comptes
La situation financière
La gestion des ressources humaines
La gestion du Parc des Expositions et du Palais des Sports Kindarena La problématique de l’adaptation au changement climatique et la planification des actions de la MRN en cette matière
Les solutions d’adaptation « fondées sur la nature » et les modalités d’action
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- De prendre acte de la communication des rapports d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Normandie relatifs d’une part à la gestion de la Métropole Rouen Normandie pour la période 2019-2022, à la gestion déléguée des services publics locaux de la Métropole Rouen Normandie à compter de 2019 et d’autre part, à la gestion de la Métropole Rouen Normandie en matière d’adaptation des villes au changement climatique à compter de 2017.
- De prendre acte de la tenue d’un débat portant sur ces rapports. 112
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES - RAPPORTS D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE (MRN)
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Roland MARUT, Adjoint au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code des Juridictions Financières et notamment l’article L. 243-8, - Les rapports d’observations définitives annexés de la Chambre Régionale des Comptes,
- Les observations du Président de la Métropole Rouen Normandie, annexées, - L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Que ces rapports ont été présentés à l’organe délibérant de la Métropole Rouen Normandie (MRN) les 15 avril et 30 septembre 2024,
- Que conformément aux dispositions du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes de Normandie a adressé le 30 octobre 2024, aux maires des communes membres de la Métropole Rouen Normandie, ses rapports d’observations définitives portant sur la gestion de la Métropole Rouen Normandie pour la période 2019-2022, sur la gestion déléguée des services publics locaux de la MRN ainsi que sur la gestion de la MRN en matière d’adaptation des villes au changement climatique à compter de 2017,
- Que ces rapports doivent être présentés par le Maire au plus proche Conseil Municipal et doit donner lieu à un débat.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Prendre acte de la communication des rapports d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Normandie relatifs d’une part à la gestion de la Métropole Rouen Normandie pour la période 2019-2022, à la gestion déléguée des services publics locaux de la Métropole Rouen Normandie à compter de 2019 et d’autre part, à la gestion de la Métropole Rouen Normandie en matière d’adaptation des villes au changement climatique à compter de 2017.
- Prendre acte de la tenue d’un débat portant sur ces rapports.
«FINPROJ» 113
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les vacances d’emplois sont déclarées au préalable au Centre de Gestion 76.
A la Direction Générale des Services, renouvellement de deux ans du contrat de chargé des archives et référent RGPD.
A la Direction de la Communication et des Relations extérieures, renouvellement de trois ans du contrat de photographe, renouvellement de deux ans du contrat de graphiste.
Pôle ville solidaire et citoyenne
A la Direction de la prévention et de la sécurité, renouvellement d’un an du contrat de gardien polyvalent. Nomination statutaire d’un opérateur CSU sur le grade d’adjoint technique.
Pôle ville durable et préservée
Au Service Interventions, régies bâtiments et espaces verts, renouvellement pour une durée d’un an du contrat d’un agent de maintenance sur le grade d’adjoint technique.
Au Service Accueil Proximité Propreté, recrutement pour une durée d’un an d’un agent technique de la brigade propreté des espaces publics.
Au sein du service Economie, Commerce, Foires et Marchés renouvellement pour une durée de deux ans du contrat de responsable.
Pôle Ville éducative et dynamique
A la Direction Restauration municipale et entretien, renouvellement pour une durée d’un an du contrat d’un agent d’entretien ; renouvellement pour une durée indéterminée du contrat d’un agent d’entretien ; renouvellement pour une durée d’un an du contrat d’un agent d’entretien en crèche ; renouvellement pour une durée indéterminée du contrat d’un agent d’entretien en crèche.
Un emploi de chauffeur à temps complet est occupé par un agent dont le contrat arrive à échéance. Il est proposé de confier l’emploi à l’agent contractuel pour une durée de deux ans.
A la Direction Enfance, Education, Jeunesse, renouvellement pour une durée de 114
deux ans du contrat d’un animateur polyvalent. Nomination statutaire d’un animateur polyvalent sur le grade d’adjoint d’animation.
A la Vie culturelle, renouvellement pour une durée d’un an du contrat d’un chargé de collection des expositions et de la médiation liées à l’artothèque.
A la vie culturelle, passage à 100% d’un poste de chargé de médiation et relations avec les publics.
Au Pôle Ressources et Pilotage Projet
A la Direction des finances et de la commande publique, renouvellement pour une durée d’un an du contrat de gestionnaire comptable recettes.
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférent
EMPLOI GRADE Pourvu Vac. Taux d’emploi Minimum Maximum T/S NT
CABINET
1 Directeur de Cabinet Attaché Attaché principal 1 1 à 100%
1 Chef de Cabinet* Attaché Attaché principal 1 1 à 100%
2 Assistantes Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 2 2 à 100%
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
1 Directeur Général des Services Attaché Attaché hors classe 1 1 à 100%
1 Chargée de mission participation
citoyenne Technicien Technicien 1 1 à 100%
1 Assistante de direction Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Secrétaire de direction Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Assistant administratif Adjoint administratif Adjoint administratif 1 1 à 100%
COURRIER / REPROGRAPHIE
1 Responsable courrier reprographie Adjoint administratif Rédacteur 1 1 à 100%
JURIDIQUE ET VIE DES
ASSEMBLEES
1 Responsable Rédacteur Attaché 1 1 à 100%
1 Assistante juridique Adjoint administratif Rédacteur principal de 2ème classe 1 1 à 100%
1 Chargée des archives et du RGPD Rédacteur Rédacteur 1 1 à 100%
DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS EXTERIEURES
1 Directeur de la communication* Attaché Attaché principal 1 1 à 100%
1 Adjoint au directeur Rédacteur Attaché 1 1 à 100%
1 Assistante Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 1 1 à 100% 115
COMMUNICATION
1 Graphiste Adjoint administratif Rédacteur 1 1 à 100%
1 Graphiste Adjoint administratif Rédacteur 1 1 à 50%
4 Chargés de communication Adjoint administratif Rédacteur 3 3 à 100%
1 Photographe Technicien Technicien 1 1 à 100%
COMMUNICATION EVENEMENTIELLE
1 Coordinatrice événementielle Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Chargé des locations de salles Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Chargée d'événementiel Adjoint administratif Rédacteur 1 1 à 100%
POLE RESSOURCES ET PILOTAGE PROJET
1 Directeur Général adjoint Attaché Attaché principal 1 1 à 100%
DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
1 Directeur des finances et de la
commande publique Attaché Attaché principal 1 1 à 100%
1 Assistant de direction Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Gestionnaire du patrimoine Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
GESTION ET RECHERCHE DE FINANCEMENTS
1 Chargée des subventions Attaché Attaché 1 1 à 100%
2 Gestionnaires des recettes Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 2 à 100%
COMMANDE PUBLIQUE
1 Responsable Adjoint administratif Attaché 1 1 à 100%
1 Acheteur public Adjoint administratif Attaché 1 1 à 100%
1 Gestionnaire marchés publics Adjoint administratif Rédacteur 1 1 à 100%
1 Assistant marchés Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
BUDGET ET COMPTABILITE
1 Responsable de service et
gestionnaire budgétaire et comptable Rédacteur Attaché 1 1 à 100%
5 Gestionnaires comptables Adjoint administratif Rédacteur 3 1 1 5 à 100%
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES
1 Directeur des ressources humaines et
des relations sociales Attaché Attaché principal 1 1 à 100%
1 Directeur adjoint Rédacteur Attaché 1 1 à 100%
2 Assistantes Adjoint administratif Rédacteur/Technicien 2 2 à 100%
PILOTAGE ET PROSPECTIVE (SIRH)
1 Responsable Rédacteur Attaché 1 1 à 100%
CARRIERE, REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL
1 Responsable Rédacteur Attaché 1 1 à 100%
4 Gestionnaires carrière rémunération
et temps de travail Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 3 1 4 à 100%
RECRUTEMENT ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
1 Responsable de la formation Rédacteur Attaché 1 1 à 100%
1 Assistante formation Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 chargé de recrutement, mobilité et
marque employeur Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100% 116
