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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 11 30 RAA special suddélégation financière DDPP
Document publié le Mardi 30 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 11 30 RAA special suddélégation financière DDPP)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Tourisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-11026
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2021-11-30-00002 - 20211130_Decision subdelegation financiere
DDPP.odt (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-11-30-00002
20211130_Decision subdelegation financiere
DDPP.odt
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-11-30-00002 - 20211130_Decision subdelegation financiere DDPP.odt 3 E =
PRÉFÈTE D'INDRE-
ET-LOIRE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
DECISION DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D’INDRE- ET-LOIRE POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 10 février 2021 nommant Mme Fany MOLIN Directrice Départementale de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Fany MOLIN, Directrice Départementale de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au budget de l’État ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L. 221-1,
Vu l’organigramme approuvé de la direction départementale de la protection des populations,
DECIDE
Article 1er : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2021, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie HERPIN, directrice adjointe de la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire à effet de :
- signer dans le cadre de ses attributions les actes mentionnés dans les différents articles de l’arrêté précité ;
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes 113, 134, 206, 362 et 354.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes, sauf pour le BOP 354 où elle ne concerne que l’engagement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mmes Annick CATHERINE et Rosemary GONSARD à effet de :
- procéder à l’ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits dans l’application CHORUS ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-11-30-00002 - 20211130_Decision subdelegation financiere DDPP.odt 4 - valider dans chorus formulaire ou signer manuellement les ordres de payer à destination du comptable public sur l’ensemble des programmes gérés par la Direction Départementale de la Protection des Populations (Programmes 113, 134, 206, 362) ;
- valider les formulaires CHORUS ou dans CHORUS Formulaires, les actes de demande de création d’engagement juridique, de service fait, de demande de paiement et de création de tiers, les demandes de titres de recettes.
Elle est par ailleurs désignée valideur des flux de dépenses via l'application interfacée ESCALE.
Article 2 : Délégation est par ailleurs donnée pour la validation des ordres de mission et des états de frais dans Chorus DT en tant que Valideur Hiérarchique (VH1) à :
- Mme Sylvie HERPIN
- M. Guillaume COUSYN
- Mme Célia MALHERE
- Mme Mathilde PALUSSIERE
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 : La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 5 : Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 30 novembre 2021
La directrice départementale de
la protection des populations,
Fany MOLIN
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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