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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Deliberations C2025 098 C2025 110
Document publié le Mercredi 24 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Deliberations C2025 098 C2025 110)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le : Mardi 30 septembre 2025 Publié le IT
Sur le site internet ID : 071-200071579-20250929-C2025 098-DE
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre du mois de septembre, le
exercice : Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
48 Louhannaise Intercom’, s’est réuni à la salle des fêtes au Bourg à
Saint-Vincent en Bresse sous la présidence de Monsieur Anthony
VADOT.
Etaient _ présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, Mme Françoise JAILLET, M.
Présents à la séance : Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. André
35 +3 pouvoirs BECHE, M. Gérard BEPOIX (suppléant), M. Philippe CAUZARD,
M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine
Date de la BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Monsieur Lionel JUILLARD,
convocation : Mme Nelly RODOT, M. Yann DHEYRIAT, Mme Josette
17 septembre 2025 LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine
SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël
CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Y velise FERRAND,
M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient excusés: M. Jean-Louis DESBORDES excusé, M. Gilles
MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, Mme Sylvie
DECUIGNIERES excusée, M. Stéphane BALTES excusé, M.
Sébastien GUIGUE excusé, Mme Géraldine GILLES représentée par
son suppléant M. Gérard BEPOIX, Mme Anne VARLOT excusée, M.
Gérald ROY excusé, Mme Elise MYAT excusée, Mme Jennifer
GUILLOT excusée, M. Xavier BARDET excusé, Mme Sylvie
GEOFFROY pouvoir donné à M. Didier LAURENCY, M. Jean-Marc
ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, M. Christian
CLERC excusé,
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
5.4 Délégation de fonctions
C2025-098 Décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre de la délégation de
pouvoirs du Conseil Communautaire
Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le Conseil Communautaire a accordé au Président et au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ par délibération du 15 juillet 2020, Monsieur le Président rend compte des décisions prises pour la période du 16 juillet au 24 septembre
2025 : Décisions du Président :
Publié le : Mardi 30 septembre 2025
Sur le site internet
Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
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Suite à une décision du conseil communautaire du 16 septembre 2020, ne sont reprises que les décisions du Président portant sur un montant supérieur à 1 000 €.
DECISIO TIERS OBJETS SERVICES | MONTANTS NS IERS | IL AT
2025-170 | MABEO POMPE CIRCULATION GRUNDFOS AQUABRESSE 3 014,20 € 2 INDUSTRIE RU 70€ |
2025-171 | PHAR-EAUX PRODUITS DE TRAITEMENT | PISCINE CX 1 018,66 € TT RESTRUCTURATION DU PONT DE RATTE CHEMIN DU 2025172 | GEOTEC OL ROUGE FT | VOIRIE 9 760.00 €
PIERAUT 2025-17| Erpericrre | REMPLACEMENT DES BLOCS DE SECOURS SMA SALLES SPORT 1 130,00 €
2025-174 | ADCF PARTICIPATION AU CONGRES DES INTERCOMMUNALITES | AG 1 166,67 €
2025-175 | RDM VIDEO DVD RESEAU BIBLIOTHEQUES BIBLI 2454,17€ 2025176 | AQUADREAM | REMPLACEMENT ANALYSEUR SYCLOPE BASSIN SPORTIF | AQUABRESSE 340000 € | | ET LUDIQUE | | 2025-177 PHAR-EAUX REPARATION DU CIRCUIT HYDRAULIQUE DES JEUX D'EAU PISCINE CX 1 407.80 € | SAONE ET — | 2025-178 | LOIRE PLANTATION ARBRES EN BORDURE DE CLOTURE CMA/RPE | CMA/RPE 1 900.00 €
PAYSAGE | JANDOT POSE CLOTURE EN PANNEAUX RIGIDES ET PORTAIL
2025-179 | JONATHAN AUTOUR DU SURPRESSEUR AU MIROIR AEP D GISNS € ws120 (SOGELNE RENOUVELLEMENT ACCES PLATEFORME GESTION DES DT ASSAINISSEME 0e
sis | DEPARTEMENT | ANALYSES DES EAUX DE REJET STEP CUISEAUX SUITE ASSAINISSEME | ,457386 | 21 MANDATEMENT DREAL NT 38€ |
2025-182 | LAMY REASSORT LINGES DE LITS GITE PLISSONNIER PLISSONNIER 2 108,35€ |
Arrêtés du Président Affaires Générales
2025-29 | Attribution de la mission d'assistance à MO pour le suivi de prestation de service AEP
2025-30 Attribution de la mission d'assistance à MO pour le suivi du contrat de délégation de service public
assainissement
2025-31 | Nomination mandataire suppléant régie Aquabresse été 2025
2025-32 | Nomination sous-régisseur suppléant régie bibliothèque Varennes
2025-33 | Nomination sous-régisseur suppléant régie bibliothèque Frontenaud
2025-34 | Attribution du marché relatif à l'exploitation du TAD sur le territoire delaCCBLI do
2025-35 | Règlement de stationnement sur le parking d’Aquabresse du 11 au 12 octobre 2025
Arrêtés du Président Ressources Humaines
du n°482 au 572 soit 91 arrêtés pris dont :
+ _36 arrêtés de congé maladie ordinaire
+ 1 arrêté pour congé grave maladie
e 3 arrêtés pour congé longue maladie
+ 1 arrêté de mise en congé pour invalidité temporaire imputable au service + 2 arrêtés de réintégration à temps plein suite à congé parental
+ _1 arrêté de mise en congé parental
+ 2 arrêtés de mise en temps partiel de droit
+ 6 arrêtés de mise en temps partiel thérapeutique
* 5 arrêtés de réintégration de mise en temps partiel thérapeutique
° 2 arrêtés de maintien à demi traitement dans l’attente de l’avis du Conseil Médical
+ 1 arrêté de réintégration et nomination par voie de mutation
+ 1 arrêté de nomination par voie de mutation Envoyé en préfecture le 30/09/2025
. Reçu en préfecture le 30/09/2025
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1 arrêté de nomination stagiaire
16 arrêtés d’avancement d’échelon
2 arrêtés d’attribution d’IFSE
1 arrêté de mise en détachement
2 arrêtés de mise en disponibilité pour convenances personnelles
8 arrêtés d’autorisation utilisation véhicule personnel
Décisions du Bureau :
Décision B2025-14 reconduisant le marché relatif à l’évacuation, au transport et à l’élimination des boues de la station d’épuration de la Commune de Louhans (71500) et de Cuiseaux (71 480), Lots 1 et 2, pour la période allant du 1” janvier 2026 au 31 décembre 2026, comme suivant :
- Lot n° 1 pour la station d’épuration de la Commune de Louhans (71500) à l’entreprise VEOLIA AGRICULTURE sise 15 rue Jean-François Champollion à BEAUNE (21 240) pour un prix unitaire de 13,30 € HT /tonne de boues évacuées,
- Lot n°2 pour la station d'épuration de Cuiseaux (71480) à TRONTIN sise à CUISEAUX (71480) pour un prix unitaire de 13,50 € HT / tonne de boues évacuées.
Décision B2025-15 reconduisant le marché relatif à l’entretien et à la gestion de l’aire d’accueil et de l’aire de grand passage des gens du voyage sur le territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ pour la période allant du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026 à l’entreprise
GESTION’ AIRE sis à ARBENT (01 100).
DÉCISION : DONT ACTE
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY DA
> À
S
©
— Ü
us
eo
!
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 29 septembre 2025
Date : 29 septembre 2025 RECION
BOURCOCNE
FRANCHE
COMTE
Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025 …
SG Publié le
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 1
CONTRAT OPERATIONNEL DE
MOBILITE DU BASSIN DE MOBILITE
DE LA BRESSE BOURGUIGNONNE Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
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Sommaire – Page | 2
SOMMAIRE
• SOMMAIRE 2
• GLOSSAIRE ..................................................................................................................................... 3
• TABLE DES ILLUSTRATIONS ........................................................................................................ 5
• Partie A : INTRODUCTION .............................................................................................................. 7
I. Rappel de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) et objectifs du Contrat Opérationnel de
Mobilité ................................................................................................................................................. 7
II. Méthodologie et calendrier .......................................................................................................... 9
III. Durée du contrat, échéances d’évaluation et parties prenantes signataires ............................ 12
• Partie B : ETAT DES LIEUX .......................................................................................................... 14
I. Caractéristiques du bassin de mobilité ...................................................................................... 14
II. Les acteurs et leur champ de compétences .............................................................................. 17
III. Offres de transports, de services et d’aides à la mobilité .......................................................... 21
IV. Infrastructures de transport ................................................................................................... 40
V. Relais locaux et animations mobilité ......................................................................................... 51
• Partie C : ENJEUX ET ACTIONS .................................................................................................. 57
I. Rappel des enjeux liés à la mobilité .......................................................................................... 57
II. Enjeux du bassin de mobilité ..................................................................................................... 58
III. Structuration des enjeux et des actions ................................................................................ 60
IV. Les fiches actions du contrat opérationnel de mobilité ......................................................... 64
• Partie D : SYNTHESE DES FICHES ACTIONS .......................................................................... 140
I. Les fiches actions sur le bassin de mobilité du Val Ligérien ................................................... 140
II. Perspectives d’actions pour les AOM en lien avec les actions régionales ............................. 149
• ANNEXES 154 Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
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Glossaire – Page | 3
GLOSSAIRE
(Bio)GNV : Gaz Naturel pour Véhicules
(Bio : issue de la méthanisation des
déchets organiques)
AAA : l’Association des Acteurs de
l’Autopartage
ADEME : Agence De l'Environnement et de
la Maîtrise de l'Energie
AO2 : Autorité Organisatrice de second
rang
AOM : Autorité Organisatrice de la Mobilité
AOMR/L : Autorité Organisatrice de la
Mobilité Régionale/ Locale
ART : Autorité de Régulation des
Transports
BE : Bureau d’Etudes
BFC : Bourgogne-Franche-Comté
BHNS : Bus à Haut Niveau de Service
BM : Bassin de Mobilité
BNLC : Base Nationale des Lieux de
Covoiturage
CI / CT : Calculateur d’Itinéraire / Tarifaire
CCI (R) : Chambre de Commerce et
d'Industrie (Régionale)
CdP (B) : Comité des Partenaires (de
Bassin)
CEREMA : Centre d'Études d’Expertise sur
les Risques, la Mobilité et l’Aménagement
CMA(R) : Chambres de Métiers et de
l'Artisanat (Régionale)
CO2 : Dioxyde de Carbone
CPER : Contrat de Plan Etat-Région
DDT : Direction Départementale des
Territoires
DIR : Direction Interdépartementale des
Routes
DREAL : Directions Régionales de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement
DSP : Délégation de Service Public
EDPM : Engin de Déplacement Personnel
Motorisé
EPCI : Etablissement Public de
Coopération Intercommunale
FAQ : Foire Aux Questions
FH : Fiche Horaire
FUB : Fédération des Usagers de la
Bicyclette
GNL : Gaz Naturel Liquéfié
INSEE : Institut National de la Statistique et
des Etudes Economiques
IRVE : Infrastructure de Recharge de
Véhicules Electriques
Loi 3DS : Loi du 21 février 2022 relative à
la Différenciation, Décentralisation,
Déconcentration et portant diverses
mesures de Simplification de l’action
publique locale
Loi NOTRe : Loi du 7 août 2015 portant sur
la Nouvelle Organisation Territoriale de la
République
Loi SRU : Loi du 13 décembre 2000
relative à la Solidarité et au
Renouvellement Urbain
LOM : Loi d’Orientation des Mobilités du 24
décembre 2019
LR : Ligne Régulière
MaaS : « Mobility as a Service » c’est-à-
dire la mobilité servicielle
MDPH : Maison Départementale pour les
Personnes Handicapées Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Glossaire – Page | 4
MFS : Maisons France services qui
succèdent aux maisons de services au
public
MILO : La Mission Locale
Mob’in : Réseau d’acteurs de la mobilité
inclusive
OMPHALE : Outil Méthodologique de
Projection d'Habitants, d'Actifs, de
Logements et d'Elèves développé à l’Insee
OMS : Organisation Mondiale de la Santé
P+R : Parking Relais
PAIR : Plan d’Accélération de
l’Investissement Régional adopté le 09
octobre 2020
PAMS : Plan d’Action commun en faveur
de la Mobilité Solidaire
PAR : Points d’Arrêts Routiers Prioritaires
(au titre de l’accessibilité)
PCAET : Plan Climat-Air-Energie Territorial
qui remplace l’ancien plan climat-énergie
territorial
PdM (S) : Plan de Mobilité (Simplifié)
PDU : Plan de Déplacements Urbains
PEM : Pôle d’Echange Multimodal
PETR : Pôle d’Equilibre Territorial et Rural
PdMIE : Plan de Mobilité Inter-Entreprises
PMR : Personne à Mobilité Réduite
PNR : Parc naturel Régional
QR Code : « Quick Response code », code
à réponse rapide
RATP : Régie Autonome des Transports
Parisiens
RBFC : Région Bourgogne-Franche-
Comté
RP : Recensement de la Population
RRIR : Réseau Routier d’Intérêt Régional
SAEIV : Système d’Aide à l’Exploitation et
à l’Information Voyageurs
SCIC : Société Coopérative d’Intérêt
Collectif
SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale
SDAASP : Schéma Départemental
d’Amélioration de l’Accessibilité des
Services au Public
SIM : Système d’Information Multimodale
SLO : Service Librement Organisé de
voyageurs par autocar
SMS : Schéma des Mobilités Solidaires :
nom du Plan d’Action commun en faveur de
la Mobilité Solidaire (PAMS) en BFC
SMT : Syndicat Mixte des Transports
SNCF : Société Nationale des Chemins de
Fer français
SPL : Société Publique Locale
SRADDET : Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement
Durable et d'Egalité des Territoires
SRAV : Savoir Rouler A Vélo
TAD : Transport A la Demande
TC : Transport Collectif
TEA : Contrat Territoires En Action
TEEH : Transport des Elèves et Etudiants
en situation de Handicap
TER : Train Express Régional
TET : Train d’Equilibre du Territoire
TGV : Train à Grande Vitesse
TPE : Très Petites Entreprises
TPMR : Transport de Personnes à
Mobilité Réduite
TPV : Terminal Point de Vente
TUS : Transport d’Utilité Sociale
VAE : Vélo à Assistance Electrique
ZFE-m : Zone à Faibles Emissions
mobilité Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 5
TABLE DES ILLUSTRATIONS
Figures
Figure 1 : Carte des bassins de mobilité en région Bourgogne-Franche-Comté, 2021 .......................... 7
Figure 2 : Carte des AOM en Région Bourgogne-Franche-Comte, 2022 ............................................. 10
Figure 3. Carte du BM du Val Ligérien .................................................................................................. 14
Figure 4. Carte de la démographie du Bassin du Val Ligérien.............................................................. 15
Figure 5. Flux domicile-travail dans le Bassin de mobilité du Val Ligérien ........................................... 16
Figure 6. Photo d'un abri vélo sécurisé Mobigo .................................................................................... 31
Figure 7. Carte des abris vélo dans les gares de BFC, 2023 ............................................................... 32
Figure 8. La multimodalité (Région BFC, 2023) .................................................................................... 43
Figure 9. L’intermodalité (Region BFC, 2023) ...................................................................................... 44
Figure 10. Le bouquet d'offres et de services possibles pour un PEM (Region BFC, 2023) ................ 44
Figure 11. Le trinôme fonctionnel d'un pôle d'échange (Région BFC, 2023) ....................................... 45
Figure 14. La Région en tant que cheffe de file régionale de la mobilité .............................................. 64
Figure 15. La Région en tant qu'AOM locale ........................................................................................ 65
Figure 14 : Synthèse des principales actions des services de l’Etat et des Etablissements publics qui lui
sont liés................................................................................................................................................ 158
Figure 15 : Synthèse des compétences de la Région Bourgogne-Franche-Comté............................ 159
Figure 16 : Les évolutions de la compétence AOM ............................................................................ 162
Figure 17 : Compétences d’une AOM ................................................................................................. 163
Figure 18 : Répartition des compétences selon le ressort territorial ................................................... 164
Figure 19 : Autres compétences des communautés de communes en lien avec la mobilité ............. 165
Figure 20. Compétences des communes en lien avec la mobilité ...................................................... 169
Figure 21 : Schéma de synthèse des liens entre AOM et opérateurs de mobilité .............................. 170
Figure 22. Les acteurs du ferroviaires en France................................................................................ 171
Figure 23 : Schéma de Synthèse des gestionnaires d’infrastructures ................................................ 173
Figure 24 : Les acteurs locaux ............................................................................................................ 174
Tableaux
Tableau 1. Répartition des acteurs et de leur champ de compétences ................................................ 18
Tableau 2. Liste des acteurs présents sur le bassin de mobilité du Val Ligérien ................................. 20
Tableau 3. Les enjeux de mobilité du bassin identifies par ses acteurs ............................................... 59
Tableau 4. Récapitulatif des enjeux identifiés par les territoires et des objectifs associés .................. 61
Tableau 5. Présentation des axes selon les enjeux recherches ........................................................... 63 Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le SLO
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Partie A : Introduction – Page | 6
I. Rappel de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) et
des objectifs du Contrat Opérationnel de Mobilité
II. Méthodologie et calendrier
III. Durée du contrat, échéances d’évaluation et parties
prenantes signataires
PARTIE A :
INTRODUCTION Sources ICNSETOPO 2020 Mi 2021. SC C RBFC février 209
j 1
Préfiguration des
Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
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SLOF
79-20250924-C2025 099 B-DE
bassins de mobilités de
Bourgogne-Franche-Comté
REGION
BOURGOGNE
FRANCHE
COMTE
Unité données! appui à la connaissance
Délégation à la transformation
numérique
Bassin de mobilité
Autour de Besonçon
ChormpognoieNozeroyJura
Aueross, Tonnerrois Pusoye
Avdlornas et Choblsien
Espace Communatare
Lons Agcjomérotion
CA Béaune Côté et Sud
CA de lumerrois
CA de Nevers
CA de Vesout
CA du Crand Chalon
CA du Crand Dole
CA du Crand Sénoncrs
CU Crand
Besonçon Métropole
Métropoie ce Dijon
Terrraires entre
Cnalbornas
Chorokas Bnonnas
Creusot Mortceau
Déonnois
Dotois
Crond Aukunois Morvon
Cris
Hout-Doubs
Haut-iura
Lédonien
Moconnais
Môconnais Beoujolais
Aggomérotion
Nremots Morven
Nord Cête dOr
Nord Yonne
Pos Horloger
Sndct mate de
lo Bresse Bourquignonne
Sndcai Mrte
Nord Franche-Comté
Vol Ligërien
fesou Vol de Soone
Partie A : Introduction – Page | 7
Partie A : INTRODUCTION
I. Rappel de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) et objectifs du
Contrat Opérationnel de Mobilité
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019 avec
comme objectif d’avoir « des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus
propres ». Le Titre II : « améliorer la gouvernance en matière de mobilités pour mieux répondre aux
besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises » redéfini le rôle des acteurs de la
mobilité dans chaque territoire et donne un nouveau chef de filât aux Régions.
La Région Bourgogne-Franche-Comté est ainsi devenue cheffe de file des mobilités, à la fois l’architecte
et la cheffe d’orchestre de cette nouvelle compétence.
La Région architecte a défini en 2020-2021 la carte des bassins de mobilité, définis à l’article L1215-1
du code des transports, en concertation avec les intercommunalités. Cette carte, votée en assemblée
plénière régionale le 9 avril 2021, est composée de 35 bassins de mobilité.
FIGURE 1 : CARTE DES BASSINS DE MOBILITE EN REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, 2021
La Région cheffe d’orchestre doit contractualiser avec les acteurs des mobilités dans chaque bassin de
mobilité. Cette démarche de co-construction débutée en 2021 se concrétise dans le présent Contrat
Opérationnel de Mobilité (COM).
Les parties prenantes obligatoires du COM, définies dans les articles L1215-1 et L1215-2 du Code des
transports sont :
• La Région
• Les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM)
• Les Syndicats Mixtes des Transports définis à l’article L1231-10 du Code des transports
• Les Départements
• Les gestionnaires de gare et de Pôles d’Echange Multimodaux (PEM) Envoyé en préfecture Le 01/10/2125
Reçu er préfecture le 01/10/2025
Publié le
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Partie A : Introduction – Page | 8
Les parties prenantes peuvent être complétées le cas échéant par :
• Les autres Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)
• Tout autre partenaire, dont une Région limitrophe au bassin de mobilité
La Région Bourgogne-Franche-Comté a souhaité associer comme acteurs complémentaires ;
o Les AOM voisines
o Les pôles d’équilibre territorial et rural, les parcs naturels régionaux en charge des
Schémas de Cohérence territoriaux et souvent très proactifs en matière de mobilité dans
les territoires ruraux.
o Les régions ou cantons frontaliers
Cette première génération de Contrat Opérationnel de Mobilité, conclue pour une durée de 3 ans,
vise donc à définir les modalités de l'action commune avec les signataires, apportant plus de lisibilité et
de coordination entre les acteurs de la mobilité, et contribuant à répondre au défi spatial d’une
couverture équitable de l’ensemble du territoire régional ; au défi social et au défi environnemental, avec
une urgence de plus en plus prégnante.
Dans le cadre de ce COM, la Région Cheffe de file de la mobilité est chargée d'organiser les modalités
de l'action commune des AOM, notamment en ce qui concerne :
- Les différentes formes de mobilité et l'intermodalité, en matière de desserte, d'horaires, de
tarification, d'information et d'accueil de tous les publics ainsi que de répartition territoriale des
points de vente physiques ;
- La création, l'aménagement et le fonctionnement des pôles d'échanges multimodaux et des
aires de mobilité, notamment en milieu rural, ainsi que le système de transport vers et à partir
de ces pôles ou aires ;
- Les modalités de gestion des situations dégradées afin d'assurer la continuité du service rendu
aux usagers au quotidien ;
- Le recensement et la diffusion des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre en
particulier pour améliorer la cohésion sociale et territoriale ;
- L'aide à la conception et à la mise en place d'infrastructures de transports ou de services de
mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité ;
- Les modalités de la coordination avec les gestionnaires de voirie et d'infrastructures pour créer
et organiser des conditions favorables au développement des mobilités ;
- Les résultats attendus et les indicateurs de suivi.
Le Contrat Opérationnel de Mobilité n’a pas d’obligation à être juridiquement compatible avec d’autres
documents d’urbanisme ou de planification mais il peut s’articuler avec ces derniers (SRADDET,
PCAET, SCoT, etc.). Cependant, il vise avant tout à coordonner les parties prenantes de la mobilité
d’un bassin.
Enfin, le suivi du COM doit être présenté annuellement aux comités des partenaires, pour son suivi et
son évaluation à mi-parcours, soit 1 an et demi après sa signature.
Le comité des partenaires est une instance consultative créée par la LOM, définis à l’article L1231-5
du code des transports. Les AOM locales (L1231-1 du code des transports) et les AOM Régionales
(L1231-3 du code des transports) doivent créer un comité des partenaires, en fixer la composition et les
modalités de fonctionnement, en associant à minima des représentants des employeurs et des
associations d'usagers ou d'habitants ainsi que des habitants tirés au sort. Envoyé en préfecture Le 01/10/2125
Reçu er préfecture le 01/10/2025
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Partie A : Introduction – Page | 9
Dans les communautés de communes n’ayant pas pris la compétence mobilité, la Région AOM locale
associe à son comité des partenaires les communes ou leur groupement (à savoir les communautés de
communes non AOM). Le comité des partenaires est organisé par l’AOM au moins une fois par an et
dans les cas suivants :
o Avant toute évolution substantielle de :
- L'offre de mobilité ;
- La politique tarifaire ;
- La qualité des services ;
- L'information des usagers mise en place ;
o A l'occasion de l'évaluation de la politique de mobilité de l’AOM ;
o Sur tout projet de mobilité structurant ;
o Le suivi annuel du Contrat Opérationnel de Mobilité et son évaluation à mi-parcours
Comité des partenaires régional
Dans son rôle d’AOM Régionale, la Région Bourgogne-Franche-Comté a délibéré le 9 avril 2021 sur la
création de son comité des partenaires. Celui-ci a été installé le 24 avril 2022 et s’est réuni avec
l’ensemble des invités le 13 octobre 2022 puis le 20 décembre 2023.
Comité des partenaires de bassin
A la demande des communautés de communes AOM, la Région propose l’organisation conjointe des
comités des partenaires des communautés de communes AOM appartenant à un même bassin pour la
présentation du suivi et de l’évaluation du contrat opérationnel de mobilité, ainsi qu’avant la signature
de celui-ci.
Elle propose 4 collèges pour ce comité des partenaires de bassin :
• Institutionnels :
− Région Bourgogne-Franche-Comté ;
− Département dans lequel le bassin se situe ;
− EPCI du bassin de mobilité, dont le cas échéant les communautés de communes non
AOM ;
• Partenaires économiques :
− Représentants des employeurs
− Représentants des employés
• Usagers & habitants :
− Associations d’usagers et d’habitants
− Habitants tirés au sort ;
• Autres acteurs complémentaires en fonction des sujets à l’ordre du jour
La Région a délibéré le 24 février 2023 sur l’organisation conjointe des comités des partenaires des
communautés de communes AOM d’un même bassin.
II. Méthodologie et calendrier
La Région Bourgogne-Franche-Comté a initié dès janvier 2020 les réunions de concertation avec les
acteurs institutionnels pour définir une carte de préfiguration des bassins de mobilité. En juin et
septembre 2020 elle a organisé en lien notamment avec la Cellule France Mobilités (constituée de la
DREAL, du CEREMA, de l’ADEME et de la Banque des Territoires), deux webinaires présentant la LOM
aux acteurs de la mobilité ainsi que la vision régionale.
Les premières réunions de bassin de mobilité d’octobre 2020 à janvier 2021 (19 novembre 2020 dans
le bassin de la Bresse Bourguignonne), ont permis de rappeler les enjeux de la LOM, les services Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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RECION
Autorités organisatrices de la mobilité de Ro COMTE Bourgogne-Franche-Comté
Unité données/ appui à la
connaissance
Délégation à la transformation
numérique
Types d'autorités organisatrices
de la mobilité
de Bienne I AOM urbaine
MM Communauté de Communes AOM
MM Région AOM locale par substitution
EM PETRAOM
Bassin de mobilité
o-rces :ICN BD 10PO 2020 DMI 2022,5K CREFC juin 2022
Partie A : Introduction – Page | 10
régionaux existants et de faire évoluer la carte des bassins de mobilité. Cette dernière évolue de 21
bassins de mobilité à 35 bassins (22 bassins ruraux et 13 bassins urbains).
Les bassins de mobilité servent d’échelle d’intervention pour la première génération de Contrat
Opérationnel de Mobilité en Bourgogne-Franche-Comté.
Depuis les délibérations des communautés de communes sur la prise de compétence mobilité, effective
au 1er juillet 2021, la Région est composée de 109 AOM :
- 72 Communautés de Communes AOM
- 1 Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) AOM
- 22 Communautés de communes où la Région est devenue AOM par substitution
- 14 Métropoles, Communautés Urbaines, Communautés d’Agglomération et Syndicat Mixte des
Transports
La deuxième série de réunions de bassin de mobilité d’avril à juin 2021 (bassin de la Bresse
Bourguignonne le 4 mai 2021) a été l’occasion d’identifier avec les acteurs institutionnels les enjeux de
la mobilité propres à leur bassin, en vue de la préparation des COM. Ces échanges ont pu être
complétés dans certains bassins par des réunions relatives à l’interopérabilité avec les AOM et le
Syndicat Mixte des Transports disposant d’un réseau de transports, ayant des sujets spécifiques.
FIGURE 2 : CARTE DES AOM EN REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, 2022 Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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2 >Z)ZD2}
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Partie A : Introduction – Page | 11
L’année 2022 marqua le travail d’élaboration des COM avec la troisième série de réunion de bassin de
mobilité de mai à octobre 2022 (bassin du Syndicat Mixte de la Bresse Bourguignonne : 30 juin 2022)
pour définir des propositions d’actions à inscrire au COM. L’objectif recherché était de demander à
chaque acteur :
- Des actions possibles en lien avec les enjeux à l’échelle du bassin et des territoires voisins ;
- Les acteurs à cibler pour le comité des partenaires de bassin
Cette concertation avec les acteurs des bassins de mobilité, a fait ressortir deux constats :
o Les offres et services de mobilité existants sont méconnus, constat partagé par tous
o Les contributions demandées aux parties prenantes sont peu nombreuses et hétérogènes
Aussi, dans le cadre de la phase opérationnelle de l’écriture du COM, la Région en tant que cheffe de
file de la mobilité régionale propose que la première génération des COM porte principalement sur le
« porter à connaissance », pour une durée de 3 ans.
Les comités de partenaires des bassins sont consultés en amont de la signature du Contrat
Opérationnel de Mobilité, puis chaque année pour son suivi, et 1 an et demi après sa signature pour
son évaluation.
Le calendrier global du COM pour le bassin de mobilité du Syndicat Mixte de la Bresse Bourguignonne
sera le suivant :
2020-2021
2021-2024
2024-2027
Définition des Bassins
de Mobilité
Réunion de BM :
Présentation de la
LOM aux acteurs
Délibération par les
CC sur la prise de
compétence
Réunion de BM :
Les compétences des
nouvelles AOM et
premiers enjeux
1er juillet 2021 :
Prise de compétence
effective
Identification de
l’existant et
structuration des
COM
Réunion de BM
sur contenu des
COM
Rédaction du
COM
Sollicitation des
parties prenantes
pour échanges et
compléments
21/05/2024
Consultation par
le comité des
partenaires
Signature
2025 :
Suivi de la mise en
œuvre par le comité
des partenaires
2026 :
Évaluation à mi-
parcours Envoyé en préfecture Le 01/10/2125
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Partie A : Introduction – Page | 12
III. Durée du contrat, échéances d’évaluation et parties prenantes
signataires
Le projet de Contrat Opérationnel de Mobilité a été présenté pour consultation au comité des partenaires
du bassin de mobilité du Syndicat Mixte de la Bresse Bourguignonne, le 21/05/2024 en amont de sa
signature.
Ce contrat est établi pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature.
Le suivi du Contrat Opérationnel de Mobilité sera présenté au comité des partenaires du bassin chaque
année. Son évaluation à mi-parcours, soit en 2027, sera également présentée à ce même comité.
Les Parties prenantes obligatoires au C.O.M du Syndicat Mixte de la Bresse Bourguignonne sont
:
• Le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté ;
• Le Conseil Départemental de la Saône-et-Loire ;
• La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom ;
• La Communauté de Communes Terres de Bresse ;
• La Communauté de Communes Bresse Revermont 71 ;
• La Communauté de Communes Bresse Nord Intercom ;
• SNCF Gares et Connexions
Les parties prenantes complémentaires au C.O.M du Syndicat Mixte de la Bresse
Bourguignonne sont :
• Le Syndicat Mixte de la Bresse Bourguignonne
• Les AOM voisines du bassin de mobilité :
o Espace Communautaire Lons Agglomération ;
o Agglomération du Grand Chalon ;
o Grand Bourg Agglomération ;
o Communauté de Communes Entre Saône et Grosne ;
o Communauté de Communes Saône Doubs Bresse ;
o Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne ;
o Communauté de Communes Bresse Haute Seille ;
o Communauté de Communes Portes du Jura
• Les Régions voisines :
o La Région Auvergne-Rhône-Alpes Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Partie B : Etat des lieux – Page | 13
I. CARACTERISTIQUES DU BASSIN DE MOBILITE
II. ACTEURS PRESENTS SUR LE BASSIN DE MOBILITE
ET LEUR CHAMP DE COMPETENCES
III. OFFRES DE TRANSPORTS, DE SERVICES ET
D’AIDES A LA MOBILITE
- Les différents types de services de mobilité
- Mobigo, la marque régionale de mobilité
- Les offres urbaines et locales
IV. INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
- Infrastructures linéaires
- Infrastructures ponctuelles
V. RELAIS LOCAUX ET ANIMATIONS MOBILITE
PARTIE B :
ETAT DES LIEUX Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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BASSIN DE MOBILITE : Bassin de mobilité du syndicat mixte de la ARTLPPELT LSÀ ne 23 la Ad me TELE T n RECION Lol V6 À 7 N BOURCOGNE | À Se Bresse Bourguignonne 6 73 ES FRANCHE & ' Ag: MONS + COMTE = Vi KR? TER nié doh
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Ê 4e Bassin de mobilité cg 2 2e E Autour de Besançon
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EM Cac Con Choon
7 EM ca ou CrondDoike «1 EE Territoires entre Beaune et Dijon
EX FR oc SNS + EM croiss Brionnais
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RTE | 2 EM ccos
M CrondAutunois Morvan
* IN Méconnais
WE R EM Méconnais Beaujolais Agglomération
| << 1e Nord Cête d'Or
K] C1 intercommunaités
ja Autorité organisatrice dé la mobiité
Partie B : Etat des lieux – Page | 14
Partie B : ETAT DES LIEUX
I. Caractéristiques du bassin de mobilité
1. Limites administratives
Le bassin de mobilité du Syndicat Mixte Bresse Bourguignonne est composé de 4 Communautés de
Communes :
• La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom ;
• La Communauté de Communes Terres de Bresse ;
• La Communauté de Communes Bresse Revermont 71 ;
• La Communauté de Communes Bresse Nord Intercom ;
Les limites administratives de ce bassin sont celles du Syndicat Mixte de Bresse Bourguignonne.
Le bassin de mobilité du Syndicat Mixte de Bresse Bourguignonne est à l’intersection de trois
Département : la Saône-et-Loire, à laquelle il appartient, le Jura à l’Est, et l’Ain au sud. Il se caractérise
aussi par une les multiples polarités qui l’entoure : le Grand Chalon à l’ouest, ECLA à l’est et Grand
Bourg Agglomération au sud.
FIGURE 3. CARTE DU BASSIN DE MOBILITE DU SYNDICAT MIXTE DE BRESSE BOURGUIGNONNE Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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ds, * / - #w 4 Densité démographique ha
Démographie du bassin de la Bresse Bourguignonne re L é ; Lu interurbain à , on ser 7 * ( ; M bon dense
Et Urbain très dense
Population par EPCI (2017)
vw» 25 000 hab
\ 10 000 hab
N Evolution démographique
| annuelle (2012-2017)
à M Entre -1% et 0.25% par an
_ Entre-025%etO%paron
Lu Entre 0% et 0.25% par an
UM Entre +025% et +1% por an a
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/ Fu REGION __ BOURCOGNE
À FRANCHE
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Sources : INSEE 2012 et 2017
Réalisation : Explain, août 2020
A 4 À explain
Partie B : Etat des lieux – Page | 15
2. Reliefs et caractéristiques géographiques
La Bresse s’étend entre les coteaux du Chalonnais et du Mâconnais à l’Ouest et ceux du Jura à l’Est.
Située à cheval sur trois régions et trois départements, c’est un pays de transition entre Bourgogne,
Franche-Comté et Lyonnais.
Le territoire de la Bresse bourguignonne bénéficie d’une situation privilégiée, à proximité des grands
axes autoroutiers, entre l’A39 (Dijon/Dole/Lyon) et l’A6 (Paris/Tournus/Lyon) et entre les pôles urbains
de Chalon-sur-Saône et de Lons-le-Saunier.
Le Pays possède une forte identité historique, naturelle, culturelle et architecturale mais dont les sous-
territoires présentent des profils variés.
FIGURE 4. CARTE DE LA DEMOGRAPHIE DU BASSIN DE MOBILITE DU SYNDICAT MIXTE DE BRESSE
BOURGUIGNONNE
Composé de 67 000 habitants, le bassin de mobilité du syndicat mixte de Bresse Bourguignonne est
peu peuplé. Les emplois du bassin sont regroupés en majorité dans la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom, et en particulier dans la ville de Louhans. Le reste du territoire est
composé de communes de petite taille, réparties de manière diffuse sur le bassin. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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D) Navetteurs domicile-travail en lien E - : à RECION avec la Bresse Bourguignonne BOURCOCNE FRANCHE
/ D Bonne et D He N
!; \explain 530 è P
LL — 2 S A \ C2] Bossins de mobilité Navetteurs Al domicile-travail
È —> 500 - 1000 nav.
> | 000 - 2 000 nav.
mb 2 000 - 5 000 nav.
BD 5 000-7000 na.
> 7000 nav.
Part modale VP
D «50%
=D Entre 50% et 75%
be Entre 75% et 85%
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Navetteurs
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=
7070 .
internes aux bassins
25 000 nav.
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10 000 nav.
Evolution annuelle
des gares (2014-2018)
<5% par an
BIO © Fe O Entre -5 et -1% par an
O Entre -I et 0% par an
O Entre O et +1% par an
O Entre +l et +5% par an
© > +5% par an
âconnais 780
0
Source : INSEE 2017
Réalisation : Explain, octobre 2020
Partie B : Etat des lieux – Page | 16
3. Flux et déplacements au sein du bassin et avec les territoires voisins
FIGURE 5. FLUX DOMICILE-TRAVAIL DANS LE BASSIN DE MOBILITE DU SYNDICAT MIXTE DE LA BRESSE
BOURGUIGNONNE
Le territoire étudié est desservi par une ligne ferroviaire qui le traverse du Nord au Sud (en direction de
Seurre et Dijon, au Nord, et Saint-Amour au Sud).
Cette desserte ferroviaire est complétée de plusieurs lignes routières régulières et à la demande qui
permettent de rejoindre Tournus, Chalon-sur-Saône, Lons-le-Saunier, Seurre et Bourg-en-Bresse.
Les données recueillies dans le cadre de l’analyse des déplacements 1 font état d’un flux de
déplacement domicile/travail majoritairement à l’intérieur du bassin de mobilité. Parmi ces navetteurs
interne au bassin, la grande majorité travaille dans leur EPCI de résidence, les personnes qui quittent
leur EPCI pour travailleur le font en majorité pour rejoindre la CC Bresse Louhannaise Intercom.
Les agglomérations à proximité, et en particulier l’agglomération du Grand Chalon, génèrent de
nombreux déplacement domicile-travail sur ce bassin.
L’usage des transports collectifs pour les déplacement-domicile travail en lien avec la Région AURA est
relativement importante en s’élevant à près de 11%.
1 Bureau d’étude Explain, 2020 Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Partie B : Etat des lieux – Page | 17
II. Les acteurs et leur champ de compétences
Les acteurs intervenants sur les questions de mobilité sont nombreux et de différentes natures et se
distinguent en deux catégories :
- Les acteurs institutionnels
- Les autres acteurs de la mobilité
Pour les acteurs institutionnels, ils se décomposent par subsidiarité de l’Etat aux collectivités
territoriales : Etat et ses services déconcentrés, Région, Départements, Syndicats Mixtes, Pays, PETR
et PNR, Intercommunalités et Communes.
L’Etat met en application et vérifie le respect des lois à l’échelle locale par le biais de ses services
déconcentrés, la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)
ainsi que la Direction Départementale des Territoires (DDT). Il assure également une centralisation des
aides financières, appels à projet et retours d’expérience, via la Cellule France Mobilités.
Les collectivités territoriales interviennent dans le cadre de leur compétence exclusive dans leur ressort
territorial. La compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité se répartit à deux échelles : à l’échelle
locale elle est exercée par les intercommunalités2 ; et à l’échelle régionale, la Région est compétente
pour l’organisation de tous les services dépassant du ressort territorial des AOM locales. Par ailleurs,
les collectivités territoriales peuvent intervenir sur les mobilités par le biais d’autres compétences
(voiries, tourisme, social, etc.).
Les autres acteurs de la mobilité constituent un panel tout aussi large entre opérateurs de mobilité
(transporteurs, services de location de vélo, autopartage, etc.), gestionnaires d’infrastructures de
transports (routes, gares, pôle d’échange multimodaux, aires de covoiturage, etc.) ou des acteurs de la
mobilité solidaire (missions locales, associations, etc.).
La description détaillée de chaque acteur est présentée en Annexe n°2 : du présent document. Les
parties prenantes du COM complètent les informations sur les acteurs de leur territoire dans des parties
spécifiques intitulées « ZOOM ».
Le tableau 1 ci-après synthétise leurs compétences et interventions. Les acteurs présents sur le bassin
de mobilité du Syndicat Mixte de Bresse Bourguignonne sont listés à la suite de ce tableau, leur champ
de compétences et le détail de leurs actions sont intégrés à Annexe n°2 :.
2 En cas de transfert, les Syndicats Mixtes ouverts ou fermés (dont les Pays en syndicat mixte), les PETR et Pôles Métropolitains
peuvent également exercer cette compétence. La Région peut par ailleurs être AOM locale par substitution d’une Communauté
de Communes n’ayant pas souhaité se saisir de la compétence mobilités. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 18
1. Champ de compétences des acteurs de la mobilité à l’échelle régionale
TABLEAU 1. REPARTITION DES ACTEURS ET DE LEUR CHAMP DE COMPETENCES
3 En Bourgogne Franche Comté en 2023, seul le Syndicat Mixte des Transports Nord-Franche-Comté est Syndicat Mixte des Transports sans être AOM.
4 Une AOM locale peut être un EPCI ou un Pôle Métropolitain, un PETR (exemple PETR Doubs Central), un syndicat Mixte ouvert ou fermé (dont Syndicat Mixte des Transports comme le SMTC 90),
après transfert par les AOM membres. La Région peut-être AOM locale par substitution d’une communauté de communes.
Légende
(Co-)Organise :
donneur d’ordre
Exécute : exécutant
(en régie ou par un
prestataire) :
Participe ou
concourt au
fonctionnement
(Co-)Finance
Services de
mobilité
SIM Plateformes de covoiturage Transports réguliers routiers et à la demande Transports d’
Utilité Sociale
Transports ferroviaires (et cars de substitution) Transports scolaires Autopartage Services de location de vélos et/ou
trottinettes
Infrastructures de mobilité Création
et
entretien
de
voiries
routières
et
cyclables Exploitation,
maintenance
et
aménagement
des
infrastructures ferroviaires Pôles d’
échanges multimodaux
Points d’
arrêts de transports routiers
Aires de covoitu
rage
Stations d’
avitaillement en gaz naturel, bioGNV,
H 2
, bornes de recharge pour véhicules
Stationnements vélos libres ou sécurisés Parkings relais Information, animation et autres dispositifs Diagnostics mobilités d’
un territoire
Accompagnement
à
la
mobi
lité
(information,
diagnostic/conseil individuel à la mobilité…) Vente de titres de transports Aides
financières
aux
particuliers
(permis
de
conduire, achat véhicules…) Animations
mobilités
(challenge
mobilité
BFC,
Semaine Européenne de la mobilité, mai à
vélo…)
Autres animations locales
Les acteurs institutionnels
L’Etat O / E / F F F O / E / F O / E / F O / E / F O / E / F O / E / F F F O / E / F O / E / F O / E / F P
La Région O / E / F O / E / F O / E / F F O / E / F O / E / F E / F F O / E / F F O / F F F O / F F O / E / F O / E / F O / E / F O / E / F E / F / P
Le Département P F O / E / F O / E / F O / E F E / F O / E / F O / E / F O / E / F E / F O / E / F O / E / F P O / E / F / P
Syndicat Mixte des Transports
(hors compétence AOM)3
O / E / F
/ P P O / E / F O / E / F O / E / F P P
Syndicat Mixte, Pays, PETR,
PNR (hors compétence AOM) P P F O / E / F O / E / F O / E / F E P O / E / F / P
AOM locales4 O / E / F O / E / F O / E / F O / E / F E / F O / E / F F F O / F O / E / F O / F O / E / F O / E / F O / E / F O / E / F O / E / F O / E / F O / E / F O / E / F / P Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Partie B : Etat des lieux – Page | 19
EPCI (hors compétence AOM) P P O / E / F P / F O / E / F O / E / F O / E F E / F O / E / F O / F O / E / F E / F O / E / F O / E / F E O / E / F O / E / F / P O / E / F / P
Communes P P O / E / F P / F O / E / F O / E / F O / E F E / F O / E / F O / F O / E / F E / F O / E / F O / E / F E O / E / F O / E / F / P O / E / F / P
Les autres acteurs de mobilité
Opérateurs de mobilité (hors
ferroviaires) O / E / F O / E / F O / E / F E O / E / F O / E / F P E E P E / P O / E / F E / P O / E / P
Entreprises ferroviaires O / E / F P O / E / F O / E E O / E E E
Gestionnaires de gares O
Gestionnaires d’infrastructures
ferroviaires O / E O / E
Missions locales P P O / E / F O / E / F / P O / E / F / P P O / E / F E O / E / F O / E / F / P O / E / F / P
Maisons France Services P P P O / E / F E P P
Centres et maisons de santé P P P P P
Pôles emploi P P P E / F / P O / E / F O / E / F / P O / E / F / P
Associations P P E O / E / F E O / E / F / P O / E / F / P P O / E / P O / E / F / P O / E / F / P
Employeurs et entreprises P P O / F O / E / F / P O / E / F / P P O / E / P O / E / F O / E / F / P O / E / F / P Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 20
2. Liste des acteurs à l’échelle locale
TABLEAU 2. LISTE DES ACTEURS PRESENTS SUR LE BASSIN DE MOBILITE DU SYNDICAT MIXTE DE BRESSE
BOURGUIGNONNE
Les acteurs institutionnels
L’Etat L’Etat Français
La Région La Région Bourgogne-Franche-Comté
Le Département Le Département de Saône-et-Loire
Syndicat Mixte, PETR, Pays, Parc Naturel
Régional (hors compétence AOM) Syndicat Mixte de la Bresse Bourguignonne
AOM locales Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom
Communauté de Communes Terres de Bresse
Communauté de Communes Bresse Revermont 71
Communauté de Communes Bresse Nord Intercom
Communes Communes membres des EPCI du bassin
Les autres acteurs de mobilité
Opérateurs de mobilité (hors ferroviaires) Transporteurs routiers :
- SNCF Voyageurs
- Girardot
- Transarc
- Keolis Monts Jura
Opérateurs de services :
- Blablacar Daily
- Citiz
Entreprises Ferroviaires SNCF Voyageurs
Gestionnaires de Gares SNCF Gares et Connexions
Gestionnaires d’Infrastructures ferroviaires SNCF Réseau
Plateformes de mobilité Mission mobilité
Maisons France Services
France Services Saint-Germain du Bois
France Services de Mervans
France Services Saint-Etienne-en-Bresse
France Services Sainte Croix en Bresse
France Services de Saillenard
France Services Cuisery – Terres de Bresse
France Services de Rancy
Antenne d’Ouroux-sur-Saône
France Services de Pierre de Bresse
France Services, à la maison de l’Etat de Louhans
Centres et maisons de santé
Pôles emplois Pôle Emploi Louhans / Tournus
Associations locales en lien avec la mobilité SOS TER de la Bresse Crois rouge mobilité
Etablissements scolaires et de formation
Cité scolaire de Louhans
Collège de Cuiseaux
Collège et LEAP de la Bresse
Collège Cuisery
Collège Pierre de Bresse Saint-Germain-du-Bois Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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III. Offres de transports, de services et d’aides à la mobilité
1. Les différents types de services de mobilité
1.1. Les services publics de transports en commun de personnes
Les services de transports en commun sont un élément structurant de l’offre de mobilité et contribuent
à proposer une alternative adaptée à l’autosolisme. Selon la nature des flux de déplacements, des
territoires et de leurs caractéristiques, différents types de transports publics peuvent être pertinents.
Les services publics de transports en commun de personnes regroupent des services ferrés, organisés
par les Autorités Organisatrices des Services de Transport Ferroviaire de Voyageurs d’intérêt national
ou régional, ainsi que des services routiers organisés par les AOM locales ou régionales.
Ils se distinguent des transports privés, organisés pour son propre compte par une personne publique
ou privée, tels que par exemple les Services Librement Organisés de voyageurs par autocar (SLO), le
covoiturage ou les Transports d’Utilité Sociale (TUS).
En tant qu’AO des Services de Transport Ferroviaire de Voyageurs d’intérêt régional (défini à l’Article
L2121-3 du Code des transports), la Région est compétente pour les Transports Express Régionaux.
Ce service est assuré aujourd’hui par son transporteur, SNCF Voyageurs sous la marque Mobigo (Cf.
partie III.2. « Mobigo, la marque régionale de mobilité »).
Les services publics de transports routiers de personnes se distinguent en deux groupes :
- Les transports urbains : Ce sont les services de la compétence d’une AOM locale, définis à
l’article L1231-1-1 du Code des transports, et entièrement inclus dans son périmètre. Des
dispositions particulières sont précisées pour les communautés de communes dans le cadre
de la LOM (Article L1231-1) ;
- Les transports non-urbains : Ce sont les services de la compétence de l’AOM Régionale, définis
à l’article L1231-3 qui sont entièrement inclus dans le périmètre de la Région mais qui traversent
ou sortent du périmètre des AOM.
Le principe d’exclusivité de la compétence distingue le rôle de chaque AOM en fonction de son
périmètre d’intervention.
Les services publics de transports routiers se distinguent également par leur nature :
- Les services publics réguliers définis à l’article R3111-1 du Code des transports ;
- Les services publics à la demande définis à l’article R3111-2 du Code des transports ;
- Les services de transports scolaires définis à l’article R3111-5 du Code des transports.
Une AOM locale peut déléguer ses services de transports scolaires à une autorité de second rang (AO2)
définit à l’article L3111-9 du Code des transports. La Région, AOM locale ou régionale peut déléguer
tout ou partie de ses services à un AO2 définit aux articles L1231-4 et L3111-9 du Code des transports.
La gestion d’un service public de transport routier de personnes peut s’effectuer :
- En gestion directe de l’AOM locale ou régionale : régie ou Société Publique Locale (SPL) ;
Collège Saint-Germai-du-Plain
Offices de tourisme
Office de tourisme de la Bresse Bourguignonne :
- Bureau de Louhans
- Bureau de Cuisery
- Bureau Pierre de Bresse
Point d’information touristique :
- Mairie de Saint Germain-du-Bois
- Mairie de Beaurepaire-en-Bresse Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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- En gestion externe via un marché public ou une Délégation de Service Public (DSP) passé
entre l’AOM locale ou régionale et une entreprise de transport.
1.2. Le Covoiturage
Le covoiturage est une solution de mobilité complémentaire des autres modes de transport. Au-delà
des longs trajets, il est pertinent pour la desserte de zones péri-urbaines et peu denses, là où la voiture
individuelle est très souvent la seule solution de transport disponible. Le covoiturage représente une
véritable opportunité pour améliorer la qualité de vie et répondre aux enjeux de la mobilité du quotidien.
En effet, le partage des trajets courtes distances (trajets domicile-travail, loisirs, achats, etc.) réduit
l’autosolisme, la congestion ainsi que les émissions de gaz à effet de serre et de polluants
atmosphériques.
Il connait un essor à grande échelle depuis 2009 avec le développement des nouvelles technologies
offrant la possibilité aux passagers d’être mis en relation avec des conducteurs proposant le trajet
souhaité. Ces outils sont proposés à l’initiative de nombreuses structures tant privées que publics
La définition du covoiturage présentée par le ministère de l’Écologie est la suivante :
Utilisation commune d’un véhicule par un conducteur non professionnel avec un (ou plusieurs)
passager(s) pour effectuer tout ou partie d’un trajet initialement prévu par le conducteur. La pratique ne
doit pas être rémunérée en dehors du partage des frais de déplacement. Deux critères essentiels
distinguent les deux usages :
• Les flux financiers autorisés (uniquement un partage de frais pour le covoiturage)
• La raison d’être du déplacement du conducteur (le trajet est initialement prévu pour l’usage
personnel du conducteur dans le cadre du covoiturage)
Si ces deux conditions ne sont pas remplies, il ne s’agit pas de covoiturage mais d’une activité
professionnelle et relève ainsi du cadre juridique relatif au transport public de personnes.
La LOM permet aux AOM locales et régionales d’organiser ou contribuer au développement des usages
partagés de la voiture sur leur territoire. Elle donne également aux employeurs les moyens de soutenir
le développement du covoiturage courte distance avec la mise en œuvre du « forfait mobilités
durables ».
Ainsi, l’implication de l’ensemble des collectivités territoriales et des employeurs est nécessaire pour le
développement du covoiturage courte distance en lien avec les autres solutions de mobilité.