SANTE & QUALITE DE VIE AU
TRAVAIL
1 Responsable Rédacteur Attaché 1 1 à 100%
1 Correspondant CNAS/APC Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Référent maladie et reclassement Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATIONS ET
NUMERIQUE
1 Directeur Ingénieur Ingénieur 1 1 à 100%
1 Directeur adjoint Technicien Ingénieur 1 1 à 100%
3 Techniciens informatiques Adjoint technique Technicien principal 1ère cl. 3 3 à 100%
1 Agent technique informatique Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 à 100%
1 Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
POLE VILLE SOLIDAIRE ET
CITOYENNE
1 Responsable de pôle Attaché Attaché principal 1 1 à 100%
1 Coordinatrice santé- prévention Rédacteur Attaché 1 1 à 100%
1 Assistante de direction Adjoint administratif Adjoint adm. principal 2è cl. 1 1 à 100%
POLICE MUNICIPALE
1 Chef de service de police municipale Brigadier-chef principal Chef de service de police municipale principal de 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Adjoint au Chef de service Brigadier Chef de service de police municipale 1 1 à 100%
12 Policiers municipaux Gardien Brigadier-chef principal 10 2 12 à 100%
1 Secrétaire Adjoint technique Adjoint tech. principal 2è cl. 1 1 à 100%
4 ASVP Adjoint technique Adjoint tech. principal 2è cl. 2 2 4 à 100%
3 Gardiens Adjoint technique Adjoint tech. principal 2è cl. 2 1 3 à 100%
1 Gardienne Adjoint technique Adjoint tech. principal 2è cl. 1 1 à 25%
2 Opérateurs de vidéo CSU Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 2 à 100%
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
1 Directrice Rédacteur principal 1ère
cl. Attaché 1 1 à 100%
ETAT CIVIL, FUNERAIRES ET ELECTIONS
1 Responsable Adjoint administratif Attaché 1 1 à 100%
6 Agents polyvalents Etat civil
/Elections Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 3 2 1 6 à 100%
1 Assistant concessions funéraires Adjoint administratif Rédacteur 1 1 à 100%
2 Agents polyvalents d'entretien du
cimetière Adjoint technique Adjoint tech. principal 1ère cl. 2 2 à 100%
ACCUEIL/ AEF
3 Agentes d'accueil central Adjoint administratif Adjoint adm. principal 2è cl. 3 3 à 100%
2 Gestionnaires AEF Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 1 1 2 à 100%
POLE VILLE EDUCATIVE ET CITOYENNE
1 Directeur de pôle Attaché Attaché principal 1 1 à 100%
1 Assistant de direction Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Secrétaire Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 chargée de mission Egalités Animateur Animateur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Animateur CDJ et CAC Adjoint d’animation Animateur principal 1ère cl. 1 1 à 100% 117
SPORT, VIE ASSOCIATIVE ET JUMELAGE
1 Responsable Adjoint d'animation Animateur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Assistante administrative Adjoint technique Adjoint tech.principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Agente d'accueil SESAM Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Responsable des installations
sportives Adjoint d'animation Animateur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Educateur sportif Adjoint d’animation Adjoint d’anim. ppal 2è cl. 1 1 à 100%
5 gardiens des sites sportifs Adjoint technique Adjoint tech. ppal 2ème cl. 4 1 5 à 100%
1 chargée des relations internationales
et de la vie associative Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
DIRECTION DE LA VIE CULTURELLE
1 Directeur Attaché Attaché 1 1 à 100%
1 Chargé de médiation et de l'accueil
artiste Animateur Animateur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Animateur des studios Adjoint d'animation Adjoint d'animation ppal 1ère classe 1 1 à 100%
MAISON DES ARTS
1 Directrice Adjoint du patrimoine Attaché de conservation 1 1 à 100%
1 Chargée des médiations, de la
communication et de l'accueil des
publics
Adjoint d'animation Adjoint d'animation ppal 1ère classe 1 1 à 100%
1 Chargée de l'artothèque* Adjoint d'animation Adjoint d'animation ppal 1ère classe 1 1 à 100%
THEATRE
2 Co-directeurs Attaché Attaché 2 2 à 60%
1 Directrice adjointe Attaché Attaché 1 1 à 100%
1 Responsable de la communication et
relations publiques Rédacteur Attaché 1 1 à 100%
1 Comptable Rédacteur Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Régisseur général Technicien Technicien principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Régisseur principal Technicien Technicien principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Responsable de la billetterie et de
l'accueil des artistes Rédacteur Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Chargée de médiation et relations
avec les publics Rédacteur Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 50%
MEDIATHEQUE
1 Directeur Assistant de conservation Bibliothécaire 1 1 à 100%
1 Adjointe au responsable et
coordinatrice de la section jeunesse Adjoint du patrimoine Assistant de cons. ppal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Adjointe au responsable et
coordinatrice de la section adulte,
musique et cinéma
Adjoint d’animation Adjoint d’animation ppal 1ère cl. 1 1 à 100%
2 Assistants médiathèques- animateurs
numériques/ multimédia Adjoint du patrimoine Assistant de cons. ppal 1ère cl. 1 1 2 à 100%
1 Assistant médiathèques- animateurs
numériques/ multimédia Adjoint d'animation Adjoint d'animation ppal 1ère
classe 1 1 à 52%
1 Assistante section jeunesse Adjoint d’animation Adjoint d’animation ppal 1ère cl. 1 1 à 100% 118
2 Assistantes section jeunesse Adjoint du patrimoine Assistant de cons. ppal 1ère cl. 2 2 à 100%
2 Assistantes section adulte, musique
et cinéma Adjoint du patrimoine Rédacteur principal 1ère cl. 2 2 à 100%
1 Assistante section adulte, musique et
cinéma Adjoint d’animation Adjoint d’animation ppal 1ère cl. 1 1 à 100%
2 Assistantes section adulte, musique
et cinéma Adjoint du patrimoine Assistant de cons. ppal 1ère cl. 2 2 à 100%
DIRECTION ENFANCE EDUCATION JEUNESSE
1 Directrice Rédacteur Attaché 1 1 à 100%
1 Chargée Quevilly études supérieures
et secondaires Assistant socio-éducatif Assistant socio-éducatif
principal 1 1 à 100%
1 Assistante Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
PETITE ENFANCE
1 Coordinatrice petite enfance Attaché Attaché 1 1 à 100%
1 Directrice de crèche Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants cl. Excep, 1 1 à 100%
1 Directrice de crèche Infirmier de classe normale Infirmier de classe supérieure 1 1 à 100%
1 Directrice adjointe Puéricultrice Puéricultrice hors classe 1 1 à 100%
1 Directrice adjointe Infirmier de classe normale Infirmier de classe supérieure 1 1 à 100%
1 Assistante de direction Adjoint administratif Rédacteur 1 1 à 100%
1 Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Responsable du relais petite enfance Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants cl. Excep, 1 1 à 100%
3 Educatrices jeunes enfants Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants cl. Excep, 2 1 1 4 à 100%
15 Auxiliaires de puériculture Auxiliaire de puériculture principal 2è cl. Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe 11 4 15 à 100%
15 Assistants éducatifs Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal 1ère cl. 7 4 11 à 100%
1 1 à 80%
2 2 à 75%
Asem principal 2è cl. Asem principal 1è cl. 1 1 à 100%
ESPACE JEUNESSE
1 Responsable Adjoint d’animation Attaché 1 1 à 100%
1 Responsable adjoint Adjoint d’animation Animateur 1 1 à 100%
1 Animatrice SIJ/ Directrice CDL Adjoint d’animation Animateur 1 1 à 100%
4 Animateurs Espace Jeunesse Adjoint d’animation Animateur principal 1ère cl. 3 3 à 100%
ENFANCE
1 Responsable Adjoint d’animation Animateur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 assistant administratif Adjoint d’animation Adjoint d’anim. ppal 2è cl. 1 1 à 100%
1 Coordinateur temps périscolaires Adjoint d’animation Animateur 1 1 à 100%
1 Coordinateur centres de loisirs Adjoint d’animation Animateur principal 2ème cl. 1 1 à 100%
14 Animateurs polyvalents/ référents
périscolaires Adjoint d’animation Adjoint d’anim. ppal 2è cl. 4 8 1 13 à 100%
Adjoint technique Adjoint tech. ppal 2è cl. 1 1 à 100%
2 Animatrices polyvalentes Adjoint technique Adjoint tech. ppal 2è cl. 1 1 à 15%
Adjoint d'animation Adjoint d'animation 1 1 à 100% 119
EDUCATION
1 Responsable du service Animateur Attaché 1 1 à 100%
2 Gestionnaires administratives Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 2 à 100%
37 ASEM Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
2 2 à 94%
Asem principal 2è cl. Asem principal 1ère cl. 4 1 5 à 100%
1 1 à 95%
1 1 à 93.31%
2 2 à 90%
Educateur de jeunes
enfants Educateur de jeunes enfants 1 1 à 100%
Adjoint technique Adjoint tech. principal 2ème cl. 8 7 15 à 100%
2 2 à 95%
6 1 7 à 90%
DIRECTION DE LA RESTAURATION MUNICIPALE ET
ENTRETIEN
1 Directrice Rédacteur ou Technicien Attaché ou Ingénieur 1 1 à 100%
1 Référent gestion restauration Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Responsable administratif de l'unité
