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Déliberation - 2023 02 02 compressed
Déliberation - 2023 09 02
Déliberation - 2023 11 02
Déliberation - 2025 02 02 DELIB FIN CREANCES ETEINTES 88768 euros
Déliberation - 2023 05 02
Déliberation - 2023 10 02 garantie Logelia
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 02 garantie Logelia)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Délibération
n° 2023
_10_02
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@ SEANCE
DU
LUNDI
23
OCTOBRE
2023
©
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
21
Date
de
la convocation
19/10/2023
Date
d'affichage
de
la convocation
19/10/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean
COITEUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES,
M.
François
POHU,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
POUVOIRS
: Mme
Nicole
GAYOUX
en
faveur
de
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER
ABSENTS
: M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
M.
Franck
LOPEZ
Mme
Nina
BASTIER
est
désignée
secrétaire
de
séance.
OCTROI
DE
LA
GARANTIE
COMMUNALE
POUR
LE
REMBOURSEMENT
DU
PRET
N°
147084
D'UN
MONTANT
DE
2 715
858
€ CONTRACTE
PAR
L'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
LA
CHARENTE
-
LOGELIA
- POUR
L’ACQUISITION
DE
22
LOGEMENTS
A RUFFEC
« JARDIN
BEL
OLIVIER
»
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2252-1
et
L.2252-2,
Vu
l’article
2305
du
Code
Civil,
Vu
le projet
d'acquisition
de
22
logements
à Ruffec
par
Logélia,
Vu
la demande
de
garantie
d'emprunt
formulée
par
Logélia,
Vu
le Contrat
de
Prêt
n°147084,
en
annexe,
signé
entre
l'Office
Public
de
l'Habitat
de
la Charente-Logélia
ci-après
l’Emprunteur,
et
la Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
Considérant
l'intérêt
pour
la Commune
de
soutenir
l'investissement
et
la construction
de
logements
sur
son
territoire
;
DECIDE
A L'UNANIMITE
ARTICLE
1 : Accorde
sa
garantie
à hauteur
de
25%
pour
le remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
2 715
858,00
€, souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
n°147084
constitué
de
4
Lignes
du
Prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 Délibération
n°
2023
10
_02
ARTICLE
2 : La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la Commune
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
ARTICLE
3 : Le
Conseil
Municipal
s'engage,
pendant
toute
la durée
du
prêt,
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
ARTICLE
4 : La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète,
au
Comptable
Public
et
à l'Office
Public
de
l'Habitat
de
la
Charente
Logélia.
Publiée
et
transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le
26
OCT.
2023
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 PROO9O-PRO068 V3.38.1 page 1/24
BANQUE
des
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Il FU
de
AISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
igné
électroniquement
le 08/05/2023
17:39:51
Axelle
Tarruella
OFFICE
PUBLIC
DE
L HABITAT
DE
LA
CHARENTE
Signé
électroniquement
le 24/05/2023
09
47
:39 CONTRAT
DE
PRÈT
N°
147084 Entre
OFFICE
PUBLIC
DE
L HABITAT
DE
LA
CHARENTE
- n°
000278464
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse
des
dépôts
et consignations
26
rue
Atlantis
- CS
16983
- immeuble
Cassiopee
- 87068
Limoges
cedex
3 -
Tél
: 05
55
10
06
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritaires.fr
A
@HanquelesTerr
Contrat de prêt n° 147084 Emprunteur n° 0002784654
1/24
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 0002784654 Contrat de prêt n° 147084 Emprunteur n°
PRO090-PRODSE V/3.38.1 page 2/24
BANQUE
des
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE
PRÊT
Entre
OFFICE
PUBLIC
DE
L HABITAT
DE
LA
CHARENTE,
SIREN
n°:
2711600017,
sis(e)
10
IMPASSE
D AUSTERLITZ
CS
32518
16025
ANGOULEME
CEDEX,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« OFFICE
PUBLIC
DE
L HABITAT
DE
LA
CHARENTE
»
ou
« l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
el
:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L. 518-2
et suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
« la
Caisse
des
Dépôts
», «
la CDC
» ou
« le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e)s
« les
Parties
» ou
« la
Partie
»
Calsse
des
dépôts
et
consignations
26
rue
Atlantis
- CS
16983
- Immeuble
Cassiopee
- 87068
Limoges
cedex
3 -
Tél
: 05
55
10
06
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
2/24
banquedesterritoires.fr
#1
@BanquehesTerr
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE La
Caisse
des
Dépôts
et ses
fillales
constituent
un
groupe
public
au
service
de
l'intérêt
général
et du
développement
économique
du
pays
: la Caisse
des
Dépôts
assure
ses
missions
d'intérêt
général
en
appui
des
politiques
publiques,
nationales
et
locales,
notamment
au
travers
de
sa
direction,
la
Banque
des
Territoires
(ci-après
« Banque
des
Territoires
»),
La
Banque
des
Territoires
accompagne
les
grandes
évolutions
économiques
et sociétales
du
pays.