Cheffe de file des mobilités et AOM régionale, la Région a fait le choix d’investir dans le développement
de la plateforme « covoiturage.viamobigo.fr » et sur l’expérimentation de mai 2022 à juin 2023 de 6
lignes de covoiturage subventionnées. Cette plateforme est gratuitement mise à la disposition de tous
les acteurs institutionnels, des employeurs et des habitants afin de favoriser l’utilisation d’une plateforme
unique sur toute la Région. La Région assure également la coordination et la promotion de ces outils,
ainsi que la mise à disposition d’outils de communication. Les territoires sont appelés à assurer sa
promotion localement en articulation avec les autres offres de transports. Le détail du fonctionnement
de ces 2 outils Mobigo sont décrit dans la partie III.2. (« Mobigo, la marque régionale de mobilité »).
1.3. L’autopartage
L’autopartage est la mise à disposition de véhicules en libre-service, au profit d’usagers pour la durée
et la destination de leur choix. Les véhicules peuvent appartenir à l’opérateur d’autopartage, à une
collectivité ou encore à des particuliers. L’autopartage se distingue de la location traditionnelle par une
mise à disposition des véhicules en libre-service et disponibles 24h/24 et 7jours/7, avec des conditions
d’utilisation qui permettent des trajets d’une heure ou moins, sans remise des clés en main propre et
pour un usage personnel ou professionnel. Le trajet est facturé proportionnellement à la durée de
réservation et à la distance parcourue. Dans la plupart des services, les tarifs sont fixes toute l’année Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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et définis dans le cadre d’un abonnement signé à l’inscription. L’ensemble des frais, y compris le
carburant, sont compris dans les tarifs.
Il existe 4 grands dispositifs d'autopartage :
o Autopartage « en boucle » avec une restitution du véhicule à la station de départ ;
o Autopartage en trace directe avec une restitution du véhicule dans une station possiblement
différente de celle de départ ;
o Autopartage « sans station » ou en « free-floating » ;
o Autopartage entre particuliers, facilité ou non par une plateforme de mise en relation
Les territoires qui souhaitent développer l’autopartage peuvent se renseigner auprès de l’Association
des Acteurs de l’Autopartage (AAA) regroupant 14 acteurs majeurs de l’autopartage en France :
https://www.asso-autopartage.fr/
La Région Bourgogne-Franche-Comté est sociétaire de la Société CITIZ « Autopartage
Bourgogne-Franche-Comté » qui propose de nombreuses voitures en partage « en boucle ». Citiz
Bourgogne-Franche-Comté est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) dont le service
d'autopartage est à vocation non lucrative. Elle appartient au réseau national Citiz, fondé en 2002, et
présent dans 190 villes françaises, dont notamment 17 des 21 métropoles. En Bourgogne Franche-
Comté, en 2023, Citiz est implantée à Dijon, Besançon, Salins-les-Bains, Louhans, Saint-Claude,
Hauts-de-Bienne (Morez), Lajoux et Moirans.
1.4. Le stationnement vélo et les services pour l’usage du vélo
Le développement de stationnements vélos participe pleinement à l’usage de ce mode de transport
puisque pourvoir « stationner son vélo » est un des 7 besoins du cycliste, à savoir :
1. Se procurer un vélo 3. Rouler en sécurité 5. Être encouragé et stimulé
2. Savoir faire du vélo 4. Trouver son chemin 6. Réparer et entretenir son vélo
Ces installations sont définies en 3 catégories selon les usages et les lieux d’implantation, déterminant
ainsi le type d’installation à privilégier :
→ 1ère catégorie : le stationnement courte durée (moins de 2h)
A privilégier dans les centres-bourgs et à proximité des pôles générateurs de mobilités (commerces,
espaces cultures, etc.) avec comme équipement des arceaux classiques sans abri.
Il s’agit d’arceaux hauts (voire de pinces roues, qui sont déconseillés), non fermés ou abrités, permettant
d’accrocher gratuitement et librement son vélo avec un antivol personnel.
De nombreuses communes ou intercommunalités ont mis en place des stationnements de ce type sur
son territoire dont à proximité d’une gare.
→ 2ème catégorie : le stationnement moyenne durée
A privilégier dans les lieux d’emplois, établissements scolaires, gares et zones de loisirs avec comme
équipement des arceaux abrités de 10 à 20 places.
→ 3ème catégorie : le stationnement longue durée
A privilégier dans les gares et dans les lieux de domicile avec comme équipement des abris vélos
sécurisés, box individuels, consignes collectives. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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Les abris vélos sécurisés sont des équipements souvent accessibles avec un abonnement et une carte,
avec parfois la possibilité d’avoir une place réservée.
Les box individuels sont des équipements qui sont majoritairement gratuits, en accès libre et qui se
ferment avec un antivol ou un cadenas individuel.
Le mise en œuvre d’installations de stationnements pour vélos impliquent une planification
soignée qui est influencée par de nombreux facteurs : estimer les besoins et établir le nombre de places,
s’assurer de l’accessibilité, déterminer le type d’installation (support, couverture, dimension, éclairage),
définir son entretien, les services en lien et les acteurs concernés.
La Région dans le cadre de sa compétence propose en gare, selon le besoin et au choix, 2 types de
stationnements dans un grand nombre de gares de Bourgogne-Franche-Comté : des abris vélos
sécurisés (avec abonnement sur viamobigo.fr) ou des box individuels (sans abonnement, en accès
libre).
Enfin, la LOM a apporté deux nouvelles mesures en lien avec le stationnement des vélos :
• Décret n° 2021-741 du 8 juin 2021- relatif au stationnement sécurisé des vélos en gare
Liste des gares soumises à l’obligation d’équipement de stationnements sécurisés pour les
vélos ainsi que du nombre minimal de places de stationnement par gare.
• Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 – relatif à la sécurisation des infrastructures de
stationnement des vélos dans les bâtiments dans ses articles 53, 59 et 64 + Arrêté du 30 juin
2022. Le renforcement des exigences en matière de stationnement sécurisé des vélos dans les
bâtiments neufs, les bâtiments existants dont le parc de stationnement annexe fait l’objet de
travaux et les bâtiments existants à usage principal tertiaire.
Dans de nombreux territoires de Bourgogne-Franche-Comté, les AOM proposent des stationnements
vélos (courte, moyenne et longue durée) en lien avec les gestionnaires de voiries.
1.5. Les services de location de vélos, trottinettes
Pour répondre aux besoins des cyclistes (détaillés précédemment), de nombreux services autour du
vélo se sont récemment développés à l'initiative des collectivités territoriales ou d’acteurs privés.
En Bourgogne-Franche-Comté, de plus en plus de territoires urbains, mais aussi peu denses, proposent
des services vélos avec des offres adaptées au contexte local. Ces services participent à une offre de
mobilité durable allant de la location-prêt de vélos à la réparation de vélos. Il peut également s’agir d’un
accompagnement (information, conseil et animation).
Les publics cibles diffèrent selon les services : d’un public précis (touristes, personnes en insertion -
mobilité solidaire), à tous les usagers.
Voici une liste non exhaustive de services vélos pouvant être développés dans les territoires :
• La location de vélos classiques (courte ou longue) ;
• La location de vélos à assistance électrique (VAE) (courte ou longue) ;
• Service de vélos en libre-service (avec bornes ou en free-floating, via une application mobile) ;
• Les systèmes d'aide à l'achat de vélos, de VAE ou de vélos cargo ;
• Les vélos-écoles (structures s'adressant principalement aux adultes et ayant pour but
d'apprendre ou réapprendre à circuler à vélo),
• Les parcs de vélos mis à disposition par les entreprises à leurs employés ; Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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• Les ateliers d'autoréparation de vélos
Ces services autour du vélo permettent un report modal de la voiture vers le vélo et plus largement vers
des transports multimodaux.
Il en est de même pour les services de trottinettes en free-floating qui s’implantent dans certaines
agglomérations sous l’impulsion d’acteurs privés et représentent une offre de transport supplémentaire.
La LOM, apporte à l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation et du stationnement de
permettre l’activité des opérateurs après attribution d’un titre d’occupation (temporaire) du domaine
public (Article 12131-17 du code des transports). Elle permet de limiter l’occupation désorganisée et
dangereuse des services de véhicules, cycles et engins de déplacement personnel, dont les services
de vélos ou de trottinettes électriques en free-floating.
Enfin il existe un dispositif national d’aide à l’achat de vélo : le bonus vélo5 mis en place par l’Etat ;
permettant de bénéficier d’une aide à l’achat d’un vélo classique, VAE ou vélo cargo sous condition de
ressource, pour ses déplacements du quotidien.
1.6. Les parkings relais
Un parking-relais (P+R) est un lieu aménagé à proximité d'un arrêt de transport public, destiné à inciter
les automobilistes à garer leur véhicule pour emprunter ensuite les transports en commun,
essentiellement urbains.
Sur l’ensemble du territoire national, il y a peu d’exemples de stratégies clairement établies dans la mise
en œuvre de parcs-relais mais plutôt des démarches d’accompagnement et de coordination de projets
locaux à des échelles intercommunales.
1.7. Les systèmes d’information multimodales
Un système d’information multimodale (SIM) est un dispositif technique regroupant l’information sur
plusieurs modes de transports, notamment pour réduire l’autosolisme au profit de modes de transports
durables (transports en commun réguliers ou à la demande, modes actifs, covoiturage, autopartage).
Il s’agit d’un outil d’information multimodale, un MaaS « Mobility As a Service » qui signifie « mobilité
servicielle ». Il consiste à proposer à l’usager un outil d’aide à la mobilité lui permettant d’obtenir le trajet
demandé, à tout moment, en un minimum de temps et surtout avec la combinaison des différentes
offres de mobilité disponibles et leur tarif.
Il peut regrouper les informations d’un réseau ou mettre en liens plusieurs réseaux afin de centraliser
l’information pour les usagers, on parle alors d’interopérabilité.
Un SIM peut regrouper plusieurs types d’informations :
• Calculateur d’itinéraire : permet de proposer pour une origine-destination les solutions de
mobilité les plus appropriées, les horaires, arrêts, lignes et réseaux à emprunter. Il peut
proposer également les trajets à pied ou à vélo seuls ou en compléments des transports en
commun ;
• Calculateur tarifaire, apporte pour une origine-destination le coût des titres de transports à
utiliser aux différentes étapes de son déplacement ;
5 Informations sur Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15906 Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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obico Bourgogne-Franche-Comté emmène-moi là où je veux !
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• Une plateforme de covoiturage : contacts des conducteurs et des passagers pour covoiturer ;
• Les informations en temps-réel (arrivée du transport à son arrêt), ou les perturbations en cours ;
• Les fiches horaires ;
• Les plans des réseaux ;
• Les titres de transports et leur tarif ;
• L’achat d’un titre de transport numérique ;
• La réservation d’un TAD ;
• La réservation d’un emplacement vélo dans un abri vélos sécurisé ;
• La localisation des abris vélos ou des aires de covoiturage, et leur mode de fonctionnement ;
• Etc.
L’information horaire apportée peut-être de plusieurs types :
• Théorique (horaires théoriques de transport en commun)
• En temps réel (basé sur des mesures du service réellement offert)
• Historisées (information basée sur les données conservées)
• Prédictives (grâce à un modèle se basant sur les données en temps réel et les données
historisées)
La Région, AOM Régionale doit, en application de la LOM, veiller à l'existence d'un service d'information
à l'intention des usagers qui porte sur l'ensemble des modes de déplacement à l’échelle régionale (Art.
L1115-8 du code des transports). La Région cheffe de file de la mobilité régionale et de l’interopérabilité
a mis en place un SIM sous sa marque Mobigo ; sur internet, via une application mobile (IOS et Android)
ainsi que par le biais d’une centrale d’appel.
2. Mobigo, la marque régionale de mobilité
La marque régionale Mobigo « Emmène-moi là où je veux »
regroupe les services de transports publics ferroviaires et des
autocars non-urbains sur l’ensemble du territoire de la Région
Bourgogne-Franche-Comté.
Elle intègre également un outil, le Système d’Information
Multimodal (SIM) Mobigo, qui sera présenté ci-dessous. Plus récemment, la Région organise,
accompagne et développe des partenariats pour d’autres services de mobilité comme le covoiturage,
l’autopartage et les mobilités actives.
2.1. Le réseau ferré Mobigo
Le réseau ferré constitue l’armature principale du réseau de transport public. Au-delà des TER Mobigo
organisés par la Région, l’offre ferroviaire disponible sur le territoire se compose de trains grandes lignes
ou de longue distance, hors-compétence régionale, librement organisés (TGV, Ouigo) ou sous la
responsabilité de l’État autorité organisatrice (trains d’équilibre du territoire [TET] (ligne Lyon Nantes
Via Nevers et Paray Le Monial), commercialisés sous la marque Intercités). Certaines lignes TER
organisées par les Régions limitrophes desservent également le territoire régional (Paris – Mulhouse
par Grand Est, Paris – Nevers par Centre-Val de Loire, etc.).
La pertinence des services ferroviaires réside dans leur capacité de transport importante, leur vitesse
commerciale élevée, la fiabilité des temps de parcours ainsi que le niveau de confort qui permet une
meilleure valorisation du temps de transport en analyse socio-économique. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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En 2023, la Région Bourgogne-Franche-Comté compte 17 lignes ferroviaires, 198 gares, et 600
circulations quotidiennes de trains régionaux, constituant une offre nominale de 16.3 millions de trains-
kilomètres et transportant un trafic annuel de 938 millions de voyageurs-kilomètres.
2.2. Réseau routier régulier, à la demande et de proximité Mobigo
Le réseau de transport routier non-urbain Mobigo est structurant et souple en comparaison du
service ferré régional.
En Région, l’offre routière des transports non-urbains au 1er janvier 2023 se compose de :
➢ 99 lignes régulières régionales interurbaines du réseau régional Mobigo (autocars)
➢ 63 lignes de transports à la demande (TAD) et lignes de marchés
➢ 2 917 circuits de transports scolaires
Pour illustrer le réseau régional Mobigo, vous trouverez, une carte des lignes ferroviaires et routiers,
en Annexe n°4 :.
Le transport à la demande est un transport collectif sur réservation qui dessert les communes
rurales pour des besoins ponctuels (santé, loisirs, achats, démarches administratives, etc.). Il est
complémentaire aux services réguliers du réseau Mobigo et se compose selon les besoins de lignes
d’autocars, de minibus ou de taxis conventionnés. Les lignes de marché sont un service de TAD
proposé uniquement dans la Nièvre.
Le circuit et les horaires sont adaptés selon la localité, le marché concerné. La tarification est quant à
elle identique à celle de l’ensemble du réseau routier non-urbain Mobigo, soit 2€ le trajet (tarification
Tarification et billettique sur le réseau ferré Mobigo
En tant Autorité Organisatrice des Services de Transport Ferroviaire de Voyageurs d'intérêt
régional, la Région a mis en œuvre son propre barème kilométrique valable pour tous les trajets
intra-régionaux. Il correspond au tarif normal de référence présenté ci-dessous :
Paliers kilométriques régional BFC en Plein tarif – été 2023
0-35 km 36-70 km 71-100 km 101-135 km 136-165 km 166-200 km +200 km
6€ 12€ 18€ 23€ 29€ 34€ 38€
L’ensemble des produits de la gamme tarifaire Régionale TER est présenté en Annexe n°3 :.
ZOOM Mobilité – Le réseau ferré Mobigo sur le bassin de mobilité
Le bassin de mobilité du Syndicat Mixte de Bresse Bourguignonne est desservi par la ligne ferrée
Mobigo Dijon – Bourg.
CC Bresse Nord Intercom Néant Néant Néant Néant Néant
CC Bresse Revermont Mervans
Dijon –
Bourg-en-
Bresse
5 AR 4 AR 4 AR
CC Bresse Louhannaise
Intercom Louhans
Dijon –
Bourg-en-
Bresse
5 AR 4 AR 4 AR
CC Terres de Bresse Néant Néant Néant Néant Néant
Concernant la tarification, tous les tarifs régionaux sont valables. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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valable à compter de septembre 2024).
Les transports scolaires sont des « services réguliers publics routiers créés pour assurer, à titre
principal et à l’intention des élèves, la desserte des établissements d’enseignement » allant de la
maternelle au lycée. La Région Bourgogne-Franche-Comté organise et finance les transports
scolaires de plus de 125 000 élèves, hors agglomérations et Territoire de Belfort.
Ainsi la Région n’est pas en charge des transports scolaires dans les territoires suivants ;
• En Côte d’Or : Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud, Dijon Métropole
• Dans le Doubs : Grand Besançon Métropole, Pays de Montbéliard Agglomération, Commune
de Pontarlier ;
• Dans le Jura : Grand Dole, Espace communautaire Lons Agglomération, Commune de Saint-
Claude ;
• Dans la Nièvre : Nevers Agglomération ;
• Dans la Haute-Saône : Communauté de Communes du Pays d’Héricourt et Communauté
d’Agglomération de Vesoul ;
• Dans la Saône-et-Loire : Communauté d’Agglomération du Grand Chalon, Communauté
urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines, Mâconnais Beaujolais Agglomération, Commune de
Paray-le-Monial ;
• Dans l’Yonne : Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois, Communauté d’Agglomération du
Grand Sénonais ; et sur le Territoire de Belfort.
Tarification et billettique sur le réseau routier Mobigo
La politique tarifaire du transport public répond à trois fonctions principales : financer le système de
transport collectif, correspondre à une politique sociale soutenue par l’AOM et être le levier de
l’évolution des comportements de mobilité.
À la suite du transfert des transports routiers non-urbains par les Départements, la Région
Bourgogne-Franche-Comté a harmonisé au 1er janvier 2019 la politique tarifaire du réseau routier
Mobigo (hors Territoire de Belfort qui n’est pas de la compétence régionale), sur l'ensemble des
lignes régulières et des services de TAD. Une tarification unique à 2€ le trajet sur l’ensemble du
réseau est en place (tarification valable à compter de septembre 2024). L’ensemble de la gamme
tarifaire régionale routier est présentée en Annexe n°6 :.
De plus, dans son rôle de cheffe de file de la mobilité, l’intégration d’une tarification multimodale
prend tout son sens avec l’outil « M-Ticket », aujourd’hui développé et proposé à tous les
partenaires AOM et acteurs de la mobilité sur l’ensemble de la Région. Le M-Ticket est un billet
électronique téléchargeable sur un smartphone.
Enfin, les circuits scolaires Mobigo, sauf ceux de l’Yonne, sont ouverts aux usagers commerciaux,
sous réserve de places disponibles. Les usagers commerciaux souhaitant emprunter les circuits
scolaires sont invités à se rapprocher de l’Unité Territoriale de leur département de résidence pour
connaître les modalités d’accès et s’acquitter des tarifs commerciaux en vigueur.
L’harmonisation des modalités d’accès des usagers commerciaux dans les transports scolaires est
en cours d’élaboration. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025 nn,
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2.3. Le covoiturage avec Mobigo
La Région propose un outil qui vise à développer le covoiturage et améliorer les offres de mobilités pour
les habitants de Bourgogne-Franche-Comté :
La plateforme de mise en relation de covoiturage « covoiturage.viamobigo.fr »
Cet outil est accessible pour tous gratuitement.
En complément de sa version web, la plateforme de mise en relation pour le covoiturage
(https://covoiturage.viamobigo.fr/) existe depuis septembre 2023 sous la forme d’une application mobile
disponible sur iPhone et Android : c’est « Covoiturage Mobigo ».
L’application mobile permet de générer des Certificats d’Economies d’Energies (CEE), consistant en
une prime de 100 euros versés au conducteur dès 10 trajets de courte distance (jusqu’à 80km inclus)
effectués avec l’application.
Un premier versement de 25€ est effectué au 1er trajet et un second de 75 € au 10ème trajet réalisé
dans les 3 mois suivant la publication du premier trajet réalisé
Concernant la longue distance (+ de 80 km), à compter du 1 er janvier 2024, 50 euros sont versés au
conducteur dès le 1 er trajet réalisé.
Afin que les trajets soient comptabilisés, plusieurs critères prévus par l’Etat doivent être respectés :
• 1er critère : Le conducteur doit rigoureusement compléter son profil : numéro de téléphone
validé, numéro de permis, informations bancaires complétées accompagnée d’une pièce
d’identité validée.
• 2ème critère : Le passager doit également compléter ses informations bancaires et sa pièce
d’identité.
• 3ème critère : Au jour convenu pour le covoiturage et dès le début de celui-ci, le conducteur et
le passager devront se géolocaliser sur l’application en cliquant sur « Certifier prise en charge »
qui se trouve à la page des « Covoiturages Acceptés ». De même, en fin de trajet, tous deux
ZOOM Mobilité – Le réseau routier Mobigo sur le bassin de mobilité
Le bassin de mobilité du Syndicat Mixte de Bresse Bourguignonne est desservi par 6 lignes
régulières Mobigo (LR 703, 713, 717, 715, 303, 318) et 2 services de transport à la demande (TAD
752 et 753). La consistance de ces lignes est présentée succinctement dans le tableau ci-dessous.
La carte du Département est annexée à ce document (Annexe n°7 :).
Numéro de la ligne
Nombre d’aller/retour par
jour en semaine en période
scolaire
Nombre d’aller/retour par
jour en semaine en période
de vacances
LR703 4 A/R par jour en semaine 3 A/R du lundi au samedi
LR713 4 A/R par jour 3 A/R par jour, et 2 A/R par
jour pendant la période de
vacances d’été
LR717 2 A/R par jour (hors week-end) 2 A/R par jour (hors week-end)
LR715 1 A/R par jour, du lundi au samedi
LR303 7 A/R par jour en semaine 6 A/R par jour en semaine
LR318 2 A/R en semaine, avec réservation en période de vacances
scolaires
TAD752 1 A/R, uniquement le lundi matin
TAD753 1 A/R du lundi au samedi
Concernant la tarification, tous les tarifs régionaux sont valables. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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.
Mobico emmène-moi là où je veux !
Bourgogne-Franche-Corté
SE DÉPLACER TARIFS/BOUTIQUE INFOS RÉSEAUX v COVOITURAGE INSCRIPTION CONNEXION
PUBLIER UNE ANNONCE
Partie B : Etat des lieux – Page | 30
devront cliquer sur « Certifier la dépose ».
Ce système permet de géolocaliser le trajet et de valider le covoiturage auprès des
administrations
• 4ème critère : Le passager doit obligatoirement payer le trajet sur l’application (portefeuille en
ligne). Ce paiement se fait à posteriori du trajet depuis la page des Covoiturages Acceptés
Ses principales fonctionnalités sont :
1- Proposer des annonces de covoiturage : un trajet en tant que conducteur ou en tant que
passager.
2- Créer des « communautés » afin de faciliter le covoiturage entre membres d’un même
employeur, d’une même zone d’activité.
3- Créer des « événements », afin de faciliter le covoiturage pour se rendre à un événement
de votre territoire, concert, manifestation culturelle…
L’expérimentation de lignes de covoiturage subventionnées : « Mobigo covoiturage » (mai 2022
à juin 2023)
La Région a expérimenté 6 lignes de covoiturage subventionnées durant un an, accessibles via une
application conducteur et une application passager (cf. Annexe n°7 :).
Les lignes expérimentées ont été définies après consultation des entreprises volontaires sur les
origines - destinations anonymisées de leurs salariés.
Le système reposait sur le principe :
- d’une desserte de plusieurs arrêts par ligne, comme une ligne d’autocar ;
- d’une tarification attractive pour les passagers et d’une rémunération des conducteurs ;
- les usagers sont géolocalisés via l’application mobile et le conducteur scan le QR code du passager
pour être rémunéré.
L’expérimentation n’ayant pas abouti à des résultats probants, elle ne sera pas reconduite au-delà du
1er juillet 2023. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Partie B : Etat des lieux – Page | 31
2.4. Mobigo : les abris vélos sécurisés et les box
La Région propose deux types de stationnements vélos dans un grand nombre de gares de Bourgogne-
Franche-Comté : les abris vélos sécurisés et les box.
Les abris vélos sécurisés
Ce service a un prix très attractif et un fonctionnement simple et
pratique (abonnement et QR Code), ce qui facilite les
déplacements multimodaux. Les abris vélos sont présentés sur
le site de Mobigo > Rubrique « Se déplacer » > Abris-Vélo :
https://abrisvelos.viamobigo.fr. Il est possible de localiser les
abris-vélos et de réserver une place en s’abonnant de 1 jour à
12 mois (de 1€/jour à 10€/an + 5€ pour la carte « abri vélo »).
Ce sont 33 sites qui sont en service avec ce système Mobigo par
abonnement, proposant plus de 500 places de stationnements
vélos en gare (de 8 à 54 places selon les sites).
ZOOM Mobilité – Les solutions de covoiturage Mobigo dans le bassin
Sur le bassin de mobilité du Syndicat Mixte de Bresse Bourguignonne comme dans tout le territoire
régional, tous les usagers peuvent utiliser la plateforme de covoiturage régional gratuitement.
Pour faciliter la pratique au sein d’un groupement, d’un employeur, les
« communautés covoiturage » peuvent être créées : sur le bassin, l’entreprise INTEX a déjà créé
sa communauté. Des démarches d’élaboration de plan de mobilité employeurs sont par ailleurs en
cours, ils pourront conduire à développer ce type de communautés pour favoriser le covoiturage.
FIGURE 6. PHOTO D'UN ABRI VELO
SECURISE MOBIGO Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Villeneuve-la-Cuyard . Nombre de places :8 . c
RE Abris vélos dans les gares de Sinon Bourgogne-Franche-Comté ET
Unité données/ appui à la
connaissance
Délégation à la transformation
numérique
Avallon
Nombre de places : 8
Le Valdahon Nombre de places :8
Nuits Saint Ceorges
Nombre de places : 36
‘ L Montchani Nombre de places : 8
PRIE à Montceau-les-Mines/
| 0 Nombre de places : 8 > à Abri vélo
MB «nservice - via obonnement
M enservice - boxindividuel
Πsoc
Réseau ferré
— LCV
—— Principale
—— Voie de service
Véloroutes voies vertes d'intérêt régional
Sources : IGN BD TOPO 2019, DMI 2023, SG CREFC octobre 2023
Partie B : Etat des lieux – Page | 32
FIGURE 7. CARTE DES ABRIS VELO DANS LES GARES DE BFC, 2023
Les box individuels
Ces box individuels de 8 à 10 places sont des lieux de stationnements gratuits, en accès libre pouvant
être fermés avec un antivol ou cadenas individuel. Il n’est pas possible de réserver son emplacement.
Ce sont 6 gares qui sont équipées avec ces box proposant ainsi plus de 50 places de stationnements
vélos.
ZOOM Mobilité – Les stationnements sécurisés Mobigo sur le bassin de mobilité du Syndicat Mixte de
Bresse Bourguignonne
Sur le bassin la gare de Louhans est équipée de stationnement vélos sécurisés (avec abonnements).
Elle dispose d’une capacité de 8 emplacements.
Les gares de Saint-Amour, Lons-le-Saunier, Tournus et Chalon, à proximité directe du territoire,
disposent également de ce type d’abris. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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. ;
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Partie B : Etat des lieux – Page | 33
2.5. Le système d’information multimodal (SIM) Mobigo
Le SIM Mobigo permet aux usagers d’appréhender l’ensemble de la chaîne de déplacement « en porte
à porte » en Région Bourgogne Franche-Comté grâce au regroupement des informations de transports
publics organisés par la Région mais aussi des transports urbains (tramway et bus) des AOM
partenaires, ainsi que certains modes alternatifs existants sur le territoire.
Avec viamobigo.fr, de nombreuses informations et fonctionnalités sur les offres de mobilité sont
disponibles.
Trois systèmes vous permettent d’accéder à ces informations et outils :
• Un site Internet : viamobigo.fr
• Une application mobile : Mobigo (disponible sur iOS et Android).
• Une centrale d’appel joignable au 03 80 11 29 29, du lundi au samedi de 7h à 20h.
Site web et
version mobile
Application
Mobigo
Centrale
d’appel
Calculateur d’itinéraires, avec horaires et tarifications
(Mobigo & réseaux partenaires, modes actifs…) X X X
Assistant mobilité (Mobigo & réseau partenaires) X X
Information accessibilité personnes en situation de handicap/PMR
(Mobigo & réseaux partenaires) X
Information trafic transport en commun (Mobigo & réseaux
partenaires) X X X
Cartes et plans de tous les réseaux (Mobigo & réseaux partenaires) X
Achat de titre de transport TER Mobigo X X X
Achat de titre de transport Mobigo routier et réseaux partenaires X
Information titre de transport Mobigo routier : tarification et lieux de
vente X X X Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Partie B : Etat des lieux – Page | 34
Réservation TAD X X
Dépôt d’annonce et réservation d’un covoiturage sur la plateforme
de mise en relation Mobigo X X
Lien vers les plateformes autopartage en Région BFC : Citiz et
Locigo X
Information abris vélos sécurisés : tarification et localisation X
Réservation abonnement abris vélos sécurisés X
Dépôt de réclamation X X
Dépôt de signalement (crowdsourcing) X
3. Les offres urbaines et locales
La Région Bourgogne-Franche-Comté compte une trentaine de réseaux urbains et locaux organisés
par les autorités compétentes dans la limite de leur ressort territorial. L’offre des réseaux partenaires
est disponible dans le SIM Mobigo et sur leur site respectif.
Les transports urbains sont principalement des réseaux de transports réguliers, à la demande et
scolaires organisés par une AOM locale. Les services proposés peuvent être les autobus pour des
lignes urbaines, les tramways, les transports à la demande, les véhicules légers affectés au transport
public de personnes.
Chaque réseau partenaire a ses propres spécificités : dessertes, points d’arrêt, consistance, tarification,
système billettique, distribution…
Pour chaque réseau urbain et locaux, les cartes, fiches horaires et les produits de la gamme tarifaire
disponibles sont présentés en Annexe n°8 :.
Les réseaux urbains dans les bassins à proximité sont :
- Réseau ECLA
- Réseau Rubis du Grand Bourg Agglomération (qui dessert le sud du bassin de mobilitié)
- Agglomération du Grand Chalon
Une présentation rapide de ces réseaux est proposée dans les parties suivantes. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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Publié le S LG
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Partie B : Etat des lieux – Page | 35
3.1. Le réseau zoom de l’agglomération du Grand Chalon
Ci-dessous, les caractéristiques principales du réseau Zoom et des différents services organisés
par le Grand Chalon.
- Le réseau de bus
Descriptif quantitatif du réseau :
type / nombre de ligne / plages
horaires…
2 lignes essentielles, 4 lignes principales et 2 lignes
complémentaires
Billettique Ticket 1 voyage (papier) : 1,30€, titre SMS : 1,20€, titre
journée : 3€, Carnet 10 voyages : 9€
+ abonnements + tarifs réduits (retraités non imposables,
demandeurs d’emplois non imposables, personnes
invalides à 80% minimum, salariées et non imposables)
Tarification
Organisateur Agglomération du Grand Chalon
- Pixel : Personnes à mobilité réduite
Accessible sous conditions d’éligibilité et après inscription préalable, il permet à ses bénéficiaires
de se déplacer à l’intérieur du Grand Chalon (51 Communes). La prise en charge (montée et
descente) se fait d’adresse à adresse, exclusivement sur la voie publique.
- Déclic : le service de transport à la demande
Service pour les communes de seconde couronne. Inscription préalable nécessaire.
La réservation des trajets peut se faire en ligne ou par téléphone (attention délais de réservation à
respecter).
- VéloZoom : le service de location de vélo à assistance électrique
Découvrez le plaisir de vous déplacer en toute liberté pour seulement 1€ par jour !*
Tentez l’expérience véloZOOM en louant un vélo à assistance électrique (VAE). Une solution de
mobilité pour vos déplacements du quotidien ou occasionnels. VéloZOOM a été imaginé pour
découvrir à votre rythme ce mode de transport sans aucune contrainte.
Service réservé aux habitants du Grand Chalon de plus de 16 ans.
- Yvon : l’application mobilité du Grand Chalon Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
ne Publié le
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3.2. Le réseau Rubis, du Grand Bourg Agglomération
Ci-dessous, les caractéristiques principales du réseau Rubis et des différents services organisés par le Grand
Bourg Agglomération. Pour plus d’information : www.rubis.grandbourg.fr.
Le réseau Rubis
Lignes régulières
Descriptif quantitatif du réseau 27 lignes : 8 lignes urbaines et 3 lignes périurbaines.
Transport à la demande
Descriptif du réseau
Le service TAD dessert les 74 communes du territoire. Il permet
de relier les communes périphériques à Bourg-en-Bresse et aux
communes les plus importantes de chaque secteur. Les
communes sont réparties sur 7 secteurs.
Réservation Le service est ouvert à tous sur réservation, du lundi au samedi, hors jours fériés. Elle peut se faire par téléphone ou par mail.
Navette centre-ville « Rubis’city »
Comment ça fonctionne ?
Vous pouvez emprunter la navette à un arrêt ou sur simple signe
de la main.
Elle fonctionne du lundi au samedi de 10h à 18h, avec un
passage toutes les 20 minutes.
Cette navette est gratuite et électrique. Elle vous permet de
rejoindre les commerçants du centre-ville.
Billettique et tarification
Billettique
Comme sur tous le reste de la Région, la carte OùrRa! vous
permet de charger les titres de vos différents réseaux de
transports de la Région et notamment ceux du réseau Rubis.
Vous pouvez y charger vous abonnements mensuels, annuels
et les forfaits 10 trajets.
Il existe deux versions du support OùRa! :
- La Carte OùRa! : carte nominative qui s’adresse aux
usagers réguliers ou abonnés d’un ou plusieurs réseaux.
- Le billet sans contact OmRa! : pour les utilisateurs
occasionnels. Il est non nominatif et permet de charger
uniquement des forfaits de 10 trajets ou des tarifs de groupe.
Tarification
L’ensemble de la gamme tarifaire est disponible sur le site
internet, au lien suivant : https://www.rubis.grandbourg.fr/titres-
abonnements/
A noter : tarifs pleins, tarifs réduits (moins de 26 ans, familles
nombreuses et anciens combattants), tarifs solidaires
(personnes disposants de l’Aide Médicale de l’Etat ou de la
Couverture Médicale universelle complémentaire (CMU-C), ou
revenus inférieurs ou égaux aux plafonds CMU-C), +de 65ans.
Pour recharger son titre
- Agence Grand Bourg Mobilités
- Points de vente sur les Communes de Bourg-en-Bresse,
Péronnas, Polliat, Saint-Denis-Lès-Bourg et Viriat (Office
de tourisme, tabacs, maison de la presse, gare…)
La fiche horaire de la ligne 150, qui dessert le territoire du Syndicat Mixte de Bresse Bourguignonne est
disponible en annexe. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
De Publié le
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
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Rubis covoiturage
Rubis Covoit Ligne Blablacar daily
Localisation 2 lignes :
- 1 ligne entre les Communes de
Montrevel-en-Bresse, Attignat,
Hôpital Fleyriat et Bourg en
Bresse
- 1 ligne entre les Communes de
Ceyzériat, Saint-Just et Bourg-
en-Bresse
La France entière dont les 74
Communes du Grand Bourg
Agglomération
Mise en relation - Rencontre entre passagers et
conducteurs aux arrêts
matérialisés sur les lignes de
covoiturage
- Sans smartphone
- L’application permet de mettre en
relation des conducteurs et des
passagers
- Idéal pour les trajets domicile-
travail
- Avec smartphone
Fonctionnement - Sans réservation
- En temps réel
- Spontané
- Gratuit
- Sur réservation
- Organisé
- Grand Bourg Agglomération
rémunère les conducteurs et les
trajets sont gratuits pour les
passagers
- Permet de bénéficier de la prime
covoiturage
Vélo en libre-service
19 stations
Abonnements disponibles 1 jour, 1 semaine, 1 mois ou 1 an
Tarification
Prix de l’abonnement (inclus aux abonnement mensuels et
annuels rubis – à activer auprès de l’Agence Grand Bourg
Mobilités)
Gratuit les 60 premières minutes + 1€/heure au-delà
Les +
Possibilité de mettre une batterie pour ajouter une
assistance électrique aux vélos mécaniques (en location
en agence)
La Station / Location de vélos
La Station est un lieu conçu pour faciliter votre mobilité au quotidien : location de vélos, tuyaux
pour rouler malin et en sécurité, infos sur les réseaux de bus urbains et les cars régionaux et
vente de titres de transports.
Location de vélo De 1 journée à 6 mois, plusieurs modèle disponibles (vélo
cargo, vélo classique, VAE, vélo enfant…)
Services vélo Vélo-école, marquage Bycicode, consignes à vélo
sécurisés Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025 nn,
Publié le UV
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Partie B : Etat des lieux – Page | 38
3.3. Le réseau Tallis, de l’agglomération de Lons-le-Saunier
Ci-dessous, les caractéristiques principales du réseau Tallis et des différents services organisés par
l’Espace Communautaire Lons Agglomération :
Nom du réseau Tallis
Site internet commerciale www.tallis.fr
Descriptif quantitatif du réseau :
type (tramway/ BHNS/bus/ Cars) /
nombre de ligne
3 Lignes Régulières vous relient à tous les lieux qui
comptent pour vous, du lundi au samedi* de 6h30 à 19h37 ;
3 Navettes mettent en relation les Toupes, les Pendants et
Mancy avec le centre-ville ou différents établissements
scolaires, aux moments les plus denses de la journée, du
lundi au vendredi ;
1 Service à la Demande est disponible sur réservation,
dans toute l’agglomération, du lundi au samedi*, de 8h à
12h et de 13h30 à 17h30 ;
12 Services Scolaires permettent de se déplacer entre
son domicile et son établissement scolaire, rapidement,
confortablement assis, en toute sécurité avec sa ceinture
attachée ;
Plus de 10 lignes interurbaines régionales circulant
dans l’agglomération de Lons-le-Saunier du lundi au
samedi (voire dimanche pour certaines) vous offrent
d’autres libertés de liaisons au même prix que Tallis.
Titres et tarifs
Titres disponibles :
Tickets, Pass 10 voyages ou Pass mensuel.
Pour les jeunes et les enfants, les tarifs réduits, solidaires
Le réseau Tallis est gratuit pour les moins de 4 ans (sur
présentation d'un justificatif).
Il existe également des pass de groupe.
Pour la gamme tarifaire détaillée, voir annexe ou sur le site
internet du réseau.
Organisateur Espace Communautaire Lons Agglomération Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025 2
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3.4. Les autres services locaux de mobilité
Les voitures en autopartage
Sur le bassin de mobilité Pays de la Bresse Bourguignonne, voici la liste des territoires proposant
un service d’autopartage enregistré sur la plateforme nationale :
Commune d’implantation Nombre de
voitures
Porteur Opérateur
Louhans 1 Mission mobilité Citiz
Location de vélos et trottinettes
Actuellement, aucun service de location ou d’aide à l’achat de vélo à destination des habitants.
Le Covoiturage
Les opérateurs de covoiturage présent sur le territoire ou à proximité directe sont :
- Blablacar Daily
- Mobigo Covoiturage
TAD de La Croix Rouge Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Partie B : Etat des lieux – Page | 40
IV. Infrastructures de transport
1. Les infrastructures linéaires
Les infrastructures linéaires de transports sont définies comme des « installations fixes destinées au
transport de voyageurs ou de marchandises, de longue distance et de proximité. » (Commissariat
général au développement durable, 2016). Elles correspondent notamment aux infrastructures
routières, aux infrastructures ferroviaires, fluviales, etc.
1.1. Infrastructures ferroviaires
Le réseau ferré national est propriété de l’État, qui confie à la société SNCF Réseau, gestionnaire
d’infrastructure, les missions suivantes6 :
• L’accès à l'infrastructure ferroviaire, comprenant la répartition des capacités et leur tarification
• La gestion opérationnelle des circulations
• La maintenance de l'infrastructure, comprenant l'entretien et le renouvellement
• Le développement, l'aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau
• La maitrise d’ouvrage des projets du périmètre ferroviaire
• La gestion unifiée des gares de voyageurs, à travers la filiale SNCF Gares & Connexions
• La gestion et la mise en valeur d'installations de service ;
• Des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport
ferroviaire national, au bénéfice de l'ensemble des acteurs de ce système, notamment en
matière de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du
système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
• Des missions répondant aux besoins de la défense dans le cadre de la stratégie de sécurité
nationale
L'État et SNCF Réseau concluent un contrat dit « de performance » fixant notamment la trajectoire
financière du gestionnaire d’infrastructure. Ce contrat fixe actuellement un taux de participation de
SNCF Réseau au renouvellement des lignes classées en catégorie 2 du Protocole des Lignes de
Desserte Fines du Territoire7 à hauteur de 8.5%. Aussi, pour assurer la pérennisation de ces lignes, les
Régions sont de facto amenées à contribuer fortement aux coûts de travaux de régénération de
l’infrastructure, en dehors de toute compétence réglementaire ou rôle propre de maîtrise d’ouvrage.
1.2. Infrastructures routières (dont pour les modes actifs)
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des
Départements et des Communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies
ferrées8. Sur les réseaux relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements
définissent conjointement avec l'Etat les programmes de recherche et de développement des savoir-
6 Article L2111-9 du code des transports
7 Le Protocole des Lignes de Desserte Fines du Territoire classe les voies en fonction du tonnage total annuel supporté, selon la
classification de l’Union Internationale des Chemins de fer (UIC). Elle classe les voies avec les tonnages annuels les plus
importants (UIC 1 > 120 000 tonnes à UIC 9 ≥ 1500 tonnes). La classe UIC 2 ≥ 120000 et > 85000 tonnes. 8 Article L111-1 du Code de la voirie routière
ZOOM Mobilité – Les infrastructures ferroviaires du bassin de mobilité Ligne Nombre de voies Electrifiée
Ligne no 860 000 de Dijon-
Ville à Saint-Amour 2 1 500 V continu Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L OT
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Partie B : Etat des lieux – Page | 41
faire techniques dans le domaine routier. Ils sont associés à la définition des normes et définitions
techniques correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux.
La Région peut contribuer au financement des voies et des axes routiers constituant des itinéraires
d'intérêt régional et sont identifiés dans le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement
Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET).
La compétence pour cette gestion des voiries est organisée selon le type de réseau :
➢ Le réseau routier national non-concédé (routes et autoroutes) gérés par l’Etat via onze
Directions Interdépartementales des Routes (DIR) ;
➢ Les réseaux départementaux (routes départementales) gérés par les Départements, à
l’exception des portions au sein des territoires des Métropoles si transfert ou délégation du
Département à une Métropole ;
➢ Les réseaux des Métropoles et Communautés urbaines (compétence obligatoire) ou des
Communautés d’Agglomération ou de communes, si inscrit comme d’intérêt communautaire et
ayant un Plan de Mobilité ou un service de transport collectif en site propre ;
➢ Les réseaux communaux qui ne sont pas communautaires.
La compétence voirie est non sécable, elle correspond à la création des voiries nouvelles ou à
l’ouverture à la circulation de voies préexistantes issues du domaine privé (dans le respect du plan
d’urbanisme), l’aménagement de la voirie (élargissement, redressement, équipements routiers,
stationnements) et la conservation de la voirie en état ainsi que son entretien obligatoire pour assurer
la sécurité routière.
Infrastructures routières favorables aux modes actifs
Parmi celles-ci, les infrastructures à destination des modes actifs représentent un axe important de
développement pour les collectivités, afin de sécuriser leur cheminement et favoriser le report modal.
Elles se déclinent ainsi9 :
➢ Infrastructures dédiées aux modes actifs :
o Voies vertes : routes exclusivement réservées à la circulation des véhicules non
motorisés à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM)10, des
cyclomobiles légers, des piétons et des cavaliers ;
o Pistes cyclables : chaussées exclusivement réservées aux cycles, aux cyclomobiles
légers et aux EDPM ;
o Bandes cyclables : voies exclusivement réservées aux cycles, aux cyclomobiles légers
et aux EDPM sur une chaussée à plusieurs voies ;
o Aires piétonnes : zones en agglomération affectées à la circulation des piétons de façon
temporaire ou permanente. Les piétons sont prioritaires mais les cycles et EDPM
peuvent y circuler au pas ;
➢ Infrastructures partagées entre tous les modes routiers mais dont la vitesse réduite permet
l’usage des modes actifs
o Zones de rencontre : Zones affectées à la circulation de tous les usagers. Dans ces
zones, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et
bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20
km/ h.
o Zones 30 : zones affectées à la circulation de tous les usagers. Dans ces zones, la
vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h.
9 Art. R110-2 du code de la route
10 Trottinettes électriques, gyropodes, hoverboards Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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Partie B : Etat des lieux – Page | 42
o La chaussé à voie centrale banalisée (CVCB) qui vise à améliorer les conditions de
circulation des cyclistes, notamment lorsque les aménagements cyclables classiques
se révèlent impossible à réaliser.
L'aménagement de ces infrastructures présente un enjeu en termes d’usage ; l’aménagement est à
considérer par le prisme de tous les modes de transport qui pourront l’emprunter. Ces aménagements
sont planifiés et intégrés aux démarches plus globales du territoire qui peuvent être : Plan Climat Air
Energie Territorial (PCAET), projet de territoire, plan modes doux, Plan de Mobilité / Plan de mobilité
simplifié, etc.
La multitude d’acteurs intervenant sur ce sujet est également un enjeu majeur puisqu’il souligne le
besoin d’une réelle coordination.
Les acteurs intervenant dans l’aménagement des infrastructures routières :
➢ Gestionnaires de voirie et détenteurs du pouvoir de Police : Etat, Département, communes et
leurs groupements
➢ Région (compétence tourisme, aménagement du territoire)
➢ Dans une moindre mesure propriétaires privés et agriculteurs (chemins)
Bien que n’étant pas gestionnaire de voirie, la Région a cofinancé plusieurs infrastructures en faveur
des multiples modes de transports dont les modes actifs dans le cadre du Plan d’Accélération de
l’Investissement Régional (PAIR) en 2020-2021 par la Direction des Mobilités et Infrastructures
(gestionnaire de voirie : Départements) et par la Direction de l’Aménagement du Territoire (gestionnaire
de voirie : Communes et Intercommunalités). Depuis la fin du PAIR, la Direction Mobilités et
Infrastructures de la Région ne cofinance plus d’infrastructures linéaires de transports en faveur des
modes actifs.
Investissements d’aménagements cyclables dans le cadre du PAIR (2020-2021)
Départements Communes et Intercommunalités
6 projets accompagnés
52km de bandes/pistes cyclables 71km de bandes/pistes cyclables
1,8M€ dépensés sur 4,5 M€ programmés 2.25M€ dépensés (100% du budget programmé)
Dans le cadre du contrat Territoires en Action (2022-2028), la Région Bourgogne-Franche-
Comté accompagne et soutient les territoires dans leur politique de développement local et
d’aménagement du territoire autour des ambitions du SRADDET. Les projets portés par les territoires
(Pays/PETR) en matière de mobilités sont éligibles à l’axe du contrat : « favoriser les mobilités durables
du quotidien », axe optionnel que le territoire doit activer au moment de la rédaction du contrat. Les
contrats devront être travaillés conjointement entre les territoires et la Région afin de bien définir les
critères de sélection des projets. La direction en charge du dispositif est la Direction de l’Aménagement
du Territoire. Par ailleurs, la Direction du Tourisme de la Région Bourgogne-Franche-Comté finance
l’aménagement des vélo routes et voies vertes inscrites au schéma régional de l’itinérance touristiques. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025 2
Publié le S LO
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Qu'est-ce qu’une pratique multimodale ?
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Départ
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Partie B : Etat des lieux – Page | 43
2. Les infrastructures ponctuelles
2.1. Les pôles d’échanges multimodaux
Les Pôles d’Echanges Multimodaux (PEM) sont des lieux comportant plusieurs solutions de mobilité et
où s'effectuent des correspondances entre ces offres de transports. Les PEM sont à la fois des lieux de
multimodalité et d’intermodalité avec un panel d’offres et de services rendant effectif le droit à la mobilité
de tous. C’est donc un lieu incontournable des projets de mobilité.
FIGURE 8. LA MULTIMODALITE (REGION BFC, 2023)
ZOOM Mobilité – Les infrastructures routières du bassin de mobilité
Les grandes infrastructures de transports routières existantes et le gestionnaire de voirie associés
sont :
- L’Etat
- Les routes principales du département de Saône-et-Loire:
- D1083 (Route à Grande Circulation)
- D933 (itinéraire convois exceptionnels)
- D13, D678, D21, D972, D39, D996, D12, D971, D978, D115, D137, D975, D44, D160, D162, D344, D975
- Communautés de Communes
- Communes
Les projets et démarches locales s’appuient sur ces axes structurants et portent souvent des actions
d’aménagement, notamment cyclables.
A noter : le bassin du Syndicat Mixte de la Bresse Bourguignonne dispose de plusieurs
infrastructures à destination des modes actifs, en particulier prévues pour l’itinérance touristique.
Autres itinéraires :
- Chemin de Cluny
- Bords de Seille
- Voies verte aménagées sur l’ancienne emprise de la voie ferrée. Premier tronçon d’un
itinéraire qui relie Chalon à Louhans et le Jura. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L C
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Qu'est-ce qu’une pratique intermodale ?
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L'offre de transport Les solutions de L'information stationnement voyageur
Services publics
de transport
urbain et routier
non-urbain
: : ® Stationnements vélos
AO abris vélos sécurisés
mn """" et parkings
ce relais
Un parking relais est un parking
facilitant et incitant à l'intermodalité
avec les offres de transports publics
(tarification, services complémentaires).
Services (publics ou
non) de transport
ferré
® Services de location
AO de vélo (en libre
service ou non)
Véhicules partagés :
_— taxi, autopartage,
covoiturage
© Une information horaire
facilement accessible
Des « espaces mobilités »
à proximité directe pour une
aide humaine ou pour
gd If l'achat de titres de transport
“ (guichets, automates ou
accompagnement à l'achat)
à- ll =
Une information d'accès
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T
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e
Arrivée
Arrivée
Autres services
Datciiers ou matériels
de réparation de vélo
ñ E E] &
Services complémentaires :
presses, cafés,
lavomatiques, magasins,
paniers de légumes...
Partie B : Etat des lieux – Page | 44
La multimodalité désigne le fait d’avoir le choix de l’utilisation de transports différents pour aller d’un
point A à un point B. La multimodalité en zone urbaine est souvent bien fournie car les solutions de
déplacements sont nombreuses.
FIGURE 9. L’INTERMODALITE (REGION BFC, 2023)
Un PEM est également un lieu d’’intermodalité lorsque les usagers utilisent au moins deux modes de
transports différents en correspondance pour un déplacement d’un point A à un point B. Le PEM est le
lieu de ce changement de mode de transport.
Les gares illustrent cette intermodalité avec le passage d’un train à un tramway, bus, vélo ou la marche.
FIGURE 10. LE BOUQUET D'OFFRES ET DE SERVICES POSSIBLES POUR UN PEM (REGION BFC, 2023)
Chaque PEM a des caractéristiques spécifiques et offre des solutions de mobilité différentes. Un pôle
performant garantit une bonne coordination-interconnexion entre les différentes offres disponibles, afin
d’offrir une qualité de service favorable à l’usage des modes de transport les plus vertueux (transports
en commun, modes actifs et voitures partagées). Source : C. RICHER, d'après sources diverses
PÔLE
D'ÉCHANGE
Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025 7
Publié le S LG
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Partie B : Etat des lieux – Page | 45
Cette diversité et cette complémentarité des offres de transports au niveau de ces pôles d’échanges
permettent d’offrir à l’usager une chaine de déplacement performante, compétitive et ainsi constituer
une alternative crédible aux transports individuels. Sa conception et ses aménagements sont des enjeux
importants de son bon fonctionnement.
FIGURE 11. LE TRINOME FONCTIONNEL D'UN POLE D'ECHANGE (REGION BFC, 2023)
Il existe plusieurs définitions de PEM en fonction du niveau de multimodalité qui est considéré. Ci-
dessous, les définitions qui seront utilisées pour ce document. Sont considérés comme PEM :
➢ De niveau 1, les points d’arrêts structurants du réseau Mobigo, à savoir, les gares et/ou arrêts
routiers où se croisent au moins deux lignes de transport d’un ou plusieurs réseaux (exemple :
Gare + Ligne Régulière Mobigo / point d’arrêt de 2 Lignes Régulières Mobigo).
