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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 03 27 RAA spécial DDPP subdélégation financière
Document publié le Mercredi 27 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 03 27 RAA spécial DDPP subdélégation financière)
Thèmes du document : Budget, Pêche et métiers de la mer, Économie et finances,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-03026
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
37-2024-03-26-00001 - DDPP mars 2024_Décision subdélégation financière
(2 pages) Page 3
2 Direction départementale de la protection des
populations
37-2024-03-26-00001
DDPP mars 2024_Décision subdélégation
financière
Direction départementale de la protection des populations - 37-2024-03-26-00001 - DDPP mars 2024_Décision subdélégation financière 3 PRÉFET
D'INDRE-
ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
DÉCISION DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D’INDRE- ET-LOIRE POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 27 octobre 2023 nommant Carine BAR directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2023 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Carine BAR, Directrice Départementale de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au budget de l’État ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L. 221-1,
Vu l’organigramme approuvé de la direction départementale de la protection des populations,
DÉCIDE
Article 1er : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2023 délégation de
signature est donnée à Fanny LOISEAU-ARGAUD, directrice adjointe de la direction départementale de
la protection des populations d’Indre-et-Loire à effet de :
– signer dans le cadre de ses attributions les actes mentionnés dans les différents articles de l’arrêté précité ;
– procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes 113, 134, 206, 362, 354 et 382.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes, sauf pour le BOP 354 où elle ne concerne que l’engagement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Françoise BOUTIN et Rosemary GONSARD à effet de :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale de la protection des populations - 37-2024-03-26-00001 - DDPP mars 2024_Décision subdélégation financière 4 – procéder à l’ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits dans l’application CHORUS ;
– valider dans chorus formulaire ou signer manuellement les ordres de payer à destination du comptable public sur l’ensemble des programmes gérés par la Direction Départementale de la Protection des Populations (Programmes 113, 134, 206, 362 et 382) ;
– valider les formulaires CHORUS ou dans CHORUS Formulaires, les actes de demande de création d’engagement juridique, de service fait, de demande de paiement et de création de tiers, les demandes de titres de recettes.
Elle sont par ailleurs désignées valideur des flux de dépenses via l’application interfacée ESCALE.
Article 3 : Délégation est par ailleurs donnée pour la validation des ordres de mission et des états de frais dans Chorus DT en tant que Valideur Hiérarchique (VH1) à :
- Guillaume COUSYN
- Yanick DURAND
- Rosemary GONSARD
- Fanny LOISEAU-ARGAUD
- Célia MALHERE
- Mathilde PALUSSIERE
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 5 : La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 26 mars 2024
La directrice départementale de la protection des populations,
[SIGNÉ]
Carine BAR
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Direction départementale de la protection des populations - 37-2024-03-26-00001 - DDPP mars 2024_Décision subdélégation financière 5