Ses
priorités
s'inscrivent
en
soutien
des
grandes
orientations
publiques
au
service
de
la croissance,
de
l'emploi
et du
développement
économique
et territorial
du
pays.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
26
rue
Atlantis
- CS
16983
- Immeuble
Cassiopee
- 87068
Limoges
cedex
8 - Tél
: 05
55
10
06
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
3/24
banquedesterritoires.fr
ÿ$'
@hangueDesTerr
Contrat de prêt n° 147084 Emprunteur n° 0002784564
PROO9C-PROOG8 V3.38.1 page 3/24
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
P.5
ARTICLE
2
PRÊT
P.5
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P.5
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.5
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.6
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.9
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P,10
ARTICLE
8
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.10
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÉT
P.12
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
P.13
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
P.14
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.15
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.15
ARTICLE
44
COMMISSIONS,
PENALITES
ET
INDEMNITES
P.15
ARTICLE
145
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
P.16
ARTICLE
16
GARANTIES
|
P.18
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P,19
ARTICLE
148
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.22
ARTICLE
19
DISPOSITIONS
DIVERSES
P.22
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
P.24
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
P.24
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
P.24
ANNEXE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse
ces
dépôts
et
consignations
26
rue
Atlantis
- CS
16983
- Immeuble
Cassiopee
- 87068
Limoges
cedex
3 -
Tél
: 05
55
10
06
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
4/24
banquedesterritoires.fr
59
@BanqueDes
lerr
Contrat de prêt n° 147084 Emprunteur n° 0002784654
PRO090-PRO068 \/3.38.1 page 4/24
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 Contrat de prèt n° 147084 Emprunteur n° C00278464
PROO90-PR0O068 V3.38.1 page 5/24
BANQUE
des
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
14 OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
Ruffec
- TRADI
HOME,
Parc
social
public,
Acquisition
en
VEFA
de
22
logements
situés
16
292
Ruffec
- Chemin
des
Métallos
16700
RUFFEC.
ARTICLE
2 PRÊT
Le
Prêteur
consent
à l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
deux
millions
sept-cent-quinze
mille
huit-cent-cinquante-huit
euros
(2 715
858,00
euros)
constitué
de
4 Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à l'Article
« Objet
du
Prêt
» et
selon
l'affectation
suivante
:
“ PLAÏ,
d'un
montant
de
six-cent-vingt-quatre
mille
sept-cent-trente-quatre
euros
(624
734,00
euros);
u PLAI
foncier,
d'un
montant
de
deux-cent-trente-deux
mille
neuf-cent-soixante-treize
euros
(232
973,00
euros)
;
" PLUS,
d'un
montant
d'un
million
trois-cent-cinquante-cinq
mille
deux-cent-soixante-quinze
euros
(1 355
275,00
euros);
“ PLUS
foncier,
d'un
montant
de
cinqg-cent-deux
mille
huit-cent-soixante-seize
euros
(502
876,00
euros)
;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et il
ne
pourra
pas
y avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
3 DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
paiement
de
la dernière
échéance
du
Prêt.
Le
présent
Contrat
n'est
en
aucun
cas
susceptible
de
renouvellement
ou
reconduction
tacite.
ARTICLE
4 TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG)
ainsi
que
le taux
de
période
applicable
au
Prêt,
figurant
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
», sont
donnés
en
respeci
des
dispositions
de
l'article
L. 313-4
du
Code
monétaire
et financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature,
directs
ou
indirects,
nécessaires
à l'octroi
du
Prêt,
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
le TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et portés
à la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
ct
consignations
26
rue
Atlantis
- CS
16983
- Immeuble
Cassiopee
- 87068
Limoges
cedex
3 - Tél:
05
55
10
06
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
5/24
banquedesterritoires.fr
$
@BandgueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 Contrat de prêt n° 147084 Emprunteur n° 0002784654
PRCOSO-PROO68 V3.38.1 page 6/24
SORT
des
|
ES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à toutes
les
estimations
et investigations
qu'il
considère
nécessaires
pour
apprécier
le coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt
et reconnaît
avoir
obtenu
tous
les
renseignements
nécessaires
de
la part
du
Prêteur.
Pour
l'avenir,
le Prêteur
et l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
que
:
- le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif
;
- le
calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à sa
connaissance,
Les
éventuels
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le calcul
du
TEG
sur
la base
du
montage
de
garantie
prévu
à l'Article
« Garanties
».
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et l'application
du
Contrat,
les
termes
et expressions
ci-après
auront
la signification
suivante
:
Les
« Autorisations
» désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
où
enregistrement.
Le
« Contrat
» désigne
le présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et ses
éventuels
avenants.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
la courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Euribor.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à partir
des
Taux
de
Swap
Euribor
(taux
swap
« ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
» désigne
la courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Inflation,
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à partir
des
Taux
de
Swap
Inflation
(taux
swap
« ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
« Date
de
Début
de
la Phase
d’Amortissement
» correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la Phase
de
Préfinancement.
Les
« Dates
d’'Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la Phase
d’Amortissement.
Selon
la périodicité
choisie,
la date
des
échéances
est
déterminée
à compter
de
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement. Caisse
des
dépôts
et
consignations
26
rue
Atlantis
- CS
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- 87068
Limoges
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Contrat de prêt n° 147084 Emprunteur n° 0002784564
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Date
d’Effet
» du
Contrat
est
la date
de
réception,
par
le Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et ce,
dès
lors
que
la (ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a
(ont)
été
remplie(s).