de production Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
EQUIPE OFFICES
1 Chargée de coordination, de la
gestion, de la qualité des prestations et
de la maîtrise sanitaire
Adjoint technique Technicien principal 1ère cl. 1 1 à 100%
6 Responsables Adjoint technique Technicien 6 6 à 100%
18 Agentes polyvalentes de
restauration
Adjoint technique Agent de maîtrise principal 9 3 2 14 à 100%
1 1 à 90%
1 1 à 80%
1 1 à 77%
1 1 à 62,5%
5 Agentes de propreté et d'hygiène Adjoint technique Agent de maîtrise 1 2 3 à 100%
1 1 à 90%
1 1 à 75%
EQUIPE OFFICE CRECHES
1 Référente gestion des équipements Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
2 agents polyvalents de restauration Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 2 à 100%
INTENDANCE VILLAGE SCOLAIRE
1 Responsable Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
3 Agentes de propreté et d'hygiène Adjoint technique Agent de maîtrise 2 2 à 100%
Adjoint d'animation Adjoint d'animation 1 1 à 100%
EQUIPE ENTRETIEN
1 Référente gestion entretien Adjoint technique Technicien 1 1 à 100%
1 Coordinatrice de l'entretien Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
4 Chefs d'équipe Adjoint technique Agent de maîtrise 2 2 4 à 100%
21 Agents de propreté et d'hygiène Adjoint technique Adjoint tech. Principal 2è cl. 12 5 1 18 à 100%
1 1 à 80%
1 1 à 50%
1 1 à 52,86% 120
CENTRE DE PRODUCTION VILLAGE
SCOLAIRE
1 Responsable de production Adjoint technique Technicien 1 1 à 100%
1 Responsable administrative Adjoint technique Technicien 1 1 à 100%
1 coordinatrice de production Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 à 100%
Agents cuisiniers Adjoint technique Agent de maîtrise princippal 6 2 8 à 100%
Agents polyvalents de restauration Adjoint technique Agent de maîtrise principal 3 3 6 à 100%
1 Magasinier Adjoint technique Adjoint technique 1 1 à 100%
1 Chauffeur Adjoint technique Adjoint technique 1 1 à 100%
CENTRE DE PRODUCTION JEAN
ZAY
1 Responsable de production Adjoint technique Technicien 1 1 à 100%
1 Responsable administrative Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
1 coordinatrice de production Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
6 Agents cuisiniers Adjoint technique Agent de maîtrise princippal 5 1 6 à 100%
Agents polyvalents de restauration Adjoint technique Agent de maîtrise principal 4 1 5 à 100%
1 1 à 90%
1 Magasinier Adjoint technique Adjoint technique 1 1 à 100%
1 Chauffeur Adjoint technique Adjoint technique 1 1 à 100%
1 Agente de propreté et d'hygiène de
l'école Ribière Adjoint technique Adjoint technique 1 1 à 100%
POLE VILLE DURABLE ET
PRESERVEE
1 Directeur des services techniques Ingénieur Ingénieur hors classe 1 1 à 100%
ADMINISTRATION GENERALE
1 Assistant de direction Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Animateur sécurité civile Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 chargée de mission transition
écologique Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
COMPTABILITE ET RELATIONS AUX FOURNISSEURS
1 Responsable Adjoint administratif Attaché 1 1 à 100%
4 Gestionnaires administratives Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 4 4 à 100%
ACCUEIL PROXIMITE PROPRETE
1 Responsable Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
2 Assistantes accueil, enregistrement et
suivi doléances Adjoint administratif Adjoint adm. Principal 1ère cl. 2 2 à 100%
1 Chargée de gestion du domaine
public et arrêtés Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
2 Chargés des analyses de doléances
et surveillance du domaine public,
relations MRN et concessions,
interventions
Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 2 à 100%
1 Responsable de la propreté Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
1 Chef d'équipe propreté Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
11 Agents de propreté urbaine Adjoint technique Adjoint tech. Principal 1ère cl. 6 6 1 13 à 100%
4 Agents chargés de l'entretien du
mobilier urbain et des jeux Adjoint technique Agent de maîtrise 4 4 à 100% 121
URBANISME REGLEMENTAIRE ET OPERATIONNEL
1 Responsable Attaché Attaché 1 1 à 100%
2 Instructeurs Urbanisme, Foncier et
Patrimoine Rédacteur Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 2 à 100%
1 Instructeur Urbanisme, Accessibilité,
droits des sols et sécurité, référent ERP Technicien Ingénieur 1 1 à 100%
1 Secrétaire instruction urbanisme Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Secrétaire d'opérations d'urbanisme Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
TRAVAUX ETUDES PROJETS
1 Responsable Technicien Technicien principal 2ème cl. 1 1 à 100%
3 Techniciens travaux et
aménagements Adjoint technique Technicien principal 1è cl. 1 1 1 2 à 100%
1 Dessinateur et production graphique Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
MAINTENANCE ENERGIE SECURITE
1 Responsable Ingénieur Ingénieur 1 1 à 100%
1 Technicien maintenance énergies et
fluides Adjoint technique Technicien 1 1 à 100%
1 Coordinateur maintenance et sécurité Adjoint technique Technicien 1
1 Agent de maintenance Adjoint technique Adjoint tech. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Gestionnaire administratif Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
ECONOMIE, COMMERCE, FOIRES ET MARCHES
1 Responsable Rédacteur Attaché 1 1 à 100%
1 Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint adm. principal 2ème cl. 1 1 à 100%
INTERVENTIONS REGIES BATIMENTS ESPACES VERTS
1 Responsable Ingénieur Ingénieur principal 1 1 à 100%
1 Responsable adjoint Adjoint technique Technicien principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Assistante administrative Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Chargé du patrimoine arboré Adjoint technique Adjoint tech. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
ENTRETIEN ESPACES VERTS
1 Technicien espaces verts Agent de maîtrise Technicien 1 1 à 100%
REGIE ESPACES VERTS
1 Responsable régie espaces verts Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
EQUIPE PARCS ET JARDINS
1 Chef d'équipe Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
1 Second de secteur Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 à 100%
8 Agents d'entretiens des espaces verts Adjoint technique Agent de maîtrise principal 8 8 à 100%
EQUIPE ESPACES VERTS
D'ACCOMPAGNEMENT DE LA
VOIRIE
1 Chef d'équipe Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
1 Second de secteur Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 à 100%
5 Agents d'entretiens des espaces verts Adjoint technique Agent de maîtrise principal 5 5 à 100%
EQUPE TERRAINS DE SPORTS ET
LEURS ABORDS
1 Chef d'équipe Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
1 Second de secteur Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 à 100%
2 Agents d'entretiens des espaces verts Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 2 à 100% 122
EQUIPE ESPACES VERTS
D'ACCOMPAGNEMENT DES
BATIMENTS
1 Chef d'équipe Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
1 Second de secteur Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 à 100%
3 Agents d'entretiens des espaces verts Adjoint technique Agent de maîtrise principal 3 3 à 100%
MAGASIN
1 Magasinier Adjoint technique Adjoint tech. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
GARAGE MUNICIPAL
1 Encadrant Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
1 Mécanicien automobile Adjoint technique Adjoint tech. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Mécanicien outillage et matériel Adjoint technique Adjoint tech. principal 1ère cl. 1 1 à 71,43%
1 Mécanicien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 à 100%
CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
1 Responsable du CTM Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
EQUIPE BATIMENT
1 Chef d’équipe Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
2 Menuisiers Adjoint technique Adjoint tech. principal 1ère cl. 2 2 à 100%
1 Agent de maintenance polyvalent Adjoint technique Adjoint tech. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
2 Electriciens Adjoint technique Adjoint tech. principal 1ère cl. 1 1 2 à 100%
1 Peintre Adjoint technique Adjoint tech. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Plombier Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 à 100%
2 Métalliers Adjoint technique Adjoint tech. principal 1ère cl. 1 1 2 à 100%
EQUIPE MANUTENTION
1 Chef d’équipe Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
3 Manutentionnaires Adjoint technique Adjoint tech. principal 1ère cl. 2 1 3 à 100%
2 Chauffeurs poids lourds et engins Adjoint technique Adjoint tech. principal 1ère cl. 2 2 à 100% 123
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Les besoins des services
- Les vacances d’emplois
- L’absence de candidatures statutaires
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées :
A la Direction Générale des Services, renouvellement de deux ans du contrat de chargé des archives et référent RGPD.
