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Déliberation - 2023 10 02 garantie Logelia
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 02 garantie Logelia)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Délibération n° 2023 _10_02
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU LUNDI 23 OCTOBRE 2023 @ Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
21
Date de la convocation
19/10/2023
Date d'affichage de la convocation
19/10/2023
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, M. Jean COITEUX, Mme Catherine DEROUSSEAU,
M. Jean-Pierre
CHARDONNET, M. Éric MOULIGNIER, Mme Catherine SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN,
M.
Bernard
PICHON,
Mme Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES,
M. François POHU, Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS : Mme Nicole GAYOUX en faveur de Mme Nina BASTIER, M. Jean-Michel JEANNET en faveur de Mme Catherine BOULENGER ABSENTS :
M. Jean-Michel ARDOUIN, M. Franck LOPEZ
Mme Nina BASTIER est désignée secrétaire de séance.
OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT DU PRET N° 147084 D'UN MONTANT DE 2 715 858 € CONTRACTE PAR L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CHARENTE -
LOGELIA - POUR L’ACQUISITION DE 22 LOGEMENTS A RUFFEC « JARDIN BEL OLIVIER »
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2, Vu l’article 2305 du Code Civil, Vu le projet d'acquisition de 22 logements à Ruffec par Logélia, Vu la demande de garantie d'emprunt formulée par Logélia, Vu le Contrat de Prêt n°147084, en annexe, signé entre l'Office Public de l'Habitat de la Charente-Logélia ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant l'intérêt pour la Commune de soutenir l'investissement et la construction de logements sur son territoire ;
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 715 858,00 €, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de
Prêt n°147084 constitué de 4
Lignes du Prêt. Ledit contrat est
joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 Délibération
n°
2023
10
_02
ARTICLE
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions suivantes
:
La
garantie
de
la
Commune
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en renonçant au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
ARTICLE
3
:
Le
Conseil
Municipal
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
ARTICLE
4
:
La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la
Sous-Préfète,
au
Comptable
Public
et
à
l'Office
Public
de
l'Habitat
de
la
Charente
Logélia.
Publiée
et
transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le
26
OCT.
2023
Le
Maire,
Thierry
BASTIER Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 PROO9O-PRO068 V3.38.1 page 1/24
BANQUE
des
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Il FU
de
AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS igné électroniquement le 08/05/2023 17:39:51 Axelle Tarruella OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA CHARENTE Signé électroniquement le 24/05/2023 09 47 :39
N° 147084
Entre
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA CHARENTE - n° 000278464
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations 26 rue Atlantis - CS 16983 - immeuble Cassiopee - 87068
Limoges cedex 3 - Tél : 05 55 10 06 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritaires.fr
A @HanquelesTerr
Contrat de prêt n° 147084 Emprunteur n° 0002784654
1/24
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 0002784654 Contrat de prêt n° 147084 Emprunteur n°
PRO090-PRODSE V/3.38.1 page 2/24
BANQUE des
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE
PRÊT
Entre
OFFICE
PUBLIC
DE
L
HABITAT
DE
LA
CHARENTE,
SIREN
n°:
2711600017,
sis(e)
10
IMPASSE D AUSTERLITZ CS 32518 16025 ANGOULEME CEDEX, Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA CHARENTE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
el :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS, Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC »
ou «
le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie » Calsse des dépôts et consignations 26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068
Limoges cedex 3 - Tél : 05 55 10 06 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
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banquedesterritoires.fr
#1 @BanquehesTerr
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS PRÉAMBULE La Caisse des Dépôts et ses fillales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales,
notamment au travers de sa direction, la
Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »), La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays. Caisse des dépôts et consignations 26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068
Limoges cedex 8 - Tél : 05 55 10 06 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
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banquedesterritoires.fr
ÿ$'
@hangueDesTerr
Contrat de prêt n° 147084 Emprunteur n° 0002784564
PROO9C-PROOG8 V3.38.1 page 3/24
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1
OBJET DU PRÊT
P.5
ARTICLE 2
PRÊT
P.5
ARTICLE 3
DURÉE TOTALE
P.5
ARTICLE 4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
P.5
ARTICLE 5
DÉFINITIONS
P.6
ARTICLE 6
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
P.9
ARTICLE 7
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P,10
ARTICLE 8
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P.10
ARTICLE 9
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÉT
P.12
ARTICLE 10
DÉTERMINATION DES TAUX
P.13
ARTICLE 11
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
P.14
ARTICLE 12
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
P.15
ARTICLE 13
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
P.15
ARTICLE 44
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
P.15
ARTICLE 145
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
P.16
ARTICLE 16
GARANTIES
|
P.18
ARTICLE 17
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
P,19
ARTICLE 148
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
P.22
ARTICLE 19
DISPOSITIONS DIVERSES
P.22
ARTICLE 20
DROITS ET FRAIS
P.24
ARTICLE 21
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
P.24
ARTICLE 22
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
P.24
ANNEXE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT Caisse ces dépôts et consignations 26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068
Limoges cedex 3 - Tél : 05 55 10 06 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
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banquedesterritoires.fr
59 @BanqueDes
lerr
Contrat de prêt n° 147084 Emprunteur n° 0002784654
PRO090-PRO068 \/3.38.1 page 4/24
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 Contrat de prèt n° 147084 Emprunteur n° C00278464
