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Déliberation - 2025 07 10 DELIB TECH Convention Logelia entretien espaces
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 10 DELIB TECH Convention Logelia entretien espaces)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Délibération n° 2025_07_10
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU LUNDI 7 JUILLET 2025 @
Membres en exercice 23
Membres présents 15
Membres ayant donné pouvoir 6
Membres ayant délibéré 21
Date de la convocation| 02/07/2025
Date d'affichage de la convocation| 02/07/2025
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M.
Jean-Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, M. Jean COITEUX, M. Jean-Michel ARDOUIN, Mme Catherine
SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, M. Bernard PICHON, Mme Catherine
BOULENGER, Mme Murielle BEAL et M. François POHU
POUVOIRS : Mme Nicole GAYOUX en faveur de Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Catherine DEROUSSEAU en
faveur de M. Thierry BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET en faveur de M. Jean-Paul FORT, M. Éric
MOULIGNIER en faveur de M. Jean-François JOBIT, Mme Nicole BOES en faveur de Mme Nina BASTIER
et Mme Marguerite D'ARGENT en faveur de M. François POHU
ABSENTS : M. Franck LOPEZ et M. Jean-Michel JEANNET
M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance.
AVENANT DE LA CONVENTION AVEC LOGELIA POUR L’ENTRETIEN DES ESPACES
VERTS DES LOGEMENTS COLLECTIFS SITUES AVENUE DU PROFESSEUR GIRAD,
RUE HENRI DUNANT ET BOULEVARD DES GRANDS ROCS PAR LE SERCICE
TECHNIQUE
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L.162-1 et L.411-6,
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment son article L.162-6,
Vu la jurisprudence du Conseil d’Etat relative à l’ouverture et à l’entretien des voies privées ouvertes à
la circulation publique,
Vu la demande formulée par Logélia Charente aux fins que la Commune prenne en charge, en vertu de
l'intérêt général, l'entretien des espaces verts privés ouverts à la circulation publique des logements
collectifs de Logélia Charente - Avenue du Professeur Girard, rue Henri Dunant et boulevard des Grands
ROCS,
Vu la délibération N° 2021 06 02
Considérant que les Communes peuvent contribuer, en vertu de l'intérêt généralaux dépenses
d'entretien des voies privées, lorsqu'elles sont ouvertes à la circulation publi
l
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20250709-2025_07_10-2-DE
Date de réception préfecture : 16/07/2025 Délibération n° 2025 _07_10
Considérant que Logélia Charente consent, conventionnellement, à l'ouverture à la circulation du public
de ses espaces privés de manière réelle et sans équivoque ;
Considérant, dans ces conditions, que la Commune peut contribuer à l'entretien de ces espaces en vertu
de l'intérêt général ;
Madame Beauval, rapporteur de Monsieur le Maire expose :
Suite à une demande formulée par Logélia en 2021 aux fins que la Commune prenne en charge
l'entretien des espaces verts de ses logements collectifs, avenue du Professeur Girard, rue Henri Dunant
et boulevard des Grands Rocs, une convention a été signée.
Cette convention précise la fréquence et les conditions d'intervention de la Commune, ainsi que les
modalités financières de réalisation des prestations.
La convention arrive à échéance, la commune souhaite renouveler la convention dans les mêmes termes
à l'exception du coût horaire compte tenu de l'inflation:
Le coût horaire pour l'intervention des services techniques de la commune passerait de
17,50 € à 21 € soit un montant annuel de 8 400€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Approuve les termes de l’avenant 1 de la convention relative à l'ouverture, à la gestion et à
l'entretien des espaces verts des logements collectifs de Logélia Charente — Avenue du Professeur
Girard, rue Henri Dunant et boulevard des Grands Rocs, entre la commune de Ruffec et Logélia Charente,
tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en
sera adressée au contrôle de légalité et au comptable public.
Publiée et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le 0 9 JUIL. 2075 Le Maire,
Thierry BASTIER
LS 2 RE SAS
+ Ve
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20250709-2025_07_10-2-DE
Date de réception préfecture : 16/07/2025