A la Direction de la Communication et des Relations extérieures, renouvellement de trois ans du contrat de photographe, renouvellement de deux ans du contrat de graphiste.
Pôle ville solidaire et citoyenne
A la Direction de la prévention et de la sécurité, renouvellement d’un an du contrat de gardien polyvalent. Nomination statutaire d’un opérateur CSU sur le grade d’adjoint technique. 124
Pôle ville durable et préservée
Au Service Interventions, régies bâtiments et espaces verts, renouvellement pour une durée d’un an du contrat d’un agent de maintenance sur le grade d’adjoint technique.
Au Service Accueil Proximité Propreté, recrutement pour une durée d’un an d’un agent technique de la brigade propreté des espaces publics.
Au sein du service Economie, Commerce, Foires et Marchés renouvellement pour une durée de deux ans du contrat de responsable.
Pôle Ville éducative et dynamique
A la Direction Restauration municipale et entretien, renouvellement pour une durée d’un an du contrat d’un agent d’entretien ; renouvellement pour une durée indéterminée du contrat d’un agent d’entretien ; renouvellement pour une durée d’un an du contrat d’un agent d’entretien en crèche ; renouvellement pour une durée indéterminée du contrat d’un agent d’entretien en crèche.
Un emploi de chauffeur à temps complet est occupé par un agent dont le contrat arrive à échéance. Il est proposé de confier l’emploi à l’agent contractuel pour une durée de deux ans.
A la Direction Enfance, Education, Jeunesse, renouvellement pour une durée de deux ans du contrat d’un animateur polyvalent ; nomination statutaire d’un animateur polyvalent sur le grade d’adjoint d’animation.
A la Vie culturelle, renouvellement pour une durée d’un an du contrat d’un chargé de collection des expositions et de la médiation liées à l’artothèque.
A la vie culturelle, passage à 100% d’un poste de chargé de médiation et relations avec les publics.
Au Pôle Ressources et Pilotage Projet
A la Direction des finances et de la commande publique, renouvellement pour une durée d’un an du contrat de gestionnaire comptable recettes.
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférant
EMPLOI GRADE Pourvu Vac. Taux d’emploi Minimum Maximum T/S NT
CABINET
1 Directeur de Cabinet* Attaché Attaché principal 1 1 à 100%
1 Chef de Cabinet* Attaché Attaché principal 1 1 à 100%
2 Assistantes Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 2 2 à 100% 125
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
1 Directeur Général Général des
Services Attaché Attaché hors classe 1 1 à 100%
1 Chargée de mission
participation citoyenne* Technicien Technicien 1 1 à 100%
1 Assistante de direction Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Secrétaire de direction Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Assistant administratif Adjoint administratif Adjoint administratif 1 1 à 100%
COURRIER / REPROGRAPHIE
1 Responsable courrier
reprographie Adjoint administratif Rédacteur 1 1 à 100%
JURIDIQUE ET VIE DES ASSEMBLEES
1 Responsable Rédacteur Attaché 1 1 à 100%
1 Assistante juridique Adjoint administratif Rédacteur principal de 2ème classe 1 1 à 100%
1 Chargée des archives et du
RGPD Rédacteur Rédacteur 1 1 à 100%
DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS EXTERIEURES
1 Directeur de la
communication* Attaché Attaché principal 1 1 à 100%
1 Adjoint au directeur* Rédacteur Attaché 1 1 à 100%
1 Assistante Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
COMMUNICATION
1 Graphiste Adjoint administratif Rédacteur 1 1 à 100%
1 Graphiste Adjoint administratif Rédacteur 1 1 à 50%
4 Chargés de communication Adjoint administratif Rédacteur 3 3 à 100%
1 Photographe Technicien Technicien 1 1 à 100%
COMMUNICATION EVENEMENTIELLE
1 Coordinatrice événementielle Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Chargé des locations de salles Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Chargée d'événementiel Adjoint administratif Rédacteur 1 1 à 100%
POLE RESSOURCES ET PILOTAGE PROJET
1 Directeur Général adjoint* Attaché Attaché principal 1 1 à 100%
DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMMANDE
PUBLIQUE
1 Directeur des finances et de la
commande publique Attaché Attaché principal 1 1 à 100%
1 Assistant de direction Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Gestionnaire du patrimoine Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
GESTION ET RECHERCHE DE FINANCEMENTS
1 Chargée des subventions Attaché Attaché 1 1 à 100%
2 Gestionnaires des recettes Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 2 à 100% 126
COMMANDE PUBLIQUE
1 Responsable* Adjoint administratif Attaché 1 1 à 100%
1 Acheteur public Adjoint administratif Attaché 1 1 à 100%
1 Gestionnaire marchés publics* Adjoint administratif Rédacteur 1 1 à 100%
1 Assistant marchés Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
BUDGET ET COMPTABILITE
1 Responsable de service et
gestionnaire budgétaire et
comptable
Rédacteur Attaché 1 1 à 100%
5 Gestionnaires comptables Adjoint administratif Rédacteur 3 1 1 5 à 100%
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES
1 Directeur des ressources
humaines et des relations
sociales*
Attaché Attaché principal 1 1 à 100%
1 Directeur adjoint* Rédacteur Attaché 1 1 à 100%
2 Assistantes Adjoint administratif Rédacteur/Technicien 2 2 à 100%
PILOTAGE ET PROSPECTIVE
(SIRH)
1 Responsable Rédacteur Attaché 1 1 à 100%
CARRIERE, REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL
1 Responsable Rédacteur Attaché 1 1 à 100%
4 Gestionnaires carrière
rémunération et temps de travail Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 3 1 4 à 100%
RECRUTEMENT ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
1 Responsable de la formation* Rédacteur Attaché 1 1 à 100%
1 Assistante formation Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 chargé de recrutement,
mobilité et marque employeur Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
SANTE & QUALITE DE VIE AU
TRAVAIL
1 Responsable Rédacteur Attaché 1 1 à 100%
1 Correspondant CNAS/APC Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Référent maladie et
reclassement Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATIONS ET
NUMERIQUE
1 Directeur Ingénieur Ingénieur 1 1 à 100%
1 Directeur adjoint* Technicien Ingénieur 1 1 à 100%
3 Techniciens informatiques Adjoint technique Technicien principal 1ère cl. 3 3 à 100%
1 Agent technique informatique Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 à 100%
1 Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
POLE VILLE SOLIDAIRE ET
CITOYENNE
1 Responsable de pôle Attaché Attaché principal 1 1 à 100%
1 Coordinatrice santé-
prévention Rédacteur Attaché 1 1 à 100%
1 Assistante de direction Adjoint administratif Adjoint adm. principal 2è cl. 1 1 à 100% 127
POLICE MUNICIPALE
1 Chef de service de police
municipale Brigadier-chef principal Chef de service de police
municipale principal de 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Adjoint au Chef de service Brigadier Chef de service de police municipale 1 1 à 100%
12 Policiers municipaux Gardien Brigadier-chef principal 10 2 12 à 100%
1 Secrétaire Adjoint technique Adjoint tech. principal 2è cl. 1 1 à 100%
4 ASVP Adjoint technique Adjoint tech. principal 2è cl. 2 2 4 à 100%
3 Gardiens Adjoint technique Adjoint tech. principal 2è cl. 2 1 3 à 100%
1 Gardienne Adjoint technique Adjoint tech. principal 2è cl. 1 1 à 25%
2 Opérateurs de vidéo CSU Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 2 à 100%
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
1 Directrice Rédacteur principal 1ère cl. Attaché 1 1 à 100%
ETAT CIVIL, FUNERAIRES ET ELECTIONS
1 Responsable Adjoint administratif Attaché 1 1 à 100%
6 Agents polyvalents Etat civil
/Elections Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 3 2 1 6 à 100%
1 Assistant concessions
funéraires Adjoint administratif Rédacteur 1 1 à 100%
2 Agents polyvalents d'entretien
du cimetière Adjoint technique Adjoint tech. principal 1ère cl. 2 2 à 100%
ACCUEIL/ AEF