PROO90-PR0O068 V3.38.1 page 5/24
BANQUE des
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 14
OBJET DU PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
Ruffec
- TRADI
HOME,
Parc
social
public,
Acquisition en VEFA de 22 logements situés 16 292 Ruffec - Chemin des Métallos
16700 RUFFEC.
ARTICLE 2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
deux
millions
sept-cent-quinze mille huit-cent-cinquante-huit euros (2 715 858,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt. Ce Prêt est
destiné au
financement de l'opération
visée à l'Article
« Objet du
Prêt »
et
selon l'affectation
suivante
:
“
PLAÏ, d'un montant de six-cent-vingt-quatre mille sept-cent-trente-quatre euros (624 734,00 euros);
u
PLAI
foncier,
d'un
montant
de
deux-cent-trente-deux
mille
neuf-cent-soixante-treize euros
(232 973,00 euros) ;
"
PLUS,
d'un
montant
d'un
million
trois-cent-cinquante-cinq
mille
deux-cent-soixante-quinze euros
(1
355 275,00 euros);
“
PLUS foncier, d'un montant de cinqg-cent-deux mille huit-cent-soixante-seize euros (502 876,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du
Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il
ne pourra pas y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt. ARTICLE 3
DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite. ARTICLE 4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG)
ainsi
que
le
taux
de
période
applicable
au
Prêt,
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt »,
sont donnés
en
respeci des
dispositions de
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier. Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt, L'Emprunteur reconnait que,
conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné,
calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie,
supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de
chaque Ligne du Prêt. Caisse des dépôts ct consignations 26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068
Limoges cedex 3 - Tél: 05 55 10 06 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
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banquedesterritoires.fr
$ @BandgueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 Contrat de prêt n° 147084 Emprunteur n° 0002784654
PRCOSO-PROO68 V3.38.1 page 6/24
SORT des
|
ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS L'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
et
investigations
qu'il
considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur. Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des
particularités de taux notamment en
cas de taux variable,
ne peut être fourni qu'à titre
indicatif ; - le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt. Toutefois,
ce TEG
indicatif ne saurait
être opposable
au
Prêteur
en
cas de
modification
des
informations
portées à sa connaissance, Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ». ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
« Autorisations »
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation où enregistrement. Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants. La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor. En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation
linéaire réalisée à
partir des Taux de
Swap
Euribor (taux swap
« ask »)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation, En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera
déterminée par interpolation
linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation
(taux swap
« ask »)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
« Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au
premier jour du mois suivant la Date
d'Effet
du
Contrat additionnée,
dans le cas d'une Ligne du
Prêt avec une Phase de Préfinancement,
de la
Durée de la Phase de Préfinancement. Les « Dates d’'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement. Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Caisse des dépôts et consignations 26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068
Limoges cedex 3 - Tél : 05 55 40 06 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
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banquedesterritoires.fr
w! @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 PROOSO-PRO068 V3.38.1 page 7/24
Contrat de prêt n° 147084 Emprunteur n° 0002784564
BANQUE des
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La « Date d’Effet »
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s). La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si
la Ligne du Prêt ne comporte pas de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
ja
Phase
de
Préfinancement si
la
Ligne
du
Prêt
comporte une Phase de Préfinancement. La « Durée de la Ligne du
Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance. La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur. La
« Garantie
publique »
désigne l'engagement
par lequel
une collectivité publique accorde sa caution
à
l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la
Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
part. L'«lndex »
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'Index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire et
Financière
relatif à
la
rémunération
des fonds
reçus
par
les
établissements de crédit. À chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances, Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles,
sur
la
base du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision seront connues. Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement. Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal. La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à
un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui
est propre.