La
« Date
Limite
de
Mobilisation
» correspond
à la
date
de
fin
de
la Phase
de
Mobilisation
d’une
Ligne
du
Prêt
et est
fixée
soit
deux
mois
avant
la date
de
première
échéance
si la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la Durée
de
ja Phase
de
Préfinancement
si la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
La
« Durée
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et la
dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
totale
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
le premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et la
dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
de
la Phase
d'Amortissement
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et la
dernière
Date
d'Echéance.
La
« Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
» désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le remboursement
de
la Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'«lndex
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'Index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
À »
désigne
le taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la base
de
la formule
en
vigueur
décrite
à l'article
3 du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la Réglementation
Bancaire
et Financière
relatif
à la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
À chaque
Révision
de
l'index
Livret
A,
l'Emprunteur
aura
la faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la communication
des
informations
utiles
concernant
la nouvelle
valeur
applicable
à la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
d'indisponibilité
temporaire
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la Consolidation
de
la Ligne
du
Prêt
où
retarder
le paiement
des
échéances,
Celles-ci
continueront
à être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la base
du
dernier
Index
publié
et seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si le
Livret
À servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à disparaître
avant
le complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
; le décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
de
la semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
« Ligne
du
Prêt
» désigne
la ligne
affectée
à la
réalisation
de
l'opération
ou
à une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à un
produit
déterminé
et donne
lieu
à l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à la
somme
des
Versements
effectués
entre
la Date
d'Effet
et la
Date
Limite
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Caisse
des
dépôts
ef
consignalions
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BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
« Livret
À »
désigne
le produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L, 221-1
et suivants
du
Code
monétaire
et
financier. Les
« Normes
en
matière
de
lutte
contre
la corruption
» signifient
(i) l'ensemble
des
dispositions
légales
et
réglementaires
françaises
relatives
à la
lutte
contre
la corruption,
notamment
celles
contenues
au
titre
III du
livre
IV
du
code
pénal,
à la
section
3 du
Chapitre
Il («
manquements
au
devoir
de
probité
»),
ainsi
qu'à
la
section
1 du
chapitre
V («
corruption
des
personnes
n'exerçant
pas
une
fonction
publique
») du
titre
IV,
(ii)
la
loi
n°
2016-1691
du
9 décembre
2016
relative
à la
transparence,
à la
lutte
contre
la corruption
et à
la
modernisation
de
la vie
économique,
dite
loi
Sapin
1 ; (ii)
les
réglementations
étrangères
relatives
à la
lutte
contre
la corruption
dans
la mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
Le
« Pays
Sanctionné
» signifie
tout
pays
ou
territoire
faisant
l'objet,
au
titre
des
Réglementations
Sanctions,
de
restrictions
générales
relatives
aux
exportations,
importations,
financements
ou
investissements.
La
« Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la Date
d'Effet,
durant
laquelle
lEmprunteur
rembourse
le capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à l'Article
«Règlement
des
Echéances
», et
allant
jusqu'à
la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne
la période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la Date
d'Effet
et s'achevant
2 mois
avant
la date
de
première
échéance
de
la Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
« Prêt
» désigne
la somme
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
sous
la forme
d'une
où
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à l'Article
« Prêt
».
Le
« Prêt
Locatif
à Usage
Social
» (PLUS)
est
défini
à l'article
R.
331-14
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
Il est
destiné
à l'acquisition,
à la
construction
et à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à usage
social, Le
« Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration
» (PLAI)
est
défini
à l'article
R.
331-14
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
I! est
destiné
à l'acquisition,
la construction
et l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
La
« Réglementation
relative
à la
Lutte
contre
le Blanchiment
de
Capitaux
et
le Financement
du
Terrorisme
(LCB-FT)
» signifie
(i) l'ensemble
des
dispositions
légales
et réglementaires
françaises
relatives
à
la lutte
contre
le blanchiment
d'argent,
notamment
celles
contenues
au
Livre
Ill,
titre
|| «
Des
autres
atteintes
aux
biens
» du
Code
pénal,
et relatives
à la
lutte
contre
le financement
du
terrorisme,
notamment
celles
contenues
au
Livre
IV,
Titre
11 « Du
Terrorisme
» du
Code
pénal
ainsi
que
celles
contenues
au
Livre
V,
Titre
V]
« Obligations
relatives
à la
lutte
contre
le blanchiment
des
capitaux,
le
financement
des
activités
terroristes,
les
loteries,
jeux
et paris
prohibés
et l'évasion
et la
fraude
fiscale
» du
Code
monétaire
et financier
et (ii)
les
réglementations
étrangères
relatives
à la
lutte
contre
le blanchiment
d'argent
et le
financement
du
terrorisme
dans
la mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
La
« Réglementation
Sanctions
» signifie
les
mesures
restrictives
adoptées,
administrées,
imposées
ou
mises
en
oeuvre
par
le Conseil
de
Sécurité
des
Nations
Unies
et/ou
l'Union
Européenne
et/ou
la République
Française
au
travers
de
la Direction
Générale
du
Trésor
(DGT)
et/ou
le gouvernement
américain
au
travers
de
l'Office
of
Foreign
Assets
Control
(OFAC)
du
Trésor
américain
et/ou
toute
autre
autorité
équivalente
prononçant
des
mesures
restrictives,
dans
la mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
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BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Révision
» consiste
à prendre
en
compte
la nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
« Double
Révisabilité
Limitée
» (DL)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
et le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Toutefois,
le taux
de
progressivité
des
échéances
ne
peut
être
inférieur
à son
taux
plancher.