➢ De niveau 2, les points d’arrêts du réseau routier Mobigo proposant d’autres services comme
des aires de covoiturage, bornes de recharge, abris ou stationnement vélos… (exemple : point
d’arrêt réseau routier Mobigo + aire de covoiturage)
➢ Extérieurs au bassin : correspond aux PEM de niveau 1, localisés hors du bassin de mobilité
mais ayant un niveau d’attraction pertinent. Par exemple la présence d’un parking-relais en
périphérie d’une AOM urbaines facilitant l’accès aux transports collectifs. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025 nn,
Publié le UN
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Partie B : Etat des lieux – Page | 46
2.2. Les points d’arrêts routiers
Les points d’arrêts structurants sont des lieux qui proposent une offre de transport effective. Ces points
d’arrêts permettent une desserte fine du territoire et présentent un aspect matériel.
Ce sont des infrastructures qui permettent d’identifier localement les points de passage des services.
Ils peuvent également proposer une information-voyageur (allant par exemple, pour les transports
réguliers, de la fiche horaire, au temps d’attente théorique et jusqu’au temps d’attente réel).
Par ailleurs, comme pour les pôles d’échanges multimodaux, l’accessibilité de l’arrêt est un enjeu
important. Ainsi, les points d’arrêts prioritaires ont été identifiés selon le décret de la loi de 2015 pour
une mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
L’aménagement des points d’arrêts relève donc de la compétence de plusieurs acteurs :
➢ Le gestionnaire de voirie (cf. partie acteurs institutionnels) :
o Installation et entretien du mobilier associé (poteau, abribus) ;
o La sécurisation des points d’arrêts ;
o La mise en accessibilité de l’arrêt et de ses abords (seulement pour les nouveaux arrêts
de Lignes Régulières ou les arrêts de SDA’ADAP).
➢ L’AOM organisant le service qui dessert un arrêt à quant à elle un rôle dans la mise à disposition
d’une information voyageurs à jour et accessible ;
ZOOM Mobilité – Les pôles d’échanges multimodaux du bassin de mobilité et des AOM urbaines
voisines
Sur le bassin de mobilité du Syndicat Mixte de Bresse Bourguignonne, voici les PEM présents et le
descriptif de ses niveaux de service.
Nom du PEM Commune EPCI Niveau de
service
Offres et services
de mobilité
présents
Information
voyageurs
LOUHANS Gare
SNCF
LOUHANS
BRESSE
LOUHANNAISE
INTERCOM
TER BFC, LR 703, LR
717, LR713, TER
routier, TAD 752
BRANGES Le
Pré du Vernay BRANGES
TAD 752, LR 703
BRANGES Le
Bourg
TAD 752, LR 703
PIERRE-DE-
BRESSE
Château
PIERRE DE
BRESSE
CC BRESSE
NORD
INTERCOM
TAD 753, LR 318
MERVANS Gare MERVANS
CC
REVERMONT
71
TER BFC et TER
routier
SAINT GERMAIN
DU BOIS Le
bourg
SAINT
GERMAIN
DU BOIS
LR 715 Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
h 97 Publié le
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
Partie B : Etat des lieux – Page | 47
ZOOM Mobilité – Les points d’arrêt routiers du réseau Mobigo pour chaque communauté de
communes
* APR = Arrêt Prioritaire identifié par la Région pour mise en accessibilité
CC BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
Nom du point d’arrêt Commune
Descriptif :
(mobilier,
informations
disponibles,
accessibilité)
Offre de
transports
MOBIGO
Autres offres
complémentaires et
services en lien
RATTE Le Bourg RATTE LR717
LOUHANS Les Grillots
LOUHANS
LR717
LOUHANS Rue du Jura LR717
LOUHANS Rue
d’Alsace
LR717
LOUHANS Gare SNCF
LR717, TAD
752, LR 703,
LR713, TER
routier
LOUHANS Bram LR713
JUIF La Grosse Grange
JUIF
TAD 752
JUIF Les Moutrets TAD 752
JUIF Le bourg TAD 752
BRANGES Le Pré du
Vernay
BRANGES
TAD 752, LR
703
BRANGES le Bourg TAD 752, LR 703
BRANGES Le Guidon TAD 752
BRANGES Le Châtelet LR 703
MONTRET Le Bourg
Arrêt accessible
aux usagers en
fauteuil roulant et
malvoyants
LR 703
MONTRET La Croix LR 703
SAINT ETIENNE EN
BRESSE Le Bourg
LR 703
SORNAY La Mare au
Prêtre (RD) LR713
SIMARD Les Bons
Amis
TAD 752 SIMARD Les Bons
Amis
CC BRESSE NORD INTERCOM
Nom du point d’arrêt Commune Descriptif :
(mobilier,
informations
disponibles,
accessibilité)
Offre de
transports
MOBIGO
Autres offres
complémentaires et
services en lien
PIERRE-DE-BRESSE
Château
TAD 753, LR
318
PIERRE-DE-BRESSE
Terrans
TAD 753
CHARRETTE-
VARENNE Salle des
fêtes
TAD 753
FRONTENARD Montée
St-Martin
TAD 753
AUTHUMES Village LR 318
SAINT BONNET EN
BRESSE TER routier Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
L F7 Publié le
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Partie B : Etat des lieux – Page | 48
ZOOM Mobilité – Les points d’arrêt routiers du réseau Mobigo pour chaque communauté de
communes (suite)
CC REVERMONT 71
Nom du point d’arrêt Commune Descriptif :
(mobilier,
informations
disponibles,
accessibilité)
Offre de
transports
MOBIGO
Autres offres
complémentaires et
services en lien
BEAUREOAIRE-EN-
BRESSE Mairie LR717
SAINT GERMAIN DU
BOIS Le Bourg LR 715
SAINT-GERMAIN-DU-
BOIS La Fosse TAD752
DEVROUZE Le Bourg TAD 752
DICONNE Le Bourg TAD 752
THUREY Mairie Ecole TAD 752
SERLEY Tennis LR 715
MERVANS Gare SNCF TER routier
MERVANS Place du
marché LR 715
MERVANS Glairans LR 715
SERRIGNY-EN-
BRESSE Bifurcation
RD 970
LR 715
CC TERRES DE BRESSE
Nom du point d’arrêt Commune Descriptif :
(mobilier,
informations
disponibles,
accessibilité)
Offre de
transports
MOBIGO
Autres offres
complémentaires et
services en lien
SAINT-GERMAIN-DU-
PLAIN Grand Limon LR 703
SAINT-GERMAIN-DU-
PLAIN Le Bourg LR 703
OUROUX SUR SAONE
Croix du Velard
LR 703
OUROUX SUR SAONE
Route de Louhans
LR 703
OUROUX SUR SAONE
Mairie
LR 703
OUROUX SUR SAONE
Grand Mont
LR 703
BANTANGES Les
petits bois
LR713
BANTANGES Mairie LR713
RANCY Le Bourg LR713
JOUVENCON Le Bourg LR713
JOUVENCON Layer LR713
BRIENNE Le Guidon LR713
CUISERY Place Saint
Benoit
LR713 Envoyé en préfecture Le 01/10/2125
Reçu er préfecture le 01/10/2025
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1D:071-200071579-20250924-C208 0698 B-DE
Partie B : Etat des lieux – Page | 49
2.3. Aires de covoiturage
Une aire de covoiturage est un lieu signalisé et géographiquement délimité où les conducteurs et les
passagers se retrouvent, ou se trouvent, au début d’un trajet covoituré puis se séparent à la fin du trajet
covoituré. C’est un élément structurant des politiques de covoiturage.
Ce lieu de rencontre doit pouvoir permettre les usages suivants :
• Lieu d’attente pour piéton ;
• Accessibilité au réseau routier ;
• Stationnement moyenne durée pour véhicule à proximité.
Pour débuter un trajet en covoiturage, le passager qui accède en voiture à l’aire de covoiturage, va
stationner son véhicule pendant une durée spécifique déterminée par le retour du passager.
Dans la majorité des cas, l’aire de covoiturage est une aire de stationnement ou est incluse dans une
aire de stationnement. La durée légale de stationnement devra respecter la durée maximale fixée par
voie réglementaire de l’aire de stationnement. Ainsi, l’aire dite de covoiturage hérite, à l’exclusion des
attributs qui lui sont spécifiques, de l’ensemble des attributs de l’aire de stationnement. Cependant, les
conditions réglementaires de stationnement dans une aire de covoiturage peuvent faire l’objet de
dispositions particulières relatives à la durée maximale de stationnement et à la tarification d’une
redevance de stationnement.
Il existe également des « lieux d’arrêt de covoiturage » qui ne sont ni des aires de stationnement, ni des
aires de covoiturage incluent dans des aires stationnement. Ces lieux d’arrêt, s’ils sont situés sur la
voirie publique, sont soumis au champ d’application des parties législatives et réglementaires des codes
de la route et de la voirie publique. La description d’une aire ou d’un lieu d’arrêt de covoiturage inclut la
détermination de ses liens pertinents avec les référentiels relatifs aux réseaux routiers, de transports
publics réguliers, de voies cyclables ou piétonnes et de téléphonie mobile.
Le « stationnement sauvage » est défini comme un emplacement non dédié au stationnement de
covoitureurs : accotements, délaissés routiers, entrées de village, parkings de supermarchés ou de
zones d’activités, etc. Fort est de constater que l’amplification du covoiturage ainsi que l’absence ou la
saturation progressive des aires aménagées existantes a conduit au développement de sites spontanés
de covoiturage. De même, l’existence d’un réseau maillé d’aires de covoiturage garantie la réduction
de ces stationnements dit « sauvages ».
Qui est compétent pour créer une aire de covoiturage ?
Ce sont a priori les gestionnaires de voirie (cf. partie acteurs institutionnels en Annexe n°2) qui créent
les aires de covoiturage mais de multiples collectivités et AOM se mobilisent :
• La Région agit en développant un réseau structurant d’aires de covoiturage le long des axes
identifiés dans le Réseau Routier d’Intérêt Régional (RRIR), document conforme au SRADDET
pour le volet routier.
Dans le cadre du schéma régional de covoiturage il est prévu de financer la création de 102 aires
de covoiturage et de réhabiliter 97 aires déjà existantes pour un total de 199 aires. Ce schéma
régional a été adopté en octobre 2020 (Carte des aires existantes et en projet lors de l’adoption du
Schéma régional en Annexe n°10). Le plan de relance Régional a quant à lui initié dans le contexte
de crise sanitaire en 2020, le financement de 5 aires à aménager.
• Les autres collectivités locales proposent également la mise en œuvre d’aires de covoiturage
ce qui participe pleinement à l’offre mobilité du bassin.
Comment trouver une aire de covoiturage ? Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
Partie B : Etat des lieux – Page | 50
La Base Nationale des Lieux de Covoiturage (BNLC) régulièrement mise à jour par l’équipe du Point
d’accès national grâce aux apports des collectivités et de contributeurs, propose une information fiable
sur les points de rencontre où les conducteurs peuvent s’arrêter et stationner en toute sécurité.
2.4. Stations d’avitaillement de gaz naturel (GNV), BioGNV et Bornes
de recharge pour véhicule
Le cadre d’action national pour le développement de ces infrastructures est construit en cohérence avec
la « Stratégie de Développement de la Mobilité Propre » introduit par l’article 40 de la Loi relative à la
transition énergétique pour la croissance verte et s’appuie sur la Programmation pluriannuelle de
l’énergie (PPE) adoptée par décret. Il définit les objectifs de 2023 et 2028 pour le déploiement de points
de recharge électrique, de ravitaillement en gaz (GNV, bioGNV et GNL marin) et de ravitaillement en
hydrogène.
Le recours à des véhicules plus vertueux et à l’usage de carburants alternatifs s’amplifie. Cette
décarbonation de la mobilité s’accélère du fait du durcissement de la réglementation et des progrès
technologiques. Les infrastructures de recharge (hydrogène vert, gaz naturel, électrique) représentent
des alternatives aux carburants pétroliers.
Les stations GNV et BioGNV :
Le bioGNV ou biométhane carburant est une des valorisations possibles du biogaz, gaz renouvelable
produit par la dégradation de matières organiques (effluents d’élevages, déchets ou coproduits de
l’agriculture, déchets alimentaires, boues d’assainissement, etc.).
Le développement de stations GNV dépend à la fois d’une source d’énergie (le gaz naturel), de stations
d’avitaillement et d’une gamme de véhicules pouvant les utiliser. Les projets sont à la fois portés par
des entreprises spécialisées, des syndicats d’énergie et des acteurs historiques de la distribution de
carburant.
Les stations et bornes de recharge pour véhicule électrique :
Une borne de recharge est un dispositif qui permet de recharger une voiture électrique en toute sécurité
avec une efficacité maximale. Il est composé d’un contacteur et d’une carte électronique ainsi que de
divers équipements dont le type de prise, mode de paiement etc. Une borne comporte 2 points de
charge et 3 modes possibles : normal, accéléré et lent.
En région Bourgogne-Franche-Comté ces solutions de mobilité durable se développent avec l’appui de
différents acteurs. Pour favoriser l’électromobilité, la Région a adopté en juin 2023 un Schéma régional
de cohérence des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE). En Région
Bourgogne-Franche-Comté, sept syndicats d’énergies (un par département) pilotent la mise en place
des réseaux d’IRVE. La répartition de la compétence création et entretien d’IRVE, entre l’échelle
communale et intercommunale, rend d’autant plus pertinente la mise en cohérence des acteurs.
La localisation et le mode de fonctionnement de ces bornes sont présentés sur le site :
https://territoiredenergie-bourgogne-franche-comte.freshmile.com/. La plateforme data.gouv.fr propose
également les données statiques relatives à la localisation et aux caractéristiques techniques de ces
infrastructures selon les modalités définies dans l'arrêté du 4 mai 2021.
Il existe également, à l’initiative d’acteurs privés, des infrastructures de recharge de véhicules
électriques qui participent pleinement à l’offre mobilité du bassin. C’est le cas, par exemple, des
infrastructures sur le réseau des autoroutes. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
Partie B : Etat des lieux – Page | 51
2.5. Parkings relais
Les parkings relais sont des lieux ayant vocation à faciliter les pratiques multimodales entre les
véhicules individuels et les réseaux urbains des AOM.
Le parc-relais peut faire partie d’une logique de pôles d’échange en intégrant les accès à pied ou à vélo,
offrant la possibilité d’une solution de rabattement vers les modes alternatifs.
Les parkings relais à proximité du bassin de mobilité du Syndicat Mixte de Bresse Bourguignonne ont
été identifiés précédemment.
V. Relais locaux et animations mobilité
1. Relais locaux
Les relais locaux sont des acteurs ou des lieux sur lesquels les politiques de mobilité s’appuient pour
être efficaces et au plus près des habitants.
1.1. Espaces/boutiques mobilité et dépositaires
L’espace mobilité, la boutique mobilité ou encore le dépositaire sont des lieux physiques qui assurent
une offre de service de mobilité de proximité (information et/ou vente de titres de transport). Ce service
de proximité répond aux besoins de mobilité des habitants avec l’atout d’une personne à disposition
pour les renseigner sur les services de mobilité.
Afin d’en faciliter les usages, les espaces et boutiques mobilités peuvent être des espaces multi-
réseaux : l’usager pourra ainsi y retrouver toutes les informations liées à la mobilité quel que soit le
mode, le service ou le réseau utilisé. Il s’agit donc d’un lieu d’entrée commun pour tous les services et
offre de transport desservant le territoire.
Par ailleurs, ces espaces peuvent apporter un accompagnement, un conseil en mobilité proposant une
information sur les services de mobilité jusqu’à la vente de titre de transports ou le renouvellement d’un
abonnement. La vente de titre peut s’effectuer en guichet ou, dans certains cas sur un distributeur
automatique. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025 nn,
Publié le UN
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
Partie B : Etat des lieux – Page | 52
1.2. Plateformes de mobilité/Missions Locales
Les plateformes de mobilité ont pour principales missions de favoriser l’insertion à l’emploi et de lever
les freins à la mobilité des publics les plus précaires et peu mobiles. Elles peuvent mettre en œuvre de
multiples types d’actions, variant d’une structure à l’autre : assurer une information mobilité,
accompagner les personnes, proposer le prêt ou la location de véhicules à un tarif préférentiel, ateliers
mobilité, services de transport à la demande, vélo-école, garage solidaire …
Chacune de ces structures intervient sur une zone géographique définie. A ce jour, la quasi-totalité du
territoire régional est couvert par une plateforme de mobilité. En 2023, la Région apporte ainsi son
soutien à 16 plateformes en Bourgogne-Franche-Comté. Les Départements et les EPCI peuvent
également apporter des soutiens financiers.
ZOOM Mobilité – Les espaces mobilités et dépositaires
Sur le bassin de mobilité et à proximité, les espaces mobilités identifiés sont les suivants :
Espaces mobilités Ventes de titres Mobigo
(OUI/NON)
Autres services
BOUTIQUE MOBILITE, LONS-LE-
SAUNIER
31 avenue Thurel
OUI Information et ventes de titre du
réseau Tallis (réseau de transport de
l’agglomération)
OFFICE DE TOURISME DE
LOUHANS
NON
Accueil vélo (dont informations et kit
de réparation)
Informations Mobigo (fiches horaires)
MAIRIE DE MERVANS NON Vente de titres SNCF
ESPACE SENIORS SIMANDRE
ESPACES DE VIE SOCIALE Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025 2
Publié le S LO
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Partie B : Etat des lieux – Page | 53
1.3. Autres relais
Pour finir, certains lieux et espaces, sans proposer un accompagnement individualisé, peuvent se faire
le relais d’information sur les services de mobilité du territoire. Ainsi, les Communes et les
Communautés de communes, sont par exemple destinataires, tous les ans, des fiches horaires des
offres régionales desservant leur territoire ou passant à proximité. S’ils ne sont pas des espaces
mobilités, ces ancrages locaux sont des facilitateurs pour relayer localement des informations.
2. Animations et évènements mobilités
L’évolution des usages et pratiques de mobilité est un objectif de long terme qui nécessite du temps,
de la conviction et de la persévérance pour voir aboutir les premiers résultats des actions engagées.
L’animation d’évènements mobilités est un levier pour maintenir une dynamique, une communication
pérenne et adaptée au territoire. C’est un véritable relais d’information et une opportunité d’agir qui
ZOOM Mobilité – Les plateformes de mobilité et missions locales
Le bassin de mobilité du Syndicat Mixte de Bresse Bourguignonne comporte une plateforme de
mobilité, « Mission Mobilité », qui poursuit les actions suivantes (liste non exhaustive) :
- Réparation solidaire
- Covoiturage solidaire
- Aides financières
- Accompagnement au changement de pratiques
- Formation socle mobilité
- Conseil mobilité
- Accompagnement des acteurs territoriaux
- Transport à la demande
- Autopartage
- Location de voiture, voiturettes, scooter et VAE
- Atelier mobilité
ZOOM Mobilité – Les autres relais
Ci-dessous, la liste des lieux relais locaux potentiels (Mairie, France Travail, Maisons France
Services, autres…) :
- France Services Saint-Germain du Bois
- France Services de Mervans
- France Services Saint-Etienne-en-Bresse
- France Services Sainte Croix en Bresse
- France Services de Saillenard
- France Services Cuisery – Terres de Bresse
- France Services de Rancy
- Antenne d’Ouroux-sur-Saône
- France Services de Pierre de Bresse
- France Services, à la maison de l’Etat de Louhans : point numérique
- Mairie de Louhans : conseillers numériques Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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SEMAINE EUROPÉENNE,
DELAMOBILITÉ 16-22 SEPTEMBRE 2022
16-22 SEPTEMBRE 2024
AUTRA NT ON Ne | | \ ATEN
ELA AS A Ca AL LE
Partie B : Etat des lieux – Page | 54
s’opère au niveau local. En effet, la sous-information ainsi que les freins psychologiques ne doivent pas
être sous-estimées.
Tous les territoires n’ont pas la même accessibilité, le même contexte, les mêmes personnes
ressources et le choix des leviers à activer dépend des spécificités du périmètre d’intervention.
Par exemple la présence d’entreprises, d’une zone d’activité peut constituer une dynamique collective
favorable à la mise en œuvre d’animations mobilité. En effet, de plus en plus d’entreprises s’impliquent
dans une démarche de plan de mobilité employeur (PdME), initialement nommé plan de déplacement
entreprise (PDE). Parfois, ces PDME deviennent un plan de mobilité inter-entreprises (PdMIE),
démarche commune à plusieurs entreprises d’une même zone d’activité. Dans ce cadre, des animations
mobilités sont intégrées au plan d’action du PDME ce qui permet une mise en œuvre régulière.
Sont présentés, ci-dessous, les principaux « évènements emblématiques », présents en Région
Bourgogne-Franche-Comté.
De plus, la mise en œuvre d’évènements est un moyen d’incitation à l’usage des services d’information
numériques existants en complémentarité des campagnes de communication, d’animations de
communautés de voyageurs.
2.1. La semaine européenne de la mobilité durable
Initié par la Commission européenne, cet évènement d’ampleur est relayé en France par le Ministère
de la transition écologique et la Cohésion des Territoires en partenariat avec l’ADEME. Cette semaine
permet de valoriser tous les projets promouvant les transports alternatifs. Les particuliers, collectivités,
établissements publics, entreprises, associations sont invités à soumettre et à partager leurs initiatives
de mobilité durable (animations, défis, évènements de sensibilisation…).
Chaque année, au mois de septembre, un nouveau thème est proposé pour agir collectivement et
passer à l’action d’une nouvelle mobilité, plus interconnectée, sûre et durable. L’année 2022 a mis à
l’honneur l’intermodalité pour sa 21ème édition.
Pour en savoir plus : https://www.ecologie.gouv.fr/semaine-europeenne-mobilite-combinez-mobilites
2.2. Le Challenge mobilité Bourgogne-Franche-Comté Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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Partie B : Etat des lieux – Page | 55
Consciente de l’impact de ces animations, proche des territoires, l’ADEME Bourgogne-Franche-Comté
organise le « challenge de la mobilité » en partenariat avec la Région Bourgogne-Franche-Comté, la
DREAL Bourgogne-Franche-Comté, la Chambre de Commerce et d'Industrie Bourgogne-Franche-
Comté et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Bourgogne-Franche-Comté.
Véritable démarche collective, il s’agit de mobiliser une chaîne d’acteurs, institutions, collectivités,
employeurs et salariés, pour encourager à l’usage des transports alternatifs.
Initié en 2021, ce défi collectif a réuni 20 territoires, 148 établissements et 1 761 participants !
En 2022, ce sont 30 intercommunalités qui ont fait vivre le Challenge sur leur territoire avec une
mobilisation de 204 établissements (centres hospitaliers, TPE (Très Petites Entreprises), grandes
entreprises, collectivités locales, associations …) et de 3 900 salariés.
2.3. Autres animations locales
De plus en plus de territoires proposent des animations et temps forts avec une mise en avant des
solutions de mobilité disponibles localement. Ainsi, ils participent à la sensibilisation et à l’incitation des
mobilités durables.
Quelques exemples d’animations territoriales :
• Plan de Mobilité Employeurs et Plan de Mobilité Inter-entreprises (PdME-PdMIE) ;
• Apprentissage du vélo en milieu scolaire avec le programme « Savoir Rouler à Vélo » (SRAV)
sont mentionnés à l'article 57 de la LOM propose de nombreuses actions d’animation dans les
territoires avec l’accompagnement de la Fédération des Usagers de la Bicyclette (FUB) en tant
que partenaire.
• Fête nationale « Mai à vélo ».
• 1 mois sans ma voiture : évènement organisé par les agglomérations et son délégataire : En
Bourgogne- Franche-Comté, Dijon métropole et Grand Besançon Métropole se mobilisent
depuis plusieurs années.
ZOOM Mobilité – Initiatives et animations locales axées sur les mobilités
- PDME (porté par la Mission Mobilité)
- La mobilité de demain (Communauté de communes Terres de Bresse / Mission Mobilité) - Semaine Régionale de la Mobilité (Mission Mobilité)
- Mars 2024 : ateliers mobilités de demain, CC Terres de Bresse (en lien avec Caf-CTG et
avec Mission mobilité, Mobigo-covoiturage…)
- Juin 2024, semaine de la mobilité (avec Mission mobilité, mission locale, EVS Simandre,
EVS Cuisery…)
Les demandes d’organisations d’animations en gare doivent être adressées à SNCF Gares & Connexions et sont soumises à règlementation administrative (convention d’occupation temporaire et dossier d’aménagement sécurité).
ZOOM Mobilité – Retour sur le « Challenge mobilité 2023 »
Lors des éditions 2022 et 2023, aucune structure présente dans le bassin de mobilité n’a participé. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 56
I. Rappel des enjeux liés à la mobilité
II. Enjeux du bassin de mobilité
III. Structuration des enjeux et des actions
IV. Actions de la Région Bourgogne-Franche-Comté
PARTIE C :
ENJEUX ET ACTIONS Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 57
Partie C : ENJEUX ET ACTIONS
I. Rappel des enjeux liés à la mobilité
La mobilité a des enjeux économiques, environnementaux et sociaux importants qui doivent être pris
en compte dans tous les territoires de Bourgogne-Franche-Comté.
Enjeux économiques :
La mobilité est une composante importante, voir indispensable, de l’accès à l’emploi (déplacements
domicile-travail et professionnels). Si le nombre de déplacements liés à l’emploi a pu être réduit avec la
diffusion des pratiques de télétravail ou de téléconférence, ces évolutions concernent avant tout les
emplois tertiaires, majoritairement situés en zones denses11.
Malgré cet aspect indispensable, les coûts associés à la mobilité – notamment la pratique de
l’autosolisme – peuvent être élevés (coûts internes – perçus et non-perçus : carburant, assurance,
stationnement, péage, entretien, amortissement de l’achat du véhicule ; et les coûts externes liés à leur
impact sur la santé et à l’environnement : pollution de l’air, sédentarité, accidentologie, bruit, congestion,
émissions de CO2, construction et d'entretien des infrastructures de transport).
L’accessibilité d’un territoire par ses infrastructures de transport a un impact non seulement sur son
attractivité (population et tourisme) mais aussi sur son dynamisme économique.
Enjeux sociaux :
Si l’accès à la mobilité est presque indispensable pour accéder à l’emploi, elle l’est aussi pour accéder
à l’éducation et la formation, à la santé et aux autres services essentiels.
Cependant, cet accès peut varier considérablement en fonction du public (âge, genre, revenu, lieu de
résidence, situation de handicap, compétences liées à l’usage de certains modes de transports…).
Rompre l’isolement lié à ces difficultés de mobilité pourra se faire non seulement grâce à
l’expérimentation ou au déploiement de solutions adaptées, mais aussi par l’accompagnement,
l’animation et la communication sur les solutions déjà existantes. Cet enjeu social ne pourra se faire
sans les acteurs locaux et le tissu associatif présent sur les territoires.
Enjeux environnementaux :
En France, le secteur des transports est le plus gros émetteur de gaz à effet de serre (il représente 30%
des émissions d’après le rapport annuel 2022 du Haut Conseil pour le Climat – hors vols internationaux
et trafic maritime). La mobilité représente donc un enjeu primordial de la lutte contre le changement
climatique. A ces émissions de gaz à effets de serre largement induites par l’usage de véhicules
thermiques, s’ajoutent les conséquences sur la qualité de l’air et son impact sur la santé (avec 40 000
morts/an dus aux particules PM2,5 selon l’OMS).
Pour répondre à cet enjeu, le Parlement Européen a voté l’interdiction de la vente des véhicules neufs
à moteur thermique en 2035 dans l’Union Européenne. Si le recours aux véhicules à faibles émissions
permet de réduire l’impact carbone des transports, cette seule électrification ne sera pas suffisante pour
atteindre les objectifs climatiques. Le partage des véhicules (covoiturage, autopartage…), l’usage des
transports en commun, et le développement des mobilités actives sont autant de modes de
déplacements à privilégier pour limiter le recours à la voiture individuelle.
11 Rapport d’information : « 8 questions sur l’avenir du télétravail, vers une révolution du travail à distance ? »,
Sénat, 2021 : https://www.senat.fr/rap/r21-089/r21-0891.pdf (consulté le 7-06-2023) Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 58
La mobilité, par la multitude de ses enjeux et de ses paramètres est un sujet complexe. L’engagement
politique est indispensable pour répondre au défi de la transition écologique, mais il ne peut se passer
d’une cohérence avec les politiques menées entre les différents niveaux (différents niveaux de
collectivités, mais aussi associations, employeurs…). La réunion et la coordination des acteurs de la
mobilité – notamment à l’échelle des bassins de mobilité - insufflées par la Loi d’Orientation des
Mobilités, et concrétisées par les COM, est une première brique pour répondre à ces différents enjeux.
II. Enjeux du bassin de mobilité
Pour traiter de ces enjeux, la LOM identifie 8 objets qui doivent être traités dans les contrats
opérationnels de mobilité. Pour en faciliter la lecture, ils ont été regroupés selon les 3 catégories de
sujets suivantes :
- Pratiques de mobilité et information ;
- Mobilité-Intermodalité, Pôles d’Echanges Multimodaux (PEM) et aires de mobilité ;
- Modalité de coordination et aide à la conception et mise en place d'infrastructures et de
services.
A partir de ces sujets généraux, chaque bassin, aura ses propres spécificités et défis à relever. Aussi,
un travail de priorisation des enjeux par bassin a été réalisé par les acteurs concernés, lors des réunions
de bassin de mobilité en 2021. Pour chaque bassin, ont été défini collectivement les enjeux de mobilité
les plus significatifs de leur bassin et les actions envisageables. Ils sont présentés ci-dessous pour le
bassin de mobilité du Syndicat Mixte de Bresse Bourguignonne :
ZOOM mobilité du bassin de mobilité du Syndicat Mixte de Bresse Bourguignonne
Les acteurs du bassin de mobilité du Syndicat Mixte de Bresse Bourguignonne se sont concertés lors
d’une rencontre le 04/05/2021 pour définir en commun leurs enjeux prioritaires. Voici le résultat de
cette concertation :
Plusieurs axes de travail apparaissent prioritaires sur les questions de mobilité :
- La mobilité des publics fragiles, avec une thématique prégnante sur les mobilités solidaires ;
- L’enjeu des déplacements domicile-travail ;
- Et enfin, le déploiement des mobilités douces.
Les enjeux sur ce territoire ont été identifiés avec les EPCI du territoire et le Syndicat Mixte de la Bresse
Bourguignonne. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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TABLEAU 3. LES ENJEUX DE MOBILITE DU BASSIN IDENTIFIES PAR SES ACTEURS
Bassin de mobilité du Syndicat Mixte de Bresse Bourguignonne
Quels sont les enjeux
essentiels de votre
territoire ?
- Mobilités solidaires :
- Personnes âgées : accès aux soins et aux différents services, et TAD limités à chaque territoire
- Jeunes en début d’activité : difficultés d’accès au logement et aux déplacements
- Déplacements domicile-travail :
- En lien avec les centres d’apprentissage pour les apprentis et les jeunes en formation ;
- Vers les centres économiques du Chalonnais, du Lédonien, du Tournugeois et du Mâconnais
- Logistique/transport de marchandise
- Mobilités touristiques
- Vélos, mobilités douces
Quelles sont les
opportunités dans votre
territoire en termes de
mobilité ?
- Déplacements domicile-travail :
- Lien avec les entreprises
- Plan de mobilité entreprise
- Mieux articuler les horaires de bus aux horaires des salariés
- Porter à connaissance de l’existant :
- Communication TAD
- Communication ligne TER
- Dispositif régional de covoiturage
- Mobilités douces vers Louhans
- Projet à Louhans avec Bresse Initiative d’un tiers lieu (rassemblement
des services sur un même lieu)
Quels sont les freins dans
votre territoire en termes
de mobilité ?
- Adéquation besoins de mobilité et de l’offre
- Milieu très rural
- Routes peu aménageables pour le vélo – D137 très étroite par exemple Envoyé en préfecture Le 01/10/2125
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 60
III. Structuration des enjeux et des actions
Fort de ce travail territorial mené dans chaque bassin de mobilité, il a été possible d’identifier des axes
de travail structurants – enjeux communs à tous les territoires – sur lesquels porter les actions de cette
première génération de contrat.
Si des axes de travail et des problématiques communes ont été identifiées, cela ne remet pas en cause
les spécificités de chaque territoire. En effet, les situations géographiques en lien avec la topographie,
la densité de population, la répartition des emplois et des activités économiques ainsi que l’implication
des acteurs, ont un impact important sur l’offre et les pratiques de mobilité d’un territoire. Ces spécificités
s’illustrent facilement par la différence entre les zones urbaines denses et les zones peu denses
(assiette fiscale, possibilité de massification de l’offre de transport, longueur des trajets…) ou entre les
territoires au relief marqué, et les territoires de plaine (facilité ou non du recours aux modes actifs,
climat…).
Le tableau ci-dessous représente pour chaque catégorie d’enjeu, les enjeux détaillés soulevés par
l’ensemble des territoires, leur lien avec la LOM et le défi recherché. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 61
TABLEAU 4. RECAPITULATIF DES ENJEUX IDENTIFIES PAR LES TERRITOIRES ET DES OBJECTIFS ASSOCIES
Catégorie Enjeux communs à tous les
territoires
Référence texte LOM Présentation des enjeux sous forme de
questionnement
Objectifs recherchés
Pratiques de
mobilité et
information
Porter à connaissance de l’existant
Accompagner les nouvelles formes
et pratiques de mobilité
Identifier les publics vulnérables
pour mieux les accompagner
• Les modalités de gestion des situations dégradées
afin d’assurer la continuité du service rendu aux
usagers au quotidien ;
• Le recensement et la diffusion des pratiques de
mobilité et des actions mises en œuvre en particulier
pour améliorer la cohésion sociale et territoriale ;
• La détermination des résultats attendus et les
indicateurs de suivi.
Comment connaître les offres et aller vers des
comportements de mobilité plus vertueux ?
[Problématiques évoquées : méconnaissance
des solutions existantes, freins psychologiques
importants, résistance au changement …]
Développement d'outils
de communication et
d'animation
Mobilité-
Intermodalité
-
PEM et aires de
mobilité
Accéder à l’offre existante
Identifier les flux les plus importants
Disposer d’une offre adaptée au plus
grand nombre et à chaque type de
public
• Les différentes formes de mobilité et l’intermodalité,
en matière de desserte, d’horaires, de tarification,
d’information et d’accueil de tous les publics ainsi
que de répartition territoriale des points de vente
physiques ;
• La création, l’aménagement et le fonctionnement des
pôles d’échanges multimodaux et des aires de
mobilité, notamment en milieu rural, ainsi que le
système de transport vers et à partir de ces pôles ou
aires ;
• L'aide à la conception et à la mise en place
d'infrastructures de transports ou de services de
mobilité par les autorités organisatrices de la
mobilité ;
• La détermination des résultats attendus et les
indicateurs de suivi.
Comment apporter plus d’équité entre territoires
urbains et ruraux ?
[Problématiques évoquées : solutions de mobilité
en zone peu dense, accessibilité, services
itinérants, tiers-lieux…]
Comment accéder aux services, commerces ?
[Problématiques évoquées : distances
importantes qui rendent difficile le report modal,
densité de population qui limite la massification
des flux, pas toujours d’axes structurants dans
plusieurs directions…
Comment accéder aux lieux de travail ?
[Problématiques évoquées : Trajets domicile-
travail qui ont tendance à s’allonger, distances
importantes, adéquation de l’offre aux besoins…]
Comment apporter plus
d’équité entre territoires
urbains et ruraux ?
Comment accéder aux
services, commerces,
lieux de travail ? Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 62
Catégorie Enjeux communs à tous les territoires Référence texte LOM Présentation des enjeux sous forme de questionnement Objectifs recherchés
Modalité de coordination
-
Aide à la conception et mise
en place d'infrastructures et
de services
Gouvernance partagée – appui à la
coordination des dispositifs existants
et facilitateurs
Développement d’infrastructures
cyclables/continuité des itinéraires et
des infrastructures de covoiturage
• La création, l’aménagement et le fonctionnement
des pôles d’échanges multimodaux et des aires
de mobilité, notamment en milieu rural, ainsi que
le système de transport vers et à partir de ces
pôles ou aires ;
• L'aide à la conception et à la mise en place
d'infrastructures de transports ou de services de
mobilité par les autorités organisatrices de la
mobilité ;
• La définition des modalités de la coordination
avec des gestionnaires de voirie et
d’infrastructures pour créer et organiser des
conditions favorables au développement des
mobilités ;
• La détermination des résultats attendus et les
indicateurs de suivi.
Comment les AOM s’approprient la
compétence mobilité ?
[Problématiques évoquées : acculturation
aux enjeux de la mobilité ; ressources
humaines et financières des territoires ;
mise en place d’une stratégie mobilité :
diagnostic, enjeux, actions (en articulation
avec les autres documents de planification
existants).]
Coopération et
concertation des acteurs
pour être plus efficient Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 63
Afin de répondre aux différentes problématiques de mobilité identifiées, la Région proposera – dans la
suite de ce document – des actions communes à tous les territoires. Son objectif est de faire connaitre
ses actions afin que les acteurs de chaque territoire puissent également en proposer, le tout en
cohérence, complémentarité et coordination avec les actions régionales.
TABLEAU 5. PRESENTATION DES AXES SELON LES ENJEUX RECHERCHES
Présentation des
enjeux sous forme
de questionnement
Objectifs recherchés
Structuration des actions demandées par l’Autorité
Organisatrice de la Mobilité (AOM) pour tous les
Bassins de Mobilité (BM)
Comment connaître
les offres et aller vers
des comportements
de mobilité plus
vertueux ?
Développement
d'outils de
communication et
d'animation
Axe n°1 : Communication et information
1.1. Communication à destination des institutions et acteurs
pertinents (hors usagers) : mise en place d'outils
- La mobilité à l’échelle régionale ;
- Information collective ;
1.2. Communication à destination des usagers : mise en
place d'outils en coordination avec les partenaires
concernés
- Une communication mobilisable, déclinable et
diffusable simplement par les territoires ;
- Harmonisation du réseau Mobigo à la suite du
transfert des Départements
Axe n°2 : Accompagnement des nouvelles formes et
pratiques de mobilité
2.1. Accompagner le changement de comportements et
outils d'animation
• Relais d’information et de distribution existants
(humains et numériques) ;
• Les animations mobilités ;
2.2. Publics vulnérables : état des lieux et accompagnement
• Etat des lieux ;
• Accompagnement des prescripteurs
Comment apporter
plus d’équité entre
territoires urbains et
ruraux ?
Comment accéder
aux services,
commerces, lieux de
travail ?
Améliorer l’offre de
mobilité
Axe n°3 : Mise en adéquation de l'offre et des besoins :
mobilité, intermodalité, pôle d’échanges multimodaux et aires
de mobilité
3.1. Identification des flux, de l'offre et des infrastructures
existantes
3.2. Accéder à l'offre existante
• Proposer des tarifications monomodale /
intermodales / interopérables ;
• Proposer des outils/services
intermodales/interopérables
3.3. Compléter et améliorer l'offre présente sur le territoire
• Faire évoluer les offres en fonctions des besoins,
des publics et en adéquation avec les autres
réseaux et organiser de nouvelles solutions de
mobilité en complémentarité avec les réseaux
structurants
• Expérimenter des solutions de mobilités alternatives
Coopération et
concertation des
Axe n°4 : Coordination – aide à la conception et à la mise en
place d’infrastructures/ services de mobilité par les AOM et Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 64
Comment les AOM
s’approprient la
compétence mobilité ?
acteurs pour être plus
efficient
définir les modalités de coordination avec les gestionnaires
de voiries et d’infrastructures
4.1. Gouvernance partagée et coordination
• Identifier les acteurs, leurs potentiels, leurs
problématiques/enjeux commun et favoriser le
retour d’expérience ;
• Coordination avec les autres acteurs : articulation
du Contrat Opérationnel de Mobilité avec les
démarches de territoires en cours ;
• Coordination au-delà du bassin de mobilité ;
4.2. Coordination en matière d’infrastructure
IV. Les fiches actions du contrat opérationnel de mobilité
Pour cette première génération de contrat, l’objectif de la Région Bourgogne-Franche-Comté est
d’engager une démarche mobilité sur l’ensemble des territoires et apporter la connaissance des actions
régionales et locales déjà existantes et souvent méconnues. Les actions régionales concernent
l’ensemble des bassins de mobilité et sont issues des enjeux identifiés par les acteurs.
La Région agit de deux manières :
1. En tant qu’AOM régionale et au travers de sa compétence de cheffe de file régionale de la mobilité :
Elle organise des services de transport (routier, ferrés, covoiturage…). En complément de cette
offre structurante, elle met à disposition des outils visant à favoriser les mobilités et
l’intermodalité en lien avec les autres réseaux.
En tant que cheffe de file, la Région a en effet pour mission de coordonner l’action de plusieurs
niveaux de collectivités territoriales et leur groupement dans ce domaine des mobilités, où la
compétence est partagée. Elle souligne ainsi sa volonté de mettre en place des outils qui
puissent être portés localement afin de faire bénéficier aux collectivités d’une économie
d’échelle mais également pour permettre une certaine cohérence dans la chaîne de
déplacement (Cf. Figure 12).
Ce sont 30 actions régionales proposées à l’ensemble des bassins.
FIGURE 12. LA REGION EN TANT QUE CHEFFE DE FILE REGIONALE DE LA MOBILITE
AOMR
Propose
Organise
Construit
Participe
Accompagne
Harmonise
Développe
Mets à
disposition
Expérimente
Diffuse
Actualise
Intègre
Région, Rôle de cheffe de file Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025 7
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 65
2. En tant qu’AOM locale par substitution dans les communautés de communes n’ayant pas pris la compétence mobilité. Dans ce cas, la Région intervient en tant qu’AOM locale sur son ressort territorial, et les actions proposées sont spécifiques à cette échelle (Cf. Figure 13). Ce sont 12 actions spécifiques proposées pour le territoire dont certaines sont déjà engagées localement.
FIGURE 13. LA REGION EN TANT QU'AOM LOCALE
Toujours dans la poursuite de porter à connaissance, les actions liées mobilités portées par les
différentes parties prenantes du contrat font également l’objet de fiches actions. Les actions nécessitant
un besoin de coordination important de plusieurs acteurs ont été intégrées en priorité. Seules les actions
d’ores et déjà validées par ailleurs – dans le cadre d’autre contrat, schéma de planification etc. – sont
intégrés au présent Contrat Opérationnel de Mobilité. Les engagements financiers ou partenariales
évoquées dans les fiches actions du Contrat opérationnel de mobilité sont uniquement ceux qui ont déjà
été pris par ailleurs. Aucun engagement supplémentaire n’est issu du Contrat Opérationnel de Mobilité.
L’objectif est toujours celui du porté à connaissance, en permettant à chacun de connaitre les actions
menées par les différents acteurs.
Chacune des actions est présentée sous la forme d’une « fiche action ». L’objectif est de permettre aux
parties prenantes de prendre connaissance de l’ensemble de ces actions, et qu’elles puissent ainsi
mettre en œuvre – à leur échelle – les actions qui leur semblent pertinentes pour compléter ou appuyer
les actions régionales. Ce document a ainsi vocation à faciliter la lisibilité des actions mises en œuvre,
et de faciliter la cohérence et la coordination des acteurs.
Sur la base du bilan de cette première génération de COM, la deuxième génération construira de
nouvelles propositions d’actions.
L’ensemble des fiches actions sont présentées ci-après. Pour en faciliter la lisibilité les fiches actions
sont toutes construites sur le même format.
AOML
Diffuse
Promeut
Identifie
Accompagne
Participe
Adapte
Cible
Construit
Propose
Organise
localement
Anime
Forme
Expérimente
Sensibilise
Essaime
Actualise
EPCI, PETR (si transfert),
Région (par substitution)
Gestionnaires
d'infrastructures
Diffuse
Promeut
Identifie
Participe
Adapte
Cible
Aménage
Relie
Sécurise
Communes, EPCI, Département, SNCF
Gares & Connexions Envové en oréfeciure le 61/10/2625
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Pubiié ie
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 66
• Actions Région AOMR :
→ Couleur bleu correspondant aux actions portées par la Région au titre de sa compétence d’AOM régionale
• Actions Région AOML par substitution :
→ Couleur rouge correspondent à la compétence d’AOM locale par substitution de la Région et qui ne concernent que les territoires correspondants
• Actions parties prenantes :
→ Couleur verte correspondent aux actions portées par les parties prenantes du COM (hors Région).
Les fiches actions intègrent notamment des indicateurs de suivi. Ceux-ci sont destinés à faciliter le suivi
de la mise en place des actions, et de permettre une évaluation à mi-parcours et à échéance du contrat.
Dans la partie suivante, partie 5 du contrat (Partie D : SYNTHESE DES FICHES ACTIONS, page XX),
un tableau synthétique regroupe l’ensemble des actions pour en faciliter la lecture. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
Partie C : Enjeux et actions – Page | 67
R01 - PROPOSER UN GUIDE REGIONAL DE MOBILITE
Mieux connaitre les dispositifs mis en place par la Région Bourgogne Franche-Comté en faveur des mobilités.
CONTEXTE
Axe n°1 : Communication et information
1.1. Communication à destination des institutions et acteurs pertinents (hors usagers) : mise en place d'outils
Enjeu identifié : Méconnaissance des offres et des services de mobilité par les acteurs et les habitants :
Comment faire connaître les services mis à leur disposition ?
[Problématiques évoquées : méconnaissance des solutions existantes, freins psychologiques importants,
résistance au changement …]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté :
Autorité Organisatrice de la Mobilité Régionale et
Cheffe de file de la mobilité
LES PARTENAIRES
• Départements
• Cellule France Mobilités
• Autorités Organisatrices de la Mobilité Locales
• Opérateurs de mobilité
LE PUBLIC CIBLE
• Collectivités territoriales (techniciens, élus)
• Les acteurs de la mobilité solidaires
• Tous les habitants de Bourgogne Franche
Comté
LES OBJECTIFS
Faire connaitre les offres et outils développés
par la Région à la disposition des acteurs
Donner envie d’utiliser les transports
alternatifs au véhicule individuel et de changer
son comportement de mobilité
PRESENTATION DE L’ACTION
Document pédagogique, le guide mobilité présente
l’ensemble des outils et modes de déplacements
alternatifs organisés par la Région : TER, Lignes de
cars non-urbains, TAD, abris-vélos …
Il présente aussi le Système d’Information
Multimodal Mobigo et ses principales
fonctionnalités ainsi que toutes les solutions de
déplacements de la Région BFC afin d’inciter leurs
usages.
MODALITES D’ORGANISATION
Etape 1 :
• Rédiger le contenu
• Définir la charte graphique
• Valider le contenu avec l’ensemble des acteurs
Etape 2 :
• Diffuser le guide dans les territoires avec l’appui
des acteurs et des lieux relais
• Actualiser si besoin
Etape 3 :
• Décliner le guide en fiches repères par bassin
de mobilité, en collaboration avec les EPCI
Déclinaison locale optionnelle par le Territoire :
• Diffuser le guide régional de la mobilité *
• Réunir les acteurs relais pour présenter le
guide
• Contribuer aux fiches repères du guide
mobilité avec les acteurs locaux de la mobilité
* La Région porte cette action en tant qu’AOM locale dans les
bassins concernés
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Nombre de guides distribués
• Nombre d’acteurs relais ciblés
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 68
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et des
infrastructures et Direction Communication et
Relation avec les Citoyens
LES PERSPECTIVES
• Déclinaison en fiches repères comportant les
offres et outils de mobilité territorialisées par
bassin
• Actualisation
ECHEANCE - PHASAGE
• 1ère génération de COM : Diffusion du guide
• 2ème génération de COM : Déclinaison des
fiches repères par bassin de mobilité
PRIORITE DE L’ACTION
• Action en cours depuis 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 69
R02 – PROPOSER DES WEBINAIRES SUR LES SERVICES ET LES OUTILS REGIONAUX
Informer et former les acteurs de la mobilité sur le réseau régional Mobigo, le Système d’Information Multimodal Mobigo et ses fonctionnalités.
CONTEXTE
Axe n°1 : Communication et information
1.1. Communication à destination des institutions et acteurs pertinents (hors usagers) : mise en place d’outils
Enjeu identifié : Comment connaître les offres et aller vers des comportements de mobilité plus vertueux ?
[Problématiques identifiées : méconnaissance des solutions existantes, freins psychologiques importants,
résistance au changement
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Autorité
Organisatrice de la Mobilité Régionale et
Cheffe de file régionale de la mobilité
LES PARTENAIRES
• Si nécessaire : le prestataire de service de la
Région
LE PUBLIC CIBLE
• A définir selon la thématique, par exemple :
• EPCI (techniciens, élus)
• Pays, PETR, PNR
• Autres acteurs de la mobilité
• Chambres consulaires
• Syndicats
• Associations d’usagers
• Employeurs
LES OBJECTIFS
Faire connaitre les outils et les services
développés par la Région
Faciliter et accompagner la prise en main des
outils et des services développés par la Région
Permettre aux acteurs de les relayer
localement
PRESENTATION DE L’ACTION
La Région propose une offre de transport routière
et ferroviaire (le réseau Mobigo), ainsi que plusieurs
outils d’aide à la mobilité (Système d’Information
Multimodal- SIM – Mobigo). Ils sont insuffisamment
connus, aujourd’hui.
Via ces webinaires thématiques la Région souhaite
informer et former sur l’outil Mobigo et ses
fonctionnalités. Ils seront adressés aux acteurs de
la mobilité ciblés selon la thématique, afin qu’ils
puissent les relayer localement. Les thématiques
seront choisies en fonction du déploiement ou des
évolutions de l’offre de transport et des outils
régionaux.
MODALITE D’ORGANISATION
Etape 1 :
• Identifier, annuellement, les thématiques sur
lesquelles il y a un besoin d’information et de
formation
Etape 2 – pour chaque webinaire :
• Organiser le webinaire : Définir les intervenants
et le public à inviter ; programmer la date
• Réaliser et animer le webinaire
• Transmettre à la suite : kit de communication
et/ou le support de présentation ; FAQ
répertoriant les questions issues du webinaire.
Déclinaisons locales optionnelles par le Territoire :
• Accompagner la prise en main de la plateforme
de covoiturage régionale par les acteurs
locaux*
• Relayer les supports des webinaires et le kit de
communication transmis par la Région
• Mettre en œuvre un atelier « spécifique » pour
présenter les outils régionaux Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 70
* La Région porte cette action en tant qu’AOM locale dans les
bassins concernés
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Nombre de webinaires organisés
• Nombre de participants au regard des acteurs
invités
• Nombre d’actions de « relais » induites
localement à la suite de chaque webinaire :
temps de rencontre, création d’un support de
communication, déclinaison, transmission du
webinaire …
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Direction des Mobilités et des
Infrastructures
LES PERSPECTIVES
• Compléter le webinaire par une formation
adaptée à des besoins spécifiques
DEMARCHES A PRENDRE EN COMPTE
• La communication Régionale mobilité
• Les évolutions des offres et outils
Régionaux mobilités
ECHEANCE- PHASAGE
• 2022 : Premier webinaire sur le covoiturage
PRIORITE DE L’ACTION
• Action en cours depuis 2022 Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
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[IL Partie C : Enjeux et actions – Page | 71
R03 - PROPOSER ET DIFFUSER DES CAMPAGNES DE COMMUNICATION REGIONALE
Faire connaitre les services de mobilité régionaux et inciter à leur usage.
CONTEXTE
Axe n°1 : Information et communication
1.2. Communication à destination des usagers : mise en place d’outils en coordination avec les partenaires
concernés
Enjeu identifié : Comment connaître les offres et aller vers des comportements de mobilité plus vertueux ?
[Problématiques évoquées : méconnaissance des solutions existantes, freins psychologiques importants,
résistance au changement…]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Autorité
Organisatrice de la Mobilité Régionale et
Cheffe de file régionale de la mobilité
LES PARTENAIRES
• Acteurs relais, à identifier pour chaque
campagne
• Le prestataire de service de mobilité
(Transporteurs, etc.)