Son montant
correspond à
la somme des Versements effectués
entre la
Date d'Effet et
la
Date
Limite de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Caisse des dépôts ef consignalions 26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068
Limoges cedex 3 - Tél : 05 55 10 06 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
1124
banquedesterritoires.fr
A @BanquebDesTerr
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 Contrat de prêt n° 147084 Emprunteur n° 000278464
PRO09O-PROOS8 V3.38.1 page 8/24
BANQUE des TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu
par les articles
L, 221-1
et suivants du Code monétaire et
financier. Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption,
notamment celles contenues au titre III du
livre
IV du
code
pénal,
à
la section
3
du
Chapitre
Il
(« manquements
au
devoir de
probité »),
ainsi
qu'à
la
section 1
du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV,
(ii) la
loi
n° 2016-1691
du
9 décembre 2016
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
à
la
modernisation de la vie économique,
dite loi Sapin
1 ;
(ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte
contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables. Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements. La
« Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt sans
Phase
de
Préfinancement »
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période débutant
au
premier jour du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
lEmprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. La « Phase de Mobilisation
pour une Ligne du
Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a
la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une où
plusieurs Lignes du
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ». Le « Prêt
Locatif à
Usage
Social »
(PLUS)
est défini
à
l'article R. 331-14 du
Code de
la construction
et
de
l'habitation.
Il
est destiné à
l'acquisition,
à
la
construction
et à
l'amélioration de logements
locatifs
à
usage
social, Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. I! est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux. La
« Réglementation
relative
à
la
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent,
notamment celles contenues au Livre Ill, titre || « Des autres atteintes
aux
biens »
du
Code
pénal,
et
relatives
à
la
lutte
contre
le
financement
du
terrorisme,
notamment
celles
contenues au Livre IV, Titre 11
« Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre V]
« Obligations
relatives
à
la lutte contre
le
blanchiment
des capitaux,
le financement des
activités
terroristes,
les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale »
du
Code monétaire et financier et (ii) les
réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables. La
« Réglementation
Sanctions »
signifie
les
mesures
restrictives
adoptées,
administrées,
imposées
ou
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou
l'Union
Européenne et/ou
la République
Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office
of
Foreign
Assets
Control
(OFAC)
du
Trésor
américain
et/ou
toute
autre
autorité
équivalente
prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables. Caisse des dépôts et consignations 26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068
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BANQUE des TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La
« Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités
de révision ci-dessous : La
« Double
Révisabilité
Limitée »
(DL)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher. Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites
Bloomberg
pour la
Zone
euro disponibles
pour les maturités allant de 4
à 50 ans (taux swap
« ask »),
tels que publiés sur les pages
Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur. Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap)
qui
sera
échangé contre
l'inflation
cumulée
sur la
durée
du
swap,
par
référence
aux taux
London
composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1
à 50 ans
(taux swap
« ask »),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur à l'Emprunteur.
:
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir. Dans
le cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront recalculées
sur la
base
de scénarios
déterminés : - sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe où des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues. Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt. ARTICLE 6
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier :
le
Contrat devra alors
être dûment complété,
paraphé à chaque page et signé à la
dernière
page
;
- soit électroniquement via
le site www.banquedesterritoires.fr si
l'Emprunteur a
opté pour la
signature
électronique :
la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les
pages.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s). À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 03/08/2023 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu. La prise d'effet est subordonnée à
la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
-
la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent contrat.
ARTICLE 7
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes : - que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
« Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ; -
qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ; - que l’Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ; - que l'Emprunteur justifie au
Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
m
Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
“x
Garantie(s)
conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date, ARTICLE 8
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque
Ligne du
Prêt est
mise à
disposition
pendant
la
Phase de
Mobilisation
du
Contrat.
Les Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions Suspensives
au
Versement de
chaque Ligne
du
Prêt »,
à
la conformité et à
l'effectivité de la (ou
des)
Garantie{s)
apportée(s),
ainsi
qu'à la justification,
par
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur, Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent,
Un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt
est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds. Caisse des dépôts et consignations 26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068
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des
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le
premier Versement
est
subordonné
à la
prise d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de dix
(10)
Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation. Il'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après : toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - Soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement, - soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier. A la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux. Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les
Versements,
sous
réserve d'en
informer préalablement
l'Emprunteur
par courrier ou par voie électronique. Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. L'Emprunteur a
la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle date de réalisation du Versement. Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements. Calsse des
dépôts ot consignations
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 9
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
PLAI
PLAI foncier
PLUS foncier
5538343
5538344
5538346
5538345
624 734 €
232 973 €
1355 275€
502 876 €
Et Cominlssior d'
instruction.