Le
« Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
à un
moment
donné,
en
euro
et pour
une
maturité
donnée,
le taux
fixe
in fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
Euribor
par
référence
aux
taux
composites
Bloomberg
pour
la Zone
euro
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
4 à 50
ans
(taux
swap
« ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à l’aide
de
la fonction
,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le Prêteur
à l'Emprunteur.
Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à un
moment
donné
et pour
une
maturité
donnée,
le taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la conclusion
d'un
contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la durée
du
swap,
par
référence
aux
taux
London
composites
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1 à 50
ans
(taux
swap
« ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à l'aide
des
codes
Index>
à
Index>,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à l'Emprunteur.
:
La
« Valeur
de
Marché
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à une
date
donnée,
la valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et de
remboursements
en
principal
et intérêts
restant
à courir.
Dans
le cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la base
de
scénarios
déterminés
:
- sur
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le cas
de
l'index
Euribor
;
- sur
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le cas
de
l'index
Inflation
;
- sur
une
combinaison
des
Courbes
de
Taux
de
Swap
des
indices
de
référence
utilisés
au
sein
des
formules
en
vigueur,
dans
le cas
des
Index
Livret
À ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
où
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le jour
du
calcul
des
sommes
dues.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- soit
par
courrier
: le Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à chaque
page
et signé
à la
dernière
page
;
- soit
électroniquement
via
le site
www.banquedesterritoires.fr
si l'Emprunteur
a opté
pour
la signature
électronique
: la signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Caisse
cles
dépôts
et consignations
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PROO9C-PROC68 V3.38.1 page 10/24
BANQUE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
contrat
prendra
effet
à la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et après
réalisation,
à la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la (ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
À défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à la
date
du
03/08/2023
le Prêteur
pourra
considérer
le présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à la
réalisation
de
la (ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
- la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le représentant
de
l'Emprunteur
à intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
il est
précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
- que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
- qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à l'Article
« Déclarations
et Engagements
de
l’'Emprunteur
» ;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
», ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l’Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» ;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la (ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
m Contrat
de
prêt(s)
signé
de
l'ensemble
des
parties
“x Garantie(s)
conforme(s)
À défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la date
souhaitée
pour
le premier
Versement,
le Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à cette
date,
ARTICLE
8
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à disposition
pendant
la Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
», à
la conformité
et à
l'effectivité
de
la (ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur, Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
Un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le Prêteur
à l'Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Caisse
des
dépôts
et
consignations
26
rue
Atlantis
- CS
16983
- Immeuble
Cassiopee
- 87068
Limoges
cedex
3 - Tél
: 05
55
10
06
00
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10/24
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à |
@RanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 Contrat de prêt n° 147084 Emprunteur n° 000278464
FRODSO-PROO6S V338.1 page 11/24
BANQUE
des
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
premier
Versement
est
subordonné
à la
prise
d'effet
du
Contrat
et ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la Date
d'Effet
et le
dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la Date
Limite
de
Mobilisation.
Il'appartient
à l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond
à l'opération
financée
ou
de
le modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
:
- Soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la date
de
Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le site
: www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3)
Jours
ouvrés
entre
la date
de
demande
et la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le droit
de
requérir
de
l’'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
A la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la Ligne
du
Prêt,
le montant
de
la Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à avertir
le Prêteur
et à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à l'Emprunteur
à la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a la
faculté
de
procéder
à un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
Calsse
des
dépôts
ot consignations
26
rue
Atlantis
- CS
16983
- Immeuble
Cassiopee
- 87068
Limoges
cedex
3 -
Tél
: 05
55
10
06
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nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.
fr
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&ÿ @BanquelesTerr
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
9 CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
PLAI
PLAI
foncier
5538343
5538344
5538346
624
734
€
232
973€
1355
275
€
:
Commission
d'instruction:
0€
0 €
0€
:: Düréé
de
la
période:
.
Annuelle
Annuelle
Annuelle
LE
Taux
de
période.
ë
2,8
%
2,8
%
3,6
%
:YETÉG
de
là
Ligne
dû
Prêt:
2,8
%
2,8
%
3,6
%
40
ans
50
ans
40
ans
Livret
À
Livret
À
Livret
À
- 0,2%
- 02%
06%
2,8
2,8
%
3,6
%
Annuelle
Annuelle
Annuelle
prioritaire
nce
prioritaire
prioritaire
térêts
différés
différés
térêts
différés
indemnité
Indemnité
indemnité
actuarielle
actuarielle
actuarielle
DL
DL
DL
0%
0%
0%
0%
0%
0%
Equivalent
Equivalent
Equivalent
30
/ 360
30
/ 360
30
/ 360
1 À
titre
purement
indicatif
el sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
l'index
à la
date
d'émission
du
présent
Contral
est
de
3 %
{Livret
A).