LE PUBLIC CIBLE
• Usagers actuels et potentiels
LES OBJECTIFS
Faire connaitre les outils, les services et la
tarification proposés par la Région à
destination du grand public
Donner envie d’utiliser les transports
alternatifs et de changer son comportement de
mobilité
PRESENTATION DE L’ACTION
Outil de communication auprès du grand public. Les
campagnes de communications visent à
promouvoir la marque Mobigo : ses offres de
transport (TER, autocars), ses tarifications (Carte
26+, tarif -26 ans, abonnement Mobigo Flex
Quotidien +, Gentiane bleue, tarifs pour un
évènement, etc.) et ses outils (SIM Mobigo,
Covoiturage).
Les campagnes de communication sont identifiées
annuellement en fonction des besoins.
MODALITE D’ORGANISATION
• Programmation des campagnes de
communication annuellement
• Identification des canaux de diffusion
• Production des campagnes de communication
• Diffusion des campagnes de communication
Déclinaison locale optionnelle par le Territoire :
• Diffuser des campagnes de communication
régionale*
* La Région porte cette action en tant qu’AOM locale dans les
bassins concernés
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Nombre de campagnes de communication
dans l’année
• Liste des canaux de diffusion utilisés
• Nombre pages vues sur le site Mobigo
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et des
infrastructures et Direction Communication et
Relation avec les Citoyens
LES PERSPECTIVES
• Campagnes reconduites régulièrement
• Actualisation à définir Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 72
DEMARCHES A PRENDRE EN COMPTE
• Evolution :
• Offres de mobilité
• Tarifications
• Outils
ECHEANCE- PHASAGE
• Calendrier des campagnes de communication
d’une année type :
• Identification des canaux de diffusion et
éléments associés
• Diffusion de la campagne de
communication
PRIORITE DE L’ACTION
• Action à poursuivre Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 73
R04 - ACTUALISER LA COMMUNICATION SUR L’OFFRE D’ABONNEMENTS COMBINES
Faire connaitre l’offre de tarifications combinées Mobigo + Urbain afin de valoriser l’usage des transports en commun et l’intermodalité.
CONTEXTE
Axe n°1 : Communication et information
1.2. Communication à destination des usagers : mise en place d’outils en coordination avec les partenaires
concernés
Enjeu identifié : Comment connaître les offres et aller vers des comportements de mobilité plus vertueux ?
[Problématiques évoquées : méconnaissance des solutions existantes, freins psychologiques importants,
résistance aux changement…]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Autorité
Organisatrice de la Mobilité Régionale et
Cheffe de file régionale de la mobilité
• Autorités Organisatrices de la Mobilité Locales
LES PARTENAIRES
• Opérateurs de transports
LE PUBLIC CIBLE
• Usagers des transports en commun
LES OBJECTIFS
Favoriser l’usage des transports en commun
et le report modal
Favoriser l’intermodalité
PRESENTATION DE L’ACTION
Outil de communication auprès des usagers des
transports en commun, la campagne de
communication vise à promouvoir les offres
tarifaires combinées régionales MOBIGO (TER et
autocars non urbains), et les offres urbaines. L’offre
tarifaire « Mobigo + urbain » permet de bénéficier
d’une réduction sur son abonnement Mobigo et sur
celui du réseau urbain partenaire. La campagne de
communication est adaptée à chaque territoire. Sa
diffusion est proposée au niveau local.
MODALITE D’ORGANISATION
• Programmation de la campagne de
communication par la Région
• Propositions aux AOM d’une campagne sur les
abonnements « Mobigo + urbain », afin de :
• Identifier les AOM volontaires pour la
diffusion de cette campagne ;
• Récolter les informations nécessaires à la
production des visuels ;
• Production de la campagne de communication
et de ses déclinaisons pour chaque AOM
Déclinaisons locales par le Territoire (non
optionnelle) :
• Diffuser des campagnes de communication
régionale*
* La Région porte cette action en tant qu’AOM locale dans les
bassins concernés
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Nombre d’AOM partenaires pour diffusion de la
campagne de communication
• Liste des canaux de diffusion pour chaque
campagne
• Nombre de nouveaux abonnés à la tarification
combinée
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et des
infrastructures et Direction Communication et
Relation avec les Citoyens
• Externe : Les AOM partenaires et leur
prestataire de service (pour le relais de la
campagne) Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 74
LES PERSPECTIVES
• Poursuivre la communication sur les tarifs
combinés TER+Urbain
• Etendre les campagnes de communication au
Pass Bus+Car
• Impliquer l’ensemble des AOM proposant une
offre combinée.
ECHEANCE- PHASAGE
• Calendrier des campagnes de communication
d’une année type :
• Identification des AOM volontaires et
éléments associés
• Diffusion de la campagne de
communication
PRIORITE DE L’ACTION
• Action à poursuivre Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 75
R05 – HARMONISER LES ARRETS ROUTIERS AUX COULEURS DU RESEAU MOBIGO
Inscrire physiquement la marque Mobigo dans les territoires.
CONTEXTE
Axe n°1 : Communication et Information
1.2. Communication à destination des usagers : mise en place d’outils en coordination avec les partenaires
concernés
Enjeu identifié : Comment connaître les offres et aller vers des comportements de mobilité plus vertueux ?
[Problématiques évoquées : méconnaissance des solutions existantes, freins psychologiques importants,
résistance au changement …]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Autorité
Organisatrice de la Mobilité Régionale
LES PARTENAIRES
• Les gestionnaires de voirie (Départements,
intercommunalités, Communes)
• Transporteurs
LE PUBLIC CIBLE
• Tout public
LES OBJECTIFS
Intégrer la marque Mobigo à l’imaginaire
collectif en la rendant visible sur l’ensemble du
territoire ;
Faciliter l’identification des arrêts Mobigo sur
le territoire
Identifier la marque Mobigo en remplacement
des anciennes marques départementales
PRESENTATION DE L’ACTION
Les totems (poteaux) et les abris des arrêts routiers
font partie du mobilier de voirie. Leur mise en place
et leur entretien relève du gestionnaire de voirie. La
possibilité d’implanter du mobilier sur ce réseau
(arrêt routier, mobilier urbain, dispositif
publicitaire…) relève de leur permission.
Avant 2017, chaque Département a implanté des
arrêts routiers aux couleurs de son réseau. À la
suite du transfert de cette compétence, la Région a
entamé une démarche d’harmonisation qui passe
par une « mise à jour » de ces arrêts : modification
du logo du réseau et de la fiche horaire apposée.
L’enjeu est important dans la mesure où les arrêts
routiers (abris et totem) sont la première marque
d’identification d’un réseau de transport en
commun. En s’insérant dans le paysage, la marque
Mobigo pourra être reconnue par l’ensemble des
usagers de la route.
L’ensemble des points arrêts sont équipés d’un
support d’information qui présente l’offre de
transport (à minima, affichage de la fiche horaire
concernée).
Les arrêts inscrits comme prioritaires pour la mise
en accessibilité PMR sont mis aux couleurs du
réseau Mobigo.
MODALITE D’ORGANISATION
Etape1 :
• Identifier les arrêts et le gestionnaire de voirie
associé
• Rencontrer les Mairies pour échanger sur le
processus de mise en accessibilité des points
d’arrêt et de flocage du totem
• Proposer un mobilier standard PMR adaptable
aux formats d’impression de la Région pour son
réseau Mobigo.
• Choix du gestionnaire de voirie en termes
d’esthétique du mobilier (couleurs, matières…)
Etape 2 :
• Installation des fiches horaires adaptées
Déclinaisons locales optionnelles par le Territoire : Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 76
• Proposer une information mobilité territorialisée
au point d’arrêt (déclinaison de la fiche repère
du bassin – Cf. perspectives de la Fiche Action
R01)
• Mettre à jour les informations du point d’arrêt (à
minima, la fiche horaire)
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Nombre de points d’arrêts mis aux couleurs du
réseau
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et des
infrastructures
• Externe : Délégataires (Graphistes/publicistes)
LES PERSPECTIVES
• Mettre à jour les informations mobilité (fiche
horaire)
• Faire évoluer les informations disponibles au
point d’arrêt
• Implantation de nouveaux poteaux-abris-bus
pour les arrêts sans identification physique
DEMARCHES A PRENDRE EN COMPTE
• Evolutions des dessertes et des horaires du
réseau routier
• Schéma Directeur d’Accessibilité- Agendas
d’Accessibilité programmée (SDA-Ad’Ap)
ECHEANCE - PHASAGE
• Calendrier à définir
PRIORITE DE L’ACTION
• Action en cours sur les arrêts identifiées du
SDA-Ad’Ap depuis 2018
• Action non engagée par la Région pour
l’ensemble des arrêts Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S LO
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 77
L01 – RENDRE VISIBLES ET ACCESSIBLES LES ARRÊTS DE CARS
CONTEXTE
Axe n°2 : Accompagnement des nouvelles formes et pratiques de mobilité
2.1. Accompagner le changement de comportement et les outils d’animation
Enjeu identifié : Comment connaître les offres et aller vers des comportements de mobilité plus vertueux ?
[Problématiques évoquées : méconnaissance des solutions existantes, freins psychologiques importants,
résistance au changement …]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom – animation et
communication
LES PARTENAIRES
• SNCF Gares et Connexions
• Communes
• Région Bourgogne-Franche-Comté
LE PUBLIC CIBLE
• Tout publics
LES OBJECTIFS
Améliorer les conditions d’accès aux
services de transport collectifs
PRESENTATION DE L’ACTION
La desserte du territoire par deux systèmes de
transports collectifs (transport scolaires et
transports interurbain régionaux) impose la mise en
œuvre d’arrêts de cars qui ressortent aujourd’hui
comme peu perçus et peu sécuritaires pour les
usagers.
L’aménagement et l’accès aux arrêts de cars
ressortent comme un besoin majeur exprimé par les
citoyens, leur mise en accessibilité est
indispensable.
MODALITE D’ORGANISATION
Rendre accessibles les arrêts de car :
• Mise en accessibilité pour les personnes à
mobilité réduite ;
• Equiper – si possible et pertinent – les arrêts de
mobiliers urbains de confort d’attente ;
• Mettre en valeur les arrêts ;
• Mettre en place des traversées piétonnes à
proximité des arrêts ;
• Aménager des cheminements piétons
sécurisés et accessibles dans un rayon de 1km
autour de l’arrêt
Accentuer l’information voyageurs aux arrêts :
• Affichage des lignes aux arrêts de cars
• Prévoir l’affichage d’un QR-code qui renvoie à
l’application Mobigo (information en temps réel,
achat de titres de transports)
Equiper la gare de Louhans pour en faire un pôle
d’échange multimodal :
• Etudier la possibilité de mettre en œuvre un
affichage en temps réels des services routiers
Mobigo ;
• Implanter du mobilier urbain confortable ;
• Travailler la question du stationnement ;
• Faire de la médiathèque un espace mobilité
pendant ses horaires d’ouverture
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Nombre d’arrêts équipés et accessibles
• Fréquentation de la gare et des bus
LES MOYENS A MOBILISER
• Projets EMA
DEMARCHES A PRENDRE EN COMPTE
• Mise en accessibilité des arrêts prioritaires
Région ;
PRIORITE DE L’ACTION
• Année N +1 : Mise en accessibilité des arrêts
de car et information voyageurs aux arrêts
• Année N+5 : Pôle d’échanges multimodal sur la
gare de Louhans Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 78
R06 - CREER UN SYSTEME D’INFORMATION MULTIMODAL (MOBIGO)
Créer un outil numérique facilitant les déplacements des usagers entre différents réseaux de transports.
CONTEXTE
Axe n°2 : Accompagnement des nouvelles formes et pratiques de mobilité
2.1. Accompagner le changement de comportement et les outils d’animation
Enjeu identifié : Comment connaître les offres et aller vers des comportements de mobilité plus vertueux ?
[Problématiques évoquées : méconnaissance des solutions existantes, freins psychologiques importants,
résistance au changement …]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Autorité
Organisatrice de la Mobilité Régionale et
Cheffe de file régionale de la mobilité
• Les délégataires
LES PARTENAIRES
• Autorités Organisatrices de la Mobilité locale
• Transporteurs et opérateurs de mobilité
LE PUBLIC CIBLE
• Tout public (jeunes, personnes âgées,
travailleurs, vacanciers…)
LES OBJECTIFS
Fédérer les AOM partenaires sur une
plateforme unique
Centraliser l’ensemble des solutions de
mobilité au sein d’une plateforme unique
Accompagner le voyageur tout au long de
son trajet, de l’information au déplacement
Faciliter les déplacements intermodaux en
permettant de voyager sur tout le territoire de
Bourgogne-Franche-Comté
PRESENTATION DE L’ACTION
Le Système d’Information Multimodale (SIM)
Mobigo a vocation à faciliter les voyages en
transport en commun et en modes alternatifs à la
voiture individuelle. L’ambition est d’offrir une
solution MaaS (Mobility As A Service) en
Bourgogne-Franche-Comté.
Il est disponible sur :
• Le site viamobigo.fr
• L’application mobile
• La centrale d’appels.
Les principales fonctionnalités de Mobigo sont :
1. Centraliser l’information multimodale
(transport en commun, autopartage,
covoiturage, services vélo…) ;
2. Accompagner le voyageur ;
• Information du trajet en amont (fiches horaires,
plans de réseau)
• Information du trajet, pas à pas, grâce au
calculateur d’itinéraire (temps de parcours par
mode) et tarifaire
• Achat des titres de transports (dépositaires,
M’Ticket, Allo billet)
• Réservation du transport à la demande (TAD)
en ligne et par téléphone
Le SIM Mobigo est disponible à partir de :
• L’application smartphone Mobigo
• Le site internet viamobigo.fr ;
• La centrale d’appel ;
MODALITE D’ORGANISATION
• Créer un outil d’information et de réservation
sur les transports régionaux
• Intégrer les réseaux régionaux Mobigo
• Intégrer les réseaux de transports collectifs
partenaires
• Mettre à jour (Cf. fiche action R07)
• Développer de nouveaux outils
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Nombre d’utilisation de la plateforme
• Nombre de requêtes d’itinéraires Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 79
• Nombre de requêtes horaires
• Nombre de réservation TAD
• Nombre de conducteurs/passagers inscrits
• Nombre d’achats de titres dématérialisés
M’Ticket
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et des
infrastructures
• Délégataires : Cityway, Mobicoop, Kisio et
Altinnova
LES PERSPECTIVES
• Poursuivre la promotion du SIM
• Intégrer de nouveaux partenaires
• Poursuivre le développement de nouvelles
fonctionnalités
ECHEANCE- PHASAGE
• 2007 : Création de la centrale d’appels régional
• 2008 : Création du site internet regroupant
l’information transport public
• 2011 : Premier système de covoiturage
• 2018 : Marque Mobigo pour l’ensemble des
réseaux régionaux (TER et routier)
• 2021 : Lancement de la nouvelle plateforme de
covoiturage Mobigo et de la réservation des
TAD Mobigo en ligne
• 2022 : Déploiement du M-ticket sur le réseau
régional routier et achat de titre TER disponible
sur l’application Mobigo
PRIORITE DE L’ACTION
• Action à poursuivre Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
Partie C : Enjeux et actions – Page | 80
R07 - METTRE A JOUR ET DEVELOPPER LE SYSTEME D’INFORMATION MULTIMODAL MOBIGO
Développer et mettre à jour l’outil numérique facilitant les déplacements des usagers entre différents réseaux de transports.
CONTEXTE
Axe n°2 : Accompagnement des nouvelles formes et pratiques de mobilité
2.1. Accompagner le changement de comportement et les outils d’animation
Enjeu identifié : Comment connaître les offres et aller vers des comportements de mobilité plus vertueux ?
[Problématiques évoquées : méconnaissance des solutions existantes, freins psychologiques importants,
résistance au changement …]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Autorité
Organisatrice de la Mobilité Régionale et
Cheffe de file régionale de la mobilité
• Les délégataires : Délégation auprès de
plusieurs prestataires extérieurs pour la mise
en œuvre technique du SIM
LES PARTENAIRES
• Autorités Organisatrices de la Mobilité locale
• Transporteurs et opérateurs de mobilité
LE PUBLIC CIBLE
• Tout public (jeunes, personnes âgées,
travailleurs, vacanciers…)
LES OBJECTIFS
Améliorer le SIM Mobigo
S’adapter aux évolutions des mobilités
PRESENTATION DE L’ACTION
Le Système d’Information Multimodale (SIM)
Mobigo pourra évoluer en tenant compte des
évolutions :
• Des réseaux et offres de mobilité des
partenaires ;
• Des solutions techniques existantes et
évolutions juridiques ;
• Du contexte de la mobilité servicielle.
MODALITE D’ORGANISATION
Pour les outils existants :
• Mise à jour de l’information (offre, tarification…)
Pour les nouveaux outils (intégration des abris
vélos Mobigo, autopartage, etc.) :
• Etudier leur pertinence
• Développer et mettre en œuvre la solution avec
les délégataires
• Communiquer auprès des acteurs de la
mobilité et des usagers
Déclinaisons locales optionnelles par le Territoire :
• Accompagner la prise en main de la plateforme
de covoiturage régionale par les acteurs
locaux*
• Promouvoir le SIM, les « communautés de
covoiturage » auprès des acteurs relais du
territoire
* La Région porte cette action en tant qu’AOM locale dans les
bassins concernés
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Evolution des fonctionnalités
• Nombre de pages vues
• Nombres de visiteurs
• Nombre de téléchargement de l’application
mobile
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
Partie C : Enjeux et actions – Page | 81
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et des
infrastructures
• Les délégataires : plusieurs prestataires
extérieurs pour la mise en œuvre technique du
SIM
LES PERSPECTIVES
• Poursuivre le développement de nouveaux
outils
• Poursuivre la communication sur l’outil Mobigo
DEMARCHES A PRENDRE EN COMPTE
• Echéance du marché avec le délégataire
• Contexte de la mobilité servicielle
ECHEANCE- PHASAGE
• 2023 : Déploiement de la solution M-ticket sur
les premiers réseaux urbains partenaires
• À venir :
• Module de gestion relation clients
• Déploiement de la réservation TAD en
ligne à l’ensemble des services TAD
Mobigo
• Intégration des offres de TAD disponibles
sur le territoire
• Mettre en place des pages « vélo » et
« autopartage » recensant l’ensemble des
solutions et outils relatifs à ces modes
• Autres fonctionnalités
• 2025 – renouvellement du marché :
• Refonte du site internet
PRIORITE DE L’ACTION
• Action en cours Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 82
R08 - INTEGRER LES OFFRES LOCALES AU SYSTEME D’INFORMATION MULTIMODAL MOBIGO
Ajouter de nouveaux réseaux et offres locales au SIM Mobigo facilitant des usages entre différents réseaux de transports.
CONTEXTE
Axe n°2 : Accompagnement des nouvelles formes et pratiques de mobilité
2.1. Accompagner le changement de comportement et les outils d’animation
Enjeu identifié : Comment connaître les offres et aller vers des comportements de mobilité plus vertueux ?
[Problématiques évoquées : méconnaissance des solutions existantes, freins psychologiques importants,
résistance au changement …]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Autorité
Organisatrice de la Mobilité Régionale et
Cheffe de file régionale de la mobilité
• Les délégataires
LES PARTENAIRES
• Autorités Organisatrices de la Mobilité locale
• Transporteurs
LE PUBLIC CIBLE
• Tout public (jeunes, personnes âgées,
travailleurs, vacanciers…)
LES OBJECTIFS
Permettre à l’usager d’accéder à l’ensemble
des informations sur les services et les offres
de mobilité existantes.
Faciliter les déplacements intermodaux
PRESENTATION DE L’ACTION
Le Système d’Information Multimodale a vocation à
faciliter les voyages en transport en commun et
modes alternatifs à la voiture individuelle en
intégrant l’ensemble des solutions de mobilité.
L’intégration des petits réseaux et des offres locales
facilite l’intermodalité entre les réseaux de proximité
et structurants.
MODALITE D’ORGANISATION
• Identifier les nouveaux réseaux ou solutions de
mobilité à intégrer au SIM (prioritairement
services réguliers, puis dans un second temps,
les services à la demande) ;
• Organiser l’intégration de ces nouveaux
partenaires ;
• Collaborer avec les AOM, transporteurs ou
prestataires de services (administratif et
technique)
• Intégrer et mettre en ligne les nouvelles
informations
Déclinaisons locales optionnelles par le Territoire :
• Promouvoir le SIM Mobigo avec ses nouvelles
informations locales auprès des acteurs relais
du territoire.
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Nombre de nouveaux réseaux intégrés
• Nombre de recherche sur le SIM Mobigo pour
ces réseaux (nombre de requêtes d’itinéraires,
horaires, réservation TAD, achats de titres
dématérialisés…)
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et des
infrastructures
• Délégataire : Cityway
LES PERSPECTIVES
• Poursuivre l’intégration de nouveaux
partenaires
• Poursuivre la communication sur l’outil Mobigo Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 83
DEMARCHES A PRENDRE EN COMPTE
• Echéances des marchés et DSP des autres AO
ECHEANCE - PHASAGE
• 2021 : vote en commission permanente
régionale de la prise en charge de l’intégration
des réseaux locaux (territoire de moins de
30 000 habitants) au SIM
• 2022-2023 : Intégration des premiers réseaux
• Avenir : intégration des services de TAD (hors
services organisés par la Région)
PRIORITE DE L’ACTION
• Action en cours Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 84
R09 – PROPOSER UN « KIT MOBIGO INTERNET »
Il s’agit d’une méthodologie de création de page mobilité pour présenter les services Mobigo sur les sites internet des partenaires
CONTEXTE
Axe n°1 : Le porter à connaissance de l’existant et les animations/accompagner des nouvelles formes et
pratiques de mobilité
2.1. Accompagner le changement de comportements et outils d’animation
Enjeu identifié : Comment connaître les offres et aller vers des comportements de mobilité plus vertueux ?
[Problématiques évoquées : méconnaissance des solutions existantes, freins psychologiques importants,
résistance au changement …]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Autorité
Organisatrice de la Mobilité Régionale et
Cheffe de file régionale de la mobilité
LES PARTENAIRES
• EPCI, Départements, Pays, PETR, PNR
LE PUBLIC CIBLE
• Techniciens et élus locaux partenaires
LES OBJECTIFS
Actualiser les informations régionales
mobilités existantes sur les sites internet des
partenaires
Promouvoir les outils et les services MOBIGO
de la Région sur les sites internet des
partenaires
Améliorer la visibilité localement des outils et
des services régionaux
PRESENTATION DE L’ACTION
La Région propose un « kit Mobigo internet »
comportant une méthodologie permettant de
relayer en priorité les offres régionales Mobigo en
complément des offres locales.
Ce kit facilite la diffusion des outils régionaux sur les
sites internet des partenaires. Il apporte une aide
pour la création d’une page d’information mobilités.
Ce kit comporte des éléments de langage, des
visuels, des logos et des outils pour intégrer le
calculateur d’itinéraire et la plateforme de
covoiturage Mobigo.
MODALITE D’ORGANISATION
Etape1 :
• Création du « kit Mobigo internet »
Etape2 :
• Diffusion du « kit Mobigo internet » aux
partenaires dans les territoires.
Déclinaison locale optionnelle par le Territoire :
• Identifier les acteurs relais*
• Identifier les lieux relais *
• Animer un réseau d’acteurs relais mobilité *
• Création d’une page internet mobilité intégrant
les informations régionales mobilité
• Mise en œuvre des recommandations
régionales sur la page internet existante
• Inciter les partenaires à relayer le « kit Mobigo
internet » auprès des communes, Office de
Tourisme, Missions Locales, plateformes de
mobilité, Maisons France services et autres
acteurs pertinents
* La Région porte cette action en tant qu’AOM locale dans les
bassins concernés
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Nombre de « kits Mobigo internet » diffusés
• Nombre de sites relayant l’information Mobigo
en marque blanche
• Nombre de sites relayant l’information Mobigo
• Nombre de demandes d’informations
complémentaires des partenaires
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 85
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et des
Infrastructures
LES PERSPECTIVES
• Déclinaison du « kit Mobigo » pour d’autres
supports de communication et d’autres
thématiques
DEMARCHES A PRENDRE EN COMPTE
• Plan de communication de Mobigo
• Charte graphique de la Région
ECHEANCE- PHASAGE
• Depuis 2020, intégration en marque blanche du
site Mobigo auprès des AOMU partenaires
• 2022 : Identification du besoin à la demande de
partenaires
• Premier COM : Diffusion du kit à tous
PRIORITE DE L’ACTION
• Action non engagée Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 86
R10 – PROPOSER LE DEVELOPPEMENT DE BOUTIQUES MOBILITE EN GARE
La Région souhaite mutualiser des boutiques mobilité en gare avec les acteurs de la mobilité. Ces points d’information et de vente pourront permettre de se renseigner sur l’ensemble des réseaux et des solutions de mobilité disponibles localement.
CONTEXTE
Axe n°2 : Accompagnement des nouvelles formes et pratiques de mobilité
2.1. Accompagner le changement de comportement et outils d’animation
Enjeu identifié : Comment connaître les offres et aller vers des comportements de mobilité plus vertueux ?
[Problématiques évoquées : méconnaissance des solutions existantes, freins psychologiques importants,
résistance au changement …]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Autorité
Organisatrice de la Mobilité Régionale et
Cheffe de file régionale de la mobilité
LES PARTENAIRES
• Les transporteurs ferroviaires et routiers du
réseau Mobigo ;
• SNCF Gares & Connexions ;
• Les Autorités Organisatrices de la Mobilité
(éventuellement leurs transporteurs et
opérateurs) ;
• Les autres opérateurs de mobilité locaux
LE PUBLIC CIBLE
• Tout public, tout motifs et les usagers des
gares, dont :
• Usagers des transports collectifs et
solutions alternatives ;
• Employés, scolaires, vacanciers…
LES OBJECTIFS
Proposer un guichet unique de mobilité avec
du personnel dédié
Bénéficier d’information, de conseil et d’un
accompagnement personnalisé, quel que soit
le mode de transport ou le réseau utilisé
Acheter tous ses titres de transport proposés
avec les partenaires
PRESENTATION DE L’ACTION
Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, une
nouvelle place pourra être donnée au
développement d’agence de mobilité dans les
gares de Bourgogne-Franche-Comté avec les
partenaires de la mobilité. En s’appuyant sur les
boutiques existantes des AOM et des opérateurs,
elle a vocation à faciliter l’accès aux modes de
déplacement durables vers ou à partir du territoire
où elle est implantée. La présence humaine assure
un accompagnement personnalisé de qualité pour
répondre aux besoins de tous les types de public
(PMR, solidaire…). L’activité d’une telle boutique
mobilité pourra être adaptée à chaque gare, ses
besoins et ses publics.
MODALITE D’ORGANISATION
• Définir une méthodologie avec les partenaires
Déclinaisons locales optionnelles par le Territoire :
• Définir une méthodologie avec les partenaires
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Nombre d’espaces mobilités déployés
• Nombre d’opérateurs intégrés dans chacune
des boutiques mobilité en gare
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
Partie C : Enjeux et actions – Page | 87
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et des
infrastructures
• Externe : personnel de la boutique (si
externalisé)
• Opérateurs de mobilité
DEMARCHES A PRENDRE EN COMPTE
• Développement, des boutiques mobilité des
AOM
• Dispositifs préexistants en gare (Pimms)
• Projets d’aménagement de gares et PEM
PRIORITE DE L’ACTION
• Action non engagée Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
[IL IL Partie C : Enjeux et actions – Page | 88
R11 – ANALYSER L’OPPORTUNITE DE CONTRIBUER AUX ESPACES MOBILITE DES TERRITOIRES
A la demande des AOM, participer aux espaces mobilité regroupant toutes les informations sur les services de mobilité du territoire voire la vente de titres.
CONTEXTE
Axe n°2 : Accompagnement des nouvelles formes et pratiques de mobilité
2.1. Accompagner le changement de comportement et outils d’animation
Enjeu identifié : Comment connaître les offres et aller vers des comportements de mobilité plus vertueux ?
[Problématiques évoquées : méconnaissance des solutions existantes, freins psychologiques importants,
résistance au changement …]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Autorité
Organisatrice de la Mobilité Régionale
• Organisateur de l’espace mobilité (AOM, office
de tourisme, association…)
LES PARTENAIRES
• Les transporteurs ferroviaires et routiers du
réseau Mobigo ;
• Les Autorités Organisatrices de la Mobilité
locales (éventuellement leurs transporteurs et
opérateurs) ;
• Les autres opérateurs de mobilité locaux
• Autres acteurs associés à l’espace mobilité
LE PUBLIC CIBLE
• Tout public et tout motif (à adapter en fonction
des territoires)
LES OBJECTIFS
Permettre l’accès à une information, un
conseil et un accompagnement personnalisé,
quel que soit le mode de transport ou réseau
utilisé
Accompagner l’achat des titres Mobigo (via
les outils TPV, achat sur viaMobigo, allô billet,
abonnements combinés…)
PRESENTATION DE L’ACTION
Une boutique mobilité est un lieu d’information voire
de vente de titres de transport.
Proposer aux boutiques mobilités d’accompagner
les usagers sur le réseau Mobigo en complément
des autres services. Cet accompagnement pourra
prendre différentes formes, en fonction des
besoins, offres du territoire, des moyens et du
matériel régional disponible :
• Relais d’information : carte du réseau, fiches
horaires routières et ferroviaires, information
tarifaires…
• Accompagnement sur l’usage des outils
Mobigo : accompagner les usagers dans leur
recherche d’itinéraire, recherche de
covoitureurs, achat de titre Mobigo M-ticket…
• Achat de titres uniques et combinés, dont
d’abonnements
MODALITE D’ORGANISATION
Prérequis :
• Territoire disposant (ou avec un projet) d’un
espace mobilité :
▪ La Région identifie les espaces mobilités
pertinents pour mise en place d’un
dépositaire
▪ Ou, l’espace mobilité sollicite la
Région pour une implication (de
l’information sur les services Mobigo à la
vente de titres)
• Territoire sans espace mobilité :
▪ Si besoin, la Région Identifie un dépositaire
Mobigo
Etapes de mise en œuvre :
• Etudier la faisabilité des outils mobilisables par
la Région pour chaque espace identifié (en
fonction du public visé, du matériel disponible, Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 89
des autres espaces existants, des ressources
humaines)
• Adapter la réponse en fonction de l’étude
préalable
Déclinaison locale optionnelle par le Territoire :
• Former les acteurs relais aux outils Mobigo*
* La Région porte cette action en tant qu’AOM locale dans les
bassins concernés
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Nombre de demande de boutique mobilité
incluant des services Mobigo : courriers
réceptionnés
• Nombre de dépositaires Mobigo
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et des
infrastructures
• Externe : Organisateur de l’espace mobilité, et
les partenaires
LES PERSPECTIVES
• Multiplier les espaces mobilités sur le territoire
(et notamment en zones rurales)
DEMARCHES A PRENDRE EN COMPTE
• Coordination/complémentarité avec les
boutiques mobilités existantes ou en projet
• Coordination/complémentarité avec les lieux
relais existants (ex : Maisons France Service)
• Dispositifs d’accompagnement préexistants
• Plan de mobilité des territoires
ECHEANCE- PHASAGE
• Installation des dépositaires par TICKS /
transmission de relais information Mobigo
• DSP, évolutions des outils billettique
PRIORITE DE L’ACTION
• Action en cours Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
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[ll Partie C : Enjeux et actions – Page | 90
R12 – PARTICIPER A DES EVENEMENTS AVEC LE STAND MOBIGO
Faire connaitre l’offre et les outils Mobigo à l’occasion d’évènements importants.
CONTEXTE
Axe n°2 : Accompagnement des nouvelles formes et pratiques de mobilité
2.1. Accompagner le changement de comportement et outils d’animation
Enjeu identifié : Comment connaître les offres et aller vers des comportements de mobilité plus vertueux ?
[Problématiques évoquées : méconnaissance des solutions existantes, freins psychologiques importants,
résistance au changement …]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Autorité
Organisatrice de la Mobilité Régionale et
Cheffe de file régionale de la mobilité
LES PARTENAIRES
• Organisateurs d’évènements d’envergure
• Transporteurs et opérateurs de mobilité
LE PUBLIC CIBLE
• Participants à l’évènement : différents selon
l’évènement
LES OBJECTIFS
Diffuser l’information des services Mobigo
notamment à un public de non-usagers des
transports régionaux ;
Participer à la stratégie marketing de la
marque Mobigo (identification de la marque
Mobigo par le grand public) ;
Disposer d’un retour usagers (fidéliser les
usagers et avoir leur retour sur les dispositifs
régionaux)
PRESENTATION DE L’ACTION
Afin de faire connaître la marque régionale Mobigo,
la Région propose un stand de présentation de son
offre, de sa tarification et de ses outils. Ce stand
pourra être tenu :
Par le personnel de la Région ;
Par un transporteur de la Région
Uniquement un support d’information mis à
disposition de l’organisateur, sans présence
physique de la Région ou de ses transporteurs.
Les évènements pourront être identifiés de deux
manières :
• Par la Région, pour les évènements d’intérêt
régional ;
• Par les organisateurs, pour les évènements
d’intérêt local.
MODALITE D’ORGANISATION
• Identification des animations et des
évènements ;
• Evaluation de l’ampleur de l’évènement, du
public cible, du nombre de participants
potentiels, etc.
• Choix des modalités de participation :
• Pas de participation
• Participation sans présence humaine
• Participation avec présence humaine
Région ou transporteurs ;
• Réservation du stand Mobigo
• Modalités d’organisation dans le cas « sans
présence humaine » : la Région pourra
transmettre à l’organisateur par voie postale, la
nappe Mobigo et la documentation. Ils devront
être retournés à la Région.
• Profiter du recensement des besoins des AOM
en documentation Mobigo, pour identifier les
animations structurantes sur lesquelles le stand
Mobigo pourrait être déployé. € €
Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 91
Déclinaisons locales optionnelles par le Territoire :
• Accompagner la prise en main de la plateforme
de covoiturage régionale par les acteurs
locaux*
• Cibler les animations des territoires pertinentes
pour le stand MOBIGO*
• Pour chaque évènement emblématique locale :
proposer le stand Mobigo, à défaut la diffusion
d’une information des offres de transports
CI/CT/, créer un QRcode covoiturage pour
l’évènement …
* La Région porte cette action en tant qu’AOM locale dans les
bassins concernés
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Nombre d’évènements avec stand Mobigo et
modalités d’organisation
• Nombre de personnes renseignées en fonction
des modalités d’organisation
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et des
infrastructures
• Externe : transporteurs, organisateurs de
l’évènement
LES PERSPECTIVES
• La forme du stand (documentation, visuel…)
pourra évoluer en fonction des besoins qui
seront identifiés lors des évènements ;
• Envisager le déploiement de plusieurs stands
en parallèle en fonction du besoin.
DEMARCHES A PRENDRE EN COMPTE
• Evènements mobilités annuels qui peuvent
concentrer les demandes de présence du stand
:
• Journée de la Terre (22 avril)
• Mai à vélo (tout le mois de mai)
• Semaine du Développement Durable (juin)
• Semaine européenne de la mobilité &
challenge mobilité (rentrée scolaire –
automne)
• Evènements organisés par les autres
Directions de la Région
ECHEANCE- PHASAGE
• Printemps : identification des besoins des AOM
• Calendrier à adapter en fonction des
évènements
PRIORITE DE L’ACTION
• Action en cours Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 92
R13 – PARTICIPER A L’ORGANISATION DU CHALLENGE DE LA MOBILITE
Coorganiser un évènement régional de promotion de l’altermobilité pour les déplacements domicile- travail
CONTEXTE
Axe n°2 : Accompagnement des nouvelles formes et pratiques de mobilité
2.1. Accompagner le changement de comportement et outils d’animation
Enjeu identifié : Comment connaître les offres et aller vers des comportements de mobilité plus vertueux ?
[Problématiques évoquées : méconnaissance des solutions existantes, freins psychologiques importants,
résistance au changement …]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• L’Agence de Développement et de la Maitrise
de l’Energie (ADEME) Bourgogne-Franche-
Comté
• Délégataire : Bureau d’études
LES PARTENAIRES
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Autorité
Organisatrice de la Mobilité Régionale et
Cheffe de file régionale de la mobilité
• Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement (DREAL)
• Autorité Organisatrice de la Mobilité
• Chambre de Commerces et d’Industrie
Régionale Bourgogne-Franche-Comté (CCIR
BFC)
• Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Régionale de Bourgogne-Franche-Comté
(CMAR BFC)
LE PUBLIC CIBLE
• Les Autorités Organisatrices des Mobilités
Locales
• Tout type de structure (entreprise, association
…) de type « employeurs » et leurs salariés
LES OBJECTIFS
Encourager les alternatives à l’utilisation de
la voiture individuelle auprès des salariés
Valoriser les outils et les solutions de
mobilité existantes (SIM, plateforme de
covoiturage, vélo, télétravail…)
Valoriser les bonnes pratiques des salariés et
des employeurs en matière de mobilité
Engager une dynamique collective et locale
d’animation
PRESENTATION DE L’ACTION
Le Challenge mobilité est un défi collectif incitant les
salariés à changer et à pérenniser leurs mobilités
domicile-travail. C’est une animation ludique qui
dure une semaine.
Les salariés volontaires testent en équipe et en
conditions réelles une nouvelle solution de mobilité
plus vertueuse (vélo, marche, transports en
commun, covoiturage, télétravail…).
Les structures ayant le plus de salariés participants
seront récompensées lors d’une cérémonie de
remise de prix. Les AOM s’inscrivent au challenge
et incitent les employeurs de son territoire à y
participer. L’inscription est gratuite.
MODALITE D’ORGANISATION
• Définition du cadre : calendrier, niveau
d’intervention des partenaires, catégories de
récompenses, modalités de classements,
cérémonie …
• Contribution de la Région aux lots (exemple :
cartes de réduction TER BFC 26 + ; cartes 10
voyages cars Mobigo).
• Communication du Challenge Mobilité auprès
des AOM et des employeurs (carrousel SIM
Mobigo, réunion de bassin…)
• Participation au Challenge en tant
qu’employeur
• Participation à la cérémonie des prix.
Déclinaison locale optionnelle par le Territoire :
• Animer localement le challenge mobilité*
mobilité Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
Partie C : Enjeux et actions – Page | 93
• S’Inscrire au challenge
• Organiser la participation en tant qu’employeur
• Promotion de l’opération auprès des
employeurs du territoire
• Participer à la cérémonie régionale de remise
des prix
• Organiser une cérémonie locale
* La Région porte cette action en tant qu’AOM locale dans les
bassins concernés
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Nombre d’AOM inscrites
• Nombre d’employeurs inscrits
• Nombre de salariés participants
• Nombre de km en modes alternatifs (trajets
évités en voiture)
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et des
Infrastructures
• Externe : ADEME, DREAL, CCIR, CMAR,
bureau d’études délégataire
LES PERSPECTIVES
• Pérennisation de cette action annuellement
• Participation de la Région en tant que structure
pour montrer l’exemple
DEMARCHES A PRENDRE EN COMPTE
• Plan De Mobilité (PDM) / Plan De Mobilité
Simplifié (PDMS)
• Plan De Mobilité Employeurs (PDME)
ECHEANCE- PHASAGE
• Première édition : 16-22 septembre 2021
• Deuxième édition : 19-25 septembre 2022
• Troisième édition : 18-22 septembre 2023
• Prochaines éditions : à programmer
PRIORITE DE L’ACTION
• Action à poursuivre Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S LO
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 94
L02 – MANAGER LA MOBILITE DES ACTIFS
CONTEXTE
Axe n°2 : Accompagnement des nouvelles formes et pratiques de mobilité
2.1. Accompagner le changement de comportement et les outils d’animation
Enjeu identifié : Comment connaître les offres et aller vers des comportements de mobilité plus vertueux ?
[Problématiques évoquées : méconnaissance des solutions existantes, freins psychologiques importants,
résistance au changement …]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom – animation et
communication
LES PARTENAIRES
• Mission mobilité / Bresse Initiative – Réalisation
et animation des PDMIE
LE PUBLIC CIBLE
• Les salariés du territoire
• Les entreprises du territoire
• Les personnes en insertion professionnelle
LES OBJECTIFS
Mutualiser les besoins en déplacement à
l’échelle des zones d’emplois
Fédérer les entreprises autour de la question
de la mobilité de leurs salariés
PRESENTATION DE L’ACTION
Avec plus de 10 000 emplois sur le territoire, BLI est
parcourue par de nombreux flux domicile-travail, à
la fois des actifs de l’extérieur mais aussi de
l’intérieur du territoire.
Encourager et accompagner les initiatives des
structures privées comme les entreprises est
indispensable pour garantir une mobilité durable
pour tous.
MODALITE D’ORGANISATION
Encourager la réalisation de Plans de Mobilités
(Inter-)Employeurs auprès des entreprises ou des
zones d’activités et de leurs représentants, en lien
avec l’action de la mission mobilité ;
Promouvoir le forfait mobilité durable ;
Campagne de communication sur la mobilité
durable au sein des entreprises
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Nombres de PDMIE réalisés
• Evolution de la part modale des modes
alternatifs à la voiture individuelle dans les
déplacements domicile-travail
LES MOYENS A MOBILISER
• Chargé de mission mobilité en entreprise –
mission mobilité
PRIORITE DE L’ACTION
• Année N : interventions et sensibilisation en
entreprises
• Année N+1 : lancement du premier PDM(I)E Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S LO é
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 95
L03 – MANAGER LA MOBILITE DES SCOLAIRES
CONTEXTE
Axe n°2 : Accompagnement des nouvelles formes et pratiques de mobilité
2.1. Accompagner le changement de comportement et les outils d’animation
Enjeu identifié : Comment connaître les offres et aller vers des comportements de mobilité plus vertueux ?
[Problématiques évoquées : méconnaissance des solutions existantes, freins psychologiques importants,
résistance au changement …]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom – animation et
communication
LES PARTENAIRES
• Etablissement scolaire ;
• Communes et SIVOS ;
• Région Bourgogne-Franche-Comté
• Conseil départemental de Saône et Loire
LE PUBLIC CIBLE
• Les élèves (élémentaires, collégiens et
lycéens, supérieur)
• Les parents d’élèves et le personnel des
établissements scolaire
LES OBJECTIFS
Faciliter la pratique du vélo auprès des
élèves des établissements du territoire
Eduquer dès le plus jeune âge à la sécurité
routière
PRESENTATION DE L’ACTION
Près de 3000 élèves et étudiants, de l’élémentaire
au lycée vont à l’école sur le territoire, portés
notamment par la cité scolaire de Louhans. Ces
équipements sont à la fois vecteurs des
déplacements au sein du territoire mais aussi
depuis l’extérieur. La présence de ces
établissements questionne leur accessibilité et les
moyens de déplacement des élèves
MODALITE D’ORGANISATION
Aménager les abords des écoles :
• Aménager les espaces publics autour des
établissements scolaires, pour les rendre
apaisants et y faciliter la marche à pied et le
vélo
• Sécuriser les déplacements des scolaires en
aménageant les trottoirs depuis les quartiers
résidentiels et en organisant le stationnement
en approche des établissements
Expérimenter la mise en place de Pédibus et
Vélobus auprès d’établissements et proposer un
accompagnement :
• Expérimenter auprès d’un pole relais, la mise
en place de pédibus pour solutionner l’accès
aux écoles et le stationnement aux abords ;
• Relayer l’information sur la pratique, organiser
des évènements autour de la marche à pied et
communiquer auprès des établissements ;
• Matérialiser des arrêts et aménager les
carrefours dangereux pour inciter les véhicules
à ralentir et en réguler les d’accès
Déployer les animations scolaires :
• Animer auprès des plus jeunes des ateliers de
sensibilisation à la sécurité routière, ainsi que
les parents et à la prévention des maladies
cardiovasculaire et de l’obésité infantile ;
• Organiser des challenges inter-établissements
sur la mobilité et les activités physiques à la
mesure du « challenge mobilité des
entreprises » ;
• Promouvoir et communiquer sur le programme
« savoir rouler à vélo »
Intégrer le programme MOBY pour mieux connaître
la mobilité scolaire du territoire :
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Nombre de lignes pédibus ou Vélo-bus
déployées ;
• Nombre d’évènements organisés autour de la
sécurité routière et du savoir rouler à vélo Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025 7
Publié le S L C
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 96
LES MOYENS A MOBILISER
• Chargé(e) d’animation mobilité durable
• Animation sécurité routières
• Document pédagogique
• 5 à 10k € pour un plan de déplacement scolaire
• Cours de remise en selle – 10k €
Dispositifs financiers : les certificats d’économies
d’énergie
PRIORITE DE L’ACTION
• Année N : sécurisation et aménagement des
abords des écoles ;
• Année N+1 : mise en place du premier pédibus
au printemps ;
• Année N : créer un catalogue d’animation
scolaire et document pédagogique Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 97
R14 – DIFFUSER DES « KITS D’ANIMATION MOBILITES »
Faciliter l’animation de la mobilité sur les territoires en leur proposant des kits « clés en main ».
CONTEXTE
Axe n°2 : Accompagnement des nouvelles formes et pratiques de mobilité
2.1. Accompagner le changement de comportement et outils d’animation
Enjeu identifié : Comment connaître les offres et aller vers des comportements de mobilité plus vertueux ?
[Problématiques évoquées : méconnaissance des solutions existantes, freins psychologiques importants,
résistance au changement …]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Autorité
Organisatrice de la Mobilité Régionale et
Cheffe de file régionale de la mobilité
LES PARTENAIRES
• Les acteurs proposants des kits d’animation
existants
• Les acteurs locaux ayant déployé des actions
d’animation mobilité
LE PUBLIC CIBLE
• Les collectivités, employeurs, associations,
acteurs locaux …
LES OBJECTIFS
Faciliter la mise en place d’animation mobilités
Faire connaître les kits existants
PRESENTATION DE L’ACTION
Chaque « kit d’animation mobilités » propose pour
différentes thématiques, une méthodologie. Les
principaux évènements emblématiques identifiés
sont :
• Animation « employeurs » ;
• Animation « covoiturage » ;
• Animation « semaine européenne de la
mobilité »
Le kit propose « clés en main » les étapes
d’organisation, les moyens mobilisables
(communication, vidéos, tutoriel de prise en main
d’outils, site internet …) et des exemples
d’animations.
MODALITE D’ORGANISATION
Pour chacun des 3 leviers d’animation :
• Identifier les « kits d’animation mobilités »
existants ;
• En l’absence de kits existants, construire un kit
d’animation mobilités
• Recueillir et synthétiser les retours
d’expérience
• Actualiser le kit
Déclinaison locale optionnelle par le Territoire :
• Participer à des animations auprès des
employeurs*
• Identifier les publics de la mobilité solidaire*
• Mettre en œuvre une ou plusieurs animations
précitées : employeurs, covoiturage et
semaine européenne de la mobilité
• Diffuser auprès des acteurs « pressentis » les
3 « kits d’animation mobilités »
• Proposer d’autres animations mobilité
* La Région porte cette action en tant qu’AOM locale dans les
bassins concernés
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Nombre de « kits d’animation mobilités »
réalisés
• Nombre de « kits d’animation mobilités »
relayés
• Nombre d’animations réalisées par les acteurs
sur les Territoires
• Nombre de demandes d’informations
complémentaires des publics cibles Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 98
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et
Infrastructures
• Externe : Ressources Humaines des
partenaires fournissant un retour d’expérience
LES PERSPECTIVES
• Identifier avec les acteurs des Territoires
d’autres évènements et thématiques
pertinentes pour proposer un « kit d’animation
mobilités »
DEMARCHES A PRENDRE EN COMPTE
• Evolution des offres et des services Mobigo
• Animations mobilités nationales/locales
d’ampleurs
ECHEANCE- PHASAGE
• Premier COM : Diffusion des 3 « kits
d’animation mobilités »
PRIORITE DE L’ACTION
• Action non engagée Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S LO é
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 99
L04 – MANAGER LA MOBILITE DES PUBLICS FRAGILES
CONTEXTE
Axe n°2 : Accompagnement des nouvelles formes et pratiques de mobilité
2.2. Publics vulnérables : état des lieux et accompagnement
Enjeu identifié : Comment les AOM s’approprient la compétence mobilité ?
[Problématiques évoquées : acculturation aux enjeux de la mobilité ; ressources humaines et financières des
territoires ; mise en place d’une stratégie mobilité : diagnostic, enjeux, actions (en articulation avec les autres
documents de planification existants).]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom – animation et
communication
LES PARTENAIRES
• Mission mobilité – services mobilités actives
• Mission locale – emplois des jeunes
• Office de tourisme – relais mobilité
• Croix rouge – services mobilité
• Syndicat Mixte du Pays de la Bresse
Bourguignonne – Contrat Local de Santé ;
• Conseil départemental de Saône et Loire
• Région Bourgogne-Franche-Comté
LE PUBLIC CIBLE
• Les séniors
• Les jeunes et adultes actifs en recherche
d’emploi ou en situations précaires
• Les familles monoparentales
LES OBJECTIFS
Permettre l’autonomie des jeunes dans
l’accès à la mobilité
Faciliter l’autonomie des séniors et rompre
leur isolement
Réduire les inégalités d’accès à la mobilité en
accompagnement de la Mission Mobilité
PRESENTATION DE L’ACTION
Les publics fragiles sont une parti importante des
habitants de Bresse Louhannaise Intercom. La
perte d’autonomie des personnes âgées, la
précarisation plus forte de certains foyers avec
l’augmentation du coût de la vie impactent
durablement et isolent ces populations de l’accès à
l’emploi, aux services… Se tourner vers une
mobilité plus solidaire et inclusive est indispensable
avec un accompagnement de ces populations vers
l’insertion sociale et professionnelle.
MODALITE D’ORGANISATION
Faciliter les déplacements des personnes à mobilité
réduite
• Coordonner et accompagner les communes de
plus de 1000 habitants dans leur obligation de
mise en œuvre du PAVE ;
• Inciter et accompagner la solidarité entre
voisins depuis les mairies
Favoriser l’inclusion des habitants en situation de
précarité :
• Communiquer sur les aides disponibles pour
l’accès à la mobilité (mission mobilité, croix
rouge mobilité…) ;
• Renforcer les groupes de travail sur la mobilité
inclusive dans le cadre de l’accès à l’emploi et
aux services avec les structures associations
du territoire ;
• Communiquer sur le travail de la mission
mobilité sur les solutions de mobilité pour
l’accès à l’emploi avec des tarifications
solidaires ;
• Relancer l’opportunité du dispositif transi-stop
et l’animer ;
• Inciter les élus à intégrer les enjeux de mobilités
plus durables dans les réflexions urbaines
Garantir la mobilité des personnes âgées :
• Faciliter la présences des structures
associatives ;
• Communiquer sur les Maisons France Services
et la maison de l’Etat à Louhans pour leur action
de relais de services publics ;
• Assurer un relais mobilité aux besoin des
personnes âgées auprès des mairies et de
l’office de tourisme Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025 7
Publié le S L C
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
Partie C : Enjeux et actions – Page | 100
• Inciter et accompagner la solidarité entre
voisins
• Assurer l’itinérance de certains services et
promouvoir leurs actions
Consolider les bilans des différents services de
TAD présents sur le territoire et les coordonner.
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Location de véhicule réalisées par Mission
Mobilité
• Nombre d’atelier mobilité réaliser
LES MOYENS A MOBILISER
• Chargé(e) d’animation mobilité durable
LES DEMARCHES A PRENDRE EN COMPTE
• Schéma de mobilité solidaires (piloté par le
conseil départemental de Saône-et-Loire et la
Région Bourgogne-Franche-Comté) –
élaboration à venir
PRIORITE DE L’ACTION
• Année N : création des groupes de travail et
campagne de communication ;
• Année N+2 : réinterroger le TAD Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 101
R15 – DEFINIR UNE DEMARCHE REGIONALE D’ACCOMPAGNEMENT DES PLATEFORMES DE MOBILITE
Développer une méthodologie afin d’accompagner les plateformes de mobilité
CONTEXTE
Axe n°2 : Accompagnement des nouvelles formes et pratiques de mobilité
2.2. Publics vulnérables : état des lieux et accompagnement
Enjeu identifié : Comment les AOM s’approprient la compétence mobilité ?