0€
0 €
0 €
0€
::: Düréé de
la
période:
:
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
4 Taux de période
2,8 %
2,8 %
3,6 %
8,6 %
2,8 %
3,6 %
40 ans
50 ans
40 ans
50 ans
Livret À
Livret À
Livret À
Livret À
-
0,2%
-
02%
06%
0,6 %
2,8
2,8 %
3,6 %
3,6 %
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
| Échéance prioritaire | Échéance prioritaire |
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire
(intérêts différés)
(intérêts différés)
(intérêts différés)
(intérêts différés)
indemnité
Indemnité
indemnité
indemnité
actuarielle
actuarielle
actuarielle
actuarielle
DL
DL
DL
DL
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
30 / 360
30 / 360
30 / 360
30 / 360
1 À titre purement indicatif el sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contral est de 3 % {Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceplible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt. Caisse des dépôts et consignations 26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068
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PROO90-PROOG8 V3.38.1 page 13/24
BANQUE des
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 10
DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE À chaque variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté de solliciter du
Prêteur la
communication
des
informations utiles
concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt. Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après. Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt »,
font l'objet d'une actualisation de leur valeur,
à la Date d'Fffet du
Contrat, en cas de variation de l'index. Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après. MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE Pour chaque Ligne du
Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %,
le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à
l'Article « Caractéristiques
Financières
de chaque Ligne du
Prêt »
et actualisés,
comme indiqué ci-dessus,
sont révisés à la Date de
Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt,
dans les conditions
ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule :
= T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt. Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. II s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé. - Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule :
P'= (1) (1+P) 7
(141)
- 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état
de cause,
en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle,
le taux
d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %. SUBSTITUTION
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
EN
CAS
DE
DISPARITION
DÉFINITIVE
DE
L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat, Caisso des dépôts et consignations 26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068
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PRO090-PROD68 V3,38.1 page 14/24
BANQUE des
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En particulier, - si un Index où un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap
Euribor et/ou
le cas-échéant de la
Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière
permanente et définitive, - s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou - si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »), le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi
les indices de
référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ; (2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place où
constitué à
la demande de l'une quelconque des
entités
visées
au
(1)
ou
au
(2)
ci-dessus
comme étant
le
(ou
les)
indices
de référence de substitution
de
l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée. Le Prêteur, agissant de bonne foi,
pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de
détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur. En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur. Afin de lever toute ambigüité,
il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index — disparition
permanente
et
définitive
de
l'index
et/ou
autres
indices)
et
l'ensemble
de
ses
stipulations
s'appliqueront
mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement. ARTICLE 11
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré,
le
cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période. »
Méthode de calcul selon un mode éauivalent et une base « 30 / 360 »
:
= K x j(1
+ 1)
“base de calcul" .1]
La
base de calcul
« 30 / 360 »
suppose que l'on considère que tous les
mois comportent
30 jours
et que
l'année comporte 360 jours. Caisse des dépôts el consignations 26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après, Pour chaque
Ligne du
Prêt ne comportant
pas de
Phase de
Préfinancement,
les
intérêts dus
au
titre de
la
première échéance seront déterminés
prorata temporis
pour tenir compte des dates
effectives de Versement
des fonds. De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque Ligne du Prêt ». ARTICLE 12
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
où
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil
« échéance prioritaire
(intérêts
différés) »,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier se voit déduit et son montant correspond à
la différence entre le montant de l'échéance et celui des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ». Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance,
alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance
constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul. ARTICLE 13
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Garactéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Le tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement. Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur, Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet. Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré. ARTICLE 14
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction. Caisse des dépôts ef consignations 26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068
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BANQUE des
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 15
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur : L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur : - avoir pris connaissance de ses obligations prévues à
l'article 1112-1
du Code civil et avoir échangé à
cette
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ; - avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; - qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ; - qu'il
a
une parfaite connaissance et compréhension
des
caractéristiques financières et des
conditions de
remboursement du
Prêt et qu'il
reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur,
en tant que de besoin, toutes
les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires : - la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ; - qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ; - l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ; 15.2 Engagements de l'Emprunteur : Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à
:
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ; - assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir,
sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ; -
obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; Caisse des dépôts et consignations 26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; -
Souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages financés par le Prêteur,
une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ; - informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet : e
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption,
scission, apport partiel d’actif, transfert
universel de patrimoine où toute autre opération assimilée ;
e
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
e
de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et justifier
du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité : -
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices clos ainsi que,
le cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire ou
tout
ratio financier que le
Prêteur jugera utile d'obtenir ;
-
fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article « Objet du
Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ; - fournir au
Prêteur,
dans les deux années qui
suivent
la
date d'achèvement des travaux,
le prix de
revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des
écritures
comptables
