Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 27 RAA special subdélégation DDPP

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 27 RAA special subdélégation DDPP Document publié le Mercredi 27 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 27 RAA special subdélégation DDPP)Thèmes du document : Banque, Humanitaire, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-12026

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale de la protection des populations /

37-2023-12-11-00005 - DDPP déc 2023 Décision subdélégation financière (2

pages) Page 3

37-2023-12-11-00004 - DDPP déc 2023 Décision subdélégation générale (2

pages) Page 6

2Direction départementale de la protection des

populations

37-2023-12-11-00005

DDPP déc 2023 Décision subdélégation

financière

Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-12-11-00005 - DDPP déc 2023 Décision subdélégation financière 3E 3

PRÉFET D'INDRE-

ET-LOIRE Liberté

Egalité

Fraternité

DÉCISION DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D’INDRE- ET-LOIRE POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE

La Directrice Départementale de la Protection des Populations,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 27 octobre 2023 nommant Carine BAR directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2023 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Carine BAR, Directrice Départementale de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au budget de l’État ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L. 221-1,

Vu l’organigramme approuvé de la direction départementale de la protection des populations,

DÉCIDE

Article 1er : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2023 délégation de

signature est donnée à Fanny LOISEAU-ARGAUD, directrice adjointe de la direction départementale de

la protection des populations d’Indre-et-Loire à effet de :

- signer dans le cadre de ses attributions les actes mentionnés dans les différents articles de l’arrêté précité ;

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes 113, 134, 206, 362, 354 et 382.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes, sauf pour le BOP 354 où elle ne concerne que l’engagement.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Annick CATHERINE et Rosemary GONSARD à effet de :

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-12-11-00005 - DDPP déc 2023 Décision subdélégation financière 4– procéder à l’ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits dans l’application CHORUS ;

– valider dans chorus formulaire ou signer manuellement les ordres de payer à destination du comptable public sur l’ensemble des programmes gérés par la Direction Départementale de la Protection des Populations (Programmes 113, 134, 206, 362 et 382) ;

– valider les formulaires CHORUS ou dans CHORUS Formulaires, les actes de demande de création d’engagement juridique, de service fait, de demande de paiement et de création de tiers, les demandes de titres de recettes.

Elle sont par ailleurs désignées valideur des flux de dépenses via l'application interfacée ESCALE.

Article 3 : Délégation est par ailleurs donnée pour la validation des ordres de mission et des états de frais dans Chorus DT en tant que Valideur Hiérarchique (VH1) à :

- Guillaume COUSYN

- Yanick DURAND

- Fanny LOISEAU-ARGAUD

- Célia MALHERE

- Mathilde PALUSSIERE

Article 4 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 5 : La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 6 : Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 11 décembre 2023

La directrice départementale de la protection des populations,

[SIGNÉ]

Carine BAR

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2

Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-12-11-00005 - DDPP déc 2023 Décision subdélégation financière 5Direction départementale de la protection des

populations

37-2023-12-11-00004

DDPP déc 2023 Décision subdélégation générale

Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-12-11-00004 - DDPP déc 2023 Décision subdélégation générale 6E =

PRÉFET

D'INDRE-

ET-LOIRE Liberté

Egalité

Fraternité

DÉCISION DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D’INDRE-ET-LOIRE

La Directrice Départementale de la Protection des Populations,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 ;

Vu l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 27 octobre 2023 nommant Carine BAR directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2023 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale de la protection des populations,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L. 221-1,

DÉCIDE

Article 1er : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2023, délégation est donnée aux agents en poste à la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et- Loire pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différents articles et annexes de l’arrêté précité :

Annexes I, II, III, IV, V et VI de l’arrêté préfectoral :

• Fanny LOISEAU-ARGAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, directrice adjointe de la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;

Annexes I A et B (uniquement l’octroi des congés annuels, des jours RTT, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical), IV et V de l’arrêté préfectoral :

• Guillaume COUSYN, inspecteur principal de la concurrence, consommation et répression des fraudes, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,

Annexes I A et B (uniquement l’octroi des congés annuels, des jours RTT, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical), II, III et IV de l’arrêté préfectoral :

• Célia MALHERE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service sécurité sanitaire de l’alimentation,

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-12-11-00004 - DDPP déc 2023 Décision subdélégation générale 7• Mathilde PALUSSIERE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service protection animale, végétale et environnementale,

• Yanick DURAND, adjoint à la cheffe du service protection animale, végétale et environnementale,

Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3 : La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 4 : Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 11 décembre 2023

La directrice départementale de la protection des populations,

[SIGNÉ[

Carine BAR

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2

Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-12-11-00004 - DDPP déc 2023 Décision subdélégation générale 8