[Problématiques évoquées : acculturation aux enjeux de la mobilité ; ressources humaines et financières des
territoires ; mise en place d’une stratégie mobilité : diagnostic, enjeux, actions (en articulation avec les autres
documents de planification existants).]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Autorité
Organisatrice de la Mobilité Régionale
LES PARTENAIRES
• Mob’in Bourgogne-Franche-Comté (réseau
d’acteurs de la mobilité inclusive, solidaire et
durable)
• Départements
• Autorités Organisatrices de la Mobilité Locales
• Les autres financeurs des plateformes de
mobilité
LE PUBLIC CIBLE
• Plateformes de mobilité : Missions locales et
associations d’aide à la mobilité des publics en
insertion professionnelle
LES OBJECTIFS
Harmoniser l’accompagnement des
plateformes de mobilité en Région Bourgogne-
Franche-Comté
Apporter un niveau de service homogène
entre les plateformes de mobilité financées
PRESENTATION DE L’ACTION
Les plateformes de mobilité apportent un
accompagnement et des solutions de mobilité pour
les publics vulnérables en insertion professionnelle.
Afin d’apporter un traitement plus équitable aux
territoires, il apparait nécessaire pour la Région de
développer une méthodologie d’accompagnement
des plateformes de mobilité.
MODALITE D’ORGANISATION
• Effective depuis 2015 : financement des
plateformes de mobilités par la Région
• Construire une méthodologie
d’accompagnement des plateformes de
mobilité
• Approbation par la Région d’un nouveau
règlement d’intervention
Déclinaisons locales optionnelles par le Territoire :
• Réunir les acteurs de la mobilité solidaire
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Approbation d’un nouveau règlement
d’intervention
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et des
Infrastructures
DEMARCHES A PRENDRE EN COMPTE
• Règlement d’intervention régionale de
financement des plateformes de mobilités
existant
• Evaluation Mob’in BFC
• Création ou évolution des plateformes de
mobilité du territoire
PRIORITE DE L’ACTION
• Action non engagée Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
Partie C : Enjeux et actions – Page | 102
R16 - IDENTIFIER LES OFFRES ET INFRASTRUCTURES EXISTANTES
Compléter l’état des lieux en vue d’améliorer la connaissance de l’existant.
CONTEXTE
Axe n°3 : Mise en adéquation de l'offre et des besoins : mobilité, intermodalité, pôle d’échanges multimodaux
et aires de mobilité
3.1. Identification des flux, de l’offre et l’infrastructure existante
Enjeu identifié : Comment connaître les offres et aller vers des comportements de mobilité plus vertueux ?
[Problématiques évoquées : méconnaissance des solutions existantes, freins psychologiques importants,
résistance au changement …]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Autorité
Organisatrice de la Mobilité Régionale et
Cheffe de file régionale de la mobilité
LES PARTENAIRES
• Ensemble des parties prenantes signataires du
Contrat Opérationnel de Mobilité (COM)
• Autres acteurs de la mobilité et de la voirie
sollicités par le biais des AOM
LE PUBLIC CIBLE
• Techniciens et élus locaux des parties
prenantes du Contrat Opérationnel de Mobilité
(COM)
LES OBJECTIFS
Compléter l’état des lieux sur les services et
les infrastructures pour la future génération de
COM
Améliorer la connaissance de l’existant et
l’exhaustivité de l’état de lieux.
PRESENTATION DE L’ACTION
L’état des lieux est indispensable au porter à
connaissance des services et infrastructures de
mobilité existants. Le Contrat Opérationnel de
Mobilité est composé d’un état des lieux
synthétisant l’offre et les infrastructures.
La multiplicité des acteurs et des projets de services
et d’infrastructures de mobilité nécessite la
coopération des parties prenantes en vue de
compléter et synthétiser l’état des lieux.
MODALITE D’ORGANISATION
• Identifier les manques de l’état des lieux de la
1ère génération de COM
• Créer une base de données
• Compléter en interne de la Région
• Transmettre aux parties prenantes signataires
du COM pour :
• Compléter par les parties prenantes
signataires
• Ou par les autres acteurs de la mobilité et
de la voirie (par le biais des AOM)
• Actualiser l’état des lieux en vue de la
génération suivante de COM
Déclinaisons locales optionnelles par le Territoire :
• Mettre à jour et compléter la partie « état des
lieux » du contrat opérationnel de mobilité*
• Compléter le COM avec les offres et
infrastructures existantes locales
* La Région porte cette action en tant qu’AOM locale dans les
bassins concernés
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Catégories d’offres complétées et/ou
actualisées
• Catégories d’infrastructures complétées et/ou
actualisées
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
Partie C : Enjeux et actions – Page | 103
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et des
Infrastructures et autres directions de la Région
selon les sujets identifiés
• Externe : les partenaires
LES PERSPECTIVES
• Mettre en place un suivi de l’évolution des offres
et infrastructures de mobilité
• Réaliser des cartes synthétiques par bassin de
mobilité de l’offre et des infrastructures
existantes
DEMARCHES A PRENDRE EN COMPTE
• Ensemble des documents de planification :
SRADDET, PDM, Schéma Cyclables/modes
doux, CPER, Contrats TEA, etc.
PRIORITE DE L’ACTION
• Action en cours Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 104
R17 – PROPOSER UNE METHODOLOGIE D’IDENTIFICATION DES FLUX DOMICILE- TRAVAIL AUPRES DES AOM
Améliorer la connaissance des déplacements domicile-travail, afin d’étudier les réponses adaptées aux besoins.
CONTEXTE
Axe n°3 : Mise en adéquation de l’offre et des besoins
3.1. Identification des flux, de l’offre et des infrastructures existantes
Enjeu identifié :
Comment apporter plus d’équité entre territoires urbains et ruraux ?
[Problématiques évoquées : solutions de mobilités pour zones peu denses, accessibilité, services itinérants,
tiers lieux…]
Comment accéder au lieu de travail ?
[Problématiques évoquées : trajets domicile-travail qui ont tendance à s’allonger, distances importantes &
mobilités actives, adéquation de l’offre aux besoins, densité de population qui limite la massification des flux…]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Cheffe de
file régionale de la mobilité
LES PARTENAIRES
• Autorités Organisatrices de la Mobilité Locales
(dont Région AOML)
• Employeurs (taille de l’entreprise à définir dans
la méthodologie)
• Prestataire(s) : Bureau d’études
LE PUBLIC CIBLE
• Techniciens et élus locaux des AOM locales et
régionale
LES OBJECTIFS
Mieux connaître la répartition des flux
domicile-travail sur le territoire régional, pour
chaque bassin de mobilité et pour chaque EPCI
Adapter ou créer des offres en fonction des
besoins identifiés
PRESENTATION DE L’ACTION
Les flux domicile-travail constituent une part
structurante des mobilités quotidiennes.
La Région proposera une méthodologie
d’identification des flux. Cette méthodologie
permettra d’affiner le diagnostic mobilité du
territoire. Elle reposera sur l’analyse des origines-
destinations anonymisées des salariés fournis par
les employeurs.
Ce diagnostic homogénéisé permettra :
• D’adapter les réponses proposées aux besoins
ainsi identifiés ;
• De compléter la connaissance des besoins à
l’échelle régionale ;
• D’améliorer la coordination entre les AOM.
La méthodologie sera construite à partir d’un
premier retour d’expérience en Bourgogne-
Franche-Comté.
MODALITE D’ORGANISATION
Etape 1 : Définition de la Méthodologie
Etape 2 : Expérimentation de la Méthodologie sur
un territoire
Etape 3 : Retour d’expérience
Etape 4 : Diffusion de la méthodologie aux AOM
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Retour d’expérience
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
Partie C : Enjeux et actions – Page | 105
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et des
Infrastructures
• Externe :
• AOM
• Prestataire(s)
• Ressources humaines des employeurs
LES PERSPECTIVES
• Diffuser la méthodologie à l’ensemble des AOM
de Bourgogne-Franche-Comté
DEMARCHES A PRENDRE EN COMPTE
• Nouveaux PDM ou PDMS
• Plans de Mobilité Employeurs /Plans de
Mobilité Inter-entreprises
ECHEANCE- PHASAGE
• 2022 : Présentation de l’action par la Région en
réunions de bassins de mobilité
• Première génération du COM :
• Définition d’une méthodologie harmonisée
• Expérimentation
• Diffusion de la méthodologie
PRIORITE DE L’ACTION
• Action non engagée Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
Partie C : Enjeux et actions – Page | 106
R18 – SUIVI DES PRATIQUES DE MOBILITE SUR CHAQUE BASSIN
Suivre l’évolution des fréquentations et de l’usage des services de mobilité, en s’appuyant sur les AOM et leurs opérateurs.
CONTEXTE
Axe n°3 : Mise en adéquation de l’offre et des besoins
3.1. Identification des flux, de l’offre et des infrastructures existantes
Enjeu identifié : Comment apporter plus d’équité entre territoires urbains et ruraux ?
[Problématiques évoquées : solutions de mobilités pour zones peu denses, accessibilité, services itinérants,
tiers lieux…]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Cheffe de
file régionale de la mobilité
LES PARTENAIRES
• Les Autorités Organisatrices de la Mobilité
Locale
• Les opérateurs de mobilité
LE PUBLIC CIBLE
• Les acteurs de mobilité du territoire
• Les habitants
LES OBJECTIFS
Suivre l’évolution des pratiques de mobilité
de chaque bassin de mobilité en s’appuyant
sur les fréquentations des transports en
commun
Identifier les éventuelles disparités entre les
territoires afin de proposer des réponses
adaptées
PRESENTATION DE L’ACTION
Mettre en place un suivi de l’usage des transports
en commun avec l’ensemble des organisateurs de
services du bassin de mobilité.
La Région recensera auprès des AOM et
opérateurs de mobilité de chaque bassin les
données de fréquentation qui leur semblent
pertinentes. Un document de suivi sera alors
produit et transféré à l’ensemble des partenaires du
bassin.
Un support de communication « grand public »
(exemple : article pour bulletin locaux) pourra
également être proposé aux acteurs de mobilité du
bassin de mobilité afin d’encourager les évolutions
de pratiques de mobilité.
MODALITE D’ORGANISATION
• Envisager un travail avec l’Observatoire
Régional des Transports
• Créer un document de suivi par la Région – en
lien avec les partenaires – et identification des
données à y intégrer
• Recenser des données auprès des AOM et/ou
transporteurs (fixer une date d’envoi des
demandes récurrentes + un délai de réponse)
• Produire et diffuser un document « technique »
auprès des partenaires. Ce document sera
diffusé annuellement.
• Produire et diffuser un document de
communication « grand public » auprès des
acteurs locaux
Déclinaison locale optionnelle par le Territoire :
• Diffuser un document « grand public » sur
l’évolution des pratiques de mobilité auprès de
la population pour inciter au report modal et à
l’usage des transports en commun
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Nombre de documents de suivi produits
• Nombre de partenaires investis dans la
production de ce document
• Nombre de publication locale de suivi des
évolutions des transports en commun
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et
Infrastructures Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
Partie C : Enjeux et actions – Page | 107
LES PERSPECTIVES
• Faire évoluer le format de partage des données
selon les besoins des territoires
ECHEANCE- PHASAGE
• Elaboration et construction du document
technique intégrant les données pertinentes
• Présentation par message électronique de la
démarche à l’ensemble des AOM et opérateurs
de mobilité
• Déploiement de la démarche à tous les bassins
de mobilité
• Production annuelle à compter de 2024.
PRIORITE DE L’ACTION
• Action non engagée Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
RU € € Partie C : Enjeux et actions – Page | 108
R19 - FAVORISER LES TARIFICATIONS COMBINEES
Proposer aux usagers abonnés du réseau régional et d’un réseau partenaire une réduction tarifaire sur leurs abonnements afin de favoriser l’intermodalité
CONTEXTE
Axe n°3 : Mise en adéquation de l'offre et des besoins : mobilité, intermodalité, pôle d’échanges multimodaux
et aires de mobilité
3.2. Accéder à l’offre existante
Enjeu identifié : Comment apporter plus d’équité entre territoires urbains et ruraux ?
[Problématiques évoquées : Comment accéder aux services, commerces ? Comment accéder aux lieux de
travail ? [Problématiques évoquées : Trajets domicile-travail qui ont tendance à s’allonger, distances
importantes, adéquation de l’offre aux besoins…]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Autorité
Organisatrice de la Mobilité Régionale
LES PARTENAIRES
• Autorités Organisatrices de la Mobilité Locales
• Transporteurs
• Gestionnaire Billettique
LE PUBLIC CIBLE
• Usagers potentiels de 2 réseaux
LES OBJECTIFS
Favoriser l’usage des transports en commun
et le report modal
Favoriser l’intermodalité
PRESENTATION DE L’ACTION
La Région propose une tarification favorisant
l’achat combiné d’un abonnement régional Mobigo
(TER ou routier) et d’un abonnement à un réseau
partenaire, nommés respectivement « TER +
urbain » et « urbain + CAR ». Ce dispositif permet
aux usagers de bénéficier d’une réduction sur
chacun de leur abonnement : pour le TER et les
cars Mobigo et à l’appréciation de l’AOM urbaine
pour le réseau urbain.
MODALITE D’ORGANISATION
• Promouvoir la tarification combinée auprès des
AOM
• Echanger pour conventionnement entre la
Région et les partenaires volontaires
• Conventionner dont renouvellement
• Proposer une campagne de communication (cf
R04)
Déclinaison locale optionnelle par le Territoire :
• Diffuser des campagnes de communication
régionale* mobilité
• Relayer les campagnes de communication
associées
* La Région porte cette action en tant qu’AOM locale dans les
bassins concernés
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Nombre d’AOM conventionnées
• Nombre d’abonnements combinés vendus
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et des
infrastructures
LES PERSPECTIVES
• Développer les conventions avec l’ensemble
des AOM ayant des réseaux en BFC
DEMARCHES A PRENDRE EN COMPTE
• Ecriture de la convention
• Passage dans les instances délibératives
• Paramétrage par SNCF
• Ouverture de la vente au grand public Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
XXX
Partie C : Enjeux et actions – Page | 109
ECHEANCE - PHASAGE
• Compter 6 mois minimum :
• 3 mois pour rédiger / signer la convention
• 3 mois pour le paramétrage avec SNCF
PRIORITE DE L’ACTION
• Action à poursuivre Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 110
R20 - HARMONISER LES MODALITES D’INTEGRATION TARIFAIRE
Permettre – dans le périmètre de certaines AOM - l’utilisation d’un titre urbain sur le réseau Mobigo routier et/ou ferré.
CONTEXTE
Axe n°3 : Mise en adéquation de l'offre et des besoins : mobilité, intermodalité, pôle d’échanges multimodaux
et aires de mobilité
3.2. Accéder à l’offre existante
Enjeu identifié :
Comment apporter plus d’équité entre territoires urbains et ruraux ?
[Problématiques évoquées : Comment accéder aux services, commerces ?]
Comment accéder aux lieux de travail ?
[Problématiques évoquées : Trajets domicile-travail qui ont tendance à s’allonger, distances importantes,
adéquation de l’offre aux besoins]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Autorité
Organisatrice de la Mobilité Régionale
LES PARTENAIRES
• Autorités Organisatrices de la Mobilité Locales
• Transporteurs
• Gestionnaire Billettique
LE PUBLIC CIBLE
• Usagers des réseaux urbains concernés par
l’intégration tarifaire
LES OBJECTIFS
Compléter l’offre dans le ressort territorial
des AOM concernées
Favoriser l’usage des transports en commun
et le report modal
PRESENTATION DE L’ACTION
La Région propose aux usagers des réseaux
urbains d’utiliser les lignes du réseau Mobigo (ferré
et/ou routier) grâce à leur titre urbain. Cette
disposition s’applique uniquement dans le ressort
territorial de l’AOM ayant conventionné en ce sens
avec la Région.
L’AOM compense la différence de recettes à la
Région.
A ce jour les dispositifs historiques s’appliquent
selon des modalités variables. Une harmonisation
est à mener. L’intégration tarifaire n’a pas vocation
à se généraliser avec l’ensemble des AOM
contrairement aux tarifications combinées.
MODALITE D’ORGANISATION
AOM ayant déjà une convention (Dole,
ECLA, Nevers et Grand Chalon) :
• Echanger avec les AOM ayant conventionné
avec la Région sur les modalités d’évolution et
d’harmonisation des conventions d’intégration
tarifaire dont le conditionnement au
déploiement du M-ticket régional pour
l’intégration tarifaire sur le réseau Mobigo
routier.
• Vérifier la pertinence du renouvellement de la
convention
AOM sans convention :
• Echanger et présentation des dispositifs aux
AOM
• Conditionner l’intégration tarifaire au
déploiement du M-ticket régional (pour
l’intégration tarifaire sur le réseau Mobigo
routier)
• Vérifier la pertinence de la mise en place d’une
convention d’intégration tarifaire
• Conventionner de manière harmonisée
Déclinaison locale optionnelle par le Territoire :
• L’AOM et son transporteur communique
localement sur le dispositif Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 111
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Nombre de conventions harmonisées
• Nombre de conventions non harmonisées
• Nombre de conventionnement étudiés
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et des
infrastructures,
• Externe : Gestionnaire billettique, AOM,
transporteur
DEMARCHES A PRENDRE EN COMPTE
• Evolution du réseau des AOM et de leur
système billettique
• Echéances des conventions existantes
• Ecriture de la convention
• Passage dans les instances délibératives
• Paramétrage par SNCF
ECHEANCE- PHASAGE
• 6 mois à 1 an
PRIORITE DE L’ACTION
• Action en cours Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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[tr Partie C : Enjeux et actions – Page | 112
R21 – PROPOSER LA MISE EN PLACE DU M-TICKET REGIONAL SUR LES RESEAUX DES AOM
Faciliter les déplacements sans couture proposant un support et un canal de distribution de titre de transport unique : le M-ticket.
CONTEXTE
Axe n°3 : Mise en adéquation de l'offre et des besoins : mobilité, intermodalité, pôle d’échanges multimodaux
et aires de mobilité
3.2. Accéder à l’offre existante
Comment apporter plus d’équité entre territoires urbains et ruraux ?
[Problématiques évoquées : Comment accéder aux services, commerces ?
Comment accéder aux lieux de travail ?
[Problématiques évoquées : Trajets domicile-travail qui ont tendance à s’allonger, distances importantes,
adéquation de l’offre aux besoins]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Autorité
Organisatrice de la Mobilité Régionale et
Cheffe de file régionale de la mobilité
• Délégataire
• Gestionnaire billettique
LES PARTENAIRES
• Autorités Organisatrices de la Mobilité Locales
• Transporteurs
LE PUBLIC CIBLE
• Tout public, notamment usagers potentiels
occasionnels et réguliers
• Les tarifications spécifiques à un public
pourront ne pas être proposées
LES OBJECTIFS
Simplifier l’acte d’achat des titres de transport
quel que soit le réseau (une seule application, un
unique acte d’achat pour un parcours de bout en
bout)
Favoriser l’intermodalité entre les réseaux
Fidéliser les voyageurs à l’application Mobigo en
tant que compagnon des mobilités
PRESENTATION DE L’ACTION
La solution M-Ticket développée par la Région La
solution M-Ticket développé par la Région permet
l’achat d’un titre de transport sur l’application
Mobigo. Son déploiement permettra l’achat de titres
de transport des AOM partenaires : je peux acheter
du car, du bus, du TER depuis une même
application et constituer un panier unique. Le M-
Ticket permet de proposer une gamme tarifaire
simple (titre unitaire, carnet de 10).
MODALITE D’ORGANISATION
Prérequis - Réalisés :
• Choix d’une solution billettique interopérable
• Développement technique de la solution M-
ticket
• Déploiement du M-Ticket sur le réseau Mobigo
(routier puis ferré)
Déploiement aux autres réseaux :
• Présentation de la charte d’interopérabilité et
points d’étapes sur celle-ci
• Engagement politique et administratif :
signature de la charte interopérabilité et
délibération de l’AOM en faveur du déploiement
du M-ticket (bon de commande à mettre à jour)
• Mise en place technique entre la Région, le
gestionnaire billettique, l’AOM et le
transporteur. Paramétrage du M-Ticket et son
installation dans les transports urbains (stickers
– QR Code).
Déclinaisons locales optionnelles par le Territoire :
• Former les acteurs relais aux outils MOBIGO
• Prendre en compte l’existence du M-Ticket
régional lors des évolutions de billettique du
réseau local
• Déployer la solution M-Ticket avec la Région
* La Région porte cette action en tant qu’AOM locale dans les
bassins concernés Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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€ €
XXX
Partie C : Enjeux et actions – Page | 113
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Nombre d’AOM ayant adopté la solution M-
Ticket développé par la Région
• Nombre de titres M-Ticket validés sur le réseau
de l’AOM partenaires
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et des
infrastructures
• Externe :
• Délégataire : Cityway
• Gestionnaire billettique : TickS
• Autorité Organisatrice de la Mobilité
• Transporteurs de l’AOM
LES PERSPECTIVES
• Conclure des partenariats sur le déploiement
du M-Ticket avec l’ensemble des AOM/réseaux
de Bourgogne-Franche-Comté pour faciliter les
parcours usagers
DEMARCHES A PRENDRE EN COMPTE
• Convention d’intégration tarifaire
• Convention de tarification combinée
• Renouvellement des DSP avec les
transporteurs Mobigo ou des AOM partenaires
ECHEANCE- PHASAGE
• 2019-2020 : Travail partenarial avec les AOM
sur le choix d’une solution interopérable
• 2020 : Rédaction d’une charte d’interopérabilité
avec les AOM
• 2021 : Vote en Commission permanente
régionale de la charte d’interopérabilité et du
choix de la solution M-Ticket
• 2021 : Déploiement du M-Ticket dans le réseau
routier Mobigo
• Mai 2022 : Point d’étape Charte
d’interopérabilité
• 2022 : Déploiement du M-Ticket dans le réseau
TER Mobigo
• 2023 : Déploiement du M-Ticket dans le
premier réseau urbain
• A partir de 2023 : Etendre le déploiement aux
autres AOM et proposer les abonnements
depuis l’application
PRIORITE DE L’ACTION
• Action en cours Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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|
(|:
il
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XX
Partie C : Enjeux et actions – Page | 114
R22 - DIFFUSER AUX AOM LES HORAIRES DES TER ET DES AUTOCARS NON- URBAINS MOBIGO
Améliorer les correspondances entre les services de transports régionaux Mobigo et les services de transports des AOM pour assurer l’intermodalité
CONTEXTE
Axe n°3 : Mise en adéquation de l'offre et des besoins : mobilité, intermodalité, pôle d’échanges multimodaux
et aires de mobilité
Compléter l’offre présente sur le territoire
Enjeu identifié : Comment accéder aux services, commerces, lieux de travail ?
[Problématiques évoquées : distances importantes qui rendent difficile le report modal, densité de population
qui limite la massification des flux, pas d’axe structurant dans plusieurs directions (est/ouest, voir sud-
ouest/nord-est...]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Autorité
Organisatrice de la Mobilité Régionale et
Cheffe de file régionale de la mobilité
LES PARTENAIRES
• Autorités Organisatrices de la Mobilité Locales
• Le prestataire de service de mobilité
(Transporteurs)
LE PUBLIC CIBLE
• Techniciens des AOM et du transporteur
LES OBJECTIFS
Favoriser l’intermodalité en facilitant les
correspondances
Favoriser le report modal vers les transports
en commun
PRESENTATION DE L’ACTION
L’articulation des transports en commun régionaux
Mobigo et des transports urbains organisés par les
AOM sont un élément clef de l’intermodalité. Afin
d’améliorer les correspondances entre le réseau
Mobigo (TER et autocars non-urbains) et les
réseaux urbains, la Région informe, suffisamment
en amont, les AOM des évolutions horaires de ses
services (adaptations horaires pour
correspondances ou travaux programmés). Les
AOM pourront prendre en compte ces informations,
en lien avec leur transporteur, dans l’adaptation de
leurs horaires.
MODALITE D’ORGANISATION
• Définir les évolutions des horaires Mobigo
(routier et ferré)
• Transmettre au plus tôt, les horaires des
services Mobigo aux AOM
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Transmission des horaires par la Région aux
AOM
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et des
infrastructures
LES PERSPECTIVES
• Poursuivre la transmission aux AOM des
évolutions horaires des services régionaux.
ECHEANCE - PHASAGE
• Pour le ferré : anticipation des modifications
substantielles de la trame 2h et de l’activation
24h.
• Pour le routier : calendrier des évolutions
horaires des LR Mobigo a chaque
renouvellement de contrat et annuellement en
décembre, janvier et pour septembre
PRIORITE DE L’ACTION
• Action en cours Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 115
R23 – CREER UNE APPLICATION DE COVOITURAGE COMPATIBLE AVEC LE DISPOSITIF CEE
Compléter l’offre régionale par une application permettant aux covoitureurs de bénéficier d’une prime versée dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
CONTEXTE
Axe n°3 : Mise en adéquation de l'offre et des besoins : mobilité, intermodalité, pôle d’échanges multimodaux
et aires de mobilité
3.3. Compléter et améliorer l’offre présente sur le territoire
Enjeux identifiés :
Comment apporter plus d’équité entre territoires urbains et ruraux ?
[Problématiques évoquées : solutions de mobilité en zone peu dense, accessibilité, services itinérants, tiers-
lieux…]
Comment accéder aux services, commerces ?
[Problématiques évoquées : distances importantes qui rendent difficile le report modal, densité de population
qui limite la massification des flux, pas toujours d’axes structurants dans plusieurs directions…
Comment accéder aux lieux de travail ?
[Problématiques évoquées : Trajets domicile-travail qui ont tendance à s’allonger, distances importantes,
adéquation de l’offre aux besoins…]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté :
• Autorité Organisatrice de la Mobilité Régionale
• Action portée par délégation auprès de
prestataires extérieurs
LES PARTENAIRES
• Prestataires
LE PUBLIC CIBLE
• Tous les habitants de BFC, les collectivités, les
employeurs, les associations, etc.
LES OBJECTIFS
Favoriser la pratique du covoiturage en
subventionnant les conducteurs
Compléter l’offre de transports Mobigo
Acculturer aux pratiques de covoiturage
PRESENTATION DE L’ACTION
La Région va déployer une application mobile de
covoiturage permettant aux conducteurs en
Bourgogne-Franche-Comté de toucher une prime
Certificats d’Economie d’Energie (CEE).
Les trajets éligibles à la prime seront les suivants :
• Les trajets courte distance (jusqu’à 80km
inclus), pour lesquels le conducteur bénéficie
de 25€ au 1er trajet et de 75 € au 10e trajet
réalisé dans les 3 mois suivant la publication du
1er trajet réalisé ;
• Les trajets longue distance (+ de 80km) pour
lesquels le conducteur bénéficie de 25€ au 1er
trajet et de 75 € au 3e trajet réalisé dans les 3
mois suivant la publication du 1er trajet réalisé.
Il est possible de cumuler les deux primes et ainsi
de bénéficier de jusqu’à 2 x 100€.
Les usagers qui ont déjà bénéficié dans le passé
d’un bon ou chèque cadeau chez Blablacar, Karos
ou Klaxit ne pourront pas recevoir cette prime.
Une communication régionale sera également
proposée pour relayer le dispositif.
MODALITE D’ORGANISATION
• Développement en cours par la Région et ses
prestataires
Déclinaisons locales optionnelles par le Territoire :
• Former les acteurs relais aux outils MOBIGO
* La Région porte cette action en tant qu’AOM locale dans les
bassins concernés € €
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Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 116
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et des
Infrastructures
• Externe : le Délégataire
ECHEANCES - PHASAGE
• Lancement prévu à l’automne 2023
PRIORITE DE L’ACTION
• Action en cours Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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{IL
Partie C : Enjeux et actions – Page | 117
L05 – ACCOMPAGNER ET DEVELOPPER LA PRATIQUE DU COVOITURAGE
CONTEXTE
Axe 3 : Mise en adéquation de l’offre et des besoins : mobilité, intermodalité, pôles d’échanges
multimodaux et aires de mobilité.
3.2. Accéder à l’offre existante
Enjeu identifié : Comment accéder aux services, commerces, lieux de travail ?
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom
LES PARTENAIRES
• Entreprises et Bresse Initiative
• Région Bourgogne-Franche-Comté
• Mission mobilité
LE PUBLIC CIBLE
• Actifs et salariés du territoire
LES OBJECTIFS
Augmenter la pratique et les infrastructures
de covoiturage
Créer l’intermodalité sur les parkings de
covoiturage
Abolir les freins à la pratique du covoiturage
par l’accompagnement et la sécurisation du
covoiturage spontané
PRESENTATION DE L’ACTION
La pratique du covoiturage est peu visible auprès
des habitants du territoire mais ressort comme une
solution à expérimenter et formaliser – d’après les
enquêtes réalisées dans le cadre de la démarche
PDMS.
Les initiatives portées par des structures
associatives du territoire et la volonté des acteurs à
développer la pratique tendent à animer cette
thématique.
MODALITE D’ORGANISATION
• Faciliter l’identification et animer la pratique du
covoiturage grâce à une matérialisation
physique sur le territoire et un visuel commun.
• Etudier l’opportunité d’aménagement de
parking de covoiturage
• Communiquer sur la pratique du covoiturage et
ses bienfaits
LES MOYENS A MOBILISER
• Chargé de mission mobilité
• Coûts liés à l’implantation de points d’arrêts et
à l’aménagement de place de parking
Dispositifs financiers : Fonds vert – axe 3
développement du covoiturage – subvention sur
l’ingénierie des actions de communication
INDICATEURS DE SUIVI
• Taux de remplissage des parkings de
covoiturage ;
• Part modal du covoiturage ;
• Nombre de communauté de Covoiturage
créées et d’utilisateurs de Transistop
ECHEANCES
• Année N : relance du dispositif transistop
• Année N+5 : maillage du territoire en parking
de covoiturage Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
0924-C2025 099 B-DE
[I Partie C : Enjeux et actions – Page | 118
R24 – FAVORISER L’USAGE DU TER MOBIGO AVEC LES PARTENAIRES TOURISTIQUES REGIONAUX
Développer l’offre touristique des partenaires à proximité des gares de Bourgogne-Franche-Comté.
CONTEXTE
Axe n°3 : Mise en adéquation de l'offre et des besoins : mobilité, intermodalité, pôle d’échanges multimodaux
et aires de mobilité
3.2. Accéder à l’offre existante
Comment apporter plus d’équité entre territoires urbains et ruraux ?
[Problématiques évoquées : Comment accéder aux services, commerces ?
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Autorité
Organisatrice de la Mobilité Régionale et
Cheffe de file régionale de la mobilité
• Transporteurs
LES PARTENAIRES
• EPCI
• Comité Régional du Tourisme
• Office de Tourisme
LE PUBLIC CIBLE
• Usagers du TER pour motif touristique
• Usagers occasionnels du TER
LES OBJECTIFS
Valoriser les offres touristiques à proximité
des gares
Encourager l’usage du TER pour le
tourisme/loisirs et à changer son
comportement de mobilité
PRESENTATION DE L’ACTION
Le transporteur de TER MOBIGO s’est associé
avec des acteurs touristiques. Ce partenariat
permet aux usagers du TER de bénéficier d’une
réduction sur des produits touristiques, sur
présentation d’un titre TER valide.
Les produits touristiques sont, à ce jour : visites
gourmandes, musées, châteaux et monuments,
location de vélos/bateaux, activités de plein air…
Afin de développer le tourisme à proximité des
gares, la Région sollicite les intercommunalités et le
Comité Régional du Tourisme pour identifier les
nouveaux partenaires potentiels.
Un accord par courrier sera établi entre le
transporteur TER MOBIGO et les nouveaux
partenaires touristiques.
MODALITE D’ORGANISATION
Etape 1 :
• Solliciter les intercommunalités et le Comité
Régional du Tourisme pour identifier les
partenaires potentiels à proximité d’une gare et
favorable à une réduction.
Etape 2 :
• Un accord par courrier entre le transporteur de
TER MOBIGO et les partenaires touristiques
Etape 3 :
• Communication sur ce partenariat (Cf. Fiche
action R03)
Déclinaisons locales optionnelles par le Territoire :
• Diffuser localement l’information*
* La Région porte cette action en tant qu’AOM locale dans les
bassins concernés
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Nombre de nouveaux partenaires touristiques
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et des
Infrastructures
DEMARCHES A PRENDRE EN COMPTE
• Partenariats existants entre le transporteur
TER MOBIGO et ses partenaires
touristiques Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 119
• La communication régionale mobilité
ECHEANCE- PHASAGE
• A partir du premier COM
PRIORITE DE L’ACTION
• Action non engagée Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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[IL
Partie C : Enjeux et actions – Page | 120
L06 – DEVELOPPER DES SERVICES EN LIEN AVEC LE VELO
CONTEXTE
Axe 3 : Mise en adéquation de l’offre et des besoins : mobilité, intermodalité, pôles d’échanges
multimodaux et aires de mobilité.
3.2. Accéder à l’offre existante
Enjeu identifié : Comment accéder aux services, commerces, lieux de travail ?
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom
LES PARTENAIRES
• Communes
• Entreprises et zones commerciales
• Mission mobilité
LE PUBLIC CIBLE
• Tout public
LES OBJECTIFS
Augmenter l’utilisation du vélo pour les
déplacements domicile-travail
Développer l’usage du vélo sur les trajets
courts et réduire celui de la voiture
Faciliter l’usage du vélo à assistance
électrique au quotidien en équipant l’espace
public
PRESENTATION DE L’ACTION
Pour proposer une solution alternative à la voiture
individuelle et favoriser les modes doux sur les
trajets à la fois interne et externes du territoire, il est
nécessaire de mettre en œuvre des services en lien
avec la pratique du vélo.
Le vélo est une thématique fortement sollicitée par
les habitants du territoire. C’est également une
solution d’accès à la mobilité pour les publics
fragiles.
MODALITE D’ORGANISATION
Mise en place de stationnement sécurisés en
centre-bourg :
• Développer les arceaux en centre-bourg et à
proximité des établissements culturels,
sportifs…
• Communiquer sur le programme AVELO
auprès des bénéficiaires
• Equiper les parkings en lien avec les pôles
d’équipement du territoire, de bornes de
recharges vélo et de stationnement couverts
sécurisés
• Rappeler les exigences réglementaires et
intégrer une politique de stationnement vélo
dans les documents d’urbanisme et de
planification territoriale
Mise en place de petits équipement dédiés au vélo
et de structures relais « accueil vélo » :
• Inciter les entreprises et centre-commerciaux à
s’équiper en arceaux vélos et en bornes de
recharges pour VAE
• Implanter des équipements vélos sur les
parkings de covoiturage et à la gare de
Louhans
• Au-delà de l’aspect touristique du label
« Accueil vélo », définir ou créer un réseau de
structures porteuses d’équipements, en
proximité des lieux touristiques, des centres-
bourgs…
Etudier l’opportunité financière de mise en œuvre
d’un service de location de vélo en complément des
offres existantes.
Etudier l’opportunité de mise en place d’une prime
à l’achat VAE.
LES MOYENS A MOBILISER
• Chargé de mission mobilité
• Coûts liés à la mise en place d’un service de
location de vélo :
• Coûts liés à la mise en place d’une prime VAE
• Coûts liés à l’implantation de station de
réparation
INDICATEURS DE SUIVI
• Evolution de la part modale vélo dans les
déplacements domicile-travail ;
• Nombre de stationnements créés ; Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S LG
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 121
• Taux de remplissage des stationnements ;
• La location : nombre et types de vélos loués
sur une année (avc distinction périodes
hivernales et estivales)
• Nombre de prime à l’achat CAE délivrées
ECHEANCES
• Année N : étude d’opportunité de la prime VAE
et de la location
• Année N+1 : équipement des centres-bourgs
et des centres-commerciaux en stationnement
et petits équipements ;
• Année N+2 : mise en place d’une ou des
services suivant opportunités Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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[IL
Partie C : Enjeux et actions – Page | 122
L07 – TRAVAILLER L’ACCESSIBILITE DE L’ESPACE PUBLIC
CONTEXTE
Axe 3 : Mise en adéquation de l’offre et des besoins : mobilité, intermodalité, pôles d’échanges
multimodaux et aires de mobilité.
3.2. Accéder à l’offre existante
Enjeu identifié : Comment accéder aux services, commerces, lieux de travail ?
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom – animation et
communication
LES PARTENAIRES
• Communes de Louhans et de Cuiseaux
• Conseil Départementale de Saône et Loire
• SNCF Gares et Connexions
• APRR
LE PUBLIC CIBLE
• Tout publics
LES OBJECTIFS
Augmenter l’utilisation des modes actifs pour
les déplacements domicile-travail
Sécuriser et rendre confortable la marche à
pied sur les centres-bourgs
Réguler la place de la voiture sur les grands
centres urbains
PRESENTATION DE L’ACTION
La marche à pied est un mode de déplacement peu
sollicité sur les flux domicile-travail de BLI. Les
communes de Louhans et de Cuiseaux sont les
plus arpentées par la marche à pied dans ces
déplacements. Il est alors important d’assurer la
sécurité et de valoriser ces itinéraires piétons pour
les faciliter. Au-delà de cet aspect, il est nécessaire
de réduire ou de supprimer les discontinuités pour
les personnes à mobilité réduite et rendre
accessible et convivial les centres-bourgs pour
tous.
MODALITE D’ORGANISATION
Réaliser un diagnostic participatif des itinéraires
piétons stratégiques par communes :
• Identifier les points noirs et les traiter
• Relier par un aménagement sécuritaire les
centres-bourgs et les hameaux distants de
moins de 2km
Favoriser la marche à pied, accessible à tous, dans
les centres-bourgs et autour de la gare de
Louhans :
• Aménager les intersections les plus
dangereuses en donnant la priorité aux piétons
• Aménager des trottoirs confortables et
accessibles pour les PMR
• Rendre confortable et agréable la marche à
pied
• Traiter la cohabitation des modes dans l’espace
public
• Allier espaces publics et dynamisme
économique en organisant un stationnement
favorable à la marche à pied et relié au centre-
bourg
• Communiquer sur les bienfaits de la marche sur
la santé
Prendre en compte la marche dans les documents
d’urbanisme et de planification territoriale :
• Accorder une place prioritaire aux piétons,
notamment dans les PADD des PLU et sur les
enjeux du SCoT, en faire un axe de travail à
part entière
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Part modale de la marche à pied
• Résultat de diagnostic ultérieur de marchabilité
et accessibilité de l’espace public
LES MOYENS A MOBILISER
• Chargé d’animation mobilité durable
• Etude et Travaux
DEMARCHES A PRENDRE EN COMPTE
• Projets municipaux d’aménagements en cœur
d’aménagement en cœur de bourg et entre les
bourgs Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 123
PRIORITE DE L’ACTION
• Année N : étude de la marchabilité des centres-
bourgs
• Horizon N+10 : aménagement des centre
bourgs et liaison des hameaux aux centres-
bourgs Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 124
R25 – COFINANCER UNE ETUDE MOBILITE POUR LES NOUVELLES AOM RURALES
Accompagner les communautés de communes/ PETR devenus AOM dans l’élaboration et la structuration de leurs projets de mobilité.
CONTEXTE
Axe n°4 : Coordination – aide à la conception et à la mise en place d’infrastructures/ services de mobilité par
les AOM et définir les modalités de coordination avec les gestionnaires de voiries et d’infrastructures
4.1. Gouvernance partagée et coordination
Enjeu identifié : Comment les AOM s’approprient la compétence mobilité ?
[Problématiques évoquées : acculturation aux enjeux de la mobilité ; ressources humaines et financières des
territoires ; mise en place d’une stratégie mobilité : diagnostic, enjeux, actions (en articulation avec les autres
documents de planification existants).]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Autorité
Organisatrice de la Mobilité Régionale et
Cheffe de file régionale de la mobilité
LE PUBLIC CIBLE
• Intercommunalités devenues Autorités
Organisatrices de la Mobilité Locales en juillet
2021.
LES OBJECTIFS
Accompagner financièrement les nouvelles
AOM dans un diagnostic et des pistes
d’actions en faveur des mobilités
PRESENTATION DE L’ACTION
En Région Bourgogne-Franche-Comté, 71
Communautés de communes et 1 PETR sont
devenues AOM dans le cadre de la LOM. Pour
accompagner ces nouvelles AOM dans leur prise
de compétence mobilité, la Région cofinance une
étude mobilité pour ces territoires à raison de 40%.
Etude plafonnée à 60 k€.
MODALITE D’ORGANISATION
• L’AOM contacte les services de la Région pour
connaitre les modalités de sollicitation du
cofinancement Région.
• L’AOM définit son cahier des charges, plan de
financement et devis de l’étude
• L’AOM transmets les pièces nécessaires à
l’instruction de la demande
• La Région délibère sur l’attribution de l’aide à
l’AOM et la notifie.
• L’AOM transmets le suivi financier de l’étude
mobilité à la Région
• La Région verse l’aide attribuée
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Nombre d’études réalisées
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et des
infrastructures
LES PERSPECTIVES
• Poursuite du cofinancement de nouvelles AOM
ayant pris compétence en 2021 dans le cadre
de la LOM Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 125
DEMARCHES A PRENDRE EN COMPTE
• Délibération de prise de compétence mobilité
de la communauté de communes
• Le cas échéant, délibération de transfert de la
compétence mobilité au Pays, PETR ou
Syndicat Mixte des Transports
• Cahier des charges de l’étude, plan de
financement et devis de l’étude
ECHEANCE - PHASAGE
• 2021 : Vote en Assemblée plénière régionale
du cofinancement de l’étude mobilité
• Depuis 2021 : Cofinancements de plusieurs
études mobilités par la Région Bourgogne-
Franche-Comté
PRIORITE DE L’ACTION
• Action à poursuivre Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 126
L08 – CREER UN RESEAU CYCLABLE COHERENT, SECURISE ET CONTINU
CONTEXTE
Axe 3 : Mise en adéquation de l’offre et des besoins : mobilité, intermodalité, pôles d’échanges
multimodaux et aires de mobilité.
3.2. Accéder à l’offre existante
Enjeu identifié : Comment accéder aux services, commerces, lieux de travail ?
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom – animation et
communication
LES PARTENAIRES
• Conseil Départemental de Saône et Loire
• Communes
LE PUBLIC CIBLE
• Tout publics
LES OBJECTIFS
Augmenter l’utilisation du vélo pour les
déplacements domicile-travail
Développer l’usage du vélo sur les trajets
courts et réduire celui de la voiture
PRESENTATION DE L’ACTION
La pratique du vélo connait un essor à l’échelle
nationale.
Sur Bresse Louhannaise Intercom, l’aménagement
et le balisage d’itinéraires cyclables ressortent
comme un besoin fort de la part des citoyens
interrogés.
Le territoire de la Bresse Bourguignonne révèle un
potentiel pour la pratique cyclable : dénivelé faible,
cadre naturel, voies vertes… toutefois le manque
d’aménagements sécurisés et les sensations
d’insécurité associées freinent la pratique du vélo.
MODALITE D’ORGANISATION
Développer un réseau cyclable léger pour relier les
pôles majeurs générateurs de déplacement :
• Plan de jalonnement d’itinéraires
• Travailler sur le revêtement des chemins de
halage
• Créer un réseau cyclable à partir des chemins
de halage
• Aménager les points durs avec des solutions
adaptées aux usages
Identifier les itinéraires cyclables prioritaires, en
support et en rabattement de la voie verte, puis les
aménager pour faire le lien entre les pôles relais du
territoire.
Faciliter la pratique au sein des 12 zones d’activités
avec les centres-bourgs associés.
Créer une culture vélo partagée :
• Créer une instance vélo multi partenariale avec
les communes, associations…
• Créer un atelier de réparation
intergénérationnel pour animer la pratique sur
le territoire et auprès de tous les publics ;
• Etudier la mise en place d’un fond de
subvention par la CC ;
• Mettre en place une politique participative avec
les associations d’usagers du vélo.
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Part modal du vélo dans les déplacements du
quotidien ;
• Kilométrage des aménagements cyclables ;
• Baromètre cyclable et suivi de fréquentation
DEMARCHES A PRENDRE EN COMPTE
• Schéma directeur départemental
PRIORITE DE L’ACTION
• Année N +1 : Sécuriser les points noirs
• Année N+5 : Maillage cyclable complet du
territoire Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 127
R26 – REPONDRE AUX DEMANDES DE DONNEES TRANSPORT
Transmettre les données pertinentes sur les services de transports régionaux desservant le ressort territorial d’une AOM
CONTEXTE
Axe 4 : Coordination – aide à la conception et à la mise en place d’infrastructures/ services de mobilité par les
AOM et définir les modalités de coordination avec les gestionnaires de voiries et d’infrastructures
4.1. Gouvernance partagée et coordination
Enjeu identifié :
Comment les AOM s’approprient la compétence mobilité ?
[Problématiques évoquées : acculturation aux enjeux de la mobilité ; ressources humaines et financières des
territoires ; mise en place d’une stratégie mobilité : diagnostic, enjeux, actions (en articulation avec les autres
documents de planification existants).]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Autorité
Organisatrice de la Mobilité Régionale
LES PARTENAIRES
• Prestataires de services de :
• Transport
• Gestion billettique
• SIM Mobigo
LE PUBLIC CIBLE
• Autorités Organisatrices de la Mobilité Locales
(le cas échéant, le bureau d’étude prestataire)
LES OBJECTIFS
Contribuer au diagnostic mobilité des AOM
Coordonner les politiques de mobilité et
d’aménagement des acteurs
Sensibiliser les acteurs
PRESENTATION DE L’ACTION
Les AOM sollicitent ponctuellement la Région pour
disposer de données sur les services de mobilités.
Pour répondre à ces demandes, la Région
centralise les données pertinentes auprès des
services et prestataires en charge. Celles-ci sont
ensuite transmises aux AOM.
MODALITE D’ORGANISATION
L’AOM :
• Faire une demande précise par courrier à la
Région ;
La Région :
• Définir les données pertinentes à transmettre et
les services à solliciter (les données fournies
sont celles relevant de leur ressort territorial) ;
• Synthétiser les données récoltées ;
• Transmettre par courrier la réponse apportée
ainsi que les données (copie par mail si
nécessaire)
Déclinaisons locales optionnelles par le Territoire :
• Former les acteurs relais aux outils MOBIGO
* La Région porte cette action en tant qu’AOM locale dans les
bassins concernés
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Nombre de demande de données
• Type de données demandées
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et des
infrastructures Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 128
LES PERSPECTIVES
• Certaines données pourraient devenir
directement accessible par les AOM
(data.gouv.fr)
DEMARCHES A PRENDRE EN COMPTE
• Renouvellement des marchés (confidentialité
de certaines données…) ;
• Evolution des services et outils de mobilités
régionaux
PRIORITE DE L’ACTION
• Action à poursuivre Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 129
L09 – ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE TC REGIONALE SUR LES LIGNES EXISTANTES ET VERS LE SUD DU TERRITOIRE
CONTEXTE
Axe 3 : Mise en adéquation de l’offre et des besoins : mobilité, intermodalité, pôles d’échanges
multimodaux et aires de mobilité.
3.2. Accéder à l’offre existante
Enjeu identifié : Comment accéder aux services, commerces, lieux de travail ?
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom – animation et
communication
LES PARTENAIRES
• Région Bourgogne-Franche-Comté –
organisateur du réseau Mobigo
• SNCF
LE PUBLIC CIBLE
• Tout public
LES OBJECTIFS
Développer et promouvoir les modes
alternatifs à la voiture individuelle
Améliorer les conditions d’accès aux
services de mobilité et l’efficacité des
transports collectifs
Développer les Pôles d’Echanges
Multimodaux routiers et ferroviaires pour
inciter au report modal
PRESENTATION DE L’ACTION
Le territoire est partiellement maillé en transport en
commun sur sa franche nord, mais enclavé sur le
sud avec des services aujourd’hui incomplets pour
répondre à la demande des différentes typologies
d’habitants sur le territoire.
L’évolution du service est alors indispensable pour
favoriser le report modal de la voiture individuelle
vers les solutions de transport collectifs.
MODALITE D’ORGANISATION
Œuvrer pour un développement de l’usage du train
en renforçant le rôle de la gare comme pôle
d’échange multimodal :
• Construire une structure relais mobilité ;
Echanger avec la Région les possibilités
d’évolutions du réseau Mobigo :
• Etudier la possibilité de création d’une nouvelle
offre en lien avec les entreprises du secteur et
le lycée professionnel de Saint-Amour ;
• Evolution du matériel roulant pour accueillir les
vélos à l’avant des cars et faciliter les
déplacements multimodaux ;
• Etudier la possibilité d’évolution des lignes
existantes (développement d’offres en soirée et
WE, répondre aux besoins d’intermodalités
Cars + TER, optimiser la fréquence des 3
lignes)
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Evolution de la part modale du TC
• Fréquentation des lignes de Cars Région
• Fréquentation des TER
• Nombre d’études d’évolution d’offre adressées
à la Région
LES MOYENS A MOBILISER
• Chargé de mission mobilité
DEMARCHE A PRENDRE EN COMPTE
• Renouvellement des DSP de la Région BFC Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 130
R27 – ORGANISER LES REUNIONS DE BASSIN DE MOBILITE
Proposer une instance d’échange entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et les acteurs du bassin de mobilité.
CONTEXTE
Axe 4 : Coordination – aide à la conception et à la mise en place d’infrastructures/ services de mobilité par les
AOM et définir les modalités de coordination avec les gestionnaires de voiries et d’infrastructures
4.1. Gouvernance partagée et coordination
Enjeu identifié :
Comment les AOM s’approprient la compétence mobilité ?
[Problématiques évoquées : acculturation aux enjeux de la mobilité ; ressources humaines et financières des
territoires ; mise en place d’une stratégie mobilité : diagnostic, enjeux, actions (en articulation avec les autres
documents de planification existants).]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Autorité
Organisatrice de la Mobilité Régionale et
Cheffe de file régionale de la mobilité
LES PARTENAIRES
• A minima :
• Autorités Organisatrices de la Mobilité du
bassin de mobilité
• Cellule France Mobilités
• AOM urbaines voisines*
• Syndicats Mixtes de Transports
• Départements
• PETR, Pays, PNR
• Complémentaires :
• CC non AOM*
• Régions voisines
• Gestionnaires de voiries, de gares ou de
PEM
• Opérateurs de mobilité et acteurs locaux
• Employeurs, associations, autres acteurs
pertinents
*ces partenaires concernent uniquement les bassins de
mobilité ruraux
LE PUBLIC CIBLE
• Techniciens et élus locaux
LES OBJECTIFS
Assurer un suivi de la mise en œuvre des
Contrats Opérationnels de Mobilité (COM) avec
les parties prenantes
Coordonner les actions communes et
favoriser les retours d’expérience
Faire connaitre les outils et les services
développés par chaque acteur
Permettre aux acteurs de relayer localement
les outils et services développés par la Région
PRESENTATION DE L’ACTION
Les réunions de bassin de mobilité sont des
instances de dialogue et de coordination entre les
acteurs de la mobilité.
Elles ont été introduites afin de co-construire la 1ère
génération de contrats opérationnels de mobilité.
Ce format est une opportunité pour poursuivre les
échanges sur d’autres thématiques, à l’échelle des
bassins de mobilité et au-delà.
Les acteurs associés peuvent y présenter leurs
projets, et partager leurs retours d’expérience.
Les réunions de bassin permettent également à la
Région de présenter les services et les outils qu’elle
organise et met à disposition des territoires. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 131
MODALITE D’ORGANISATION
La Région organise les réunions de bassins.
Des thématiques spécifiques, identifiées par les
partenaires, peuvent compléter l’ordre du jour
proposé par la Région ou faire l’objet d’une réunion
complémentaire.
