unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - ANNEXE C2025 135 reseau lecture publique

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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - ANNEXE C2025 135 reseau lecture publique Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - ANNEXE C2025 135 reseau lecture publique)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Jeunesse, 1

Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté

Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex Tél. 03 80 68 50 50

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CONVENTION TERRITORIALE DE DEVELOPPEMENT CULTUREL

2025-2026-2027

VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Paul Mourier, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté ministériel du 4 janvier 2021 nommant Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1er février 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 13 janvier 2025 renouvelant Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté à compter du 1er février 2025 ;

VU l’arrêté préfectoral n°24-300 du 28 octobre 2024 BAG portant délégation de signature à Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté et la subdélégation de la directrice régionale aux agents de la D.R.A.C. Bourgogne-Franche-Comté ;

VU le régime cadre exempté de notification n° SA.111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026 ;

VU le programme n° 361 de la Mission Culture ;

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VU la délibération du Conseil Communautaire de Bresse Louhannaise Intercom’’ en date du XXXXX, autorisant Monsieur Anthony VADOT, Président, à signer le présent contrat ;

VU la demande de subvention en date du XXXXX pour la convention territoriale de développement culturel déposée par la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ le XXXXXX.

Entre

L’Etat - Ministère de la Culture - Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, représenté par Monsieur le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or, et désigné sous le terme « l’État »,

Et

L’État - Ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse - Région Académique Bourgogne-Franche-Comté, représenté par Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l’académie de Besançon, chancelière des universités,

L’État - Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse – Académie de Dijon, représenté par Madame Mathilde GOLLETY, Rectrice de l’académie de Dijon, ces deux derniers ci-après collectivement dénommés « la Région académique »,

Et

Le conseil départemental de Saône-et-Loire, représenté par Monsieur André Accary, son président, dûment mandaté et ci- après désigné « le Département »,

Et

La collectivité Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ représentée par Monsieur Anthony VADOT, Président, dûment mandaté, ci-après désignée « la collectivité ;

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Pour l’État :

Le ministère de la Culture a décidé de renforcer le dialogue et de renouveler le partenariat avec les collectivités territoriales au service d’une dynamique partagée dans le cadre de la clause de compétence culturelle partagée entre l’État et les collectivités. Ce partenariat renouvelé doit permettre de faire progresser l’égalité des territoires en matière d’accessibilité à l’offre culturelle et de faciliter la prise en compte des enjeux culturels dans les politiques de cohésion sociale, de développement économique et d’attractivité territoriale. Il doit répondre aux impératifs de démocratisation culturelle et d’éducation artistique et culturelle.

Les « conventions territoriales de développement culturel » constituent un cadre ouvert et modulable qui favorise, sur un territoire prioritairement intercommunal, l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de développement, l’émergence de synergies locales et le dialogue entre acteurs culturels, éducatifs et sociaux. Elles inscrivent les équipements et services existants au cœur des projets, comme pierres de touche de l’ensemble des actions, et leur donnent l’opportunité de remplir pleinement leur mission de rayonnement et d’animation territoriale. Elles favorisent le fonctionnement en réseau, transversalité et coopération. Elles coordonnent les actions hors les murs. En fédérant énergies, moyens et compétences, elles permettent de construire des parcours de médiation, notamment au bénéfice des personnes éloignées des pratiques ou des lieux culturels, et en direction de la jeunesse dans le temps scolaire et hors temps scolaire.

Les « conventions territoriales de développement culturel » ont vocation à mettre en synergie en particulier les conventions relatives à l’éducation artistique et culturelle et au développement de la lecture, ainsi qu’à s’articuler avec les différentes3

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conventions interministérielles lorsqu’elles ont une déclinaison sur le territoire (Santé, Justice, Agriculture, Politique de la ville).

Conformément aux orientations du ministère de la Culture en matière de lecture publique, d’éducation artistique et culturelle et de démocratisation culturelle, l’État accompagne les collectivités territoriales, notamment en zones rurales, péri-urbaines ou sensibles dans la mise en place de politique d’action culturelle et d’éducation artistique et culturelle.