2 Le(s)
taux
indiqué(s)
ci-dessus
est
(sont)
susceplible(s)
de
varier
en
fonction
des
variations
de
l'index
de
la Ligne
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et consignations
26
rue
Atlantis
- CS
16983
- Immeuble
Cassiopee
- 87068
Limoges
cedex
3 - Tél
: 05
55
10
06
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©
t @RanqueDesTerr
Contrat de prêt n° 147084 Emprunteur n° 0002784654
PROOSO-PRO068 V3.38.1 page 12/24
PLUS
foncier
5538345 502
876
€
0 €
Annuelle 3,6
%
3,6
%
50
ans
Livret
À
0,6
% 6%
Annuelle
ce
prioritaire
térêts
différés
indemnité actuarielle
DL 0% 0%
Equivalent 30
/ 360
12/24
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 Contrat de prêt n° 147084 Emprunteur n° 0002784654
PROO90-PROOG8 V3.38.1 page 13/24
BANQUE
des
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D’ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
À chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt
et,
le cas
échéant,
le
taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
», font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à la
Date
d'Fffet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la modalité
« Double
Révisabilité
Limitée
» avec
un
plancher
à 0
%,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1) et
le taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à la
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
puis
à chaque
Date
d'Echéance
de
la Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l')
de
la Ligne
de
Prêt
est
déterminé
selon
la formule
: = T+M
où
T désigne
le taux
de
l'index
en
vigueur
à la
date
de
Révision
et M
la marge
fixe
sur
Index
prévue
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» en
vigueur
à la
Date
d'Echéance
de
la Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la Durée
de
la Ligne
du
Prêt
restant
à courir.
II
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le cas
échéant,
à la
part
des
intérêts
dont
le règlement
a été
différé.
- Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la formule
: P'=
(1)
(1+P)
7
(141)
- 1
Si le
résultat
calculé
selon
la formule
précédente
est
négatif,
P’ est
alors
égal
à 0
%
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à la
Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif
et le
cas
échéant
sera
ramené
à 0
%.
SUBSTITUTION
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
EN
CAS
DE
DISPARITION
DÉFINITIVE
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
L'Emprunteur
reconnaît
que
les
Index
et les
indices
nécessaires
à la
détermination
de
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor,
de
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
et/ou
le cas-échéant
de
la Courbe
de
Taux
OAT
sont
susceptibles
d'évoluer
en
cours
d'exécution
du
présent
Contrat,
Caisso
des
dépôts
et consignations
26
rue
Atlantis
- CS
16983
- Immeuble
Cassiopee
- 87068
Limoges
cedex
3 -
Tél
: 05
55
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PRO090-PROD68 V3,38.1 page 14/24
BANQUE
des
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
En
particulier,
- si
un
Index
où
un
indice
nécessaire
à la
détermination
de
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
de
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et/ou
le cas-échéant
de
la Courbe
de
Taux
OAT
cesse
d'être
publié
de
manière
permanente
et définitive,
- s'il
est
publiquement
et officiellement
reconnu
que
ledit
indice
a cessé
d'être
représentatif
du
marché
ou
de
la
réalité
économique
sous-jacent
qu'il
entend
mesurer
; ou
- si
son
administrateur
fait
l'objet
d'une
procédure
de
faillite
ou
de
résolution
ou
d'un
retrait
d'agrément
(ci-après
désignés
comme
un
« Evénement
»),
le Prêteur
désignera
l'indice
qui
se
substituera
à ce
dernier
à compter
de
la disparition
effective
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
(ou
à toute
autre
date
antérieure
déterminée
par
le Prêteur)
parmi
les
indices
de
référence
officiellement
désignés
ou
recommandés,
par
ordre
de
priorité
:
(1)
par
l'administrateur
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
;
(2)
en
cas
de
non
désignation
d'un
successeur
dans
l'administration
de
l'indice
affecté
par
un
Evènement,
par
toute
autorité
compétente
(en
ce
compris
la Commission
Européenne
ou
les
pouvoirs
publics)
; ou
(3)
par
tout
groupe
de
travail
ou
comité
mis
en
place
où
constitué
à la
demande
de
l'une
quelconque
des
entités
visées
au
(1)
ou
au
(2)
ci-dessus
comme
étant
le (ou
les)
indices
de
référence
de
substitution
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement,
étant
précisé
que
le Prêteur
se
réserve
le droit
d'appliquer
ou
non
la marge
d'ajustement
recommandée.
Le
Prêteur,
agissant
de
bonne
foi,
pourra
en
outre
procéder
à certains
ajustements
relatifs
aux
modalités
de
détermination
et de
décompte
des
intérêts
afin
de
préserver
l'équilibre
économique
des
opérations
réalisées
entre
l'Emprunteur
et le
Prêteur.
En
particulier,
si l'index
Euribor
est
affecté
par
un
Evénement,
le Prêteur
pourra
substituer
au
Taux
de
Swap
Euribor
le taux
fixe
in fine
qui
sera
échangé
contre
l'indice
de
substitution
choisi.
L'indice
de
substitution
et les
éventuels
ajustements
y afférents
seront
notifiés
à l'Emprunteur.
Afin
de
lever
toute
ambigüité,
il est
précisé
que
le présent
paragraphe
(Substitution
de
l'Index
— disparition
permanente
et définitive
de
l'index
et/ou
autres
indices)
et l'ensemble
de
ses
stipulations
s'appliqueront
mutatis
mutandis
à tout
taux
successeur
de
l'index
initial
et/ou
des
autres
indices
initiaux
qui
serait
à son
tour
affecté
par
un
Evènement.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1) désigne
les
intérêts
calculés
à terme
échu,
(K)
le capital
restant
dû
au
début
de
la période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et (t)
le taux
d'intérêt
annuel
sur
la période.