Etapes d’organisation :
• Organiser la réunion : définir l’ordre du jour et
les acteurs pertinents, programmer la date
• Réaliser et animer la réunion
• Transmettre à la suite : support des échanges
et compte-rendu
Déclinaison locale optionnelle par le Territoire :
• Rendre compte des échanges institutionnels à
l’échelle locale ;
• Appuyer et motiver la participation des acteurs
locaux invités aux réunions de bassins de
mobilité
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Nombre de réunion organisées
• Nombre de partenaires associés
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et des
Infrastructures
PERSPECTIVES
• Réunions ciblées sur des besoins identifiés
DEMARCHES A PRENDRE EN COMPTE
• Echéances des Contrats Opérationnels de
Mobilité
• Démarches engagées par les territoires
ECHEANCES- PHASAGE
• 2020-2021 : définition des bassins de mobilité
(concertation et vote en assemblée plénière
régionale) et enjeux de la LOM
• 2021-2023 : échanges sur les enjeux,
opportunités et actions du bassin dans le cadre
de la construction des COM
• A partir de 2024 : suivi des COM et autres
sujets
PRIORITE DE L’ACTION
• Action à poursuivre Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 132
R28 – ORGANISER LE COMITE DES PARTENAIRES DE BASSIN DE MOBILITE
Réunir conjointement les comités des partenaires des AOM rurales d’un même bassin
CONTEXTE
Axe 4 : Coordination – aide à la conception et à la mise en place d’infrastructures/ services de mobilité par les
AOM et définir les modalités de coordination avec les gestionnaires de voiries et d’infrastructures
4.1. Gouvernance partagée et coordination
Enjeu identifié :
Comment les AOM s’approprient la compétence mobilité ?
[Problématiques évoquées : acculturation aux enjeux de la mobilité ; ressources humaines et financières des
territoires ; mise en place d’une stratégie mobilité : diagnostic, enjeux, actions (en articulation avec les autres
documents de planification existants).]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Cheffe de
file régionale de la mobilité et le cas échéant,
Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale
LES PARTENAIRES
• Autorités Organisatrices de la Mobilité du
bassin de mobilité
LE PUBLIC CIBLE
4 Collèges :
• Institutionnel (dont les communautés de
communes non AOM, dans les bassins où la
Région AOML)
• Economique dont représentants des
employeurs et des salariés
• Usagers et habitants dont associations
d’usagers, associations d’habitants et habitants
tirés au sort
• Acteurs complémentaires selon besoins :
transporteurs, acteurs de la mobilités
solidaires, etc.
LES OBJECTIFS
Respecter les obligations réglementaires
Faciliter l’organisation des Comités de
partenaires pour les nouvelles AOM rurales
Consulter la société civile
Sensibiliser de nouveaux acteurs aux
problématiques de mobilité
PRESENTATION DE L’ACTION
Le comité des partenaires est une instance
consultative créée par la LOM qui doit être mis en
place par chaque AOM. Elle réunit, à minima
annuellement, la société civile, les représentants
d’employeurs, les associations d’usagers,
d’habitants et les habitants tirés au sort, afin de les
consulter sur les évolutions substantielles des
politiques de mobilité, ainsi que le suivi du Contrat
Opérationnel de Mobilité.
Il s’agit d’un espace d’échange et d’information
entre les AOM et les 4 collèges d’acteurs sur toutes
questions en lien avec la politique de mobilité.
MODALITE D’ORGANISATION
Les communautés de communes devenues AOM
ont souhaité l’organisation conjointe de leur comité
des partenaires à l’échelle du bassin de mobilité. La
Région, Cheffe de file de la mobilité, organise donc
avec elles cette instance.
Les AOM pourront réunir leur comité des
partenaires hors de ce cadre pour des sujets ne
concernant que leur seul territoire. Les bassins
composés d’une seule AOM et les AOM du Bassin
de Mobilité Nord Franche Comté ne sont pas
concernés par la réunion conjointe des Comités des
partenaires. Elles devront inviter la Région à leur
comité des partenaires pour le suivi du COM. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 133
Etapes d’organisation :
• Délibération de la Région et des AOM pour la
création de leurs comités des partenaires,
compatible avec l’organisation conjointe à
l’échelle du bassin
• Organiser la réunion conjointe Région et AOM
: définir l’ordre du jour et les acteurs pertinents
à inviter, programmer la date
• Réaliser et animer la réunion du comité des
partenaires de bassin
• Transmettre à la suite : support des échanges
et compte-rendu
Déclinaison locale optionnelle par le Territoire :
• Identifier les partenaires pertinents pour le
territoire, et transmettre la liste à la Région pour
faciliter l’organisation
• Accompagner la Région dans la définition de
l’ordre du jour du comité des partenaires de
bassin
• Compléter les comités des partenaires de
bassin de mobilités par des comités des
partenaires locaux pour les sujets relevant
spécifiquement de l’AOM
• Rendre compte des échanges du comité des
partenaires de bassin à l’échelle locale ;
• Appuyer et motiver la participation des acteurs
locaux invités
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Nombre de réunions organisées
• Nombre de partenaires associés
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et des
infrastructures
• Externe : AOM du bassin
LES PERSPECTIVES
• Organisation conjointe pour un sujet spécifique
autre que le suivi du COM
DEMARCHES A PRENDRE EN COMPTE
• Contrat Opérationnel de Mobilité
• Politique de mobilité des AOM
ECHEANCE- PHASAGE
• 2021 : vote de la Région en assemblée plénière
pour la création du comité des partenaires
Régional et des comités des partenaires où elle
est AOM locale par substitution
• 2023 : vote de la Région en commission
permanente pour l’organisation des Comités
des Partenaires de bassin
• A partir de 2023 : organisation des premiers
Comités des partenaires de bassin de mobilité
en amont de la signature des premiers COM
• Annuellement : présentation du suivi du COM
et évaluation à mi-parcours
PRIORITE DE L’ACTION
• Action en cours Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 134
L10 – ETUDIER LES OPPORTUNITES D’OUTILS ET DE SERVICES MOBILITES AU PROFIT DES HABITANTS ET SALARIES DU TERRITOIRE
CONTEXTE
Axe 4 : Coordination – aide à la conception et à la mise en place d’infrastructures/ services de mobilité par les
AOM et définir les modalités de coordination avec les gestionnaires de voiries et d’infrastructures
4.1. Gouvernance partagée et coordination
Enjeu identifié :
Comment les AOM s’approprient la compétence mobilité ?
[Problématiques évoquées : acculturation aux enjeux de la mobilité ; ressources humaines et financières des
territoires ; mise en place d’une stratégie mobilité : diagnostic, enjeux, actions (en articulation avec les autres
documents de planification existants).]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom – animation et
communication
LES PARTENAIRES
• Syndicat Mixte de Bresse Bourguignonne
• EPCI du Pays de la Bresse Bourguignonne
• Bresse Initiative, Mission Locale et Mission
Mobilité
LE PUBLIC CIBLE
• Tout public
LES OBJECTIFS
Fédérer les entreprises autour de la question
de la mobilité de leurs salariés
Développer de manière vertueuse les
déplacements à l’échelle du Pays de la Bresse
Bourguignonne
PRESENTATION DE L’ACTION
Le territoire est aujourd’hui en pleine
expérimentation des outils et service de mobilité.
Toutefois, l’opportunité de leur mise en œuvre
nécessite de les réfléchir à une échelle multi
partenarial pour aboutir à une synergie de la
mobilité entre tous les acteurs.
MODALITE D’ORGANISATION
• Etudier la possibilité de centraliser les
réflexions autour de la mobilité à l’échelle du
bassin de mobilité
• Créer un groupe de travail avec les entreprises
de plus de 10 salariés et leurs représentants
pour élaborer une ligne de transports urbain
LES MOYENS A MOBILISER
• Chargé de mission mobilité
ECHEANCES
• Année N : discussion partenariale entre les 4
EPCI du Syndicat mixte de la Bresse
Bourguignonne Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 135
R29 – ORGANISER LE COMITE DES PARTENAIRES REGIONAL
Consulter la société civile sur sa politique de mobilité de la Région
CONTEXTE
Axe 4 : Coordination – aide à la conception et à la mise en place d’infrastructures/ services de mobilité par les
AOM et définir les modalités de coordination avec les gestionnaires de voiries et d’infrastructures
4.1. Gouvernance partagée et coordination
Enjeu identifié :
Comment les AOM s’approprient la compétence mobilité ?
[Problématiques évoquées : acculturation aux enjeux de la mobilité ; ressources humaines et financières des
territoires ; mise en place d’une stratégie mobilité : diagnostic, enjeux, actions (en articulation avec les autres
documents de planification existants).]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Autorité
Organisatrice de la Mobilité Régionale
LES PARTENAIRES
• Aucun
LE PUBLIC CIBLE
• 4 collèges :
• Institutionnel
• Economique dont représentants des
employeurs et des salariés
• Usagers et habitants dont associations
d’usagers, associations d’habitants et
habitants tirés au sort
• Acteurs complémentaires selon besoins :
transporteurs, acteurs de la mobilités
solidaires, etc.
LES OBJECTIFS
Respecter les obligations réglementaires
Consulter la société civile
Sensibiliser de nouveaux acteurs aux
problématiques de mobilité
PRESENTATION DE L’ACTION
Le comité des partenaires régional est une instance
consultative créée par la LOM qui doit être mis en
place par la Région en tant qu’AOM Régionale. Elle
réunit, à minima annuellement, la société civile, les
représentants d’employeurs, les associations
d’usagers, d’habitants et les habitants tirés au sort,
afin de les consulter sur les évolutions
substantielles des politiques de mobilité.
Au titre de sa compétence dans l'organisation des
services de transport ferroviaire de voyageurs
d'intérêt régional, la Région organise son comité de
desserte à la suite de son comité des partenaires
régional.
Il s’agit d’un espace d’échange et d’information
entre la Région et les 4 collèges d’acteurs sur
toutes questions en lien avec sa politique de
mobilité.
MODALITE D’ORGANISATION
Etapes d’organisation :
• Délibération de la Région pour la création de
son comité des partenaires régional et de son
comité de desserte ferroviaire
• Organiser la réunion : définir l’ordre du jour et
les acteurs à inviter, programmer la date
• Réaliser et animer la réunion du comité des
partenaires et du comité de desserte
• Transmettre à la suite : support des échanges
et compte-rendu
Déclinaison locale optionnelle par le Territoire :
• Rendre compte des échanges du comité des
partenaires régional à l’échelle locale
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Nombre de réunions organisées
• Nombre de partenaires associés
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
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Partie C : Enjeux et actions – Page | 136
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et des
infrastructures
DEMARCHES A PRENDRE EN COMPTE
• Toutes les politiques régionales de mobilité
faisant l’objet d’une évolution substantielle dont
la politique de transport de ferroviaire de
voyageurs
ECHEANCE- PHASAGE
• 2021 : vote de la Région en assemblée plénière
pour l’organisation des Comités des
Partenaires Régional et l’organisation
successive du Comité de Desserte
• 2022 : introduction du Comité des Partenaires
Régional, puis Premier Comité des Partenaires
Régional et Comité de desserte
• Annuellement : organisation du comité des
partenaires régional et du comité de desserte
PRIORITE DE L’ACTION
• Action à poursuivre Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
ll Partie C : Enjeux et actions – Page | 137
R30 – ORGANISER ET/OU PARTICIPER A DES REUNIONS DE PROJETS STRUCTURANTS MOBILITE
La Région participe à la demande d’une autorité organisatrice, ou propose, une instance d’échange sur un projet de mobilité.
CONTEXTE
Axe 4 : Coordination – aide à la conception et à la mise en place d’infrastructures/ services de mobilité par les
AOM et définir les modalités de coordination avec les gestionnaires de voiries et d’infrastructures
4.2. Coordination en matière d’infrastructures
Enjeu identifié :
Comment les AOM s’approprient la compétence mobilité ?
[Problématiques évoquées : acculturation aux enjeux de la mobilité ; ressources humaines et financières des
territoires ; mise en place d’une stratégie mobilité : diagnostic, enjeux, actions (en articulation avec les autres
documents de planification existants).]
LE PORTEUR DE L’ACTION & SA
COMPETENCE
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Autorité
Organisatrice de la Mobilité Régionale ou
locale, et Cheffe de file régionale de la mobilité
• Autorités Organisatrices de la Mobilité locales
• Gestionnaires d’infrastructures
LES PARTENAIRES
• Tout type d’acteur de la mobilité
LE PUBLIC CIBLE
• Tout type d’acteur de la mobilité
LES OBJECTIFS
Associer les acteurs pertinents à un projet
structurant d’infrastructures ou de services
Permettre une coordination des acteurs de la
mobilité afin de faciliter l’avancement du projet
PRESENTATION DE L’ACTION
Un porteur de projet sollicite les acteurs de la
mobilité dont la Région, dans le cadre d’un projet de
mobilité structurant pouvant porter sur (liste non
exhaustive) :
- Plan De Mobilité (PDM) - PDM simplifié
- Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
- Plan mobilité active, Plan vélo, Schéma modes
doux
- Aménagement des gares ou des PEM
- Etc.
La Région participe le cas échéant, ou organise ces
échanges, au titre d’une de ses compétences.
MODALITE D’ORGANISATION
Cas 1 : Le porteur de projet n’est pas la
Région :
Le porteur de projet :
• Invite la Région par courrier ;
La Région :
• Identifie la pertinence de sa participation
• Transmet par courrier la réponse à sa
participation éventuelle
Cas 2 : Le porteur de projet est la Région,
elle :
• Organise la réunion : définir l’ordre du jour et les
acteurs pertinents, programmer la date
• Réalise et anime la réunion
• Transmet à la suite : support des échanges et
compte-rendu
Déclinaison locale optionnelle par le Territoire :
• Rendre compte des échanges institutionnels à
l’échelle locale
• Agit localement selon les besoins identifiés
(atelier, rencontre, enquête…)
LES INDICATEURS DE SUIVI
• Nombre d’invitations reçues par la Région à
des réunions sur des projets structurants
• Nombre de participations de la Région à des
réunions sur des projets structurants
• Nombre de réunions organisées par la Région
sur des projets structurants Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
Partie C : Enjeux et actions – Page | 138
LES MOYENS FINANCIERS ESTIMES
LES MOYENS HUMAINS ESTIMES
• Interne Région : Direction des Mobilités et des
infrastructures
DEMARCHES A PRENDRE EN COMPTE
• Démarches engagées par les porteurs de projet
PRIORITE DE L’ACTION
• Action à poursuivre Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025 7
Publié le S LG
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
Annexes – Page | 139
PARTIE D :
SYNTHESE DES FICHES ACTIONS Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S LO é
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Annexes – Page | 140
Partie D : SYNTHESE DES FICHES ACTIONS
I. Les fiches actions sur le bassin de mobilité du Syndicat Mixte de Bresse Bourguignonne
Fiches actions
Responsabilité engagée : Porteur (Po) / Partenaire (Pa) Etat
d’avancement Priorité
Région
Cellule
France
Mobilités
Départements
AOM
du
bassin
(hors
Région)
Opérateurs
de mobilité
Autres acteurs – à
adapter
Action non engagée
Action en cours
Action à poursuivre
Communication - Information
R01. Proposer un
guide régional de
mobilité
Po Pa Pa Pa Pa
R02. Proposer des
webinaires
thématiques sur les
outils régionaux
Po Prestataires de services : Pa
R03. Proposer et
diffuser des
campagnes de
communication
régionales
Po
Acteurs relais et
prestataires de
services : Pa
R04. Actualiser la
communication sur
l’offre
Po Pa
Pa Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
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Annexes – Page | 141
Fiches actions
Responsabilité engagée : Porteur (Po) / Partenaire (Pa) Etat
d’avancement Priorité
Région
Cellule
France
Mobilités
Départements
AOM
du
bassin
(hors
Région)
Opérateurs
de mobilité
Autres acteurs – à
adapter
Action non engagée
Action en cours
Action à poursuivre
d’abonnements
combinés
R05. Harmoniser
les arrêts routiers
aux couleurs du
réseau Mobigo
Po
Pa Pa
Gestionnaire de
voirie et
transporteurs : Pa
L01. Rendre
visibles et
accessibles les
arrêts de cars
Accompagnement des nouvelles formes et pratiques de mobilité
R06. Créer un
système
d’information
multimodal Mobigo
Po Pa Pa
R07. Mettre à jour
et développer le
système
d’information
multimodal Mobigo
Po Pa Pa Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
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Annexes – Page | 142
Fiches actions
Responsabilité engagée : Porteur (Po) / Partenaire (Pa) Etat
d’avancement Priorité
Région
Cellule
France
Mobilités
Départements
AOM
du
bassin
(hors
Région)
Opérateurs
de mobilité
Autres acteurs – à
adapter
Action non engagée
Action en cours
Action à poursuivre
R08. Intégrer les
offres locales au
système
d’information
multimodal Mobigo
Po Pa Pa
R09. Proposer un
« Kit Mobigo
internet »
Po Pa Pa
PETR, Pays,
PNR, Office de
Tourisme, MILO,
MFS : Pa
R10. Proposer le
développement de
boutiques mobilité
en gare
Po Pa Pa SNCF Gares et connexions : Pa
R11. Analyser
l’opportunité de
contribuer aux
espaces mobilités
des territoires
Pa Po Pa
R12. Participer à
des évènements
avec le stand
Mobigo
Po Pa Pa
Organisateur
d’évènements :
Pa Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
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Annexes – Page | 143
Fiches actions
Responsabilité engagée : Porteur (Po) / Partenaire (Pa) Etat
d’avancement Priorité
Région
Cellule
France
Mobilités
Départements
AOM
du
bassin
(hors
Région)
Opérateurs
de mobilité
Autres acteurs – à
adapter
Action non engagée
Action en cours
Action à poursuivre
R13. Participer à
l’organisation du
challenge de la
mobilité
Pa Po Pa DREAL, CCIR, CMAR : Pa
L02. Manager la
mobilité des actifs
L03. Manager la
mobilité des
scolaires
R14. Diffuser des
« kits d’animation
mobilités »
Po Pa Pa
L04. Manager la
mobilité des publics
fragiles
R15. Définir une
démarche
régionale
d’accompagnement
des plateformes de
mobilité
Po Pa Pa Mob’in : Pa Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Annexes – Page | 144
Fiches actions
Responsabilité engagée : Porteur (Po) / Partenaire (Pa) Etat
d’avancement Priorité
Région
Cellule
France
Mobilités
Départements
AOM
du
bassin
(hors
Région)
Opérateurs
de mobilité
Autres acteurs – à
adapter
Action non engagée
Action en cours
Action à poursuivre
Mise en adéquation de l’offre et des besoins
R16. Identifier les
offres et
infrastructures
existantes
Po Pa Pa Pa Tous acteurs mobilités : Pa
R17. Proposer une
méthodologie
d’identification des
flux domicile-travail
des AOM
Po Pa BE : Pa
R18. Suivi des
pratiques de
mobilité sur chaque
bassin
Po Pa Pa
R19. Favoriser les
tarifications
combinées
Po Pa Pa
R20. Harmoniser
les modalités
d’intégration
tarifaire
Po Pa Pa Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Annexes – Page | 145
Fiches actions
Responsabilité engagée : Porteur (Po) / Partenaire (Pa) Etat
d’avancement Priorité
Région
Cellule
France
Mobilités
Départements
AOM
du
bassin
(hors
Région)
Opérateurs
de mobilité
Autres acteurs – à
adapter
Action non engagée
Action en cours
Action à poursuivre
R21. Proposer la
mise en place du M-
ticket régional sur
les réseaux des
AOM
Po Pa Pa
R22. Diffuser aux
AOM les horaires
des TER et des
autocars non-
urbains Mobigo
Po Pa Pa
R23. Créer une
application de
covoiturage
compatible avec le
dispositif CEE
Po
Prestataires
Mobigo
covoiturage
L05. Accompagner
et développer la
pratique du
covoiturage
R24. Favoriser
l’usage du TER
Mobigo avec les
Po
EPCI et Comité
Régional du
tourisme Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Annexes – Page | 146
Fiches actions
Responsabilité engagée : Porteur (Po) / Partenaire (Pa) Etat
d’avancement Priorité
Région
Cellule
France
Mobilités
Départements
AOM
du
bassin
(hors
Région)
Opérateurs
de mobilité
Autres acteurs – à
adapter
Action non engagée
Action en cours
Action à poursuivre
partenaires
touristiques
régionaux
L06. Développer
des services en lien
avec le vélo
Coordination – aide à la conception et à la mise en place d’indfrastructures / services de mobilités par les AOM et définir les moidalités de coordination avec
les gestionnaires de voirie et d’infrastructures
L07. Travailler
l’accessibilité de
l’espace public
R25. Cofinancer
une étude mobilité
pour les nouvelles
AOM rurales
Po Pa
L08. Créer un
réseau cyclable
cohérent, sécurisé
et continu Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Annexes – Page | 147
Fiches actions
Responsabilité engagée : Porteur (Po) / Partenaire (Pa) Etat
d’avancement Priorité
Région
Cellule
France
Mobilités
Départements
AOM
du
bassin
(hors
Région)
Opérateurs
de mobilité
Autres acteurs – à
adapter
Action non engagée
Action en cours
Action à poursuivre
R26. Répondre aux
demandes de
données transport
Po
Prestataires de
Transport, gestion
billettique, SIM
Mobigo : Pa
L09. Accompagner
le développement
de l’offre de TC
régionale sur les
ligne existantes et
vers le sud du
territoire
R27. Organiser les
réunions de bassin
de mobilité
Po Pa Pa Pa Pa
AOM urbaine
voisine, SMT,
PETR, Pays, PNR :
Pa
R28. Organiser le
comité des
partenaires de
bassin de mobilité
Po Pa Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Annexes – Page | 148
Fiches actions
Responsabilité engagée : Porteur (Po) / Partenaire (Pa) Etat
d’avancement Priorité
Région
Cellule
France
Mobilités
Départements
AOM
du
bassin
(hors
Région)
Opérateurs
de mobilité
Autres acteurs – à
adapter
Action non engagée
Action en cours
Action à poursuivre
L10. Etudier
l’opportunité
d’outils et de
services de mobilité
au profit des
habitants et
salariés du territoire
R29.Organiser le
comité des
partenaires
régional
Po
R30. Organiser
et/ou participer à
des réunions de
projets structurants
mobilité
Po / Pa Pa Po / Pa Po / Pa Pa
Gestionnaires
d’infrastructures :
Po / Pa
Tout type d’acteur
selon le projet :
Pa Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025 7
Publié le S LG
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Annexes – Page | 149
II. Perspectives d’actions pour les AOM en lien avec les actions régionales
Actions portées par la Région (AOM régionale) Perspectives d’actions pour les AOM locales
R01. Proposer un guide régional de mobilité • Diffuser le guide régional de la mobilité *12
• Réunir les acteurs relais pour présenter le guide
• Contribuer aux fiches repères du guide mobilité avec les acteurs locaux de la
mobilité
R02. Proposer des webinaires thématiques sur les services et outils
régionaux
• Accompagner la prise en main de la plateforme de covoiturage régionale par
les acteurs locaux*
• Relayer les supports des webinaires et le kit de communication transmis par
la Région
• Mettre en œuvre un atelier « spécifique » pour présenter les outils régionaux
R03. Proposer et diffuser des campagnes de communication régionale • Diffuser des campagnes de communication régionale*
R04. Actualiser la communication sur l’offre d’abonnements combinés • Diffuser des campagnes de communication régionale*
R05. Harmoniser les arrêts routiers aux couleurs du réseau Mobigo • Proposer une information mobilité territorialisée (déclinaison de la fiche repère
du bassin) au point d’arrêt
• Mettre à jour les informations du point d’arrêt (à minima, la fiche horaire)
R06. Créer un système d’information multimodal (Mobigo)
R07. Mettre à jour et développer le système d’information multimodal
Mobigo
• Accompagner la prise en main de la plateforme de covoiturage régionale par
les acteurs locaux*
• Promouvoir le SIM, les « communautés de covoiturage » auprès des acteurs
relais du territoire
R08. Intégrer les offres locales au système d’information multimodal
Mobigo
• Promouvoir le SIM Mobigo avec ses nouvelles informations locales auprès
des acteurs relais du territoire
* La Région porte cette action en tant qu’AOM locale dans les bassins concernés Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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Annexes – Page | 150
Actions portées par la Région (AOM régionale) Perspectives d’actions pour les AOM locales
R09. Proposer un « kit Mobigo internet » • Identifier les acteurs relais*
• Identifier les lieux relais *
• Animer un réseau d’acteurs relais mobilité *
• Création d’une page internet mobilité intégrant les informations régionales
mobilité
• Mise en œuvre des recommandations régionales sur la page internet
existante
• Inciter les partenaires à relayer le « kit Mobigo internet » auprès des
communes, Office de Tourisme, Missions Locales, plateformes de mobilité,
Maisons France services et autres acteurs pertinents
R10. Proposer le développement de boutiques mobilité en gare • Définir une méthodologie avec les partenaires
R11. Analyser l’opportunité de contribuer aux espaces mobilités des
territoires
• Former les acteurs relais aux outils Mobigo*
R12. Participer à des évènements avec le stand Mobigo • Accompagner la prise en main de la plateforme de covoiturage régionale par
les acteurs locaux*
• Cibler les animations des territoires pertinentes pour le stand MOBIGO*
• Pour chaque évènement emblématique local : proposer le stand Mobigo, à
défaut la diffusion d’une information des offres de transports CI/CT/, créer un
QRcode covoiturage pour l’évènement …
R13. Participer à l’organisation du challenge de la mobilité • Animer localement le Challenge mobilité *13
• S’inscrire au Challenge
• Organiser la participation en tant qu’employeur
• Promouvoir l’opération auprès des employeurs du territoire
• Participer à la cérémonie régionale de remise des prix
• Organiser une cérémonie locale
* La Région porte cette action en tant qu’AOM locale dans les bassins concernés Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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Annexes – Page | 151
Actions portées par la Région (AOM régionale) Perspectives d’actions pour les AOM locales
R14. Diffuser des « kits d’animation mobilités » • Participer à des animations auprès des employeurs*14
• Identifier les publics de la mobilité solidaire*
• Mettre en œuvre une ou plusieurs animations précitées : employeurs,
covoiturage et semaine européenne de la mobilité
• Diffuser auprès des acteurs « pressentis » les 3 « kits d’animation mobilités »
• Proposer d’autres animations mobilité
R15. Définir une démarche régionale d’accompagnement des plateformes
de mobilité
• Réunir les acteurs de la mobilité solidaire
R16. Identifier les offres et infrastructures existantes • Mettre à jour et compléter la partie « état des lieux » du contrat opérationnel
de mobilité*
• Compléter le COM avec les offres et infrastructures existantes locales
R17. Proposer une méthodologie d’identification des flux domicile-travail
auprès des AOM
R18. Suivi des pratiques de mobilité sur chaque bassin • Diffuser un document « grand public » sur l’évolution des pratiques auprès de
la population pour inciter au report modal et à l’usage des transports en
commun
R19. Favoriser les tarifications combinées • Diffuser des campagnes de communication régionale*
• Relayer les campagnes de communication associées
R20. Harmoniser les modalités d’intégration tarifaire • L’AOM et son transporteur communique localement sur le dispositif
R21. Proposer la mise en place du M-ticket régional sur les réseaux des
AOM
• Former les acteurs relais aux outils Mobigo*
• Prendre en compte l’existence du M-Ticket régional lors des évolutions de
billettique du réseau local
• Déployer la solution M-Ticket avec la Région
* La Région porte cette action en tant qu’AOM locale dans les bassins concernés Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025 7
Publié le S LG
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Annexes – Page | 152
Actions portées par la Région (AOM régionale) Perspectives d’actions pour les AOM locales
R22. Diffuser aux AOM les horaires des TER et des autocars non-urbains
Mobigo
R23. Créer une application de covoiturage compatible avec le dispositif CEE • Former les acteurs relais aux outils Mobigo*
R24. Favoriser l’usage du TER Mobigo avec les partenaires touristiques
régionaux
• Diffuser localement l’information*
R25. Cofinancer une étude mobilité pour les nouvelles AOM rurales
R26. Répondre aux demandes de données transport • Former les acteurs relais aux outils Mobigo*
R27. Organiser les réunions de bassin de mobilité • Rendre compte des échanges institutionnels à l’échelle locale
• Appuyer et motiver la participation des acteurs locaux invités aux réunions de
bassin de mobilité
R28. Organiser le comité des partenaires de bassin de mobilité • Identifier les partenaires pertinents pour le territoire, et transmettre la liste à la
Région pour faciliter l’organisation
• Accompagner la Région dans la définition de l’ordre du jour du comité de
partenaire de bassin
• Compléter les comités de partenaires de bassin de mobilités par des Comités
de partenaires locaux pour les sujets relevant spécifiquement de l’AOM
• Rendre compte des échanges du comité des partenaires de bassin à l’échelle
locale
• Appuyer et motiver la participation des acteurs locaux invités
R29. Organiser le comité des partenaires régional • Rendre compte des échanges du comité des partenaires régional à l’échelle
locale
R30. Organiser et/ou participer à des réunions de projets structurants de
mobilité
• Rendre compte des échanges institutionnels à l’échelle locale
• Agir localement selon les besoins identifiés (atelier, rencontre, enquête…)
* La Région porte cette action en tant qu’AOM locale dans les bassins concernés Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025 7
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ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
Annexes – Page | 153
Annexe n°1 : Liste des intercommunalités de la Région Bourgogne Franche Comte .................. 154
Annexe n°2 : Les acteurs présents sur le bassin de mobilité et leur champ de compétences ..... 158
Annexe n°3 : Présentation de la tarification du réseau ferré Mobigo ............................................ 175
Annexe n°4 : Présentation de la tarification du réseau routier MOBIGO ...................................... 176
Annexe n°5 : Comment trouver les horaires des services de transport MOBIGO ? ..................... 176
Annexe n°6 : Carte du réseau régional MOBIGO ......................................................................... 177
Annexe n°7 : Carte du réseau MOBIGO du département de Saône et Loire ............................... 178
Annexe n°8 : Présentation des réseaux présents sur le bassin ou à proximité directe ................ 179
ANNEXES Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S LO
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ANNEXES
Annexe n°1 : Liste des intercommunalités de la Région Bourgogne Franche Comte
Bassins de
mobilité Intercommunalités
Autorités Organisatrices
de la Mobilité Pays/PETR/SMT
Nevers
Agglomération CA de Nevers Agglomération AOM
PETR Val de Loire
Nivernais
Val Ligérien
CC Cœur de Loire AOM
CC Loire Nièvre et Bertranges AOM
CC Loire et Allier AOM
CC du Nivernais Bourbonnais AOM
CC Sud Nivernais Région AOM par substitution
CC Haut Nivernais Val d'Yonne Région AOM par substitution
PETR Nivernais
Morvan
CC d'Amognes Cœur du Nivernais AOM
Nivernais
Morvan
CC Tannay Brinon Corbigny AOM
CC Morvan Sommets et Grand Lacs AOM
CC Bazois Loire et Morvan AOM
Nord Yonne
CC Yonne Nord Région AOM par substitution
PETR du Nord de
l'Yonne
CC du Gâtinais en Bourgogne Région AOM par substitution
CC de la Vanne et du Pays l'Othe Région AOM par substitution
CC du Jovinien AOM
Grand
Senonais CA du Grand Sénonais AOM
L’Auxerrois,
Tonnerrois,
Puisaye
Forterre,
Avallonnais et
Chablisien
CC le Tonnerrois en Bourgogne AOM
CC Puisaye-Forterre AOM
CC Avallon Vézelay Morvan AOM PETR du Pays
Avallonnais CC du Serein AOM
CC de l'Aillantais AOM
PETR du Grand
Auxerrois
CC Serein et Armance AOM
CC Chablis Villages et Terroirs AOM
CC de l'Agglomération Migennoise Région AOM par substitution
CA de
l’Auxerrois CA de l’Auxerrois AOM
Nord Côte d'Or
CC du Pays Châtillonnais Région AOM par substitution
CC du Montbardois Région AOM par substitution
PETR du Pays de
l'Auxois Morvan CC du Pays d'Alésia et de la Seine AOM
CC des Terres d'Auxois AOM Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Annexes – Page | 155
Bassins de
mobilité Intercommunalités
Autorités Organisatrices
de la Mobilité Pays/PETR/SMT
CC de Saulieu AOM
CC Pays d’Arnay Liernais AOM
Dijonnais
CC Ouche et Montagne Région AOM par substitution
CC Auxonne Pontailler Val de Saône Région AOM par substitution PETR du Pays Val de
Saône Vingeanne CC Mirebellois et Fontenois AOM
CC des Vallées de la Tille et de l'Ignon AOM
PETR du Pays Seine et
Tilles en Bourgogne CC Tille et Venelle AOM
CC Forêt Seine et Suzon AOM
CC de la Plaine Dijonnaise AOM
SM du SCoT Dijonnais CC Norge et Tille AOM
Dijon
Métropole ME Dijon Métropole AOM
Territoires
entre Beaune
et Dijon
CC Gevrey Chambertin et Nuits Saint-Georges AOM
Association du Pays
Beaunois
CC de Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche AOM
CC Rives de Saône Saint jean de Losne Seurre AOM
Beaune Côtes
et Sud CA Beaune Côtes et Sud AOM
Grand
Autunois
Morvan
CC du Grand Autunois Morvan AOM
Charolais
Brionnais
CC entre Arroux Loire et Somme AOM
PETR du Charolais
Brionnais
CC du Grand Charolais AOM
CC du Canton de Marcigny AOM
CC de la Clayette Chauffailles en Brionnais AOM
CC du Canton de Semur en Brionnais AOM
CU du Creusot
Montceau CU du Creusot Montceau AOM
Mâconnais
CC Mâconnais Tournugeois Région AOM par substitution
PETR Maconnais –
Sud Bourgogne
CC du Clunisois AOM
CC Saint Cyr Mère et Boitier entre Charolais et
Brionnais Région AOM par substitution
Maconnais
Beaujolais
Agglomération
CA du Maconnais Beaujolais Agglomération AOM
Chalonnais
CC entre Saône et Grosne AOM
SM du Chalonnais
CC Sud Cote Châlonnaise AOM
CC Saône Doubs Bresse AOM
Grand Chalon CA du Grand Chalon AOM
CC Bresse Nord Intercom AOM SM Pays de la Bresse
Bourguignonne CC Bresse Revermont AOM Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S LO é
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
Annexes – Page | 156
Bassins de
mobilité Intercommunalités
Autorités Organisatrices
de la Mobilité Pays/PETR/SMT
Syndicat Mixte
de la Bresse
Bourguignonne
CC Bresse Louhannaise Intercom AOM
CC Terres de Bresse AOM
Graylois
CC du Val de Gray AOM
PETR Graylois CC Monts de Gy AOM
CC des Quatre Rivières AOM
Vesoul val de
Saône
CC des Hauts du Val de Saône AOM
SM Pays Vesoul val de
Saône
CC Terres de Saône AOM
CC des Combes AOM
CC du Triangle Vert Région AOM par substitution
CA de Vesoul CA de Vesoul AOM
Vosges
Saônoises
CC de la Haute Comté Région AOM par substitution
PETR des Vosges
Saônoises
CC du Pays de Luxeuil Région AOM par substitution
CC des 1000 étangs Région AOM par substitution
CC de Rahin et Chérimont Région AOM par substitution
CC du Pays de Lure Région AOM par substitution
CC du Pays de Villersexel Région AOM par substitution
Autour de
Besançon
CC du Pays Riolais Région AOM par substitution Pays des 7 Rivières
CC du Pays de Montbozon et du Chanois AOM
CC de Loue Lison AOM
CC des Portes du Haut Doubs AOM
CC du Doubs Baumois
PETR Doubs Central AOM CC des Deux Vallées Vertes
CC du Pays de Sancey-Belleherbe
CC du val Marnaysien Région AOM par substitution
SM du SCoT de
l’agglomération
bisontine
Grand
Besançon
Métropole
CU du Grand Besançon Métropole AOM
Pays horloger
CC du Pays de Maîche AOM
PNR Doubs Horloger CC du Plateau du Russey AOM
CC du Val de Morteau AOM
Haut Doubs
CC du Grand Pontarlier AOM
SM Pays du Haut
Doubs CC du Canton de Montbenoît AOM
CC des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs AOM Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
ID : 071-200071579-20250924-C2025 099 B-DE
Annexes – Page | 157
Bassins de
mobilité Intercommunalités
Autorités Organisatrices
de la Mobilité Pays/PETR/SMT
CC Frasne-Drugeon (CFD) AOM
CC Altitude 800 AOM
Champagnole
Nozeroy Jura CC Champagnole Nozeroy Jura AOM Projet de SCoT
Dolois
CC d'Arbois Poligny Salins AOM
CC du Jura Nord Région AOM par substitution
Association Pays
Dolois
CC du Val d'Amour AOM
CC de la Plaine jurassienne AOM
Grand Dole CA du Grand Dole AOM
Lédonien
CC Terre d'Emeraude AOM
PETR du Lédonien
CC Porte du Jura AOM
CC Bresse Haute Seille AOM
ECLA CA Espace Communautaire Lons Agglomération AOM
Haut-Jura
CC la Grandvallière AOM
PNR Pays du Haut-jura
CC du Haut Jura (Arcade) AOM
CC de la Station des Rousses Haut Jura AOM
CC Haut jura Saint Claude AOM
Nord-Franche-
Comté
CA Pays de Montbéliard Agglomération AOM
SMT Nord-Franche-
Comté
CC Pays d’Héricourt AOM
CA du Grand Belfort
Syndicat Mixte des Transports en
Commun du territoire de Belfort
(SMTC 90) AOM
CC Sud Territoire
CC Vosges du Sud Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025 7
SO Publié le
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Infrastructures routières : Les services
routiers de l'Etat sont chargés de leur
gestion et de l'étude et de la réalisation des
projets neufs de routes nationales et
d'autoroutes non concédées.
Les autoroutes concédées sont également
propriétés de l'Etat, qui en confie pour une
durée déterminée, le financement, la
construction l'entretien et l'exploitation à
des sociétés concessionnaires d'autoroute.
Infrastructure ferroviaires : le réseau ferré
national est constitué des lignes de chemin
de fer et d'infrastructures ferroviaires
appartenant à l'Etat et dont SNCF réseau
est affectataire
——————————.————————…—….—…"”…—. ..
L'Etat est l'autorité organisatrice
compétente pour l’organisation des
services de transport ferroviaire de
voyageurs d'intérêt national et les services
de transport routier effectués, le cas
échéant, en substitution de ces services
ferroviaires.
| L'Etat H
Préfecture
& sous-préfecture
Met en œuvre les politiques public du
ministère de la Transition écologique
et du ministère de la cohésion des
territoires et des relations avec les
collectivités territoriales
BANQUE DES
TERRITOIRES
Cellule France Mobilité BFC
La cellule France Mobilités a pour objectif de soutenir les solutions innovantes de mobilité dans tous les territoires, en cohérence avec la Loi d'Orientation des Mobilités. Elle contribue à la fois à la coordination des acteurs mais aussi participe à l'animation de la politique de la mobilité de par ses actions d’information, de
sensibilisation à la compréhension de la LOM ; la diffusion des aides financières di i retours d'expériences et bonnes pratiques existantes et l'organisation du challenge de la mobilité, levier du changement, depuis 2021.
La cellule France Mobilités peut également conseiller
« gratuitement » les collectivités locales des zones rurales,
périurbaines ou les petites villes dans leurs projets de mobilité
Met en œuvre les politiques publiques
de l'Etat, notamment dans les
domaines de la planification,
l'urbanisme et de la cohésion des
territoires
Annexes – Page | 158
Annexe n°2 : Les acteurs présents sur le bassin de mobilité et leur champ de compétences
1. Les acteurs institutionnels
1. L’Etat
L’Etat est représenté en Région Bourgogne-Franche-Comté par la Préfecture de Région située à Dijon
ainsi que dans les Préfectures de Départements et les Sous-Préfectures dans les territoires. Les
services préfectoraux coordonnent l'action des services déconcentrés de l'Etat.
FIGURE 14 : SYNTHESE DES PRINCIPALES ACTIONS DES SERVICES DE L ’ETAT ET DES ETABLISSEMENTS
PUBLICS QUI LUI SONT LIES
Le Bassin de mobilité du Syndicat Mixte de Bresse Bourguignonne dépend de la Préfecture de la Saône-
et-Loire (à Mâcon). Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
Mobico Les compétences de la Région Bourgogne-Franche-Comté et REGION . ns BOURGOGNE EEE leur lien avec la mobilité FRANCHE COMTE
EXCLUSIVES
lo
Formation professionnelle Développement Construction. entretien, Gestion des fonds Inventaire du patrimoine
et apprentissage économique équipement, fonctionnement européens des lycées
Aménagement du territoire
La Région a la responsabilité de l'élaboration du Schéma Régional d'aménagement, de développement
durable et d'égalité des territoires (SRADDET)
Transports
Transport express régionaux (TER)
Transports non-urbains et scolaires, gares publiques routières et port (NOTRe, effectif depuis 2017) Chang, du mode | d'exploitation du service fi iaire régional de voyageur (Loi
nouveau pacte ferroviaire)
+ Autorité Organisatrice de la mobilité Régionale (AOMR) et locale sur certain territoire (LOM)
CHEFFE DE FILE
- Aménagement durable - Enseignement supérieur et recherche - Biodiversité - Développement économique - Climat - Innovation, intermodalité et mobilités - Qualité de l'air et de l'énergie
Annexes – Page | 159
2. La Région Bourgogne-Franche-Comte
FIGURE 15 : SYNTHESE DES COMPETENCES DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Parmi les compétences dont dispose la Région ; celle-ci est AOM Régionale15 et intervient en dehors
du ressort territorial des AOM :
▪ L’organisation de services de transport, à savoir :
1. Les services réguliers (art. R3111-1 du code des transports) ;
2. Les services à la demande (art. R3111-2 du code des transports) ;
3. Les services de transport scolaire (art. L3111-7 du code des transports)
▪ L’organisation ou contribuer au développement de services publics de mobilité, à savoir :
4. Les services de mobilité actives ;
5. Les services de mobilité partagées ;
6. Les services de mobilité solidaires.
La loi ne fixe pas d’obligation à développer tous ces services, mais l’AOM est compétente dans son
périmètre pour développer ou accompagner ces derniers.
Selon le principe juridique d’exclusivité des compétences attribuées par la loi aux différents niveaux de
collectivités territoriales, ces domaines d’intervention sont exclusifs de l’AOM Régional dès lors que ces
services ne sont pas entièrement inclus dans le ressort territorial d’une AOM « locale ».
Elle dispose également de la compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité « locale » par substitution sur le ressort territorial de certaines communautés de communes. Au titre de sa compétence d’AOM régionale ou d’AOM locale par substitution, la Région peut déléguer tout ou partie de ses services à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie (Département ou commune), à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (y compris une Communauté de communes non AOM), à une autre AOM locale16.
Au titre des mêmes compétences, la Région peut également déléguer tout ou partie de ses circuits scolaires au Département ou à des communes, des EPCI, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales17.
15 Art. L1231-3 du code des transports
16 Art. L1231-4 du Code des transports
17 Art. L3111-9 du code des transports Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025 2
Publié le S LO
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Annexes – Page | 160
La Région peut par ailleurs agir sur la mobilité au titre de ses compétences dans les domaines suivants :
▪ Aménagement du territoire
▪ Gestion des Lycées
▪ Formation professionnelle des demandeurs d’emploi
▪ Tourisme
▪ Transition énergétique
▪ Economie
Au titre des compétences décrites ci-dessus, la Région dispose de plusieurs documents de planification
et de contractualisation :
▪ SRADDET ;
▪ Contrats de territoires en action ;
▪ Schémas Régionaux : covoiturage, vélo-route - voie verte, IRVE …
▪ Contrats de Plan Etat-Région (CPER)
3. Le(s) Département(s)
Le Département, comme réaffirmé par la Loi NOTRe, assure la promotion des solidarités et de la
cohésion territoriale. L’action sociale a une place centrale pour la collectivité départementale.
Conjointement avec l’Etat, le Département doit élaborer un Schéma Départemental d’Amélioration de
l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP). Celui-ci a vocation à renforcer l’offre de services dans
les zones présentant un déficit d’accessibilité.
Le Département peut par ailleurs agir sur la mobilité au titre de ses compétences dans les domaines
suivants :
▪ L’éducation au niveau de la gestion des collèges ;
▪ L’aménagement du territoire au niveau des équipements, de la voirie rurale et de la gestion de
la voirie départementale ;
Zoom – les Régions voisines du bassin de mobilité
Le bassin de mobilité du Syndicat Mixte de Bresse Bourguignonne est limitrophe avec la Région
Auvergne-Rhône-Alpes.
Sur son territoire, la Région AURA définit et finance les services de transports ferroviaires et
routiers : trains et cars TER et Léman Express, cars Région Express, cars Région interurbains et
scolaires départementaux. Elle en définit le nombre et la fréquence, la tarification et les paramètres
et modalités d’exploitation.
La Région déploie également de nouveaux services : billettique Oùra, Covoiturage avec Mov’ici,
gamme tarifaire Léman Pass, accessibilité et assistance PMR des transports.
Le SRADDET de la Région AURA se décline en actions en matière de mobilité :
- Agir en faveur de la décarbonation des transport régionaux et innover ;
- Mailler, irriguer, désenclaver le territoire régional en veillant à la complémentarité des
modes ;
- Répondre aux besoins des déplacements du quotidien, par des offres adaptées à tous les
territoires (urbains et ruraux) et à toutes les échelles, sans opposer les modes ;
- Améliorer la qualité, la fiabilité et la sécurité des offres, pour tous les publics, avec le souci
d’un usage simplifié (intermodalité) ;
- Ouvrir le territoire régional aux échanges transfrontaliers et européens, via les grands
projets nationaux et les grands équipements et plateformes, portes d’entrées et de sorties
du territoire national. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025 7
Publié le S LG
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
Annexes – Page | 161
▪ Les transports avec la mise en œuvre des services de transport spécial auprès des élèves et
étudiants handicapés (TEEH) vers les établissements scolaires (seuls services de transport
non transférés à la Région en 2017).
Dans le cadre des dispositions de la LOM, les Départements, la Région, les AOM « locales », les
syndicats mixtes de transports dit « SRU » et les organismes concourant à l’emploi doivent coordonner
leur action en faveur de la mobilité solidaire, en associant les organismes publics et privés en charge
de l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité économique, de handicap ou dont la
mobilité est réduite.
Cela se traduit par l’élaboration d’un plan d’action commun en matière de Mobilité Solidaire à l’échelle
du bassin de mobilité, copiloté par les Départements, dans le cadre de sa compétence
sociale/solidarité/insertion et la Région dans le cadre de sa compétence mobilité. Il définit les modalités
d’accompagnement et de conseil individualisé à la mobilité pour les publics vulnérables. Ce plan, réalisé
en complément du Contrat Opérationnel de Mobilité, est appelé en Région Bourgogne-Franche-Comté
Schéma des Mobilités Solidaires (SMS).
Cette première génération de Contrat Opérationnel de Mobilité proposera dans ses actions un premier
état des lieux des publics vulnérables ainsi que des actions d’accompagnements et services spécifiques
auprès de ces publics, pour lequel le Département est associé à la Région.
Par ailleurs, le rôle du Département est également important dans les Contrats Opérationnels de
Mobilité pour la coordination des infrastructures en tant que gestionnaire de voirie, notamment des
infrastructures en faveur des modes actifs tel que les vélo-routes et voies vertes.
4. Les syndicats Mixtes, PETR, Pays, PNR
L’échelon supra-intercommunal est souvent assuré par un syndicat mixte, Pays, Pôle d’Equilibre
Territorial et Rural (PETR), Pôle Métropolitain ou Parc naturel Régional (PNR). Bien que n’étant pas
partie prenante obligatoire du COM, il constitue un acteur de coopération et de mutualisation pertinent.
Les Syndicats Mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités
territoriales, les PETR ou les Pôles Métropolitains peuvent devenir AOM locale si les AOM membres
leur transfèrent cette compétence18.
18 Art. L1231-1 du code des transports
ZOOM sur le Département de Saône-et-Loire
Le Conseil Départemental de la Saône-et-Loire est une collectivité territoriale décentralisée. Son
siège se trouve à Mâcon.
Fort de maintenir une attractivité forte sur son territoire et de soutenir le développement économique
local, le Département de Saône-et-Loire a déjà déployé un réseau de voies vertes et bleues sur
près de 280 km. La fréquentation globale de ces infrastructures avoisine chaque année le million
d’usagers et elles s’enrichiront bientôt de 170 km avec la mise en œuvre du Schéma 2022-2040.
En parallèle, le Département a adopté son Plan tous à vélo 2022-2025 s’articulant autour de 3 axes
ayant pour ambition de développer la culture et la pratique du vélo en Saône-et-Loire, de favoriser
une cohabitation harmonieuse des usages de la route et de positionner le Département, créateur et
gestionnaire d’infrastructures, au centre d’un réseau de mobilités actives. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025 nn,
Publié le S L C
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
2021 : Couverture de l'ensemble du
territoire national par une AOM locale
| Distinction AOM locales et régionales Obligatoire :
Métropole, Communautés Prise de compétence des Communautés de d'agglomération, 2015 : Communes, à défaut Région AOML par Communautés urbaines Loi NOTRe substitution.
Optionnelle : Communes, CC Les Communes ne peuvent plus être AOM
Transports routiers Développement et soutien des Les services de transport routier inclus (Réguliers, à la demande, mobilités actives, partagées 2019: dans le ressort territorial des nouvelles scolaires) et solidaires LOM AOM peuvent lui être transférés (en
Tous les services de transport bloc, par la Région) routier inclus dans le ressort
territorial des AOM obligatoires
doivent lui être transférés (par
la Région)
périmètre de la compétence
AOM élargi
Annexes – Page | 162
5. Les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM)
FIGURE 16 : LES EVOLUTIONS DE LA COMPETENCE AOM
ZOOM – le Syndicat Mixte de Bresse Bourguignonne
Le Syndicat Mixte de la Bresse Bourguignonne est aujourd’hui la structure porteuse du Pays de la
Bresse Bourguignonne.
Outre la compétence Tourisme le Syndicat mixte de la Bresse Bourguignonne s’est doté d’une
compétence Aménagement de l’espace pour élaborer et porter un Schéma de cohérence
territoriale. Il dispose également de la compétence Développement local.
Le Syndicat Mixte est engagé depuis 2016 dans la compétence santé (qui a donné lieu à un Contrat
Local de Santé).
Le Syndicat mixte veille également au fonctionnement et à la mobilisation du Conseil de
développement qui représente et organise, sur le territoire de la Bresse bourguignonne, le
partenariat entre les élus, les milieux socio-professionnels, les acteurs associatifs et les habitants.
Le Contrat de territoire « territoire en action » 2022-2028 a été signé par la Région et le Syndicat
Mixte de la Bresse Bourguignonne. En déclinaison du SRADDET, il repose sur les 3 fondements
suivants :
- Transition énergétique et écologique
- Renforcement des centralités en privilégiant la sobriété foncière
- Développement de l’accueil et de l’attractivité régionale, basé sur des logiques de
coopération et de complémentarité territoriale.
L’enveloppe financière en investissement associée est de 2 660 867 euros. Cette enveloppe est
allouée pour la période allant de la signature du contrat jusqu’en 2026.
L’axe optionnel « favoriser les mobilités durables du quotidien » a été intégré à ce contrat. 3,33%
de l’enveloppe sont attribués à cet axe, soit 88 696€.
Les actions prioritaires identifiés sont :
- Les aménagements : aménagements multimodaux, projets de sécurisation des modes
doux, aménagement d’aires de covoiturage, signalétique et équipements…
- L’offre de service (uniquement pour les AOM) : acquisition de matériel (hors TAD), en lien
avec le Système d’Information Multimodal Mobigo, communication sur l’offre de mobilité… Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L C
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Qu'est-ce qu’une AOM ?
Être Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), c'est définir, planifier une politique de mobilité sur son ressort territorial — les limites administratives de l'EPCI — afin de répondre aux enjeux de mobilité du territoire, offrir des alternatives de mobilité aux habitants, faire évoluer leurs pratiques et leur offrir une meilleure accessibilité aux services et à l'emploi.