3 Agentes d'accueil central Adjoint administratif Adjoint adm. principal 2è cl. 3 3 à 100%
2 Gestionnaires AEF Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 1 1 2 à 100%
POLE VILLE EDUCATIVE ET CITOYENNE
1 Directeur de pôle* Attaché Attaché principal 1 1 à 100%
1 Assistant de direction Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Secrétaire Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 chargée de mission Egalités Animateur Animateur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Animateur CDJ et CAC Adjoint d’animation Animateur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
SPORT, VIE ASSOCIATIVE ET JUMELAGE
1 Responsable Adjoint d'animation Animateur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Assistante administrative Adjoint technique Adjoint tech.principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Agente d'accueil SESAM Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Responsable des installations
sportives Adjoint d'animation Animateur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Educateur sportif Adjoint d’animation Adjoint d’anim. ppal 2è cl. 1 1 à 100%
5 gardiens des sites sportifs Adjoint technique Adjoint tech. ppal 2ème cl. 4 1 5 à 100%
1 chargée des relations
internationales et de la vie
associative
Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100% 128
DIRECTION DE LA VIE
CULTURELLE
1 Directeur* Attaché Attaché 1 1 à 100%
1 Chargé de médiation et de
l'accueil artiste Animateur Animateur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Animateur des studios Adjoint d'animation Adjoint d'animation ppal 1ère classe 1 1 à 100%
MAISON DES ARTS
1 Directrice* Adjoint du patrimoine Attaché de conservation 1 1 à 100%
1 Chargée des médiations, de la
commuication et de l'accueil des
publcs*
Adjoint d'animation Adjoint d'animation ppal 1ère classe 1 1 à 100%
1 Chargée de l'artothèque* Adjoint d'animation Adjoint d'animation ppal 1ère classe 1 1 à 100%
THEATRE
2 Co-directeurs* Attaché Attaché 2 2 à 60%
1 Directrice adjointe* Attaché Attaché 1 1 à 100%
1 Responsable de la
communication et relations
publiques
Rédacteur Attaché 1 1 à 100%
1 Comptable* Rédacteur Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Régisseur général* Technicien Technicien principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Régisseur principal* Technicien Technicien principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Responsable de la billeterie et
de l'accueil des artistes Rédacteur Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Chargée de médiation et
relations avec les publics* Rédacteur Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 50%
MEDIATHEQUE
1 Directeur* Assistant de conservation Bibliothécaire 1 1 à 100%
1 Adjointe au responsable et
coordinatrice de la section
jeunesse
Adjoint du patrimoine Assistant de cons. ppal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Adjointe au responsable et
coordinatrice de la section
adulte, musique et cinéma
Adjoint d’animation Adjoint d’animation ppal 1ère cl. 1 1 à 100%
2 Assistants médiathèques-
animateurs numériques/
multimédia
Adjoint du patrimoine Assistant de cons. ppal 1ère cl. 1 1 2 à 100%
1 Assistant médiathèques-
animateurs numériques/
multimédia*
Adjoint d'animation Adjoint d'animation ppal 1ère classe 1 1 à 52%
1 Assistante section jeunesse Adjoint d’animation Adjoint d’animation ppal 1ère cl. 1 1 à 100%
2 Assistantes section jeunesse Adjoint du patrimoine Assistant de cons. ppal 1ère cl. 2 2 à 100%
2 Assistantes section adulte,
musique et cinéma Adjoint du patrimoine Rédacteur principal 1ère cl. 2 2 à 100%
1 Assistante section adulte,
musique et cinéma Adjoint d’animation Adjoint d’animation ppal 1ère cl. 1 1 à 100%
2 Assistantes section adulte,
musique et cinéma Adjoint du patrimoine Assistant de cons. ppal 1ère cl. 2 2 à 100%
DIRECTION ENFANCE EDUCATION JEUNESSE
1 Directrice Rédacteur Attaché 1 1 à 100%
1 Chargée Quevilly études
supérieures et secondaires Assistant socio-éducatif Assistant socio-éducatif
principal 1 1 à 100%
1 Assistante Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 1 1 à 100% 129
PETITE ENFANCE
1 Coordinatrice petite enfance Attaché Attaché 1 1 à 100%
1 Directrice de crèche Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants cl. Excep, 1 1 à 100%
1 Directrice de crèche Infirmier de classe normale Infirmier de classe supérieure 1 1 à 100%
1 Directrice adjointe Puéricultrice Puéricultrice hors classe 1 1 à 100%
1 Directrice adjointe Infirmier de classe normale Infirmier de classe supérieure 1 1 à 100%
1 Assistante de direction Adjoint administratif Rédacteur 1 1 à 100%
1 Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Responsable du relais petite
enfance Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants cl.
Excep, 1 1 à 100%
3 Educatrices jeunes enfants Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants cl. Excep, 2 1 1 4 à 100%
15 Auxiliaires de puériculture Auxiliaire de puériculture principal 2è cl. Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe 11 4 15 à 100%
15 Assistants éducatifs Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal 1ère cl. 7 4 11 à 100%
1 1 à 80%
2 2 à 75%
Asem principal 2è cl. Asem principal 1è cl. 1 1 à 100%
ESPACE JEUNESSE
1 Responsable Adjoint d’animation Attaché 1 1 à 100%
1 Responsable adjoint Adjoint d’animation Animateur 1 1 à 100%
1 Animatrice SIJ/ Directrice CDL Adjoint d’animation Animateur 1 1 à 100%
4 Animateurs Espace Jeunesse Adjoint d’animation Animateur principal 1ère cl. 3 3 à 100%
ENFANCE
1 Responsable Adjoint d’animation Animateur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 assistant administratif Adjoint d’animation Adjoint d’anim. ppal 2è cl. 1 1 à 100%
1 Coordinateur temps
périscolaires Adjoint d’animation Animateur 1 1 à 100%
1 Coordinateur centres de loisirs Adjoint d’animation Animateur principal 2ème cl. 1 1 à 100%
14 Animateurs polyvalents/
référents périscolaires Adjoint d’animation Adjoint d’anim. ppal 2è cl. 4 8 1 13 à 100%
Adjoint technique Adjoint tech. ppal 2è cl. 1 1 à 100%
2 Animatrices polyvalentes Adjoint technique Adjoint tech. ppal 2è cl. 1 1 à 15%
Adjoint d'animation Adjoint d'animation 1 1 à 100%
EDUCATION
1 Responsable du service Animateur Attaché 1 1 à 100%
2 Gestionnaires administratives Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 2 à 100%
37 ASEM Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
2 2 à 94%
Asem principal 2è cl. Asem principal 1ère cl. 4 1 5 à 100%
1 1 à 95%
1 1 à 93.31%
2 2 à 90%
Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants 1 1 à 100%
Adjoint technique Adjoint tech. principal 2ème cl. 8 7 15 à 100%
2 2 à 95%
6 1 7 à 90% 130
DIRECTION DE LA RESTAURATION MUNICIPALE ET
ENTRETIEN
1 Directrice Rédacteur ou Technicien Attaché ou Ingénieur 1 1 à 100%
1 Référent gestion restauration Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Responsable administratif de
l'unité de production Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
EQUIPE OFFICES
1 Chargée de coordination, de la
gestion, de la qualité des
prestations et de la maîtrise
sanitaire
Adjoint technique Technicien principal 1ère cl. 1 1 à 100%
6 Responsables Adjoint technique Technicien 6 6 à 100%
18 Agentes polyvalentes de
restauration
Adjoint technique Agent de maîtrise principal 9 3 2 14 à 100%
1 1 à 90%
1 1 à 80%
1 1 à 77%
1 1 à 62,5%
5 Agentes de propreté et
d'hygiène
Adjoint technique Agent de maîtrise 1 2 3 à 100%
1 1 à 90%
1 1 à 75%
EQUIPE OFFICE CRECHES
1 Référente gestion des
équipements Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100% 2 agents polyvalents de
restauration Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 2 à 100% INTENDANCE VILLAGE
SCOLAIRE
1 Responsable Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
3 Agentes de propreté et
d'hygiène
Adjoint technique Agent de maîtrise 2 2 à 100%
Adjoint d'animation Adjoint d'animation 1 1 à 100%
EQUIPE ENTRETIEN
1 Référente gestion entretien Adjoint technique Technicien 1 1 à 100%
1 Coordinatrice de l'entretien Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