de toutes
les
transactions financières
et dépenses faites
dans
le
cadre de
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ; - fournir,
soit
sur sa
situation,
soit
sur les
projets financés,
tout renseignement
et document
budgétaire ou
comptable à
jour
que
le
Prêteur peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à
faire face aux charges générées par le projet, et à
permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ; -
informer,
le cas
échéant,
le
Prêteur
sans délai,
de
toute décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l’'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ; Calsse des dépôts ot consignations 26 rue Atlantis
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BANQUE
a
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale où administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque
;
- informer
préalablement,
le cas échéant,
le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales
ou
actions
;
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »
;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée,
d'en
suspendre momentanément où
durablement voire d'en
annuler la réalisation,
ou
d'en
modifier
le
contenu
;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux,
par production de la déclaration ad hoc,
dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ; ï respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la décision
de subvention
ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des
Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; L réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
l'un
des
référentiels
suivants
:
PERENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités. ARTICLE 16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le paiement des
intérêts
ainsi que toutes
les
sommes
contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit
:
Type
de Garantie
:
| Dénomination
du garant
/ Désignation de la Garantie |
Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
75,00
Collectivités locales
COMMUNE DE RUFFEC (16)
25,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du
Prêt, au cas où l'Emprunteur,
pour quelque motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du
Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci
discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie au Prêt. Caisse des dépôts et consignations 26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068
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BANQUE des
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 17
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel, Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants, Le paiement des
intérêts courus
sur les
sommes ainsi
remboursées
par anticipation,
sera effectué dans
les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par l'Emprunteur d'une indemnité dont
les
modalités de calcul
sont détaillées selon
les
différents
cas, au sein du présent Article, L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers. L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte les dispositions. 17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 17,1,1
Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires totaux ou
partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un
préavis de quarante cinq
(45) jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé volontaire
souhaitée,
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont pris
en
compte pour l'échéance suivante
si le Versement effectif des
sommes
est
constaté
dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement anticipé volontaire souhaitée, Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir, Le Prêteur lui adressera,
trente cinq (35) jours calendaires avant
la
date souhaitée pour
le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités détaillées ci-après au présent article. L'Emprunteur devra
confirmer le
remboursement
anticipé
volontaire
par courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités définies à l'Article « Notifications »,
dans
les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire. Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité. Caisso des dépôts et consignations 26 rue Atlantis - CS
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence,
uniquement
lorsque celle-ci
est positive,
entre la
« Valeur de
Marché
de
la
Ligne du
Prêt »
et
le montant du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de remboursement anticipé partiel,
les échéances
ultérieures sont recalculées,
par application
des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt. 17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES 17.2.1
Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de : - tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ; - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ; - dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux
;
- non Utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l’'Emprunteur énumérés à
l'Article « Déclarations et Engagements
de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants : °
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
+
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit,
Les
cas de remboursements anticipés
obligatoires
ci-dessus donneront
lieu
au
paiement par l'Emprunteur
d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation. Caisse des dépôts ot consignations 26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068
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BANQUE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET GONSIGNATIONS 17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes
sommes contractuellement dues au
Prêteur au
titre du
Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans les cas suivants : - cession,
démolition
où
destruction
du
bien
immobilier financé
par le
Prêt,
sauf dispositions législatives
ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ; - transfert,
démembrement ou extinction,
pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
-
modification
du
statut juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable du Prêteur
;
- hantissement des parts sociales où actions de l'Emprunteur. Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par l'Emprunteur
d'une indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur les
sommes
remboursées
par anticipation,
calculée au
taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé. 17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque : - le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est
inférieur au
prix prévisionnel
ayant servi de base au
calcul
du
montant du Prêt,
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation. Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ; - démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU). Caisse des dépôts et consignations 26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068
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BANQUE des TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 18
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein
droit,
dans toute la mesure permise par la loi,
à compter de cette date,
au taux du
Livret À majoré de 6
%
(600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables
par anticipation
s'entend de la date du fait
générateur de
l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à
laquelle ce fait générateur a été constaté par le
Prêteur. La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat, Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil. ARTICLE 19
DISPOSITIONS DIVERSES
49.1
Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice
partiel
d'un
droit
ne
sera
pas
un
obstacle
à
son
exercice
ultérieur,
ni
à
l'exercice,
plus
généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation, 19.2
Imprévision
Sans
préjudice
des
autres
stipulations
du
Contrat,
chacune
des
Parties
convient
que
l'application
des
dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code. 19.3 Nullité Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie,
nulle ou caduque,
la
validité
du
Contrat
n'est
pas
affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC) L'Emprunteur déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux et agents
ou
employés
respectifs ne
se sont comportés d'une manière susceptible
d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables. En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre
des
procédures
et
lignes
de
conduite
adéquates
afin
de
prévenir
toute
violation
de
ces
lois,
réglementations
et
règles.