La région académique, s’inscrivant dans la droite ligne de la Charte nationale de l’éducation artistique et culturelle présentée en juillet 2016 à Avignon, cherche à faire accéder l’ensemble de ses élèves à l’éducation artistique et culturelle. Elle considère que, de la maternelle jusqu’au lycée, tous les élèves, quelle que soit leur origine sociale et/ou géographique, doivent pouvoir enrichir leur Parcours d’Éducation Artistique et Culturelle par des projets leur donnant accès à des rencontres, notamment dans le domaine de la lecture, ainsi qu’à une pratique avec des professionnels, éléments facteurs d’épanouissement personnel des élèves et contribuant au développement des valeurs citoyennes.

L'éducation artistique et culturelle (EAC) est l'une des politiques publiques fondamentales développées par l'État. Soutenue par les collectivités territoriales, elle s'est progressivement affirmée comme un domaine de l'action publique essentiel à l'épanouissement des enfants et des adolescents, en ce qu'il vise à garantir à tous les jeunes un accès à la culture, aux œuvres et aux expériences sensibles. Elle favorise la connaissance du patrimoine culturel et de la création contemporaine et participe au développement de la créativité et des pratiques artistiques.

Pour la Collectivité :

La Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ est constituée de 30 communes dans un territoire à dominante rurale avec une population de 28 331 habitants pour une superficie de 500 km2. La communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ a pris la compétence Lecture publique le 1er janvier 2019 avec pour objectif la mise en réseau de 15 bibliothèques existantes (Branges, Bruailles, La Chapelle-Naude, Cuiseaux, Le Fay, Frontenaud, Louhans-Châteaurenaud, Ratte, Sagy, Simard, Saint-Etienne-en-Bresse, Saint-Vincent-en-Bresse, Saint-Usuge, Sornay, Varennes-Saint-Sauveur) auxquelles est venue s’ajouter la bibliothèque « En roue livre », service itinérant de proximité qui dessert actuellement 7 communes (à savoir Flacey-en-Bresse, Juif, Le Miroir, Montagny, Montcony, Montret, et Sainte-Croix-en-Bresse) dénuées de service culturel. Par son réseau structurant et intégré de bibliothèques, la couverture culturelle en termes de lecture publique est pourvue sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Le service comprend actuellement 11 agents de terrain et un poste de coordination culturelle, ainsi qu’une équipe d’environ 70 bénévoles.

La Communauté de communes par sa volonté d’apporter une offre culturelle de proximité, attractive et dynamique, a adapté son offre de services à l’ensemble de sa population, auprès de publics disparates. Sa politique culturelle propose une offre cohérente et stratégique sur des projets d’avenir essentiels à l’épanouissement ; elle tend aujourd’hui à développer des axes auprès de la jeunesse, en tant qu’acteur important par le soutien de projets d’évolution culturels, éducatifs et pédagogiques.

En termes d’équipement scolaires la communauté de communes compte sur son territoire de nombreux établissements scolaires (31 écoles, 3 collèges, 1 lycée d’enseignement général et/ou technologique, 1 lycée d’enseignement professionnel ou agricole).

S’ajoutent 4 accueils de loisirs sans hébergement dont 2 répartis sur le territoire (Nord et sud) et un relais petite enfance intercommunal.

Tous ces établissements sont autant de potentiels lieux de diffusion culturelle, de rencontres, d’élaboration et de réalisations de projets artistiques.

L’offre institutionnelle du territoire est relayée par un riche réseau d’acteurs culturels : Ecomusée de la Bresse Bourguignonne, Musées, Ecoles de musique, Compagnies ; ainsi qu’une offre associative d’envergure ; ou encore Cuiseaux pays des peintres (biennale d’artistes).4

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Mener un projet artistique et culturel à destination de la jeunesse – fondement même de l’éveil, de l’émancipation, du développement de l’esprit critique – permet en 1er lieu de favoriser l’égalité des chance et l’accès à la culture, pour tous les enfants quelques soient leurs milieux d’origine.