4 Chefs d'équipe Adjoint technique agent de maîtrise 2 2 4 à 100%
21 Agents de propreté et
d'hygiène
Adjoint technique Adjoint tech. principal 2è cl. 12 5 1 18 à 100%
1 1 à 80%
1 1 à 50%
1 1 à 52,86%
CENTRE DE PRODUCTION VILLAGE SCOLAIRE
1 Responsable de production Adjoint technique Technicien 1 1 à 100%
1 Responsable administrative Adjoint technique Technicien 1 1 à 100%
1 coordinatrice de production Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 à 100%
Agents cuisiniers Adjoint technique Agent de maîtrise princippal 6 2 8 à 100%
Agents polyvalents de
restauration Adjoint technique Agent de maîtrise principal 3 3 6 à 100%
1 Magasinier Adjoint technique Adjoint technique 1 1 à 100%
1 Chauffeur Adjoint technique Adjoint technique 1 1 à 100% 131
CENTRE DE PRODUCTION JEAN ZAY
1 Responsable de production Adjoint technique Technicien 1 1 à 100%
1 Responsable administrative Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
1 coordinatrice de production Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
6 Agents cuisiniers Adjoint technique Agent de maîtrise princippal 5 1 6 à 100%
Agents polyvalents de
restauration
Adjoint technique Agent de maîtrise principal 4 1 5 à 100%
1 1 à 90%
1 Magasinier Adjoint technique Adjoint technique 1 1 à 100%
1 Chauffeur Adjoint technique Adjoint technique 1 1 à 100%
1 Agente de propreté et
d'hygiène de l'école Ribière Adjoint technique Adjoint technique 1 1 à 100%
POLE VILLE DURABLE ET
PRESERVEE
1 Directeur des services
techniques* Ingénieur Ingénieur hors classe 1 1 à 100%
ADMINISTRATION GENERALE
1 Assistant de direction Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Animateur sécurité civile Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 chargée de mission transition
écologique Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
COMPTABILITE ET RELATIONS AUX FOURNISSEURS
1 Responsable Adjoint administratif Attaché 1 1 à 100%
4 Gestionnaires adminstratives Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 4 4 à 100%
ACCUEIL PROXIMITE
PROPRETE
1 Responsable Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
2 Assistantes accueil,
enregistrement et suivi
doléances
Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 2 2 à 100%
1 Chargée de gestion du
domaine public et arrêtés Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
2 Chargés des analyses de
doléances et surveillance du
domaine public, relations MRN
et concessions, interventions
Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 2 à 100%
1 Responsable de la propreté Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
1 Chef d'équipe propreté Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
11 Agents de propreté urbaine Adjoint technique Adjoint tech. principal 1ère cl. 6 6 1 13 à 100%
4 Agents chargés de l'entretien
du mobilier urbain et des jeux Adjoint technique Agent de maîtrise 4 4 à 100%
URBANISME REGLEMENTAIRE ET OPERATIONNEL
1 Responsable Attaché Attaché 1 1 à 100%
2 Instructeurs Urbanisme,
Foncier et Patrimoine Rédacteur Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 2 à 100%
1 Instructeur Urbanisme,
Accessibilté, droits des sols et
sécurité, référent ERP
Technicien Ingénieur 1 1 à 100%
1 Secrétaire instruction
urbanisme Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Secrétaire d'opérations
d'urbanisme Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 1 1 à 100% 132
TRAVAUX ETUDES PROJETS
1 Responsable Technicien Technicien principal 2ème cl. 1 1 à 100%
3 Techniciens travaux et
aménagements Adjoint technique Technicien principal 1è cl. 1 1 1 2 à 100%
1 Dessinateur et production
graphique Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
MAINTENANCE ENERGIE
SECURITE
1 Responsable Ingénieur Ingénieur 1 1 à 100%
1 Technicien maintenance
énergies et fluides Adjoint technique Technicien 1 1 à 100%
1 Coordinateur maintenance et
sécurité Adjoint technique Technicien 1
1 Agent de maintenance Adjoint technique Adjoint tech. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Gestionnaire administratif Adjoint administratif Adjoint adm. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
ECONOMIE, COMMERCE, FOIRES ET MARCHES
1 Responsable Rédacteur Attaché 1 1 à 100%
1 Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint adm. principal 2ème cl. 1 1 à 100%
INTERVENTIONS REGIES BATIMENTS ESPACES VERTS
1 Responsable Ingénieur Ingénieur principal 1 1 à 100%
1 Responsable adjoint Adjoint technique Technicien principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Assistante administrative Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Chargé du patrimoine arboré Adjoint technique Adjoint tech. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
ENTRETIEN ESPACES VERTS
1 Technicien espaces verts Agent de maîtrise Technicien 1 1 à 100%
REGIE ESPACES VERTS
1 Responsable régie espaces
verts Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
EQUIPE PARCS ET JARDINS
1 Chef d'équipe Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
1 Second de secteur Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 à 100%
8 Agents d'entretiens des
espaces verts Adjoint technique Agent de maîtrise principal 8 8 à 100%
EQUIPE ESPACES VERTS
D'ACCOMPAGNEMENT DE LA
VOIRIE
1 Chef d'équipe Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
1 Second de secteur Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 à 100%
5 Agents d'entretiens des
espaces verts Adjoint technique Agent de maîtrise principal 5 5 à 100%
EQUPE TERRAINS DE
SPORTS ET LEURS ABORDS
1 Chef d'équipe Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
1 Second de secteur Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 à 100%
2 Agents d'entretiens des
espaces verts Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 2 à 100%
EQUIPE ESPACES VERTS
D'ACCOMPAGNEMENT DES
BATIMENTS
1 Chef d'équipe Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
1 Second de secteur Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 à 100%
3 Agents d'entretiens des
espaces verts Adjoint technique Agent de maîtrise principal 3 3 à 100%
MAGASIN
1 Magasinier Adjoint technique Adjoint tech. principal 1ère cl. 1 1 à 100% 133
GARAGE MUNICIPAL
1 Encadrant Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
1 Mécanicien automobile Adjoint technique Adjoint tech. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Mécanicien outillage et
matériel Adjoint technique Adjoint tech. principal 1ère cl. 1 1 à 71,43%
1 Mécanicien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 à 100% CENTRE TECHNIQUE
MUNICIPAL
1 Responsable du CTM Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
EQUIPE BATIMENT
1 Chef d’équipe Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
2 Menuisiers Adjoint technique Adjoint tech. principal 1ère cl. 2 2 à 100%
1 Agent de maintenance
polyvalent Adjoint technique Adjoint tech. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
2 Electriciens Adjoint technique Adjoint tech. principal 1ère cl. 1 1 2 à 100%
1 Peintre Adjoint technique Adjoint tech. principal 1ère cl. 1 1 à 100%
1 Plombier Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 à 100%
2 Métalliers Adjoint technique Adjoint tech. principal 1ère cl. 1 1 2 à 100%
EQUIPE MANUTENTION
1 Chef d’équipe Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
3 Manutentionnaires Adjoint technique Adjoint tech. principal 1ère cl. 2 1 3 à 100%
2 Chauffeurs poids lourds et
engins Adjoint technique Adjoint tech. principal 1ère cl. 2 2 à 100%
«FINPROJ» 134
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 COMMUNICATION
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Des décisions ont été signées par M. le Maire ou un.e. Adjoint.e. en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il en est rendu compte au Conseil Municipal.
Tarifs municipaux (L. 2122-22 2°)
Révision des tarifs municipaux pour les enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Voir tableau ci-dessous
Marchés de travaux, de fournitures et de services (L. 2122-22 4°) Marchés et avenants notifiés entre octobre et novembre 2024.
Voir tableau ci-dessous.