L'Emprunteur s'engage
:
Caisse des dépôts et consignations 26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068
Limoges cedex 3 - Tél : 05 55 10 06 00
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BANQUE des
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS (i) à
ne pas
utiliser,
directement ou
indirectement,
tout ou
partie du produit du
Prêt
pour prêter,
apporter ou
mettre
à
disposition
d'une
quelconque
manière
ledit
produit
à
toute
personne
ou
entité
ayant
pour
effet
d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC. (ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure,
mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en
matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées, En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées,
le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur,
de s'informer
de
l'identité
véritable
des
personnes
au
bénéfice
desquelles
les
opérations
sont
réalisées
le
cas
échéant
(bénéficiaires effectifs)
et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui
apparaît inhabituelle
en
raison
notamment de ses
modalités
ou
de son
montant ou
de son
caractère exceptionnel,
À ce titre, .le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
sera
notamment
tenu
de
déclarer
les
sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme. Dans
le
respect
des
lois
et
réglementations
en
vigueur,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt,
l'Emprunteur
(il)
est
informé
que,
pour
répondre
à
ses
obligations
légales,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire du
Prêteur le cas échéant,
met en
oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la
LOB-FT,
(ii) s'engage à communiquer à première demande au
Prêteur,
ou
à l'établissement gestionnaire du
Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est
imposée
par toute
disposition
légale
ou
réglementaire
relative à
la
LCB-FT,
(ii)
s'engage
à
ce
que
les
informations
communiquées
soient
exactes,
complètes
et
à jour
et
(iv)
reconnaît
que
l'effet
des
règles
ou
décisions des autorités françaises,
internationales ou
étrangères
peuvent affecter,
suspendre ou
interdire la
réalisation de certaines opérations. 49.5 Sanctions internationales L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants légaux et agents ou employés respectifs (j) ne sont actuellement pas visés par les,
ou
soumis
aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays où territoire
qui
est
visé
par
ou
soumis
à,
ou
dont
le
gouvernement
est
visé
par
ou
soumis
à,
l'une
des
Réglementations
Sanctions
et/ou
(iii)
ne sont
pas engagés dans
des activités qui seraient
interdites
par les
Réglementations Sanctions. L'Emprunteur
s'engage
à
respecter
l'ensemble des
Réglementations
Sanctions
et
à
ne
pas
utiliser,
prêter,
investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions. L'Emprunteur
s'engage
à
informer
sans
délai
le
Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
de
tout
soupçon
ou
connaissance
qu'il
pourrait
avoir
sur
le
fait
que
l'une
des
personnes
susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions. 19.6 Cession L'Emprunteur ne pourra
en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de
ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur. Le
Prêteur
pourra,
après
avoir
informé
l'Emprunteur,
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
des
droits
ou
obligations découlant du présent contrat. Caisse des dépôts et consignations 26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068
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RRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 20
DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend
à
sa
charge
les droits
et
frais
présents
et futurs
qui
peuvent
résulter du
Contrat
et
notamment les frais de gestion et les commissions prévues à
l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt
» et, le cas échéant, à l'Article
« Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur. Les
impôts
et
taxes
présents
et
futurs,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
et
qui
seraient
la
suite
ou
la
conséquence
du
Prêt
seront
également
acquittés
par
l'Emprunteur
ou
remboursés
au
Prêteur
en
cas
d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur, ARTICLE 21
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard,
l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou
notification
émanant de son
représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise. Par ailleurs,
l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation
concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles. ARTICLE 22