Outre l’accompagnement du transfert de la compétence lecture au niveau intercommunal, le Contrat territoire lecture précédent a confirmé par les actions mises en œuvre ses objectifs ; à savoir favoriser l’accès pour tous les habitants aux collections et ressources proposées, renforcer la cohésion culturelle à l’échelle locale et au sein du service, et transformer les bibliothèques en lieu d’échanges et d’expérimentation culturelle et numérique.

Aujourd’hui, par les axes d’orientations retenus, la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ confirme sa volonté de poursuivre et de développer un programme servant à enrichir la vie culturelle de son territoire en permettant un accès à tous à la culture.

En s’inscrivant dans le dispositif proposé, la CCBLI souhaite à la fois élargir les publics des bibliothèques tout en maintenant un équilibre social et intergénérationnel ; rendre le territoire attractif en plaçant l’offre culturelle comme un atout pour la collectivité ; renforcer le rayonnement des bibliothèques à travers leurs nouvelles missions et leurs services aux publics, leurs ressources technologiques et leur engagement dans la transition écologique. Tous ces objectifs devront s’appuyer sur l’axe transversal de la communication pour la mise en valeur du programme d’actions et de promotion de la lecture publique.

Enfin, intégrant le volet Education artistique et culturelle, la collectivité confirme sa politique de démocratisation artistique et culturelle permettant à chaque enfant du territoire scolarisé en élémentaire de bénéficier d’un accès à la culture s’appuyant sur l’intervention d’artistes et de professionnels des arts et de la culture au sein des lieux culturels de la collectivité.

Pour le Département :

(à compléter)

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les engagements et les contributions de chacune des parties dans leurs champs d'intervention respectifs et dans le cadre du dispositif de convention territoriale de développement culturel, ainsi que les modalités de collaboration et d'échange au cours des trois années du partenariat.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

2.1 La présente convention est conclue pour les années 2025, 2026 et 20271. Elle prendra effet à compter de la date de signature de l’ensemble des parties.

2.2 La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention ou d’un avenant de reconduction pour une durée à fixer, est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 9.

ARTICLE 3 – OBJECTIFS ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU PROJET

3.1 Le projet culturel, présenté en annexe I, est fondé sur les axes stratégiques de la lecture publique et des orientations culturelles, sociales et éducatives de la collectivité Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ intégrant l’éducation artistique et culturelle comme vecteur des axes de travail définis comme suit :

1 dans la limite de 4 ans.5

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1. Elargir les publics tout en maintenant un équilibre social et intergénérationnel Afin de mener à bien des actions en faveur d’une égalité des chances d’accès à la culture pour tous les habitants et les publics de tous âges, le pôle culture mobilise une équipe engagée dans la diffusion de ressources documentaires et culturelles diversifiées et sur des outils de communication adaptés.

2. Renforcer l’attractivité du territoire auprès des publics jeunes : adolescents – jeunes adultes Nourrir une fierté d’appartenir au territoire, en valorisant les richesses culturelles, naturelles et humaines en une offre culturelle déployée à travers la formation et les loisirs des jeunes (à partir de 14 ans). Il s’agit d’attester que la Bresse Louhannaise est porteuse d’atouts, de dynamisme et d’avenir et d’encourager ses habitants à s’y épanouir tout en restant ouvert sur le monde.

3. Consolider le rayonnement des bibliothèques à travers leurs nouvelles missions et services aux publics. Améliorer les conditions d’accueil des différents publics tout en intégrant les nouvelles technologies et inscrire les bibliothèques dans la transition écologique

4. Définir les axes d‘éducation artistique et culturelle en territoire en élaborant en partenariat un programme d’actions à destination des enfants scolarisés en primaire.