GOUVERNANCE
Planification : d'une stratégie de mobilité, Associer les acteurs du territoire dans son L’AOM peut lever un versement mobilité au travers d’un plan de mobilité simplifié. comité de partenaires. pour financer tout type de service de mobilité (à l'exception de la Région AOM)
MODALITES D’ACTIONS LES DOMAINES D’INTERVENTION DE L’AOM
Qrganiser un service de mobilité (définir la L'organisation de services publics de transport à savoir : consistance du service, les conditions du . . Les services réguliers comme les bus et les cars fonctionnement et de financement du service) Les services à la demande
Les services de transport scolaire Contribuer au développement de certaines : : = , Ce sont des services qui ne peuvent être organisés par le mobilités, c'est-à-dire participer techniquement ou
financièrement à un service de mobilité ou à une secteur privé. action de soutien mis en œuvre par une autre
entité, soit publique au titre d’une autre L'organisation de services publics de mobilité à savoir : compétence, soit privée Les services de mobilité actives Les services de mobilité partagées
Offrir un conseil ou un accompagnement: Les services de mobilité solidaire individualisé auprès des publics vulnérables, aux L'AOM peut également contribuer au développement des
employeurs services mis en place par d’autres collectivités, des acteurs . . privés ou associatifs. Organiser ou contribuer au transport de
marchandise et de logistique urbaine L'AOM n'a pas d'obligation à développer tous ces services.
Annexes – Page | 163
Les AOM sont historiquement composées de Métropoles, Communautés urbaines, Communautés
d’Agglomération ou de Syndicats Mixtes de Transports (si transfert par les AOM membres).
Il s’agit d’une compétence obligatoire pour ces structures (Cf. Figure 16 ci-dessus). Les compétences
des AOM sont synthétisés dans la Figure 17)
La LOM demandait aux Communautés de communes de délibérer sur la prise de compétence mobilité
avant le 31 mars 2021, avec une prise de compétence effective au 1er juillet 2021. A défaut d’une prise
de compétence de la Communauté de communes, la Région est devenue AOM locale par substitution
sur son périmètre.
Les Communautés de communes devenues AOM peuvent demander le transfert en bloc des services
réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport
scolaire intégralement effectués sur leur ressort territorial dans un délai convenu avec la Région. Les
Syndicats Mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités
territoriales, les PETR ou les Pôles Métropolitains peuvent devenir AOM locale si les AOM membres
leur transfèrent cette compétence.
FIGURE 17 : COMPETENCES D ’UNE AOM Publié le
Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
S'LOST
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
Ressort territorial et compétence mobilité
[
D
AOML : Métropole, CA, CU
Tous les services routiers intégralement
inclus dans le ressort territorial de ces AOM
sont organisés par celles-ci
AOML : Région BFC J
Les services routiers intégralement inclus
dans le ressort territorial des CC non-AOM
sont désormais de la compétence de la
Région. Elle peut les organiser ou en
déléguer l'organisation.
Les Communes qui organisaient
précédemment un service de transport sur
ces territoires peuvent en poursuivre
l'organisation, en en informant la Région.
AOMR : Région BFC
Tout service de transport dépassant le
ressort territorial d'une AOM locale dépend
de la compétence de la Région. Elle peut
l'organiser ou en déléguer l'organisation.
AOML : CC, PETR
Les services routiers préexistant
intégralement inclus dans le ressort
territorial de ces nouvelles AOM pourront
être poursuivis par la Région. Les
nouvelles AOM peuvent demander le
transfert (en bloc) de ces services.
Seule lAOM pourra organiser de
nouveaux service de transport dans son
ressort territorial.
7
Ressort territorial et compétence mobilité
[
AOML : Métropole, CA, CU
Tous les services routiers intégralement
inclus dans le ressort territorial de ces AOM
sont organisés par celles-ci
AOML : Région BFC
Les services routiers intégralement inclus
dans le ressort territorial des CC non-AOM
sont désormais de la compétence de la
Région. Elle peut les organiser ou en
déléguer l'organisation.
Les Communes qui organisaient
précédemment un service de transport sur
ces territoires peuvent en poursuivre
l'organisation, en en informant la Région.
AOMR : Région BFC
Tout service de transport dépassant le
ressort territorial d'une AOM locale dépend
de la compétence de la Région. Elle peut
l'organiser ou en déléguer l'organisation.
AOML: CC, PETR
Les services routiers préexistant
intégralement inclus dans le ressort
territorial de ces nouvelles AOM pourront
être poursuivis par la Région. Les
nouvelles AOM peuvent demander le
transfert (en bloc) de ces services.
Seule lAOM pourra organiser de
nouveaux service de transport dans son
ressort territorial.
NS
Légende :
&——
Services inclus dans
le RT d’une AOM
locale
Services d'intérêt
régional
Légende :
à ——
Services inclus dans
le RT d’une AOM
locale
Services d'intérêt
régional
Annexes – Page | 164
Selon le principe juridique d’exclusivité des compétences attribuées par la loi aux différents
niveaux de collectivités territoriales, ces domaines d’intervention sont exclusifs de l’AOM locale dans
son ressort territorial (Cf. Figure 18 ci-dessous). En revanche, tout service de mobilité qui n’est pas
entièrement inclus dans le ressort territorial d’une AOM locale est de la compétence exclusive de l’AOM
Régionale.
FIGURE 18 : REPARTITION DES COMPETENCES SELON LE RESSORT TERRITORIAL
Les EPCI à fiscalité propre peuvent déléguer à la Région ou au Département tout ou partie d’une
compétence transférée par les communes membres sous certaines conditions19. C’est le cas de la
compétence mobilité qui peut donc être transférée par les Communautés de communes AOM dans ces
conditions à la Région ou au Département.
19 Art. L1111-8 du Code général des Collectivités territoriales Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S LOT
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Les compétences des communautés de communes et
leurs liens avec les mobilités
TA
ANNE noel Développement An ETS l’espace économique & centre intercommunal d’action social Planification, au titre de cette compétence : - Développement d’aires de covoiturage - Services d'accompagnement (organisation ou schéma de cohérence territoriale, schéma de - Animations mobilité dans le cadre de forum de co-financement) pour les déplacements relatifs à
secteur, schéma directeur vélo. l'emploi, de challenges entreprises et inter- la santé entreprises. - Animation mobilité et porter à connaissance en tant que relai institutionnel
- Organisation de services privés d’intérêt social
OPTIONNELLES
Equipements culturels et sportifs et
d’enseignement préélémentaire et élémentaire
(Construction, entretien et fonctionnement pour les
équipement d'intérêt communautaire)
En ONE AO ERNEST DUO Re ae CES
CSsn or ntoeENeETS TU Do ITETETS NSUrS
- Partage d’information sur les services de transports - Stationnement covoiturage, stationnement vélo publics existants - Animation du covoiturage auprès de groupes spécifiques
OT 5e ; OA TN LOTS NOT tee (RATS
(Création, aménagement et entretien)
- Création, aménagement et entretien d’infrastructures de
mobilité ponctuelles : aires de covoiturage, stationnement
vélo, bornes de recharge pour véhicules électriques, points
d’entretient vélo.
- Création, aménagement et entretien d’infrastructures de
mobilité linéaires : itinéraires cyclables, voies
« covoitureurs »
- Programme Local de l'Habitat — PLH (politique de
densification, revitalisation des centres...)
- Plan Local d'Urbanisme Intercommunal — PLUI
Annexes – Page | 165
L’AOM locale peut déléguer tout ou partie de ses circuits scolaires, à la Région, au Département ou à
des communes, des EPCI, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement ou des
associations de parents d'élèves et des associations familiales20.
6. Les communautés de communes (Hors compétence d’AOM)
L’intercommunalité désigne une forme de coopération entre les communes. Celles-ci peuvent se
regrouper afin de gérer en commun des équipements ou des services publics, élaborer des projets de
développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à l’échelle d’un territoire plus vaste que
celui de la commune. La coopération intercommunale permet non seulement une gestion collective de
services de bases, mais est aussi devenue une coopération de projet. Cette coopération est mise en
œuvre au sein d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunal (EPCI)21.
Les communautés de communes, hors de la compétence mobilité évoquée précédemment, peuvent
agir sur la mobilité au titre d’autres compétences, y compris sans être AOM (Cf. Figure 19 ci-dessous).
FIGURE 19 : AUTRES COMPETENCES DES COMMUNAUTES DE COMMUNES EN LIEN AVEC LA MOBILITE
20 Art. L3111-9 du code des transports
21 La coopération intercommunale et les EPCI, Vie publique, République Française
(https://www.vie-publique.fr/fiches/20118-la-cooperation-intercommunale-et-les-epci)
ZOOM sur le bassin de mobilité
Depuis 1er juillet 2021, le bassin de mobilité du Syndicat Mixte de la Bresse Bourguignonne
comporte 4 Communautés de communes AOM Locales dans leurs ressorts territoriaux respectifs :
- Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom
- Communauté de Communes Terres de Bresse
- Communauté de Communes Bresse Revermont 71
- Communauté de Communes Bresse Nord Intercom Envoyé en préfecture Le 01/10/2125
Reçu er préfecture le 01/10/2025
Publié le
1D:071-200071579-20250924-C208 0698 B-DE
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Comme indiqué précédemment, au titre de sa compétence d’AOM Régionale ou d’AOM locale par
substitution, la Région peut déléguer tout ou partie de ses services de mobilité aux Communautés de
communes non AOM.
Les Communautés de communes peuvent également disposer de compétences complémentaires que
souhaitent transférer les communes qui la composent. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
ID : 071-200071579-20250924-C2025 099 B-DE
ZOOM bassin de mobilité
Les compétences optionnelles des communautés de communes composant le bassin de mobilités sont identifiées dans le tableau ci-dessous :
CC Bresse Louhannaise
Intercom CC Terres de Bresse
CC Bresse Revermont
71
CC Bresse Nord
Intercom
Protection et mise en valeur de l’environnement, et soutien aux
actions de maîtrise de la demande d’énergie
Politique du logement et du cadre de vie X
Création, aménagement et entretien de la voirie X
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements
culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipement de
l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire
X
Action sociale d’intérêt communautaire
Participation à une convention France Services et définition des
obligations de service public y afférentes X
Les compétences facultatives, hors compétence AOM, évoquée dans le paragraphe précédent :
- CC Terres de Bresse : aménagement et entretien d'un espace naturel « Les Prés de Ménetreuil » (lieu-dit Bas de Sâne à Ménetreuil, gestion et entretien d'une
recette-perception à Cuisery, action sociale d'intérêt communautaire, création, aménagement et promotion d'un réseau de sentiers de randonnée pédestre et V.T.T.
d'intérêt communautaire, aménagement numérique
Les services de la CC Terres de Bresse avec enjeux mobilité :
o France services Cuisery
o Antenne France Services Ouroux-sur-Saône
o Espace Séniors Simandre, avec actions T.A.D.
o Pôle enfance jeunesse CC Terres de Bresse (navette minibus pour inscrits centre de loisirs vacances scolaires)
o Mise à disposition minibus pour associations de la CC Terres de Bresse Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025 nn,
Publié le UN
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
7. Les Communes
La commune est une collectivité territoriale ; la plus petite subdivision administrative française. La
commune est la collectivité qui agit au plus près du territoire et de ses habitants. Les communes
bénéficient de la compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal, ce qui n’empêche
pas que de nombreuses lois leurs confient des compétences identifiées dans les domaines variés.
Le champ des compétences des communes a cependant tendance à diminuer au profit des
intercommunalités. C’est le cas de la compétence mobilité depuis le 1er juillet 2021, les communes ne
pouvant plus être AOM. Une exception subsiste pour la poursuite de l’organisation d’un service de
mobilité par une commune se situant dans une Communauté de communes où la Région est AOM
locale. Elle peut, en informant la Région, poursuivre son organisation et le cas échéant la levée du
versement mobilité22.
En matière de mobilité, la commune reste néanmoins compétente pour porter des actions dans le cadre
d’une autre compétence (Cf.
ci-après).
22 Art. L1231-1 du code des transports
ZOOM bassin de mobilité
Sur le bassin de mobilité du Syndicat Mixte de Bresse Bourguignonne certaines communes dans le
cadre de l’exercice de leur compétence exercent et mènent des actions en lien avec les mobilités :
Actions portées localement par les Communes
CC Bresse Louhannaise
Intercom
Louhans :
- Passerelle du Solnan à Louhans
- Jalonnement cyclable
- Aménagement des bourgs
CC Terres de Bresse
CC Bresse Revermont 71 Saint-Germains-du-Bois : - Aménagement du Bourg
CC Bresse Nord Intercom Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S LOT
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Les Communes et la mobilité
Depuis la LOM, les Communes ne peuvent plus être Autorités Organisatrices de la Mobilité. Cette compétence, dont elle pouvait
disposer auparavant est désormais réservée aux Communautés de Communes, voir à la Région par substitution. Elles disposent
malgré tout, d’autres leviers pour agir sur les mobilités au travers de leurs autres compétences.
ET LES LIENS AVEC LES MOBILITES LES COMPETENCES
Gestion des écoles
OS teen
ne et ITS
Urbanisme et maîtrise
des sols
OO toetn
Aide sociale
Voirie d'intérêt
One etes
ER ù Ê
= Culture et patrimoine
Q T l t t N OS TES)
L'aide sociale, le logement et la gestion des écoles :
Économie scolaire
Aide à l'achat de vélo
Transport gracieux des administrés dans le cadre d’un intérêt social
Stationnement logements neufs, mutualisation
Prise en compte de la mobilité et de l’étalement urbain dans les
documents d'urbanisme (PADD, PLU...)
Gestion de la voirie d'intérêt communal :
Bornes IRVE
Aires de covoiturage
Stationnement de véhicules motorisés ou des vélos
Apaisement de la circulation : stationnement, périmètres des
zones 30/de rencontre et leur aménagement, zones de
circulation partagée, zones piétonnes…
Culture et patrimoine, tourisme et sport :
Tourisme durable, label vélo
Annexes – Page | 169
FIGURE 20. COMPETENCES DES COMMUNES EN LIEN AVEC LA MOBILITE
2. Les autres acteurs de mobilité
1. Les opérateurs de mobilité
Un opérateur de mobilité est un prestataire de service de mobilité. S’il organise un transport routier
régulier, il doit être lié à l’AOM locale pour régionale compétente.
L’AOM peut organiser un service de mobilité en régie ou en confier la gestion à un opérateur de mobilité
au travers d’une délégation de service public (DSP) ou d’un marché public.
Les autres services de mobilités ne dépendant pas exclusivement de la compétence de la mobilité des
AOM, ils peuvent être organisés :
ZOOM bassin de mobilité
Sur le bassin de mobilité du Syndicat Mixte de Bresse Bourguignonne certaines communes dans le
cadre de l’exercice de leur compétence exercent et mènent des actions en lien avec les mobilités :
Actions portées localement par les Communes
CC Bresse Louhannaise
Intercom
Louhans :
- Passerelle du Solnan à Louhans
- Jalonnement cyclable
- Aménagement des bourgs
CC Terres de Bresse
CC Bresse Revermont 71 Saint-Germains-du-Bois : - Aménagement du Bourg
CC Bresse Nord Intercom Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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Les opérateurs de mobilité et les différents modes de gestion possible
Initiatives et organisation par Autres initiatives PAOM Organisation possible par une association ou un 3 modes de gestions possible : opérateur de mobilité lui-même (association, entreprise, -_ Organisation propre; SCIC, SAS...) - Organisation en marché public
- Organisation en Délégation de Service Public (DSP)
Opérateurs de mobilité
SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT SERVICES DE MOBILITE
Compétence exclusive des AOM et AOMR : - Service de transport privé (dont service de transport - Les services réguliers d'intérêt social par les associations) ; - Les services à la demande - Service de transport librement organisé ; - Les services de transport scolaire - Services de mobilité
Exemples : réseau urbain (tramway, bus.….), transport à la => Exemples : service de transport gratuit pour employés ou demande interurbain ou urbain, transport scolaires. administrateur, services interurbains dits « cars Macron », autopartage, covoiturage, location de vélo en free-floating.…
Annexes – Page | 170
- Soit – comme présenté précédemment – organisé par l’AOM et exécuté par l’opérateur (via une
DSP ou marché),
- Soit, non organisé par l’AOM, par exemple à l’initiative de l’opérateur lui-même. Il s’agit alors
de transport privé. L’AOM peut alors faire le choix de contribuer à son développement
(techniquement ou financièrement) ou non.
FIGURE 21 : SCHEMA DE SYNTHESE DES LIENS ENTRE AOM ET OPERATEURS DE MOBILITE
Les transporteurs routiers ;
Les transporteurs routiers de voyageurs sont des entreprises ou des associations qui mettent en œuvre
des services routiers. Ils peuvent exploiter tout ou une partie d’un réseau de transport en commun.
Quelques exemples d’exploitation par un transporteur routier :
- Pour le réseau Mobigo, chaque lot de lignes est exploité par un transporteur avec un marché
spécifique. En revanche, les réseaux urbains sont généralement exploités par un transporteur
unique qui gère l’ensemble du réseau. Les transporteurs des réseaux urbains assurent
également parfois d’autres services de mobilité (exemple : location de vélo).
- Il est à noter que sur certaines lignes, SNCF Voyageurs met en œuvre, dans le cadre de la
Convention d’exploitation conclue avec la Région, des services routiers complémentaires des
dessertes ferroviaires, opérés par des transporteurs routiers.
- Un transporteur peut également opérer des services occasionnels pour d’autres types de clients
(particuliers, entreprises, écoles, etc.).
- Depuis la loi dite « Macron »23, les services de transport routiers réguliers non-urbains de plus de 100 km ont été libéralisés. Ils peuvent donc être organisés et opérés par le transporteur
23 Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Autorité E = ve RÉGULATION |
DES TRANSPORTS
L'autorité de
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S'LOST
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Publié le
CE
Le groupe
public unifié
régulation (ART)
(Ftransdev EVe> Le gestionnaire RAIL VOYAGEURS RS eu d'infrastructure (GI)
Les entreprises
ferroviaires (EF) Ÿ RATP DEV
ArrIva Le gestionnaire a {08 company
GARES de gares (GG)
ecFrance €
RÉGION E = -
Œ Les autorités
. El organisatrices (AO)
NORMANDIE >
= Noûÿelle-
CEENE Le
& CONNEXIONS
UNION
Zi epsi@ L'autorité
de sécurité
Annexes – Page | 171
routier – il s’agit de services librement organisés de voyageurs par autocar (SLO), communément appelés les « cars Macron ».
Les transporteurs ferroviaires ;
Pour opérer sur le réseau ferroviaire national, tout transporteur doit être titulaire d’une licence
d’entreprise ferroviaire, délivrée par l’État dans des conditions fixées par la loi.
Si l’exploitation de services de transports de voyageurs ne relevait historiquement que des seules
prérogatives de l’entreprise SNCF en situation de monopole, depuis le 3 décembre 2019, toute autorité
organisatrice peut confier, après mise en concurrence préalable, à d’autres entreprises ferroviaires que
SNCF Voyageurs. Il s’agira d’une obligation à compter du 25 décembre 2023. La Région Bourgogne-
Franche-Comté ouvrira ainsi progressivement son réseau à la concurrence entre 2027 et 2032, en
mettant en œuvre quatre procédures portant sur chacune sur un ensemble de lignes déterminé.
Par ailleurs, depuis le 12 décembre 2020, toute entreprise ferroviaire peut opérer de sa propre initiative,
après déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des transports (ART), des services
librement organisés de voyageurs par autocar (SLO) à ses risques et périls économiques. Il s’agit du
cadre dans lequel SNCF Voyageurs met en œuvre ses services TGV ou Ouigo.
FIGURE 22. LES ACTEURS DU FERROVIAIRES EN FRANCE
Les Collectifs d’usagers, associations loi 1901 impliquées dans la mise en œuvre d’une offre de
mobilité ;
La loi (L'article L. 3111-12 du code des transports) permet à une collectivité de recourir, en cas de
carence de l’offre, aux services d'une association ou à des particuliers pour organiser un service de
TAD (et également du transport scolaire) avec des véhicules de moins de 8 places assises, ces derniers
disposant de règles spécifiques pour s’inscrire au registre des transporteurs.
Lorsqu’un service de transport est organisé exclusivement par des associations dans le but de faciliter
le quotidien de certains publics (accompagnement chez le médecin, faire leurs achats, etc.) il s’agit d’un
transport d’utilité sociale (TUS). Ce service est alors un véritable outil de solidarité locale, un
accompagnement qui contribue à renforcer les liens sociaux. Ce service est mis en place à l’attention
de personnes dont l’accès à la mobilité est limité du fait de ses revenus, de sa localisation géographique, Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025 2
Publié le S LO
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de son invalidité ou handicap (critères précisés R.3133-1 à 5 du code des transports). Ce service se
doit d’être fourni à titre non onéreux avec la possibilité de demander aux personnes transportées une
participation aux frais plafonnée.
Autres prestataires de service de mobilité ;
Les différents prestataires de location de véhicules en autopartages, vélo en libre-service, trottinettes
en libre-service sont également des opérateurs de mobilité. Ils peuvent développer une offre en lien ou
non avec l’AOM. Si ce service de mobilité n’a pas été mis en place en concertation avec l’AOM, celle-
ci pourra agir (réguler, intégrer, coordonner) sur cette offre au travers de ses compétences. Le levier
d’action le plus souvent utilisé par l’AOM étant sa compétence voirie.
Comme évoqué dans le paragraphe précédent (cf. transporteurs routiers), les DSP des AOM
comprennent parfois l’organisation de ce type de service de mobilité (par exemple, le service de location
de vélo Vélodi de Divia à Dijon, ou la location de vélo récemment développé par le réseau Léo
d’Auxerre).
Citiz Bourgogne-Franche-Comté : un opérateur de mobilité avec un statut de coopérative ;
Citiz Bourgogne-Franche-Comté est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) dont le service
d'autopartage est à vocation non lucrative. Elle appartient au réseau national Citiz présent dans
190 villes françaises, dont notamment 17 des 21 métropoles. Citiz BFC est une coopérative
d'autopartage qui met à disposition des voitures en autopartage avec le bénéfice et soutien des
collectivités et partenaires locaux.
Enfin, les AOM font appel, régulièrement, à des prestataires de services pour exercer et mettre en
œuvre l’offre de mobilité dont elle est organisatrice. C’est souvent le cas pour les nouveaux services
d’aide à la mobilité que sont la billettique, les Système d’Information Multimodale, les applications, les
plateformes de mise en relation de covoiturage …
La Région Bourgogne-Franche-Comté travaille avec plusieurs prestataires (liste non exhaustive) :
Cityway (Système d’Information Multimodal Mobigo BFC) ; Altinnova (abris vélo) ; TickS, AEP Ticketing
Solutions (billettique), etc.
ZOOM bassin de mobilité du Syndicat Mixte de Bresse Bourguignonne
Les opérateurs de mobilité de ce bassin sont les suivants :
▪ Transporteurs routiers :
▪ Transarc
▪ Keolis Monts-Jura
▪ Girardot autocars
▪ SNCF Voyageurs
▪ Transporteurs ferroviaires :
▪ SNCF Voyageurs
▪ Opérateurs de nouvelle mobilité
▪ Mobigo covoiturage
▪ Blablacar daily
▪ Citiz BFC Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le SG
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Les gestionnaires d’infrastructures
Infrastructure ferroviaire
SNCF réseau est le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire
français. Société anonyme à capitaux publics filiale de la
SNCF, elle est chargée de l'exploitation, de la maintenance,
et de l'aménagement des infrastructures ferroviaires en
France.
SNCF gare et connexions est une société anonyme à
capitaux 100% publics créée en 2009, filiale de SNCF
réseau. Elle est chargée de la gestion des gares voyageurs
du réseau ferré national français.
Le gestionnaire d'infrastructure est responsable de l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure.
Infrastructure routière
À À So
Gen
te
La répartition des compétences pour le gestion de la voirie
est organisée selon le type de réseau :
Le réseau routier national non-concédé géré par l'Etat ;
Les réseaux départementaux gérés par les
Départements, à l'exception des portions au sein des
territoires des Métropoles si transfert ou délégation du
Département à une Métropole ;
Les réseaux des Métropoles et Communautés
urbaines (compétence obligatoire) ou des
Communautés d'Agglomération ou de communes
inscrit comme d'intérêt communautaire et ayant un Plan
de Mobilité ou un service de transport collectifs en site
propre
Les réseaux communaux qui ne sont pas
communautaires.
— 2 2
| Dans le cadre du développement des mobilités, d’autres actions liées aux compétences voiries peuvent être sollicitées :
- Création de transports en commun en site propre et d'aménagements pour les mobilités | actives ;
- Les différents pouvoirs de police s'exerçant sur la voirie, y compris le stationnement ; - Le déploiement d'équipement de recharge pour l'électromobilité ; | - L'aménagement d'espace pour le développement économique et la gestion de ces zones ; | - La propreté, la signalisation, l'éclairage public | L = —_—___— —————————
Annexes – Page | 173
2. Les gestionnaires d’infrastructures
FIGURE 23 : SCHEMA DE SYNTHESE DES GESTIONNAIRES D ’INFRASTRUCTURES
ZOOM bassin de mobilité
Le Bassin du Syndicat Mixte de Bresse Bourguignonne, les gestionnaires d’infrastructures
intervenant sont les suivants :
- Infrastructures ferroviaires :
o SNCF Réseau
o SNCF Gares et connexions
- Infrastructures routières :
o Etat
o Département de Saône et Loire
o Communautés de communes
o Communes Les missions locales
Mission de service public de proximité
pour surmonter les difficulté qui font
obstacles aux jeunes de 16-25 ans pour
leur insertion professionnelle et
insertion sociale. près des territoires.
Pôle emploi
Dans le cadre d'une reprise de l'emploi,
il est possible de bénéficier d'aides à la
mobilité de la part de pôle emploi.
Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le SL
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Les maisons France Services Les centres/maisons de santé
Guichets uniques de proximité Structures qui regroupent des médecins regroupant sur leurs sites plusieurs et des professions paramédicales et administration, afin de proposer une médico-sociales autour d’un projet de offre élargie au service public, au plus santé commun. Majoritairement implantés dans les zones urbaines
défavorisées et rurales.
Les associations
Les structures associatives participent
pleinement à la politique des mobilité
au travers d'une diversité de structure
et au plus proche des habitants. Selon
les territoires, ces structures existent et
participent à la mobilité quotidienne.
Annexes – Page | 174
3. Les acteurs locaux de la mobilité
FIGURE 24 : LES ACTEURS LOCAUX
ZOOM bassin de mobilité
Sur le bassin de mobilité du Syndicat Mixte de Bresse Bourguignonne, il y a plusieurs acteurs locaux
de la mobilité :
- La plateforme de mobilité :
o Mission mobilité
- Les Maisons France Services qui se répartissent sur les communes suivantes :
o France Services Saint-Germain du Bois
o France Services de Mervans
o France Services Saint-Etienne-en-Bresse
o France Services Sainte Croix en Bresse
o France Services de Saillenard
o France Services Cuisery – Terres de Bresse
o France Services de Rancy
o Antenne d’Ouroux-sur-Saône
o France Services de Pierre de Bresse
o France Services de Louhans
- Les centres – Maisons de Santé :
o Centre de santé territorial de Louhans
o Maison de santé à Cuiseaux
- Les Associations :
o SOS Terres de Bresse
o La croix rouge
- Economique :
o Pôle emploi Louhans
o Agence de développement économique Bresse Initiative
- Espace de vie sociale du territoire CC Terre de Bresse (accords du lion d’Or Simandre,
centre à Cuisery)
- CCAS des Communes pour urgences publics fragiles Envoyé en préfecture Le 01/10/2125
Reçu er préfecture le 01/10/2025
Publié le
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Annexe n°3 : Présentation de la tarification du réseau ferré Mobigo
Tarifs sans carte ou abonnement :
• Gratuité des enfants de – 4 ans : sans billet à présenter.
• Tarif enfant (de 4 à -12 ans) : 2 € tous les trajets (4€ aller-retour) sans carte, sur présentation
du justificatif d’âge.
• Tarif jeunes -26 ans : 50% de réduction sur le tarif de référence sur tous les trajets, sans carte,
sur présentation du justificatif d’âge.
• Tarif entreprise : 30% de réduction sur tarif normal de référence pour un carnet de 10 titres non
nominatifs, valable un an pour une origine-destination à définir au moment de l’achat pour les
entreprises à destination de leurs agents et les particuliers.
• Tarif groupe : 75% de réduction sur le trajet pour un groupe de 10 à 99 personnes avec une
réservation minimum 7 jours avant. Valable en Région Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que
vers et depuis Paris.
• Tarif demandeur d’emploi : Coupon délivré par pôle emploi pour un entretien, un concours, etc.
avec 75% de réduction sur le trajet demandé.
• Bons plans : 340 billets par jour au tarif préférentiel de 3€/6€/13€, disponibles deux mois avant
la date de départ et uniquement sur le site TER.
Tarifs avec carte de réduction :
• Carte de réduction 26+ : Carte de réduction valable un an, au tarif de 20€ avec 30% de réduction
(sur le tarif de référence) du lundi au vendredi ; 60% de réduction les week-ends en vacances
scolaires (zone A) avec un contrôle avec une présentation du titre et de la carte. Réduction
valable pour détenteur de la carte et un accompagnateur. Valable en Région Bourgogne-
Franche-Comté, vers et depuis Paris, en Région centre Val de Loire. Réduction en Région
Auvergne-Rhône-Alpes de 25% en semaine et 50% le week-end.
• Carte de réduction solidaire : Carte de réduction gratuite délivrée sur critères sociaux
(Complémentaire Santé Solidaire, jeunes en Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers
l’Emploi et l’Autonomie), valable un an avec 75% de réduction sur tous les trajets.
Abonnements :
• Abonnements Régionaux (Tout public et Jeunes) : Hebdomadaires, mensuels ou en Pass
Annuels PASS Mobigo – 26 ans ou Pass Mobigo Flex Quotidien (26 ans et +) : valable pour
une origine-destination définie au moment de l’achat en Région Bourgogne-Franche-Comté,
ainsi que vers et depuis Paris et pour des voyages illimités sur cette origine-destination. Jusqu’à
80% de réduction par rapport au tarif normal. Libre circulation sur le réseau TER Bourgogne-
Franche-Comté, vers et depuis Paris les week-ends et jours fériés pour le Pass Mobigo Flex
quotidien
• Abonnements TER+Bus/Tram : Tarifications combinées avec les réseaux urbains pour les
abonnements (Tout Public et jeune ; Hebdomadaire, Mensuel, Annuel), 10% de réduction sur
l’abonnement TER + réduction sur l’abonnement urbain. Concernant le Pass‘OK en Nord-
Franche-Comté (journée, hebdomadaire, mensuel, annuel), tarif intégré réduit TER+Urbain.
Non Valable entre Belfort et Delle, pas de tarif jeunes.
• Intégration tarifaire : Voyage à bord des TER avec un titre urbain, dans le ressort territorial du
réseau urbain selon l’accord entre la Région et les agglomérations partenaires (Nevers
Agglomération, Communauté Urbaine du Creusot Montceau, Dijon Métropole, Grand Besançon
Métropole).
• Abonnements scolaires : gratuité pour les ayant droits sur le trajet domicile-études Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Annexes – Page | 176
• Abonnements élèves, étudiants, apprentis : Abonnements hebdomadaires ou mensuels à tarif
réduit pour le trajet domicile-études.
Pour les trajets extrarégionaux des accords tarifaires sont développés :
• Auvergne-Rhône-Alpes : Pour les trajets inter-régionaux de la ligne Lyon <> Dijon <> Paris, le
barème kilométrique nationale s’applique avec une validité des 2 Cartes de réduction (26+ et
Illico liberté) avec une réduction de 50% les week-end, jours fériés, vacances et -25% en
semaine. L’abonnement est inclus dans l’accord.
• Centre-Val-de-Loire : Pour les trajets inter-régionaux des lignes Paris <> Nevers et Bourges <> Nevers, le barème kilométrique de la Région BFC s’applique avec une validité des 2 Cartes de réduction (26+ et Rémi Liberté) avec une réduction de -60% les week-end, jours fériés, vacances ; et -30% en semaine. L’abonnement est inclus dans l’accord.
• Abonnements transfrontaliers Suisse : Ligne Belfort-Delle-Bienne, Besançon – Morteau - La Chaux de Fonds, Pontarlier-Frasne-Vallorbe, Frasne-Pontarlier-Neuchâtel et Valdahon- Neuchâtel.
Annexe n°4 : Présentation de la tarification du réseau routier MOBIGO
La gamme tarifaire Régionale routière est la suivante (à compter de septembre 2024) :
• Tarif unique à 2€ le trajet ;
• Carnet de 10 trajets à 18 € ;
• Tarif unique de 50€ : abonnements mensuels pour une ligne ou un groupement de lignes défini ;
• Tarification combinée : Pass Bus Car : Réduction des 2 abonnements combinés d’une ligne
Mobigo avec les réseaux urbains des AOM partenaires ;
• Intégration tarifaire : Voyage à bord des cars MOBIGO avec un titre urbain, dans le ressort
territorial du réseau urbain selon l’accord entre la Région et l’AOM partenaire.
Annexe n°5 : Comment trouver les horaires des services de transport MOBIGO ?
Les horaires des services MOBIGO sont accessibles sur le www.viamobigo.fr :
1. Le calculateur d’itinéraire, vous indique les solutions de transports disponibles pour votre trajet
au jour et à l’heure souhaité ;
2. Les fiches horaires de lignes, vous permettent de connaître les horaires des lignes qui vous
intéressent et les heures de passage pour chacun des arrêts. Elles sont disponibles pour les
transports routiers et pour les transports ferroviaires.
Pour y accéder, les étapes sur le site internet Mobigo sont les suivantes :
o Fiches horaires services ferroviaires : ViaMobigo > Infos réseaux > Réseau Régional
Mobigo ; vous trouverez ensuite les fiches horaires de chaque département (pour la
Saône et Loire : https://www.viamobigo.fr/fr/reseau-regional-mobigo/71/saone-et-loire-
fiche-horaires/286)
o Fiches horaires services routiers : ViaMobigo > Infos réseaux > TER : vous trouverez
ensuite l’ensemble des fiches horaires TER BFC (https://www.viamobigo.fr/fr/ter/1001) Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025 7
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Annexe n°6 : Carte du réseau régional MOBIGO
Carte disponible en ligne : https://www.viamobigo.fr/ftp/document/carte-reseau-mobigo-region-bourgogne-franche-comte-mise-a-jour-novembre-23.pdf Anost
Bamay
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Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
LÉGENDE
— Lignes routières régulières régionales
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© Arrêts routiers principaux
mm Lignes routières hors réseau régional Mobigo
— Lignes ferroviaires
Lignes ferroviaires hors Région
=" Bourgogne-Franche-Comté
© Gares régionales et haltes
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mm interconnexions avec un réseau urbain
Lignes routières régionales
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Axes ferroviaires
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Nevers <> Paray-le-Monial <> Lyon
Annexe n°7 : Carte du réseau MOBIGO du département de Saône et Loire Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
CARTE DU RÉSEAU
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Auvergne-Rhône-Alpes
@ Chambéry
3
Annexe n°8 : Présentation des réseaux présents sur le bassin ou à proximité directe
Le réseau Cars Région Ain Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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Annexes – Page | 180
Le réseau Rubus, du Grand Bourg Agglomération fecture le 01/10/2025 é en pré Envoy
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Publié le
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Annexes – Page | 181
Le réseau Tallis, d’ECLA Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L O7
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
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Annexes – Page | 182
Annexe n°10 : Carte du schéma des aires de covoiturage régional, 2020 RECION
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25031 Besançon
0 970 289 000
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Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le S L OT
ID : 071-200071579-20250924-C2025_099 B-DE
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Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le : Mardi 30 septembre 2025 Publié le “
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SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre du mois de septembre, le
exercice : Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
48 Louhannaise Intercom’, s’est réuni à la salle des fêtes au Bourg à
Saint-Vincent en Bresse sous la présidence de Monsieur Anthony
VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, Mme Françoise JAILLET, M.
Présents à la séance : Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. André
35 +3 pouvoirs BECHE, M. Gérard BEPOIX (suppléant), M. Philippe CAUZARD,
M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine
Date de la BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Monsieur Lionel JUILLARD,
convocation : Mme Nelly RODOT, M. Yann DHEYRIAT, Mme Josette
17 septembre 2025 LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine
SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël
CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Y velise FERRAND,
M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient excusés: M. Jean-Louis DESBORDES excusé, M. Gilles
MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, Mme Sylvie
DECUIGNIERES excusée, M. Stéphane BALTES excusé, M.
Sébastien GUIGUE excusé, Mme Géraldine GILLES représentée par
son suppléant M. Gérard BEPOIX, Mme Anne VARLOT excusée, M.
Gérald ROY excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Jennifer
GUILLOT excusée, M. Xavier BARDET excusé, Mme Sylvie
GEOFFROY pouvoir donné à M. Didier LAURENCY, M. Jean-Marc
ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, M. Christian
CLERC excusé,
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
1.4 Autres contrats
C2025-099 Approbation du contrat opérationnel de mobilité de la Bresse bourguignonne
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019 avec notamment comme objectif « d’améliorer la gouvernance en matière de mobilités pour mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises » redéfinit le rôle des acteurs de la mobilité dans chaque territoire et confère aux Régions un rôle prépondérant.
La Région Bourgogne Franche-Comté est ainsi devenue cheffe de file des mobilités, à la fois architecte et cheffe d’orchestre de cette nouvelle compétence. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Sur le site internet
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La Région a ainsi défini, en 2020-2021, la carte des bassins de mobilité, définis à l’article L.1215-1 du Code des Transports, en concertation avec les intercommunalités. Cette carte, votée en assemblée plénière régionale Le 9 avril 2021, est composée de 35 bassins de mobilité.
La communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom” est Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM) et est membre du bassin de mobilité de la Bresse bourguignonne avec : - La communauté de communes Terres de Bresse
- La communauté de communes Bresse Revermont 71
- La communauté de communes Bresse Nord Intercom’
La Région Bourgogne Franche Comté doit conclure, à l’échelle de chaque bassin de mobilité, un
Contrat Opérationnel de Mobilité.
Ce contrat définit les modalités de l’action commune des AOM, concernant notamment les points mentionnés à l’article L1215-1 (dont les différentes formes de mobilité et l’intermodalité, la création, l’aménagement et le fonctionnement des pôles d'échanges multimodaux et des aires de mobilité, les modalités de gestion des situations dégradées, le recensement et la diffusion des pratiques de mobilités et des actions mises en œuvre) ainsi que les modalités de la coordination avec les gestionnaires de voirie et d’infrastructures pour créer et organiser des conditions favorables au développement des mobilités.
La planification et le suivi annuel du Contrat Opérationnel de Mobilité d’un bassin de mobilité, aïnsi que son évaluation à mi-parcours, doit faire l’objet d’une consultation du Comité des Partenaires (Art. L1215-2 du Code des transports).
La Région a fait le choix d’orienter, dans un premier temps, cette première génération de contrat sur le « porter à connaissance » des outils et des offres de mobilités existantes avant d’entreprendre, dans un second temps, une phase plus opérationnelle.
D'une durée de trois ans, le contrat proposé, joint à cette délibération, est articulé autour de trois
parties :
= Un état des lieux complet
* La présentation des enjeux et actions répartis en 3 catégories :
- Pratiques de mobilité et information ;
- Mobilité-Intermodalité, Pôles d’Echanges Multimodaux (PEM) et aires de mobilité ; - Modalité de coordination et aide à la conception et mise en place d’infrastructures et de services.
= Des fiches actions réparties par item comme suivant :
- Communication et information ;
- Accompagnement des nouvelles formes et pratiques de mobilité ;
- Mise en adéquation de l’offre et des besoins : mobilité, intermodalités, pôles d’échanges multimodaux et aires de mobilité ;
Le document établi appelle quelques compléments qui seront intégrés lors de la prochaine génération de contrat opérationnel : Transport à la demande géré par Bresse Louhannaise Intercom’, les points d’arrêts routiers du réseau MOBIGO sur les communes de Cuiseaux, Champagnat et Joudes, l'information sur la vente de titres SNCF à la mairie de Louhans, les compétences optionnelles des communautés de communes.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le : Mardi 30 septembre 2025 . TT ’ : Publié le
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VALIDE le Contrat Opérationnel de Mobilité du bassin de mobilité de la Bresse bourguignonne joint
à ce présent rapport.
AUTORISE Monsieur Le Président à signer le Contrat Opérationnel de Mobilité du bassin de
mobilité de la Bresse bourguignonne.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony UT y
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Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 29 septembre 2025
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date : 29 septembre 2025 Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le : Mardi 30 septembre 2025 Publié le Lo
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SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre du mois de septembre, le
exercice : Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
48 Louhannaise Intercom’, s’est réuni à la salle des fêtes au Bourg à
Saint-Vincent en Bresse sous la présidence de Monsieur Anthony
VADOT.
Etaient _ présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, Mme Françoise JAILLET, M.
Présents à la séance: Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. André
35 +3 pouvoirs BECHE, M. Gérard BEPOIX (suppléant), M. Philippe CAUZARD,
M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine
Date de la BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Monsieur Lionel JUILLARD,
convocation : Mme Nelly RODOT, M. Yann DHEYRIAT, Mme Josette
17 septembre 2025 LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine
SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël
CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND),
M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient excusés: M. Jean-Louis DESBORDES excusé, M. Gilles
MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, Mme Sylvie
DECUIGNIERES excusée, M. Stéphane BALTES excusé, M.
Sébastien GUIGUE excusé, Mme Géraldine GILLES représentée par
son suppléant M. Gérard BEPOIX, Mme Anne VARLOT excusée, M.
Gérald ROY excusé, Mme Elise MYAT excusée, Mme Jennifer
GUILLOT excusée, M. Xavier BARDET excusé, Mme Sylvie
GEOFFROY pouvoir donné à M. Didier LAURENCY, M. Jean-Marc
ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, M. Christian
CLERC excusé,
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
1.1 Marchés publics
C2025-100 Autorisation à signer les marchés relatifs à la construction d’une salle de sport intercommunale à Branges - lot 2- Charpente Bois et Métal, lot 7- Menuiseries intérieures- doublage et 16- Panneaux Photovoltaïques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°C2021-85 du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2021 attribuant le
marché négocié de maîtrise d'œuvre au groupement SAS ARCAD’26/SAS ARCOS Envoyé en préfecture le 30/09/2025
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Publié le : Mardi 30 septembre 2025 Publié le Lo
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Architecture/SARL ICEGEM/SARL Bureau d’Etudes Dijonnais/ SARL AEET Bourgogne Centre Est/SARL SOREIB/Société d’Acoustique Bourguignonne/SARL ATENER mandaté par le cabinet
d'architecte ARCAD”26,
Vu la délibération n°C2023-122 du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2023 validant l’avant-projet définitif et dépôt du permis de construire pour la construction d’une salle de sport intercommunale à Branges,
Vu la délibération n°C2025-07 du Conseil Communautaire en date du 29 janvier 2025 validant le DCE et le coût prévisionnel à un montant de 7 011 000 € HT (valeur novembre 2024),
Vu l’Avis d'Appel Public à la Concurrence envoyé à la publication le 04 avril 2025 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) pour la consultation relative à la construction d’une salle de sport intercommunale à Branges allotie en 16 lots, comme suivant :
Lot 1 - Fondations — Gros œuvre
Lot 2 - Charpente Bois et Métal
Lot 3 - Couverture — Etanchéité
Lot 4 — Revêtement de façade - Bardage
Lot 5 - Menuiseries extérieures - Occultation
Lot 6 — Plafonds suspendus
Lot 7 - Menuiseries Intérieures - Doublages
Lot 8 — Revêtements de sols — Revêtement muraux
Lot 9 — Peinture
Lot 10 — Serrurerie - Métallerie
Lot 11 —- Equipements sportifs & Vestiaires
Lot 12 — Plomberie — Chauffage — Ventilation
Lot 13 — Electricité Courants Forts & Faibles
Lot 14 — Terrassements — VRD
Lot 15 - Espaces verts
Lot 16 — Panneaux Photovoltaïques
Vu la décision des Commissions d’ Appel d'Offres, réunies les 10 et 16 juillet 2025 et attribuant les lots de la consultation comme suivant :
Montant Montant D proue nr orux N° et intitulé du lot Société retenue en€HT | en € TTC
GCBAT JURA |
LOT 1 - Fondations — Gros œuvre 593 ruc du Gué Faroux 1 660 000,00 | 1 992 000,00
39210 DOMBLANS |
MACON ÉTANCHEITÉ
480 rue des Grandes TFeppes
71000 SENNECÉ LES
MACON
GIROD MORETTI
LOT 4 - Revêtement de façade - 429 ZA en Faurianne
Bardage 01460 BEARD
_-. GEOVREISSIAT Co
ETS. G1
11 Route de Lyon | 265 471,00 318 565,20
71100 SAINT RÉMY |
LOT 3 - Couverture - Etanchéité 551 950,00 662 340,00
998 000,00 1 197 600,00
LOT 5 - Menuiseries extérieures -
Occultation Envoyé en préfecture le 30/09/2025
. . Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le : Mardi 30 septembre 2025 Publié le ne
Sur le site internet ID : 071-200071579-20250929-C2025 100-DE www.bresselouhannaiseintercom.fr
SAS GPR
29 Avenue Arsène d'Arsonval
LOT 6 -Plafonds suspendus BP 1039 19 355,20 | 23 226,24 | 01009 BOURG EN BRESSE
| Cedex
[ SAS TACHIN |
LONB Revente sons 1 ruc de Huchey 237 892,45 € 285 470,94 € | Revêtement muraux 21110 GENLIS
— SAS GPR
29 Avenue Arsène d'Arsonval |
| LOT 9 - Peinture | BP 1039 72 913,35 87 496,02 01009 BOURG EN BRESSE
Cedex
METALLERIE
LETOURNEAU
ZAC de l'Écarlate
71260 VIRÉ
LOT 10 - Serrurerie - Métallerie 75 295,00 90 354,00
LA FABRIQUE DU SPORT
Vestiaires 69800 SAINT PRIEST LOT 11 - Equipements sportifs & 103 rue l'Industrie 261 753,04 314 103,65
BADET SAS
LOT 12 - Plomberie — Chauffage — 46 Avenue Maréchal Leclerc Ventilation 71300 MONTCEAU LES | MINES
1 068 900,00 1 282 680,00
| GUY CANNARD SAS
Faibles La Vaivre
71500 LOUHANS
LOT 13 - Electricité Courants Forts & 12 Avenue des Tilleuls 226 851.17 272 221,40
GROSNE ENTREPRISE
17 Route de Laives
71240 SENNECEY LE
GRAND
LOT 14 - Terrassements —- VRD 579 257,50 695 109,00
SAONE ET LOIRE
PAYSAGE |
16 Chemin de Reverseille
71500 LOUHANS |
LOT 15 - Espaces verts 28 325,00 33 990,00 |
Vu la délibération n°C2025-089 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2025 autorisant Monsieur le Président à signer les marchés tels qu’attribués par les Commissions d’Appel d’Offres des 10 et 16 juillet 2025 relatifs à la construction d’une salle de sport intercommunale à Branges, déclarant sans suite le lot 2- Charpente Bois et Métal pour des motifs d’intérêt général liés à une redéfinition du besoin de l’acheteur, le lot 7 - Menuiseries Intérieures - Doublages pour des motifs d'intérêt général liés à une redéfinition du besoin de l’acheteur et le lot n° 16- Panneaux Photovoltaïques au motif d’irrégularité du fait d’une contradiction entre le Cahier des Charges Techniques et Particulières (CCTP) et la Décomposition des Prix Globale et Forfaitaire (DPGF) et autorisant Monsieur le Président à relancer une nouvelle procédure de mise en concurrence pour ces lots et à accomplir, à ce titre, l’ensemble des formalités nécessaires,
Vu la décision de la Commission d’Appel d'Offres réunie le 23 septembre 2025 et attribuant les lot 2, 7 et 16 de la consultation comme suivant : Envoyé en préfecture le 30/09/2025
‘ . Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le : Mardi 30 septembre 2025 neo . . Publié le
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. . Montant Montant © £ Lot N° et intitulé du lot Société retenue enEHT en €TTC
BEJEAN et ALD Construction
Bois SAS
456 Route de Bletterans 39570
COURLANS
AMB SARL SCOP
LOT 7 - Menuiseries Intérieures - 445 Route des Pins
Doublages 71470 SAINTE-CROIX-EN-
BRESSE
CMB CONCEPTION |
MAINTENANCE BATIMENT | | LOT 16- Panneaux Photovoltaïques 206 Rue Alexandre Richetta 85 450,00 102 540,00 |
|
LOT 2 - Charpente Bois et Métal 523 348,77 628 018,52
304 774,00 365 728,80
69400 VILLEFRANCHE- |
SUR-SAONE _|
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés tels qu’attribués par la Commission d’Appel d’Offres du 23 septembre 2025 relatifs à la construction d’une salle de sport intercommunale à
Branges et à effectuer toutes les formalités nécessaires.
DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié confo Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT 7
LA
À
Date : 29 septembre 2025 Président de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 29 septembre 2025 Envoyé en préfecture le 30/09/2025
h , Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le : Mardi 30 septembre 2025 no | . Publié le
Sur le site internet . ID :071-200071579-20250929-C2025 101-DE
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SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre du mois de septembre, le
exercice : Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
48 Louhannaise Intercom’, s’est réuni à la salle des fêtes au Bourg à
Saint-Vincent en Bresse sous la présidence de Monsieur Anthony
VADOT.
Etaient _ présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, Mme Françoise JAILLET, M.
Présents à la séance : Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. André
35 +3 pouvoirs BECHE, M. Gérard BEPOIX (suppléant), M. Philippe CAUZARD,
M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine
Date de la BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Monsieur Lionel JUILLARD,
convocation : Mme Nelly RODOT, M. Yann DHEYRIAT, Mme Josette
17 septembre 2025 LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine
SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël
CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Y velise FERRAND),
M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient excusés: M. Jean-Louis DESBORDES excusé, M. Gilles
MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, Mme Sylvie
DECUIGNIERES excusée, M. Stéphane BALTES excusé, M.
Sébastien GUIGUE excusé, Mme Géraldine GILLES représentée par
son suppléant M. Gérard BEPOIX, Mme Anne VARLOT excusée, M.
Gérald ROY excusé, Mme Elise MYAT excusée, Mme Jennifer
GUILLOT excusée, M. Xavier BARDET excusé, Mme Sylvie
GEOFFROY pouvoir donné à M. Didier LAURENCY, M. Jean-Marc
ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, M. Christian
CLERC excusé,
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
1.1 Marché publique
C2025-101 Salle multisport intercommunale - approbation de l'installation de panneaux
photovoltaïques et raccordement au réseau public
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29,
Vu le projet de construction d’une salle multisport intercommunale à Branges pour lequel le conseil communautaire a autorisé, par délibération du conseil communautaire en date des 16 juillet et 24 Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le Publié le : Mardi 30 septembre 2025
Sur le site internet
TT
ID :071-200071579-20250929-C2025 101-DE
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septembre 2025, la signature des marchés relatifs à cette opération suite à l’attribution par les Commissions d’Appel d'Offres des 10 et 16 juillet 2025 et 23 septembre 2025,
Considérant la volonté de la Communauté de Communes de s’engager dans une démarche de
transition énergétique et de développement durable,
Considérant l’intérêt économique et environnemental de l’installation de panneaux photovoltaïques afin de contribuer à la production d’énergie renouvelable et de réduire la consommation énergétique de la communauté de communes, avec un lot n° 16 Panneaux Photovoltaïques dans le cadre des marchés relatif à la construction d’une salle de sport intercommunale à Branges et prévoyant l'installation de panneaux photovoltaïques d’une capacité totale de 120 kWc (kilowatt-crête). La majorité de l’électricité produite serait utilisée directement sur place, réduisant ainsi la dépendance à des sources externes. En cas de surplus, estimé à environ 6 500 kWh par an, celui-ci sera revendu.
Considérant la nécessité de raccorder l’installation photovoltaïque au réseau public d'électricité afin de permettre son fonctionnement et, le cas échéant, la revente de l’électricité produite,
Considérant l’arrêté du 26 mars 2025 modifiant les conditions de l’arrêté S21 et prévoyant une obligation de constitution de garanties financières pour les installations avec une puissance crête comprise entre 100 kWc et 500 kWc et en vente totale ou vente de surplus (obligation d’achat), le but étant de garantir le sérieux du projet du début à la fin par le bénéficiaire du projet photovoltaïque,
Considérant que les collectivités ne sont pas soumises à l’obligation de constitution de garanties financières, mais doivent prendre une délibération favorable approuvant l’installation de panneaux
photovoltaïques,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
APPROUVE l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle multisport intercommunale et tel que prévu en son lot n° 16 Panneaux Photovoltaïques attribué par la Commission d’ Appel d'Offres du 23 septembre 2025 et pour laquelle le Conseil communautaire du 24 septembre a autorisé le Président ou son représentant à signer le marché et à effectuer toutes les formalités nécessaires,
CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de signer tous actes, contrats, devis, conventions et documents nécessaires à la réalisation du raccordement au réseau public, y compris les demandes administratives auprès d’Enedis (ou du gestionnaire de réseau compétent).