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi Un accord amiable. A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris, Caisse des dépôts et consignations 26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068
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26 rue Atlantis
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CS 16983
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U114074, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA CHARENTE Objet : Contrat de Prêt n° 147084, Ligne du Prêt n° 5538343 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
PSSTFRPPBOR/FR3420041010012089786A02244
en vertu
du
mandat
n° AADPH2017331000003
en
date
du 27 novembre 2017. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé
d'identité
bancaire
correspondant afin
que
nous puissions
établir le
cas
échéant le
mandat
SEPA
correspondant. Calsso des dépôts ef consignations 26 rue Atlantis - CS 16983 - immeuble Cassiopee - 87068
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DES
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U114074, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA CHARENTE Objet : Contrat de Prêt n° 147084, Ligne du Prêt n° 5538344 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
PSSTFRPPBOR/FR3420041010012089786A02244
en vertu
du
mandat
n° AADPH2017331000003
en
date
du 27 novembre 2017, Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous puissions
établir le
cas échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse des dépôts ot consignations 26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U114074, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA CHARENTE Objet : Contrat de Prêt n° 147084, Ligne du Prêt n° 5538346 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances,
les commissions,
les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
PSSTFRPPBOR/FR3420041010012089786A02244
en
vertu
du
mandat
n° AADPH2017331000003
en
date
du 27 novembre 2017. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement,
nous vous invitons à nous retourner le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir le
cas
échéent
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse des dépôts et consignations 26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068
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recouvrer les échéances,
les commissions,
les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités,
pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
de
la
Ligne
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Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
PSSTFRPPBOR/FR3420041010012089786A02244
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vertu
du
mandat
n° AADPH2017331000003
en
date
du 27 novembre 2017. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement,
nous vous invitons à nous retourner le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des dépôts ct consignations
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 18155qsnbueecO|FaH'S94103L193S2ponbueg pit 0090 OL SSSO :I8L1-£ xepso sebouur] 890/8 - sedolsse9 ejqgneluu]| - C869L S9 - SUB] Y SN 97 SuOnPBUSISUON19S10093pS90SSSIEC O'EA 2600 4-0600ùd
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 PIC
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 us{seconbueso | ra 4} S810}149}Ss8panbuegq LE 1} SjodepsepsssieoDouieynbe-ejeanou 00 90 OL SGSO : IPL-£€ Xepeo seBou] 8908 - SedoISSE9 sjqgneuu] - CB69L SO - SUEIYSN 9Z suoneufisuos 18 siçd2p S0p 5SSIE9 SSHIP E SFS1SFU SNIYLINOV-STISANON ATYNCIDAS NOlLTIRIG SOINuz SNOILYNOISNOI 13 SLOSAC S20 3SSIVO O'CA c600Ud-0600Ùd b9+822000 .U inejuniduz pg0/pt .U a]jenjo8AU0T 6JJO Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 pi 00 90 OL SSSO: IBL-£ xepeo So] 890/8 - S8doISSe9 signal - E8691 SO - SRUERY NI SZ
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 J191scqonbuesO|raAJSarojuo;saponbueg SuoneuBisuos 35 S10d2p Sp SSSie9
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 61800 68! 00‘0 90'66E S Lie gL'ELZ8 087 6E0Z/SO/EO gi
SSP FNONVE
DEA 2600-0600
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 je1seganbues© | Fa 4" Sa110}Luo]sapanbueq Le 1J"SjodspsepessismDeuennbe-sjeanou 0090OISGGO:I81-€Xepsosefou]89028-esdoisse9ejgneuu]-C8691SO-SHUEAYSN9Z SUORBUPISUOS 15 S10d9p SD 9SSIES SIP E S21e7u |S8PANONVE SA90ûi71 0p uonebasa ANIVLINOV-3 TISANON 271YNOIDZH NOLLOZNIQ SNOILYNOISNOOLSS1043GS303SSIYO D'EA 600 d-0600Ud +9p822000 LI NBIUNIdU pBO/b} etl 8[B8N3B)U0) 63}J0 Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 SSP FNONVE
O'€A 2600
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