unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - ANNEXE C2025 128 Modification des statuts transfert competence PLU

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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - ANNEXE C2025 128 Modification des statuts transfert competence PLU Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - ANNEXE C2025 128 Modification des statuts transfert competence PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Éducation, Envoyé en préfecture le 03/12/2025

Reçu en préfecture le 03/12/2025

Publié le S L O7

ID: AN71 NNNNT7IRT7O NNNEANNA C2025 128-DE

BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’

STATUTS

Avec modifications soumises au conseil communautaire du 26 novembre 2025

ARTICLE 1er : Il est créé, à compter du 1er janvier 2017, un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion :

- de la communauté de communes Cœur de Bresse ;

- de la communauté de communes Cuiseaux Intercom’.

Cette création d’une nouvelle personne morale de droit public emporte la disparition des deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précités.

Le périmètre est étendu à la commune de Sainte-Croix-en-Bresse suite à son intégration au 1er janvier 2018.

ARTICLE 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est composé des communes de : Branges, Bruailles, Champagnat, La Chapelle-Naude, Condal, Cuiseaux, Dommartin-les-Cuiseaux, Le Fay, Flacey-en-Bresse, Frontenaud, Joudes, Juif, Louhans, Le Miroir, Montagny-près-Louhans, Montcony, Montret, Ratte, Sagy, Saint-André-en-Bresse, Sainte-Croix-en-Bresse, Saint-Etienne-en-Bresse, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Usuge, Saint- Vincent-en-Bresse, Simard, Sornay, Varennes-Saint-Sauveur, Vérissey et Vincelles.

ARTICLE 3 : Ce nouvel établissement public de coopération intercommunale appartient à la catégorie des communautés de communes et prend la dénomination de communauté de communes « Bresse Louhannaise Intercom’ ».

ARTICLE 4 : Le régime fiscal applicable à la nouvelle communauté de communes est celui de la fiscalité professionnelle unique.

ARTICLE 5 : Le siège de la communauté de communes est fixé à Louhans, 1 Place Saint-Jean.

ARTICLE 6 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 7 : Le comptable de la nouvelle communauté de communes est le trésorier de Louhans.

ARTICLE 8 : Les compétences de l’établissement public de coopération intercommunale, sont les suivantes :

A / Compétences obligatoires

Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communaleEnvové en oréfeciure le 63/12/2625

Regu en préfecture le 03/12/2025 ne

SK Pubiié ie

DIT NT CPAS MOD CUT A PRE A PASNTRES 4 ON DE

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement

Eau.

Assainissement.

B / Compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire

Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

Politique du logement et du cadre de vie.

Création, aménagement et entretien de la voirie.

C / Compétences supplémentaires non soumises à intérêt communautaire

Construction, gestion et exploitation d'un crématorium

Soutien à la pratique sportive en direction des jeunes par la délivrance de coupons sports

Création et gestion d’un centre de santé médical territorial dans le cadre du dispositif du Conseil Départemental de Saône et Loire

Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.

Construction, entretien, fonctionnement et gestion d’équipements culturels et sportifs suivants : - le centre aquatique AquaBresse à Louhans et la piscine de plein air à Cuiseaux, - les gymnases et salles à usage multi sport exclusivement, le terrain à vocation de sports mécaniques à Joudes, le plateau d’évolution physique à Cuiseaux et l’antenne de l’Ecomusée de la Bresse Bourguignonne sur le thème de l’architecture de la vie quotidienne en Bresse autrefois au domaine Plissonnier à Saint- André-en-Bresse

Etudes de faisabilité et programmatiques en matière d’aménagement de terrain de sport avec revêtement de type synthétiqueEnvoyé en préfecture le 03/12/2025

Reçu en préfecture le 03/12/2025

Publié le S L O7

ID : 071-200071579-20251201-C2025 128-DE

Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance

Accueil de loisirs et accueil jeunes périscolaires limités au mercredi toute la journée

Soutien au fonctionnement de l’association Les Restaurants du Cœur de Saône et Loire

Ludothèque : création, aménagement, gestion et participation aux actions associatives