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
RC (
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 29 septembre 2025
Date : 29 septembre 2025 Envoyé en préfecture le 30/09/2025
. . Reçu en préfecture le 30/09/2025 Publié le : Mardi 30 septembre 2025 eo : . Publié le
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SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre du mois de septembre, le
exercice : Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
48 Louhannaise Intercom’, s’est réuni à la salle des fêtes au Bourg à
Saint-Vincent en Bresse sous la présidence de Monsieur Anthony
VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, Mme Françoise JAILLET, M.
Présents à la séance : Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. André
35 +3 pouvoirs BECHE, M. Gérard BEPOIX (suppléant), M. Philippe CAUZARD,
M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine
Date de la BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Monsieur Lionel JUILLARD,
convocation : Mme Nelly RODOT, M. Yann DHEYRIAT, Mme Josette
17 septembre 2025 LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine
SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël
CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme YŸ velise FERRAND,
M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient excusés: M. Jean-Louis DESBORDES excusé, M. Gilles
MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, Mme Sylvie
DECUIGNIERES excusée, M. Stéphane BALTES excusé, M.
Sébastien GUIGUE excusé, Mme Géraldine GILLES représentée par
son suppléant M. Gérard BEPOIX, Mme Anne VARLOT excusée, M.
Gérald ROY excusé, Mme Elise MVYAT excusée, Mme Jennifer
GUILLOT excusée, M. Xavier BARDET excusé, Mme Sylvie
GEOFFROY pouvoir donné à M. Didier LAURENCY, M. Jean-Marc
ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, M. Christian
CLERC excusé,
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
1.1 Marché publics
C2025-102 Autorisation du Président à signer le lot 14 du marché relatif à Pexécution de
services de transports scolaires desservant les écoles élémentaires et préélémentaires du
territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaïse Intercom
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la convention de délégation de compétence Transports Scolaires lignes communales ou intercommunales relative à l’exécution de services réguliers scolaires conclue entre la Région Publié le : Mardi 30 septembre 2025
Sur le site internet
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Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le
ID :071-200071579-20250929-C2025 102-DE
ne
Bourgogne-Franche Comté et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ du 07 novembre 2019.
Vu la délibération n°C2025-038 du Conseil communautaire en date du 9 avril 2025 pour l’acceptation d’une prolongation de la convention de délégation de compétences transports scolaires conclue entre la Région Bourgogne-Franche Comté et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” jusqu’au 15 août 2026,
Vu la consultation lancée le 27 juin 2025, sous la forme d’un appel d’offres ouvert, pour la remise en concurrence des marchés d’exécution de services de transports scolaires de la Communauté de Communes,
Vu la décision de la Commission d’ Appel d’Offres, réunie le 10 juillet 2025 et attribuant les lots de la consultation comme suivant :
Le . Montant en | Montant en € o r ru N° et intitulé du lot Société retenue EHT* | TTC*
D | SARL TRANSARC BFC on 20451_Frontenaud 11 Boulevard de Brosses 282 430,52 310 673,57
| | 21000 DIJON
KEOLIS VAL DE SAONE |
Lot n°2 — Circuits 20450 et 20452 30 one Guerande 278 226,16 306 048,77 | Condal Dommartin - Varennes 71880 CHATENOY LE
___ ROYAL
o . . KEOLIS MONTS JURA Lot n°3 — Circuit 20453 Cuiseaux — 4 rue Berthelot 118 021,60 129 823,76
Flacey 25320 BESANÇON Cedex |
o . KÉOLIS MONTS JURA | Lot n°4 ere 4 rue Berthelot 118 389,60 130 228,56 20454 Champagnat - Joudes 25320 BESANÇON Cedex |
Lot n°5 — Circuit 20751 Bruailles & SAS TRANSDEV BFC SUD Circuit 20756 - Sainte Croix en Rue Antonin Richard 200 801,04 220 881,14 Bresse 71108 CHALON SUR SAONE _
SAS TRANSDEV BFC SUD
Lot n°6 — Circuit 20763_Sagy | Rue A 208 799,52 229 679,47
71108 CHALON SUR SAONE .
o . . SAS TRANSDEV BEC SUD | Lot n°7 — Circuit 20752 _Saint- Rue Antonin Richard 188 403,12 207 243,43
Usuge - Vincelles 71108 CHALON SUR SAONE
SAS TRANSDEV BFC SUD
Lot n°8 — Circuit 20753 Le Fay - Rue Antonin Richard 114 799,44 126 279,38 Montcony CS10317
| 71108 CHALON SUR SAONE
SAS TRANSDEV BFC SUD
Lot n°9 - Circuit 20754 Branges Rue Antonin Richard 95 998,32 105 598,15 71108 CHALON SUR SAONE Envoyé en préfecture le 30/09/2025
., . Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le : Mardi 30 septembre 2025 Publié le ne
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SAS TRANSDEV BFC SUD |
Rue Antonin Richard 157 204,08 172 924,49
71108 CHALON SUR SAONE
KEOLIS VAL DE SAONE
30 avenue Guerlande
Lot n°11 — Circuit 20764 Louhans Zone verte 210 352,84 231 388,12 71880 CHATENOY LE
__. ROYAL
SAS TRANSDEV BFC SUD
Lot n°12 — Circuit 20758 Montret Rue Antonin Richard 75 999,36 83 599,30 71108 CHALON SUR SAONE
KÉOLIS VAL DE SAONE
30 avenue Guerlande
Lot n°13 — Circuit 20761 _Sornay Zone verte 137 779,20 151 557,12 71880 CHATENOY LE
| ROYAL Co |
| TOTAL 2 217 204,80 | 2 438 925,28
| Lot n°10 -
circuit20755 Châteaurenaud
* Montant global sur la durée prévisionnelle d'exécution maximale (4 ans)
Vu la délibération n°C2025-090 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2025 autorisant Monsieur le Président à signer les marchés tels qu’attribués par la Commission d’ Appel d'Offres et déclarant sans suite le lot n° 14 — Circuit 20766 — La Chapelle Naude au motif qu’une seule offre a été reçue et que celle-ci a été jugée irrégulière en raison de la seule présence de la candidature sans l'offre de l’entreprise,
Vu le signalement de l’entreprise que l’offre a bien été déposée sur la plateforme Arnia - Ternum BEC,
Vu le constat après vérification qu’un problème technique s'est produit lors de la procédure d'ouverture des plis sur la plateforme Arnia - Ternum BFC et ayant pour effet que l'offre pour le lot 14 était absente dans le pli de l'entreprise mais qu’il a été possible de la retrouver dans une autre rubrique,
Vu que de ce fait, l’offre est recevable, la Commission d’ Appel d’Offres a été réunie le 27 août 2025 et a attribué le lot 14 de la consultation comme suivant :
Montant en | Montant en € oran re . N° et intitulé du lot Société retenue € HT* Te
SAS TRANSDEV BFC SUD
Lot n° 14 — Circuit 20766 — La Rue Antonin Richard
Chapelle Naude | CS10317 91 189,84 100 308,82
| 71108 CHALON SUR SAONE
* montant global sur la durée prévisionnelle d'exécution maximale (4 ans) Publié le : Mardi 30 septembre 2025
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Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le
ID :071-200071579-20250929-C2025 102-DE
TT
Le Conseil Communautaire oui
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché Lot n° 14 — Circuit 20766 — La Chapelle Naude tel qu’attribué par la Commission d’ Appel d’Offres et relatifs à l’exécution de services de transports scolaires desservant les écoles élémentaires et préélémentaires du territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” et à effectuer toutes les formalités nécessaires.
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date : 29 septembre 2025
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Présidéft de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 29 septembre 2025 Envoyé en préfecture le 30/09/2025
n . Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le : Mardi 30 septembre 2025 Publié le eo
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SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre du mois de septembre, le
exercice : Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
48 Louhannaise Intercom’, s’est réuni à la salle des fêtes au Bourg à
Saint-Vincent en Bresse sous la présidence de Monsieur Anthony
VADOT.
Étaient _ présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, Mme Françoise JAILLET, M.
Présents à la séance: Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. André
35 +3 pouvoirs BECHE, M. Gérard BEPOIX (suppléant), M. Philippe CAUZARD,
M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine
Date de la BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Monsieur Lionel JUILLARD,
convocation : Mme Nelly RODOT, M. Yann DHEYRIAT, Mme Josette
17 septembre 2025 LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine
SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël
CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Ÿ velise FERRAND),
M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient excusés: M. Jean-Louis DESBORDES excusé, M. Gilles
MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, Mme Sylvie
DECUIGNIERES excusée, M. Stéphane BALTES excusé, M.
Sébastien GUIGUE excusé, Mme Géraldine GILLES représentée par
son suppléant M. Gérard BEPOIX, Mme Anne VARLOT excusée, M.
Gérald ROY excusé, Mme Elise MYAT excusée, Mme Jennifer
GUILLOT excusée, M. Xavier BARDET excusé, Mme Sylvie
GEOFFROY pouvoir donné à M. Didier LAURENCY, M. Jean-Marc
ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, M. Christian
CLERC excusé,
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
1.1 Marché public
C2025-103 Renouvellement du marché global de prestations de services portant sur
l’exploitation du service public d’assainissement collectif
Vu la délibération n° C2020-111 du Conseil Communautaire en date du 16 septembre 2020 attribuant le Marché global de prestations de services portant sur l’exploitation du service public d’assainissement collectif à la société SUEZ Eau France — Agence Saône et Loire, Jura — 24 rue Professeur Leriche — 71 100 Chalon-sur-Saône. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
. . Reçu en préfecture le 30/09/2025 Publié le : Mardi 30 septembre 2025 Publié le D 4
Sur le site internet ID : 071-200071579-20250929-C2025 103-DE www.bresselouhannaiseintercom.fr
Vu l’Acte d’engagement fixant la durée initiale du marché : La tranche ferme du marché est conclue pour une période initiale de cinq ans à compter du O1 janvier 2021, reconductible, par décision expresse de la Collectivité, deux fois par période d’un an.
Chaque tranche optionnelle est conclue pour une durée d’un an, tacitement reconductible six fois par période d’un an.
La durée maximale du marché, toutes périodes confondues, est de sept ans.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE de reconduire le marché global de prestations de services portant sur l’exploitation du service public d'assainissement collectif à la société SUEZ Eau France — Agence Saône et Loire, Jura — 24 rue Professeur Leriche — 71 100 Chalon-sur-Saône, tranche ferme et tranche optionnelle n° 1, 4 et 6, pour la période allant du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026.
AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Date : 29 septembre 2025 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 29 septembre 2025 Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le : Mardi 30 septembre 2025 Publié le Lo
Sur le site internet ID : 071-200071579-20250929-C2025 104-DE
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SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre du mois de septembre, le
exercice : Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
48 Louhannaise Intercom’, s’est réuni à la salle des fêtes au Bourg à
Saint-Vincent en Bresse sous la présidence de Monsieur Anthony
VADOT.
Etaient _ présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, Mme Françoise JAILLET, M.
Présents à la séance : Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. André
35 +3 pouvoirs BECHE, M. Gérard BEPOIX (suppléant), M. Philippe CAUZARD,
M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine
Date de la BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Monsieur Lionel JUILLARD,
convocation : Mme Nelly RODOT, M. Yann DHEYRIAT, Mme Josette
17 septembre 2025 LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine
SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël
CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Y velise FERRAND,
M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient excusés: M. Jean-Louis DESBORDES excusé, M. Gilles
MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, Mme Sylvie
DECUIGNIERES excusée, M. Stéphane BALTES excusé, M.
Sébastien GUIGUE excusé, Mme Géraldine GILLES représentée par
son suppléant M. Gérard BEPOIX, Mme Anne VARLOT excusée, M.
Gérald ROY excusé, Mme Elise MYAT excusée, Mme Jennifer
GUILLOT excusée, M. Xavier BARDET excusé, Mme Sylvie
GEOFFROY pouvoir donné à M. Didier LAURENCY, M. Jean-Marc
ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, M. Christian
CLERC excusé,
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
8.8 Environnement
C2025-104 Assainissement - Acquisition d’une parcelle de terrain à proximité de la station
d’épuration de Louhans
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants relatifs aux acquisitions ;
Considérant que la Communauté de communes a en gestion la station d'épuration de Louhans destinée au traitement des eaux usées collectives ;
Considérant que l’évolution de la réglementation environnementale et sanitaire peut, à l’avenir, conduire la collectivité à mettre en œuvre des traitements complémentaires dits fertiaires afin de renforcer l’abattement de certains paramètres de pollution ; Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le : Mardi 30 septembre 2025 Publié le ne
Sur le site internet ID :071-200071579-20250929-C2025 104-DE www.bresselouhannaiseintercom.fr
Considérant que la parcelle cadastrée AT 92, d’une superficie de 4 323 m°, située à proximité immédiate de Ia station d'épuration, est proposée à la vente ;
Considérant l'intérêt stratégique pour la Communauté de communes d’acquérir cette parcelle afin de préserver la possibilité d'aménagements techniques futurs nécessaires à l’optimisation des performances de la station d’épuration et de garantir le respect des normes environnementales à venir.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE de l’acquisition, au prix de 860 €, de la parcelle cadastrée AI 92, d’une superficie de 4 323 m?, située à Branges à proximité de la station d’épuration de Louhans. L’acte d’acquisition sera établi par acte notarié dont les frais seront à la charge de Bresse Louhannaise Intercom’.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition et toutes pièces afférentes à cette opération ;
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe, section d’investissement.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
à NE \
Préident de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 29 septembre 2025
Date : 29 septembre 2025 Envoyé en préfecture le 30/09/2025
. : Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le : Mardi 30 septembre 2025 Pubs de no
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SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre du mois de septembre, le
exercice : Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
48 Louhannaise Intercom’, s’est réuni à la salle des fêtes au Bourg à
Saint-Vincent en Bresse sous la présidence de Monsieur Anthony
VADOT.
Etaient _ présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, Mme Françoise JAILLET, M.
Présents à la séance : Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. André
35 +3 pouvoirs BECHE, M. Gérard BEPOIX (suppléant), M. Philippe CAUZARD,
M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine
Date de la BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Monsieur Lionel JUILLARD,
convocation : Mme Nelly RODOT, M. Yann DHEVRIAT, Mme Josette
17 septembre 2025 LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine
SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël
CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Y velise FERRAND),
M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient excusés: M. Jean-Louis DESBORDES excusé, M. Gilles
MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, Mme Sylvie
DECUIGNIERES excusée, M. Stéphane BALTES excusé, M.
Sébastien GUIGUE excusé, Mme Géraldine GILLES représentée par
son suppléant M. Gérard BEPOIX, Mme Anne VARLOT excusée, M.
Gérald ROY excusé, Mme Elise MYAT excusée, Mme Jennifer
GUILLOT excusée, M. Xavier BARDET excusé, Mme Sylvie
GEOFFROY pouvoir donné à M. Didier LAURENCY, M. Jean-Marc
ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, M. Christian
CLERC excusé,
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
74,3 Ventes de terrains aux entreprises
C2025-105 Vente terrain Zone d’Activités l’Aupretin — dossier Trioptiqual Par délibération n°C2025-034 en date du 9 avril 2025, modifiant la délibération n°C2025-04 du 29 janvier 2025, le conseil communautaire à donné son accord pour la vente à l’entreprise TRIOPTIQUAL des parcelles cadastrées section 114 D n° 391 et 393 pour une superficie totale de 7 409 m°, moyennant le prix de vente de 8 € HT/m?, frais de TVA en sus.
Les frais de bornage sont à la charge de la communauté de communes.
L’acte de vente sera établi par acte notarié dont les frais seront à la charge de l’acquéreur. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le Publié le : Mardi 30 septembre 2025
Sur le site internet
TT
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L’acte de vente comportera une clause obligeant la rétrocession desdites parcelles en cas de non intégration au site de l’entreprise dans le délai légal de 4 ans ainsi qu’une clause n’autorisant la revente pour partie ou en totalité que sous réserve de l’accord préalable du Conseil Communautaire. Par suite, il y aura lieu en rétrocession obligatoire au prix initial ci-dessus stipulé, si au terme légal de 4 ans, l’acquéreur n’a pas édifié la construction prévue ; cette carence résultera d’un constat d’huissier dont les frais et ceux de la rétrocession seront à la charge de l’acquéreur défaillant.
L'acquéreur aura la faculté de se substituer, à titre gratuit, et le cas échéant au plus tard avant la réalisation des conditions suspensives fixées , soit un organisme financier pratiquant le crédit - bail, sous la réserve expresse que ledit organisme consente un contrat de crédit-bail à l'acquéreur, et à l'acquéreur exclusivement, soit une société filiale de la société acquéreur selon la définition des filiales au sens des articles L 233-1 à L 233-4 du Code de commerce, soit une société civile immobilière, au sens des articles L 1832 et suivant du Code civil, détenue à plus de la moitié du capital par le dit-acquéreur.
Étant nécessaire de donner tout pouvoir au Président afin de réaliser les formalités pour signer tout document relatif à la vente,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DONNE au Président tout pouvoir pour réaliser les formalités nécessaires et signer tout document relatif à la vente telle qu’exposée ci-dessus
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
Anthony VADOF
Date : 29 septembre 2025 * Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 29 septembre 2025 Envoyé en préfecture le 30/09/2025
. . Reçu en préfecture le 30/09/2025 Publié le : Mardi 30 septembre 2025 Publié le no
Sur le site internet ID : 071-200071579-20250929-C2025 106-DE www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre du mois de septembre, le
exercice : Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
48 Louhannaise Intercom’, s’est réuni à la salle des fêtes au Bourg à
Saint-Vincent en Bresse sous la présidence de Monsieur Anthony
VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, Mme Françoise JAILLET, M.
Présents à la séance: Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. André
35 +3 pouvoirs BECHE, M. Gérard BEPOIX (suppléant), M. Philippe CAUZARD,
M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine
Date de la BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Monsieur Lionel JUILLARD,
convocation : Mme Nelly RODOT, M. Yann DHEYRIAT, Mme Josette
17 septembre 2025 LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine
SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël
CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Y velise FERRAND),
M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient excusés: M. Jean-Louis DESBORDES excusé, M. Gilles
MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, Mme Sylvie
DECUIGNIERES excusée, M. Stéphane BALTES excusé, M.
Sébastien GUIGUE excusé, Mme Géraldine GILLES représentée par
son suppléant M. Gérard BEPOIX, Mme Anne VARLOT excusée, M.
Gérald ROY excusé, Mme Elise MYAT excusée, Mme Jennifer
GUILLOT excusée, M. Xavier BARDET excusé, Mme Sylvie
GEOFFROY pouvoir donné à M. Didier LAURENCY, M. Jean-Marc
ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, M. Christian
CLERC excusé,
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
7.4.3 Ventes de terrains aux entreprises
C2025-106 Vente terrain Zone d’Activités du Cornillier — JB Paysage
Par délibération n°C2024-98 en date du 25 septembre 2024, la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ a donné son accord à l’entreprise JB Paysage en vue d’acquérir la parcelle cadastrée AN 0153 de 6 224 m°, dont la surface définitive sera établie par document d’arpentage, située dans la zone d’activité du Cornillier à Louhans dans le cadre d’un projet de construction d’un bâtiment de stockage et de bureaux. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
., . Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le : Mardi 30 septembre 2025 Publié le TT
Sur le site internet ID : 071-200071579-20250929-C2025 106-DE www.bresselouhannaiseintercom.fr
Le prix de vente a été fixé à 5,50 € du m°, frais de TVA en sus, au lieu du prix habituel de commercialisation de 8 € HT pour tenir compte du fait que la parcelle comprend environ 1 707,57 m°? de haie à préserver au vu des documents d’urbanisme de la Ville de Louhans.
L'acquéreur aura la faculté de se substituer, à titre gratuit, et le cas échéant au plus tard avant la réalisation des conditions suspensives fixées , soit un organisme financier pratiquant le crédit - bail, sous la réserve expresse que ledit organisme consente un contrat de crédit-bail à l'acquéreur, et à l'acquéreur exclusivement, soit une société filiale de la société acquéreur selon la définition des filiales au sens des articles L 233-1 à L 233-4 du Code de commerce, soit à une société civile immobilière, au sens des articles L 1832 et suivant du Code civil, détenue à plus de la moitié du capital par le dit-acquéreur.
L’acte de vente sera établi par acte notarié.
Monsieur le Président précise que la surface définitive a été établie par document d’arpentage à 6 360 m? et la parcelle est désormais dénommée AN 200.
Étant nécessaire de donner tout pouvoir au Président afin de réaliser les formalités pour signer tout
document relatif à la vente,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DONNE au Président tout pouvoir pour réaliser les formalités nécessaires et signer tout document relatif à la vente telle qu’exposée ci-dessus.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
AL LI
Date : 29 septembre 2025 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 29 septembre 2025 Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le Publié le : Mardi 30 septembre 2025
Sur le site internet
TT
ID :071-200071579-20250929-C2025 107-DE
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SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre du mois de septembre, le
exercice :
48
Présents à la séance :
35 +3 pouvoirs
Date de la
convocation :
17 septembre 2025
8.9 Culture
C2025-107 Cession d’ouvrages du Réseau de lecture publique à l’association « Animation et
découvertes »
Le Président,
DIT que les bibliothèques ont pour mission de proposer des collections réunissant une diversité et une pluralité de connaissances et d’informations accessibles à tous. Pour ce faire, elles retirent chaque
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom”, s’est réuni à la salle des fêtes au Bourg à
Saint-Vincent en Bresse sous la présidence de Monsieur Anthony
VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, Mme Françoise JAILLET, M.
Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. André
BECHE, M. Gérard BEPOIX (suppléant), M. Philippe CAUZARD,
M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine
BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Monsieur Lionel JUILLARD,
Mme Nelly RODOT, M. Yann DHEYRIAT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine
SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël
CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Y velise FERRAND,
M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient excusés: M. Jean-Louis DESBORDES excusé, M. Gilles
MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, Mme Sylvie
DECUIGNIERES excusée, M. Stéphane BALTES excusé, M.
Sébastien GUIGUE excusé, Mme Géraldine GILLES représentée par
son suppléant M. Gérard BEPOIX, Mme Anne VARLOT excusée, M.
Gérald ROY excusé, Mme Elise MYAT excusée, Mme Jennifer
GUILLOT excusée, M. Xavier BARDET excusé, Mme Sylvie
GEOFFROY pouvoir donné à M. Didier LAURENCY, M. Jean-Marc
ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, M. Christian
CLERC excusé,
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
année un certain nombre d’ouvrages de leurs rayonnages (livres et périodiques). Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le Publié le : Mardi 30 septembre 2025
Sur le site internet
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ID :071-200071579-20250929-C2025 107-DE
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PRECISE que le choix du retrait de ces ouvrages s’effectue conformément aux critères validés dans la délibération CC2017-142 du conseil communautaire en date du 27 septembre 2017.
PROPOSE qu’à la suite du travail de « désherbage », les ouvrages en état correct, soient cédés à titre gracieux à l’association « Animation et découvertes », association culturelle et de loisirs située 10 place de la mairie 71580 Frontenaud et présidée par Madame Maguy BECHE. L'association œuvre notamment en faveur de la lecture, du développement culturel et de la lutte contre l’illettrisme.
EXPLIQUE que ces ouvrages seront ensuite proposés au public par l’association « Animation et découvertes » lors de la manifestation organisée à Frontenaud et qui aura lieu le samedi 6 décembre 2025.
Cette vente temporaire est réservée au particulier.
L'association « Animation et découvertes » gère entièrement la vente des ouvrages et la recette des ouvrages vendus sera intégralement reversée par l’association au Téléthon. Les documents non vendus seront soit remis à la vente l’année prochaine, soit cédés gracieusement ou pilonnés.
PRECONISE des tarifs de vente modiques afin de rendre ces ouvrages accessibles au plus grand nombre tout en soutenant l’objectif caritatif de l’opération. Ainsi, l’association pourrait proposer un tarif allant de 0,50€ et 2€ par document — et de 7€ à 12€ dans le cas de lots de documents (5 à 10 ouvrages par lot). Toutefois, les acheteurs auront la possibilité, s’ils le souhaitent, de verser un montant supérieur à ces tarifs recommandés, en guise de don complémentaire au profit de la cause soutenue.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
APPROUVE la cession sous forme de don des ouvrages désherbés à l’association « Animation et découvertes ».
APPROUVE la préconisation des prix de vente des ouvrages, tels que proposée ci-dessus.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
7
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
A
Date : 29 septembre 2025 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaïise Intercom’
Date : 29 septembre 2025 Envoyé en préfecture le 01/10/2025
. . Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le : Mardi 30 septembre 2025 Pubs de no
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SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre du mois de septembre, le
exercice : Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
48 Louhannaise Intercom’, s’est réuni à la salle des fêtes au Bourg à
Saint-Vincent en Bresse sous la présidence de Monsieur Anthony
VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, Mme Françoise JAILLET, M.
Présents à la séance: Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. André
35 +3 pouvoirs BECHE, M. Gérard BEPOIX (suppléant), M. Philippe CAUZARD,
M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine
Date de la BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT., Monsieur Lionel JUILLARD,
convocation : Mme Nelly RODOT, M. Yann DHEYRIAT, Mme Josette
17 septembre 2025 LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine
SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël
CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Y velise FERRAND,
M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient excusés: M. Jean-Louis DESBORDES excusé, M. Gilles
MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, Mme Sylvie
DECUIGNIERES excusée, M. Stéphane BALTES excusé, M.
Sébastien GUIGUE excusé, Mme Géraldine GILLES représentée par
son suppléant M. Gérard BEPOIX, Mme Anne VARLOT excusée, M.
Gérald ROY excusé, Mme Elise MYAT excusée, Mme Jennifer
GUILLOT excusée, M. Xavier BARDET excusé, Mme Sylvie
GEOFFROY pouvoir donné à M. Didier LAURENCY, M. Jean-Marc
ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, M. Christian
CLERC excusé,
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
C2025-108 Convention triennale de partenariat relative au financement d’un intervenant social au sein de la Compagnie de Gendarmerie de Louhans
Le Président,
RAPPELLE la délibération n°C2020-147 du Conseil Communautaire en date du 14 octobre 2020 approuvant la convention triennale de partenariat relative au recrutement d’un intervenant social en gendarmerie affecté à la gendarmerie de Louhans entre l'Etat, le Conseil Départemental, la Communauté de Communes, association et autres structures, et ses avenants la prorogeant jusqu’au 23 août 2025. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
. . Reçu en préfecture le 01/10/2025 Publié le : Mardi 30 septembre 2025 ST . . Publié le
Sur le site internet Le ID : 071-200071579-20250924-C2025 108 B-DE
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RAPPELLE le concours financier des communautés de communes Terres de Bresse, Bresse Revermont 71 et Bresse Nord Intercom’ défini par convention en date du 9 décembre 2024, par laquelle elles s’engagent à financer la part restante déduction faite des crédits de l’Etat et de la participation du Département.
RAPPELLE les missions des intervenants sociaux en commissariat ou gendarmerie (ISCG) consistant à travailler sur des problématiques relatives aux conflits et violences intrafamiliales, à la précarité
sociale et à la protection de l’enfance et définies comme suivant :
- rôle d’accueil des personnes en situation de détresse sociale: accueil physique et/ou téléphonique, analyse et évaluation des besoins sociaux
- _ rôle d’orientation et de conseil : orientation vers les services dédiés garantissant un traitement
adapté
- rôle de relais vers les partenaires (accès au droit, police, gendarmerie, justice, services sociaux, sanitaires)
Les ISCG assurent des missions de médiation et de prévention relevant du champ de l’action sociale, et leurs modalités d’intervention sont adaptées au contexte local et à leur lieu d’implantation.
Les ISCG sont intégrés dans les réseaux VIF lorsqu'ils existent.
CONSIDERANT que les parties contractantes, dans le cadre de leurs missions respectives ou de leurs actions volontaristes relatives à la lutte contre les violences intrafamiliales, ont convenu de poursuivre le financement des postes d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie ([SCG) dans le cadre d’une nouvelle convention triennale,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
APPROUVE la nouvelle convention triennale de partenariat relative au financement d’un intervenant social au sein de la Compagnie de Gendarmerie de Louhans sur une période de 3 années, soit jusqu’au 22 août 2028, dans le cadre de laquelle,
- l’État s’engage à verser une participation forfaitaire de 16 500 € par ETP et par période de 12
mois. L'engagement de l’Etat est cependant conditionné à la disponibilité des crédits, chaque
année. Il sera formalisé par un arrêté annuel d’attribution. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le : Mardi 30 septembre 2025 7 Sur le site internet
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Publié le
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- le Département s’engage à verser une participation forfaitaire pour chacune des années civiles
de la convention de 19 250 € par ETP et par période de 12 mois, le montant de cette
participation étant conditionné aux crédits votés au budget de la collectivité chaque année.
AUTORISE le Président à signer la convention triennale et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date : 29 septembre 2025
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
AT 7
Présidént de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom?
Date : 29 septembre 2025 Liberté + Égalité + Fraternité
Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le SL
ID : 071-200071579-20250924-C2025 108_B-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Yi Te lNT=
CT] |"1: DÉPARTEMENT
1
CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT
relative au financement de postes d’Intervenant social au sein du Commissariat de police et /ou l’unité de Gendarmerie de……
Entre
L’État, représenté par le Préfet de Saône-et-Loire, M…………………………., ou son représentant,
La Police nationale, représentée par le Commissaire général, Directeur départemental de la Police nationale de Saône-et-Loire, M. Thomas KIEFFER, ou son représentant,
et/ou
la Gendarmerie nationale, représentée par le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale de Saône-et-Loire, M. Tomica LUKIC, ou son représentant,
Et
Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président, M. André ACCARY, ou son représentant, habilité par délibération de …………………….
Ou/et l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) de ………………………représenté par ……………
Ou/et la (ou les) Commune(s) de …………………………….représentée(s) par …………………….
L’association………………………..représentée par …………………….
Préambule
Le Département « chef de file » en matière d’action sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité
des territoires, définit et met en œuvre les politiques publiques d'aide aux personnes en situation difficile
pour les accueillir, les accompagner et créer les conditions de leur autonomie.
Au regard de ses missions sociales généralistes et de protection de l’enfance, le Département de Saône-
et-Loire est engagé de longue date dans la lutte contre les Violences intrafamiliales (VIF) notamment
avec l’implication de ses services dans l’ensemble des réseaux VIF.
Par ailleurs, le Département a traduit sa volonté de renforcer son action sur ce champ par l’adoption en
juin 2018 d’un programme départemental de lutte contre les VIF dont les orientations ont été confirmées
par l’Assemblée départementale du 17 septembre 2020.
L’une d’elles vise à favoriser un traitement concerté des situations de VIF permettant une prise en charge
globale des victimes. En ce sens, le Département a contribué au déploiement des postes d’Intervenants Envové en oréfeciure le 61/10/2625
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sociaux en Commissariat et Gendarmerie (ISCG) et leur maintien fait partie des objectifs inscrits dans
la déclinaison opérationnelle du Schéma unique des Solidarités 2023-2027 « Solidarités 71 » adopté par
l’Assemblée départementale du 21 décembre 2023.
L’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) de ………… ou (la ou les) communes
de (partie facultative à compléter) …………..……………………………………………………………
Dans le cadre de leurs missions de sécurité publique, le Commissariat de police et/ou l’unité de Gendarmerie, est/sont appelé(s) à intervenir auprès de personnes en détresse dont les situations relèvent de problématiques sociales. L’installation d’un Intervenant social en Commissariat et /ou en Gendarmerie (ISCG) au sein même des locaux de l’unité de Gendarmerie et/ou du Commissariat permet d’assurer une prise en charge sociale de la personne parallèlement au traitement par le Gendarme et/ou le Policier de la situation l’ayant conduit à solliciter ce service de sécurité étatique.
Au cœur de la politique publique de soutien aux personnes reposant sur un partenariat territorial, les Intervenants sociaux en Commissariat et Gendarmerie jouent un rôle déterminant. La définition de leurs missions par la circulaire interministérielle NOR/INT/K/06/30043/J du 1er août 2006, qui constitue le cadre de référence des postes, et leur déploiement au sein des départements métropolitains et ultra- marins confirment qu’ils répondent à un réel besoin d'écoute et de relais vers les acteurs sociaux.
Toute personne en détresse sociale détectée par un service de Police et de Gendarmerie nationale peut prétendre bénéficier d'une aide appropriée.
Par la présente, les parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Afin d’optimiser et d’individualiser la réponse à ce besoin, les parties contractantes ont convenu de poursuivre le financement de ….. ETP d’Intervenant social dédié aux personnes victimes de violences intrafamiliales, de violences conjugales au sein des locaux du Commissariat de ….. et / ou de l’unité de Gendarmerie…..…., à compter de la date d’échéance du conventionnement actuel soit le XX/XX/2025 pour une durée de 3 ans.
Article 2 : Missions du travailleur social
Les missions confiées sont déclinées selon trois axes :
1. rôle d’accueil : accueil physique et/ou téléphonique, analyse et évaluation des besoins sociaux, 2. rôle d'orientation et de conseil : orientation vers les services dédiés garantissant un traitement adapté,
3. rôle de relais vers les partenaires (accès au droit, police, gendarmerie, justice, services sociaux, sanitaires…).
Il s’agit d’un dispositif d’action sociale qui se distingue de l’aide aux victimes pour laquelle il vient en complément. L’Intervenant social peut ainsi recevoir toute victime de violences conjugales, de violences intrafamiliales, après saisine des services internes, ou après interventions, orientation des services sociaux ou associatifs, ou à la demande des personnes elles-mêmes.
Il peut également procéder à une évaluation à partir des informations qui lui ont été transmises ressortant de l’activité des services de sécurité de l’État. Il propose un temps d'écoute permettant d'évaluer les Envové en oréfeciure le 61/10/2625
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besoins et d'envisager les réponses à apporter. Sauf exception, cette action se situe dans le court terme. Il doit mettre en œuvre les orientations nécessaires pour garantir un traitement adéquat des situations. La spécificité de ce poste réside dans la croisée de plusieurs champs professionnels (social, juridique, médico psychologique, etc.) et la nécessaire complémentarité des rôles afin de développer une prise en charge globale.
De surcroît, l’Intervenant social participe à l’observation départementale par l’élaboration d’un bilan d’activité statistique et qualitatif unique destiné aux parties contractantes.
Article 3 : Profil du poste et procédure de recrutement
Une fiche de poste est annexée à la présente convention. Elle reprend les missions socle de l’Intervenant social en Commissariat et /ou Gendarmerie dont la déclinaison opérationnelle est adaptée à chaque contexte.
L’Intervenant social exerce ses missions durant les jours ouvrés au sein de l’unité de Gendarmerie de Louhans:
- sous l’autorité fonctionnelle du Chef de service de Police et/ou du commandant d’unité de Gendarmerie de Louhans qui fixe les conditions d’exercice de son activité par note de service interne, en accord avec les parties signataires. Une vigilance particulière sera apportée aux modalités d’articulation des missions de l’Intervenant social avec les autres acteurs, en s’appuyant sur les différents documents (charte, convention, protocoles etc…) existant au niveau départemental et local notamment :
✓ le protocole de partenariat entre le Département et les forces de l’ordre,
✓ le protocole départemental interinstitutionnel de traitement des informations préoccupantes pour les mineurs,
✓ sur le périmètre des réseaux VIF les chartes interinstitutionnelles ou « les contrats de mobilisation et de coordination sur les violences intrafamiliales, les violences sexistes et sexuelles,
- sous l’autorité hiérarchique de la DGA.
Aucune astreinte n’est prévue dans la fiche de poste. Il ne peut être sollicité pour intervenir la nuit.
Le recrutement de tout nouvel Intervenant est réalisé par un comité de sélection composé à minima d’un représentant de l’autorité hiérarchique et de l’autorité fonctionnelle après analyse des candidatures à laquelle le Département sera associé. L’Association Nationale d’Intervention Sociale en Commissariat et Gendarmerie (ANISCG), informée de ce recrutement par l’autorité fonctionnelle, peut apporter son expertise.
L’inscription aux formations proposées par l’ANISCG est encouragée pour faciliter la prise de fonction de l’Intervenant. L’autorité fonctionnelle, quant à elle, veille à favoriser l’intégration et l’identification du professionnel au sein de son service et sa formation continue.
Article 4 : Cadre juridique, déontologique de l’intervention
L'action de l’Intervenant social s'inscrit dans le cadre légal et respecte les règles éthiques et déontologiques du travail social. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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L'accueil doit reposer sur la libre adhésion de la personne et s'effectuer dans un cadre confidentiel.
L’obligation légale de secret professionnel est un élément constitutif de son action. Il a pour objectif de garantir la confiance accordée et il répond également à la nécessité de protéger la vie privée et la dignité des personnes qui se confient à lui. L'Intervenant social doit également respecter les règles de secret et confidentialité qui s'imposent aux fonctionnaires de Police et/ou aux militaires de la Gendarmerie.
Il ne peut participer à des investigations dans le cadre d'enquête judiciaire.
Article 5 : Statut - rémunération
Les professionnels recrutés conservent le cas échéant leurs conditions statutaires ou conventionnelles.
Le niveau de rémunération des professionnels nouvellement recrutés doit faire l’objet d’une attention particulière au regard de la sensibilité du poste et des enjeux de pérennisation. A cet égard, l’ANISCG peut apporter son expertise sur le niveau de rémunération à arrêter.
Article 6 : Locaux - équipements
Les Intervenants sociaux sont accueillis dans les locaux de l’unité de Gendarmerie de Louhans. Au-delà d’un accueil adapté, ces services s'engagent à mettre à leur disposition un bureau dédié garantissant le respect des règles de confidentialité.
L’employeur s’engage à fournir tous les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leurs missions sur la base des éléments ci-dessous :
- un téléphone fixe et/ou un portable,
- un ordinateur,
- le matériel administratif nécessaire,
- un véhicule de service ou la prise en charge des frais de déplacement.
Article 7 : Financement
7-1 Montant des contributions
Pendant la durée de la convention triennale 2025 - 2027 couvrant la période du XX/XX/2025 au XX/XX/2028 :
✓ L'État s'engage à verser une participation de 16 500 € par ETP. L’engagement de l’Etat est cependant conditionné à la disponibilité des crédits, chaque année. Il sera formalisé par un arrêté annuel d’attribution,
✓ Le Département s’engage à verser une participation forfaitaire pour chacune des années civiles de la convention, au prorata du temps de travail de l’Intervenant social, de 19 250 € par ETP et par période de 12 mois. Le montant de cette participation est conditionné aux crédits votés au budget de la collectivité chaque année,
✓ Les collectivités s’engagent à cofinancer la part restant, déduction faite des participations de l’Etat et du Département, Envové en oréfeciure le 61/10/2625
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L’employeur s’engage ainsi à financer le salaire de l’Intervenant social le …. de chaque mois.
7-2 Modalités de versement
Pour le Département, le versement de la participation :
- au titre de l’année 2025 s’effectuera en une seule fois à la signature de la convention,
- au titre des années 2026 et 2027 sous réserve du vote des crédits nécessaires sur présentation par l’employeur d’un appel de fonds accompagné du bilan de l’activité réalisée (Cf. article 2) et des dépenses liées à la rémunération de l’Intervenant social.
La subvention n’est définitivement acquise que sous réserve du respect par le Bénéficiaire des obligations découlant de la présente, comprenant la transmission des justificatifs requis dans les délais prescrits et l’utilisation conforme des fonds alloués.
Le Département peut procéder à la suspension du versement, à la révision à la baisse du montant accordé voire à la récupération de tout ou partie des sommes versées, après analyse des justificatifs produits par le Bénéficiaire ou en cas d’irrespect de l’une quelconque des obligations.
Article 8 : Comité de suivi
Un comité de suivi est constitué, il est composé de :
- Monsieur le Préfet ou son représentant,
- Monsieur le Président du Département ou son représentant,
- Monsieur le Directeur départemental de la Police nationale ou son représentant,
- Monsieur le commandant du groupement de la Gendarmerie départementale ou son représentant,
- la Direction générale adjointe aux Solidarités représentant le Département,
- ou autre structure
Ce comité examine tous les ans, le bilan d'activité du professionnel. Sur la base de ce bilan il peut formuler des préconisations afin d'améliorer ses conditions d’intervention dans le respect des objectifs et missions de la présente convention.
Le bilan d’activité, ainsi que le cas échéant les observations et préconisations du comité de suivi, sont
communiqués au procureur de la République.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention de trois ans couvre la période du XX/XX/25 au XX /XX/2028.
Au cours du dernier semestre avant son échéance, sa reconduction éventuelle fait l’objet d’une concertation entre les présentes parties contractantes et les éventuels nouveaux partenaires.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée trois mois avant la date d'expiration. Le non versement des crédits prévus constitue une clause suspensive immédiate. Envové en oréfeciure le 61/10/2625
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Article 10 : élection de domicile – attribution de juridiction
Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile au siège du Département. Toutes contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente selon les règles applicables en la matière.
Pour l’Etat,
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Pour la Police nationale
et/ou la Gendarmerie
Pour le Département de Saône-et-Loire,
Le Président,
Pour la Commune et/ou l’Etablissement public
de coopération intercommunale (EPCI) Envoyé en préfecture le 30/09/2025
., . Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le : Mardi 30 septembre 2025 Pubs de TT
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SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre du mois de septembre, le
exercice :
48
Présents à la séance :
35 +3 pouvoirs
Date de la
convocation :
17 septembre 2025
8.9 Culture
C2025-109 Subvention d’investissement au Centre Culturel et Social de Cuiseaux pour
l’acquisition de mobilier, matériel informatique et matériel éducatif pour la ludothèque de Louhans
Le Président,
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom’, s’est réuni à la salle des fêtes au Bourg à
Saint-Vincent en Bresse sous la présidence de Monsieur Anthony
VADOT.
Etaient__ présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, Mme Françoise JAIÏLLET, M.
Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. André
BECHE, M. Gérard BEPOIX (suppléant), M. Philippe CAUZARD,
M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine
BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Monsieur Lionel JUILLARD,
Mme Nelly RODOT, M. Yann DHEYRIAT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine
SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël
CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Y velise FERRAND),
M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient excusés: M. Jean-Louis DESBORDES excusé, M. Gilles
MAÎTRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, Mme Sylvie
DECUIGNIERES excusée, M. Stéphane BALTES excusé, M.
Sébastien GUIGUE excusé, Mme Géraldine GILLES représentée par
son suppléant M. Gérard BEPOIX, Mme Anne VARLOT excusée, M.
Gérald ROY excusé, Mme Elise MYAT excusée, Mme Jennifer
GUILLOT excusée, M. Xavier BARDET excusé, Mme Sylvie
GEOFFROY pouvoir donné à M. Didier LAURENCY, M. Jean-Marc
ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, M. Christian
CLERC excusé,
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le : Mardi 30 septembre 2025 Publié le TT
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RAPPELLE qu’au titre de ses compétences, la Communauté de communes accompagne l’association du Centre Culturel et Social de Cuiseaux pour la gestion de l’activité ludothèque à Cuiseaux et à Louhans.
DIT qu’en complément des subventions de fonctionnement attribuées dans le cadre de la convention d'objectifs et de financement, le CCS sollicite à titre exceptionnel une subvention d’investissement à hauteur de 20% pour l’acquisition de mobilier, de matériel informatique et de matériel éducatif afin de permettre d’équiper l’espace dédié de la ludothèque au sein du Pôle Enfance Jeunesse Famille.
INFORME que le besoin en équipement a été évalué à un montant total de 69 986.47 € TTC avec étalement des achats sur 3 années :
- 2024 : à hauteur de 47 289.75 € TTC
- 2025 : à hauteur de 11 536.85 € TIC
- 2026 : à hauteur de 11 159.87 € TTC
Le CCS a également adressé une demande de subvention à la CAF qui a notifié un financement à hauteur de 80% sur l’ensemble de la dépense.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
RAPPELLE que par délibération C2024-62 en date du 5 juin 2024, le conseil communautaire avait approuvé l’attribution d’un financement à hauteur de 9 000 € au titre de l’année 2024.
PROPOSE, au regard du projet et du plan de financement présenté, de répondre favorablement à un financement au titre de l’année 2025 à hauteur de 2 000 € pour les besoins en équipement indispensable au fonctionnement du service ludothèque au sein du PEJF à Louhans.
APPROUVE l'attribution d’une subvention d’investissement telle que proposée ci-dessus, pour un montant de 2 000 € au titre des investissements programmés par le CCS pour l’année 2025.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire.
/\ DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conform Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
Date : 29 septembre 2025 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 29 septembre 2025 Envoyé en préfecture le 01/10/2025
. . Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le : Mardi 30 septembre 2025 Publié le TT
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SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre du mois de septembre, le
EXETrCiCE :
48
Présents à la séance :
35 +3 pouvoirs
Date de la
convocation :
17 septembre 2025
7.5 Subventions
C2025-110 Avenant à la convention d’obiectifs et de financement 2025 passée entre le Centre
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom’, s’est réuni à la salle des fêtes au Bourg à
Saint-Vincent en Bresse sous la présidence de Monsieur Anthony
VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, Mme Françoise JAILLET, M.
Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. André
BECHE, M. Gérard BEPOIX (suppléant), M. Philippe CAUZARD,
M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine
BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Monsieur Lionel JUILLARD,
Mme Nelly RODOT, M. Yann DHEYRIAT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine
SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël
CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Y velise FERRAND,
M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient excusés: M. Jean-Louis DESBORDES excusé, M. Gilles
MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, Mme Sylvie
DECUIGNIERES excusée, M. Stéphane BALTES excusé, M.
Sébastien GUIGUE excusé, Mme Géraldine GILLES représentée par
son suppléant M. Gérard BEPOIX, Mme Anne VARLOT excusée, M.
Gérald ROY excusé, Mme Elise MYAT excusée, Mme Jennifer
GUILLOT excusée, M. Xavier BARDET excusé, Mme Sylvie
GEOFFROY pouvoir donné à M. Didier LAURENCY, M. Jean-Marc
ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, M. Christian
CLERC excusé,
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
Culturel et Social à Cuiseaux et Bresse Louhannaise Intercom”
Le Président,
EXPOSE qu’au titre de ses compétences, la communauté de communes est amenée à participer à la « conduite des actions menées sur le territoire par le Centre Culturel et Social (CCS) situé à Cuiseaux ». Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le : Mardi 30 septembre 2025 Publié le T7
Sur le site internet L. ID :071-200071579-20250924-C2025110 B-DE www.bresselouhannaiseintercom.fr
DIT que le partenariat entre l’intercommunalité et le CCS fait l’objet d’une convention d’objectifs et de financement annuelle qui a notamment pour objet de définir les objectifs de ce partenariat, d’en préciser les modalités et de fixer les engagements réciproques.
PRECISE que les actions qui font l’objet de la convention sont :
- Les actions menées par le CCS dans le cadre d’un accueil de loisirs et qui sont complémentaires
avec celles menées par la Communauté de communes sur le secteur sud du territoire de Bresse
Louannaise Intercom’. Il s’agit de l’accueil de loisirs enfants les mercredis, de l’accueil
extrascolaire enfants sur la période de Noël ainsi que de l’accueil de loisirs adolescents.
- Le fonctionnement des ludothèques situées à Cuiseaux et Louhans.
RAPPELLE que par délibération C2024-131 en date du 4 décembre 2024 le Conseil Communautaire avait attribué au CCS une subvention sur les bases de la subvention attribuée en 2024 à hauteur de 57 322 € afin de permettre le versement du premier acompte dès janvier 2025.
EXPLIQUE qu’il convient de réexaminer cette subvention attribuée au CCS au regard des budgets prévisionnels 2025 qui ont été transmis par l’association.
PROPOSE, dans cet objectif, le versement d’une subvention complémentaire d’un montant de 5 000 € au titre de l’année 2025, décomposée comme suit :
4 000 € pour l’accueil de loisirs des mercredis en période scolaire, portant la subvention pour l’année 2025 à 7 000 €
1 000 € pour l’accueil de loisirs extra-scolaire Noël, portant la subvention pour l’année 2025 à 2 000
€
Le Conseil Communautaite ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
ATTRIBUE au Centre Culturel et Social à Cuiseaux une subvention complémentaire de 5 000 € au titre de l’année 2025.
AUTORISE le Président à signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financement passée entre Bresse Louhannaise Intercom” et le CCS pour le versement de cette subvention complémentaire.
INSCRIRE au budget 2025 les dépenses correspondantes.
DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
Date : 29 septembre 2025 Présfdént de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 29 septembre 2025 Envové en oréfeciure le 61/10/2625
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D NT CON ES ONE NC A PASSE 110 B-Û0E
AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2025 AVEC LE CENTRE CULTUREL ET SOCIAL
Entre :
La communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ représentée par son Président Monsieur
Anthony VADOT, dûment habilité par délibération C2025-XX du conseil communautaire en date du
…………, et désignée sous le terme « la collectivité », d'une part
Et
Le Centre Culturel et Social, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est
situé Château des Princes d’Orange 71480 Cuiseaux, représentée par ……………………………..
sous le terme « l'association », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Au titre de ses compétences, Bresse Louhannaise Intercom’ est amenée à participer à la « conduite
des actions menées sur le territoire par le Centre Culturel et Social (CCS) situé à Cuiseaux ». Le
partenariat entre l’intercommunalité et le CCS fait l’objet d’une convention d’objectifs et de
financement annuelle qui porte sur les actions suivantes :
- fonctionnement de l’accueil de loisirs enfants les mercredis en période scolaire, accueil extrascolaire
enfants sur la période de Noël et accueil de loisirs adolescents.
-fonctionnement des ludothèques situées à Cuiseaux et Louhans.
La convention d’objectifs et de financement approuvée par délibération du conseil communautaire
C2024-131 en date du 4 décembre 2024 prévoit le versement au CCS d’une subvention à hauteur de
57 322 €, correspondant au montant de la subvention attribuée en 2024, afin de permettre le versement
du premier acompte à l’association dès janvier 2025. Il a été convenu que cette subvention serait
réexaminée au regard des budgets prévisionnels 2025 transmis ultérieurement par l’association.
ARTICLE 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de définir les conditions d’attribution et d’utilisation de la subvention complémentaire versée au titre de l’année 2025 par la collectivité à l’association pour l’organisation des actions mentionnées en préambule.
ARTICLE 2 – Montant de la subvention
La collectivité s’engage à verser à l’association une subvention d’un montant de 5 000 €, destinée à contribuer au financement des actions suivantes :
- 4 000 € pour l’accueil de loisirs enfants les mercredis en période scolaire
- 1 000 € pour l’accueil de loisirs enfants extrascolaire pour la période de Noël.
ARTICLE 3 – Modalités de versement de la subvention
La subvention de la collectivité sera versée selon les modalités suivantes :
- 70% à la signature du présent avenant.
- 30% après transmission des justificatifs prévus à l’article 6 de la convention d’objectifs et de financement. Envové en oréfeciure le 61/10/2625
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ARTICLE 5 – Restitution de la subvention
La collectivité peut demander la restitution partielle ou totale des sommes versées en cas de non réalisation des actions auxquelles la collectivité contribue.
ARTICLE 6 – Durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par les deux parties et reste en vigueur jusqu’à la remise complète des documents justificatifs demandés dans la convention d’objectifs et de financement.
ARTICLE 7 – Résiliation de l’avenant
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant du présent avenant,
celui-ci pourra être résilié de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et
restée infructueuse.
ARTICLE 8 – Recours
En cas de difficultés soulevées par l’exécution ou l’interprétation du présent avenant, les parties
s’engagent préalablement à toute action contentieuse à rechercher la conciliation.
En cas de non conciliation, les conflits portant sur la convention seront soumis au Tribunal
Administratif de Dijon.
Fait à Louhans le ……………………………..
Pour l'association Pour la collectivité
Le Président
Anthony VADOT