Promouvoir la soif et le partage de connaissances tout en stimulant la créativité et l’imaginaire par des actions ciblées sur les publics d’enfants de 6 à 11 ans (élémentaire) en s’appuyant sur les acteurs et partenaires locaux.

3.2 La mise en œuvre de ce projet pourra associer d’autres structures culturelles locales (compagnies professionnelles, établissements d’enseignements artistiques, bibliothèques…) et s’appuyer le cas échéant sur les dispositifs existants (par exemple programmation de diffusion culturelle sur le territoire). Toutes les esthétiques (arts plastiques, spectacle vivant, patrimoine…) pourront être convoquées.

La mise en œuvre de ce projet résulte d’une concertation étroite entre les ressources artistiques associées et les acteurs des territoires afin de construire une offre adaptée et pertinente au regard des enjeux du développement local.

La collectivité Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ s’implique dans le déploiement du pass Culture (volet collectif et individuel) afin de favoriser l’accès des jeunes du territoire aux arts et à la culture et d’encourager leurs pratiques artistiques et culturelles. La convention de partenariat et la délégation de gestion financière du pass Culture sont en cours de signature.

L’ensemble des acteurs culturels œuvrant sur le territoire se mobilise pour proposer des offres et informer les jeunes bénéficiaires de son utilisation.

Le détail des actions est présenté en annexe I de la convention.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DES CONTRACTANTS

4. 1 Par la présente convention, l’Etat s’engage à assurer le versement de sa participation financière afin de contribuer à la mise en œuvre du projet.

4. 2 Par la présente convention, la collectivité Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet précisé à l’article 3 et détaillé en annexe 1 à la présente convention. Elle s’engage par ailleurs à y contribuer financièrement.

4.3 Par la présente convention le Département XXXXXXXX s’engage à XXXXXXXXXXXXXXXXX6

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C1 Données Internes

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE DETERMINATION DU COÛT DU PROJET

5.1 Le coût total du projet sur la durée de la convention est évalué à 108 000 € conformément aux budgets prévisionnels en annexe II.

5.2 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe II à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.

5.3 Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment :

- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui

 respectent les conditions des paragraphes 4. et 5. de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014, telles que listées en annexe IV ;

 sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe IV ;

 sont nécessaires à la réalisation du projet ;

 sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

 sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;

 sont dépensés par l’opérateur en charge de la mise en œuvre du projet ;  sont identifiables et contrôlables ;

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS FINANCIERS

6.1 Les programmes d’action annuels et les engagements financiers des parties, nécessaires à leur mise en œuvre, feront l’objet d’actes attributifs annuels spécifiques avec la collectivité.

Pour l’année 1 - 2025-2026 :

 L’État attribue à la collectivité, en vertu de ses modalités d’attribution, une subvention de 18 000 €.  La collectivité consacre au projet une enveloppe financière de 18 000 €

Pour les années suivantes :

 La DRAC Bourgogne-Franche-Comté attribuera à Bresse Louhannaise Intercom’ une subvention de 18 000 € qui sera versée sous réserve des crédits disponibles.

 La collectivité consacrera au projet une enveloppe financière de 18 000€, sous réserve des votes des budgets annuels.

La collectivité Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ s’engage par ailleurs à mettre à disposition l’ensemble des moyens nécessaires au suivi, à la communication et à la logistique pour l’exécution du contrat.

6.2 Dans chaque acte attributif annuel seront portés en annexes les programmes et budgets prévisionnels des actions à réaliser.