Réalisation d’études, aménagement, gestion, promotion et balisage d’itinéraires, des sentiers de randonnée existants et à venir permettant la création d’un maillage du territoire en adéquation avec la charte départementale du PDIPR (équestre, pédestre et cycliste)

Soutien aux associations organisant un évènement exceptionnel sportif ou culturel de dimension intercommunale sur le territoire de la communauté de communes

Service de la bibliothèque intercommunale

Aménagement et gestion du gîte Plissonnier à Saint-André-en-Bresse et de la zone de loisirs des Liaurats à Saint-Vincent-en-Bresse, de la base de loisirs à Louvarel.

Petite enfance, enfance, jeunesse, social

Construction, aménagement, entretien et fonctionnement des accueils de loisirs et accueil jeunes extrascolaires

Coordination et développement des actions prévues dans le cadre d'une contractualisation avec la caisse d'allocations familiales dont relais assistantes maternelles, centre multi-accueil, crèche, Lieu Accueil Enfants Parents

Participation à la conduite d'actions menées par des associations dans le cadre d’accueils jeunes et d’accueils de loisirs extrascolaires

Participation à la conduite d'actions menées sur le territoire par le centre culturel et social

Service d’enseignement élémentaire et préélémentaire

Service des écoles y compris le(s) réseau(x) d'aide aux enfants en difficultés (RASED)

Organisation de service de transports :

-transports scolaires délégués par le conseil régional,

-transports à la piscine des élèves dans le cadre de l’apprentissage de la natation sur le temps scolaire

-transports vers les équipements situés sur le territoire communautaire, sur le temps scolaire

Soutien aux actions socio-éducatives menées par les établissements ou par des associations pendant ou hors temps scolaireEnvoyé en préfecture le 03/12/2025

Reçu en préfecture le 03/12/2025

Publié le S L O7

ID CAT7A ANNNNTA TN NNNEANNA MNNNE AND DE

Enseignement secondaire

Soutien aux collèges et aux associations à caractère éducatif organisant un évènement exceptionnel éducatif de dimension intercommunale sur le territoire de la communauté de communes

Construction, aménagement et gros entretien des maisons de santé pluridisciplinaire à Cuiseaux, à Varennes Saint Sauveur et à Montret et de la gendarmerie à Cuiseaux, de la perception à Cuiseaux

Appui au développement d’exploitations en agriculture durable

Actions éducatives et d’insertion notamment en direction des jeunes : aménagement et la gestion de la Maison de l’Emploi.

Participation au financement des actions des structures d’accompagnement et d’insertion professionnelles.

Aménagement en très haut débit :

Compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques prévues à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, laquelle recouvre : - L’établissement sur le territoire de l’EPCI, d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens de 3° et 15° de l’article 32 du code des postes et télécommunications électroniques ;

- L’acquisition de droits d’usage à cette fin ou rachat d’infrastructures et de réseaux existants ; - La mise à disposition des infrastructures ou réseaux des opérateurs utilisateurs de réseaux indépendants ;

- L’exploitation des réseaux de communications électroniques ;

- Sous réserve du constat d’une insuffisance d’initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finaux et en avoir informé l’Autorité de régulation des communications électroniques, la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux.

Habilitations statutaires :

- Organisation des services de transport liés aux marchés ainsi que tout autre service de transport délégué par le Département, par voie conventionnelle, conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs et de son décret d’application du 16 août 1985 ;

- Organisation en second rang d’un service de transport à la demande dans les conditions définies par convention.

- Constitution de groupements de commandes, conformément aux articles L5211-4-4 du CGCT et aux articles L2113-6 et 7 de la commande publique

- - Par dérogation à l’article L5212-27 du CGCT, le conseil communautaire aura compétence pour décider de l’adhésion de la communauté de communes à un Syndicat Mixte, sans que l’accord des conseils municipaux des communes membres ne soit requis.Envové en oréfeciure le 63/12/2625

Reçu en préfecture le 02/13/2025

Pubiié te

10: 071-200071579-20251201-C2098 128-DE