» Méthode
de
calcul
selon
un
mode
éauivalent
et
une
base
« 30
/ 360
» :
=
K x
j(1
+ 1)
“base
de
calcul"
.1]
La
base
de
calcul
« 30
/ 360
» suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et que
l'année
comporte
360
jours.
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des
dépôts
el
consignations
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CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après,
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et compte
tenu
des
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le où
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
», les
intérêts
et l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et son
montant
correspond
à la
différence
entre
le montant
de
l'échéance
et celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
« Détermination
des
Taux
».
Si les
intérêts
sont
supérieurs
à l'échéance,
alors
la différence
entre
le montant
des
intérêts
et de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Garactéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le capital
restant
dû
et la
répartition
des
échéances
entre
capital
et intérêts,
et le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur,
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à l'autorisation
reçue
par
le Prêteur
à cet
effet.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le jour
de
l'échéance
ou
le premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré.
ARTICLE
14
COMMISSIONS,
PENALITES
ET
INDEMNITES
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à la
perception
d'aucune
commission
d'instruction.
Caisse
des
dépôts
ef
consignations
26
rue
Atlantis
- CS
16983
- immeuble
Cassiopee
- 87068
Limoges
cedex
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: 05
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BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
15.1
Déclarations
de
l'Emprunteur
:
L'Emprunteur
déclare
et garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
ses
obligations
prévues
à l'article
1112-1
du
Code
civil
et avoir
échangé
à cette
fin
avec
le Prêteur
toutes
les
informations
qu'il
estimait,
au
regard
de
leur
importance,
déterminantes
pour
le
consentement
de
l'autre
Partie
;
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et pièces
formant
le Contrat
et les
accepter
;
- qu'il
a la
capacité
de
conclure
et signer
le Contrat
auquel
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à compter
de
la conclusion
du
contrat
;
- qu'il
a une
parfaite
connaissance
et compréhension
des
caractéristiques
financières
et des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et nécessaires
;
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et rendues
exécutoires
:
- Ja
sincérité
des
documents
transmis
et notamment
de
la certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à leur
égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à l'encontre
de
l'opération
financée
;
15.2
Engagements
de
l'Emprunteur
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à :
- affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
- assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la durée
de
remboursement
du
Prêt,
à l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat
;
- obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et /ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et maintenues
en
vigueur
;
Caisse
des
dépôts
el
consignations
26
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BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens
financés
par
le Prêt
;
- Souscrire
et maintenir,
le cas
échéant,
pendant
toute
la durée
du
chantier
et jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et celui
de
tous
les
intervenants
à la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- entretenir,
réparer
et renouveler
les
actifs
utilisés
dans
le cadre
de
l'opération
;
- apporter,
le cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer,
le cas
échéant,
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le mois
précédant
l'évènement)
le Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
e de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d’actif,
transfert
universel
de
patrimoine
où
toute
autre
opération
assimilée
;
e de
modification
relative
à son
actionnariat
de
référence
et à
la répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
e de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
;
- maintenir,
pendant
toute
la durée
du
Contrat,
la vocation
sociale
de
l'opération
financée
et justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
:
- produire
à tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir
;
- fournir
à la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
», ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la date
d'achèvement
des
travaux,
le prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le Prêt
;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et dépenses
faites
dans
le cadre
de
l'opération
financée
et conserver
lesdits
livres
comptables
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et document
budgétaire
ou
comptable
à jour
que
le Prêteur
peut
être
amené
à lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à moyen
et long
terme
à faire
face
aux
charges
générées
par
le projet,
et à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
- informer,
le cas
échéant,
le Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l’'Emprunteur
autorisant
le recours
au
Prêt
et ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
Calsse
des
dépôts
ot
consignations
26
rue
Atlantis
- CS
16983
-
Immeuble
Cassiopee
-
87068
Limoges
cedex
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BANQUE
qd
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- informer,
le cas
échéant,
le Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à son
égard,
ainsi
que
de
la survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
où
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le cas
échéant,
le Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
informer,
dès
qu'il
en
a connaissance,
le Prêteur
de
la survenance
de
tout
évènement
visé
à l'article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
» ;
- informer
le Prêteur
dès
qu'il
en
a connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
où
durablement
voire
d'en
annuler
la réalisation,
ou
d'en
modifier
le contenu
;
- informer
le Prêteur
de
la date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à compter
de
celle-ci
;
ï
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à un
financement
de
la Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
3
réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
l'un
des
référentiels
suivants
: PERENE
pour
la Réunion,
ECODOM
+ pour
la Guadeloupe,
la Guyane
et la
Martinique
ou
tout
autre
référentiel
reconnu
par
la Caisse
des
Dépôts
et présentant
des
niveaux
d'exigences
équivalents
ou
supérieurs
aux
référentiels
précités.
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type
de
Garantie
: | Dénomination
du
garant
/ Désignation
de
la Garantie
| Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
75,00
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
RUFFEC
(16)
25,00
Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à en
effectuer
le paiement
en
ses
lieu
et place
et sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
Les
engagements
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
la Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la totalité
du
Prêt
à hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie
au
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
26
rue
Atlantis
- CS
16983
- Immeuble
Cassiopee
- 87068
Limoges
cedex
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BANQUE
des
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel, Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants, Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Article
« Calcul
et Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article,
L'indemnité
perçue
par
le Prêteur
est
destinée
à compenser
le préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la spécificité
de
la ressource
prêtée
et de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et en
accepte
les
dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17,1,1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée,
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée,
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à l'Article
« Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la date
à laquelle
doit
intervenir
le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et préciser
la (ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir,
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la date
souhaitée
pour
le remboursement
anticipé
volontaire,
le montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Notifications
», dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et du
montant
de
l'indemnité.
