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Déliberation - DC 2025 006 Contrat de location 6 rue Tugdual
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2025 006 Contrat de location 6 rue Tugdual)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DÉCISION DU MAIRE N° 2025-006
CONTRAT DE LOCATION
Habitation sise 6 rue Tugdual à Cordemais
Le Maire de la Commune de Cordemais,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération 11°2020-27 du 25 Mai 2020 donnant délégation au Maire, notamment en matière de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
DÉCIDE:
Article 1 de conclure un contrat de location d'un logement sis 6 rue Tugdual à Cordemais (44360) avec XXXXXX ;
Article 2 : le contrat de location est consenti pour une durée initiale de six ans, à compter du 28/02/2025, qui prendra fin le 27/02/2031 et ce, pour un loyer mensuel de 436,76 € (charges comprises) ;
Article 3 : en application de l'article L 2122.-23 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte-rendu de la présente décision sera donné lors de la prochaine réunion du Conseil municipal ;
Article 4 : l\fonsieur le Directeur des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée dans les formes réglementaires et dont il sera rendu compte lors d'une prochaine séance du Conseil municipal.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de cieux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Maire,
Daniel GUILLÉ