Locations, mises à disposition de biens (L. 2122-22 5°)
1) Convention de mise à disposition d’un logement municipal – Ecole Jaurès du 24/09/2024 au 29/09/2024 – Compagnie La Presque Compagnie
2) Convention de mise à disposition d’un logement municipal – Ecole Jaurès du 16/11/2024 au 20/11/2024 – Compagnie Répète un peu pour voir
3) Convention de mise à disposition d’un logement municipal – Ecole Jaurès du 25/11/2024 au 29/11/2024 – Compagnie Magik Fabrik
4) Convention de mise à disposition d’un logement municipal – Ecole Jaurès du 06/12/2024 au 08/12/2024 – Collectif Primavez
5) Convention de mise à disposition d’un logement municipal – Ecole Jaurès du 14/04/2025 au 18/04/2025 – Compagnie Les pirates des songes
6) Mise à disposition d’un broyeur métropolitain à trois administrés (pour 3 jours) entre août et septembre 2024
7) Artothèque – Contrats de prêts d’œuvres de septembre et octobre 2024. Voir tableau ci-dessous.
Régies comptables (L. 2122-22 7°)
1) Dans le cadre de la programmation « hors les murs » de la saison 2024/2025 délocalisation de la régie n°130 « exploitation du théâtre Charles Dullin et du Centre Culturel Marx Dormoy »
2) Modification temporaire de la régie d’avances n° 120 « dépenses diverses jeunesse » (augmentation du montant maximum de l’avance à consentir fixée à 3 000€ pour la période du 14/10/2024 au 09/11/2024)
Concessions cimetière (L. 2122-22 8°)
Achats, superpositions et renouvellements de concessions de septembre et octobre 2024. Voir tableau ci-dessous.
Dons et legs (L. 2122-22 9°)
Don de 2 estampes numériques par l’association Plus vite :
- « Le Foyer », par Olivier Cyganek et Julie Poulain. Valeur : 80€
- « Je suis incapable de dessiner des fleurs sans modèle », par Christine Demias. Valeur : 80€ 135
Frais et honoraires d’avocats, notaires et commissaires de justice (L. 2122-22 11°) Voir tableau ci-dessous
Déclarations d’intention d’aliéner (L. 2122-22 15°)
Déclarations pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé – du 16/08/2024 au 10/10/2024. Voir tableau ci-dessous.
Action en justice (L. 2122-22-16°)
Dépôt de plainte pour des menaces de dégradation/détérioration sur le territoire de Grand- Quevilly (fait survenu entre le 17 et 18 octobre 2024)
Renouvellement adhésion associations (L. 2122-22 24°)
Renouvellement, pour l’année 2024, de l’adhésion à l’association « à travers chants »
Demande de subventions (L. 2122-22 26°)
1) Dans le cadre du projet de renaturation de l’école élémentaire Maryse Bastié, plusieurs subventions ont été sollicitées auprès :
- De l’Etat au titre du fonds vert, pour un montant de 93 561, 34€, - Du département de la Seine-Maritime pour un montant de 119 529, 24€, - De l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour un montant de 25 104 € - De la Métropole Rouen Normandie, au titre du fonds d’aide aux communes et intercommunalités (FACIL), pour un montant de 80 118, 12€
2) Dans le cadre du projet de développer l’accès à la culture, plusieurs subventions ont été sollicitées auprès :
- Du département de la Seine-Maritime pour un montant de 16 000 €, - De la Région de Normandie pour un montant de 20 000 €
- De la DRAC, pour un montant de 2 500 €
- Autres financements : 46 260 €
3) Dans le cadre du projet d’acquisition de 2 véhicules roulants à l’énergie non fossile, plusieurs subventions ont été sollicitées auprès :
- De la Métropole Rouen Normandie, au titre du fonds d’aide aux communes et intercommunalités (FACIL), pour un montant de 26 110,79 €
- Du Bonus écologique pour un montant de 6 000 €
Divers
- Mandat spécial accordé à M. TERNATI pour se rendre à la remise du Label Résilience et au Salon des Maires les 20 et 21 novembre 2024 à Paris
- Conformément à la délibération du 12 octobre 2020 créant une subvention pour la destruction des nids de frelons asiatiques par les particuliers, 2 administrés ont bénéficié d’une subvention d’un montant de 42 €. 136
Tarifs municipaux (L. 2122-22 2°)
Petite Enfance — Tarif pour les enfants confiés à l'Aide Sociale à l’Enfance (ASE) La participation des familles est calculée selon le barème CNAF basé sur les ressources mensuelles plancher, avec un taux d’effort horaire comptant un seul enfant par famille, quel que soit le nombre de ceux constituant le foyer. Pour 2024, les ressources mensuelles sont de 765,77 €
Barème appliqué Composition de la famille 1 enfant
Taux d’effort horaire en % 0,0619%
Marchés de travaux, de fournitures et de services (L. 2122-22 4°)
Marchés de travaux
Nombre N° Objet du marché Type Titulaire Date notification Montants HT Montants TTC
1 24036 Prestations d’entretien des terrains de sport engazonnés et synthétiques Service TERIDEAL SPARFEL 12-11-2024 62 795,50 € 75 354,60 €
2 24039 Achat de cartes cadeaux pour le noël des seniors de la ville Fourniture PROXITY SASU 30-10-2024 106 000,00 €. 127 200,00 €
3 24031 Fourniture de chocolats pour les séniors à l’occasion des fêtes de fin d’année 2024 Fourniture CHOCOLATS DES PROVINCES 09-10-2024 26 507,10 € 31 808,52 €
4 24014
Entretien des toitures terrasses et nettoyage des
gouttières ou cheneaux dans les bâtiments
communaux et les écoles de Grand Quevilly
Service SEINETANCH En cours 59 736,65 € 71 683,98 €
5 24037
Hôtel de Ville : Modification et amélioration de la
desserte informatique du deuxième étage et
remplacement de l’onduleur
Travaux BEVELEC
En cours
88 545,38 € 106 254,46 €
6 24013 Fauchage de parcelles communales et d’accotements routiers Service SOLUTION JARDIN En cours 41 065,30 € 49 278,36 €
7 24040 Fourniture de denrées alimentaires pour la ville de Grand Quevilly – Produits d’épicerie Fourniture POMONA EPISAVEURS En cours 36 108,22 € 43 329,86 €
Avenant
Nombre N° Objet du marché Type Titulaire Date notification Montants HT Montants TTC
1 20121 Mission de Maîtrise d’Œuvre pour la Réhabilitation du théâtre Charles DULLIN Service HBAAT (mandataire solidaire) En cours 19 036,91 € 22 844,29 € 137
Locations, mises à dispositions de biens (L. 2122-22 5°)
Artothèque – Prêt d’œuvres du 01/09/2024 au 31/10/2024
Nom de l'artiste Titre Emprunteur Pol Bury Panam Building Adhérent Stéphane Blanquet La Mue dorée des aubes sans venin Adhérent L. Merlin sans titre Adhérent Jérôme Dubois sans titre (Sucette) Adhérent Claude Verlinde Le temps Adhérent Rencontre du 3e type / Gérard Gantois Rencontre du 3e type Adhérent Laura Parette sans titre Adhérent Louise Humbert A mes études Adhérent Jean-Paul Tersin Mousse de pomme Adhérent Camille Lavaud Lieux spoliés Adhérent Carla Adra Lacunaire Adhérent Miró, Joan La chevauchée orange Adhérent Benjamin Laville Bruit rond Adhérent Philippe Dupuy Left Adhérent Françine Vedrinelle sans titre Adhérent Maryse Pieri sans titre (1) Adhérent Michel Bréant sans titre Adhérent Ernest Pignon-Ernest Véronique Pasolini Adhérent Patrice Latron Sans titre (1) Adhérent Guillaume Paris In memoriam Adhérent Léonor Antunes Grid Dancing (1) Adhérent Pierre Alechinsky Passe muraille Adhérent Clément Charbonnier Bouet Les Fenêtres Adhérent Morgane Fourey nov-14 Adhérent Pauline Barzilaï Retour au calme Adhérent Pascal Girard 30 jours Adhérent Marc-Antoine Garnier Plume Adhérent Juliette Green Qu'est ce que les générations futures penseront de nous? Adhérent Mario Reis Aquarelle naturelle - Seine, Follainville-Dennemont Adhérent Babeth Rambault Fruit & clic-clac Adhérent Catastrophe IV / Jacques Monory Catastrophe IV Collectivité Emma Genty Trop beau I Collectivité Franck Legendre Le spectre cubain Collectivité 138