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CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Durant
la Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à la
perception,
par
le Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le montant
sera
égal
à la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la «
Valeur
de
Marché
de
la Ligne
du
Prêt
» et
le montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à la
date
du
remboursement,
sur
la base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la durée
résiduelle
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de
:
- tout
impayé
à Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le Prêteur
en
raison
de
la dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
Sociaux
;
- non
Utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l’un
des
engagements
de
l’'Emprunteur
énumérés
à l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
», ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
° dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
Emprunteur
dans
le cadre
d'une
procédure
collective
;
+ la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à 7
% du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
Caisse
des
dépôts
ot
consignations
26
rue
Atlantis
- CS
16983
- Immeuble
Cassiopee
- 87068
Limoges
cedex
3 - Tél
: 05
55
10
06
00
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20/24
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w
@BanquehesTerr
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 Contrat de prêt n° 147084 Emprunteur n° 0002784654
PROOSC-PRO068 V3.38.1 page 21/24
BANQUE
des
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
GONSIGNATIONS
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- cession,
démolition
où
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le bien
financé
;
- action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à modifier
ou
à annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
- hantissement
des
parts
sociales
où
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à la
date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s’oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
la fiche
de
clôture
d'opération,
à rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
- le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le plan
de
financement
de
l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt,
À défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la politique
de
la ville
(Zone
ANRU).
Caisse
des
dépôts
et
consignations
26
rue
Atlantis
- CS
16983
- Immeuble
Cassiopee
- 87068
Limoges
cedex
3 - Tél
: 05
55
10
06
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
21/24
banquedesterritoires.fr
7
@hanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 Contrat de prét n° 147084 Emprunteur n° 000278464
PROCS0-PROD68 V3.38.1 page 22/24
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À majoré
de
6 %
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la date
à laquelle
ce
fait
générateur
a été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat,
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et non-payëés
seront
capitalisés
avec
le montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l’article
1343-2
du
Code
civil. ARTICLE
19
DISPOSITIONS
DIVERSES
49.1
Non
renonciation
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
L'exercice
partiel
d'un
droit
ne
sera
pas
un
obstacle
à son
exercice
ultérieur,
ni à
l'exercice,
plus
généralement,
des
droits
et recours
prévus
par
toute
réglementation.
19.2
Imprévision
Sans
préjudice
des
autres
stipulations
du
Contrat,
chacune
des
Parties
convient
que
l'application
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil
à ses
obligations
au
titre
du
présent
contrat
est
écartée
et reconnaît
qu'elle
ne
sera
pas
autorisée
à se
prévaloir
des
dispositions
de
l'article
1195
dudit
code.
19.3
Nullité
Même
si l'une
des
clauses
ou
stipulations
du
Contrat
est
réputée,
en
tout
ou
partie,
nulle
ou
caduque,
la
validité
du
Contrat
n'est
pas
affectée.
19.4
Lutte
contre
le Blanchiment
de
Capitaux
et
le Financement
du
Terrorisme
(LCB-FT)
et
lutte
anti-corruption
(LAC)
L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux
et agents
ou
employés
respectifs
ne
se
sont
comportés
d'une
manière
susceptible
d'enfreindre
les
Réglementations
relatives
à la
lutte
contre
le blanchiment
de
capitaux,
et de
financement
du
terrorisme
(LCB-FT),
ou
aux
normes
en
matière
de
lutte
anti-corruption
(LAC)
qui
leur
sont
applicables.
En
outre,
l'Emprunteur
a pris
et maintient
toutes
les
mesures
nécessaires
et a
notamment
adopté
et met
en
oeuvre
des
procédures
et lignes
de
conduite
adéquates
afin
de
prévenir
toute
violation
de
ces
lois,
réglementations
et règles.
L'Emprunteur
s'engage
:
Caisse
des
dépôts
et
consignations
26
rue
Atlantis
- CS
16983
- Immeuble
Cassiopee
- 87068
Limoges
cedex
3 -
Tél
: 05
55
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PROD90-PRO068 V/3.38.1 page 23/24
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
(i) à
ne
pas
utiliser,
directement
ou
indirectement,
tout
ou
partie
du
produit
du
Prêt
pour
prêter,
apporter
ou
mettre
à disposition
d'une
quelconque
manière
ledit
produit
à toute
personne
ou
entité
ayant
pour
effet
d'entraîner
un
non-respect
des
Réglementations
relatives
à la
LCB-FT
ou
à la
LAC.