ARTICLE 7 – GOUVERNANCE

 Le comité de pilotage

Un comité de pilotage définit les grandes orientations de la convention territoriale de développement culturel. Il procède à la validation des partenariats, des projets à mettre en œuvre, examine les aspects humains, financiers et matériels qui sont nécessaires à leur conduite, évalue leur déclinaison opérationnelle.7

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Le comité de pilotage est composé de représentants des signataires de la présente convention :  La directrice régionale des affaires culturelles ou ses représentants

 Le Président de la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’, ou son représentant  Le Président du Conseil départemental de Saône-et-Loire ou son représentant  La directrice de la BDSL

 La coordinatrice du réseau de lecture publique de Bresse Louhannaise Intercom’  L’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la mission éducation artistique et culturelle, ou son représentant

 Le comité technique

Le comité technique composé de représentants des signataires de la convention ainsi que de toute autre personne que ce comité voudra y associer (conseillers pédagogiques, chefs d’établissement, référents culture, bibliothécaires du réseau de lecture publique de la CCBLI, artistes, etc.) se réunira autant de fois que nécessaire afin de veiller à la mise en œuvre des actions du contrat décidées par le comité de pilotage.

 La coordination

La coordinatrice du réseau de lecture publique assure la coordination générale du projet en lien avec les deux comités. La coordinatrice est en charge du déploiement et du suivi quotidien du dispositif. Elle doit synthétiser, diffuser les informations ainsi qu’accompagner les multiples acteurs locaux du développement culturel.

Un programme d’actions est élaboré chaque année pour répondre aux objectifs du contrat. La Direction régionale des affaires culturelles est associée à cette élaboration.

ARTICLE 8 – PROCEDURES MODIFICATIVES

8.1 En cas de désaccord entre les parties, une réunion de concertation devra obligatoirement rechercher les voies et les moyens permettant de poursuivre l’exécution de la convention.

8.2 La convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties. Les avenants ultérieurs seront joints à la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée sous la forme d’une lettre avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, les autres parties peuvent l’accepter par lettre recommandée avec accusé de réception. Un avenant est alors conclu par les parties pour formaliser cet accord.

ARTICLE 9 – MODALITES D’EVALUATION

9.1 L’évaluation porte notamment sur la réalisation du projet et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.

9.2 Une concertation a lieu trois mois avant la fin de chacun des deux premiers exercices pour évaluer la mise en œuvre des programmes annuels. Les parties conviennent de se concerter six mois avant la date d’expiration de la présente convention pour procéder à son évaluation finale.

9.3 L’État procède à la réalisation d’une évaluation de la réalisation du projet auquel il a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.

9.4. Dans le cas où d’autres actions complémentaires financées par l’État – DRAC de Bourgogne – Franche-Comté, seraient conduites sur le territoire, en lien avec le projet de la présente convention, celles-ci devront figurer dans l’évaluation globale qualitative et quantitative de la présente convention.8

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ARTICLE 10 – COMMUNICATION ET INFORMATION

10.1 La collectivité Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ s’engage à mentionner l’aide apportée par l’État et à faire figurer le bloc-marque Préfet de région Bourgogne-Franche-Comté sur tous les supports de communication relatifs à l’opération. Dans le cas d'une mention typographique il est possible d'ajouter "Avec le soutien de la Direction régionale des affaires culturelles Bourgogne-Franche-Comté".

10.2 La Charte graphique territoriale applicable pour la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche- Comté est disponible sur le site de la DRAC : https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte/Vos- Demarches-et-Documentation/Documentation-et-Logo/Logos-et-charte-graphique-DRAC-Bourgogne-Franche-Comte

ARTICLE 11 – RESILIATION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. La résiliation entraînerait le reversement partiel ou total des sommes perçues. Chacune des parties dispose de la faculté de résilier la présente pour tout motif d’intérêt général.

ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est soumis au tribunal administratif territorialement compétent, faute de solution amiable apportée au différend par les parties.

Fait à DIJON, en cinq exemplaires, le

Pour l’État - Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice de la région académique Bourgogne Franche-Comté,

Pour L’État - Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

Mme Mathilde GOLLETY, Rectrice de l’académie de Dijon

Pour le Département de Saône-et-Loire

M. André Accary, Président

Pour la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’,

Monsieur Anthony VADOT, Président

Pour l’Etat,

Le Préfet de région