Concessions cimetière (L. 2122-22 8°)
MOIS DE SEPTEMBRE 2024
N° Titre concession Date d’achat Montant TTC Intitulé de prestation
13420 02/09/2024 1030,00 Concession 30 ans / ACHAT
7856 05/09/2024 500,00 Concession 50 ans / NOUVELLE INHUMATION
13422 05/09/2024 439,00 Concession 30 ans / ACHAT / COLOMBARIUM
13422 05/09/2024 200,00 Fourniture / Achat porte en marbre
13423 05/09/2024 300,00 Concession 15 ans / RENOUVELLEMENT
13421 05/09/2024 500,00 Concession 30 ans / ACHAT
13083 05/09/2024 300,00 Concession 30 ans / NOUVELLE INHUMATION
13424 06/09/2024 330,00 Concession 15 ans / RENOUVELLEMENT
13425 06/09/2024 500,00 Concession 30 ans / ACHAT
11732 10/09/2024 300,00 Concession 30 ans / NOUVELLE INHUMATION
13426 10/09/2024 300,00 Concession 15 ans / RENOUVELLEMENT
13427 12/09/2024 300,00 Concession 15 ans / RENOUVELLEMENT
13428 16/09/2024 300,00 Concession 15 ans / RENOUVELLEMENT
13429 18/09/2024 500,00 Concession 30 ans / ACHAT
13430 19/09/2024 1200,00 Concession 50 ans / RENOUVELLEMENT
13431 19/09/2024 286,00 Concession 15 ans / RENOUVELLEMENT / COLOMBARIUM
10608 19/09/2024 300,00 Concession 30 ans / NOUVELLE INHUMATION
7206 20/09/2024 300,00 Concession 15 ans / RENOUVELLEMENT
13433 21/09/2024 1200,00 Concession 50 ans / RENOUVELLEMENT
13435 23/09/2024 300,00 Concession 15 ans / ACHAT
13434 25/09/2024 286,00 Concession 15 ans / ACHAT / COLOMBARIUM
13434 25/09/2024 200,00 Fourniture / Achat porte en marbre
13436 25/09/2024 500,00 Concession 30 ans / ACHAT
13437 25/09/2024 337,00 Concession 15 ans / RENOUVELLEMENT
11979 25/09/2024 150,00 Concession 15 ans / NOUVELLE INHUMATION
13438 25/09/2024 500,00 Concession 30 ans / ACHAT
13439 27/09/2024 286,00 Concession 15 ans / ACHAT / COLOMBARIUM
13439 27/09/2024 200,00 Fourniture / Achat porte en marbre
Total 11 844,00 € 139
MOIS D’OCTOBRE 2024
N° Titre concession Date d’achat Montant TTC Intitulé de prestation 13440 01/10/2024 300,00 Concession 15 ans / RENOUVELLEMENT 13440 02/10/2024 300,00 Concession 30 ans / NOUVELLE INHUMATION 13442 02/10/2024 300,00 Concession 15 ans / RENOUVELLEMENT 13441 01/10/2024 439,00 Concession 30 ans / ACHAT / COLOMBARIUM 13441 03/10/2024 200,00 Fourniture / Achat porte en marbre 13443 04/10/2024 310,00 Concession 30 ans / RENOUVELLEMENT 9212 08/10/2024 500,00 Concession 50 ans / NOUVELLE INHUMATION 13444 14/10/2024 500,00 Concession 30 ans / RENOUVELLEMENT 13444 14/10/2024 300,00 Concession 30 ans / NOUVELLE INHUMATION 13043 14/10/2024 150,00 Concession 15 ans / NOUVELLE INHUMATION 13445 15/10/2024 530,00 Concession 30 ans / RENOUVELLEMENT 13447 17/10/2024 1030,00 Concession 30 ans / ACHAT 14446 17/10/2024 300,00 Concession 15 ans / ACHAT 13449 21/10/2024 300,00 Concession 15 ans / RENOUVELLEMENT 13450 22/10/2024 500,00 Concession 30 ans / ACHAT 13453 24/10/2024 300,00 Concession 15 ans / ACHAT 13451 24/10/2024 439,00 Concession 30 ans / ACHAT / COLOMBARIUM 13451 24/10/2024 200,00 Fourniture / Achat porte en marbre 13454 25/10/2024 500,00 Concession 30 ans / ACHAT 13455 25/10/2024 500,00 Concession 30 ans / ACHAT 13456 25/10/2024 300,00 Concession 15 ans / RENOUVELLEMENT 13452 25/10/2024 500,00 Concession 30 ans / ACHAT 13458 29/10/2024 300,00 Concession 15 ans / ACHAT 13459 29/10/2024 300,00 Concession 15 ans / RENOUVELLEMENT 13460 29/10/2024 300,00 Concession 15 ans / RENOUVELLEMENT 11851 29/10/2024 600,00 Concession 30 ans / NOUVELLE INHUMATION 12398 30/10/2024 150,00 Concession 15 ans / NOUVELLE INHUMATION 3293 30/10/2024 500,00 Concession 30 ans / ACHAT 3293 30/10/2024 300,00 Concession 30 ans / NOUVELLE INHUMATION 13457 31/10/2024 300,00 Concession 15 ans / ACHAT 13461 31/10/2024 170,00 Concession 15 ans / RENOUVELLEMENT 12662 31/10/2024 250,00 Concession 30 ans / NOUVELLE INHUMATION Total 11 868,00 € 140
Frais et honoraires d’avocats, notaires et commissaires de justice (L. 2122-22 11°) Date Intervenant Objet Montant TTC 14/09/2024 EMO Avocats Consultation juridique en matière d’urbanisme 1 431,98 € 14/09/2024 EMO Avocats Contentieux en matière d’état civil 1 728,00 € 17/09/2024 EMO Avocats Consultation juridique en matière de marchés publics 760,01 € 08/10/2024 HUON & SARFATI Contentieux RH 2 250,00 € 19/10/2024 SELARL Chavoutier Beckmann Haudebourg Bardou Procès-verbal de constat d’occupation sans droit ni titre 419,28 € 23/10/2024 EMO Avocats Consultation juridique en matière d’urbanisme 2 400,00 € 24/10/2024 EMO Avocats Signification de conclusions – dossier assurance (saisine du juge) 182,95 € 29/10/2024 EMO Avocats Contentieux en matière d’état civil 240,00 € 31/10/2024 Maître Mathieu BOURDET Honoraires dans le cadre d’un dossier de protection fonctionnelle 930,00 €
Déclarations d’intention d’aliéner (L. 2122-22 15°)
Date de la demande Adresse du bien Références cadastrales
16/08/2024 9 rue Pierre Lefrançois AO 453 16/08/2024 12 rue Louis Pasteur AK 313 16/08/2024 20 avenue John Fitzgerald Kennedy - Parking Silo AR 148 - AR 149 - AR 328 19/08/2024 30 rue Antoine de Saint-Exupéry AT 342 21/08/2024 1 bis allée des Arcades AR 137 22/08/2024 9 rue du Commandant l'Herminier AN 64 29/08/2024 5 rue Théodore Géricault AN 244 30/08/2024 50 rue Emile Zola AK 443 - AK 446 30/08/2024 22 rue René Caillie AW 269 30/08/2024 134 avenue des Provinces AR 33 - AR 34 02/09/2024 11 rue Hélène Boucher AT 406 05/09/2024 12 avenue des Canadiens AO 280 06/09/2024 29 rue Michel Anguier AO 306 09/09/2024 2 chemin de la Voute AZ 152 09/09/2024 10 allée des Eglantiers BD 211 09/09/2024 27 rue Paul Hurrier AE 172 10/09/2024 8 avenue Aristide Briand AT 106 12/09/2024 2 boulevard de Verdun AE 77 16/09/2024 2 rue Claude Monet AX 430 17/09/2024 31 rue Camille Pissarro - Lot n°9 AX 726 19/09/2024 4 rue Jean et Pierre Navarre AK 280 19/09/2024 14 rue Maryse Hilsz AO 6 20/09/2024 101 rue Pierre Lefrançois AP 123 30/09/2024 4 rue Nicolas Boileau AO 211 02/10/2024 20 avenue John Fitzgerald Kennedy - Parking Silo AR 148 - AR 149 - AR 328 09/10/2024 6 rue Charles Pranard AL 131 10/10/2024 4 rue du Vert Bocage AH 148 10/10/2024 5 rue André Ampère AK 46 141
0/2024 11 rue Théodore Géricault AN 247