(ii)
à informer
sans
délai
le Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le cas
échéant,
de
toute
plainte,
action,
procédure,
mise
en
demeure
ou
investigation
relative
à une
violation
des
lois
et/ou
réglementations
en
matière
de
LCB-FT
ou
de
LAC
concernant
une
des
personnes
susmentionnées,
En
vertu
des
dispositions
légales
et réglementaires
en
vigueur
relatives
à LCB-FT
et des
sanctions
pénales
y
attachées,
le Prêteur
a l'obligation
de
maintenir
une
connaissance
actualisée
de
l'Emprunteur,
de
s'informer
de
l'identité
véritable
des
personnes
au
bénéfice
desquelles
les
opérations
sont
réalisées
le cas
échéant
(bénéficiaires
effectifs)
et de
s'informer
auprès
de
l'Emprunteur
lorsqu'une
opération
lui
apparaît
inhabituelle
en
raison
notamment
de
ses
modalités
ou
de
son
montant
ou
de
son
caractère
exceptionnel,
À ce
titre,
.le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le cas
échéant,
sera
notamment
tenu
de
déclarer
les
sommes
ou
opérations
pouvant
provenir
de
toute
infraction
passible
d'une
peine
privative
de
liberté
supérieure
à un
an
ou
qui
pourraient
participer
au
financement
du
terrorisme.
Dans
le respect
des
lois
et réglementations
en
vigueur,
pendant
toute
la durée
du
Contrat
de
Prêt,
l'Emprunteur
(il) est
informé
que,
pour
répondre
à ses
obligations
légales,
le Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le cas
échéant,
met
en
oeuvre
des
traitements
de
surveillance
ayant
pour
finalité
la
LCB-FT,
(ii)
s'engage
à communiquer
à première
demande
au
Prêteur,
ou
à l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le cas
échéant,
tout
document
ou
information
nécessaires
aux
fins
de
respecter
toute
obligation
qui
lui
est
imposée
par
toute
disposition
légale
ou
réglementaire
relative
à la
LCB-FT,
(ii)
s'engage
à ce
que
les
informations
communiquées
soient
exactes,
complètes
et à
jour
et (iv)
reconnaît
que
l'effet
des
règles
ou
décisions
des
autorités
françaises,
internationales
ou
étrangères
peuvent
affecter,
suspendre
ou
interdire
la
réalisation
de
certaines
opérations.
49.5
Sanctions
internationales
L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux
et agents
ou
employés
respectifs
(j) ne
sont
actuellement
pas
visés
par
les,
ou
soumis
aux,
Réglementations
Sanctions,
(ii)
ne
sont
actuellement
pas
situés,
organisés
ou
résidents
dans
un
pays
où
territoire
qui
est
visé
par
ou
soumis
à, ou
dont
le gouvernement
est
visé
par
ou
soumis
à, l'une
des
Réglementations
Sanctions
et/ou
(iii)
ne
sont
pas
engagés
dans
des
activités
qui
seraient
interdites
par
les
Réglementations
Sanctions.
L'Emprunteur
s'engage
à respecter
l'ensemble
des
Réglementations
Sanctions
et à
ne
pas
utiliser,
prêter,
investir,
ou
mettre
autrement
à disposition
le produit
du
prêt
(i) dans
un
Pays
Sanctionné
ou
(ii)
d'une
manière
qui
entrainerait
une
violation
par
l'Emprunteur
des
Réglementations
Sanctions.
L'Emprunteur
s'engage
à informer
sans
délai
le Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le cas
échéant,
de
tout
soupçon
ou
connaissance
qu'il
pourrait
avoir
sur
le fait
que
l'une
des
personnes
susmentionnées
est
en
violation
des
Réglementations
Sanctions.
19.6
Cession
L'Emprunteur
ne
pourra
en
aucun
cas
céder
ni transférer
l'un
quelconque
de
ses
droits
ou
de
l'ensemble
de
ses
droits
ou
obligations
en
vertu
du
présent
contrat
sans
avoir
au
préalable
obtenu
l'accord
écrit
du
Prêteur.
Le
Prêteur
pourra,
après
avoir
informé
l'Emprunteur,
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
des
droits
ou
obligations
découlant
du
présent
contrat.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
26
rue
Atlantis
- CS
16983
- Immeuble
Cassiopee
- 87068
Limoges
cedex
3 - Tél
: 05
55
10
06
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23/24
banquedesterritoires.fr
4
@BanqueDesTFerr
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_02-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 Contrat de prêt n° 147084 Emprunteur n° 0002784654
PRO0S0-PROO6S V3.38.1 page 24/24
BANQUE
des
RRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à sa
charge
les
droits
et frais
présents
et futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et les
commissions
prévues
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le cas
échéant,
à l'Article
« Commissions,
pénalités
et indemnités
».
Les
frais
de
constitution
des
Garanties,
de
réalisation
des
formalités
de
publicité
éventuelles
et les
frais
liés
à
leur
renouvellement
seront
supportés
par
l'Emprunteur.
Les
impôts
et taxes
présents
et futurs,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
et qui
seraient
la suite
ou
la
conséquence
du
Prêt
seront
également
acquittés
par
l'Emprunteur
ou
remboursés
au
Prêteur
en
cas
d'avance
par
ce
dernier,
et définitivement
supportés
par
l'Emprunteur,
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et le
Prêteur
(y compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
À cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et transmise
par
courriel
ou
via
le site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la législation
et de
la réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et notamment,
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
Traitement
des
Données
à caractère
personnel
et à
la libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
« le
RGPD
»),
font
l’objet
d’une
notice,
consultable
sur
le site
www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
Un
accord
amiable.
A défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris,
Caisse
des
dépôts
et
consignations
26
rue
Atlantis
- CS
16983
- Immeuble
Cassiopee
- 87068
Limoges
cedex
3 - Tél
: 05
55
10
06
00
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24/24
banquedesterritolres.fr
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